La cour confirme ou inOrme la première sentence

Si elle l'annule, il n'y a lieu à l'évocation du fond que s'il s'agit de la nullité du jugement sur le contredit et non sur la nullité de la procédure de distribution, car si celle-ci était nulle, il faudrait la recommencer, et nécessairement devant le tribunal. — Patron, t. 2, n. 1012.

740. — La partie qui succombe est condamnée aux dépens de l'appel, qu'elle doit supporter sans répétition; mais les Irais de l'avoué le plus ancien sont toujours privilégiés (Bioche, v° Distribution par contribution, n. 194). L'arrêt contient liquidation des dépens (Arg., G. proc. civ., art. 766). — Pigeau, t. 2, p.204 ; Patron, t. 2, n . 1013.

741. — La partie saisie et les créanciers ont, dans tous les cas, leur recours contre ceux qui ont succombé dans les contestations, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations (Arg., G. proc. civ., art. 770). — Pigeau, t. 2, p. 202, n. 14.

742. — En matière d'ordre, l'art. 764 déclare que l'arrêt n'est pas susceptible d'opposition, qu'il n'y a pas de défaut possible. Les mêmes raisons auraient dû dicter la même solution en matière de contribution, mais les textes sont muets, et il n'est pas possible de créer par analogie une déchéance non prévue parla loi. Il est donc possible de faire défaut et de faire opposition à l'arrêt de défaut.

743. — Aux termes de l'art. 670, l'arrêt doit être signifié au domicile de l'avoué pour permettre au juge-commissaire de rendre l'ordonnance de clôture. Mais aucun délai n'est imparti par le texte pour faire la signification; et il n'est pas dit non plus que la signification ù avoué soit suffisante pour faire courir les délais du pourvoi en cassation; donc le droit commun s'appliquera sur ce point. — V. infrà, n. 749 et s.

744. — Comme nous l'avons déjà vu, la représentation de toutes les parties intéressées par l'avoué le plus ancien rend opposable à tous les intéressés la décision sur le contredit, aussi bien en appel qu'en première instance, et cette décision aura autorité erç/'i oinnea.

745. — Du principe qu'en matière de distribution par contribution, tous les créanciers opposants sur les deniers à distribuer sont représentés par l'avoué le plus ancien, il résulte que l'arrêt rendu avec cet avoué est censé rendu avec tous les opposants, et acquiert à leur égard, s'il n'est attaqué par les voies légales, l'autorité de la chose jugée. ~ Gass., 8 déc. 1840, Waiss elRibeira, [S. 41.1.166, P. 41.1.270]

746. — ... .\lors même que ces arrêts statuent non sur des difficultés relatives à la distribution même des deniers, mais sur certaines formes auxquelles la cour a soumis cette distribution. — Même arrêt.

747. — Jugé aussi qu'en matière de distribution par contribution, les décisions obtenues par certains des créanciers opposants profilent aux autres créanciers, quoique ceux-ci n'aient pas pris part à la contestation, si cette contestation était fondée sur des moyens communs à la masse, et non sur des moyens personnels aux créanciers contestants : par exemple, s'il s'agissait de savoir si le prix à distribuer sera ou non attribué par privilège à un seul créancier. Ainsi, l'arrêt rendu sur l'appel formé par quelques créanciers contre un jugement qui rejetait le contredit élevé par eux et par d'autres créanciers profite à ces derniers, bien qu'ils n'aient pas été parties dans l'instance d'appel. — Nîmes, 19 août 1847, Gusson, [S. 48.2.124, P. 48.2. 118, D. 48.2.79]

748. — Il y a cependant une restriction commandée par les effets de la signification du jugement sur le contredit. L'appel d'un jugement qui règle une distribution de deniers ne produit aucun elTi'l à l'égard des créanciers auxquels ce jugement n'a pas été notifié ; mais il n'en est pas moins recevable et produit tous ses effets contre ceux auxquels il a été signifié. — Bourges, 27 janv. 1837, Esnault, [S. 37.2.478, P. 38.l'.649]

§ 7. Voies de recours extraordinaires.

1" Pourvoi en cassation.

749. — Aucune règle spéciale de procédure n'est édictée en celte matière. Le pourvoi en cassation est donc possible conformément au droit commun. — V. suprd, v" Cassation (mat. civ.).

750. — Le pourvoi sera formé dans un délai de deux mois à partir de la signification de l'arrêt ou du jugement en der-

DISTRIBUTION PAR CONTRlIiUTIO.N — Titrk I — Cliap. IV.

nier ressort; cette signification doit être faite par acte séparé, à la personne ou au domicile de chacune des parties intéressées; la signification à avoué serait insulfisante. — V. suprà, y' Cassation (mat. civ.), n. 875 et s.

751. — Pour les mêmes raisons, l'arrêt d'admission devra être signifié à tous les créanciers contestés, par copies séparées; sinon le pourvoi serait non recevable à l'égard de ceux qui n'auraient pas reçu de notification personnelle. — V. Cass., 16 nov. 188o, Velay, [S. 88.1.239, P. 88.1.624, D. 86. 1.77'

752. — L'arrêt peut être attaqué par les moyens ordinaires de cassation, plus particulièrement pour violation des règles de lond ou de forme édictées dans les actes relatifs à notre matière.

753. — Qui pourra invoquer l'arrêt de cassation Î.'X qui serat-il o[iposable"? La réponse à faire est celle que nous avons donnée à la question de savoir à qui est opposable le jugement ou l'arrêt. Spécialement, la contestation élevée par un créancier, dans une distribution par contribution, contre une créance colloquée. et prise de la nullité de la créance, est élevée au profit de tous les créanciers colloques ou produisants; par suite, la cassation, obtenue par le créancier, de l'arrêt qui maintient la créance et la collocation, profite non seulement au créancier contestant, mais aussi aux autres créanciers; bien que le créancier contestant se soit seul pourvu en cassation, la cassation obtenue par le créancier ne pe .1 lui donner de droits plus étendus que ceux qu'il avait avant l'arrêt cassé. Donc, si le créancier colloque à tort s'est désisté devant la cour de renvoi, et a restitué les sommes indûment peri-ues par lui, ces sommes ne sont pas attribuées au créancier auteur du pourvoi, mais rentrent dans la masse et sont distribuées entre tous. — Cass., 26 juill. 1852, Eichenger, [S. .Ï2. 1.779, P. 34.2.336, D. 52.1.298]

2" Tierce-opposition.

754. — Les règles concernant cette voie de recours sont exposées infrà, v° Tierce-opposition. Nous nous bornerons à relever ici quelques décisions d'espèces.

755. — Les créanciers hypothécaires opposants, omis dans le règlement, peuvent attaquer le jugement par la tierce-opposition et réclamer leur collocation ; leur action est dirigée contre tous les créanciers utilement colloques après le rang privilégié qu'ils réclament. — Toulouse, 21 janv. 1843, Gaillard, [P. 44.

i.-2or

756. — Si, par collusion frauduleuse, l'avoué le plus ancien, s'en remettant à justice, avait laissé attribuer à un créancier un rang privilégié préjudiciable à la masse, les créanciers qui la composent, considérés comme non représentés à l'instance par l'avoué, pourraient attaquer par la tierce-opposition la sentence rendue en fraude de leurs droits. — V. Caen, 16 avr. 1845, Rogère, [S. 45.2.643, P. 43.2.618, D. 45.2.84] — V. aussi suprà, v" Action paulienne, n. 126.

757. — Les créanciers non opposants et les créanciers forclos ne peuvent attaquer un jugement sur contredit par la tierce-opposition. Ce jugement ne peut, en effet, leur occasionner aucun préjudice puisqu"ils n'ont aucun droit dans la procédure de distribution.

3» Itequéte ciiite et priae à partie.