V. infrà, ces mots

Sectio.n il Nouvelles soinincs à distribuer.

759. — Les sommes à distribuer peuvent provenir de sources dilférentes (plusieurs ventes, plusieurs saisies-arrêts, etc.) . Elles peuvent être réalisées au même moment ou à des moments dilTérents. Et alors, la question se pose de savoir si on les englobera ilans une ou plusieurs procédures. Trois hypothèses peuvent se présenter : 1° aucune procédure n'est ouverte; 2" une procédure e=l commencée quand de nouvelles sommes sont réalisées; 3° deux procédures de contribution sont ouvertes sur des deniers dill'érents appartenant au même débiteur. .Nous examinerons successivement ces trois hypothèses.

§ ). Absence de contribution ouverte.

760. — Il y a intérêt pour tous les créanciers, par économie de temps et d'argent, à faire distribuer en une fois toutes les sommes appartenant au débiteur. Le poursuivant aura simplement à poursuivre, après leur réalisation, la consignation de toutes les créances ou prix de vente et à les comprendre dans sa réquisition d'ouverture de la contribution. Peu importe que ces sommes se trouvent consignées en des caisses dilférentes; il suffira de dresser les mandements de collocation en conséquence. Le juge-commissaire ne peut refuser de laisser procéder de cette manière sous peine d'opposition devant le tribunal.

761. — Dans celle première hypothèse, nous ne sommes pas à proprement parler en présence de nouvelles sommes à distribuer, puisqu'elles sont englobées dans une même procédure. Il n'y aurait pas non plus somme nouvelle, et il n'y aurait par suite aucune complication de procédure, si une somme, d'abord attribuée à un créancier dans le règlement provisoire ou définitif, n'était pas touchée par ce créancier. Elle rentrerait dans la masse et il y aurait lieu simplement à un supplément de distribution, à une modification du dividende revenant à chacun.

762. — Il en est ainsi, notamment, si un créancier ne touche pas le paiement de son mandement de collocation à la suite d'une opposition fondée soit sur un paiement déjà reçu par lui, par exemple dans une autre distribution ou dans un ordre, soit sur l'exlinction de sa créance.

763. — De même, la cassation d'un arrêt qui, en matière de contribution, maintenait la collocation d'une créance, profite à la masse des créanciers, et, dès lors, si, devant la cour de renvoi, le créancier colloque déclare renoncer au bénéfice de sa collocation, la somme qu'il restitue doit faire l'objet d'un supplément de distribution entre tous les créanciers produisants. — Cass., 26 juill. 1832, Eichenger, [S. 52.1.779, P. 34.2.336, D. 52.1. 298j

764. — De même encore, si l'officier ministériel chargé de la vente des meubles avait sans droit retenu une partie du prix, ce prix restitué ferait retour à la masse et serait distribué sans aucune nouvelle procédure.

g 2. Ouverture d'une contribution.

765. — De nouvelles sommes sont saisies-arrétées, d'autres meubles sont vendus. Faut-il ouvrir une seconde distribution?

766. — /"■ Système. — Si, pendant une contribution, il survient de nouvelles sommes à distribuer, la seule marche régulière est de provoquer une nouvelle distribution. Donc les créanciers opposants sur ces nouvelles sommes jouiront du délai d'un mois pour tenter une distribution amiable. Ensuite, il faudra procéder à la consignation, à toutes les formalités d'ouverture de la contribution , et laisser un mois aux créanciers pour produire. Les deux procédures suivront parallèlement leur marche, mais indépendantes l'une de l'autre.

767. — Jugé, en ce sens, que lorsque, dans le cours d'une instance de contribution, il survient de nouvelles sommes qui augmentent la masse à distribuer, il faut faire de nouvelles sommalions. Toutefois, ces nouvelles sommations ne sont nécessaires qu'à l'égard des créanciers opposants. — Paris, 27 juin 1811, Lefrançois, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, V Distribution par contribution, n. 208; Rousseau et Laisney, v° Ordre et contribution, n. 119.

768. — â' Système. — Le système précédent est vrai en principe, mais il arrive souvent que l'échéance des sommes nouvelles est prévue parce qu'elle est prochaine; il s'agit, par exemple, des loyers ou arrérages à échoir pendant la procédure. Le poursuivant peut alors requérir que le juge soit commis tant pour la distribution des loyers ou arrérages échus que pour celle des loyers ou arrérages à échoir pendant la procédure. .Mais ce procédé suppose que ces sommes nouvelles intéressent les mêmes créanciers opposants sur les anciennes; car s'il y avait de nouveaux opposants sur ces nouvelles sommes, il faudrait absolument ouvrir une nouvelle distribution. — Paris, 8 juin 1836, Rivière, [S. 36.2.297, P. chr.l — Sic, Bioche, v" Distribution par contribution, n. 119; Tessier, p. 212; Boitard, Colmel-Daage el Glasson, L 2, n. 908; Patron, t. 2, n. 1123.

769. — Si, après la réquisition donl il vient d'être parlé, tous les créanciers opposants ont été sommés et ont produit, et qu'il n'y ait pas de nouvelles oppositions, aucune sommation

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - Titre 1. — Chap. IV.

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n'est nécessaire; c«s créanciers n'ont, en général, aucun intérêt à critiquer la procédure.

770. — Les créanciers opposants avant l'ouverture de la contribution, et non sommés, peuvent demander leur collocation, tant sur les premières sommes que sur les dernières, lors même qu'ils n'auraient produit que depuis le règlement provisoire.

771. — S' Système. — Peu importe que de nouveaux créanciers se présentent; il est de l'intérêt commun de simplifier la procédure et de diminuer les frais. Aussi la pratique admet-elle à la m('mc et unique distrihution toutes les sommes réalisées ou échues avant le règlement provisoire. H faut pour cela l'aire d'abord étendre à ces nouvelles sommes les pouvoirs du juge commis pour distribuer les anciennes. Cela s'obtient aisément par une nouvelle requête au président qui rend une nouvelle ordonnance.

772. — Si les sommations n'avaient pas été faites, on les adresse à tous les créanciers anciens et nouveaux et elles englobent toutes les sommes en distribution. Les sommations ont-elles déjà été faites pour les premières sommes, on les renouvelle aux anciens créanciers pour les secondes, on les adresse aux nouveaux créanciers opposants sur les nouvelles sommes et relativement à ces sommes seules.

77ÎJ. — Les droits de tous étant ainsi sauvegardés, le jugecommissaire divise son règlement en deux chapitres; les premiers créanciers sont ..seuls colloques dans le premier sur les sommes primitives, et ils viennent dans le second sur les nouvelles sommes pour le reliquat de leurs créances en concurrence avec les nouveaux créanciers. En d'autres termes, « les premières sommes sont distribuées entre les premiers saisissants, les nouvelles entre tous >>. — Patron, t. 2, n. 112.3.

774. — Cette façon de procéder n'en est pas moins, juridiquement, la juxtaposition et non la fusion de deux procédures, de deux instances en une seule. Nous devons tenir compte de celle idée, notamment au point de vue des nullités ou déchéances de la procédure. Ainsi, lorsqu'un nouvel état de distribution est dressé après la clôture du premier, le créancier forclos dans le premier n'est pas exclu de produire dans le second. La peine de forclusion s'applique à l'instance engagée et non à une autre instance. — Thomine-Desmazures, l. 2, n. 738.

775. — Si même le premier étal n'avait pas été dressé, les créanciers sommés ou ceux qui ont formé des oppositions avant le règlement provisoire, sans avoir produit dans le délai, sont, à l'égard de ces nouvelles sommes, relevés de la déchéance qu'ils ont pu encourir relativement aux premières. H y a lieu de faire à ces créanciers, en vertu d'une nouvelle ordonnance du juge-commissaire, sommation de produire dans un nouveau délai.

776. — Si l'on admet celte théorie pour la procédure de distribution ordinaire (V. siiprà, n. 291 et s.), les créanciers qui n'ont formé opposition que depuis le règlement provisoire peuvent être déclarés forclos même à l'égard des nouvelles sommes comprises dans ce règlement.

777. — Mais la pratique précédente est réservée, avons-nous dit, aux sommes connues avant le règlement provisoire. Les sommes échues ileiniis le rcgletnent provisoire jusqu'au règlement définitif sont quelquefois comprises par le juge-commissaire dans la masse à parlager entre les créanciers qui onl produit en temps utile ou qui, ayant formé opposition avant l'ouverture de la contribution, n'ont pas été sommés; mais ces créanciers, pour ne pas subir de nouvelles lenteurs, peuvent demander au tribunal que les nouvelles sommes soient l'objet d'une autre distribution :'( laquelle peuvent concourir les opposants, même postérieurs au règlement provisoire.

778. — On peut dire, d'ailleurs, d'une façon plus générale, que, pour les mêmes raisons indiquées au numéro précédent, le juge ou le tribunal sont souverains appréciateurs de l'opportunité de l'admission de sommes nouvelles à la distribution. Il devrait écarter la jonction de ces procédures, par exemple dans l'hypothèse ON les créanciers anciens n'auraient aucun droit sur les sommes nouvellement survenues.

ij 3. Ouverture de deux contributions.

779. — 1° Le juge commis pour chaque procédure est le même. Par un simple dire sur chaque procès-verbal, le poursuivant de l'une ou l'autre distribution, ou tout intéressé, demande la jonclion. Le juge la prononce par une ordonnance également inscrite

sur chaque procès-verbal. Si des difficultés étaient soulevées par les autres créanciers, le juge renverrait pour faire statuer devant 1" tribunal.

780. — 2" Un juge spécial a été commis pour chaque contribution. Le poursuivant ou, à son défaut, tout intéressé fait un dire en la même forme, dans lequel il conclut à ce que la jonction soit prononcée par le tribunal. Celui-ci statue après avoir entendu l'un et l'autre juge-commissaire.

781. — La décision du tribunal n'est pas inattaquable. Chauveau{./. i/es an., t. 7;i, p. 362, n. I) croit à la possibilité d'un contredit. Celte opinion est peu soutenable, car le contredit est une procédure toute spéciale dirigée contre les décisions du jugecommissaire. Il vaut mieux, croyons-nous, recourir à la voie de la tierce-opposition, car ce sont les créanciers qui n'ont pu se prononcer sur l'opportunité de la jonction qui demandent à la critiquer; d'ailleurs, d'une façon générale, cette voie de recours est possible contre tous les jugements, même contre ceux rendus sur requête. — Cass., 2o févr. i8o7, Béguerv, fP. 58.2.52, D. 57.1.1131 — sa-, Patron, t. 2, n. 1131.

782. — Il est, d'ailleurs, bien entendu que cette jonction n'est jamais obligatoire pour le tribunal, et qu'il pourrait ou devrait même la refuser dans les hypothèses où elle donnerait lieu à des dilficultés, ou occasionnerait des retards trop préjudiciables aux créanciers de l'une ou l'autre procédure.

Section III.

SiibroîialloQ aux poursuites.

§ 1. Dans quels

il II a li'Hi à suhrogation.

783. — En matière do contribution, il n'y a pas un texte énumérant limilativemenl les cas dans lesquels il peut y avoir déchéance de l'avoué poursuivant. Il n"est cependant pas possible que la négligence ou les fautes de cet avoué ne soient pas sanctionnées. Elles le seront, mais tandis qu'en matière d'ordre les cas de déchéance sont énumérés (art. 776) et que la déchéance est prononcée même d'office par le juge-commissaire, en notre matière les causes de déchéance seront laissées à l'appréciation du tribunal qui la prononcera si elle est demandée. On procédera ainsi par analogie de ce qui se passait avant la loi de 1858, en matière d'ordre (ancien art. 779, C. proc. civ.j. Les tribunaux pourront s'inspirer de l'énumération actuellement contenue dans l'art. 776.

784. — S'il y a, de la part du poursuivant, négligence ou retard de faire les actes de poursuite de la distribution, par exemple, s'il n'a pas, dans les délais fixés, requis l'ordonnance du juge-commissaire pour obtenir le permis de sommer, fait les sommations ou dénoncé la clôture du procès-verbal, une des parties qui ont droit de poursuivre la contribution peut demander et obtenir d'être subrogée dans les poursuites (Arg., C. proc. civ., art. 779). — Berriat Saint-Prix, p. 556, note lo; 'Phomine- Desmazures, t. 2, n. 732 ; Pigeau, t. 2, p. 207; Carré, quest. 2169.

.^2. Qui peut demander la subrogation. ,

785. — La demande de déchéance et de subrogation aux poursuites peut être demandée par tous ceux qui auraient le droit de poursuivre la contribution : créanciers, débiteur, détenteur des fonds. — V. suprà, n. 48 et s.

^ 3. Qui la prononce et en quelles formes.

78G. — La déchéance ne pourra jamais être prononcée d'office par le juge-commissaire, puisqu'aucun texte de loi ne lui en confère le droit, ni même sur la demande des parties.

787. — La subrogation est demandée par une requête adressée au juge-commissaire, insérée au procès-verbal et signifiée au poursuivant par acte d'avoué, ainsi que l'ordonnance contenant indication d'un jour pour entendre le rapport du jugecommissaire. Cette requête n'est pas grossoyée (Arg. Tarif, art. 138). Le même acte contient avenir en la chambre du conseil.

788. — La demande est jugée sommairement en la chambre du conseil, après avoir entendu les explications du poursuivant et les réquisitions du ministère public. — Pigeau, t. 2, p. 208 et 209; Bioche, v" Distribution par contribution, n. 204.

DISTHiniTlON PAR CONTRIBUTION. — Titre II. — Chap. III.

789. — Le tribunal peut ou prononcer de suite la subrogation ou accorder un délai pendant lequel le poursuivant sera tenu de mener à fin les poursuites.

790. — L'avoué qui a succombé peut appeler du jugement (Arg., C. proc. civ., art. 723). — Pigeau, t. 2, p. 167 et 209. — L'appel est recevable dans les formes et délais de l'appel des jugements sur contredit. Il est formé par exploit au domicile de l'avoué demandeur en subrogation, dans les dix jours de la signification du jugement par lui faite.

791. — Le poursuivant contre qui la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces au subrogé sur récépissé. Il n'est pavé de ses frais qu'à la contribution, et les frais de contestation sur la demande en subrogation restent à sa charge. — Bioclie, v» Vi<lriliution par conUihidinn, n. 207.