CHAPITRE h

GÉNÈBALITÉS.

792. — Aucune des règles de la distribution par contribution de droit commun (C. proc. civ., art. 6.')6 à 673) ne s'applique à cette distribution. L'art. 11 de la loi nouvelle introduit une réglementation toute spéciale.

793. — Le juge de paix est seul compétent pour procéder à celte distribution par contribution, comme il est seul compétent pour toute la procédure de saisie-arrêt faite en vertu de la loi du 12 janv. 1805.

794. — Le juge de paix est-il compétent pour procéder à la distribution par contribution de sommes saisies-arrètées avant la loi du 12 janv. 1895, conformément à la procédure de droit commun? Il est de principe, en doctrine et en jurisprudence, qu'il y a droit acquis pour les parties à demeurer devant le tribunal saisi de la contestation quand l'instance est liée. Or, elle est plus que liée, elle est tranchée. Le tribunal est dessaisi, une procédure nouvelle commence, celle de la distribution, mais devant un juge-commissaire. Si ce juge-commissaire a été nommé il y a droit acquis pour les parties à demeurer devant lui. Mais, si le juge-commissaire n'a pas été nommé, il n'y a pas droit acquis, et le juge de pai.x pourrait valablement procéder à la distribution et emplover la procédure nouvelle. — \. en ce sens, Just. de paix Paris", 17 déo. 1895, [Monit. jiig. de paix, 1896, p. 53] — V. aussi note sous Trib. Perpignan, 20 févr. 1895, Bauchant, [S. et P. 95.2.220]

795. — C'est le juge de paix du domicile du débiteur saisi qui a validé la saisie-arrêt qui sera compétent (art. 9).