CHAPITRE

ÉPOQUE DE L'oUVEnTUnE DE LA DISTRIBUTION.

796. — I.M procédure de distribution ne peut pas commencer tant que l'opposition ou l'appel sont encore possibles contre le jugement de validité de la saisie-arrêt (art. 10). Car, sous l'empire de la loi nouvelle l'opposition et l'appel produisent leurs effets ordinaires, notamment l'elTet suspensif.

797. — Mais un pourvoi en cassation n'empêcherait pas l'ouverture de la distribution par contribution. Car, aux termes du droit commun, le pourvoi n'est pas suspensif. La loi nouvelle ne vise que les voies de recours ordinaires et ne s'occupe pas des voies de recours extraordinaires qui seront en pratique très-rares. L'art. Il dit : i' Après l'expiration des délais de recours, le juge

de paix pourra : c'est-à-dire après l'expiration des délais

des recours prévus au texte, l'opposition et l'appel.

798. — Après l'expiration des délais de l'opposition ou de l'appel, l'ouverture de la distribution par contribution peut avoir lieu, I mais elle n'est pas nécessairement obligatoire. Tout d'abnrd, la 1 distribution par contribution n'aura lieu que si les parties inté- |

fessées ne se sont pas auparavant entendues à l'amiable sur la répartition à opérer. La loi le dit formellement dans l'art. 11, mais il est bien évident qu'il n'y a là que l'application pure et simple du droit commun.

799. — Dans ce cas, les créanciers procéderont eux-mêmes à la répartition, elles la communiqueront au tiers saisi, etceluici versera à chaque créancier, qui lui en remettra quittance, le montant de sa collocation. Cette répartition amiable pourrait aussi se faire en présence du juge de piix, après qu'il aurait convoqué les parties pour la distribution. 11 en dresserait procèsverbal constatant les conventions et engagements des parties. — Pabon, Moniteur des juges de paix, 1895, p. 99.

800. — En second heu, le juge de paix peut surseoir à la distribution si la somme provenant de la saisie, et qui est à distribuer, n'est pas suffisante pour lui permettre de distribuer aux créanciers opposants un dividende de 20 p. 0/0 au moins. La loi nouvelle a, en effet, pour but constant de diminuer et d'éviter les frais; si l'on faisait des répartitions fréquentes portant sur des sommes minimes, les frais seraient multipliés et absorberaient le plus clair des dividendes.

801. —Le texte de l'art. H n'impose cependant pas au juge de paix l'obligation de surseoir. Le juge de paix devra même, dans certaines circonstances, procéder à la distribution quoique le dividende à distribuer soit inférieur à 20 p. 0 0.

802. — Tout d'abord, il en sera ainsi toutes les fois que l'ouvrier n'aura plus aucun espoir de toucher un salaire quelconque : lorsqu'il sera mort, ou lorsque, par suite d'un accident, fl'une maladie, il est dans l'impossibilité absolue de gagner sa vie par le travail. — SchafTIiauser et Chevresson, n. 210, note.

803. — De même, lorsque l'ouvrier changera de patron, l'ancien patron tiers saisi ne sera plus débiteur éventuel de salaires futurs; on distribuera tout ce qui est dû parce patron, quel qu'en soit le montant. — SchalThauser, loc. cit.

804. — Pour savoir si le dividende à distribuer atteindra au moins 20 p. 0/0, le juge de paix doit d'abord défalquer du montant des sommes saisies-arrètées : 1° les frais qui doivent être prélevés; 2° le montant des créances privilégiées s'il en existe.

805. ^ On s'est demandé si, en présence d'un créancier unique, on pourrait l'empêcher de toucher les retenues tant qu'elles n'auraient pas atteint la proportion de 20 p. 0/0. Il n'y a aucune raison de décider affirmativement, car la loi n'a eu d'autre objet en vue, que d'éviter les frais de distribution par contribution; or, s'il n'y a qu'un créancier, cette distribution ne s'ouvre pas. Il touchera donc les retenues du tii'rs saisi au lur et à mesure qu'elles seront faites 1).