FOHMES DE LA DISTRIBUTION

806. — Contrairement au droit commun, il n'est pas nécessaire que les sommes à distribuer soient déposées à la (baisse des dépôts et consignations. Ceci est conforme à l'esprit de la loi nouvelle qui veut éviter les frais et simplifier la procédure pour la rendre surtout rapide. Le texte même de la loi impose cette solution : l'art. Il, in fine, donne aux créanciers colloques une action directe contre le tiers saisi. ^- Schaffhauser et Chevresson, n. 210.

807. — Donc le tiers saisi peut et doit conserver entre ses mains les sommes à distribuer. S'il laisait la consignation, il devrait être rendu responsable de tous les frais supplémentaires nécessités par la consignation et le retrait des sommes saisiesarrètées.

(I ) Nous croyons devoir signaler ici une proposition de loi île M. Basiy. lendanl i modifier la loi du 13 janv. 1805. Déposée le 25 nov. 18117, ollc a été adopléc par la Cluimbrc dans sa séance du 1'^ avr. i898 el IransiTiise au Séual le l du même mots. .\iix termes de ce prujel, l'iirl. Il de la loi de 189.'» sérail modifié de la Tacon siiivanle ; n Apn-s l'expiration des délais de recours contre le jugement de validité, la répartition des sommes encaissées ^era faite au greffe par le juge do paix assiste du greltler. Le juge devra surseoir à la convocation des parties intéressées, saul pour causes graves résultant notainnioni du décès ou de la cessation des services du detdleiir saisi, tant ipie la somme à dislriliuer n'atteindra pas, déduction faite des frais .^ piéleverel des créances piiMlé;;iëes, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende du 3.'i p tt/ti au moins. .S'il y a soiiimc siifdsante et si les parties ne se sont pas aiiiialilemiMit enlendui-s au greffe pour la répartition, le juge procédera ;'i l.i ili^trilniiiini t'iiiif l's a\riiits-dr,)ii .1 ilir.^srr,! un prorés-veihal indiquant te moulu.' .:. ]'. ,ii. , ( i I, \ il ' : 'uii ,1 ■>,!,■ in, .■• |.ii\ilt*-

giées.s'il en cxiste.et le muutair ,!i , ,i : ^,it,j,. ,1, u ,' 1 ,■- m-'s

versées aux ayants-droit par l> ;. . i, , ,1 ,,, , , . ,,,i 1, -.\,;i,,i, l.mie

partie intéressée pourra réclamer j ^,■^ h, s , ■■jm ■■h hihaii.ii' ,!,■ r, ,,1.1 i, |, 1 Mh.,11.,. .■

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre II. - Chap. V.

808. — Cette prohibition de la loi nouvelle n'est cependant pas He tous points favorable aux créanciers colloques. Ils perdent d'abord le bénéfice (minime, il est vrai, puisque la procédure sera très-rapidei des intérêts des sommes consignées que la Caisse aurait payés et que le tiers saisi ne doit pas. Ils sont de plus exposés à l'insolvabilité du tiers saisi; mais celte insolvabilité est, en somme, peu redoutable grâce au privilège établi par l'art. 349, G. comm., au profit des ouvriers et commis (L. 6 févr. 189b). — Scbaflhauser et Chevresson, loc. cit.

809. — Les intéressés n'ont aucune initiative a prendre pour provoquer l'ouverture de la distribution par contribution; ils n'ont à faire aucun acte de produit, ni, d'une façon générale, aucun acte de la procédure ordinaire. Le juge de paix a seul l'initiative de l'ouverture de la distribution par contribution et de la répartition des deniers.

810. — Le juge de paix convoque toutes les parties intéressées, lorsque les délais de l'opposition et de l'appel sont expires.

811. — Kn li'ur présence, il procède à celte répartition par un état qu'il dresse sur le registre prévu à l'art. 1 i-, registre sur lequel doivent être consignés ou rapportés tous les actes de la procédure nouvelle de saisie-arrél.

812. — Il colloque d'abord les créanciers privilégiés, s'il y en a; parmi ces créanciers privilégiés il y aura nécessairement la créance des frais. — Pabon, n. 372 et s.

813. — L'excédent, s'il y en a un, est ensuite réparti au marc le franc entre les créanciers chirographaires; mais cette répartilion pourra n'être pas faite si le juge s'aperçoit que le dividende à distribuer sera inférieur à 20 -p. 0 (1. — V. suprà, n. 800 et s.

814. — Pour l'aire la répartition entre les créanciers chirographaires, le juge de paix devra faire application des principes posés dans les arl. t, 2 et 3 de la loi nouvelle : 1" Sur le t/tO saisissable. il n'y a de concours possible qu'entre créanciers opposants, la cession de ce 1/10 étant, en principe, impossible. 2" l'n t/tO est cessible qui ne se confond pas avec le t/lO précédent. 3° Les créanciers alimentaires peuvent être saisissants ou cessionnaires pour une somme supérieure au t/IO saisissable ou au 1/10 cessible. — V. infrà, V Siisie-arrél.

815. — S'il s'agit du concours entre cessionnaires ordinaires, le juge de paix tiendra compte de la date de la signification du transport pour attribuer au premier cessionnaire le 1/10 cessible.

816. — S'il s'agit du concours entre cessionnaires, créanciers alimentaires, le juge devra attribuer toujours à ces derniers ce qui excède le 1/10 cessible; sur le 1/10 cessible, il colloquera d'abord celui qui, du cessionnaire ordinaire ou du créancier alimentaire, a le premier signifié sa cession.

817. — Le créancier alimentaire qui a obtenu cession du salaire de l'ouvrier, peut porter sa cession sur le 1 10 saisissable, puisque les restrictions de la loi nouvelle ne lui sont pas applicables. Donc s'il a signifié sa cession avant la signification de l'exploit de saisie-arrêt, la saisie-arrèl du 1/10 saisissable sera inopérante. Dans le cas contraire, la saisie-arrét aura été valablement faite; mais la signification de la cession faite par le créancier alimentaire vaudra opposition, et il aura le droit de concourir au marc le franc sur le 1/10 saisissable. Le surplus lui sera attribué en sa qualité de cessionnaire (1).

818. — Il peut enfin y avoir concours entre créanciers alimentaires saisissants et créanciers alimentaires cessionnaires. Si la cession est signifiée la première, la saisie-arrêt sera non avenue, à moins que la cession n'ait pas absorbé toute la créance de l'ouvrier, auquel cas la saisie-arrêt pourrait porter sur le surplus. Si la cession est postérieure k la saisie-arrêt, le cessionnaire viendia toujours en concours avec le créancier saisissant.

819. — L'élat de répartition ayant été dressé et inscrit sur le registre, et muni de la formule exécutoire, le greffier dresse copies de cet étal; ces copies sont signées du juge et du greffier. — Pabon, n. 'i22 et s.

820. — La copie indique : I" le montant des frais à prélever: 2" le montant des créances privilégiées, s'il en existe; 3" le montant des sommes attribuées à chaque ayant-droit dans la répartition (art. 1 1 , § 3).

821. — Il est dressé autant de copies qu'il y a d'intéressés, et elles sont transmises par lettre recommandée au débiteur saisi, au tiers saisi et à chaque créancier colloque {Ibid.).