Ces diverses pièces, comme toutes celles que néces

(t ) Aux lcrm>.'s du prujcl Jépo.'sé par M nasiy (V. ju|in'i, n. 8U5, iiolol, l'arl. 3 serait oiotlillt! ainsi : n ... Le créancier cessionnaire ne sera ]ns aJmis ît parliciper. en vertu de h m^me cri'ance. â l.i ilisiribution du disitme s.iisissalili'. »

site la procédure nouvelle, sont, conformément à l'art. Iode la loi nouvelle, rédigées sur papier non timbré et enregistrées gratis.

823. — Il n'y a d'exception que pour la quittance donnée par ■ les créanciers colloques au tiers saisi, alors même qu'elle est donnée en marge de l'état de répartition (V. infrà, n. 828). Dispensée du droit d'enregistrement, elle n'est pas dispensée du droit de timbre de 0 fr. 10 cent. — Inst. dir. enreg., 15 févr. 189.Ï.

824. — Les émoluments alloués aux greffiers sont fixés par le décret du 8 févr. 1803, comme suit : pour chaque communication par lettre recommandée, 0 fr. 50 cent. ; pour chaque copie de l'état de répartition, 2 fr.; s'il n'est délivré qu'un extrait, I fr.

825. — Il arrivera très-fréquemment, dans la pratique, que la première distribution ne désintéressera pas tous les créanciers opposants ou ne les désintéressera que pour partie. Ils conservent le bénéfice de leur saisie-arrêt et de la procédure (art. 12), jusqu'à complète libération du débiteur. Donc on procédera à une nouvelle répartition le mois suivant si un dividende de 20 p. 0/0 peut être atteint, et ainsi de suite jusqu'à complet désintéressement de tous les créanciers. — ■ Pabon, n. 370.