DROITS DES CRÉANCIERS COLLOQUES

826. — La copie de l'élat de répartition remplace le mandement de collocation délivré au créancier dans la procédure ordinaire. Elle lui sert de titre exécutoire.

827. — Munis de ce titre, les créanciers ont le droit de se faire payer par le tiers saisi. A cet elTet, ils ont contre lui une action directe en paiement, et ils pourront poursuivre ce paiement par toutes les voies de droit (L. 12 janv. I<S93, art. 11, S 4).

828. — La libération du tiers saisi peut être constatée par une quittance ordinaire. L'art. 11, in fine, permet aux créanciers ayant droit aux l'rais et aux collocalions utiles de donner quittance en marge de l'état de répartition remis au tiers saisi, et celui-ci se trouvera libéré d'autant.