CHAPITRE V

VOIES DE UECOUliS CONTRE l'ÉTAT DE RKPAUTITION.

829. — La loi nouvelle supprime les contredits et ne parle d'aucune voie de recours contre l'état de répartition dressé par le juge de paix. H n'est cependant pas possible que cet état de répartition soit inattaquable; comment donc les créanciers pourront-ils l'attaquer'?

830. — 11 est difficile d'appliquer par analogie la procédure des contredits, pour celte raison péremptoire qu'il est statué sur le contredit non par le juge commis pour la distribution, mais par le tribunal. Or ici le juge de paix procède à la répartition et constitue à lui seul le tribunal de paix.

831. — D'autre part, les seules voies de recours admises en droit commun contre l'ordonnance de clôture, inappliquables pour la même raison, sont limitées à des cas exceptionnels; ce qui s'explique en droit commun, parce que les contredits ont été possibles, mais ce qui serait insuffisant en notre matière qui ne connaît pas les contredits.

832. — En présence du silence de la loi, il nous paraît qu'il faut admettre les divers intéressés à faire opposition à l'état de rcpartilion. .\ous avons remarqué en effet ;V. suprà, n. 809 et s.), qu'aucun d'eux n'avait pris pan à la confection de cet élal, dont l'inilialive appartient au seul juge de paix comme aussi la confection définitive. Il n'y a aucun état provisoire qui soit soumis à la critique des intéressés. Il y a donc quelque chose d'analogue à une sentence par défaut, et contre celte sentence, on conçoit la possibilité d'une opposition. — Pabon, n. 427; Schatîhauser et Chevresson, n. 218; Emion, n. 136.

833. — La procédure de celte opposition sera, par analogie, celle qui est prévue par l'art. 10 pour l'opposition dirigée contre un jugement de validité de la saisie rendu par défaut. Le délai de huitaine pour faire opposition commencerait a courir du jour de la réception de la lettre recommandée contenant l'état de répartition.— Pabon, n. 433; Schaffhauscr et Chevresson, /oc. ci^

niSTRIlîUTIOX PAU CONTRIP.CTiON,

Titre III.

834. — Après l'opposition, ou une fois les délais de cette opposition expirés, l'appel pourrait être interjeté s'il était possible, conlormémeiit à l'art. 9, c'est-à-dire si les sommes pour lesquelles il y a contestation sont d'un chiffre supérieur au chiffre de la compétence en dernier ressort du juge de paix. — V. Pabon, n. 438 et s.; Schaffhauser et Chevresson, n. 219.