TITRE

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835. — Les projets de modification des art. C50 à 672, C. proc. civ., remontent au projet déposé le 7 nov. 1878 au Sénat par M. Dufaure (Sénat, Annexe, n. 403; ./. 0., 21 nov. 1S78, p. 10819). Ce projet a été rapporté au Sénat par M. Denormandie le 14 juin 1879 (Sénat, Annexe, n. 213; J. 0., 3 juill. 1879, p. 6021). Le projet du gouvernement, discuté et modifié par le Sénat, arrive à la Chambre où se trouve déjà une proposition de loi de M. Remoiville sur la modification des dispositions du Code de procédure relatives aux saisies-arrêts et oppositions. Un rapport unique est déposé sur le projet et la proposition, le 12 nov. 1883 (Chambre, Annexe, n. 2366; J. 0., 12 janv. 1884, p. 2032). Le projet n'a pas été discuté à la Chambre, mais les propositions de sa commission différent quelque peu de celles du Sénat et du gouvernement. A la législature suivante, le 13 mai 1886, la Chambre nomme une commission de trente-trois membres chargée d'examiner toutes les propositions faites et à faire sur la révision du Code de procédure.

836. — L'exposé des motifs du projet du gouvernement constatait la trop grande longueur de la procédure de distribution, et les frais énormes qu'elle entraînait (un demi-million sur sept distribués, ce qui équivaut à un dixième du dividende touché par le créancier, ce dividende représentant seulement en moyenne le sixième de la somme réclamée). L'exposé des motifs constatait qu'au contraire, depuis la loi de 1858, les procédures d'ordre s'étaient améliorées au point de vue de la rapidité et de l'économie. 11 fallait donc tendre à introduire dans la procédure de distribution par contribution les innovations de la loi de 1838 qui avaient amené cet heureux résultat.

837. — be là, pour résumer les projets dont nous donnons plus loin les textes, les idées principales suivantes : 1° un juge spécial sera chargé des distributions; 2° la tentative de règlement amiable deviendra obligatoire sous peine d'une amende de 3 à 2o fr. pour les créanciers non comparants; 3" simplification des formes et abréviation des délais dans les sommations, les productions, les contredits, les mandements de collocation, d'où diminution sensible de frais. Le Sénat veut, en outre, étendre la procédure de distribution aux valeurs mobilières saisies, le juge en ordonnant d'abord la négociation et présidant ensuite à la distribution du prix obtenu.

838. — Le projet de loi tranche aussi quelques-unes des nombreuses controverses que nous avons rencontrées. Notamment il limite la compétence du juge-commissaire relativement à l'attribution au bailleur des sommes qui lui sont dues, au cas où son privilège n'est pas contesté. 11 déclare que la faillite du débiteur, prononcée avant le règlement définitif, dessaisira toujours le juge-commissaire.

839. — Voici, dans un tableau comparatif, quelles sont les modifications proposées soit par le projet du gouvernement, soil par les projets émanant de l'initiative du Sénat et de la Chambre.