Art

GULVEHNKMF.NT.

SÉNAT

CHAMBRE

En moÎQS les muU .-^'-ulignés.

lilly alieuàdUlribulion, lorsque les deniers arn'-ir-s ou le pris des ventes ne suffisenl pas pour payer les créanciers ou lorsque ces créanciers n'ont pu s'accorder soil entre eux,soit avec la lartie soisic.sauf les cas prévus ex tt%\6i au titre de l'ordre.

GOUVERNEMENT

SÉNAT

CHAMBRE

Id.

2) Le règlement des con- Iriliulioas est spècialemeiil confié à uD ou plusieurs juges noinmrs ou désignés comme il est dit aux an. 749 el 750. C. proc. civ., et qui peuvent être les mêmes que ceux nommés ou désignés pour le règleuienl des ordres*

Id.

.3) Ils rendent compte dans la même forme de l'étal des contributions qu'ils sont chargés de régler.

Art. (i5~

GOUVERNEMENT

1) L'officier qui a fait la vente et-t tenu de consig;ner dans la quinzaine île la dernière séance du procès-verbal de vente, et le tiers saisi dans la quinzaine de sa déclaration affirmative.

2) Si celte déclaration est contestée, le dépôt peut n'èlre fait que dans la quinzaine de la signification du jugement qui fixe définitivement la somi déposer.

3) Les frais taxés par te juge sont déduits des sommes consignées

\) Dans la huitaine du dépôt, le saisissant nu le rrcancier le plus diligent, la ))aiiie snisie ou ses rupKsenianls remettent au Krelfe du tribunal, par mini,-.lére d'avoué, le certificat de di'pôt avec l'état des oppositions, et requièrent l'ouverture du procès-verbal de c- ntribulion, et, s'il y a lieu, la nomination (t'uD juge-commissaire 1^ rt-quisilion est inscrite par le poursuivant sur un registre tenu à cet effet au gtelTe.

\y Id, jusqu'à : el le tiers saisi dans la quinzaine de la sommation à lui faite soit par la partie saisie, soit par les créanciers opposants ou l'un d'euN, ou dans la quinzaine de sa déclaration affirmative.

i) L'officier public qui a fait la vente est tenu de consigner dans la quinzaine de la I lôture du procès-verbal de vente.

4) Dans la builaine du dépôt, soit des deniers comj)- Uinis. soit des valeurs mobilières, le saisi.-sant. etc.

(la suite comme au projet du gouvernement).

5) S'il s*agit de valeurs mobilières, la réalisation en sera opérée dans les condilioDS qui seront ci-après énoncées.

2) Les frais taxés par le juge et les impôts invilé- (jiés acquittés par l'officier

public, etc.

3; Dan.s la huitaine du dépot, soit par un officier public, soit par un tiers saini des deniers comptants, le saisissant, etc. (la suite comme au projet du gouvernement).

Aut. 638.

r.OUVERNEMENT.

SÉNAT

ch.\mbi;e.

1) l.e juge-commissaire.

DM.

dans la huitaine de sa no-

mination, ou le juge spé-

cial, dans les trois jours

de sa réquisition, convoque

les crdanciers et la partie

saisie afin de se régler

amiiildement sur la con-

tribution.

9) A cet efTet, il ordonne qu'il soit adressé aux

2) Id.

2) A cet effet

aux créanciers opposants, ou

créanciers opposants ou

il ceux qui ne seront fait

connus, tant au domicile

'connaître ou que. sur «on

élu dans leurs oppositions

ini'ilaiioi!, la partie saisie

qu'à leur domicile réel en

aura indiqués

! l' ranre, une convocation par

greffier.

lettre chargée à la poste.

// doit, en outre, ordonner

expédiée |iar le grelller. Il

qu'il soil fait dans les jour-

peut, en outre, dans le cas

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTIOîV. — Titre llî.

GOUVERNKMEM'.

oii il ie juge néccs-aire. oriloitner qu'il soit fait dans les journaux les insertions dont il détermine le nombre.

3) Les convocations et les inserlions indiquent les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur, le monlant de la somme it (lislribuer, le jour et le lieu de la réunion, l'ohli i^'aliun do se présenter de vant le juge cl de disposer entre ses mains un bordereau iudiralif de la créance, ;ivcc les titres à l'nppui.

Le délai doit Ôlre calculé de manière qu'il s'écoule i)i\ jours au moins entre les insertions ou l'euv des lettres et le jour de la réunion.

^) Le saisi, s'il n'est pas poursuivant, eslsommé par I acte signifié à son domicile, I de comparaître à la susdite I réunion. Les délais de dis- I lance sont observés à son , l'irard.

bre Les parités pourront se présenter en personne ou par fondé de pouvoir.

I 5) Les frais de convoca- \ lion, d'insertion et de som- \mation sont avancés par le ^poursuivant.

GOUVERNEMENT

SÉNAT

CHAVIliRE.

^ ) Au jour (Ixé par l'or-

Il M.

Il W.

(Jûiiiiaiicc (le convoratiou,

le juge dresse procc'S-verlial

de la comparution des par-

ties cl de la remise des bor-

dereaux et des litres.

2) Si tous les cr&inciers

21 Id. jusqirt : amiable.

2) Comme au projet

personnfllement convo-

si la contribution est ou-

gouvernement.

<|u<'-s t^pundi-uL ^ l'appel

verte sur des deniers comp-

et r|u'il )• ait accord entre

tants ; dans le cas oh il

eux et les autres créanciers

s'agit de valeurs mobiliè-

ipti se prosenteroul, il est

res, lejuie en ordonne la

[iroctîdO immédialement à

négociation et renvoie pour

la distribution par voie de

statuer sur cette contribu-

règlement amiable

tion au moment où le produit de la vente sera connu.

3) Les frais de poursuite

3) Id.

sont prélevés par privilège

avant loutc créance antre

ipic celle pour loyers dus

au propriétaire. Le juge

1 prononce mainlevée des

! oppositions et ordonne la

j délivrance des bordereaux

de collocation.

Il Tout refus de con-

■4) Id.

\ 1 Id.

sfutement de lapartd'tin

créancier ou de la partie

saisie doit être motivé;

il en est fait mention au

procés-verbal .

.Il l.c créancier person-

5> Id. jusqu'à : procès-

r>i f.omiiie au projet

nellemenl appelé dont

verbal. « moins qu'il n se

.'^énat.

rab..ciice empécbe le rè-

soit désisté de toute de-

glcnieol amiable peut (''irc

mande en collocation.

condamné îi une amende

de 5 fr. à 25 fr., qui est

également mentionnée au

pnicés-verlial .

lli 11 pcnl tire pa»s6

(!) Id.

iiiilir nonobstant l'absence

GOUVERNEMENT

SÉNAT

CHAMBRE

de la partie saisie régulièrement sommée. Cependant, dans ce cas, le juge a le droit de déclarer d'office qu'il n'y a pas lieu à règlement amiable.

1) Alors même qu'il n'y a pas d'accord entre les parties convoquées ou présentes pour la disirihiilion intégrale de la somme deposée, if pcuî étreprocédé préliminairemenl à un rèijlement amiable partiel en faveur de tout créancier ayant une cause de préférence dont' la demande n'est contestée ni 1 quaul au rang ni quant au chiffre.

7) fd.

Abt. 660.

GOUVERNEMENT. i SÉNAT.

CHAMBRE

1) A défaut de règlement

i)ld.

\) Id. jusqu'à : produire

amiable dans le délai d'un

dans le délai de trente jours.

mois le juge déclare ouverte