CER.NE L.\ DESTRUCTION DES .ANIMAUX MALFAIS.V.NTS

OU .NUISIBLES (n. 6o8 à 661 \ .Sect. I. — De la destruction des animaux nuisibles ;a.

662 et 66.3 .

Sect. IL — De la destruction des loups et des sangliers

en temps de neige (n. 664 à 698).

CHAP. VL — Des primes accordées pour la destruction des

ANIMAUX malfaisants OU NUISIBLES (d. 699 à

CHAP. VII. — De la destruction des animaux malfaisants ol

NUISIBLES EN ALGÉRIE, DA.NS LES COLONIES ET DANS LES PAYS DE PROTECT0R.\T.

Sect. I. — Algérie a. 714 à 7iy).

Sect. II. — Colonies.

§ 1. — Indo-Chine française (n. 720).

S 2. — Ile de la Guadeloupe (n. 721 et 722). Si 3. — lie de la Réunion n. 723).

Sect. 111. — Tunisie ,n. 724 .

CHAP. VIM. — Timbre (n. 725 et 726).

CHAP. l.\. — LÉ(;isLATioN comparée (n. 727 à 931;.

CHAPITHE 1.

DES AM.MAUX .MALFAISAiNTS OU NCISIBLES ET DE LEUR DESTRCCTIO.N.

1. — D'une façon générale, on entend par animaux malfaisants ou nuisibles les animaux de toute classe (mammifères, ' oiseaux, reptiles, insectes, etc.), qui peuvent être dangereu.x i pour les personnes ou pour les animaux domestiques, ou qui sont capables de causer du dommage aux choses mobilières ou immobilières à l'usage de Thomme. Les deux termes « malfaisant » et " nuisible » sont à peu près synonymes; cependant,

il semble que répithèle « malfaisants •> doive s'appliquer plus particulièrement aux animaux naturellement et constammfnl dangereux ou capables de porter préjudice à l'homme ou à ses biens; tandis qu'il conviendrait de ranger parmi les animaux nuisibles, ceux qui ne causent de dommages que par suite de leur surabondance ou de circonstances particulières, et qui sont susceptibles d'être utilisés pour l'alimentation. — De .N'evremand. Questions sur la clmsse, 2" édil., p. 10; Leblond, Code de la chasse et de la louielerie (2" édit.), t. ii, n. 133, 1. l,p. 142.

2. — Les animaux domestiques, comme les animaux sauvages, peuvent, dans certains cas, être considérés comme des animaux nuisibles. On verra plus loin V. infrà, n. 23) et s.), dans quelles mesures et sous quelles conditions il est permis de les détruire lorsqu'ils appartiennent à autrui. Mais, en principe, ce sont les animaux sauvages seuls qui sont visés par les dispositions légales concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. I

3. — M. Villequpz a soutenu (Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, 2" édit., n. 1) que le nom d'animaux mallaisants ou nuisibles devait être attribué exclusivement aux animaux sauvages qui ne peuvent faire que du mal et ne sont pas bons comestibles, et que le nom de gibier devait être réservé aux espèces propres à l'alimenlation. Cette double affirmation est conçue dans des termes trop absolus. D'une part, il n'est pas douteux que la loi comprenne, sous le nom d'animaux mallaisants ou nuisibles, aussi bien les espèces qui possèdent des qualités alime:ilaires que celles qui n'en ont pas. D'autre part, s'il est vrai qu'à l'origine, on ait attribué spécialement le nom de gibier aux animaux pouvant servir de nourriture à l'homme, aujourd'hui, dans le langage usuel des chasseurs, on a l'habitude de qualifier de gibier tout animal susceptible d'être chassé, qu'il s'agisse d'une espèce utile ou d'une espèce nuisible. — V. suprà, V Chasse, n. 2 et 373.

4. — Toutefois, il est certain que la plupart des arrêtés préfectoraux relatifs à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles distinguent les animaux malfaisants ou nuisibles proprement dits de ceux qui ont le caractère de gibier; ces derniers sont les animaux propres à l'alimentation. — V. notamment : Arrêté du préfet de la Côte-d'Or, du i juill. 1879 (Recueil des actes administratifs du département de la l'ôte-d'Or, Î879. p. 213): Arrêté du préfet de l'Eure, du 28 août (8'.I2; Arrêté du préfet de la Gironde, du 9 juill. 1891 (L'Ecole des communes, 1892, p. 304); Arrêté du préfet de la Haute-.VIarne, du 27 janv. 1885.

5. — Celte distinction se justifie parfaitement et trouve sa raison d'être dans les dispositions de la loi du 3 mai 1844, qui interdisent le transport, la vente et le colportage du gibier, en temps prohibé. Les auteurs sont unanimes à reconnaître que l'expression i< gibier » doit être prise, à ce point de vue spécial, comme synonyme d'animaux susceptibles d'être mangés : V. infrà, n. 142). Il importe donc que les préfets, en autorisant le transport, la vente et le colportage des animaux malfaisants ou nuisibles détruits dans le temps où la chasse est fermée, spécifient que cette autorisation est limitée aux espèces non comestibles.

6. — Le rôle du législateur est, évidemment, de favoriser la multiplication des animaux utiles, dans l'intérêt économique du pays, et d'édicter, à l'égard des animaux malfaisants ou nuisibles, des mesures propres à en diminuer le nombre et à en entraver la reproduction. Les mesures de ce genre prises par la loi française consistent : 1" dans l'injonction faite aux préfets de déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire en tout temps sur ses terres, et dans l'autorisation qui leur est donnée de régler les conditions de l'exercice de ce droit (L. 3 mai 1844, art. 9, S 3-3" et ^ 4-2°. — V. infrà, n. 80 et s.^; 2» dans la faculté reconnue aux propriétaires et aux fermiers de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leurs propriétés (L. 3 mai 1844, art. 9, ^ 3-3". — V. infrà, n. 161 el s.); 3° dans l'institution de la louveterie (V. infrà, n. 442 et s.): 4° dans l'invitation adressée aux particuliers par l'ordonnance du 20 août 1814, de tuer les loups sur leurs propriétés (V. infrà, n. 6.H1 et s.); o" dans les battues, chasses collectives et chasses individuelles prévues par l'arrêté du 19 pluv. an V (V. infrà, n. o40 et s., 631 et s.' ; 6° dans le droit conféré aux maires par l'art. 90, ;; 9, L. n avr. I8s4, de prendre des dispositions pour la destruction des animaux nuisibles el de prescrire des chasses, en temps de neige, à l'effet de détruire les loups et sangliers (V. infrà, n. 658 et s.); 7" dans l'allocation des primes pour la destruction des loups el autres animaux nuisibles (V. infrà, n. 699 el s. .

7.— D'ailleurs, il convient de faire remarquer que les mesures dont il vient d'être question, concernent exclusivement les animaux qu'on est dans l'habitude de chasser. Ce sont ceux-là seulement dont nous avons à nous occuper ici. En dehors de ces animaux, il en est d'autres, évidemment, qui sont très-capables de causer des dommages plus ou moins sérieux aux personnes el aux choses, et qu'il est bon de détruire ; on peut ranger dans cette catégorie certains rongeurs, certains insectes, certains reptiles. Quelques-uns d'entre eux font l'objet de dispositions législatives ou administratives particulières. — V. infrà, v» Insectes nuisibles.

8. — Enfin, il importe de ne pas confondre les animaux malfaisants ou nuisibles avec les bêtes fauves. En effet, le droit de destruction est réglé différemment selon qu'il s'agit des uns ou des autres. Tandis que le propriétaire, possesseur ou fermier.

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.

désireux de détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles, ne peut le faire qu'en se conformant aux conditions déterminées par le préfet, le propriétaire ou fermier qui use de la faculté qui lui est reconnue par la loi de repousser et de détruire les bêtes fauves qui portent dommage à sa propriété peut se livrer librement à cette destrurlion sans que le préfet puisse limiter ou réglementer l'exercice de son droit. H faut ajouter que la liste des animaux malfaisants ou nuisibles est dressée, dans chaque déparlement, par le préfet, et que le droit de destruclion s'applique exclusivement aux animaux ainsi classés, tandis qu'il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de déterminer quels sont les animaux qui rentrent dans la catégorie di^s bétes fauves; dans le silence de la loi, c'est aux tribunaux à décider si telles ou telles espèces peuvent être considérées comme ayant ou non le caractère de bétes fauves. — V. iiifrà, n. 183 et s.

Section I.

I>c la (lestriiotlon des anlniaiix innlfaisunta on iiiiisfhles.

Jj 1 . Géwlralités.

9. — La loi du .1 mai 1844, art. i), S .3, porte que les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prennent des arrêtés pour délerminer : ... .3° les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres, et les condi tions de l'exercice de ce droit. Il résulte des termes mêmes de l'art. 0 que les préfets sont tenus de prendre des arrêtés pour réglementer la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Ce n'est point une faculté dont il leur est permis de faire ou de ne pas faire usage; c'est une obligation que la loi leur impose. H faut en conclure que si le préfet d'un département négligeait ou refusait de prendre un arrêté à ce sujet, toute personne intéressée pourrait s'adresser au ministre de l'Intérieur, afin d'obtenir qu'il obligeât son subordonné à remplir son devoir.

— Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 637 et 660; F. Daguin, De la i^luisne en droit français, p. 303; Berriat Saint-Prix, /^gisialion de la chaise et de la louvelerie, p. 92.

10. — Mais, on ne saurait se fonder sur ce que le préfet, en omettant de prendre un arrêté, a désobéi à une injonction légale, pour se prétendre investi, quand même, du droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles en dehors du temps où la chasse est ouverte, sans être muni d'un permis ou à l'aide de moyens non autorisés par l'art. 9, !;S I et 2, L. 3 mai 1844. Le propriétaire, possesseur ou fermier qui, en l'absence d'arrêté, se livrerait, sur ses propriétés, à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles dans les conditions qui viennent d'être indiquées, commettrait un délit de chasse et encourrait, suivant les cas, les peines portées par l'art. H ou par l'art. 12 de la loi précitée.

— Berriat Saint-I'rix, p. 94; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 637 et 660.

11. — Les arrêtés préfectoraux pris en cette matière doivent être rendus sur l'avis du conseil général du département. Ceux qui le seraient sans cet avis préalable seraient sans valeur et ne pourraient être invoqués devant les tribunaux. Toutefois, si la consultation du conseil général est obligatoire pour le préfet, elle ne le lie pas, et il demeure loisible à ce fonctionnaire de s'écarter de l'avis qui lui a été donné. Il faut remarquer, en effet, que la loi prescrit de prendre les arrêtés en question sur l'avis du conseil général, mais qu'elle n'exige pas qu'ils le soient nonf'irmi'inent à cet avis. D'ailleurs, à supposer que les arrêtés préfectoraux pris en exécution de l'art. 9, L. 3 mai 1844, ne visent pas préalablement une délibération du conseil général, il y a, néanmoins jusqu'à preuve contraire, présomption légale que ces arrêtés ont été pris régulièrement. — Cass., 13 juiil. 1877, l.eslangdeFins, rS.77.1.3.S7, l'.77.96ol — Sic, Gillon et Villepin, X'iuveuu Code des chasses, p. 174; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, 11. 631 ; Cival, Loi sur la police de la chasse annotée, p. 47, n. 17; C.hampionnière, Manuel du chasseur, p. ;i9.

12. — (Jes arrêtés ne sont pas soumis à l'approbation ministérielle; ils sont exécutoires de plein droit, lien est ainsi, du reste, de tous les arrêtés pris par les préfets dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois. — V. Cass., 7 mars 18S7, Lamarre, [S. S7. 1.613, P. 58.73, D. 57.1.181 1- Néanmoins, les actes de l'adminislralion préfectorale ne s'exerçant que sous l'autorité et le contrAle des ministres, les préfets sont invités à

RKeKKTOIHK. — ToIlM' XVII.

adresser exactement au ministre de l'Intérieur (aujourd'hui au ministre de l'Agriculture une amplialion des arrêtés en question, afin qu'il puisse examiner si ces actes sont conformes à l'ensemble de la législation, et, au besoin, faire des observations. — Instr. min. Int., 20 mai 1844, Modes exceptionnels de chasse, S 13.

13. — Les arrêtés relatifs à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ne sont exécutoires qu'après avoir été publiés (V. quant au mode de publication des arrêtés préfectoraux, suprà, V Arrêté administratif, n. 73 et s.). Mais, cette formalité accomplie, entrent-ils immédiatement en vigueur? Quelques auteurs ont soutenu qu'il fallait s'en référer sur ce point aux dispositions de l'art. 3, L. 3 mai 1844, et exiger un délai de dix jours entre leur publication et leur application. Celte opinion parait peu justifiable. En principe, les arrêtés préfectoraux sont exécutoires à partir de leur publication. Par exception, il a été décidé que les arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse seraient pris dix jours au moins avant l'époque fi.iLée; mais cette exception, formulée en termes exprès par l'art. 3 de la loi de 1844, n'a pas été reproduite dans l'art. 9; et, d'ailleurs, les motifs qui l'ont fait introduire dans la loi sont d'une nature toute particulière : on a voulu, pour les arrêtés d'ouverture, laisser aux cultivateurs le temps de réclamer, dans l'intérêt des récoltes, contre une ouverture prématurée; pour la clôture, il a paru bon d'avertir les chasseurs quelques jours à l'avance, afin de ne pas les exposer à commettre un délit inconsciemment. On ne saurait invoquer des motifs analogues en ce qui concerne la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. .Aussi admettons-nous avec la granrle majorité des auteurs, que les arrêtés relatifs à ces animaux doivent être appliqués dès que la publication en a été régulièrement effectuée. — Berriat Saint-Prix, p. 92; Petit, Traité du droit de chasxe, t. 1, p. 375, n. 185 ; F. Daguin, p. 304; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 633. — Contra, Gillon et Villepin, p. 1 ;4.

14. — ■ Au surplus, à la différence des arrêtés d'ouverture et de clôlure de la chasse, les arrêtés dont il s'agit n'ont pas besoin d'être renouvelés annuellement. Ls ont un caractère permanent, et, une fois publiés, ils restent en vigueur, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou remplacés. En fait, les préfets ont généralement soin, chaque année, dans l'arrêté de clôlure, de rappeler leur existence et de leur donner ainsi une nouvelle consécration. — Petit, t. 1 , p. 375, n. 184; Je Neyremand, Questions sur la chasse (2«édit.), p. 18; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 641.

15. — L'arrêté relatif à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles dans lequel le préfet outrepasserait ses pouvoirs, dans lequel, par exemple, -il limiterait, quant au temps, le droit de destruction du propriétaire, possesseur ou fermier, de même que les arrêtés irréguliers, c'esl-à dire les arrêtés à l'égard desquels toutes les formalités n'auraient point été observées, devraient être considéré's comme sans valeur. Conformément aux principes généraux du droit, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour apprécier la légalité et la régularité de ces arrêtés; ils ne doivent tenir aucun compte de ceux qui seraient illégaux ou irréguliers. - Nîmes, 20 mars 1871, Maire de Lauris, [S 71.2. U8, P. 71.480, D. 72.2.93] — S«;, Berriat Saint- Prix, p. 92; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 638. — V. suprà, v" Arrêté administratif, n. 97.

16. — Cependant, si les tribunaux ont le devoir de refuser leur sanction aux arrêtés illégaux ou irréguliers, c'est seulement lorsqu'on leur demande d'infliger une peine à un prévenu pour avoir contrevenu à quelqu'une des dispositions de ces arrêtés, qu'ils peuvent refuser ri'en tenir compte. A l'inverse, ils ne sauraient se fonder sur l'illégalité ou l'irrégularité d'un acte de ce genre pour iniliger une condamnation à une personne qui n'aurait fait que s'y conformer. En pareil cas, l'arrêté, quoique sans\;aleur, suffit pour couvrir l'intéressé et pour le mettre à l'abri de toute poursuite. Eu effet, on ne saurait faire grief à un particulier d'avoir agi conformément à un acte administratif, de la validité duquel il ne lui était pas permis de se faire juge. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 640. — V. paranalogie, Berriat Saint- Prix, p. 93 ; Rogron, Code de la chasse, p. 108. — \'. infrà, n. 1 57.

IT. — Le tribunal appelé à prononcer sur l'application d'un arrêté concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n'a pas à surseoir à statuer, ni à renvoyer les parties <i se pourvoir devant l'autorité administrative, lorsque l'acte est conçu en termes clairs et précis, qui excluent toute ambiguïté

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.

et toute hésitation sur le sens à attribuer à ses dispositions. — Cass., 13 nov. 1881, ("ommune des Eau.\-Bonnes, S. 82.1.167, P. 82.1.390,0.82.1.4671; — 3 nov. 188o, Ville de Marseille, [S. 86.1.249. P. 86.1.606, D. 86.I.397J — Sic, Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 63',t.

18, — Mais si les tribunaux ordinaires peuvent apprécier la validité des arrêtés, ils sont sans qualité pour les interpréter, lorsque le sens en est contesté. Cette interprétation doit être demandée à l'autorité administrative de qui l'acte émane, c'està-dire au préfet. — Cass., 16 juin 1879, de Caupenne, [S. 79. 1.360, P. 79.903]; — 22 mais 1882, Rose, [S. 84.1.190]; - 7 févr. 1883, Chemin de fer d'intérêt local de la Meuse, [S. 85.1. 269, P. 80.1.6.Ï7, D. 84.1.108] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 639. — V. suprà, v'* Acte administratif, n. 134, Coinprtcnce a'iministraliie, n. 1763 et s.

ly. — Le législateur, à propos des animau-i; malFaisants ou nuisibles, parle de destruction et non de chasse, (^e point est à noter. La destruction, en elTet, se distingue de la chasse sous plusieurs rapports; elle en diffère quant au.x personnes qui sont autorisées à y procéder (Y. infrà, n. 27 et s.), quant au temps pendant lequel elle peut être pratiquée (V. infrà, n. 73 et s.), et quant aux moyens qu'il est permis d'employer (V. infrà, n. 93 et s.) ; elle en ddlère encore en ce que l'intéressé n'a pas besoin d'un permis de chasse (V. infrà, n. 127 et s.). Il ne faudrait pas, du reste, que les propriétaires, possesseurs ou fermiers à qui le droit de destruction a été reconnu, en abusassent pour se livrer à la chasse. Le seul motif qui leur ait fait concéder le privilège dont il leur est permis d'user, a été tiré delà nécessité de protéger les cultures contre les atteintes de certains animaux. Le ministre de l'Intérieur a pris soin de rappeler, dans son instruction du 20 mai \Sii [Modes exceptionnels de chasse, § 5), qu'il y aurait lieu de verbaliser contre eux si, à l'occasion de la défense de leurs récoltes, ils se livraient à l'exercice de la chasse, et, dans une circulaire du 22 juill. 1831 (§ 48 , il a recommandé aux préfets d'éviter, dans les arrêtés pris en vertu de l'art. 9, § 3 3°, L. 3 mai 1844, d'employer des expressions ou d'édicter des mesures susceptibles de faire croire à leurs administrés qu'ils peuvent se livrer à la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles, au lieu de se bornera les détruire dans l'intérêtde la délénsedeleurs récoltes.

20. — Les pouvoirs des préfets, en ce qui concerne la réglementation du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, ne s'appliquent qu'aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, appelés à jouir de ce droit en dehors des conditions ordinaires de la chasse, c'est-à-dire avec dispense du permis. Il ne serait pas loisible à ces fonctionnaires de restreindre, pendant le temps où la chaçse est ouverte, le droit qu'ont les chasseurs, munis de permis, de chasser les animaux malfaisants ou nuisibles dans les conditions et à l'aide des procédés autorisés par la loi, c'est-à-dire, de jour, à tir ou à courre, ou à l'aide de furets et de bourses, s'il s'agit de lapins. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 659.

2t. — Mais le chasseur qui se livrerait à la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles en temps non prohibé, ne pourrait se prévaloir des dispositions d'un arrêté préfectoral relatif à la destruction de ces animaux, pour les chasser autrement qu'à tir, à courre, ou au moyen de furets et de bourses; s'il employait un procédé de chasse exceptionnel, même autorisé par l'arrêté, il s'exposerait à des poursuites et à une condamnation pour chasse à l'aide d'engins ou de moyens prohibés (L. 3 mai 184'», art. 12, § )-2'j), à moins que la chasse ne fût pratiquée par lui sur un terrain lui appartenant à tilre de propriétaire, possesseur ou fermier. En elfet, la chasse proprement dite ne peut s'exercer qu'à l'aide des procédés énumérés dans l'art. 9, § 1, L. 3 mai 1844, et les procédés exceptionnels, dont les préfets ont la faculté d'autoriser l'emploi, ne peuvent être utilisés que par les personnes mentionnées dans l'art. 9, § 3-3°, de la même loi. — Petit, t. 1, p. 373, n. 182.

22. — La contravention aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles est prévue et punie d'une amende de 10 à 100 fr. par l'art. 11-3", L. 3 mai 1844. Lors donc que les tribunaux ont ;i statuer sur une infraction de ce genre, c'est l'art. 11 de la loi sur la police de la chasse qu'ils doivent appliquer, et non l'arl. 471, g 13, G. pén., visant la contravention aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. — Besançon, 21 juin lS77, .leannin, [S. 78.2.163, P. 78.712, D. 78.2.237]