Il est, du reste, à remarquer que les tribunaux ont

souvent à faire l'application, en même temps que l'art. 11-3°, L. 3 mai 1814, de celle des autres dispositions de la même loi. Ainsi, celui qui se livre à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles sur un terrain qu'il ne possède pas à titre de propriétaire, possesseur ou fermier, ne commet pas seulement une contravention à l'arrêté préfectoral concernant ces animaux, mais encore le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, délit qui tombe sous le coup des dispositions de l'art. 11-2', L. 3 mai 1844. — Orléans, 26 oct. 1838, Certin, [D. 59.2.9] — Lyon, 13 juin 1868, Béraud, [D. 68.5.74] — Rouen, 3 août 1873, Lecarpentier, [cité par Leblond, p. 210, n. 209] - Trib. Rouen, I't juill. 1873, Lecarpentier, ' D. 76.3.74], jugement confirmé par l'arrêt de la cour de Rouen précité.

24. — De même, le propriétaire, possesseur ou fermier, qui emploie, pour la destruction de ces animaux, des moyens autres que ceux autorisés par le préfet, commet, si la destruction a lieu pendant le temps où la chasse est ouverte, le délit de chasse à l'aide d'engins prohibés (L. 3 mai 1844, art. 12, g 1-2°), ou, si elle a lieu après sa clôture, le délit de chasse en temps prohibé {Ibid., art. 12, § 1-1°); ce qui exclut, dans ce cas, l'application de l'art. 11-3° de la loi sur la police de la chasse, la peine la plus forte, c'est-à-dire celle prévue par l'art. 12, devant seule être prononcée. — Paris, 18 avr. 1839, Picard, Jicpert.<le législ. et dejurispr. forest., t. 1, 1862-1863, p. 331,

25. — Toutefois, l'art. H -3'' pourrait seul être invoqué dans le cas, par exemple, où le préfet aurait exigé, dans son arrêté, pour quf le propriétaire, possesseur ou fermier pût user du droit de détruire sur ses terres les animaux classés comme malfaisants ou nuisibles, une déclaration faite, à la mairie du lieu, un certain temps à l'avance, et où la destruction aurait été opérée sans déclaration préalable ou à la suite d'une déclaration faite tardivement.

§•"2. Des conditions de l'exercice du droit de destruction.

26. — L'exercice du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, en dehors des cas de chasse proprement dite, est soumis à des conditions particulières. Ce droit est attribué à certaines personnes seulement; il ne peut être exercé que sur certaines terres déterminées; il est limité à certaines catégories d'animaux; enfin, la destruction peut avoir lieu en tout temps, sans permis et à l'aide de moyens qui ne sont pas autorisés pour la chasse ordinaire et normale. .Nous examinerons successivement les conditions de personnes, de lieu et de temps qui sont requises par la loi; nous indiquerons, ensuite, les animaux qu'il est permis de détruire, les procédés dont il peut être fait usage, et nous verrons, eu dernier lieu, d.ins quelle mesure les intéressés sont dispensés de l'obligation de prendre un permis de chasse.

1° Des personnes a i/tii le •ilroil de destnulion appartient.

27. — Les personnes désignéesdans l'art. 0, ^3-3», L. 3 mai 1844, comme pouvant user du droit de détruire, en tout temps, sur leurs terres les animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par le préfet, sont : le propriétaire, le possesseur et le fermier; le droit de destruction appartient à chacune d'elles personnellement et n'appartient qu'à elles; cependant, on verra plus loin, dans quelle mesure elles peuvent déléguer ce droit à un tiers ;V. infrà, n. 36 et s.) ou faire appel, pour l'exercer, à des auxiliaires (V. infrà, n. 34 et 33).

28. — .\u premier rang des personnes investies du droit de destruction se trouve le propriétaire. ,\ucune difficulté ne peut s'élever, en ce qui le concerne. .\ supposer que la propriété soil possédée, par indivis, par plusieurs, les copropriétaires peuvent user de la faculté que la loi leur confère, ensemble ou individuellement.

29. — Lorsqu'une terre est affermée, nous pensons que le propriétaire peut y détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, concurremment avec le fermier. La loi, en effet, lui confère expressément ce droit, sans distinguer si la terre qui lui appartient est louée ou non. D'ailleurs, il peut se faire que le fermier soit négligent et ne se préoccupe pas suffisamment de la destruction des animaux nuisibles ; dans tous les cas, le propriétaire a un intérêt évident à empêcher que sa propriété ne soil infestée par ces animaux, car il pourrait, à un moment donné, être déclaré responsable des dommages que leurs incursions causeraient aux propriétés voisines. — Giraudeau, Lelièvre et

DESTRUCTIOX DES AN'IMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.

Soudée, n. 660; Mllequez, p. 95; Leblond, n. 140; Championiiière, Manui'l 'lu chnsm'ur, p. 69. — V. de Neyremaiid,p. 36 (cet auteur restreint, en cas de location des terres le droit du propriétaire à la destruction des animaux carnassiers, par ce motif que le propriétaire, dans cette hypothèse, n'a plus d'intérêt qu'à la destruction des animaux dangereux pour le gibier).

80. — En est-il de même dans le cas où il s'a''it d'une terre luUée uniquement au point de vue de la chasse? Il y a d'excellentes raisons pour adopter, ici encore, une solution favorable au propriétaire. Il est clair que l'intention du législateur a été d'accorder le droit de destruction aux personnes exposées à souf- Irir, dans leurs biens, de la présence des animaux nuisibles. Or, la location de la chasse n'est pas un obstacle au dommage que ces animaux pourraient causer à sa propriété; il est donc juste de lui permettre de la défendre. On peut se demander si, dans celle hypothèse, le locataire de la chasse partage avec le propriétaire le droit de destruction. C'est là une question controversée, qui sera examinée plus loin (V. infTà, n. 43 et s.). — Villequez, p. 101 ;L. iuWi'nwct, Des procès de chasse, p. 113, Chenu, Chasse et procrs, p. 13T.

tu. — .^près le propriétaire, vient le possesseur. Il résulte des observations qui ont été présentées à la Chambre des pairs, lors de la discussion de la.. loi sur la police de la chasse, que l'expression « possesseur » doit être prise dans le sens le plus large. Il faut entendre par là toute personne qui détient soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, un im- Miinib'e, paisiblement et publiquement, ou qui en a l'usage et la jouissance. Le rapporteur de la loi à la Chambre des pairs a formellement reconnu que l'usufruitier devait être compris parmi les possesseurs. Les auteurs sont unanimes à confirmer cette manière de voir. On ne concevrait pas, du reste, que l'usufruilier, qui a la jouissance des fruits de la chose, fût privé du droit de vedier à leur conservation. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 280 et 670; Villcquez, p. 76; Chenu, p. 138; Leblond, n. 138; de Neyremand, p. 32.

:12. — Pour l'emphyléote, son droit n'est pas moins évident que celui de l'usufruitier. En effet, soit qu'on le considère comme possédant un droit réel de jouissance, soit qu'on l'assimile à un locataire ou fermier (V. .Auhry et Rau, t. '2, p. 4o4 el s.), il rentre incontestablement dans une des catégories de l'art. 9, § 3-3", de la loi sur la police de la chasse. Il faut ajouter que le rapporteur à la Chambre des pairs l'a nommément désigné comme étant compris dans la classe des possesseurs. — Chenu, p. 138; Leblond, n. 138; Villequez, p. 77 ; de Neyremand, p. 32. y;}. — Le superliciaire, dans le cas où le droit de superlicie ne porte pas exclusivement sur des biMiments, mais où il s'appli(|ue aux arbres et plnnlcs adhérant à la surface du sol, a certainement aussi le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles qui se trouvent sur le fonds, car il a, sur la surface du sol et sur les arbres et plantes, un véritable droit de propriété. — V. Aubry et Hau, t. 2, p. 440.

34. — ^ous en dirons autant de l'anticlirésiste. Ce possesseur a la jouissance des fruits de l'immeuble qu'il délient; il a donc, au même titre que le propriétaire ou le fermier, intérêt à la conservation des récoltes.

35.- A l'égard de l'usager, une distinction nous parait s'imposer. Rappelons, d'abord, que l'usage est un droit réel, temporaire ou viager, qui donne à l'usager la faculté de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits, mais jusqu'à concurrence seulement de ses besoins el de ceux de sa famille (C. civ., art. 630). Deux hypothèses peuvent se présenter : le propriétaire du fonds grevé en a conservé l'exploitation, à la charge de remellre à l'usager les fruits nécessaires à ses besoins, ou bien l'usager a obtenu la délivrance du fonds pour l'exploiter lui-même et pour en percevoir directement les fruits; celle dernière alternative se réalisera généralement lorsque le bénéficiaire du droit d'usage devra absorber la totalité ou la majeure partie des fruits. Il nous semble que, dans le premier cas, le droit de destruction doit être refusé à l'usager, car il n'est pas en possession du sol; dans le second, au contraire, nous estimons qu'on doit le lui accorder, car il détient l'immeuble, et les récoltes qu'il s'agit de protéger sont sa chose. — IDe Neyremand, p. 33; \illequez, p. 77; Leblond, n. 139.

36. — Quelques auteurs, cependant, paraissent admettre que l'usager a le droit de destruction, soit qu'il consomme la lotalilé des fruits de l'immeuble grevé, soit qu'il n'en absorbe qu'une [,artie, et sans qu'il y ail lieu de distinguer s'il euilive lui-même

le sol ou s'il se borne à recevoir du propriétaire les fruits auxquels il a droit. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 670; Chenu, p. 138.

37. — La question ne saurait se poser pour le tilulaire d'un droit d'habilalion, car celui-ci n'a pas la jouissance des terres qui dépendent du' la maison qu'il est en droit d'occuper, et, par conséquent, il n'a aucun intérêt à la conservation di^s récoltes. Ce qui n'empêche pas, comme,le fait remarquer M. Villequez (o/;. cit., p. 78), qu'il aurait le droit incontestable de tirer sur un oiseau de proie qui menacerait ses volailles, ou sur un loup qui attaquerait son chien, car, en pareil cas, il s'agirait, non de la destruction prévue par l'art. 9, iS 3-3°, de la loi sur la police de la chasse, mais d'un acte de légitime défense. — \'. infrà, n. 161 et s.

38. — Le droit cle détruire les animaux malfaisants ou nuisibles appartient encore au fermier, sur les terres qui font l'objet de son bail. Ce droit subsiste, alors même que le droit de chasse sur les terres affermées lui serait refusé, soit que le propriétaire l'ait conservé en vertu d'une clause du bail ou dans le silence de ce contrat (V. suprà, v" Chasse, n. 54 et 55), soit que celui-ci l'ait cédé à un tiers. Ainsi que nous l'avons fait remarquer déjà (n. 19), la destruction el la chasse sont deux choses distinctes. Si le législateur a cru devoir accorder au fermier la faculté de détruire sur ses terres certains animaux jugés nuisibles, il l'a fait dans l'intérêt de la culture; or, cet inlérêl ne cesse pas d'exister parce que l'ayanl-droil aux fruits du sol ne possède pas le droit de chasse. Le fermier conserverait, à bien plus forte raison, son droit de destruction, si le propriétaire, en se réservant la chasse sur les terres louées, avait fait inscrire dans le bail une disposition interdisant tout recours au preneur à raison des dégâts causés par le gibier ou par les animaux nuisibles. — Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 671 ; Villequez, p. 100.

39. — Mais nous pensons que l'on pourrait très-légitimement insérer dans l'acte de location d'une terre une clause aux termes de lacjuelle le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles serait réservé au bailleur, à l'exclusion du fermier. En effet, il est toujours permis de renoncer à un droit qui n'a pas le caractère d'un droit naturel, lorsque l'ordre public n'est pas en jeu. Or, il ne nous apparaît pas, quoique certains auteurs l'adcnellent, qu'il y ait une question d'ordre public engagée à ce que les fermiers détruisent les animaux nuisibles sur les terres de leurs lermes. La preuve en est qu'on ne peut pas contraindre un fermier, pas plus d'ailleurs qu'un propriétaire ou un possesseur, à procéder à cette deslruclion. Le seul droit que possède l'administration consiste dans la faculté de prescrire des battues; encore ne peut-elle en ordonner que si les propriétaires ou possesseurs du voisinage éprouvent quelque préjudice el se plaignent de la surabondance des animaux nuisibles.

40. — Toutefois, nous devons reconnaître que la majorité des auteurs professe une opinion contraire. On soutient qu'il n'est pas permis au fermier de renoncer au droit qu'il tient de la loi, de détruire, sur les terres qu'il cultive, les animaux malfaisants ou nuisibles. Les mesures prescrites par le législateur en vue de la deslruclion de ces animaux ont été prises, dit-on, dans un intérêt public. Par suite, il est interdit aux particuliers de restreindre, par leur fait, la portée de ces mesures. La convention par laquelle le fermier renoncerait à user de son droit devrait êlre considérée comme nulle, car elle tomberait sous l'application de l'art. 6, C. civ., qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois ((ui intéressent l'ordre public. C'est, à noire avis, jouer sur les mots, car il est évident que, si les rédacteurs de la loi sur la chasse avaient considéré la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles comme une question, non seulement d'intérêt général, mais encore d'ordre public, ils ne se seraient pas bornés à attribuer le droit de destruction aux propriétaires, possesseurs ou fermiers ; ils l'auraient accordé à tout le monde. D'ailleurs, on n'est pas d'accord sur l'étendue de la restriction qu'il convient d'apporter, sur ce point, à la liberté des conventions. Les uns (V. (}iraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 699; Villequez, p. 96; Leblond, n. 144) estiment qu'il faut faire une distinction entre les animaux non comestibles el ceux qui peuvent êlre considérés comme gibier; le fermier pourrait, d'après eux, renoncer à son droit de deslruclion à l'égard des seconds, mais il ne le pourrait pas à l'égard des premiers. IVaulrcs. au contraire, estiment que l'interdiction est absolue (de Neyremand, p. 3(î) el qu'elle s'applique à tous les animaux sans exception, car le gibier, aussi bien que les bêles sauvages non comeslibles, peut cause!- du dommage aux réenlips, et ce

DESTRUCTION DKS ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. I.

qui esl d'ordre public, c'est la nécessilé do protéger celles-ci, en tant qu'elles conslituenl un des éléments les plus essentiels de l'alimentation publique. .Ajoutons que nos adversaires se divisent également, comme on le verra plus loin (n. 171), sur le point de savoir si le fermier peut renoncer au droit naturel qui lui est reconnu de repousser et de détruire les bêtes fauves qui portent dommage à ses récoltes.

41. — Le métayer ou colon partiaire doit être assimilé au fermier. La loi de 1844 se sert du terme générique de fermier pour désigner toute personne qui exploite les terres d'autrui pour son propre compte, moyennant le paiement d'une redevance consistant, soit dans la remise d'une somme d'argent, soit dans le partage des produits du sol. Le ministre de l'Intérieur, dans une circulaire du 22 juill. 1831 (V. Bidletm du ministère de VIvtérieur, 1831, p. 296), a reconnu qu'il t'allait entendre l'e.xpression fermier dans son sens le plus large. Ainsi, le berger qui serait, en même temps, colon partiaire, c'est-à-dire qui garderait un troupeau appartenant à autrui, pour le partage du croit, serait en droit de détruire, en tout temps, les animaux malfaisants ou nuisibl'i's sur les terres servant au pâturage, pour la défense des bestiau.v confiés à ses soins.

42. — Le locataire d'une maison de campagne qui n'a pas, en même temps, l'exploitation des terres en dépendant, c'est-àdire qui n'a la jouissance de celles-ci qu'au point de vue de l'agrément qu'elles peuvent lui procurer par la promenade ou autrement, n'a pas le droit de détruire, sur les terres en question, les animaux malfaisants ou nuisibles, dans les conditions fixées par l'art. 9, S 3-3°, de la loi sur la police de la chasse, car il n'a, ni la qualité de fermier, ni celle de possesseur. Toutefois, s'il avait la jouissance des fruits d'un jardin ou d'un parc dépendant de l'habitation, il pourrait, incontestablement, exercer dans l'étendue du jardin ou du parc loué, le droit de destruction reconnu par la loi aux fermiers; i! pourrait l'exercer sur le domaine entier, s'il en avait loué la chasse (V. infrà, n. 46). Il va sans dire que le locataire de la maison de campagne a, dans tous les cas, le droit de repousser et de tuer les bêtes de proie qui attaqueraient des animaux domestiques lui appartenant. — V. suprà, n. 37, et infrà, n. 161 et s. — Villequez, p. 90.

43. — On s'est demandé s'il fallait considérer le locataire de la chasse comme un fermier, dans le sens de l'art. 9, § 3-3», L. 3 mai 1844. La question est vivement controversée. Dans une première opinion, on refuse au locataire de la chasse le droit de détruire, en temps prohibé ou sans permis, les animaux malfaisants ou nuisibles. On se fonde sur cette considération que la faveur accordée par la loi aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, l'a été uniquement dans l'intérêt de la protection des récoltes, et que les locataires de la chasse n'ont pas de récoltes à défendre. On invoque également un passage de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 22 juill. 1851 , § 7, ainsi conçu : " C'est il tort que les adjudicataires de la chasse, dans les bois soumis au régime forestier, ont été quelquefois rangés par les préfets dans la catégorie des personnes auxquelles le législateur réserve le droit de destruction. Ils ne sauraient être considérés comme fermiers dans l'esprit de la loi. Ils n'ont pas de semailles ni de récoltes à défendre contre les animaux qui pourraient les endommager; l'intérêt agricole, qui, seul, a motivé la disposition législative dont il s'agit, n'existe donc pas en ce qui les concerne » [Bull. min. Int., 1831, p. 296). On ajoute que, permettre au locataire de la chasse de détruire, en tout temps, les animaux malfaisants ou nuisibles, ce serait ouvrir la porte à de nombreux abus et donner lieu à des procès d'une solution difficile. — Trib. Blaye, 1! déc. 1891, X..., ^Hecued de la ciur de Rordeuux , 1892, 2'' part., p. 7^ — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n.672; Jullemier, Des procès de chasse, p. 113; Chenu, p. 139; More, Du droit de chasse, p. 172.

44. — A l'appui de cette opinion, on cite un arrêt de la cour d'.Xmiens décidant que le locataire d'une chasse ne pouvait se prévaloir, pour chasser les lapins sans permis, d'un arrêté préfectoral classant ces animaux parmi les animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps et sans permis, sur ses propres terres et dans ses récolles. — .Amiens, 13 janv. 1887, Lesueur, [Recueil de la cour d'Amiens, 1887, p. 83]

45. — Les partisans du second système font une distinction entre les animaux qui détruisent le "gibier, tels que le loup, le renard, le chat sauvage, et ceux qui ne l'ont que porter doramage aux récoltes, tels que le sanglier et le lapin. Ils accordent

au locataire de la chasse le droit de détruire les premiers, mais lui refusent celui de détruire les seconds. Ils partent de cette idée fausse que la destruction ne peut s'opérer que sur les champs dévastés ice que la loi ne dit nullement , et que les terrains, dont la chasse est louée et d'où sortent les dévastateurs, sont généralement des bois. Il faudrait donc supposer, disent-ils, que les locataires ont le droit d'aller se poster sur les champs envahis en dehors du périmètre de leur chasse, ce qui n'est pas admissible. — De Neyremand, p. 33.

46. — Dans une troisième opinion, qui est la notre, on reconnaît au locataire de la chasse les mêmes droits qu'à un fermier ordinaire, (^e locataire peut donc détruire, en tout temps et sans permis de chasse, sur les propriétés dont la chasse lui esl louée, les animaux classés comme malfaisants ou nuisibles par le préfet. Cette opinion s'appuie sur le texte même de la loi, qui, à propos des fermiers, ne distingue pas entre les diverses natures de location; elle est conforme à son esprit, car ses rédacteurs ont entendu faire de la destruction des animaux nuisibles une question d'intérêt général, et leur but a été de permettre à toute personne intéressée de protéger contre leurs atteintes les animaux utiles, aussi bien que les récoltes. Il est bon de remarquer que le locataire de la chasse a, personnellement, un double intérêt à ce que le nombre des animaux nuisibles soit réduit dans la plus large mesure possible, sur les terres qu'il loue. Il est directement intéressé à faire disparaître ceux qui se nourrissent de gibier; il est indirectement intéressé à détruire ceux qui causent du dommage aux cultures, car il peut être déclaré civilement responsable du préjudice qu'ils ont ainsi causé : V. infrà, n. 388 et s.) ; il serait souverainement injuste de lui taire encourir une responsabilité dont il lui serait interdit de prévenir les causes. On objecte qu'il lui est loisible, en cas de surabondance d'animaux nuisibles, de provoquer l'organisation de battues (Dalloz, Suppl. au Répert., v'j Chasse, n. 717i; mais, cette objection n'est pas concluante, car nul n'ignore le peu d'e'fîcacitédes battues sont peu efficaces à l'égard de certains animaux. Si, par exemple, on veut détruire les renards dans un bois, il est certain qu'on le fera beaucoup plus sûrement au moyen de pièges ou d'appâts empoisonnés, qu'à l'aide de traqueurs et de tireurs. Quant aux abus qu'on prétend pouvoir résulter de l'attribution du droit de destruction au locataire de la chasse, il est difficile d'apercevoir en quoi ils pourraient être plus grands que ceux qu'entraîne celte même attribution faite au profit du propriétaire du fonds. — Villequez, p. 80; Frémy, Du droit de destruction des nnimau.r malfaisants ou nuisibles, p. 33; Hubert, Du droit de chnsse, p. 262; .Menche de Loisne, Du droit de chasse, p. 279; Jullemier, Traité des locations de chasse, p. 64 et 63. — Ce dernier auteur dans son ouvrage : Iles procès de chasse, p. 113, avait adopté le premier svstème, mais, dans ce dernier ouvrage, il s'est prononcé en faveur du système opposé. — V. également Camusat-Busserolles, p 97; Rogron, p. 1 16.

47. — D'ailleurs, dans l'opinion que nous venons de combattre, on admet que si le locataire de la chasse n'a pas le droit de destruction, en cas de silence de son bail, il peut l'obtenir par voie de délégation ou de substitution (V. infrà, n. 36 et s.); cette délégation ou cette substitution ne peut exister qu'en vertu d'une clause formelle, insérée dans l'acte de location. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 674; Chenu, p. 139.

48. — Parfois , le bail impose au locataire de la chasse l'obligation de détruire les animaux nuisibles. En ce cas, le locataire est passible de dommages-intérêts s'il néglige de tenir ses engagements. Une clause d<' ce genre est insérée dans le cahier des charges dressé pour l'adjudication de la chasse dans, les bois de l'Etat (approuvé le 5 juill. 1889). L'art. 20 de ce cahier des charges autorise le conservateur des forêts à mettre en demeure les fermiers de la chasse, par sommation extrajudiciaire, de détruire, dans un délai déterminé, le gibier surabondant et, notamment, les lapins, lorsqu'il est constaté que ces animaux peuvent porter préjudice aux peuplements forestiers ou aux propriétés riveraines ; faute par le fermier de satisfaire à la mise on demeure, il esl procédé d'oJfice à la destruction par les soins du service forestier.

49. — Le propriétaire et le fermier d'une terre dont la chasse esl louée conservent, bien entendu, sauf stipulation contraire, le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, concurremment avec le locataire de la chasse. On a soutenu qu'ils ne pouvaient user du droit de destruction qu'autant que le locataire de la chasse ne l'exercerait pas de façon à proléger suf-