CHAPITRE

DISTRIIÎUTIONS AMIAB[.ES OU OONSENSUELLES

868. — La distribution amiable ou consensuelle par laquelle les créanciers, d'accord avec le débiteur, partagent entre eux tout ou partie d'une somme provenant du patrimoine de ce dernier, et consentent pour le surplus à la concession d'un délai ou à. une remise de dette, n'est autre cbose qu'un contrat d'atermoiement passible du droit de "lO cent. p. 0/0 (L. 22 frim. an VII, art. 1)9, S 2i n- i)- — V. s'.iprà,^ Aterniniement.

869. — Cependant, on admettait, sous l'empire de la loi du 22 frim. an VII, que les distributions consensuelles n'étaient soumises qu'au droit fixe des actes énoncés, aucun texte de la loi fiscale ne s'appliquanl directement à elles.

870. — Décicié, en ce sens, que les distributions par contributions faites à l'amiable, entre créanciers, par actes passés devant notaire ou sous seing privé, ne sont point soumises au droit proportionnel de .ïO cent. p. 0/0, comme les expéditions des jugements portant collocation. Il n'y a lieu de percevoir sur ces distributions que le droit de 1 fr. — Cass., 17 mars 1830, Duc d'Orléans, [S. et P. cbr.]

871. — ... Qu'il en est de même des collocations faites à l'amiable devant notaire, quoique dans l'état de répartition les intérêts soient ajoutés au principal. — Sol. .'5 oct. 1832.

872. — Mais l'art. .S-l», L. 28 févr. 1872, est venu disposer que « sont soumis au droit proportionnel, d'après les tarifs en vigueur, les ordres, collocations et distributions de sommes, quelle qu'en soit la forme, et qui ne contiennent ni obligations, ni transport par le débiteur. Ce texte embrasse notamment les contributions consensuelles. — Garnier, Rép. {)i!n., v" Ordre, n.

873. — L'acte fait en vertu de cette convention des parties, que le prix d'une vente sera versé entre les mains de l'un des créanciers du vendeur pour être distribué aux autres sans qu'ils interviennent, est moins une collocation amiable, une distribution de deniers, qu'une indication de paiement, qui dès lors n'est point sujette au droit proportionnel. — Cass., 31 janv. 18lo, Fischer, fS. et P. cbr.]

874. En cas de contribution amiable faite devant notaire, ces litres produits doivent être enregistrés au plus lard en même temps que le procès-verbal (LL. 22 frim. an VII, art. 42; If) juin 1824, art. 13). — Délib. régie, 17 juill.-8 août 183.'), 1,/. Enreg., n. 1137] — Garnier, Rép. gc'n., v° Ordre, n. 210; Dict. Ënre'ç]., v» Ordre, n. 269; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Ordre et contribution, n. 46.

875. — Si l'enregistrement des litres produits devatit le notaire n'a pas lieu, on doit appliquer les pénalités ordinaires, c'est-à-dire une amende (L. 22 frim. an Vil, art. 42). — V. infrà, v» Enreç/istrement.

876. — Si le procès-verbal de distribution amiable est sous seing privé, les titres ne doivent être enregistrés que si, par leur nature, ils sont sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé (LL. 22 frim. an Vil, art. 42; 23 aoiH 1871, art. 14; 28 févr. 1872, arl. 8, § 1).

877. — Les distributions consensuelles, si elles sont faites par acte sous seing privé, ne sont pas sujettes à l'enregistrement dans un délai déterminé, aucun délai n'ayant été fixé par la loi (L. 22 frim. an Vil, art. 2.i). Quant aux distributions par acte notarié, elles doivent être enregistrées dans le délai ordinaire des actes notariés (L. 22 frim. an Vil, arl. 20). — V. suprà, V Actn notarié.

878. — L'acte qui contient liquidation d'une succession entre la veuve agissant tant en son nom que comme tutrice des enfants mineurs du défunt, et les créanciers du défunt, avec distribution de sommes entre les créanciers au prorata de leurs créances, et quittances de ces somines, et qui est passé h une première date entre la femme et la plupart des créanciers, et à une seconde date pour quelques-uns dos créanciers, doit être enregistré ilans les dix jours qui suivont la première date, car

DISTRIBUTIOX PAR CONTRIBUTION. — Titre IV. — Chap. 111.

l'acte était parfait dès cette date entre les parties qui l'ont signé. — ,/. Enrei/., n. i.^849; Dkt. Enreg., V Ordre, n. 26").

879. — • Le procès-verbal d'ouverture de la distribution amiable n'est pas un acte distinct du procès-verbal de clôture et n'est pas sujet à un droit particulier. — V. infrà, v° Ordre.

880. — Il peut, pour la mèine raison, être écrit sur la même feuille de papier timbré que le procès-verbal de clôture.

881. — La réduction d'un tiers, édictée pour les exploits relatifs à la contribution judiciaire, paraîtrait devoir s'appliquer à la contribution amiable; le projet voté par la Chambre s'exprimait formellement en ce sens. Si on a retranché la mention de la contribution amiable, c'est par le motif qu'en matière de distribution amiable, la convocation des créanciers se faisant par lettres chargées, il n'y a aucun exploit. Or, cela n'est pas nécessairement exact. — V. cep. Godin, p. 64.

882. — La réquisition faite à l'officier ministériel dépositaire des fonds, de les déposer dans la huitaine (C. proc. civ., art. 6.'i7), ne profiterait pas de la réduction du tiers. — Contra, Manuel et Louis, n. iio.

883. — Ces questions aujourd'hui n'ont plus d'intérêt pour les actes postérieurs à la loi du 28 janv. 1893. Mais il y a lieu d'appliquer aux exploits non visés par l'art. 7, L. 26 janv. 1892, l'art. 22, L. 28 avr. 1893, suivant lequel « sont réduits d'un tiers les divers droits fixes d'enregistrement auxquels sont actuellement assujettis les actes extrajudiciaires non visés par les art. 6, 7 et 8, L. 26 janv. 1892 (Besson, n. 8;")). Le tarif était antérieurement de 3 fr., il est aujourd'hui de 2 fr. — V. infrà, v° Exploit.

884. — Les quittances et décharges de prix de ventes mobilières pouvant être écrites à la suite d'un procès-verbal de vente mobilière (V. suprà, v° Acte écrit à la suite d'un autre), il a été décidé qu'un huissier peut, sans contravention, écrire à la suite d'un procès-verbal de vente mobilière faite dans les termes de l'art. 617, C. proc. civ., un acte où interviennent le saisi, le saisissant et les opposants, lesquels règlent entre eux la distribution du prix et en donnent décharge à l'oflîcier public. — Sol. rég. belge, 10 mars 1882, [Thomas et Servais, n. 1848]