DISTRIBUTIONS JUDICIAIRES

Section 1.

IVoininatîon rlii jiige-commlssaîre.

88.3. — La nomination du juge-commissaire, étant faite par une simple mesure d'ordre sur un registre, n'est qu'un document d'ordre intérieur et n'est pas sujette à l'enregistrement. — Inst. gén., n. 436, S 408, et n. 1704. — Sic, Dict. Enreg., v" Greffe-Greffier, n. 256.

886. — 11 en est de même de la réquisition du saisissant ou du créancier le plus diligent à fin de nomination du juge. — Même décision.

887. — La nomination du juge n'est pas, à proprement parler, un acte sujet au timbre; mais il en est autrement de la réquisition adressée à fin de nomination du juge.

Section II.

Actes et exploits antérieurs au i'è(|lement provisoire.

§ i . Sommations de produire et productions devant le juge.

888. — L'ordonnance sur requête autorisant la sommation doit être enregistrée dans les vingt Jours, au droit de 4 fr. 50. Elle doit, en tous cas, être enregistrée avant la sommation. — V. infrà, v° Ordre.

889. — Les sommations de produire .sont assimilées aux autres exploits de la procédure en ce qui concerne soit le tarif, soit la pluralité des droits.

890. — Sur le timbre et l'enregistrement des actes de produit, V. suprà, v" Acte île proiludion, n. 47.

891. — Suivant l'art. 0, L. 26 janv. 1892, << le droit d'enregistrement des actes de produit avec demande en collocalion en

matière d'ordre et de contribution judiciaire est réduit à 50 cent. "

892. — Le droit de 50 cent, est applicable aux requêtes à fin de collocalion que, dans certains tribunaux, les avoués présentent en remplacement des actes de production et qui sont assimilés à ces actes. — Manuel et Louis, n. 132; Besson, n. 91 ; Martinot, p. 40.

893. — • Le dépi'it des titres n'a pas besoin d'être constaté par un procès-verbal spécial; mais si ce procès-verbal est rédigé il est passible du droit fixe. — V. infrà, v° Ordre.

894. — Les actes sous seing privé produits devant le jugecommissaire doivent être enregistrés sous les spécialités ordinaires (L. 22 frim. an VII, art. 42 et 47). — V. infrà, v'' Enregistrement, Frais de justice.

895. — Ils doivent être enregistrés avant la rédaclion du procès-verbal, comme actes produits en justice ou tout au moins devant une autorité constituée (L. 22 frim. an VII, art. 23). — Garnier, Rép. gén., v" Ordre, n. 213; Dict. Enreg., v" Ordre, n. 269 ; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Acte produit en cours d'instance, n. 8, et v° Ordre et contribution, n. 46. — V. suprà, v° Acte de production, n. 48 et 49.

896. — Jugé, en ce sens, qu'une distribution par contribution ouverte au grelTe et soumise pour le règlement à un juge-commissaire est une instance pendante entre une partie saisie et ses divers créanciers saisissants; qu'on doit, en conséquence, considérer comme produit en justice tout document présenté par les créanciers ou par leurs représentants à l'appui de leurs prétentions et qui sont de nature à éclairer la religion du juge et à prévenir les contestations de la part des tiers intéressés à contredire. — Trib. Seine, 6 déc. 1830, [J. Enreg., n. 15097; J. des not., n. 1 i342] — Sic, Dict. Enreg., v° Acte produit en cours d'instance, n. 13; Tr. alph. des dr. d'enreg., v» Acte produit en cours d'instance, n. 8.

897. — Faut-il également appliquer l'art. 57, L. 28 avr. 1816, d'après lequel « lorsque, après une sommation extrajudiciaire ou une demande tendant à obtenir un paiement, une livraison, ou l'exécution de toute autre convention dont le titre n'aurait pas été indiqué dans lesdits exploits, ou qu'on aura simplement indiquée comme verbale, on produira, en cours d'instance, des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres, ou tout autre titre émané du défendeur, qui n'auraient pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation, le double droit sera dû et pourra être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement intervenu. »

898. — 11 a été décidé que l'acte sous seing privé produit devant le juge-commissaire doit être réputé être produit en cours d'instance et est soumis, s'il n'a pas été préalablement enregistré, au droit simple et au droit en sus. — Trib.|Scine, 6 déc. 1850, précité. — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., lac. cit.

899. — Mais cette doctrine n'est pas suivie par les auteurs; on admet généralement que les attributions du juge-commissaire n'ont rien de contentieux, puisqu'il ne peut pas prononcer sur les difficultés qui existent entre les parties; aucune instance ne se lie donc devant lui et l'acte qui lui est présenté n'est pas produit en justice. — Garnier, lidp. gc'n., v" Ordre, n. 215; Dict. Enreg., v" Ordre, n. 269. — La régie a admis cette opinion. — Sol., 25 févr. 1867, [citée par Garnier, loc. cit.]

900. — On doit résoudre par les mêmes principes la question de savoir si un acte produit, dans le cas où il ne serait pas sujet au timbre par lui-même, doit être considéré comme ayant été produit en justice au sens de l'art. 30, L. 13 brum. an Vil, et être soumis au timbre.

901. — ...Ainsi que celle de savoir s'il y a lieu d'appliquer aux distributions judiciaires, l'art. 24, L. 13 brum. an VII, suivant lequel « il est fait défense... aux juges de prononcer aucun

jugement, sur un acte... non écrit sur papier du timbre ■

prescrit ou non timbré )>. Mais il a été décidé que le juge-commissaire, dans tout ce qui est relatif à la distribution par contribution, ne tombe pas sous les termes de l'art. 24. — Sol. rég. belge, 18 juin 1862, [R«c. gén. des décis. wlmin., n. 5600] — Sic, Thomas et Servais, n. 2040.

S 2. Exploits.

902. — Antérieurement à la loi du 26 janv. 1802, les exploits, en matière de contribution judiciaire, étaient soumis aux droits ordinaires des exploits. — V. infrà, v» E.rjiloit.