L'art. 8, L. 26 janv. 1892, réduit d'un tiers « le

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre IV. — Chap. III.

droit d'enregistrement des autres exploits relatifs aux procédures d'ordre judiciaire, de contribution judiciaire et de vente judiciaire »

904. — La réduction du tiers ne s'appliquait qu'aux exploits qui suivent l'ouverture delà distribution; toute procédure préalable restait soumise aux anciens tarifs. — Garnier, Rép. ç/ài., v° Taxe des frais de justice, n. 146; Zeglicki, p. 18; Besson, n. 84; Godin, p. 63.

905. — Le bénéfice de la réduction du tiers ne s'appliquait donc qu'aux exploits qui sont signifiés postérieurement à l'ordonnance du juge commis qui prescrit de sommer les créanciers de produire. — Garnier, o" cit., n. 147; Besson, Ijc. cit.

906. — -Mais la réduction d'un tiers a été étendue par l'art. 22, L. 28 avr. 1893, aux exploits de toute nature postérieurs ii cette loi.

907. — Les sommations de produire faites aux créanciers opposants bénéficient de la réduction du tiers. — Manuel et Louis, n. 123; Malepeyre et .Mesnard, n. 22.

908. — La réduction s'applique, en vertu de la loi de 1892, même aux exploits relatifs aux incidents de la procédure. — Manuel et Louis, n. I2:i.

909. — Suivant Fart. 2.1, L. 28 avr. 1893, .< est abrogé le dernier alinéa de l'art. 68, § 1, n. 38, L. 22 frim. an Vil, en ce qui concerne les exploits relatifs aux procédures de délaissement par hypothèque, de purge des hypothèques légales ou inscrites, de saisie immobilière, d'ordre judiciaire cl rie contribution judiciaire. En conséquence, il ne sera dû qu'un seul droit pour ces exploits, quel que soit le nombre des demandeurs et défendeurs ».

910. — Ce texte n'étant applicable qu'à la contribution judiciaire, le principe de la pluralité des droits reste en vigueur en ce qui concerne les exploits antérieurs à l'ordonnance du juge prescrivant la convocation des créanciers. — Besson, n. 96.

911. — Il y a communauté d'intérêts entre divers créanciers qui agissent pour qu'une somme appartenant à leur débiteur et frappée d'opposition soit l'objet d'une contribution, parce que ces créanciers se réunissent pour l'exercice d'une action exclusive de toute condamnation individuelle. — Sol. rég., 28 janv. I86;i, \Oict. Enrcij., v" Exploit, n. 193]

912. — La pluralité des droits est supprimée aussi bien pour les exploits rédigés dans le cours d'un incident de la procédure que pour les exploits relatifs à la procédure principale.

- Besson, n. 97.

913. — La sommation de produire n'est jamais soumise qu'à un seul droit fixe, quel que soit le nombre des requérants et des créances. — Besson, n. 96; Malepeyre et Mesnard, n. 3:i.

914. — Les exploits contenanldes dispositions indépendantes de leur objet sont soumis pour ces dispositions à des droits spéciaux. — V. infrà, v" Exploit.

§ 3. Actes d'avoué à avoué.

915. — Suivant l'art. 5, § 1, L. 26 janv. 1892, « sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de procédure d'avoué à avoué devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes, et cette disposition est applicable aux contributions judiciaires, qui sont de véritables instances. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Ordre et contribution, n. 14.

916. — S'il y a avoué constitué de part et d'autre, c'est par acte d'avoué à avoué que se font la plupart des significations de la procédure, et l'on sait que ces actes sont alTranchis du timbre et de l'enregislremeril. — V. suprà, v» Acte d'avoué à avoue.

§ 4. Autres actes.

917. — Les différents actes qui peuvent être rédigés dans le cours de la procédure obéissent aux règles du droit commun.

- V. infrà, v'' frais de justici-, <Jrdre.

918. — La régie admet que les actes autres que les exploits i|ui sont dressés dans le cours de la procédure sont affranchis de la pliiralilé des droits. — V. supni. n. 9(t9.

919. — Les procurations par lesquelles les créanciers donnent mandat à un tiers de les représenter à une distribution

consensuelle, amiable ou judiciaire, sont soumises à l'enregistrement et au timbre. — V. infrà, v'» Mandat, Ordre.

920. — Les lettres missives par lesquelles les créanciers font connaître au juge leur intention de ne pas participer à la distribution sont exemptes d'enregistrement et de timbre. — V. infra, v" Lettre missive, (Jrdre.

921. — Les actes par lesquels les créanciers qui n'ont pas comparu à la distribution consensuelle, amiable ou judiciaire, déclarent adhérer à cette distribution sont passibles du droit fixe de 3 fr., soit comme actes non judiciaires innommés (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. ol; 18 mai 18.Ï0, art. 8; 28 févr. 1872, art. 4), soit comme acquiescement (LL. 28 avr. 1816, art. 43, n. 1 ; 28 févr. 1872, art. 45). — Garnier, Rép. gén., v" Ordre, n. 211 ; Dict. Enreg., v" Ordre, n. 263.

922. — Peu importe qu.^ c,;tte adhésion ait lieu sous forme d'exploil, les exploits étant également soumis au droit de 3 fr (LL. 28 avr. 1816, art. 43, n. 13; 19 févr. 1874, art. 2).

923. — Les lettres écrites par le greffier aux avoués ou aux créanciers pour les informer de l'ouverture de la distriljution et de toutes les formalités ultérieures, ou pour les convoquer, sont exemptées de l'enregistrement et du timbre. — V. infrà, v'» Lettre missive, Ordre.

924. — Sur la question de savoir si les états de frais produits par les avoués dans la procédure de la distribution sont soumis à l'enregistrement, V. ^aprà, v" Dépens.

925. — L'extrait délivré pour la Caisse des dépôts et consignations est soumis au timbre. — J. Enreg., n. 14906-1°; Uicl. Enreg., v" Greffe-Greffier, n. 238.

IlèyleiiieDt provisoire.

926. — L'état de collocation provisoire dressé par le juge n'est qu'un projet qui n'a aucun caractère obligatoire par luimême; en conséquence, il n'est pas sujet à l'enregistrement. — Instr. gén., n. 1704.

927. — En tout cas, il n'est dû qu'un seul droit sur le procès-verbal, quel que soit le nombre de créances qui ont été em ■ ployées aux délibérations et à la rédaction. Cependant il en est autrement s'il est rédigé plusieurs procès-verbaux formant chacun un tout complet. — V. infrà, v° Ordre.

928. — L'ordonnance du juge-commissaire qui renvoie à l'audience est sujette à l'enregistrement dans les vingt jours, et passible du droit fixe. — V. infrà, v" Ordre.

Sectio.n IV.

Aeles posl6rleiirs au règleiiiciit provisoire.

929. — Par application de la règle générale indiquée (V. suprà, n. 9i.i), la dénonciation par acte d'avoué à avoué de la clôture du procès-verbal dressé par le juge-commissaire à la contribution est exemple d'enregistrement et de timbre. — Malepeyre et .Mesnard, n. 12.

930. — Profilent de la réduction du tiers (V. suprà, n. 903 et s.) la signification à la partie saisie, si elle n'a pas d'avoué, de l'ordonnance de collocation pour le montant des lovers et des frais dus au propriétaire, la sommation aux parties qui n'ont pas d'avoué de prendre au grelïe communication du règlement provisoire, la signification des bordereaux de collocation, l'assignation faite à la partie saisie qui n'a pas d'avoué en cas de contestations sur le règlement provisoire. — Manuel et Louis, n.l.'i; Besson, n. 06.

931. — Les exploits relatifs aux contredits ou aux contestations sur les règlements provisoires profitent également de la réduction du tiers édictée par l'ïirt. 8, L. 26 jauv. 1892, pour les exploits en matière de contribution judiciaire. — Manuel et Louis, n. 123 et 125.

932. — La remise des pièces à l'appui d'un contredit ne donne pas lieu à un droit d'enregistrement. — V. infrà, v Ordre.

933. — ■ Il va sans dire que les actes sous seing privé produits par les parties pour la première fois devant le tribunal, et non encore enregistrés, doivent être enregistrés avant celte production, conformément au droit commun (L. 22 frim. an VII, art. 23).

DlSTRIBUTinx PAR CO.XTRIIU'TION. - Titrk IV. - Chap. III.

934. — Il ne semble pas ttouleux que l'art. 57, L. 28 avr. 1816, est applicable à la distribution judiciaire. En elTel, au point de vue fiscal, il est admis que celte dislribulion est une véritable instance et le procès -verbal de distribution un jugement de condamnation. On ne peut objecter que les titres ne sont pas produits dans cette instance et l'ont été seulement devant le juge lors de la tentative de règlement, car, d'une part, par cela seul que ce règlement amiable n'a pas abouti, il devient une partie intégrante de l'instance judiciaire dont il est le préliminaire indispensable; d'autre pari, le tribunal doit examiner les titres qui sont produits devant lui. — Trib. Seine, 6 déc. 1850, [/. Enreg., n. 15097; J. des not., n. 14342] — Sic, Tr. alph. des Ur. d'enreg., v" cit., n. 46-1°.

935. — A plus forte raison, faut-il appliquer l'art. 57, L. 28 avr. 1816, aux titres qui n'avaient pas été produits dans le cours de la tentative de règlement amiable et qui sont produits devant le tribunal, soit à la suite d'un contredit, soit dans l'instance en règlement judiciaire. Décidé, en ce sens, qu'il y a lieu de percevoir le droit simple et le double droit sur un acte non enregistré qui n'avait pas été produit devant le juge-commissaire et qui sert de base à une demande en révision judiciaire de l'ordonnance du jugecommissaire. — Délib. rég., 5-8 nov. 1833, [J. Enreg., n. 10849]

936. — Le renvoi des contredits à l'audience n'est pas passible d'un droit particulier. — Instr. gén., n 1704.

937. — Les jugements qui statuent sur les contredits ne sont pas passibles d'un droit proportionnel de collocation, puisque ce droit est perçu sur le règlement définitif. ' — Godin, p.

938. — Les acquiescements aux jugements sur contredit sont soumis au droit ordinaire des actes de ce genre.

939. — Ils doivent être enregistrés comme actes produits en justice, avant d'être relatés dans le procès-verbal de contribution. — Sol. rég., 14 févr. 1879 et 13 janv. 1892, [Tr. alph. lies ilr. d'enreg., v" Ordre et contrihiilion, n. 14 bis-\] — Sic, Tr. alph., loc. cil.

940. — Les jugements sur contredit sont, non pas des jugements définitifs passibles du droit de 7 fr. 50 (L. 26 janv. 1892, art. 17, !; 1, n. 4), mais des jugements préparatoires passibles du droit de 4 fr. 50 (même art., § 1, n. 25:, car ils ne mettent pas fin à l'instance. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Ordre et contribution, n. 14 bis.

941. — S'ils contiennent reconnaissance formelle d'une créance, ils sont passibles du droit proportionnel (V. infrà, n. 984 et s.). — Contra, Naquet, Tr. des dr. d'enreg-, t. 2, n. 730.

942. — Si faute de contestations, le juge arrête la distribution des deniers, le droit proportionnel est dû sur son règlement. — V. infrà. n. 962.

943. — En dehors du droit proportionnel de collocation (V. infrà, n. 961 et s.), il n'est dû aucun droit fixe sur le procèsverbal de distribution.

944. — Il n'est dû aucun droit particulier sur les actes préliminaires aux collocalions, et contenus dans le procès-verbal de distribution, tel que le procès-verbal d'ouverture, l'indication de la réquisition du créancier poursuivant, l'indication des titres produits parles créanciers, le règlement provisoire de collocation, le renvoi k l'audience en cas de contestation, et la clôture de la contribution. Ces dilTérentes clauses n'ont pour but que de justifier la collocation et, par suite, en forment des dispo.'îilioris dépendantes (L. 22 frim. an VII, art. 11). — Garnier, Rép. yen., V Ordre, n. 209; Dict. Enreg., v» Ordre, n. 261. — V. infrà, \" Ordre.

945. ^ La mention de la restitution des titres aux créanciers qui les ont produits ne donne pas ouverture à un droit particulier. — V. infrà, v" Ordre.

946. — La clause de l'ordonnance de clôture par laquelle le juge-commissaire dispense les créanciers ou certains d'entre eux de l'affirmation, n'est pas non plus passible d'un droit particulier. — J. Enreg., n. 17930-2; Garnier, Rép. (/<?»•. v» Ordre, n. 212; [Hct. Enreg., v" Ordre, n. 262; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit., B. 45.

947. — A plus forte raison n'est-il pas dû autant de droits fixes qu'il y a de créanciers dispensés. — J. Enreg., lac. cit.; Garnier, loc. cit.; Dict Enreg., loc. cit.

948. — La disposition qui prononce la déchéance des créanciers non produisants n'est pas soumise davantage à un droit particulier. — V. infrà, v" Ordre.

949. — La distribution laite par le juge, comme la distribution émanée du tribunal, étant un acte judiciaire, devrait être enregistrée dans les vingt jours de sa date (L. 22 frim. an VII, art. 20). Toutefois la régie décide que l'ordre amiable n'est sujet à l'enregistrement qu'avant la délivrance des bordereaux de collocation (V. infrà, v» Ordre , et, dans la pratique, la même règle est appliquée aux distributions par contribution faites par le juge, ainsi qu'aux disiributions faites par le tribunal. — Dicl. Enreg., v" Ordre, n. 264; Besson, n. 216.

— Instr. gén., n. 2816. — La loi du 26 janv. 1892 ne l'a pas abrogée.

950. — Dès la clôture du règlement amiable ou du règlement judiciaire, les créanciers colloques ont un droit privatif sur le montant de la collocation; par suite, la somme qui fait l'objet d-î la contribution ne doit pas être comprise dans la déclaration de la succession de la personne sur laquelle la distribution a été ouverte, si celte personne est décédée après la clôture. — V. infrà, v" Succession.

Section V.

.'Velus postérieurs au règlement définitif.

951. — Les bordereaux ou mandements de collocation ne sont pas sujets à l'enregistrement. — V. infrà, v" Ordre.

952. — Mais ils sont soumis au timbre de dimension. — Sol. rég., 19 janv. 1809, [/. Enreg., a. 3138]

953. — Gomme ces bordereaux sont extraits du procèsverbal de collocation, ils étaient considérés comme expéditions et il ne pouvait être employé du papier timbré d'un format inférieur à celui dont le coût est de 1 fr. 50. — .Même solution.

954. — Mais d'après l'art. 14, L. 26 janv. 1892, « les mandements ou bordereaux de collocation délivrés aux créanciers par les greffiers, en matière d'ordre et de contribution, seront rédigés sur du petit papier au tarif ordinaire de 0 fr. 60 ou de I fr. 20. Ils contiendront trente-cinq lignes à la page et de vingt à vingt-cinq syllabes à la ligne», compensation faite d'une feuille à l'autre conformément aux principes. La compensation doit être admise non seulement pour les lignes d'une page à l'autre, mais encore pour les syllabes des lignes d'une même page. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Ordre et contribution, n. 43-1; Manuel et Louis, n. 138. — V. infrà, V Timbre .

955. ^ L'expédition de l'ordonnance du juge qui clôt la contribution reste soumise au droit de timbre ordinaire des expéditions; une proposition avait été faite à la (Chambre des députés, dans la séance des 2-14 déc. 1S9I, pour étendre à cette expédition la solution donnée par la même loi à l'égard des bordereaux de collocation, mais cette proposition n'a pas été accueillie. — J. off.. Iodée. 1891 ; Déb. parlent., Chambre, p. 2637. — Instr. gén., n. 2816, p. 12. — Garnier, liép. gcn.,v''Taxe des frais de justice, n. 154; Tr. alph. des dr. d'enreg., u' cit., n. 432; Zeglicki, p. 24; Manuel et Louis, n. 139; Besson, n. 173; Godin, n. 103; Malepeyre et Mesnard, n. 31.

956. — La signification des mandements, par application du principe indiqué suprà, n.909, n'est jamais soumise qu'à un seul droit.

957. — .Mais le principe de la pluralité des droits reste en vigueur pour les exploits postérieurs à la signification des mandements. — Besson, loc. cit.

958. — Si le créancier donne décharge des litres par un acte distinct, l'acte qui constate celte décharge est un acte judiciaire soumis à l'enregistrement dans les vingt jours et passible du droit fixe. — V. infrà, v Ordre.

959. — La décharge donnée par les créanciers à la Caisse des dépôts et consignations n'est passible d'aucun droit d'enregistrement. — V. suprà, v° Caisse des dépôts et consignations, n. 1109 et s.

960. — Les quittances sous seing privé données par les créanciers postérieurement à la collocation sont soumises au timbre de 10 cent., conformément â l'art. 18, L. 23 août 1871.

— Zeglicki, p. 19.

DTSTlilurriON PAR CONTRIBUTION. — Titre IV. — Chap. IV.

CIlAl'lTUb; IV.

DltdlTS l'IlOFUltTlUNlNELS DUS SUlt LES ACTES CONTENANT C0L1.OCATION.

Sectio.n I.

Iiroll de collocation.

îî ). Taii/s du droit de collocation cl actes sur lesquels il est di'i.

961. — l.,orsque la distribution était ordonnée par jugement elle tombail autrefois sous l'application de l'art. 09, g 2, n. 9, L. 22 frim. an Vil, soumettant au droit de '60 cent. p. 0/0 les jugements qui portent collocation. — V. infrà, v° Frais de justice.

9(j2. — Le droit proportionnel est perçu, en l'absence de contestations, sur l'ordonnance du juge qui ordonne la délivrance des mandements. Le projet du gouvernement, qui est devenu la loi du 26 janv. 1892, disait en ce sens que le droit est perçu >• sur les procès-verbaux... de contribution judiciaire ». — Iristr. ifén., n. 2810. — Besson, n. 215; Godin, p. 123.

963. — L'art. 16, t; -i-l", L. 20 janv. 1892, soumet au droit de 1 p. 0/0 K les ordres judiciaires et les contributions de même nature ». Cette disposition s'apph'qiie non seulement au cas où la distribution est ordonnée par le tribunal, mais encore à celui où, faute de contestations, elle est ordonnée parle juge, conformément à l'art. 66,'), C. proc. civ.

964. — L'art. 10, S; 3, L. 20 janv. 1892, soumet au droit de 7.') cent. p. 0/0 i< les ordres amiables »; il ne fait aucune mention de la contribution amiable, tandis que la contribution judiciaire est visée par le S 4.

965. — Il résulte de là que la contribution amiable ou consensuelle reste soumise au droit de .ïO cent. p. 0/0 établi par l'art. 5, L. 28 févr. 1872. — V. suprà, n.868.— Inslr. gén., n. 2816, p. 23. — Tr. alph. des dr. d'enreg., y" Ordre et contributi'iii. n. 33; Besson, n. 217.

966. — Il parait certain que le nouveau droit proportionnel établi par l'art. 6, L. 20 janv. 1892, est dû à l'exclusion de l'ancien droit de collocation à iiO cent. p. 0/0 et non pas cumulativoment avec lui. A la vérité, la nouvelle loi ne le dit pas. et on pourrait même induire la solution contraire de ce que l'art, lo, S; I, prend la peine de disposer que les nouveaux droits établis par cet article sur les jugements et arrêts, le sont « en remplacement des droits... auxquels les juç/ements ou arrêts sont acluellcmenl soumis », mais on peut supposer que la loi a entendu comprendre parmi les jugements, les ordres et les contributions judiciaires, à raison de leurs caractères d'actes judiciaires.

967. — D'ailleurs, on ne comprendrait pas que ces actes pussent donner lieu il deux droits proportionnels de même nature. Enfin cette solulion a été formellement donnée dans les travaux préparatoires, c Le droit de ;i0 cent. p. 0 1) qu'on percevait, a dit le directeur général de l'enregistrement, n'était qu'un droit de collocation; or la taxe des frais de justice ne se cumule ni avec le droit de collocation, ni avec celui de liquidation, ni avec cidui de condamnation. Il est incontestable que le droit de 50 cent. p. 0/0 se confondra avec la taxe des frais de justice » (Chambre des députés, séance du 14 déc. 1891 : .;. o/f. du 15; Déb. pari., 1891, p. 2633). — V. en ce sens, .Manuel et Louis, n. 118; (jodin, p. 109; Malepeyre et Mesnard,

968. — Le droit proportionnel de collocation est dû même sur le procès-verbal de contribution portant distribution d'une rente surl'titat quoique les transferts de rentes sur l'Ktat soient exempts de tout droit. — V. suprà, v" belle publique.

969. — Lorsque la distribution est convenue amiablemenl entre le délenteur des fonds et le créancier, et est elïecluée entre les créanciers de ce dernier, mais en leur absence, l'acte

institue un acte innommé passible du droit de 3 fr., et non 1.13 une distribution passible du droit de collocation; il ne

mlient, en etïet, qu'une olfre de distribution ot cette otfre est ms valeur tant que les créanciers ne l'ont pas acceptée. — V. nifrà, v" Ordre.