Mais la participation du ilétenteur des deniers n'est

aucunement nécessaire pour que la répartition amiable entre les créanciers du propriétaire des deniers soit passible du droit proportionnel, car le détenteur des deniers ne pourrait s'opposer à cette répartition. — V. infrà, v" Ordre.

971. — Lorsque, la distribution étant restée sans effet, une nouvelle distribution est faite, le droit proportionnel de collocation est dû sur cette seconde distribution sans imputation du droit perçu sur la première. — V. infrà, v" Ordre.

972. — Lorsque le droit de quittance est dû sur les sommes mises en distribution et payées comptant, le droit de collocation n'est pas exigible. — il n'est pas exigé non plus, en général, d.ins le cas où le droit d'obligation est dû. — V. infrà, n. 984 et s.

973. — H a été décidé par la régie que si, après l'enregistrement d'un procès-verbal de distribution, il y a lieu de réclamer un supplément de droits, les préposés doivent, pour éviter toutes difficultés, le faire payer par les créanciers colloques, au prorata de leur collocation. — Sol. rég., 25 sept. 1890, ['ïr. alph. des dr. d'enreg., v" Ordre tt collocation, n. 48. — V. infrà, v'» Enregistrement, Frais de justice.

g 2. Liquidation du droit de collocation.

974. — Suivant l'art. l,ï, § 1. L. 20 janv. 1892, « en remplacement des impôts supprimés ou réduits, par les articles précédents, des droits proportionnels de condamnation, collocation ou liquidation et des droits fixes auxquels les jugements ou arrêts sont acluellemeiit soumis, en matière civile ou commerciale, un droit proportionnel est perçu, savoir... « .§2, pour les ordres et les contributions..., sur le montant des sommes mises en distribution. »

975. — Le droit est perçu non seulement sur le capital, mais aussi sur tous les intérêts mis en distribution, sans distinction entre les intérêts courus avant l'ouverture du procès-verbal et les intérêts courus depuis cette ouverture. — V. infrà, v" Ordre.

976. — Ainsi, lorsque le prix d'une rente sur l'Ktat est mis en distribution avec ses arrérages, le droit de .ïO cent. p. 0 0 est dû sur les arrérages aussi bien que sur le principal. — Délib. rég., 20 avr. 1833, \.I. F.nreg., n. 10598]

97'7. — Mais le droit ne peut être perçu sur des arrérages futurs. — V. infrà, v" Ordre.

978. — Sur le cas où le règlement n'est que partiel, V. infrà, vo Ordre.

979. — Pour le cas où l'un des créanciers, titulaire d'une rente viagère, eslcollo(]ué sur les intérêts de la somme mise en distribution, V. infrà, v° Ordre.

980. — Jugé qu'en matière d'ordres et de contributions, de faillites et de liquidations judiciaires, la taxe proportionnelle édictée par la loi du 20 janv. 1892, sur les sommes taisant l'objet d'une répartition, atteint toutes les sommes mises en distribution, sans excepter celles qui sont prélevées au profit des créanciers privilégiés en cas de faillite. — Sol. rég., 28 nov. 1894, (S. et P. 90.2.224, D. 96.3.247]

§ 3. Des sous-collocalions.

981. — La sous-collocation faite au profil des créanciers du créancier colloque ne donne pas lieu à un droit de collocation indépendant du droit peri;u sur la collocation principale. — V. infrà, v° Ordre.

982. — De même, lorsqu'un jugement, après avoir liquidé la somme due par l'un des créanciers, a sous-colloqué, sur tout ou partie de cette somme, des créanciers de l'attributaire intervenus à l'instance, le droit de collocation ne peut être perçu cumulalivemenl avec celui de liquidation ou de condamnation. — Sol. rég., 12 nov. 1888, [Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Ordre et contribution, n. 35 bis]

983. — Si la sous-collocation est contenue dans un autre acte que la collocation principale, elle donne lieu à un droit distinct.

Section 11.

Droits lie litre cl (le cession de créances.

984. — En soumettant au droit de collocation les procèsverbaux de distribution, l'art. 5^ L. 28 févr. 1872, réserve le

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. - Titre IV. - Chap. IV.

cas où ils contiendraient o6%a(ion ou transport par le débiteur. Ces termes signifient que si le débiteur est présent et s'engage personnellement à payer le montant de la collocation ou cède une cré.ince en paiement de ce montant, le droit d'obligation ou de cession de créance à 1 p. 0/0 est exigible. — ./. Enrey., n. 14427; iJict. Enret]., v" Ordre, n. 271 ; Tr. ulpli. des dr. d'enreg., v" Ordre et contribution, n. 46-2°.

985. — D'après les principes, ce droit devrait être perçu cumulalivement avec le droit de collocation ; mais la loi paraît avoir adopté la solution contraire, puisqu'elle n'admet la perception du droit de collocation que sur les distributions <i qui ne contiennent ni obligation ni transport par le débiteur. »

986. — Le rapport de M. Mathieu Bodel porte à cet égard : X La commission a pensé qu'il était utile d'ajouter au § 1, art. 5 du projet, une autre disposition, pour qu'il fût bien entendu que si les ordres amiables conler)aient des obligations ou des transports, le droit de 30 cent. p. 010 ne serait pas applicable à ces obligations et transports, qui restent soumis au droit de I

987. — En tout cas, si la reconnaissance de la dette faite par le débiteur ou le transport de la créance porte non pas sur le montant de la collocation, mais au contraire sur la partie de la créance pour laquelle il n'y a pas eu de collocation, le droit d'o bligalion ou de cession de créance est dû indépendamment du droit de collocation, car il y a là une disposition indépendante de la collocation elle-même.

988. — L'art, o, L. 28 févr. 1872, peut être également considéré comme visant le cas où un créancier céderait à un tiers soit le montant de sa collocation, soit le surplus de sa créance, soit sa créance entière; ici encore, le droit de cession de créance est exigible.

989. — Lorsque, dans un acte de vente, le vendeur fait la distribution du prix de la vente entre ses créanciers chirographaires, cette clause constitue non pas une distribution, mais une cession de créance passible du droit de 1 p. 0/0, car il se produit une véritable délégation au profit des créanciers. — Garnier, Rép. gén., v" Ordre, n. 181.

990. — Le droit d'obligation n'est dû que si la créance pour laquelle la collocation a lieu est verbale, car, dans le cas contraire, le titre de la créance a dû être enregistré, s'il ne l'était pas antérieurement à sa production ou à la rédaction du procès-verbal; le droit de titre a été perçu sur cet acte, et un nouveau droit d'obligation ne pourrait être exigé sans double emploi. Au contraire, l'enregistrement antérieur du titre ne met pas obstacle à la perception, s'il y a lieu, du droit de cession de créance.

991. — Le droit de titre est exigible, notamment, sur la distribution de sommes appartenant à une succession bénéficiaire, faite, sans qu'il y ait paiement, entre les héritiers bénéficiaires ou leurs représentants et les créanciers de la succession qui ne justifiaient pas de titres en forme. — Trib. Seine, 16 juin 1841, 1.'/. Enreg.. n. 12783^

992. — Décidé, de même, que le droit de titre est exigible sur l'acte par lequel des héritiers bénéficiaires distribuent aux créanciers de la succession qui n'ont pas de titre enregistré le produit de la vente du mobilier héréditaire. — Délib. rég., 17 juin. -8 août 1833, [^J. Enreg., n. 11377] — Sic, Dict. Enreg., v" Ordre, n. 273.

993. — Il ne suffit pas, pour que le droit de titre soit exigible, que les créanciers fassent réserve du surplus de leurs créances. — V. infrà, v» Ordre.

994. — 11 a été décidé, cependant, que si les créanciers, en touchant une partie de leurs créances, font des réserves pour le surplus, le droit de titre est exigible sur ce surplus. — Délib. rég.. à janv. 18;iO, [J. Enreg., n. 11440] Mais oHte solution est difficile à défendre. — Tr. atpk. des dr. d'enreg., v» Obligation, n. 74.

995. — Décidé, encore, qu'est passible du droit d'obligation l'acte de distribution des deniers d'une succession bénéficiaire faite par le tuteur de l'héritier, lorsque les créanciers, mentionnant la quotité de leurs créances, font réserve de ce qui leur reste dû, encore bien que leurs titres non enregistrés, qu'ils déclarent conserver, ne soient pas relatés dans l'acte, et que la réserve par eux faite ne soit pas approuvée par le tuteur. — Délib. Ib déc. 183.'), |I'. chr.] — Celte décision peut être critiquée; car il n'y a de titres, ni dans la réserve que les créanciers ont pu faire, ni dans le silence gardé par le tuteur.

996. — Mais jugé, en notre sens, que, lorsque, dans un acte notarié où il est procédé, en faveur du débiteur ou de son mandataire, à la distribution de l'actif mobilier du débiteur entre ses créanciers, ceux-ci déclarent donner quittance au débiteur jusqu'à concurrence des sommes payées " et avec la réserve la plus expresse de leurs droits et actions contre le débiteur, pour tout ce qui leur reste sur leurs créances en capital et intérêts », le droit de titre n'est dû que sur la somme reçue par les créanciers, et non pas sur celle dont il est fait réserve, car le silence du débiteur et sa présence à l'acte ne constituent pas une adliésion aux réserves des créanciers; et à supposer même qu'il en soit autrement, les recouvrements du débiteur ne donnent pas un droit nouveau aux créanciers. — Trib. .-\vesnes, 16 janv. 1874, de Molembaix, [J. Enreg., n. 19.584; Garnier, liép. pér. , n. 4007 J

997. — La régie a été jusqu'à décider que la distribution supposant essentiellement la fixation du passif, c'est-àdire l'admission des créances pour lesquelles on a produit, contient, même lorsqu'elle est amiable ou consensuelle, reconnaissance formelle des créances admises, non seulement jusqu'à concurrence des sommes payées, mais pour la totalité des sommes dues; elle en a conclu qu'en l'absence même d'un engagement pris par le débiteur de payer ultérieurement le surplus de la créance, le droit de titre est dû sur ce surplus. — Sol. rég., 26 mai 1874, [Tr. alph. desdr. d'enreg., v° Obligation, n. 7i, note 2]

998. — Cependant cette décision rappelle que, pur tolérance, et surtout quand les droits sont peu importants, la régie s'abstient souvent en pareil cas de réclamer le droit de titre.

999. — Il n'est question dans les développements qui précèdent que du cas où le débiteur est présent au règiement, seul cas visé par l'art. 3, L. 28 févr. 1872, car en l'absence du débiteur, il ne peut y avoir obligation de sa part, et c'est également lui seul qui peut consentir une cession de créance en paiement de sa dette.

1000. — De cette observation naît la ijuestion de savoir si la créance verbale dont l'existence est contestée en dehors du débiteur donne lieu au droit de titre. La négative est certaine pour le cas où la contribution est consensuelle ou amiable, qu'elle fasse l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié; l'acte, en effet, ne saurait constituer un titre en l'absence du débiteur. — Garnier, Rép. gén., y" Ordre, n. 219; Dicl. Enreg., V Ordre, n. 274; Ti. alph. des dr. d'enreg., v" Ordre et contribution, n. 46-2°.

1001. — Il est également certain qu'au contraire, si le règlement est fait par le tribunal, le droit de titre est exigible, suivant l'art. 69. ^ 2, n. 9, L. 22 frim. an Vil, d'après lequel « lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation •. En effet, au point de vue fiscal, la distribution judiciaire est un véritable jugement. — V. en ce sens. Sol. rég., 9-12 déc. 1862, [J. Enreg., n. 17634; Garnier, Rép. pér., n. 179IJ — Instr. gén., n. 2241-4», [Rer. du not., n. 4381 — Tr. alph. des dr. d'enreg., loc, cit.; Maton, t. 2, p. 391 et .'192, n. 868.

1002. — Mais il a été également décidé que l'art. 69, §2, n. 9, L. 22 frim. an VII, s'applique aux règlements du juge, parce qu'ils contiennent des ordres de justice. — Sol. rég., 9-12 déc. 1862, précitée.

1003. — Cette mention n'est exigible que dans l'opinion d'après laquelle le règlement du juge est un véritable jugement. — Uirt. Enreg., v" Ordre, n. 274. '

1004. — Cependant la décision de la régie est approuvée même par les auteurs qui, sur ce dernier point, admettent la négative. — l'iarnier, Hép. gén., v" Ordre, n. 219.

1005. — Il a été décidé, d'ailleurs, que ce droit de titre ne serait dû, soit sur les règlements amiables, soit sur les règlements judiciaires, que si ces règlements étaient postérieurs à la solution précitée des 9-12 déc. 1862. — Sol. rég., 10 juill. 1863, [J. des not., n. 17908; Garnier, Rép. pér., n. 1871; Contr. de Tenrey., n. 12632; Rev. du not., n. 710; Instr. gén.., n. 2271, SI]

1006. — La question qui vient d'être traitée conserve toute son importance même pour la contribution judiciaire, quoique la loi du 20 janv. 1872 ait supprime les droits proportionnels dus