DIVAGATION DES FOLS ET ANIMAUX NUISIBLES

sur les jugements; car le droit He titre n'est pas englobé dans celle suppression. — V. infrà, v" Frais de justice.

1007. — Le droit de titre, dû sur le procès-verbal de distribution à raison de la mention du titre faite en l'absence du débiteur, ne doit être liquidé que sur le montant de la collocalion, car il n'y a pas de titre pour le surplus. — Sol. rég., 9-12 déc. 1862, précitée; — 13 août 1880, fGarnier, Rép. gèn., v" Ordre, n. 2201 — Sic, Garnier, loc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., vo Ordre et contribution, n. 46-2°. — Contra, J. Enreg., n. 15048 et l,ï932.

1008. — En tout cas, si l'ordre est judiciaire, le droit de titre n'est pas du sur les sommes p.\cédanl la collocation ; cela résulte for[nellemenl de l'art. 09, §2, n. 9, L. 22 frim. an VII. — Sol. rég., 20 mai 1874, précitée.

1009. — Mais il résulte des derniers mots du texte que le droit de litre est dû indépendamment du droit de collocation. L'art, b, L. 28 févr. 1872, qui a trait exclusivement aux distributions non judiciaires, ne contredit pas cette solution. — V. du reste sur ce point, infrà, v" Frais de justice.

1010. — Cependant il peut se faire que le règlement énonce le titre des créanciers en termes assez explicites pour que désormais ce titre ne puisse plus être contesté; en pareil cas, le droit de titre doit être liquidé sur la totalité de la créance. — Garnier, loc. cit.

1011. — Le droit de titre est généralement le droit de 1 p. 0/0 pour obligation {L. 22 frim. an VII, art. 09, g 3, n. 3). Toutefois, il en est autrement si le titre, par sa nature, est soumis à un tarif dilférent; par exemple, si la créance dérive d'une vente mobilière, le droit de 2 p. 0/0 est exigible (L. 22 frim. an Vil, art. 69, § o, n. 1). — Délib. rég., 17 juill.-8 août 183.Ï, \.l. Enreg., n. 1 1377]

1012. — Si le montant de la collocation est immédiatement payé (ce qui arrive fréquemment en matière de distribution amiable) et que le titre repose sur un prêt, le droit n'est pas exigible; il est remplacé par le droit de quittance à nO cent. p. 0/0 (L. 22 frim. an Vil, art. 09, 5; 2, n. 11), car il est de principe qu'une obligation éteinte ne peut plus donner lieu au droit d'obligation. — Délib. réç., 17juill.-8 août 1833, précitée. — 11 en est autrement si le titre provient d'une vente de meubles, quoique l'obligation de l'acheteur soit éteinte; la vente, en effet, subsiste. — Même délibération. — V. infrà, v'' Enregistrement, ijuillancc. Vente.

loi:). — Droit de quittance. — Nous avons dit que si le montant de la collocation est immédiatement payé, le droit de titre n'ost pas du et est remplacé par le droit de quittance.

1014. — Lorsque le paiement a lieu immédiatement, le droit de quittance, égal d'ailleurs au droit de collocation, est seul dii; le droit de collocation ne se cumule pas avec lui. — Sol. rég., 26 lévr. 1874, [.;. Enreg., n. i9382; Garnier, hép. pér., n. 3878]

1015. — La mention de paiements antérieurs faite aux créanciers colloques n'est pas passible du droit de quittance. — Sol. rég., 13 et 24 avr. 1860, j./. Enreg., n. 17219-2»; Garnier, llép. pér., n. 1408; Inslr. gén.", n. 2181, S b]

1016. — La clause d'une distribution par contribution, aux termes de laquelle un acquéreur reste, comme créancier du ven- <leur, nanti par compensation du .prix de vente, est passible, comme compensation, du droit de 50 p. 0/0. — Trib. Privas, 19 août l«4;i, [./. Eure;/., n. 13832-3°;