DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES
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Ûsammenl les récoltes; car, a-t-on dit, en ce qui concerne le fermier, celui-ci ne peut agir que pour la conservation Hes produits de la terre affermée, et du moment où ces produits sont sauvegardés par le locataire de la chasse, il n'a plus d'intérêt et, parlant, aucun droit d'immixtion (Krémy, p. 32). Celte réserve nous parait inadmissible en présence du texte de la loi, qui accorde sans restriction, au propriétaire ou fermier, le droit de destruction. Au surplus, elle serait la source de procès insolubles, car d serait impossible aux tribunaux, la plupart du temps, d'apprécier si le locataire de la chasse a ou n'a pas suffisamment détruit les animaux pouvant porter dommage aux cultures.
50. — Rien ne s oppose , du reste, à ce que le propriétaire enlève au locataire de la chasse , par une disposition formelle du bail, le droit de destruction reconnu par l'art. 9, |i 3-3°, L. 3 mai 1844, et s'en réserve exclusivement l'exercice, à lui ou à. son fermier. Dans ce cas, le propriétaire est en droit, bien qu'il soil dilticile d'apercevoir l'intérêt qu'il pouirait avoir à le faire, d'empêcher que le locataire de la chasse détruise les animaux malfaisants ou nijisibles, après la chMure de la chasse ou à l'aide des moyens exceptionnels autorisés par le préfet.
51. — Lorsque plusieurs personnes se réunissent pour louer une chasse en commun, il leur est permis de régler entre elles, comme bon leur semble, leo-rs obligations respectives, dans les limites, bien entendu, des droits qu'elles tiennent du bail. Le locataire principal peut, notamment, en cédant des parts ou intérêts de chasse à des tiers, stipuler que ceux-ci n'auront pas le droit de détruire les animaux nuisibles ou certains d'entre eux. Il a été jugé que l'adiudicalaire de la chasse dans une forêt de l'Etal pouvait, en s'adjoignant un col'ermier, lui interdire de chasser le cerf et la biche, bien que ces animaux aient été classés par arrêté du préfet parmi les animaux nuisibles; une pareille interdiction n'a rien d'illicite, ni de contraire à la loi, à l'ordre public ou au droit naturel. — Trib. Langres, 30 janv. 1889, Duchesne de Lamolte, ^S- 8'.". 2. 94, P. «9.I.603J
52. — Par une disposition spéciale du cahier des charges dressé pour l'adjudication de la chasse dans les forêts de l'Etat et approuvé le o juill. 1889 (art. 20, S 4), lorsque la chasse à tir et la chasse à courre sont l'objet d'adjudications distinctes, les adjudicataires de la première sont tenus de supporter les destructions de grands animaux effectuées au fusil par les adjudicataires de la seconde, sur réquisition administrative, sans qu'il soit nécessaire de les convoquer à ces destructions.
53. — (Quelques préfets croient pouvoir insérer dans leurs arrêtés relatifs aux animaux malfaisants ou nuisibles une disposition ayant pour objet d'enlever le droit de destruction aux adjudicataires de la chasse dans les bois de l'Etat et des communes. C'est ainsi que l'arrêté réglementaire du préfet de la Cùle-d'Or, du 4 juill. 1879, porte, dans son art. 10 : « Ne sont pas compris sous la dénomination de possesseurs ou fermiers, les adjudicataires de la chasse, dans les bois soumis au régime forestier ". Une pareiljp disposition est illégale, car, si la loi a confié à l'autorité préfectorale le soin de régler les conditions de l'exercice du droit de destruction, elle ne lui a pas permis de déterminer, à son gré, les catégories de personnes qui peuvent user de ce droit. C'est à l'aulorité judiciaire, en cas de contestalion, qu'il appartient de décider ce qu'on doit entendre par |irnpriélaire, possesseur, fermier. Les préfets n'ont pas qualité pour interpréter la loi.
54. — Bien que l'art. 9 de la loi sur la [lolice de la chasse semble limiter le droit de destruction à la personne du propriétaire, du possesseur ou du fermier, on admet généralement que l'intéressé peul se l'aire assister par des tiers, nolammeiit par les membres de sa famille ou par des gens à son service. Les domeslii|ucs, les parents et même les liers que le propriétaire possesseur ou fermier emploie, pour l'aider, par exemple, à lendri" des pièges ou à placer des amorces empoisonnées sur ses terres, partagent son privilège, car l'intéressé, en les appelant à l'assister dans l'exercice d'une faculté légale, les a virtuellement associés à l'immunité allachée à cet exercice. — Cass. rej.,J4avr. 1848, Tardivel, [P. 48.2.1.'i0, D. 48.1.135] — V. également les décisions judiciaires rapportées ci-après, n. 173 et 174, • I propos des bêles fauves; ces décisions peuvent être invoquées par analogie. — Petit, t. 1, p. 380; Cliampionnière, p. 09; Oiraudeau, Lrlièvre et Soudée, n. 675; GiUon rt V'illepin, p. 187; Lebloiiil.n. 143; Chenu, p. 140; Villcquez,p.95; deNeyremand,p. 30.
55. — 11 n'appartiendrait pas au préfet, croyons-nous, d'interdire aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, dans son
arrêté relatif aux animaux malfaisants ou nuisibles, l'emploi d'auxiliaires deslinés à les aider dans la destruction de ces animaux. Ainsi que nous l'avons dit (n. 33), l'autorité préfectorale est incompétente pour déterminer les personnes appelées à bénéficier des dispositions de l'art. 9, § 3-3°, L. 3 mai 1844, et celles qui doivent être admises à participer au privilège établi par cet article; la question est du ressort de l'autorité judiciaire.
— Crmtrà, Rouen, 18 nov. 1861, Grillié, [Kec. de Rouen et de Cacn, 1861, i" part., p. 296]
56. — Les autours sont à peu près unanimes à reconnaître que le propriétaire, possesseur ou fermier peut donner mandat à des tiers de détruire, sur ses terres, les animaux malfaisants ou nuisibles. Sans cette faculté de délégation, le droit de destruclion serait souvent illusoire, si l'on suppose, par exemple, que l'intéressé soit une femme, un vieillard, un homme infirme ou peu expert dans le maniement d^s armes. Bien plus, si la faculté de délégation n'existait pas, les personnes morales, telles que l'Etat, les communes, les établissements publics, seraient fort embarrassées pour faire détruire, dans leurs bois, les animaux nuisibles. D'ailleurs, il faut remarquer que la loi, en accordant au propriétaire, au possesseur ou fermier, le droit de destruction , n'a pas exigé qu'ils exerçassent personnellement ce droit, .^joutons enfin que la jurisprudence a formellement reconnu au propriétaire ou fermier la faculté de confiera des tiers le soin de repousser et de détruire les bêles fauvi's portant dommage à ses propriétés (V. infrà, n. 173 et 174); il yalieu d'étendre cette jurisprudence à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. — Bordeaux, 1'^'' avr. 1832, Courbin, [J. des arr. de lu courite Bordeaux, 32.220] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 676; de Neyremand, p. 33; Diimont, Manuel juridique de la chasse, n. 98; Leblond, n. 142; Erémy, p. 40; Villequez, p. 93: Chenu, p. 140; Valadon et Zurcher, [Jommaijes aux champs, p. 192; Cival, Loi sur la police de la chasse annotée, n. 24, sous l'art. 9; Cliampionnière, p. 69.
57. — Cependant, l'opinion contraire a rencontré des défenseurs. Ainsi, un jugement du tribunal correctionnel de Vassy a décidé qu'il n'était pas permis à un propriétaire de déléguer ou de céder son droit de destruction à une personne quelconque, étrangère à sa famille et à sa maison et qui ne serait attachée, à aucun litre, à son exploitation agricole. — Trib. corr. Vassy, 19 juill. 1882, Barbe, [D. 82.5.63] — Sic. Petit, t. 1, p. 381; Perrève, Traité des délits et des peines de chasse, p. 21 1 ; Puton, La louveterie, p. 3li4.
58. — La délégation peut être expresse ou tacite. La délégation expresse n'a pas besoin d'être consignée dans un acte écrit; elle peut résulter d'un simple mandat verbal. Toutefois, on admet généralement que. pour conférer l'immunité légale, il faut qu'elle soit donnée antérieurement à l'époijuc où l'acte de destruction doit s'accomplir. Ainsi, le tiers qui se livrerait, sans permis de chasse, à la destruction des animaux nuisibles sur les propriétés d'autrui, ne pourrait échapper à une condamnation pour délit de chasse sans permis, en excipant d'une autorisation qui lui aurait été donnée, après coup, par le propriétaire du sol.
— Trib. ÎV'eufchàtel, 22 janv. 1873, Fruitier, [cité par Leblond, n. 142] — Poitiers, 19 janv. 1883, Nebout et autres, [S. 83.2. 85, P. 83.1.463, D. 83.2.'4o]— Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 676; de .Neyremand, p. 35; Dûment, n. 93; Villequez, p. 93; Frémy, p. 41.
59. — Quelques auteurs, cependant, se montrent plus exigeants. Pour eux, la délégation n'a de valeur qu'autant qu'elle a été donnée par écrit. .Xutrement, disent-ils, il serait trop facile aux braconniers d'échapper à la répression, en obtenant, au moment où ils seraient poursuivis du propriétaire qu'ils apitoieraient sur leur sort, l'aveu d'une autorisation verbale qui n'aurait jamais été donnée. Ils estiment même que le propriétaire ou le fermier agirait sagement en faisant une déclaration préalable au maire de la commune. Ces exigences sont difficiles à justifier, car, si l'on admet que le propriétaire, possesseur ou fermier puisse déléguer l'exercice de son droit, il convient d'appliquer à celte délégation les règles ordinaires du mandat; or, il est de principe que le mandai peut être donné aussi bien verbalement que par écrit (C. civ., art. 1985). — V. Valadon et Zurcher, p. 193 et 194; Leclerc, Questions de chasse, p. 71.
60. — Le cahier des charges dressé, le 22 mai 1863, pour l'adjudication de la chasse dans les forêts de l'Elat contenait une disposition (art. 22) aux termes de laquelle l'Elat se déchargeait sur les adjudicataires de la responsabilité des dég;Ms
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causés par les animaux nuisibles. En échange, il leur déléguait le droit de destruction, en ces termes 'art. 23) : « En temps prohibé, la chasse des animaux nuisibles pourra être exercée par tous les moyens dont l'emploi sera autorisé par le préfet, ou par des baltues pratiquées conformément à l'arrèlé du 19 pluv. an V ■!. Dans un grand nombre de baux concernant la chasse de bois communaux, on trouve une délégation semblable. Il a été jugé, par application des clauses du cahier des charges de 1863, que Padjudicataire de la chasse, dans une forêt domaniale, avait le droit de détruire, en tout temps, les animaux nuisibles dans cette forêt, sans être obligé de se munir d'une autorisation spéciale de l'administration forestière, et qu'il lui suffisait, pour être en règle avec la loi, de se conformer, quant aux procédés de destruction, aux arrêtés préfectoraux concernant les animaux malfaisants ou nuisibles. — Cass., 13 juill. 1877, Leslang de Fim, [S. 77.1.387, P. 77.9631
ttl. — Un nouveau cahier des charges a été dressé le 29 juin 1889, par le conseil des forêts, et approuvé par le ministre de r.Agriculture, le o juillet de la même année. L'Etat continue à faire peser sur les adjudicataires toute la responsabilité pouvant résulter des dommages causés aux héritages riverains ou sur des forêts, par les lapins, les autres animaux nuisibles, et même parle gibier (art. 22); mais il cesse de leur donner une délégation permanente pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Le nouvel art. 23 est ainsi conçu : « En temps prohibé, les adjudicataires, ainsi que les cofermiers qu'ils auront désignés, pourront, avec l'assentiment et sous la surveillance d# l'admi nistration forestière, procéder à la chasse et à la destruction des animaux dangereux, malfaisants ou nuisibles, et ce, par tous les moyens dont l'emploi sera autorisé par le préfet, ou par des chasses et battues pratiquées conformément à l'arrêté du 19 pluv. an Y ". Par suite, dans la plupart des baux de chasse passés depuis 1889, la clause investissant les adjudicataires du droit de destruction est supprimée. Ceux-ci sont obligés, lorsqu'ils veulent se livrer, en temps prohibé, à la destruction des animaux nuisibles, de solliciter, préalablement, l'agrément de l'administration.
62. — Dans les baux de chasse des bois domaniaux passés depuis 1889, l'administration des forêts a soin de se réserver, conformément à l'art. 21 du cahier des charges, la faculté de procéder à la destruction des lapins, quand elle le jugera convenable, en tout temps et par tous les moyens, sauf par l'emploi du fusil. Celte clause a été interprétée en ce sens que le droit de destruction des lapins ainsi réservé à l'administration ne prend naissance qu'après que le locataire de la chasse a été mis en demeure, en temps utile, de procéder à celte destruction, et que s'il néglige de se conformer à celle injonction. — Paris, 16 juin 1896, ^.I. Le Droit, 28 juin 1896]
63. -- En général, du reste, dans tout bail de chasse, principalement dans les baux qui ont des bois pour objet, la chasse et la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles forment un des éléments importants de la location. Par suite, on ne saurait reconnaître au fermier principal la possibilité d'enlever par ses agissements, à ses cofermiers le droit de demander aux autorités compétentes l'autorisation de détruire les animaux nuisibles, alors que ce droit leur a été reconnu par le cahier des charges. — Trib. Gien, 28 juin 1892, Leduc et autres, [J. La Loi, 4et o déc. 1892]
64. — S'il est loisible, comme on vient de le voir, au propriétaire, possesseur ou fermier, de déléguer expressément ses pouvoirs à un tiers, pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, celte délégation peut aussi être tacite et s'induire de certaines relations existant entre l'intéressé et des personnes déterminées. La délégation se présume, d'abord, à l'égard du garde. Lors de la discussion du projet de loi à la Chambre des pairs, on a formellement reconnu que le garde devait être considéré comme ne faisant qu'un avec le propriétaire qui l'emploie. (' Le garde, a dit le rapporteur, est le représentant direct du propriétaire, et quand nous mettons le propriétaire, nous met- Ions le garde, puisque le garde représente directement, essentiellement, le propriétaire ■■. Ce que l'on a dit du garde, on doit le dire également des autres serviteurs. Les ascendants el les descendants de l'intéressé, ainsi que les parents d'un degré plus éloiffné, qui vivent en commun avec lui ou qui l'aidrnt dans son exploitation, doivent pareillement être réputés avoir reçu mandat de détruire les animaux nuisibles. 11 ne faut pas perdre de vue que, dans un grand nombre de domaines ruraux, les parents el les enfants servent, en réalité, de domestiques au chef de fa-
mille, qu'il soit propriétaire ou fermier. Les tribunaux, du reste, ont à apprécier, en fait, si la personne qui prétend jouir de l'immunité accordée au propriétaire, possesseur ou fermier peut être considérée comme le représentant réellement. — Rouen, 18 nov. 1861, Grillié, [lifi-ueil de liouen eldeCaen, l"part., p. 296J
— .Sic, Petit, t. I , p. 38U: Leblond.n. 142; Frémy, p. 41 ; t^henu, p. 140; deNeyremand, p. 33; Villequez, p. 91.
65. — La faculté pour le propriétaire, possesseur ou fermier, de déléguer à des tiers son droit de destruction, résulte, sinon des termes, du moins de l'esprit de la loi. nn ne saurait donc reconnaître aux préfets le pouvoir d'y porter atteinte. L'arrêté préfectoral concernant la destruction des animaux nuisibles où de certains d'entre eux, tels que les lapins, qui limiterait aux seuls propriétaires, possesseurs ou fermiers l'exercice du droit de destruction sur leurs terres ou possessions, et qui leur interdirait la faculté de le déléguer à d'autres, devrait être considéré comme illégal. En conséquence, il n'y aurait pas de contravention punissable de la part de celui qui, sur l'invitation d'un propriétaire, se serait livré, sur les terres de ce dernier, à la destruction des animaux nuisibles à l'aide des moyens déterminés par l'arrêté en question (V. suprà, n. oa}. — Rouen, 4 nov. 1838, Hameau et Sécher, [S. .o9.2 667]
2° Des terrains sur lesquels le droit de destruction peut s'exercer.
66. — Le propriétaire, possesseur ou fermier est autorisé par l'art. 9, § 3-3°, de la loi sur la police de la chasse, à détruire, en tout temps, les animaux malfaisants ou nuisibles sur ses trrrcs. Cette expression doit être prise dans le sens le plus étendu. Elle comprend non seulement les terres cultivées, mais encore les bois, les vignes, les prés, les houblonnières, les marais el même les landes et les friches. Tout le monde est d'accord sur ce point. Peu importe que la propriété soit close ou non, qu'elle soit ou non couverte de récoltes. Du reste, cette interprétation est conforme au sentiment du législateur. En effet, le rapporteur de la loi à la Chambre des députés s'est exprimé en ces termes (séance du 7 juin 1843) : c( La commission a fait remarquer que, dans la loi de 179Ù, la chasse dans les bois (art. 13), celle des terres (art. 1 et 13), se trouvaient réglées par des dispositions séparées, et qu'alors, le mol « terres » avait une signification restreinte. Il n'en sera plus ainsi, à l'avenir; dans l'esprit du projet de loi, le mol terres désignera les propriétés de toute nature ». — Caen, 11 avr. 1877, Bidel, [S. 78.2.101, P. 78.437, D. 78.2.182]
— Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 677; de Neyremand, p. 37; Leblond, n. 136; Villequez, p. 127.
67. — La loi n'ayant fait aucune distinction entre les différentes natures de terrains sur lesquels peut s'exercer le droit de destruction, les préfets ne sauraient en établir une dans les arrêtés relatifs aux animaux nuisibles, sans commettre un excès de pouvoir. 11 ne leur serait pas fiermis, par exemple, d'interdire la destruction de ces animaux dans les bois ou sur les terres non chargées de récoltes. Les arrêtés qui contiendraient des restrictions de ce genre ne seraient pas obligatoires, du moins, quant aux dispositions restrictives, el les intéressés n'auraient pas à tenir compte de la prohibition. — V. suprà, n. 53, .33, 63. — Villequez, p. 127.
68. — Le droit de destruction ne peut s'exercer que sur les terres que l'on possède en qualité de propriétaire, possesseur ou fermier. Il résulte des termes très-précis de la loi que nul ne peut se livrer à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles sur les propriétés ou les possessions d'aulrui, à moins d'avoir reçu de l'ayanl-droil un mandat exprès ou tacite (V. suprà, n. 36 et 64) ou d'avoir élé sollicité par lui de lui prêter assistance (V. suprà, n. 54). La destruction opérée, sans mandat, sur le terrain d'aulrui, constitue le délit prévu par l'art. 11- 2°, L. 3 mai 1844, et, si le fait a eu lieu en temps prohibé ou sans permis, l'infraction prévue par l'art. 12, Sj 1-1° ou par l'art, ll-lo de la même loi. D'ailleurs, l'acte est également punissable, soilque l'auteur de la destruction ait été placé sur le terrain d'aulrui, au moment de son accomplissement, soit qu'il ait pratiqué la destruction sur le terrain d'aulrui, tout en demeurant sur son propre terrain. — Trib. corr. Rouen, l"' juill. 1875, Lecarpentier.
— Rouen, 5 aoiU 1873, Lecarpentier, 'I'. 76.3.74] (arrél confirmant le jugement précédenl, rapporté par Leblond, n. 209). — Sic, Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 679; Leblond, n. 136; Villequez, p. 128; Petit, t. 1, p. 381.
69. — Le propriétaire, possesseur ou fermier qui a fait lever
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sur ses terres une bète malfaisante ou nuisible, mais qui n'a pu l'atteindre avant qu'elle passât sur les propriétés d'autrui, peutil la poursuivre et l'abattre sur ces propriétés? La négative n'est pas clouteusp. En efl'et, le texte He la loi de 184i est formel; il s'oppose à ce que le droit de destruction soit exercé sur d'autres terres que celles dont on est le propriétaire, le possesseur ou le fermier. Si l'argument tiré des teroins précis de l'art. !) ne paraissait pas concluant, il suffirait de rappeler qu'un amendement consacrant ce droit de poursuite avait été déposé par M. Boudet, lors de la discussion du projet de loi à la Chambre des députés, et que cet amendement a été rejeté. — fiiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 67"; Villequez, p. 128. — Contrii, Duver^'ier, Code de ta chasse commcnlc, sous l'art, il.
70. — Mais, à supposer que le propriétaire, possesseur ou fermier, ail blessé mortellement un animal nuisible sur ses terres el que cet animal soil allé mourir sur le terrain du voisin, l'auteur de la blessure a incontestablement le droit d'aller le ramasser, ou, si le' propriétaire du terrain sur lequel l'animal est tombé s'oppose à ce qu'd pénètre chez lui, de contraindre celui-ci à le lui remettre. On applique, en pareil cas, les règles ordinaires concernant l'acquisition, par voie d'occupation, des animaux sauvages, rcs nullius. — Paris, 17 oct. 1895, Varlet, [S. el P. 93.2.303, D. 96.2.63] ; — 17 oct. 189.5, Loiseau, f/f-ùi.]
— .Sic, Frémy, p. 4o ; Villequez, p. 130. — V. suprà, v" Chasse, n. 388 els. ■
71. — 11 en serait ainsi, notamment, dans le cas où un propriétaire, un possesseur ou un fermier, ayant tendu des pièges sur un domaine dont il a la propriété ou la jouissance, ou y ayant placé des amorces empoisonnées, un animal nuisible, après avoir été pris dans un piège, se serait traîné sur une propriété voisine, ou, après avoir absorbé du poison, y serait allé mourir.
— Villequez, p. 131.
72. — Du reste, si l'individu qui se livre à. la destruction des animaux nuisibles sur le terrain d'autrui, sans une délégation expresse ou présumée du propriétaire, possesseur ou fermier, tombe, suivant les cas, sous le coup des peines portées par l'art. 11 ou l'art. 12 de la loi sur la police de la chasse, aucun délit ne peut être relevé à la charge de la personne ((ui, munie d'un permis de chasse et pendant le temps où la chasse est ouverte, poursuit et détruit ces animaux sur un fonds dont la chasse, à la vérité, ne lui appartient pas, mais dont le propriétaire la permet. Il s'agit, dans cette dernière hypothèse, d'un fait de chasse qui peut s'accomplir légitimement avec l'assentiment, même lacite, du propriétaire du sol, tandis que, dans la première, on se trouve en présence d'un fait de destruction, strictement limité aux conditions fixées par l'arl. 9, ij 3-3". L. 3 mai 1844. — Villequez, p. 129.
3° Du Icmps pendant lequel les animaux jienecnt (ire detndls.
73. — Le droit de destruction attribué au propriétaire, possesseur ou fermier sur ses terres, peut s'exercer en tout temps; l'art. 9, L. 3 mai 1844, le déclare en termes formels. La loi, en permettant de détruire en tout temps, les animaux nuisibles, entend dire, évidemment, que cette destruction peut s'opérer ciussi bien en temps prohibé que pendant le temps où la chasse est ouverte. Eu présence de ces dispositions claires et précises, il parait impossible de reconnaître aux préfets le pouvoir de restreindre, quant au temps, le droit de destruction, de décider, par exemple, que les animaux malfaisants ou nuisibles en général ou certains d'entre eux cesseront de pouvoir être détruits (t partir d'une époque délerminée. En effet, si l'autorité préfectorale a été investie du droit d'arrêter la nomenclature des animaux malfaisants ou nuisibles et de régler les modes el procédés de destruction à employer à leur égard, elle n'a pas reçu la mission de déterminer lés époques pendant lesquelles la destruclion peut avoir lieu (Cire. min. lui., 22 juill. IS.'il, § "). — Hic. Championnière, p. 64. - Conlrà, Chenu, p. 141.
74. — L'expression " en tout temps », dont se sert l'art. 9, doit-elle s'entendre de la nuit comme du jour'.' En d'autres termes, le propriétaire, possesseur ou fermier peut-il, alors que l'arrêté préfectoral relatif aux animaux malfaisants ou nuisibles est muet sur ce point, ou lorsqu'il se borne à reproduire, quant au temps, les termes généraux de la loi, en déclarant que celte destruction est autorisée en tout temps, détruire pendant la nuit, sans s'ex|ioser à de.s poursuites correctionnelles, les animaux malfaisants ou nuisibles qui se trouvent sur ses propriétés'? La
question naît de ce que, en thèse générale, la chasse de nuit est interdite (L. 3 mai 1844, art. 9, § 1); elle est résolue affirmativement par la doctrine et par la jurisprudence. — Cass., 9 août 187", Bidel, [S. 79.1.238. P. 79.357, D. 78.1.140J — Caen, Il avr. 1877, Bidel, (S. 78.2.101, P. 78.4S7, D. 78.2.182] — Amiens, 29 déc. 1880, Derougement, [D. 82.5.62] — Douai, 22 mars 1886, Martel, [lice, de Douai, 86.68] — Sic, Leblond, n. 134, p. 144; Villequez, p. 123; Frémy, p. 31 (l'auteur conseille aux propriétaires, possesseurs et larmiers qui veulent détruire les animaux nuisibles pendant la nuit, de faire une déclaration préalable à l'autorité locale, afin d'éviter tout malentendu); Chenu, p. 141; F. Daguin, p. 293; Menche de Loisiie, p. 281.
75. — Il faul aller plus loin, à notre avis, et décider qu'il n'appartient pas aux préfets de suspendre cette destruction pendant la nuit par une disposition de leurs arrêtés. En effet, les termes de l'art. 9 sont formels et ils excluent toute possibilité de restriction ou de modification. Sans doute, les préfets ont des pouvoirs de réglementation, mais ces pouvoirs sont parfaitement définis par la loi : ils ne s'appliquent qu'à la détermination des espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles et à l'indication des modes et procédés de destruction rendus licites à leur égard; ils ne s'étendent ni au temps, ni aux personnes. Assurément, on ne saurait méconnaître que la recherche et la poursuite des animaux nuisibles pendant la nuit présentent des inconvénients sérieux : sous prétexte de destruction, il est facile de se livrer à la chasse; d'autre part, l'usage de certains engins, par exemple, d'armes à feu, dans l'obscurité, peut être la cause d'accidents graves; h ce dernier point de vue, nous indiquerons plus loin (n. 81, 106) le tempérament qu'il est permis d'admettre. Quant à l'abus qui peut être fait du droit de destruction, les juges auront à démêler les véritables desseins du propriétaire, possesseur ou fermier, trouvé, la nuit, embusqué et armé sur ses terres, dans l'attente des animaux nuisibles, el s'il est démontré que, sous prétexte de détruire ceux-ci, il a fait, en réalité, acte de chasse, ils ne devront pas hésiter à lui infliger la peine portée par l'art. 12, § 1-2", L. 3 mai 1844. — (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 662; Leblond, n. 135; de Neymerand, p. 9; Pulon, La touveteric, p. 303. — Contra, Chenu, p. 141.
76. — Les préfets sont autorisés à prendre des arrêtés pour interdire, pendant le temps où la chasse est ouverte, la chasse en temps de neige. Lorsqu'un arrêté de ce genre a été pris, s'applique-t-il aux animaux malfaisants ou nuisibles"? Il faut distinguer. S'agit-il de la chasse de ces animaux'? La prohibition est parfaitement valable. S'agit-il de leur destruction par le propriétaire, possesseur ou fermier? L'arrêté n'est pas applicable, alors même qu'il contiendrait une disposition expresse, prohibant non seulement la chasse, mais encore la destruction de ces animaux. Cette distinction est fondée sur le texte même de la loi, qui permet au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire en tout temps, sur ses terres, les animaux nuisibles, et qui, d'autre part, autorise les préfets à interdire la chasse pendant les temps 06 neige, sans distinguer entre la chasse du gibier ordinaire et celle des animaux nuisibles. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 662 et 732; Chardon, p. 109; .lullemier. Des prw.cs de chasse, p. 89; Leblond, n. 135; Viel, Nouveau Code du chasseur, p. 42; Dufour, La loi sur la chasse, n. 4; Mendie de Loisne, p. 281 ; Pulon, p. 3Ô3; Le Poitlevin, Dictionn.-formul. îles parq., v° Chasse, p. 523; Loiseau el Vergé, Loi sur lâchasse, p. 26, n. 3.
77. — .Néanmoins, suivant une opinion, l'ondée sur un arrêt de la Cour de cassation, les préfets pourraient interdire, en temps de neige, aussi bien la destruction que la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. On s'appuie, pour soutenir cette opinion, sur les dispositions de l'art. 9 de la loi sur la police de la chasse, qui donnent à l'autorité préfectorale le pouvoir de réglementer la destruction des animaux nuisibles. Nous ferons remarquer, de nouveau (V. suprà, n. 73), qu'il y a là une erreur d'interprétation, car le pouvoir réglementaire dont il s'agit est borné à la détermination des espèces nuisibles el à l'indication des procédés de destruction dont l'emploi esl spécialement autorisé en ce qui les concerne. — Cass., 30 juill. 1852, Dehan, [D. 52.5.85] -- Sic, Chenu, p. 141.
78. — D après une autre opinion, une distinction devrait être faite entre les propriétaires, possesseurs nu fermiers, d'une part, el les locataires de chasses, de l'autre. L'interdiction de détruire les animaux nuisibles, en temps de neige, insérée dans un arrêté préfectoral, ne serait pas valable à l'égard des premiers, mais le serait à l'égard des seconds. Le motif que l'on donne de
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. I.
celle distinclion est que la destruction desaniaiaux nuisibles constitue, au regard de ces derniers, une sorte de chasse, et que le préfet a le droit d'interdire la chasse en temps de neige. On corrige, du reste, la rigueur de cette décision, en faisant une exception pour les animaux carnassiers, grands destructeurs de gibier. En leur déclarant la guerre, dit-on, les locataires de chasse, loin de poursuivre le gibier, ne cherchent, au contraire, qu"à en assurer la conservation. Ces Incataires peuvent donc, sous ce rapport, être assimilés au propriétaire qui se défend et protège, mais ne chasse pas. Nous reprocherons à ce système de manquer de logique, car, si l'on assimile le locataire de chasse à un fermier ordinaire, il faut lui reconnaître les mêmes droits qu'à ce dernier; si, au contraire, on ne le considère pas comme un fermier, le drtit de destruction n'existe pas pour lui. — De .Neyremand, p. 9.
79. — Enfin, un certain nombre d'auteurs soutiennent que le préfet ne peut pas plus interdire la chasse que la destruction des animaux mallaisants ou nuisibles en temps de neige. Ils s'appuient sur les déclarations faites, à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi sur la chasse (séance du i.ï févr. 1844). .M. Pekreau de Villeneuve ayant proposé d'insérer dans la loi une disposition additionnelle portant que l'interdiction de chasser en temps de neige ne pourrait jamais s'appliquer à la chasse des animaux nuisibles. M. le garde des sceaux a répondu que cela allait sans dire, et plusieurs voix ont ajouté que la disposition était superflue. A cela on peut objecter que Ips appréciations émises, au cours d'une discussion, ne peuvent prévaloir contre le texte même de la loi. D'ailleurs, il est assez vraisemblable que, dans l'échange d'observations qui a eu heu entre M. Peltreau de Villeneuve et le ministre de la Justice, le mot c7ias.se, n'a pas été pris dans le sens précis qu'il possède, mais qu'il a été employé comme synonyme de destruction. — Gillon et \illepin, p'. 203; Villequez.'p. 124 et s.; Valadon et Zurcher, p. i87.
80. — En fait, il est rare que les préfets défendent aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire, en temps de neige, sur leurs terres, les animaux nuisibles. Ce serait, en effet, aller contre le vœu de la loi que d'empêcher les intéressés de profiter des circonstances les plus favorables de toutes celles qui peuvent s'offrir à eux. On sait qu'il n'est pas de meilleur temps pour détruire, à l'aide d'appàls empoisonnés, les loups et les renards, que celui où la terre est couverte de neige; la nappe blanche sous laquelle le sol disparait est aussi d'un grand secours dans la chasse aux sangliers, car elle permet au chasseur le moins expérimenté de remettre facilement ces animaux et de les attaquer à coup sur. Quelques préfets, loin de prohiber la destruction des animaux nuisibles, en temps de neige, permettent même de les chasser, par dérogation aux diLipositions de leurs arrêtés qui prohibent, d'une manière générale, la chasse en pareil cas. Rien ne s'oppose, du reste, à ce que l'autorisation de chasser les animaux nuisibles, en temps de neige, soit limitée quant aux terrains sur lesquels elle peut s'effectuer ou quant aux modes de chasse, .\insi, dans la Cole-d'Or, la chasse de ces animaux est permise, en teinps de neige, mais seulement dans les bois et à l'aide de chiens courants (.Arrêté préfectoral du 4 juin. 1879, art. 16 : liecueil des actes atliniimliatifs du di'- IHirteiiifut de ta CoU-d'Or, 1879, p. 26).
81. — Mais, de ce que le préfet n'a pas le pouvoir de limiter, quant au temps, le droit de destruction des propriétaires, possesseurs et fermiers, il ne s'ensuit pas qu'il lui soit interdit de le soumettre, dans l'intérêt général, à certaines restrictions, quant aux procédés dont il peut être lait usage. Ainsi, l'affiil nocturne présente de grands dangers au point de vue de la sécurité publique. Il ne se passe, pour ainsi dire, pas d'année, que l'on n'ait à enregistrer des accidents occasionnés par l'Imprudence de tireurs embusqués dans les champs ou sur la lisière des bois, dans l'attente des sangliers. Le préfet a le droit et le devoir d'user du pouvoir réglementaire qu il tient de la loi, pour interdire, par exemple, l'emploi des armes àleu pendant la nuit, pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. — l'". Daguin, p. 293.
82. — Il convient de faire remarquer que le tiers qui, sans mandai exprès ou tacite du propriétaire, possesseur ou fermier, se livre à la deslruction des animaux malfaisants ou nuisibles sur le terrain d'auirui, en temps de neige, alors qu'un arrêté a interdit de chasser par un pareil temps, commet le délit prévu et puni par l'art. 11-3°, L. 3 mai 1844. H en serait ainsi alors même que l'arrêté aurait excepté de la prohibition la destruction
I des animaux nuisibles, car c>-lui qui détruit ces animaux, sur un terrain dont il n'a ni la propriété, ni la possession, ni la jouissance en vertu d'un bail, et qui, d'autre part, n'a pi>s reçu une délégation expresse ou tacite du propriétaire, possesseur ou fermier, ne l'ait pas acte de destruction, mais acte de chasse, et, par suite, tombe sous l'application de l'arrêté préfectoral qui prohibe la chasse en temps de neige.
I 4" Des animaux auiquels s'applique le droit de </«»(; «cd'oii.
83. — La faculté reconnue au propriétaire, possesseur ou I fermier, de détruire, en tout temps, sur ses t'^rres, les animaux
malfaisants ou nuisibles, ne s'applique qu'aux animaux classés I comme tels par l'autorité préfectorale. A ce point de vue, les ! préfets ont reçu de la loi, la mission de dresser, chacun pour ! son département, la liste des animaux malfaisants ou nuisioles. j Pour arrêter cette liste, ils doivent s'inspirer des considérations suivantes : certains animaux, tels que les mammifères carnassiers et les oiseaux d? proie, sont essentiellement nuisibles et malfaisants par nature; d'autres, tels que les lapins, les cerfs et les biches, ne le deviennent qu'autant que leur nombre, dans une localité, s'est accru dans de trop fortes proportions. Les premiers doivent toujours être compris parmi les animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps; à l'égard des seconds, les préfets doivent agir suivant les circonstances locales, qui rendent désirable la diminution de telles ou telles espèces. .Nous examinerons plus loin, infrà, n. 563 et s., la question de savoir si les animaux nuisibles figurant dans la nomenclature préfectorale sont les seuls pour la destruction desquels il soit possible de prescrire des chasses et battues, générales ou particulières conformément à l'an. 2, Arr. 19 pluv. an V. — \'. de Neyreinand, p. 19.
84. — Les mammifères qui sont le plus fréquemment classés par les préfets parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, sont : le sanglier, le loup, le renard, le chat sauvage, le blaireau ou taisson, le lapin, la loutre, le putois, la fouine, la martre, l'hermine, la belette. Dans la Cùte-d'Or, les mammifères déclarés malfaisants ou nuisibles sont : le sanglier, le loup, le renard, le putois, le blaireau, la fouine, le chat sauvage, la loutre, le lapin et la belette i.\rr. 4 juill. 1879, art. 6); à celte liste, le préfet ajoute quelquefois, mais temporairement, les cerfs et biches, lorsque des plaintes suffisamment nombreuses lui ont été adressées au sujet des dégâts causés par ces animaux. Le préfet de l'Eure reconnaît le caractère d'animal nuisible au blaireau, à la belette, à la biche, au cerf, au chat sauvage, à la fouine, au lapin, à la loutre, à la martre, au putois, au roselet et au sanglier (Arr. 30 sept. 1881, art. 10 . Le préfet de la Gironde borne sa nomenclature aux espèces suivantes : bêtes fauves, loups, putois, lapins, blaireaux, renards, loutres, fouines et belettes (.Arr. 9 juill. 1891, art. 12;. La liste du préfet de la Haute-Marne comprend : le sanglier, le loup, le renard, le cerf, la biche, le blaireau, le chat sauvage, le putois, la fouine, la belette, la loutre, l'hermine, la martre et le lapin (.-\rr. 6 janv. (88.ï, art. 3). Celle du préfet de Seine-et-Marne est moins étendue; elle comprend seulement : les sangliers, les loups, les renards, les fouines, les blaireaux, les chats sauvages et les belettes ou putois (.Arr perm., 25 juill. 1877, art. 5). .A ces animaux, on pourra ajouter l'écureuil et, dans les départements où ils existent, l'ours, le loup noir et le lynx ou loup-cervier. — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 665; Leblond, n. 133; Gillon et Villepin, p. 188; Berriat Saint-Prix, p. 95; l.avallée et Bertrand, Vadt-mecum du clmsseur, [i. 91; Championiiière, p. 62; Villequez, p..l9 et s.; de .Neyremand, p. 17; Chenu, p. 137.
85. — A l'égard des animaux qui ont le caractère de gibier, il importe que les préfets se montrent très-circonspects, car ce sont des animaux naturellement utiles qu'^l convient, par suite, de ménager, et dont la destruction ne s'impose qu'autant que leur surabondance devient une cause de dommages considérables et réels. C'est ce que les tribunaux ont jugé, à plusieurs reprises, en ce qui concerne les sangliers. Ils ont déclaré que le sanglier n'était pas un animal essentiellement nuisible, mais qu'il pouvait le devenir à raison de sa trop grande multiplication. — Cass., 3 janv. 1840, Poiret et Grasset, [S. 42.1.657, P. 41.2.274, D. 41.1.401]; — 21 janv. 1864, d'Iloirelize, [S. 64.1.299, P. 64. 862, D. 04.1.231] — Sk, de .Neyremand, p. 19; Villequez, p. 51.
86. — Les lapins se propageant avec une tivs-grande rapidité, deviennent lacilement un danger, non seulement pour les
DESTHUCTION DES AN'IMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
cultures avoisinanl les bois où ils ileineurenl, mais encore pour ces bois eux-mèuies, rioiil ils rlévaslent les jeunes taillis. Aussi, le cahier des cliarges firessé, le o juill. 1889, pour la location de la chasse des bois de l'Ktal, ir terdil-il l'inlroduclion du lapin sur le sol forestier (art. 21). Cependant, le lapins ne sont pas non plus, en principe, des animaux mallaisants ou nuisibles, ils le deviennent par le fait île leur multiplication e-xcessive et suivant les régions oi'i ils se canlonnent et se propagent; ils deviennent un véritable Iléau pour les récoltes, et trop nombreuse, il y a lieu, pour li-s préfets, de les classer parmi les animaux que chacun peut détruire, en tout temps, sur ses terres. — Lyon, 2'.) mai la!t3, .Monnot, '^Gaz.des Trib., 3J août 1893] — De Neyremand, p. 19.
87. — On doit en dire autant des cerfs et biches. Ces bètes hiiives sont, par leur nature, des animaux utiles puisque leur chair peut servir à l'alimentation. Kn principe donc, elles ne doivent pas être comprises dans la catégorie des animaux malfaisants ou nuisibles. Toutefois, lorsqu'elles se multipli''nt outre mesure dans une forèl, elles deviennent une cause de dommages considérables pour les riverains, il est clair qu'un préfet ne devrait pas hésitera les classer, au besoin par un arnHé spécial, si des plaintes nombreuses et reconnues fondées s'élevaient à leur sujet.
88. — Parmi les oisèa-ux malfaisants ou nuisibles, ceux qui figurent le plus fréqui^mment dans les arrêtés préfectoraux sont : l'aigle, l'autour, le pygargue, le vautour, le busard Saint-Martin, l'épervier, le jean-le-blanc, le gypaiile, le milan, l'épervier, les diverses espèces de faucon, la buse, la bondrée. le chat-huant. le grand-duc, le hibou, la chouette, le corbeau, la corneille, le chacal, la pie, le geai, la pie-grièche, le bec-croisé, le pigeon ramier. Le préfet de la Cùte-d'Or se borne à énumérer : les oiseaux de proie diurnes, le geai, la pie et le pigeon ramier (Arr. i juill. 1879, art. G); celui de la Gironde comprend, dans son arrêté : les oiseaux de proie, les corbeaux, pies, geais, palombes, le moineau, le pic vert et le pic épeiohe (Arr. 9 luill. 1891, art. 12); celui de la Haute-Marne parle seulement des oiseau.x de proie en général (.Arr. 6 janv. 1885, art. 3; : celui de Seine-et- .Marne fait figurer sur sa lisie : les faucons, les aigles, les éperviers ou émoucliels, les milans, les buses, les busards, les piesgriéches, les becs-croisés, les corbeaux, les pies, les corneilles, les colombes et les tourterelles (Arr. 2a juill. 1877, art. 9). On peut adresser à ces arrêtés plusieurs critiques : d'une part, ils sont incomplets, car ils laissent de côté des espèces éminemment nuisibles, telles que l'étourneau, le martin pêcheur, le casse-noix, les hérons, le cormoran; celui du préfet de la Côle-d'Or omet, en outre, le grand-duc, qui est un redoutable destructeur de gibier; d'aulre part, les arrêtés du préfet de la Gironde et du préfet de la Haute-Marne ont le tort de ne pas excepter, parmi les oiseaux de proie, les chouettes et ducs, qui rendent des services inconleslables à l'agriculture, en détruisant les petits rongeurs, et qui n'attaquent ni le gibier, ni les oiseaux domestiques. — V. l'iiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 0(jo ; Villeqiiez, p. i)7 et s.; ("Iienu, p. 137; Leblond, n. 133; Lavallée et Bertrand, p. 92; liernal Saint-Prix, p. 95.
88 bis. — L'utilité des rapaces nocturnes, le Grand-Duc excepté est tellement reconnue qup quelques préfets édictent, à leur égard, des mesures de protection particulières. C'est ainsi t|ue le préfet de Seine-et-Marne interdit d'une manière absolue de détruire, par quelque moyen que ce soit, les hiboux, chouettes, i;hats-hu,ints et autres rapàces nocturnes, ainsi que leurs nids, leurs ij'ufs et leurs couvées (Arr. perui., 15 oct. 1881, art. I).
8!). — l^e 28aoiit 1801 ,1e ministre de l'Intérieur a cnmmunicpié aux [iréfels un tableau des oiseaux nuisibles habitant dans les diverses régions de la l'raiice, dressé par les professeurs administrateurs du Muséum d'histoire naturelle de Pans, en les invitant à le consulter, avant de réviser leurs arrêtés réglementaires permanents concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; ce tableau comprend les espèces suivantes : I"' ordre : Uiscuii.c de pruii: : gypaète barbu, faucons pèlerin, hobereau, émérillon, cresserelle, kobez, concolore et Elêonore, aigles fauve, Bonclli criard, circaéle Jean-le-Blanc, balbuz:ird tluviatile, pygargue ordinaire, autour vulgaire, épervier vulgaire, milan" royal et noir, buses commune et pallue, busards des marais, Mo'iitagu et Saint-Marlin, hibou grand-duc; 2'iirdre : l'asscrenux : pie-grièche grise, bec-croisé des pins, corbeau noir, corneilles noire et raantelée ; i' ordre : tiulliniirxs : colombes ramier, cylouibin et bisel ; (i' urdre : Puiiiiipédes : RKeKuroïKK. — ïuiiie XV'll.
grèbes huppé et jougris, plongeon imbrim, lumme et cat-marin, pétrel puffiii, goélands à manteau noir et à manteau gris, cormoran ordinaire, fou de Bassan, harles vulgaire et huppé. — Huit. off. min. Int., 1.S6I, p. 291.
90. — A titre de renseignement, nous reproduirons la liste des oiseaux nuisibles arrêtée, le 29 juin 1895, par la commission internationale pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture ; cette liste est ainsi composée : Rapaces diurnes : vautours (toutes les espèces), gyparte barbu, aigles et circaètes (toutes les espèces;, pygargues toutes les espèces), balbuzard tluviatile, milans, élanions et nauclers (toutes les espèces), laucons, c'està-dire, gerfauts pèlerins, hobereaux, émérillons (toutes les espèces, à l'exceptiun des laucons kobez, cresserelle et cresserine), autour ordinaire, éperviers, buzards; Hapaces noelurnes : grand-duc vulgaire; Sijndai-til.es : martin-pècheur vulgaire; Passereaux ordinaires : grand-corbeau, pie voleuse, geai glandivore, casse-noix ordinaire; Echassiers : hérons cendré et poupré, blongios, butors et bihoreaux, hérons crabiers, spatule blanche. — V. Ministère de l' agriculture; Commission internationale pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture (25-29 juin 1895); froccs-verbau.v, p. 81.
91. — Au fond, toutes ces listes sont incomplètes, et les préfets feront bien, avant d'arrêter la nomenclature des oiseaux nuisibles de leur département, de consulter les naturalistes et les chasseurs du pays. D'ailleurs, il est souvent difficile de déterminer exactement la catégorie dans laquelle certaines espèces doivent être rangées. Ainsi, tous les oiseaux qui sont, à la fois, insectivores et granivores (et le nombre en est grand), sont, en même temps, utiles et nuisibles : utiles, en ce qu'ils font la guerre aux insectes malfaisants; nuisibles, en ce qu'ils ravagent les jardins et, quelquefois, les champs. Il convient, avant d'en autoriser la destruction, de peser les services qu'ils rendent aux cultivateurs, afin de juger s'ils ne l'emportent pas sur les dommages qu'ils peuvent causer. Au nombre des oiseaux à l'égard desquels le doute est possible, il faut ranger les corneilles. Si l'on peut reprocher à ces corvidés do commettre des déprédations dans les champs ensemencés et dans les moissons et de détruire les leufs et couvées des petits oiseaux, d'un autre côté, on sait qu'ils jouent un rôle utile, en détruisant les larves d'insectes, notamment les vers blancs, et les insectes eux-mêmes. Il est également périlleux de les inscrire sur la liste des oiseaux nuisibles ou de les en exclure. — De Neyremand, p. 1 1 ; Leblond, n. 133.
92. — Le pigeon peut-il être classé parmi les oiseaux nuisibles? A l'égard du pigeon sauvage (ramier, biset, colomhin), aucun doute ne peut s'élever : l'affirmative est certaine. Mais, en ce qui concerne les pigeons domestiques, on s'est demandé s'il était permis aux préfets de les mentionner dans les arrêtés pris en vertu de l'art. 0, S; 3-3", L. 3 mai 18ti. La question sera examinée plus loin. — V. infrà, n. 261 et s.
9;J. — I^a nomenclature admise par le préfet est limitative, en ce sens que les animaux non compris dans l'énumêration de l'arrêté échappent au droit de destruction du propriétaire, possesseur ou fermier. A supposer qu'un animal notoirement malfaisant ail été omis par le préfet, il n'appartiendrait pas aux tribunaux de réparer cet oubli et de lui attribuer \e caractère d'animal nuisible. Le propriétaire, possesseur ou fermier, qui, sans permis, après la clôture de la chasse, ou avec des engins prohibés, encoi'ei[ue l'emploi de ces engins ail été autorisé pour la destruction des animaux nuisibles, détruirait sur ses terres un animal non classé, commellrait un délit de chasse et ne saurait échapper aux peines comminées par la loi, en alléguant que c'est à lort que le préfet a gardé ^e silence à l'égard de la bêle détruite. — De Neyremand, p. 21 ; Chenu, p. 137; Leblond, n. 134.
94. — Mais, il ne faudrait pas, croyons-nous, exagérer la portée de ce qui vient d'être dit, et prétendre que le propriétaire, possesseur ou fermier, n'a le droit de détruire, dans les conditions exceptionnelles fixées par l'art. 9, ;; 3-3", de la loi sur la police de la chasse, aucun animal, en dehors de ceux énumêrés dans l'arrêté du préfet, l.e législateur s'est uniquement préoccupé, dans la loi du 3 mai 1844, des animaux qu'on est dans l'usage de chasser, et, s'il a investi le préfet du pouvoir de suspendre, dans un but d'utilité publique, fl l'égard de certaines espèces, les mesures générales de protection édictées par la loi, en le faisant, il n'a eu en vue que les espèces chassables. Il est donc des animaux qui échappent à, la réglementation préfectorale; ce sont ceux, de la recherche et de la poursuite des-
DESTRUCTIÛ.N UES ANIMAUX MALFAISANTS 01 NUISIBLES. — Chap. L
qupis les chasseurs n'ont pas l'habitude de se faire une distraction. Il faut ranger dans cette catégorie d'animaux les petits rongeurs, tels que les rats, loirs et souris : tout le monde est d'accord sur ce point; il faut y ranger également, à notre avis, les fouines, putois, martres, hermines, roselels, belettes. Ces animaux, qu'ils soient ou non compris dans la nomenclature préfectorale, peuvent être détruits, en tout temps et sans permis, non seulement par les propriétaires, possesseurs et fermiers, mais encore par toute personne, car la destruction ne saurait en être considérée comme un acte de chasse. — Villequez, p. 4b. — Contra, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 606 et 067.
5" Des modes et moyens tic deslniction.
95. — Les préfets ont reçu de l'art. 9, S 3-3°, de la loi sur la police de la chasse, la mission de déterminer les conditions dans lesquelles les propriétaires, possesseurs et fermiers, doivent être admis à exercer le droit de destruction qui leur a été reconnu. Gftte attribution de pouvoirs comporte, pour l'autorité préfectorale, le droit de spéciher quels sont les modes et procédés de destruction dont il peut être fait usage, et quels sont les armes et engins qu'il est permis d'employer. 11 est absolument interdit d'user de modes, procédés ou engins autres que ceux indiqués dans l'arrêté préfectoral. — Cass., Il juin tSsO, Dusautier, [S. 80.1.438, P 80.1084, D. 80.1.281]; — 2 déc. 1880, Chrétien, [S. 82.1.387, D. 81.1.333] — Paris, 18 avr. 18b9, Picard, [Rdpert. de Icc/isl. et de jwispr. forest., t. 1, 1862-1863, p. 3.S1] — Rouen, 18 févr. 1864, Bourel, [S. 04.2.62, P. 64.367]
96. — En conséquence, il y a délit de la part des propriétaires, possesseurs ou fermiers, à se servir de fusil pour détruire les lapins, lorsque l'arrêté préfectoral relatif aux animaux malfaisants ou nuisibles, en classant le lapin parmi ces animaux, a décidé que sa destruction, en tout temps et sans permis de chasse, ne pourrait avoir lieu qu'au moyen de furets et de bourses; l'emploi d'armes à feu se trouve, par le fait de cette indication, implicitement défendu. — Trib. Seine, 9 janv. 1847,
Gaz. des Trib., 10 janv. 1847' — Trib. Dreux, 28 déc. 1891, Sagot, L'J. Le Droit, 19 mars 1892]
97. — C'est ce qui a été jugé également à l'égard d'un propriétaire qui s'était posté, le fusil à la main, dans un pommier, pour attendre des lapins qui venaient manger les pommes tombées de l'arbre, alors que le préfet avait bien classé les lapins parmi les animaux nuisibles, mais avait décidé qu'ils ne pouvaient être détruits qu'au moyen de furets et de bourses. <Jn peut se demander, toutefois, si, dans l'espèce dont il s'agit, le prévenu n'aurait pas dû être acquitté en vertu de la dernière disposition de l'art. 9, S 3-3°, de la loi sur la police de la chasse, qui permet au propriétaire ou fermier de repousser, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommages à ses récoltes. — V. infrà, n. 166 et s. — Rouen, 18 févr. 1864, Bourel, [S. 64 2.62, P. 64.367, D. 64.2.194] — V. Villequez, p. 117 el 177.
98. — Le choix des moyens et engins de destruction ayant été abandonné aux préfets, ceux-ci ont pleine liberté pour autoriser l'emploi des moyens et engins qu'ils jugent devoir être les plus efficaces. Le pouvoir réglementaire qui leur est attribué, à cet égard, leur permet de rendre licite l'usage de procédés 1 1 d'en-
fins que la loi du .1 mai 18ii interdit, en général, pour l'exercice e la chasse, tels que chiens lévriers, pièges, lacets, filets. amorces empoisonnées. — Berriat Sainl-f^rix, p. 9M; Camusat- Busserolies, Corfe c/e /« police de la chasse, p. 100; Leblond, n. 137; Chenu, p. 130.
09. — .A l'inverse, il leur est loisible d'interdire l'usage de modes et de procédés autorisés, d'une façon générale, par la loi, tels que la destruction à l'aide de chiens courants ou au moyen d'armes à feu. Toutefois, cette interdiction ne peut s'appliquer qu'aux personnes appelées à jouir du privilège de détruire, sans permis et en tout temps, les animaux nuisibles. Elle ne saurait être étendue aux chasseurs munis de permis, pendant le temps où la chasse est ouverte, car il n'appartient pas aux préfets de œodiOer, en ce qui les concerne, les conditions ordinaires et normales de l'exercice de la chasse. .Mais, il faut remarquer que l'interdiction serait parfailemi'iit valable à l'égard de ces derniers, s'il s'agissait de la leur faire respectera une époque où la chasse est prohibiie, par exemple pen^lant la clQlure de lâchasse ou pendant la nuit; en elVet, en pareil cas, I exercice du droit de chasse est suspendu, et il ne reste plus que le drbit de des-
truction, dont le préfet est libre de régler l'exercice comme bon lui semble. C'est donc avec raison que la Cour suprême a considéré comme avant commis un délit de chasse, un chasseur muni d'un permîs qui, pendant le temps on la chasse était ouverte, mais alors qu'elle avait été temporairement prohibée à cause de la neige, s'était livré à la destruction des animaux nuisibles avec l'aide de chiens courants au mépris d'un arrêté préfectoral qui avait interdit l'emploi des chiens courants et des armes à feu pour la destruction des animaux nuisibles en temps prohibé. — Cass., 30 juiU. 18.Ï2, Dehan, ]D. 32.3.85]
100. — Le propriétaire, possesseur ou fermier autorisé à détruire, sur ses terres, les animaux malfaisants ou nuisibles, est tenu, non seulement de respecter l'arrêté du préfet en ce qui concerne les procédés ou engins à employer, mais encore de se conformer aux conditions fixées pour l'emploi de ces procédés ou engins. .Ainsi, lorsqu'un arrêté prélecloral, en classant les lapins parmi les animaux mallaisants et nuisibles, en a autorisé la destruction, en tout temps et sans permis de chasse, au moyen de bourses et de furets, et, après la cliMure de la chasse, au moyen du fusil, mais en vertu seulement d'une permission spéciale délivrée par le préfet sur l'avis du maire, il y a délit de chasse, de la part d'un propriétaire ou de son représentant, à détruire les lapins au moyen du fusil, sans permis de chasse, dans la période de l'ouverture de la chasse. — Orléans, 3 févr. 1893, Lavie, Saincey et Dupont, [S. et P. 93.2.39]
101. — Nous avons dit (xiiprà, n. 98) que les préfets avaient toute latitude pour régler, suivant les convenances locales, la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, quant aux modes et aux engins à employer. (Juelques-uns de ces fonctionnaires se montrent très-larges dans l'admission des moyens de destruction. C'est ainsi que le préfet de la Gironde permet d'employer tous les engins usités dans le pays (.\rr. 9 juill. 1891, art. 12, § 1). Le préfet de la Haute-Marne autorise l'emploi des trappes, traquenards et pièges autres que. les batteries d'armes à feu, ainsi que celui des lacets et filets quelconques ; il permet également de détruire ou faire détruire les animaux nuisibles au fusil, à l'aide de chiens courants, sans autres conditions que de faire une déclaration préalable au maire de la localité et de prévenir l'agent forestier local (Arr. 6 janv. 1883, art. 4). Le préfet de la Cùte-d'Or n'indique pas les procédés ou engins qui peuvent être employés; il en résulte que tous les modes de destruction sont licites dans ce département (V. infrà, n. 102). Toutefois, le propriétaire, possesseur ou fermier qui veut user, sur ses terres non closes et n'attenant pas à une habitation, du droit de détruire les animaux nuisibles, doit, en tout temps, en faire la déclaration, au moins quarante-huit heures à l'avance, à la mairie du lieu où ses terres sont situées (Arr. 4 juill. 1879, art. 7); cette déclaration mentionne les espèces d'animaux que le déclarant veut détruire , les moyens dont il entend se servir et les propriétés sur lesquelles il se propose de les employer : avis de cette déclaration est donné immédiatement au préfet, dans l'arrondissement du chef- lieu, au sous-préfet, dans les autres arrondissements ,/'u'/., art. 9j ; enfin, l'emploi des pièges, trappes et traquenards n'est autorisé que pendant la cuit pour la destruction des animaux nuisibles, et, en ce qui concerne les lapins, ils ne peuvent être détruits, après la clôture de lâchasse, qu'au moyen de bourses et de furets (/6i(i., art. 8). Dans l'Eure, les quadrupèdes nuisibles peuvent être détruits par le propriétaire, possesseur ou fermier en tout temps et sans permis : le lapin, au moyen de bourses et de furets seulement; les renards et blaireaux, soit en les faisant poursuivre sous terre par des chiens, soit en les enfumant dans leurs terriers; en outre, la destruction, à l'aide du fusil et de chiens courants, du lapin, du renard et du blaireau, peut être autorisée après la clôture de la chasse, jusqu'au 31 mars de chaque année (Arr. 30 sept. 1881, art. 11)! Par un arrêté du 20 mai 1s80, le préfet de ce département a autorisé les propriétaires, possesseurs ou fermiers, les adjudicataires de chasses domaniales ou communales ou cofermiers, spécialement désignés par eux, en cas d'empêchement, à procéder, à partir de la clôture de la chasse jusqu'au 30 avril inclusivement, à la destruction des sangliers, loups, renards, blaireaux, fouines, putois et chats sauvages, soit au moyen de trappes ou de battues, soit à l'aide de chiens et de lusils (art. 1). Le préfet de Seine-et-Marne permet la destruclion des animaux nuisibles au moyen d'armes à feu ou de pièges i.\rr. 23 juill. 1877, art. a); touteh^is, pendant le temps où la chasse est close ou suspendue, il faut une autorisation spéciale
DESTRL'CTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
pour détruire le lapin, à l'airie He fusils et de chiens, et les oiseaux nuisibles, à l'aide d'armes à feu (i?/(rf., art. 6i; enfin, l'emploi des pièg'es pour la capture des lapins, est interdit, après la clôture de la chasse, mais l'usage des furets et des bourses est autorisé [Ihi'L, art. 7).
102. — Bien que la faculté d'employer des chiens soit de nature à permettre aux ayants-druit de transformer trop facilement la destruction en une véritable chasse, néanmoins rien ne s'oppose à ce que les préfets autorisent l'emploi, soit de chiens courants, soit de chiens d'arrêt. Bien plus, lorsque l'arrêté préfectoral relatif aux animaux nuisibles est conçu en termes p^éiiéraux et qu'il n'énumère pas limitalivement les modes de destruction dont l'usage est licite, par le fait même de ce silence, la destruction à l'aide de chiens se trouve implicitement permise. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel de Dijon dans une affaire correctionnelle, oij se trouvaient impliqués trois prévenus poursuivis pour avoir chassé, en temps prohibé, des lapins dans un bois, en se servant d'un chien d'arrêt et de fusils. Les prévenus alléguaient pour leur défense, qu'ils avaient fait acte de destruction et non acte dédiasse, ayant agi comme représentants du propriétaire du bois, et que l'arrêté du préfet (le préfet de Saône-et- Loire, dans l'espèce) n'ayant pas interdit les chiens et les armes à feu comme moyen de destruction, il était permis de se servir des uns et des autres. La cOur a accueilli ce système de défense. Elle a décidé que le préfet de Saône-et-Loire n'ayant point prohibé expressément, dans son arrêté du f'" sept. 1880, l'emploi des chiens courants ou couchants, on devait considérer qu'il avait entendu permettre implicitement aux propriétaires, aux possesseurs et aux fermiers, ainsi qu'à leurs délégués, de se i servir de ces auxiliaires pour la destruction des animaux nui- \ sibles. Elle a ajouté que cette interprétation était d'autant mieux fondée que le préfet avait pris soin de prohiber formellement dans son arrêté, l'emploi des lévriers, ce qui dénotait, de sa part, l'intention d'exclure les autres races de la prohibition. — Dijon, 8 mai 1895, Perrel, Soyet et Delangle inédit).
103. — l*]n principe, noussavons qu'il est interdit de poursuivre les animaux chassables à l'aide de chiens lévriers. Cette prohibition résulte, non des termes exprès de la loi du 3 mai 1844, mais des discussions qui en ont précédé le vote et de cette circonstance que le législateur a cru devoir édicler une disposition spéciale pour autoriser les pn-fets à en permettre l'emploi fi l'ég;ird des animaux malfaisants ou nuisibles, ce qui indique bien qu'en général, l'usage en est prohibé (V. suprà, v" Chaasc. n. 9l"i. Aux termes de l'art. 9, § 4-2», les préfets peuvent prendre des arrêtés à l'effet d'autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. 11 faut en conclure qu'en cas de silence de l'arrêté préfectoral, il est défendu de se servir de chiens de celte racé, aussi bien pour la destruction des animaux nuisibles que pour la chasse proprement dite (Frèrejouan du .•^ainl, Le chasseur frtinrais, 15 mai 1897, p. 'H). fjuelques préfets poussent la précaution jusqu'il déclarer, clans leurs arrêtés, que l'emploi des lévriers est prohibé même pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles (Arrêté du préfet de la Côte-d'Or, du 4 juill. 1879, art. la); mais une pareille disposition est superilue.
104. — Le fait de poursuivre des animaux nuisibles à l'aide de lévriers, alors qu'aucun arrêté n'en a autorisé l'emploi, tombe sous l'application de l'art. 12, jj l-â", L. 3 mai 1844, qui punit rl'une amende de 50 à 200 fr., et, éventuellement, d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ceux qui chassent par d'autres moyens que ceux qui ont été autorisés par l'art. 9 de celle même loi. ni'fin' 'i'"' ^dispositions de l'art. 11-3". qui punissent d'une amende de 16 à 100 fr.,ceux qui contreviennent aux arrêtés préfectoraux concernant l'emplni des chiens lévriers, elles ne trouvent leur application (|u'autanl qu'un propriétaire, possesseur ou fermier a omis de se conformer, dans l'usage t|u'il a fait des lévriers, aux conditions prescrites par l'arrêté préfectoral qui a permis de s'en servir pour la destruction des animaux nuisibles. — Nancy, 4 déc. 1844, Worms, [P. 45. 2.416, D. 4o.2.»l — Sic, Giraudèau, l.elièvre et Soudée, n. 724. — V. également : Lavallée et Bertrand, p. 99.
105. — Il en serait de même, du reste, dans le cas où le préfet, loin d'autoriser l'emploi des lévriers pour la d<struclion dos animaux nuisibles, aurait cru devoir rappeler, en termes formels, dans son arrêté, lu proliibilioii gênêrali' de lu loi les concernant. Le propriétaire, possesseur ou Primer qui, sans tenir compte de C'M avertissement, se livrerait, quand même, à la des-
truction des animaux nuisibles à l'aide des chiens de cette race, commettrait, non l'infraction à un arrêté préfectoral, prévue par l'art. H, mais le délit de chasse à l'aide de moyens prohibés, puni par l'art. 12 de la loi sur la police de la chasse. — Cass., 19 févr. 184(5, .lacquier, [S. 46.1.429, P. 46.2.72,0.46.1.167]
106. — Les préfets peuvent autoriser l'usage des armes à feu pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Il y a lieu, toutefois, pour eux, d'édicter des mesures de précaution, afin de prévenir les accidents. Ainsi, on ne saurait trop approuver les préfets qui interdisent l'usage du fusil pendant la nuit (Arrêté du préfet de la Côte-d'Or, du 4 juill. 1879, art. 17), ou ceux qui proscrivent l'emploi de batteries composées de plusieurs canons de fusils réunis et destinés à la destruction des loups (Arrêté du préfet de ia Haute-Marne, du 6 janv. 1885, art. 4). En l'absence de toute disposition prohibitive contenue dans les arrêtés préfectoraux, on doit reconnaître aux intéressés le droit de se servir d'armes à feu, car le fusil est l'arme habituelle et normale de destruction des animaux nuisibles et malfaisants, et il est inutile aux préfets d'en parler, s'ils ne veulent pas en prohiber l'emploi. — Orléans, 15 mai 1851, Blanchard, [S. 53.2.12, P. 51.1.156, 0.52.2.292]— Dijon, 8 mai I8H5, précité.
107. — Lorsque le préfet a permis l'emploi des armes à feu, nous pensons que le propriétaire, possesseur ou fermier a, non seulement le droit d'aller, le fusil à la main, au-devant des animaux nuisibles qui ont pénétré sur son fonds et de les tirer, s'il le peut, mais encore de se poster, d'avance, sur son terrain et d'attendre ces animaux à l'alTùt. On objecte, il est vrai, qu'en autorisant ainsi l'intéressé à s'embusquer sur sa propriété, on favorise le braconnage, car, lorsqu'un homme esta l'all'ùt,on ignore s'il ne tirera pas le lièvre ou le chevreuil qui passe aussi bien que le renard ou le lapin. Mais en refusant au propriétaire des récoltes le droit d'alTi'iter les animaux nuisibles, on arriverait à rendre la destruction à peu près impossible, car les bêtes sauvages sont généralement trop défiantes pour qu'on puisse les atteindre, si l'on n'est pas posté d'avance et soigneusement dissimulé à leurs veux. — Metz. 28 nov. 1867, Wi'llemin, [S. 68.2.275, P. 68. 1015, 0. 68.2.1231 — Sic, Villequez, p. 117; de Xevremand, p. 62; Frémy, p. 22.
108. — Toutefois, il est incontestable que l'affût |)résente des inconvénients, à raison de la facilité qu'il donne à l'affûteur de se livrer impunément k de véritables actes de chasse. C'est aux tribunaux qu'il appartient de réprimer les abus, en prononçant des condamnations sévères, chaque fois qu'il est démontré que, sous prétexte de détruire des animaux nuisibles, on a, en réalité, tué du gibier. — De .Neyremand, p. 02.
109. — Parmi les moyens de destruction que peut autoriser le préfet, le poison est un des plus efficaces. C'est à l'aide d'amorces empoisonnées ou d'animaux morts, dont le corps a été injecté de substances vénéneuses, généralement de strychnine, qu'on parvient à détruire, le plus sûrement, les loups et les renards. Mais le danger que présentent les appâts empoisonnés est trop grand pour qu'on n'exige pas, de la part de celui qui les emploie, les plus minutieuses précautions. Les préfets font bien d'imposer, en pareil cas, au destructeur l'obligation de prévenir à l'avance, de son intention, le maire de la localité, et d'indiquer les points où il compte déposer ses amorces (V. .\rrèté du préfet de la Côte-d'Or, du 4 juill. 1879, art. 7 et 9). D'ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour que l'usage du poison soit licite, que le préfet en ait expressément autorisé l'emploi; il suffit qu'il ne l'ait pas excepté, formellement ou implicitement, comme moyen de destruction. — Rouen, 4 avr. 1887, Arnoiild, [Rec. de lioucn cl de Cnen, 1887, 1'" pari., p. 138|.
110. — Lorsque l'emploi du poison a été autorisé expressément ou implicitement par le préfet, le propriétaire, possesseur ou fermier qui dépose des amorces empoisonnées dans ses projpriélés n'encourt aucune des peines prévues par la loi sur la police de la chasse, pourvu qu'il se conforme aux conditions fixées par l'arrêté préfectoral, par exemple, en ce qui concerne la déclaration préalable à la mairie (V. suprà, n. 100). Mais, il ne saurait échapper à une responsabilité civile, si, par son fait, son imprudence ou sa négligence, ou parle fait d'une personne dont il répond, il cause un dommage à autrui. On applique, dans cette hypothèse, les règles posées parles art. 1382, 1383 et l'}84, C. civ.II importe donc de montrer beaucoup de prudence clans la manière de placer les amorces empoisonnées. .\ ce point de vue, il semble qu'il faille témoigner d'une rigueur plus grande, quant aux précautions à prendre, quand les amorces doivent être
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
placées dans des propriélés non closes que quand elles doivent i'èlre sur un terrain clos. Le propriétaire, possesseur ou fermier qui placerait ses amorces ou qui les lerail placer par un homme à son service, sans avoir soin de prévenir préalablement le public, ou qui les déposerait à proximité des roules et chemins, pourrait être condamné à des dommages-intérêts s'il occasionnait ainsi la mort d'un anim.il domestique appartenant à autrui. Sa responsabilité serait atténuée, ou même, croyons-nous, supprimée, si le propriétaire de l'animal était en faute; il en serait ainsi, par exemple, dans le cas où un chien serait empoisonné à une époque où il est interdit, en vertu d'un arrêté municipal, de laisser divaguer les chiens En dehors de la responsabilité civile, une responsabilité pénale pourrait être encourue si les amorces avaient été disposées avec assez peu de prudence pour occasionner la mort d'un homme. L'auteur de l'homicide involontaire pourrait, en ce cas, être puni conformément à l'art. 319, C. pén. — V. Lajoye, Quelques questions de chasse, 2« sér.,
111. — On comprend, d'ailleurs, qu'il soit impossible de donnner des règles fixes à ce sujet. Tout dépend des circonstances, et c'est aux tribunaux à apprécier, en fait, si des précautions suffisantes ont été prises pour exclure toute responsabilité. Il a été jugé que le propriétaire qui, sans en donner avis au public, fait répandre des drogues empoisonnées dans son bois non clos et attenant à la voie publique, se rend responsable des accidents occasionnés aux chiens ou autres animaux domestiques par l'emploi de ce mode de destruction, encore bien qu'il n'v ail eu recours qu'eu vue de détruire les renards, dont le bois était infesté. — Trib. civ. Saint-Etienne, 26 déc. 1863, Girard, Ri'pert. de législ. et de jurispr. forest., t. 3, p. 294] — Trib. Compiègne, Comte de Lupel , [cité, sans indication de date, par Viel, p. 84]
112. — Il est également loisible au préfet d'autoriser l'emploi de pièges de toute sorte, de filets et de lacets, pour la destruction des animaux nuisibles. Son pouvoir à cet égard est absolu, car il n'a pas été limité par la loi. Certains auteurs, cependant, refusent d'admettre que les préfets puissent autoriser contre les animaux nuisibles par leur nombre seulement, c'està-dire contre les animaux nuisibles, qui ont le caractère de gibier, l'emploi d'engins dont la détention seule est délictueuse; ils ne leur reconnaissent que le droit de permettre l'usage de pièges spécialement et exclusivement destinés à la capture des animaux voleurs, carnassiers et essentiellement nuisibles. Il nous parait impossible d'admettre cette distinction, en présence des termes de l'art. 9, i; 3-3°, de la loi sur la police de la chasse, qui sont, on doit le reconnaître, aussi larges que possible. — V. Valadon et Zurcher, p. 226.
113. — De même que le préfet peut spécifier les procédés de chassp qu'il peut être permis d'employer (V. supià, n. 9o et s.), de même, s'il autorise exceptionnellement l'emploi des engrais prohibés, il peut maintenir cette autorisation dans les limites qui lui conviennent. Lorsque l'arrêté préfectoral a spécifié les engins dont il peut être fait usage à l'égard de telle ou telle espèce nuisible, on est tenu de se conformer à ces indications, et l'on ne peut employer contre une espèce déterminée que les engins permis. Si, par exemple, l'arrêté a autorisé la destruction des lapins, en tout temps et sans permis de chasse, mais à l'aide de bourses et de furets seulement (Arrêté du préfet de Seine-et-Oise, du 16 févr. 1S82, art. 8), il y a délit de la part du propriétaire, possesseur ou fermier qui dispose ou fait disposer sur ses terres des assommoirs destinés à détruire ces animaux. — Trib. Rambouillet, 8 déc. 1892, Cornillon, [Gu:. des Trib., 9 févr. 1893; .1. La Loi, Il févr. 1893]
114.— Quand le préfet a déclaré, dans son arrêté, que telle espèce nuisible pourrait être détruite au moyen des pièges dont on se sert communément, dans 1» déparlement, pour sa destruction, les tribunaux ont à rechercher si les pièges employés sont réellement affectés par l'usage à la destruction des animaux visés par l'arrêté. Leur appréciation, sur ce point, est souveraine. C'est ainsi que la cour d'Amiens a pu décider que les traquenards simples à bascule ne pouvaient être classés parmi les pièges aiïeclés par l'usage à la destruction des lapins, mais qu'ils devaient être considérés comme des engins prohibés. — .Amiens, 4 mars 1887, [Rec. de la cour d'Amiens, 87.145] — Sic, Dumonl, n. 96.
115. — Dans tous les cas, à supposer que l'arrêté préfectoral ne contieiiue pas la désijjnalion des euj^ins dunl l'usage
I doit être considéré comme licite, il convient de tenir pour autorisés ceux qui ne peuvent servir qu'à la capture ou à la destruction des animaux nuisibles n'ayant pas le caractère de gibier. On doit, notamment, comprendre dans cette catégorie, les fers I destinés à capturer les loups, renards, loutres et fouines, les 1 pièges à ressort placés à l'extrémilé de poteaux plantés dans des ' champs pour la capture des oiseaux de proie. Ces engins, en , elTet, ne peuvent, en aucune façon, servir à la chasse du gibier et ne sont pernicieux que pour les bêtes puantes ou pour les oiseaux de l'ordre des rapaces. — V. Lavallée et Bertrand, p. 91.
116. — Le propriétaire, possesseur ou fermier est tenu, d'ailleurs, de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral qui autorise l'usage de certains pièges, quant aux con^lilions dans lesquelles ces pièges doivent être tendus. Ainsi, lorsqu'un arrêté préfectoral a enjoint aux intéressés de ne disposer les pièges destinés à la capture des renards qu'a l'entrée des terriers, l'ayanl-droit ou le garde a son service qui, après la clôture de la chasse, tend un piège à renard à une grande dislance de tout lerrier (à trois cents mètres, par exemple), commet le délit de chasse en temps prohibé, car il ne se trouve plus dans les conditions fixées par l'arrêté pour pouvoir jouir du privilège que la loi lui confère de détruire, en tout temps, les animaux malfaisants ou nuisibles. — Cass., 2 déc. 1880, Chrétien, [S. 82.1. 38:, P. 82.1.960, D. 81. t. 33a]
117. — Rappelons qu'aux termes d'une instruction du miais- Ire de l'Intérieur, du 9 juill. 1818, aucun piège à loup ne peut être placé dans une propriété non close, sans l'autorisation du maire de la localité. Ce dprnier doit faire connaître à ses administrés, au moyen de publications et d'affiches, les endroits où ces pièges sont tendus, de même que ceux où les propriétaires ont répandu des drogues ou déposé des appâts empoisonnés. — V. hép. de li'gisl. et de jurispr. forest., t. 3, p. 29o.
118. — Ce qui a été dit précédemment (V. suprà, n. 110 et 111) de la responsabilité civile et pénale encourue, éventuellement, par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, qui placent des amorces empoisonnées sur leurs terres, s'applique également à ceux qui y tendent des pièges. H convient, peut-être, de se montrer plus circonspect encore que pour l'usage du poison, lorsqu'il s'agit de disposer des engins destinés à la capture des animaux sauvages, car ces engins peuvent plus facilement occasionner des accidents de personnes. En priticip'fe, on ne peut poser des pièges dans les propriétés non closes qu'à la condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accidents. Il y a là, du reste, une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux. On peut d.re, d'une façon générale, que, pour mettre sa responsabilité à couvert, le propriétaire, possesseur ou fermier doit, avant tout, se conformer aux usages locaux, par exemple, en prévenant le public pardes avis publiés à son de caisse, par des affiches, par des écrileaux disposés à la limite des propriétés dans lesquelles les pièges sont tendus, ou autrement. — Trib. Bordeaux, 20 ocl. 1853, [liépert. de ItUjisl. et de jurispr. forest., l. 3, p. 295| — Sic, Puton, Appendice, n. 150. — Contra, Proudhon, Traité des droits d'usufruit, etc., t. 3, n. 148" (par analogie).
119. — La détention et le porl d'engins prohibés sont punis d'une amende de 50 à 200 fr., et, évenlu-llement, d'un empriscmnement de six jours à deux mois (L. 3 mai 1844, art. 12, ;; 1-3°). Mais les engins dont l'usage a été permis par le préfet pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ne sauraient être classés dans la catégorie des engins prohibés; leur port el leur détention ne constituent donc pas un délit. Il faut en dire autant des engins qui ne peuvent servir qu'à la destruction d'animaux nuisibles n'ayant pas le caractère de gibier, alors même qu'ils n'auraient pas été nommément désignés dans l'arrêté préfectoral relatif à ces animaux, ou qu'aucun arrêté n'aurait été pris pour déterminer les conditions de l'exercice du droit de destruction appartenant aux propriétaires, possesseurs et fermiers, d'après l'art. 9, ji 3-3°, de la loi sur la police de la chasse; la détention de ces engins n'aurait pas de caractère déliclueux, même s'ils étaient susceptibles de servir exceptionnellement el accidentellement à la capture du gibier. — Cass., 13 oct. 1844, Behier, [S. 45.1.132, P. 45.2.119, D. 45.1.26] — Caen, 21 déc. 1874, Botrel, [Hec. de Houen cl de Caen, 1875, 2° part., p. 961^ — Sic, Leblond, n. 243; Championnière, p. 121 ; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 859.
120. — Spécialement, la détention de pièges destinés, par leur structure, à la destruction des bêtes fauves ou bêles puantes,
DRSTRUCTIOX DES AXIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap, I.
tellps que putois et fouines, ne constitue aucun délit, alors surtout qu'un arrêté prél'ectoral a autorisé la destruction desdits animaux, à l'intérieur des habitations, cours et jardins attenant, à l'aide des engins ordinairement emplovés à cette destruction. — Cass.. 4 avr. I8J6, Krelz, IS. 411.1.298, D. 46.1.96] — Caen, 21 juin. 1874, Boulard et Geslaiii [S. 7.T.2.208, P. 73.82.^]
121. — Il en est de même des pièges à loup. La détention de ces engins est toujours permise, même en l'absence d'arrêté classant le loup parmi les animau.x malfaisants ou nuisibles (circonstance qui, soit dit en passant, se présentera rarement). En effet, l'ordonnance du 20 août 1814, en invitant tous les habitants à tuer les loups sur leurs propriétés, les a autorisés implicitement à détruire ces animaux par tous les moyens possibles, et, par conséquent, à détenir tous les engins, quels qu'ds soient, propres à cette destruction. — F. Daguin, p. 32,j. — V. infiii, n. 631 et s.
122. — Les arrêtés préfectoraux concernant la destruction des animau.t mali'aisants ou nuisibles sont, en général, permanents, en ce sens qu'ils n'ont pas besoin d'être renouvelés, chaque année, et qu'une fois publiés, ils demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par des dispositions nouvelles. Mais les préfets ont la faculté de les modilier annuellement ou de loin en loin-.Il peut donc se faire que l'emploi de certains engins ait été autorisé par un arrêté, puis interdit expressément ou implicitement par un arrêté postérieur. Les particuliers et les marchands peuvent, incontestablement, conserver, sans délit, par devers eux les engins dont l'usage a été autorisé, tant que dure l'autorisation; mais, celle-ci une fois rapportée, nous pensons que les engins doivent être détruits. Quelque rigoureuse que puisse paraître cette solution, nous la croyons absolument juridique, car la loi prohibe d'une façon absolue (V. art. 12, ,S 1-3") la détention d'engins autres que ceux dont l'usage est permis d'une manière générale armes à feu, couteau de chasse, bourses pour les lapins) ou autorisé exceptionnellement par les préfets, et, dès lors qu'un engin de cette seconde catégorie cesse d'être agréé par l'autorité préfectorale, il est évident qu'il rentre dans la classe des engins prohibés. Toutefois, une exception doit être faite en faveur des engins destinés à la destruction des loups (V. supra, n. 121) et de ceux qui ne peuvent être utilisés contre le gibier proprement dit (V. suprà, n. 1 10 et 120). Nous admettons, d'ailleurs, sans difficulté, qu'un engin dont l'usage a été autorisé par un arrêté permanent, mais seulement pour certaines époques de l'année, puisse être conservé, sans délit, dans l'intervalle entre les époques fixées par le préfet. — iliraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 8o8 ; Chenu, p. 131.
123. — S'il est loisible aux préfets de déterminer, à leur gré, les engins qui peuvent être employés pour la destruction des animaux nuisibles, toute latitude leur est également accordée pour déclarer licite tel mode de destruction qu'ils jugent convenable. Ils peuvent, notamment, autoriser les propriétaires, possesseurs et fermiers k effectuer des battues ou traques sur leurs terres, c'est-à-dire à employer des rabatteurs pour faire le>'er les animaux, et des tireurs pour les abattre. L'autorisation est générale ou spéciale. Dans le premier cas, les intéressés ont le droit de faire des battues quand bon leur semble; dans le second, ils sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté, quant au nombre des battues et quant aux époques où elles <loivent être effectuées. Si le préfet a cru devoir imposer aux ayants-droit l'accomplissement de certaines formalités, par exemple, l'obligation de faire une déclaration préalable à la mairie, chaque fois qu'ils veulent user de la faveur qui leur a été accordée, ceux-ci doivent se soumettre aux conditions qui leur ont été imposées sous peine d'encourir une amende de 16 à 100 fr., par application des dispositions de l'art. 11-3" de la loi sur la police de la chasse.
124. — Toutefois, on doit remarquer que, si les préfets ont, en droit, le pouvoir d'autoriser, h titre permanent, les propriétaires, possesseurs et fermiers à elVectuer en temps firohibé des battues sur leurs terres, en fait, cette autorisation générale est rarement donnée, depuis qu'une circulaire du ministre de l'Inlérieur, du l''' mars 186;!, interprc-ti'e par une seconde circulaire du 1 1 avril de la même année, a invité ces fonctionnaires à n'accoriler i|u'à litre temporaire, après la clôture de la chasse, la permission de détruire les animaux nuisibles au moyen de battues. — V. V'illequez, p. H 4.
125 — Le propriétaire, possesseurou fermier qui a employé, pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, des
engins non autorisés par le préfet, ou qui a usé de procédés autres que ceux que ce fonctionnaire avait déclarés licites, doit être considéré comme ayant commis, suivant les cas, le délit de chasse sans permis, ou i^e chasse en temps ou à l'aide de moyens prohibés , et non pas seulement une conlravenllon à l'arrêté préfectoral relatif à la destruction des animaux nuisibles. La cour de Paris a fait l'application de ce principe, en condamnant non à la peine portée par l'art. 11, L. 3 mai 1844 {contravention aux arrêtés concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles), mais à celle de l'art. 1 2 de la même loi (délit de chasse en temps prohibé , un individu qui avait employé, après la clôture de la chasse, pour la destruction des lapins, des moyens autres que ceux autorisés par le préfet du déparlement.
— Paris, 18 avr. IS.'iO, Picard, [kcp. de léiihi. et de juriapr. forest., t. 1, 1862-1863, p. 331]
120. — Aux termes de l'art. 23 du cahier des charges dressé pour la location des bois de l'Etat et approuvé le o juill. 1889, les adjudicataires, ainsi que les cofermiers désignés par eux, peuvent, avec l'assentiment et sous la surveillance de l'administration forestière, procéder, en temps prohibé, à la destruction des animaux dangereux, malfaisants ou nuisibles, par tous les moyens dont l'emploi est autorisé par le préfet. .\ supposer que, dans le bail de la chasse d'une forêt domaniale, l'administration des forêts ail inséré une clause limitant aux battues elaux pièges autorisés par le préfet, les movensdonl l'adjudicataire peut faire usage pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, celte limitation devrait être considérée comme non avenue, si l'adjudicataire avait été autorisé, par un autre article du même acte, à employer pour la chasse, tous les moyens et procédés permis soit par la loi, soit par le préfet, et si, d'ailleurs, cet adjudicataire avait été déclaré responsable des dommages causés par les animaux nuisibles; en conséquence, dans le cas où l'emploi des armes à feu aurait été déclaré licite par un arrêté préfectoral à l'égard de ces animaux, l'administration forestière ne pourrait se prévaloir de la clause précitée pour interdire à l'adjudicataire de se servir du fusil. — Golmar, 30 août 1862, de Luppel, [/{''/'• de kU/inL et dcjurupr. forest., t. 3, n. 537]
(i° Itc, la dispense du permis de chasse.
127. — Le propriétaire, possesseur ou fermier, en exerçant le droit qui lui appartient de détruire , en tout temps , les animaux malfaisants ou nuisibles, ne fait pas acte de chasse. En effet, il ne s'agit pas, pour lui, de se livrer au plaisir que procure la recherche et la poursuite du gibier, mais de protéger ses récoltes et de prendre des mesures préventives pour empêcher que ses propriétés ne soient dévastées. Le caractère du droit de ilestruclion, par opposition au droit de chasse, est nettement déterminé par la loi du 3 mai 1844, qui, dans son art. 0, limite, quant au temps et aux moyens à employer, la poursuite du gibier, alors qu'elle favorise, autant que possible, à ce double point de vue, la poursuite des animaux nuisibles. Il résulte de la distinction établie parle texte même entre ces deux droits, et des discussions qui ont précédé le vote de la loi, que l'obligation de prendre un permis de chasse ne saurait être imposée, en pareil cas. L'administration, les tribunaux et les auteurs sont d'accord sur ce point. — Instr. min. Int. 20 mai 1844, Mndes e.vci'plionneh de chasse, Sj n; Cire. min. Int. 22 juill. 1831, j; 7.
— Cass., 27 oct. 1892, Lavic et Saincev, [L'école des communes, 1893, p. 30; Le Droit, 30 nov. 1892] — Orléans, l.=i mai 1831, Blanchard, [S. 33.2.12, P. 31.1.136, D. 52.2.292J — Agen. 21 juill. 18.32, Bachère, [S. 32.2.442, P. 34.1.164, D. 53.2.10] — Paris, 14 levr. 1866, Feuillu. ,(ùiz. des Trih.. 16 mars 1866j — Amiens, 20 déc. 1880, Derongement, [D. 82.5.62] — Sic, Chardon, p. 103; Gillon el Villepin, p. 186; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 638; llufour, n. 2, p. 12; Perrève, p. 36; Leblond, n. 131-; Civel, n. 14, sous l'art. 1; Foucarl, Droit adminislrulif, t. 1, n. 236; Dumont, n. 93; Petit, t. 1, p. 442; Camusal-P.usseroles, p. 101; Xicolin, Police de la chasse, ch. 8, p 30; Le Poillevin, Diclionnaire-fnrmnlaircdespanjucts, v° Chasse, p. 323.
— V. cependant en sens contraire, Trib. corr. .Albi, 10 déc. 1883, Boularan, [.I. La Loi, 24 juin 18S6' — Partant de ce principe , il a été jugé que pour que la prévention du délit de n chasse sans permis " soit justifiée contre le propriétaire, fermier ou possesseur, il ne suffit pas d'établir que ces derniers ont été surpris en action de chasse, il faut encore que le ministère public rapporte |.i preuve formelle el expresse qu'ds chassaient un gibier
DESTRUCTION DES ANIMATK M ALI-AISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
non compris flans les pspèces dont la chasse avait élé autorisée par l'arrpto préfpcloral. — Trib. corr. Narbnnne, 8 oct. 1896, Aubagnac, Giiz. rfcs ÏVi6., 13 nov. 1896; — Mais on peut se deraanrler si cette décision n'est pns excessive et si la présomption suivant les cas ne pourrait pas èlre aussi bien en faveur du ministère public i^u'en faveur du prévenu.
128. — Les auxiliaires qui assistent le propriétaire, possesseur ou fermier, et les représentants auxquels il a délégué tacitflnen! ou expressément l'exercice de son droit de destruction, ne sont, pas plus que lui, astreints à l'obligation de se munir d'un permis de chasse. — Cass., 27 oct. 1892, précité. — Orléans, lo mai 1851, précité. — Paris, 14 févr. 1866, précité. — Anni^ns, 29 déc. 1880, précité.
129. — Les préfets, nous l'avons vu, ont reçu la mission de déterminer les conditions de l'exercice du droit de destruction. On s'est demandé si les pouvoirs qui leur ont été ainsi attribués allaient jusqu'à leur permellrede lairede la possession d'un permis de chasse la condition fine quû non de l'exercice de ce droit. En d'autres termes, les propriétaires, possesseurs et fermiers, ou leurs représentants, sont-ils dans la nécessité de prendre un permis de chasse, lorsque le préfet leur en fait une obligation"? La négative n'est pas douteuse. En efl'el, si l'autorité préfectorale a le devoir de régler les conditions dans lesquelles peut s'exercer le droit des propriétaires, possesseurs et fermiers, elle ne saurait porter atteinte à ce droit lui-même, soit en le restreignant, suit en l'assujettissant à des formalités préalables qui, le plus souvent, auraient pour résultat de l'annihiler. L'administration supérieure partage, du reste, cette manière de voir fCirc. min. Int. 22 juill. 1851, § 7). — Petit, t. 1, p. 443; Camusal-Busserolles, p. 10! : Charden, p. 103; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 6b8.
130. — Il va sans dire que, pour èlre admis à bénéficier de la laveur dont il vient d'être parlé, il est nécessaire de se trouver dans les conditions prévues par l'art. 9, g 3-3°, de la loi sur la police de la chasse. Pratiquer la destruction des animaux mall'aisar.ts ou nuisibles sur un terrain dont on n'est ni propriétaire, ni possesseur, ni fermier, ou à l'aide de moyens ou d'engins non autorisés par le préfet, c'est chasser; par suite, celui qui se livre à un acte de ce genre sans être délenteur d'un permis de chasse, commet, en dehors des infractionsplus graves à la loi du 3 mai 1844 qui peuvent être relevées contre lui, le délit de chasse sans permis, prévu et puni par l'art. il-l° de celle loi. — V. suprà, n. 12;;.
131. — Ainsi, lorsqu'un arrêté prélecloral, après avoir classé les lapins parmi les animaux malfaisants et nuisibles, a autorisé les propriétaires, possesseurs et fermiers à les détruire, sans permis de chasse, à l'aide de furets et de bourses, pendant le temps que la chasse est ouverte el, en temps prohibé, à l'aide de ces mêmes engins et au moyen également d'armes à fet, ce qui implique l'interdiction de se servir de fusils pendant l'ouverture de la chasse, le propriétaire, possesseur ou fermier qui. sans permis et au mépris de cette interdiction, se sert d'un fusil pour détruire les lapins dans ses bois, entre l'ouverture el la clôture de la chasse, commet un acte délictueux; et si l'auteur de l'infraction est un garde particulier ayant agi sur l'ordre de son maître, celui-ci est civilement responsab'e. — Paris, 15 mars 1892, Lavie, Saincev et Dupont, [J. Le Drnil. 19 mars 1892] — Orléans, 3 févr. 1893,"Même affaire, [S. el P. 9.Ï.2 39]
7° Du itroit de repousser el de détruire tes animaux dangereux ou malfaisants en cas d'agression contre les personnes ou d'atteintes graves à ta propriété.
132. — Le droit de légitime défense consiste dans la faculté reconnue à toute personne de repousser par tous les moyens possibles, el au besoin par la force, les agressions qui mettent en péril sa vie ou sa sécurité, la vie ou la sécurité de ses semblables; el qui peut s'étendre au besoin suivant les circonstances du fait à la protection des choses mobilières ou immobilières dont les particuliers ont la propriété ou la jouissance. Par application de ce principe, il y a lieu de reconnaître à tout homme le droit de repousser et même de tuer, si cela est néce.ssaire, à l'aide d'armes ou d'instruments quelconques, les animaux sauvages au moment où ils attaquent et mettent en danger les personnes, les animaux domestiques ou même le gibier; on doit, de même, considérer comme licite le fait de repous- | ««■r el de tuer, nourvii qu'il? soient surpris en flagrant délit, |
ceux de ces animaux qui causent des dommages graves aux choses inanimées appartenant aux particuliers, telles que récoltes, planlalions fruits, elc. Le droit dont il s'agit est indépendant de celui qui est accordé aux propriétaires, aux possesseurs et aux fermiers par l'art. 0, § 3-3", L. 3 mai 1844, et qui consiste dans la faculté de détruire, en tout temps, les animaux classés par le préfet parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ou de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui portent dommage aux récoltes. Que l'animal soit ou non compris dans la liste des animaux malfaisants ou nuisibles dressée par le préfet, qu'il appartienne ou non à la catégorie des bêtes fauves, qu'il soit même protégé par un arrêté préfectoral, en tant qu'oiseau utile, il est permis de le détruire en tout temps, par quelque moyen que ce soit, el sans qu'il soit nécessaire de posséder un permis de chasse, s'il porte atteinte à la propriété, car ce n'est pas chasser que d'ex.-rcer le droit naturel de légitime défense. Cette opinion est généralement admise parles auteurs. — Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 678 et 684; Villequez, p. 153 et s.; de A'eyremand, p. 30; Jacquinol, Proprictiiire et fermier devant la cha:ise H la pèche, p. 2.ï; Loiseau el Vergé, p. 14, n. 14.
133. — Elle a élé consacrée par plusieurs arrêts. Décidé que les propriétaires ou fermiers ont le droit de détruire, en tout temps, sur leurs terres, même au moyen du fusil, el sans permis de chasse, les animaux nuisibles, de quelque espèce qu'ils soient, par exemple des oiseaux ou des pigeons, au moment où ils commettent des dégâts, et que les intéressés ne peuvent pas être entravés dans l'exercice de ce droit de défense naturelle par les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en vertu de l'arl. 9, § 3-3°, L. 3 mai 1S44. — Agen, 21 juill. 1852, précité.
134. — ... Que le propriétaire ou fermier qui, au temps des semailles, se place dans sa cour, un fusil à la main, pour tirer sur des bandes de corbeaux ou même de pigeons, qui viennent s'abattre dans son champ ensemencé et y commettent des dégâts, ne fait qu'user du droit de légitime défense, et que, dès lors, il ne peut être poursuivi pour avoir chassé, soit sans permis, soit en temps prohibé; qu'il importe peu, d'ailleurs, dans de telles circonstances, que les corbeaux et pigeons n'aient pas élé classés, par arrêté du préfet, parmi les animaux malfaisants ou nuisibles. — Rouen, 7 août IS62, Lemaichand, [S. 70.2.297, aJ nota?». P. 70.1098, ad nntam, D. 64.2.152]
135. — C'est également en invoquant le droit de légitime défense qu'un fermier, voisin d'une forêt où les bêtes fauves étaient abondantes, poursuivi pour avoir tué un cerf, au moment où il se précipitait dans la cour de son liabilalion et menai;ait d'y commettre des dégâts, a pu échapper à une condamnation, bien qu'il n'eût pas de permis de chasse. Il a élé reconnu qu'en agissant comme il l'avait fait, il n'avait fait qu'user du droit de préserver des atteintes d'un animal dangereux, sa propriété el Ii'S personnes de sa maison. — Rouen, 25 févr. 1873, Guesnier, [S. 75.2.136, P. 75.573, D. 76.2.169;
136. — Le principe a été parfaitement mis en lumière par un arrél de la cour d'appel de Douai. Celte cour a décidé que le fait, par un cultivateur, de lirer sur des oiseaux (des bandes de moineaux, dans l'espèce) qui s'étaient abattus dans un champ de millet couvert de grains lui appartenant, el y causaient de sérieux dommages, était un acte de défense légitime el nécessaire et non un acte de chasse; que la faculté de proléger el de défendre ses récolles était un droit proclamé antérieurement à la loi du 3 mai 1844 el auquel celle-ci n'avait point entendu loucher ; qu'enfin, il était indifférent, lorsqu'il s'agissait du droit de défense, que l'animal détruit fût ou non compris par les arrêtés préfectoraux parmi les animaux malfaisants ou nuisibles. « En effet, dit l'arrêt, on comprend fort bien qu'il ne soit pas besoin, lorsqu'un animal cause des dommages, qu'un arrêté quelconque déclare cet animal nuisible, tandis qu'au contraire, celte mesure devient nécessaire, quand la destruction n'a pas lieu à l'instant même où le dommage se produit el que l'animal n'est poursuivi que sur son mauvais renom ». — Douai, 6 déc. 1882, Dehaines, [L'Ecole des communes, 1883, p. 95]
137. — Cependant, dans une autre opinion, on soutient que le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et des bêles fauves ne peut s'exercer que dans les conditions fixées par l'art. 9, S •'^-3", L. 3 mai 1844. Le droit cle légitime défense, sur lequel se fondent les partisans du premier système, sérail susceptible d'être restreint par le législateur, qui aurait à le limiter, afin ft'iiviipr Ira alm': rjue Son usage pourrait entraîner.
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
Ce serait précise'ment ce qu'aurait fait la loi sur la police de la chasse, dans son art. 9. En dehors donc des cas prévus et des conditions déterminées par cet article, la destruction des animaux nuisibles, en tout temps et sans permis, serait chose impossible. — Cass., 11 juin tSfsO, Dusaulier, (S. 80.1.438, P. 80.
138. — n n'est pas besoin de longues rétlexions pour se rendre compte des conséquences déplorables qu'aurait un pareil système, s'il venait à prévaloir. .Nous persistons donc à penser cjue le droit de légitime défense de soi-même el de ses biens subsiste malgré la loi de 1844, et qu'il s'étend à toutes les hypothèses, même à celle où il s'agirait de détruire des oiseau.x utiles, dont la destruction aurait été interdite par le préfet, en venu de l'art. 9, § 4-1", de la loi en question. En elel, l'intérêt privé et immédiat que l'on a à protéger sa propriété passe avant l'intérêt général et^ lointain qu'il peut y avoir à ménager telles espèces utiles à l'agriculture.
13î). — Toutefois, il faut prendre garde d'autoriser les abus. On ne saurait admettre que, sous préte-xte de protéger leurs propriétés, les particuliers se livrent au plaisir de la chasse en dehors des conditions déterminées par la loi. Pour que le droit de légitime défense puisse, être invoqué, il faut que les dégâts soient considérables et présentent un caractère, pour ainsi dire exceptionnel. Il y a là une question de mesure, très-délicate sans doute, pour l'appréciation de laquelle on doit s'en remettre à la sagesse des tribunaux. Ceux-ci, tout en sauvegardant les intérêts des propriétaires, doivent réprimer énergiquement taul fait qui leur paraîtrait être un acte de pur braconnage. — • Giraudeau, F^flièvre et Soudée, n. 684.
140. — Pour que l'on soit admis à repousser par la force, et sans condition de temps ni de moyen, les agressions des animaux sauvagi^s, il ne suffit pas que le dommage soit d'une gravité exceptionnelle ; il faut, en outre, qu'il soit actuel, ou tellement menaçant qu'on puisse le considérer comme inévitable, dans le cas où aucune mesure ne serait prise pour h' prévenir. On ne saurait donc, pour légitimer un acte de destruction accompli dans les conditions qui viennent d'être indiquées, invoquer le désir de venger un dommage passé ou la nécessité de se soustraire à la menace d'un préjudice futur. — V. les arrêts mentionnés, suprà, n. 133, 134 el 136. — V. également lîouen, 18 févr. 1864, Bourel, 18. 61.2.62, P. 64.367, D. 64. 2.11)4]
141. — Ce ui qui détruit, sans permis ou en temps prohibé, un animal nuisible, en dehors des conditions mentionnées dans l'art. 9, S 3-3", de la loi sur la police de la chasse, doil,« priori, être considéré comme commettant un acte délictueux. Une présomption de culpabilité existe contre lui, présomption qu'il ne peut l'aire tomber qu'en prouvant qu'il était en état de légitime défense, c'est-à-dire qu'en démontrant : 1° que l'animal tué était, eu égard aux circonstances, en situation de lui causer un préjudiei' considérable et, pour ainsi dire, exceptionnel; 2° que le dommage était actuel ou, tout au moins, tellement imminent, qu'il était impossible de le détourner d'une autre manière. En un mot, la preuve des circonstances propres à dégager la responsabilité du prévenu, incombe à celui-ci. — V. les arrêts mentionnés, auprà, n. 133, 134 et 130. — St(;,Giraudcau, Lelièvre et Soudée, loc. cit. — V. cependant la décision du tribunal correctionnel de Narbonne du 8 oct. 1896, citée suprà, n. 127.
;i 3. Du transport, de la veule et du colportage des animaux malfuisunis ou nuisibles.
142. — En principe, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de. transporter et de colporter du gibier dans un département, pendant le temps que la chasse n'y est pas permise l'L. 3 mai 1844, art. 4, § 1). .Nous n'avons pas à définir ces dilTérentes expressions. .Nous nous bornerons à rappeler que la vente el l'achat sont punissables, qu'ils aient eu lieu ouvertement ou clandestinement, et que le colportage diffère du transport iMi CI- que cette dernière opération implique toujours l'intention 'le vendre, que ne comporte pas nécessairement la première; I nlporler, c'est transporter pour vendre.
143. — Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour admettre que l'interdiction (h' la vente, du transport el du colportage du gibier en temps prohibé est limitée à la période comprise entre la clôture ell'ouverture de la chasse; qu'elle ne s'applique pas aux époques de l'année pendant lesquelles l'expreice
de la chasse est temporairement suspendu en vertu d'un arrêté préfectoral, à raison de la neige qui couvre le sol. — V. suprà, y Ctiasse, a. 1275 el s. — V. aussi .luUemier, Des procès de chasse, p. 91 ; Chenu, p. 70.
144. — L'énumération des actes interdits, que contient l'art. 4 de la loi sur la police de la chasse, est limitative, car les prohibitions sanctionnées par une pénalité sont de droit étroit et ne doivent pas être étendues aux cas qui n'ont pas été expressément prévus. En conséquence, on doit admettre que la simple détention du gibier en temps prohibé ne constitue pas un délit, alors même que le détenteur serait un hôtelier, un aubergiste, un restaurateur ou un marchand de gibier (V. suprà, v» Chasse, n. 1217). Toutefois, comme ces derniers ne conservent généralement du gibier que pour en tirer profil, lorsqu'il en est trouvé chez eux par la police, en temps prohibé, il y a lieu de présumer qu'il est destiné à être offert aux consommateurs ou vendu; on peut donc le considérer comme déjà mis en vente, et le détenteur en peut être Irès-légitimemenl poursuivi. Refuser d'aller jusque-là serait vouloir encourager le braconnage, qui ne vit que par la complicité des marchands de gibier. Il existe d'ailleurs des motifs d'autant plus sérieux pour accepter notre interprétation, que certains auteurs refusent d'appliquer, en matière de chasse, les dispositions de l'art. 62, G. pén., relatives à la complicité par recel (V. Petit, t. 2, p. 303; Berrial Saint-Prix, p. 237; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. lOî), ce qui laisserait, le plus souvent, le parquet désarmé à l'égard des receleurs de profession. Nous ne faisons, du ri'ste, aucune difficulté pour reconnaître que le dépôt de pièces de gibier dans le logement partiiulier du marchand échappe à toute incrimination; ce qui est délictueux, c'est la détention dans des locaux où celui-ci a l'habitude de déposer les objets de son commerce, car ces locaux peuvent, à bon droit, passer pour les annexes de son magasin ou de sa boutique. — Jullemier, Des procès de chasse, p. 97; Chenu, p. 73.
145. — La généralité des termes de la loi ne permet pas d'excepter de la prohibition de la vente, du transport et du colportage, les animaux malfaisants ou nuisibles, abattus par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux réglant la destruction de ces animaux. Cependant, on a soutenu que cette exception était conforme au vœu du législateur et, en quelque sorte, consacrée par le texte même de la loi. L'art. 4, en effet, n'interdit rie vendre, d'acheter, de transporter et de colporter le gibier quepeiidant le temps où la chasse n'est pas permise. Or, lorsqu'un arrêté préfectoral a autorisé la destruction de certaines espèces nuisibles, après la clôture de la chasse, on peut dire que l'arrêté de clôture est suspendu, en ce qui les concerne; la poursuite et le meurtre de ces animaux devenant des actes permis, il est impossible d'en interdire la vente et le transport. On ajoute que, si les rédacteurs de la loi de 1844 avaient voulu que l'art. 4 fût applicable même en ce cas, ils se seraient exprimés autrement; au lieu de parler du temps où la chasse n'est pas permise, ils auraient édicté les mesures prohibitives pour le temps compris entre la clôture et l'ouverture de la chasse. — Trib. Saint-Mihiel, 6 déc. 1844. [.I. Le Di-oit, 8 févr. 184;il — Trib. Lille, 8 mars 1848, N..., [D. 38. 2. 206; — Trib. Saint Omer, 9 mars 1832, .\ .., "D. 38.2.206] — Le Gentil, Un point de droit administratif : J. des chasseurs. 21'- année, 2" sem., p. 136; Le même. Du transport des animaux nuisibles en temps prohib'J : Ibid., 22' année, i"' sem., p. 390; Chardon, p. 53; de Neyremand, p. 22.
146. — Mais cette opinion n'a pas prévalu. Elle repose, en effet, sur une confusion entre le droit de chasse el le droit de destruction. Comme nous en avons déjà fait la remarque précédemment (V. suprà, n. 19), le préfet peut autoriser les propriétaires, possesseurs ou fermiers à détruire les animaux nuisibles, mais il ne saurait leur permettre de les chasser. Il n'est donc pas exact de dire que, lorsqu'un arrêté a déclaré licite la destruction de ces animaux en temps prohibé, lâchasse en est permise, llr, c'est seulement pendant le temps que la chasse est permise que la vente, le transport et le colportage du gibier peuvent se pratiquer librement. — Cass., 27 mai 1833, Mèche, [S. 38.1.833, ad notam, 0.08.1.377] - Douai, S mai 1848, N..., 'D. 38.2.2031; - 6 juill 1832, X..., [;'-i(/.] — Angers, 23 juill. 1833, Mèche, [S. 34'.2.il9, P. 34.2.472, D. 31.2.233] — Amiens, 27 juin 1837, Legris, [S. 37. 2. .309, P. 38. 3H, D. 38.2.203] — Sir. Camusat-Busserolles, p. 62; Petit, t. I, p. 314; Giiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 413; Chenu, p. 72; L't'cole des communes.
DESTRUCTION DKS AMMAl'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
1S8."), p. 121, col. 2; .lullemier. Des prowx de citasse, p. 93; Gillon Pl Villtpin, p. (08.
147. — Toutefois, il ne faudrait pas attribuer aux dispositions de l'art. 4, de la loi sur la police de la chasse, une portée qu'elles n'ont pas. Il est question, dans cet article, du gibier et du gibier seulement. Par là il faut entendre, non pas tous les animaux, quels qu'ils soient, que l'on est dans l'usage de chasser, mais uniquement ceux qui peuvent être utilisés pour l'alimentation. Cette interprétation restrictive est dans l'esprit de la loi, qui n'a eu d'autre but, en somme, que de protéger les espèces utiles. Le législateur de 1844 a pensé, fort justement, qu'en défendant de transporter et de vendre ces espèces en temps prohibé, il les mettrait, dans une certaine mesure, à l'abri d'une destruction illicite, devenue sans intérêt du moment où il était impossible de tirer parti des animaux abattus. Les auteurs sont, du reste, d'accord à cet égard. — Championnière, p. 34; Berriat Saint-Pri.x, p. 40; Rogron, p. 71 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 400 et 404; Villequez, p. 45; .lullemier, Des procès de chasse, p. 93; Chenu, p. 72; Viel, p. IS.
148. — Il est donc permis de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter, en tout temps et quelle qu'en soit la provenance, les animaux malfaisants ou nuisibles impropres à l'alimentation. On doit comprendre dans cette catégorie : les loups, renards, blaireaux, chats sauvages, loutres, et les petits carnassiers tels que la fouine et le putois; on doit y comprendre également les oiseaux de proie et les autres oiseaux qu'on n'est pas dans l'habitude de manger, tels que les pics, les hérons, les cormorans, les grèbes, etc. Il s'ensuit qu'un chasseur ou un collectionneur qui tue, en temps prohibé, dans un parc clos attenant aune habitation ou comme animal nuisible, un oiseau non comestible et désire le faire empailler peut, sans commettre aucun délit, l'expédier à un naturaliste {Cire. min. Int. 25 avr. 1862). — V. .lullemier, Des prncés de chasse, p. 92; Cival, note 4, sous l'art. 4.
149. — La question a été jugée à propos d'une fouine et d'un putois que deux chasseurs avaient tués, après la clôture de la chasse, et qu'ils avaient portés, pour les vendre, au marché voisin. Les deux prévenus ont été acquittés, en première instance et en appel, et ont vu la décision les concernant confirmée par la Cour de cassation. — Cass., 23 juill. 1858, Picheret et Ber- Ihon, [S. 38.1.833, P. 59.448, D. 08.1.377] — Riom, 19 mai 1858, Picheret et Berlhon, [S. 58.2.429, P. 58.1170, D. 62. 3.63]
150. — Cependant, il a été jugé, en sens contraire, que le colportage et la mise en vente, en temps prohibé, d'un animal déclaré nuisible par arrêté du préfet, alors même que cet animal est non comestible (dans l'espèce, il s'agissait d'un blaireau) était un délit passible des peines portées par la loi contre le col-
f)orlage et la mise en vente illicites du gibier, principalement orsque ces faits étaient imputables à un tiers complètement étranger à la propriété sur laquelle cet animal avait trouvé la mort. Mais cette décision nous parait difficile à justifier. — Trib. corr. Autun, 23 avr. 1846, Charles, [cité par Cival, note 9, sous l'art. 4]
151. — Nous pensons que la faculté de vendre et de transporter, même en temps prohibé, les animaux nuisibles auxquels il est impossible d'appliquer la qualification de gibier, est intangible, car elle résulte du silence gardé par la loi à l'égard de ces animaux. Il n'appartiendrait pas aux préfets de l'annihiler, en déclarant, dans leurs arrêtés relatifs à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, celle vente et ce transport illicites. On a lait remarquer, en effet, avec beaucoup de raison, que le pouvoir des préfets doit se restreindre à ce qui a été dit, à leur égard, dans l'art. 9 de la loi de 1844, et que cet article est complètement étranger à la vente, au transport et au colportage du gibier. — Riom, 19 mai 1858, précité. — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 404; Villeque?,, p. 48.
152. — \ l'inverse de ce qui a lieu pour les animaux nuisibles impropres à la consommation, l'interdiction est absolue en ce qui concerne ceux de ces animaux qui ont le caractère de gibier; on peut classer notamment, dans cette catégorie, les cerfs et biches, les sangliers et les lapins. Les tribunaux ont été saisis, à plusieurs reprises, de la question, relativement à ces derniers animaux; ils ont toujours jugé que l'arrêté préfectoral qui autorisait les propriétaires, possesseurs et fermiers à détruire, en tout temps, les lapins de garenne, comme animaux nuisibles, n'avait pas pour effet d'en autoriser le eolpnrtage dans le dépar-
tement, après la clôture de la chasse, mais que ce colportage, comme celui de tout gibier, tombait sous la prohibition de l'art. 4, L. 3 mai 1844 (Cire. min. Int. 22 juill. Ibol, ;; 7; 27 janv. 1838). — Cass., 27 mai 1853, précité. — Angers, 23 juill. 1833, précité. — Amiens, 9 mai ).S43, [J. Le Droit, 20 mai 1843]; — 27 juin 1837, précité. — Sic, (iiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 413 ; (jillon et Villepin, l"^' suppl., p. 10; Cival, note 6, sous l'art. 4; Chenu, p. 72.
153. — A prendre au pied de la lettre les disposition* de l'art. 4 de la loi sur la police de la chasse, il faudrait décider que les animaux nuisibles ayant le caractère de gibier, qui sont abattus, en temps prohibé, par le propriétaire, possesseur ou lermier, doivent être consommés sur place, puisque le transport en est interdit. Mais, ce serait interpréter trop strictement l'expression " transport ". On comprend que le législateur se soit opposé à ce que le gibier circulât, en lemt>s prohibé, car rien n'eût été plus facile que de dissimuler sous l'apparence d'un transport d'un lieu à un autre la mise en vente et le colportage. Mais il serait absurde de supposer qu'il ait voulu interdire à celui qui a tué très-légitimement un animal nuisible, d'utiliser cette pièce de gibier, et qu'il ait entendu l'obliger, ou à la consommer sur place ou à la laisser en priture aux bêtes de proie. Aussi est-il d'usage de ne point inquiéter le destructeur qui transporte la pièce de gibier tuée dans sa maison d'habitation, surtout lorsque cette maison est située dans la commune sur le territoire de laquelle la destruction a eu lieu. Celte pratique, approuvée par l'administration supérieure, a été sanctionnée par la jurisprudence et acceptée par la majorité des auteurs (Cire, min. Int., 23 avr. 1862; .^rr. pref. Haute-Marne, 27 janv. 1883, art. 1). — Rouen, 22 juin 1863, Goupv, [Gaz. des Trift., 9 juill. 1865] —Amiens, 31 août 1882, Pégard, [D. 82.3.641 — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 421 ; Viel, p. 40; de N^yremand, p. 23 et 31 ; Chenu, p. 72; Leblond, n. 74; Juilemier, Des procès de chasse, p. 93.
154. — L'administration est allée plus loin encore dans cette voie. Le ministre de ITntérieur, par une circulaire du 23 avr. 1862, avait engagé les préfets k permettre le colportage et la vente des lapins de garenne en temps prohibé; mais celle permission ne pouvait être accordée qu'avec l'agrément du ministre et après avis du conseil général. Une circulaire plus récente du même ministère, en date du 22 janv. 1887, autorise, d'une manière générale, le colportage, en toute saison, des lapins de garenne, dans les départements où un arrêté préfectoral a permis de les détruire en tout temps. .'Kntécieurement à cette dernière circulaire, il a été jugé que des individus poursuivis pour avoir colporté, après la clôture de la chasse, des lapins dans le département de la Seine, n'avaient commis aucun délit, alors que le préfet de police avait autorisé la destruction et le colportage de ces animaux, et qu'il n'était pas établi contre les prévenus qu'ils eussent détruit les lapins saisis sur eux, contrairement aux prescriptions de l'arrêté. — Paris, 11 oct. 1877, Petit, [Rdpert. de léçiisl. et de jurispr. fnresl., t. 8, p. 2491
155. — Une décision analogue a été prise par l'administration à l'égard des sangliers. La circulaire du 23 avr. 1862 avait permis le transport de ces animaux au domicile du chasseur qui les avait abattus. Une circulaire postérieure du ministre de l'Intérieur, datée du 19 mars 1874, avait autorisé la vente et le transport des sangliers, mais à la condition que chaque envoi fût accompagné d'un certificat de provenance établi par le maire, et d'une autorisation de transport, délivrée, suivant les cas, par le préfet ou par le sous-prél'el. Enfin, la circulaire du 22 janv. 1887 est venue décider que le colportage des sangliers détruits comme animaux nuisibles pourrait avoir lieu, en tout temps, sans autorisation.
156. — Pour se conformer à ces instructions, la plupart des préfets ont soin de reproduire, soit dans leurs arrêtés permanents, soit dans leurs arrêtés de clôture de la chasse, les dispositions contenues dans les circulaires ministérielles. C'est ainsi que l'arrêté de clôture du département de la Côte-d'Or, pris le 9 janv. 1896, autorise la vente, le transport et le colportage du lapin de garenne et du sanglier, pendant la fermeture de la chasse, sans exiger des intéressés qu'ils sollicitent une permission spéciale, ou qu'ils joignent aux pièces de gibier un cerlifical de provenince art. 4 et s.). L'arrêté de clôture du département de la Haute-Marne, du 4 janv. 1896 lart. 6i, autorise également, sous conditions, le transport, la vente et le colportage des sangliers pendant la période de fermelure de lâchasse.
DESTRUCTION DES AN'IMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.
157. — On ne saurait méconnaître l'utilité fie ces mesures. Mais il est permis de se demander si, en les prenant, l'autorité administrative n'excède pas les limites de ses pouvoirs. La prohibition f-dictée par l'art. 4, L. 3 mai 1844, est catégorique. Il n'appartient ni aux préfets, ni même aux ministres, d'en atténuer la rigueur, car le législateur ne leur a attribué aucun pouvoir à cet égard. Nous sommes donc forcés de reconnaître que les arrêtés préfectoraux pris en ce sens sont dépourvus de toute force obligatoire, tout en regrettant que des dispositions aussi favorables ne puissent être légalement adoptées. Cependant, ces arrêtés suffisent, à notre avis, pour mettre les intéressés à l'abri d'une condamnation. La jurisprudence, sans doute, écarte, en matière de délits de chasse, l'excuse tirée de la bonne foi. Mais, dans le cas actuel, il ne s'agit pas de savoir si les prévenus ont fait une appréciation plus ou moins erronée de leurs droits; on se trouve en présence d'un acte de l'autorité administrative, dont la valeur ne saurait être appréciée par de simples particuliers, et qu'en tout cas, ceux-ci ne peuvent être bli'imés d'avoir respecté. — .lullemier, /Jes procùs de chasse, p. 114; Giraudeau, Leiièv're et Soudée, n. 418. — V. suprà, n. IG.
158. — Le délit consistant dans la mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage des animaux nuisibles propres à l'alimenlation, en temps prohibé, est punissable d'une amende de oO à 200 fr et en outre, éventuellement, d'un emprisonnement de six jours à deux mois (L. du 'A mni 1844. art. 12, i; 1-4°j. Indépendamment de ces peines, la loi ordonne la saisie et la condscalion des pièces de gibier ainsi vendues, transportées ou colportées (Iliid.. art. 4, ^2). Les pièces de gibier saisies doivent être immédiatement livrées à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a lieu dans un chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si h saisie est faite dans une commune autre que le chef-lieu de canton. Cette ordonnance ou cette autorisation est délivrée sur la requête des agents ou gardes qui ont opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé (V. suprà, vj Chasse, n. 1290 et s.). Aucune perquisition ne peut être faite chez les particuliers, en vue d'y découvrir du gibier tué en temps prohibé, sauf chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public (L. du 3 mai 1844, art. 4, § 3). — V. suprà, V Chasse, n. 1284 et s.
159. — La jurisprudence, d'accord avec la grande majorité des auteurs, décide que les règles édictées par le Code pénal en matière de complicité sont applicables aux délits de chasse (V. suprà, v" Chasse, n. 1318). H faut en conclure que toute personne qui en provoque une autre à commettre le délit dont il vient d'être parlé, ou qui lui prête aide et assistance pour le commettre, doit être considérée comme complice du délinquant et punie comme tel. C'est ainsi que le particulier qui, dans le but de dépister les agents chargés de pratiquer des visites domiciliaires chez les aubergistes, céderait un local à l'un d'eux pour y déposer du gibier tué en temps prohibé, serait passible des peines portées par l'art. 12 de la loi sur la police de la chasse. Il en serait de même de celui qui aiderait un braconnier k charger le gibier tué en temps prohibé sur ses épaules et qui, lui-même, pour rendre service au délinquant, prendrait son fusd et le porterait — Cass., 10 nov. 1864, .Aimé, [S. (io. 1.107, P. 6.'i.442, D. 64.1..J04] — ... ou d'un expéditeur qui enverrait du gibier dans un département où, même à son insu, la chasse ne serait pas permise — Rouen, 4 déc. 1873, Chalamel, [S. 74.2.238, P. 74:1003, D. 742.135;; — ... de même encore du maître qui enverrait son domestique acheter ou vendre du gibier en temps prohibé ou qui le lui ferait transporter. — Nîmes, K'' mars 1877, Rogier, [S. 77.1.28."), P. 77. 099, ad nntum] — Sic, Gillon et Villepin, n. 21.'); (Jiraudeau, Leilèvre et Soudée, n. 447; Chenu, p. 201.
160. — Mais la complicité en matière de vente ou de Iransporl de gibier en temps prohibé n'est admissible qu'à la condition qu'il soit établi que le prétendu complice a agi sciemment. En ce qui concerne le transport, notamment, si l'expéditeur a laissé Ignorer au transporteur le contenu du colis confié à ses soins, ou s'il lui a donné sur ce contenu de fausses indications, il est évident que celui-ci ne saurait être considéré comme complice. Toutefois, la jurisprudence, à cet égard , se montre fort rigoureuse. En principe, elle présume que le transporteur est en faute , et elle l'oblige, s'il veut échapper k une cnudamnation, à faire la preuve qu'il lui a été impossible de connaître le contenu
Rkpkrtoibk. — Tome XVTT.
des objets transportés. Nous avons déjà, combattu cette doctrine (V. suprà. v° Chasse, n. 1230'. Aux décisions rendues dans le sens qui vient d'être indiqué, et citées, suprà, v° Chasse, n. 1227. il convient d'ajouter : Trib. corr. Seine, 22 juin 1844, fcité par Perrève, p. 327;
Section II.
Dii ili'oil lie ilcslruclion des bf^tes fauves.
161. — Indépendamment du droit de détruire, en tout temps, les animaux malfaisants ou nuisibles, le propriétaire ou fermier possède celui de repousser et de détruire les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Tandis que le premier de ces droits est soumis à la réglementation des préfets, le second peut s'exercer librement, en tant que droit naturel de légitime défense. Le droit de destruction des bêtes fauves ayant fait précédemment l'objet d'une étude détaillée (V. suprà, v» Chasse , n. 1140 et s.), nous nous bornerons, ici, à compléter les indications qui ont été données sur ce point.
S 1. Généralités.
162. — L'art. 9, S 3-3° ni fine, L. 3 mai 1844, reconnaît aux propriétaires et aux fermiers le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu. les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Cette disposition, qui ne figurait pas, primitivement, dans le projet de loi, y a été insérée par la Chambre des députés, et a été adoptée par la Chambre des pairs, comme étant la consécration d'un droit naturel, existant indépendamment de toute reconnaissance législative et échappant à toute réglementation restrictive. Le droit de repousser les agressions des bêtes fauves diffère donc essentiellement du droit de chasse et du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, qui sont, l'un et l'autre, une création du législateur et dont l'exercice, conséquemment, peut être soumis à certaines conditions et subordonné à l'accomplissement de certaines formalités. — Frémy, p. 7; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 664; Dufour, n. 20.
163. — Il diffère du droit de chasse, en ce qu'il peut s'exercer en tout temps, sans permis de chasse, et à l'aide d'armes, d'engins ou de moyens quelconques. Il en diffère encore en ce que loin d'être à la disposition de tous, il est le privilège de personnes ayant une qualité déterminée, qui ne peuvent en user que dans des circonstances exceptionnelles.
164. — Les différences entre le droit de destruction de bêtes fauves et le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles sont également nombreuses. Tandis que le premier s'exerce librement, par tous les moyens possibles, et sans autorisation préalable, le second est soumis à une réglementation préfectorale, qui porte, à la fois, sur l'indication des espèces de mammifères et d'oiseaux dont la destruction est rendue licite en tout temps, et sur les modes et procédés de destruction autorisés. En revanche, le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être exercé, en toute occasion, par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, sans qu'il soit nécessaire pour eux, d'invoquer, comme justification, l'existence d'un dommage quelconque; à l'égard des bêtes fauves, au contraire,
j le droit ne prend naissance qu'au moment où elles commettent des dégâts dans les propriétés. Il faut bien prendre garde, du reste, de confondre les bêtes fauves avec les animaux mallaisants ou nuisibles; ces deux expressions ne sont nullement synonymes. Les animaux malfaisants ou nuisibles sont ceux que le préfet a classés comme tels; les bêtes fauves sont celles auxquelles les tribunaux ont reconnu ce caractère, indépendamment de toute appréciation de l'autorité préfectorale. — Rennes, 18 juill. 1887, Meslieret Le Roux, [S. 88.2.110, P. 88.1.089, D. 88.2.32]
165. - - Lorsque la destruction des bêtes fauves est pratiquée dans d'autres circonstances que celles prévires par l'art. 9, S -^-3°, de la loi du 3 mai 1844, elle constitue un délit de chasse, i)ualifié, suivant les cas, de chasse en temps prohibé, chasse sans permis, chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, ou chasse à l'aide de moyens ou d'engins prohibés.
§ 2. Des personnes à (jui le droit de destruction appartient.
166. — Tandis que la loi attribue le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles au propriétaire, possesseurou
DESTRtT.TlON DES ANIMAUX MALFAISANTS ne NUISIBLES.
Chap.
fermier, olle ne parle plus que du propriétaire ou fermier, lorsqu'il s'agit de la destruction des bêtes fauves. On pourrait en conclure que le possesseur a été, dans ce dernier cas, intentionnellement écarté. Telle n'a pas été, cependant, la pensée du législateur; c'est par l'effet d'une simple inadvertance que l'omission a eu lieu. En effet, il a été déclaré, au cours de la discussion du projet, qu'on ne faisait, en adoptant la disposition dont il s'agit, que sanctionner le droit naturel que possède tout homme de proléger ses biens et ses propriétés; or, ce droit e.xiste aussi bien pour l'usufruitier et l'anlichrésiste, par e.xemple, que pour le propriétaire et le fermier; d'ailleurs, on peut dire que les uns comme les autres sont propriétaires des fruits ou récoltes qu'il V a lieu de défendre. On est donc amené à reconnaître que le possesseur a le même droit que le propriétaire lui-même. Cette solution, qui est conforme à l'esprit, sinon au texte de la loi, est admise par tous les commentateurs. Il faut, en conséquence, placer sur le même rang que le propriétaire, l'usufruitier, l'emphytéote, le superficiaire, lorsqu'il a la jouissance des plantations adhérant à la surface du sol, l'anlichrésiste et l'usager ; toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il convient de rappeler la distinction qui a été faite, suprà, n. 3o. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 699; de Neyremand, p. 37; Villequez, p. I.Ï8; F. Daguin, p. 277; Chenu, p. 145; Menche de Loisne, p. 287; Jullemier, Den procès de chasse, p. 108; Puton, p. 346.
167. — La question s'est posée de savoir si le droit de repousser et de détruire les bêles fauves pouvait être exercé simultanément et cumulativement par le propriétaire et par le fermier, ou si ceux-ci ne pouvaient en user qu'à défaut l'un de l'autre, il nous paraît difficile d'accorder au propriétaire et au fermier un droit simultané, en présence du texte de la loi, les mots propriétaire et fermier étant séparés par la disjonclive ou. On répond, il est vrai, que cette disjonclive est souvent employée dans les énumérations, aux lieu et place de la conjonctive et," mais, nous ferons remarquer que la conjonction alternative ou, n'a la valeur de et, qu'autant que des mots qu'elle réunit, le premier seul est précédé de l'article. C'est ce qu'on remarque dans la disposition d'après laquelle le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, les animaux nuisibles. Mais, ici, la loi s'est exprimée différemment; elle a, en effet, déclaré maintenir le droit u appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés ". Cette différence de rédaction doit entraîner une différence d'application. Nous déciderons donc que, du propriétaire ou du fermier, ce sera celui que léseront les incursions des bêles fauves, qui aura exclusivement le droit d'y mettre obstacle par la force. 'Toutefois, on ne peut méconnaître que le propriétaire qui a loué ses terres possède un certain intérêt à la conservation des récolles, car celles-ci constituent son gai;e, et, si elles viennent à être détruites, la régularité des paiements du fermier peut avoir à en soulTrir. Dans tous les cas, le propriétaire pourrait agir en vertu d'une délégation de son fermier (V. suprà, n. 36 et s.). — Petit, l. 1, p. 383; Jullemier, Des procès de chasse, p. 108; F. Daguin, p. 278; Puton, p. 347. — Contra, Championnière, p. 69; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 699; Leblond, n. 154.
168. — Toutefois, il convient de corriger ce que celle solution a de trop absolu. 11 est évident que le législateur a entendu reconnaître le droit de détruire les bêles fauves aux personnes qui pourraient avoir à souffrir, dans leurs biens, de leurs incursions. En conséquence, nous n'hésitons pas à accorder, concurremment, au propriétaire el au fermier, le droit de destruction, lorsque ce dernier, au lieu d'être un fermier ordinaire, est un métayer, car, dans celle hypothèse, les fruits du sol se partageant, ils ont l'un el l'autre lïn intérêt direct el immédiat à leur conservation. Nous pensons également que le propriétaire conserverait, malgré le bail, le droit de détruire, sur les terres affermées, les animaux qui causeraient des dég.Ms, non pas seulement aux récolles, mais au fonds lui-même ou aux planla lions qui en dépendent; par exemple, il pourrait tirer sur desi cerfs qui viendraient ronger les ceps d'une vigne. — V. ViXequez, p. 160.
169. — D'ailleurs, parmi les auteurs qui admettent le propriétaire el le fermier à exercer concurremment le droit de destruction des bêtes fauves, il en est qui exceptent le cas on le fermier serait investi par son bail du droit de chasse sur le domame affermé. Ils estiment qu'en pareille hypothèse, le fermier peut s'opposer aux entreprises du bailleur, ear il a un
intérêt légitime à ce qu'on ne détruise pas le gibier qu'il a le droit de chasser.
170. — Les avis sont partagés, en ce qui touche le locataire de la chasse. Les uns l'assimilent à un fermier ordinaire, el pensent qu'il n'a besoin d'aucune délégation du propriétaire pour détruire les bêles fauves (.Jullemier, Traite' des locations de citasse, p. 64) ; les autres lui dénient absolument le droit de destruction, attendu qu'il n'a aucun intérêt à la conservation des récolles (Villequez, p. 159; Menche de Loisne, n. 213). Celle dernière opinion nous semble préférable, car, il faut le remarquer, la loi n'autorise le fermier à détruire les bêles fauves qu'autant qu'elles portent dommage à sa propriété. Or, le seul cas où le locataire de la chasse pourrait avoir intérêt à tuer un animal rentrant dans celte catégorie, serait celui où il s'attaquerait à une pièce de gibier. Mais, le gibier étant res nullius, le locataire ne saurait prétendre qu'en le défendant, il protège une chose lui appartenant.
171. — Lorsqu'une terre est affermée et que le bail ne contient aucune disposition relative à la destruction des bêles fauves, le propriétaire ne saurait s'opposer à ce que son fermier use de la faculté qui lui est reconnue par la loi. Cela est de la dernière évidence. Mais pourrait-il, par une clause de l'acte de location ou par une convention postérieure priver son fermier de cette faculté? Nous ne le pensons pas. En vain dira-ton que nous avons reconnu la légalité d'une pareille convention en matière de destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles {suprà, n. 39). Le cas est tout différent. Tandis que le droit do destruction des animaux nuisioles est une création de la loi, le droit de destruction des bêtes fauves est un droit naturel, auquel l'ordre public défend de renoncer. La clause par laquelle on en ferait l'abandon serait nulle, conformément aux prescriptions de l'art. G, C. civ., au même titre qu'une convention par laquelle on s'interdirait la faculté de défendre sa vie contre les animaux dangereux qui pourraient la mettre en péril. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 699. — Contra, Villequez, p. 97; Puton, p. 3.51. — V. également .lullemier. Traité des locations de chasse, p. 104.
172. — Le locataire de la chasse, en cas de silence de son bail, ne peut empêcher son bailleur ou, si les terres sont louées au point de vue de la culture, le fermier de détruire les bêtes fauves qui endommagent les récolles. L'intéressé, d'ailleurs, pour se livrer à cette destruction, n'a pas besoin de solliciter préalablement l'autorisation du locataire de la chasse; ce point est indiscutable, car, ce qui a fait l'objet de la location, c'est le droit de chasse, qui n'a rien de commun avec le droit de destruction. Il faut ajouter que la clause d'un bail de chasse qui enlèverait au propriétaire ou au fermier cultivateur le droit de repousser les agressions des bêles fauves, serait nulle, pour les motifs indiqués au numéro précédent. — V. Villequez, p. 162 et 163; Frémy, p. 50.
173. — Les raisons qui nous ont déterminé à reconnaître au propriétaire, possesseur ou fermier le droit de faire appel au concours de tiers pour l'aider dans la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles (V. suprà, n. 34) nous conduisent à décider que le propriétaire ou fermier peut recourir à l'assistance d'auxiliaires pour repousser el détruire les bêtes fauves portant dommage à sa propriété. Ces auxiliaires bénélicienl des immunités dont jouit celui qui les emploie, notamment eu ce qui concerne le permis de chasse, qui ne leur est pas imposé (V. infrà, n. 212). Mais ils cessent d'être à couvert, s'ils agissent en dehors des conditions fixées par la loi ; leur intervention devient, alors, délictueuse et engage la responsabilité de la personne qu'ils assislent. — Cass., 14 avr. 1848, Tardivel, lP. 48.2.150, D. 48.1. 135;;
— 28 avr. (883, Néboul el de Lassée, [S. 85.I.334,P. 85.1.79^, D. 83 5.53' — Metz, 28 nov. 1867, Willemin et Aubert, i.S. 68. 2.273, P. 68.1015, D. 68.2.123] — Caen, 8 déc. 1875, Marchand, ;S. 76.2.79, P. 76.1015,0. 76.2.169]; — 26 juin 1878, Leblond, I^S. 78.2.328, P. 78.1283, D. 80.2.73] — Poitiers, 19 janv. 1883, Néboul el de Lassée, [S. 83.2.83, P. 83.1.464, D. 83.2.43^; — 29 oct. 1886, l.elouis et autres, [S. 87.2.8, P. 87.2.90, D. 87 2.130]
— Rennes, 18 juill. 1887, précité. — Trib. Mayenne, 21 mai 18 97, Lechat et autres, [Gaz. des Trib., 9 juin 1897] — Sic, (Championnière, p. 69; Rogron, p. 119; Petit, t. I, p. 383, n. 196; bufour, n. 20; Villequez, p. 95; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 700; Chenu, p. 143; Puton, p. 331.
174. — .Nous admellons pareillement, comme nous l'avons fait en matière de destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU Nl^SIBLES. — Chap. I.
{suprà, n. 56), que le propriétaire, possesseur ou fermier peut charger un tiers de protéger ses cultures contre los incursions des bétes fauves. Il serait injuste, en effet, de mettre les particuliers dans la nécessité de laisser leurs propriétés sans protection, lorsqu'ils sont incapables de les détendre eux-mêmes. La jurisprudence, d"accord avec la très-grande majorité des auteurs, reconnaît fdrmellement aux intéressés la faculté de déléguer ainsi leur droit de destruction à des tiers. Il faut même aller plus loin et décider que certaines personnes sont, par le fait seul de leurs rapports de famille ou de services avec l'intéressé, investies d'une délégation tacite. Cette délégation se présume à l'égard des ascendants, du conjoint, des descendants, dfs domestiques et des gardes. — Cass., 23 juill. 1S83, précité. — Caen, 26 juin 1878, précité. — Poitierâ, 19 janv. 1883, précité. — Rennes, 18 juill. 1887, précité. • — Sic, Cham pionnière, p. 69; Gillon et Villopin, p. 187; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 700; de Neyreniand, p. 3.'); Villequez, p. 159; Cbenu, p. 14,"); Rogron, p. 119; Dumont, n. 91; Frémy, n. 17; Puton, p. 351.
175. — Cependant, M. Petit (t. I, p. 383, n. 196) estime que le droit de destruction des bêtes fauves, sans être absolument personnel, n'est pas susceptible d'être délégué; mais cette opinion parait être isolée. D'ailleurs, M. Petit reconnaît que certaines personnes, qui ne font qu'un, en quelque sorte, avec le propriétaire, possesseur ou fermier, lui sont associées quant à I exercice du droit de destruction : il cite les membres de la famille, les domestiques, les ouvriers et tout ceux qui, agissant par ordre du maître, le représentent dans l'exercice de son droit.
176. — Aucune formalité n'est imposée au propriétaire, possesseur ou fermier, pour la délégation de son droit. \^u. mission lie repousser les bêtes fauves peut être donnée par écrit ou verbalement. Il suffit, pour que le représentant de l'ayant-droit soit en règle, qu'il démontre que le mandat exprès ou tacite lui a été eliectivement donné avant le fait de destruction. Cette démonstration, d'ailleurs, peut être faite par tous les moyens de preuve admis en matière |)énale. — Poitiers, 19 janv. 1883, précité. — Sic, Frémy, p. 41; Dumont, n. 93; Puton, p. 351.
§ 3. Des terrains sur lesquels ce droit peut s'exercer.
177. — La loi, en spécifiant que le droit de destruction n'appartient qu'au propriétaire ou au fermier (auxquels il faut joindre le possesseur; V. suprà, n. 166), a déterminé, par là même, les terrains sur lesquels ce droit peut s'exercer. Il résulte de ses dispositions qu'il est interdit de repousser et de détruire les bêtes fauves portant dommage aux propriétés, ailleurs que sur les fonds dont on a la propriété, la possession -ou la jouissance. Il faut, bien entendu, faire exception pour le cas où l'on est appelé par un propriétaire, un possesseur ou un fermier à l'aider dans la destruction des bêtes fauves qui commettent des déprédations dans son domaine, et pour le cas aussi où l'on reçoit de lui une délégation pour agir en ses lieu et place (V. suprà, n. 174). Dans ces deux by|)otbèses, il est permis de se livrer à la destruction des bêtes fauves sur le terrain d'autrui, car on peut être considéré comme associé ou substitué au possesseur luimême. — Orléans, 2G oct. 1858, Cerlin, [D. 59.2.91
178. — La règle qui vient d'être énoncée est formelle, mais, il ne faudrait pas, cependant, l'appliquer avec une trop grande rigueur. Les tribunaux ont, incontestablement, à cet égard, un large pouvoir d'appréciation. S'il est bon qu'ils répriment avec énergie tout l'ail qui aurait le caractère d'un acte de chasse accompli sur le terrain d'autrui, ils doivent montrer une certaine indulgence pour le propriétaire ou le fermier qui n'a pénétré sur un terrain qui ne lui appartenait pas, que pour exercer plus sûrement et plus efficacem'ent son droit de destruction. Ainsi, nous ne verrions pas un délit dans le fait d'un fermier qui, ayant à défendre son champ ensemencé contre les incursions des sangliers, se posterait à l'affût, sur une friche voisine de ce champ, afin de pouvoir se mieux dissimuler derrière des buissons existant sur la friche. Toutefois, nous n'admettrions pas qu'il pût tirer les animaux ailleurs que dans son champ, ou se porter sur le terrain d'autrui contre le gré du propriétaire. — Metz, 28 nov. 1867, précité. — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. "02; de Ncyri'mand, p. 60; Frémy, p. 22. — Conlrà, Leblond, n. 158; .lullcmier, lies procès de 'chasse, n. 210. — V. suprà, n. 107 et
17î>. — Il est bien certain aussi qu'on tie saurait refuser au
propriétaire le droit de poursuivre et de tirer, au besoin, sur le terrain d'autrui, pour lui enlever le produit de sa rapine, la bête fauve qui serait venue commettre, dans sa propriété, un acte de déprédation et qui se serait enfuie avec le fruit de son larcin. Il n'y aurait pas de délit, évidemment, à poursuivre sur le fonds du voisin, pour leur arracher leur proie, un loup qui serait venu enlever un mouton dans une bergerie, ou un renard qui aurait volé une poule dans une basse-cour. — (iiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 704; de Neyremand, p. 61, n. 62.
180. — Mais il nous paraît impossible d'admettre avec certains auteurs, que le droit de repousser et de détruire les bêtes fauves emporte celui de les suivre à la piste, sur le terrain d'autrui, tant que les traces en sont visibles, afin d'éviter, en les détruisant, le renouvellement du dommage causé. En elîet, le propriétaire, possesseur ou fermier qui suit la piste d'une bête fauve sur un fonds qui ne lui appartient pas, ne se trouve plus dans les conditions prévues par la loi, pour jouir du privilège qu'elle lui confère, car, au moment où il abat l'animal, il ne peut pas soutenir que celui-ci portail dommage à ses propriétés, ni qu'il était sur le point de lui causer un préjudice. Or, la condition du dommage actuel ou imminent est formellement lexigée (V. infrà, n. 199). — Cass., 28 août 1868, Drouet, fS. 69.1.189, P. 69.444, D.68.1.5101 — Trib. Baugé,21mars l88\,[Gaz.des Trib., 29 mai 1881^ — Sic, Frémy. p. 47. — Contra, Cass., 28 avr. 1883, précité. — De|Neyremand, p. 61, n. 63; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 705; Leblond, n. 159.
181. — Dans l'opinion contraire à la nôtre, les avis se partagent sur le point de savoir si le propriétaire, possesseur ou fermier, à qui l'on reconnaît le droit de poursuivre les bêtes fauves sur le fonds d'autrui, peut le faire sans l'autorisation du propriétaire du fonils. Les uus estiment que cette poursuite peut avoir lieu, non seulement sans le consentement, mais même contre la volonté de celui-ci, attendu, prétendent-ils, qu'd s'agit d'un fait qui lui est avantageux (Duvergier, p. 130; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 707). D'autres pensent qu'à raison du respect dû à la propriété, on doit exiger de celui qui poursuit la bêle fauve, qu'il ait obtenu préalablement l'autorisation du propriétaire du fonds (de Neyremand, p. 61, n. 63; Leblond, n. 159). Dans un troisième système, on permet la poursuite tant que ce dernier n'a pas manifesté la volonté de s'y opposer; en d'autres termes, le consentement du propriétaire est présumé jusqu'à preuve du contraire. — Dalioz, Supjjl. au Ik'p., v Chasse, n. 791.
182. — Il va sans dire que notre décision s'applique seulement à la poursuite sur le terrain d'autrui d'une bête fauve vivante. Le propriétaire, possesseur ou fermier qui a blessé mortellement une bète fauve sur ses terres, a, incontestablement, le droit d'aller l'achever ou la ramasser sur les terres du voisin. En agissant ainsi, il ne se livre, en effet, ni à un acte de destruclion, ni à un acte de chasse; il ne fait que se mettre en possession de ce qui lui appartient, car, par le fait de la blessure mortelle qu'il a infligée à l'animal, il a acquis sur lui, par voie d'occupation, un droit de propriété (V. suprà, v° Chasse, n. 415). Conformément à ce principe, il a été jugé que le cultivateur qui, usant de son droit de repousser les bêtes fauves, a blessé mortellement un sanglier sur son fonds, peut, sans commettre aucun délit, aller chercher et enlever l'animal sur le terrain d'autrui où il était tombé mort. — Rouen, 21 déc. 1879, Legros, [S. 80.2. 332, P. 80.1239, D. 82.5.70] — V. suprà. n. 67.
,!j 4. Des animaux qui peuvent cire détruits.
183. — Ilenriquez {Nouveau Code des chasses, t. I, p. 69) prétend qu'on doit entendre par bêtes fauves, en termes de chasse, les sangliers, cerfs, chevreuils, daims et chamois; mais l'assertion n'est pas absolument exacte, car jamais les chasseurs n'ont qualifié les sangliers de bêles fauves. En termes de vénerie, on donne le nom de bêtes fauves aux cerfs et biches, daims et daines, chevreuils et chevrettes, et à leurs faons, par opposition aux bêtes noires, qui sont les sangliers, laies et marcassins, et aux bêtes rousses ou carnassières, qui sont les loups, renards, chats sauvages, blaireaux, fouines, putois et martres (liaudrillart et de Quingéry, Dictionnaire des chasses, v'» BiHes fauves, Bétes noires, Bêles rousses). On appelle aussi bêtes puantes ou fausses bêles, les renards, blaireaux, loutres, putois, fouines, martres, hermines, roselets et belettes (.1. La Vallée, La chasse à courre en France, p. 134); et l'expression bêtes [rousses, est appliquée également aux jeunes sangliers, figés de six mois à un an. qu'on
