DESTRUCTIOX DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES

Chap. I.

désigne auparavant sous le nom de marcassins, et, plus lard, sous celui de hètes de compagnie, ragois, liersans, ou quartans, suivant leur i'ige. Enfin, on qualifie de menues bêtes le gibier de moindre importance, tel que lièvres, lapins, perdrix. Les auteurs ?onl d'accord pour reconnaître qu'on ne doit pas entendre l'expression bêtes fauves, employée par la loi sur la police de la chasse, dans le sens restreint qu'on lui donne dans le langage cynégétique; mais ils se divisent quand il s'agit de fixer la signification précise qu'il convient de lui donner. A cet égard, on peut dire qu'il existe cinq opinions distinctes.

184. — Dans une première opinion, d'ailleurs peu suivie, les bètes fauves que le propriétaire, possesseur ou fermier est autorisé à repousser et à détruire, même avec des armes à feu, quand elles portent dommage à ses propriétés , ne seraient autres que les animaux malfaisants ou nuisibles, classés comme tels par le préfet (Camusat-Busserolles, p. 96). Cette opinion, difficile à soutenir, ne tient nul compte de l'intention évidente qu'a eue le législateur de distinguer les bêtes fauves des animaux maltaisants ou nuisibles, intention qui ressort de l'emploi de ces deux termes dans le même paragraphe, mais à propos de deux destructions d'un caractère absolument différent.

185. — Suivant un second système, on doit considérer comme bêtes fauves, celles seulement qui sont désignées vulgairement sous ce nom. La liste ne comprend que les animaux carnassiers, tels que le loup, le renard , la fouine, la martre , le putois; on en exclut les lièvres, lapins, sangliers, cerfs et chevreuils, ainsi que les oiseaux de proie. .\ l'égard des animaux de cette dernière catégorie, le droit de destruction, en cas de dommage, n'existe pas; ils ne peuvent être détruits que s'ils ont été classés comme animaux nuisibles par le préfet; encore est-on obligé de se conformer aux conditions déterminées par l'arrêté (Championnière, p. 70). Une façon aussi étroite d'interpréter la loi est peu conforme à son esprit. Il serait étrange, en effet, que ses rédacteurs aient soustrait à l'action du propriétaire et du fermier précisément les animaux qui sont les plus dangereux pour les récoltes.

186. — ijuelques auteurs admettent que c'est aux tribunaux qu'il appartient de décider si telles ou telles espèces rentrent ou non dans la catégorie des bètes fauves. La décision doit être prise d'après la nature des animaux et l'usage des localités. Toutefois, on reconnail, dans ce système, qu'il y a lieu de comprendre parmi les bètes fauves, non seulement les sangliers, cerfs, chevreuils, daims et chamois, mais encore les bêtes rousses telles que le loup, le renard, la fouine, la martre et le putois. — Oillon et Villepin, p. 182; Rogron, p. H8.

187. — Dans un quatrième système, qu'un certain nombre de cours et de tribunaux ont adootê, et que a Cour de cassation parait vouloir consacrer, on reconnaît le caractère de bêtes fauves aux animaux ainsi qualifiés par les veneurs, aux bêtes noires et aux bêtes rousses (V. suprà. n. 178); mais, on le refuseaux autres animaux sauvages et, notamment, aux oiseaux. Celte opinion est fondée sur les termes mêmes dont la loi s'est servie. Elle a employé l'expression : brlex fnuvi's. qui, dans le langage de la vénerie, a un sens précis et limité, el qui, dans le langage populaire, a un sens beaucoup plus étendu; il convient de donner, en droit, à l'expression dont il s'agit, celle double signification, et, en conséquence, de ranger parmi les bêles fauves, les cerfs, daims, chevreuils, chamois, sangliers, loups, renards el autres bètes puantes; mais, il ne faut pas aller plus loin, car ce serait forcer les termes de la loi. Les lièvres et les lapins demeurent donc en dehors de cette catégorie d'animaux; il en est de même des oiseaux, y compris les oiseaux de proie. En ce qui concerne ces derniers, principalement, il serait outré el même quelque peu ridicule de leur donner la qualification de bêtes fauves. — Cass., H juin 1880, Dusanter, [S. 80.

1.438, P. 80.1084, D. 80.I.28IJ; — o janv. 1883, Blanc, 'S. 86.

1.439. P. 86.1.1057, D. 83.5.5:;] — Lvon, 15 mai 1893, fj. des parq., 93.2.116) — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 691, 692, 693 et 694; Dûment, n. 80 et 90; Chenu, p. 143 el 144; Le Poiltevin, IHct.-formul. di's parijuels, v° Chasse, n. 20.

188. — Conformément h celle opinion, il a été décidé, h plusieurs reprises, par la jurisprudence, que les lapins ne devaient pas être classés parmi les bêtes fauves que le propriétaire, possesseur ou fermier peut repousser et détruire, en tout temps el sans permis, lorsqu'elles portent dommage à ses propriétés. — Orléans, 15 mai 1851, Blanchard, [S. .53.2. 12, P. 51.1.1,56 D 32.2.292) — Rouen, 18 févr. I86i, Bourel, S. 04.2.62, P. Ht.

367, D. 64.2.1541 — Paris, 15 mars 1802, Lavie, Saincev el Dupont, [G'iz. des Tiib., 19 mars 1892; J. ht Un 27 avr. 1802^ — Orléans, 3 févr. 1893, Lavie et autres, ^S. et P.95.2.39J — Lvon, 29 mai 1803, Monnot, [Gaz. des Trih.. 30 août 1893^ — Trib. Seine, 9 janv. 184", [cité par P.'til, t. 1, p. 303) — Trib. Dreux, 28 déc. 1891, Sagot, \i. Le Droit, 19 mars 1892'' — Sir, Petit, t. 1, p. 393; Dumont.'n. 89; Chenu, p. 143; Cival, p. 49, n.29, sous l'art. 9.

189. — Il a été jugé également que le lièvre n'était pas une bête fauve, dans le sens de l'art. 9, L. 3 mai 1844. — V. les arrêts cités, suprà, V» Chasse, n. 1163. — Sic, Frémy, p. 21.

190. — Des décisions analogues onlété rendues, relativement aux oiseaux, par la Gourde cassation el par plusieurs cours d'appel. Les oiseaux rapaces ou carnassiers eux-mêmes sont exclus de la caiégorie des bêles fauves par les arrêts rapportés ci-dessous. Il a été statué en ce sens : à l'égard des pigeons ramiers, pies et corbeaux. — Amiens, 12 févr. 1880, Dusanter, [VEciile des communes, 80, p. 190] — ... h l'égard des corbeaux. — Cass., 5 nov. 1842, Deillaud, [S. 43.1.75, P. 43.1.713] — ... à l'égard des pies. — Orléans, 16 sept. 1844, Poloissard, \P. 44.2.4211 — Angers, 10 mars 1874, Dutertre, 'S. 75.2.207, P. 75.824, D." 74.2.178] — ... à l'égard des moineaux, même lorsque, réunis en bandes, ils peuvent causer des dommages considérables aux récoltes. — Cass., o janv. 1883, précité. — Les conséquences déplorables d'une pareille jurisprudence sautent aux yeux. En effet, le propriétaire, possesseur ou fermier dont les récoltes seraient dévastées par les oiseaux sauvages, se trouverait placé dans cette cruelle allernalive, ou de commettre un délit en les repoussant, ou de laisser son bien exposé au pillage, dans le cas où le préfet aurait négligé de faire figurer ces volatiles sur la liste des animaux malfaisants ou nuisibles que l'on peut détruire en tout temps et sans permis de chasse, sur ses terres. Il est vrai qu'il pourrait user du droit de légitime défense ; mais, ainsi qu'on l'a expliqué plus haut, ce droit est moins étendu que celui qui est garanti par l'art. 9, § 3-3"' in fin'', L. 3 mai 1844; il ne peut s'exercer qu'en cas d'agression violente et qu'au moment de cette agression, tandis que le droit de repousser les bêtes fauves emporte celui de prendre des mesures préventives, en cas de dommage imminent. — V. infrà, n. 196 et s.

191. — Malgré l'autorité qui s'attache aux décisions de la Cour suprême et malgré l'incorrection que présente, au point de vue du langage, la qualification de bêtes fauves donnée aux oiseaux, nous ne saurions nous ranger à l'opinion qui parait dominer aujourd'hui dans la jurisprudence. Nous pensons, avec la grande majorité des auteurs, qu'on doit considérer comme bêtes fauves, que le propriétaire, possesseur ou fermier peut repousser et détruire, en tout temps et sans permis de chasse, même à l'aide d'armes à feu, sur ses propriétés, lorsqu'elles y portent dommage, tous les animaux sauvages, quadrupèdes ou oiseaux, comestibles on non, classés ou non par les préfets comme animaux malfaisants ou nuisibles, qui, par leur nature ou à raison de leur nombre, sont susceptibles de causera la propriété un dommage sérieux. L'expression de bêtes fauves, employée par le législateur, l'a élé comme synonyme de bêtes ou d'animaux sauvages et malfaisants ; elle a été prise dans le sens de l'expression laline ferx bestise, qui embrasse dans sa généralité tous les animaux sauvages, à quelque classe qu'ils appartiennent. L'intention des rédacteurs de la loi sur la police de la chasse de prendre l'expression bétes fauves dans celte acception étendue ressort, avec la dernière évidence, de la lecture des travaux préparatoires. On peut objecter, il est vrai, que les opinions émises au cours de la discussion d'une loi, surtout lorsqu'elles sont isolées, ne sauraient prévaloir contre le texte lui-même. Mais lorsque le gouvernement el les rapporteurs sont d'accord pour attribuer fi une disposition un sens déterminé, les tribunaux doivent s'incliner et respecter, dans leurs décisions, la volonté du législateur. Tel est le cas, dans l'espèce qui nous occupe. Si l'on se reporle aux délibérations qui ont précédé le vote de la loi du 3 mai 1844, on acquiert bien vile la conviction qu'on a entendu conférer au propriétaire, possesseur ou fermier, le droit de repousser et de détruire les animaux sauvages, quels qu'ils fussent, qui lui causeraient un préjudice immédiat et sérieux. En elTet, à la séance de la Chambre des députés du 15 févr. 1844, le rapporteur, M. Crémieux, s'est exprimé en ces termes : " .\ côté de ce droit (le droit de destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles), il va un autre droil, pris dans la loi de 1790. el dans laquelle nous l'avons copié, droit naturel d'ail-

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. I.

leurs, eL i|ui n'est pas oontpstable. C'est le Hroit pour le propriétaire fie dëtruirp tout animal mallaisant, qupl qu'il soit, en tout temps, quand il menace ou attaque sa propriété » (V. Gillon et Villepin, p. 183). M. Martin (du .Nord), f;arde des sceaux, en lui répondant au nom du gouvernement, a dit, à son tour : n Pourquoi refuserait-on de déclarer que le propriétaire, quand il verra sur ses terres des animaux mallaisanls, pourra les détruire? Mais le droit du propriétaire paraît même s'étendre beaucoup plus loin ». l-lnfin, M. Franck-Carré, rapporteur à la Chambre des pairs, a tenu le langafre suivant : >< Les animaux nuisibles ou mairaisants ne pourront être détruits que suivant les conditions déterminées par les arrêtés des préfets, sauf le cas où ils porteront dommage aux profiriélés » (V. Gillon et Villepin, p. 184). Il est iaipossible de trouver un langage plus formel. La conformité de sentiment qu'on remarque entre les rapporteurs et le représeniant du gouvernement démontre su'fisamment que la question doit être résolue dans le sens qui vient d'être indiqué. Toutefois, il faut se garder de rien exagérer. On ne peut nier que la plupart des animaux sauvages vivent aux dépens des récoltes; quelques-uijs, alors même qu'ils sont en petit nombre, causent dans les cultures des dégiUs importants; les autres ne deviennent réellement nuisibles que lorsqu'ils sont trop nombreux. Cette réflexion, conduit à distinguer parmi les animaux, ceux qui, même isolés, 'peuvent causer un préjudice sérieux aux cultivateurs, tels que les sangliers, les cerfs, les loups et les renards, et ceux qui n'occasionnent de dommages appréciables aux biens de la terre qu'autant qu'ils se sont multipliés outre mesure ou qu'ils agissent en troupes : de ce nombre sont les lièvres, les lapins et les oiseaux granivores. Nous admettons, en ce qui concerne les premiers, que la présence d'un seul individu appartenant à l'une de ces espèces, suflit pour autoriser le propriétaire, possesseur ou fermier, à user de son droit de légitime défense; mais, à Tégard des seconds, nous pensons qu'on ne peut les repousser et les détruire que s'ils constituent, par leur nombre, un véritable danger pour les récoltes. — Agen, 21 juill. 1832, Baclière, [S. 52.2.442, P. 54.1.464, D. ,Ï3.2.10] — Rouen, 7 août 1862, Lemarcband, [S. "0.2.297, ad notum, P. 70.1098, ad notum, D. 64.2.152] — Angers, 10 mars 1874, précité. — Trib. Clermont (Oise), 26 mars 1868, Roussel, [S. 70.2.297, P. 70.1098, D. 71.3.100] — Trib. Montbrison, 11 nov. 1872, Desiras, ,S. 74.2.24, P. 74.107, D. 73.3.56] — Trib. Chambéry, 9 janv. 1891, Veillol et Magnin, [Journ. de la cour de Chambenj, 1891, p. 6.".i — Trib. Cbùleau-Tbierry, 29 mars 1895, R..., [S. et P. 06.2.116, — Bruxelles, 27 mars 1867, Carlier, [D. 71.2.80)

— De Neyremand, p. 27; Dufour, n. 20; Jullemier, Des procès de chasse, p. 105; Frémy, p. 8 et s.; Espivent de la Villeboisnet. De la chasse, p. 196; F. Daguin. p.. 273; Mencbe de Loisne, p. 285; Hubert, p. 258; More, Du droit de chasse, p. 171; Puton, p. 347; Villequez, p. 145 et s.; Leblond, n. 146; Berriat Saint-Prix, p. 97; Viel, p. 40; Chardon, p. 101.

192. — Ce cinquième système a été suivi, on vient de le voir, par plusieurs cours et tribunaux. La faculté de repousser et de détruire comme bêles fauves, les animaux porlant dommage aux propriétés, a été consacrée a l'égard : 1° des pigeons ramiers, surpris au moment ofi ils endommageaient un champ ensemencé ou couvert de ses récoltes, — Trib. Clermont lOisc), 26 mars 1868, précité. — Trib. Chàteau-Thiorry, 29 mars 180.'), précité. — Bruxelles, 27 mars 1867, précité, — ... '2° des pigeons et des corbeaux, — Rouen, 7 août 1862, précité, — ... 3" des pies, — Angers, Kl mars 1874, précité, — ... 4" des cygnes sauvages qui capturaient des poissons dans un vivier, — Trib. Tongres (Belgique), 9 mars 1871, Vanderdoncet, [D. 71. 3.100] — ... 5" des moineaux, qui s'étaient abattus en bandes sur un champ et qui pillaient la récolte, — Paris, 21 janv. 1864, Blanche, liêp. de Ivr/isL et de jurispr. forest.,i. 3, n. 566] — Trib. Montbrison, 11 nov. 1872, précité, — ... 6" des pinsons,

— Agen, 21 juill. 1852, précité, — ... 7" des grues qui s'étaient abattues en grand nombre dans des chanips ensemencés, et qui les dévastaient. — Trib. Nancy, 23 avr. 1852, de Compas, [Journ. des chasseurs, 16" ann., p. 4ij8

lî>3. — (Juelle que soit d'ailleurs l'opinion qu'ils professent, les auteurs sont d'accord avec la jurisprudence pour reconnaître le cnraclère de liéle fauve aux animaux suivants : 1" aux cerfs et biches, — Cass., 14 avr. 1848, Tardival, [P. 48.2.150, D. 48. 1.135] — Rouen, 25 févr. 1875, Guesnier, [S. 75.2.136, p. 75. 573. D. 76.2.169) — ... 2» aux chevreuils. — Orléans, 25 juill. IbOl, bubreuil, [D. 61.2.172J — Rouen, 10 juin 1865, Guupy,

ïliec. de Rouen, 65.187] — Paris, 21 juin 1866, Chevrier, [Rt'p. de législ. et de jurispr. forest.. t. 3, n. 510] — ... 3° aux sangliers, — Melz, 28 nov. 1867, VVillemin, [S. 68.2.275, P. 68. 1015, D. 08.2.1231 — ..- 4° aux renards, — Caen,26 juin 1878, Leblond, ['S 78.2.328, P. 78.1283, D. 80.2.73]— Poitiers, 19 janv. 1883, Néboul etLassée,[S. 83.2.85, P. 83.1.464, D. 83.2. 45] — Renues, 18 juill. 1887. Meslier et Leroux, [S. 88.2. 116, P. 88.1.689, D. 08.2.32] — Trib. Corbeil, 3 oct. 1845, [tlaz. des Trib., 7 oct. ISiS] — ... 5» aux fouines et au putois, — Cass., 23 juill. 1838, Berthon et Picheret, [S. 5S. 1.833, P. 39. 448, D. 58.1.377J — ... 6° aux loups, — Poitiers, 19 janv. 1883, Nébout et Lassée, [S. 83.2.85. P. 83.1.404, D. 83.2.45] — Sic, Leblond, n. 146; Chenu, p. 144; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 693; Villequez, p. loi.

193 bis. — • Jugé, en ce sens, que les arrêtés préfectoraux ne sont obligatoires pour le juge et n'ont de sanction pénale qu'autant qu'ils ont été strictement pris en exécution et dans les limites du g 3 des art. 9 et 10, L. 3 mai (841-; que si, en langue de vénerie, l'expression « bêtes fauves » a un sens spécial, en doctrine et en jurisprudence, cette dénomination comprend tout gros gibier d'action nocive et, au premier chef, les sangliers; que, par conséquent, aux termes de l'art. 11,§ 3, L. 3 mai 1844, les riverains ou fermiers d'un bois pourront chercher à détruire sans autorisation et avec fusils les sangliers qui ravagent leurs semailles. — Trib. corr. Mayenne, 21 mai 1897, Lechat et autres, [Gaz. des Trib., 9 juin'l897]

194. — A la liste des fausses bêtes qu'il y a lieu de classer au nombre des bêtes fauves, il convient d'ajouter le furet vivant à l'état sauvage. Le droit, pour le propriétaire, de tuer le furet qui attaque une volaille ou un lapin de clapier est indéniable. On verra infrâ, n. 235, ce qu'il faut décider à l'égard du furet, lorsqu'il est apprivoisé et qu'il appartient à autrui. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 693.

195. — La loutre rentre également dans la catégorie des bêtes fauves qu'on peut détruire, en tout temps et sans permis de chasse, lorsqu'elles portent dommage aux propriétés. Ce mammifère, on le sait, est le fléau des eaux douces; le poisson n'a pas de plus redoutable adversaire; il est peut-êtiv plus destructeur que le brochet : à coup sûr, il est plus dangereux que les hérons. 11 suffit de quelques loutres pour dépeupler, en peu de temps, une rivière ou uu étang. Cet animal est donc essentiellement malfaisant, et le propriétaire, possesseur ou fermier ne doit pas hésiter à le détruire, lorsqu'il porte dommage à sa propriété. Nous employons à dessein cette dernière e.xpression, afin de rappeler que la loutre ne pourrait être détruite, en tant que bête fauve, au moment où elle s'attaquerait à des poissons vivant à l'état de liberté naturelle, dans une rivière, par exemple (V. infrà, n. 197). Le droit du propriétaire ne pourrait s'exercer légitimement que si elle cherchait à capturer du poisson devenu l'objet d'une appropriation privée, par exemple, du poisson confiné dans un vivier ou dans un réservoir. — Douai, 17 févr. 1897, Deguine, IJ. Le Droit, 24-25 mai; (;«;. des Trib., 19-20 avril] — Trib. Chambéry, 9 janv. 1891, précité. — Sic. Leblond, n. 149 ; de .'Veyremand, p. 349; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 693.

§ 5. Des conditions de l'exercice du droit de destruction.

196. — La première condition re(|uise du propriétaire, possesseur ou fermier, pour qu'il puisse user légitimement du privilège qui lui est concédé par l'art. 9, § 3-3° in fine, L. 3 mai 1814, c'est que la bêle fauve contre laquelle il prétend l'exercer lui cause actuellement ou soit sur le point de lui causer un préjudice grave, en endommageant sa propriété. La loi du 30 avr. 1790, art. 15, n'avait en vue que la protection des récolles; mais la loi du 3 mai 1814 entend protéger toutes les propriétés en général, et comme elle ne fait aucune distinction entre les diverses natures de biens, on est d'accord pour admettre que l'intéressé peut agir aussi bien pour défendre une propriété immobilière, que pour protéger une propriété mobilière. Peu importe donc que le dommage soit causé aux récoltes, aux fruits, aux plantations, aux terres elles-mêmes, ou à des animaux domestiques, au bétad, aux volailles. Il est permis de tirer sur un renard qui fait irruption dans un poulailler et en attaque les habitants au même tilre qu'on peut abatire un sanglier qui ravage un champ de pommes de terre. Le droit de légitime défense s'étend QiêQic aux objets mobiliers inanimés; aiusi uu prupriélaire est

DESTRUCTION DKS ANIMAUX MALFAISANTS OU NUIS1BLI55. — Chap. 1.

parfaitement en droit He tuer une fouine qui tente fie s'emparer des œufs que des poules viennent de pondre. — Gillon et Villepin, p. l8o; Villequez, p. 170; Chenu, p. 147; de Neyremand, p. 30; Puton, p. 349.

197. — Le droit de destruction des bêles fauves n'ayant d'autre fondement que le droit que possède naturellement tout homme de sauvegarder ce qui lui appartient, il s'ensuit qu'il ne peut être invoqué qu'autant qu'il s'agit de défendre les choses dont on a la propriété, la possession ou la jouissance. C'est, du reste, ce qu'exprime la loi, lorsqu'elle borne le privilège du propriétaire, possesseur ou fermier à la destruction des animaux qui portent dommage à ses propriétés. H faut en conclure que le dommage causé au.\ choses qui ne sont pas in dominio nostro ne saurait motiver l'exercice de ce droit de destruction. Tel est le cas pour le gibier et le poisson, qui, tant qu'ils sont à l'état de liberté naturelle, n'appartiennent à personne. Le fait, par une bête fauve, d'attaquer une pièce de gibier ou de capturer un poisson, ne suffirait pas pour autoriser le propriétaire du fonds à user, à son égard, de la faculté qui lui est reconnue par l'art. 9 de la loi sur la police de la chasse (V. suprà, n. 19o). Il en serait autrement, toutefois, s'il s'agissait de gibier enfermé dans un parc clos ou de poisson conservé dans un vivier. — Rogron, p. 119; Ghaœpionnière, p. 72; Villequez, p. 171; Menche de Loisne, n. 213; F. Daguin, p. 277. — Contra, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 7l(i; de Neyremand, p. 30, n. 30. (Ces auteurs estiment que le droit de destruction va jusqu'à protéger le gibier contre les animaux carnassiers.)

198. — Une seconde condition est exigée pour que le propriétaire, possesseur ou fermier puisse exercer son droit, il faut que le dommage auquel la propriété est exposée soit un dommage sérieux et appréciable. Il ne suffirait pas, pour être admis à user de la faculté concédée par la loi, d'invoquer le caractère naturellement malfaisant d'un animal ou l'existence de dommages insignilianls, car ii serait trop facil», sous un pareil prétexte, d" se livrer à des actes de chasse en dehors des conditions normales pt régulières imposées par le législateur, .\insi, le délit de chasse sans permis peut, à bon droit, être relevé contre un propriétaire qui a tiré sur des moineaux, dans son champ, s'il est établi que ces oiseaux n'ont détruit que quelques épis avariés par l'humidité et par la pluie; le prévenu invoquerait, en vain, pour sa défense, le naturel pillard des moineaux et leur répi'talion de voracité bien établie — Trib. Monibrison, 1 1 nov. 1872, précité. — Sic, Leblond,n. IJiB; Valadon etZurcher, p. lo6.

199. — Le dommage doit, en outre, être actuel ou imminent. Ici, une controverse s'élève. On a soutenu, en s'appuyant sur le texte de la loi et en en interprétant strictement les termes, que le droit de destruction des bêtes fauves ne pouvait s'exercer qu'au moment où, par leur fait, un dommage était c:iusé à la propriété. On exige, dans cette opinion, qu'il y ait flagrant délit, c'est-à dire que l'animal ait commencé à endommager la propriété, pour qu'il devienne licite de l'abattre. La Cour de cassation a, pendant quelque temps, prêté à cette doctrine l'appui de son autorité. Elle a décidé, à plusieurs reprises, après avoir, à l'origine, statué en sens contraire, que le droit, pour le propriétaire, possesseur ou fermier, de repousser et de détruire, en tout temps, et même avec des armes à feu, les bêtes fauves portant dommage à sa propriété, n'était que l'exercice d'une faculté naturelle, d'une défense légitime, que les circonstances devaient rendre nécessaire actuellement, et qui ne pouvait s'exercer que pendant le moment inéme on l'on était obligé de repousser par la for<-e l'animal qui était en train de causer un dommage. — Cass., 13 avr. ISOri, Fosselle, :S. 65.1.391, P. 03.999, D. 6.5.1. 196!; — 2 déc. I8S0, Chrétien, ;S. 82 1.387, P. 82.1.960, D. 81.1.33.0] — Roue.i, 18 févr. 1864, Bourel, FS. 64.2.62, P. 64. 367, D. 64.2.154] — .Sic, Camusal-Busserolles, p. 90; Gillon et Villppin, p. 183.

200. — Celle opinion repose sur une interprétation trop judaïque des termes employés par la loi. En autorisant le propriétaire, possesseur ou fermier à détruire les bêtes fauves " qui porteraient dommage à ses propriétés », l'art. 9 a, par là même, autorisé la destruction de celles qui pourraient porter dommage. Efl'eclivemenl, le droit de légitime défense, que cet article ne fait que consacrer, consiste dans la faculté de prévenir le mal, el non dans celle de le punir, une fo's commis. Il serait singulier que le législateur t-ùt entendu obliger I» propriétaire à alt''ndre que sa propriété fût plus ou moins détérioiée, avant de lui permettre de la prHtéger. Le brin sbns indique que le dom-

mage imminent doit, aussi bien que le dommage actuel, engendrer le droit de destruction. Tel est, du reste, aujourd'hui, le sentiment de la Cour suprême, qui est revenue, récemment et avec bpaucoup de raison, à sa première jurisprudence, trèsfavorable aux propriétaires, aux possesseurs et aux fermiers. — Cass., 14 avr. 1848, Tardivel, [P. 48.2.1.30, D. 48.1.133]; —

28 avr. 1883, Néboul et de Lassée, [S. 83.1.344, P. 85.1.797, D. 83.3.33]; — 29 déc. 1883, Simonel-Peuchot et autres, [S. 83.1.472, P. 83.1.1110. D. 84.3.96] — Rennes, 18 iuill. 1887, Meslier et Le Roux, [S. 88.2.116, P. 88.1.689, D. 88.2.321 — Trib. corr. Va?sy, 19 juill. 1882, Barbe, ]D. 82.3.66] — .Sic, Championnière, p. 71; Chardon, p. 101; F. Daguin, p. 276; Frémy, p. 23; de Neyremand, p. 61; Chenu, p. 146; Leblond, n. 137; Dumont, n. 88.

201. — tjuelques auteurs proposent de faire une distinction, suivant qu'il s'agit d'animaux carnassiers ou de bètes fauves présentant le caractère de gibier. Dans le premier cas, ils considèrent que la seule présence de l'animal constitue un danger imminent qui justifie l'acte de destruction ; dans le second, ils exigent que le propriétaire , possesseur ou fermier fasse la preuve que la bête fauve causait ou allait causer un dommage à sa propriété. Cette distinction nous parait peu acceptable, car on doit rpconnaitre que les animaux carnassiers ne sont pas toujours en chasse de nourriture. — Villequez, p. 172 et 173; Menche de Loisne, n. 214.

202. — Le dommage imminent est celui qui est sur le point de se produire et qui doit fatalement et immanquablement se réaliser, si l'on ne le prévient pas par des moyens énergiques et appropriés aux circonstances. Il est difficile de déterminer, a priori, les cas dans lesquels le danger doit êtr<» considéré comme suffisamment menaçant pour que le propriétaire, possesseur ou fermier soit aulorisê à user de son privilège. C'est une question d'espècps. que les tribunaux doivent résoudre suivant les circonstances de fait relevées dans chaque affaire. En principe, on ne saurait voir un dommage imminent dans la présence, même prolongée, de bètes fauves dans une propriété où elles ne causent pas de dommages, ou dans une propriété voisine. La menace hypothétique et éventuelle d'incursions d'une bêle fauve ne peut pas être assimilée au flagrant délit défini par l'art. 9, § 3-3° in fine, L. 3 mai 1844. En conséquence, il est impossible au propriétaire, possesseur o'i fermier d'invoquer le droit de légitime défense consacré par ledit article lorsqu'il n'a pas à repousser l'agression immédiate ou imminente de cet animal. — Paris, 2 mars 1892, Vivier et Martin, [Pandectes pér., 94.2.99; .1. Le Droit. 19 mars 1892]

203. — Cppendant, il peut se faire qu'à raison de certaines circonstances, la présence de bêtes fauves dans un domaine ou dans son voisinage constitue un danger tellement menaçant qu'on puisse l'envisager, sinon comme un dommage actuel, du moins comme une menace de dommage iniminenl. S'il est constaté, par exemple, que des loups commettent journellement des déprédations dans un canton (Cass., 28 avr. 1883, préciléi, ou que des sangliers causent, presque toutes les nuits, sur le territoire d'une commune, des dégâts dans les champs cultivés (Cass.,

29 déc. 1883. précité), ces faits suffisent pour consl'luer les cultivateurs en état de légitime défense el pour les autoriser à détruire les animaux, par tous les moyens usités en pareil cas, même au moyen d'armes à feu, dans les bois où ces animaux se retirent pendant le jour.

204. — luge que la présence, dans un terrain ensemencé ou chargé de récoltes, de bêtes fauves en grand nombre, ou même en petit nombre s'il s'agit d'animaux qui, même à l'élal isolé, ont l'habitude de causer des dégâts importants, tels que cerfs el sangliers, suffit pour justifier leur destruction. — Metz, 28 nov. 1867, Willemin, [S. 68.2.275, P. 68. Kilo, D. 68.2.123] — Sic. Frémy, p. 23.

205. — C'est seulement au moment où les dégâts sont commis 011 vont se commettre, que le propriétaire, possesseur ou fermier est autorisé à repousser el à détruire la bêle fauve qui met en péril ses propriétés. Le danger passé, on rentre dans le droit commun. -Ainsi, le propriétaire qui, personnellement ou par l'entremise d'un représentant (un piqueur dans l'espèce), poursuit, avec sa meute, dans un bois lui appartenant, un sanglier qui avait commis, la veille, des dégûts dans les récoltes, ne saurait invoquer, pour se couvrir ou pour couvrir .'on subordonné, l'immuiiilé consacrée, par l'art. 9, S 3-3° in fine, L. 3 mai 1844. — Cass., 13 avr. 1863, précité.

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. L

20fj. — • 'n devrait, de même, refuser le bénéfice de cette immunité au particulier qui se livrerait à la recherche d'un renard, dans son terrier, plusieurs heures après l'incursion que cet animal a faite sur sa propriété, sise au centre d'un village et à plus de quatre cents mètres du terrier, alors surtout qu'il n'y a causé aucun dommage. Il y a là un acte de chasse ordinaire, soumis, dans son exercice, aux conditions déterminées par la loi, de sorte que, s'il se produit en temps de neige et qu'un arrêté préfectoral ait prohibé la chasse par un pareil temps, il y a lieu d'appliquer à son auteur les dispositions de l'art. 1 1-3°, L. 3 mai 1844. — Paris, 2 mars I8',)2, précité.

207. — Le droit appartenant au propriétaire, possesseur ou fermier de repousser et de détruire, en tout temps et sans permis, les bêtes fauves qui menacent ses propriétés, implique celui de prendre les mesures préventives nécessaires pour repouser leurs attaques éventuelles. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé se munisse d'armes ou d'engins propres à les écarter ou à les abattre, avant toute menace de danger, ou à ce qu'il s'embusque, d'avance, sur le terrain où il sait que les animaux l'ont leurs incursions habituelles (nous avons indiqué précédemment, n. 178, les circonstances dans lesquelles on peut être admis à se poster sur le terrain d'autrui); il peut même faire une battue, si les nombreuses déprédations commises par les animau.x sur le territoire de la commune font juger que le péril est à tout instant menaçant. — Metz, 28 nov. imi, Willemin, [S. 68.2.27:i, P. 78.1015, D. 08.2.123] — Cacn, 26 juin 1878, Leblond, [S. 78.2.328, P. 78.1283, D. 80.2.73] — .Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 712; Villequez, p. 17;j; Frémy, p. 22; Leblond, n. 158; de Neyremand, p. 62.

208. — Le privilège accordé au propriétaire, possesseur ou fermier, est lié irjtimemcnt, nous l'avons dit supni, n. 198. à l'existence ou à l'imminence d'un dommage sérieux ; la condition faisant défaut, le privilège s'éteint. Par suite, lorsqu'un terrain se trouve dans une situation telle que toute possibilité de dommage soit écartée, en ce qui le concerne, il n'est pas permis au propriétaire de s'y poster, une arme à la main, sous prétexte de le défendre, car on ne peut protéger contre un dommage éventuel que ce qui est endommageable. Il est donc interdit de se mettre à l'allVit des bêles fauves sur une friche ou sur un champ en jachère.

209. — Bien que la loi ne reproduise pas, à propos de la destruction des bétes fauves, l'expression <i en tout temps », qu'elle emploie, lorsqu'il s'agit de la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, on doit, néanmoins, reconnaître que le propriétaire, possesseur ou fermier peut agir à quelque époque ou moment que ce soit, en vue de repousser l'agression des bêles fauves. Le législateur ne s'est pas expliqué formellement à cet égard, parce que cela allait de soi et qu'il était inutile de le dire. L'intéressé ne fait, en pareil cas, qu'exercer un droit naturel, qui, par son essence même, répugne à toute limitation. Il lui est donc loisible d'agir eh tout temps, c'est-à-dire en temps d'ouverture de la chasse comme en temps prohibé, de jour comme de nuil.

210. -^ La doctrine est fixée en ce sens, et plusieurs arrêts ont, explioilemenl ou implicitement, confirmé sur ce point l'opinion des auteurs. — (^ass., 2 déc. 1880, Chrétien, ^S. 82.1.387, I'. 8l.l.'J6'j. D. 81.1.395] — Meli'.,28 nov. 1867, précité. — Pans, 30 avr. 1881, de Chambry, [D. 82.5.64] — Trib. corr. Clermonl (Oise), 26 mars 1868, Roussel, fS. 70.2.297, P. 70.1008] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 690; Leblond, n. 152; Putoii, n. 348; Frémy, p. 31; (^henu, p. IV5; de Neyremand, p. 62; Villequez, p. 171; Petit, t. 1 p. 383, n. 107; Cliampionnière, [1. 64: Roustan. Guide pralifjue'lu chasseur devant la loi, p. 22.

211. — Dès lors que l'on reconnaît au propriélaire, possesseur ou fermier, le droit de repousser et de détruire, en tout temps, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés, on doit lui reconnaître celui de se livrer il cette destruction, même au cours des périodes pendant lesquelles la chasse est momentanémont suspendue, en vertu d'un arrêté préléctoral, à raison du temps de neign. Il est superliu, d'ailleurs, de faire remarquer que la suspension, en pareil cas, concerne lâchasse proprement dite et non la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ou dos bêles fauves. — Cass., .30 juill. 1832, Dehan, [D. 52.5. S6] — Sie., Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 732 , Chenu, p. 145; Valadon ot Zurcher, p. 186.

212. — La possession d'un permis de chasse élanl exigée seuleraénl des personnes qui veulent se livrer à l'exercice do la

chasse, el la destruction des bêtes fauves n'étant pas considérée comme un acte de chasse, il faut en conclure que le propriélaire, possesseur ou fermier est dispensé de l'obligation de prendre un permis. Cette dispense, reconnue par l'administration, est admise, sans contestation, par la jurisprudence et par la doctrine (V. siiprà, n. 127 et s.). — Instr. du ministre de l'Intérieur, du 20 mai 1844, Modes exceptionnels de chasse, S o. — Rouen, 14 févr. 1845, Fournier, [S. 45.2.236, P. 43.2.122, D. 45.2.57] — Ae-en, 21 juill. 1852, Bachère, [S. 52.2.442, P. 54.1.664, D. 53. 2."l0] — Rouen, 7 août 1862, Lemarchand, |S. 70.2.297; ad notant, P. 70.1098, ad notam, D. 64.2.152] — Trib. corr. Montbrison, 11 nov. 1872, Desiras, [S. 74.2.24, P. 74.107, D. 73.3. 56] — Trib. corr. Chùleau-Thierrv, 29 mars 1895, R..., [S. et P. 96.2.116] — Sic, Villequez. p. 1/8; Puton, p. 347 ; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 690; Leblond, n. 132; Chenu, p. 145; Frémy, p. 42; Petit, t. 1, p. 442, n. 272; Roustan, p. 22.

2iy. — La destruction des bêles fauves est autorisée même avec des urines à feu (L. 3 mai 1844, art. 0, § 3-3° in fine). Ce membre de phrase indique que l'intention du législateur a été de permettre l'emploi de tous les modes et procédés de destruction, quels qu'ils lussent. Le propriétaire, possesseur ou fermier, dont la propriété mobilière ou immobilière est menacée par une bête fauve, peut se servir, pour repousser ses attaques, de tous les instruments, armes ou engins qu'il a à sa portée. Non seulement il peut faire usage d'armes à feu, de toute forme el de tout calibre, mais il peut encore utiliser, pour la défense de son bien, les instruments ou objets qu'il a à sa disposition, tels que bâtons, fourches, faux, etc.; il peut même recourir à l'emploi de pièges ou se servir du poison. En somme, à l'égard des I bêtes fauves tous les moyens sont permis. — Giraudeau, Lelièvre i et Soudée, n. 690; Le'n'iond, n. 132; Frémy, p. 29; Chenu, p. ! 143; Championnière, p. 69; de Neyremand, p. 51; .lullemier, j Des procès de chasse, p. 109. — Contré, Lavallée et Bertrand, p. 99 (ces auteurs n'admettent que l'emploi du fusil).

214. — Cependant, de ce que l'usage des armes à feu est permis, il ne s'ensuit pas que le propriélaire, possesseur ou fermier puisse légitimement se mettre à l'affût pour tirer des pièces de gibier qui ne porteraient pas dommage à ses récoltes, ni qu'il soit en droit de parcourir ses terres, le fusil à la main, pour y abattre les animaux qu'il trouverait dans ses champs ensemencés ou couverts de leurs fruits. A cet égard, les tribunaux doivent tenir la main à ce que, sous prétexte de détruire les bêtes fauves, on ne fasse pas la guerre au gibier, au mépris des prescriptions de la loi.

215. — Des chiens et, notamment, des chiens courants peuvent être employés pour la destruction des bêles fauves. Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, décidé qu'il devait en être ainsi, tous les modes de destruction étant licites, lorsqu'il s'agit de défendre sa propriété contre les atteintes de ces animaux. La jurisprudence a même été fort loin dans celle voie, car elle a admis que la poursuite des bêles fauves à l'aide de chiens pouvait avoir lieu môme dans les propriétés voisines des propriétés endommagées el par les soins de tiers, considérés comme délégués des propriétaires lésés. On n'exige pas, du reste, que la poursuite des chiens ait uniquement pour but d'obliger l'animal à se présenter à des tireurs postés d'avance. Il est loisible à l'ayanl-droit, s'il le préfère, de forcer la bête avec sa meute et, par suite, d'employer, pour la destruction, les procédés de la chasse à courre. Mais, il faut, dans ce cas, que la chasse à courre n'ait pas d'autre but que d'obtenir le résultat cherché; car il sérail contraire au vœu de la loi que la destruction dégénérât en une véritable partie de chasse. — Cass., 28 avr. 1883, Néboul elde Lassée, [S. 83.1.334, P. 85.1.797, D. 83.5.53] — Poitiers, 19 janv. 18<S3, Néboul el de Lassée, [S. 83.2.85, P. 83. 1.463, D 83.2.45]

216. — On peut, de même, disposer un cordon de tireurs el employer des Iraqueurs ou rabatteurs pour faire passer la bête fauve à leur portée, en un mot, organiser contre elle une traque ou battue, en cas de dommage actuel ou de 'langer imminent. En pareil cas, l'immunité dont jouit le propriélaire, possesseur ou fermier qui dirige la battue, s'étend aux auxiliaires qu'il emploie. En conséquence, on ne saurait condamner pour délit de chasse sans permis le particulier qui se serait associé, sans permis de chasse, à une battue organisée par le propriétaire d'un bois, pour la destruction d'une bète fauve qui, ayant déjà commis de nombreuses déprédations dans les champs limitrophes, pouvait être considérée comme menaçant perpéluellémtnt

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.

le voisinaïP. — Cass., 20 déc. 188!, Simooel-Peuchot et autres, [S. 8n. 1.472, P. 80.I.III0. D. 84..i.!i6^ — Caeii, 8 Héc. 187b, Marchand, S. 76.2.79, P. 76.101b, D. 76.2.1 69j ; — 26 juin 1878, Leblond, [S. 78.2.:)28, P. 78.1283, D. 80.2.73^ — Sic, Frémy,

217. — L'emploi du poison esl pareiUeinenl autorisé. Toutefois, nous pensons qu'on ne doit user de ce moyen qu'avec la plus grande circonspection, à raison des accidents qui peuvent en résulter pour les personnes, pour les animaux domestiques et pour le gibier. 11 ne faut pas perdre de vue d'ailleurs que c'est uniquement en cas de dommage actuel ou imminent qu'il est permis au propriétaire, possesseur ou fermier, d'utiliser des procédés de destruction autres que ceux admis pour l'exercice normal de la chasse. On ne saurait donc reconnaître à l'intéressé la faculté de déposer, à tout propos, des amorces empoisonnées dans ses propriétés, même chargées de leurs récoltes. 11 faut, pour qu'il puisse recourir à ce mode de destruction que des dégâts sérieux soient à craindre. Nous admettrions parfaitement, par exemple, qu'un propriétaire déposi'U des appâts empoisonnés autour d'une basse-cour où il aurait constaté qu'un renard taisait de fréquentes incursions. Il convient d'ajouter que, même en cas d'emploi licite du poison, l'ayant-droil pourrait encourir, néanmoins, une responsabilité civile ou pénale. — V.su/wà, n. ilO. — Puton, p. 348.

218. — Nous tiendrons le même langage à propos des pièges, fers, filets, traquenards, assommoirs, etc. Il est certain que l'emploi de ces engins n'est pas interdit au propriétaire, possesseur ou fermier, pour la défense de ses propriétés, puisque tous les moyens de destruction, sans exception, sont à sa disposition ; mais, il ne doit en faire u?age qu'en cas de dommage actuel ou imminent, et de façon à détruire seulement les bêles fauves qui ravagent ses récoltes. D'ailleurs, comme dans le cas précédent, il ne lui suffît pas, pour échapper à toute responsabilité civile ou pénale, d'établir qu'il a employé ses engins dans des circonstances permises. — V. iuprà, n. 118. — Uiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 690, Pulon, p. 348; Frémy, p. 29; Chenu, p. 145: Petit, t. 1, p. 381, n. 192.

219. — 11 a été jugé que le fait d'avoir tendu un piège, qui n'est pas ordinairement employé à capturer le gibier, n'impliquait pas nécessairement la volonté de chasser; le prévenu, en pareil cas, est autorisé à établir qu'il n'a agi que dans le but de protéger sa propriété contre les dégâts des fauves ou autres animaux nuisibles. — Trib. corr. Anuecv, 31 oct. 1893, Thomé, [Guz. lies Trib., 2 déc. 1893^

220. — Mais, lorsqu'un individu, poursuivi pour avoir chassé à l'aide d'engins prohibés, notamment à l'aide d'un piège dit traquenard, invoque, pour se couvrir, le droit qu'a tout propriétaire de détendre sa propriété contre les bêles fauves, c'est à lui à établir que des bêtes fauves d'une espèce délermi.née commettaient des dégâts sur son fonds ou menaçaient d'en commettre. Faute de rapporter cette preuve, le prévenu doit être condamné, surtout si son champ, au moment de la découverte du piège, ne présentait la trace d'aucune bête fauve et si l'engin avait été placé dans une coulée à lièvre. • — Paris, 18 mai 186n, Duvivier, Rêp. de léijisl. et de jurispr. forest., t. 3, n. 447] — V. infrà. n. 223.

221. — Le droit reconnu au propriétaire, possesseur ou fermier de se servir de pièges et autres engins pour la destruction des bêtes fauves va-t-il jusqu'à lui permettre d'employer des engins prohibés? La question est controversée. Dans un premier système, on tient pour l'alfirmative. On s'appuie sur les travaux préparatoires de la Ici du 3 mai 1844; on rappelle que la loi du 30 avr. 1790 (art. l.ïj avait autorisé formellement l'emploi des filets et autres engins pour la cajiture d^s bêtes fauves, et que le rapporteur de la loi nouvelle à la Chambre des députés avait pris soin de déclarer, à deux leprises, que les ilispositions concernant les bêles fauves présentées par la commission étaient copiées sur celles de la loi de 1790. Un ajoute que le texte de l'art, y, dans son laconisme énergique, autorise l'emploi de tous les procédés de destruction, quels qu'ils soient, ce qui implique l'autorisation d'employer des engins prohibés. D'ailleurs, l'utilité que présente la destruction des bêtes fauves est telle qu'elle doit faire écarter, en ce qui les concerne, toute restriction au droit du propriétaire, possesseur ou fermier. — De Neyremand. p. al ; JuWomicr, bes procès de ch'tsse, p. 109; Petit, t. I,p. 381, n. 192. — V. Leblond, n. 155.