Mais l'opinion contraire nous parait plus siire. Il

est interdit, sous les peines portées par l'art. 12, L. 3 mai 1844, non seulement de chasser à l'aide de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés, mais encore de détenir ces engins ou de les transporter hors de son domicile. Comment admettre qu'il soit permis de se servir d'engins dont la simple détention est délictueuse? On doit distinguer, dit-on (de Neyremand, p. a4), entre l'usage et la détention. C'est là une subtilité, car qui dit usage, dit, à plus forte raison, détention. D'ailleurs, le fait que la loi de 1844 n'a pas reproduit It-s termes de la loi de 1790 sul'fîl pour démontrer qu'on a voulu revenir sur l'autorisation donnée antérieurement de se servir d>' filets et autres engins, .\joutons (\ue rien ne favoriserait plus le braconnage que l'autorisation de se servir d'engins prnhibés. Un cultivateur tendrait des collets à lièvre dans son champ; surpris par un garde il alléguerait pour sa défense, que ces collets sont destinés à la capture des renards. En résumé, nous pensons que la loi n'autorise que l'emploi des pièges uniquement destinés à la capture des animaux nuisibles qui ne rentrent pas dans la catégorie du gibier, tels que fers à loup ou à renard, traquenards pour fouines, etc. On peut ajouter à la liste de ces pièges, les engins dont le préfet a permis exceptionnellement l'emploi pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, en faisant observer, toutefois, en ce qui concerne ces derniers, que l'usage en deviendrait i licite, si l'arrêté préfectoral les autorisant était rapporté (V. suprà, n. 122). — Villequez, p. 165 et s.; Rogron, p. 117 et 118; Championnière, p. 69; Chenu, p. 146; Valadon et Zurcher, p. 172. — V. Leblond, p. 165, n. lob.

223. — Il reste à examiner à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsqu'un propriétaire, possesseur ou fermi^'r, poursuivi pour avoir chassé sans permis ou en temps prohibé, déclare qu'il n'a fait que se livrera la destruction des bétes fauves dans les conditions prévues par la loi. M. Villequez (p. 173 et 178) prétend qu'on doit distinguer selon que la chasse est ouverte ou fermée; dans le premier cas, la présomption serait en faveur du prévenu; dans le second, elle serait contre lui. Nous ne saurions nous ranger à cet avis. Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, le propriétaire, possesseur ou fermier, doit être réputé en faute jusqu'à preuve du contraire, car, s'il mérile d'être acquitté, c'est uniquement parce qu'il se trouvait dans une situation privilégiée résultant de circonstances de fait et de droit. Or, c'est à celui qui se prétend hors du droit commun qu'il incombe d'établir l'existence des circonstances sur lesquelles il l'onde son privilège. — Paris, 18 mai 1863, précité. — Trib. corr.

1 Annecy, 31 oct. 1803, précité, — Sir, Menche de Loisne, n. 215; ' Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 712; Jullemier, p. 106.

224. — Le droit de destruction des bêtes fauves étant un I droit naturel, reconnu par la loi dans toute son intégralité, il

n'appartient pas aux préfets d'y toucher, pour le réglementer ou pour le limiter. Eu conséquence, les arrêtés préfectoraux qui j interdiraient aux propriétaires, possesseurs ou fermiers d'user de leur droit pendant la nuit ou en temps de neige, ou qui imposeraient l'usage limitatif de certains engins ou procédés de destruction, devraient être considérés comme illégaux et comme dépourvus de force obligatoire. — Riom, 19 mai 1858, [S. 58.2. 420, P. 58.1170'— Trib. Fontainebleau, 14 nov. 1879, ^^Gaz. des Trib., 23 nov. 1879^ — Sic, Championnière, p 64; Gillon et Villepin. p. 185; Petit, t. 1, p. 383; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. ()9o;Puton, p. 347; Leblond, n. 152; Frémy, p. 7; Villequez,

225. — Toutelois, bien que le droit de destruction échappe au pouvoir réglementaire des préfets, il peut être limité, dans une certaine mesure, par ces fonctionnaires dans un but dé sùrelé générale. Ainsi, il esl bien certain que la destruction des animaux sauvages pendant la nuit peut, dans certains cas, présenter des dangers, par exemple si l'on se sert d'armes à feu. Il nous parait hors de doute que le préfet, qui a reçu la mission de veiller à la sécurité publique, peut imposer aux ayants-droit certaines mesures de précaution que commande la prudence. Le maire peut, également dans chaque commune, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'art. 97, L. 0 avr. 1884, prendre les mesures que commandent les circonstances, pour empêcher que l'exercice du droit de destruction des bêtes fauves ne constitue un danger pour les particuliers Le préfet de la Cole-d'Or va jusqu'à obliger les propriétaires, possesseurs et fermiers qui veulent défendre, pendant la nuit, leurs propriétés contre les ravages deo bêles fauves, à eu faire la dcclaralion,

DESTRUCTION DKS AMMAL'X MALFAISANTS OU NUISIBLES.

Chap.

quarante-liuil heures à l'avance, au maire de la looalilfî où les terres sont situéi-s LArr. 4 juill. I><"0, art. 17). Il ne faut pas oublier cependant que le droit reconnu de délruire en tout temps les hèles fauves suppose un danger irrave et imminent pour les personnes et les propriétés, or, d'une part, comment prévoir qu'un danger grave et imminent se produira à un moment donné, et d'autre part, comment refuser le droit de défendre sa personne ou celle d'autrui, même à l'aide d'armes à feu et pendant la nuit, sous prétexte qu'aucune déclaration préalable n'aurait ^té faite? La légalité de la mesure prescrite par le préfet de la Côte-d'Or nous semble donc très-contestable.

S 6. Du trnnsporl, de la rente et du colportage des bêtes fauves.

226. — La question qui s'est posée pour les animaux malfaisants ou nuisililes, détruits par le propriétaire, possesseur ou fermier sur ses .terres, se pose également pour les bètes fauves détruites dans les conditions prévues par l'art. 9, § .3-3° in fine, L. 3 mai 1844. Heut-on transporter, vendre, mettre en vente, acheter ou colporter les bètes fauves abattues en temps prohibé, malgré les dispositions contraires de l'arl. 4de la loi précitée (V. suiirâ, n. 142 et s. ? 11 n'e.xiste de difficulté, bien entendu, qu'en ce qui concerne le gibier; car, ainsi qu'on l'a vu plus haut (V. suprà, n. 147 et 148), lès animaux non comestibles ne sont pas compris dans la prohiintion de la loi et peuvent être transportés, vendus et colportés en tout temps. — V. Chenu, p. 160.

227. — L'n premier point sur lequel tous les auteurs ou à pr'u près sont d'accord, c'est que le propriétaire, possesseur ou fr rmier qui a tué une bète fauve portant dommage à ses propriétés peut la transporter à son domicile, encore bien que l'on se trouve dans la période comprise entre la clôture et l'ouverture de la chasse. Il ne s'agit pas là, en effet, d'un véritable transport, ainsi que l'a reconnu le rapporteur de la loi sur la police de la chasse à la Chambre des députés. Il serait, d'ailleurs, absurde d'empêcher celui qui a tué un animal comestible dans des conditions licites, de proliter de sa chair, et de l'obliger à le laisser sur place, pour servir de pùtiireau.t aniinau.f carnassiers. Cette opinion a été adoptée par l'.Xdminislration et confirmée par la jurisprudence. On a même admis que la bêle fauve transportée au domicile du destructeur pouvait être dépecée et les morceaux en être distribués aux personnes présentes sur les lieux. — Cire. min. l'in. 2a févr. 18G2; Cire. min. Int. 2.Ï avr. (862 (celle circulaire ne parle que du gibier tué dans les battues autorisées). — Rouen, 22 juin i86o, Goupv, [(iuz. des Trib., 9 juill. 1865"!; — 21 déc. 1879, Legros, [S. 80.2.332, P. 811.1239, D. 82..Ï.70] — Amiens, 31 août 1882, Pégard, CD. 82. .■).641 — Sic, Villequez, p. ISO; Chenu, p. 172; Frémy, p. 42; Lcbfond, n. 160; Oiraudeau Lelièvre et Soudée, n. 421; Valadon et Zurcher, p. 199; F. Daguin, p. 278; .lullemier, Des procès de rhnsse, p. 111.

228. — ijuekpies auteurs, interprétant de la façon la plus slricle le texte de la loi, décident qu'il y a délil, de la part du destructeur, à transporter les bètes fauves considérées comme gibier, qu'il a abattues en llngrant délil de dommage sur ses terres, de sa maison de campagne à sa maison de ville. Nous pensons que c'est se montrer bien rigoureux. Si le destructeur, à l'époque où les animaux ont été tués, n'habite pas sa maison de campagne, il serait dur de l'obliger à s'y installer pour consommer le gibier abattu. .Nous pensons qu'd faut, en pareil cas, user d'un peu de tolérance, surtout si les deux habitations sont à une faible distance l'une de l'autre. Toutefois, nous reconnaissons que l'opinion contraire est plus conforme à la loi; elle a été, du reste, consignée dans des circulaires ministérielles (Cire, min. Int. 22 juill. ISîil; 27 janv. 1858). — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 419 et 420.

22Î). — Dans tous les cas, en dehors de l'hypothèse prévue aux numéros précédents, il est incontestable que l'interdiction de mettre en vente, de vendre, d'acheter et de colporter du gibier en temps prohibé, s'applique aux bètes fauves comestibles détruites par le propriétaire, possesseur ou fermier, dans les conditions déterminées par l'art. 9, g 3-3° in fine, de la loi sur la police de la chasse. Le caractère impératif et absolu des dispositions contenues dans l'art. 4 de celle loi, ne permet pas d'admettre la moindre exception à la règle générale qui s'y trouve posée. — De .Neyremand, p. 4'i-8 ; Villequez, p. 181.

230. — L'administration a cru pouvoir tempérer la rigueur de la loi à l'égard des sangliers et des lapins. Les circulaires

RKeF.nTOTRK. — Tomi- N"\'ll.

ministérielles mentionnées plus haut 'n. lo4 et 13.5) ont permis de transporter, de colporter et de vendre, en temps prohibé, ces deux espèces d'animaux nuisibles. Les circulaires en question sont applicables aussi bien aux sangliers et aux lapins détruits comme hèles fauves qu'à ceux qui sont détruits en vertu d'une disposition de l'arrêté préfectoral concernant les animaux malfaisants ou nuisibles. .Nous ferons observer toutefois, que, dans une opinion rapportée précédemment (n. 188), le lapin n'étant pas une bête fauve, la question du transport et du colportage, en dehors des cas où la destruction a été autorisée par le préfet, ne pourrait, aux yeux des partisans de ce système, se poser pour lui. Nous devons également rappeler que la légalité des circulaires dont il s'agit est très-contestable. — V. aiiprà, n. 157.

Section III.

De la (Icslruclion des animaux domestiques.

231. — Les animaux domestiques appartenant à autrui peuvent, dans certaines circonstances, devenir des animaux dangereux, malfaisants ou nuisibles. Lorsqu'ils se livrent à des agressions contre les personnes ou contre d'autres animaux domestiques ou qu'ils portent dommage aux propriétés, il est permis de repousser leurs attaques par la force et même, si cela devient nécessaire, de les détruire. .Mais, il importe de déterminer les conditions dans lesquelles peut s'exercer ce droit de destruction. Il faut, évidemment, chercher la solution de la question ailleurs que dans la loi du 3 mai 1844, car celle-ci concerne uniquement les animaux sauvages. On la trouve dans l'application des principes admis en matière de légitime défense (\'. suprà. n. 132). La destruction d'un animal domestique appartenant à autrui est un acte licite, lorsqu'elle a lieu sous l'empire de la nécessité, c'est-à-dire dans le but de préserver les personnes ou les biens d'un dommage grave. — V. suprà, v° Anim'ni.v, n. 23i. ■ — V. Chenu, p. 157.

232. — L'état de légitime défense suppose, d'une part, un danger imminent, de l'autre, la menace d'un préjudice sérieux. Nous n'admettrions donc pas que le propriétaire d'un chien pût se croire autorisé à tuerie chien d'un voisin, uniquement parce que, dans un combat entre ces deux animaux, le sien aurail le désavantage ; mais il en serait autrement si l'animal était menacé de périr faute d'être reconnu par son maître. Il est impossible, du reste, de formuler, à cet égard, des règles précises. Les circonstances de fait jouent, en pareille matière, un rùle capital. C'est aux tribunaux qu'il appartient de les apprécier, dans chaque espèce particulière. — \'. Leroy et Drioux, Des animau.c domesti'jues, p. 426.

233. — Ainsi, on peut décider, à bon droit, qu'un propriétaire n'encourt aucune responsabilité, ni civile, ni pénale, lorsqu'il tue un chien appartenant à autrui, au moment où il vient de pénétrer dans sa cour et où il y étrangle des lapins domestiques; un pareil acte doit être considéré comme étant l'exercice du droit de légitime défense. — Cass., 17 nov. 1865 (sol. impl.), Michine.au, [S. 66.1.272, P. 66.075, D. 66.1.95]

234. — Mais nous ne pensons pas qu'en général, le fait, de la part d'un chien, de pénétrer sur un domaine de chasse non clos, contre le gré du proprii'taire, et d'y poursuivre le gibier, soit suffisant pour autoriser ce propriétaire à tuer l'animal ou à le faire tuer par son garde. On ne saurait invoquer, en pareil cas, ni une nécessité, ni un péril assez grands pour légitimer la destruction du chien. Cependant, on pourrait, peut-être, exprimer un avis opposé, si le chien était capable de causer des dégâts considérables dans la chasse, par exemple, en détruisant des couvées de perdrix ou de faisans, ou des portées de lièvres. — Poitiers, t'tnov. 1879, David, [S. 70.2.320, P. 79.1261] — Trib. paix Houen, 24 avr. 1877, R. C. D., [jugement reproduit par Leblond, n. 186] — Trib. Compiègne, 4 déc. 1879, Lorois, iHèp. de tc'jisl. et de jurispr. forcst., t. 9, p. 30] — Trib. civ. .\ngoulême, 10 déc. 1890, Liel, \.lourn. des arr. de la cour de liordeaux, 1891, 2'^ part., p. 17] — Sic, Leblond, n. 186; de Neyremand, p. 185; Sorel, Du droit de suite, p. 69, n. 28. — Contra, Trib. Hambouillel, 12 févr. 1869, Courcelles, [reproduit par Sorel, Du droit de suite, p. 67] — V. Chenu, p. 157.

235. — La décision pourrait également être dilïérente s'il s'agissait d'un parc clos, peuplé de gibier, dans lequel le chien aurail pénétré fréquemment, en détruisant, chaque fois, nlusieurs pièces. Le meuilre du chien serail surtout excusable si

DESTRUCTlU.N DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.

le propriétaire du parc avait averti, préalablement, son maître d'avoir à lempèctier de pénétrer dans sa propriété. La cour de Bordeaux a statué en ce sens, à propos d'un chien tué au moment où il parcourait, d'un bout à l'autre et à tonte vitesse, un parc à lapins clos, après avoir franchi le mur d'enceinte. Elle a jugé que ces faits étaient suffisants, dans une propriété de la nature de celle dont il vient d'être question, pour constituer un dommage actuel et efTectit, autorisant la destruction du chien, alors surtout que celui-ci avait commis, plusieurs fois déjà, le même méfait. — Bordeaux, 4 mars 1879, Heguilhem et Degaune, [S. 19.2.102, P. 79.461, D. 79.2.163] — Sic, Sorel, Du droit de suite, p. 66.

236. — Le tribunal de Loudun, statuant dans le même sens, a déclaré que la destruction d'un chien, au moment où il commettait des dégâts dans une propriété, était légitime, lorsque le maître du chien, dûment averti dune première déprédation, avait refusé d'indemniser le propriétaire lésé, ou lorsque le dommage imminent était d'une importance telle, qu'il eût été, si on l'eût laissé s'accomplir, hors de proportion avec la valeur de l'animal abattu. — Trib. Loudun, 0 juin 1881, Jolly, [Rép. de Injial. et dejwispr. fnrest., t. 10, p. 128]

237. — Dans une opinion contraire, on considère qu'un chien de rliasse qui pénètre sur la propriété d'autrui, contre la volonté de Payant-droit à la chasse, et à plusieurs reprises, pour y poursuivre' le gibier, cause, par cela seul, un dommage assez grave pour justifii^r sa destruction par l'intéressé ou parles personnes à son service, .luge, en ce sens, qu'un propriétaire ou son garde peut, sans encourir aucune responsabilité civile ou pénale, tuer le chien d'autrui qu'il trouve en action de chasse dans ses bois, alors surtout, que ce chien est coutumier du fait et que son maître, plusieurs fois averti, n'a pas tenu compte des avertissements. — Trib. Dreux, 17 mai 1881, Thevenel, ,^S. 81.2.246, P. 81.1144]

238. — ... iJu'uD garde particulier, préposé à la surveillance d'une chasse, peut, sans s'exposer à aucune responsabilité pénale ni civile, tuer un chien appartenant à autrui, au moment où il parcourt la chasse en y détruisant le gibier, alors surtout que le chien a commis plusieurs fois, auparavant, le même méfait, qu'il est inconnu du garde, sans collier, et, par conséquent, dif- (icile à saisir. — Trib. corr. Melun, 27 déc. 1893, Combes, [Gaz. des Tiib., 12-13 févr. 1894]

239. — Un a même été plus loin encore, et l'on a reconnu qu'un propriétaire avait pu légitimement, sans qu'aucun préjudice actuel et appréciable lui eût été causé, détruire des chiens de chasse qui s'étaient introduits dans son parc, même contre le gré ou sans l'assentiment de leur maître, alors qu'au moment où il les avait blessés ou tués, les chiens qui, plusieurs fois déjà, avaient pénétré chez lui, parcouraient en courant sa propriété. Le droit de destruction a paru, dans l'espèce, d'autant mieux fondé au tribunal que le propriétaire du parc avait averti le maître des chiens, la veille, qu'il les tuerait s'il les laissait encore pénétrer chez lui. — Trib. civ. Loches, 19 juin 188.'i, Herbelot, [J. Le Bien public de Dijon, du 24 déc. I88.Ï]

240. — Quelle que soit, d'ailleurs, la décision qui intervienne au sujet du meurtre du chien, et à supposer même que, le fait nyant été reconnu illicite, le propriétaire du domaine de chasse soit condamné à une réparation civile en vertu de l'art. 1382, C. civ., rien ne s'oppose à ce qu'il se fasse allouer, de son côté, une indemnité par le maître du chien, pour le préjudice que l'animal lui a causé en faisant irruption sur ses terres et en y tuant, blessant ou effarouchant le gibier. D'ailleurs, dans le cas où des dommages-intérêts seraient accordés au maître du chien, rien n'empêcherait le tribunal d'en réduire le montant à raison de la faute que celui-ci aurait pu commettre en ne surveillant pas assez étroitement l'animal. — Trib. Compiègne, 4 déc. 1879, |irécité. — Trib. Angouléme, 10 déc. 1890, précité.

241 . — Le lévrier et ses dérivés sont, comme les chiens appartenant à d'autres races, des animaux domestiques. D'une agdité surprenante, ils ne chassent guère qu'à vue et capturent avec la plus grande facilité les lièvres en plaine. Aussi, le législateur de 1844 a-t-il jugé à propos d'en interdire l'emploi comme auxiliaires de chasse. Nous pensons qu'un propriétaire, trouvant un lévrier sur son domaine occupé à le dépeupler de lièvres, serait en droit de le tuer, s'il lui était impossible d'empêcher autrement ses déprédations. Cependant, bien que les lévriers soient des animaux dangereux pour le gibier, ce ne sont pas des animaux féroces, et les préfets ne pourraient pas se fonder sur les dispositions de l'art. 3-0°, lit. Il, L. 24 août 1790, qui

confie aux municipalités le soin de prévenir la divagation des animaux féroces et malfaisants, pour interdire, en tout temps, de les laisser circuler sur le territoire de leurs départements respectifs. — Cass., 16 déc. 1826, Bertot, ]S. et P. chr.] — Trib. simple police de Douai, 20 oct. 1841, Chartier, [J. des Chasseurs, 6" année, p. 66]

242. — D'ailleurs, si les chiens ne sont pas, en principe, des animaux malfaisants et féroces, on peut considérer comme tels ceux qui peuvent, à raison de leur naturel méchant, faire courir des dangers, soit aux personnes, soit aux animaux ou aux bestiaux d'autrui. Les chiens de ce caractère doivent être tenus enfermés ou à l'attache, et si leur maître les laissait courir en liberté, il s'exposerait aux peines portées par l'art. 47.ï-7°, C. pén., contre la divagation des animaux malfaisants ou féroces, ou, éventuellement, à celles portées par l'art. 479-2° du même Code contre ceux qui ont occasionné la mort ou la blessure d'animaux ou de bestiaux appartenant à autrui par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces. 11 en serait ainsi, notamment, si le propriétaire d'un chien laissait divaguer cet animal, sachantqu'il a l'habitude d'attaquer et de tuer les autres animaux domestiques, jusque dans le domici'e de leurs maîtres. — Cass., 12 janv. 1866', Sureau, [S. 66.1.309, P. 66.797^

243. — Les chats domestiques, qui s'échappent des habitations pour rôder en plaine ou dans les bois, deviennent généralement de grands destructeurs de gibier et d'oiseaux. La facilité avec laquelle ils grimpent aux arbres en fait le tléau des couvées. 11 en est qui abandonnent, sans esprit de retour, le domicile de leurs maîtres pour fixer leur demeure loin de toute habitation; ces chats, retournés à la vie sauvage, pourraient parfaitement, senible-t-il, être classés par les préfets parmi les animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres. On pourrait aussi, en pareil cas, les assimiler aux bêtes fauves. Quant à ceux qui ont conservé des attaches avec la maison de leur maître et qui sont restés les animaux domestiques, il est permis de les détruire, en vertu du droit de légitime défense, mais seulement lorsqu'ils commettent des déprédations. Ainsi, un propriétaire pourrait, à notreavis, légitiinementtirersur un chat qu'il surprend au moment où il détruit un nid d'oiseau. Il a été jugé, en ce sens, qu'un chat, surpris en flagrant délit dp braconnage doit être considéré comme un animal sauvage et nuisible qu'on peut tuer sans commettre la contravention prévue et punie par 1 art. 479, S 1, C. pén. — Trib. simple police de Magny-en-\exin, 21 déc. 1895, V"- Tissier, [}. La Loi, 7 janv. 1896]

244. — Il va sans dire que les actes de braconnage d'un chat qui a conservé l'esprit de retour, c'est-à-dire qui continue à fréquenter, au moins de temps à autre, la maison de son maître, engagent la responsabilité de crlui-ci. Le maître peut, si les déprédations de l'animal sont constantes, être condamné envers l'ayant-droit à la chasse, aux termes de l'art. 1383, C. civ., à une réparation civile en rapport avec le préjudice causé. — Villequez, p. 41.

245. — Il convient d'assimiler, au point de vue qui nous occupe, les animaux sauvages domestiqués aux animaux domestiques. Il en est de même des animaux hybrides provenant du croisement d'un animal sauvage avec un animal domestique. Ainsi, le léporide, métis du lièvre et du lapin de clapier, doit être considéré comme un animal domestique, dont la destruction non motivée par un dommage actuel et sérieux fait encourir au destructeur une double responsabilité, civile et (lénale. Par application de ce principe, un chasseur qui avait tué des gallinacés rares, provenant du croisement de faisans avec des poules, a été, avec juste raison, condamné à des dommages-intérêts envers le propriétaire de ces oiseaux, considérés comme étant réellement des oiseaux de tjasse-cour. — Trib. civ. La Flèche, 13 sept. l87o. Fontaine, [cité par Oiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1.S21

246. — Lorsque l'animal domestiqué a abandonné son maître d'une façon définitive pour retourner à l'étal sauvage, il reprend, par le fait de cette circonstance, son premier caractère. On doit appliquer alors, s'il appartient à une espèce classée parmi les espèces malfaisantes ou nuisibles, ou rentrant dans la catéi,'orie des bêtes fauves, les règles énoncées plus haut, relativement à la destruction des animaux sauvages qui causent des dommages à l'homme ou à ses biens. En ce qui concerne le furet, par exemple, tant que ce carnassier vit à l'état domestique et se trouve au pouvoir de son maître , il est interdit de le

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. I.

SI

luer, sa'if en cas de le'gitime défense, s'il attaque des animaux domestiques, t^ls que poulets ou lapins de clapier. Esl-il perdu ou abandonné? Il redevient un animal sauvage que l'on peut détruire comme bi'te fauve, au moment où il porte dommage à la propriété, ou en quelque circonstance que ce soit, à la condition que l'on soil propriétaire, possesseur ou fermier du fonds sur lequel il se trouve, s'il a été classé par le préfet parmi les animaux malfaisants ou nuisibles. — V. siiprà, n. 189.

2-47. — Des dispositions spéciales oui été édictées relativement à la destruction des volailles d'autrui. — V. auprà, v" Animaux, n. 2:!l et s.. Bestiaux, n. 3d et s. — V. aussi suprà, V Abandon d'animaux, n. 22 et s.

248. — (Juiconque, en dehors du cas de nécessité ou de légitime défense, blesse, lue ou empoisonne des animaux domestiques appartenant à autrui, encourt, suivant les circonstances et l'espèce des animaux, les peines correctionnelles ou de simple police portées par les art. 4o2, 454, 479-1°, 2°, 3" ou 4", ou 480, C. pén. S'il s'agit de bestiaux ou de chiens de garde, blessés ou tués sur le terrain d'autrui, de dessein prémédité et méchamment, les peines sont celles de l'art. 30, lit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791 ; ces peines consistent dans une amende double de la réparation civile allouée au propri.itaire de l'animal tué ou blessé, et, éventuellement, dans un emprisonnement d'un mois au plus, s'il n'y a eu que blessure faite, ou de six mois au maximum, si l'animal est mort de sa blessure ou en est resté estropié. L'emprisonnement peut être doublé, si le délit a été commis nuitamment ou dans une éiable ou un enclos rural, indépendamment des poursuites devant le tribunal desimpie police auxquelles il s'expose, celui qui tue ou blesse, dans des conditions illicites, un animal appartenant à autrui, peut être actionné civilement par le propriétaire lésé et condamné envers lui à des dommages-intérêts en rapport avec la valeur de l'animal tué ou blessé. — V. suprà, V" Animaux, n. 206 à 2119.

249. — Sur la responsabilité quo peut encourir les propriétaires, possesseurs ou fermiers qui, en disposant des engins ou amorces empoisonnées, causent la mort d'un animal domestique ou lui occasionnent une blessure, V. suprà, n. 108, t09 et 113.

Section IV.

De la (leslruction des iii(jcons.

2r»0. — lin ne saurait contester aux pigeons le caractère d'animaux domestiques. I^n effet, ces volatiles sont élevés dans des bâtiments (pigeonniers, colombiers à pied, colombiers à piliers, volières, volets ou fuies), où ils sont en la possession et à la disposition des particuliers. Ils ne sont pas in laxilale nalurali; ils appartiennent à quelqu'un. Ceci s'applique, non seulement aux pigeons de volière ou de pied, mais encore aux pigeons bizets ou fuyards, car, bien que ces derniers s'éloignent parfois à de très-grandes distances de leur colombier pour chercher leur nourriture, ils y reviennent toujours. Les pigeons fuyards qui changent de colombier sans avoir été attirés par des moyens frauduleux, changent de maître par ce seul l'ait. — N'illequez, p. 181; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 140.

251. — Les pigeons fuyards sont, à raison de l'habilude qu'ils ont de circuler en troupe, et de l'étendue de leurs pérégrinations, des animaux particulièrement malfaisants et dangereux pour les récoltes. Lorsqu'une bande de ces volatiles s'abat sur un champ ensemencé ou couvert de grains, les dégâts qu'elle y cause peuvent être considérables. Aussi des mesures spéciales ont-elles été prises contre eux, dans l'intérêt de l'agriculture. Ces mesures ont été édictées par la loi du 4 avr. 1889, sur le Code rural (lit. 6), qui s'occupe des animaux employés à l'exploitation des propriétés. rurales; elles sont contenues dans les art. 0 et 7, ainsi comnis : .\rt. G. « Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent, chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et rie la clôture des colombiers ». Art. 7. (< l'endant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires cl les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. — Kn tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 4, ci-dessus ». il résulte de ces disposilions que le préfet est tenu de prendre des arrêtés, soit gé-

néraux pour tout le département, soit spéciaux à telle ou telle commune, pour prescrire la fermeture des colombiers pendant les périodes de l'année où leur libre circulation pourrait nuire aux cultures, par exemple, à l'époque des semailles ou au moment de la moisson. D'ailleurs, les arrêtés relatifs à la fermeture des colombiers ne peuvent être pris qu'à l'égard des pigeons fuyards.

252. — La loi du 4 avr. 1889 met fin à une controverse qui s'était élevée, sous l'empire de la loi du 4 août 1789, abrogée aujourd'hui dans celles de ses dispositions qui concernaient la séquestration des pigeons. L'art. 2 de la loi de 1789 avait confié aux communautés le soin de lixer les époques de l'année pendant lesquelles les pigeons devaient demeurer enfermés. On était d'accord pour admettre que les maires (qui avaient succédé aux municipalités) avaient qualité pour prendre des arrêtés relativement à la fermeture des colombiers. Mais on contestait aux préfets le droit de prendre des arrêtés de ce genre, valables pour l'ensemble des communes de leur déparlement. "Toutefois, la jurisprudence avait fini par leur reconnaiire ce droit. Aujourd'hui la question ne peut plus se poser, l'art. G, L. 4 avr. 1889, ayant enlevé aux maires les pouvoirs qui leur avaient été confiés' par la loi du 4 aoi'it 178'J, et les ayant transférés aux préfets. — V. Cass. (ch. réun.), n févr. 'l844. llincelin, [S. 44.1.112, P. 44.2.662]; — 14 mars 18,")0, Mattnn -Gaillard, fS. 30.1. 700, D. 50.5.24] — Sic, Villequez, p. 197; Herriat Saint-Prix, p. 97.

253. — Il faut remarquer tout d'abord, que la loi nouvelle n'accorde le droit de destruction qu'aux propriiHaires et aux fermiers. Il ne faudrait pas prendre celte disposition au pied de la lettre et s'imaginer que le législateur a voulu, de propos délibéré, exclure les diverses catégories de possesseurs. Par propriétaire, on doit entendre, non seulement le propriétaire du sol, mais encore le propriétaire des fruits, c'est-à-dire, suivant les cas, Yusufruiticr, Vemphi/téole, le super jlciaire, Vantichrdsiste et même l'usager, lorsqu'il a été mis en possession du fonds et qu'il absorbe la totalité ou la majeure partie des fruits. L'expression de fermier, comprend évidemment le métayer ou colon partiaire. Quant au locataire de la chasse, il ne saurait en être question, car il n'a aucun intérêt à la conservation des récoltes.

254. — Il reste à se demander si le propriétaire et le fermier peuvent exercer cumulativemenl le droit de destruction, ou s'il faut interdire au propriétaire d'agir, lorsqu'il ne cultive pas luimême ses terres. Il nous parait impossible de refuser au propriétaire, en cas de bail, la faculté de protéger les cultures de son fermier, conjointement avec lui, car le texte de l'art. 7, L. 4 avr. 1889, autorise formellement le propriétaire et le fermier à tuer les pigeons laissés en liberté au mépris d'un arrêté prescrivant de les tenir enfermés. D'ailleurs, le propriétaire, dans l'hypothèse qui vient d'être indiquée, a un intérêt très-réel, quoique indirect, à la conservation des récoltes, attendu que c'est le produit de la vente de celles-ci qui permet au fermier d'acquitter régulièrement ses fermages.

255. — Il résulte donc des termes de l'art. 7, L. 4 avr. 1889, que seuls, les propriétaires, possesseurs ou fermiers ont le droit de détruire sur leurs terres les pigeons fuyards appartenant à autrui. En conséquence, celui qui, sans avoir l'une ou l'autre de ces qualités, détruit des pigeons, même pendant le temps où la fermeture des colombiers est obligatoire, se rend coupable, suivant les cas, soit du délit prévu par l'art. 454, C. pén. (meurtre d'un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier), soit de l'infraction punie par l'art. 479-1" du même Code (dommage volontairement causé aux propriétés mobilières d'autrui); si le destructeur se permettait, en outre, d'enlever les pigeons tués, il encourrait la peine portée contre le vol par l'art. 401, C. pén.

25G. — Mais, bien que le droit de destruction paraisse réservé exclusivement et personnellement aux propriétaires, possesseurs et fermiers, nous pensons que les intéressés pourraient, très-valablement, se faire assister d'auxiliaires et même déléguer leur droit à des tiers. Ajoutons qu'à l'égard de certaines personnes, telles que le conjoint, les enfants, les ascendants et les domestiques, la délégation doit toujours, selon nous, se présumer. Les motifs sur lesquels nous fondons notre opinion sont les mêmes que ceux qui nous ont déterminé à admettre le droit de délégation, à propos de la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. — \'. suprà, n. iiG. — Giraudeau, Leiièvre et Sou-

DESTRUCTION DES Ar.'lMALX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. 1.

dée, n. I4:t; Mendie de Loisne, n. 220; ViUequez, p. 187; Leblond, n. Kll, t. I, p. 159; Chenu, p. 150.

257. — Les conditions dans lesquelles les intéressés sont admis à exercer leur droit dillerf-nl selon qu'on se trouve ou non à une époque de l'année où la fermeture des colombiers a été déclarée obligatoire par un arrêté du préfet. Dans le premier cas, la destruction des pigeons n'est pas subordonnée à l'existence ou à la possibilité d'un dommage (L. i avr. 1889, art. ", § 1); il s'ensuit que l'ayant-droit, posté sur ses terres, peut parfaitement tirer sur les pigeonsd'autrui, laissésen liberté malgré les dispositions del'arrèlé préfectoral, alors même qu'ils n'auraient encore commis aucun dégât dans ses propriétés. 11 peut même les tuer sur un terrain inculte, en friche ou non emblavé. Dans le second cas, le propriétaire, possesseur ou fermier n'est autorisé à détruire les pigeons d'aulrui que s'ils causent des dommages à sa propriété et au moment où ils commettent les dégâts. Il faut qu'il les surprenne en flagrant délit de maraudage. S'il les tuait dans un champ en jachère ou sur un point de son domaine où il n'y a aucune récolte à protéger, il s'exposerait aux peines portées par le Code pénal contre le meurtre des animaux d'autrui L. 4 avr. 1889, art. 7, § 2, art. i).

25S. — Pendant le temps où les colombiers doiventélre tenus fermés, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, ou leurs délégués peuvent s'approprier les pigeons d'autrui qu'ils ont détruits sur leurs terres L. 4 avr. 1889, art. 7, § 1 1. Il en est autrement des pigeons qui sont tués à. une époque de l'année où les colombiers peuvent être laissés ouverts; les oiseaux, en ce cas, doivent être abandonnés sur place, au lieu où ils ont été tués et laissés à la disposition de leur maître, qui peut venir les enlever, car ils n'ont pas cessé d'être sa propriété {Ibvl.. art. i]. Si le destructeur se les appropriait, il pourrait être condamné à des dommages-intérêts envers le propriétaire du colombier, et, s'il avait agi avec une intention délictueuse, poursuivi pourvoi, en vertu de l'art. 401, C. pén.

259. — De ce que le propriétaire, possesseur ou fermier, est autorisé à s'approprier les pigeons qu'il a détruits alors que la fermeture des colombiers avait été prescrite, il n'en faut pas conclure que ces oiseaux sont assimilés au gibier et que tout chasseur peut les tuer, dans le cas où la chasse serait ouverte. La question pouvait être discutée, sous l'empire de la loi du 4 août 1789, qui déclarait, dans son art. 2, que les pigeons laissés libres au mépris d'un arrêté municipal, devaient être considérés comme gibier. Mais, aujourd'hui, aucun doute n'est possible, la loi du 4 avr. 1889 ayant pris soin de spéciiier que la faculté de deslruclion et d'appropriation appartiendrait exclusivement aux propriétaires et aux fermiers. En permettant de s'approprier ainsi la chose d'aulrui par voie d'occupation, le législateur a dérogé aux régies générales du droit; son but a été d'accorder un certain dédommagement aux cultivateurs lésés et de punir le propriétaire du colombier de sa contravention à l'arrêté préfectoral. Nous devons ajouter qu'antérieurement à la loi de 1889, la majorité des auteurs étaient d'avis que les pigeons laissés libres en temps de fermeture des colombiers, ne devaient pas être considérés comme étant à la discrétion des chasseurs; ils reconnaissaient que le législateur de 1789, en qualifiant les pigeons de gibier, s'était servi d'une expression impropre, et qu'il avait simplement voulu dire que l'ayant-droit pouvait, sans délit, s'emparer des oiseaux abattus par lui. — Dufour, n. 20; Chardon, p. 97; Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 147; Villequez, p. 190; .lullemier. Des piucts de citasse, p. 116; Leblond, n. 151; Menche de Loisne, n. 219. — V. Chenu, p. 139.

260. — Les préfets ont le droit d'ordonner la fermeture des colombiers non seulement dans leur déparlement tout entier, mais encore dans certaines communes de leur déparlement à l'exclusion de certaines autres. Kn pareil cas, lorsque les pigeons d'un colombier situé sur le territoire d'une commune où la fermeture des colombiers a été prescrite , sont néanmoins laissés en liberté et qu'ils s'abattent sur le territoire d'une commune voisine, non comprise dans l'arrêté de fermeture, on peut se demander si les propriétaires de cette dernière commune sont autorisés à les détruire sur leurs fonds en l'absence de tout dommage, et à se les approprier. .M. Villequez (p. 188, n. 79) répond alfirmaliveinenl. A l'inverse, il refuse aux propriétaires d'une commune où la fermeture des colombiers a été prescrite, le droit de détruire, saufen cas de dommage actuel, et de s'approprier les pigeons provenant d'une localité pour laquelle aucune mesure de ce genre n'a été p.-ise. .Nous ne saurions nous ranger

à cet avis, à raison de l'impossibilité où l'on est de savoir si les pigeons trouvés dans un champ appartiennent ou non à une commune où la fermeture des colombiers est obligatoire. D'ailleurs, l'arrêté préfectoral qui vise une commune déterminée, n'est exécutoire que sur le territoire de celte commune. Nous croyons donc qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper de la provenance des pigeons; il s'agit uniquement de savoir si l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des colombiers s'applique à la commune sur le finage de laquelle ils sont trouvés. En cas d'affirmative, la destruction de ces animaux est licite, indépendamment de tout dommage causé. — Leblond, t. 1, p. 162.

261. — Une question qui partage la doctrine est celle de savoir si l'autorité préfectorale a le droit de comprendre les pigeons fuyards parmi les animaux malfaisants ou nuisibles que le proprétaire , possesseur ou fermier peut détruire en tout temps sur ses terres. L'importance de cette question ne saurait échapper, car, si la solution est affirmative, dans le cas où un arrêté préfectoral aurait déclaré les pigeons animaux nuisibles, il serait permis à tous les propriétaires, possesseurs et fermiers du département, de les détruire en tout temps, sur leurs fonds, sans avoir besoin de faire la preuve d'un dommage quelconque et même en l'absence d'un arrêté ayant prescrit la fermeture des colombiers. La plupart des auteurs admettent que le préfet peut classer le pigeon domestique parmi les animaux nuisibles. On invoque, à l'appui de cette opinion, l^s discussions qui ont eu lieu à la Chambre des députés, avant le vote de l'art. 9, ;; 3, L. 3 mai 1844. Le projet primitif ne parlait que des animaux malfaisants. M. de Beaumont (de la Somme) fil observer que le pigeon ne rentrait pas dans cette catégorie et qu'il était nécessaire de le viser, à cause du tort considérable qu'il faisait aux cultures , notamment à l'époque des semailles. Il proposa d'insérer dans la loi l'expression : toute espèce d'animaux mal faisants ou nuisUles, afin de bien marquer que le pigeon était compris parmi les animaux dont l'administration pouvait autoriser la destruction dans des conditions exceptionnelles. Celte proposition ayant été adoptée, on en a conclu que la volonté du législateur était d'assimiler le pigeon aux animaux sauvages qui causent du dommage aux propriétés. — Gillon et Villepin, p. 194; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 66a, note; Chardon, p. 95; Championnière, p. 62; Chenu, p. 138; Jullemier. De.-: procès de chasse, p. 114; Petit, t. 1, p. 384; Loiseau et Vergé, p. 23, n. 1 .

262. — Mais cette argumentation n'est rien moins que convaincante, car elle est uniquement fondée sur l'opinion isolée d'un député. En eîTet, le rapporteur et les organes du gouvernement n'ont rien répondu à l'observation de M. de Beaumont, et la lecture des débats ne permet nullement d'affirmer que son sentiment ait été partagé par la majorité de la Chambre des députés. On ne comprendrait pas, du reste, qu'il fût permis aux préfets de priver les citoyens du droit de posséder des pigeons fuyards, et c'est à quoi l'on arriverait si l'on reconnaissait à ces fonctionnaires le pouvoir d'en autoriser la destruction en tout temps, en les classant au nombre des animaux mallaisanls ou nuisibles. D'ailleurs, on s'explique les mesures exceptionnelles dont peuvent être l'objet les animaux sauvages susceptibles de causer des dommages à la propriété privée, car, ces derniers n'appartenant .i personne, les propriétaires lésés n'auraient, en dehors du cas où une faute serait imputable à un propriétaire voisin, aucun recours qui leur permit de se faire indemniser du dommage souffert; il faudrait donc leur permettre de se défendre eux-mêmes. .Mais, il en est autrement des pigeons domestiques, qui ont un maiire auquel il est toujours possible de s'adresser pour se faire allouer, s'il y a lieu, une indemnité. La situation du cultivateur lésé est donc toute ditTérente, et l'on comprend que, dans ce dernier cas, on ne lui permettra pas de se faire justice à lui-même, alors qu'il peut obtenir un dédommagement par les voies régulières. — Villequez, p. 199; Menche de Loisne, p. 294.

263. — .Nous pensons donc qu'un arrêté préfectoral qui classerait les pigeons domestiques parmi les animaux malfaisants ou nuisibles serait entaché d'excès de pouvoir et pourrait être annulé sur un pourvoi en Conseil d'Etal formé par les intéressés. Il ne serait pas obligatoire pour les tribunaux, et ceux-ci devraient, sur la réclamation du propriétaire dont les pigeons auraient été tués, condamner le destructeur à une réparation civile. .Nous n'irions pas, toutefois, jusqu'à permettre d'infliger à celui-ci une cundamiiatioii pénale l'ondée sur les dispositions du

DESTRUCTION DRS WIMAL'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IL

Codfi pénal qui punissent la destruction des animaux d'autrui, car le prévenu pourrait exciper de sa bonne foi et s'abriter derrière l'acte de l'aulcirité préfectorale, dont il a pu ignorer l'illégalilé. — V. siiprà, n. 16.

264. — Au surplus, à supposer que la légalité d'un arrêté préfecloral qui a classé les pigeons de colombier au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles, soit admise, il ne s'ensuivrait pas que ces oiseaux pussent être envisagés comme du gibier. En conséquence, le propriétaire, possesseur ou fermier qui les aurait détruits sur ses terres n'aurait nullement le droit de se les approprier; il devrait les laisser sur place ou les remettre à leur maître. En eiîet, il n'appartient pas aux préfets de transformer en res nulliiis, par le moyen d'un arrêté, des objets mobiliers sur lesquels des particuliers ont un droilde propriété. — Cnnlrà, Dalloz, .S!/p/)/. hep., v» Chasse, n. 802; Chenu, p. \^Q.

265. — Toutes les fois qu'il est question de destruction d'animaux fondée sur la nécessité de protéger les personnes ou les choses, il faut écarter l'idée de chasse (V. suprà, n. 19). La conséqui'nce à en tirer, c'est que le propriétaire, possesseur ou fermier, qui détruit'des pigeons fuyards sur ses terres, dans les conditions déterminées par la loi, ne fait pas acte de chasse. l^ar suite, les dispositions de la loi du 3 mai 1844 ne lui sontpas applicables ; il peut donf' se livrer à la destruction en tout temps, c'est-à-dire aussi bieTi lorsque la chasse est fermée que lorsqu'elle est ouverte, et il n'a pas besoin de ne munir d'un permis. — Rouen, 14 févr. i84.T, Fournier, [S. 45.2.230, P. 43.2.122, D. 43.2.57]— Rennes, 29 cet. 1847, Delalande, [P. 49.1.419, D. 49.2.223J — Sic, Cival, p. 4, n. lo et 16, sous l'art. 1, L. 3 mai 1844; de Neyremand, p 402; Leblond, n. 151 ; Villequez,p. 189; Gillon et Villepin, p. 195; Chardon, p. 96; Duvergier, p. 30; Rogron, p. 339; Petit, t. 1, p. 384; Chenu, p. 139.

266. — D'ailleurs, l'attribution au propriélaire, possesseur ou fermier de la faculté de détruire sur ses terres les pigeons fuyards appartenant à autrui, dans les conditions indiquées précédemment (n. 231), ne préjudicie en rien au droit qui lui appartient, lorsque ses récoltes ont été endommagées, de réclamer au propriélaire du colombier une indemnité en rapport avec le dommage causé. La loi du 4 avr. 1889 réserve formellement à la personne lésée le droit à une réparation civile, soit qu'un arrêté préfectoral ait prescrit la fermeture dos colombiers (art. 7), soit qu'aucun arrêté de ce genre n'ait été pris (art. 4). Des dommagesintérêls peuvent être exigés, alors même que le propriétaire ou p.'jssesseur lésé aurait détruit un certain nombre de pigeons sur ses terres et se les serait légitimement appropriés (V. supiii, n. 238). Dans ce dernier cas, cependant, nous estimons que lejuge pourrait diminuer les dommages-intérêts de la valeur des pigeons cjUB le plaignant a acquis par voie d'occupation. — Villequez, p. 202; Aubry et Kau, t. 4, p.769;Frémy, Dus détjdts causas pur li: (jros cl le pelU ijibier, n. 36. — V. Rogron, p. 342. (Cet auteur décidait, sous l'empire de la loi de 1789, que les dommagi'sintérèts cessaient d'être dus, lors(iue le propriélaire foncier avait détruit et s'était approprié des pigeons; mais cette opinion ne serait plus soulenahle, aujourd'hui, en présence des dispositions formelles de la loi du 4 avr. 1889).

267. — Les pigeons voyageurs sont, a raison des services qu'ils sont appelés à rendre, en temps de guerre, l'objet de mesures spéciales de ; roteclion. Une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 6 avr. 1887, confirmée par une nouvelle circulaire du 17 oct. 1891. avait recommandé aux préfets d'en interdire la capture et la destruction. Conformément aux instructions ministérielles, la plupart des préfets avaient pris des arrêtés pour défendre de détruire ces volatiles, de quelque manière que ce lût. Ces arrêtés étaient rendus en vertu des dispositions de l'art. 0, L. 3 mai 1844, modifié par la loi du 22 janv. 1874, aux termes desquelles les préfets ont reçu la mission de prendre des mesures pour prévenir la destruction des oiseaux. La légalité de ces actes administratifs a pu être contestée. En effet, si l'on se reporte aux discussions qui ont précédé le vote de la loi du 22 jariv. 1874, ou acquiert la conviction que le légis'ateur s'est uniquement préoccupé d'assurer une protection eflicace aux oiseaux insectivores, utiles ci l'agriculture; il n'a pas songé, un instant, aux pigeons voyageurs. Néanmoins, la Cour suprême avait admis la validité de pareils arrêtés. — Cass., H août 1890, Flogny, (S. 91.1.169, P. 91.1.393, D. 91.1.17] — V. également supià, V Cùlfimhur, n. 23 et s. — La chambre criminelle de la Cour de cassation avait de nouveau consacré ce système et décidé, que les contraventions aux arrêtés des prélels, en cette

matière, tombaient sous le coup de la loi de 18i4, surla chasse.

— Cass., 10 avr. 1896, Legrand, [S. et P. 90.1.236, D. 97.1. 85] — Mais l'assimilation du pigeon voyageur au gibier n'a pas triomphé en dernière analyse. Sans doute, les arrêtés préfectoraux relatifs à la destruction des pigeons vovageurs sont légaux et obligatoires en ce qu'ils trouvent leur base dans la loi du 4 avr. 1889; mais ils ne puisent pas leur sanction dans la loi de 1 844, qui s'applique exclusivement aux animaux vivant à l'état sauvage et sans maître, ils la puisent dans l'art. 479, C. pén., qui punit le dommage à la propriété mobilière d'autrui.

— Cass., 8 déc. 1896 (ch. réun.), Legrand, [S. et P. 97.1.231]

— Trib. Valenciennes, Il oct. 1893, Legrand, [J. La Loi, 23 mai 1896, Gaz. Pal., 1893, 2° sem., p. 496J

2(i8. — Le pigeon voyageur est protégé à raison de sa nature même; le tribunal de Troyes nous parait avoir commis une erreur en décidant que le pigeon voyageur n'est couvert par l'arrêté préfectoral interdisant de le détruire, que lorsqu'il se trouve dans des circonstances inhi'rcntes à ses fonctions, c'està-dire que lorsqu'il voyage. — Trib. Troyes, 3 juill. 1889, [J. La Loi, 8 oct. 1889J — V. Lajoye, Quelques questions de chasse, 5" série, p. 64.

269. — D'ailleurs, il faudrait se garder de croire que la situation des pigeons voyageurs soit, grâce aux arrêtés préfectoraux pris en leur faveur, meilleure que celle des autres animaux domestiques, le pigeon fuyard excepté. Sans doute, ce volatile voyageant presque toujours isolément, arrivera bien rarement à commettre, dans les récoltes, des dégâts assez sérieux pour autoriser sa destruction par les mains du propriétaire, possesseur ou fermier. Cependant il peut arriver que des pigeons voyageurs causent des dommages sérieux aux champs avoisinanl le pigeonnier où ils habitent. Dans ce cas, le propriétaire du champ peut assurément les tuer malgré l'arrêté qui les protège, car le droit de légitime défense est supérieur aux lois et règlements; mais il devra, bien entendu, éviter de se les approprier.

270. — De ce que les pigeons voyageurs sont des animaux domestiques qui ne sauraient être assimilés à un gibier, et notamment aux pigeons fuyards, il suit que la fermeture des colombiers est une mesure qui ne les concerne pas. En conséquence, s'ils peuvent être tués, comme tous autres animaux domestiques, lorsqu'ils portent un dommage sérieux aux propriétés d'autrui, il n'y a pas lieu de leur appliquer les dispositions de l'art. 7, L. 4 avr. 1889, qui permet aux propriétaires et aux fermiers de tuer sur leurs terres, même en l'absence d'un dommage actuel ou imminent, les pigeons laissés en liberté dans le temps où la fermeture des colombiers est obligatoire. Le propriélaire ou fermier qui tuerait, sur son fonds, un pigeon voyageur qui ne lui cause aucun dommage, serait passible de la peine portée par l'art. 479-1", C. pén. — Cass., 8 déc. 1896, précité. — Douai, 13 janv. 1896, Legrand. -- Trib. corr. Valenciennes, H oct. 1893, précité.

CIIAIMTUE 11.

DE LA UKSl'UNSAblI.lTli ENCOUliUE A liAISO.N DliS DO.MMAÛKS CAUSÈ.S PAU LES AMMAL'X MALl'AlSA .NTS , DANGKUEfX OU NUISIBLES.

271. — Il convient d'étudier séparément la responsabilité résultant du fait d'un animal domestique ou d'un animal sauvage domestiqué ou soumis au pouvoir de l'homme, et celle que peuvent engendrer, par leurs méfaits, les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle. En elTel, le caractère, la nature et l'étendue de la responsabilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Tandis que tout animal domestique ou domestiqué, quel qu'il soit, oblige son maître à une réparation civile, lorsqu'il cause du dommage à des tiers, certains animaux sauvages seulement peuvent, par leur fait, donner lieu à une action en dommages-intérêts (V. inf'rà, n.306 et s ). Les dommages causés par les animaux domestiques doivent être réparés intégralement; ceux que causent les animaux sauvages, ne doivent l'être ou'en partie (V. infià, n. 303 et 304). Enfin, dans le premier cas. le maître des animaux est présumé en faute et cette présomption est des plus rigoureuses (X. inf'rà. n. 276 et s.); dans le second, le propriétaire du fonds d'où sont sortis les animaux sauvages qui ont commis le dégât, ne

DESTRUCTION DES A.NIMALX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. H.

peut être condamné au paiement d'une indemnité que si l'on établit qu'il a commis une faute, une imprudence ou une négligence coupables (V. iufrâ, n. 280).

Section 1.

Tes donimancs causas par les animaux vivant en <^tat de doineslicité.

272. — Le fait, par un animal domestique, de causer un dommage aux personnes ou aux choses appartenant à autrui, entraîne, pour son maître, dans certains cas, une responsabilité pénale |V. suprà. v" Aniimni.v, et infrà, v Divagation). En dehors des peines qu'il peut encourir, le maître de l'animal ou celui qui s'en sert peut être condamné à des dommages-intérêts envers la personne lésée. Le fondement de cette responsabilité civile se trouve dans l'art. 1384, § 1, G. civ., qui déclare que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le l'ait des choses que l'on a sous sa garde. L'art. ).38o du même Code complète celte disposition, en ce qui concerne les animaux domestiques, en décidant que k le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». — V. infrà, v° liesponsatiililé.

273. — Il faut remarquer, tout d'abord, que l'art. 138.Ï ne fait aucune distinction entre les animaux domestiques et les animaux sauvages, lorsque ceux-ci sont au pouvoir de l'homme. ( Jn doit en conclure que le propriétaire est responsable, quelle que soit la nature première de l'animal qui a causé le dommage, tant que cet animal est en sa possession. Ainsi, le propriétaire d'une ménagerie répond du dommage causé par les bêtes féroces qu'il a laissé s'échapper; le propriétaire d'un rucher, d'une garenne close ou d'un parc, du dommage causé par ses abeilles, ses lapins ou le gibier qu'il conserve dans son parc. — Aubry et Rau, t. 4, p. 769.

274. — lia été jugé que le propriétaire d'un taureau était responsable des blessures que cet animal avait pu causer, alors d'ailleurs que sa férocité était connue et s'était plusieurs fois affirmée précédemment; il y avait imprudence, de la part du propriétaire, à le laisser en liberté. — Paris, 24 mai 1810, Geofroi, [S. et P. chr.]

275. — Toutefois, le fermier qui a loué un parc clos renfermant du gibier, pour en cultiver les parties labourables n'a pas, sauf stipulation contraire, d'action contre le bailleur, en cas de dommage causé aux récoltes par les animaux, car il savait à quoi s'en tenir au moment oïl il a signé le bail. Il en est autrement, lorsque le propriétaire introduit du gibier, contrairement à une clause de l'acte de location, ou qu'il laisse le nombre des animaux s'élever à un chiffre supérieur à celui qui a été fixé, d'un commua accord. Il a été jugé qu'une convention conclue entre un fermier et son bailleur au sujet du nombre de lièvres à conserver dans un parc affermé, devait être entendue en ce sens que le nombre des animaux ne devait pas excéder le chilTrc fixé, à l'entrée de l'hiver, mais qu'il pouvait le dépasser,au moment de la reproduction, sauf au propriétaire à le réduire ensuite dans une proportion sufGsante. — Trib. civ. Dijon, 7 févr. 1881, Rovdet, [Rdp. de législ. et de jurispr. forest., l. Il, p. 143]

276. — La responsabilité du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, repose sur une présomption de faute de la part de celui-ci. A cet égard, l'art. 138o déroge aux principes généraux du droit, en matière de responsabilité, car d ordinaire, c'est à celui qui se prétend victime d'un acte qui lui porte préjudice, à prouver que cet acte a été commis sciemment et illicitement par son auteur. La présomption de faute admise contre le maître de l'animal dispense de toute preuve celui au profit de qui elle existe, conformément aux dispositions de l'art. 1 352, C. civ. ; il s'ensuit que la personne lésée n'a pas à prouver la faute; il lui suffit d'établir le fait matériel de l'accident et l'importance du préjudice qu'elle a éprouvé. — Cass., 27 oct. I8S"), Montagnier, [S. 80.1.33, P. 86.1.52, D. 86.1.207'; — 0 mars 1886, Desmorels, .S. 86.1.244, P. 86.1. o98, D. 86.1.2971 — Paris, 23 févr. 1884, Serpin, ^S. 86.2.97]; — 17 mars 1884, Arignv, [S. et F. Ibid.]; — Il févr. 1886, Maschenev, Jbi't.\ — Trib'. Chambérv, 28 mars 1885, Filsnoel, 'S. 86.2.117, P. 86.1.587] —

Trib. .Moulins, 8 janv. 1887 (motifs), Angol, [S. 87.2.173, P. 87.1.874] — Sic, Hue, Comment, du Code dvit, t. 8, p. 600; Laurent, t. 20, n. 629. — V. également suprà, v" .inimaux, n. 185.

277. — Conformément aux principes posés au numéro précédent, il a été jugé que le propriétaire d'un chien qui, en se jetant sur une bicyclette, l'avait renversée, devait être déclaré responsable du dommage causé, soit que le bicyclisle eût été blessé dans sa chute, soit que son appareil eût été détérioré, lorsqu'il lui était impossible de prouver que l'accident était dû à un cas fortuit, à un événement de force majeure ou à une faute du vélocipédiste. — Trib. civ. Vesoul, 24 juin 1896, X..., [J. Le Droit. I" juill. 1896; Gaz. des Trib., 5 ju'ill. 1896]

278. — On est d'accord pour admettre que la responsabilité du maître de l'animal doit être écartée dans trois cas : 1° lorsque celui-ci n'a fait qu'user d'un droit légitime, dans des conditions normales, par exemple en lâchant pendant la nuit un chien méchant dans sa propriété close ; 2^ lorsque l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure; 3° lorsque l'accident est imputable à la faute, à l'imprudence ou à la négligence de celui qui en a souffert. — Cass., 19 août 1878, Monfrav, [S. 80.1.462, P. 80.1156] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, p. 771, "note 10; Laurent, t. 20, n. 626; Demolombe, Traité des contrats et des oldifjations, t. 8, n. 651 ; lluc, t. 8, n. 451. — Mais, un point sur lequel les opinions sont partagées est celui de savoir si, en dehors des cas d'usage d'un droit, de force majeure ou de faute imputable à la victime de l'accident, le propriétaire de l'animal peut s'exonérer de toute responsabilité civile en prouvant qu'il a fait le nécessaire pour empêcher l'accident de se produire et que, par conséquent, aucune faute ne peut être relevée contre lui. Dans un premier système, on décide que la responsabilité édictée par l'art. 1385 repose sur une présomption générale de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire. En d'autres termes, la présomption dont il s'agit est une présomption juris tantum, que la personne actionnée en dommages-intérêts peut faire tomber en prouvant qu'elle n'a commis aucune faute, par exemple, en établissant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait dommageable. — Montpellier, 23 juill. 1866, Riben, [S. 67.2.220, P. 67.821, D. 68.2.72] — Trib. Moulins, 8 janv. 1887. précité. — Sic. Bernante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 366 6is-II; Sourdal, t. 2, n. 1101 ; liuc, L 8, n. 451.

279. — Dans un second système, qui a été consacré par plusieurs arrêts de la Cour suprême, on considère que l'absence de faute, de la part du maître de l'animal ne suffit pas pour le dispenser d'une réparation civile. S'il n'établit pas que le fait dommageable est dû, soit à un cas fortuit ou de force majeure, soit à une faute de la personne lésée, alors même qu'il démontrerait au tribunal que, non seulement aucun reproche de négligence ou d'imprudence ne peut lui être adressé, mais encore qu'il avait pris toutes les précautions qu'il était humainement possible de prendre, il doit être condamné à réparer le préjudice causé. Ce système est fondé sur une interprétation rigoureuse des dispositions de l'art. 1385, dont les termes absolus ne laissent place, en effet, à l'admission d'aucune considération tirée des actes ou des intentions de la personne incriminée, qui puisse faire écarter la présomption qu'il établit. — Cass., 27 oct. 1885, précité; — 9 mars 1886. précité. — Douai, 12 nov. 1864, Rombure, [S. 65.2. 7fi, P. 65.359]— Paris, 23 févr. 1884, précité; — 30 oct. 1888, [i. Le Droit, i nov. 1888] — Sic, Aubry et Rau, l. 4, p. 771, texte et note 10; Demolombe, op. cit., t. 8, n. 654.

280. — L'art. 1385, étant conçu en termes généraux, peut être invoqué par toute personne lésée, quelle que soit sa situation juridique par rapport au maître de l'animal, .autrement dit, cet article ne faisant aucune distinction entre les préposés ou serviteurs du maître et les tiers victimes de l'animal, il faut en conclure que les premiers sont, comme les seconds, en droit de réclamer des dommages-intérêts en cas d'accident survenu par le fait de celui-ci. .-Vinsi, le propriétaire d'un cheval vicieux peut être, à juste titre, déclaré responsable des blessures que cet animal a faites à un cocher chargé de le conduire, alors qu'aucune faute ne peut être imputée à ce dernier. — Cass., 9 mars 1886, précité. — Paris, 23 févr. 1884, précité; — 11 févr. 1886, précité.

281. — Toutefois, le maître échapperait à toute responsabilité s'il parvenait à établir qu'une faute est imputable au préposé ou serviteur qui a été victime de l'accident. Il a été jugé que le propriétaire d'un cheval vicieux ne peuvail être déclaré respon-

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. II.

sable de l'accident survenu à son cocher, alors qu'il ignorait les vices de l'animal, et que son ignorance à cet égard avait été entretenue par le cocher lui-même; il devrait en être ainsi surtout si le cocher avait commis, en attelant cl en conduisant mal le cheval, une faute professionnelle, cause unique de l'accident. — Gass., 23 dêc. 1879, HenoU, [S. 80.1.463, 1'. 80.I1j7, D. 80.

282. — On pourrait même aller jusqu'à dire qu'une faute professionnelle doit être, en générai, présumée avoir été commise par le cocher qui a été victime d'un accident, en conduisant un cheval qui n'était ni vicieux, ni méchant, alors que ce cocher, en louant ses services, s'était donné comme des plus expérimentés et iiu'il touchait, comme tel, un salaire élevé. Cette faute professionnelle pourrait suffire à décharger le maître de l'animal de toute responsabilité. — Paris, 17 mars 1884, précité.

28;j. — L'art. Utsii déclare le propriétaire d'un animal responsable, d'une façon générale, des dommages que cet animal a causés. Comme il n'est rien spécilié, en ce qui concerne la nature des dommages, la disposition doit être entendue de la manière la plus large; la responsabilité est donc en jeu, quel que soit le genre de préjudice que l'animal ait fait éprouver aux tiers. S'il s'agit d'un accident survenu à une personne ou d'un dommage causé à unechose mobilière ou à un immeuble appartenant à autrui, aucune contestation n'est possible. Mais, on peut se demander si le fait, de la part d'un animal domestique, d'avoir effarouché ou détruit le gibier dans un domaine de chasse, le poisson dans un cours d'eau, constitue un dommage sulfisamment sérieux et direct pour engager la responsabilité civile du mailre de l'animal, abstraction laite du délit de chasse ou de pèche qu'il y aurait lieu de relever contre lui. Ce qui pourrait l'aire hésiter, c'est que le gibier et le poisson, à l'état de liberté naturelle, vont, viennent et circulent, passant d'une propriété à une autre, sans pouvoir être considérés comme appartenant aux [lersonnes qui ont la jouissance de la chasse ou de la pèche, et que, par suite, le dommage qui leur est causé consiste uniquement dans la privation éventuelle de la faculté de tuer ou de capturer les animaux sauvages effarouchés ou détruits. Néanmoins, l'affirmative ne nous parait pas douteuse, car il est certain qu'un préjudice est causé, dans les deux cas qui viennent d'èîre cités, et que ce préjudice, pour être indirect, n'en est pas moins très-réel. Du reste, l'art. 11, L. 3 mai 1844, fournit un argument à l'appui de notre thèse. En effet, cet article dans son ti. i, parlecjuel il déclare que le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui peut ne pas être considéré comme un délit, réserve formellement au propriétaire du terrain l'action civile, (n cas de dommage. En consé(|uence, si un chien d'une race quelconque détruit ou poursuit le gibier sur un fonds dont son niailre n'a pas la chasse, celui-ci peut être condamné à une réparation civile envers l'ayant-droit à la chasse. Il en serait de même en matière de pèche, par exemple, si un cormoran apprivoisé et dressé à la capture du poisson, était surpris péchant dans un étang appartenant à autrui. — Cass., 2tj mai 18;)2, de llcizetelautres, IS. ;;2.t.;i49,P. 1)4.2.10, D. o2.1.(i86| ; — 3 févr. 1883, .X..., [J. Le Droit, 0 févr. 18831 — Trib. Saint-Dié, 4 août 1802, Badonnel, [reproduit par de Neyremand, p. 184] — Sic, Oiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 804; Chenu, p. Il et 156; Leblond, n. 18t); Villequez, p. 41; Championnière, p. 117 et l.')2; de .Xeyremand, p. 181-. — V. également suprà, v" Chasse, n. 882. — Ciintrà, (Jillon et Villepin, p. 2;i0, n. 297.

284. — Parmi les animaux sauvages asservis par l'homme, qui sont susceptibles de devenir malfaisants, dans certaines occasions, il faut ranger les abeilles. Le naturel irritable de ces insectes les rend souvent dangereux pour les personnes et pour les animaux domeslii|ues. Aussi, y a-l-il lieu pour l'autorité administrative de prendre des mesures, afin de prévenir, autant que possible, les accidents qu'ils pourraient occasionner, en les éloignant des chemins et routes, et des lieux habités. \ cet égard, la loi du 4 avr. 1889 (art. 8) a confié aux préfets le soin de déterminer, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique. .Xntérieurement, on avait reconnu aux maires le droit de déterminer par voie d'arrêté, en vertu de leurs attributions de police, la distance des habitations et lieux ou chemins publics, à laquelle les éleveurs d'abeilles devaient être tenus de placer leurs ruches. — Cons. d'El., 30 mars 1807, Carbillier, iS. 68.2.124, I). 68.3.1) -- V. supvà. v" AlieiW's.