I. Abimdon du domicile conjugal ou refus de le réinléi/rer

376. — Sous l'empire de la législation intermédiaire on distinguait expressément l'absence proprement dite de l'abandon. L'un et l'autre pouvaient constituer des causes de divorce, mais avec une procédure el des effets différents. — V. suprà, n. 103.

377. — L'art. 1, L. 1-9 tlor. an II, aux termes duquel s'il était prouvé, par acte authentique ou de notoriété publique, que deux époux étaient séparés de fait depuis plus de six mois, le divorce devait être prononcé sans aucun délai d'épreuve, n'était pas applicable au cas d'absence suivie d'une demande en divorce pour cause déterminée. — Cass., 7 bru m. an III, Seuillard, [S. et P. chr.]

378. — D'autre part, la femme qui ne suivait pas soi mari dans le nouveau domicile que celui-ci s'était choisi, n'était pas [lour cela censée abandonner son mari, dans le sens de la loi du 20 sept. 1792. — Cass., 11 fruct. an Kll, Rousselot, iS. (!t P. chr.]

379. — Mais lorsqu'un mari quittait sa résidence ordinaire et allait habiter dans une autre ville sans en prévenr sa femme,

DIVOKCE ET SÉPARATION DR CORPS. — Chap. II.

sans lui donner de ses nouvelles et sans lui laire passer aucun secours pendant plus de trois ans, on pouvait considérer cette conduite comme un abandon dans !e sens de l'art. 4, L. 20 sept. 1792, qui donnait lieu au divorce pour cause déterminée, alors même que, pendant Tinstance en divorce, le mari aurait offert de recevoir sa femme. — Bordeaux, 28 tlor. an IX, Fourquenole. S. et P. chr.j

380. — On f n disait autant du cas où un mari était resté absent sans correspondre pendant cinq ans, et bien qu'il eût donné de ses nouvelles avant que le divorce eut été prononcé. — Cass., H fruct. an XII, précité. — Paris, 12 prair. an XI, Rousselol, [S. et P. chr.]

381. — Aujourd'hui, au contraire, la loi n'attache plus explicitement la sanction de divorce à la violation de l'obligation de cohabitation écrite dans l'art. 214, et on nepeut le prononcer, par voie de conséquence, qu'autant que celte violation parait susceptible de rentrer dans les prévisions de l'art 231 . — V. Caen, 23 janv. 1841. — Trib. Seine, 6 janv. 184";, iJ. Le Droit, ~ janv. 1847] — Paris, 10 janv. 1852, S..., [D. .ï2. 5.498] — V. encore sur les conséquences que certains jugements ont cru pouvoir tirer de la différence de rédaction du Code civil et de la loi de 1792, Carpentier, t. 2, n. 12, p. 34.

382. — L'abandon par le mari ou la lemme du domicile conjugal n'est donc pas par lui seul un cas de divorce ou de séparation de corps. — Paris, 18 févr. 1886, [J. Le Droit, 26 févr. 18861; n févr. 1887, {Gaz. des Trib., 24 févr. 1887] — Trib. Langres, 13 août 1884, .Aocquenot, [S. 85.2.22, P. 85.1.223, D. 84.5.155" — Trib. Seine, 4 juin 1885, [Gaz. des Trib., 4 juill. 1885] ; — 11 mars 1886, [J. La Loi, 12 mars 1886' — Timmerman, Du devoir de cohabitation pur la femme mariée, Belg. jud., 1883, p. 1172; 1884, p. 577, 721 et 785.

383. — Mais il en est autrement lorsque, n'étant pas justifié par des raisons sérieuses, il dégénère en injure grave. — Caen, 29 janv. 1859, sous Cass., 6 lévr. 1860, Vasnier, [S. 61.1.72. P. 60.760] — Rouen, 16 juill. 1828, X..., fS. chr.]'— Bruxelles, 17 juiU. 1889, J. La Loi, 16oct. 1889]

384. — ... Ou que les circonstances dans lesquelles il se produit leur donnent ce caractère injurieux. — Paris, 23 févr. 1847, L..., [P. 47.1.435] — Ainsi peut se résumer tout le système de la jurisprudence sur ce point. La doctrine parait également conforme. — V. Laurent, t. 3, n. 195, p. 233; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 241, n. 56 et s.: Frémont, n. 86, p. 97 et s.; Goirand, Ihid.. 1. 8; Renault, note sous Paris, 31 mars 1873, ;S. 74.2.1, P. 74.78]; Duranton, t. 2, n. 555; Massol, p. 47, n. 7; Demolombe, n. 388; Massé et Versé, sur Zachariœ, t. 3, p. 354; Allemand, t. 2, n. 1380; Vazeille, t. 2, n. 547; Carpentier, n. 42.

385. — On trouve cette doctrine formulée expressément dans des décisions d'où il résulte que les dispositions de la loi qui déterminent les causes du divorce sont essentiellement limitatives; que, par suite, l'abandon d'un conjoint par l'autre conjoint ne peut constituer par lui-même, quelle qu'en soit la durée, une cause nécessaire de divorce; qu'il n'en est autrement que si l'abandon revêt un caractère injurieux à l'égard de l'époux délaissé, c'est-à-dire lorsqu'il ne peut s'expliquer que par le désir de se soustraire aux devoirs et aux obligations qui naissent du mariage. — Trib. Orthez, 17 avr. 1890, Cazalis, J. La Loi, 29 avr. 1îj90] — Trib. Seine, 7 déc. 1897, L..., [Gaz. des Trib., 2 lévr. 1898j

386. — ... Que pour avoir un caractère injurieux l'abandon du domicile conjugal par un des époux doit être volontaire, et ne pouvoir s'expliquer par des circonstances étrangères à la volonté de cet époux. — Nancv, 10 mars 1888, de Vellecour, ^.1. La Loi, 7 juin 1888]

387. — ... ijuele législateur n'ayant pas fait figurer l'abandon parmi les causes du divorce, il appartient au juge d'apprécier si, par les circonstances qui l'ont précédé ou déterminé, il doit être ou non considéré comme une injure grave pouvant motiver le divorce. — Trib. Forcalquier, 28 mai 1892, P..., [J. Le Droit, 4 août 1892|

388. — ... Que l'abandon, lorsqu'il n'implique point un sentimi'nt de mépris ou d'aversion de la part de l'un des époux visa-vis de l'autre, ne saurait constituer une injure grave devant, aux termes de l'art. 231, C. civ., entraîner le divorce. — Même jugement.

3Sy. — ... <Jue l'abandon du domicile conjugal ne constitue pas par lui-même, quelle qu'en soit la durée, une cause pêremp-

toire de divorce; qu'il ne peut servir de base à une demande de celle nature que si, par les circonstances dont i! est entouré, par les causes qui le déterminent, il prend le caractère d'injure grave prévue par la loi comme cause de divorce. — Trib. Seine, 2 mars 18S1, Cordier, ^J. La Loi, 28 avr. 1891]

390. ■ — ... Oue le refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal peut constituer, sui\'ant les circonstances dans lesquelles il s'est produit et qu'.l appartient aux juges d'apprécier souverainement, une injure grave de nature à motiver la séparation de corps contre le mari. — Cass., 6 nov. 1888, Benoist, [Gaz. Pal., 3 janv. 1889]

391. — ... Qu'une femme ne peut à l'occasion d'une demande reconvenlionnelle en divorce invoquer le refus, à elle opposé, d'accéder au domicile conjugal, quand elle ne peut prouver la mauvaise foi du mari. — Pans, 13 avr . 1897, X...,[J. Lu Loi, 11 mai 1897]

392. — Ce n'est qu'exceptionnellement qu'on trouve une doctrine contraire dans certains arrêts, ^'ous citerons notam-

j ment un arrêt de la cour de Paris d'où 'A résulte que la cohabii talion de la femme et du mari est de l'essence même du mariage, j et qu'aucun des deux époux ne peut arbitrairement se soustraire

à cette obligation imposée par la loi, sans se rendre coupable en- I vers son conjoint d'une injure empreinte d'une extrême gravité j et de nature à motiver le divorce. — Paris, 17 avr. I8is8, [J. La

Loi, 2 mai 1888] — V. aussi .Metz, 5 avr. 1865, Sechefaaye, [S.

65.2.294, P. 65.1120, D. 65.2.99] — Angers, 8 avr. 1829, Mon-

taron, ]S. et P. chr.]

393. — ... Un arrêt de la cour d'.Alger qui, quoique moins formel, porte néanmoins que l'abandon par la femme du domicile conjugal et son refus de remplir le devoir conjugal constituent des injures graves envers le mari. — Alger, 7 mars 1898, précité.

394. — ... Enfin un arrêt de la cour de Besançon et un jugement du tribunal de la Seine où l'on voit que si le refus formel de recevoir la femme au domicile conjugal constitue par lui-

i même une injure, les circonstances de la cause peuvent néanmoins enlever à ce fait une importance et une gravité telle que par lui seul ils peuvent motiver l'action en séparation de corps. — Besançon, 26 juill. 1889, ]J. Le Droit. 12 oct. 1889] — V. infrà. n. 444 et s., 478 et s.

395. — ... Que le refus de la femme de réintégrer le domicile conjugal constitue une injure grave à l'égard du mari; que celuici est fondé à demander le divorce sur ce grief et à se baser de

I plus sur l'adultère commis antérieurement par sa femme, lequel aurait été suivi de réconciliation. — Trib. Seine, 14 avr. 1891, i Flamand, [J. La Loi, 9 janv. 1892]

396. — On trouve la même opinion consacrée explicitement i ou tacitement par des arrêts qui ont décidé que l'abandon lire

son caractère injurieux des circonstances qui l'accompagnent, on trouve, au contraire, dans ces mêmes circonstances, une

' cause d'atténuation qui lui fait perdre ce caractère injurieux. Qu'il y ail des raisons sérieuses qui puissent légitimer l'abandon

; du domicile conjugal rien de plus conforme à la raison et à une saine interprétation du devoir conjugal de cohabitation. — Cass.,

[ 20 nov. 1860, Appert, ^S. 61.1.965, P. 62.589^; — 7 avr. 1862, de Sapinaud,! S. 63.1.31:;, P. 63.90S, D. 63.199] — Trib. Seine. 27 mai 1868, sous Cass., 8 janv. 1892, Jalaberl, fD. 72.1.87] — Trib. Liège, 16 nov. 1878, [Cloes et Beaiijean, "77.78.11171 — Anvers, 24 févr. 1873, ^Pasicr., 73.3.115] - Liège, 16 nov. 1877, [Cloes et Beaujean, 78.1 1 17 ;

397. — Cela se produira notamment toutes les fois que l'abandon ne sera pas volontaire. — Trib. Seine, 18 oct. 1886, [.I. La Loi, 29 oct. 18861 — C'est ainsi qu'il a été décidé qu'on ne saurait voir un abandon injurieux de nature à entraîner la sé-

! paration de corps dans le fait pour un mari d'être allé à l'étranger I pour tenter de faire fortune en annonçant qu'il ne reviendrait que ; s'il réussissait. — Trib. Seine, 18 juill. 1889, [J. La Loi, 18 août ■ 1889] — V. encore dans un cas d'éloignement pour chercher fur ! lune. Coulommiers. 19 févr. 1886, [J. La Loi, 7 mai 1886]

398. — Qu'il en est surtout ainsi, lorsque le mari a corres pondu régulièrement avec sa femme, encore que depuis plusieurs années il eût cessé de le faire en adressant ses lettres à une tierce personne. — Trib. Seine, 18 juill. 1889, précité.

399. — ... Que le divorce ne doit pas être prononcé, pour cause d'abandon du domicile conjugal, contre le mari qui, après avoir lait faillite, a quille sa femme et s'est absenté pendant plusieurs années, alors du moins, que son départ s'est effectué d'un commun accord, peut-être contre son propre gré, pour

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. U.

tenter fortune à l'élranger. — Trib. Seinfi, 10 févr. 1890, Dame Cuvelol, L-l. Le Dniit des 3-4 mars 1890] — V. encore dans des espèces analogues, Liêfïe, 16 nov. 1877, [Gloesel Beaujean, t. 20, p. 1111; — li» levr. 1879, [Cloes et Beaujean, t. 28, p. 202] — Tril). Seine, 1 1 mai 1886, [J. La Lui, 12 mars 1886]

400. — ... Qu'une femme ne saurait se fonder, pour demander le divorce, sur la disparition de son mari, si cette disparition n"a été motivée que par le désir du mari d'échapper à des poursuites criminelles dirigées contre lui, et à raison desquelles il a été condamné par conluniace à une peine aidictive et infamante. — Paris, Il févr. 1S87, [.J. La Loi, M mars 1887] — V. aussi Trib. Seine, 18 oct. 1886, [.I. La Loi, 10 oct. 1886] — V. d'ailleurs dans le cas oi!i la condamnation est prescrite, Trib. Cambrai, 10 juin 1887, [.J. La Loi, 2 août 1887] — Trib. Allengon, lo janv. 1884, [Gaz. Put., 84.1.321] — V. aussi infrà, n. 474.

401. — ... A moins que le mari n'eût pas révélé à sa femme le lieu où il se proposait de se retirer, qu'il ne lui eût depuis celle époque jamais écrit ni fait parvenir aucun subside pour subvenir â ses propres besoins ou à ceux de son enfant, et qu'il n'ait rien fait pour purger sa contumace. — • Poitiers, 18 févr. 1895, [D. 90.2.296] — V. aussi Paris, 18 avr. 1888, [D. 90, o. l(),l| — V. aussi infrà, n. 46.5.

402. — ... <Jue la femme dont le mari pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers a pris la fuite sans révéler son nouveau domicile n'est pas fondée, laute de pouvoir s'appuyer sur une injure personnelle, à réclamer le divorce contre son mari |iour abandon du domicile conjugal. — Trib. Seine, 14 juin 1897, îr;«:. des Trib., 23 sept. 1897]

403. — ... 'Jue le refus du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal peut n'être pas considéré comme une injure grave lorsque la femme ne s'en empare et ne s'en prévaut que pour régulariser une séparation de fait dont elle a été elle-même la cause en abandonnnnt le domicile conjugal depuis plus de vingt-qualre ans. — Paris, 31 mars 1873, .\..., [S. 74.2.1, P. 74.78 ei la note de M. Renault, D. 73.2.121] — V. d'ailleurs sur la compensation des torts, infrà, n. 2244 et s.

404. — ... Hue le refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal ne constitue pas une injure grave de nature il motiver la séparation contre le mari, si la femme déboutée d'une précédente demande en séparation et condamnée à réintégrer le domicile conjugal, s'est refusée à y rentrer durant trente ;ins, et si, en faisant sommation à son mari de la recevoir après ce laps de temps, elle n'a pas l'intention sérieuse de réintégrer le domicile conjugal et cherche seulement à se procurer un moyen de séparation. — Paris, 9 avr. 1875, K..., ,S. 75.2.133, P. 75. 368' — Sic, Fuzier-Ilerman, Code civil annot'i, art. 231, n. 56.

405. — ... Qu'au contraire en pareil cas, le fait de la femme de s'être ainsi refusée pendant trente ans à réintégrer le domicile conjugal, constitue une injure grave de nature à l'aire prononcer la séparation à la requête du mari. - Même arrêt.

406. — ... Qu'il n'en est autrement en pareille circonstance qii'' SI le refus du mari s'est produit dans des termes injurieux.

— Paris, 21 mars 1877, Messelet, ,3. 77.2.119, P. 77.r871

407. — ... Qu'une femme, vivant de fait hors du domicile con jugal, ne peut pas être forcée à le réintégrer, si en fait, la demande du mari n'a été formée contre elle que pour l'obliger à acheter sa liberté par des sacrifices pécuniaires. — Trib. Seine, 4 déc. 1835, De la T...uretle, [.J. Le Droit, 5 déc. 1835] — ou si sa sûreté et sa sécurité sont compromis par les rapprochements excessifs que lui demande son mari ou par les scènes qu'il lui lail. — Trib. Seine, 18 févr. 1886, [.I. La Loi, 28 févr. 1886] — Lyon, 15 nov. 1888, Mon.jwi. Lyon, 5 janv. 1889] — V. aussi Paris, 9 nov. 1892, Clunet, ;./. du droit int. priv., 1892, p. 115]

— V. suprà, n. 367.

408. — ... Que le fait parla femme d'avoir quitté le domicile conjugal pour aller faire ses couches chez une sage-femme n'a rien d'injurieux pour un mari, si ce n'est pas dans le but de cacher son accouchement à son mari mais au contraire pour recevoir chez cette sage-femme des soins meilleurs que ceux qu'elle aurait pu recevoir chez elle. — Trib. civ., 7 déc. 1891, .Mezuri, [.1. Le Droit, 13 janv. 1892]

400. — ... Que lorsqu'aprés arrêt rejetant une demande réciproque de divorce, le mari l'ail demander à sa femme de réintégrer le domicile conjugal, le refus même persistant de celle-ci, ne doit pasêlre considéré comme une injure grave, lorsqu'il est établi que le mari à l'époque de la sommation cohabitait publiquement avec une femme et n'a pas mis lin à cette cohabita-

tion; que c'est à 11 femme, au contraire, en pirdil cas qu'il appartient de demander le divorce. — Paris, 3 mars 188S, [Gaz. dea Trib., 27 juill. 1888] — V. encore au cas ou c'est l'inconduite du mari que détermine sa femme à l'abandonner, Liège, 1 6 nov. 1877, [Cloes et Beaujean, t. 26, p. U171 —Trib. Verviers, o févr. 1879, [Cloes et Beaujean, t. 28. p. 148]

410. — ... Que la femme ne peut être tenue d'habiter avec son mari qu'autant que ce dernier non seulement lui fournit tout ce qui lui est nécessaire aux besoins matériels de la vie, selon sa condition sociale, mais assure eu outre sa dignité et sa sécurité; qu'en conséquence, le refus de cohabitation de la part de la femme ne saurait être considéré comme une injure motivant la séparation de corps lorsque le domicile du mari est le même que celui de ses père et mère et que les vexations quotidiennes dont elle y est l'objet rendent intolérable cette habitation commune. — Cass., 20 nov. 1860, Appert, [S. 61.1.966, P. 62.589]

411. — ... Que si la femme doit suivre son mari, encore fautil que les changements qu'il lui impose ne soient point vexatoires et que le domicile qu'il désigne, irréprochable au point de vue moral, soit matériellement en rapport avec les besoins du ménage ; et que le refus par la femme malgré les sommations à elle faites, de suivre son mari, ne peut être invoqué par ce dernier pour obtenir le divorce, que lorsqu'il constitue une injure sulfisamment grave et caractérisée. — Douai, 19 avr. 1886, Allar.l, [Jurisprudence de ta cour de Douai, t. 44, p. 161]

412. — ... Que le refus par la femme de réintégrer le domicile conjugal ne constitue une injure grave, qu'autant que le domicile oirert par le mari est convenable. — Lyon, 1 1 nov. 1894, [Mon. jud., 6 mai 1894] — ... Et n'est pas de nature à se ressentir des embarras d'argent dans lesquels il se trouve. — Trib. Seine, 20 déc. 1887, [Gaz. des Trib.. 23 janv. 1888]

413. — ... Que l'obligation de cohabitation imposée à la femme est subordonnée à la condition que le mari offrira à sa femme une habitation convenable. — Paris, 2i mai 1897, [J. Le Droit du 14 juill. 1897) — Trib. Seine, 20 janv. 1898, iGaz. des Trib., 18 mai 1898]

414. — La doctrine à cet égard me parait moins ferme que la jurisprudence. — V. Merlin, H'!p., v» Mari, J 2, n. 1 1 ; Durauton, t. 2, n. 437; VazeiUe, Mariar/e, t. 2, n. 296 et s.; Allemand, id., t. 2, n. 902; Demolombe, id., t. 2, n. 95; Déniante, t. I, n. 297 bis ; Ch<iTdon, PuisMnce maritale, n.23 et 24; Mircadé, sur l'art. 214; Massé et Vergé, sur Zacharite, t. 1, n. 133, p. 229, note 6; Aubry et Rau, t. 1, § 471, p. 121.

415. — Et le mari n'a même, d'après certains auteurs et certains arrêts, le droit d'obliger sa femme à habiler avec lui que s'il possède un domicile particulier et sans confusion avec aucun autre ménage. — Bruxelles, 11 mars 1807, Pool, [S. et P. chr.J — Allemand et Chardon {toc. cit.), qui citent en ce sens d'autres décisions. — Conïm, Vazeille, n. 297. — V. aussi suprà, n. 410, et infrà, n. 426.

416. On est même allé jusqu'à décider que le fait par la femme d'avoir quitté son mari pour se retirer chez son père n'est de nature à motiver le divorce alors que le mari est domestique et demeure chez autrui, qu'autant que des circonstances injurieuses ont ae,com[)agné ce refus, ce qui peut faire l'objet d'une enquête. — Paris, o'juill. 1887, i;.l. L". Droit, 3 août 1887] — V. encore sur une question analogue, Trib. .Seine, 8 juill. 18S7, [Gaz. des Trib., 29 juill. 1887|

417. — Mais celte doctrine parait plus susceptible de controverse et ne saurait être généralisée : la femme a de droit son domicile chez son mari, et le serviteur chez ses maîtres. I>a loi assimile l'un et l'autre domicile et leur fait produire le même effet. On ne voit pas dès lors pourquoi, à moins de circonstances particulières telles que l'exiguïté des locaux, l'insalubrité du logement ou la mauvaise volonté des maîtres, la femme du domestique ne serait pas tenue d'habiter avec son mari au même titre que toute autre femme.

418. — De môme, nous ne saurions approuver une décision aux termes de laquelle la femme défenderesse à une demande en séparation de corps ne pourrait forcer son mari à la recevoir au domicile conjugal pendant l'instance. — Trib. Saint-Amand, r.l. Le Droit. 28 mars 1836] — V. aussi Trib. Seine, 27 mars 1868, sous Cass., 8 janv. 1872, Jalabert, [D. 72.1.87]

419. — S'il suffisait en effet d'introduire une action en divorce ou en séparation de corps pour se soustraire aux devoirs de cohabitation, on ne comprendrait pas que le législateur eiM remis au magistrat conciliateur d'abord et après lui au tribunal

6li

DIVOBCK ET SKPARATION DE CORPS. — Chap. H.

le soin de statuer sur la résidence séparée de la femme. — V. Cass.. T avr. 1862, de Sapinaud, [P. 63.1.30, D. 63.1.199;; — Mais il est clair que le tribunal, en pareil cas, devrait accorder le divorce s'il ne voyait dans la sommation faite après l'instance qu'une manœuvre destinée à se procurer une cause de divorce. — V. Paris, 23 mai 1886, [i. Le Droit, I" avr. I88fi] — V. Paris, 9 avr. 1873, [D. Rdp., suprà, V Divorce, n. 73] -- V. ausfi suprà, n. 403 et s.

420. — Nous ne saurions donc admettre non plus comme théorie générale la solution de l'arrêt qui décide que le refus par la femme d'obtempérer à une sommation d'avoir à réintéf^rer le domicile conjugal n'est pas une cause de divorce, si, d'une part, la sommation ne contenait pas l'indication d'un véritable domicile, et que, d'autre part, vu l'époque et les circonstances où elle a élé signifiée, elle pouvait être considérée par la femme comme le premier acte d'une procédure à fin de divorce. — Trib. Seine, I6janv. 1890. Montaux, [J. Le Droit, Ib févr. 1890]

421. — D'une façon plus générale d'ailleurs et en sens inverse, il sembleadmisenjurisprudenceque la circonstance qu'une action en divorce ou en séparation est pendante, où a été rejelée entre conjoints est inapte à modifier les obligations qui résultent du mariage. — Trib. Seine, 17 juill. 1894, [Gaz. des Trib., 29 sept. 18941 —V. suprà, n. -461, 464 — ...à moins que des faits postérieurs à cette instance ne soient survenus comme l'entretien d'une concubine au domicile conjugal, qui rendent impossible la cohabitation. — Paris, 5 mai 1 888, [Fr.jwL, 1 889, p. 70]

422. — Ainsi jugé que la femme dont la demande en séparation de corps ou en divorce a été rejetée par une décision judiciaire, passée en force de chose jugée, est tenue, à peine de dommages-intérêts, de réintégrer le domicile conjugal et d'y ramener son enfant. — Trib. Grav, o déc. 1890, G..., [Gaz. des Trib.. 14 déc. 1890]

423. — ... Que constitue l'injure grave le refus par le mari de reprendre sa femme alors qu'elle offre d'abandonner sa demande en divorce et de se soumettre à toutes les conditions qui lui seront imposées, et que cette femme est fondée à se prévaloir de ce motif, alors même que sa demande originaire ne reposait sur aucune base sérieuse. — Trib. Lyon, 14 mai 1891 , Lévv, iMon.jud., 26 juin 1891] —Trib. Dijon, 23 nov. 1892, Breveï, [S. et P. 93.2.182, D. 93.1.273] — V. cependant Paris, 28 oct. 1887, [J. La Loi, 13 janv. 18881 y. aussi Paris, 9 avr. 187S, [S. 75.2.133, P. 70.368';

424.— ... Que, le fait par le mari de s'être refusé en termes injurieux, à recevoir sa femme au domicile conjugal après le rejet d'une demande de séparation de corps formée par la femme, suffit à faire prononcer la séparation contre le mari. — Cass., 27 janv. 1874, [D. 74.1.140' — Paris, 21 mirs 1877, .Messelel, [S. 77.2.119. P. 77.487] — V. cependant Paris, 31 mars 1873, A. D..., [D. 73.2.121, cassé par l'arrêt de cassation, précité] — Sic, Fuzier-Herman, C. civ. annotd, art. 231, p. 49. — V. aussi infrà. n. 46!.

425. — Jugé même que le défaut de transcription, dans le délai de deux mois, du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce, ayant pour effet de rendre ce divorce nul et non avenu, si le mari refuse ensuite formellement de recevoir sa femme, ce fait constitue une injure grave à l'égard de celle-ci et peut suffire pour justifier de sa part une nouvelle demande en divorce. — Trib. Seine, 20 mai 1897, Boucher, [J. Le Droit, 4 juin 1897] — V. encore sur l'injure résultant de l'abandon ou du refus de réintégrer le domicile conjugal après action intentée ou rejetée, Paris, o mai 1888 et Dijon, 23 nov. 1892, infrà, n. 464.

426. — Ne saurait, d'ailleurs, être considéré comme ayant établi une séparation de fait entre les époux le jugement ou l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande en divorce de la femme, lui donne acte de ce qu' « elle se déclare prête à reprendre la vie commune, si son mari consent à la rendre acceptable en ayant un ménage et une habitation séparés de ceux de sa mère », sans d'ailleurs examiner ni en droit m en failles conditions contenues dans la déclaration, et qui n'ont fait l'objet d'aucun débat; ce simple donné acte ne préjuge rien à l'encontre du droit du mari d'exiger de sa femme la réintégration du domicile conjugal. — Cass., Il janv. 1897, Cassedebal, [S. et P. 97.1.348] - V. suprà, n. 410. 41;i, et infrà, n. 503.

427. — ... Et, comme il ne fait aucun grief au mari, il n'a besoin d'être motivé. — Même arrêt. — V. au surplus sur la séparation de fait entre époux, suprà, n. 54. — \'. aussi sur les effets en général de la rétractation du refus de cohabitation.

Alger, 13 avr. imi,lnev.alfjérienne, 1891, p. 354] — Colmar, l" juill. 1858, précité, et infrà, n. 447 et s.

428. — On retrouve il est vrai l'opinion que nous combattons l'squissée dans un arrêt de la Cour de cassation aux termes dui|uel peut être considérée comme victime d'une injure grave, lie nature à motiver la séparation de corps, la femme qui, étant allée passer quelque temps chez sa mère avec le consentement de son mari, s'est vu, à son retour, et avant tout procès intente entre les cpou.r, refuser l'entrée du domicile conjugal par le mari, lequel a déclaré qu'il recourrait au commissaire de police pour la faire partir, et a repoussé tous les efforts faits par un tiers pour l'amener à rpvenir sur sa détermination. — Cass., 6 nov. 1888, Benoît, [S- 89.1.64, P. 89.1.138; — Mais les nombreuses circonstances de fait que relève cet arrêt, en dehors de l'absence de tout procès commencé, suffisent à justifier pleinement ses conclusions.

429. — Nous ne nous sommes occupé pour ainsi dire jusqu'ici que de l'abandon du domicile conjugal. Pour dps raisons analogues le refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal, n'entraîne point par lui seul la séparation de corps lorsqu'il est fondé sur des circonstances telles qu'il ne peut être considéré comme une injure grave. — Paris, 10 janv. 1832, [S. 52.5.498]