La loi ilu 4 avr. 1889 a formellement reconnu aux
personnes, victimes d'accidents survenus ou dédommages occasionnés par le fait des abeilles, le droit de se faire indemniser par le propriétaire du rucher liabité par les animaux qui ont causé l'accident ou le dommage. Auparavant, ce point était contesté. Cependant, l'opinion dominante était déjà que le propriétaire d'un rucher était responsable du dommage causé par ses abeilles aux personnes et aux choses mobilières ou immobilières d'autrui. — Limoges, 5 déc. 1860, Legrand, [S. 61.2.9, P. 61. 198] — Trib. Bordeaux, 6 juin 1869, Daussy, [D. 70.3.37] — Paris, 29 mars 1879, Vaudin et Richard, [S. 79.2.269, F. 79. 1122] — Sic, Aiibry et Hau, t. 4, p. 769; Bonniceau-Germon, IHsserlali'in sur la rrsponsalfiiUc des dommages caust"*' par les abeilles : lier, prat., t. 27, p. 417; Ann. de législ. franc., t. 9, p. 106, note 1.
28G. — On verra plus loin que les dommages causés par les animaux sauvages, à l'état de liberté naturelle, peuvent, dans certaines circonstances, servir de fondement à une demande en dommages-intérêts formée contre le propriétaire ou le locataire des fonds sur lesquels ces animaux vivent habituellement. Il existe une dilTérence essentielle au point de vue de la responsabilité, entre les dommages imputables à des animaux domestiques ou domestiqués, et ceux causés par les animaux sauvages. Dans le premier cas, en elîel, la responsabilité est encourue en vertu de l'art. 138.'), C. civ., et à raison d'une présomption légale de faute qui ne lléchit que devant la preuve de l'exercice d'un droit, d'un cas de force majeure ou d'une faute de la personne lésée (V. suprà, n. 272); dans le second, elle dérive des art. 1382 et 1383 du même Code, et suppose, outre un dommage constaté, une faute, une imprudence ou une négligence relevée à la charge de celui que l'on actionne. — V. infrù, n. 296, 330 et s.
287. — Nous croyons, du reste, devoir nous borner aux indications générales qui viennent d'être données touchant la responsabilité que peut encourir, en cas d'accidents de personnes ou de dommages à la propriété d'autrui, le maître des animaux domestiques qui ont causé l'accident ou le dommage. — Pour le surplus, V.infrà, v° liesponsabiliti' .
SliCTlON II.
Des (loinmages causés par les animaux vivant à l'clat sauvage.
288. — Ce n'est pas d'aujourd'hui que des contestations s'élèvent entre chasseurs et cultivateurs au sujet des dégâts causés par le gibier. Déjà, sous l'ancien régime, des plaintes avaient été formulées, à maintes reprises, dans les campagnes, à raison des déprédations commises par les animaux sauvages et notamment par les lapins. L'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669 tint compte, dans une certaine mesure, de ces doléances; elle défendit à toute personne d'établir des garennes ouvertes sans litre (lit. 30, art. 19), et elle prescrivit (lit. 30, art. 11) aux officiers des chasses et, à leur défaut, aux olliciers des maîtrises, de faire renverser tous les terriers à lapins existant dans les forêts du roi (V. Saugrain, Code des chasses, t. l,p. 341 et 413). Celte dernière injonction fut renou- VI lée par un arrêt du conseil du 2! janv. 1776 (V. lienriquez. Nouveau Code des chasses, t. 2, p. 470). On admettait, du reste, que les seigneurs de fiefs et autres, alors même qu'ils avaient le droit d'avoir des garennes ouvertes, n'en étaient pas moins obligés d'indemniser les particuliers des dommages que les lapins avaient causés dans les terres voisines (V. liid., t. 1, p. 234). On peut citer plusieurs arrêts qui ont confirmé cette ductrine. Le plus connu est un arrêt de règlement du Parlement de Paris, rendu le 21 juill. 1778, qui détermine la procédure à suivre pour la constatation et l'évalualion des domrnages causés par le gibier et les bêles fauves aux grains ou vignes {IbiiL, t. 1, p.' 235).
289. — Néanmoins, il faut arriver jusqu'à nos jours pour voir la jurisprudence se développer et se fi.xersur ce point. Le nombre et l'importance des procès qu'engendre la mise en jeu de la responsabilité des propriétaires ou locataires de chasses se sont accrus, depuis quelques années, dans une proport on considérable. Ce résultat est dû à plusieurs causes. D'une part, les domaines de chasse soigneusement gardés, où l'on élève du gibier, où même on en importe parfois, se sont multipliés; or, ces domaines mettent dans la circulation un nombre d'animaux bien supérieur à celui que fournissaienl les chasses d'autrefois, où l'élevage était pratiqué sur une moins vaste échelle. D'aulro
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. II.
part, l'extension donnée aux terres cultivées et le perfectionnement des procédés de culture ont eu pour conséquence de multiplier les occasions de dommage et de rendre plus sensible, pour les propriétaires fonciers ou les fermiers, le préjudice causé par les incursions du gibier. Il faut bien dire aussi que les cultivateurs, encouragés par une jurisprudence peut-être trop bienveillante, sont plus portés qu'ils ne l'étaient jadis à se plaindre et à réclamer des dommages-intérêts, alors même qu'aucune faute ne peut être imputée à l'ayant-droit a la chasse. Certains d'entre eux abusent même, assez souvent, de l'intérêt qu'ils inspirent, pour formuler des demandes visiblement exagérées ou vcxatoires.
290. — S'il est juste de protéger énergiquement les cultivateurs, lorsqu'ils ont réellement à souffrir de la surabondance du gibier, dont d'autres profitent, il est non moins équitable de couper court aux vexations et aux tracasseries dont les propriétaires ou les locataires de chasses peuvent être l'objet. Ces propriétaires ou locataires paient souvent forl cher le plaisir de se livrer à la recherche el à la poursuite du gibier; ils font, parfois des dépenses considérables pour l'entretien de leurs chasses; ils ont droit, eux aussi, de réclamer la protection des tribunaux. Si donc un cultivateur, après avoir vu repousser, comme mal fondées, plusieurs demandes d'indemnité formées contre un propriétaire ou un locataire de chasse, lui intentait une nouvelle action, reconnue également mal fondée, on pourrait voir dans cette insistance un fait dommageable, constituant un quasidélit et donnant lieu à l'allocation de dommages-intérêts (Trib. KambouiUet, M juin 1873, Ernault, [iiaz. des Trib., 18 févr. 1876J). De même, il y aurait lieu de considérer comme vexatoire et comme pouvant entraîner la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts, le procès qui serait intenté par un cultivateur au propriétaire d'un bois, à raison de dommages causés par le gibier, s'il était établi que ce cultivateur s'est livré à des cultures spéciales, aux environs du bois, afin d'attirer les animaux sauvages, el qu'il a fait percer ou soulever le grillage, établi par son voisin, dans le but de leur faciliter l'accès de son terrain. — Trib. Rambouillet, 15 févr. ISOo, Petit, [Gaz. des Tnb., 25 avr. 1895] — Sir;, Leblond, n. 381.
291. — 11 est à pein ^ besoin de faire remarquer combien sont délicates les question-: que les tribunaux sont appelés à résoudre, lis ont à apprécier si et dans quelle mesure le dommage dont on se plaint dépasse, en importance, celui que tout propriétaire est tenu de supporter, comme une conséquence naturelle de la circulation du gibier, res niillius; car c'est seulement cet excédant de dommage, si l'on peut ainsi parler, qui donne droit à une indemnité. D'un autre cùté, ils ne peuvent allouer de dommages-intérêts à raison de dégâts commis par le gibier, qu'autant qu'une faute, une négligence ou une imprudence est imputable à la personne désignée comme responsable; rien n'est plus difficile que de constater si, effectivement, le nécessaire a été fait pour prévenir la trop grande multiplication du gibier. Cette constatation exige une appréciation des faits qui peut, à bon droit, troubler la conscience d'un juge scrupuleux.
S 1 . Caractère et étendue de la responsabilitd. 1" Caractâre de la responsabililé.
292. — Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle n'appartiennent à personne, el chacun peut se les approprier, en exerçant sur eux une mainmise. Ce principe est tellement rigoureux que le chasseur qui pénètre, sans autorisation, sur le terrain d'aulrui et y tue du gibier, acquiert, par voie d'occupation, les animaux qu'il a abattus, alors même que le fait aurait été commis contre le gré du propriétaire du terrain. De ce que les animaux sauvages ne sont pas la propriété de celui qui possède le fonds sur lequel ils vivent habituellement, il faut conclure que l'art. 1385, C. civ., n'est pas applicable aux dommages causés par ces animaux. Cet article, en effet, n'oblige à une réparation civile, en cas de préjudice causé par un animal, que le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert. — Sorel, Dommuijcs auc champs causés par le ijibicr, p. 13; l'rémy. Des ilégàls causés par le ijros et le petit ijibier, p. 3 ; Jullemier el Heullier, Les lapins, les dommages aux champs, la resivinaubilitc, p. 1; Menche de. Loisne, a. 238; Pelil, l. 1, p. 376; .lullemier, Tr. des locations de chasse, p. 74; Laurent, Princ. de dr. civ. franc., t. 20, n. 633.
293. — 11 faut donc chercher ailleurs le fondement de la responsabililé qu'encourent les propriétaires, possesseurs ou locataires de terres renfermant du gibier, lorsque celui-ci, faisant irruption sur les terres voisines, y commet des dégâts. Ce fonde ment, on le trouve dans les art. 1382 el 1383, C. civ., ainsi conclus : art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il esl arrivé à le réparer ■>; et art. 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
294. — Théoriquement, on pourrait soutenir qu'en dehors du cas où l'on a introduit des animaux dans une propriété el où, par suite de leur mulliplicalion, les propriétaires voisins ont éprouvé un préjudice, on ne devrait encourir aucune responsabililé. A supposer, en etîel, que l'on ait négligé de détfuire les animaux sauvages ou qu'on ne l'ait fait que d'une faron insuffisante, il ne semble pas qu'il y ait là les éléments d'une faute ou d'une négligence coupable, car rien n'oblige un propriétaire à détruire ou à faire détruire le gibier sur ses terres. S'il lui plait de le laisser se multiplier, sans l'inquiéter, pourvu toutefois qu'il ne fasse rien pour en favoriser la multiplication, il doit en avoir la liberté. Injuriam non facit qui jure suo utitur. — Trib. civ. Langres, 26 déc. 1883, Durand de Fontmagne et consorts, [S. 84.2.151, P. 84.1.1021, D. 84.2.64]— V. Sorel, Dommaijes aux champs, p. 17.
295. — <juoi qu'il en soit, la doctrine el la jurisprudence sont d'accord pour admettre que les art. 1382 et 1383, C. civ., sont applicables, en matière de dommages causés par les animaux sauvages. En conséquence, quiconque a eu à souffrir, dans ses biens, par suite de l'irruption d'animaux sauvages S'jr ses terres, esl en droit d'intenter une action en dommages-intérêts à celui qui a commis la faute, l'imprudence ou la négligence sans laquelle les faits dommageables ne se seraient pas produits. La faute suppose un acte positif de la part de la personne responsable; il y aurait faute, par exemple, à lâcher des lapins ou à introduire des cerfs dans un bois. L'imprudence esl le fait qui peut avoir indirectement pour conséquence d'occasionner un dommage; ainsi, le propriétaire d'une garenne peuplée de lapins commettrait une imprudence, s'il refusait aux propriétaires riverains l'autorisation de détruire les terriers dans son bois. Enfin, la négligence consiste dans une faute d'omission; on pourrait adresser le reproche de négligence au propriétaire qui, sachant que les lapins pullulent dans un bois lui appartenant, et qu'ils ravagent le voisinage, ne prendrait aucune mesure pour les détruire ou en diminuer le nombre. — V.nolamment,Cass., 19 juill. 1850, Chéreau, [S. 61.1.234, P. 61.72U, D. 60.1.425]; — 31 mai I8G!), Seillière, [S. 69.1.463, P. H9.1206]; - 22 juin 1870, de la Marlier, [S. 70.1.388, P. 70.1012, D. 71.1.408]; — 10 févr. 1880, Marguerite et Caslaignel, ' L'ëcole des communes, 1880, p. 288]; — 17 août 1880, Bonjour et autres, lS. 81.1.247, P. 81.1.603] —Sic, Aubry el Rau, t. 4, p. 770; Hue, t. 8, n. 453; Jullemier el Reullier, p. 40 el 45; Leblond, n. 382; de Nevremand, p. 42; Laurent, Princ. de dr. civ. franr., l. 20, n. 635.
296. — Dès lors que la responsabilité est fondée sur Icsarl. 1382 et 1383, C. civ., c'est dans le texte même de ces articles qu'il convient d'en chercher les éléments. Ceux-ci sont au nombre de trois. Il faut, en effet, pour que l'obligation à une réparation civile prenne naissance : 1° qu'un dommage elTeclif et sérieux, plus considérable que le dommage habituel et normal, ail été constaté; 2° que ce dommage soit imputable aune faute, à une négligence ou à une imprudence de la personne à la charge de qui l'on prétend mettre l'indemnité; 3" qu'aucune faute ou fraude ne puisse être relevée contre le demandeur en dommages-intérêts. Relativement à cette dernière condition, il est bon de faire remarquer que, si la faute du demandeur n'esl pas jugée assez grave pour lui faire perdre tout droit à une réparation, elle peut être considérée comme suffisante pour motiver une réduction de l'iodemnilé à lui allouer. — V. suprù, n. 290.
297. — Si les art. 1382 el 1383, C. civ., sont applicables, d'une manière générale, aux animaux sauvages, il y a lieu d'admettre une exception à l'égard de ceux qui sont enfermés dans des parcs suffisamment clos pour empêcher toute communication avec le deliors; ces animaux rentrent dans la catégorie de ceux qui sont visés par l'art. 1385 du même Code, attendu qu'on peut soutenir qu'ils sont au pouvoir el en la possession du propriétaire de l'enclos. La responsabililé esl donc plus rigoureuse, en ce qui les concerne; elle s'exerce à leur égard comme
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISinLES. — Chap. II.
à l'égard des animaux domestiques, c'est-à-dire qu'elle repose sur une présomption de faute, qui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou d'une faute de la part de la personne qui se prétend lésée. — (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1389; Sorel, Dommages aux champs, p. 27 n. 28; Leblond, n.
298. — La plupart des auteurs, se fondant sur ce que les lapins qui peuplent les garennes sont déclarés par l'art. .ï24, C civ., immeubles par destination, décident également qu'il y a lieu de les considérer comme étant à la disposition et, pour ainsi dire, en la possession du propriétaire du fonds sur lequel ils se trouvent, et que, par suite, on doit les assimiler aux animaux domestiques, au point de vue de la responsabilité qu'ils l'ont encourir, en cas de dégâts causés par eux à la propriété d'autrui. Ce serait, par suite, aux règles posées par l'art. 1383, C. civ., et non aux dispositions des art. 1382 et 1383 que le juge devrait s'en référer pour apprécier cette responsabilité; et il en serait ainsi, soit que la garenne fût entourée d'une clôture, soit qu'elle ne fût séparée par aucun obstacle des hérilagHS voisins.
29î). — Cette opinion a été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. — Cass., 10 déc. 1877, Manoury d'irville, [S. 78.1.G.Ï, P. 78.1.3'J, D. 78.1.319J; — 1" mars 1882, Binjamin, dit Charles .lamet, [S. 83.1.304, P. 83.1.935]; — 29 oct. 1889, de La Rochefoucauld-Doudeauville, [S. 90.1. b3, P. 90.1. 120, D. 90.1.432] — Trib. paix Bacqueville fSeine-Inférieure), juin. 1861, Jourdain, [rapporté par Valadon et Zurcher, p. 296] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1386 et 1437; Baudrain, p. 24; Frémy, Des diS<jùls causés par le gros et le petit gibier, p. o; .Jullemieret lieullier, p. 3; Demolombe, 'i')'(i(((î des confni^s, t. 8, p, 559; .\ubry et Rau, t. 4, p. 770, texte et note 4; IIuc, t. 4, n. 29; \'iel, p. 104; Laurent, l'rinc. de dr. civ. fratv-., t. 20, n. 694.
800. — Il nous est impossible de souscrire à celte doctrine, du moins dans les ternies absolus oij elle est formulée. C'est, à notre avis, abuser étrangement de l'art. 524, C. civ., que de s'appuyer sur son texte pour soutenir que les lapins d'une garenne, même ouverte, sont, en quplque sorte, la propriété du propriétaire du fonds dans lequfl leurs terriers sont creusés. Les rédacteurs du Code, en déclarant les Inpins des garennes immeubles par destination, n'ont pas voulu parler des lapins pris individuellement, mais de l'ensemble des lapins, envisagés comme une collectivité ne faisant qu'un avec le sol luimême (Delsol, bU-pUcat. C. civ., 3" édit., t. 1, n. 708). Or, ce ne sont pas les lapins, en tant que collectivité, conslituant un être de raison, (mais bien les lapins agissant individuellement, qui causent les dommages. Il est impossible de soutenir sérieusement que ces animaux, qui vont et viennent en pleine liberté naturelle, sont en la possession du propriétaire du fonds. D'ailleurs, on a soin de distinguer les lapins qui peuplent les garennes de ceux qui vivent librement dans les bois. Aux premiers, on applique l'art. 1385, C. civ., aux seconds les art. 1382 et 1383. Mais qu'est-ce qu'une garenne, et en quoi une garenne dilfèret-elle d'un bois peuplé de lapins? Ici, l'embarras se manifeste. Les uns définissent la garenne, un terrain qui sert de réserve pour les lapins et dont l'accès est interdit au public. — Cass., 1" mars 1882, précité; — les autres déclarent que c'est un espace, clos ou non, disposé à dessein, pour réunir et nourrir des lapins (Baudrain, p. 21). En somme, la distinction qu'on prétend établir ne repose sur rien de net, ni de précis.
301. — .Mieux vaut donc abandonner ces subtilités et s'en tenir à la réalité des choses. Une garenne est un terrain, généralement un petit bois, où les lapins ont établi leurs terriers et 011 ils se reproduisent. On dislingue deux sortes de garennes, la garenne ouverte, qui n'est isolée par aucun ol)--tacle des terrains environnants, et la garenne fermée, qui est entourée de murailles, de fossés pleins d'eau, ou d'une clôture quelconque empêchant toute communication avec les héritages voisins (Saugrain. Code des chasses, t. 1, p. 416; Denisarl, Collect. de décis. nouv., v° Garenne; Henriquez, Xoureau C"dc des chasses, t. 1, p. 224, v" Garenne). — M. lîîaudrain prétend {page 22) que la garenne fermée est celle où le propriétaire a annoncé, par des actes patents et manifestes, l'intention de conserver des lapins, tandis que la garenne ouverte serait le bois où les lapins se sont installés, poussés par leur seul instinct et sans y avoir été attirés ; mais cette double définition est contraire à celle que donnent les auteurs anciens, qui ont écrit avant la Révolution, c'est-à-
Rki'Rutoihk. — Tome XVII.
dire à une époque où les garennes avaient plus d'importance qu'aujourd'hui. — Si les lapins sont enfermés dans une garenne close, on doit les considérer comme ayant un maître, qui est le propriétaire de l'enclos, et, par conséquent, on doit appliquer l'art. 1385, C. civ., lorsque,, profitant d'une brèclie, par exemple, ils se répandent au dehors et causent des dégâts dans les propriétés voisines (V. suprà, n. 297). Si, au contraire, les lapins vivent dans une garenne ouverte, nous pensons qu'il convient de leur appliquer les règles admises à l'égard de tout autre gibier vivant à l'étal de liberté naturelle, c'est-à-dire de donner pour fondement à la responsabilité du propriétaire de la garenne les art. 1382 et 1383. — Leblond, n. 383; Sorel, Dommages aux champs, p. 14, n. 12 et p. 26; Valadon et Zurclier, p. 316 et s. 302. — Il reste à indiquer quelles sont les personnes qui peuvent être déclarées responsables des dégâts causés par le gibier, et à qui la réparation est due. En principe, c'est le propriétaire du fonds sur lequel les animaux ont l'habitude de se retirer, pour se livrer au sommeil, qui doit encourir la responsabilité du dommage, et c'est le propriétaire des récoltes ou plantations endommagées qui adroit à la réparation. On peut prévoir plusieurs hypothèses. Un champ couvert de récoltes est situé à proximité d'un bois, où le gibier abonde et d'où il sori, la nuit, pour ravager les cultures; le propriétaire ou le locitaire du champ peut, à bon droit, actionner en dommages-intérêls le propriétaire du bois. Si la chasse du bois est louée, il peut, à son choix, diriger son action contre le propriétaire ou contre le locataire de la chasse. Autre hypothèse : les terres où le dommage a été causé sont louées, et le gibier qui a commis les dégâts vit sur ces terres mêmes; le fermier peut incontestablement réclamer une indemnité à son bailleur, à moins qu'il ne se soit fait attribuer le droit exclusif de chasse sur les terres de la ferme, ou que, par une clause du bail, il n'ait renoncé à tout recours contre son bailleur à raison de dommages causés par le gibier. Supposons, enfin, qu'un domaine soit loué, au point de vue de la culture, à un fermier, et, au point de vue de la chasse, à un tiers. Le fermier qui souffre un préjudice par le fait du gibier existant sur les terres louées a le choix d'agir, ou contre son bailleur, ou contre le locataire de la chasse. Ces questions, du reste, seront examinées plus en détail ei-après; qu'il nous suffise de dire, quant à présent, que la solution des difficultés qu'elles soulèvent est souvent de nature à embarrasser les tribunaux, car elle défiend, dans nombre de cas, de constatations de faits extrêmement délicates.
2" ICtenUue de la resiionsabilil6.
303. — En général, les animaux sauvages naissent, vivent, circulent, se nourrissent, se reproduisent et se multiplient, sans que la main de l'homme intervienne. C'est la nature qui les dirige et l'instinct qui les conduit. Le cultivateur, dans les champs duquel ils pénètrent pour y chercher leur nourriture, doit donc, en principe, supporter le dommage qui résulte de leurs incursions, comme il lui faut supporti^r les conséquences fâcheuses de tout autre événement naturel, tel que la gelée ou la grêle. Bien que les propriétés d'une certaine nature, telles que les bois, les plantations, les broussailles, soient les lieux où les animaux sauvages se retirent de préférence, néanmoins, cette circonstance ne suffit pas, d'ordinaire, pour que l'on soit en droit de mettre à la charge des propriétaires de ces fonds la réparation de tout le mal que leurs hôtes forcés ont pu causer aux héritages avoisinants. On admet que le voisinage des bois crée une sorte de servitude naturelle, qui grève dans une certaine mesure ces héritages, et qui oblige les riverains à subir les inconvénients qu'entraîne le mouvement du gibier, tant que ce mouvement se produit dans des conditions habituelles et normales. L'existence de cette quasi-servitude est reconnue par la majorité des auteurs et par un grand nombre de tribunaux. — Cass., 10 nov. 1875, .lumentier, [S. 76.1.17, P. 70.24, D. 76.5.391]; — 3 févr. 1880, Eavriaux, [S. 80.1.454, P. 80.1142, D. 80.1.3041 — Trib. civ. Corbeil, 9 déc. 1846, sous Cass., 7 mars 1849, Clary, [P. 50.1. 202] — Trib. Senlis, 23 juin 1870, Tardif, [lU'p. de 'tégisl. et de jurispr. forest.. t. 5, n. 37]; — 18 août 1870, de Chezelles, (rapporté par Sorel, Dommages au.c champs, p. 291) — Trib. Rambouillet, 12 mars 1875, Monneau, \h(<p. de li'gisl. et de jurispr. forest., t. 6, n. 112] — Trib. Beauvais, 28 mars 1884, N..., [J. Le Droit, 24 juill. 1884] — Trib. civ. Pontoise, 15 juin 1896, Consorts Thoureau, f.i. La Loi, 18 juill. 1896] — Trib. paix Vil-
DESTRUCTION' DES AN'IMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IL
lencuve-l'Archevèque, 16 juin I8G6, Silliaux, [reproduit par So- Te\, Z)omm<7fl''s (IU.V champs, p. 223] — Trib. paix Chevrpuse, 24 mars 1877, Dupré, \Gaz. des Trib., 31 mai 1877] — Trib. paix Dourdan, 5 mai 1877, Feuillastre, \lbld., 22 el 23 ocl. 1877] — Trib. paix Sceaux, 17 août 1877, .laluzot, [Ibid., 13 sept. 1877] — Trib. Compiègne, 1" août 1883, (.1. Le Droit, 2:i cet. 1883] — Trib. paix Dunkerque, 11 nnv. 188.Ï, Vantorlellbounie, [/îec. de Douai, 188o, p. 298] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1383; Leblond , n. 381; Sorel, Dommages au./: champs, p. 8, n. 3; Julleinier et Reullier, p. 9; Jullemier, Des procès de chasse, p. 120; Traite des locations de chasse, p. 75; Chenu, p. 212; Viel,p. 101 ; Valadon el Zurcher, p. 60. — Contra, Demolombe, Traitd des contrats, t. 8, p. 360; Frémy, Des deijdts causes par le gros et le menu gibier, p. 12.
304. — En conséquence, tant que les dommages cause's aux champs ne sont que la conséquence de l'existence même du gibier et de la situation des lieux, tant qu'ils ont un caractère normal, les propriétaires ou possesseurs lésés doivent les supporter, et n'ont aucun recours contre le propriétaire du terrain sur lequel les animaux ont l'habitude de se retirer pour se livrer à leur repos quotidien. Mais si les dommages dépassent en importance les dommages ordinaires, par le fait de la faute ou de la négligence d'un particulier, celui-ci peut en être déclaré resp jnsable. Toutefois, pour l'évaluation du préjudice dont la réparation doit être mise à sa charge, il y a lieu de tenir compte du dommage naturel qui se serait produit indépendamment de toute faule de sa part, afin de le déduire dans le calcul de l'indemnité à allouer aux plaignants. — Paris, 9 avr. 189.Ï, Epoux Ciré, [Gaz. Pal., ls9o, 1" sem., p. 694] — Trib. civ. Corbeil, 9 déc. 1846, précté. — Trib. paix Villeneuve-l'Archevèque, 16 juin 1866, précité.
UU5. — Le propriétaire d'un terrain qui sert de retraite à des animaux nuisibles est, en principe, responsable des dégâts commis par ces animaux dans les propriétés voisines (\'. infrà, n. 338). 11 doit, pour échapper à celle responsabilité, faire tous ses efforts pour empêcher la multiplication de ces animaux. S'il néglige de prendre des mesures efficaces à cet elîet, il estpassible de dommages-intérèls envers les personnes lésées. Toutefois, s'd est constaté que, pendant un certain laps de temps, il n'a rien tenté pour détruire les animaux surabondants, mais qu'à partir d'une certaine époque, au contraire, il a employé des moyens de destruction suflisants, les juges peuvent et doivent tenir compte de cette circonstance dans l'évaluation des dommages-intérêts, de façon à ne mettre à la charge du propriétaire que lis dommages relevés pendant la première période. — Cass., 6 mais 1893, Ollivrié, [S. et P. 93.1.232]
I!» Des animaux qui peueent donner Heu à une action en ilummuyes-inléréts.
39l>. — La première condition requise pour que les dégùts commis par les animaux sauvages puissent entraîner l'obligation de réparer le préjudice causé, c'est que ces animaux aient une résidence à peu près fixe, qu'ils soient établis à demeure ou du moins pour un temps assez long dans un canton déterminé. En effet, si la responsabilité incombe au propriétaire du terrain sur lequel les animaux ont établi leur gite ordinaire, encore faut-il que cet établissement ait été d'assez longue durée pour que le propriétaire en question ail eu le temps de prendre les mesures de destruction commandées parles circonstances. On ne saurait lui faire un grief de n'avoir pas suffisamment détruit des bêles malfaisantes ou nuisibles qui n'ont fait que passer sur son fonds. Ce principe doit servir de base pour l'appréciation des divers cas qui se présentent, d'ordinaire, dans la pratique. S'agit-il d'animaux nomades ou migrateurs'? Pas de responsabilité. S'agit-il d'animaux perpétuellement ou temporairement sédentaires'? Une responsabilité peut être encourue si leur multiplication est due à une faute ou à une négligence de l'homme.
:{07. — Parmi les animaux sauvages dont les déprédations peuvent servir de fondement à une action en réparation civile, il laut classer en première ligue le lapin. Cet animal en effet, se creuse des demeures souterraines, nommées terriers, qui l'attachent au sol qui l'a vu naître. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le lapin n'émigre pas. Il est de plus extrêmement prolificjue et sa multiplication est si rapide que si l'on ne lait rien pour la restreindre, il devient en peu de temps un véritable llëau pour les terres sur lesquelles il se répand. Il est une cause de
dommage non seulement pour les récoltes, telles que blés, avoines, orges ou betteraves, mais encore pour les vignes, pour les plantations de jeunes pins et pour les bois, où il ronge parfois les taillis, surtout dans les hivers rigoureux, lorsque la neige couvrant le sol l'empêche de trouver une autre nourriture que l'écorce des arbres. Les ravages commis par les lapins sont si fréquents et si considérables qu'on peut afllrmer que la trèsgrande majorité des procès en responsabilité sont dus à leur fait. Tous les auteurs s'accordent donc à reconnaître que le propriétaire d'un bois peuplé de lapins doit répondre de leurs méfaits lorsqu'une faute ou une négligence peut lui être imputée. — Cass., 12 mai 1897, [Gaz. des Trib., 14 mai; J. Le Droit, 5 0 juillel] — V. infrà, n. 342 et s.
308. — Les terriers à lapins sont généralement groupés en nombre plus ou moins considérable sur des espaces boisés ou non; leur ensemble constitue alors une garenne. Les garennes sont ouvertes ou fermées, selon qu'elles sont ou non entourées d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (Y. supi'à, n. 301). Avant la Uévolution, il étiiit interdit d'établir une garenne sans titre ^Ordonn. d'août 1669, lit. 30, art. 19), c'est-à-dire sans en avoir le droil, fondé p:ir des aveux ou dénombrements, ou sur un acte de reconnaissance; la possession même immémoriale, élait insuflisante aux yeux de quelques-uns pour suppléer à l'absence de titres (V. Ilenriquez, Nouv. Code de chass., t. 1, V Garenne). Aujourd'hui, chacun peut librement introduire des lapins dans ses propriétés et même faciliter leur établissement par la création des terriers artificiels, sauf à répondre des dommages qu'ils peuvent causer. Le même droit appartient aux locataires de chasses, sauf le cas où une clause prohibitive a été insérée dans le bail. C'est ce qui a lieu pour la location des bois de l'Elat. Le cahier des charges, approuvé le b juill. 1889, contient à cet égard une disposition ainsi conçue : « L'introduction du lapin sur le sol forestier est formellement interdite. En cas d'infraction à cette clause, constatée par un jugement, l'administration aura le droit de résilier le bail sans indemnité » (art. 21).
309. — La question de savoir dans quelles conditions s'exerce la responsabilité encourue à raison de dommages causés par les lapins est diversement résolue. L'opinion la plus communément admise est que les personnes lésées doivent baser leur demande d'indemnité, soit sur l'art. 1383, C. civ., soit sur les art. 1382 et 1383 du même Code, selon qu'il s'agil de lapins peuplant une garenne ou de lapins vivant librement dans un bois. Nous avons d.l plus haut, suprà, n 298 et s., ce que nous pensions de celle distinction. A notre avis, le lapin est toujours un gibier, uneres nullius, sauf lorsqu'il est renfermé dans un parc ou dans un enclos, et, par conséquent, ce sont, dans tous les cas, les art. 1382 et 1383 qui sont applicables.
310. — Les sangliers sont des animaux nomades. Le besoin de trouver une nourriture abondante, la crainte d'être troublés dans leur repos et l'ennui d'être dérangés dans leurs habitudes sont des causes qui les poussent, fréquemment, à chang-er de forêt et même de région. Parfois, sans nécessité apparente, ils s'éloignent d'un pays, semblant obéir à un besoin de migration dont le motif échappe. Leurs habitudes errantes font que l'on peut hésiter à rendre responsables des déprédations qu'ils commettent, les propriétaires des bois où ils se réfugient, temporairement, pendant le jour. (Juelques tribunaux, pénétrés de celte idée, ont déclaré, d'une manière générale, que la demande en dommages-intérêts fondée sur des dégâts commis par des sangliers, était irrecevable, attendu que ces animaux n'avaient point de résidence fixe, mais séjournaient tantôt dans une forêt, tantôt dans une autre, de sorte qu'il était impossible de déterminer quel était le propriétaire qui devait être réputé en faute. — Trib. paix Prémery, 8 oct. 1860, Thibault, [S. 61. 1.234, P. 61.720, ad notam] —Trib. civ. Tours, 17 déc. 1861, Chrétien, [Hep. de l^gis. et de jurispr. foresl., t. 1, n. 1681 — Trib. paix canton Est d'Alençon, 28 l'évr. 1868, [cité par Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 14o6| — Sic, Journal des chasseurs, 2o'" année, 12" sem., p. 253.
311. — Cette solution a un caractère trop absolu. Sans doute, il est exact de dire que les sangliers ne sont pas des animaux sédentaires, et l'on comprend que les tribunaux admettent moins facilement la responsabilité des propriétaires de bois en ce qui les concerne qu'en ce qui louche aux lapins. Mais on ne peut nier, cependant, que telle circonstance peut se produire qui les fixe temporairement dans un canton. Lorsi(u'il en est ainsi, les
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. Il,
propriétaires des bois dans lesquels ces animaux se retirent pendant le jour peuvent assurément être déclarés responsaljles des dégâts qu'ils commettent dans les champs avoisinants, lorsqu'ils V ont été attirés ou retenus, ou qu'on a empèclié leur destruction.
— V. notamment Cass., 31 mai t8(i9, Seilliére, ^S. 60.1.463, P. 09.1206, D. 71.0.3391; — 5 juiU. 1870, de Molembaix, [S. 70.1. 377, P. 70.900, D. 78.9.409]; — 14 août 1877, Hohlin, [D 79. :i.302]; —7 nov. 1881, de Mavnard, [S. 83.1. 200, P. 83.1.502, D. 83.1.84!; —10 avr. 1883, l'Etat, [S. 83.1.487, P. 85.1.1101, D. 84.1.302]; — 20 nov. 1888, de Lareintv, fS. 89.1..S6, P. 89. 1.12.Ï, D. 89.5.404]; — 8 juill. 1890, Hicliard-Wallace, [S. 91. 1.8, P. 91.1.10, D. 91.1. 452] — Trib. paix La Loupe, 20 avr. 1897, de Dorlodot. [Gaz. des Ti'ih., 23 mai 1897] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1457; de .Neyremand. p. 42; Sorel, Dommages aux champs, p. 80, n. 81 ; Frémy, iJes dégâts causés par te gros et la petit gibier, n. 42; Leblond, t. 2, p. 135; JuUemier, Ùes procès de citasse, p. 124; Chenu, p. 210.
312. — Les cerfs et biches sont des animaux qui, sans être aussi vagabonds que les sangliers, ne sont pas, néanmoins, absolument sédentaires. Dans certaines contrées, les cerfs se rapprochent de la lisière des bois pendant l'été, lorsque les arbres sont couverts de feuilles, et s'en éloignent, quand la feuille est tombée, poiir gagner, au centre des grandes forêts, des retraites plus sûres. Ce manque de fixité dans l'habitat, les a fait regarder par certains tribunaux comme des bêtes nomades, dont les déprédations ne peuvent engendrer aucune responsabilité. — Trib. paix Langeais, 11 janv. 1801, de Sennecourt, [rapporté par Sorel, lioinmages aux champs, p. 237] — Trib. civ. Senlis, 18 aoiit 1870, Deaubonne, [rapporté par Sorel, Iliid., p. 291]
313. — Cependant, l'opinion contraire a prévalu dans la doctrine et dans la jurisprudence. Elle nous parait, toutefois, comme pour le sanglier, ne devoir être admise qu'avec un tempérament. Le juge saisi d'une demande en indemnité, doit admettre moins facilement la responsabilité du défendeur que lorsqu'il s'agit d'animaux sédentaires. — Cass., 4 déc. 1807, Talabol, [S. 08. 1.10, P. 68.23, D. 07.1.455]; — 15 janv. 1872, Deaubonne, JS. 72.1.39, P. 72.01, D. 72.1.212]; — 14 févr. 1882, d'Aligre, [S. 83.1.84, P. 83.1.172, D. 82.1.432]; — 24 avr. 1883, de Valon, [S. 83.1.472, P. 83.1.1174, D. 8i.l.2G2]; — 24 déc. 1883, Duchesse d'Uzès, [S. 81.1.103, P. 83.1.230, D. 84.5.431] — Rouen, 7 mai 1858, Leduc, [liée, des arr., C. llouen, 1858, p. 121] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1433; Leblond, t. 2, p. 230 ;; Prémy, Des dégâts causés par le t/rus et le petit gibier, n. 38; Chenu, p. 215; .lullemier. Des procès de chasse, p. 122.
— \'. Sorel, Dommages aux champs, ]). 83 (l'auteur n'admet la responsabilité du propriétaire du bois (|ue s'il y fait élever des cerfs et biches pour le plaisir de la chasse et qu'il néglige de faire détruire, cliaque année, un nombre suflisant d'animaux).
314. — Le daimsc trouve rarement, en France, à l'état absolument sauvage, dans les forêts. Le plus souvent, il est élevé dans des parcs clos, où l'on a soin de lui fournir sa nourriture. Lorsifue di-s daims, ainsi conservés dans un lieu clos, s'échappent, par exemple, en franchissant une brèche que leur maitre a négligé de faire fermer, la responsabilité qu'encourt celui-ci est celle qui est déterminée par l'art. 1385, C. civ. (V. suprà, n. 272). Mais, à supposer que le propriétaire d'un bois ouvert, le peuple de daims, et que ces animaux s'y multiplient au point de causer des dommages sérieux aux héritages voisins, la décision serait la même qu'en ce qui concerne les cerfs el biches; le propriétaire clu bois pourrait, indubitablement, êlre contraint à une réparation civile, en verlu des arl. 1382 et 1383, C. civ.
315. — A la dilTérence du sanglier et du cerf, le chevreuil est essentiellement sédentaire. Il vit généralement par couples, et lorsqu'un mi'ile et une femelle se sont fixés dans un canton de bois, ils y demeurent indéfiniment, à moins que, trop souvent dérangés par les chasseurs, ils ne se dégoûtent d'un séjour où la tranquillité leur fait défaut. Lorsque les chevreuils abondent dans un bois el qu'ils commettent des dégâts considérables dans les champs, le propriétaire du bois d'où ils sortent encourt évidemment une responsabililé, s'il néglige de les détruire, dans une proportion suffisante. Mais le cas se présentera rarement, car ces ruminants ne sont jamais assez abondants pour faire courir des dangers sérieux aux récoltes. Le plus souvent même, ils ne sortent pas dans la campagne, else contenicnt, pour nourriture, de l'herbe et du feuillage qu'ils trouvent dans les bois.
316. — Le lièvre, comme le chevreuil, est sédentaire de sa nature. D'autre part, ce rongeur peut causer des dommages trèssensibles aux récoltes, lorsqu'il se multiplie outre mesure. Nous pensons donc que les dégâts qu'il commet, de même que ceux de toute autre espèce sédentaire, peuvent motiver une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le propriétaire du terrain où il séjourne d'ordinaire. Mais, ici, une difficulté se présente. Le lièvre vit autant en plaine que dans les bois. Il est donc, le plus souvent, assez difficile d'apprécier si les dégâts sont dus à des animaux sortant d'un bois ou à des animaux vivant dans les champs dévastés. Il est clair que si les lièvres dont se plaint le cultivateur sont des lièvres fixés dans ses champs, aucun recours ne peut lui être ouvert contre le propriétaire des bois voisins. Toutefois, si ce cultivateur est un fermier, il a la ressource d'actionner son bailleur, si celui-ci a conservé la chasse de ses terres, ou le locataire de la chasse, s'il en existe un, et de les faire condamner au paiement d'une indemnité, à la condition de démontrer que la surabondance de ce gibier provient de leur fait ou de leur faute. Somme toute, c'est une question de fait que les tribunaux ont à résoudre. Ouant au principe, il nous parait incontestable. — Cass. req., 24 juill. 1800, Chéronnel, [S. 60.1.716, P. 60.1103, 0.00.1.4251— Trib. civ. Beauvais, mars 1841, [Gn;. rfes Trib-, 0 mars 1841] — Trib. civ. Fontainebleau, 7 janv. 1803, .Martin, [rapporté par Sorel, Dommages aux champs, p. 251] — Trib. civ. Senlis, 27 déc. 1806, Lejeune, [rapporté par Sorel, /6(d., p. 252]; — 23 juin 1870, André, [.I. Le Droit, 10 sept. 1870] — Trib. paix Boissy-Saint-Léger, liste ci vile, [J. Le flroi<, 2 janv. 1848]
— 11 a été jugé", d'autre part, que la responsabilité encourue à raison de dommages causés par des lièvres était infiniment moins étendue que celle résultant de dommages causés par les lapins; le propriétaire qui veut échapper à la responsabilité, en matière de dégâts commis par ces derniers animaux, doit prouver qu'il a tout fait pour les détruire; que, quand il s'agit de lièvres, au contraire, c'est au plaignant à établir que le propriétaire a commis une faute en les protégeant. — Trib. civ. Meaux, 14 juin 1882, Fessart, [Rép. de législ. et de jurispr. forest., t. Il, p. 217]
— Cette distinction ne nous paraît reposer sur aucun fondement juridique. — Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 1452; Leblond, t. 2. p. 149.
317. — Cependant, quelques auteurs se fondant sur le caractère nomade de cet animal, qui se tient lantût en plaine, tantôt au bois, refusent d'admettre que les dégâts qu'il cause puissent entraîner une responsabilité quelconque. D'autres n'admettent la responsabilité qu'avec des hésitations ou des restrictions. 11 en est qui la bornent à certains cas déterminés; ils radmetlent, par exemple, s'il s'agit d'un propriétaire ([ui, dans le but de se procurer une chasse giboyeuse, a fait lâcher dans son domaine une certaine quantité de lièvres et qui, nonobstant les réclamations des voisins, a refusé de les détruire. Un certain nombre de tribunaux ont encouragé ces hésitations, en décidant qu'on n'était jamais responsable des dégâts causés par les lièvres. Toutefois, il convient de faire remarquer que plusieurs de ces décisions sont basées sur des considérations de fait qui en atténuent la portée. — Trib. civ. Fontainebleau, 3 févr. 1859, de I.,yonne, [.lourn. des chasseurs, 23" ann., I"' sem., p. 394];
— 7 janv. 1863, Martin, [reproduit par Sorel, Dommages aux champs, p. 231] — Trib. paix Fontainebleau, 14 janv. 18.50, Demeufre, [Joiirn. des chasseurs, 22i' ann., 2= sem., p. 253]
— Trib. paix Montereau, 22 déc. 1858, Chereau, | Ibid., 23'- ann., I" sem., p. 3941 — Trib. paix Nogent-sur-Seine, 3 août 1859, Jozon, [Bull. spéc. des déc. des juges de paix, t. 2, p. 217J — Trib. paix Dourdan, 14 juill. 1870, Marais, [liull. des déc. des juges de paix, année 1870, p. 282] — .Sic, Sorel, Dommages aux champs, p. 58; Chenu, p. 210; Dumont, n. 218.
318. — Dans une opinion que nous croyons isolée, on distingue entre les propriétaires de bois et les propriétaires de plaine; les premiers seuls pourraient être déclarés responsables des dégâts causés par les lièvres. Le fondement de cette distinction nous échappe. .Nous pensons que, le principe une fois admis, il y a lieu de l'appliquer en toute circonstance. (Jue le propriétaire d'un domaine rural loué y fasse lâcher des lièvres en grande quantité, pour augmenter la richesse de sa chasse, el que ces lièvres ruinent les cultures de son fermier ou des propriétaires voisins, pourquoi échapperait-il à la responsabilité i|u'il aurait encourue s'il avait lâché ces mêmes animaux dans un bois situé à proximité de la ferme? — V. Frémy, Des dégâts causés pur le gros et le petit gibier, n. 32.
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. II.
319. — Il peut sembler oiseux de parler des animaux féroces el carnassiers, tels que le loup. Il est évident qu'on peut difficilement concevoir un propriétaire qui cherche à conserver et à multiplier cet animal dans ses domaines. Mais, sans recourir à une pareille hypothèse, on peut supposer qu'un propriétaire né.tclig'e, malgré les avertissements qui lui sont donnés, de détruire des loups (]ui ont élu domicile dans ses bois, el que, dans la crainte de voir troubler le gibier de sa chasse, il refuse aux habitants du pays l'autorisation de les détruire eux-mêmes. En pareil cas, nous n'hésiterions pas à le déclarer responsable des accidents survenus, dans la localité, à la condition, bien entendu, qu'il fût établi que les bêtes carnassières sont réellement fixées dans ses propriétés; car, il ne faut pas oublier que le loup voyage incessamment et qu'il va, souvent, chercher sa proie H de très-grandes distances de son repaire. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 14Sb; Sourdal, Traité général de la respimsabilité, t. 2, p. 403.
320. — Quelques auteurs sont d'un avis contraire. Ils estiment qu'on ne peut jamais être déclaré responsable des dommages causés par les loups. Ils rappellent que les habitants d'une commune menacée par le voisinage de ces animaux ont la faculté de réclamer des battues; s'ils n'en usent pas, ils sont dans leur tort et doivent subir les conséquences de leur insouciance. Mais à cela on peut répondre que, si une faute est imputable aux personnes lésées, les tribunaux pourront, suivant sa gravité, écarter toute responsabilité ou tenir compte de cette faute dans la fixation de l'indemnité à allouer. — Sorel, Dommages aux cliamps, p. 87; Leblond, n. 4)3; Frémy, Des dégâts causés par If gros et le petit gibier, n. 43.
321. — Ce qui a été dit des loups peut, à plus forte raison, être dit des renards et des blaireaux. Ces animaux, en effet, sont essentiellement sédentaires; ils ont des terriers dans lesquels ils se retirent à certains moments, et, par suite, il est relativement facile de se rendre compte des bois d'où ils sortent. Les renards ne s'attaquent guère qu'aux volailles, mais les blaireaux sont des ennemis redoutables pour le cultivateur; lorsqu'ils pénètrent dans les moissons, ils y causent de ravages sérieux. Le propriétaire ou le locataire d'un bois qui aurait laissé ces animaux se multiplier à l'excès, en négligeant de leur donner la chasse ou de détruire les terriers, pourrait, à notre avis, être rendu responsable des dommages. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 14o.i ; Sourdat, Traité général de la responsabilité, t. 2, p. 403.
322. — Nous di-vons reconnaître, toutefois, que cette opinion est contredite par un certain nombre d'auteurs, qui ne reconnais- ."^ent aux parties lésées que la faculté de se pourvoir auprès des autorités administratives à l'effet d'obtenir l'organisation de battues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 pluv. an V. Ces battues, il faut l'avouer, ne peuvent être que d'un faible secours pour les intéressés, du moins en ce qui concerne les blaireaux, qui, passant, sauf exception, la journée dans leurs terriers, ne peuvent être détruits, en général, à l'aide de tireurs et de Iraqueurs. On cite, en faveur de ce système, un jugement du tribunal civil de Rouen, qui a rejeté une demande en dommages-intérêts dirigée contre le locataire d'une chasse et basée sur des dommages causés par les renards et les blaireaux. Mais celte décision, loin d'avoir la portée qu'on lui attribue, pourrait plutùl être invoquée en sens contraire, car, si le tribunal a écarté la demande, il s'est fondé, pour la repousser, sur ce que le défendeur ayant fait son possible pour détruire les animaux dont il s'agit, et qu'on ne pouvait lui reprocher ni imprudence, ni négligence, selon les termes et l'esprit de l'art. 1383, C. civ.; d'où il faut conclure qu'une condamnation eût été prononcée contre lui, s'il n'avait pas pris des mesures de destruclion jugées suffisantes. — Trib. civ. Rouen, 23 juin 18.HS, Prévcl, [h. 58.3.731 — V. Sorel, Dommages auxchamps, p. 87; Leblond, n. 413; Frémy, Des dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 43.
323. — En principe, les dommages causés par les oiseaux n'engendrent aucune responsabilité, car ces animaux sont d'humeur particulièrement vagabonde el ne se fixent guère, si ce n'est au moment des couvées. En cas de dommage, il serait, le plus souvent, impossible de déterminer sûrement quel est le propriétaire qui est en faute. D'ailleurs, en dehors de quelques espèces qui vivent par grandes troupes, ils ne commettent, d'ordinaire, dans les cultures que des dég;'iis insignifiants, qui n'excèdent pas le dommage que tout propriétaire est tenu de sup-
porter. L'absence de responsabilité doit surtout être admise lorsqu'il s'agit d'oiseaux de passage, de bécasses ou de grues, par exemple, qui ne font qu'un court séjour dans les localités qu'ils traversent.
324. — Cependant, certains oiseaux tels que pigeons ramiers ou corvidés, peuvent causer des dommages sérieux aux récoltes, lorsqu'ils s'abattent en grand nombre dans les champs. Les premiers s'attaquent volontiers aux colzas et sarrazins, les seconds, aux champs nouvellement ensemencés, dont ils pillent les semences. Nous ne pensons pas cependant qu'on puisse se fonder sur les dégâts qu'ils commettent pour intenter une action en dommages-intérêts, car lorsque ces volatiles s'assemblent par bandes pour dévaster les campagnes, ils ont rarement une demeure fixe (Frémy, Des dcgiits causés par le gros et le petit gibier, n. 37; Chenu, p. 216; Sorel, Dommages aux champs, n. 87, p. 87). Ce dernier auteur, toutefois, autoriserait une action en dommages-intérêts dans le cas exceptionnel où les oiseaux nuisibles existeraient par milliers dans un bois limitrophe des terres ravagées, et où le propriétaire du bois se refuserait à la destruction des nids.
325. — On doit donner une décision différente à l'égard des espèces absolument sédentaires, lorsque, par le fait ou par la négligence du propriétaire du terrain sur lequel les oiseaux vivent habituellement, ceux-ci se sont multipliés à l'excès, de façon à porter un préjudice grave aux propriétés voisines. Il en est ainsi, notamment, des faisans et des perdrix. Le propriétaire ou le locataire d'une chasse, qui se livre à. l'élevage sur une grande échelle et qui lâche, dans sa plaine ou dans son bois, des élèves en nombre considérable, peut être très-légitimement déclaré responsable des dommages causés par ses faisans ou ses perdrix aux héritages avoisinant son domaine de chasse. Il faudrait en dire autant du propriétaire d'une héronniére, qui, loin de chercher à la détruire, aurait veillé à sa conservation et à son entretien, si les hérons en provenant avaient détruit le poisson dans le vivier ou dans l'étang d'un voisin. Le principe de la responsabilité a été admis implicitement, en fjarei! cas, par un jugement du tribunal de Senlis, qui a repoussé une demande en dommages-intérêts basée sur le passage de faisans dans un pré, par ce motif que le fait n'avait occasionné qu'un dommage insignifiant n'excédant pas la servitude imposée naturellement aux riverains. — Trib. Senlis, 23 juin 1870, Tardif, [J. Le Droit, 10 sept. 18701 — Sic, Sorel, Dommages aux champs, n. 74, p. S9; Frémy, Des dcgdts causés par le gros et le petit gibier, n. 3o ; Leblond, t. 2, p. 153; Chenu, p. 216.
4» Des condilinns auxquelles est subordonnée la if.s/ionïadi/ilr.
326. — Pour qu'une action en responsabilité soit recevable, le concours de trois conditions est nécessaire; il faut que le demandeur établisse : 1° que les animaux qui ont causé le dommage avaient \\\é leur gîte, et fixé à demeure ou depuis un temps assez long, dans la propriété du défendeur: 2° qu'un dommage sérieux a été causé à sa propriété; 3° qu'une faute, une négligence ou une imprudence est imputable au défendeur. On doit remarquer en outre que, si ce dernier parvient à démontrer que son adversaire a lui-même commis une faute ou agi frauduleusement, il peut s'appuver sur ce fait pour obtenir d'être déchargé complètement ou partiellement de la responsabilité. — V. suprà, n. 290.
327. — Le premier point à fixer dans un procès en responsabilité est la provenance des animaux auteurs du dégât, (iettc provenance, à moins qu'il ne s'agisse de lapins attachés au sol par leurs terriers, est parfois assez difficile à déterminer. En cas de doute, le rejet de la demande s'impose. L'embarras du juge peut être grand, surtout lorsque le fonds endommagé est entouré de fonds appartenant à divers propriétaires, et qui tous sont susceptibles d'abriter les animaux dont on se plaint. Du reste, à supposer la provenance établie, la demande doit encore être écartée par le tribunal s'il acquiert la conviction que les animaux, loin de demeurer habituellement sur le domaine d'où ils sont sortis, n'ont fait qu'y séjourner momentanément ou que le traverser pour se rendre au gagnage. — V. Frémy, Des rfA/a/s causés par le gros et le petit gibier, n. 14 et 38, p. 5("'.
328. — La responsabilité suppose nécessairement un dommage «(«se. Ce dommage doit être appréciable et suffisamment sérieux pour qu'il soit impossible de le considérer comme la conséquence naturelle de l'existence même du gibier. Il faut que le préjudice éprouvé par la personne lésée soit plus grand qu'il
ÛESTRL'CTI(.)N DES ANIMAUX MALFAISANTS UU NUISIBLES. — Chcip. il.
tie l'est iiabitupllement, dans les conditions ordinaires on se trouvent les aniinau.x sauvages. La nécessité de souffrir que le gibier se nourrisse aux dépens des récoltes est une charge naturelle de la propriété l'oncière, que tout propriétaire est obligé de supporter, tant que le dommage ne dépasse pas la moyenne normale. — Trib. Uouen, 23 juin I8")8, précité. — Trib. .\miens, 10 nov. IS.'iS, Milleret, \Journ. des chasseurs, 23" ann., i" sem., p. 3.")1] — Leblond, n. 38o ; Sorel, Dommages aux champs, p. ."i I ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1383 et 1399; Chenu, p. 212; .lullemier, Des procès de chasse, p. 120; JuUemier et Reullier, p. 9. — V. suprà, n. 303.
329. — D'ailleurs, il importe peu que les dommages aient été causés à des champs cultivés ou à des terrains de toute autre catégorie. Huelle que soit la nature de la propriété endommagée, le droit à une indemnité est ouvert, dès lors que des dégras y ont été commis. Les vignes, les plantations, les bois peuvent avoir à souffrir de la dent du gibier, aussi bien que les récolles. Dans tous les cas, il est possible d'obtenir une réparation civile. — Trib. civ. Corbeil, 18 juill. 1878, Curel, [Rdp. deUgisl. cl de jurispr. foresl., l. 8, n. O',)]
330. — Le fait matériel du dommage une fois établi, la partie qui se prétend lésée doit, pour triompher, démontrer, conformément aux art. 1382 et 1383, C. civ., que ce dommage est dû à une faute, à une négligence ou à une imprudence du défendeur (V. sur le sens de ces trois expressions, ci-dessus, n. 29.)). Si elle ne parvient pas à faire cette démonstration, elle doit être déboutée cfe sademande. — Cass., 21 août 1871, précité; — ôjanv. 1874. de Rancogne, [S. 74.1.100, P. 74.394, D. 74.1.437]; — 11 août 1874, d'Kichlhal, [S. 75.1.29, P. 75.45, D. 76.1. 308j; — in nov 1875, .lumentier, [S. 76.1.17, P. 76.24, D. 76.5.391]: — 22 nov. 1873, Evrard, [Ibid.]; — 18 juin 1878, de La Rochefoucauld, [S. 79.1. 4011, P. 79 1201, D. 79.1.39]; — 5 août 1879, l-'oacier, IS. et P. Ibid., D. 81.1.268]; — 3 févr. 1880, Favriaux, [S. 80.1.454, P. 80.1143, D. 80.1.304]; — 7 nov. 1881, de Maynard, [S. 83 1.205, P. 83.1.501, D. 83.1.84]; — 19 mars 1883, Hellanger, IS. 83.1.205, P. 93.1.539, D. 84.1.56]; — 24 déc. 1883, Duchesse d'Uzès, [S. 84.1.103, P. 84.1.236, D. 84.3.431];
— 23 juin 1890, Lehardeley, 3.91.1.8, P. 91.1.9, D. 90.3.344];
— 13 juin 1895, Dousdebés, [S. et P. 95.1.332, D. 9o.l.507J;
— 12 mai 1897, [Guz. des Trib., 14 mai, .L Le Droit, 5-6 juillet]
— Trib. civ. Coulommiers, 19 juill. 1867, d'Eichthal, [liep. de lègisl. el de jurispr. foresl., t. 4, n. 651] — Trib. civ. Seine, 12 avr. IS78, .laluzot, [liép. de législ. et de jurispr. foresl., t. 8, n. 101] — Trib. Coulommiers, l^juin 1883, Desnot, [Rep.de législ. et de jurispr. forest., t. 11, p. 242] — Trib. civ. Versailles, 12 mai 1893, Fould, [Gaz. Pal., 7 juin 1893] — Sic, Leblond, n. 384; (liraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1387; Chenu, p. 212; .lullemier et Reullier, p. 40 el 45; Hue, t. 8, p. 004, n. 453.
331. — L'importance du dommage, quelque considérable qu'elle soit, ne sulfil donc pas, à elle seule, pour donner ouverture à la responsabilité. (Juand même les récolles auraient été ilévastées ou complètement détruites, le propriétaire du terrain sur lequel se retirent habituellement les animaux qui ont fait le mal, échapperait à l'obligation de réparer le préjudice souffert, s'il était démontré qu'il n'a commis ni faute, ni négligence. — Cass., 4 déc. 1807, Talabol, IS. 68.1.16, P. 68.23, D. 67.1.456];
— 22 juin 1870, de la Marlier, [S. 70.1.388, P. 70.10121; — 21 août 1871, d'Ambrugeac, TS. 71.1.98, P. 71.241, D. 71.1.112]
— Trib. Melun, 7 mai 1873, Civiale, !.J. Le Droit, 22 mai 1875]
— Trib. Boauvais, 26 déc. 1882, Ledieu, [Gaz. des Trib., i''' lévr. 1883; .1. Le Droit, 1" mars 1883] — Trd). Corbeil, 21 mars 1883, Anglade, JD. 84.3.430] — Sic, Leblond, n. 380.
332. — Par suite, il est impossible de motiver une condamnation à des dommages-intérêts sur des dégàls, quelque sérieux qu'ils soient, si l'on ne constate pas, en même temps, une faute nu une négligence du défendeur. Le tribunal qui se bornerait à déclarer que les dégâts sont d'une telle importance (]u'ils démontrent, par eux-mêmes, l'insufllsance des moyens de destruction employés h l'égard des animaux nuisibles, s'exposerait k voir son jugement cassé par violation des art. 1382 et 1383, ('.. civ. — Cass., 21 août 1871, précité.
333. — Le demandeur eu dommages-intérêts a donc une triple justilicalion à faire; il doit établir qu'il a éprouvé un préjudice d'une certaine gravité, que ce préjudice lui a été causé par des animaux sauvages sortis d'un fonds déterminé et que le propriétaire ou le locataire de ce fonds a favorisé leur multiplication ou n'a pas l'ait tout ce qu'il aurait dû l'aire pour em-
pêcher leur nombre de s'accroître dans des proportions exagérées. Le fardeau de la preuve incombe incontestablement au demandeur, car il impute au défendeur une faute délictuelle, et cette faute délictuelle, en principe el sauf disposition contraire de la loi, ne se présume pas. — Cass , 21 aoill 1871, précité;
— 10 nov. 1873, [irécité; — 22 nov. 1873, précité; — 5 août 1879, précité;— 3 févr. 1880, précité; — 17 août 1880, Bonjour et autres, [S. 81.1.247, P. 81.1.003]; — 19 mars 1883, précité;
— 15 juin 1893, précité. — Trib. civ. Corbeil, 21 mars 1883, précité. — Trib. civ. Civrav, 3 mai 1888, Prieur-Demarçay, ÏGaz. Pal., 88.1.864] — Sic, Leblond, n. 388; .lullemier. Des procès de chasse, p. 120; .lullemier et Reullier, p. 13; Hue, t. 8, n. 424; Laurent, Princ. de dr. civ. franc., t. 20, n. 346 et 547.
33i^. — Cependant, on a cru pouvoir conclure des expressions employées par la Cour de cassation dans quelques-uns de ses arrêts, qu'elle entendait exiger du défendeur à l'action en dommages-intérêts, pour qu'il pût être exonéré de toute responsabilité, qu'il prouvât avoir fait le nécessaire pour détruire les animaux excédant le nombre que sa propriété devait normalement contenir. En effet, dans un premier arrêt renlu en 1884, la Cour suprême déclare qu'un propriétaire est condamné à bon droit lorsqu'il ne justifie pas de diligences pour opérer la destruction des lapins; et, dans un arrêt rendu en 1894, elle décide que le propriétaire d'un bois doit être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins sortis de ce bois, lorsqu'il n'établit pas qu'il a tout fait pour empêcher la multiplication de ces animaux. Mais, il ne faut pas attacher trop d'importance aux termes dont elle s'est servie; sans doute, ces termes ne sont pas heureux, car ils pourraient induire à penser que l'on doit mettre le fardeau de la preuve à la charge du défendeur. Telle n'a pas été, cependant, l'intention du juge, dans les deux affaires en question. En fait, des enquêtes avaient eu lieu et avaient démontré, dans les deux cas, que le défendeur était en faute; c'est là tout ce que la cour a voulu constater. — Cass., 9 avr. 1884, Legendre, [S. 84.1.384, P. 84.1.968, D. 85.1 232]; — 18 avr. 1894, Dousdebés, [Gaz. des Trib., 19 avr. 1894] — Sic, Dumonl, n. 206.
335. — D'ailleurs, pour qu'une faute soit imputable au propriétaire du domaine où sont habituellement fixés les animaux qui ont commis les dégàls, il n'est pas nécessaire que celui-ci ait élé mis préalablement en demeure de les détruire et qu'il ait négligé de le faire. Quand nous disons qu'une mise en demeure n'est pas exigée pour le constituer en faute, nous voulons parler d'une mise en demeure légale, résultant d'une sommation faite par l'entremise d'un huissier. Il n'est pas douteux, au contraire, que le propriétaire qui ignore la situation, soit parce qu'il ne réside pas dans le pays, soit parce que, bien qu'y résidant, il n'est pas chasseur et qu'il ne connaît pas les habitudes du gibier, échappe à toute responsabilité s'il n'a pas élé averti de l'étal des choses par une plainte préalable des intéressés. Cette plainte, du reste, peut être formulée dans une lettre ou verbalement; elle peut être adressée au propriétaire lui-même ou à ses représentants; peu importe. — Cass., 10 juin 1803, Nau de Sainle-Marie, [S. 03.1.464, P. 04.80, D. 03.1.309] — Rouen, 11 juin 1883, Hommais, [D. 84.3.431] — Trib. Melun, 21 juill. 1877, [Gaz. des 7'W6.,6 et 7 août 1877] — Trib. civ. Andelys, 10 juin 1885, [Gaz. Pal., 1887, fr sem,, supplément, 123] — Trib. civ. Blois, 27 janv. 1887, [.I. La Loi, 27 févr. 1887] — Sic, Sorel, Dommages aux champs, p. 19, n. 21 et 22; Leblond, n. 397; Cilraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1401 ; .lullemier, Des procès de chasse, p. 120; Lauient, Princ. de dr. civ. franc., l. 20, n. 030; Dumonl, n. 216.
330. — Il est clair qu'aucune faute ne pourrait être imputée au défendeur à l'action en dommages-intérêts, s'il était établi (|u'une force majeure l'avait empêché de procéder à la destruction des animaux nuisibles. A la suite de la guerre franco-allemande, des propriétaires, actionnés en responsabilité à raison de dommages causés par le gibier pendant la durée de la campagne, soutinrent qu'ils devaient en être exonérés pour ce motif que le gouvernement de la Défense nationale avait, par un décret du 13 sept. 1870, interdit absolument la chasse sur tout le territoire de la France. Cette excuse, qui aurait pu être admise à l'égard du gibier en général, ne l'a pas été à l'égard des lapins, car on a fait remarquer que rien ne s'opposait à la destruction de ces animaux au moyen du furetage el du défoncement des terriers.
— Cass.. 22 avr. 1873. de Monligny, JS. 73.1.321, P. 77,482. D. 73.1.476] — Contià, Tnb. paix Sains ^Somme , 31 août 1871,
DE!>TRL"CTIi iN DES ANIMAL'X MALFAISANTS OU XUISIBLËS. — Chap. it.
R..., [/!('/). di' li'gisl. et de jurispr. foresl., t. o, n. 60j — V. LplilonH, n. 39!) fcis.
337. — Jugé que le propriétaire du bois est responsable, bien qu'il invoque également le fail de roecupation de la localité par l'ennemi, alors que ce fait lui a interdit l'accès de son bois pendant quelques jours seulement et à une époque où ses efforts pour la destruction des lapins eussent été tardifs à raison des dégâts déjà causés aux propriétés voisines. — Trib. Bernay, 30 avr. 1872, sous Cass., 22 avr. t873, précité.
338. — Mais, le propriétaire d'un bois, à qui l'on reprocberail de n'avoir fait qu'un nombre insuffisant de battues pour détruire les sangliers qui l'infestaient, échapperait à une condamnation, s'il prouvait que l'état des lieux l'a empêché de procéder à une destruction plus complète. 11 en sérail ainsi, par exemple, si, par suite d'une inondation, le sol des bois avait été couvert d'eau pendant un temps plus ou moins long. D'ailleurs, à supposer que l'excuse ne soit pas reconnue suffisante pour exonéri^r entièrement le propriétaire du bois, le jugea le pouvoir de déterminer dans quelle mesure l'état des lieux a empêché la destruction, et de tenir cotopte de la circonstance pour réduire l'indemnité allouée. — Cass., 14 août i8Ti, fioblin, [D. 79.5. 302]
338 bis. — Les décisions rendues en cette matière échappent au contrôle de la Cour de cassation, quant à la constatation des Tfits. Lorsqu'une juridiction d'appel a reconnu l'existence de tels ou tels faits qu'elle a déclarés constants, la cour régulatrice doit considérer l'affirmation comme conforme à la réalité. Dans les différents cas où, à tort ou à raison, la jurisprudence impose aux propriétaires de bois l'obligation de veiller à ce que le gibier qui s'y trouve soit en partie détruit, il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement l'importance, le caractère et le résultat des chasses faites par le propriétaire pour détruire les animaux nuisibles, de décider qu'elles n'ont pas été suffisantes, et d'en conclure à la responsabilité de ce propriétaire envers les voisins victimes des dégâts causés par ces animaux. — Cass., 18 févr. 1874-, de La Hochel'oucauld, [S. 74.1.216, P. 74, D. 7.Ï.D.383 ; — I" mars 1881, Prince de Joinville, [S. 81.1.460, P. 8l.l.i20n, D. 81.1.3nO]; — 24 avr. 1883, Comte de Valon, S. 83.1.472. P. 83.1.1174, D. 84.1.292]; — 12 mai 1897, [6'a;. des Trib., 14 mai; J. l^c Ùroil, .ï-6 juillet]
339. — -Mais les tribunaux peuvent parfaitement décider qu'en fait, le propriétaire d'un bois, dont les lapins ont endommagé la récolte d'un champ voisin, a commis l'imprudence de ne pas faire des battues assez nombreuses, de ne pas fureter, de ne pas détruire les terriers, et que, par suite, il doit être déclaré responsable des dégâts. Lorsqu'une décision de ce genre est déférée à la Gourde cassation, celle-ci doit considérer comme souverainement faites les constatations qui ont servi de base à la condamnation. — Cass., 22 oct. 1893, Consorts Brémond, [Gm. des Trib., 23 oct. 189.")]
340. — Le nombre de procès intentés à raison des dommages causés par le gibier, est extrêmement considérable. Les tribunaux ont eu à statuer sur une infinité d'espèces, à propos desquelles ils ont déclaré, tantôt que la responsabilité du propriétaire était engagée, tantôt qu'elle ne l'était pas; nous allons passer en revue les plus intéressantes.
341. — Le fait le plus caractéristique de la faute est l'introduction d'animaux nuisibles dans un domaine qui n'en contenait qu'un petit nombre ou qui n'en contenait pas. Le propriétaire qui a volontairement l.'iché des lapins dans un bois qui n'en renfermait pas naturellement, — Cass., 7 nov. 1849, J.iloureau, JS. 50.1. ,".7, P. .S0.1.2J3, D. 19.1.300] — ... ou qui a lâché des lapines pleines, afin d'augmenter le nombre des lapins existant déjà, — Trib. Seine, 2 janv. 1889, [cité par Lajoye, Quelques f/uestions de cluisse, '6' sér., p. 38] doit assurément être déclaré responsable des dégâts que ces animaux ont pu commettre. Il en serait de même du propriétaire ou du locataire d'une forêt qui y introduirait des cer's et des biches pour s'assurer une chasse à courre. — Cass., 2b avr. 1805, Pitre, .G'C. des Trib., 20 avr. 1895] — De même encore du détenteur d'une chasse, qui ferait élever et qui lâcherait sur ses terres un nombre considérable de faisans ou de perdrix. — Trib. civ. Fontainebleau, 7 janv. 1863, précité. — Trib. civ. Corbcil, 13 mars 1884, Gibert, [liép. de h'gisl. et de jurispr. forest., t. 2, p. 219] — L^hlond, n. :i89 ; Sorel, Dommayes uuc champs, p. 58, n. 73; .lullemier et lieuUier, p. 41 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1390; Viel, p. 110.
342. — Ainsi, lorsque les efforts faits par un propriétaire pour la destruction des lapins existant dans ses bois, ont été jugés insuffisants, l'appréciation des juges de première instance ou d'appel sur l'efficacité des mesures prises est souveraine.
— t;ass., 18 févr. 1874, d-- La Hochefoucauld, [S. 74.1.216, P. 74.535, D. 75.5.383] — .Mais, la Cour suprême a toujours le droit de vérifier s'il y a eu faute ou négligence commise, .\ussi, les tribunaux ne doivent-ils pas se borner à déclarer vaguement qu'un dommag? a été causé et qu'il résulte des rapports d'experts ou des déclarations des témoins que la responsabilité de la personne actionnée en dommages-intérêts se trouve engagée; il faut, d'une part, que le dommage soit précisé, d'autre part que les faits constituant la faute, la négligence ou l'imprudence soient nettement définis, afin qu'il soit possible de se rendre compte si l'appréciation qui en a été faite est correcte ou non. — Cass., 18 juin 1878, précité; — 5 juin 1879, de La Rochefoucauld, [Rép. de Irgisi. et de jurispr. forest., t. 9, p. 73]; — 5 août 1879, précité; — 22 oct. 1893, précité.
343. — De même, le propriétaire qui a maintenu sur la lisière de son bois des terriers donnant asile aux lapins et n'a pas fait tout ce qu'il aurait pu pour empêcher ensuite les dommages par eux causés aux récoltes des propriétaires voisins, est à bon droit déclaré responsable du préjudice causé par ces animaux. — Cass., 16 lévr. 1801, de Vuillefroy, [S. 91.1.384, P. 91.1.954, D. 91.5.462] — Et une telle décision ne peut être critiquée lorsque la réparation du dommage n'a été ordonnée que dans la mesure de responsabilité reconnue par le juge du fait à la charge du propriétaire du bois en tenant compte de la proximité de ce bois.
— ^léme arrêt.
344. — Une faute est également imputable au propriétaire ou au locataire qui attire ou retient sur son fonds les animaux nuisibles. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'intéressé faitétablir sur son terrain des terriers artificiels pour attirer les lapins ou les retenir. —Cass., 7 mars 1849, Clary, ;S. 49.1.657,0.49.1.149];
— 22 nov. 1875, précité; — 14 août 1877, précité; — 10 déc. 1877, Manourv-d'Irville, [S. 78.1.65, P. 78.139, D. 78.1.319] — Kouen, 29 theVm. an XI, Milcent, [S. et P. chr.] — Trib. civ. Tours, 17 déc. 1861, Archdéacon, [Itép. de léf/isl. et de jurispr. forest., t. 1, n. 168j — Trib. civ. Coulommiers, 19 juill. 1867, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1390 et 1441 ; Chenu, p. 213; Baudrain, p. 42; Jullemier et lAeullier, p. 42; Sorel, Dommages aux clunnps. p. 36, n. 42. — V. infra, n. 360.
345. — Le simple fait de favoriser la trop grande multiplication du gibier peut engager la responsabilité de l'ayant-droit à la chasse. La faute, à cet égard, peut résulter de cette circonstance qu'on a ménagé le gibier ou qu'on a rigoureusement interdit de le chasser. Le propriétaire d'une forêt peuplée de cerfs peut avoir à répondre des dommages causés par ces animaux, s'il a par trop limité leur destruction, s'il a pris des mesures pour éviter qu'ils ne fussent dérangés et s'il a recommandé d'épargner les biches. Le propriétaire ou le locataire d'une chasse renlêrmant des sangliers en nombre considérable serait pareillement responsable s'il n'avait fait que des chasses à courre et qu'il se fût opposé à la destruction des laies. — Cass., 24 juin 1860, Chéronnei, [D. 60.1.425]; — 31 mai 1869, Seillière, [S. 69.1.469, P. 69.1206, D. 71.5 339]; — 22 juin 1870, de la Marlier, [S. 70.1.388, P. 70.1.22, D. 71.1.408/, — !9 avr. 1875, Moussing, [D. 78.5.408:; — 7 févr. 1876, Chobillon, [D. 76.5. 392]; — (4 août 1877, précité; — 14 févr. 1882, M'» d'Aligre, [S. 83.1.84, P. 83.1.172,0. 82.1.4391; — 24 avr. 1883, de Valon, |S. 83.1.472, P. 83.1.1174, D. 84.1.2021; —7 mai 1884, de Valon, fS. 87.1.15, P. 87.1.21, D. 85.1.187'; — 16 juill. 1887, Déon, ^Caz. Pu/., 4 janv. ls8H'; — 20 nov. 1888, de Lareinty, [S.89.1. 56, P. 89. 1.125, D. 80.5.4041 — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1390; Baudrain. p. 31 et s.; Leblond, n. 391.
346. — D'autres arrêts de cassation, plus nombreux, mettent, dans la série d'hypothèses que nous examinons, une obligation positive à la charge personnelle des propriétaires de bois. Ils décident que pour dégager sa responsabilité vis-à-vis des propriétaires riverains, il ne suffit pas au propriétaire d'un bois de ne pas y attirer les lapins et de n'en pas favoriser la multiplication ; il est en outre tenu d'employer tous les moyens nécessaires pour prévenir le dommage qui pourrait résulter, pour les propriétaires voisins, du nombre excessifde ces animaux. — Cass., 7 janv. 1801, Moncuil, ,S. 91.1.64, P. 91. 1.138, 0.91.1.452'
347. — Ainsi, les riverains qui actionnent le propriétaire du bois en responsabilité, en alléguant que celui-ci n'a pris aucune
DESThUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. II.
mesure pour délruire les lapins séjournant flans le boi.= , ou du moins pour en réduire le nombre, ne peuvent être déboutés de leur demande sur le seul motif que le propriétaire d'un bois, s'il a le droit d'y chasser, n'en a point l'obliç^alion, et qu'au surplus, il n'est pas établi que le propriétaire du bois ait rien fait pour attirer sur son fonds les lapins et en favoriser la multiplication. — Même arrêt.
li^iS. — Décidé, de même, que le locataire d'un bois de chasse est à bon droit déclaré responsable des dégâts causés aux propriétés voisinfs par les lapins séjournant dans ce bois, lorsqu'il a laissé les lapins se multiplier outre mesure, et n'a eu recours pour en arrêter la multiplication qu'à des procédés de destruction tout à fait insignifiants. — Cass., 21 oct. 1S89, Durand, [S. 91. (.fi:(, P. 91.1.136, D. 90.O.4291
349. — Est également déclaré à bon droit responsable des dommages causés aux récoltes d'un riverain par les lapins d'un biis le l'erm'rr de la chasfe dans ce bois, lorsque la moitié de la récolte a été ainsi détruite, et que le fermier de la chasse ne justifie d'aucune mesure par lui prise pour prévenir les dommages et n'établit pas notamment avoir fait usage de l'autorisation h lui accordée de détruire les lapins. — Oss., 3 déc. 1890, Bertrand, [S. 91.1.63, P. 91.1.137, D. 9I.1.10S]
350. — Et, k cet égard, les appréciations des juges de pai.x sont souveraines. — Même arrêt.
ÎJ5I. — C'est ainsi encore qu'il a été décidé que le propriétaire d'un bois est, à bon droit, déclaré responsable des ilégùts occasionnés au.x récoltes des voisins par les lapins du bois, lorsque ce propriétaire n'a fait que de rares battues, insufllsantfs pour la destruction des lapins, et qu'ainsi, les dégâts proviennf nt d'une négligence constituant une faute de la part de ce propriétaire. — Cass., 5 juin. 1882, de Broglie, [S. 83.1.85, P. 83.1. 173]; — 12 mai 1897, \(iuz. rfes Trih., 14 mai; J. Le Droit, o-O juillell
352. — ... Encore bien que, dans d'autres parties de ses propriétés, il ait tout l'ail pour les détruire, et donné h. cet égard permission aux voisins. — Cass.. 31 déc. 1844, de Sancy, [S. 4.'i. 1.300, P. 43.1.728, D. 40.1.761
35ÎJ. — I! en est de même du propriétaire d'une forêt qui, ayant connaissance des dégâts causés par les sangliers provenant de cette forêt, néglige de faire procéder à des chasses sérieuses, nécessaires pour empêcher la multiplication de ces animaux nuisibles. — Cass., 18 févr. 1874, de La Rochefoucauld, 'S. 79.1.400, P. 70.1201, D. 7:i.:;.3831; —22 nov. 1875, Evrard, ■ S. 70.1.17, P. 70.24. D. 70..5.3911; — 10 mai 1881, Dehaynin, [S. 82.1.117, P. 82.1.2.'i9, D. 82.1.14]; — 6 mars 1893, OUivrié, :S. et P. 93.1.2321; — 22 oct. 1893, Consorts Brémond, [Gaz. lies Trib., 23 octobre] — Trib. Coulommiers, 19 juill. I8G7, d'I'lichthal, [/{('/). do Icgisl. cl dejuriapr. forent., t. 4, n. Oiil] — Trib. Geipolsheim, 24 févr. 1870, Gci-rner, \l\ép. de Idyist. et di! jurUpv. forent., t. ii, n. 80] — Trib. paix Montfort-sur-RisIe, 18 sept. 1880, \''' Lerefait, [lidp. de Idr/isl. et de jurispr. forcsl., t. 13, p. 130J — iiic, Jullemier et Heullier, p. 4r); Baudrain,
3ol. — .Ainsi, le propriélaire ou le locataire d'un bois peut être déclaré responsable des dommages causés aux propriétés voisines par les cerfs et biches provenant de ce bois, alors que le tribunal a constaté qu'il n'avait ni attiré ni retenu ces animaux, ni même favorisé leur multiplication, et que, d'autre pari, il n'est pas contesté que des battues ont été pratiquées pour en o[iérer la destruction, s'il ressort de la comparaison du résultat des chasses et battues avec l'étendue de la forêt que le propriétaire ou le locataire a délaisser subsister plus d'animaux que cette forêt ne peut en nourrir. — Cass., 24 déc. 1883, précité.
355. — L'imprudence grive est, comme la négligence, susce[)tible de donner ouverture à la responsabilité, {..'imprudence consiste à prendre certaines dispositions qui, sans avoir directement pour objet de multiplier le gibier, ont cependant pour résultat de l'accroitre, ou à empêcher de prenilre certaines mesure-; qui pourraient avoir pour conséquence de diminuer le nombre îles animaux nuisibles. Le propriétaire d'un bois qui refuse aux [iropriétaires limitrophi'S l'autorisation de détruire, sur son domaine de chasse, les sangliers et les lapins, peut, à bon droit, être déclaré responsable des dégâts commis dans les récoltes par ces animaux, alors qu'il a négligé d'employer, personnellement, des moyens efficaces pour les détruire. — Cass., 0 juill. 1870, de Molembaix, [S. 70.1.377, P. 70.900, D. 78.5.409];
— 3 juin 1885, Raspail, [S. 80.1.04, P. 80.1.|.'!9, D. 80.1.370]
— Sic, Chenu, p. 213; Jullemier et Reullier, p. 45.
35G. — Tout propriélaire ou locataire de chasse a le droit incontestable de faire surveiller et garder sa chasse aussi rigoureusement qu'il lui plait, et de préposer à celle surveillance le nombre de gardes qu'il juge convenable. En principe, il ne suffit pas qu'un domaine soit strictement et sévèrement gardé pour que les riverains aient, par cela seul, droit à une indemnité, en cas de dommages causés par le gibier. — Cass., 15 juin 1895, Dousdebès, [S. et P. 95.1.352] — Trib. civ. Rouen, 7 aoi'it 1800, Eerrand, [rapporté par Sorel, Dommages aux champs, p. 220] — Trib. civ. Senlis, 13 déc. 1882, [Gaz. Pal., 1882-1883, t. 2. p. 347] — Trib. civ. Saint-Calais, 25 mars 1887, [Gaz. Pal., (887, 1" sem., p. 610] — Trib. civ. RambouilUt, 13 févr. 1895, Petit, [Gaz. des Trib., 23 avr. 1893] — Sic, Dumont, n. 214; Leblond, n. 392; Sorel, Dommages au.v champs, p. 13, n. 16.
357. — Mais le propriétaire qui fait garder sa chasse avec un soin jaloux et qui emploie, dans ce but, un personnel nombreux et vigilant, peut être très-justement condamné à des dommages-intérêts, s'il résulte de cette circonstance, jointe au fait de n'avoir pas pratiqué la destruction du gibier sur une assez vaste éciielle, la preuve iju'il a voulu favoriser la multiplication des animaux dont 1rs voisins ont eu à se pla ndre. — Cass., 31 juill. 1876, d'Onsembrav, : S. 77.1.176, P. 77.422, D. 77.1.24];
— 7 nov. 1881, de .Meignard, [S. 83.1.205, P. 83.1.501, D. 83. 1.84]; — 19 mars 1883, Delmas, [S. 83.1.207, P. 83.1.502]; — 7 mai 1884, précité; — 18 avr. 1894, Dousdebès, [Gaz. des Trib., 19 avr. 18941; — 12 mai 1897, précité.
358. — Afin d'éviter tout sujet de contestation avec les cultivateurs du voisinage, les propriétaires de bois entourent, parfois, leurs domaines de chasse d'une clôture destinée à empêcher le passage du gibier. Cette pratique est surtout usitée dans les chasses qui contiennent du lapin; ce qui s'explique par cette double considération, que, d'une part, le lapin est un des animaux dont les ravages sont le plus à redouter, et que, de l'autre, il sulfil d'un grillage relativement peu élevé pour l'arrêter. Mais, l'absence de clêilure ou de grillage établi autour d'un bois ne suffit pas pour engager la responsabilité du propriétaire, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'il a fait tout ce qu'il lui était possible de faire pour détruire, sur son terrain, les animaux nuisibles. A supposer qu'un grillage existe, l'ayant-droit à la chasse n'est pas tenu de le maintenir en bon état, et il ne doit pas être réputé en faute par cela seul qu'il a négligé de l'entretenir. — Trib. civ. Coulommiers, 1'^'' juin 1883, Desnot, f/!ep. de legisl. cl de jurispr. forcsl., t. 1 1, p. 2t2] — Trib. civ. Rambouillet, 13 févr. 1893, précité.
3.59. — <-in ne saurait, en thèse générale, considérer comme une imprudence de nature à justifier une action en dommagesintérêts, le fait, de la part du titulaire d'une chasse, d'avoir procédé à la destruction des renards, fouines, putois et autres bêles de proie, et d'avoir contribué par là à conserverie gibier; il en serait ainsi, alors même que la destruction s'ajouterait à la garde rigoureuse de la propriété. La destruction de ces animaux malfaisants est, en elTet, un acte utile en soi et que le législateur encourage. Celui qui s'y livre est d'autant moins blâmable que les bêtes carnassières, outre qu'elles peuvent être dangereuses pour les animaux domestiques, menacent l'existence même du gibier, dont la surabondance seule peut, en certains cas, être considérée comme regrettable. Toutefois, il n'est pas interdit au juge do rapprocher le fait de celte destruction d'autres circonstances, telles que l'absence de mesures prises pour empêcher la multiplication excessive du gibier, afin d'en déduire le fait d'une imprudence coupable, dont le titulaire de la chasse doit supporter les conséquences. — Cass., 22 nov. 1873, précité. — Trib. civ. Pontoise, 15 juin 1890, Thoureau, [.I. La Loi, 18 juillet]
— Sic, Jullemier et Reullier, p. 42; Jullemier, Traité des locations de chasse, p. 85.
360. — C'est évidemment une imprudence que de laisser subsister dans un domaine où les lapins abondent, des terriers et des fourrés assez épais pour qu'ils puissent s'y retirer et s'y mettre à l'abri des poursuites du chasseur, il a été décidé, à dllférentes reprises, que l'existence, dans un bois, de terriers et de buissons toulTus, oll'ranl des lieux de refuge aux lapins et favorisant leur multiplication, suffisait pour justifier la condamnation du propriétaire du bois. On a même été jusqu'à dire que celui-ci pouvait être déclaré en faute, lorsqu'en procédant au comblement ou au dérouceincnt des terriers, il eu laissait sub-
(Il
bEStlîUCTlUN DES AXIMAL'X MALFAISANT? (H" NUISIBLES. — Chap. II.
sislPr quelques-uns. — Cass., 2 janv. 1839, d'Havrincourt, S. :t9.l.26. P. 39.l.3olJ; —23 nov. 1846, Lepellelier, [S. 47.1.288, P. 47.1.410, D. 47.1.29]; — 10 juin 1863. de la Tour du Pin, [S. 63.1.464, P. 64.80, D. 63.1.371]; — 29 août 1870. Daudin, IS. 70.1.388, P. 70.1112, D. 70.1.408] — Trib. pai.x Joifrny, 14 liée. 1857, Levert, [rapporté par Sorel, Dommoijt:s aux champs, p. 184 — Trib. paix .Nogent-sur-Seine, Jozon, [rapporté par Sorel, Ibid., p. 190^ — Trib. paix Villeneuve-rArchevèque, 16 juin 1866, Silliaux, [rapporté par Sorel, op. cit., p. 223] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1441.
361. — Cette décision est, à coup sûr, trop rigoureuse. D'une part, on ne saurait imposer au propriétaire du terrain dans lequel les terriers sont creusés, l'obligation de les détruire dans tous les cas, c'esl-à-dire alors même qu'ils seraient établis dans des rochers ou dans des cavités souterraines, où la destruction présenterait des difficultés pour ainsi dire insurmontables. D'autre part, c'est trop exiger que de demander la destruction totale des terriers. Lorsque la plupart d'entre eux ont été défoncés et que celte opération a été accompagnée d'une destruction en règle des lapins, le titulaire de la chasse est à l'abri de tout reproche. Il faut remarquer, d'ailleurs, que le défoncemenl des terriers constitue une mesure absolument inefficace, s'il n'est pas combiné avec la destruction de leurs habitants. — Trib. paix Chevreuse, 24 mars 1877, Dupré, [Gaz. lies Trib., 31 mai 1877] — Sorel, Dommages aux champs, p. 34; Leblond, n. 401. — V. Baudrain, p. 45.
362. — Du reste, il est permis de se demander si le défoncement des terriers présente bien un caractère aussi nécessairement obligatoire qu'on le prétend. Nous pensons que tout dépend des circonstances de fait et de lieu. Au fond, le devoir du propriétaire consiste à faire en sorte que le gibier de son domaine ne nuise pas aux voisins; peu importe les procédés qu'il emploie pour atteindre ce but. Sans doute, le comblement ou le défoncemenl des terriers est, en général, un moyen efficace de se débarrasser des lapins; mais ce n'est pas le seul. Lorsque l'intéressé, à l'aide de battues multipliées et de furetages énergiques, est arrivé à réduire le nombre de ses lapins à des proportions qui n'ont rien d'excessif, on peut dire qu'il a assez fait. — Trib. civ. Beauvais, 26 déc. 1882, Ledieu, [.I. Le Droit, i" mars 1883] — Trib. civ. Coulommiers, l"' juin 1883, précité. — Trib. civ. Mantes, 6 juin 1885, Le Rat de Magnitol, [J. Le Droit, 29-30 juin ISSoJ — Sic, JuUemier et Reullier, p. 51 ; Sorel, Dominanes aux champs, p. 34.
363. — Nous venons d'examiner un certain nombre d'hypollièses dans lesquelles la responsabilité du propriétaire d'un fonds rfnfermanl des animaux nuisibles se trouve plus ou moins engagée. Nous allons énumérer, mainlenanl, quelques cas dans lesquels les tribunaux décident généralement qu'aucune faute ne lui est imputable. Sans doute, le point oij commence la respjnsabdité et celui où elle finit sont difficiles à déterminer avec précision. Chaque espèce, en quelque sorte, comporte une solution spéciale. Néanmoins il est possible d'indiquer quelques circonstances générales dans lesquelles une action en dommagesintérêts n'aurait aucune chance d'aboutir.
364. — Le meilleur moyen pour le titulaire d'une chasse d'éviter tout conllitavec les cultivateurs consiste à empêcher les animaux nuisibles de pénétrer sur les terres cultivées, en enluurant d'une clôture suffisamment élevée et capable de les arrêter, les endroits où ils sont fixés. Mais ce procédé ne peut guère être usité qu'à l'égard des lapins et des lièvres; il deviendrait trop coûteux s'il fallait y avoir recours pour les bêtes fauves et les bêtes noires, car il serait nécessaire de donner trop de hauteur et trop de solidité aux clôtures. En fait, dans un certain nombre de chasses giboyeuses, on entoure de grillages les canliins peuplés de lapins. .Mais l'existence de ces obstacles ne suffit pas toujours à mettre à l'abri d'une action en dommages-inlérêis. Si le gibier les franchit, soit parce qu'ils ne sont pas assez élevés, soit parce qu'il s'y rencontre des brèches, le propriétaire qui lésa fait disposer n'en est pas moins responsable du dommage causé aux propriétés voisines. — Trib. Compiègne, 1''' août 1883, Jaluzol, [Hec. de la cour d'Amiens. 83.211; .1. Le Droit, 2", cet. 1883J — Trib. paix Magnv-en-Vexin, 8 déc. 1888, [.I. Lu Loi, 30 déc. 1888J —Sic, Chenu, p. 214; Dumont, n. 217.
365. — Le propriétaire est dégagé de toute responsabilité, lorsqu'il a fait tout ce qu'il était humainement possible de faire pour empêcher la trop grande multiplication du gibier, lui etVet, s'il est démontré qu'il a employé tous les moyens qui étaient en
son pouvoir pour arriver à ce résultat, alors même que le but n'aurait pas été complètement atteint, on ne saurait le rendre responsable, car il est impossible, en pareil cas, de relever à sa charge une faute, une négligence ou une imprudence; or, on sait que l'obligation d'indemniserles personnes lésées par les incursions du gibier n'existe qu'autant que le propriétaire du terrain d'où les animaux sont sortis a commis une faute ou s'est montré négligent ou imprudent (C. civ., art. 1382 et 1383). C'est, du reste, aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier en fait, si rien n'a été négli;;é pour rendre la destruction vraiment utile. — Cass., 3 févr. 1880, Favriaux, [S. 80.1.454, P. 80.1142, D. 80.1.304]; — 26 janv. 1889, Leroy, [Gaz. PaL, 31 janv. 1889]
— Trib. civ. Mantes, 6 juin 1885, précité — Trib. paix .Montfort-sur-Risle, 18 sept. 1886, V^' Lerefait, [liép. de %i'si. et de jurispr. forest., t. 13, p. 130] — Sic, Chenu, p. 215.
366. — Ainsi, la responsabilité du propriétaire d'un bois n'a pas lieu si, loin d'avoir attiré les lapins, celui-ci a tout fait pour les détruire, et a donné à cet égard permission aux voisins, en telle sorte qu'il n'y ait aucune faute ou négligence à lui imput'r. — Cass., 13 janv. 1829, Dassonvillez, :'S. et P. chr.]; — 16 janv. 1889, Leroy, ^S. 89.1.176, P. 89.1.406, D. 89.5.405]
367. — ... Quand il a organisé des chasses et des battues répétées, fait défoncer les terriers dans la limite du possible, et autorisé la destruction des lapins sur son propre terrain par le riverain plaignant, sans autre condition que celle de prévenir le garde de la propriété. — Cass., 16 janv. 1889, précité.
368. — Pour échapper à la nécessité d'une réparation civile, il n'est pas indispensable d'avoir opéré une destruction complète des animaux nuisibles. II suffit d'avoir réduit le nombre de ces animaux à des proportions telles que leur présenci» n'expose plus les récolles qu'aux dommages que tout propriétaire est tenu de supporter (V. suprà, n. 303 et 304). Exiger une destruction totale, ce serait, non seulement aller contre l'intérêt public, qui commande de ne pas tarir les ressources que le gibier peut procurer à l'alimentation, mais encore vouloir une chose matériellement impossible, car, à moins d'opérer dans un lieu entouré de cliitures et de peu d'étendue, on ne saurait avoir la prétention de détruire, sans exception, tous les animaux qui existent sur un fonds. — Cass., 13 janv. 1829, Dassonvillez, [S. 34.1. 812, P. chr.l — Trib. Corbeil, 9 déc. 1846, Clary, [P. 50.1.2021
— Trib. civ. Corbeil, 21 mars 1883, Anglade, [D. 84.5.430] — ' Trib. civ. Le .Mans, 6 déc. 1804, Brunet, [iîaz. PaL, 1895, 1''' sem., p. 69] — Trib. Melun, 21 févr. 1862, Nouguier, [J. Le Droit, 19 avr. 1862] — Trib. paix Conesse, août 1856, David et autres, [Journ. des chasseurs, 20" ann., 2° sem., p. 2881 — Trib. paix Rozov, 7 oct. 1858, Emery, [J. Le Droit, 13 mars 1859]— Trib. paix bourdan, 5 mai 1877, Feuillastre, [Gaz. des Trib., 22-23 oct. 1877] — Trib. paix Nanteuil-le-Haudouin, 27 mai 1881, F. C V'' H. et V. [Rec. de la cour d'Amiens, 1882, p. 74] — Sorel, Dommages aux champs, p. 30, n. 32; Uiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1395; Leblond, n. 398.
369. — Cependant, tout en admettant la solution qui vient d'être donnée à l'égard du gibier qui est venu s'établir spontanément sur un fonds, quelques auteurs soutiennent que la destruction devrait être radicale, si le gibier avait été élevé et placé par le propriétaire dans un endroit où il n'en existait pas auparavant. Cette distinction entre le gibier naturel et le gibier introduit est inadmissible; d'une part, on se heurterait, comme dans le cas précédent, à l'impossibilité matérielle de détruire la lolalilé des animaux existant sur la propriété; d'autre pari, tout propriétaire doit être libre de peupler ses terres d'animaux propres à l'alimentation et, parlant, utiles; tout ce qu'on peut exiger de lui, c'est qu'il prenne des mesures pour empêcher que leur surabondance ne nuise aux domaines avoisinants. — Contra, Sorel, Dommages au.r champs, p. 36, n. 42; Leblond, n.308, t. 2, p. 138.
370. — Pourvu que la destruction soit efficace, peu importe le procédé de chasse auquel on a eu recours. La chasse à courre peut, assurément, de même que la chasse à tir, èlre considérée comme un moyen suffisant de destruction, lorsqu'elle a été employée à l'égard du grand gibier, c'est-à-dire des cerfs, sangliers et chevreuils. Mais, en fait, il en est rarement ainsi, carie nombre des animaux qu'elle permet de détruire est, en général, trop limité. La responsabilité du titulaire de la chasse reste donc, le plus souvent, entière, lorsque celui-ci s'est borné à chasser à courre. La situation serait même aggravée, s'il avait syslémaliquemeiit respecté, dans ses chasses, les animaux femelles,
DKSTRL'CTluN DES ANIM.M^X MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. 11.
er;
tpls qup les laips ou les biches. — Cass., H févr. 1882, M'« d'Aligre, ,S. 8:1.1.84, P. 8.3.1.172, D. 8-'.1.4:!0]; — 20 nov. 1888, de Lareinty, [S. 80.1..Ï6, P. 8y.l.l2o, D. 80.3.404J
371. — Toutefois, la chasse à courre esL un moyen de destruction très-suffisant, lorsqu'il est combiné avec d'autres modes de chasse, tels que traques ou battues. Ainsi, l'adjudicataire d'une chasse peut très-légilimement être exonéré de toute responsabilité relativement au.x dommafces causés par les grands fauves, lorsqu'il a chassé à courre pendant toute la saison, qu'il a pris ainsi un nombre important de cerfs et qu'il a, en outre, détruit quantité île iiiches. après la clôture de la chasse, au moyen de battues régulières. — Trib. paix, Villers-Colterels, 7 sept. 1860, Duval. [rapporté parSorel, Domimif/i'n aux champs, p. 2891 ■ 372. — Une question qui partage les auteurs est celle de savoir si le propriétaire qui veut se mettre k l'abri d'une action en dommages-intérêts, est tenu de détruire lui-nièmp ou de fairp détruire, à ses frais, le gibier surabondant et nuisible, ou s'il lui sufru de donner a.ix personnes qui peuvent être exposées à souffrir de ses déprédations, l'autorisalion de le détruire ellesmêmes ou de le fair,e détruire sur ses terres. L'opinion dominante est que le propriétaire a le choix ou d'autoriser les intéressés à venir faire, chez lui, la guerre aux animaux nuisibles ou d'assumer l'obligation de la faire lui-même. Dans le premier cas, l'autorisation qu'il a donnée le décharge de tout recours; dans le second, il est tenu de réparer le dommage qui a pu être causé, à moins qu'il ne prouve avoir fait le nécessaire pour opérer une destruction suffisante. En elTet, dit-on, il serait injuste d'imputer une négligence ou une imprudence au propriétaire lorsque, d'une part, il n'a rien fait pour multiplier le gibier, et que, il'autre part, il a fourni aux intéressés les moyens de se défendre. — Cass., 7 mars 1849, Clary, [S. 49.1.6o7. P. 50.1. 203,0.49.1.149]; - 22 juin 1870, de la Marlier, fS. 70.1.388, P. 70.1.12, D. 71.1 4081; — 29 aoiU 1870, précité; — 19 mars 1883, Béllanger, [S. 83.1.206, P. 83.1..-i02, D. 84.1.o6'l — Trib. Rambouillet, 30 déc. 1859, Bosselet, [J. Le Dmil, 22 janv. 1860] — Trib. .Sens, 20 janv. 1877, de Bougé, [,J. le Dnnl. 2-3 avr. 1877]— Tnb. Rambouillet, 9 févr. 1877, Bourget, [J. le Dmil, 2-3 avr. 1877] — Trib. Château-Thierry, 22 nov. 1888, de Tillancourl, [.I. le Droit, 6 déc. 1888] — Trib. paix Bacqueville, juin. 1861, Jourdain, [rapporté par Sorel, Domnutijes aux champs, p. 204] — .Sic, Leblond, n. 394; Sorel, Dommai/es aux champs, p. 18; Baudrain, p. 01 ; Jullemier et Heullier, p. 64, Dumoiil, n. 208.
373. — Il a été jugé, en ce sens, qu'aucune responsabilité n'était encourue par le locataire d'une chasse qui avait invité par lettres particulières et par affiches tous les cultivateurs des communes avoisinanl ses bois, à assister et à prendre part à deux battues organisées par semaine pour la destruction des la[iins, et qui, sur le refus des intéressés de s'associer à des mesures qu'ils considéraient comme inefficaces, avait autorisé les cultivateurs riverains de ses bois, par voie d'affiches apposées dans les dilTérentes communes et par exploits d'huissier, à chasser et a détruire les lapins par tous les moyens autorisés par la loi, sous la seule condition de ne se livrer à cette destruction que quatre fois par semaine. — Trib. paix Nanleuil-lellaudouin, 27 mai 1881, précité.
374. — ... Que le propriétaire d'un bois n'était pas responsable des dégâts causés par les lapins aux propriétés voisines, lorsqu'il n'avait rien fait pour favoriser leur multiplication et, qu'en outre, il avait convoqué les riverains à des battues suffisamment nombreuses, organisées par lui pour la destruction de ces animaux. — Trib. Sens, 26 janv. 1877, de Rougé, [Rép. de lc(iisl. et lie Jurispr. forent., t. 7, p. 929]
375. — Une seconde opinion a pour fondement une distinction. Si les animaux nuisibles ont été placés, attirés ou entretenus par le propriétaire, c'est à lui qu'incombe le soin de les détruire, car il a commis une faute en les introduisant nu en favorisant leur multiplication et cette faute l'oblige étroitement. Si , au contraire, les animaux sont venus s'établir sur le fonds librement et poussés uniquement par leur instinct, et que le propriétaire n'ait rien fait pour les retenir ou pour les multiplier, la destruction est à la charge de celui (|ui est menacé ou lésé par leurs incursions. Bien entendu, le propriétaire est tenu d'accorder à Cl' dernier l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder a l'opération. l'"aule de le faire, il serait réputé avoir assumé l'obligalion de détruire lui-même. — Trib. civ. Rouen, 10 mars 1858, Slabenratti , [Journ. des chasseurs, 22" ann., 1"
sem., p. 364] — Trib. paix Gisors, 7 nov. 1859, Vermeseh, [Bull, des déc. des juges de paix, IS'-iO, p. 11] — Sic, .lullemier. Des procès de chasse, p. 119.
376. — Dans un système encore plus absolu, on admet que le propriétaire est, dans tous les cas, obligé de procéder personnellement ou de faire procéder à ses frais à la destruction. S'il manque k ce devoir, il commet, suivant les cas, une faute, une négligence ou une imprudence, qui entraine l'application de l'art. 1382 ou de l'art. 1383, C. civ. En vain, dit-on qu'il a mis les intéressés en ses lieu et place, en leur accordant l'autorisation de pénétrer chez lui à l'elTet d'opérer eux-mêmes. 11 s'agit là d'un acte unilatéral qui ne saurait créer un lien de droit. En réalité, on se trouve en présence d'un mandat donné, à la fois, dans l'intérêt du mandant et dans celui des mandataires {Delsol, E.vplicat. du C. cir., t. 3, n. Slo); or, le mandai ne peut être imposé; le contrat qui lui donne naissance n'est parfait qu'autant que les parties se sont mises librement d'accord à son sujet. Il en résulte que les personnes qui ont à redouter les incursions du gibier ne sont pas tenues d'accepter l'offre qui leur est faite. Si elles l'acceptent, elles se substituent assurément au propriétaire responsable, qui se trouve, par cela même, dégagé vis-à-s'is d'elles; mais si elles la refusent, l'obliifation de détruire ou d'indemniser subsiste pour le piopriélaire. Toutefois, la responsabilité de ce dernier est atténuée par le refus, qui constitue, somme toute, une faute à la charge, des intéressés. — Cass., 28 oct 1891, Aubert, [S. et P. 92.1.438] — Sic, Giraudeau, Lpfievre et Soudée, n. 1392; Frémy, Des dégâts causés par le gros el le petit gibier, n. 11 et 12.
377. — En tout cas, les intéressés pourraient, très-légitimement refuser d'usi-r de l'autorisation donnée, el ce, sans pprdre leur droit à une réparation intégrale des dommages qui pourraient être causés, plus tard, à leurs propriétés, si cette autorisation était entourée de restriction de nature à la rendre illusoire et très-onéreuse pour eux. Ainsi, on ne saurait leur taire un grief de rejeter l'olfre qui leur serait faite de détruire les terriers existant dans un bois , si cette autorisation était subordonnée à la condition d'indemniser le propriétaire du dommage causé au bois par l'opération. — Cass., 10 déc. 1877, précité. — Sic, Baudrain, p. 49.
378. — Quoi qu'il en soit, les partisans du premier système exigent, pour que l'autorisation dégage la responsabilité du titulaire de la chasse, qu'elle ait été donnée en t^-mps utile, c'est-àdire avant que le dommage ait été causé. ElTectivement, il tombe sous le sens qu'elle ne peut réagir sur des faits antérieurs et que, si elle a été donnée tardivement, le préjudice éprouvé auparavant n'en doit pas moins être réparé. Son action ne peut se faire sentir que dans l'avenir. — Cass., 10 juin 1863, Nau de Sai'de-Marie, [S. 63.1.464, P. (14.80, D. 63.l'..369i; — 17 août 1880, Honjour, [S. 81.1.247, P. 81.603] — Sic, Leblond, n. 396; Baudrain, p. 63.
379. — On exige, en outre, que l'autorisation ait été donnée dans des termes suffisamment larges pour mettre les intéressés en état de protéger efficacement leurs récoltes contre les animaux nuisibles. Il est évident que des invitations de chasse peu nombreuses et espacées qui leur auraient été adressées par le titulaire de la chasse, ne sauraient être envisagées comme constituant des mesures suffisantes et ne dispenseraient pas celui-ci de l'obligation de les indemniser éventuellement des perles qu'ils pourraient avoir subies. — Cass., 28 oct. 1891, précité. — Tnb. civ. Clompiègne, l"aoi1t 1883, précité. — .luliemier et Reullier, p. 83.
380. — L'autorisation de détruire le gibier nuisible pourrait être considérée comme entourée de restrictions trop sévères et, parlant, comme inefficace au point de vue de l'exonération du titulaire de la chasse, si celui-ci avait limité à un certain rayon, dans l'intérieur de ses terres, l'action des intéressés. — Trib. civ. Rambouillet, 21 juin 1867, Chariot, /apporté par Sorel, Dommages aux champs, p. 230] — ... Ou s'il les avait gênés et contrariés dans leurs opérations, par exemple en les renvoyant, alors que, munis de fusils et de furets, ils se disposaient à pratiquer un furetage. — Cass., 9 avr. 1884, Legendre, [S. 84.1.384, P. 84.1.968] — Baudrain, p. 62.
381. — Il ne semble pas que la condition imposé' par le titulaire de la chasse aux concessionnaires de l'autorisation, de laisser sur place, à sa disposition, le gibier tué ou pris, constitue une restriction suffisamment grave au droit de destruction pour qu'elle fasse perdre au cédant le bénéfice qu'il comptait relircr
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. II.
de sa concession. En effet, les riverains du terrain où séjournent les animaux nuisihles ne peuvent p,\iger qu'une chose, c'est qu'on les inelte à mi^me de sauve.Êtarder leurs récoltes, en diminuant le nombre de ceux-ci ; il sul'lit, pour que le but soit atteint, qu'ils soient admis à procéder largement à la destruction de leurs ennemis. 11 n'y a aucune nécessité de leur permettre de transformer une opération préventive de sécurité générale en une spéculalion. Qu'on n'ohjecte pas que, d'après les principes du droit, le gibier est rea nulliuft et doit appartenir à celui qui l'a tué. En effet, la restriction imposée aux permissionnaires ne déroge nullement à celte règle positive. Elle n'a pas pour résultat d'empêcher que les pièces détruites ne soient acquises, par voie d'occupation, à celui qui les a abattues; elle a pour unique conséquence d'obliger celui-ci, en vertu d'une convention particulière, à en abandonner la propriété au titulaire de la chasse. Or, une paredie stipulation n'a nen d'dlicite. — Trib. N'Hifchàtel, 24 déc. 1861, [cité par Leblond, n. 395 1er] — Sic, Sorel, Dommages aii.c chain)}!!, p. 21 ; Leblond, n. H9.t ter. — Cnnlrà, Cass., 10 déc. 1877, Manoury d'Irville, fS. 78.i.65, P. 78.i:î9] — Trdî. civ. Rambouillet, 21 juin 1807, précité. — Trib. civ. Rouen, 28 mars 1877, Pauchet, [rapporté par Leblond, t. 2, p. 13.3] — V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 14't3. — V. Baudrain, p. 62.
382. — On reconnaît généralement au titulaire de la chasse la faculté de subordonuei l'autorisation à la doubh' obligation, pour les permissionnaires, de l'informer des jours auxquels ils entendent user de la permission qui leur a été accordée, et de ne procéder à la destruction des animaux nuisibles qu'en présence de son ou de ses gardes. Rien, en effet, n'est plus légitime que de poser de semblables conditions, car il convient d'éviter que la destruction ne dégénère en une partie de chasse, et de veillt-r à ce que les permissionnaires ne cèdent pas à la tentation d'abattre d'autres animaux que ceux qui ont été abandonnés à leurs coups. — Trib. Neufchàlel, 24 déc. 1863, précité. — Trib. Rouen, 7 août 1866, Lecarpentier, \IU'p. île Itlf/inl. et de jurispr. fnre>,t., t. 3, n. ;tU)\ — Trib. civ. Beauvais, 2 avr. 1867, de Glos, [llncL, t. 3, p. 270, note 1^ — Trib. civ. Corbeil, 21 mars 1883, précité. — Trib. paix Nanteuil-le-Haudouin, 27 mai 1881, précité. — Sic, Leblond, n. 393 ter; Sorel, Dommages aux champs, p. 20, n. 23; .lullemier et Reullier, p. 84. — Contra, Trib. civ. Rambouillet, 21 juin 1867, précité. — Trib. civ. Rouen, 28 mars 1877, précité.
383. — Lorsque le gibier s'est multiplié au point de devenir un sujet de crainte pour les voisins, et que ceux-ci réclament l'autorisation de le détruire sur le fonds où il se retire généralement pendant le jour, le propriétaire de ce fonds commet une faute en leur refusant l'autorisation qu'ils sollicitent (V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1391). Cependant, ce refus ne suffirait pas, à lui seul, pour lui faire encourir une responsabilité, s'il était établi, d'autre part, qu'il a pratiqué ou fait pratiquer par ses gardes la destruction à^s animaux de la façon la plus large et la plus complète. — Trib. civ. Corbeil, 4 avr. 18s9, Duc de Reggio, [J. La Loi, 20 sept. 1889] — Sic, Lajoye, Quelques questions lie chasse, 5" sér., p. .t1.
384. — l'"n cas de contestation sur la portée et l'étendue de la permission donnée par le propriétaire aux riverains, les tribunaux sont appelés à prononcer. Kn général, l'autorisation de tuer les animaux nuisibles n'emporte pas nécessairement celle de fureter les lapins et de détruire les terriers. Elle peut, néanmoins, étant donnés la situation et l'état des lieux, être jugée suffisante pour dégager la responsabilité de celui qui l'a accordée. — Sic, Tnb. Rouen, 10 mars 18:i8, précité. — Leblond, n. 394, t. 2, p. 130.
385. — Dans les bois peuplés de lapins, le défoncement général des terriers, surtout lorsque celte opération est précédée de furetages et accompagnée de battues, est une mesure considérée comme étant de nature à dégager la responsabilité du propriétaire du bois. — V. sujirà, n. 360 et s. — Sur la question de savoir si celui-ci est obligé de faire opérer le défoncemenl à s»s frais, ou s'il peut se borner à autoriser les riverains qui se plaignent des dégâts, à le faire effectuer eux mêmes, V. suftrà, n. .172 et s.
386. — Il est il peine besoin d'ajouter que le défoncement des terriers, comme, du reste, toutes les autres mesures prises par le propriétaire pour amener une diminution du gibier, ne fait disparaître la responsabilité qu'à la condition d'avoir été pratiqué en temps utile, c'est-à-dire avant qu'aucun dommage sérieux ait été causé. Celle mesure serait sans effet au regard du titulaire de la chasse, si elle n'avait fait que suivre la con-
statation de dégâts importants: elle n'aurait d'efficacité que pour l'avenir. Elle serait, à plus forte raison, tardive si elle avait été prise seulement après l'introduction cl'une demande endommagesintérêts, intentée par la partie lésée. — Cass., 10 juin 1863, précité;— 29 août 1870, [Jaudin, [S. 70.1.388, P. 70.1012, D. 70.1. 4071 — Sic, Leblond, n. 407; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1412.
387. — Une observation générale, qui s'applique à tous les cas de responsabilité à raison de dommages causés par les animaux nuisibles, c'est qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, de fixer avec précision les limites de la faute, de la négli gence et de l'imprudence. Les constatations de l'ail jouent un grand rôle, en cette matière. Les tribunaux ont donc, sur ce point, un large pouvoir d'appréciation. — V. suprà, n. 319, 338.
388. — Il n'a été question jusqu'ici, que des devoirs et des obligations imposés aux propriétaires du terrain qui snrt de refuge aux animaux nuisibles II faut parb'r également de ceux qui incombent aux propriétaires des fonds menacés par les incursions de ces animaux. S'il est possible d'imputir aux propriétaires de ces fonds une faute, une négligence ou une imprudence, le fait peut suffire à exclure ou à alléiiuer la responsabilité. Il l'exclut, lorsque les mesures de précaution prises par le propriétaire à qui les réclamations sont adressées n'ont manqué leur effet que par suite de la faute ou de la négligence du réclamant; il l'atténue, lorsque ces mesures étaient par ellesmêmes insulfisantes et que les agissements ou l'abstention du réclamant ont eu pour seul résultat de les rendre absolum<Mit inefficaces ou d'en diminuer la portée. — Jullemier et Reullier, p. 92; Viel, p. 101; Baudrain, p. 67.
389. — .\u nombre des actes qui constituent une faute à la charge du réclamant, il faut placer en première ligne le fait d'avoir praliqué des brèches ou des ouvertures dans la clôture que le titulaire de la chasse avait fait disposer autour de son terrain. Le cultivateur qui, loin de se protéger hii-même, faciliterait aux lapins l'accès de ses champs en faisant percer ou soulever le grillage placé à dessein pour empêcher la sortie de ces animaux, commettrait une faute grave et serait mal venu à se plaindre du préjudice qu'il aurait souffert, surtout s'il avait pratiqué, en outre, des cultures spéciales pour les attirer. — Trib. civ. Rambouillet, 13 fé\T. 1893, Petit, [Gaz. des Trib., 23 avril]
390. — Il y aurait une négligence grave, de la part d'un cultivateur à s'abstenir de mettre en place, autour de ses champs, des clôtures, telles que grillages en fil de fer destinés à arrêter les lapins, qui lui auraient été fournis par le titulaire de la chasse dans le but de mettre ses cultures à l'abri des atteintes du gibier. Cette négligence serait de nature à déterminer le rejet de la demande en dommages-intérêts qu'il formerait, par la suite; car, dans cette hypothèse, les dégâts ne sauraient être imputés à une faute du défendeur. — .lullemier et Reullier, p. 102.
391. — Aux termes de la loi des 28 sept.-Ooct. 1791 (art. 2), les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs récoltes el de disposer de toutes les productions de leur propriété. Cependant, si les cultivateurs voisins d'une propriété où le gibier est abondant, avaient fait, aux alentours de cette propriété ou dans des champs enclavés, des cultures offrant à celui-ci un attrait tout spécial, on pourrait voir là, suivant les circonstances, une imprudence assez, grave pour laisser à leur charge une partie du dommage causé à leurs récoltes. Si la culture avait été disposée malicieusement et à dessein, aucune indemnité ne serait due. La preuve de la mauvaise foi pourrait résulter de ce fait que le cultivateur a planté, par exemple, des choux, des carottes el des haricots dans un terrain impropre à la culture maraîchère. — Cass., 22 avr. 1873, de .Montignv, [S. 73.1.321, P. 73.790, D. 73.1.476] — Trib. civ. Corbeil, .'lO août 1833. Bon fils, [rapporté par Sorel, Dommages aux champs, p. 181] — Trib. civ. Sentis, 23 juin 1870, Tardif, [Rép. de li'gisl. et de jurispr. forest., l. 5, n. 37] — Trib. civ. Corbeil, 21 mars 1883, Auglade, [/!(//). de It'gisL et de jttrispr. forcst.. t. 10, p. 369] — Trib. civ. Meaux, 11 févr. 1883, Moreau et Honoré, 'Gk;. des Trib., 16-17 mars 1885| — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1423 et 1424; Sorel, Dommages au.r cliamps, p. 41, n. 52; Baudrain, p. 68; Leblond, n. 408; .lullemier et Reullier, p. 93 et s. — \'. Erémv, Des di'gills causes pur te gros et le petit gibier, n. 9 et 10; 'L'EcIio agricole du 29 avr. 1836 (article de ^i. Agnel).
392. — Le riverain d'un bois contenant des animaux nuisibles, pourrait également être taxé de négligence s'il refusait de prêter son concours au propriétaire du bois, pour la deslruc-
DESTRUCTION DHS AMMAfX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. II.
lion rlii ces animaux. La nc^j^ligence acquerrait un caractère de gravité tout particulier, si l'intéressé, mis en demeure de coopérer à des chasses ou battues, avait, sans motil', refusé de s'y rendre. — Trib civ. Seine, 12 avr. 1878, .laluzot. [lii'p. de légisi. et de jwispr. fored., t. 8, n. lOti — Trib. civ. Corbeil, 21 mars 1883, précité. — Sic, Baudrain, p. 69. — Conlrà, Frémy, op. cit., n. 12. — V. sitprâ, n. 372 et s.
393. — Enfin, nous avons vu que l'opinion dominante, l'intéressé ferait preuve d'une négligence coupable, s'il refusait d'agréer l'olfre qui lui serait faite, par le titulaire de la chasse, de procéder lui-même, sur le domaine de ce dernier, à la destruction du gibier surabondant, ou si, après avoir accepté l'autorisation, il omettait d'en proMter. — Trib. civ. Houen , 7 août 1868, précité. — Trib. civ. Corbeil 13 mars i88'f, Cnliert, [liifp. de léO'sl. et de jurispr. fovest., t. 2, p. 2191 — Trib. civ. Ch;\- Ions, 3 avr. 1889, souà Cass., 28 oct. 1891, Aubert, [S. et P. 92 1.438] — Sic',. Iiillemier et Keullier, p. lOi. — Contra, Frémy, loc. cit. — V. siiprà, n. 372 et s.
394. — Il peut arriver qu'avec la meilleure volonté du monde, le propriélairi> ou le locataire du domaine infesté d'animaux nuisibles ne parvienne pas à opérer une destruction assez complète, faute d'employer des moyens suflisammenl appropriés aux circonstances. Il a été jugé qu'en pareil cas, les cultivateurs intéressés commettaient une négligence dont ds devaient supporter, au moins en partie, les conséquences, lorsqu'ils s'abslenaieni d'indiquer d'autres moyens de destruction plus efficaces, de coopérer <i la destruction, après y avoir été conviés; et de provoquer, de la part du préfet, d-s mesures générales ou particulières à cet effet. — Trib. civ. Rainbouillel, 9 tévr. 1877, Dupré, [Hep. 'le léijisl. (t de juri<ipr. fnrest., t. 7, n. 86J
395. — En cas de poursuites à raison de dommages causés par l"S lapins, b' défendeur à l'action en dommages-intérêts trouverait une excuse très-valable dans celle circonstance que le demandeur aurait laissé subsister sur son terrain, des terriers, Hps terrassons ou des rabouillières, ou qu'il aurait négligé d'y faire enlever les épines, buissons, murées ou rochers, propres à servir d'abri à ces rongeurs. Il y aurait là une imprudence manifeste, susceptible d'atténuer la responsabilité ou même de l'exclure, s'il était établi que les dégâts ont pu être causés par les lapins retirés sur le fonds endommagé. — Trib. civ. Corbeil, 21 mars 1883, précité. — Sic, .Jullemier et Reullier, p. 102.
396. — En cas de fîiUte ou de négligence réciproque des parties, il est juste de partager entre elles le dommage. Les tribunaux ont, alors, à arbitrer dans quelle mesure la faute de chacune d'elles a pu influer sur l'importance des dégùts, et la proportion dans laquelle elles doivent les supporter. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le propriétaire d'un bois contenant des lapins n'a pas lailprocéder avec assez de soin au furetage des terriers et que, d'autre part, le voisin a commis une négligence de même nature en mellant en culture un champ sans avoir détruit préalablement les lapins qui s'v étaient établis. — Cass., 2,-; avr. 1877, de Prémont, (S. 78.1.107, P. 78.2;i8, D. 78.1.21)
397. — ... Ou lorsqui' le propriétaire n'ayant pas par luimême, fait tout ce qu'il fallait pour détruire le gibier surabondant, l'intéressé a, de son côté, commis une négligence en n'usant pas de la permission de détruire qui lui avait été donnée, bien que tardivement. — Trib. civ. Ghàlons, 3 avr. 1889, précité. — Sic, Baudrain, p. 69; .Jullemier el Reullier, p. 102.
S 2. Des personnes, civilement rcsponsublos.
398. — En principe, ce sont les personnes qui ont la jouissance du droit de chasse qui sont civilement responsables des dommages causés par le gibier. Ce n'est qu'à, elles, en effet, quf l'on peut reprocher d'avoir laissé celui-ci se multiplier outre mesure. Il faut ranger au nombre de ces personnes, en premier lieu, le propriétaire du sol, l'usufruitier et l'emphytéole, qui, tous trois, ont la jouissance exclusive du droit de chasse (V. suprû, v" C/i«ss(j, n. 47 el 72); il faut y comprendre également le locataire de la chasse el le fermier ordinaire, lorsque le droit dichasse lui a été attribué par le bail. Le superficiaire doit aussi être, éventuellement, tenu pour responsable, car il est propriétaire de la surface du sol (Aubry et Hau, t. 2, p. 439). Mais, nous pensons qu'il est im[)ossible de faire supporter la moindre responsabilité à l'usager et à l'anliclirésisti' (Conlrà, Dalloz, Suppl. (III lii'pert., v-» Chasse, n. t3'.IK), qui, pas plus l'un que l'autre, n'ont de droits sur le gibier qui peuple le fonds dont ils
ont la jouissance limitée ou partielle (V. suprà, v" Cliasfe, n. 48 el 52). .N'ousen dirons autant du nu-propriétaire; lorsque la propriété est grevée d'un droit d'usufruit, c'est l'usufruitier seul qui est responsable. — Frémy, Des dcguts causés par le gros et te petit gibier, n. 31.
399. — Celui qui a obtenu du propriétaire d'un domaine l'autorisation d'y chasser n'est, évidemment, pas responsable des dégâts commis par le gibier dans les propriétés voisines, car la faveur qui lui a élé faite étant purement personnelle, ses moyens d'aclion, au point de vue de la destruction, sont l'orcément limités; d'ailleurs, sa situation, loin de lui permettre de détruire le gibier d'une façon plus ou moins complète, lui impose, au contraire, l'obligation morale de ne pas commettre d'abus.
400. — Mais si le dommage était directement imputable au permissionnaire de chasse, celui-ci pourrait incontestabb^ment être actionné en justice, en vertu des art. 1382 el 1383, C. civ. A supposer, par exemple, qu'il ait introduit des lapins dans un bois qui n'en contenait pas, et que ces lapins aient ravagé les champs du voisinage, les cultivateurs lésés et le propriétaire du bois lui-même seraient en droit de lui réclamer une indemnité.
401. — Il en serait de même, dans le cas où des tiers auraient introduit des animaux nuisibles dans un fonds appartenant à autrui, et où ces animaux, en se multipliant, auraient causé du dommage au fonds lui-même ou aux immeubles limitrophes. Dans cette hypothèse, les tiers qui seraient la cause première du mal, auraient pour obligation d'indemniser le propriétaire du fonds sur lequel les animaux auraient été placés et les propriétaires des immeubles ravagés. — Sorel, Donunagcs uuc ckairips, p. 40, n. .")l ; Leblond. n. 390.
402. — D'ailleurs, la responsabilité est directe ou indirecte. Elle est directe lorsqu'elle est encourue par l'ayant-droil à la chasse, propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire, etc., à raison d'une faute, d'une néglig.^nce ou d'une imprudence personnelle. Elle est indirecte, lorsqu'elle résulte du fait d'au- Irui; ainsi, le propriétaire d'un fonds qui en a loué la chasse ou qui l'a donné à bail, en abandonnant le droit de chasse au fermier, peut être actionné utilement parle propriétaire dont les champs ont eu à souffrir de la trop grande multiplication du gibier, sauf à lui à appeler en garantie son locataire ou son fermier, ou à exercer un recours contre lui.
403. — Lorsque le fonds qui renferme les animaux nuisibles appartient à plusieurs indiviséme.nt ou est loué, au point de vue de la chasse, à plusieuis, les copropriétaires ou les colocataires sont responsables solidairement des dommages causés aux propriétés voisines par ces animaux. La personne lésée peut alors s'adresser, à son gré, à l'un ou à l'autre des copropriétaires ou des colocataires, pour se l'aire indemniser intégralement, (jette solution découle du principe admis par la jurisprudence, en vertu duquel, lorsqu'un quasi-délit a été commis par plusieurs personnes, celles-ci peuvent être condamnées solidairement â la réparation du dommage. — V. Cass., 23 mai I87.T, Leplay, fS. 7S.l.lî)i;, P. 75.3691;- 18 nov. 188;i, Pothier de la Berlhelière, [S. 89.1.,Ï5, P. 89.1.113, D. 86.1.398] — La solidarité, dans le cas qui nous occupe, s'explique fort naturellement, car la faule est commune, et il est dillicile de déterminer, du moins au regard ilu demandeur, la part de responsabilité qui incombe à chacun des auteurs du quasi-délit. Du reste, il est bien entendu que celui d'entre eux qui aurait effectué le paiement de la totalité des dommages-intérêts, aurait son recours contre les autres, à l'elTet de se faire rembourser par chacun d'eux sa part ou portion dans la dette commune. — Leblond, n. 410; .\ubry el Rau, t. 4, p. 23. — Contré, Hue, t. 7, p. 123.
404. — Mais si les dommages causés à un champ étaient imputables au gibier provenant de plusieurs domaines, appartenant à des personnes différentes, nous pensons qu'il n'y aurait pas malière à une condamnation solidaire contre ces divers propriétaires. Sans doute, les instances dirigées contre eux pourraient être jointes, alin de faciliter l'instruction et de la rendre moins coûteuse; mais l'indemnité totale devrait être divisée el répartie entre eux, proportionnellemenl a la gravité de la faute de chacun d'eux. En vain dirait-on que les dégâts résultent de l'action simultanée du gibier sorti des dilTérents domaines, que, par suite, l'obligation de réparer a éti; contractée conjointement et qu'elle doit former une dette indivisible, conformément i l'art. 1222, G. civ. Ce raisonnement pourrait être juste s'il s'agissait d'animaux domestiques, donl on a la pro-
DESTRUCTION DES AMMAL'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. II.
pr'iplé Pt que l'on a l'obligatifin de surveiller; mais, ici, il est queslion d'animaux sauvages; la faute ne consiste pas rlaris le fait lie ne pas les avoir empêchés rte pénétrer sur le terrain d'autrui, mais dans celte circonstance qu'on n'a pas pris, chacun chez soi, les mesures nécessaires pour les empêcher de se multiplier à l'excès. On ne peut donc pas dire qu'il y ait eu quasidélit commun. Les propriétaires mis en cause n'ont pas à répondre du fait les uns des autres, car il ne leur était pas permis de pénétrer, réciproquement, sur leurs terres pour y détruire le gibier surabondant. La faute, à supposer qu'elle soit reconnue, a été individuelle et non collective. Elle n'a pas été commise en même temps, dans le même lieu et par les mêmes moyens, ou en vertu d'un concert coupable. En conséquence, la solidarité doit être écartée, car on ne peut l'admettre, en matière de quasidélit, que dans le ras de concours de ces différents éléments.
— Trib. paix Rambouillet, 26 déc. 1K68, Jumentier, [rapporté par Snrel, Hommages au.r champs, p. 39] — Trib. civ. Rambouillet, 26 févr. 1»69, Même atlaire, [jugement confirmatit du jugement précédent, rapporté par Sorel, op. cit., p. "237" — Sic, Sorel, op. cit.. p. 38, n. 48; Leblond, n. 410; Frémy, Des licgiits causés par le gros et le petit gibier, n. in. — Contra. Moniteur des tribunaux, 8 déc. 18o9 (article de iM. Nœuvêglise).
405. — Dans tous les cas, il est certain que si le cultivateur lésé, au lieu d'actionner simultanément tous les propriétaires resi'onsables, se bornait à intenter une action contre l'un d'entre eux, celui-ci serait en droit de mettre en cause les autres propriétaires, afin de laire répartir la charge de l'indemnité sur tous.
— Sorel, p. 40. n. 49.
406. — A supposer que le gibier ait été refoulé sur un fonds par l'ellet du défrichement d'un bois, opéré dans le voisinage, et que, par suite de ce lait, les riverains du fonds aient eu à se plaindre d'un dommage et en aient demandé réparation au propriélaire, celui-ci ne pnurrail pas, croyons-nous, se retourner contre l'auteur du défrichement et l'appeler en garantie En délrichanl son bois, le propriétaire n'a fait qu'exercer un droit qui lui élait expressément reconnu par la loi des 28 sept. -6 oct. 1791, art. 1. — Trib. paix Bacquevilie, juill. 1801, .lourdain, jepro''uil par Sorel, Dommages aux champs, p. 2041 — Trib civ. Rouen, 23 juin 1838, Leduc, [Journ. des chasseurs, 22° année, 2' sem., p. 214] — Contra, Sorel, Dommages aux champs, p. 40, n. oO; Leblond, n. 4U.
407. — Après avoir étudié les di''ficullés qui peuvent s'é.lever entre des particuliers étrangers les uns aux autres, à l'occasion de dommages causés par le gibier, il convient de se demander quelle est la situation respective, à ce point de vue, de deux personnes liées entre elles par un bail. I.e propriétaire qui a loué ses terres à un fermier est-il responsable, vis-à-vis de ce dernier, des dég.Us commis dans les cultures par les animaux sauvages? Pour répondre à cette question, il importe de faire plusieurs distinctions. Kn premier lieu, il faut examiner si le bail contient ou ne contient pas de dispositions à ce sujet. Il faut également distinguer si les animaux dont les incursions ont porté préjudice au fermier vivaient d'ordinaire sur les terres affermées ou s'ils avaient leur demeure habituelle dans d'autres propriétés appartenant au bailleur. Enfin, il y a lieu de considérer si le droit de chasse sur le domaine loué a été réservé au bailleur ou s'il a été abandonné au fermier.
408. — Si le bail ne contient aucune stipulation relativement aux dégâts du gibier, et que le fermier n'ait pas le droit de chasse sur les terres de la ferme, le bailleur est responsable dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire qu'il peut être actionné en dommages-intérêts, en cas de faute, de négligence ou d'imprudence de sa part, que le gibier provienne des terres affermées ou de terres voisines lui appartenant. S'il est établi que le dommage n'est pas dû à son l'ail, il n'encourt aucune responsabilité. Dans tous les cas, le fermier puise son droit d'action dans les art. 1382 et 1383, C. civ., et non dans l'art. 1719-3°, aux termes duquel le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, pendant la durée du bail, car l'obligation résultant de ces dernières dispositions est limitée à la protection du preneur contre les troubles provenant des voies de droit; elle n'a jamais été comprise en ce sens que le bailleur dût proléger celui-ci contre les violences qui pourraient être commises par des tiers ou, à plus forte raison, par des animaux sauvages iDelsol, Explicat. du C. civ., t. 3, p. 317). — Cass., I9juiil. 18ij9, Chéreau, [S. 61.1.334, P. 61.720, D. 60.1.
425] — Trib. civ. Rambouillet, 15 févr. 1805, Petit, [Gaz. des Trib., 25 avril] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1430. — V. cep. Frémy, Des dégiHs causés par le gros et le petit gibier; n. 22 et 24 (l'auteur pense que si le gibier qui a commis les dégâts provenait des terres affermées, le fermier pourrait invoquer contre son bailleur les dispositions de l'art. 1719, C. civ.)
409. — Cependant, Sorel {Dommages aux champs, p. 44) estime qu'il faut distinguer lorsque le propriétaire s'est réservé exclusivement le droit de chasse. Si le gibier provient des terres louées ou même de petites remises de bois enclavées dans ces terres et non comprises dans la location, le fermier ne peut adresser aucune réclamation à son bailleur, car, la réserve du droit de chasse ne lui a pas enlevé le droit de détruire, sur les terres de la ferme, les animaux nuisibles ; il n'a donc qu'à se défendre lui-même. Si, au contraire, le gibier provient de fonds non compris dans le bail mais appartenant au bailleur, celui-ci est responsable dans les termes du droit commun, car le fermier n'a pas le droit de pénétrer sur ces fonds pour y détruire les animaux nu sibles. Il nous parait difficile d'admeltre cette distinction, i.e raisonnement de M. Sorel n'est pas absolument exact, car il peut se faire que certains animaux, dangereux pour les récoltes, ne soient pas classés par le préfet parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, et que, par suite, le fermier se trouve désarmé à leur égard. Tou|ours est-il que, dans la première hypothèse, les tribunaux doivent tenir compte de la faculté de destruction qui lur ap(jartient pour modérer le chiffre des dommagesintérêts à lui allouer. — V. dans le même sens que Sorel, Leblond, n. 417. — Centra, Trib. civ. Rambouillet, 26 févr. 1869, .lumentier, [rapporté par Sorel, Dommages aux champs, p. 2:t71
410. — Quid si, au lieu d'appartenir au bailleur, le droit de chasse avait été expressément concédé au preneur? Il ne faudrait pas hésiter à décliarger le premier de toute responsabilité au sujet des dommages provenant du fait des animaux sauvages vivant sur le fonds affermé. En effet, le fermier peut les tuer comme gibier et les délru re comme animaux nuisibles. S'il les laisse se multiplier au point d'en éprouver un préjudice, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même.
411. — Mais il en serait autrement et le bailleur serait responsable si les animaux provenaient d'une propriété lui appartenant, mais non comprise dans le bail.
412. — Supposons maintenant qu'une convention règle les droits et obligations respectifs des parties. 11 y a lieu de se conformer à ses dispositions. Un fermier, par exemple, s'est engagé à détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, à défaut par le bailleur d'opérer cette destruction; il s'est interdit par là même tout recours contre ce dernier. Sans doute, une stipulation de ce genre déroge au droit commun ; mais elle n'a rien de contraire à l'ordre public. Par conséquent, en l'approuvant, les parties se sont fait une loi particulière qui les oblige, aux termes de l'art. 1134, C. civ. — Trib. civ. Corbeil, 14 févr. 1855, Levassor, [rapporté par Sorel, Dommages aux champs, p. 175] — Paris, 13 juill. 1855, Même affaire, [arrêt confirmatif du jugement précité, rapporté par Sorel, op. cit., p. 176] — Sic, Sorel, op. cit., p. 45, n. 56; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1431 ; Frémy, Uw dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 20; Leblond, n. 417; Chenu, p. 217.
413. — Rien ne s'oppose à ce que les parties insèrent dans le bail une clause portant que le fermier renonce à l'avance, à toute action contre son propriétaire pour dég.lts commis dans ses récoltes par le gibier vivant sur les terres amodiées ou provenant d'autres propriétés du bailleur, non comprises dans la location. .Nous pensons qu'une pareille convention est parfaitement valable et qu'elle doit êlre exécutée, quelle que soit l'importance des dommages éprouvés. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu du loi à ceux qui les ont faites (C. civ., art. 1134), et les engagements pris librement ne peuvent être annulés que si la cause en est illicite, c'est-à-dire prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mnurs ou à l'ordre public (C. civ., art. 1133). Or, s'il est possible de considérer comme contraire à l'ordre public une convention par laquelle on s'exonérerait à l'avance de la responsabilité civile résultant d'un délit, il n'en est pas de même au cas où il s'agit d'une simple faute non inlenlionnelle. En conséquence, quelque onéreuse que puisse être la clause susénoncée, le fermier en l'acceptant s'est obligé à s'y conformer et il doit effectivement la
DESTRL'CTION DES ANIMAUX MALFAISANTS 01' NUISIBLES. — Chap. II.
respecter. — Paris, 8 juill. 1881, Ledoux, [Gdz. des Tiih., 2 oct. 1881] — Sic, Leblond, n. 418 ; Frémy, Des diUjàtx causes par le gros et le petit gibier. — Conlra, Oislain, Des conflits entre iliasseurs, fermiers et propriétaires.
414. — Cependant quelques tribunaux, tout en admettant la validité de la clause de non responsabilité, décident qu'il convient de ne pas l'inlerpréLer trop rigoureusement. Il faut l'entendre dans le sens qu'elle a dû vraisemblablement avoir dans l'intention des parties; si donc les dégâts sont exceplionnellement considérables, si, par exemple, les produits de la i'erme ont été totalement ou en grande partie détruits par la faute du bailleur, celui-ci doit être tenu de réparer le préjudice soulfert, nonobstant la clause de non responsabilité, car, s'il en était autrement, il manquerait à l'obligation qu'd a conlructée de faire jouir le preneur de la chose louée. Cette décision est équitable sans doute, mais nous parait manquer de base juridique. — Paris, 2 juin 1863, Montaud, [hep. de l^jjisl. et de juri.'<pr. f'orest., t. 3, n. 444J — Trib. civ. Meaux, 9 tévr. 1881, Ledoux, [Gaz. des Trib., 2 oct. 1881 ], jugement infirmé par l'arrêt de la cour de Paris, 8 juill. 1881, précité. — Sorél, Dommae/es aux champs, p. 46, n. 38.
415. — Du reste, la convention par laquelle le preneur s'est engagé à ne réclamer aucune indemnité en cas de dégâts commis par le gibier ne cot>cerne que les parties contractantes. Les tiers ne seraient donc pas admis à s'en prévaloir pour refuser d'indemniser le fermier, dans le cas ou ses champs auraient eu à souffrir des incursions des animaux provenant de leurs propriétés. A supposer qu'ils soient actionnés par celui-ci, ils ne seraient pas fondés davantage à s'appuyer sur les engagements pris par lui vis-à-vis de son bailleur, pour décliner la compétence du juge de paix et réclamer le renvoi de l'alfaire a la juridiction orilinaire comme exigeant l'interprétation d'un contrat {\. infra, n. 't'ii). — Cass., 12 mai 1886, La Rochefoucauld- Doudeauville, ,D. 87.I.323J
416. — La clause par laquelle le fermier prend à sa charge tous les cas fortuits, prévus ou imprévus, n'équivaut pas a une clause lie non responsabilité. Malgré l'insertion d'une semblable disposition dans le bail, le propriétaire pourrait très-légitimement être déclaré responsable, car les faits calamiteux ne peuvent être considérés comme des cas fortuits qu'autant que la prudence humaine n'a pu ni les prévoir, ni les empêcher. Or le oailleur pouvait empêcher les faits dommageables pour son fermier de se produire, en s'occupanl plus activement de la destruction du gibier nuisible. — Trib. civ. Rambouillet, 30 déc. 1830, Hosselel, ^.1. Le Droit, 22 janv. IS60] — Sic, Sorel, Dommages au.c citamps, p. 46, n. 59; Leblond, n. 419; Frémy, Des degals causds par le gros et le petit gibier, n. 23. — A l'inverse, lorsque le bailleur s'est chargé par une disposition expresse du bail de détruire les animaux qui pourraient nuire aux récoltes, sa responsabilité n'est pas douteuse et le fermier peut l'actionner alors même qu'il n'aurait commis, ni faute, ni négligence, ni imprudence. En elTel, le droit à une réparation civile découle pour ce dernier, non de l'application des art. 1382 et 1383, C. civ., mais de l'inexécution de la convention. Il s'agit d'une faute contractuelle et non d'une faute quasi-délictuelle. Toutefois, il est juste, en pareil cas, que les tribunaux tiennent compte, pour apprécier le montant de l'indemnité, des elîorts que le bailleur a pu faire pour remplir aussi complètement que possible ses engagements. — Trib. civ. Tours, 23 nov. 1876, Tanviray, [/Wp. de legisl. et de jurtspr. forest., t. 7, n. 107] — Sic, Leblond, n. 41".
417. — Lorsqu'un propriétaire loue la chasse de son fonds, le locataire, sauf disposition contraire de l'acte de location, lui est substitué, iinant à l'obligation de réparer le dommage causé par le gibier. Celte substitution est la conséquence logique de l'attribution au locataire de la chasse, du droit de cbasser le gibier et du droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, sur les terres faisant l'objet de la location (V. suprà, n. 46). — Trib. paix La Loupe, 23 avr. 1807, [daz. des Trib., 23 mai 1807^ — La décision, toutefois, devrait être différente, si l'on admettait, avec certains auteurs, que le droit de destruction n'appartient pas au locataire de la chasse ou qu'il ne lui appartient qu'à l'égard des animaux dangereux pour le gibier l\'. suprà, n. 43 et s.]. Dans cette opinion, la responsabilité devrait être partagée entre le propriétaire et le locataire, dans la proportion où chacun d'eux est en faute, le premier, pour n'avoir détruit qu'insuflisammenl les animaux nuisibles, le second, pour avoir favorisé la multiplication du gibier. — Giraudeau, Lehévre
et Soudée, n. 1426; JuUemier, Traité des locations de chasse, p. 72; Sorel, Dommages aux champs, p. 47, n. 61; Jullemier, Des procès de chasse, p. 121.
418. — Les cultivateurs dont les récoltes ont été endommagées par le gibier peuvent s'adresser, indifféremment, au propriétaire ou au locataire de la chasse. Le propriétaire actionné ne pourrait se dérobi'r sous prétexte que la chasse est louée el que le locataire est seul responsable; el, de même, celui-ci n? pourrait se retrancher derrière si qualité pour contraindre les demandeurs à mettre le bailleur en cause. En effet, il s'agit d'un quasi-délit, où la faute sul'fit pour créer un lien de droit entre celui qui l'a commis et la partie lésée. 11 en serait ainsi alors même que le bail mettrait expressément à la charge du locataire le paiement de toutes les indemnités, car ce contrat est, au regard des tiers, res intcr alios aria. Bien entendu, le propriétaire poursuivi civilement peut appeler en garantie le locataire, afin de faire mettre à sa charge, en définitive, le montant des dommages-intérêts. — Trib. civ. Compiégne, l'^'aoùt 1883, Jaluzot, [Rép. de législ. et de jurtspr. forest., t. 11, p. 422] — Sorel, Dommages aux champs, n. 61, p. 47, Frémy, Des dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 27. — V. aussi Oiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1428 et 1429. (Ces auteurs prétendent que si le bail de la chasse avait été transcrit comme bail de longue durée, conformément à l'art. 2-4», L. 26 mars 1833, les personnes lésées ne pourraient actionner que le locataire de la chassp).
419. — Dans la plupart des baux de chasse, la réparation du dommage causé par le gibier est mise formellement à la charge du locataire. Il en est ainsi, notamment, pour les forêts de l'Etat. Le cahier des charges, dressé pour la mise en adjudication de la chasse, approuvé le 3 juill. 1889, contient, dans son art. 22, les dispositions suivantes : •■ Les adjudicataires sont directement responsables vis-à-vis des propriétaires, possesseurs ou fermiers des héritages riverains ou non, des dommages causés à ces héritages par les lapins, les autres animaux nuisibles et toute espèce de gibier Ils devront, conséquem ment, intervenir pour prendre fait et cause pour l'Etat, dans le cas où celui-ci serait l'objet d'une action en dommages-intérêts. Ils devront indemniser les agents et préposés forestiers des dommages causés aux jardins et terrains affectés à ces employés par les animaux nuisibles et, en général, par toute espèce de gibier. Le montant des dommages à payer sera réglé par le conservateur, qui en fixera la répartition, le cas échéant, entre les adjudicataires de la chasse à tir et ceux de la chasse à courre ». Nonobstant cette clause, l'Etat, comme tout autre propriétaire qui a loué sa chasse, peut être actionné directement par les personnes lésées, sauf à lui à appeler en garantie l'adjudicataire. — Trib. civ. Saint-Calais, a déc. 1868, d'.\ndigné, [Uép. de législ. et de jurispr. forest., t. 4, n. 677]
420. — Lorsque la responsabilité des dégâts commis par le gibier est imposée au locataire de la chasse, c'est, à moins de stipulations contraires, à partir du jour où le bail a été conclu, nu, s'il s'agit d'une cession de bail, à partir du jour de la cession, que le locataire primitif ou le locataire substitué devient responsable, et non à partir de l'ouverture de la chasse qui suit la conclusion du contrat. En effet, c'est à compter de la première date que le preneur ou le cessionnaire a eu qualité pour se livrer à la destruction des animaux nuisibles et pour solliciter, au besoin, les autorisations nécessaires à cet eltet. — Trib. civ. Seine, 3 déc. 1893, D. C. M., [i. La Loi, 13 févr. 1896] — Sorel, Dommages aux champs, p. 47, n. 61.
421. — Le locataire de la chasse, une fois entré en jouissance, peut donc être actionné en dommages-intérêts par les riverains qui ont à se plaindre des incursions du gibier. .Mais, s'il est certain que la faute dont le dommage est la conséquence est antérieure à l'époque où il a loué la chasse, il lui est loisible d'appeler le propriétaire en garantie; en elîet, on ne saurait être considéré comme responsable d'un quasi-délit commis par un tiers. A l'inverse, le propriétaire contre qui une demande en dommages-intérêts est intentée, après l'expiration du bail de la chasse, peut se retourner contre le locataire et faire mettre l'indemnité à sa charge, s'il est prouvé que le dommage est imputable à une faute de ce dernier. — Frémy, Des dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 19 et 27.
422. — Dans tous les cas, du reste, le locataire de la chasse n'est responsable que dans les termes du droit commun. Autrement dit, il ne peut être condamné à des dommages-intérêts
DESTKUI'.TUVV DES WIMMX MALFAISANTS OU XUISIB'.ES. — Chap. II.
au profit des propriétaires ie'sés que si ceux-ci parviennent à établir qu'il a commis une faute, une imprudence, ou une négligence (C. civ., art. 1382 et 1383). Ces propriétaires n'ayant point été parties au contrat intervenu entre lui et le bailleur, lis ne sauraient s'en prévaloir contre lui pour transformer en faute contracluelle une faute quasi-délictuelle. D'ailleurs, comme il a été lui-mi'me substitué purement et simplement à la personne de son bailleur, les parties plaignantes n'ont pas plus de droits vis-à-vis de lui que contre celui-ci. De son ciMé, il peut, lorsqu'une action est dirigée contre lui, user non seulement des moyens de défense qui lui sont personnels, mais encore de ceux que le bailleur aurait eus à sa disposition. — Trib. civ. Rouen, 23 juin I8ri8, Prevel, [D. 58.3.73] —Trib. paix Lyons-la-Forêt, 8 août 1862, Goujon, [Bull, des déc. des juges de paix, 1863, p. 431 — Trib. civ. Senlis, 18 août 1870, Tardif, [Rép. de Icgisl. et de juri-^pr. forest., t. .">, n. 37] — Sie, Leblond, n. 41n ; Sorel, Uommogcs uut champs, p. 47, n. 61 ; Frémy, Des dégals causés pur le gros et le petit gibier, n. 28.
423. — Ouand une terre est louée séparément au point de vue de la culture et au point de vue de la chasse, les questions relatives aux dommages causés par le gibier se règlent entre le fermier et le locataire de la chasse, comme entre le fermier et le bailleur (V. suprà, n. 407 et s.). En conséquence, si les baux ne contiennent aucune disposition spéciale à ce sujet, le locataire de la chasse n'est responsable qu'en cas de faute, de négligence ou d'imprudence. Si des stipulations particulières sont mlervenues entre les parties, on doit s'en référera leur contenu. D'ailleurs, si la location de chasse s'étend à d'autres propriétés que les terres louées, il y a lieu d'apprécier plus sévèrement, au point de vue de l'indemnité éventuelle à allouer au fermier, la responsabilité du locataire de la chasse en ce qui concerne le gibier provenant de ces propriétés, qu'en ce qui concerne le gibier vivant sur les terres atîermées, attendu que le fermier n'est pas autorisé à détruire sur les premières, les animaux malfaisants ou nuisibles.
424. — On ne saurait, en général, imputer au locataire de la chasse, comme une (aute susceptible de mettre en jeu sa responsabilité, le fait de n'avoir pas défoncé les terriers de lapins ou de n'avoir pas détruit les tburrés et hautes herbes propres à servir de retraite au gibier. Le soin de pratiquer, le cas échéant, ce défoncement ou cette destruction incombe, en effet, au propriétaire du sol. Le locataire n'a aucunement qualité pour agir, à cet égard, car le bail de la chasse ne lui confère pas le droit de dégrader la propriété. Si donc le dommage est dû uniquement à cette circonstance que les terriers ou les fourrés n'ont pas été détruits, le propriétaire est seul responsable, à l'exclusion du locataire; si le dommage est imputable à la fois à celte circonstance et à une faute du locataire, la responsabilité doit être partagée. Toutefois, il en serait autrement et le locataire aurait seul à répondre du dommage, s'il avait négligé d'avertir le bailleur en temps utile de la nécessité de procéder à la destruction des terriers et fourrés, ou si une clause de son bail lui avait imposé l'obligation de pratiquer celle opération ou lui avait accordé la faculté de la faire. — Trib. paix Villeneuve-l'.Xrchevêque, 16 juin 1866, Boudier, précité. — Sic, Sorel, Dommages aux ihumps, p. 48, n. 62; Leblond, n. 403 et 406.
425. — Il peut arriver que la chasse d'une propriété soit louée à plusieurs et que, par suite d'un accord intervenu entre les colocataires, les uns se soient réservé la chasse d'une certaine catégorie d'animaux, du grand gibier par exemple, tandis que les autres ont conservé seulement la chasse du menu gibier. En pareil cas, chaque cofermier est responsable des dommages causés par le gibier dont la chasse lui est réservée. Conformément à cette règle, si l'un d'entre eux possède seul la faculté de poursuivre le grand gibier, et que l'adjudicataire principal ail été obligé d'indemniser les cultivateurs riverains de la chasse, à raison de dégâts commis par les cerfs ou les sangliers, celui-ci a le droit de se faire rembourser ce qu'il a payé par le cofermier responsable, et ce dernier ne peut refuser de s'acquitter envers lui, sous prétexte que des battues auraient été faites et qu'un certain nombre de grands animaux auraient été détruits. Toutefois, le cofermier pourrait à bon droit réclamer une indemnité à ses colocataires, si ceux-ci avaient elTectué ces battues à tort, sans son consentement ou malgré ses prolestalious. — Trib. civ. Rouen, 17 juin 1876, Bardin, [[{ép. de législ. et de jurispr. forest., t. 8, n. 36]
42C — Nous avons supposé jusqu'ici que le locataire de la
chasse était en conflit avec des tiers ou avec des colocataires. Il convient maintenant d'examiner quelle est sa situation vis-àvis de son bailleur, lorsque celui-ci a conservé la jouissance directe des produits du sol. En principe, et si le bail est muet touchant la responsabilité du locataire à l'égard du bailleur, celui-ci ne peut prétendre k aucune indemnité à raison des dégi'its commis par le gibier sur le fonds affermé. En effet, il ne lui est pas possible d'exiger que le preneur détruise ce qui fait l'objet même de la location. Il serait injuste de lui permettre, après avoir tiré profil de la cession de son droit de chasse, de porter ensuite indirectement atteinte à la jouissance de son concessionnaire. Du reste, lorsqu'un propriétaire loue la chasse de son domaine, il doit prévoir que le gibier s'y multipliera, et l'on peut présumer qu'il a envisagé les conséquences de cette multiplication. Il faut ajouter qu'il trouve dans le prix de location une compensation au dommage dont il peut avoir à souffrir. — Trib. civ. Melun, 28 févr. 1862, .Nouguier, [.I. Le Droit, 19 avr. 1862]
— Sic, Sorel, Dommages aux champs, p. 50, n. 64; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1427; Leblond, n. 416; Menche de Loisne, n. 239; .lullemier et Reullier, p. 113.
427. — Cependant, si le dommage était considérable et hors de proportion avec le prix de location, s'il menaçait en quelque sorte la propriété elle-même, on pourrait admettre, dans une certaine mesure, le bailleur à réclamer une indemnité. On peut bien croire, en elîet, qu'il est entré dans ses vues, lors de la location de la chasse, de souffrir un certain préjudice, mais on ne doit pas supposer qu'il a consenti, pour un profit relativement faible, à supporter la perle totale de son bien. Il en serait ainsi, par exemple si, par suite de la négligence du locataire, dans un bois peuplé de lapins, ces animaux s'étaient multipliés considérablement et avaient détruit totalement le taillis d'une ou de plusieurs coupes. — Trib. civ. Seine, 14 févr. 1874, de Clermont-Tonnerre, [Hép. de législ. et de jurispr. forest., t. 6, n. 38] — Trib. civ. Seine, 9 juill. 1878, Moreau, [Ibid.,
428. — La question ne se poserait pas si le bail s'expliquait nettement au sujet de la responsabilité du locataire, si, par exemple, il contenait une disposition aux termes de laquelle ce dernier se serait engagé à réparer le pré|udice causé à la propriété du bailleur par les animaux nuisibles ou à jouir de la chasse en bon père de famille et comme aurait pu le faire le propriétaire lui-même. Une clause de ce genre pourrait autoriser le bailleur à réclamer au preneur des dommages-intérêts dans le cas 011 il n'aurait rien fait pour détruire les animaux nuisibles.
— Trib. civ. Seine, 14 févr. 1874, précité. — Sic, Leblond, n. 416, t. 2, p. 136; Sorel, Dommages aux champs, n. 63, p. 49.
429. — .Mais, si les dispositions du bail n'étaient pas absolument claires et pré'"ises en ce qui concerne la responsabilité du locataire, il conviendrait de les interpréter strictement, c'est-àdire dans un sens favorable à ce dernier, conformément à l'art. 1162, C. civ., qui déclare qu'en cas de doute sur le sens d'une convention, celle-ci doit être interprétée contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Par applicatii>n de ce principe, on a pu très-légitimement décider que le propriétaire d'un domaine, qui en avait loué la chasse, en stipulant que le locataire devrait détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, ne pouvait invoquer celle clause pour réclamer des dommages-intérêts à celui-ci, à raison des dégâts causés à ses bois par les lapins. En effet, dans les rapports entre propriétaire et locataire de la chasse, l'existence du préjudice ne peut pas, comme dans ceux de propriétaire à voisins, donner naissance à une action en responsabilité, l'existence et la conservation du gibier faisant partie de la chose louée, alors surtout que le chilTre du loyer suppose que le bailleur entend supporter une partie du dommage causé à ses terres par les lapins. — Trib. civ. Seine. 9nov. 1892, Couvert, [J.f,« D)v)i7, 8 janv. 1893;.!. La Lc-i, 28 déc. 1892] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1427; Leblond,
II. 416, t. 2, p. 156; Sorel, Dommages aux champs, p. 49, n. 63-. 430. — Le même principe conduit à décider que l'engagement pris par le locataire de la chasse de détruire les animaux nuisibles en général ou certaines espèces déterminées, telles que le lapin, ne va pas jusqu'à lui imposer l'obligation d'opérer une dcslruclion totale. En effet, celte obligation se concilierait difficilement avec l'objet du bail, qui est de lui permettre de jouir, moyennant un prix convenu, du plaisir que procurent la recherche et la poursuite du gibier. L'engagement du locataire doit donc être interprété en ce sens qu'il s'est obligé seulement
DKSTRUCTinx DES ANIMAUX MALFAISANTS 011 NUISIBLES. — Chap. IL
à détruire les animaux nuisibles dans une mesure suffisante puur empèclier leur trop grande multiplication. — Paris, l"mai I87.T, Aguado, |D. 75. 2. 204; — Trib. ci\'. Seine, Il avr. 1852, fcité par Sorel, Domma<jes aux champa, n. 63, p. 49] — Trib. civ. Melun, 28 févr. 1863, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1427; Sorel, loc. cit.
431. — La clause d'un bail portant que le locataire de la chasse sera tenu d'indemniser le propriétaire des dégâts causés par le gibier dans la propriété louée, nous parait devoir être interprétée en ce sens que le preneur s'oblige seulement à réparer le dommage provenant de sa faute, de sa négligence ou de son imprudence. Cette solution peut, à première vue, paraître en contradiction avec colle qui a été donnée plus haut (n. 416), i propos des conventions conclues entre propriétaires et fermiers pour le règlement de la responsabilité, mais cette contradiction n'est qu'apparente. En elfet, le bailleur qui s'engage à indemniser le fermier du préjudice que le gibier pourra lui occasionner, ne fait qu'étendre, dans une certaine mesure, les obligations que le bad lui impose; an conçoit donc qu'il soit responsable même en l'absence de toute faute, négligence ou imprudence. .\u contraire, le locataire de la chasse qui prend un pareil engagement à l'égard du bailleur, va directement contre l'objet de son bail; il y a donc lieu de peijser qu'il entend limiter sa responsabilité au cas où une faute lui serait imputable. En conséquence, et à moins de stipulations absolument formelles en sens contraire, le bailleur qui réclame des dommages-intérêts est tenu de prouver, non seulement le dommage, mais encore la faute du locataire. — Paris, .') mars 1867, de Lude, [H'-'p. dt; Icqisl. et de jurispr. forent., t. 3, n. 544) — Trib. civ. Corbeil, 23 juin 1887, Say, [Cioz. du l'alais, 30 juin 1887] — Cmlrà : Paris, 13 nov. 1888, de .Vlimont, i.l. Le Uvoit, 2 févr. 1889] — Trib. civ. Seine, 2o juin. 1877, de Mimonl, \Rdp. de législ. et de jurispr. forent., t. 7, n. 106] — Leblond, n. 416, t. 2, p. 157.
Sei-.tion III.
Compélencc — Procéiluie. — l'reuve.
432. — Aux termes de l'art. 5, L. 25 mai 1838, les juges de paix sont compétents pour statuer, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur qu'elles puissent s'élever, sur les actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. Cet artiide prévoit le cas oii les dommages sont la conséquence d'un quasi-délit, c'est-à-dire d'un l'ait par lequel une personne a lésé le droit d'aulrui, sans avoir eu l'intention de nuire (lluc, Comin. du C. civ., t. 8, n. 402, p. 533). La responsabilité ijui nait des dommages causés aux produits du sol par les animaux supposant l'existence d'un quasi-délit, sauf lorsqu'elle résulte d'une slipulation contractuelle, ce sont les juges de paix qui sont appelés, en principe, à statuer sur les contestations que soulève son application. Il n'y a pas lieu, du reste, de distinguer, à cet égard, si le dommage a été occasionné par un animal sauvage ou par un animal domestique. —Trib. civ. Hauibouillel, 19 févr. 1869, [rapporté par Sorel, /)omm«f/es aux cltainps, p. 3ii8| — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1403; Sorel, op. cit.. p. 89, n. 88; Leblond, n. 420; Baudrain, p. 83; Frémy, lies diigiits causes par le i/rns et le petit gibier, n. 58; .lullemier et Kcullier. p. 106; Chenu, p. 219; Jullemier, Des procès de ctuisse, p. 120.
433. — Mais, lorsque l'action en dommages-intérêts est fondée, non sur une faule, une ni'gligence ou une imprudence du défendeur (G. civ., art: 1382, 1383, 1385), mais sur l'inexécution d'une convention, le juge de paix cesse d'être compétent et l'alTaire doit êlre portée devant le tribunal civil de première instance, si la valeur du litige excède le taux de la compétence ordinaire des juges de paix, c'est-à-dire si elle s'élève à plus de 200 fr. (L. 25 mai 1838, art. 1). — Trib. civ. Seine, 19 avr. 1866, (.1. Le llrfiil, 18 mai 18661 — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 140.5; Baudrain, p. 88; Jullemier et Ueullier, p. 113; Chenu, p. 219; Sorel, Dommages au.v champs, p. 90, n. 92 et 03; Lel)lond, n. 424. — \'. aussi Frémy, iJes dégâts causés par le gros et le petit gdner, n. 6 icel auteur (n. 62j estime que le juge de paix peut se borner k surseoir à statuer jusqu'à ce que le contrat ait été interprété par la juridiction compétente, et rester saisi de l'alfaire; mais, celte opinion est inacceptable. La compétence
du juge de paix est exceptionnelle, en matière de dommages aux champs, et, par suite, elle est limitée aux cas prévus par la loi. Il est, d'ailleurs, difficile de concevoir comment la juridiction de renvoi pourrait trancher la question d'inexécution du contrat, sans statuer sur le fond de l'alTaire).
434. — Le tribunal civil est donc seul compétent pour statuer sur les demandes supérieures à 200 fr., lorsque la réparalion du dommage est poursuivie en vertu des dispositions d'un contrai. Tel serait le cas d'un fermier qui se fonderait, pour réclamer une indemnité à son bailleur, à raison des dégâts commis par le gibier dans ses cultures, sur une clause formelle de son bail ou sur une disposition par laquelle le bailleur aurait accepté, d'avance, la responsabilité, en stipulant un mode spécial de procédure pour !a constatation et l'appréciation du dommage. — Cass., 11 mars 1868, de Beaumont, ï D. 68 1.332J
435. — La compétence du tribunal civil serait également fondée, s'il s'agissait de trancher un différend relatif à la responsabilité et portant sur l'application et l'exécution d'un bail de chasse. A supposer, par exemple, qu'un bail de ce genre ail mis à la charge du loc;itaire la réparation du dommage causé par le gibier, soit à la propriété louée, soit aux propriétés voisines, l'exception d'incompétence pourrait être opposée au bailleur qui s'adresserait au tribunal de paix pour réclamer une indemnité en vertu des dispositions de ce contrat, — Cass. req., 17 déc. 1861, Trubert et consorts, [D. 62.1.486] — Trib. civ. Corbeil, 23 juin 1887, précité.
436. — Far dommages faits aux champs, fruits et récoltes, il faut entendre les dommages causés à tous les produits, quels qu'ils soient, que le sol fait naître ou entretient. Ainsi, le juge de paix pourrait valablement être saisi d'une demande de dommages-intérêts formée à raison des déprédations commises par le gibier dans des taillis nouvellement coupés, dans une jeune plantation de pins, dans une vigne, même après la vendange et l'enlèvement des raisins, dans une pépinière, etc. — Cass., 22 avr. 1873, de Montigny, |S. 73.1.321, P. 73.790, D. 73.1.476] — Sic, ijiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1403; Sorel, Dommages aux rltamps, p. 89, n. 89; Chenu, p. 219; Baudrain, p. 83, noie; Frémy, Des dégiits causés par le gros et te petit gibier, n. 59.
437. — Mais si les dommages étaient causés au sol luimême ou à ses accessoires, tels que constructions, bâtiments, etc., le juge de paix cesserait d'être compétent, du moins au delà du taux normal fixé par l'art. 1, L.. 25 mai 1838. On peut citer, à titre d'exemple, le cas où des lapins auraient diminué la valeur vénale d'un champ en y creusant des terriers qui l'auraient bouleversé; celui 011 ces rongeurs auraient miné et fait tomber une construction; celui encore où une bande de sangliers aurait ouvert une brèche dans une clôture. Dans ces diverses hypothèses, la demande devrait être introduite devant le tribunal civil. Il en serait de même, si les dommages intéressaient à la fois les récoltes et le sol lui-même. — Sorel, Dommages aux champs, p. 92, n. 100; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1406; Leblond, n. 424;' Chenu, p. 220.
438. — Il résulte des termes mêmes de l'art. 5, L. 23 mai 1838, que l'attribution au juge de paix du pouvoir de statuer en matière de dommages causés aux champs cesse lorsqu'il y a contestation au sujet de la propriété de l'immeuble ou des servitudes qui peuvent le grever. Ainsi, lorsqu'une personne, actionnée comme responsable des dégâts, objecte qu'elle n'a fait qu'user de son droit de propriétaire en laissant le gibier dévasler l'immeuble dont les récoltes ont été endommagées, et que ce droit lui est contesté, le juge de paix devant qui l'affaire a été portée doit se dessaisir et renvoyer les parties devant la juridiction compétente. La compétence, en pareil cas, lui échappant, aux termes des dispositions qui viennent d'être citées, il commettrait une violation de la loi, s'il se bornait à surseoir à statuer, jusqu'à ce que la question de propriété ou de servitude fût tranchée par qui de droit. — Sorel, Dommages aux champs, p. 93, n. 101; .lullemier et Reullier, p. 108; Leblond, n. 424.
439. — L'incompétence du juge de paix, dans les cas où elle existe, étant d'ordre public, elle peut être proposée, à quelque moment que ce soit, en première instance, en appel ou même en cassation. Par le même motif, le juge est obligé de se dessaisir, d'office, de l'alfaire, lors même que le défendeur s'abstiendrait de poser des conclusions d'incompétence. — Sorel, Dommages au.T champs, p. 92, n. 98; Chenu, p. 220; Leblond, n. 424.
