XI. Condamnations correctionnelles. Actes d'improhilé

691. — On décidait généralement, avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juili. 1884, que, si une condamnation à une peine correctionnelle n'est pas nécessairement une cause de séparation de corps, elle peut néanmoins l'enlrainer, lorsqu'elle est la sanction d'un fait qui peut passer par lui-même pour une injure grave, dans les termes de l'art. 231, C. civ., tels que le détournement, le recel, le faux en écriture, l'outrage public à la pudeur. — V. Bruxelles, 17 févr. 1881, DouUelaer, [S. 83. 4.3, P. 83.2.41 — Paris, 16 juill. 1839, V..., [S. 40.2.107, P. 39.281] — Grenoble, 24 janv. 1863, Micoud, [S. 63.2.204, P. 63.846, D. 63.2.220] — Caen, 23 févr. 1857, X..., [S. 37.2.568, P. 58.283] — Trib. Saumur, 2 août 1802, [D. 62 3.72] — Sic, Allemand, Tr. du mariage, t. 2, n. 137(1; Demolombe, Mariage et séparation de corps, t 2, n. 396; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, § 138, note 17, p. 231 ; Aubry et Rau, t. 5, § 491, p. 17*-', note 23. — V. aussi Duranton, t. 2, p. 339; Massol, Séparation de corps, p. 33, n. 3; Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 23), n. 93.

692. — Ces solutions conservent toute leur importance depuis le rétablissement du divorce. D'une part, en ell'et, la loi du 27 juill. 1884, a maintenu le texte ancien de l'art. 231, C. civ., et d'autre part, il a été formellement reconnu, au cours de la discussion d'un amendement tendant à inscrire nommément certaines condamnations correctionnelles au nombre des causes facultatives de divorce prévues par l'art. 231, amendement qui d'ailleurs a été finalement rejeté, que les condamnations correctionnelles pouvaient constituer une injure grave, de nature à entraîner le divorce, dans les termes de l'art. 231, C. civ. — V. fS. Lois annotées, 1884, p. 659, note o ; P. Lois, décr., etc., 1884, p. 1090, note 6]

693. — Encore que les condamnations correctionnelles ne soient pas par elles-mêmes une cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps, il apparlient donc aux tribunaux, depuis le rétablissement du divorce comme auparavant, de décider d'après les circonstances si une condamnation de cette nature peut motiver la prononciation de la séparation de corps ou du divorce.

— Toulouse, 7 juin. 1880, Decourt, [S. 80.2.20'.!, P. S6.1. Il 1 1] — Trib. Die, 10 nov. 1887. Emperaire, [daz. Pal., 14 déc. 1887] - Trib. Villefranche, 2 août 1888, Campardon, (J. La Loi, 24 sept. 1888J — Trib. Liège, 15 déc. 1888, Donuoy, [Gaz. PuL, 3 janv. I889J — Trib. Die, 4 mars 1891, Granon, [J. Le Droit, Il mars 1891] — Trib. Coulommiers, 1" juill. 1892, V..., [1. La. Loi, 3 mars 1892] — Trib. Villefranche, 16 mai 1896. (.1. La Loi, 4 juin I89G] — Trib. Hemiremont, 1'. juin 1896, [.). La Loi, b-6 juill. 1896] — Trib. Grenoble, 3 juill. 1893, \Gaz. Pal., 03.2.369]

— Contra, Coulommiers, 17 févr. 1886, J. La Loi, 1 mars 18861

— V. en ce sens, Faivre, Coulon et .lacôb, 2'-' éd., p. 33 et 70; Frémont, n. 109 et s.; Vraye et Gode, p. 92, sur l'art. 232, u. 7 ;

Goirand, p. 14; Carpentier, t. I, n. 48, p. 103. — V. cep. Baudry-Lacaiilinerie, p. 22.

iB94. — Mais pour que les condamnations correctionnelles puissent servir de base à une demande en divorce, il faut qu'elles aient élé encourues pour des faits qui atteignent directement le conjoint dans son honneur ou dans ses droits d'époux. — Paris, 10 avr. 1803, Dame K..., [J. La Loi, 17 juill. 1893|

695. — Et, dans ce cas même, c'est bien plutôt le fait qui a molivé la condamnation, que la condamnation elle-même, qui constitue l'injure, ce qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement. — Trib. Seine, 3 mars 1808, f.l. Le Droit, 20 avr. 1898] — Encore ne s'entend-on pas exactement sur le caractère de ces faits, ce qui n'a rien de surprenant si on considère que suivant les cas c'est le conjoint lui-même envisagé dans ses droits privatifs ou le conjoint pris comme socius, comme correus, pour ainsi dire, qui se trouve plus directement atteint. Ainsi loin de chercher à ériger un sy-lème qui embrasse tous les cas semble-t-il plus raisonnable de s'en remettre au pouvoir d'appréciation des tribunaux.

696. — A cet égard, on a considéré comme injure suffisamment grave une condamnation correctionnelle intervenue dans une poursuite pour abus de confiance qualifié. — Toulouse, 31 dé:. 1888, Campardon, [S. 89.2.61, P. 89.1.344, D. 90.2.104] — Rennes, 12 nov. 1895, [Gaz. Pat., 96.1.236]

697. — ... Des condamnations pour escroquerie et abus de confiance. — Trib. Castelnaudarv, (3 août 1883, [J. Le Droit, 15 mars 1886] — Rennes, 12 nov. 1893, [Gaz. Put., 96.1.236]

698. — ... Pour outrage public à la pudeur. — Caen, 23 févr. 1857, précité. — Trib. .\miens, 10 mars 1886, [Journ. du dr. Amiens, 10 mars 1886] — [,yon, 19 déc. 1895, [J. Le Droit, 3 mai 1896^ — et pour proxénétisme, Saumur, 2 août 1862, précité.

699. — . . Des condamnations correctionnelles pour vol. — Trib. Caen, 13 déc. 1886, [Rec. des arrêts de ta cour de Caen, 87.291] — Amiens, 10 mars 1886, précité. — Coulommiers, l'' juill. 1892, précité.

700. — ... Spécialement une condamnation pour vol à cinq ans de prison. — Trib. Cambrai, 16 juin 1887, V..., [J. La Loi, 2 août 1887]

701. — ... Une condamnation prononcée à la suite d'une poursuite qui avait amené l'arreslation préventive de la femme, laquelle n'avait élé remise en liberté qu'après un délai d'un mois en justifiant de son innocence. — Trib. Grenoble, 5 juill. 1893, D...', ("J. La Loi, 22 nov. 1803]

702. — ... Une condamnation pour faux. — Trib. Toulouse, 17 mars 1892, [J. Le Droit, 17 déc. 1892]

703. — ... Une série de condamnations correctionnelles prononcées à la suite de l'abandon injurieux du domicile conjugal au cours d'une vie de vagabondage et de désordre. — Paris, 23 janv. 1890, Comesquer, [J. Le Droit, 14 févr. 1890] — ... Et prouvant la démoralisation complète et sans remède du conjoint.—Trib. Seine, 2 août 1880, X..., [J. Le Droit, l"oct. 1889]

704. — ... Une condamnation encourue par l'un des époux à raison de violences et de voies de fait exercées contre un enfant commun. — Trib. Remiremonl, 11 juin 1896, G..., '^J. Le Droit, 3-4 août 1896] — V. Trib. Seine, [Pand. fr. pér., 90.2.260]

705. — ... Plus généralement, toute condamnation de nature à apporter le trouble et le déshonneur dans le ménage. — Trib. Seine, 2 juin 1890, X..., f.l. La Loi, 22 oct. 1890]

706. — Par contre, on a considéré comme insuffisants pour entraîner la séparation de corps en l'absence de tout l'ait particulièrement attentatoire à l'honneur du conjoint une condamnalion à l'emprisonnemenl prononcée par une cour d'assises au cours d'une poursuite en abus de confiance. — Trib. Villefranche, 2 août 1888, Compardon, [Gaz. des Trib., 18 nov. 1888] — Trib. Coulommiers, 19 févr. 1886, !J. LaLoi,~ mars 1886] — Lyon, 20 juill. 1888, [H'X. arr. Lijon. 1889, p. 44: — Liège, 15 déc. 1888, [Gui. Pal., 89. 1 .87] — ... Une condamnation pour fauxen écriture de commerce. — Grenoble, 29 janv. 1863, [S. 63.2.204, D. 65.2. 220] — ... Pour vol. — Paris, 10 avr. 1893, [Gaz. /<«/., 93.1.578]

707. — Il n'est même pas nécessaire que la condamnation émane d'un tribunal de droit commun, et elle peut être le fait d'une juridiction militaire ou maritime. Ainsi il a été jugé qu'on peut considérer comme cause de divorce une décision émanée d'un conseil d'enquête et prononçant une exclusion de l'armée pour faute contre l'honneur. — Trib. Perpignan, 4 déc. 1893, |.I. Le Droit, 17 mars 1894) — .Mais V. Hitier (p. 29) qui critique celte décision.

U1V(JKC1': ET SKI'AKATION DE COKPS

Chap. III.

708. — Comment ces comlamnalions seront-elles établies? Elles le seront ordinairement par la représentation du jugement ou de l'arrêt d'où elles découlent. Suflirait-il à cet égard de la production d'un extrait du casier judiciaire'? Une circulaire du 4 déc. 1884, a enlevé à la question pour ainsi dire tout, elle prescrit, en ell'pt, qu'on n'indique au demandeur en divorce que les condamnations à des peines afilictives et infamantes, ou les condamnations correctionnelles pour adultère ou coups et blessures envers le conjoint. Cette mesure qui est en désaccord avec l'esprit de la jurisprudence nous paraît très-critiquable.

709. — .Nous avons toujours supposé jusqu'ici une condamnation intervenant pour constater et réprimer l'acte coupable commis par l'époux défendeur à la demande en divorce ou en sép.iration de corps. Cette condition même est-elle nécessaire et l'acte malhonnête isolé de toute condamnation ne suffirait-il pas pour entraîner le divorce. Il est impossible, croyons-nous, de répondre a celte question d'une façon absolue? Tout dépend des circonstances et cette observation est sulQsante pour justifier les divergences de la jurisprudence à cet égard.

710. — Ainsi il a été décidé que les actes d'improbilé ne sont pas par eux-mêmes constitutifs d'une injure grave; qu'ils ne peuvent le devenir qu'à raison du mobile qui les a inspirés ou des circonstances qui les ont accompagnés. — Trib. civ. Seine. 20 déc. 189a, [.I. La Loi, 13 janv. 1896]

711. — Mais il a été jugé, par contre, que commet à l'égard de sa femme une injure-grave, de nature à entraîner le divorce, le mari qui, étant percepteur, détourne des titres de rente qui lui avaient été remis à la charge d'en faire un emploi déterminé, et s'expose ainsi à encourir des condamnations de nature h apporter le trouble et le déshonneur dans son ménage. — Trib. Seine, 2 juin 1890, [.I. Le Droit, 26 juin 1890J

.\11. Actes de procédure.

712. — Les injures peuvent-elles être contenues dans de^ actes de procédure? C'est une question que nous avons déjà examinée à plusieurs titres \'. suprà, n. 268 et s.). Nous nous bornons à renvoyer à nos explications précédentes.

Wll.'Lettres missives.

713. — Sur le caractère injurieux des lettres missives, V. infrà, n. 2322.