CHAPITRE m

DE LA PKOCÉIHUE DU DlVOltCE ET DE LA SÉPARATION DE COIll'S.

Section I.

Driciiiiiiialloii ilii Irlliiinul coiii|ié(ent pour eoiinnitre de l'acliou.

714. — Aux termes de l'ancien art. 234, C. civ., tel qu'il avait été rétabli par la loi du 27 juill. 1884 la demande en divorce ne pouvait être formée qu'au tribunal dans l'arrondissement duquel les époux avaient leur domicile.

715. — Il résultait de cette disposition, d'une part, que les tribunaux civils étaient seuls compétents rutione materix pour connaître de ces sortes d'actions, d'autre part, que parmi ces dillérents tribunaux, le seul compétent ralione personx était celui dans lequel les époux avaient leur domicile.

716. — En faisant disparaître cette disposition, la loi du 18 avr. 1886 a-t-elle dérogé à ces principes? Evidemment non. Les questions d'état sont du domaine exclusif des tribunaux civils. L'art. 3, C. instr. crim., ne déroge pas à ce principe général puisqu'il ne vise que les actions en réparation des conséquences dommageables qui résultent du délit, ijuant au principe lie compétence ralione personu; posé par l'ancien article il n'était que la consécration de la maxime aclor scquitur forum rei. — Garsonnet, t. 1, S '67; Fiémont, n. 20.'i; Coulon, l. 4, p. 94; Grevin, n. 117; Le Senne, Du tribunal coinpiitehl pour juger la ^rporiilion de corps, /•'»•. jud., 1879, p. .">.

717. — Aujourd'hui, comme autrefois, on doit donc dire l°que le domicile du mari étant le domicile légal des deux époux (G. civ., art. 108, 214; C. proc. civ., art. .'J9), c'est devant le tribunal de ce domicile que le demandeur, mari ou femme, devra introduire

son action. — Cass., 27 juill. 182"), Lavio, iS. et P. cbr.j — Proudhon, De l'étal des personnes, t. 1, p. 535; liuranton, I. 2, n. 381; TouUier, t. 2, n. 763; Vazeille, t. 3, n. 562; Zacharia;, t. 3, p. 363; Marcadé, sur l'art. 307, n. 1 , t. 2, p. 332; Carré et Chauveau, Quest., n. 2963; Demolombe, l. 4, n 447; Aubry et Kau, t. 5, p. 190, n. 343; Laurent, t. 3, n. 328; Baudry-Lacantinerie. Précis, t. 1, n. 38 et 39; Le Senne, n. 281 ; Poulie, p. 140; Coulon et Faivre, p. 97; Frémonl, n. 234; Goirand, p. 46; VrayeetGode, surrarl.234, n. 3; Depeigos, n. 56: Coulon, t. 4, p. 94; Hue, n. 310.

718. — ... 2° Qu'il n'en sera autrement que si le mari étant demandeur, la femme par suite de circonstances déterminées, peut avoir légalement un domicile distinct du sien, comme au cas où elle est en service chez des tiers (V. cep. suprà, n, 416, et Coulon, t. 4, p. 99; Vraye et Gode, t. I, n. 163 bis) au cas ou le divorce n'intervient qu'après une séparation de corps (L 6 févr. 1893j. — Depeiges, n. 36; Goirand, n. 47; Vrave et Gode, t. I, n. 160. — Orléans, 25 mai 1848, [D. 49.29], —"au cas où le divorce est demandé pour cause d'adultère fondé sur la bigamie, dans l'opinion tout au moins de ceux qui admettent que le mari peut intenter cette action avant d'avoir fait annuler le second mariage. — Carpentier, t. 1, n. 82.

719. — ... Ou si la femme étant, au contraire, demanderesse, le mari se trouve en état de contumace ou interné. — Carpentier, /oc. cil., n. 81.

720. — ... 3° (Jaen cas d'interdiction de la femme, la circonstance que la tutelle en aurait été confiée, non pas au mari, mais à un étranger, ne saurait modifier ce principe, le domicile conjugal demeurant toujours le même, malgré cette circonstance. — Carpentier, loc. cit., n. 83.

721. — 4° Que la compétence, d'autre part, sera déterminée par le domicile véritable et non par la résidence, conformément au droit commun. — Aix, 7 mars 1809, R..., [S. et P. chr.] — Bruges, 5 août 1844, [Belg. jwl., 1844, p. 1269]

722. — ... Sauf à laisser aux tribunaux, dans une certaine mesure le soin de déterminer en fait, d'après les circonstances de la cause. — Lyon, 26 nov. 1883, précité..., — telles que les stipulations du contrat de mariage, — Bruxelles, 3 germ. an X, D..., [S. chr ] — Trib. Seine, 3 juill. 1886, [Gaz. des Trib., 22 août 1886J — ... la stabilité de l'habitation, — Cass., 6 févr. 1884, [Gaz. Pal, 84.2.611] — .Vlàcon, 20 févr. 1884, [Gaz. Pal, 84.1. 940] — ... l'exercice d'une profession ou des droits de citoyen, la jouissance d'un certain domestique, etc. — Cass., 26 juin 1792, [U. Mp., v° Sép. de corps, n. 90] — Lyon, 17 mars 1891, \yion.jud., 14 mai 1891] — ... le domicile proprement dit de la simple résidence, sans les astreindre trop rigoureusement à l'observation des règles aujourd'hui un peu théoriques contenues dans les art. 104 et 108, C. civ. — V. cependant Lyon, 17 mars 1801, précité.

723. — .\insi jugé à cet égard qu'en cette matière, la compétence se détermine par le domicile indiqué au contrat de mariage, plutôt que par la résidence accidentelle du mari dans un autre lieu. — Bruxelles, 3 germ. an ."v, précité. — ... ou par le domicile qu'avait la femme au jour du mariage si le mari vivait alors à l'étranger et que celle-ci l'y ail suivie depuis. — Cass., 24 déc. 1890, [Pand. fr., 9I.I.390J

724. — ... Que le mari qui assigne sa femme en divorce, n'est pas tenu de l'assigner au lieu où il sait qu'elle habite réellement; qu'il suffit qu'elle soit assignée au domicile légal. — Aix, 7 mars 1809, R..., [S. et P. chr.]

725. — ... Que le fait de louer un appartement dans une ville, où l'on n'e\erce pas sa profession ni ses droits d'électeur ne peut être attributif de domicile alors surtout (jue la déclaralion faite aux maires et antérieure de six mois à toute procédure, aura précisé le domicile. — Lvon, 17 mars 1891, .'<..., [Mon. jud., 14 mai 1891]

726. — . . Que le domicile politique est indépendant du domicile réel, et ne fait pas disparaître ce dernier alors que l'existence de ce domicile réel est constante. — Alger, 28 juill. 1889, iGaz. lies Trib., 30 oct. 1889]

727.— ... Que l'emploi de sous-chef de bureau au ministère du commerce,à Paris, n'est pas une deoes fonctions conféréeà vie qui, aux termes de l'art. 107, G. civ., emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il exerce ses fonctions. -Paris, 2:tjuill. 1896, .M..., [Gaz. des Trib., 2 oit. 1896J

728. — Qu'en conséquence, la circonstance que cet employé a Iransféré son domicile hors Paris au moment de l'introduction

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.

contre lui de la demande en divorce est sufKsante pour obliger sa femme à le poursuivre devant le tribunal de ce nouveau domicile. — Même arrêt.

729. — ii" ... Qu'il suffit que le domicile soit légalement établi dans un lieu au jour de la demande, quelque récente qu'en soit la 6xation.pour qu'il soit attributif de compétence. — Cass., •27 juin. 182.T, [S. et P. elir., D. 23.1.382] — Colmar, 12 déc. 1816, Klein, S. et P. chr , I'. 11.902]

730. — 6° Que les changements de domicile survenus depuis que l'instance est commencée (sauf à déterminer le moment précis où elle est réputée commencée, V. infrà, n. 1073 et s.) sont impuissants ;i modifier cette compétence. — Cass., 27 juill. 1825, précité; — 8 déc. 1880, Rousselin, [S. 82.1.103, P. 82.1.2.3.=)]

— Nimes, 10 juin 1885, précité. — Baudry-Lacantinerie, p. 28; Depeiges, n. 57; Vraye et Gode, sur l'art. 234; Grevin, n. 119: Coulon, t. 4, p. 97; Aubry et Rau, t. 1, p. 190; Proudhon, t. i, n. 533; Bioche, n. 30; Ciiauveau, sur Carré, quest. 2963; Carpentier, kc. cit., n. 86, et t. 2, p. 36. — \'. infrà, n. 1076 et s.

731. — Jugé, à cet égard, qu'il ne peut pas dépendre de l'époux défendeur à une action en divorce d'arrêter ou de retarder l'instruction de la cause en quittant le pays pour se rendre à l'étranger. — Trib. Bruxelles, 19 nov. 1887, [Journ. des Trib., 88.493]

732. — . . Qu'un changement de domicile même accompagné des formalités prescrites par l'art. 104, C. civ.. doit être considéré comme dolosif cl ne peut être attributif de juridiction, s'il est établi qu'il n'a été réalisé qu'en vue de soustraire le procès à la compétence du tribunal qui devait en connaître. — .\ix, 1" mars 1886, Recavy, [Rec arrcis Aix, 86.141]

733. — ... Que le tribunal valablement saisi demeurera compétent pour connaître de toute la procédure depuis la requête jusqu'au prononcé du jugement — Bruxelles, 7 janv. 1833, [Pasicr., 1833, p. 142^— sinon de quelque mesure d'exécution se rattachant à la sentence par lui rendue et n'impliquant pas nécessairement la séparation de domicile, résultant désormais du divorce. — Cass., 28 mars 1808, Berem-Brocek, |S. et P. chr.]

— Bruxelles, 30 mars 1807, Mêmes parties, ^S. et P. chr] 734. — .. Mais que lorsque, sur une instance en séparation

de corps formée devant le tribunal du domicile de l'époux défendeur, et portée en appel devant la cour du ressort, celle-ci n'ayant pu se constituer à raison de la récusation de tous ses membres, la Cour de cassation, réglant de juges, a renvoyé les parties devant une autre cour d'appel, la compétence ainsi attribuée à la cour de renvoi se trouve épuisée par l'arrêt définitif de cette cour, confirmant le jugement attaqué, lequel avait prononcé la séparation et statué sur la garde de l'enfant. — Cass., 17 déc. 1893, L...,lS. et p. 96.1.340!

735. — . . Que par suite, la demande ultérieure à fin de modification des mesures prescrites pour la garde de l'enfant, portée devant le même tribunal, ne peut être jugée en appel que par la cour du ressort; la cour de renvoi ne pouvant en être saisie, et devant, même d'office, se déclarer incompétente pour v statuer. — Même arrêt.

736. — ... Que d'autre part, les règles de la compétence territoriale ne sauraient céder devant le principe que le juge qui a prononcé la séparation de corps entre les époux, et prescrit les mesures relatives à la garde des enfants, est seul compétent pour modifier ultérieurement ces mesures jusqu'au moment où les enlanls ont atteint I âge de la majorité. — Même arrêt

737. — ... (Jue cette compétence enfin étant une compétence ratione personx, le moyen tiré de la violation du principe Actor serjuitur forum rci ne- pourra être invoqué comme toute les exceptions de cette nature, que parle défendeur lui-même, in limine titis. — Sur ce qu'on doit considérer comme le début de l'instance, V. supeà, n. 1073. — Bruxelles, 26 mai 1867, [P. 2.294]

738. — Est-il besoin d'ajouter que si le mari en dissimulant son domicile s'efforçait de rendre impuissante l'action de la femme, celle-ci ne resterait pas désarmée, et qu'il faudrait alors après qu'elle aurait présenté sa requête, au tribunal du dernier domicile conjugal. — Trib. Lvon, 26 nov. 1883, précité. — Roanne, 26 déc. 1893, [Gaz. Pal., 1896, sup. 30] — Nancy. 4 juill. 1888, [Wec. arr. Nancy, 1889, p. 66] — de son domicile propre, ou de sa résidence, suivant les distinctions faites ci-dessus par analogie. — Pans, 27 nov. 1893, [Gaz. Pal., 93.2 776] — Trib. Chambéry, 24 déc. 1890, [Journ. arr. Cliambéry, 1891, p. 232] — V. aussi .Nimes, H mars 1885 (Bioche, Journ. proc, a. 125l6j. — Trib. Marseille, 15 nov. 1884 (Rousseau et Laisnev,

Rec. proc, 1885, n. 28). — Trib. Seine, 3 janv. 1883, p. 123. — Villefranche, 23 janv. 1890, — l'autoriser à suivre sur sa demande et à assigner son mari dans les formes adoptées pour les non-présents?— Coulon, t. 4. p. 97; Vraye et Gode, t. 1, n. 163; Hue, t. 2, n. 310; Carpenlier, loc. vit., n. 87, et t. 2, n. 34 et 33.

739. — -lugê à cet égard qu'une vie errante est exclusive de tout domicile, et qu'une femme qui a été abandonnée par son mari peut valablement dans l'impossibilité où elle se trouve de déterminer le lieu où celui-ci a transporté son principal établissement l'assigner à comparaître devant le tribunal du lieu où Sf trouve le domicile conjugal. — Trib. Seine, 12 juill. 1886, [Guz. des Trib., 22 août 1886]

740. — ...Qu'on ne peut considérer comme domicile les séjours plus ou moins éphémères que fait dans certaines résidences de passage un commis-voyageur, et qu'il importe peu que l'une d'elles soit le lieu d'habitation de sa mère et qu'il fournisse un certificat du maire constatant qu'il y réside également si ce certificat n'atteste pas qu'il y a eu changement de domicile dans les termes de l'art. 104, C. civ., et si la résidence dont s'agit n'est pas de nature à fournir un logement convenable à la femme. — Trib. Lyon, 26 nov. 1883, [Gaz. Pal., 86.1.53

741. — Certains auteurs admettent même qu'on pourrait autoriser la femme abandonnée de son mari qui aurait changé de résidence depuis le départ de ce dernier à l'assigner devant le tribunal de sa propre résidence si au moment de son départ il avait du moins manifesté indubitablement l'intention de transférer ailleurs son domicile et qu'en fait il ne l'eut transporté nulle part. — Coulon, t. 4, p. 98; Carpentier, Ion. cit., n. 35.

742. — Nous n'envisageons pas les dilficultésqui pourraient se rattacher à la détermination de domicib' dans le cas où l'action serait intentée entre étrangers. Nous retrouverons cette hypothèse, infrà, n. 3082 et s. — En ce qui concerne les règles spéciales de la conversion de séparation de corps ou divorce, V. également infrà, n. 4234 et s.

743. — Le tribunal compétent pour connaître de la demande l'est également pour connaître de toutes les mesures accessoires qui s'y rapportent. — Paris, 19 janv. 1889, [Gus. Pal., 89.1.306] — Tr'ib. Marseille, 16 déc. 1887, [Rec. Aix, 88.2.191] — Sur le point de savoir si les contestations que peut soulever l'application du divorce et notamment celles qui sont relatives au partage et à la liquidation doivent être comprises dans l'instance proprement dite et en sens divers, Vraye et Gode, t. 1, n. 162; Depeiges, n 37; Garsonnet, t. 6, n. 1363, note 21; Carpentier, t. 2, n. 89. — V. aussi infrà, a. 1196.

Sectio.\ 11.

Oueslious préjudicielles.

744. — L'ancien art. 233, contenait une disposition ainsi conçue : " Si quelqu'un des faits allégués par l'époux demandeur donne lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public l'action en divorce restera suspendue jusqu'après la décision de la juridiction répressive; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer de cette décision aucune fin de nonrecevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur. ■>

745. — Celle disposition qui n'était qu'une application de l'adage u le criminel lient le civil en étal » a disparu avec la loi du 18 avr. 1886 (art. 1).

746. — Faut-il en conclure que les tribunaux civils, seuls juges de l'action en divorce, ont désormais acquis le droit de statuer sur la dissolution du mariage, sans attendre la décision de la juridiction de répression? Tout dépend de rmlerprétation qu'il convient de donner à l'art. 3, § 2, C. civ.

747. — Le but de l'art. 3 esl en effet contesté. On ne sait s'il a voulu prévenir l'inlluence que le jugement civil pouvait avoir sur la décision de la juridiction répressive, ou s'il n'a pas voulu plutôt favoriser l'inlluence de la chose jugée au criminel sur le civil. On peul dire dans la première opinion que dès que l'action publique esl intentée, la question de responsabilité pénale devient plus importante que la question du droit civil qui s'y rattache et qu'il convient d'éviter le préjugé làcheux qui résulterait du jugement de celui-ci avant le jugement de celui-là. On peut dire dans la seconde que la règle de l'art. 3 n'est qu'une conséquence du principe consacré par la jurisprudence de l'inlluence de la chose jugée du criminel sur le civil.