Si on admet que la règle de l'art. 3 n'a été écrite

DIVORCE KT SÉPARATrON DE CORPS. — Chap. III.

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que pour favoriser l'inlluenee du criminel sur le civil il faut la frfinéraliser el l'élenHre lï foules les actions où s'agite la question du délit, à l'action qui nous occupe comme à l'action civile en répression ou en responsabilité proprement dite.

749. — Si on admet au contraire qu'elle a eu pour but de proléger le débat criminel contre le préjugé que pourrait fair.^ naître une décision antérieure des tribunaux civils, il faut la restreindre à l'action civile proprement dite par application di principe d'interprétation restrictive qui domine la théorie des questions préjudicielles à laquelle on la rattache, et déclarer que l'art. 23.'> qui apportait une exception à cette règle ayant disparu, l'exercice de l'action en divorce débarrassé de tonte entrave est soumis au pur droit commun. — V. à cet égard Laborde, Cours clcmfnlaire de droit criminel, n. 837 et la note; Garraud, Précis,

750. — Parmi ceux même qui estiment que le principe de l'art. 3, S 2, doit continuer à s'appliquer au cas qui nous occupe malgré la disparition de l'art. 235, on conçoit d'ailleurs qu'il y ait des hésitations.

751. — Nous relevons en effet entre la rédaction de l'art. 3, § 2, C. civ., et celle de l'ancien art. 235 une différence importante. L'art. 23") n'édictait le sursis qu'au cas d'une poursuite criminelle. L'art. 3, S 2, C. civ., parait l'impliquer même au cas d'une simple poursuite correctionnelle. I''aut-il donc désormais admettre que toutes les fois qu'une action répressive basée sur un fait de nature à servir de fondement à une demande en divorce, surgira au cours d'une demande de cette nature ou antérieurement même à cette demafide, le sursis s'imposera?

752. — I/affirmative est soutenue par M. Baudry-Lacantinerie qui se base précisément sur cette différence de rédaction. — Baudry-Lacantinerie, n. 43. — V. aussi Grevin, n. Ho.

753. — Dans une autre opinion on enseigne qu'il y a lieu de maintenir er. partie la distinction ancienne'. On part de cette idée que le principal butde l'art. 235 avait étéd'évitertoute contrariél.de jugement civil et criminel, et que cette contrariété n'est a craindre en matière de divorce qu'au cas où la demande est basée sur une cause péremptoire, telle que la condamnalioti à une peine afilictive et inVamanteet l'adultère, puisqu'on pareil cas les juges civils sont obligés de prononcer le divorce, et que le jugement du criminel est une preuve nécessaire des faits allégués; etonen conclut que lors(|ue la demande est basée sur de simples excès ou sévices, les deux actions peuvent suivre simultanément leur cours puisqu'elles n'ont pas nécessairement, à raison du pouvoir d'appréciation des tribunaux, une iniluence réciproque l'une sur l'autre. — Carpentier, t. 2, n. 32. — Y. aussi Goirand, p. 79; Coulon, t. 4, p. 104.

754. — Cettederniére solution est certainement raisonnable: on ne peut nier toutefois (|u'elle n'est peut-être plus en harmonie avec les circonstances qui avaient fait iidroduire dans notre législation l'art. 23.'), et qui était précisément celle d'un attentat commis par un conjoint sur son conjoint, attentat qu'on ne voulait pas obliger ce dernier à dénoncer et aux suites duquel il était compréhensible qu'il cherchât à se soustraire en intentant une action en divorce basée sur de simples excès.

75.^. — Logiques avec eux-mêmes, les partisans de la seconde opinion devaient être conduits à admettre qu'aujourd'hui comme autrelbis l'acquittement de l'époux incriminé ne saurait enlever aux juges civils le droit de prononcer le divorce au moins au cas ou cette action serait fondée sur des excès, ou sur l'injure ressentie à la suite d'un fait susceptible d'entrainer une poursuite correctionnelle, — V. à cet égard, Carpentier, /()(,'. cit.

lïHi. — Il a été jugé en ce sens que les tribunaux pouvaient prononcer le divorce contre une femme poursuivie devant une cour d'assises pour tentative d'homicide sur son mari et acquittée de ce chef. — Trib. Seine, 13 août 1885, [J. La Loi, 1885, p. 773] — V. suprà, n. 27'.l et s.

757. — Mais la solution contraire s'imposerait si la demande en divorce étant basée sur l'adultère, l'acquittement du chef d'adultère était prononcé, au moins pour la femme (puisque pour le mari les conditions de l'adultère pénal et de l'adultère civil ne sont pas les mêmes), ou si cette demande étant basée sur la coiidamiiaiion à une peine afilictive ou infamante, cette condamnation n'intervenait pas. JMicore aurons-nous à nous demander si la disparition de l'art. 201 n'a pas modilié ce point.

758. — De tonte façon d'ailleurs sous l'empire de la loi du 18 avr. 1880, comme autrefois sous l'empire de la loi du 27 juill.

1884 il ne parait y avoir aucune distinction à l'aire au point de vue de l'application du principe contenu dans l'art. 235 ou l'art. 3, § 2, C. civ., entre les différentes juridictions saisies de l'action criminelle; que ces juridictions soient des tribunaux de droit commun ou des tribunaux d'exception. — Carpentier, t. 2, n. 4.

759. — On avait décidé, à l'époque où l'art. 2.33 était encore en vigueur, que la disposition de cet article ne devait pas s'étendre au cas d'une action criminelle pour faux témoignage, intentée par l'époux défendeur contre l'un des témoins produit par l'époux demandeur en divorce; que, dans cette hypothèse, les juges civils pourraient passer outre à la prononciation du divorce, avant l'arrêt criminel sur le faux témoignage. — Cass., 22 nov. 1815. iMonlarches, fS. et P. chr.]

700. — ... Et que l'instance en séparation de corps, introduite par la femme pour excès et sévices, n'était pas suspendue par une plainte en adultère, portée par le mari contre sa femme, du moins si la plainte n'avait été formée qu'aprèsie jugementsur la séparation et seulement pendant l'instance d'appel. — Bordeaux, 3 janv. 1826, Chenaud, [S. chr.l — Les mêmes conclusions s'imposeraient encore aujourd'liui. On se trouve ici, en effet, tout à l'ail en dehors de l'hypothèse prévue par l'ancien art. 235.

Sectio.v m.

<;apaciti' i-iMinise poiii- pouvoir inlenlei' l'aclioii.

§ 1. Caractère personnel de l'action.

761. — Bien que la loi ne s'en exprime pas d'une façon formelle, on peut dire que l'action en divorce et en séparation de corps sont des actions personnelles, en ce sens qu'elles ne peuvent être intentées, en principe, que par les époux eux-mêmes. Leur but essentiel est de rompre en effet des obligations toute personnelles. L'art. 1440 fournil à cet égard un argument à fortiori. — Grevin, n. 99; Hue, t. 2, n. 304; Demante et Colmet de Santerre, t. i, n. 329; Vraye et Gode, p. 120.

702. — Leurs créanciers ne pourraient donc pas intenter en leur lieu et place, et en vertu de l'arl. 1166 une instance qui se transformerait entre leurs mains et qui n'aurait plus qu'un caractère pécuniaire. — Aubry et Rau, t. .'>, J; 492; Laurent, t. 3, n. 210; Massol, p. 112; Willequet, p. 117; Le Senne, n. 114; Demolombe, t. 4, n. 427; Poulie, p. 1 13 : Goirand, p. 63; Depeiges, n. 21; Coulon, t. 4, p. 84; Carpentier, t. 1, n. 72.

703. — Mais faudrait-il en dire autant de leurs héritiers? — V. à cet égard, infrù, n. 1829 et s.

§ 2. Femme maride.

704. — Supposons l'action intentée parle conjoint lui-même : ne ponrra-t-il la mettre en mouvement qu'autant qu'il sera majeur et maître de ses droits? S'il est incapable son représentant pourra-t-il l'intenter à sa place?

765. — La loi n'a tranché la question qu'à l'égard de trois incapables : la femme mariée en ce qui concerne la demande en séparation de corps et en divorce dans les art. 238, C. civ., el 878, C. proc. civ.; l'interdit légal à l'occasion de l'action en divorce dans l'art. 234, C. civ.; l'interdit judiciaire en ce qui concerne l'action en séparation de corps dans l'art. 307, C. civ.

766. — Examinons d'abord le cas de la femme qui agit en séparation de corps.

767. - - Il résulte des art. 875 à 878, C. proc. civ., que la femme mariée qui peut présenter directement sa requête en séparation de corps au président du tribunal civil, reçoit directement de celui-ci l'habilitation d'engager l'action par l'ordonnance qui suit la tentative infructueuse de comMliation.

768. — C'est dire qu'elle n'est soumise ni ù. l'obtention de l'autorisation maritale, ni à l'obtention de l'autorisation de justice ordinaire. — Colmar, 12 déc. 1816, Klein, [S. et P. chr.] — .Sic, Touiller, t. 1 , n. 766 ; Merlin, Wp., v" Séparai, de corps, i. 3, 11. 8; Duranton, I. 2, n. !J8a ; Favard, de Langlade, v» Séparât. entre époux, sect. 2, § 2 n. 2; Massol, p. 104, n. 8; Vraye et Gode, t. 1, n. 127; Poulie, p. 133; Depeiges, n. 38; Hue, n. 304.

769. — La raison de celte exception n'échappera à personne. Le mari ne saurait être l'arbitre et le dispensateur d'une action dirigée contre lui; d'autre part, le président chargé d'opérer la tentative de conciliation était tout désigné pour autoriser la femme. — Merlin, liép., v° Sép. de corps, % 2, n. 8; Touiller,

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.

t. 2,n.767;Deinolombp, t. 4, n. 445; Le Senne, n. 118; Laurent, t. 3, n. 167; Carpenlier, t. I, n. 68.

770. - On peut ajouter que le mari qui plaide contre sa femnie est censé, par cela seul, lui donner l'autorisation nécessaire pour ester en jugement. — Colmar. 12 dëc. 1816, précité.

771. — La femme est donc suffisamment habilitée par l'autorisation de poursuivre. Mais elle ne peut poursuivre, sans autorisation du juge, la séparation de corps. — Cass., 13 brum. an .\IV, Rover,' S. chr., D. 11.899] — Bordeau.x, 21 llor. an XIII, .Même affaire, S. et P. chr.]

772. — D autre part il suffit que l'autorisation soit donnée pendant l'instance ; il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'elle ait précédé la demande. — Mi'-mes arrêts.

773. — iNous ne pensons même pas que l'autorisation doive être expresse. Il nous semble qu'il en doit être ici comme dans le cas de l'autorisation maritale, où l'autorisation tacite ou implicite équivaut à une autorisation expresse. C'est ce système qui a été consacré par la cour de Colmar. Cette cour a jugé, en effet, le 12déc. 1816, Klein, précité, que l'autorisation nécessaire à la femme pour former la demande en séparation de corps résultait suffisamment de l'ordonnance du président placée au bas de la requête et portant permis d'assigner. — Chauveau, sur Carré, quest. 2972 bis. — V. cependant, Orléans, 20 janv. 1800, N..., fP. chr.]

774. — Dans tous les cas, l'insuffisance de l'autorisation serait couverte par l'opposition que le mari aurait formée au jugement par défaut rendu contre lui. — Colmar, 12 déc. 1816, précité.

775. — L'autorisation donnée par le président à la femme de procéder sur sa demande en séparation de corps, l'habilite pour toutes les demandes accessoires qu'elle pourrait avoir à lormer, même pour une demande à fin de réintégration au domicile conjugal. — Paris, 31 mars 1873, A..., [S. 74.2.1, P. 74.78, et la note de M. L. Renault, D. 73.2.12]

776. ■ — ... Spécialement pour la demande incidente relative à l'administration des enfants, engagée par un membre de la famille en vertu de l'art. 302, C. civ. — Cass., 11 mai 18o8, Joubert, [S. 58.1123, P. 58.1123, D. 58.1.285]

777. — ... Ou pour la demande incidente, par laquelle elle sollicite une mesure qu'elle regarde comme utile à la conservation de sa dot, et pour l'appel du jugement relatif à cette demande incidente. — Même arrêt.

778. — L'autorisation donnée à une femme mariée, par le président du tribunal, à l'elfet de procéder sur une demande en séparation de corps contre son mari, s'applique à tous les degrés de la procédure; par suite, cette femme n'a pas besoin dune autorisation nouvelle pour interjeter appel du jugement qui a rejeté sa demande. — Cass., 23 nov. 1864, V..., lS. 65.1.320, P. 63.776, D. 65.1.38.^]; — 14 mai 1884, précité. — V. à cet égard, suprà,\° Autorisation de femme mariée.

779. — La femme autorisée par justice à ester en jugement, tant en première instance qu'en appel, sursa demande en séparation de corps contre son mari, est ainsi par cela même autorisée à poursuivre l'exécution de l'arrêt intervenu sur cette demande, et spécialement à réclamer des dommages-intérêts pour inexécution des dispositions de cet arrêt, ainsi que !a collocation ne ces dommages-intérêts sur le prix des biens de son mari. — Cass., 8 nov. 1864, Perrault, [S. 65.1.318, P. 65.773, D. 63.1 .3981 — V. en ce sens. Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 1, § 134, noie 17; Aubry et Rau, t. 5, § 472, p. 157; Demolombe, ^lar. cl sép., t. 2, n. 292.

780. — Si nous passons de l'action en séparation de corps à l'action en divorce nous voyons que bien que les articles du Code civil relatifs à la procédure en matière de divorce ne continssent avant la loi du 2^7 juill. 1884 aucune disposition analogue à celle de l'art. 878, on avait toujours admis que les règles que nous venons de parcourir lui étaient applicables.

781. — C'est ainsi qu'il avait été décidé que la femme qui demandait le divorce pour cause déterminée n'avait pas besoin d'une autorisation spéciale : le renvoi seul des époux devant les tiibunaux en renfermait une. — Cass., 4 flor. an .\1I1, Adelberl, |^S.__el P. chr.]

782. — ... Oue la femme demanderesse en divorce n'avait pas liesoin d'autorisation pour ester en jugement dans les procédures relatives au divorce. — Cass., 10 frim. an .\I, Danneville, [S. et P. chr.]; — 25 germ. an .\1II, Défilz, [S. et P. chr.J — Paris, 29 pluv. an .\, Travers, [S. et P. chr.]; — 6 germ. an .X, Danneville, [S. et P. chr.] — Poitiers, 2 prair. an .\I1,

Bouchillen, [S. et P. cbr.J — Bruxelles, 20 pluv. an .\1I1, Duchambge, [S. et P. chr.]

783. — .. Ni pour former, dans le cours de l'instance, une demande en provision alimentaire. — Bruxelles, 20 pluv. an XII. précité.

784. — Jugé de même que, sous l'empire de la loi du 20 sept. 1792, la iemme n'avait pas besoin d'autorisation pour transiger avec son mari avant le divorce par consentement mutuel, sur les conditions de ce divorce sous le rapport de ses droits matrimoniaux. — Bruxelles, 9 brum. an N. Delcourt, S. et P. chr]

785. — Aujourd'hui que les procédures de divorce et de séparation sont assimilées, il ne saurait y avoir aucun doute, et la règle posée dans l'art. 238 qui n'est elle-même qu'une reproduction de celle contenue dans l'art. 878, C. proc. civ., n'est qu'une confirmation de la jurisprudence ancienne.

786. — D'ailleurs, si aux termes de l'art. 238, C. civ., la femme autorisée à poursuivre le divorce est par cela même autorisée à faire toute procédure pour la conservation de ses droits, elle ne saurait échapper à l'obligation de demander une autorisation nouvelle pour suivre une procédure dont la conséquence nécessaire serait d'entraîner pour elle une obligation. — Il en est ainsi de la procédure de saisie immobilière. — Trib. Seine (Ch. des saisies immobilières , 29 mai 1888, [.1. Le Droit, 22 ]ii\n 1888'

787. — -luge dans le même sens que la femme demanderesse en divorce ne peut en même temps solliciter du tribunal de l'habiliter à défaut d'autorisation maritale à toucher les sommes et revenus dépendant d'une succession qu'elle a recueillie. Une semblable demande doit être formée conformément aux art. 861 et s., C. proc. civ. — Trib. Seine, 4 juill. 1887, ^J. Le Droit,26 août 1887] — Sur le point de savoir si l'action en partage ou liquidation peut être considérée au point de vue de l'autorisation comme une suite de l'instance principale et quel serait au même point de vue le caractère d'une demande en réintégiation du domicile conjugal après rejet de la demande en divorce, V. Paris, 31 mars 1873, [S. 74.2. IJ — V. Coulon, t. 4, p. 137; Curet, n. 120.

788. — On s'est demandé si en dehors de l'autorisation du président, la femme demanderesse en divorc-' ou en séparation de corps dans le ras où elle serait mineure aurait besoin de l'assistance d'un curateur. L'affirmative a été soutenue par un certain nombre d'auteurs à' raison de l'importance particulière de cette action et des questions accessoires de liquidation qui s'y rattachent. — Demolombe, t. 8, n. 312: .\ubry et Hau, t. 1, n. 133, p. 554, note 17; Depeiges, n. 25: Le Senne, n. 118; Massol, p. 103. — V. sur la liquidation, Goirand, p. 59; Cou- Ion, t. 4, p. 83. — La négative cependant nous parait préférahle : aucune disposition du Code civil et du Code de procédure n'exige celle autorisation et cette assistance. Lorsque le législateur veut qu'il en soit ainsi il a soin de s'en expli)uer (C. civ., art. 482, pour les actions immobilières). Il suffit donc que la femme, majeure ou mineure, obtienne l'autorisation du président, conformément à l'art. 878, C. proc. civ. — Cass., 13 brum. an XIV, précité. — Bordeaux, 21 llor. an Xllf, précité. — Rouen, 26 déc. 1820, Sécilion de Kerfut, 'P. chr.] — Paris, 22 mars 1894, [D. 94.2.4691 — Trib. Seine, :;3 juill. 1894, iGtiz. des Trib., 1" oct, 1894] —Touiller, t. 2, n. 766 et 767; Duranton, t. 2, n. 583: Carré et Chauveau, quest. 2964; Massol. p. 104, n. 8, et p. 105, n. 9 ; Favard de Langlade, .Sep. de biens entre t'pou.v, sect. 2, S 2, n. 122: Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 731 ; Merlin, H''/)., V Si'p. de corps, S 3,n. 8; Vrave et Gode, t. I,n. 118; Demante et Colmel de Saiiterre, t. 1, n." 329 bis; Garsonnet, t. 6, n. 1362 fcis; Carpi nlier, lac. cit., t. 1, n. 68.

78Î). — Cependant, il a été jugé que le mineur émancipé ne peut sans l'assistance de son curateur intenter une action concernant son état ni y défendre. — Trib. civ. Toulon, 10 déc. 1895, [.). Le Droit, 17 avr. 1806]

790. — ... tju'en conséquence, une femme émancipée par le mariage ne peut former une action en divorce ou y défendre sans l'assistance de son curateur; qu'elle ne peut pas non plus, sans cette assistance, se désister d'une demande en divorce. — Même jugement.

791. — .Jugé d'ailleurs qu'en admettant que la femme mineure puisse intenter une action en divorce ou en séparation de corps sans l'assistance d'un curateur ud hoc, il est certain que lexceplion résultant de l'omission de celte lormalité, outre qu'elle est relative et dans l'intérêt de la mineure, n'est que de pure procédure et est susceptible d'être couverte par des défenses au fond

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.

selon la disposilion rie l'art. 17:i, C. proc. civ. — Trib. civ. Lvon, 19 déc. 189.Ï, [.(. Le Unit, 4-.t mai 1896] — V. Paris, 10 vent, an XII, [P. chr.l

S 3. Interdit légal.

792. — Au sujet de l'interdit légal il convipnL d'examiner dislinclement la demande en divorce et la demande en séparation de corps. S'agit-il pour lui de form^^r une demande en divorce? l'art. 234 modifié par la loi du 18 avr. 1886 veut que l'initiative de l'action émane du condamné lui-même, et il édicté à cet etl'et que =on tuteur en présentant la requête, justifie de son autorisation ou de sa réquisition. C'est une nouvelle preuve du caraclère essentiellement personnel de l'action en divorce. « On n'ouvre pas sans doute, a-t-on pu dire à cet égard, au condamné la porte de sa cellule pour lui permettre d'introduire sa demande : on ne reconnaît même pa.s au président le droit d'aller la recueillir entre se.s mains, car les principes s'opposent à ce qu'un interdit légal ait directement l'accès du prétoire : mais on lui concède cependant la disposition absolue de son action en réduisant aune intervention purement passive le rôle de son représentant ». — Carppntier, loc. cit., t. 2, n. 48.

793. — F'eut-ètre peut-on regretter que cette e.xceplion n'ait pas encore élé élargie et que le condamné n'ait pas été pourvu directement du droit de saisir le magistral de sa requête.

794. — Deux cas, en ell'el, peuvent se présenter : ou le tuteur estimera avec l'interdit 'qu'il y a lieu d'e.xercer l'action ; ou il sera d'un avis contraire.

795. — Dans le premier cas, 'il n'y a place pour aucune difficulté; le tuteur fera passer la requête entre les mains de l'interdit qui la contresignera ou bien y annexera l'autorisation distinite et séparée qu'il lui aura fait parvenir sous une forme ou sous une autre.

796. — Mais il n'en est pas de môme dans le second. On ne voit p,is comment l'interdit pourra parvenir à vaincre la résistance de son tuteur? Il est clair, en effet, qu'un acte extrajudiciaire ne saurait suppléer à l'inaction de son représentant. — V. cependant Depeiges, n. 31. — On ne peut songer d'autre part à permettre à l'incapable d'intenter une action en justice. C'est précisément l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'agir personnellement devant les tribunaux qui l'oblige à avoir recours à un intermédiaire : on ne saurait donc lui reconnaître le droit de faire indirectement ce qu'd ne peut pas faire directement. Oui sait même si dans l'un et l'autre cas, les officiers publics, dont ces différentes procédures impliquent l'intervention, ne se refuseraii'nt pas à avanc"r les frais d'une poursuite manifestement irréguliere, ne paralyseraient pas entre ses mains un droit que la loi elle-même semble vouloir soustraire à l'inHuence bien autrement redoutable de son tuteur?

797. — Au lieu de ebercher à concilier les principes généraux qui interdisent au condamné l'accès du tribunal avec les prérogatives nouvelles qu'on entendait lui accorder, il eut donc été préférable de lui reconnaître franchement le droit de saisir luimême le magistrat de sa demande. Et ce compromis eût été d'autant moins dangereux que l'intervention du tuteur se borne en fait à l'apposition d'une signature au pied de la requête.

798. — Faute de pouvoir expliquer littéralement les termes de la loi on devra donc peut-être s'en tenir à la solution suivante : le condamné s'adressera au procureur de la République qui, en sa qualité de représentant légal des incapables formera la demande en son nom. O sera, en d'autres termes, une réquisition analogue à celle qui est visée par l'art. 377, C. civ., avec cette <lill'érence qu'elle saisira le procureur au lieu du président qu'il semble difficile de rendre compétent pour connaître indirectement d'une mesure dont il ne pi'ut connaître directement. Pour certains auteurs l'individu serait même privé de ce sec urs et n'aurait d'autre ressource que de provoquer la destitution et le remplacement de son tuteur conformément à l'art. 446, C. civ. — Sic, Vraye et Gode, t. I, n. (14. — V. Depeiges lU. 32), qui estime au contraire que la réquisition doit être nécessairement suivie d'elTet, cl Hue (I. 2, n. 315), qui esl,ime,sans résoudre la (piestion, que le ministère public devrait se contenter de remettie la requête au tuteur seul intermédiaire désigné parla loi.

799. — Mais re-venons au cas où le tuteur consent 11 agir au nom de l'incipable. Sa mission se bornera alors à contresigner la requête, mais il ne sera pas tenu de la pn'senter en personne au président. " C'est ce qui nous parait résulter, dit à cet égard M. Carpenlier (t. 2, n. 48\ aussi bien du texte que de l'esprit de

la loi. D'une part, en effet, l'utilité d'une pareille démarche n'est apparente qu'autant qu'elle est accomplie par la partie intéressée elle-même, et on ne voit pas à quoi pourraient aboutir les observations du magistral conciliateur, surtout si elles s'adressaient à un tuteur opposé à l'action. D'autre part, le mot présenter n'implique nullement l'idée d'une action personnelle : la preuve s'en trouve dans l'interprétation qu'en donnait autrefois la jurisprudence ta propos de l'art. %~a, C. proc. civ.; et cette interprétation se trouve confirmée par le texte même du nouvel art. 234 qui parait distinguer la présentation personnelle de celle qui ne l'est pas. Enfin la loi ne range pas l'internement du condamné parmi les empêchements qui obligent le président à aller chercher la requête entre les mains de la partie, ce qui équivaut à dire qu'elle ne consUère pas comme une formalité substantielle dans l'espèce, l'échange des obsprvations visé par l'art. 233. Il est vrai que l'art. 238, de son côté, parait soumettre sans distinction toutes les demandes à la formalité du préliminaire de conciliation : mais cela implique-t-il qu'on devra y procéder dans tous les cas avec la même rigueur? Si le tuteur n'est pas obligé à présenter en personne la requête au président du tribunal, il faut convenir d'ailleurs que rien ne s'opposerait à ce qu'il accomplit cette formalité, s'il la jugeait opportune, et alors il est incontestable qu'on ne saurait faire un moyen de nullité de ce qu'il ne l'aurait pas signée, n

800. — Si au lieu d'une action en divorce nous supposons le cas d'une action en séparation de corps, il faudrait, suivant certains auteurs, en laisser la disposition pleine et entière à l'interdit lui-même par cette double raison que l'art. 234 qui règle sa situation par rapport à l'action en divorce n'est pas de ceux que l'art. 307 applique à la séparation de corps, et que, d'autre part, l'art. 307 ne vise (]ue la personne judiciairement interdite.

— Sic, Vraye et Gode, t. 1,n. 111. — D'après l'opinion la plus généralement suivie cependant, on ne distingue pas entre les deux actions : elles ont le même objet, sont soumises en général aux mêmes formalités. Il y a donc même raison de décider.

— Sic, Depeiges, n. 30.

800 bis. — Si le tuteur de l'interdit légal se trouvait être le conjoint lui-même, il faudrait appliquer mutalis mufandis tout ce que nous venons de dire du subrogé-tuteur. — Poulie, p. 136 ; Curel, p. 70; Goirand, p. 60; Coulon, t. 4, p. 89; Depeiges, n. 17.

§ 4. Mineur et interdit judiciaire.

801. — On s'était demandé avant la loi du 18 avr. 1886, si l'interdiction judiciaire d'un conjoint ne serait pas de nature à lui enlever l'action en divorce et en séparation de corps? si malgré cette interdiction l'exercice de cette action ne continuerait pas néanmoins à lui appartenir personnellement? si elle ne devrait pas être exercée au contraire par son tuteur ou son subrogé-tuteur, et si ce dernier en pareil cas ne serait pas astreint à demander l'autorisation du conseil de famille.

802. — i^a question était très-controversée. Dans une première opinion on enseignait que personne, pas plus le tuteur de l'interdit que l'interdit lui-même, ne pouvait intenter l'action en divorce. Il n'y a pas à invoquer, disait-on dans ce système, l'art. 4.'i0, aux termes duquel le tuteur doit prendre soin de la personne de l'interdit. Il ne s'agit pas ici à proprement parler de soins donnés a la personne, mais de l'honneur des enfants, de la dissolution du mariage, du ressentiment ou de l'oubli des injures qui sont des sentiments essentiellement personnels. — Carpentier, t. 1, n. 70.

803. — Dans une seconde opinion, on réservait au seul interdit pendant ses intervalles lucides le droit de mettre en mouvement cette action. — Cass. Relge, 11 nov. 1869, (D. 70.2.1 11 — Laurent, t. 4, n. 216; Villequet, t. 117, n. 3; ArntV,, t. 1, p. 212, II. 407; Frémont, n. 172; Coulon et Faivre, art. 234. p. 102; lluc. n. 30;i. — Conf. Coulon, t. 4, p. 92. — Cette opinion qui suppose nécessairement que le conjoint peut se marier seul, reposait sur cette idée qu'il y a lieu d'établir une correspondance absolue entre la formation du lien conjugal et sa dissolution. .Mais elle ne remarquait pas que le mariage se forme en un seul trait de temps, qu'il suffit, par conséquent, d'un intervalle lucide pour l'accomplir, tandis que la procédure du divorce est longue est compliquée.

804. — l'ans un troisième système qui paraissait généralement l'emporter, le droit de demander le divorce ou la séparalion de corps devait appartenir au tuteur de l'interdit sans au-

DIVOKCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Cbap. III.

cune condition Car on paraissait moins se préoccuper dans celle doctrine de la rigueur des principes que di' l'ulililé du résultat à atteindre.

805. — Il avait éti.^ jugé à cet égard que le tuteur de l'interdit a qualité pour intenter, au nom de celui-ci contre son conjoint, une action en séparation de corps. — Bordeaux, 17 mai 1838, Laveau, [S. 39.2.429, P. 59.32, D. 71.3.3331 — Rouen, 26 juill. 1864, de Postis. [S. 63.2.44, P. 65.236| — Caen, 26 juill. 1865, de Hichemonl, [S. 66.2.197, P. 66.814, D. 06.5.425] — Sic, Magnin. Minorité, t. 1, n. 193; Massol, p. 26, n. 5; DemolomLie, Mur. et sépar., t. 2, n. 428 ; Massé et Vergé, sur Zacharia\ t. I , ^ 235, p. 470, note 17; Aubry et Rau, t. 5, § 492, p. 183; Le Senne, n. 116; Baudry-Lacaiitinerie, 1. 1, n. 648; Poulie, n.36.

806.— ... Même pour cause d'adultère. - Bordeaux, 17 mai 1838, précité. — Massol, p. 26.

807. — ... Que le même pouvoir appartient, à défaut du tuteur, au subrogé-tuteur de l'interdit. — Caen 26 juill. 1863, précité. — Colmar, 16 févr. 1832, N..., [S. 32.2.612, P. chr.]

808. — ... Et qu'il n'est pas besoin d'une autorisation du conseil de famille pour former celte demande. — Paris, 21 août 1841, Lefebvre, [S. 42.2.488, P. 41.2.403]

809. — Cependant à l'encontre de toutes ces décisions plus spéciales à la séparation de corps un arrêt de la Cour de cassalion de Belgique du 11 nov. 1869, [ D. 70.2.1] avait refusé le même droit au tuteur en matière de divorce. — V. Coulon et Faivre. art. 134, p. 93.

810. — Dans une quatrième opinion, le tuteur pouvait intenter sans doute ces actions. Mais il avait besoin de l'autorisa- ;ion du conseil de famille. Cette autorisation dont le tuteur devait se pourvoir avait pour but de remplacer la garantie que la comparution personnelle ne semblait pas alors pouvoir fournir. — Massol, p. 167, n. 13; Demolombe, toc. cit., n. 438.

811. — On combattait cette dernière opinion en faisant remarquer que le rôle du conseil de famille est strictement déterminé par la loi; qu'aucun texte en la matière n'exige cette au torisalion ; que les travaux préparatoires de la loi du 17 juill. 1884 attestent enfin que l'intention du législateur a été de rendre la procédure aussi simple que possible.

812. — D'après une dernière doctrine, il y aurait lieu d'établir ici une distinction entre la séparation de corps et le divorce, de permettre au tuteur de l'interdit d'intenter la première action et de lui refuser l'exercice de la seconde. Cette dernière opinion qui établissait une distinction évidemment arbitraire entre l'action en divorce et l'action en séparation paraissait avoir pour objet principal de soustraire l'interdit aux mauvais traitements de son conjoint. — Depeiges, n. 27; Demante et Colmet de Santerre, t. I, n. 329 6is-IIl. — V. Carpentier, loc. cit. — Contra, Vraye et Gode, t. 1, n. 130 et s.

813. — La loi du 18 avr. 1886 semble l'avoir consacrée. Aux termes de l'art. 307, en effet, le tuteur de l'interdit " peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête en séparation de corps et suivre l'instance ». — V. Challamel, Ann. lie yg. franc., 1888, p. 47 et 49.

814. — Mais la lui subordonne expressément l'action à l'aulorisation du conseil de famille.

815. — Nous disons que la loi du 18 avr. 1886 parait avoir consacré le principe d'une distinction entre l'action en divorce et l'action en séparation. Il est inadmissible, en effet, que dans une loi qui a modifié complètement la procédure, ce soit par pure inadvertance et sans intention que le législateur ail statué sur un point et ait négligé de s'occuper de l'autre.

810. — La conclusion qu'il faut en tirer, c'est que le divorce ne sera pas admis en cas d'interdiction judiciaire. Car on ne saurait évidemment se montrer plus facile pour cette action que pour la demande en séparation de corps et reconnaître, par exemple, soit au tuteur le droit de l'introduire sans l'autorisation du conseil de famille, soil à l'interdit celui de l'introduire seul.

817. — Si on admet cette opinion, il faut en conclure que, même en cas de simple conversion, le divorce ne pourra pas être prononcé en faveur de l'interdit.

818. — Tout ceci sans doute est arbitraire el l'on comprendrait par conséquent une opinion qui tendrait à établir entre le divorce et la séparation de corps une assimilation semblable à celle que nous avons préconisée à l'occasion de l'interdit légal. Mais le silence du Code ne nous autorise pas à l'admettre

819. — 11 n'y a du reste aucune contradiction à éti-ndre de la matière du divorce à celle de la séparation de corps, les

règles édictées pour l'interdiction légale, el à re'user, au contraire, d'étendre de la séparation de corps au divorce les règles édictées pour l'interdiction judiciaire. Les deux demandes, en effet, n'ont pas absolument la même portée et si on peut à bien des points de vue les traiter de la même façon on comprend qu'en ce qui concerne la capacité des parties, on leur reconnaisse un domaine distinct.

!; 5. Individu pourvu d'un conseil jttdiciaire

820. — On enseigne généralement que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire peut intenter l'action en divorce ou en séparalion de corps contre son conjoint, mais à la condition d'être assisté de son conseil : et on décide que dans le cas où ce conseil lui refuserait celte autorisation il faudrait lui nommer un conseil ad lioc.

821. — Ainsi jugé notamment que : 1" le prodigue ne peut plaider sans l'assistance de son conseil, quelle que soit la nature du droit qu'il prétend revendiquer et même alors qu'il s'agit d'un droit attaché à la personne; spécialement, que le prodigue ne (.eut demander seul la conversion de la séparation de corps en divorce. — Limoges, 2 juin 1836, Barrot. [S. 56.2.601, P. 37.783, D. 57.2.27] — Amiens, 9 juill. 1873, de la Prairie, [S. 73.2.225, P. 73.1039] — Toulouse,'ll août 1884, [Gaz. Pal., 85.1.276, et la note] — .Melun, 18 avr. 1889, Duplon, [.I. Le Droit, 13 mai 1889] — Trib. Seine, 6 janv. 1888, Perrol de Chazelle, [J. Le Droit. 7 janv. 1888] — Y. Demolombe, t. 8, n. 724; Aubry et Rau, t. 1, S 140, p. 370; Laurent, t. 3, n. 361 ; Le Senne, n. 119; Dutruc, n. 7; Frémont, n. 178 et s.; Depeiges, n. 29; Vraye et Gode, I. 1, n. 119; qu'il n'en est autrement qu'autant que l'acte a un caractère conservatoire, comme un appel du jugement. — Bruxelles. 24 déc. 1831, [D. lidp., v» Interdiction, n. 292]

822. — ... Qu'en cas de désaccord entre le prodigue el son conseil sur l'opportunité de l'action à introduire, il appartient aux tribunaux de décider si le refus d'assistance est arbitraire el abusif, ou légitime et bien fondé. — Trib. Seine, 22 nov. 1889, [J. Le Droit, 28 nov. 1889] — Orléans, 13 mai 1847, Brujeau.l^S. 47.2.567, P. 47.2.31, D. 47.2.138] —V. Demolombe, t. 8, n. 6(Î2; Aubry et Rau, l. 1, § 140, p 568. — V. Laurent, t. 3, n. 354. — V. cep. Chardon, Puissance tutélmre, n. 278; Magnin, Minoritd, t. 1, n. 900.

823. — . . Que lorsque le conseil judiciaire d'un prodigue refuse de l'assister dans une demande en divorce qu'il veut intenter contre son conjoint, le prodigue peut assigner son conseil en chambre du conseil par analogie avec le cas prévu par l'art. 861, C. proc. civ., pour lui faire déduire les motifs de ton refus el au besoin se faire habiliter par le tribunal à introduire son instance assisté d'un curateur ad hoc nommé par le tribunal. — Trib. Seine, 22 nov. 1889, de Segnères, [Gai. des Tnh., 13 janv. 1890j — Trib. Langres, 13 juin 1893, Suderie, fJ. Le Droit. 18-19 sept. 18931

824. — ... Que les tribunaux peuvent nommer un conseil judiciaire ad hoc avec mandat impératif d'assister le prodigue. — Paris, 31 janv. 1888, [J. Le Droit, 10 sept. 1888]

825. — Certains auteurs paraissent disposés à penser que celte assistance est inutile el que l'individu peut sans conseil judiciaire introduire seul son action. — Bordeaux, l'"' juill. 1800, S..., [S. et P. chr. —Merlin, Hep. t^'Si'parationde corps, § 320; Laurent, t. 3, n. 361 ; Carpentier, loc. cit., t. 2, p. 73.

826. — Quelle que soit l'opinion qu'on adopte sur la question nous croyons qu'en tous cas l'individu pourvu d'un conseil judiciaire devra présenter seul sa requête au président et qu'il n'aura pas besoin d'être accompagné dans cette formalité de son conseil, l'assistance de ce dernier se traduisant sulfisamment par sa signature au bas de la requête.

g 6. Mineur.

827. — L'époux mineur doit-il être assisté de son curateur pour intenter l'action en divorce? Nous avons résolu par avance celte question en nous occupant de la femme (V. suprà, n. 788); car il n'y a aucune raison de distinguer entre les deux époux, suivant les opinions on admettra donc ou que le concours du curateur est inutile parce que la loi n'en parle pas; ou qu'on doit au contraire l'exiger parce que l'action dont s'agit est une des plus importantes que puisse mettre en mouvement le mineur. En

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS

Chap. III.

vain pour rliminuor i'intérèt de rette quesLion on ferait remarquer que la loi elle-même s'est flépartie de sa rigueur habituelle en ce qui concerne la femme mariée et qu'elle a indiqué ainsi la solution générale à intervenir. Ce n'est pas en eifet par une raison de capacité, mais par une raison d'égalité qu'elle s'est décidée.

§ 7. Absence.

828. — L'aljsence met certainement obstacle à toute action en divorce de la part des ayants-cause de l'absent envoyés en possession provisoire ou envoyés en possession définitive. Ces envoyés en effet n'ont que des droits pécuniaires. L'action en divorce, nous l'avons vu, suprà, n. Tt, a un caractère absolument personnel. L'incertitude même qui règne sur la vie de l'absent est incompatible avec une solution aussi tranchée.

S; 8. Aliiini- non intenlit.

829. — Pour Paliëné non interdit, mais placé dans un établissement d'aliénés, on retrouve mulatis mutandis les mêmes controverses que pour l'interdit. Le mandataire ad litem remplace le tuteur de l'interdit. — V. Coulon, L 4, p. 93 ; Hue, n. 306; Depeiges, n. 28 ; Vraye et (iode, t. 1, n. 116; Dutruc, Suppl. aux lois dt la proc.fV Sépar.de corps, n. 8; Carpentier, t. 2, n. 08. — V. Paris, 24 avr. 1872, [S. 72,2.133, P. 72.62.Ï, D. 72. 2.172] — V. aussi Cass.i' 20 mars 1878, Pannier, ^S. 78.1.305, D. 78.1.180], qui d'une façon générale parait distinguer entre les instances commencées avant ou après l'internemenl. Depuis la loi du 18 avr. 1886, un arrêt de Bordeaux du 18 juill. 1888 (S. 89.2.64, D. 90.2..ÏI) a donné une autorité nouvelle à la doctrine qui réservait au mandataire ad titein le droit de représenter l'absent. Si l'absent n'était pas placé dans un établissement d'aliénés il semble que la demande ne devrait être accueillie par le président que si l'état d'esprit du demandeur lui paraissait tel (ju'il eùv conscience de son acte au moment de la présentation de la requête.

Sectid.n IV.

Du pri^liiDiuaii'e de coiiciliatioit.

§ I. liédaclion el présentation de la requête.

830. — Conformément à la règle posée dans l'art. 48, C. proc. civ., l'action en divorce ou en séparation de corps étant une question d'élat sur laquelle il n'est pas permis de transiger échappe au préliminaire de conciliation devant le juge de paix.

831. — C'est donc par voie d'ajournement que ces sortes de demandes auraient dû normalement être introduites.

832. — La loi cependant n'a pas voulu qu'il en fût ainsi, et elle en a soumis l'exercice à un préalable spécial qui s'accomplit sous forme d'une double comparution devant le président du tribunal civil, d'abord du demandeur seul, puis du demandeur et du défendeur. L'épreuve de conciliation devant le président du tribunal remplace donc en cette matière la citation en conciliation devant le juge de paix. — Cass., 17 janv. 1822, l'errot, [S. et P. chr.] — Sic, Touiller, t. 2, n. 768; Carré et Chauveau, quesl. 2972; Berriat Saint-Prix, p. 67;) ; Favard de Langlade, I. ij, p. 112; Modière, Vrac., p. .ï77, note; Massol, p. 108.

833. — C'est par voie de requête adressée au président par le demandeur que le préliminaire se trouve engagé.

831. — Sous l'empire du Code civil cette requête devait satisfaire à certaines conditions de formes déterminées. L'art. 236 à cet égard était ainsi conçu : s Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou an juge qui en fait les fonctions par l'époux demandeur en personne à moins qu'il n'en soit empêché par maladie et auquel cas sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie ou de deux officiers de sanlé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir su demande. "

835. — On avait décidé à cet égard qu'une demande en divorce pour cause déterminée devait, à peine de nullité, indiquer en détail les faits sur lesquels elle était l'ondée, ainsi que les époques et les lieux où les laits étaient arrivés. — Limoges, 2 juill. 1810, Corsas, [S. et P. chr.] — Paris, 18 févr. 1806, Beullon, [S. et P. chr.] — Colmar, 20 mess, an XIII, H..., [S. et P. chr.]

836. — ... Mais que les faits à l'appui d'une demandi^ en divorce pouvaient être suffisamment détaillés, dans le sens de l'art. 236, C. civ., encore que chacun d'eux n'eut point été précisé par une qualification légale. — Trib. Amiens, 13 fruct. an XI, Duffort, [S. chr.]

837. — Aujourd'hui ces prescriptions ne se retrouvent plus dans la loi et l'art. 234 se borne à dire que le demandeur doit présenter en personne sa requête au président.

838. — Il suffira donc qu'elle soit rédigée dans la forme ordinaire; c'est-à-dire qu'elle indique l'objet de la demande, sans qu'il soit besoin d'entrer à cet égard, dans aucun détail, ni de joindre aucune pièce à. l'appui, dételle façon seulement que le juge soit en mesure de présenter au demandeur les observations qu'il jugera convenables. C'est ce que décidait d'ailleurs déjà autrefois la jurisprudence belge. — Bruxelles, 11 mars 1844. \Pasicr., 44.2.92]; — 9 févr. 1838, [l'asicr., 62.2.183]; — 2 juin 1838, [Belg.jud., 58.1060] — Liège, 31 mai 1863, \I'asicr., 6.3. 2.2321 — Coulon, t. 4, p. 114; Grevin.n. 127; Huc,"t. 2, n. 313.

839 — On devra s'inspirer à cet égard des règles tracées pour la séparation de corps par l'art. 875, C. civ., qui n'a pas été abrogé par la loi du 18 avr. 1886 et des jugements qui bien que rendus en matière de divorce sous l'empire de la loi du 27 juill. Is84 l'avaient été dans le même esprit. C'est ainsi qu'il avait été jugé et qu'on pourrait admettre encore aujourd'hui que la loi n'exigeant qu'-On exposé sommaire des faits qui doivent servir de base à la demande en séparation de corps, il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que la requête les mentionne en détail ; sauf à les préciser et les circonstancier pendant le cours de l'instance, par des actes postérieurs. — Besançon, 9 avr. 1808, Lanchet, [S. et P. chr.] — Douai, 9 avr. 1825, Debavelaère, [P. chr.] — Bruxelles, 18 avr. 1833, Croupe, [P. chr.]

840. — ... Que les parties peuvent se référer à une procédure de séparation de corps antérieurement intentée et sur laquelle il n'aurait pas été statué. — Trib. Cambrai, 23 févr. 1885, \Gaz. Pal., 83.1.720] — Douai, 9 mai 1883, [Rec. arr. cour Douai. 83]

841. — ... Que le fait par un mari d'énoncer dans sa requête qu'il est en mesure d'établir soit par écrit, soit par témoins que sa femme a entretenu des relations coupables avec une personne déterminée et que ces relations ont donné lieu à un échange de correspondances dont plusieurs sont venues entre ses mains satisfait suffisamment au vœu de fa loi. — Trib. Aix, 15 juin 1883, [J. La Loi, 85.1 30 [

842. — ... Qu'en aucun cas l'époux contre lequel la séparation a été demandée ne saurait être admis à se prévaloir pour la première fois en appel, de ce que les faits articulés dans la requête n'auraient pas été explicitement énoncés. — Rennes, 24 nov. 1820, Dali, [P. chr.]

843. — ... Qu il n'y a dans l'exposé des faits aucune expression sacramentelle à employer. — Bruxelles, 14 juin 1834, IPasicc, 34.1.141]

844. — ... Qu'il n'y a pas à s'arrêter aux fausses énnnciationsquele demandeur aurait données dans sa requête. -- Trib. Amiens, 13 fruct. an XI, précité.

845. — ... Qu'il appartient en tous cas, souverainement au juge du fait d'apprécier si les faits qui servent de base à une action en divorce sont suffisamment détaillés. — Cass., 2 mars 1808, Corday, [S. et P. chr.]

846. • — ... Que bien qu'une demande en divorce ait été rejetée pour n'avoir pas été formée régulièrement, l'époux demandeur peut toujours au surplus la renouveler s'il n'y a pas eu entre eux réconciliation. — Cass., 10 mai 1809, Gorsas, [S. et P. chr.] — V. à cet égard, infrà, n. 19i)o et s.

847. — Est-il besoin d'ajouter que l'adjonction des pièces à l'appui de la requête, n'aurait en tous cas aucun inconvénient et qu'elle pourrait servira confirmer la demande notamment au cas où elle reposerait sur des écrits. — Trib. Cambrai, 23 févr. 1883, précité. — Douai, 9 mai 1883, précité. — Carpentier, t. 2, n. 47.

848. — La requête devra être rédigée par avoué. Autrefois on avait hésité sur ce point. C'est ainsi qu'un arrêt de la cour de Paris du 7 août 1810, Foubrrt, [P. chr.], avait décidé que la signalure de l'avoué devrait être au moins apposée au pied de l'acte, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 23 germ. an .XI avait même reconnu à la partie le droit de le rédiger elle-même. Mais le doute aujourd'hui ne saurait subsister en présence des explications données au cours des travaux préparatoires de la loi du 18 avr. 1886. — V.àcet égard, Coulon, l. 4, p. 112; Curet,

DIVORCE ET Pl'nAHATlON DE CORPS. — Chap. 111.

p. 9ri; Hue, t.2. p. 311; Grevin,n. 120; Carpentier, t. 1, n. 115; t. 2. n. 40.

849. — Le demandeur n'aura même pas besoin de la signer. Mais si la partie l'avait rédigi'-e elle-même et que l'avoué par contre se la lut appropriée par sa signature, elle n'en serait pas moins valable. — Depeipes, n. 59; Poulie, p. 141; Coulon et Faivre, p. 100; Vraye et Gode, art. 236, n. 15; Goirand, p. 66; Frémont, p. 120, n. 229; Carpentier, loc. cit., t. 2, n. 40. — Mais V. Coulon, t. 4, p. 112.

850. — La requête doit être adressée au président du tribunal et non au tribunal entier comme on avait pu l'enseigner sous l'empire du Gode civil. — Liège, 31 mai 186.'i, précité. — Laurent, t. 3, n. 224. — C'est ce qu'implique nécessairement la rédaction de l'art. 234. — Bruxelles, 26 mars 1881, [PasiVr., 81. 3.1841 — Depeiges, n. 59; Coulon, t. 4, p. 113; Vrave et Gode, art. 236, n. 16; Carpentier, loi: cit., t. 2, n. 41.

851. — Elle doit être remise au moins pour les actions en divorce (pour la séparation de corps, V. suprà, n 909), par le demandeur en personne, ce qui est une e.xceplion au.\ règles du droit commun. La loi veut que le magistrat qui la reçoit puisse dès le début arrêter par ses observations les causes d'une demande qu'il considérait à priori, comme regrettable ou digne de réilexions. La sanction de l'inobservation de cette formalité serait peut-être la nullité. — Vraye et Gode, t. I, n. 199.

852. — Dans l'accomplissement de cet acte le demandeur théoriquement ne saurait se faire accompagner d'un conseil ou d'un avoué. — Vraye et Gode, t. 1 . n. 188; Poulie, p. 142; Carpentier. t. 1, n. 90; t. 2, n. 44. — Une pratique contraire parait cependant prévaloir.

853. — Si le président est empêché la requête doit être remise à son suppléant, c'est à-dire à un juge pourvu d'une délégation spf'ciale et non générale. — Vraye et Gode, t. 1, n. 189.

854. — La requête qui serait adressée et remise à un autre juge que le président en l'absence d'une délégation spéciale serait entachée de nullité. — Cass. Beig., 6 janv. 1881, [Pasicr., 81.149] — Trib. Bruxelles, 26 mars 1881, précité. — Vraye et Gode, art. 236, n. 4; Carpentier, loc. cit., t. 2, n. 46.

855. — Il a élé jugé à cet égard que lorsque sur une demande en divorce, un juge suppléant faisant fonction de président rend l'ordonnance prévue par l'art. 235, il doit à peine de nullité mentionner l'empêchement tant du juge président que du juge titulaire; qu'en matière de divorce les formalités substantielles étant d'ordre public et les époux ne pouvant même d'un commun accord se soustraire aux pr^'scriptions de la loi, la nullité dont s'agit ne saurait être couverte par la comparution personnelle de l'époux défendeur et de son conjoint devant le président ou le magistral faisant fonction de président, conformément à l'art. 238 même Code. — Caen, 10 ianv. 18,»3, Movasse, I D. 93.2.113]

856. — Nous ajouterons d'ailleurs qu'il ne faut pas entendre trop strictement le principe en vertu duquel c'est le juge qui a rec'u la requête qui doit être compétent pour procéder à la conciliation, et qu'une ordonnance de ce magistral qui investirait le président de cette mission, après la cessation de son empêchement, serait parfaitement régulière. — Vraye et Gode, t. 1, n. 1H9; Carpentier, t. 2, n. 46.

857. — Il a été jugé que lorsqu'en l'absence du président du tribunal de première instance, le juge qui le remplace a répondu une requête en divorce et a ordonné la comparution des époux devant lui, il ne cesse pas d'être autorisé à recevoir lui-même les comparants, encore qu'au jour fixé pour la comparution, le président soit de retour. — Besani.on, 10 août 1811, Lémard, |S. et P. chr.] — Mais l'opinion contraire a été également consacrée. — Cass., 19 févr. 1861, Cécille, [D. 61.1.430] — Trib. Bruxelles, 26 mars 1881, ^D. Supp., v° Uivorce, n. 176]

858. — Qu'arriverait-il si le demandeur était empêché de remettre sa requête en personne? L'ancien art. 236 ne prévoyait, nous l'avons dit, que le cas de maladie et subordonnait l'excuse à la présentation d'un certificat. Moins strict, le nouvel art. 234 proclame que la démarche personnelle du demandeur auprès du président cessera d'être obligatoire pour peu qu'il justifie d'un empêchement dûment constaté.

8.59. — Le président seradonc souverain appréciateur de l'cxcuseet de la justification ;et il ne sera plus tenu notammentd'exiger nécessairement u n certificat pour constater la maladie. — V. au surplus sur les conditions ordinaires de ces certificats, infrà, v'" Médecine, Légalisation el législation. — S'il refusait d'accéder à

la demande comme il ne s'agit là que d'un acte de juridiction gracieuse le requérant, d'après .M. Vraye et Gode, n'aurait d'autre ressource que la prise a partie. — Vraye et Gode, t. 1, n. 192.

860. — Mais le seul séjour à l'étranger ne pourrait être une excuse suffisante pour dispenser le demandeur de présenter sa requête en personne au président. — Trib. Mavence, .'i mars 188.Ï, [Gaz. Pal., 85.1.511] — .\lger, 2 fêvr. 1SS5, Dal., Hép., Sup., V Divorce, n. 171, ;cité par (Carpentier, loc. cit., t. 2, n. 45J

861. — Lorsque l'empêchement du demandeur est constaté, la loi, renversant pour ainsi dire les rôles, veut que ce soit le président qui aille prendre lui-même la requête auprès de celuici pour entendre ses observations, et lui faire de son côté celles qu'il juge convenables.

862. — Si le demandeur a son domicile ou sa résidence (car la loi ne fait évidemment et ne pouvait faire à cet égard aucune distinction) dans l'arrondissement soumis à la juridiction du tribunal compétent, l'accomplissement de cette formalité ne soulève aucune difficulté.

863. — Mais il n'en est pas de même dans l'hypothèse contraire.

864. — Il est de règle, en effet, qu'un président ne peut pas, en sa qualité de président, se transporter en dnhors du ressort de son tribunal. El les principes généraux, ainsi que les principes spéciaux à l'action en divorce, s'opposent, d'autre part, à ce que le demandeur puisse s'adresser au président du lieu oi'i se trouve sa résidence et que nous supposons incompétent.

865. — Pour échapper à ces divers inconvénients certains auteurs, avant la loi du 18 avr. 1886, avaient proposé la solution suivante. Le demandeur, disaient-ils, exposera par requête sa situation au président du tribunal qui doit connaître de l'action et lui demandera dans celte requête 'i de commettre par commission rogatoire le président du tribunal de sa résidence, en le chargeant de procéder aux formalités prescrites par les art. 236 à 239 inclus. Sur la commission rogatoire, le président commis se transportera au domicile du demandeur et y recevra sa demande avec pièces à l'appui ; il remplira les formalités voulues el transmettra son procès-verbal au tribunal compétent (art. 237). — Vraye et (1ode, sur l'art. 236, n. 22.

866. — Cette solution, avait le double mérite de permettre de subvenir à l'infortune d'une partie que ses malheurs coniugaux et l'état fâcheux de sa santé rendaient doublement intéressante, et de sauvegarder le principe en vertu duquel c'est le juge qui est appelé à recevoir la requête qui doit aussi présider à la tentative de conciliation. .Mais elle était arbitraire car elle créait un moyen auquel le législateur n'avait pas songé ; on peut ajouter qu'elle était d'ailleurs formelienenl contraire soit aux règles de la compétence, soit à la prescription de l'art. 248 qui exigeait à peine de nullité la présence du demandeur à tous les actes de la cause, devant le tribunal saisi de l'instance.

867. — Aussi n'avait-elle pas été consacrée par la pratique. C'est ainsi, notamment, que la cour d'Alger avait dénié au président du tribunal de Tizi-Ouzou le droit de commettre rogatoirement le président du tribunal de Nantua ou celui d'Annecy pour recevoir la requête en divorce d'une femme dont la résidence se trouvait fixée en Suisse. — .Mger, 2 févr. 1885, Mounier, (S. 86.2.181, P. 86.1.682)

868. — .aujourd'hui que lu présence du demandeur n'est plus exigée à toutes les phases de la procédure devant le tribunal compétent, l'hésitation semblerait plus légitime. Mais il y a, d'autre part, dan? l'art. 2:t8, modifié par la loi du 18 avr. 1880, une disposition nouvelle qui interdit toute combinaison de cette nature. Au jour indiqué, dit, en etret, cet article, le juge entend les parties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistral détermine le lieu où doit être tentée la conciliation ou donne commission pour entendre le défendeur. On ne peut plus dire en présence d'une pareille disposition que la loi n'ait pas songé au moyen tiré de la commission rogatoire, mais elle n'y a songé qu'en ce qui concerne la comparution des deux parties devant le président, et ne l'a autorisé que k parle rri. Ou'est-re à <lire, (lès lors, si ce n'est que lorsqu'il s'agit de la présentation à la requête par le demandeur, il n'est pas permis de recourir à un pareil procédé'?

869. — <i H faut donc tenir pour certain que le demandeur ne peut déposer sa requête en divorce s'il ne se trouve pas bu moins sur le territoire de l'arrondissement du tribunal hIiii que le magistrat puisse se transporter auprès de lui ». — Depeiges,

niVOHCK ET Pl-PARATION DE CORP?. — Chap. 111.

fi.lo

n. 08. — Coniri'i,\n\e et Gode, t. 1, n. 19.ï; Flaniol {Rev. \ vrit.. 1887, p. 693) qui critique l'arrêt prénité d'Alger, 2 févr. 188.^: Cou Ion, t. 4, p. 113.

870. — Suivant les opinions admises 'supni, n. 792 et s.) on ! devra dire que la requête dans le cas où la demande est formée par un incapable devra être présentée par l'interdit lui-même ou par son représentant. Pour le mineur ou l'individu pourvu d'un conseil judiciaire nous ne pensons pas toutefois que l'aulorisalion implique nécessairement l'assistance. — V. cep. Coulon,

t. 'f, p. llti; Vraye et Gode, 1. 1, n. 197; Poulie, p. 142. 1

871. — Comment le président sera-l-il avisé de l'empêchement où se trouve le demandeur? par voie de requête rédigée suivant les usages à la procédure.

872. — En principe cette requête devra être distincte de celle qui est appelée à faire connaître les faits sur lesquels l'époux offensé base sa demande, puisqu'elle n'a d'autre but que de déterminer le président à venir recueillir cette dernière.

873. — .Néanmoins, si le demandeur avait confondu les deux actes nous croyons qu'il n'y aurait pas là un motif de nullité. Car ce que désire surtout la loi, c'est que le président puisse entendre le demandeur au début de l'instance, et son vœu se trouvera ainsi satisfait.

874. — .N'ous avons dit, suprà, n. 871, que la requête devra êlre rédigée suivant les usages de la procédure. Tous les auteurs cependant ne sont pas d'accord sur ce point. S'il importe, en elTel, peut-on dire que la requé-le qui contient les griefs du demandeur et doit servir de base à toute son action, soit faite avec le plus grand soin et la plus grande circonspection, importe-t-il au même degré qu'une pièce qui n'a qu'un intérêt purement provisoire, ne puisse être rédigée que par un officier spécial et dans une forme déterminée? D'autre pari, est-ce au moment où une partie se trouve peut-être le moins en mesure de satisfaire aux formalités de justice qu'il faut les multiplier autour d'elle? Enfin le silence de la loi autorise-l-il une pareille rigueur? Ces observations ont conduit une partie de la doctrine à penser qu'une requête qui serait rédigée par le demandeur lui-même ou par son avoué, mais en dehors des formes usitées, ne devrait pas être tenue pour nulle, et qu'il importerait peu qu'elle eût été communiquée au président d'une façon ou d'une autre. — V. Vraye et Gode, art. 236, n. 17; Carpenlier, t. 2, loc. cit.

875. — Il importe de remarquer que le juge lorsqu'il se transporte chez le demandeur doit être assisté de son greffier, (^e point qui n'était pas spécifié dans l'ancien art. 236 présente une certaine importance. Il suppose notamment que c'est le greffier qui doit rédiger tous les actes de la procédure préparatoire quelles que soient les expressions employées par la loi; et alors même qu'elles sembleraient indiquer que ces actes doivent être l'd'uvre du pige lui-même. — Grevin, n. 130.

876. — 11 implique également que, sauf le cas où le demandeur est empêché, c'est au lieu où le président exerce ses fonctions, c'est-à-dire en son cabinet au tribunal, que doit être elVectuée la remise de la requête. Car on ne saurait assurément soutenir que l'assistance du grelfier n'est exigée que dans celte hypothèse exceptionnelle, et sa présence aux ciMés du juge témoigne qu'on est dans Un des cas prévus par l'art. 1040, C. nroc. civ. — V. cep. Limoges, 14 mars 1894, [D. 90.2.3611 — Liège, 31 mai 1863. — Mais voyez Vraye et Gode, t. 1, n. 200 et 399; Carpentier, loc. cit., t. 1, n. 4!i.

877. — Il avait été jugé en sens contraire, autrefois que l'art. 1040, C. proc. civ., portant que » tous actes et procèsverbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal », n'est pas applicable à la procéilure de divorce; et que les actes préliminaires pouvaient être faits en l'hiHel du juge. — Besançon, 16 août 1811, Lemmard. [S. et P. chr.j

878. — La même remarque conduit à penser que tout acte qui ne serait pas revêtu de la signature du président ou du greffier devrait être tenu pour nul.

879. — Iju'arriverait-il si des faits avaient él4 omis dans la requête ou venaient à se produire depuis? Le demandeur serait-il assujetti aux mêmes formalités pour les taire connaître? Ne pourrait-il pas les porter à la connaissance du tribunal par voie de simples conclusions? Nous nous plaidons seulement ici dans l'hypothèse d'une demande principale. — En ce qui concerne les d"mandps reconventionnelles, V. infrà, n. 898 et s.

880. — Sous l'empire du Code civil la question était trèsdiscutée. La rigueur des rormalités auxquelles était subordonnée la requête avait conduit certains arrêts jusqu'à admettre qu'après

la remise de celle-ci au président il n'était plus permis au demandeur de soulever aucun grief. — Paris, 14 mars 1808, [D. Rép.. v" S^paralion de corps, n. 448]

881. — .lugé spécialement qu'au cas de divorce pour cause déterminée, il n'était pas permis aux juges d'admettre une seconde discussion à huis-clos, et des faits autres que ceux énoncés dans la demande; qu'en conséquence, s'ils ordonnaient une reprise d'instance, l'instance ne pouvait être reprise qu'à partir de l'ordonnance de renvoi à l'audience publique. — Turin, 20 juin 1807, Cigliutti, [S. et P. chr.]

882. — Mais l'opinion contraire paraissait l'emporter en rloclrine au moins pour les faits simplement omis dans la requête principale ou qui n'étaient que le développement de ceux mentionnés dans cet acte. — Paris , 28 juill. 1809. — Douai, 9 iivr. 182H. — Bordeaux, 29 déc. 1829. — Bruxelles, 18 avr. 183,'>, [cités par Dali., Rép., V Séparation de corps, n. 109 et s. |

— Laurent, L 3, n. 226; Carpenlier, t. 1, n. 101.

883. — Pour ceux dont la révélation ne serait intervenue que postérieurement, on comptait autant d'arrêts dans un sens que dans l'autre.— Cass., 26 mai 1807, Lapourielle, [S. chr.] — Trib. Nivelles, 3 juill. 1872, [Posiov, 72.3.237] — Paris, 14 mai 1806, Desarcis,[S. et P. chr.]^Kiom, 18niv. an XII, Chapelle, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 14 therm. an XII, Quarré, [S. chr.]

— Paris, 25 mai 1837, [cité par Dali., Rép., v» Séparation de eo)7)S,n.61]; — lofévr.1844, [Pasicr., 44.2.3401; — ISdéc. 1833, \Belq.jud., o4.934]; — 4 août 1868, \Paskr., 71.2.26]; -- 9 mai 1874, [PasiiT., 74.2.200] — Gand, 9 déc. 1874, [Pasicr., 73.2.60]

— et les arrêts cités par Carpentier, loc. cit., t. 1, n. 101.

884. — Depuis la loi du 23 juill. 1884, le même débat s'était renouvelé. Il avait été décidé par le tribunal de Cambrai que jusqu'à enquête notamment tout moyen nouveau serait recevable.

— Trib. Cambrai, 23 févr. 1883, [Gaz. Pal., 83.1.720] — On peut invoquer en faveur de la même opinion un arrêt de la cour de Paris du 22 juill. 1886, [.I. La Loi, 86.699]

885. — Mais la cour de Douai avait repoussé la décision du tribunal de Cambrai et décidé en ce qui concerne au moins les faits nouveaux que les deux degrés de conciliation prescrits par la loi étaient nécessaires. — Douai, 9 mai 1883, Barbier, [D. 86.2.99]

886. — Certains auteurs établissaient une distinction analogue entre les faits nouveaux et les moyens nouveaux. — Carpentier, t. 2, n. 43.

887. — Par suite de l'assimilation établie aujourd'hui entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps par l'art. 307, L. 18 avr. 1886, on peut penser que lajurisprudence. se laissera guider par les précédents en matière de séparation de corps.

888. — Or, à cet égard, les précédents sont les suivants. On paraissait admettre d'une façon générale que la requête présentée au président par le demandeur pouvait être complétée, par des actes subséquents signifiés au cours de l'instance, par exemple, par une seconde requête, au moins quand ces actes ne portaient que sur des faits véritablement complémentaires des premiers, et de même nature. — Douai, 9 avr. 1823, Debavelacre, fS. et P. chr.j — Paris, 28 juill. 1809, Dodon, [P. chr.]

88Î). — On allait même plus loin et on reconnaissait communément au demandeur la faculté de saisir le tribunal, soit dans son assignation, soit plus tard encore au cours du procès, de faits qu'il n'avait pas articulés dans sa requête, bien qu'ils n'eussent aucune connexilé avec les griefs précédemment énoncés. — Trib. Seine, 31 août 1830, [D. /oc. cit., n. 16] — que ces faits ne fussent survenus qu'au cours de l'instance — Paris, 7 août 1810, Foubert, [S. et P. chr.], — ou qu'ils se fussent produits antérieurement — Poitiers, l.S janv. 1S17, Martin, [S. chr.]

800. — ... Au moins lorsqu'ils lui étaient inconnus au momentoù il rédigeait sa requête,— Besançon, 9 avr. 1808, Lauchet, [S. et P. chr.j — Metz, 8 juill. 1824, Martinet, |S. et P. chr.], — et que le défendeur avait tout k temps nécessaire pour répondre à son articulation. — Nancy, 8 mars 1832, Lenoir, ;P. chr.]

891. — ... Qu'il en était ainsi jusqu'au jugemont appointant les époux en preuves. — Bruxelles, 27 tlor. an XIII, Deliège, [S. et P. chr.] — Poitiers, 21 janv. 1808, B..., [S. chr. — V. encore Carré et Chauveau, quest. 2906; Duranton, t 1, n. 509 et flOO ; Zachariic, t. 3, p. 300; Massol, p. 111, n. 16.

892. — I.a matière île l'appel nous conduira à l'examen d'une question analogue avec la distinction de ce qui constitue la demande nouvelle et le moyen nouveau. — V. â cet égard, suprà, v» Appel, n. 3283, et in/rà, n. 2957.

DR'ORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.

893. — L'introduction de la demande par voie de requête est-elle générale et s'applique-t-elle à tous les cas de divorce ou de séparation de corps? Sous l'empire du Code civil on pouvait tirer une raison de douter de l'art. 261 ainsi conçu : « Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine affliclive et infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation avec un certiticat du greffe constatant que celte décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Le certificat du greffier devra être visé par le procureur général ou par le procureur de la République ». Cette disposition pouvait signifier deux choses : ou que la requête du président était inutile puisqu'il suffisait de saisir le tribunal — ou qu'elle était, au contraire, suffisante puisqu'il ne pouvait pas y avoir de débat au fond. En tous cas, elle impliquait bien évidemment qu'il était superflu de faire comparaître le déi'endeur devant le président.

894. — La pratique s'était affirmée en ce sens que la requête pouvait être considérée comme suffisante pour investir le tribunal. Et bien que l'art. 261 s'appliqurd spécialement au divorce on en avait étendu l'application même à la séparation de corps à raison de l'identité d'objet poursuivi et de la conformité des deux procédures — encore que l'art 307 parut exiger que ces demandes fussent formées, instruites et jugées comme toutes les autres en dehors de toutes autres circonstances que celles fondées sur la condamnation à une peine afilictive et infamant»"

— Paris, 6 août 1S40, Gibier, 'S. 41.2.49, P. chr." — Colmar, lo juin. 1846, Oberlin, ÎS. 47.2.1%, P. 47.1.440. D. 47.2.38] — Paris, 3 févr. 1852, Poupard, ;S. .Ï2.2.60, P. 52.1.183, D. 52 2. 204' — Lvon, 28 déc. 1864, Held. S. 65.2.124, P. 65.58:r — Caen, 13 mai 1867, Launé, [S. 68.2.112, P. 68. .508, D. 67.5.3<>3'

— Bordeaux, Il août 184», Dounoucq, [S. 69.2.14, P. 69 IdO D. 69.2.116' — Caen, 29 janv. 1872, Barré, S. 72.2.75, P. 72* 449, D. 72.2.159' — Trib. Dijon, 16 janv. 1867, Vezaine, |S. 69.3.46] — Demânte, t. 2, n. 9 bis, % 187, p. 195; Pigeau,t."2, p. 574; Delvincourt, t. 1, p. 78; Duranton, I. 2, n. 586; Carré, quest. 2968; Bioche, Dict. de proc. civ., v" Séparation de corps, n. 34; .Massol, p. 106; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 484; Valette, sur Proudhon, t. I, p. 536. — Contra, Touiller, t. 2, n. 771; Zachariae, t. 3, p. 3U5; Favard de Langlade, v" Séparation de corps, t. 3, p. 113; Cbauveau, sur Carré, quest. 2968; Marcadé, sur l'art. 307, n. 1 ; Demolombe, n. 435; Massé et Vergé, t. 1, § 155, p. 278; Aubry et Rau, t. 5, n. 493, p. 189, texte et note I ; Berlin, Ch. du cons., t. 2, n. 274 et s., et les jugements par lui cités de Versailles, 25 nov. 1851, et Trib. Seine, 9 mars 1855. — Valette, Explic. du C. civ., p. 145; Berlin, np. cit., t. 2, n. 968 et s.;Lair. fiei-.ori<.,l867,p. 141 et s.; Frémont, n. 605 et s.

895. — Cette thèse avait prévalu même dans des cas où l'époux condamné avait, antérieurement à la demande, obtenu sa grâce, ou la commutation de sa peine en une simple peine correctionnelle. — 'r'aris, 19 août 1841, Gastal, [S. 47.2.524, P. 47.2.505, D. 47.4.436] — ... et où il avait joint à sa demande en séparation de corps des conclusions tendant à ce que ses enfants lui fussent confiés..., alors d'ailleurs que ces conclusions ne soulevaient aucun contredit de la part de la famille. — Caen, 13 mai 1867, précité.

896. — Cependant on trouvait aussi des décisions qui semblaient autoriser à former la demande même sans requête, par voie de simples conclusions et accessoirement à une demande en séparation de biens principdie. — Paris, 6 août 1840, précité. — V. cep. infrà, n. 906.

897. — Depuis que la loi du 18 avr. 1886, a abrogé l'art. 2<il, il semble naturel de penser que cette demande comme toute autre doit débuter par la remise de la requête. — V. Besançon, 21 nov. 1894. [Gaz. des Trib., 14 déc. tS94, B.-B.]

898. — Une autre queslion qui s'était soulevée à l'occasion de la requête sous l'empire du Code civil était celle de savoir, si cette requête devait être exigée non seulement du demandeur i principal en divorce ou en séparation de corps, mais même du I demandeur reconvenlionnel,ou s'il ne suffirait pas, au contraire, 1 que ce dernier invesllt de sa demande le tribunal par voie de simple conclusion. La jurisprudence et la doctrine étaient partagées. — V. notamment dans le sens de l'opinion qui soumettait ces sortes de demandes au préliminaire Je conciliation et par ! suite à la requête, Cass., 27 mai 1846, Langlois, iS. 46.1.748, P. 46.2.82, D.66.2.91] — Trib.Bruxelles.l2janv. 1852, confirmé I

par la cour le 7 août 1852, Pasicr., 52.2.239' — Rennes, 29déc. 1829, Seculion deKerfurt, fP. chr.] — Bourges, 24 mars 1840, C..., S.40.2..S03, P. 40.2.615] - Bordeaux, 4 juill. 1843, D..., [S. 4.3.2.075, P. 43.1.1231— Rennes, 12 févr.1844, F..., [P. 44. 1.523] — Paris, 22 juin 1844, Lefehvre, 24 juin 1844, de Comaille, fP. 44.2.92] — Bruxelles, 10 févr. 1849, [BcIq. jud., 1849, p 1443^; — 10 mars 1864, de la Varende , fS. 64.2. 89, P. 64.904, D. 64.2.60;; — 10 mars 1864, Moret", [Ibid.] — Bordeaux 11 juill. 1864, Cazauvieilh , S. 64.2.188. P. 64.904, D. 64.2.228 — Colmar, 24 nov. 1864, PfeilTer, [S. 63.2.58, P. 65.329, D. 65.2.13] — Sic, Massol. Sép. de corpa, p. 96, n. 3 ; Cbauveau. sur Carré, quest. 2972; Rodière, Compét. et proc, t. 2, p. 413; Bioche, bict. de proc, y" Sépiir. de corps, n. 93: de Bellevme, Ord. sur req., t. I, p. 319,3= édit. ; Dutruc, Observation, [S'. 64.2. 89j; Laurent, t. 3, n. 271. — Et dans le sens de l'opinion contraire, Cass., 10 déc. 1872, D..., ^S. 72. 1.413, P. 72.1109, D. 74.1.80 ; — 2 déc. 1873, Douroux, [S. 75.1.125, P. 75.289, D. 74.1.433] — Bruxelles, 10 févr. 1849, [Belg.jwL, 49.1443] — Nancv, 16 déc. 1859, de L..., [S. 60.2. 272. P. 61.836, D. 60.5.351'— Pau, 9 avr. 1864, Palas, [S. 64 2.89, P. 64.904, D. 64.2.226] — Agen , 30 nov. 186i, Devèze, lS. 65.2.38. P. 65.329, D. 6.5.2.12' — Paris, 13janv. 1865, Bou rassat, [S. et P. Ibid., D. 74.1.433^; — 23 févr. I865,.lumelais, [Ibid.^ — Bordeaux, 23 août 1863, Fricout, S. 66.1.60, P. 66. 233, D. 66.2.911 — Paris, 14 mars 1872. Burger, 'S. 72.2.240, P. 72.948, D. 72.5.401' — Aix, 4déc. 1863, Delahaye, [S. el P. Ibid., D. 66.2.91] — Sic, Aubry el Rau , t. 5, § 493, texte el note 4; Demolombe, Mar. et sép., t. 2, n. 436 : Dutruc, Ch. du cons., t. 2, n. 964, el J Le Droit du 27 janv. 1865; Duranton, t. 2, n. 608.

899. — La controverse s'était poursuivie sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884 et avait donné naissance à de nouvelles décisions ét'alemenl contradictoires. — V. notamment, Aix, 21 mai 1885, [Gaz. Pal., 85.1.782] —Paris, 20 janv. 1886, [Gaz. des Trib., 28 janv. 1886 — Toulouse, 7 juill. 1886, Decourt, [S. 86.2.209, P. 86.I.I1I11— Poitiers, 13 déc. 1886,^60;. Pal, 86.1, Sup. 123] — Trib. Bourges, 23 août 1884, :Gaz. Pal., 84. 2.466] — Trib. Toulon, 1" déc. 1884, [Gaz. des Trib., 17 déc. 1884] — Trib. Seine, 4 déc. 1884, [Go;. Pal., 83.1.62T;*— Il déc. 1884, [Gaz. Pal., 83.1.146' — Trib. Arras, 24 déc. 1884, [Gaz. Pal.,' 30 déc. 1884] — Trib. Lille, 15 mai 1885, fJ. Le Droit, 7 juin 1883] — Trib. Nevers, 20 juin 1885, Gaz.' Pal., 85.2.80] — Trib. Alais, 12 nov. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.05! — Trib. Lvon. 28 janv. 1886, ÏGaz. Pal. 86.1, table' — Trib. Saint-Omer, 25 mars 1886, [Gaz. des Trib., 25 sept. 1886] — Trib. Seine, l"avr. 1886, '^Ga;. des Trib., 15 mai 1886] — Vraye el Gode, t. 23, n. 236 ; Frémont, n. 145, 261 ; (joirand, p. 120; Coulon, Faivre et Jacob, p. Ils. — V. aussi les arrêts cités par Fuzier-Herman, C. cir. annoté, art. 307, n. 54 et s.; Carpenlier. t. 1, n. 98.

900. — Cette discussion a perdu tout intérêt, car aux termes de l'art. 239, 3'' alinéa, « les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par simples conclusions ». Il résulte donc très-formellement de celle disposition que toutes les fois qu'il sera formé une demande reconventionnelle en divorce à une demande principale de la même nature, cette demande sera dispensée des formalités prescrites par les art. 234 à 239, C. civ., et comme l'art. 307, d'autre part, déclare l'art. 239 applicable à la séparation de corps, il faut décider que la même règle devra être suivie lorsque la demande principale étant une demande en séparation de corps, la demande reconventionnelle aura pour objet également la séparation de corps.

901. — Le droit pour le défendeur de former une demande, reconventionnelle par voie de simples conclusions ne serait limité qu'autant qu'il pourrait en résulter un préjudice grave pour le demandeur, que sa liberté ou son droit d'action par exemple se trouveraient compromis.

902. — Ainsi, il avait été décide autrefois, qu'il ne fallait pas conclure du droit reconnu à l'époux demandeur en séparation de corps de s'appuyer sur des faits non relevés dans la requête, qu'il a la possibilité pour lui d'invoquer les aveux échappés à son conjoint en présence du président ((uoiqu'ils fussent consignés dans un procès-verbal que ce magistrat aurait rédigé; aucune loi n'autorisant ce magistrat, ainsi que nous l'avons dit, à dresser procès-verbal de ce qui se passe devant lui. — Paris, 9 mars 1838, L..., (t. 1, p. 392 . — Massol, p. 113, n. 17.