Les règles générales, relatives au taux du premier

DESTRUCTION DES ANIMAL'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. II.

et du dernier ressort et à l'appel, sont applicables aux actions en responsabilité engagées à raison de dommages causés aux champs par les animaux nuisibles. En conséquence, lorsque l'affaire ressortit à la justice de paix et que la demande est égale ou inférieure à 100 fr., le juge saisi statue en dernier ressort; si elle est supérieure à 100 fr., sa décision peut être déférée au tribunal de première instance par la voie de l'appel. Lorsque l'affaire est du ressort du tribunal civil et que la demande n'excède pas 1,500 fr., le jugement rendu par le tribunal est définitif et ne peut plus être attaqué qu'au moyen d'un pourvoi en cassation; si le chiffre de la demande est supérieur à l.oOO fr., l'affaire peut être portée, en seconde instance, devant la cour d'appel. — \'. Jullemieret ReuUier. p. 127 et s. — V. suprà, v" Appel {m^i. civ.\ nAi~ et s., el infrà,v'' Dommages auxchamps, Juiji' 'le pnùT, n. o32 et s., 717.

441. — Quand une demande en dommages-intérêts est formée collectivement par plusieurs mtéressés i,V. iiifrâ, n. 44o), et que chacun d'eux réclame l'allocation d'une somme inférieure à 100 fr., le juge de paix statue en dernier ressort. Mais, si, à ces réclamations individuelles, se joint une demande collective tendant à faire allouer une somme de 200 fr., par exemple, à l'ensembledes demandeurs, sans qu'il soit spécifié dans quelle proportion cette indemnité devra être répartie entre ceux-ci, la sentence est susceptible d'appel. — Trib. civ. Beauvais, 28 mars 1884, Lecointe, ' Hép. de légi^l. et de jurispr. forest., t. U, p. 204] — Sic, Leblond,n. iiS;Sore\, Domm'ujesaujrchampf, p. 123, n. 133.

442. — Nous devons ajouter qu'il y a lieu de s'en référer, quant à la compétence, aux règles ordinaires, lorsqu'il s'agit de dommages causés par les animaux malfaisants ou nuisibles, non aux champs, fruits ou récoltes, mais aux personnes, aux animaux domestiques ou aux autres choses mobilières.

443. — L'art. 3-1°, C. proc. civ., prescrit de citer le défendeur devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agit d'actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes. Cette disposition est suffisamment précise et formelle pour qu'aucun doute ne puisse s'élever au sujet de l'attribution de la compétence ratione loci. L'objet litigieux est, dans l'espèce, le fonds sur lequel les dég.its ont été commis et non celui d'où sont sortis les animaux qui l'ont causé. En elfet, le litige porte directement et principalement sur la nature et l'importance du préjudice soulTert, et ce n'est qu'accessoirement qu'on peut avoir à se préoccuper du fonds qui a servi de retraite ordinaire aux auteurs du dommage. Conséquemment, la compétence appartient au juge de la situation de l'immeuble dont les récoltes ont été endommagées. La question a son importance, lorsque le fonds servant de retraite aux animaux et le fonds qui a eu à soulTrir de leurs incursions sont situés dans des ressorts judiciaires différents. On peut supposer également que les fonds atteints sont situés dans plusieurs cantons distincts; s'ils appartiennent à plusieurs propriétaires, pas de difficulté, car chacun d'eux saisira le juge de sa circonscription. Mais, s'ils appartiennent à un propriétaire unique, celui-ci devra-t-il porter sa réclamation devant chacun des différents juges de paix'? .Nous pensons qu'il en doit être ainsi. Toutefois, M. Baudrain est d'avis que le propriétaire lésé peut porter la demande concernant l'ensemble de ses propriétés devant le juge dans le ressort duquel se trouve le centre de son exploitation ou, à défaut, devant celui dans le ressort duquel se trouve la partie la plus importante des immeubles. Mais cette opinion est isolée. — Baudrain, p. 84; Sorel, Dommages aux ch'imps, p. 90, n. 91 ; Krémy, Des d^gdts causés par le gros et le petit gibier, n. 60.

444. — Souvent, il y a urgence à constater le dommage, car il peut se produire tel événement qui fasse disparaître la trace des dégâts. D'ordinaire, dans les cas qui requièrent célérité, il est permis de s'adresser au président du tribunal civil par voie de requête, à l'effet d'obtenir qu'il prescrive, au moyen d'une ordonnance de référé, les mesures conservatoires qu'exigent les circonstances. Dans l'hypothèse de dommages causés par le gibier, si l'affaire est du ressort du tribunal civil, soit parce qu'il s'agit d'interpréter les clauses d'un bail, soit parce qu'il est nécessaire de trancher une question «le propriété, le président peut, s'il y a lieu et's'il en est requis, ordonner des mesures d'instruction, telles qu'une expertise ou une enquête. .Mais, si la compétence appartient au juge de paix, ce mode de procéder doit être écarté, car le juge, incompétent pour statuer sur le fond d'une action, ne peut connaître, en référé, des mesures, même urgentes, relatives à celle action. Les intéressés n'ont

d'autre ressource que de s'adresser au juge de paix et de lui demander d'abréger les délais, conformément à l'art. 6, C. proc. civ. — Cass., 18 oct. 1872, de Boisgelin, [S. 73.1.153, P. 73. 366, D. 73.1.129] — Paris, 15 mars 1873, [J. Le Droit, 1" mai 1875'; — âOjuill. 1887, Johnston, \Gaz. Pal., 3-4 août 1887; — Sic, Leblond, n. 430; .lullemier et Reullier, p. loi et 164; Sorel, Dommages aux champs, p. 102, n. (11; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1413. — Contra, Frémy, Des dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 47 à 56.

445. — Les demandes en dommages-intérêts basées sur la re-^ponsabilité encourue à raison de d-'gàts commis par le gibier, s'introduisent, s'instruisent et se jugent comme toutes autres affaires. Elles ne sont pas dispensées, de plein droit, du préliminaire de conciliation. En ce qui concerne leur introduction, la question s'est posée de savoir s'il était permis, lorsque plusieurs propriétaires avaient eu à souffrirdes incursions du gibier, d'agir au moyen d'une action collective. Ce mode de procéder avait été interdit, jadis, par deux arrêts réglementaires du Parlement de Paris, l'un du 21 juill. 1778, l'autre, du 15 mai 177Ci. Mais il a été jugé, avec raison, que ces arrêts avaient été abrogés par l'art. 1041, C. proc. civ.. et que rien ne s'opposait à ce que les intéressés formulassent leurs prétentions par un seul et même exploit introductif d'instance. Le défendeur, du reste, n'a pas d'intérêt à contester la régularité de cette façon d'agir, car l'action collective n'a pas pour effet de paralyser ses moyens de défense, et, d'autre part, elle présente, pour lui, l'avantage de lui imposer des frais moins élevés, dans le cas où il viendrait à succomber dans le procès engagé contre lui. — Trib. civ. .Melun, 21 févr. 1862, Nougiiier, jiép. de Icgisl. et de junspr. forest., t. 1, n. 162] — Sic, Sorel, Dommages aux champs, p. 9i, n. 103; Leblond, n. 423; Chenu, p. 221; Frémy, Des dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 63; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1407 et 1411.

446. — L'atTaire une fois engagée, le demandeur doit, conformément aux principes du droit commun, faire la preuve des faits allégués et de l'existence des éléments constitutifs du quasidélit. — V. suprà, n. 326 et s.

447. — La preuve peut résulter de l'aveu judiciaire ou extrajudiciaire du défendeur {V. Garsonnet, Truite de prncédure, t. 2, n. 270 et 281 Lorsque celui-ci a acceplé le principe delà responsabilité, en oITranl de s'en rapporter, pour la fixation du chiffre de l'indemnité, au dire d'experts nommés amiablement, le propriétaire lésé peut s'appuyer sur celte déclaration pour faire constater judiciairement la responsabilité, et demander ensuite la nomination d'experts par le tribunal pour apprécier l'importance des dégâts. Le défendeur ne serait pas admis à revenir sur son aveu, sous prétexte qu'il était subordonné à la condition que l'expertise aurait lieu à l'amiable. En effet, la reconnaissance d'une obligation quasi-délictuelle et la proposition d'un mode de procéder pour constater l'étendue du dommage ne sont point indivisibles.

— Cass., 23 nov. 1862, de La Rochefoucauld, S. 63.1.75, P. 63.330, D. 62.1.333]; — l"mars 1881. ;j. Le Oiwt, 2 mars 18811

— Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1420; Leblond, n. 426; Sorel, Dommages aux champs, p. 121, n. 128.

448. — Mais, le fait, de la part du propriétaire qu'on prétend rendre responsable des dégâts, de verser, avant toute demande en justice, une somme aux réclamants, pour couper court à toute contestation, n'équivaut pas à une reconnaissance de la responsabilité. Si donc le procès s'engage, nonobstant ce versement, le défendeur conserve le droit de contester la prétention des demandeurs, et !e tribunal doit, dans le cas où ceux-ci viendraient à succomber, les condamner à restituer l'indemnité qui leur avait été remise àtitre de transaction. — Trib. civ. .Melun, 28 févr. 1862, .Nouguier,[.l. Le Droit, 19 avr. 1862] — Sic, (iiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1421; Sore), Dommages aux champs, p. i2i, n. ['29.

449. — Le juge saisi de la demande peut former sa conviction à l'audience et statuer (/c piano, s'il est produit, de part ou d'autre, des justifications suffisantes. Ces justifications peuvent consister, pour le demandeur, dans la production de certificats constatant l'importance des dégâts et leur cause, dans l'exhibition de lettres par lesquelles le défendeur reconnaît sa responsabilité, etc. Le défendeur, de son cùtê, peut répondreà lademande en présentant des livres de chasserégulièrement tenus, desquels il résulte qu'un nombre suffisant d'animaux a été abattu, en présentant des procès-verbaux dressés par des huissiers et constatant le défoncement des terriers ou les furetages opérés, en produisant les originaux des sommations faites aux plaignants

DESTRUCTinx DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IH.

d'avoir ii prendre pari aux destructions et battues, etc. Il appartient au juge, d'ailleurs, d'apprécier, en pleine liberté, la valeur qu'il faut attribuer aux documents produits. A cet é<,'ard, lorsque le principe de la responsabilité n'est pas contesté et que la discussion porte uniquement sur l'importance du dommag'e, les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres à l'eU'et de constater celte importance n'ont pas une valeur plus grande que les certificats délivrés par des particuliers. En etîet, les gardes champêtres n'ont qualité que pour constater les délits, et c'est seulement en cas de constatation de ce genre que leurs procèsverbau.v l'ont foi en justice. — Sorel. Dommages aux ckamps, p. 04, n. 104; L^blond, n. 42.t et 427; .lullemier et Reullier, p. 168; Frémv, Des dér/als causiis par le firos et le petit gihier, n. 64.

'l50. — Si les productions faites à l'audience ne suffisent pas à éclairer la religion du juge, celui-ci peut avoir recours aux moyens ordinaires d'instruction; il lui est loisible de se transporter sur les lieux ou d'ordonner une enquête nu une expertise. — Erémy, D>'s di'gdts causés par le gros et le petit gibier, n. 64; Jiillemier et Heuliier, p. 216; Baudouin, p. 99. — V. suprà, v" Descente sur les lieux.

451. — Sur la question de savoir si, lorsque l'expertise est ordonnée par un juge de paix, celui ci est tenu de se transporter sur les lieux avec les experts, V. infrà, v° .luge de paix, n. 1693 et s.

452. — Suivant que l'affaire est du ressort du tribunal de première instance (V. n. 400j ou d'un tribunal de paix (V. n. 399), la nomination des experts appartient aux parties (C. proc. civ., art. 304, 30.t et 306), ou au juge lui-même (C. proc. civ., art. 42). Dans le premier cas, l'expertise ne peut être faite que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce que le travail soit fait par un seul (Ibid., art. 303i; dans le second, le juge peut nommer, à son gré, un, deux ou trois experts (V. infrà, v" ./(((/« de paie, n. 1673 et s.). — Trib. civ. Pontoise, 17 mai l8HH,'l)uc d'Aumale, ,J. Le Droit, 20 juin 1888] — JuUemier et l-teullier, p. 173.

453. — Les arrêts réglementaires du Parlement de Paris, des 21 juill. 1778 et lii mai 1779, prescrivaient aux experts de procéder à trois visites successives des terres exposées aux dommages, la première devant avoir lieu dans les trois mois du jour de la semaine, la deuxième, dans le courant des mois d'avril ou de mai, et la troisième, à l'époque de la maturité des grains et avant la récolte. Il a été jugé que ces arrêts avaient été abrogés par l'art. 1041, C. proc. civ. En conséquence, les experts ne sont plus astreints à aucune obligation, quant au nombre et à l'époque des visites. Toutefois, il ne leur est pas interdit de se conformer aux prescriptions abrogées, s'il leur parait utile de les suivre. — Tiib. civ. Melun, 21 févr. 18G2, précité. — Sic, .lullemier et Heuliier, p. 19.Ï; Chenu, p. 222; Leblond, n. 432; Frémy, Des dégâts causés par le gros et le petit gibier, n. 64; Sorel, Dommages aux cliamps, p. Ml ; Haudrain, p. 93.

45%. — L'administration de la preuve peut aussi se faire par voie d'enquête, notamment pour rechercher si des chasses et des battues ont été laites fréquemment, si les terriers à lapins ont été suffisamment fiirelés, etc. L'pnquête a lieu conformément aux règles ordinaires de la procédure. — Sorel, Dommages aux champs, p. 122, n. 130; Leblond, n. 437; .lullemier et Fieullier, p. 217. — V. infrà, v" Engw'ti'.

455. — Il faut considérer comme interlocutoire, et non comme préparatoire, le jugement <lu juge de paix, qui, sur une demande en réparation d'un dommage aux champs, dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ordonne, avant-faire droit, une expertise pour constater les dégâts commis. — \'. .suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 906. — V. aussi Trib. Chàteau-Tliierry, 10 févr. 1888, (JeolTroy, \C,az. Pal., 2 avr. 1889] — Sic, Leblond, n. 438; Sorel, Dommages aux champs, p. 129, n. 138 et 139; JuUemier et Reullier, p. 200.

45G. — La distinction entre les jugements interlocutoires et les jugements préparatoires a de l'importance au point de vue de l'appel i\. .'•upra, v" Appel 'mai. civ.], n. 826 et s.), et du pourvoi en cassation (V..sh/;/v(. v''(,'(/,ss(i(îO)i[mat.civ.], n. 700,706).

457. — Elle en a également, lorsque l'instance se poursuit devant un juge de paix, au point de vue du délai dans lequel la sentence définitive doit être rendue. — V. infrà, v" .luge de j)ai.r. n. 1742 et s.

4.58. — L'instruction de l'affaire terminée, le juge statue définitivement sur la responsabilité et sur ses conséquences, en prenant pour base les principes que nous avons exposés relativement à l'étendue de la responsabilité, aux causes qui peu-

HKeKKTOniF. — TnlllO XVII.

vent la faire naître, l'atténuer ou même la faire disparaître. — V. suprà, n. 303 et s., 326 et s., 398 et s.

459. — Les dommages-intérêts dus en réparation des dégàls causés parle gibier sont attribués, en principe, à celui qui perçoit les fruits ou les revenus de l'immeuble. .Mnsi, lorsqu'un domaine comprenant des terres cultivables et des bois, et grevé d'un droit d'usufruit, est endommagé par le gibier, l'indemnité allouée pour les dégâts commis dans les récoltes doit revenir à l'usufruitier, sauf à celui-ci à indemniser les fermiers, s'il en existe, ou à s'entendre avec eux, car cette indemnité représente une pnrtie du produit du sol, dont l'usufruitier a la jouissance.

460. — Quant aux bois, il a été décidé que l'indemnité afférente aux tai'lis dévastés appartenait au nu-propriétaire, attendu qu'elle est destinée à réparer le dommage causé aux bois euxmêmes. Cette solution n'est pas exempte de critique, car il se peut que ce ne soit pas le propriétaire, mais l'usufruitier qui ait à souffrir du dommage. En effet, si l'usufruit n'a pas pris fin au moment où la coupe parviendra à l'âge de l'exploitation, d'après l'aménagempnt du bois, ce sera l'usufruitier qui souffrira du dommage. Au cas contraire, ce sera le propriétaire. Régulièrement donc, on devrait attendre le moment de l'exploitation pour attribuer l'indemnité à qui de droit. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence parait vouloir indemniser de préférence le propriétaire, par cette raison que les dégâts compromettent bien plutôt lavenir du bois que son état présent. — Paris, 12 mai 1876, Prince de Béarii-Viana, [lii'p.de législ. et de jurispr. forest.,\.. 9, p. 114J

461. — Nous croyons devoir borner à ces courtes indications, ce que nous avons à dire de la procédure. Sauf sur quelques points spéciaux, qui ont été notés, les règles ordinaires sont applicables à l'instruction de l'affaire, aux incidents, au jugement, aux voies de recours et à la péremption. Nous devons ajouter qu'aucun délai particulier n'ayant été fixé pour l'introduction des actions en resionsabilité fondées sur les dommages causés par le gibier, ces actions peuvent être intentées pendant trente années à compter du jour où le fait dommageable s'est produit. La prescription trenlenaire est seule opposable aux personnes lésées (C. CIV., art. 2202,i. Mais il va de soi que l'action est généralement intentée à bref délai, les intéressés sachant que les preuves, en cette matière, sont extrêmement fugaces. — Leblond, n.421 ; Giiaudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1409; Baudrain, p. 110.

ciiapitrl: m.

D E L A L O II V K T E 11 I f .

402. — La louveterie est une institution dont l'objet principal est, comme son nom l'indique, la destruction des loups. Primitivement, cette destruction était son but unique; mais, avec le temps, les louvetiers ont étendu le cercle de leurs attributions et ont fini par recevoir la mission de purger le pays, non seulement des loups, mais encore des autres bêtes malfaisantes. La louveterie a joué, autrefois, un rôle important, quand les loups étaient communs et quand, par suite, les habitants avaient besoin d'être protégés contre leurs dépré lations. Pendant la première moitié du xix° siècle, elle a contribué, largement encore, à assurer la sécurité des campagnes. Mais, aujourd'hui, son rôle est plus effacé. D'une pari, le nombre des loups a considérablement diminué; d'autre part, l^s chasseurs qui poursuivent les bêtes nuisibles et, notamment, les sangliers se mulliplii'nl d'année en année. Il en résulte que les lieutenants de louveterie ont perdu, en grande partie, leur raison d'être; la plupart d'entre eux n'ont même plus de chiens capables d'attaquer le loup. Cependant, ils rendent encore des services, spécialement en dirigeant les chasses exceptionnelles et les battues ordonnées pendant la période de fermeture de la chasse. Il est donc à propos de faire connaître l'organisation actuelle de ce corps, ses fonctions et ses privilèges.

Historique.

463. — L'origine de la louveterie est fort ancienne. Elle remonte à Charlemagne. Ce prince, dont la sollicitude s'étendait à toutes les branches de l'administration, dans son vaste empire,

DESTRrCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. III.

organisa, en 813, le service de la louveterie, qu'il confia à des hommps spéciaux et expérimentés, désignés sous le nom de louvetiers Juparii]. Deu.x louvetiers étaient attachés à chaque vicaire et opéraient dans sa circonscription; ils avaient pour mission de détruire les loups, dont ils devaient envoyer les peaux à l'empereur; ils étaient dispensés du service militaire, sauf dans les cas exceptionnels, et avaient le droit de prélever, à titre d'honoraires, une mesure sur les contributions en grains dues au souverain. Les louvetiers, sous prétexte de se faire rémunérer des services qu'ils rendaient, commirent, sans doute, des exactioi.s, car Charles VI, par une ordonnance du 28 mars 1395, révoqua toutes les commissions qui leur avaient été données précédemment et leur défendit de lever aucun profil à l'ombre d'icelles. Toutefois, le corps fut reconstitué en 1404; les louvetiers furent autorisés à lever deux deniers parisis par loup détruit sur chaque ménage, dans le rayon de deux lieues de l'endroit où la hèle avait été tuée ou prise. — V. \'illequez,p. 204 et s.; Puton, p. 4; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 120o.

464. — La louveterie fut définitivement organisée, sous l'ancien régime, par François I'', qui, en 1320, créa l'office de veneur-grand-louvelier; ce haut fonctionnaire avait sous ses ordres un personnel de lieutenants et de sergents, réparti sur tout le territoire du royaume, auquel il délivrait des commissions. Les sergenls-louvetiers étaient des gardes chargés spécialement de la destruction des loups; bien qu'ils fussent commissionnés par le grand-louvelier, ils relevaient, au point de vue du contrôle et de la surveillance, de l'administration des eaux et forêts. Du reste, les officiers de louveterie eurent constamment des démêlés avec l'administration forestière, celle-ci prétendant exercer sur eux une autorité qu'ils lui déniaient. On avait Uni par admettre que les louvetiers ne pouvaient faire, de leur chef, aucune convocation pour la chasse des loups, exercer aucune juridiction, prononcer aucune peine, ni faire des levées de deniers pour leurs droits, sans une autorisation du grandmaitre des eaux et forêts, dans le ressort duquel ils étaient établis. — Henriquez, youveau Code rfes chasses, t. I, p. 303, v» Louvetiers: N'illequez, p. 210 et s. ; Pecquet, Lois forestières, t. 2, p. 60; Puton, p. 60 ,.M. Puton attribue à Charles VII la création de l'office de grand-louvetier).

465. — Louis XVI, enfin, voulant couper court aux difficultés incessantes que soulevait cet antagonisme, édicta un règlement définitif sur la chasse au loup. Ce règlement, rendu en la forme d'un arrêt du Conseil d'Etat, fut approuvé le 13 janv. 1783. Les officiers et sergents de louveterie sont, désormais, soustraits à la juridiction des maîtrises; ils ne relèvent que du grand-louvetier. Ils ont le droit, comme ce dernier, de chasser et faire chasser aux loups, louves, renards, blaireaux et autres bêtes nuisibles, à cor et à cri, à force de chiens, et avec toutes sortes d'armes, butons, pièges, filets et engins, tant dedans que dehors les bois, buissons, forêts, en quelque lieu que ce soit du royaume, sur les terres du roi, des ecclésiastiques, des seigneurs et des communautés (Kèglemenl du 13 janv. 1783, art. 1). Défense est faite à toutes autres personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, de chasser aux loups, louves, blaireaux et autres animaux nuisibles, à l'exception des seigneurs hauts-justiciers, dans l'étendue de leurs terres, fiefs et seigneuries, sous peine de perdre leurs fusils et engins, et d'encourir une amende de cinq cents livres fart. 2). C'était, on le voit, réserver aux louvetiers le monopole de la destruction des animaux nuisibles. Toutefois, le droit de lever une contribution sur chaque feu dans un rayon de deux lieues de l'endroit où la bête avait été tuée ou prise, était supprimé; en compensation de celte suppression, des gratifications devaient être alloué>'s par les intendants des provinces (art. 10). — Villequez, p. 232 et s.; Puton, p. 7 et 61.

466. — Le privilège des olficiers de louveterie prit fin, avec leur existence, à la Hévolution. Les décrets des 2-3 nov. 1789 et des 22-30 avr. 1790 abandonnèrent aux particuliers le soin de protéger l'urs personnes et leurs propriétés lonlre les loups et autres animaux malfaisants ou nuisibles. Cependant, par l'art. 20 du titre I, section IV, du décret des 28 s-pt.-6 oct. 1791, les corps administratifs furent invités à encourager les habitants des campag .es par des récompenses, à la destruction des animaux malfaisants qui pfuvenl ravager les troupeaux, ainsi qu'à la destruction des animaux et insectes qui peuvent nuire aux récolles. Mais, l'insuffisance de ces encouragements n'avant pas lardé à se faire sentir, le Directoire exécutif rendit, à ladate du 19 pluv. an V H févr. 1707*, un arrêté relatif à la chasse et

à la destruction des animaux nuisibles, grâce auquel l'administration put, désormais, prendre des mesures efficaces pour assurer celte destruction. L'arrêté du 19 pluv. an V est encore en vigueur aujourd'hui. — Villequez, p. 238 et s.

467. — La réorganisation de la louvpterie fut l'œuvre de Napoléon I'^''. Un décret du H fruct. an XII (26 aoùl 1804) créa la charge de grand-veneur et plaça la louveterie dans les attributions de ce dignitaire (art. 2). Un arrêté du 1'^'' germ. an XllI ;22 mars 1803) réglementa le service. Le grand-veneur fui chargé de délivrer des commissions honorifiques, annuellement renouvelables, de capitaine général, capitaine et lieutenant de louvelerie, et de déterminer l^s fonctions et le nombre de ces fonctionnaires par conservation forestière et par déparlement; il fut également chargé de donner à ceux-ci des instructions et des ordres pour tout ce qui concernait la chasse des loups. Aux termes de l'arrêté, les officiers de louveterie étaient t^nus d'entrelenir, à leurs frais, un équipage de chasse composé, au moins, d'un piqueur, de deux valets de limier, d'un valet de chiens, de dix chiens courants et de quatre limiers; l'obligation leur élait imposée, en outre, de se procurer les pièges nécessaires pour la capture des loups, renards et autres animaux nuisibles. Les capitaines et lieutenants de louvelerie avaient pour mission de détourner les loups, et de les faire attaquer par leur équipage ou à traits de limier, selon que la chasse à courre était ou non permise, de façon h les faire tirer, au lancé, par les gardes forestiers disposés autour des enceintes. Ils devaient, également, faire tendre des pièges pour la destruction des animaux nuisibles, et provoquer, en cas de besoin, une autorisation du préfet pour l'organisation de battues. — Villequez, p. 243 et s.; Puton, p. 62.

468. — La Restauration donna à l'institution sa forme définitive. L'ordonnance du 15 août 1814 déclara, de nouveau, que la louveterie serait placée dans les attributions du grand-veneur. L'ordonnance du 20 août de la même année supprima les capitaines généraux et les capitaines de louvelerie. conserva les lieutenants, et maintint ces officiers sous l'autorité du grand-veneur; pour le surplus, elle reproduisit à peu près textuellement les dispositions de l'arrêté du 1""' germ. an XII. Par suite d'un oubli, celte dernière ordonnance ne fut insérée au Bulletin des lois qu'en 1832. Louis-Philippe, du reste, la confirma par une ordonnance du 14 sept. 1830, qui plaça la louvelerie sous la surveillance de l'administration des forêts; cette mesure était devenue nécessaire par suite de la suppression de la charge de grand -veneur. Peu après, la loi de finances du 21 avr. 1832 prescrivit (art. 3) d'affermer le droit de chasse dans les forêts de l'Etat. L'ordonnance royale des 24 juill.-is août de la même année, rendue pour assurer l'exécution de cette loi, restreignit le droit de chasse à courre, attribué dans les forêts de l'Etat aux lieutenants de louveterie, à la chasse du sanglier, mais maintint tous leurs autres droits et attributions. L'ordonnance royale du 12 juill. 1843, concernant l'amodiation de la chasse dans les forêts domaniales décida que le droit, pour les louvetiers, de chasser le sanglier à courre dans ces forêts, ne pourrait être exercé que pendant le temps où la chasse est permise, .antérieurement, une ordonnance des 21 déc. 1844-20 janv. 1843 avait décidé qu'à l'avenir les lieutenants de louveterie seraient nommés par le roi, sur la présentation du ministre des Finances; le décret de décentralisation du 23 mars 1852 transféra le droit de nomination aux préfets; ce droit leur a été maintenu par le décret du 24 févr. 1897. — Villequez, p. 230 et s.; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 1206; Puton, p. 62.

469. — Tel est, actuellement, l'état de la législation. La loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, n'a pas louché aun lois et ordonnances en vigueur auparavant ; c'est ce qui a élé formellement reconnu dans l'exposé des motifs de celle loi. Toutelois, on s'est demandé si l'ordonnance du 20 août 1814 avait force exécutoire. Le doute provenait de ce qu'aucun texte législatif n'avait formellement confié au gouvernement h> pouvoir de réglementer la matière. La Cour de cassation, après s'être prononcée pendant assez longtemps, dans le sens de la négative, est enfin revenue de sa première manière de voir, avec raison, selon nous, car il nous semble que la loi du 10 mess, an V, en autorisant par son art. 6, le Directoire à former, au besoin, des établissements pour la destruction des loups, avait, par là même, habilité le pouvoir exécutif â organiser l'institution dont il s'agit. Quoi qu'il en soit, on peut dire qu'aujourd'hui, l'ordonnance du 20 août 1814 est le Code de la louveterie. Ajoutons que la reconnaissance de la valeur légale de ce texte implique la légalité

DESTRLT.TION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBI-ES. — Chap. Il

dps autres ordonnances qui l'ont confirmé ou modifié, telles que celle du 14 scpl- 1830. et celle des 24 juill.-18 août 1832. — Cass., e.juill. 1S61, Pouparl-Duplessis, [S. 61.1.917, P. 62.:i36, n. 0I.I.3H21 — Sic, Puton, p. 17.

Sectkin II.

Orjianisalion actuelle.

470. — Les lieutenants de louveterie, qu'on appelle aussi officiers de louveterie et, plus simplement, louvetiers, sont, aujourd'hui, les seules personnes officiellement chargées de la destruction des loups et des animau.x nuisibles dans les propriétés non closes lis sont affectés à un service d'utilité générale, mais non fi un service public. Ils ne sont pas dépositaires d'une partie de la puissance publique, n'exercent aucune juridiction et n'ont aucune autorité en dehors de la direction des battues officielles. Il en résulte qu'ils ne sont pas des fonctionnaires publics, qu'ils ne prêtent pas de serment professionnel et qu'avaht l'abrogation de l'art. 75 de la constitution de l'an VIII parle décret du 19 sept. i870, ils pouvaient être poursuivis sans l'autorisation préalable du gouvernement. — Cass., 21 janv. 1837, Dupré de Saint-Maur, [S. 37.1.1.'iO, P. 37.1..Ï08]— - S»,', Puton, p. 24; Villeque'z, p. 267, n. 117; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. (208; Leblond, n. 462; Viel, p. 85; Berriat Saint- Prix, p. 288; Perrève, p. 447; Cival, p. 140; Oufour, n. 22, p. 23.

471. — Leurs commissions sont purement honorifiques et ne leur confèrent que certains droits de chasse, <à la charge par eux de concourir, d'une manière déterminée, à la destruction des animaux nuisibles. Leurs fonctions sont, du reste, exclusivement personnelles; il ne leur est pas permis de les déléguer à des tiers, ni de se faire remplacer, même par leur intendant ou leur piqueur, dans les chasses au loup qu'ils ont mission de faire ou dans les battues qu'ils sont appelés à diriger. — Bourges, 24 déc. 1857, Prince d'Aremherg, [analysé par Puton, p. 2m) — Sir, Dufour, n. 22, p. 23; Puton, p. 64; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1208. — Contra. Villequez, p. 353 (l'auteur pense que le piqueur peut, en l'absence du louvetier, remplacer celui-ci) — V. infrâ, n. 521.

472. — In point discuté est celui de savoir si les lieutenants de louveterie ont un supérieur hiérarchique et, en cas d'affirmative, quel est ce supérieur. Sous le régime du décret du 26 août 1804 et sous celui de l'ordonnance du 15 août 1814, ils étaient incontestablement placés sous l'autorité, la direction et la surveillance du grand-veneur. Mais, depuis la suppression de la charge de grand-veneur, les attributions que celui-ci exerçait, au regard de ses subordonnés, n'ont été expressément dévolues il personne, .\ussi, quelques auteurs, s'appuyant sur cette absence de texte précis, déclarent-ils que le louvetier est chef de la louveterie dans sa circonscription et qu'il ne relève d'aucun fonctionnaire. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1208; Villeque/, p. 264 et 287.

473. — .Mais l'opinion contraire nous paraît préférable. Nous pensons que le louvetier a des supérieurs hiérarchiques et que ces supérieurs sont, comme chef d'administration, le directeur général des forêts, et, comme chef de service, le conservateur des forêts. En elTet, l'ordonnance du 14 sept. 1830, en transférant à l'administration forestière les attributions qui appartenaient précédemment au grand-veneur, relativement à la surveillance et h la police des chasses dans les forêts dn l'Etat, lui a confié implicitement la surveillance de la louveterie; c'est ce qu'on doit induire du rapprochement l'ait dans l'art, fi, Ord. 24 juin. -18 aoiU (832, et dans l'art. 5, Ord. 20 juin-12 juill. 1845, entre le privilège des louvetiers et les dispositions de l'ordonnance du 14 sept. 1830. En outre, il faut remarquer, et cet argument a bien sa valeur, que le décret du 25 mars 1852 (auquel on a reconnu force légale), en confiant au préfet la nomination des lieutenants de louveterie, déclare que cette nomination doit être faite sur la présentation de leur chef de service, ce qui implique évidemment qu'ils en ont un. Par la force même (les choses, ce chef de service ne peut être que le représentant de l'administration forestière, car le service de la louveterie ne se rattache h aucune branche de l'administration plus étroitement qu';\ celle des forêts. A ce dernier point de vue, on objecte que le préfet nommant les louvetiers.ee serait de lui qu'ils devraient ilépendre; mais cette objection n'est pas concluante, car nombre de fonctionnnires sont nommés par le préfet, sans pour cela, on

relever hiérarchiquement; on peut citer, notamment, les instituteurs primaires et, ce qui se rapproche le plus de notre cas, les gardes forestiers communaux. — Cass., 6 juill. 1861, précité. — Angers, 27 sept. 1801, Même partie, [S. 61.1.917, nd tiotum. P. 62.536, ad nntam, D. 62.2. 164j — Sic, Puton, p. 65; de Neyremand, p. 352. — V. Leblond, n. 456.

474. — Les lieutenants de louveterie ont été nommés successivement : par le grand-veneur (Ord. 20 août 1814, art. 2), par le directeur général des forêts (postérieurement k l'ordonnance du 14 sept. 1830), et par le roi, sur la proposition du ministre des Finances (Ord. 21 déc. 1844). Aujourd'hui, aux termes de l'art. 5-17° du décret sur la décentralisation administrative du 25 mars 1852, et de l'art. 1, Arr. min. Fin., 3 mai 1852, ils sont nommés par le préfet, sur l'avis ou la présentation du chef du service, c'est-à-dire du conservateur des forêts. Leur nomination doit être portée immédiatement par l'autorité préfectorale à la connaissance du ministre des Finances (Arr. 25 mai 1852, art 7). — N'illeque/., p. 259; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1209; Puton, p. 75; Leblond, n. 455.

475. — Les commissions des lieutenants de louveterie doivent être renouvelées tous les ans (Ord. 20 août 1814, art. 19). Mais à supposer que, par suite d'un oubli du préfet, les commissions n'aient pas été renouvelées à l'époque réglementaire, les louvetiers en exercice pourraient et devraient conserver leurs fonctions; leur mandat devrait être considéré comme tacitement renouvelé. Telle est l'opinion unanime des auteurs. Elle est fondée sur ce .principe de droit public qu'un fonctionnaire, même temporaire, doit continuer à remplir les devoirs de sa charge, tant qu'il n'a pas été remplacé. Le principe contraire pourrait avoir pour conséquence de désorganiser l'administration. — Bourges, 30 mai 1839, Schmidt, fD. 40.2.47] — Orléans, 11 mai 1840, Schmidt, fP. 40.2.308] — Sic, Puton. p. 78; Berriat Saint -Prix, p. 288; Villequez, p. 267, n. 116; Leblond, n. 457; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1209; de Neyremand, p. 352; Petit, t. 2, p. 378; Perrève, p. 436; Cival, p. 140, Dufour, n. 22; Loiseau et Vergé, p. 58, n. 19.

4'76. — Il n'est pas besoin, du roste, pour que le louvetier soit considéré comme privé de ses fonctions, qu'un avis lui ait été notifié à ce sujet, ou qu'une mesure ail été prise direct,ement, à son égard, par l'autorité préfectorale; il suffit qu'il n'ait pas été compris sur la liste générale des louvetiers du déparlement, que le préfet dresse chaque année et qu'il fait publier dans le liecufil des actes administratifs. —Villequez, p. 267, n. 116.

477. — L'art. 19, Ord. 20 août 1814, porte que les commissions doivent être retirées, lorsque les lieutenants ne justifient pas avoir détruit des loups. Cet article ne doit pas, évidemment, être pris au pied de la lettre. En effet, il peut se faire que le louvetier n'ait pas tué de loups parce qu'il n'en a pas ren-contré dans sa circonscription; on ne saurait, en pareil cas, lui faire un grief de ce qu'il a adressé des états négatifs au préfet ou à l'administration forestière. A supposer qu'il ait lait preuve de négligence ou de mollesse dans le service, l'administration doit évidemment tenir compte de la gratuité des fonctions et de l'honorabilité de la personne, et éviler de prendre à son égard une mesure aussi blessante qu'une révocation. D'ailleurs, la commission étant de courte durée, il suffit de laisser au préfet la faculté de ne pas la renouveler, à son expiration. — Puton, p. 78. — Contra, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1212. — V. Leblond, n. 458.

478. — Toutefois, nous sommes d'avis que le lieutenant de louveterie pourrait être révoqué, au cours de l'année, s'il avait commis un acte répréhensible ou infamant, par exemple un crime ou un délit grave ayant entraîné une condamnation. En ce cas, on pourrait lui retirer sa commission, car le-droit de révoquer un fonctionnaire coupable d'un fait déshonorant existe indépendamment de tout texte qui le mentionne expressément. C'est à l'autorité préfectorale 'qu'il appartient de prononcer le retrait de la commission, en vertu de ce principe que, sauf disposition contraire de la loi, le droit de révocation est attribué à l'autorité chargée de la nomination. 11 va de soi que le louvetier révoqué peut en appeler au ministre.

479. — Ijuoi qu'il en soil, le louvetier révoqué ou remplacé doit conserver ses fonctions tant que la mesure dont il a été l'objet ne lui a pas été notifiée en la forme admiiiislralive ou par une lettre de son supérieur hiérarchique. Mais, il peut s'abstenir de les continuer, s'il a eu connaissance d>i sa révocation ou de son remplacement par la vue d'un document officiel quelconque, tel, par exemple, que le Rxueil des actes adminis-

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. III.

tnilifs du déparlement, ou qu'il a constaté l'entrée en exercice de son successeur. — Pulon, p. 81.

4S0. — Le nombre des lieutenants de louvelerie n'est pas limité. Au.\ termes de l'art. 2, Arr. min., 3 mai 18o2(.Modir. Arr. min. Agr. 13 janv. 1897), ce nombre est fixé, pour chaque déparlement, par le préfet sur la proposition du conservateur des forêts, lin principe et à moins de circonstances exceptionnelles, il ne doit pas y avoir plus d'un louvelier par arrondissement. Cette limitation est fort sape, car la multiplicité des louvetiers pourrait avoir des inconvénients au point de vue des adjudicataires de la chasse dans les forêts de l'Ktat, obligés de supporter le passage de leurs équipages pour l'exercice de la chasseà courre dont la loi leur concède le privilège (\'. infrà, n. 528). Cependant, lorsqu'un arrondissement est Irés-boisé ou Irès-étendu, il est permis d'y nommer plusieurs officiers de louvelerie; mais, dans ce cas, le préfet est tenu d'en référer au directeur général des forets, qui statue suivantles besoins et les circonstances. — Pulon, p. 76.

481. — Le préfet détermine les limites de circonscriptions respectives des lieulenanls de louvelerie de son département, sur la proposition du conservateur des forêts (Arr. min. 13 janv. 1897). Il est loisible à ce fonctionnaire de réunir plusieurs arrondissements pour en former une circonscription ou de diviser un arrondissement en plusieurs lieutenances, sauf, dans ce dernier cas, à solliciter l'approbation du directeur général des forêts, comme il vient d'être dit. Les lieutenants ne peuvent exercer leurs fonctions et ne jouissent des privilèges qui y sont attachés que sur le territoire de leur circonscription. Il s'ensuit que l'officier de louvelerie qui chasserait à courre le sanglier dans une forêt de l'Etat située hors de sa circonscription, s'exposerait à être poursuivi pour délit de chasse sur le terrain d'autrui, sur la plainte des adjudicataires de la chasse de cette forêt. — Bourges, 24 mars 1870, sol. impl. de Pomereu, [S. 71.2.34, P. 71.113, D. 72. 2.20] — Sic, Puton, p. 77.

Section III.

,\ltributioQS, obligations et privilèges des lieutenaDts de louveterie. § 1. Attributions.

482. — Les fonctions des lieutenants de louveterie se divisent en deux catégories : fonctions du service extérieur, fonctions du service intérieur. Les premières, de beaucoup les plus importantes, sont celles qui doivent exercer surtout l'activité des louvetiers; elles consistent : 1" à diriger les battues générales ou particulières, ordonnées par le préfet; 2° à exécuter des chasses particulières au loup, avec équipage; 3° à détruire les loups et les autres animaux nuisibles au moyen de pièges ou à l'aide du poison. Le service intérieur comprend : 1° l'établissement des propositions concernant les battues jugées utiles; 2° la rédaction des rapports sur la destruction des loups; 3° l'envoi périodique de rapports et d'états relatifs à leurs opérations.

1° Funclions du service extérieur.

483. — Une des principales attributions des lieutenants de louveterie consiste dans la direction des battues et des chasses collectives, générales ou particulières, autorisées ou prescrites par le préfet pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. — V. infrà, n. o44 et s.

484. — En dehors de la direction des battues et chasses collectives, le louvelier a encore pour allnbulion défaire détourner les loups-et de les chassera l'aide de son équipage. Cette atlri bulion a, pour lui, le caractère d'une mission permanente. En tout temps, c'est-à-dire aussi bien après la clôture de la chasse qu'auparavant, il doit s'enquérir de la présence des loups dans les bois compris dans sa circonscription, les faire rechercher et remettre par ses piqueurs, et les attaquer (Ord. 20 août 1814, art. 8}. Enfin, il est tenu, à toute époque de l'année, de faire rechercher les portées de louves, afin de détruire les louveteaux (Ibid.. art. 9).

485. — La chasse ofticielle et particulière du loup peut avoir lieu, sauf ce qui sera dit au numéro suivant, en temps prohibé comme en temps d'ouverture de la chasse. Cela résulte de la combinaison des art. 8 et 9, Ord. 20 août 1814, qui prévoient successivement le cas où le louvelier attaque le loup avant la clôlure de la chasse et celui où il l'attaque après. Ce point n'est

pas douteux. .Mais est-il loisible au louvelier de se livrer à la recherche et à la poursuite des loups en temps de neige, lorsque le préfet a interdit temporairement la chasse, à raison .de cette circonstance, en vertu de l'art. 0. ,15 4, L. 3 mai 1844? L'affirmative nous parait devoir être admise, car la recherche et la poursuite des loups constituent des actes de destruction et non des actes de chasse. Or, le pouvoir qu'ont reçu les préfets d'interdire la chasse en temps de neige ne concerne que la chasse proprement dite et non la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles (V. xuprà, n. 211). — Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 1214; Villequez, p. 361; Puton, p. 110.

486. — Le louvelier peut recourir, pour la destruction des loups, soit à la chasse à courre, soit à la chasse à tir. Ce dernier procédé est recommandé de préférence, car le loup est un animal difficile à forcer, surtout lorsqu'il est arrivé à l'âge adulte. Du reste, il y a lieu de faire, à ce point de vue, une distinction. Pendant le temps où la chasse à courre est permise, le louvelier peut, à son choix, recourir à l'un ou à l'autre de ces modes de chasse; lorsque cette chasse est close, il doit s'en lenir au second. A l'époque où la chasse à courre est licite, il peut, s'il ne lui convient pas de recourir à l'emploi de sa meute pour forcer l'animal, faire entourer par des gardes forestiers l'enceinte où il a été remis, et le leur faire tirer, soit en le mettant sur pied à l'aide de traqueurs, soit en l'attaquant avec des chiens (Ord. 20 août 1814, art. 8) .\ partir du moment où la chasse à courre n'est plus permise, il doit se borner à faire entourer l'enceinte par des tireurs et à attaquer l'animal à trait de limier, sans se servir de l'équipage ilbid., art. 9). — Puton, p. 103; Leblond, n. 477; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1214.

487. — En temps de neige, le louvelier ne peut que faire tirer l'animal, en le mettant sur pied à l'aide de traqueurs ou de limiers conduits au trait. En elTet, aux termes de l'art. 9, Ord. 20 août 1814, ce procédé est le seul qui soit autorisé lorsque la chasse à courre n'est plus permise. — Puton, p. 110. — V. toutefois Villequez, p. 361. — V. aussi Leblond, n. 461.

488. — Les auteurs sont d'accord pour reconnaître au louvelier la faculté de se faire assister, non seulement par les gardes forestiers de sa circonscription (dont le concours lui est spécialement assuré par l'ordonnance du 20 août 1814\ mais encore par son personnel de chasse (piqueurs, valets de limier, valets de chiens), par ses propres gardes et même par des amis ou des invités. Cette assistance peut avoir pour objet de l'aider, soit à faire le bois et à détourner la bête, soit a l'allaquer et à la tirer. On se fonde, pour autoriser ainsi l'emploi d'auxiliaires, sur les termes de l'art. 8 de l'ordonnance, qui permet au louvelier de 1 faire tirer >> les animaux qu'il a détournés. Les instructions de l'administration foreslière sont en ce sens. Toutefois, d'après une jurisprudence consacrée par la Cour suprême, le louvelier n'est pas libre d'appeler, arbitrairement et de sa propre autorité, à ses chasses particulières, des auxiliaires en tel nombre qu'il juge convenable, en dehors de son personnel de chasse ; à cet égard, il doit s'entendre avec l'administration forestière, afin de désigner, d'un commun accord avec elle, les personnes à choisir comme auxiliaires (Cire. adm. for. 18 nov. 1861). — Cass., 6 juin. 1861, Duplessis, ^S. 61.1.917, P. 62.336, D. 61.1.332] — Angers, 27 sept. 1861, Même partie, TS. et P. liiil., ad nolam, D. 62.2.164] — Sic, Puton, p. U16, n. 98; Villequez, p. 344; Gireaudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1220; Leblond, n. 471.

480. — .Mais, s'il est loisible aux officiers de louveterie de se faire assister par des tiers agréés par l'administration des forêts, il ne leur est pas permis d'employer un personnel trop considérable, qui transformerait la chasse en une véritable battue. 11 leur est interdit, par exemple, de placer des traqueurs en ligne, dans les bois on ils opèrent, et de les faire marcher sur les tireurs, ce qui aurait pour résultat, non seulement de mettre les loups sur pied, mais encore de faire vider les enceintes à tout le gibier qui s'y trouverait, et, par conséquent, de troubler la chasse. — Puton, p. 107; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1221; Villequez, p.

490. — La commission des officiers de louveterie est exclusivement personnelle, et ne leur permet pas de déléguer leurs pouvoirs, ni de se faire remplacer. .\ plus forte raison, le droit de délégation expresse n'existant pas pour eux, ne saurait-il être question de délégation tacite, fcn conséquence, le piqueur du louvelier n'a pas qualité pour alta(]uer seul les loups en cas d'empêchement ou d'absence du maître d'équipage. — Bourges, 24 déc. 1837, Général d'.\rusberg, incité par Puton, p. 287J —