II. Preuve de In rfconciiiaiion

2048. — Comment se fera la preuve de la réconciliation? En principe, comme il ne s'agit que d'un purfait, à l'aide de tous les

moyens des preuves, preuve testimoniale, preuve par écrit, présomption, etc. C'est ce que supposait expressément l'ancien art. 276, C. civ. , ainsi conçu : " Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve soit par écrit, soit par témoins dans la forme prescrite en la première section du premier chapitre •■. La disparition de cet article qui n'a été motivée évidemment que par la suppression des règles de procédure auxquelles faisait allusion sa disposition finale ne saurait être interprétée comme une modification de ce qui n'était en réalité que l'application du droit commun.

2049. — Ainsi jugé que la réconciliaiion peut être prouvée par une enquête spéciale. La règle est même ici moins douteuse que lorsqu'il s'agit d'établir les faits articulés à l'appui de la demande en divorce. On ne se heurte plus en effet à l'application du principe neiiw awlitur prnpriam turpitudinem alkqans.

— Trib. Seine, ^7 avr. 1888, Ulaz. da: Trib., 1" mai 1888]

2050. — ... Que le serment décisoire peut être déféré, dans une procédure en divorce, sur la question de savoir s'il y a eu réconciliation. — Trêves, 28 mai 1813, Wendelin, [S. et P. chr.]

— Zachariii', l. 3, p. 362; Demolombe, n. 420.

2051. — ... Que lorsque l'exception de réconciliation est opposée à une demande en divorce, celle réconciliation peut être établie par l'aveu et par le serment — Trib. Villeneuve-sur-Lot, 12 déc. 1891, D..., '.1. Le Droit, 2.Ï juin 1892]

2052. — Jugé, toutefois, que lorsqu'une cour ou un tribunal a décidé qu'il n'y a pas eu de réconciliation entre deux époux plaidant en séparation de corps, l'époux défendeur ne peut plus être admis à déférer le serment décisoire sur le fait de celte réconciliation. — Cass., 22 août 1822, Mereaux, [S. et P. chr.]

2053. — -luge encore que la réconciliation en matière de séparation de corps comme en matière de divorce, ne peut être prouvée que par écrit ou par témoin ; le serment soit supplétoire soit décisoire étant inadmissible. — Tnb. Dunkerque, 8 févr. 1889, C..., [Gaz. Pal.,1 mars 18H'.i; — et qu'on ne saurait non plus en pareil cas recourir ii l'interrogatoire sur faits et articles.

— Bruxelles, 15 mars 1879, [PaHcr., 79.2.275]

2054. — La preuve des faits desquels l'époux défendeur prétend faire résulter la réconciliation est à sa charge : en elTfl, il invoque une exception; c'est à lui de la justifier. — Lyon, 30 juin. 1891, |G(i:. '.(es Trib., 26 sept. 1891] — C'était le principe posé par l'art. 274, et il convient encore d'en faire application, bien qu'il ait disparu, puisque cette règle n'était-elle aussi que l'expression d'un principe de droit commun. — Duranton, t. 2, n. 569; Massol, p. 67, n. 3; Demolombe, n. 419. — Mais lorsque les faits ne sont pas précisés ou lorsque, à les supposer prouvés, ils ne portent pas avec eux la force nécessaire pour constituer la réconciliation, les juges ont le droit d'en refuser la preuve. — Cass., 14 juill. 1806, Lalurbie, [S. et P. chr.) — Rennes, 4 févr. 1812, N..., [S. et P. chr.] — Douai, H juin 1847, Iluriaux, [P. 47.2.440]

2055. — Mais faut-il que l'attention du tribunal soit expressémi'nt attirée sur le fait de la réconciliation? Devra-t-on en faire rob;et de conclusions spéciales? i\e suffira-t-il pas au contraire au défendeur qui niera les faits qui lui sont reprochés de les repousser purement et simplement par l'exception de réconciliation, sans que son adversaire soit nécessairement appelé à les contredire? La jurisprudence à cet égard ne fournit que de vagues indications.

2056. — Ainsi il a élé jugé que l'époux défendeur qui articule des faits de réconciliation ne peut pas se plaindre de ce

qu'au lieu d'ordonner exclusivement et spécialement la preuve de ces faits, le tribunal l'admette d'une manière générale à la preuve contraire des faits articulés par l'autre époux, les faits de réconciliation rentrant nécessairementdans ceux dont la preuve est autorisée. — Limoges, 15 janv. 1817, Martin, [S. et P. chr.] 2057. — ...Qu'en matière dedivorce et de séparation de corps, les tribunaux ne sont point tenus de statuer au préalable, nécrssHirement et dans tous les cas, sur l'exception de réconciliation soulevée par l'une des parties; que, par suite, ils peuvent ordonner une enquête tant sur les faits articulés à l'appui de la demande que sur ceux propres à établir que la réconciliation a eu lieu dans les conditions voulues par la loi, s'ils estiment, par une appréciation souveraine, qu'il ne peut être statué sur l'exception de réconciliation qu'après une instruction complète portant également sur le fond. — Cass., 15 nov. 1880, de T..., [S. 81.1.176, P. 81.1.405, D. 81.1.153]; — 24 juill. 1889, de Belabre, [S. et P. 92.1.388, D. 90.1.436] - Contra, Coulon, t. 4, p. 244.

2058. — ... Qu'il en est ainsi, alors surtout que, les deux parties étant demanderesses, l'une en divorce, l'autre en séparation de corps, l'admission de l'exception de réconciliation, opposée par la femme, n'eût pas empêché de poursuivre le procès, et que les débats ultérieurs, en demandant et en défendant, étaient de nature à inlluer sur la solution de la question de réconciliation, insuffisamment élucidée en l'état. — Même arrêt.

2059. — ... Que le jugement qui sur des conclusions formelles tendant à faire admettre qu'il y a eu réconciliation entre les époux, après avoir rejeté explic tement ce moyen dans un considérant, a ordonné la preuve au fond, a par là même valablement prononcé sur cette fin de non-recevoir. — Tiennes, 21 août 1823, Williams, |,P. chr.]

2060. — En vain on dirait qu'il est de l'essence des fins de non-recevoir d'éteindre l'action et de dispenser les juges d'examiner le fond; que ce principe a reçu une consécration formelle en matière de divorce, puisque l'art. 246, C. civ., rétabli par la loi du 27 juill. 1S84, disposait que le tribunal doit statuer d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé; et que l'art. 272 place au premier rang des fins de non-recevoir la réconciliation des époux survenue depuis les faits qui auraient pu autoriser l'action en divorce; qu'il peut arriver, en effet, que des difficultés s'élèvent sur le point de savoir si les faits allégués comme preuve de la réconciliation sont exacts ou suffisamment caractérisés; qu'une enquête peut être ainsi nécessaire; que i'art. 274 prévoit formellement la nécessité de cette enquête; et que si elle peut être restreinte aux faits destinés à établir la réconciliation, souvent l'examen des griefs articulés par le demandeur est indispensable pour permettre d'apprêt ier s'il y a eu ou non réconciliation.

2001.— L'arrêt do la Cour de cassation du 24 juill. 1889, précité, porte qu'il n'est pas indispensable que les faits dont la preuve a été admise par une enquête soient indiqués exclusivement dans le dispositif du jugement qui l'ordonne, qu'il suffit que les qualités contiennent très-explicitement renonciation de ces faits en les formulant et précisant d'une manière certaine dès que la preuve en est ensuite ordonnée par une disposition générale dans le dispositif. — Cass., 24 juill. 1889, de Belabre, [liaz. des Trib., 26 juill. 1889]

2062. — On retrouve également le même principe posé dans un jugement belge d'où il résulte que le législateur ne prescrit pas, en matière de séparation de corps comme en matière de divorce, que le tribunal doit statuer séparément et préalablement k l'examen du fond, sur le mérite de la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation. Mais cette décision qui se réfère à des distinctions qui n'existent plus chez nous ne doit être acceptée qu'en tenant compte des modifications intervenues dans notre législation. —Trib. Turnhout, 8 déc. 1887, [./. des Trib., Bru.\elles, 17 mai 1888]

2063. — Et d'autre part, il a élé jugé que l'exception de réconciliation proposée par l'époux défendeur en séparation de corps en conformité de l'art. 244, C. civ., est préjudicielle et ne

)eul être jointe à la demande principale pour être instruite et ugée simullanément avec elle. — Douai, 11 juin 1847, Iluriaux, [P.47.2.4'i0|

2064. — ... l'^tquela femme demanderesse en séparation de corfis est recevable à interjeter incidemment appel du chef du jugement qui a fixé sa provision sur l'appel principal dirigé par le mari contre le chef du même jugement qui a joint à la de-

mande principale Texceplion de réconciliation. — Même arrêt.

— Nous reproduisons toutefois ici l'observation que nous avons faite suprà, n. 2062, à savoir qu'à l'époque où cette décision fut rendue, la procédure de divorce et celle de la séparation n'étaient pas compl'Heaient assimilées par la loi du 18 avr.. 1886. — Mais voyez depuis Chambéry, 16 nov. 1886, Rousseau et Laisney, 1887. p. 83. "

2065. — En tous cas le juge peut, sans qu'il y ait nécessité de recourir à une enquête (V. suprà, n. SOiO), régulièrement puiser la preuve d'une réconciliation dans une information criminelle dirigée contre le mari et la femme, et dans laquelle ils ont l'un et l'autre reconnu l'existence des faits de rapprochement.

— Trib. Lyon, 9 mai 1895, [Gaz. des Trib., 19 sept. 1893]

2066. — A la question que nous venons d'examiner se rattache directement celle de savoir si l'exception de réconciliation est d'ordre public, et si les tribunaux ne pourraient pas en tenir compte alors même qu'elle ne serait pas soulevée.

2067. — Les auteurs s'accordent généralement h admettre l'affirmative, et en tirent cette conclusion que cette fin de nonrecevoir étant péremptoire peut être proposée en tout état de cause, même en appel. — V. en ce sens, Aubry et Kau. t. 3, p. 183, § 492, texte et note 13: Demolombe.t. 2, n. 421 ; Le Senne, n. 314; Faivre, Coulon et .lacob, 3<^ éd., p. 299; Goirand, p. 113; Frémont, n. 334; Vrave et Gode, 2e éd., t. 1, n. 128; Curet, 2- éd., n. 110.

2068. — La cour de Liège, par un arrêt du 28 déc. 1844, [Behj. jwi., 43.823, cité par M.M. Coulon et Faivre, Jurispr. du diiorre, p. 122j s'est prononcée dans le même sens.

2069. — Mais d'autres arrêts de Bruxelles, l"frim. an XIII, Hendrick, [S. et P. chr.; — Aix, 21 déc. 1831, Simon, [S. 33. 2.31», P. chr. , ont statué en sens contraire, en décidant. le premier, que l'exception de réconciliation était tardivement proposée après l'ouverture des enquêtes, le second, que l'on ne pouvait l'opposer pour la première fois en appel. — V. aussi, Grenoble, 17 août 1821, Vivier, S. et P. chr.]

2070. — Si l'on reconnaît à l'exception de réconeilialion un caractère d'ordre public, il faut aller plus loin encore et dire qu'elle peut même être suppléée d'olfîce par les juges, dans le silence des parties et invoquée en tout état de cause. — Hue. t. 2, n. 366; Le Senne, loc. cit., n. 314, p. 192; Goirand, ubi suprà: Vrave et Gode, op. cit., t. 1, n. 130 bis. — Comp. M. Carpentier, i. t. n. 291 ; t. 2, n. 106.

2071. — C'est ce qu'ont admis différents arrêts ou jugements de la cour et du tribunal de Lvon. — Lvon, 2 mars 1894, J..., ;,S. et P. 94.2.1.36, D. 94.2.468] — Trib. Lvon, 9 mai 1893, [Gaz. des Trib., 19 sept. 1893]; — 9 déc. 1871, en sousnote sous Lyon, 2 mars 1894, précité.

2072. — La Cour de cassation a toutefois proclamé le principe contraire et décidé qu'il n'appartenait pas aux juges du fond de soulever d'office l'exception de réconciliation, lorsquelle n'est pas proposée par le déf-^ndeur â une action en séparation de corps. — Cass., 6 déc. 1897, [Gaz. des Trib., 6 déc. 1897]

207S. — Dans tous les cas si la réconciliation était postérieure au jugement, elle devrait nécessairement pouvoir être opposée en aop'-l.

2074. — L'arrêt qui déclare une demande en divorce non recevable, les faits invoqués étant couverts par une réconciliation, indique implicitement qu'il ne tient aucun compte pour sa décision de la contre-enquête faite par l'autre époux et dont la nullité est demandée. — Cass., 3 déc. 1893, Cuilleron. — Lvon, 23 mars 1893, [Gaz. des Trib., 6 déc. 1893]

2075. — On admettait autrefois sous l'empire du Code civil à raison de la procédure spéciale au divorce qui semblait n'autoriser l'appel que pour le jugement d'admission et pour le jugement sur le fond, que le jugement qui recevait l'époux défendeur à faire la preuve d'une réconciliation ne pouvait ê!re attaqué par la voie de l'appel avant le jugement définitiL — Angers, 5 mai 1808, Guernon, [.•<. et P. chr.] — Cette règle d'ailleurs n'était pas suivie pour la séparation de corps. .\ujourd'hui la question ne parait plus pouvoir se poser. Depuis la loi du 18 juill. 1886 tous les jugements rendus en matière de divorce obéissent, en ce qui concerne l'aipel, aux règles de droit commun.