III. Effttt de la réconciliation
2076. — L'effet de la réconciliation est d'effacer toute la procédure antérieure et de mettre obstacle à une nouvelle de-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.
mande en divorce basée sur les faits précédemment articulés à quelque époque que cette réconciliation soit survenue. — Trib. Seine, 28 janv. 1898, P.... [Gaz. des Trib., 18 mai 1898; — Carpentier, loc. cit., n. 283.
2077. — Ainsi jugé que ne sont ni pertinents ni admissibles 1rs griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce lorsqu'ils ont été suivis du pardon de l'époux et à" la réconciliation. — Trib. Seine, 8 mai 1896, \..., [Gaz. des Trib., 24 sept. 1896]
2078. — ...Que ne peut être converti en divorce un jugement de séparation de corps qui a été suivi d'une réconciliation des époux. — Paris, 8 août 1893, G... G.... 'D. 93.2..'i761
2079. — ... Que la réconciliation des époux, intervenant même après le jugement prononçant le divorce, fait cesser les effets de ce jugement et éteint l'action en divorce; et que la nullité de la transcription opérée sur les registres de l'état civil permet à cette réconciliation de produire tous ses effets. — Nancv, 14 janv. 1888, Dame S..., TS. 88.2..Ï3, P. 88.1.329, D. 93.3.213]
2080. — La réconciliation des époux rend sans objet l'appel de jugement qui prononce la séparation de corps. — Rouen, 9 juill. 1840, Letellier, [Rec. Rouen. 1842, p. 142]
2081. — Sur les effets spéciaux de la réconciliation en matière d'adultère, V. suprà, n. 2030 et s.
2082. — En tous cas, le défendeur à une action en divorce ne peut se prévaloir d'une réconciliation intervenue sur une instance qu'il avait lui-même formée antérieurement contre son conjoint : le demandeur seul pourrait l'invoquer s'il était de nouveau actionné. — Trib. Evreux, 12 nov. 1893, [.1. La Loi, 24 déc. 1893]
2083. — Quelle que soit la puissance de la réconciliation pour elVacer les faits antérieurs, cependant lorsque celte réconciliation elle-même est suivie de nouveaux faits, l'époux peut intenter une nouvelle demande en divorce et faire usage des anciennes causes pour appuyer cette demande.
2084. — C'est ce qu'exprime l'art. 244 en disant que le demandeur pourra toujours intenter une nouvelle action pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande.
2085. — L'ancienne rédaction (art. 273 était un peu moins large et ne parlait que des causes survenues fet non découvertes) depuis la réconciliation. Mais la jurisprudence se montrait déjà favorable à cette extension V. suprà, n. 1784, 1970, 1984 et s.), et on peut dire que le législateur de 1886 n'a fait que la consacrer.
2086. — Il en est ainsi que la réconciliation soit survenue entre les époux antérieurement ou postérieurement à la première demande; il suffit que l'époux coupable se soit livré à de nouveaux excès, sévices ou injures graves, pour que son conjoint ait le droit d'intenter une nouvelle action, et même de faire usage à l'appui des anciennes causes. — Cass., 3 janv. 1874, de B..., [S. 74.1.124, P. 74.286, D. 77.3.493] - Bordeaux, 18 "lars 1830, Cazabon, ÎR«'/). Pal., v» S'<p. de corps, n. 238, P. chr.] -- Rennes, 21 août 1833, D..., [S. 34.2.283, P. chr.) — Rouen, 27 juin 1844, Laine. P. 44.2.390]— Duranton, t. 2, n. 363; .Massol, p. 70, n. 3; Zachariie, t. 3, n. 362; Demolombe, n. 422 et s.
2087. — La jurisprudence a eu à faire de nombreuses applications de ce principe, .\insi il a été jugé notamment le fait par un mari de nouer des relations avec une nouvelle servante p»iit faire revivre l'injure ressentie par des liens semblables entretenus avec une première servante. — Cass., 18 déc. 1894, D.... S. et P. 93.1.34]
2088. — Les causes antérieures â la réconciliation peuvent être invoquées, encore bien que les causes nouvelles ne soient pas de même nature et fondées sur des faits semblables. .Mnsi, des excès, sévicis ou injures graves font revivre un grief d'adultère, et réciproquement. — Cass., 6 juin 1833, Guyot, |S. 33.1.708, P. 35.1.79, D. 33.1.244 — Cass. Belg., 8 aoill 1871, [Betg. jud., 1871, p. 12181— Toulouse, .30 janv. 1821, N..., [S. et P. chr.] — Bruxelles, 17 déc. 1887. ^Pasicr.. 88..3.54' — Vazeille, t. 2, n. 377; Massol et Zachariie, ubi stiprà: les annotateurs de Zachariir, p. 362. note 14; Demolombe, I. 4, n. 423; Duranton, t. 2, n. ot'ib; Massol, p. 70; Laurent, t. 3, n. 212; Aubry et Rau, t. .".. p. 186, n. 492; Hue, t. 2, n. .367; Vraye et Gode, t. 1, n. 133; Baudrv-Lacanlinerie, /'r<*oi.«, t. I, n. 649. — V. cep. Carpentier. Tr.'lh. et prat., I. I, n. 286, p. 247.
2089. — Spécialement, l'injure grave résultant de l'abandon du domicile conjugal, a pour effet de permettre au mari d'invo-
DIVORCE ET SKPARATION DE CORPS. — Chap. III.
quer, à l'appui de sa demande, l'adultère commis par sa femme plusieurs années auparavant et après lequel il s'était réconcilié.
— Trili. Seine, 1-i août 1891, Flamand, [.). U Droit, 10 août 1891]
2090. — De même, des sévices postérieurs à la réconciliation permettent d'invoquer des injures antérieures. — Cass., 6 juin \Kï.i, précité. — Sic, Duranton, t. 2, n. .ï66 ; Massol, p. 70, n. 5; Demolombe, t. 4, n. 423; Zacharia: (édit. Massé et Vergé), t. 1, tj 139, note 8, n. 69. — V. suprà, n. 68 et 69.
2091. — Les faits nouveaux font revivre les faits anciens, même lorsque la réconciliation est basée sur la naissance d'un enfant depuis la demande. — Rouen, 27 juin 1844, Lun, \liix. lioum. 44.4I9J
2092. — L'art. 244, C. civ., qui autorise le demandeur en divorce à intenter une nouvelle action pour cause survenue depuis la réconciliation, n'exige même pas que les faits postérieurs à la réconciliation soient tellement graves qu'ils suffisent cl eux seuls et indépendamment des faits antérieurs, pour motiver le divorce. — Cass., ■? mars 1838, Titon,;F. 38.1.3:-i01 - Cass. Belg., 3 août 1870, \Belq. jud., 70.1217] — Trêves, 28 mai 1813, Wendelin,[S.et P. chr.l— Bruxelles, 24 août 1871, [Pa.sicr., 71 .801 1
— Rennes, I" avr. 1814, .\..., [P. chr.]- Duranton, t. 2, n.SOCi; Massol, hc. cit.; lesannotateursde Zachariir, t. 3, p. 362, note 12 ; Demolombe, n. 423 ; Massol, De la s¶tion de corps, p. 131 ; Demolombe, op. cil., p. o29, n.423; Aubry et Rau, t. 5, p. 186, § 492, texte et note 16; notre C. civ. annoté, sur l'arl. 273, n. 10; Frémont, p. 180; Coulon, t. 4, p'. 241; Laurent, t. 3, n. 212 Baudry-Lacantinerie, t. 1, p. 649.
2093. — L'opinion contraire est cependant enseignée par Carpentier [Tr. Ihdor. et prat., n. 287), qui argumente du texte et refuse de reconnaître au mot « causes de divorce >■ deux sens, suivant qu'elles sont anciennes ou nouvelles.
2094. — 11 sulfit qu'ils rentrent dans la catégorie de ceux que la loi admet comme causes de séparation de corps. — Nîmes, !4 mars 1842, Sag..., [P. 42.1.7:iOJ — Vazeille, ubi suprà. — ... Et il n'y a pas à tenir compte du laps de temps qui s'est écoulé entre les faits anciens et les faits nouveaux. — Cass., 24 juin. 1894, [D. 95.1.87] — Aubry et Rau, t. o, p. 186; Laurent, t. 3, n. 212; Demolombe, t. 4, p. 422.
2095. — En ce cas, la loi s'en remet encore à la conscience du juge pour l'appréciation de la gravité des faits. — Cass., 2 mars IS08, Cordey, [S. et P. chr.''; — 1 1 mai 1885, Masson, [S. 811.1.16, P. 81.1.23] — Depeiges,'n. 55.
2096. — A cet égard leur appréciation est souveraine. — V. Cass., 18 janv. 188i; Préterre, [S. 81.1.209, P. 81.1.508, D. 81. 1.125]; — 11 mai 1885, Fourmont, [S. 86.1.16, P. 86.1.23j; — I6avr. 1894, Crouan, [S. et P. 95.1.309, D. 95.1.85]; — 19 févr. I89:i, Bnucard, |S. et P. 95.1.176, D. 95.1.224]
2097. — Lorsque de prétendus griefs sont invoqués postérieurcmenl à une réconciliation, les juges du fait peuvent donc décider que la femme est sans griefs contre son mari depuis la réconciliation, et déclarer également, par une juste conséquence, inefficaces les articulations se rapportant à des faits antérieurs à la réconciliation. — Cass., 16 avr. 1894, précité.
2098. — Spécialement cette appréciation se trouve, d'ailleurs, im[ilicilement, mais nécessairement exprimée dans l'arrêt qui, à une articulation de faits invoqués, dans une instance en divorce comme devant soit justifier t/e /j/uno la demande, soit du moins autoriser la reprise des griefs antérieurs à la réconciliation, répond que lesdits faits « provoqués par la demanderesse » ne sont " ni suffisamment établis, ni suffisamment caractérisés pour faire prononcer le divorce ». — Cass., 19 févr. 1895, précité.
2099. — Et les juges du fond, qui déclarent, en pareil cas, que les griefs nouveaux ne sont ni suffisamment établis, ni suffisamment caractérisés pour faire prononcer le divorce, décident ainsi implicitement, mais nécessairement, que ces griefs ne pouvaient l'aire revivre les causes de divorce antérieures. — Même arrêt.
2100. — Ainsi jugé spécialement que lorsque, à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque A la demande, de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt lie cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en sét)arali'pn de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveau.\, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui conslateni, par une appréciation souveraine, que les griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés, refusent
Rf.pkrtoikk. — Tome XVII
à bon droit d'accueillir la nouvelle demande. — Cass., 1 1 mai 1(S85, Masson, ^S. 86.1.16, P. 86.1.23]
2101. — Les décisions des juges du fond quant à l'appréciation de ce qui conslitue une réconciliation ne permettant pas à l'époux demandeur d'invoquer des faits antérieurs à celle réconciliation, échappent à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 12 nov. 1862, Mac-Nab, [S. 63.1.214, P. 63.696, D. 63. 1.244] — V. aussi Nancy, 18 déc. 1897, Adnot, [,!. La Loi, 18 déc. 1897]
2102. — Jugé au contraire que les causes nouvelles de séparation de corps intervenues entre deux époux, depuis qu'ils se sont réconciliés, ne font revivre les anciennes, qu'autant qu'elles offrent une gravité suffisante, dont les juges du fond sont appréciateurs souverains. — Cass., 18 janv. 1881, précité.
2103. — Jugé d'ailleurs que l'arrêt qui décide que les faits postérieurs ù la réconciliation doivent être de nature i'i prouver qu'il y a eu continuation d'outrages et de mauvais traitements, tels que l'habitation commune n'est plus possible et qu'il n'y a plus d'espoir de rapprochement entre les époux, ne peut être considéré comme posant en principe que ces faits postérieurs doivent être suffisants pour motiver à eux seuls une demande en séparation de corps. — Cass., 7 mars 1838, Titon, [P. 38.1.350]
2104. — En tous cas pour rejeter la demande en divorce ii l'appui de laquelle sont articulés des faits postérieurs à la réconciliation, le juge peut se liorner à déclarer que ces faits, fussentils prouvés, seraient sans gravité. Il n'est pas tenu d'examiner SI ces faits auraient une gravité suffisante pour faire revivre les causes de divorces éteintes, alors que le demandeur n'a pas pris de conclusions en ce sens. — Cass., 5 déc. 1893, Cuilliéron, [Mon. jud. Lijon, 16 déc. 1893]
2105. — Le rejet de l'exception de réconciliation est suffisamment motivé quand le juge du fond déclare « qu'après que le temps a passé sur les anciennes injures, un nouveau rap|>rochement du mari avec sa concubine a infligé à sa femme une nouvelle injure suffisante pour faire revivre les anciennes ». ^ Cass., 14 déc. 1896, [Gaz. des Trib., 15 déc. 1896]
2106. — En principe, les faits nouveaux doivent être visés particulièrement pour faire revivre les anciens.
2107. — Cependant si l'époux demandeur en séparation de corps n'avait articulé dans sa requête que des faits antérieurs à la réconciliation, sans ajouter le détail de ceux qui l'avaient suivie, son conjoint ne pourrait, pour cela, le prétendre non recevable en sa demande, surtout s'il avait lui-même assisté à l'enquête, interpellé les témoins, signé le procès-verbal et proposé des moyens de nullité contre quelques-unes des dépositions. — Rennes, 7 août 1820, Poirier, [P. chr.]
2108. — ■ Lorsque, dans une demande en divorce, il existe de nouveaux faits suffisants pour faire revivre ceux couverts par la réconciliation, il importe peu que ces faits, antérieurs au jugement qui avait admis l'enquête, mais postérieurs à l'assignation, n'aient pas été, par une erreur de procédure, soumis ii l'appréciation du tribunal. Par suite de l'acte d'appel qui a remis toutes choses en état, la cour est en droit de retenir ces faits pour en faire la base de sa décision dès lors qu'ils apparaissent comme établis. — Paris, 19-26 déc. 1889, Aumur, [Gaz. des Trib., 2 mars 1889]
2109. — L'art. 244, C. civ., ne semble prévoir que le cas où l'action ayant déjà été intentée, le demandeur a été déclaré non recevable. Néanmoins, ce n'est pas dans ce sens restrictif que doivent être entendus les mots au cas d'action nouvelle contenus dans cet article. Les laits postérieurs à une réconciliation doivent faire revivre les laits anciens, quoique ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première demande. — Cass., 8 juill. 1813, Vergues, [S. et P. chr.]; — 13 mars 1860, Faulte de Puvparlier, ]D. 60.1.400]; — 5 janv. 1874, de B..., [S. 74.1.124, P. 74.286, D. 76,5.403] — Paris, 28 janv. 1822, fS. et P. chr.] - Cass., 28 juin 1815, Pérès, |S, et P. chr." — Duranton, t. 2, n. 565 et 567; Vazeille, t. 2, n. 581 ; Zachariœ, 3, p. 362; Demolombe, n. 422.
2110. — .1 fortiori, faut-il en dire autant si ayant été déclarés recevables ils n'ont pas été considérés comme pertinents.
2111. — Les juges saisis d'une demande de divorce peuvent admettre en preuve des faits déclarés non pertinents dans une instance antérieure en séparation, lorsqu'ils se fondent notamment sur ce que ces faits avaient pu revivre et acquérir le degré de pertinence nécessaire par la survenance de laits nouveaux susceptibles de justifier la demande en divorce. — Cass., 29
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.
mars ISS", de Chalonge, ^S. 87.1.470, P. 87.1.1137, 0.87.1.453] 2112. — D'autre pari, il y a des faits qui par leur caractère de perpétuité participent à la fois du caractère des faits antérieurs et postérieurs.
2113. — En pareil cas, on a pu décider que l'arrél qui constate à la cliarge des époux une injure grave qui, constitutive d'une cause de séparation, s"esl perpétuée jusqu'au jour de la demande formée par l'autre époux attribue justement à cette injure l'efTel de faire revivre au profit de l'époux demandeur les griefs qu'une réconciliation n'a pu couvrir antérieurement à la demande. — Cass. 18 juin 1889, [Gaz. des Trib., 20 juin 1889]
2114. — Mais on a pu décider aussi en tenant compte des circonstances de fait que le mari qui a eu connaissance de l'adullère de sa femme, et lui a pardonné, ne peut se prévaloir pour former une demande en divorce, de la naissance d'un enfant qui ne serait pas de lui. — Trib. Compiègne, 14 juin 1893, J..., [Gaz. (les Tiib., 10 sept. 1893]
2115. — Dans cette situation on ne saurait considérer comme une injure grave vis-à-vis du mari le fait par la femme de ne pas lui avoir déclaré sa grossesse aussitôt qu'elle en a eu connaissance elle-même. — Même jugement.
2116. — Dans une certaine doctrine, la survenue de faits postérieurs à la réconciliation aurait pour elTet non seulement de permettre à l'époux ofî'ensé d'introduire une nouvelle instance dans laquelle il pourrait reprendre les faits antérieurs, mais même de l'autoriser dans la même instance à se prévaloir de ces faits anciens.
2117. — Ainsi jugé que l'exception de réconciliation ne peut être accueillie lorsque des faits d'injures graves ont été révélés comme s'élant passés postérieurement aux événements dont on entend déduire la preuve d'une réconciliation des époux. — Bruxelles, 17 dëc. 1887, IJ. des Trib. judic, 12 janv. 1888j
2118. — ... Que dans ce cas les griefs antérieurs revivent et que l'époux demandeur peut se prévaloir de l'ensemble des reproches qu'il formule contre son conjoint. — Même arrêt.
2119.— ... Que lorsqu'il est conslatéen fait que si une réconciliation a suivi'ies outrages d'un époux envers l'autre, depuis, celte époque et au cours même de l'instance, cet époux a de nouveau porté contre l'autre des accusations calomnieuses dans lesquelles il a persisté même après une enquête qui en avait démontré la fausseté et la mauvaise foi, aggravant ainsi sans excuse le caractère offensant de ses articulations, les juges du fond peuvent déclarer que les nouveaux torts ont fait revivre les anciens. — Cass., 21 déc. 1896, L..., [Gaz. des Trib.. 21- 22 déc. 1896'
2120. — .Mais cette opinion paraît assez contestable et on peut invoquer en sens contraire des décisions dont il résulte que la réconciliation éteignant l'action en divorce, si elle intervient après l'appel, un époux ne saurait être admis à faire revivre son action devant la cour en demandant à prouver de nouveaux griefs qui se seraient produits depuis la réconciliation. — Lyon, 21 févr. 1893, Riort, ' Mon. jwi., 20 juill. 18931
2121. — En tous cas la séparation de co<-ps étant détruite par la réconciliation des époux, elle doit être ordonnée, pour causes postérieures à la réconciliation, par un nouveau jugement; il ne suffirait pas, pour rendre son effet au premier jugement, que l'époux contre lequel il a été prononcé, consentit à vivre séparé de fait. — Paris, 16 avr. 1807, la Porterie, [S. et P. chr., D. 11.893] — V. sur les eflels généraux de la sépara^ tion de fait, sufrà, n. 33 et s.
2122. — .Nous avons supposé jusqu'ici que postérieurement à la réconciliation des faits nouveaux s'étaient produits qui autorisaient l'époux offensé à faire revivre les faits antérieurs. Ne peut-on pas aller plus loin encore et l'autoriser ;\ invoquer ces faits antérieurs directement, encore qu'aucun grief nouveau ne soit survenu, s'il est avéré qu'au moment où la réconciliation est survenue, il n'avait pas connaissance des faits antérieurs? L'affirmative nous paraît s'imposer. La réconciliation, ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 1969), a pour mesure la connaissance par l'époux offensé de l'injure qui lui est faite. On ne peut dire par conséquent qu'il y ait h cet égard chose jugée.
2123. — La jurisprudence est en ce sens. Ainsi jugé que la réconciliation des époux n'empêche pas la demande en séparation de corps pour causes antérieures, s'il est prouvé que l'époux offensé n'avait pas connaissance de ces causes de séparation, au moment de la réconciliation. — Cass., 3 févr. 1873, D... B...,
S. 73.1.393, P. 73.1009, et la noie de M. Labbê]: — 4 déc. 1876,
Arnaud-Bey, [S. 77.1.110 P. 77.2631 — Limoges. 27 mai 1833, Bruyère, [S. 33.2.469] — Sic, Fuzier-Herman, C. eiv. annoté, art. 273, n. 7. — V. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 209.
2124. — Jugé, dans le même sens, que le conjoint débouté d'une demande en séparation de corps, est recevable à intenter une nouvelle action uniquement fondée sur des faits antérieurs au précédent procès et non articulés dans ce procès, alors du moins que l'un de ces faits n'a été connu du conjoint qu'après le rejet de sa première demande. — Paris, liraoCit 1874, deB..., [S. 74.2.265, P. 74.1138 — V. aussi Paringault, Rev. prat., 1860, t. 9, p. 193, n. 3.
2125. — La cause nouvellement révélée est à considérer comme nouvellement survenue dans les termes de l'art. 244, C. civ., et elle fait revivre tous les griefs anciens, articulés ou non dans la précédente instance. — .Même arrêt.
2126. — ... Que le conjoint demandeur n'est pas tenu en un tel cas à la preuve négatoire; qu'il suffit qu'il allègue son ignorance du fait en question jusqu'à sa révélation : que la preuve que ce fait aurait été connu de lui incombe au conjoint défendeur à titre d'exception. — Même arrêt.
2127. — La question de savoir si, par l'effet de la réconciliation entre époux après séparation de corps, les donations par contrat de mariage anéanties par l'effet de la séparation de corps, revivent de plein droit, a donné lieu à plusieurs systèmes. — V. Valabregue, Rev. ci-it., 1888, p. 148; Massigli, 1888, p. 650
2128. — D'après un premier système, les donations anéanties par l'effet de la séparation rie corps ne peuvent revivre. Les époux peuvent seulement se faire de nouvelles libéralités, qui seront assujetties aux formes des donations, et qui, se produisant au cours du mariage, seront révocables, tandis que les donations résultant du contrat de mariage étaient irrévocables. — V. en ce sens les autorités citées en note sous Caen, 15 avr. 1883, Viletle, [S. 87.2.193, P. 87.1.1000]
2129. — D'après un second système, les donations contractuelles revivent avec leurs caractères et leurs effets par le seul fait de la réconciliation. — V. en ce sens, Caen, 15 avr. 1883, précité, et les renvois de la note. — V. Yigié, Cours ('Icm. de dr. civ., t. 1, n. 496.
2130. — Enfin d'après un troisième système qui peut invoquer l'autorité de la plupart des auteurs, les donations par contrat de mariage ne sont pas de plein droit rétablies par la réconciliation; mais l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 1451, C. civ., pour le rétablissement du régime matrimonial entre les époux séparés de biens Jcelte disposition s'applique à la séparation de biens prononcée accessoirement à la séparation de corps! suffit pour leur rendre leur efficacité. — V. en ce sens les autorités citées en note sous Caen, IH avr. 1885, précité. — V. Hue, Comment. th>!or. elprat. duC. civ., t. 2, n.406.
2131. — Jugé en ce sens que la réconciliation entre époux, qui fait cesser les effets de la séparation de corps, ne peut faire revivre la donation contenue au contrat de mariage, révoquée par l'effet de la séparation de corps, qu'autant que les époux ont déclaré, par acte passé dans les termes de l'art. 1451, C. civ., après leur réconciliation, rétablir entre eux le régime matrimonial qui résultait de leur contrat de mariage. — Rennes, 23 déc. 1892, C..., [S. et P. 93.2.80, D. 93.2.281] — Nous retrouverons C'>tte discussion, infrà, n. 2460.
2132. — En ce qui concerne les effets de la réconciliation en matière de conversion, V. infrà, n. 4208.
1 1° provocation. Torts réciproques. Connirence et inili(jiiité de l'époux coupable.
2133. — Les hypothèses dans lesquelles nous nous sommes placés jusqu'ici étaient fort peu compliquées. Mettant tous les torts du côté de l'un des époux, nous avons supposé que l'autre n'avait rien à se reprocher. Mais dans la pratique, dit .M. Carpentier {op. rit., t. 1, n. 57), les choses ne se présentent pas toujours aussi simplement. Telle femme, dont l'jnconduite est notoire, a pour mari un libertin. Tel mari, qui a été condamné à une peine aitlictive et infamante, a pour compagne une femme qui ne vaut pas mieux que lui. Tel mari enfin ne se montre violent ou emporté qu'à la suiie des écarts de sa femme, ou telle femme n'en arrive à proférer les plus outrageantes injures contre son conjoint que parce qu'il est lui-même grossier et bru-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.
tal. Quelle va être sur la demande en divorce l'inlluence de cette réciproi^ité de torts?
2134. — Deu.x situations biens différentes doivent être distinguées. Cliacun des dfu.v époux peut baser sur les faits dont il se prétend victime une demande individuelle de divorce. L'un seul des deu.v conjoints mettant en avant les loris de son conjoint envers lui pour voir prononcer la dissolution de leur mariage, l'autre peut se contenter de révéler ceux dont il souffre de son côté pour repousser sa demande. Les juges devront-ils, dans le premier cas, si les faits invoqués sont pertinents, prononcer le divorce contre chacun des deux conjoints? .Ne pourront-ils pas, au contraire, écarter les deux demandes par une sorte de compensation des fautes réciproques? El, dans la seconde hypothèse, pourrontils passer outre au moyen du défendeur? Devront-ils, au contraire, s'y arrêter et faire des torts du demandeur envers son conjoint une fin de non-recevoir de sa demande? Telles sont les diverses questions que ces différentes hypothèses ont soulevées et qui ont fait naître soit en théorie, soit en pratique les solutions les plus variées. — Merlin, Wp., v° Divorce, sect. 4, i? 12; Toul- Her, I. 2, n. 764; Vazeille. t. 2, n. 536; Chardon, Uni et fraude, n. 112, et Pand. pér., n. 49 et Hb; Favard de Langlade, Hep., v° Sépar. de corps, sect. 2, ^ 2, art. 2, n. 6; Demolombe, t. 4, n. 413; Marcadé, sur l'art. 307, n. 4; Garsonnet, l. fi, «; l.'i72, p. 38, n. 2; Baudry-Lacanlinerie, n. 99; Frémont, n. 359; Willequet, p. 109; Coulon, Faivre et Jacob, p. 301 ; Grevin, n. 91 ; Goirand, p. 114.
2135. — Mettons à part un point certain : en cas de réciprocité de torts et d'unité de demande, les tribunaux ne pourraient pas d'oifice prononcer le divorce al/ utraque parte.
2136. — Tous les autres restent douteux, ijuelles sont donc en définitive les solutions qu'il convient d'adopter sur chacun d'eux. Les auteurs non plus que tajurisprudence ne répondent pas d'une façon bien nette à cette question. Pour la plupart des arrêts comme pour la plupart des auteurs, les ddTérentes hypothèses que nous venons de prononcer se ramènent toutes à ce problème unique. Les torts de l'époux demandeur constituent-ils une fin de non-recevoir contre sa demande? Et tandis que les partisans de l'affirmative en concluent que même dans le cas de demandes réciproques, il doit y avoir compensation, les partisans de la népalive faisant intervenir le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux en la matière, en induisent que suivant les circonstances du fait et sans qu'il soit possible de dégager une théorie générale, les juges pourraient considérer les torts du demandeur comme un élément négligeable, comme une cause d'atténuation des griefs qu'il peut avoir contre le défendeur de nature à. faire rejeter sa demande, ou comme le fondement d'une demande également juste et également fondée du défendeur.
2137. — C'est ce que va nous démontrer un rapide exposé de la doctrine et île la jurisprudence.
2138. — Ce sont surtout les auteurs et les arrêts anciens qui paraissent avoir fait de la réciprocité des torts une fin de nonrecevoir contre la demande en divorce et en séparation de corps.
— Despeisses, t. 1, part. 1, sect. 4, n. 17, et t. 2, part. 1, sect. 2, n. 4; Uomal, SuppL, t. 2, livr. 3, tit. 10; Coquille, Instit. au dr. franc., tit. Du dounire; Fournel, De l'adultère, p. 1667; Duranton, t. 2, n. 674; Vazeille, Mariage, t. 2, n. ri36 ; Massol, p. H,'), n. 13; Allemand, Mariage, t. 2, n. 1361; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. .')32 (opinion rétractée dans l'Iixpl. C. civ., p. 140, n. 4). — V. aussi sur cette question, Demante, Cours anali/t., I. 2, p. 9, n. 7 l'ji.s-lll.
2130. — C'est ainsi qu'il avait été jugé, notamment que l'inconduite du mari le rendait non recevable à intenter contre sa femme l'action en divorce pour dérèglement de mirurs dès avant le Code civil à une époque où le dérèglement de muiurs notoire constituait une cause déterminée de divorce que l'inconduite, etc. (L. 20 sept. 1792, t. 4, n. 43). — Cass., 7 niv. an Vil, Deshommais, [P. chr.) — V. infrà, n. 2177. — V. aussi cependant, n.
2140. — Suivant Duranlon (t. 2), et Massol (p. 83, n. 13), il y aurait fin de non-recevoir absolue et compensation réciproque en cas de double demande, surtout lorsque les griefs des deux époux sont de même nature.
21 'il. — La plupart des arrêts et des auteurs les plus récents prochiment au contraire que les torts du emanrieur ne sauraient constituer une fin de non-recevoir contre sa demande.
— Cass., 4 déc. I«33, Lemore, [S. .Ï0.I.8I4, P. .•i7.l89|; — 30
mars 1839, Rolland, [S. 39.1.601, P. 39.1.215]; — ISjanv. 1881, Prélerre, fS. 81.1 .209, P. 81.1.308, D. 81.1.1251; — 0 déc. 1897, [Gaz. des frib.. 6 déc. 1897] — Caen, 2 août 1834, [D. 53.3.405]
— Amiens, 3 juin 1888, Cornet, [Journ. aud. Atniens, 88.134]
— Orléans, 13 mars 1891, X..., [J. Le Droit. 23 mars 1891] — Grenoble, 2 août 1886, [Journ. arr. Grenoble, 86.208] — Trib. Havre, 26 juin. 1894, S..., [G'iî.rfes Trifc., 27 sept. 1894]— Trib.
— Evreux, 23 févr. 1890, [Gaz. des Trib., 12 avr. 1896] — Trib. Perpignan, 15 juill. 1893, [Mon. jud. Lyon, 14 nov. 1893] — Aubryel Rau, t. 3, p. 188, 493, texte et note 26; Laurent, Princ. de dr. adm., t./ 3, n. 213.
2142. — ... Et reconnaissent simplement au juge du fait un pouvoir d'appréciation qui lui permet de tenir compte de toutes les circonstances de la cause. — Cass., 4 déc. 1833, précité ; — 30 mars 18.59, précité; — 17 déc. 1889, [Pand. fr., 90.1.567] — .Sic, Merlin, Quest., v^ Adultère, IîS, n. 2, et § 9, n. 2; Touiller, t. 2, n. "64; Marcadé, sur l'art. 307, n. 4; Chardon, Pitiss. maril.. n. 49 et 33; Demolombe, t. 4, n. 415; Taulier, t. 1, p. 362; Valette. Explic. C. eiv., p. 140, n. 4; Boileux, t. 2, sur l'art. 386, p. 25; Zacharia-, Massé et Vergé, t. I, § 139, p. 253, texte et note 12; Aubry et Rau, d'après Zachariie, t. 4, § 493, p. 103; Dutruc, observ. sur l'arrêt ci-dessus, n. 74 et s.
2143. — ... Et qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 4 déc. 1833, précité; — 18 juill. 1892, Dumoulin, [S. et P. 95.1.308]; - 16 juill. 1895, [Gaz. des Trib., 18 juill. 18931 — Besançon, 22 mars 1895, sous Cass., 16 juill. 1893, précité.
2144. — C'est d'ailleurs, il faut bien le reconnaître, le caractère qu'il semble impossible de dénier à ce pouvoir, pour peu qu'on soit tenté de l'admettre, et c'est ce qui explique que certains protagonistes de l'opinion opposée l'aient aussi proclamé. — Touiller, t. 2, n. 764; Duranton, t. 2, n. 577; Zacharw, t. 3, p. 364; Massol. p. 86.
2145. — Dans celte opinion, on ne dislingue pas d'ailleurs entre les causes péremptoires et les causes simplement facultatives de divorce et on admet même pour ces dernières une solution qui, incontestablement, convient plus particulièrement aux premières.
2146. — C'est ainsi qu'il a été décidé à l'occasion d'action basée sur des excès et sévices que l'inconduite seule de la femme ne la rend pas non recevable à demander la séparation de corps pour excès, sévices et injures graves. — Cass., 10 juin 1824, Poulard, [S. chr.] — Bruxelles, 27 flor. an XIII, Meeus- Deliège, [S. et P. chr.]
214'7. — ... Et qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle du mari il y a heu de statuer sur la demande et de l'accueillir si elle est fondée. — Trib. Seine, 17 mars 1891, Goûtai, J. Le Droit, 8 avr. 1891]
2148. — ... Ou'il en est ainsi, notamment lorsque l'inconduite de la femme est postérieure aux injures et sévices du mari.
— Rouen, il mars 1846. [liée. Rouen, 47.223]
2149. — ... Ou du moins s'il est reconnu que ces excès, sévices et injures graves, n'ont pas élé provoqués par les dérèglements imputés à la demanderesse. — Bruxelles, 13 juill. 1807, l''ranquain, [P. chr.]
21.50. — Jugé encore par des considérations un peu différentes, il est vrai, que les époux ne pouvant être dispensés de la vie commune que dans le cas d'une séparation de corps judiciairement prononcée, lorsqu'il existe entre les époux une simple séparation de fait(V, .suprà, n. 33 ets.), l'action de la femme eu réintégration du domicile conjugal ne peut être écartée par le motif qu'à raison de la conduite antérieure de la femme, sa demande n'est pas sérieuse. — Cass., 27 janv. 1874, A..., [S. 74.1. 214, P. 74.333] — Sic, Fuzier-llerman, C. civ. annoté, art. 214, n. 54. — V. injrà, n. 2200.
2151. — La même solution se retrouve en matière d'adultère.
2152. — Ainsi jugé notamment que l'adultère dont la femme se serait rendue coupable n'élève point une fin de non-recevoir contre la demande eu séparation de corps formée par elle pour cause d'entretien d'une concubine dans le domicile conjugal de la part du mari. — Orléans, 16 août 1820, L..., [S. et P. chr.]
— Cass., 9 mai 1821, Même alT., fS. et P. chr.J - Rennes, 28 déc. 1823, P..., [S. el P. chr.] — Aix, 14 mars 1843, Abraham, ;P. 44.2.1881 — Paris, 9 Juin 1860, Gallais, [S. 60.2.449, P. 61. :)<j.i| Bruxelles, 20 déc. 1865, [PiLsiec, 63.2.380] — Trib. corr. Seine i8°Cb.), 3 août I8S6, Vidalenc, [J. Le Droit, l3aoiM 1880]
— ZachariiT», t. 3, p. 304; Valette, Obsenutions sur Proudlwn, l. 2, p. 332, n. 4.
DIVOKCK KT SÉPARATIOX DE CORPS. - Chap. III.
2153. — ...Et réciproquement, que le mari, bien que convaincu d'avoir entretenu une concubine dans le domicile conjugal, et non recevable, par suite, à dénoncer à la justice répressive l'adultère de sa femme, n'est pas pour cela déchu du droit de l'ormer contre celle-ci une demande en séparation de corps pour cette même cause d'adultère. — Paris, 9 juin 1860, précité. — Rennes, 28 déc. 1825, précité.
2154. — ... Spécialement que la plainte en adultère portée par le mari contre sa femme ne suspend pas l'action en séparation de corps formée par celle-ci, alors surtout qu'elle n'est intervenue qu'au moment où la cour allait statuer sur son appel. — Bordeaux, 3 janv. 1826, Chenaud, [S. et P. chr.]
2155. — ... Qu'en cas de torts réciproques le divorce doit être prononcé respectivement contre le mari et contre la femme.
— Tnb. Perpignan, 4 déc. 1893, A..., [.). Le Droit, 17 mars 1894]
— Marcadé, t. 2, p. 341, n. 4.
2156. — ... Ou du moins qu'il peut l'être. — Bourges, 24 mars 1840, C..., [S. 40.2.303, F. 40.2.616] — Bordeaux, 4 juill.
1843, D..., [S. 43.2.573, P. 44.1.128] — Douai, 19 nov. 1846, [S. 48.2.521, P. 48.2.1801 — Rennes, 26 janv. 1847, Villeroy, [S. 47.1.441] — Paris, 20 août 1862, Leblanc, [S. 62.2.443, P. 63.89] — Chambéry, 4 mai 1872, M..., [S. 73.2.217, P. 73.883]
2157. — ... Spécialement que la séparation decorps demandée par la femme, et reconventionnellement par le mari, peut être prononcée simultanément contre les deux époux, lorsqu'ils se sont respectivement livrés l'un a l'égard de l'autre à des excès, sévices et injures graves. — Douai, 4 févr. 1831, D..., P. 53.1. 338, D. 53.2.152] — Demolombe, t. 4, n 416; Boileux, sur l'art. 306. — Contra, Duranlon, t. 2, n. 374; Massol, p. 39, n. 4, et p. 83, n. 13.
2158. — ... Que le divorce doit être prononcé respectivement dans le cas oij les deux époux sont l'un et l'autre coupables d'adultère et d'inconduite, sans que leur faute réciproque puisse les faire considérer comme déchus de leurs obligations respectives. — Aix, 21 mai 1883, iGaz. Pal., 83.1.788]
2159. — ... Ou d'excès et d'inconduite. — Paris, 19-20 oct. 1886, Gaz. des Trib., 28 oct. 1886]
2160. — Ce que cette doctrine peut avoir de trop absolu se trouve corrigé au surplus, ainsi que nous le disions, par le pouvoir d'appréciation des juges de lait.
2161. — C'est ainsi que de nombreux arrêts et de nombreux auteurs refusent d'accorder au demandeur le bénéfice de sa demande lorsqu'il y a provocation, c'est-à-dire lorsque l'acte répréhensible retenu comme cause de divorce paraît avoir pour cause déterminante les torts mêmes de l'époux oiTensé. — Bruxelles, 9 août 1848, [Belg. jud., 34.4''; — 7 nov. 1833, [Belg. jud., 34.1] — et subordonner le résultat de la demande principale à celui de la preuve de cette provocation. — -'Mger, 26 févr. 1893, X..., [D. 93.2.344]
2162. — .Ainsi jugé notamment que les violences et sévices ne sont pas une cause de divorce, s'il v a eu provocation. — .Metz, 7 mai 1807, P..., [S. et P. chr.]
2163. — ... Que la demande en divorce formée parune femme pour cause de sévices, d'excès et d'injures graves, peut être écartée par la preuve qu'elle les a provoqués par son inconduite. — Cass., M prair. an XIII, Chévé, [S. et P. chr.] —Angers, 3 juin 1813, Caillot, ^S. et P. chr.]
2164. — ... Que le mari contre lequel la séparation de corps est demandée pour cause d'excès, sévices et injures graves peut opposer comme fin de non-recevoir à cette action l'inconduite de sa femme, si cette inconduite ne coïncide pas avec les outrages et sévices qui lui sont imputés. — Rouen, 27 juin
1844, Laine, TP. 44.2.290] — Orléans, 13 mars 1891, X..., [J. Le Droit, 23 mars 1891]
2165. — ... Que les injures, sévices et excès que le mari s'est permis envers sa femme peuvent être réputés insuffisants pour motiver la séparation de corps, lorsque celle-ci les a provoqués par des injures grossières et une conduite répréhensible ou des emportements. — Douai, 10 nov. 1846, précité. — Rennes, 1" juin 1823, L..., [S. et P. chr.]; — 23 févr. 1849, D..., 'P. 49.2.86]
2166. — ... Que le tribunal saisi d'une demande en séparation de corps peut refuser de tenir compte de propos injurieux que l'époux défendeur aurait tenus à l'égard de son conjoint et refuser en conséquence de prononcer la séparation de corps si les propos reprochés ont été provoqués par des sévices ou injures beaucoup plus graves imputables à l'époux demandeur luimême. — Orléans, 13 nov. 1884, [Gaz. P«/., 85.1. 111
2167. — ... D'une façon plus générale, que l'époux qui base sa demande en séparation de corps sur les excès, sévices ou injures graves dont il a été l'objet de la part de son conjoint, peut être repoussé dans sa demande, s'il est constant qu'il les a provoqués par son inconduite. — .Angers, 3 juin 1813, Caillât, [S. et P. chr.] — Rennes, 12 juill. 1813, .N..., [S. et P. chr.]; — 1" juin 1823, L..., [S. et P. chr.| — Toulouse, 9 janv. 1824, B..., [S. et P. chr.] — Orléans, 11 avr. 1832, B..., [S. et P. chr.] — Nîmes, 14 mars 1842, Sag..., P. 42.1.730] — Liège, 21 déc. 1888, Nobert, [Gaz. des Trih., 3 mars 1889] — Sic, TouUier, t. 2, n. 764 ; Duranton, t. 2, n. 575 et 376 ; Vazeille, t. 2, n. 542 ; Marcadé, Valette et .Massol, loc. cit
2168. — ... Que par conséquent le mari est recevable, lors de l'enquête tendant à prouver les excès, sévices et injures graves, qui lorment la base de la demande de la femme en séparation de corps, à établir que ces excès ont été provoqués par l'inconduite de celle-ci; qu'il peut établir celte inconduite, alors même qu'il n'en aurait pas excipé avant le juyement interlocutoire et que, dès lors, ce jugement ne l'aurait pas admis à la preuve de ces faits. — l'aris, 13 mars 1841, Fournier, [P. 41.1.411' — V. cependant, Bruxelles, 4 mars 1830, F..., ^P. chr.)
2169. — ... Que la faculté de prouver des faits d'inconduite est comprise dans l'admission générale à la preuve contraire. — Bruxelles, 3 juill. 1809, B..., [P. chr.]
2170. — Cette intluence de la provocation n'est pas reconnue seulement par la jurisprudence. Les meilleurs auteurs la proclament également. .Ainsi, Pothier (Du contrat de mariaijc, d' part., chap. 3, n. 309) dit que les juges doivent avoir égard à la circonstance où la femme aurait elle-même provoqué les mauvais traitements sur lesquels elh' fonderait sa demande. Merlin, qui portait la parole lors de l'arrêt du 14 prair. anXlll que nous venons de citer, s'éleva avec beaucoup de force contre la femme qui avait provoqué les sévices qui servaient de base à sa demande i V. R('p., V" Divorce, sect. 4, § 12). Duranton (t. 2, n. 577} dit formellement que <i les magistrats ne doivent pas facilement écouter les plaintes d'une femme d'un caractère violent, qui aura lassé par sc's emportements et ses fureurs la patience de son mari ». Touiller n'est pas moins explicite que Duranton : « Ce n'est pas seulement, dit-il, à la femme adultère qu'on doit appliquer cette doctrine (celle de la provocation] fondée sur la raison. Une femme livrée à des emportements habituels, qu i s'oublie jusqu'à provoquer son mari en le frappant la première, ou en l'accablant d'outrages, ne peut se plaindre qu'il ait usé du droit de représailles, qu'il ait repoussé la force par la force, l'outrage par l'outrage. Il faut bien que le père de famille, ce magistrat domestique, puisse, avec modération, joindre la force à l'autorilé, pour se faire respecter dans sa maison >'. Enfin Vazeille (Traité du mariage, t. 2, n. 342), partage pleinement cette doctrine qui a été reproduite depuis par tous les auteurs modernes. — V. au surplus la note qui accompagne le jugement de cassation du 7 niv. an Vil, Pinson, [S. et P. chr.]
2171. — Dans cett>"' opinion la provocation apparaît le plu souvent comme déterminante du fait objet de la demande o comme ayant avi'c lui une connexité véritable. C'est ainsi qu Massol exige, pour arriver à une saine appréciation en cette ma lière que les tribunaux examinent si les tortsdel'undes conjoint peuvent se comparer avec ceux de l'autre. Car si cette compa raison est impossible, dit-il, ils ne pourraient ne pas prononce la séparation de corps : ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où la femme ayant commis un adultère, le mari lui aurait fait essuyer des traitements d'une nature telle que sa vie se serait trouvée en danger. — Massol, p. 87.
2172. — Et la préoccupation de la nature des griefs invoqués se retrouve dans un arrêt où on Ht que lorsqu'une femme mariée a été déboutée d'une demande en séparation de corps et que, condamnée à réintégrer le domicile conjugal, elle a désobéi à la loi en refusant systématiquement de reprendre la vie commune, la nouvelle demande en séparation qu'elle intente ultérieurement doit être déclarée irrecevable, à moins qu'elle n'impute à son mari des torts graves se distinguant nettement de l'obligation de la vie commune et de nature à l'empêcher de la reprendre. — Toulouse, 24 mai 1888, Dame Valès, épouse Pech, l^Gaz. des Trib. du Midi, 29 juill. 1888'
2173. — ... Et dans un jugement du tribunal de Villefranche du 12 mai 1885, TGa;. des Trili. du .Midi, 21 nov. 1886], confirmé par un arrêt de la même cour de Toulouse du 12 mai 1886, [.I. La Loi, 13 janv. 1887; d'où il résulte que la provocation n'est
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une cause d'atténuation qu'autant qu'il y a connexité et concordance de temps et de lieu entre les faits réciproques reprochés.
2174. — Mais on ne s'en tient pas là, et on reconnaît aux jut,'es le droit d'écarter l'action encore que la provocation ne soit ni directe, ni immédiate, pour peu qu'il y ait un lien entre le fait relevé par le demandeur et les faits opposés par le défendeur, et par cela seul que le législateur n'a donné aucune déllnition précise des excès, sévices et injures graves. — Cass., 2 juin 1890, (S. 90.1.344, P. 9O.I.8I0] ; et la note sous Cass., 19 janv. 1892, [S. et P. 92.1.78] — V. encore, Cass., 3 janv. 1893, Poidebard, [S. et P. 93.1.251] — Bruxelles, 15 mars 1854, [l'asicr., 5.T.2. 3:;3 ; — 9 févr. 1858, [Pusicr., 02.2.285]; — l" août 1862, [Hdçi. jud., 62.1139]; — 19 déc. 1874, [HeUj. jud., 75.6191
2175. — C'est la théorie de l'excuse plutôt que celle de la provocation proprement dite. — Cass., 4 déc. 1855, Lemure,[S. :i6. 1.814, P. 57.189] — Massé et Vergé, sur Zachari;e, t. 1, p. 139, note 12.
2176. — On arrive ainsi à cette conclusion générale que, les torts personnels de l'époux demandeur en séparation de corps peuvent, suivant leur gravité, être considérés comme une circonstance suffisamment atténuante des griefs sur lesquels la demande est motivée, et de nature à faire rejeter cette demande comme mal fondée. — Merlin, lidp., v" l)ivori;e, sect. 4, S 12, et Que$t., v" Adultère, S 8, n. 2; Touiller, l. 2, n. 764; Favard, li''p., v» Séparât, entre époux, sect. 2, S 2, art. 2, n. 0; Vazeille, t. 2, n. 536; Chardon, IM et fraude, t. 112, et l'uiss. mûrit., n. 49 et 55; Zacharia', t. 3, § 492, note 21; Marcadé, sur l'art. 307, n. 4; Demolombe, t. 4, n. 415.
2177. — Ainsi jugé (nous l'avons déjà vu) sous l'empire de la loi de 1792 à une époque où le dérèglement des mœurs était une cause de divorce que l'inconduite du mari le rend non recevable à demander le divorce pour dérèglement de mcturs de sa femme. — Cass., 7 nov. an VII, précité.
2178. — Jugé encore depuis le Code, que la demande en séparation de corps intentée par une femme contre son mari, pour cause de sévices, peut être rejelée en considération, notamment, de ce que ces sévices trouvent leur excuse dans le caractère et les emportements de la femme. — Montpellier, 7 juir> 1853, Lalande, [S. 55.2.573, P. 55.1.295]
2179. — ... Oue les juges, saisis d'une demande en divorce du mari, peuvent la rejeter en se fondant sur ce que le fait d'injures graves établi à la charge de la femme avait été isolé, provoqué par les excès antérieurs du mari et atténué par le pardon que la femme avait accordé au mari, et en décidant que, dans ces circonstances, le grief allégué n'était pas de nature fi faire prononcer le divorce contre la femme (C. civ., art. 231 et 306).
— Cass., 18 juin. 1892, Pré-Dumoulin, [S. et P. 95.1.308] 2180. — ... Que les griefs relevés par une femme contre son
mari, et consistant en reproches amers, paroles menaçantes et violences légères, lorsqu'ils ont eu pour cause des écarts de conduite de la demanderesse, sa perversité et ses manquements à la foi conjugale rendant la vie commune particulièrement pénible, peuvent être considérés par les juges du fait, en vertu d'une appréciation souveraine, comme n'ayant pas de gravité.
— .Même arrêt. — Cass., 16 avr. 1894, Crouon, [S. et P. 95.1.309]
2181. — ... Que les sévices relevés à rencontre de l'un des époux lorsqu'ils n'ont aucun caractère d'habitude et de continuité, sont excusés par la conduite scandaleuse de l'époux demandeur. - Trib. civ. Blaye, 20 nov. 1893, [Gai. des Trib., 12 janv. 1896]
2182. — ... Qu'une demande en divorce peut être rejetée s'il résulte des circonstances de la cause que les injures et les sévices articulés sont la conséquence de l'attitude gardée chez le mari défendeur dans une demande en séparation de biens introduite quelques jours auparavant à la requête de la femme et jugée plus lard mal fondée. — Trib. Seine, 25 mars 1889, Eveillard, [.I. Le Droit, 26 avr. I889J — V. suprà, n. 1814.
2183. — ... Que les juges du fait, tout en reconnaissant que le mari s'est livré envers sa femme aux violences de langage servant de base h la demande en séparation de corps de celle-ci, peuvent apprécier souverainement que cet emportement du mari trouve son excuse dans le fait qui venait de lui être révélé de l'emploi par sa femme d'une agence pour scruter son passé et surveiller sa conduite. — Cass., 8 juill. 1895, Deverdex, ^S. et P. 95.1.311]
2184. — ... Qu'en pareil cas, le fait que la femme a d'abord imploré son pardon, et le fait qu'ensuite, cédant à un autre sen-
timent, elle a abandonné le domicile conjugal, loin d'être contradictoires, se réunissent au contraire pour démontrer que les torts étaient du enté de la femme, et peuvent ainsi justifier le rejet de sa demande eu séparation de corps. — Même arrêt.
2185. — ... Que les juges peuvent, après avoir reconnu que la femme avait proféré des injures grossières à l'adresse de son mari, apprécier que ces injures avaient été provoquées par la conduite du mari dans son propre domicile, et inspirées à la femme par sa légitime indignation; et, qu'eu décidant, dans ce cas, que les torts de la femme n'avaient pas une gravité suffisante pour faire prononcer contre elle le divorce, les juges ne font qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de la loi. — Cass., 16 juill. 1895, Enoch, [S. et P. 95.1.31 IJ
2180. — ... Que la jalousie manifestée par le mari à l'égard de sa femme ne constitue pas une cause légale de divorce surtout si cette jalousie est justifiée parla conduite légère et inconséquente de celle-ci. — Trib. Bruxelles, 7 juin 1888, [Pasicr., 88.215]
2187. — ... Que doit être rejetée la demande en séparation de corps intentée parla femme et basée sur les sévices du mari, alors que lesdits sévices n'ont aucun caractère d'habitude et de continuité, qu'ils sont atténués par la conduite scandaleuse de la demanderesse, qu'entin les torts de cette dernière ont un ca ractère de provocation suffisant pour excuser ceux du mari. — Trib. Seine, 13 mars 1896, [J. La Loi, 14 mars 1896]
2188. — On peut encore consulter sur la question un arrêt rendu par la cour de Nancy le 20 déc. 1873, alT. Mangui. Ce dernier arrêt, après avoir posé le principe que, <> quand l'époux demandeur a provoqué les faits dont il se plaint, la provocation enlève à la plainte sa faveur et sa légitimité », rejette la demande en séparation de la femme, parce que « les injures et les actes empreints d'une certaine brutalité du mari trouvent tous leur explication et leur excuse dans l'inconduite de la femme ». — V. cep. Poitiers, 10 vent, an XI, Dilage, [S. et P. chr.] — Caen, 2 avr. 1854 [cité par Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 272, n. 50]— V. sur la question, Vraye et Gode, 2° éd., t. 1, n. 49; Carpentier, t. 1, n. 59, 62 et 63; Coulon, t. 4, p. 23 et s.; Curet, 2» éd., n. 125; Baudry-Lacantinerie, 5" éd., t. 1, n. 736. — V. au surplus, C. civ. annoté, Fuzierllerman, sur l'art. 231, n. 30 et s., 33 et s., et sur l'art. 272, n. 'i-9 et s.
2189. — A fortiori, admet-on cette théorie si en dehors de la réciprocité des torts on se trouve en face de griefs qui trouvent déjà leur atténuation dans les habitudes et la condition sociale des époux. Ainsi jugé, que ne sauraient être considérés comme un grief pertinent dans une demande en divorce les injures que deux époux se sont adressés réciproquement dans des querelles dont l'objet n'avait aucun caractère de gravité... alors surtout que les propos reprochés comme des injures par la femme à son mari trouvent une atténuation dans les habitudes de langage de celle-ci et le milieu social où tous les deux vivaient. — Trib. Seine, 19 nov. 1889, (.1. Le Droit, 13 déc. 1889]— V. mfrà, n.
2190. -- Avec ce point de départ (absence de définition du mot excès, sévices, injures graves), il semblerait rationnel d'établir une distinction entre les causes péremptoires elles causes facultatives du divorce. On ne parait pas cependant attacher une grande importance à cette distinction et ne retracer les mêmes principes ainsi que nous l'avons vu dans tous les arrêts qui précèdent, qu'il s'agisse de demandes basées sur l'adultère ou sur les exc^ès, sévices ou injures graves.
2191. — Cependant certains arrêts paraissent accuser une tendance dilîérente et restreindre le pouvoir d'appréciation en matière d'excès et d'adultère.
2192. — .\insi jugé notamment que l'adultère de la femme est toujours une cause de divorce, quels que soient les torts du mari. — Trib. Bruxelles, 7 juin 1888, précité.
2193. — ... Que commet une injure grave à l'égard de son mari la femme qui provoque son adultère en s'entendant avec une femme disposée à jouer le rôle de concubine, et que le divorce doit être prononcé contre elle; qu'il doit l'être également contre le mari qui, tombant dans le piège que lui a tendu sa lemme, se rend coupable d'adultère et que sa conduite ne saurait être excusée par la provocation organisée contre lui, l'adultère étant une cause péremploire de divorce. — Trib. Seine, 16 nov. 1897, [Oaz.dcs Trib., 17 nov. 1897;
2194. — ... Que les sévices et mauvais traitements du mari
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Ghap. III.
sont une cause de divorce, alors même qu'ils ont été provoqués ! par des injures et qu'il ne peut y avoir de compensation entre des paroles et des sévices. — Poitiers, 10 vent, an XI, précité. 2193. — ... Que les e.xcès, sévices ou injures graves d'un mari envers sa femme peuvent être tels que les torts de celle-ci dans son ménasre ne sauraient les excuser ni même les atténuer. — Bourges, li^juin I8.Ï2, Y.... P. 32.2.210'
2196. — ... Que l'inconduile simplement imprudente, mais non criminelle de la femme ne saurait excuser les graves excès auxquels son mari ne serait porté envers elle, et, que dans ce cas, la séparalion de corps devrailètre prononcée. — Rennes, 21 août 1823, Williams, [P. chr.]
2197. — ... Que des scènes de violence ne sauraient trouver une excuse et être écartées comme griefs de nature à justifier la séparation par ce fait qu'elles seraient inspirée» au mari par un penchant irrésistible à la jalousie; que la femme ne peut être contrainte de reprendre la vie commune lorsque le mari soupçonne injustement sa conduite et menace sa vie par suite d'accès de jalousie sans cause. — Lvon, 15 nov. 1888, [Gaz. des Trib., o janv. 1889]
2198. — ... Que les sévices et injures, alors même qu'ils ont été provoqués, n'en sont pas moins une cause de séparation de corps, quand leur gravilé est telle que cette mesure s'inapose comme l'unique moyen de mettre un terme aux scandales et aux périls de la vie commune. — Orléans, 13 mars 1891, X..., [J. Le Droit, 2.ï mars 1891]
2199. — ... Que le préjudice moral qui peut résulter pour un mari des imputations calomnieuses que sa femme a dirigées contre lui ne saurait l'excuser d'avoir abandonné le domicile conjugal, de telle sorte qu'en pareil cas, c'est aux torts et griefs respectifs des deux époux que doit être prononcée la séparation de corps. — Trib.Lyon, 14 nov. 1885, [Gaz. Pal, 86.I.1H]
2200. — ... Queï quelques graves que soient les torts d'une femme envers son mari, celui-ci ne peut imposer à sa femme le régime de la séparation de fait qu'en conséquence, le refus du mari de recevoir sa femme, fût-il même motivé par des actes d'infidélité notoire, constitue une injure grave donnant ouverture au proBt de la femme à une action en séparation de corps ou en divorce. — Trib. Marseille, Il janv. 1891, [J. La Loi, 11 août 180r — V. suprà, n. 2I.3O.
2201. — ... Qu'en tous cas, on ne pourrait voir dans l'ivrognerie ou l'ivresse de la femme une excuse suffisante des excès du mari, qui auraient compromis son existence. — Nancy, 8 mars 1832, Lenoir, "P. chr.]
2202. — ... Que les excès et sévices commis par un mari sur la personne de sa femme et qui servent de base à une demande en séparation de corps formée par celle-ci, ne peuvent être excusés par la blessure que la femme aurait faite au mari en se défendant. — Poitiers, Ur avr. 1867, Marseigne, [S. 68.2.349, P. h8.12.S7, D. 6^.2.204]
2203. — ... Que dans les instances en divorce il appartient au juge d'apprécier la gravité des sévices, excès ou injures eu égard aux circonstances, à l'éducation des conjoints, au milieu dans lequel ils vivent, et enfin aux torts que l'époux olTensé pouvait avoir envers l'autre; spécialementqu'une femme quiaélé frappée au moment où elle violait la foi conjugale n'est pas recevable à former une demande en divorce. — 'Trib. de Sidi-bel Abbès, 27 juin 1889, ;^J. La Loi, 26 juill. 1889]
2204. — Dans toutes ces décisions on voit apparaître quoique à un degré inégal l'idée que certaines causes de divorce peuvent être indépendantes de toute excuse. .Mais elles constituent l'exception, et l'idée d'atténuation par l'excuse en tous cas est celle qui l'emporte.
2205. — On s'avance plus loin encore et on tient compte pour écarter la demande d'éléments purement moraux qui n'ont aucun lien apparent avec les faits incriminés, tels que l'indignité de l'époux, la connaissance qu'il avait des faits par lui reprochés plus tard, sa condition sociale, etc. — Vazeilie, t. 2. n. b84; Curet, p. 124; Massol, p. 154; Poulie, p. 407; Aubry et Rau, t. a, p. 187; Vrave et Gode, t. 1, n. 34; Coulon, t. 4, p. 27. — V. suprà. n. 2189' 2203.
2206. — Ainsi jugé, que le mari qui a souffert que sa femme véciH loin de lui, hors de toute surveillance, dans une habitalion isolée, et dans une société que la notoriété lui indique comme dangereuse, ne doit pas être recevable h fonder sur l'adultère dont elle a pu se rendre coupable une demande en divorce. — Pans, 6 avr. 1811, C..., [S. et P. chr.J — Sic. Merlin,
Rép., V Adultère, n. 0; Bedel, Traité de l'adultère, p. 133; Tourne. Traité de l'adultère, ch. 6, art. 4, p. 179. — V. cep. Contra, Trib. Seine, 28 mai 1891, ;^J. La Loi, 1891, p. 868]
2207. — ... Que le fait que la femme aurait, non seulement toléré, mais favorisé les relations adultères que son mari entretenait avec une concubine, en stipulant lors d»" son mariage que son mari ne cohabiterait pas avec elle, et continuerait de vivre, comme par le passé, avec cette concubine, élève une fin de non-recevoir contre la demande en séparation de corps formée par la femme contre son mari, et basée sur ces relations adultères. — Paris, 18 juill. 1«93, de C..., [S. et P. 93.2.267]
2208. — ... Que l'épouse promotrice de l'inconHuite de son mari n'est pas fondée à invoquer cftte inconduite comme un grief suffisant pour justifier la demande en divorce qu'elle a formée contre son mari. — Trib. Seine, 14 mars 1889, [l'and. franc, jur., 89.2.135]; — 12 juill. 1893, rCac. des Trih., 10 nDv. 1895' — et qu'il faut en dire autant de l'hypothèse inverse, c'est-à-dire du cas oii le mari agit contre sa femme. — Trib. Seine, 24 nov. 1886, [Mon. jud. Lijon, 17 mars 1887]
2209. — ... Que le mari ne peut se fonder, pour obtenir le divorce, sur l'inconduite, et spécialement sur l'adultère de sa femme, lorsque, ayant contracté mariage uniquement dans le but de participer à la fortune opulente de sa femme, dont il n'ignorait pas le passé, et de donner son nom à l'enfant dont elle était mère, et avant, lors du mariage donné son consentement à ce que sa femme conservât une habitation distincte de la sienne, il n'a pu se méprendre sur les conséquences qui pouvaient en résulter au point de vue de la fiaélité conjugale. — Paris, 18 juill. 1893, précité.
2210. — ... Que constitue à l'égard de la femme une injure, qui suffit à justifier sa demande en divorce, l'abstention pendant six ans par le mari du devoir conjugal, sans qu'il donne de ce fait aucune explication; mais que la femme ne pourrait faire grief de cette abstention, si elle avait lieu avec son concours volontaire et persévérant pendant tout ce temps. — Amiens, 22 nov. (8îs8, M..., J. des audiences d'.Amiens, lO' liv., 1888]
2211. — ... Que n'est pas recevable à se prévaloir de l'inconduite de sa femme à l'appui d'une demande en divorce le mari qui a connu cette inconduite, l'a favorisée et en a tiré un profit pécuniaire. — Trib! Seine, 16 juin 1897, P..., 'J. Le Droit, H nov. 1897
2212. — Ce n'est pas seulement, d'ailleurs, la solution de la jurisprudence. Comme les arrêts, la plupart des auteurs enseignent que l'époux qui a sciemment favorisé l'inconduite et l'adultère de l'autre époux n'est pas fondé à se prévaloir de celte i.iconduite pour demander la séparation de corps ou le divorce.
— V. Aubry et Rau, t. a, p. 187, ^ 492, texte et note 2:1; Vazeilie, t. 2, "n. 384; Massol, p. 154; Frémont, n. 12; Vrave et Gode, 2" éd., t. 1, n. 34; Coulon, t. 4, p. 27; Poulie, p.'l07; Curet, i" éd., n. 92 et 2e éd., n. 124. — V. aussi M. Carpentier, n. 23, p. 83.
2213. — Cependant d'autres auteurs enseignent que la connivence de l'époux demandeur à l'adultère de son conjoint ne peut, pas plus que le défaut de surveillance, élever une fin de non-recevoir contre le demandeur en séparation de corps ou en divorce. — V. Le Senne, n. 328; Faivre, Coulon et Jacob, .3" éd., p. 28.
2214. — C'est, comme on le voit, quelque chose d'analogue à la question qui s'est posée sur le même terrain en droit pénal et qui est celle de savoir si la connivence du mari à l'adultère de la f»mme constitue une fin de non-recevoir contre la poursuite d'adultère, intentée par le ministère public sur la plainte du mari. On sait qu'ici encore la jurisprudence et la doctrine sont divisées. — V. pour l'affirmative, Caen, 1'^' févr. 1853, Lecordier, [S. 50.2.345, P. ,36.2.421] — V. les autorités citées en note sous Bruxelles, 31 juill. 1874, [S. 73.2.236, P. 73.9.92]
— En sens contraire, V. Caen, 29 nov. 1835, H..., [S. 3().2.3i.>, P. 56.2.421] — Bruxelles, 31 juill. 1874, précité. — Besançon, 24 juill. 1889, Adm. des contrib. indir., S. 89.2.190, P. 89.1. lOOOi — V. au surplus, suprà, v" Adultère, n. 13II et s.
2215. — L'n arrêt est même allé jusqu'à juger que la demande en divorce ne peut être accueillie de la part d'un mari qui a laissé sa femme loin de lui et dans un milieu dangereux pour ses mœurs. — V. Paris, 6 avr. 1811, C..., [S. et P. chr.]
— Fr'-monl, o/i. cit., n. II. — .Mais celte solution est avec raison critiquée, même par les auteurs d'après lesquels la connivence d'un époux à l'adullère de l'autre époux élève une fin de
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. - Chap. III.
non-recevoir contre la dcmanHe en divorce, ou en séparation de corps, et qui apportent à celte règle la restriction qu'un simple défaut de surveillance, ou naème l'abandon, ne peuvent avoir le même elTet. — V. Vazeille et Massoi, ubi.sitprà: Fuzier-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 229, n. 8.
2216. — On retrouve d'ailleurs au sujet des causes péreniptolres de divorce les mêmes hésitations que précédemment.
2217. — Ainsi on a pu juger, d'une part, que si l'adultère est, aux termes des art. 229 et 2,')0, C. civ., une cause péremptoire de divorce, c'est seulement en ce sens que le juge est dispensé en principe, lorsque ce grief est invoqué, d'en examiner la pertinence; mais que cela ne veut pas dire que les tribunaux perdent toute liberté d'appréciation lorsque les faits de la cause dépouillent en réalité l'adultère du caractère de suprême injure que la loi lui a attribué de plein droit; et qu'ils peuvent rejeter lademande en divorcp formée pour cause d'adultère du mari lorsqu'il est établi que la femme dmnanderesse n'a pas ressenti l'injure dont elle se plaint... lorsque notamment la femme avec laquelle le mari a été surpris en flagrant délit, avait agi de concert avec la demanderesse et que celle-ci avait aposté des voisins pour les surprendre et avoir ainsi, faute d'autres griefs, une cause de divorce à invoquer. — Trib. Seine (4« Ch.), H mai 1889, [J. Le Uroit, 19 avr. 1889]
2218. — Tandisqu'ou a décidé, d'autre part, que l'indignité du mari qui connaît et toléré les relations adultères de sa femme, n'élève aucune fin de non-recevoir à l'eiicontre de l'action civile en divorce, et que les tribunaux peuvent prononcer le divorce sans qu'il soit nécessaire de recourir h la preuve d'autres faits que celui de l'adultère. ^ Trib. Seine, 28 mai 1891, ^J. La Loi, 13 et 14 sept. 18911
221i). — ... Hue la convention par laquelle le mari a autorisé l'inconduile de sa femme est nulle comme contraire aux bonnes mœurs, et que son consentement peut toujours être méconnu ou retiré ; que, de son côté, la femme qui a profité d'une faiblesse ou cédé aux mauvais conseils de son mari, ne saurait s'en prévaloir comme d'une injure grave, ni même comme d'une fin de non-recevoir contre l'action en divorce de son mari. — Trib. Seine, 28 mai 1891, N..., [.I. Le Droit des 13 et 16 juin 1891] — V. encore sur ce point, Trib. Seine, 28 mai 1891, [J. Le Droit, lï et 16 juin 1891]; — 16 nov. 1897, précité.
2220. — En tous cas on lient compte encore des circonstances du fait et on arrive ainsi à des solutions d'espèces qui ne peuvent finalement s'expliquer que pas le pouvoir d'appréciation des tribunaux.
2221. — Ainsi jugé notamment qu'il y a lieu de rejeter les demandes en divorce formées par deux époux l'un contre l'autre, lorsque les griefs respectivement allégués peuvent s'expliquer de telle façon qu'ils ne constituent pas des injures graves et qu'il est d'ailleurs impossible de déterminer avec certitude lequel des deux époux a été l'auteur de la rupture de la vie commune. — Trib. Seine, 16 janv.1890, Montaux, [■]. Le Droit, i"> nov. iHW\
2,'2'22. — ... Qu'une cour d'appel peut sans excéder le pouvoir d'appréciation i|ul lui appartient comme juge du fond et sans violer l'art. 231, C. civ., relever des injures graves à la charge des deux époux respectivement et néanmoins prononcer le divorce au tort d'un seul. — Cass., 18 juill. 1892, Pré-Dumoulin, [S. et P. 9O.1.308]
2223. — ... Qu'en supposant que le mari puisse articuler les désordres de sa femme pour excuseï les violences et les sévices sur lesquels celle-ci londe sa demande en séparation de corps, une semblable articulation devient un outrage qui sulfit pour faire prononcer la séparation, alors qu'elle ne peut servir d'excuse aux violences reprochées, en ce que les faits imputés à la femme remonteraient à. plusieurs années et auraient d'ailleurs été pardonnes. — Bourges, 30 août 1843, Charpignon, [P. 44.2. 289]
2224. — ...Que la femme reconvenlionnellement demanderesse en séparation de corps ne peut être admisi' à prouver des faits d'injures et de sévices qui s'expliqueraient, s'ils étaient établis, ]iar son indil'érence et son attitude singulière à l'égard de son mari. — Paris, 27 mars 1S9(!, [J. Le Droit, 11-12 mai 1896]
2225. — ... Que ne doivent pas nécessairement entraîner le divorce de piano, les violences exercées par le mari contre la femme, alors même qu'elles ont fait l'objet d'un jugement de condamnation en simple police; qu'une eni|uèle peut être ordonnée pour savoir même <i l'occasion de cette scène de violence quel d été le rôle joué par la femme, le jugement parlant des
torts de la demanderesse. — Trib. Saint-Etienne, 7 avr. 1889, D..., D..., J. Le Droit, 23 avr. 1889]
222(j. — ... Qu'il n'y a pas lieu de prononcer le divorce lorsque la demande paraît avoir été formée dans un seul but de lucre, et que le défendeur a formé une demande reconvenlionnelle uniquement, pour éviter que le divorce ne fût prononcé au profit du demandeur principal. — Trib. Nogent-le-Rotrou, 8 nov. 1889, |J. La Loi, 4 déc. 1889j
2227. — ... D'une façon générale qu'il est du devoir des magistrats de bien rechercher les causes des sévices relevés par l'un des époux envers l'autre et d'en déterminer le véritable caractère.—Trib. Blaye, 20 nov. 1893, iGu;. des TWft., I2janv.l896]
2228. — On en est venu ainsi à admettre en principe qu'alors même que le défendeur n'aurait pas attiré leur attention sur ce point par une fin de non-recevoir, les tribunaux pourront s'ils sont convaincus que la conduite du demandeur n'a pas été sans exercer quelque influence sur celle du défendeur, en tenir tel compte que de droit.
2229. — Mais il est clair qu'on ne saurait leur faire une obligation de se livrer à cette recherche. C'est la doctrine que sanctionne la Cour de cassation en décidant que si le mari n'a pas opposé à la demande en divorce de la femme une demande de même nature, fondée sur des torts réciproques, la cour d'appel, quels qu'aient été les motifs énoncés dans le jugement par elle réformé, ne saurait être tenue de rechercher si des fautes étaient imputables à la femme, et qu'il lui suffit pour prononcer le divorce contre le mari d'établir dans des motifs suffisants les torts de celui-ci. — Cass., 3 janv. 1893, Préterre, [Gaz. des Trib., 4 janv. 1893]
2230. — Toutes ces distinctions sont-elles bien conformes à. l'esprit de la loi ? Certainsaiiteursnele pensent pasetproposent de réglementer plus rigoureusement à. cet égard le pouvoir d'appréciation des tribunaux en le maintenant dans certaines limitas.
2231. — C'est ce que fait notamment M. Carpentier [op. cit., t. I, n. 66). Etablissant une distinction fondamentale entre les causes pcremptoires du divorce et celles dont la reconnaissance est laissée à l'appréciation discrétionnaire des magistrats : en ce qui concerne les premières, il dénie d'une façon absolue aux juges du fait le pouvoir d'invoquer, soit pour leur enli'ver toute portée, soit même seulement pour les diminuer et les restreindre, les moyens tirés de l'atténuation et de la provocation ; en ce qui concerne les secondes, il ne leur accorde ce dernier droit qu'autant qu'il est démontré que les torts du demandeur ont eu une cause déterminante sur ceux du défendeur. Il arrive ainsi aux solutions suivantes.
2232. — 1° Demande unique basée sur l'adultère, sur la condamnation à une peine afilictive ou infamante, ou sur les excès dans l'opinion qui fait des excès une cause péremptoire de divorce : les tribunaux sont obligés d'accorder la demande malgré les torts du demandeur.
2233. — 2" Demande réciproque formée par les deux époux pour les mêmes motifs; les tribunaux, placés dans l'impossibilité de compenser les deux demandes sont tenus de les accueillir toutes les deux, si la seconde est également l'asée sur une cause péremptoire; peuvent n'accueillir que la première dans le cas contraire.
2234. — 3° Demande unique basée sur des sévices ou injures graves, ou demande réciproque basée sur des faits de cette nature, dont l'appréciation est laissée aux tribunaux, sans qu'il soit démontré que les torts du demandeur aient déterminé ceux du défendeur : Même solution, c'est-à-dire nécessité pour les juges de considérer isolément chaque demande sans pou-
I voir faire de l'une à l'égard de l'autre une cause d'atténuation par provocation ou autrement.
2235. — i" Même hypothèse, avec cette circonstance, en plus, qu'il est démontré "que le défendeur n'a été poussé aux actes qu'on lui reproche que par les actes répréhensibics du demandeur: les juges sont alors libres, en cas d'une demande unique, de l'accueillir ou de la rejeter; en cas de demandes réciproques, soit d'accueillir chacune d'elles, soit de les rejeter également, soit enfin de faire droit à l'une et d'écarter l'autre.
2236. — Mais il faut en cette dernière hypothèse qu'il y ait provocation, c'est-à-dire que le fait dont l'inlluence est relevé par le défendeur primitif soit toujours préalable ou au plus tard concomittanl à l'acte unanime et qu'il détermine à le commettre.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.
2237. — N'ous nous associons à ces conclusions qu'il nous parait facile de juslilier. L"; divorce, en elîel, et la séparation de corps ne sont pas seulement comme le veut VazeiUe (t. 2, n. 574), une réparation ou comme le soutient Massol (p. 8o, n. 13), un refuge au conjoint opprimé qui mérite la protection de la justice. Us constituent aussi un moyen d'ordre public destiné à assurer la paix du ménage et la tranquillité de la société. C'est ce que justifie même la distinction faite par la loi en causes péremptoires et en causes facultatives de divorce.
2238. — Or, si dans certains cas le juge est obligé de prononcer le divorce ou la séparation de corps parce qu'il se trouve en présence d'une de ces causes que la loi considère comme audessus de l'appréciation des faits, comment pourrait-il être admis à en faire l'appréciation, parce qu'il s'en rencontre deux? C'est le contraire qui s'impose. El nous ne voyons pas à cet égard comment on peut être amené avec M. Demolombe, par exemple, à. distinguer entre l'adultère et la condamnation à une peine aflliclivp et infamante. — Demolombe, t. 4, n. 415, p. 488.
2239. — En vain on soutiendrait que le texte autorise cette distinction ; en vain on signalerait la différence de rédaction que l'on rencontre entre les art. 2.31 et 232 : « La condamnation de l'un des époux... ». « Les époux pourront rf'ciproqui:inent ». Le mol réciproquement ne s'explique qu'historiquement, parce qu'on a voulu étendre au mari le droit que le projet n'accordait primitivement qu'à la femme de relever les excès de son conjoint. On sait d'ailleurs qu'en matière d'adultère réciproque la jurisprudence encore que le mot réciproquement ne figure pas dans l'article qui s'y réfère, accorde aux deux époux le droit de demander le divorce.
2240. — Le pouvoir d'apprécier la gravité de l'injure, comme le pouvoir de compense ries tort s qui n'en est qu'une conséquence, ne se comprend donc que là où la cause est purement facultative, là où on peut peser l'injure. L'est-elle nécessairement d'abord dans tous les cas prévus à l'art 237'.' A ne considérer que le contexte de cet article on serait tenté de répondre affirmativement, puisque on assimile complètement les excès, sévices et injures graves. On sait toutefois que pour les excès l'histoire proteste contre cette assimilation et qu'ils peuvent être traités comme les attentats du régime intermédiaire qui n'admettaient pas l'appréciation du juge. Il ne reste donc à proprement parler de pouvoir absolu de cette nature pour les juges qu'en présence de sévices ou d'injures.
2241. — Mais de ce que les juges ont ce pouvoir dans tous les cas de sévices ou d'injures, s'ensuit-il qu'ils doivent l'exercer toujours de la même façon, et qu'ils n'aient pas à tenir compte de cette circonstance que dans un cas les torts de l'un ont certainement et incontestablement provoqué les torts de l'autre, tandis que dans l'autre le rapport de cause à effet apparaît plus aussi nettement? C'est confondre à notre avis deux choses. L'appréciation même de l'injure, de ses éléments essentiels et constitutifs : l'argument invoqué pour repousser la demande. Dans un cas c'est le fait même de l'action qui est en jeu et qu'il faut d'abord justifier. Y a-t-il injure? Dans l'autre cas, c'est l'exception : à supposer qu'il y ait injure n'est-elle pas excusable? C'est cette distinction qui nous semble se traduire le plus rationnellement par la nécessité de rejeter ou d'examiner la demande.
2242. — Sans doute, au fond des choses le résultat sera toujours le même. La demande sera admise ou rejelée. En procédure cependant on conçoit qu'il puisse y avoir une différence entre les deux hypothèses : que le juge ne pourra pas suppléer au silence du défendeur qui ne soulève pas l'exception : qu'il pourra au contraire de piano et alors même qu'il n en est pas saisi des conclusions, analyser tous les éléments constitutifs de l'injure.
2243. — Nous avons écarté du débat des éléments qu'on était accoutumé d'y faire entrer autrefois, l'analogie notamment qu'on avait cru pouvoir tirer de l'art. 336, C. pén., pour admettre d'une façon générale la théorie des fins de non-recevoir encas de torts réciproques, le caractère restrictif des art. 273 et 274, C. civ., qui énumi'-raient limitativemenl les fins de non-recevoir sans y comprendre la compensation des torts. On sait, en effet, aujourd'hui que la modification introduite dans l'art. 230, C. civ., a enlevé toute portée à la rédaction de l'art. 336 précité; elles fins de non-recevoir qui devaient être proposées à tout moment de la procédure ont perdu aujourd'hui tout caraclère restrictif.
12" Demandes réciproques en divorce ou en séitaration de corps. Acquiescemenl ^1 ;.
2244. — Sur le [loint de savoir quelle sera l'infiuencede ce fait que les époux ayant des griefs respectifs à faire valoir prendront l'un la voie de la séparation de corps, l'autre celle du divorce ou qu'ils auront acquiescé à une décision de justice rendue au cours de l'instance. — V. iiifrâ.
^ 3. Mesures provisoires ou conservatoires que peut prendre le tribunal.
2245. — Le tribunal peut statuer ainsi que nous l'avons vu [suprd, n. 1617 et s.) sur les mesures provisoires, surla garde des enfants, notamment sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l'instance, et sur toutes les autres mesures urgentes farl. 240).
2246. — En ce qui concerne plus spécialement la garde des enfants, l'art. 240 porte que sa décision peut être sollicitée par l'un des membres de la famille ou par le ministère public et qu'il peut même statuer d'office; l'art. 267 qui partait de ce principe que l'administration des enfants devait rester au père, ouvrait un droit équivalent à la mère, à la famille ou au ministère public.
2247. — L'interprétation du mot famille avait soulevé des difficultés, on s'était demandé s'il fallait entendre par là les seuls parents les plus proches, le conseil de famille tel qu'il est organisé pour la tutelle, l'assemblée de famille tenue conformément aux prescriptions de la loi des 20-25 sept. 1792, ou même un membre isolé. - Paris, 17 juill. 1886, Gérardin, [S. 88.2.129, P. 88.1.702, D. 87.2.211] — Laurent, t. 5, n. 293. — On voit que c'est en faveur de cette dernière interprétation que l'art. 240 a tranché la controverse. — Cass., 24 nov. 1886, Desbonis, [S. 88.1.433, F. 88.1.1063, D. 87.1.385]; — 16 juill. 1888, Laurens, [S. 90.1.317, P. 90.1 768] — Paris, 17 juill. 1886, précité, — et les renvois sous Paris, 22 nov. 1892, [S. et P. 94.2.70] — Goulon, t. 3, p. 462 ; Guret, Code de divorce, i'' éd., n. 363. — V. à cet égard, Carpentier, t. 1, p. 2, n. 209.
2248. — Il ressort des travaux préparatoires qu'il n'y a pas à s'attacher au degré de parenté pour limiter le droit d'intervenir et que cette interv<?ntion elle-même n'est soumise à aucune forme déterminée. — Carpentier, l. 2, n. 89.
2249. — Contrairementà l'opinion émise parcertains auteurs, nous estimons donc que des parents même au delà du degré successible pourront user de la prérogative reconnue par l'art. 240, et qu'ils ne seraient pas astreints à cet égard, à remplir les formalités des art. 339 et s., C. proc. civ.
2250. — Jugé sur tous ces points que les membres de la famille (l'aïeule de l'enfant dans l'espèce) ont individuellement qualité pour provoquer les mesures provisoires dans l'intérêt des enfants des époux divorcés, notamment pour solliciter la garde de l'enfant,celte mesure ayant loujoursun caractère provisoire. — Cass.. 28 févr. 1893, Morry, [S. et P. 94.1.209, et la note de M. Labbé]
2251. — ... Que la femme demanderesse à une action en divorce ne peut opposer le délaut d'autorisation maritale à l'intervention de l'aïeule, mère du mari, sollicitant la garde de l'enfant, soit qu'on considère cette intervention comme différente de l'exercice du droit d'ester en justice, soit qu'on mette en avant le caractère purement reUUi! de la nullité basée sur le défaut d'autorisation maritale qui confère au seul mari le droit de s'en prévaloir. — Même arrêt.
2252. — ... .-Mors surtout que celle-ci est séparée de son mari et que la séparation a été prononcée postérieurement à la loi du 6 févr. 1893. — Même arrêt.
2253. — ... Que l'intervention des parents n'est pas prohibée en appel par l'art. 466, C. proc. civ,., et est recevable en tout état de cause, l'intérêt de l'enfant qui n'a pu se faire représenter en première instance devant dominer toute autre considération. — Même arrêt. — Paris, 17 juill. 1880, précité.
2254. — Pour les autres mesures, il est clair (|u'elles ne pourront être sollicitées que par les parlies intéressées.
2255 — En ce qui concerne le détail des dispositions que peut ordonner sur tous les points le tribunal, et qui sont à tout égard semblables à celles que peut prendre le président, ainsi que les pouvoirs respectifs de président de la cour et de tri-
(1) Uiw erreur de division a fuil Inlilultr ce n" l'ruvucation. Torts rticijiroques . Ou Uuiiveta loiiL re iiiii s^ nM'érc à ce sujet .Nity-rd, ii. 'i\'d'.< et&. en même tvni|>6 que In ruiiniveoce «l l'iDdiguité de l'époux.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.
bunal, nous nous bornons purement et simplement à renvoyer à ce que nous avons dit, suprà, n. 1617 et s.
§ 4. Incidents.
2256. — Indépendamment des mesures accessoires dont il vient d'être parlé, le tribunal peut être, enfin, saisi de demandes incidentes.
2257. — Action révocatoire. — L'une des principales estcelle qui est visée par l'art. 2i3, C. civ. Aux termes de cette disposition : toute obligation contractée par le mari h la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 233, C. civ., sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des dioits de la femme.
2258. — Cet article n'est que la reproduction de l'ancien art. 271, C. civ., lequel n'était lui-même qu'une application du principe contenu dans l'art. H67 du même Code.
225!). — Le caractère exceptionnel de la règle qu'il renferme et qui constitue une grave atteinte aux pouvoirs du mari comme chef, fait qui doit être interprété restrictivement, soit quant à l'époque à laquelle peut remonter l'annulabililé des actes frauduleux, soit quant à la désignation même des actes susceptibles de tomber sous son application.
2260. — C'est ainsi que nous admettrons que la femme ne pourra attaquer en nullité que 'les actes tout à la fois commencés et terminés par le mari postérieurement à l'ordonnance de l'art. 23o. — Cass. Belg., 7 janv. 1860, [Pasicr. 60.1.38] — V. Carpentier, t. 1, n.263.
22(îl. — ... Que le seul fait d'avoir été accompli, fût-ce la veille de celte ordonnance, n'impliquera pas nécessairement qu'un acte soit frauduleux. — Bruxelles, 16 févr. iS'^6,[liel(j.jiid.. .Ï6.2771
2262. — ... Et que la lemme qui pour pouvoir agir avant cette époque invoquera, non pas notre disposition, mais celle de l'art. 1 167, devra être écartée. — V. cep. Cass. Belge, 7 janv. 1860, précité. — Bruxelles, 9 mai ISiil, Pasicr., 52.3.42] — Carpentier. t. I, n. 263.
2263. — Quant aux actes susceptibles d'être atteints par l'action en révocabilité de l'art. 243, on décide généralement qu'ils devront être à la l'ois préjudiciables et frauduleux pour tomber sous son application. — Coulon et Faivre, art. 242; Vraye et Gode, art. 271 ; Depeiges, n. 84; Poulie, p. 220; Carpentier, t.2, n. 90.
2264. — Mais bien que la loi ne parle que d'obligations contractées par le mari au cours de la communauté, ou d'aliénations d'immeubles par lui consenties, nous croyons contrairement à celte règle d'interprétation restrictive qu'ils devront comprendre également même les obligations résultant de quasicontrats ou de quasi-délils, ainsi que les aliénations de biens mobiliers dans la mesure du moins où elles ne seront pas i couvertes par la règle contenue dans l'art. 2279. Il y a même raison en effet de décider dans toutes ces hypothèses et on peut • croire que l'art. 243 en ne visant spécialement que des immeubles, s'est maladroitement inspiré des traditions d'une époque où il n'y avait pour ainsi dire pas de fortune mobilière.
2265. — Eaudrait-il d'ailleurs restreindre le droit de révocation de la femm» à la seule hypothèse où elle serait mariée sous le régime de communauté'.' Ne faudrait-il pas l'étendre encore à tous les cas où les pouvoirs conférés par la loi au mari lui permettraient de compromettre gravement la fortune personnelle de la femme sous forme d'action en reprise ou autrement"? Le caractère restrictif de notre disposition nous paraîtrait devoir ici reprendre son empire et nous pensons (|u'on ne saurait accordera la femme non commune une protection qu'en dehors de la séparation de biens elle ne pourrait trouver qu'à la dissolution du mariage.
226<t. — Ces observations faites c'est à l'aide des principes contenus dans l'art. 1167 qu'on devra d'ailleurs interpréter l'art.
2267. — C'est ainsi que la preuve de la fraude demeurera h. la femme. — Bruxelles, 9 avr. 1818, [Pasicr., 18. 70^; — 20 janv. 18.';6, [i)c/r,.,;Hd.,:i6.l88j
2268. - C'est ainsi encore que tandis qu'il suffira à la fernme pour triompher à l'égard des acquéreurs à titre gratuit d'établir le caractère préjudiciable et frauduleux do l'acte, elle pevra fournir à rencontre des acquéreurs à titre onéreux la preuve qu'ils ont participé ii la fraude. — V. cep. Massol, n. 97.
Riii'EKTOiHK. — Tome XVII.
— Sauf à rechercher si la seule connaissance de l'action en divorce n'établit pas à leur égard une présomption de connivence.
— V. Carpentier, t. i, n. 266.
2269. — Est-il besoin d'ajouter qu'en aucun cas le mari luimême n'aurait droit de se prévaloir de sa propre fraude et d'invoquer le bénéfice de l'art. 243, et que la femme de son cùté perdrait le droit d'en profiter après une réconciliation? — Bruxelles, 27 nov. 1872, [Pasicr., 72.3. 329^
2270. — Lorsque. toutes les conditions de l'art. 243 se trouvent réunies, le tribunal peut sans attendre l'issue du procès statuer immédiatement sur le sort des actes argués de fraude.
2271. — On s'était demandé sous l'empire du Code civil si la disposition de l'art. 271 (aujourd'hni 243), était applicable à la séparation de corps comme au divorce. L'affirmative était généralement enseignée, les raisons de décider étant les mêmes.
— Touiller, t. 2, n. 776 ; Demolombe, t. 4, n. 462; Zacharia^, Massé et Vergé, t. t, p. 279, § 133, note U.
2272. — Aujourd'hui la question ne pourrait plus se poser L'assimilation des deux instances est établie formellement par l'art. 307, C. civ.
2273. — Intervention. — En dehors de l'action révocatoire comme incident on peut encore citer l'intervention. Il a été jugé qu'à raison du caractère personnel de l'action soumise au tribunal, la procédure du divorce ou de la séparation de corps n'autorisait pas l'mtervenlion d'un tiers. — Trib. Toulouse, 10 déc. 1893, [J. La Loi, 17 janv. 1896j — V. suprd, n. 1863.
2274. — .Nous verrons cependant en étudiant les enquêtes qu'une jurisprudence formelle reconnaît au tiers diffamé ou injurié le droit d'intervenir pour faire supprimer les menaces et écrits injurieux, — Poitiers, 11 juill. 1892, [J. Le Droit, 23 juin. I892i
2275. — Sur l'intervention de la famille à l'occasion des mesures à prendre dans l'intérêt des enfants, V. suprà, n. 2246.
i; .3. Des différentes sortes de preuves admises en matière de divorce.
1° Notions rjénirales.
2276. — Comment le tribunal forme-t-il sa conviction"? et quels sont les difîérents moyens de preuve auxquels il peut recourir pour arriver au prononcé de la sentence"?
2277. — En principe, tous les genres de preuve sont admissibles en matière de divorce ou de séparation de corps. Il ne s'agit, en elTet, que d'établir l'existence d'un pur fait, et ce genre de preuve qui n'est soumis à aucune forme préconslituée échappe à la réglementation sévère du Code. — Cass., 3 nov. 1884, Moreau, [S. 87.1.308, P. 87.1. 734] — Les juges pourront donc recourir, pour former leur conviction, à la preuve par écrit, dans la mesure où elle n'a pas un caractère confidentiel, à la preuve par témoin, au.\ simples présomptions.
2278. — Ils pourront s'éclairer non seulement à l'aide de faits établis dans l'enquête, mais encore de ceux qui résultensoit des plaidoiries, soit des pièces produites, soit des déclaralions des parties, et de la conduite tenue par le défendeur depuis la demande. — Cass., 19 avr. 1825, de Lamarthonie, [S. et P. chr.]; — 8 déc. 1831, Leduc, [P. chr.j
2279. — Ils pourront prendre en considération tous les faits établis par l'enquête, même ceux qui n'auraient pas été antérieurement articulés, alors surtout que le défendeur a, eu le temps et la faculté d'y répondre. — Nancy, 8 mars 1832, Lenoir, [P. chr.]
2280. — On devra même leur permettre de puiser leur conviction en dehors de toute demande formelle de preuve dans les éléments versés au dossier. Ainsi jugé que les tribunaux, pour prononcer la séparation de corps, ne sont contraints, comme en toute autre matière, de recourir à une enquête, qu'autant qu'ils ne trouvent point, dans les documents du procès, d'éléments suffisants de conviction. — Cass., 23 févr. 1881, Pages, ^S. 81.1. 309, P. SI. 1.7361 — Bruxelles, 23 juin iS61,\llelij.iud., 67.1109] — Aubry et Rau, t. 3, p. 181, S 49; Laurent, Princ. de dr. civ., t 3, p. 370. n. 316. — ... Qu'ils peuvent même puiser leurs documents dans une autre enquête étrangère au procès. — Cass.. Il dée. 1803, [0. 01.1.361] — V. infra, n. 2460, 2373.
2281. — ... Que la loi, disposant que la demande doit être instruite et jugée de la même manière que toute action civile, n'exige pas une enquête avec des formes et des garanties par-
DIVORCE ET SEPARATION DK COUPS. — Chap. III.
liculières. — Rennes, 18 juill. 1803, sous Cass., 16 avr. 1894, Grouan, [S. et P. clir., 9S. 1.309^
2282. — ... *Jae les faits d'adultère, d'excès, de sévices et d'injures graves peuvent, comme tous les faits purs et simples, se prouver par présomptions. — V. Cass., 13 nov. 1889, Stora, |S 90 1 388, P. 90.1.94ii. D. 90.1.36] — Y. aussi Cass.,3 janv. 1893, Poidebard, ^S, et P, 93.1.2:;i, D. 93.1.ol7^
2283. — Le juge, ayant toute liberté pour l'appréciation des présomptions, dans le cas où ce genre de preuve est admissible, peut les faire résulter des documents d'une procédure criminelle, et puiser dans ces documents, à l'occasion d'une instance civile, les éléments de sa conviction. — V. Cass., 29 nov. 1893, Turlan, [S. et P. 94.1.279] — Rennes, 18 juill. 1893, Crouan, [Gaz. des Trib., 31 juill. 1893]
2284. — Par la même raison le grief de sévices et injures graves invoqué .par la femme h fin de séparation de corps est sufQsamment juslilié par la décision correctionnelle , passée en force de chose jugée, portant condamnation contre le mari pour violences et voies de fait envers sa femme. — Alger, 7 mars 1898. ^J. Le Droit, M avr. 1898]
2285. — Mais on ne saurait aller jusqu'à leur reconnaître le droit d'invoquer la notoriété publique. — Paris, 9 mars 1838, L..., |S. 38.2.235, P. 38.1.392] — Demolombe, n. 477.
2286. — Spécialement le mari ne saurait invoquer une prétendue notoriété publique pour établir l'inconduitedesa femme et repousser sa demande en séparation de corps ; il faut qu'elle soit établie par des preuves positives et qu'elle concorde avec les j outrages et sévices reprochés au mari. — Rouen, 27 juin 1844, Laine', ' Rec. Rouen, 44.419]
228'7. — De même, la preuve ne peut résulter d'investiga- . lions poursuivies par le juge en dehors de l'audience, et non portées à la connaissance des parties. — V. Cass., 13 avr. 1892, | Beugnet, '^S. et P. 9b. 1. 3^39] — C'est un point certain en effet | que les juges ne peuvent former leur conviction que sur des | moyens de preuve admis par la loi, et la preuve n'est réputée i légalement faite que si elle est administrée suivant les formes de procédure prescrites.
2288. — Spécialement, un tribunal ne saurait, pour pronon- i cer le divorce entre deux époux, s'appuyer sur des renseignements par lui demandés spontanément à un commissaire de police, sans que les parties aient été mises à même de discuter ces renseignements, qui ne leur ont pas été communiqués et d'y contredire. — Limoges, 14 mars 1894, Sizin, j^S. et P. 97.2.49, D. 96.2.281]
2289. — Et ils doivent d'autre part écarter tout ce qui leur semblerait conduire à un accord tacite, à un consentement mutuel ou à une transaction. C'est ce qui explique la plupart des décisions rendues en matière de serment ou d'aveu et que nous allons faire connaître.
2290. — On admet en général que l'époux défendeur à la demande en séparation de corps ne peut, pour faire déclarer son conjoint non recevable et mal fondé dans sa demande, lui déférer le serment décisoire sur tous les faits qu'il a articulés à l'appui de sa demande, en d'autres termes que l'art. 1358, C. civ., est inapplicable aux demandes de séparation de corps. — Grenoble, 19 juill. 1838, R..., [S. 30.2.415, P. 39.1.368] — Sic, Touiller, t. 10, n. 378; Merlin, Rcp., v" Serment, S 2, art. 2, n. 6; Duranton, t. 13, n. 574; Favard de Langlade, Nouv. l'ép., v° Serment, sect. 3, § 1, n. 4; Massol, p. 124, n. 24; Demolombe, t. 4, n. 47o; Merlin, Réf., v» Serment, § 2, art. 2, n. 6; Bonnier. Traité de preuves, n. 400, 410; Colmet de Santerrc, Cour unatyt., t. 5, n. 337 bi.<: ; Aubry et Rau, t. o, .S 491, p. 182; Laurent, n. 206 et 207; Le Senne, n. 344, 350.
2291. — Quant au serment supplcloire, .M. Demolombe (/or,. cit.] pense également qu'il ne peut être déféré; sauf aux juges il apprécier les déclarations des parties, s'il y a lieu. — Touiller, t. 10, n. 419.
2292. — -Mais sur le fait de la réconciliation, ainsi que nous le verrons bientôt, des décisions contraires ont été rendues.
;!" Atieu.
2293. — Pour l'aveu l'hésitation parait plus grande et il semble qu'il y ait eu à cet égard un revirement dans la doctrine et dans la jurisprudence.
229^. — Ainsi on décidait généralement autrefois que la preuve des faits qui servent de base ;i une demande en divorce ne pouvait résulter de l'aveu de celui auquel ils étaient imputés; qu'il s'agit de prétendues confidences arrachées au défendeur, ou mémo d'aveux formels de sa part. — Rennes, 13 déc. 1841, Duveau, [P. 42.1.464] — Sic. Duranton, t. 2, n. 602; Vazeille, t. 2, n. 564; .Massol, p. 114, n. 18; Zachariic, t. 3, p. 358; Demanle, Programme, t. 1, n. 26S ; Demolombe, n. 474; Proudhon, t. 1, p. 534.
2295. — ... Que le président qui n'avait pu concilier les époux devait se borner à constater la non-conciliation; qu'il ne pouvait dresser procès-verbal de ce qui s'était dit devant lui : que les aveux consignés dans le procès-verbal de non-conciliation dressé par le président ne devaient donc être pris en aucune considération pour le jugement de la demande. — Paris, 9 mars 1838, L..., [S. 38.2.255, P. 38.1.392]
2296. — ... Que, lorsque 'époux défendeur avouait les faits qui lui étaient reprochés, cet aveu, surtout s'il était accompagné de moyens d'excuse, ne suffisait pas, abstraction faite de toute autre preuve, pour admettre la demande. — Turin, 23 mess, an .\II, Buniva, [S. et P. chr.]
2297. — ... Que par suite, bien que, dans une demande en séparation de corps pour cause d'adultère ou d'injure grave, le dél'endeur eût fait l'aveu des faits qui lui étaient imputés, le tribunal n'en devait pas moins ordonner la preuve de ces faits. — Proudhon, Etat des personnes, t. I , p. 335 ; Duranton, t. i, n. 602.
2298. — Cependant la Cour de cassation sur le pourvoi qui avait été formé de l'arrêt de Turin précité avait fait prévaloir l'opinion contraire et décidé que les aveux faits par les époux et dont il était dressé procès-verbal, aux termes de l'art. 244, C. civ. , devant être pris en considération comme éléments de preuve des causes de divorce alléguées, il suivait de là qu'il n'était pas nécessaire que ces causes fussent pleinement constatées par tout autre moyen que les aveux. — Cass., Il frim. an XIV, Buniva, i^S. et P. chr.]
2299. — ... En d'autres termes queleprocès-verbaldevait suffire pour entraîner le divorce, lorsque les aveux qui y étaient contenus étaient de nature à en constater les causes. — .Même arrêt.
2300. — .aujourd'hui sans doute encore on décide que la preuve des faits qui servent de base à une demande eu divorce ne saurait résulter uniquement de l'aveu de celui des époux auquel ils sont imputés. — Rennes, 13 déc. 1841, précité. — Bruxelles, 17 juill. 1889, de Zangré, [S. 90.4.28, P. 90.2.47] — — V. Aubry et Rau, t. 5, p. 181, § 491 ; Laurent, t. 3, n. 206 ; .Massol, p. 183, n. 17; Le Senne, n. 336; Frémont, n. 446; Goirand, n. 32; Yrave et Gode, t. 1, n. 173; Coulon, Faivre et .lacob, 3=édit., p. 130; G. Poulie, p. 137; Curet, n. 183.
2301. — Une conclusion contraire irait en elTet tout à fait à rencontre des vues du législateur qui prohibe le divorce par consentement mutuel. — V. cep. Poitiers, 16 déc. 1832, Guycl, ^S. 33.2.372, P. 53.454]
2302. — Mais la plus récente jurisprudence, et les auteurs français qui ont écrit en dernier lieu, admettent au moins que si l'aveu de l'époux défendeur à une demande en séparation de corps est, à lui seul, insuffisant pour prouver la réalité des faits servant de base à la demande, cet aveu peut néanmoins être pris f en considération et dispenser les juges d'ordonner une enquête, particulièrement lorsqu'il n'est pas purement volontaire, et qu'il s'induit de faits constants, dont il appartient aux juges de déterminer le caractère et les conséquences. — Cass., 29 avr. 1862,
de Cès-Caupenne, [S. 62.1.645, F. 63.44, D. 62.1.316] — Cou- Ion, t. 4, p. lyO; Hue, t. 2, n. 289; Grevin, n. 184.
2303. — ... Que, quand l'aveu du défendeur n'est pas le résultat de la collusion, il peut, joint aux autres circonstances de la cause, faire preuve des faits articulés, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une enquête. — Cass., 6 juin 1853, liuvel, |S. 53.
2304. — ... Que l'aveu lorsqu'il n'est pas isolé de toute autre circonstance peut être une preuve suffisante du fait entier. — V. Favard de Langlade, v° Séparation de corps, sect. 2, g 2, n. 9; Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 2981 ; Marcadé, sur l'art. 301), n. 5; Locré, Esprit du C. civ., sur l'art. 307; Thomine- Desmazures, Comment. C. proc. riv., sur l'art. 879; Vazeille, t. 2, n. 364; Zachariu- (édit. Aubry et Rau), t. 2, §.391, n. 28; Massé et N'ergé, sur Zacharia, I. 1, § Î34, note I ; Valette, sur Proudhon, t. I, p. 334; Gilbert, C. iVdp. annoté, art. 307, n. Il; Fuzier-lierman, surl'art. 306, n.9 et s.; Boileux,6'^ cd.,sur l'art.
DIVORCF'] ET SEPARATION DE CORPS. — Chap. II!.
307; Allemand, Tr. du mar., t. 2, n. 1412 ; Pigeau, /'roc. viv., édit. 1829, t. 2, p. 599, et Comment., t. 2, p. .-iSO ; Boitard, Leçons C. proc. civ., t. 2, p. 169; Bioclie, v" Séparation de corps, n. 89; Souquel, Dict. des temps légaux, v" Séparation de corps, n. 106. — V. Pothier, Taité du contrat de mariage, n. 519, 6"part., chap. 3, art. 1, § 2; Touiller, t. 2, n. 7.')9 ; Massol, p. Iti, n. 18; Demolombe, t. 4, n. 474; Carpenlier, ÏV. thénr. et prat., t. 1, n. H; t. 2, n. 6.
2805. — ... Qu'il y a donc lieu m cet égard pour les juges du fait d'apprécier les circonstances de la cause ; et c'est ainsi qu'il a pu être décidé notamment qu'une condamnation encourue par un mari pour violences et voies de fait envers sa femme, alors même que le défendeur avouerait ses torts ne constitue pas une preuve sulfisante pour motiver contre lui la prononciation du divorce de piano, si le jugement de simple police prononçant cette condamnation mentionnait des torts réciproques de la demanderesse; qu'il y a lieu dans ce cas d'ordonner une enquête pour déterminer la mesure dans laquelle les torts de la femme peuvent atténuer ceux du mari. — Trib. Saint-Etienne, 7 août 1889, I.J. La Loi, 27 et 28 août 1889]
2306. — Si on reconnaît l'aveu comme preuve de divorce, il semble qu'on devrait l'admettre avec toutes ses conséquences et notamment avec l'indivisibilité qu'il entraîne.
2!{07. — Cependant il a été jugé que lorsqu'une femme a avoué devant le commissaire de police avoir commis l'adultèr.' qu'on lui reprochait, mais en ajoiitant que son mari connaissait et tolérait sa liaison, on ne peut invoquer le principe de l'indivisibilité de l'aveu pour tirer de cette complaisance une fin rie non-recevoir contre la demande en divorce formée contre elle. A supposer, en effet, que l'art. 1336 puisse être invoqué au sujet d'un fait délictueux, comme l'adultère, l'aveu ne serait indivisible que s'il était l'unique preuve du fait avoué, et non lorsqu'il y a dans le procès-verbal où il est relaté des éléments de preuve qui permettraient une constatation régulière de l'adultère. — Trib. Seine, 28 mai 1891, [.1. Le Droit, 15 et 16 juin 1891]
4" Inlcrrogatoirc sur [ails et articles.
2308. — On retrouve à propos de l'interrogatoire sur faits et articles des hésitations analogues à celles que nous venons de signaler en ce qui concerne l'aveu. El cela est naturel parce que l'interrogatoire sur faits et articles n'est utile à tout prendre que pour provoquer un aveu.
2309. — Cependant l'opinion générale parait être qu'il y a lieu de l'admettre comme preuve de divorce.
2310. — Ainsi jugé notamment que l'interrogatoire sur faits et articles peut valablement être ordonné en matière de divorce. — Rouen, 7 mars 1890, \...,\Rcr. Cacnel liouen, 1891, p. 221]
2311. — ... Iju'il en est h cet égard du divorce comme de toute autre matière. — Rouen, 23 févr. 1892, sousCass., I9janv. 1892, II..., [S. et P. 92.1.78] — V. dans le sens de l'arrêt cidessus, Bonnier, Tr. des preuves, o° édit.,parM. Larnaude, n. 373; Garsonnet, Tr.théor. et prat. de proc., t. 2, n. 308, p. 40; Vraye et Gode, n. 176. — V. aussi Demolombe, t. 2, n. 470, et Carpenlier, t. 1, n. 21. — Contra, Chauveau, sur Carré, Lois île la proc, t. 3, quesl. 1226; Bioche, Dict. de proc, v" Interrogatoire sur faits et articles, n. 3; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, eod. verh., n. 15.
2312. — La raison de cette dilîérence de traitement se lire peut-Olre des formes de l'interrogatoire. L'aveu, en elfet, n'y est pas spontané. Il n'inlervienlqu'à la suite de questions mûrement posées par le demandeur, et l'embarras des réponses du défendeur, son silence même peuvent devenir ainsi des preuves aussi concluantes contre lui que ses allégations positives. — Demolombe, I. 4, n. 470; Carpenlier, Tr. tlu'or. et prat., t. 1, p. 21.
2313. — Toutes ces solutions se rencontrent non seulement en matière d'excès, de sévices ou d'injures graves, mais même en matière d'adultère bien qu'il semble qu'on soit mieux fondé alors à invoquer l'adage « ISemo audilur propriam lurpitudinem altegans. »
2314. — Ainsi jugé, que les faits d'adultère, d'excès, sévices et injures graves, allégués à l'appui d'une demande en divorce et en vue exclusivement de lappréciation de cette demande, peuvent, comme tous les laits purs et simples, se prouver par lémo ns et à l'aide de simples présomptions. — Gass., 13 nov. I8H9, Slora, ^S. 90.1.388, P. 90.1.946, D. 9II.I .36]
2315. — Cette solution n'a rien qui puisse surprendre si on
ne perd pas de vue d'une part, que non moins quft les excès, sévices et injures graves, l'adultère est un fait pur et simple, d'autre paît que, pour prononcer le divorce ou la séparation de corps pour cause d'adultère, il n'est pas nécessaire que l'adultère soit établi par des témoins de visu (V. suprà, n. 170), qu'il suffit que son existence résulte de présomptions graves, précises etconcordanles, ne laissant dans l'esprit aucun doute raisonnable. — V. Bordeaux, 27 févr. 1807, L..., [S. et P. chr.l — Riom, 9 nov. 1810, G..., [S. et P. chr.] — Colmar, 20 juin 1812, N..., [S. et P. chr.] — Demolombe, t. 2, p. 580, n. 478; Coulon, Faivre et .Jacob, sur l'art. 230, p. 37; Curet, p. 152, n. 188; Vrave et Gode, 2'' éd., t. 1, p. 187, n. 177 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 179, ij 491, texte et note 33; Laurent, t. 3, n. 205; Baudry-Lacantinerie, 3" éd., t. I, p. 413, n. 674. — V. Fuzier-Herman, C. civ. ann., sur l'art. 306, n. 5, et notre Rép. gén. du dr. fr., v Adultère, n. 246; Carpenlier, Tr. théor. et prat. du divorce, p. 76, n. 14.
5» Jiiijemenli el actes juiHciaires.
2316. — Si le divorce est fondé sur la condamnation de l'un des époux une preuve plus simple se recommande. On exhibe le jugement de condamnation.
2317. — A cet égard, l'art. 261, C. civ., rétabli par la loi du 27 juin. 1884 portait : « Lorsque le divorce sera demandé par la raison que l'un des époux est condamné à une peine alllictive el infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat du greffier constatant que cette décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Le certificat du greffier devra être visé par le procureur général ou le procureur de la République. »
2318. — .Nous avons vu suprà, n. 893, qu'on induisait de cette disposition, non pas sur l'administration de la preuve proprement dite, mais sur la procédure à suivre pour l'administrer, des conséquences notables. C'est ainsi qu'on se demandait, notamment si en présence d'une disposition de cette nature, il était bien besoin d'agir par voie d'assignation comme en toute autre matière ou s'il ne suffisait pas de saisir le tribunal du jugement de condamnation par voie de simple requête.
2319. — L'art. 261 n'ayant pas été reproduit par la loi du 18 avr. 1886, on a pu s'emparer de cette circonstance pour argumenter, en sens divers, la solution de cette dernière question. Pourrait-on l'invoquer également au point de vue qui nous occupe pour soutenir, par exemple, que cette cause de divorce ne serait pas suffisamment prouvée par l'exhibition du jugement do condamnation'.' La négative est certaine. Les prescriptions de l'art. 261 relativement à la preuve étaient trop rationnelles pour qu'elles iiient disparu par voie de prétérition el nous tenons pour certain qu'elles ont conservé au contraire toute leur valeur.
2320. — On ne perdra d'ailleurs pas de vue que ce ne sont plus seulement aujourd'hui les décisions de la cour d'assises, mais encore celles des tribunaux maritimes et militaires avec les visas dont elles sont susccptiblesquipourronlèlre soumises autribunal.
2321. — Pour les décisions correctionnelles il n'y a jamais eu dans la loi de dispositions spéciales les concernant. Mais il n'y a aucune raison de distinguer entre elles et les arrêts criminels el c'est pas voie d'expédition également dans des conditions analogues qu'on pourra les établir.
6" Lettres missives.
2322. — La preuve par lettres missives des causes de divorce, el plus particulièrement de l'adultère et des injures graves appelle plus de développement et a fait l'objet de nombreux commentaires. — V. De la propriété des lettres missives, Gaz. des Trih., 7déc. 1887.
2323. — La question de savoir si des lettres versées aux débats peuvent fournir une cause suffisante de divorce présente en effet deux points de droit à résoudre. 1" Dans quelle mesure l'injure contenue dans un acte d'un caractère confidentiel peutelle être réputée ressentie par une personne qui demeure libre de la taire? 2° Esl-il toujours possible de produire une lettre dans laquelli' on prétend trouver une cause de divorce?
2324. — l'no rigoureuse logique aurait voulu que chacune de ces deux questions fiH étudiée séparément. La première à roccasion des causes de divorce supià, n. 713, el la seconde
DIVORCE ET SÉPAUATION DK CORPS. - Chap. III.
dans le présent chapitre comme preuve particulière d'un griet spécialement déterminé.
2325. — Mais leur connexité même, la relation de cause à effet dans laquelle elles se trouvent réciproquement et qui fait que l'une peut élre considérée comme préjudicielle à l'autre, nous a lait penser qu'il était prélérable de ne pas les disjoindre.
232G. — A chacun de ces deux points de vue il convient d'examiner si la lettre a été écrite par l'un des conjoints à son conjoint, par l'un des conjoints à un tiers ou par un tiers à l'un des conjoints.
232'7. — Lettre écrite par l'un des époux à son conjoint. — Si la lettre a été écrite par l'un des conjoints à son conjoint, il n'est pas douteux que le destinataire peut la pioiluire en justice. C'est sa propriété. 11 est libre d'en disposer comme il lui convient.
2328. — .Mais les tribunaux pourront-ils en faire le fondement d'une décision de divorce prononcée en sa faveur : 1» La lettre peut être invoquée simplement comme une preuve d'un fait injurieux exteine; 2" elle peut l'être au contraire comme la manilestatiun et l'élément constitutif de l'injure.
2329. — Dans la première hypothèse (c'est la femme par exemple qui révèle à son mari une faute qu'elle a commise), la circonstance que l'aveu est contenu dans une lettre au lieu d'être verbal, ne changera rien à sa valeur. Les jupes n'auront à se laisser guider que par les principes généraux du droit commun, et tout en se tenant en garde contre une connivence que réprouve la loi, ils ne devront pas perdre de vue que l'aveu écrit est souvent plus facile à faire que l'aveu oral, et par suile plus spontané, plus réel. — Bordeaux, 27 févr. 1807, L..., [S. et P. clir.j — \'. suprà, n. 2293 et s.
2330. — Dans la seconde hypothèse qui est plus spécialement celle d'une injure directement adressée au destinataire, d'une imputation calomnieuse qu'on porte à sa connaissance et dont on admet le fondement, c'est le caractère de clandestinité de la lettre qui fait naître la raison de douter. Est-on réellement fondé à se plaindre d'un acte qui échappe au public, dont rien ne transpirera, et qui pour la vie sociale sera en réalité comme s'il n'était jamais intervenu?
2331. — Poser ainsi la question c'est confondre à notre avis deux choses tout à fait distinctes : 1" l'acte injurieux lui-même; 2" la preuve de cet acte injurieux. Il est clair qu'à défaut de preuve il ne pourra jamais être question de faire état d'un fait. •Mais, dès que ce fait est établi, pourquoi en tiendrait-on moins compte parce qu'il est contenu dans une lettre missive que parce qu'il découle de toute autre manifestation'? L'abstention du devoir conjugal, l'expression injurieuse adressée en dehors de la présence de tous témoins sont des causes suffisantes de divorce et cependant elles ne sont pas de nature ii se révéler extérieurement.
2332. — Conformément à cette doctrine il a été décidé que si les accusations ou imputations calomnieuses et outrageantes sont contenues dans des lettres écrites par l'un des époux à son conjoint, ces lettres peuvent être elles-mêmes une cause de séparation de corps. C'est ce qui a été jugé notamment à l'occasion de lettres écrites par le ma'i à sa femme. — Dijon, 30 pluv. an ,\III, BenoD, [S. et P. chr. j — i'i'c, Demolombe, n. 303.
2333. — ... 'Jue constituent des injures les lettres adressées soit au mari, soit à des tiers et qui renierment des imputations outrageantes. — Trib. Seine, 4 juill. 1892, G..., [J. Le Droit, 4 août 1892]
2334. — ... IJu'il en doit être ainsi, alors même que ces lettres n'ont eu aucune publicité. — Poitiers, 29 juill. 180t), Gareau, [S. et P. chr.l — Qu'il suffit qu'elles établissent de la part du mari l'intention arrêtée d'aftliger sa femme. — Massol, p. 41, n. ij ; Demolombe, loc. cil.
2335. — ... <,'uc, des lettres écrites par une femme à son mari peuvent autoriser la séparation de corps, quoiqu'elles n'aient reçu aucune publicité de la part de la femme. — Cass., 9 nov. 18.30, .Montai, [S. 3l.l.lau, P. chr.]
2336. — ... Et que l'arrêt qui, dans ce cas, prononce la séparation de corps pour injures adressées par une femme à son mari, justifie suffisamment le caractère de ces injures, lorsque, sans reproduire textuellement les expressions prétendues injurieuses, il se borne à déclarer que la femme, dans les lettres adressées à son mari, lui a reproché d'avoir encouru le mépris et la haiue des gens de bien. — Même arrêt.
2337. — Il a même été jugé que l'injure prend un caractère plus net lorsqu'elle est écrite que lorsqu'elle est verbale, parce
que la rédaction d'une lettre suppose un sang-froid qui devait être exclusif de tous outrages. — Poitiers, 2 févr. 1891, S.. , M. La Loi, I" mars 189IJ
2338. — Toutefois, il a été décidé qu'on ne peut considérer comme injures assez graves pour entraîner la séparation de corps le reproche d'adultère contenu dans des lettres confidentielles écrites par le mari à sa lemme, encore bien que ces lettres aient été rendues publiques, si elles ne l'ont été que par la volonté de la femme, et si, d'ailleurs, le mari est un homme sans éducation et que la femme, par sa conduite antérieure au mariage, ait donné lieu à des soupçons de la part du mari. — Metz, 9 pluv. an XII, femme TH.. ., |P. chr.] — Bourges, 4janv. 182.Ï, Chariot, [S. et P. chr.]
2339. — On voit parles arrêts qui précèdent que la jurisprudence avec raison se garde de poser sur ce point un principe absolu, et que si la clandestinité de la lettre ne lui parait pas un motif de rejeter la demande en divorce, la publicité qui peut lui être donnée ne lui semble pas, par contre, un motit absolu de l'admettre. Tout dépend des circonstances du fail, et l'on ne saurait évidemment assimiler la divulgation de la lettre par le destinataire qui n'est qu'une façon pour lui de témoigner combien il ressent l'injure avec la publication qu'aurait pu en faire l'expéditeur avant de l'envoyer, laquelle est en tous cas une aggravation, sinon un élément constitutif de cette injure.
2340. — Quelle que soit l'opinion qu'on adopte sur ce point, il semble d'ailleurs impossiblede distinguerentre les lettres écrites par le mari à sa femme ou par la femme au mari. — Touiller, t. 2, n. 672.
2341. — Une seule lettre suffirait-elle, ou, au contraire, en faudrait-il plusieurs? C'est encore là une question de circonstances. M. Demolombe (n. 393) dit avec raison que sans doute la pluralité des lettres aggravera l'outrage, mais qu'il n'est pas impossible qu'il suffise d'une seule lettre pour porter la désolation et la haine dans le cœur de l'époux.
2342. — La lettre qui peut ne pas former une preuve complète peut du moins la fortifier. Ainsi l'abandon de la femme par son mari ne constitue pas nécessairement et à lui seul une cause suffisante de divorce. Si une lettre injurieuse du mari postérieure à la demande en divorce ne peut comme telle servir de base à cette demande, il doit en être tenu compte à l'effet d'apprécier le caractère injurieux de cet abandon. — Bruxelles, 17 juill. 1889. [J. Le Droit, 2 sept. 1889]
2343. — Lettre écrite par un des conjoints à un tiers. — La lettre a été écrite par l'un des époux non plus à son conjoint, mais à un tiers. Mais elle a été portée à la connaissance du conjoint lui même d'une façon quelconque, et celui-ci se propose d'en tirer grief contre son auteur. Le peut-il et dans quel cas?
2344. — Ce n'est plus seulement le caractère confidentiel de la lettre qui permet d'hésiter ici, mais c'est aussi et surtout l'appréciation de la mesure dans laquelle l'époux qui se prétend outragé peut disposer d'un bien qui ne lui appartient pas.
2345. — De sorte qu'avant de se demander si l'injure contenue dans la lettre peut constituer une cause suffisante de divorce, il faut commencer [lar décider s'il est même possible à l'époux qui se prétend outragé de la produire aux débats.
2346. — .\ cet égard on doit d'abord commencer par re chercher à qui appartient la lettre écrite par le conjoint; si elle appartient à ce conjoint lui-même; si elle n'est pas au contraire la propriété du destinataire, et dans cette dernière hypothèse si elle lui appartient à titre de propriété véritable ou si elle n'est pas frappée entre ses mains d'une sorte d'insaisissabilité.
2347. — Dans une première opinion on a soutenu que la lettre est toujours la propriété de celui qui l'a écrite et qu'il a toujours le droit de s'opposera ce que son destinataire s'en dessaisisse contre lui. — Limoges, 17 juin 1824, Toty, [S. et P. chr.] — Aix, 17 déc. 1834, E..., |S. 34.2.172, P. chr.]— V. aussi Douai, 28janv. 1896, Fournier, \Gaz. des Trib., 2 sept. 1896], qui attribue la propriété des lettres tout à la fois au signataire et au destinataire. — V. à cet égard, infrà, V Lettre missive, n. 182.
2318. — ... Tout iiu inoins que l'expéditeur de la lettre qui a donné l'autorisation de s'en servir est en droit de rétracter cette autorisation et d'empêcher la lecture publique à l'audience de ce document : mais qu'il ne peut demander la restitution de sa lettre en l'absence du destinataire ou de son représentant. — Trib. Seine, 25 juin 1889, [Gaz. des Trih., 21 juill. 1889]
2349. — Dans cette opinion on ne peut l'aire aucun étal en matière de divorce d'une correspondance échangée entre un con-
DIVORCK ET SÉPARATION DE CORPS. - Cliap. III.
joint Pt un tiers. — Trib. Lyon, 5 févr. 1801, B..., [Bel. jud., 13 nov. 18911
2350. — Dans une opinion diam(?tialement opposée on proclame au conlrair<^ que la lettre est la propriété du destinataire qui est toujours libre d'en faire l'usage qui lui convient. — V. iiifrà, v Lettre mis!:ive, n. 183.
2351. — In troisième système distingue entre les lettres qui ont un caractère conficlenliel, et celles qui ne paraissent pas avoir été écrites directement et uniquement pour le destinataire, dans ce svstème on reconnaît sur ces dernières une sorte de droit de I el'j de l'expéditeur à rencontre du destinataire •< l'usage de la lettre dépendant toujours sinon d'un seul consentement au moins de la participation de celui qui l'a écrite ». — Metz, 9 pluv. an XII, Femme L'Ii... fP.chr-l — V. aussi dans les motifs tout au moins, Paris, Il juin 1873, Gentil, [S. Tii 2.200, P. 7ri.Sf2] — Conf. Douai, 28janv. 1896, précité, qui déclare qu'on ne saurait tirer argument en sens contraire de ce fait que la procédure de divorce contient- des règles particulières en matière d'enquiHe. — V. encore infid, n. 2390 et s.
2352. — Dans celte opinion d'ailleurs on n'est pas d'accord sur ce qui constitue le caractère confidentiel de la lettre et on a pu décider notamment que des lettres écrites par une femm»^ à un procureur dt> la République, et contenant des injures contre son mari, peuvent être, déclarées confidentielles et écartées du procès, nonobstant la demande du mari tendant à ce qu'elles soient produites.— V. l'arrêt d'A-gen, 19 déc. 1829, sous Cass., y nov. 1830, Montai, [P. cbr.J — Conlrà, Massol, p. 42, n. 6.
2353. — IVous repoussons en ce qui nous concerne ce système. Nous croyons que la considération du caractère confidentiel ou non confidentiel de la lettre qui peut avoir de l'importance au point de vue des éléments constitutifs de l'injure est tout à fait indifférent par rapport au droit d'en disposer, et que ce droit qui ne dépend que de la fixation des attributs propres au contrat de correspondance ne saurait être dénaturé par le caractère de celte correspondance.
2354. — Et nous nous rallions à la doctrine généralement admise d'après laquelle la lettre une fois écrite, ou au moins mise à la poste, est la propriété du destinataire qui peut en disposer comme bon lui semble à l'égard de qui lui convient. — V. sur la justification de cette doctrine, infrà. V httrc missive, n. 183.
2355. — Nous arrivons ainsi à décider que l'époux demandeur en séparation de corps peut produire des lettres écrites à un tiers par son conjoint, quand elles lui ont été remises par le destinataire. — Bordeaux, 13 janv. 1879, Mercat, [S. 79.2.108, P. 79.470, D. 80.2.190] — Kuzier-Ilerraan, Code civil annoté, arl. 306, n. 21.
235G. — ... Spécialement que la femme n'est pas recevable à demander que soient rejetées du débat des lettres qui ont été remises librement k son mari par celui à qui elle les avait adressées, alors que cette remise n'a été accompagnée d'aucune réserve. — Paris, 27 mars 1896, ;J. Le Droit, 11-12 mai 1896]
2357. — ...Qu'il n'en est autrement que lorsque le destinataire est empêché par quelque circonstance particulière de les lui remettre, comme au cas où il les aurait remues en une qualité qui implique le secret professionnel. — Douai, 28 janv. 1896, Fournier, \Gaz. des Trih., 2 sept. 1896]
2358. — ... Qu'il ne peut en effet être fait usage en matière de divorce d'une lettre adressée à un tiers par l'un des conjoints si la lecture de celte lettre doit violer le secret professionnel dont le destinataire était témoin. — Trib. Nice, 25 juin 1889,
.1. l.e Droit, l2oct. 1889]
23t'>9. — Le même principe qui nous conduit à reconnaître au destinataire le droit de disposer en faveur de l'un des époux des lettres à lui écrites par son conjoint, doit nous amener par contre à lui permettre de s'y refuser, quelle que soit la nature des imputations dirigées contre ce conjoint.
2360. — luge en ce sens qu'il n'est pas permis à l'un des époux de faire usage dans une instance en divorce de lettres qu'il s est procurées par des moyens délictueux ou illicites ou de documents de nature confidentielle qu'il produit contre la volonté de la personne qui les lui a communiqués. — Orléans, 13 déc. I8«ii. [.I, La Loi. 18 juin 1890]
2301. — ... Que pour qu'il puisse être fait usage, dans une instance, d'une pièce versée aux débats, il faut qu'elle se trouve dans les conditions normales des productions en justice, c'est-àdire que la partie qui s'en prévaut ne se la soil pas procurée
par des moyens délictueux ou illicites; spécialement, que dans une instance en divorce, il n'est pas permis à l'un des époux de faire usage d'une pièce de vers qui a été adressée confidentiellement à son conjoint, ou d'une lettre écrite par celui-ci à des tiers, alors qu'il s'en est procuré la possession par des raovens illicites. — Orléans, 13 déc. 1889, Dame G..., [Gaz. PaL, 16 févr. 1890]
2362. — Ce principe cependant ne saurait être aussi absolu et il est tels cas oii le respect de la propriété des lettres devra céder devant des considérations supérieures, comme au cas où les lettres viendraient à être découvertes au cours d'une instruction criminelle à l'occasion d'un crime ou d'un délit.
2363. — 'luge en ce sens, avec une certaine exagération selon nous, que le mari demandeur en divorce (ou en séparation de corps) a le droit de produire en justice, après l'avoir interceptée, une lettre écrite par sa femme à la sœur de celte dernière, et par laquelle il veut établir le projet formé par sa femme d'un attentat contre sa vie. — Bruxelles, 28 avr. 187.'), de W..., S. 77.2.161, P. 77.706, D. 76.2.23]
2364. — De même on peut admettre qu'un enfant soumis à la puissance paternelle ne saurait refuser à l'un de ses parents la lettre que lui aurait écrite l'autre et dans laquelle il chercherait à le perdre de réputation auprès de ses enfants. — Trib. Seine, 6 janv. 1891, ^Gax,. des Trih., 12 févr. 1891]
2365. — Mais les lettres incriminées peuvent être parvenues entre les mains de l'époux demandeur sans le consentement du destinaire et d'autre part, sans qu'il se soit opposé à cette transmission par un fait indépendant de sa volonté. Dans ce cas, faut-il encore reconnaître au conjoint le droit de s'en servir? La jurisprudence parait fixée en ce sens que cette faculté ne pourra lui être reconnue qu'autant que la possession entre ses mains des lettres dont s'agit ne sera pas la conséquence d'un ;icte frauduleux et coupable de sa part. — Cass., 13 juin. 1883, Scliwar/., (S. 86.1.101, P. 86.1.233, D. 86.1.143]; — 25 mars 1890, Labatut, [S. 90.1.168, P. 90.1.392, D. 91.1.311] — Rouen, 13 nov. 1878, Féré, [S. 79.2.80, P. 79.346. D. 80.2.190] — Bordeaux, 13 janv. 1879, Mercat, ; S. 79.2.108, P. 79.470, D. 90.2. 190]
— Bruxelles, 30 juin 1881, llaritoff, fS. 82.4.28, P. 82.2.441 — Paris, 24 juin 1893, V..., fS. et P. 93.2.108]; — 27 avr. 1893, [.I. Le Droit, 27 avr. 1893) — Douai, 28 janv. 1896, Fournier, [Gaz. des Trib., 2 sept. 1896] — Paris, 27 mars 1890, [.I. Le Droit, 12 mai 1896] -- Fuzier-Ilerman, C. civ. annote, sur l'art. 303, n. 13 et s.; Ooirand, p. 28 n.2; Vrave et Gode, p. 232, n. 16; Carpentier, n. 18, 38.
2366. — Ainsijugé, notamment, que l'épous demandeur en divorce ou en séparation de corps peut l'aire usage en justice de lettres missives écrites par l'autre époux à un tiers, alors qu'il n'est pas établi qu'il se les soil procurées par des moyens illicites.
— Trib. Périgueux, 27 déc. 1890, ^.1. Le Lirait, 29 janv. 1891 et la note]
2367. — ... Que l'un des époux ne saurait se prévaloir au cours d'une instance en séparation de corps d'une correspondance échangée entre son conjoint et un tiers alors qu'il s'est procuré cette correspondance à l'aide de moyens délovaux. — Trib. Lvon, 3 févr. 1891, [.1. La Loi, 18 mars 1891]
2368. — ... Que si une femme produit des lettres tendant à prouver des relations adultères de la part de son mari, il y a lieu de rejeter cette sorte de preuve et d'écarter ces lettres du débat si elles étaient confidentielles, adressées à un tiers, et si elles ne sont parvenues dans les mains de la femme (]u'à l'aide d'un détournement par elle commis, l'ii acte délictueux ne saurait devenir le principe général d'un droit au profit de celui qui s'en est rendu coupable. — Paris, 31 juill. 1889. ;.!. Le Droit, 12 oct. 18891
2369. — Mais il est clair qu'en s'avancjaiit trop loin dans celte voie, on risque de fausser complètement le principe de l'inviolabilité des lettres, et il n'y a pas ù se dissimuler que c'est la tendance générale de la jurisprudence qui semble admettre en matière de divorce ol de la séparation comme une exception générale à cette règle à la seule condition qu'il n'y ait rien de frauduleux dans la possession des lettres. C'est ainsi qu'il a été décidé spécialement que, en matière de divorce ou de séparation de corps, il y a lieu d'autoriser la production en justice de lettres confidentielles écrites par l'époux défendeur à un tiers, à moins que leur possession par l'époux qui en l'ait usage ne soit due à. la violence, au dol, ou k d'autres moyens illicites. — Bruxelles, 30 juin 1881, précité.
2370. — ... (lue le principe de l'inviolabilité du secret des
ÛIVOHCIi ET SKPAKATliJ.N UK COHPS. — Ghap. III.
lettres peut exceptionnellement llécliir en matière de divorce et de séparation de corps; qu'il appartient alors aux tribunaux d'apprëcier si les lettres dont l'un des époux entend l'aire usage peuvent être Versées aux débats, en se délerminant d"après les circonstances dans lesquelles il en est devenu détenteur. — Cass., )3 juill. 1897, Fournier, [i. Le Droit, 6 août 18971
2371. — ... i^iue le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive exceptionnellement fléchir dans une certaine mesure lorsqu'il s'afjit d'une instance en divorce intentée par le mari pour cause d'adultère; que les tribunaux ont le pouvoir d'aj précier les conditions dans lesquelles le mari s'est procuré les lettres de sa femme et que pour se refuser à les prendre en considération, ils sont tenus de déclarer que la détention de ces lettres est le résultat d'un procédé délictueux prohibé par la loi. — Trib. Tarbes, 14 déc. 1892, [Gaz. des Trib.. 18 mars 18931
2372. — ... Que le mari à cet égard peut sans commettre aucune fraude et sans outrepasser ses droits de chef de famille retirer d'un bureau de poste où elle a été déposée une lettre adressée par sa femme à son amant. — Même jugement.
2373. — ... Que ne viole pas le principe de l'inviolabilité des lettres ttissives, l'arrêt qui autorise une femme demanderesse en séparation de corps à verser aux débats ii l'appui de sa demande une lettre missive adressée à son mari, alors qu'il est constaté que la demanderesse n'a employé aucun moyen blâmable pour se procurer ladite lettre. — Cass.," 2o mars IS'.iO, Labatier, [J. La Loi, 31 mai 1890]
2374. — Plus spécialement encore qu'il en est ainsi, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour caude d'adultère; que d'une part en effet, la natière est criminelle, et que d'autre part, le mari, en vertu de son autorité domestique, a des droits particuliers d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère. — Cass., 13 juill.l88b, précité. — Paris, 23 juin 1893, [Gnz. rfes Trib., 4 août 1893]
2375. — ... Que, dans ce cas, le mari peut, à l'appui de sa demande, produire des lettres écrites par sa femme à son complice, lorsque !a détention de ces lettres par le mari n'est pas le résultat d'un procédé délictueux. — Cass., 13 juill. 1883, précité.
2376. — ... Que le principe qui interdit de livrer des lettres conQdentielles à la publicité des débats judiciaires et de se prévaloir de leur contenu contre ceux qui les ont écrites, est inapplicable en matière de séparation de curps; alors surtout qu'il s'agit de lettres écrites par l'un des époux à ses père et mère ou aux père et mère de son conjoint, sans recommandation d'en garder le secret, et qu'elles ont été remises par ceux-ci audit conjoint pour en faire usage contre leur auteur. — Paris, 22 févr. 1800, G..., [S. 60.2.231, P. 60.440, D. 60.2.34]
2377. — ... Qu'ainsi, en matière d'adultère, la preuve du délit peut être puisée dans les lettres de la femme à son complice, produites par le mari à l'appui de sa demande en séparation de corps. — Besançon, 20 févr. 1860, M..., [S. 60.2.229, P. 60.43G]
2378. — ... Que, quant à la femme, elle peut produire en justice, à l'appui d'une demande en séparation de corps, une lettre écrite par le mari à une tierce personne, lorsque celte lettre est tombée entre les mains de la femme, sans que celle-ci ait employé un moven blâmable pour se la procurer. — Cass., 25 mars 1890, LabàtuI, [S. 90.1.168, P. 90.1.392, D. 91.1.311]
2379. — .Mais la femme ne peut produire en justice une lettre du mari, interceptée par elle entre les mains d'un domestique qui la portail à la poste sur l'ordre du mari. — Rouen, 13 nov. 1878, Féré, [S. 79.2.80, P. 79.346, D. 80.2.190]
2380. — De même, la femme qui à l'appui de sa demande en séparation de corps a produit des lettres que son mari aurait écrites à une tierce personne ne peut demander la retenue de ces lettres aux débats, lorsqu'il résulte de ses propres explications qu'elle se serait procuré lesdites lettres d'un caractère tout conlidentiel au moyen d'une soustraction frauduleuse commise au préjudice du destinataire. — Pau, 31 juill. 1889, [Gaz. des Trib.. 3 nov. 1889]
2381. — Des documents ainsi obtenus au moyen d'un acte délictueux ne sauraient, sans une grave atteinte portée à l'ordre public, être admis au débat et devenir le principe général du droit au profit de celui qui s'est rendu coupable du délit. — .Même arrêt.
2:i82. — Il parait ressortir d'ailleurs d'un certain nombre d'arrêts que le vice de la possession doit êlre personnel au con-
joint qui invoque les lettres et qu'on ne saurait lui opposer le dol ou la violence d'un tiers qui les lui aurait remises.
2383. — .\insi jugé qu'un mari a le droit de produire dans une instance en divorce ou en séparation de corps des lettres confidentielles écrites par sa femme à un tiers, s'il n'a pas obtenu la possession de ces lettres par un moyen délictueux; que la possession de ces lettres dans le chef du mari n'est pas viciée par la double circonstance que la remise de ces lettres constitue, dans le chef du tiers, un acte malhonnête et hautement blâmable et qu'avant de livrer ces lettres au mari, le tiers a tenté d'en profiter pour extorquer de l'argent à la femme. — Trib. Bruxelles, 2 juin 1888. [J. des Trib., 27 janv. 1889]
2384. — ... Que le mari, demandeur en divorce, a le droit, pour prouver le fait d'adultère qu'il articule, d'invoquer contre sa femme des lettres écrites par celle-ci à un tiers, si ces lettres ne sont point parvenues entre ses mains par des procédés délictueux ou dolosifs; que peu importerait que la personne qui les a trouvées et remises au mari, eût commis, en s'en emparant, un acte répréhensible ou indélicat. — Trib. civ. Seine, 18 févr. 1890, X..., [J. Le Droit, 19 mars 18901
2385. — Mais nous pensons (|u'on ne saurait pas généralement cette règle et qu'il peut y avoir en cette matière comme en toute autre des faits de connivence ou de complicité coupables.
2386. — En résumé, si, en principe, les lettres missives et confidentielles, destinées ii un tiers, ne peuvent être produites en justice contre le gré de l'expéditeur et du destinataire, cependant, en matière de séparation de corps ou de divorce, il appartient aux tribunaux de permettre ou d'interdire, selon les circonstances, cette production. — Paris, Il juin 1873, Gentil, [S. "5.2.200, P. 73.812] — Gonf. Fuzier-Herman, Code civil annoté.atI. 300, n. 26; Demolombe, Mariage et séparation de corps, a. 394; Massol, p. 42, n. 6.
2387. — M. Demolombe a généralisé cette opinion en enseignant : 1° que toute lettre, même confidentielle, adressée ,'i un tiers par l'époux défendeur, peut être produite par l'époux demandeur, de quelque manière d'ailleurs qu'il en ait obtenu la possession; 2° qu'il peut, s'il ne la possède pas, en exiger la production du tiers ou le faire interroger comme témoin sur le contenu de la lettre qui ne serait pas produite.
2388. — Nous avons examiné à quelle condition une lettre missive peut être produite au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce. Il nous reste à rechercher dans quels cas cette lettre peut constituer par elle-même une cause de divorce ou de séparation de corps. A ce second point de vue il y a peu de choses à dire. Dans la recherche des éléments constitutifs de l'injure il laut tenir compte de la nature de l'imputation, du sang-froid ou de l'exaltation de celui qui l'a écrite, de l'intention dans laquelle il l'a envoyée, s'il pensait qu'elle serait communiquée ou s'il désirait qu'elle ne le fût pas, des relations qui existaient entre le destinataire et l'expéditeur ou son conjoint.
2389. — C'est là ce qui ressort de l'examen de la jurisprudence cl ce qui explioue les divergences des arrêts qui la composent et que nous relevons.
2390. — lia été jugé que le fait par un père de remettre h sa fille la lettre que lui a écrite son gendre et qui contenait contre celle-ci des imputations diffamatoires est impuissant à faire de celle-ci une cause de divorce, alors du moins que cette lettre avait un caractère confidentiel. — Aix, 17 déc. 1834, L..., [P. chr.] — Limoges, 17 juin 1829, Toty, [P. chr.]
2391. — ... Que les lettres confidonlielles écrites par un mari à son beau-père et contenant des outrages contre sa femme, ne peuvent être considérées comme injures graves, de nature à faire prononcer le divorce, alors qu'elles n'ont été rendues publiques que par la plainte de la femme demanderesse en divorce et sans la participation du mari. — .Metz, 7 pluv. an XII, L'H..., [P. chr.]
2392. — ... Mais qu'il en est autrement si ces lettres peuvent paraître destinées à lui être communiquées. — Nimes, 30 avr. 1834, Galeron, [S. 34.2.351, P. chr.]
2393. — ... Surtout si les lettres ayant été mullipliées, la diffamation est devenue publique. — Dijon, 30 pluv. an XIII, Benon, [S. et P. chr.J
2394. — ... Qu'une lettre dans laquelle un époux qualifie sa femme comme une personne infâme, livrée à la débauche, constitue une injure grave de nature fi faire prononcer le divorce; qu'une telle lettre, adressée au fils, dans le but de faire naître
DIVOHCK l'T Slil'AIiATION DR CORPS. - Ghap. III.
en lui lo mépris et la haine de sa mère, est même un excès d'outrage que rien ne saurait justifier. — Trib. Seine, 6 janv. 1891, X'..., [Gaz. ries Trih., 12 lëvr. 1891]
2ïi05. — ...Que lorsque des lettres adressées par une femme à un tiers, démontrent qu'il a existé entre eux pendant plusieurs années, des relations coupables et d'un caractère éminemment outrageant pour le mari, ces relations et ces lettres constituaient rinjure grave admise par l'art. 230, G. civ., comme cause de divorce. ^ Trib. Bruxelles, 2 juin 1888, [Journ. des Trih., 27 janv. 1889]
239(>. — Lettre écrite par un tiers à l'un des conjoints. — Nous avons supposéjusqu'i(;i(V.supro, n.2.326)des lettres écrites par l'un des époux, soil à son conjoint, soit à un tiers : nous pouvons renverser l'hypothèse et supposer au contraire des lettres adressées par un tiers à l'un des conjoints. En pareil cas quels sont les droits du conjoint non destinataire sur ces lettres?
2;JÎ)7. -• l'eut-il s'en emparer malgré la protestation de son conjoint et les produire? Rt n'y a-t-il pas à cet égard à. faire dos distinctions entre les deux époux?
2!Î98. — Sans distinguer à cet égard entre lo mari et la femme, nous pensons qu'il faut admettre que la propriété des lettres est aussi inviolable dans la personne des époux qu'elle l'est dans celle d'un tiers, et que la communauté de vie qui existe entre eux, non plus que l'autorilé du mari comme chef de la communauté, ne saurait autoriser, ou autoriser an moins celui-ci, à se mettre en possession malgré son conjoint des lettres qui lui sont adressées. Ce qui revient à dire que la production par un époux à l'appui de sa demande en divorce ou en séparation de corps, de lettres écrites par un tiers à son conjoint n'est licite, comme celle d'une correspondance que ce conjoint aurait au contraire adressée à des tiers, qu'autant qu'il n'en sera mis en possession que par un moyen licite et avouable.
2399. — lia été jugé en ce sens que les lettres écrites à l'un des époux sont sa propriété privative et ne tombent pas dans ia communauté. — Trib. Seine, 20 mai 4896, L..., [Gik. des Trib., 2 sept. 1896]
2400. — ... Que si la procédure de divorce comporte les moyens d'investigation les plus étendus, et si aucun texte de loi n'en exclut les lettres confidentielles écrites à l'un des époux, la production de ces lettres cesse d'être permise, dès que la partie qui veut en faire usage se les est procurées par des moyens délictueux. — Liège, Ojanv. 1889, Gorl)ey,[.I. La L'j(,27juill. 1889]
2401. — ... Que si les tribunaux ne doivent permettre la production des lettres confidentielles qu'avec l'assentiment de ceux à qui elles appartiennent, il en est autrement en matière de séparation de corps, lorsque l'un des époux en fait usage dans l'intérêt même de sa défense; qu'en pareille matière, la communauté de sentiments el de droits qui existe entre les parties, doit les autoriser à faire réciproquement usage des lettres adressées à l'une d'elles, lorsque leur possession n'est entachée d'aucune circonstance coupable ou dolosive. — Trib. Saint- Mihiel, 29 juin 1887, de Villecourt, [J. La Loi. 1" janv. 1887] — V. encore sur tous ces points, suprà, n. 1441 et s.
2402. — (Jn retrouve cependant sur ce point des hésitations analogues à celles que nous avons rencontrées, lorsqu'il s'agissait de lettres écrites par le conjoint à un tiers, et quelques arrêts font exception pour le cas où il s'agit d'une procédure répressive.
2403. — C'est ainsi qu'il a été décidé que, bien qu'une lettre missive soit la propriété de la personne à. laquelle elle est adressée, l'autorité publique ou toute autre partie intéressée peuvent, quel qu'en soit le propriétaire el même contre sa volonté, la produire en justifie et s'en prévaloir, lorsqu'elle tend à prouver l'existenee d'un crime, d'un délit uu fait dommageable. — Cttss., 3! mai 1842, Smith, [P. 42.2.645] — Aix, 10 févr. 1846, Baudeuf, [P. 46.2.231]
2404. — On rencontre, d'autre part, des arrêts qui sem blent établir une distinction entre le mari et la femme, et proclament le droit supérieur du mari. C'est ainsi qu'un arrèUde la cour de Pau reconnaît au mari le droit de s'emparer et de se servir en justice de toute correspondance émanant de sa femme ou adressée à celle-ci, malgré son caractère confidentiel, si cette correspondance est de nature à porter alleinle à sa dignité d[époux, et en déclarant que les juges ne peuvent se refusera faire étal de lettres de cette nature que si celui qui les délient se les est procurées d'une manière frauduleuse. — Paris, 27 mars 1890, f.I. Le Dr'iit, 11-12 mai 18961
2405. — Mais la formule de ces arrêts serait peut-être trop générale si on la prenait au pied de la lettre, et ne peut s'apprécier qu'en tenant compte des circonstances de fait.
2-406. — D'une façon générale les lettres missives adressées à l'un des époux peuvent donc être produites à l'appui d'une demande en séparation de corps, lorsqu'il n'est pas prouvé que celui qui s'en prévaut se soit emparé de ces lettres par un moyen déhctueux. — Cass., 31 mai 1842, Smith, [P. 42.2.645];
— Il juin 1888, Gallot, |S. 88.1.376, P. 88.1.921, D. 88.1.477];
— 16 mai 1892, Bulfard, fS. el P. 93.1.Hoi — Aix, 10 févr. 1840, Baudeuf, [P. 40.2.231] — Paris, '30 juin 1890, [J. Le Droit, 20 août 1890] — Ainsi jugé spécialement qu'en matière de divorce ou de séparation do corps, les lettres écrites par un tiers à l'un des époux peuvent être produites en justice par l'autre époux, si celui-ci ne les a point obtenues par des moyens violents et frauduleux; qu'en conséquence, doit être repoussée comme non pertinente, l'offre que fait un mari, plaidant en divorce contre sa femme, de prouver que les lettres produites par celle-ci, n'ont pas été volontairement remises par lui à un tiers déterminé, mais lui ont été enlevées à son insu par ce tiers, la preuve ainsi offerte ne tendant pas à établir que la femme ait été auteur ou complice de la soustraction frauduleuse alléguée, ni même qu'elle ait connu la provenance délictueuse des lettres au moment où celles-ci lui ont été remises. — Bordeaux, 7 déc. 1894, Grosjean, [0. 93.2.147]
2407. — i\'Iais à qui appartient-il de déterminer si l'époux qui produit une lettre qui ne lui était pas adressée, se l'est procurée par un moyen licite ou illicite? Tout, croyons-nous, dépend des circonstances de la cause. La jurisprudence à cet égard ne contient que des indications d'espèces.
2408. — La Cour de cassation a décidé à cet égard, qu'en ce qui concerne spécialement celles produites par la femme, il est permis d'en faire état, à moins que leur possession ne soil le résultat d'un artifice coupable, d'une fraude, d'un acte de déloyautéou d'un abus quelconque; que l'emploi de ces moyens dolosifs ne se présume pas, et qu'ils doivent être prouvés par le mari qui demande que la production offerte par sa femme ne soit pas admise; qu'en conséquence, doit être cassé l'arrêt qui refuse à une femme demanderesse en divorce le droit de produire, à. l'appui de ses griefs, des lettres adressées au mari par des tiers, sous prétexte qu'elle n'a pas démontré que ces lettres fussent parvenues entre ses mains d'une façon loyale. — Cass., 13 juin. 1897, [,1. Le Droit, 6 août 1897]
2409. — De son côté la cour de Paris a décidé que le mari défendeur à une demande en séparation de corps, ne peut faire écarter du débat des lettres trouvées par sa femme, et établissant l'injure grave, s'il ne fournit pas la preuve que sa femme a employé des moyens illicites pour se procurer lesdites lettres.
— Paris, 30 juin 1890, [(hiz. des Trib., 30 juill. 1890]
2410. — ... Rt on arrive à la même doctrine dans un arrêt de la cour de Liège portant que c'est à l'époux qui soutient que les lettres lui ont été soustraites frauduleusement à rapporter la preuve de ce fait. — Liège, 1 Ojanv. 1889,Gorbey, [Gaz.duDat., i.i févr. 1889] — A plus forte raison, la femme, demanderesse en divorce, peut-elle produire en justice, à l'appui de sa demande, des lettres adressées par un tiersàson mari, lorsque ces lettres sont entrées en sa possession par suite d'une autorisation formelle du mari lui-même, qui avait confié à sa femme le soin d'ouvrir sa correspondance, et qu'ainsi aucun artifice coupable, fraude, déloyauté el abus de quelque nature que ce soit, ne peut être reproché à la femme. — Gass., 11 juin 1888, Gallot, [S. «8.1.376, P. 88.1.921, D. 88.1.477]
2411.— lleste à déterminer les circonstances dans lesquelles on peut considérer comme licite la production par l'un des époux d'une lettre adressée par son conjoint à un tiers, ou inversement. Sans chercher il cet égard à édifier une théorie générale, ce qui serait impossible, nous nous bornerons à mettre en évidence les principales décisions de la jurisprudence.
2412. — 11 a été jugé, à cet égard, que la femme ne peut invoquer contre son mari des lettres écrites par ce dernier à des tiers lorsqu'elle s'en est procuré la possession par des moyens illicites; que celte proliibilion subsiste même au cas où ces lettres auraient déjà été versées au débat et lues h l'audience, mais dans des circonstances ne permettant pas d'admettre que le mari ait consenli à leur production. — Orléans, 13 déc. 1889, [.1. Le Droit, !«'' janv. 1S90]
2413. — ... Oue dans une instance en divorce el en sépara-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. III.
lion de corps il appartient au.\ cours et tribunaux d'écarter ] des débats les lettres dont la détention résulte d'un procédé délictueux tombant sous la prohibition de la loi; qu'il importe peu que les lettres dont s'agit aient été l'objet d'une discussion soutenue publiquement aux audiences du trd)unal de première instance qui en a admis la production aux débats; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à des conclusions tendant à interdire à la juslice de chercher un élément d'appréciation surabondant et non de décision soit dans un jugement Irappé d'appel, soit dans des enquêtes se rattachant à une procédure précédemment annale. — Rouen, 2 mai 1890, Moreja, [Hec. /ioucn, 2.I0T"
2414. — ... Qu& les lettres missives, quand elles contiennent une déclaration secrète, ne peuvent être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont point été adressées ; et cela même au cours de la procédure spéciale du divorce; plus particulièrement encore lorsqu'il s'agit de lettres écrites par un médecin et se rapportant à des constatations faites par lui au cours de soins donnésàun malade. — Douai, 28 janv. 1896, Fournier, [.I. La Loi, 12 nov. 1896]
2415. — ... Que l'apposition de scellés autorisée par l'art. 242, C.civ., n'est pas, comme en matière criminelle, un moyen d'instruction permettant à l'un des époux de saisir chez l'autre des preuves de son inconduite et de s'emparer de celles que ce dernier a pu se procurer; que cet article, en elTet, n'a en vue que la protection des intérêts pécuniaires des époux; qu'en conséquence, lorsque des lettres missives et autres documents ont été placés sous scellés entre les mains du mari, au cours de l'inventaire qui a suivi l'introduction d'une demande en divorce, le tribunal ne peut pas ordonner que ces lettres et documents seront apportés en chambre du conseil pour y être lus et examinés; alors surtout qu'il est reconnu par les deux époux que les pièces ne sont relatives ni à l'actif ni au passif de la communauté. — Trib. Seine, 20 mai 1896, L..., [J. Le Droit, 8 juin. 1896] — D'une façon plus générale, V. encore sur ce point, suprà, n. 1441 et s.
2416. — ... Que le mari ne peut demander la remise des papiers mis sous scellés intéressant la vie conjugale et son honneur, en se fondant soit sur sa qualité de possesseur et de détenteur, soit sur les principes relatifs à la puissance maritale; et qu'il n'appartient qu'au tribunal chargé de faire la lumière sur tous les points du procès de prescrire les mesures utiles pou." que ces papiers compromettants puissent être conservés et représentés, lorsque cela sera nécessaire, soit aux parties, soit à lajustice. —Trib. Seine, 9 mai 188S, [Gaz.dvs, Trib., 10 mai 188.')]
2417. — ...Que le fait, par la femme, de reconstituer des lettres missives reçues par son mari, lacérées par lui et jetées dans sa corbeillejà papiers, ne peut être qualifié d'appropriation délictueuse, ces lettres considérées par le mari comme détruites, étant abandonnées par lui à titre de propriété sans valeur; qu'en conséquence l'époux est recevable à invoquer ces lettres contre son conjoint. — Trib. Seine, 19 mai 1896, B..., [J. La Loi, 12 nov. 1896]
2418. — ...Que la femme demanderesse en divorce, qui produit aux débats des lettres sans date, que son mari reconnaît avoir reçues et jetées au panier après les avoir déchirées, a eu le droit incontestable de les prendre, vu leur nature, si la correspondance dont s'agit s'échangeait entre la concierge du mari et celui-ci pendant que la femme habitait encore le domicile conjugal ; que par suite le mari doit être débouté de ses conclusions tendant à l'aire rejeter ces lettres du débat, par le motif que sa femme se les serait appropriées par des moyens illicites et frauduleux, alors qu'il est dans l'impuissance do faire connaître en quoi ont consisté les moyens ainsi qualifiés, comment ils ont été employés et par qui. — Paris, 20 janv. 1897, B..., [J. Le Droit, 24l"évr. 1897]
2419. — ... Que lorsque la femme a trouvé dans un vêtement, non d'ailleurs enfermé, du mari, une lettre qui n'était même pas placée dans une enveloppe cachetée, elle a le droit de produire celle lettre en justice. — Cass., 2a mars 1890, Labatut, [S. 90. 1.168, P. 90.1.392, D. 91.1..tll!
2420. — ... Que ces lettres, d'ailleurs, peuvent être invoquées dans tous les incidents auxquels le procès donne lieu. — Bordeaux, i:i janv. 1879, iMercat, S. 70.2.108, P. 79.470, D. 80.2.190]
2421. — Décidé de même que la production des lettres missives en justice n'est prohibée [lar aucune loi, lorsque la partie qui les possède par suite d'une circonstance fortuite, et sans manueuvres déloyales, use d'un droit légitime dans un inlérél
sérieux, sans intention de nuire et pour sa propre défense. Spécialement que, en matière de séparation de corps, lorsque le mari a laissé dans un meuble, au domicile conjugal, un brouillon de lettres par lui écrites et les réponses à lui adressées, et lorsque ces lettres tombent entre les mains de la femme outragée, en dehors de tout moyen illicite par elle employé pour se les procurer, il appartient souverainement aux tribunaux d'apprécier le caractère de ces lettres, et la convenance ou l'opportunité de leur production. — Rouen, 13 nov. 1878, Féré, lS. 79.2.80, P. 79.340, D. 80.2.190],
2422. — 'luge dans le même ordre d'idées, que des lettres adressées au mari et desquelles résulte la preuve de relations coupables peuvent être produites en justice par la femme à l'appui d'une demande en séparation de corps lorsque celle-ci n'a eu recours à aucun moyen délictueux pour se procurer la possession de ces lettres et notamment lorsqu'elle les a trouvées fortuitement dans un meuble ouvert aux deux époux par l'exercice de leur commune industrie. — Pau, 30 juin 1880, Gilles, [.I. La Loi, 23 juill. 1880"
2423. — Quel que soit le parli qu'on prenne sur toutes ces questions, il est bien clair en tous cas qu'elles ne peuvent se poser qu'à l'occasion des originaux des lettres missives et qu'il y aurait lieu de se montrer beaucoup plus circonspect à l'égard des copies qui en seraient tirées. — Bruxelles, 28 avr. 1875, [P'isicr., 75.2.217] — Anvers, 8 août 1874, [Betg. jud , 76.261] — \'. à cet égard infrà.
1° F.nquite.
2424. — Autrefois la procédure des enquêtes en matière de divorce était très-compliquée et tirait toutes ses règles non des anciennes ordonnances ou du Code de procédure civile, mais du Code civil. — Cass., 8 juin 1808, Chappuv, TS. et P. chr.]; — 3 mai 1809. Maureile, !S. et P. chr.] — V. "Nancy, 15 avr. 1813, Hurlin, TS. et P. chr.l — Bruxelles, 14 nov. 1888, \J. des Trib., 3 janv. 1889J
2425. — Le jugement qui ordonnait l'enquête devait être précédé d'un jugement qui admettait la demande. — Paris, 27 mars 1813, Niart, [S. et P. chr.] — Il devait contenir lui-même le nom des témoins à ejitendre; mais non pas l'indication des faits sur lesquels ils devaient déposer et qui étaient spécifiés dans un procès-verbal précédent. — Bruxelles, 12 frim. an XIV, Pool, lS. et P. chr.]
2426. — Contrairement aux règles de droit commun, les témoins ne devaient pas, avant leur audition, être interpellés par le juge sur leur parenté, alliance, ou état de domesticité avec les parties. — Cass., 3 mai 1809 Maureile, [S. et P. chr.]
2427. — Cependant ils devaient, à peine de nullité, comme dans une instance ordinaire, déclarer leur Age et profession. — Lyon, 18 déc. 1810, N..., [P. chr.]
2428. — Mais il n'était pas nécessaire, à peine de nullité, que tous les témoins désignés dans le jugement qui avait permis l'enquête fussent erlendus, ou que la non-comparution des absents fût constatée par le procès-verbal d'enquête. — Cass., 22 nov. 1813, Montarcher, [S. et P. chr.]
2429. — Il n'élait pas non plus nécessaire, à peine de nullité, que les témoins eussent été entendus en l'absence les uns des autres en audience à huisclos. L'enquête ainsi laite était valable surtout s'il avait été procédé de même à la contre-enquête. — Metz, 7 mai 1807, P..., fS. et P. chr.] —V. Contra, Nancy, 15 avr. 1813, Hurlin, [S. et P. chr.]
2430. — Le défendeur au divorce qui n'avait pas fait assigner des témoins pour le jour indiqué n'élait pas pour cela déchu de la faculté de faire enquête. — Paris, 6 mai 1811, Duvallcl, [P. chr.]
2431. — ... Alors surtout que les parties s'étaient trouvées dans des circonstances difficiles. — Bordeaux, 27 juill. 1814, Solberg, [S. et P. chr.]
2432. — Quant aux reproches contre les témoins, les parties devaient les proposer à l'audience où était rendu le jugement qui ordonnait l'enquête; le tribunal y statuait immédiatement après avoir entendu le ministère public (C. civ., art. 250).
2433. — Les parties n'étaient pas recevables à reprocher des témoins ultérieurement, et surtout pour des faits survenus depuis. — Paris, 16 mars 1812, Poirson, 'S. et P. chr.]
2434. — Les paients des parties, à l'exception de leurs enfants et descendants, n'étaient pas reprochables du chef de la parenté, non plus que les domestiques des époux, en raison de
DIVOHCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. III.
celte qualité; mais le tribunal avait tel égard que de raison aux dépositions des parents et des domestiques (G. civ., art. 2,ïl).
2435. — ... Ainsi, pouvaient être entendus comme témoins, les parents et domestiques, encore que la demande eût été formée sous l'empire d'une législation qui n'admettait pas ce témoignage. — Bru.xelles, l"' frim. an XIII, llendrick.\-, [S. et P. chr.]
2436. — Pouvait aussi être entendu comme témoin, le donataire du demandeur en divorce : à ce cas ne s'appliquait pas, jugeait-on, l'art. 283, G. proe. civ. — Cass., 8 juill. 1813, Vergne, lS. et P. chr.l — V. infrà, n. 2.'i6l.
2437. — Mais ne pouvaient être entendus dans l'enquête, en cas d'une demande en divorce pour cause d'adultère de la femme, des témoins qui, sur une demande en séparation de corps formée antérieurement par la femme, avaient déposé de faits d'adultère contre la femme dans la conlre-enquéte ouverte par le mari. — Paris, 18 févr. 1800, Bâillon, ^S. et P. chr.]
2438. — La partie qui n'avait pas réclamé contre l'audition des témoins sur des faits non compris dans l'arrêt d'appointement n'était pas recevable à s'en prévaloir comme moyen de cassation. — Cass., 20 mai 1807, Lapourielle, [S. et P. clir.]
2439. — Au jour fi-xé par le jugement préparatoire, les dépositions des témoins étaient reçues par le tribunal séant à buisclos, en présence du ministère public, des parties et de leurs conseils ou amis, jusqu'au nombre de trois de cbaque côté ;C. civ., art. 2:i3).
2440. — Le jour prescrit pour l'audition des témoins n'était pas tellement de rigueur, que la partie ()ui devait procéder à la contre-enquête ne fut encore à temps d'assigner et de faire comparaître les siens, lorsque tous ceux de sa partie adverse avaient été entendus; surtout si les parties s'étaient trouvées dans des circonstances graves et difficiles (G. civ., art. 352). — Bordeaux, 27 juill. 1814, Sollberg, [S. et P. chr.]
2441. — Il n'éla t pas nécessaire que l'enquête fût terminée devant les jugi^s mêmes qui avaient commencé à y procéder. — Melz, 7 mai 1807, P..., ^S. et P. chr. |
2442. — Si di'S suppléants étaient appelés pour remplacer un ou plusieurs juges, il n'était pas besoin d'énoncer le motif de ce changement. — Même arrêt.
2443. — Les dépositions devaient être rédigées par écrit, ainsi que les observations auxquelles elles donnaient lieu. Le procès-verbal d'enquête devait être lu tant aux témoins qu'aux parties : les uns et les autres étaient requis de le signer, et il était fait mention de leur signature ou de leur déclaration qu'ils ne pouvaient ou ne vtu'aient signer (C. civ., art. 2oo).
2444. — La lecture du procès-verbal d'enquête était prescrite aux témoins, à peine de nullité. — .\ancy, 15 avr. 1813, llurlin, |S. et P. chr.|
2445. — Mais il n'était pas nécessaire, pour la régularité de l'enquête, que le juge et le grelfier signassent chaque déposition : il sutlisait que le procès-verbal lût signé de tous les témoins et de toutes les parties. — Même arrêt.
2446. — La cour di' Nancy avait jugé, en outre, par le même arrêt, que le défaut de me ition que les témoins avaient déposé sans lire de projet écrit, était une cause de nullité de l'enquête, et que cette nullité, étant d'ordre public, pouvait être suppléée d'oflice par le juge. Mais cette décision nous parait contraire au principe que nous avons posé plus haut, savoir, que les formalités des enquêtes en matière de divorce devaient être réglées uniquement par le Gode civil; or, le Gode civil n'exigeait aucune mention de cette nature.
2447. — C'est par application du même principe qu'il avait été décidé que lorsqu'une enquête avait été déclarée nulle, elle pouvait être recommencée, alors même que la nullité ne procédait pas de la faute du juge-commissaire. — Cass., 8 juin 1808, Ghappey, [S. et P. chr.l — Nancy, lii avr. 1813, llurlin, |S. et I'. chr.] — Contra, Paris, 1" Ihermid. an .NUI, Maillard, |S. et I'. chr.l
2448. — On admettait d'ailleurs que les nullités d'enquête tenaient à l'ordre public tellement qu'on décidait qu'elles ne pouvaient être couvertes par le silence des parties. — Nancy, 15 avr. IM3, précité.
2'il!). — ... El qu'on hésitait sur le point de savoir si l'enquête annulée parla faute des parties pouvait ou non être recommencée. — (^asB., 8 juin 1808, Maellaur, [S. et P. chr.] — Paris, l"' therm. an .XIII, précité.
2450. — On admettait d'ailleurs que l'époux contre lequel RiiPERTOinK. — 'l'unie XVU.
une enquête avait été déclarée nulle en partie, pouvait la recommencer à partir du dernier acte conservé. — Nancy, 15 avr. 1813, précité.
2451. — En matière de séparation de corps au contraire, on suivait les règles du droit commun. On avait emprunté toutefois au divorce la règle d'après laquelle les parents, à l'exception des enfants et descendants et les domestiques pouvaient être entendus dans l'enquête. — Paris, 7 août 1809, Lussv, [P. chr.];
— 12 déc. 180;1, Dreux, [S. et P. chr.] — Cass., 8 mai 1810, Pascou, ^S. et P. chr.] — Pau, 7 août 1809, Pascau, S. et P. chr. j
— Amiens, 5 juill. 1821, .laud, ,'S. et P. chr.j — Nancy, 7 juill. 1827, Regnault, [S. et P. chr.] - Toulouse, 25 janv. 1821, R..., [P. chr.] — Bordeaux, 2 août 1842, Chauvin, [P. 42.2.698] — Sic, Proudhon, Etat des personnes, t. 1, cli. 24, sect. 3, p. 337; Touiller, t. 2, n. 769 ; Duranton, t. 2, n. 607 ; Carré et Chauveau, n. 1057, et t. 3, n. 2983; Pigeau, t. 2, p. 562; Berriat, p. 677; Favard, loc. cit., n. 9; Massol, p. 116, n. 19; Demolombe, t. 4, n. 479; Marcardé, n. 1409; Massé cl Vergé, sur Zacharirr-, t. I, p. 259, § 142, note 20. — « La raison en est, disaient ces derniers auteurs, que cet article tient moins à la forme de procéder qu'à la justification de la demande, et qu'il y a parité de raison pour entendre en matière de séparation de cor|)S, comme en matière de divorce, les témoins qui, admis par position dans l'intimité des parties, sont à même, plus que tous autres, de déposer sur les faits qui, le plus ordinairement, se passent dans celle intimité «.
— V. aussi Demiau-Crouzilhac,£/. de dr. civ., p. 213; Thomine- Desmazures, Comm. sur te C.pr. civ., t. 2, p. 191, n. 1033; Favard de Langlade, R(!p., v° Sép. de corps, sect. 2, § 2, n. 3; Fournel, Truite de l'adultère, chap. 9, § 3.
2452. — La loi du 27 juill. 1884, avait conservé les anciennes formes d'enquête en matière de divorce. La loi du 18 avr. 1886 au contraire les a supprimées, et renquète est faite dorénavant conformément aux formes des art. 252 et s., G. proc. civ. — V. sur la rétroactivité de cette loi par rapport aux enquêtes précédemment commencées, Trib. Seine, 12 juili. 1886, \Gaz. Pal., il août 1880] — Nancy, 10 mars 1887, [Go: Pal, 6 mai 1887]
— Trib. Bordeaux, {.lourn. av.Bordeau.c,Hl.lWi — Trib. Alais, 11 févr. 1886, \Gaz. Pal., 86.2] — Nous nous bornerons donc à relever ici les principales décisions intervenues en matière de séparation de corps ou de divorce, nous contentant de renvoyer pour le surplus, infrà, v" EnquHe.
2453. — Les articulations à l'appui d'une demande de séparation de corps doivent être précises et pertinentes; des imputations générales et dont la gravité est contestable ne peuvent servir de base il une enquête. — Trib. Seine, 7 déc. 1897, [Gn;. des Trib., 2 févr. 1898]
2454. — Il n'y a pas lieu à admettre la preuve de faits allégués à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps s'ils ne sont point succinctement articulés, ou si la partie ne demande pas à eti fournir la preuve dans le dispositif de sa conclusion. — Trib. Turnlionl, 8 déc. 1887, [G^;;. des Trib. Bruxelles, 17 mai 1888]
2455.— Doit être rejetée une demande d'enquête renouvelée dans des conclusions successives sur des faits articulés qui se modifient sans cesse, se contredisent même parfois et ne se trouvent appuyés d'aucune présomption sutlisante, alors surtout que la preuve de ces faits semble n'être offerte que pour relarder la solution du litige. — Paris, 27 mars 1896, [Gar. des Trib., 18-19 mai 1896]
2456. — Mais celui des deux époux qui demande la séparation doit être admis h prouver les faits d'injures que, dans sa requête, il n'a pas précisés avec indication de lieu et de temps, si d'ailleurs il a caractérisé la nature et l'espèce des injures et fixé l'époque précise des sévices et violences. — Rennes, 4 févr. 1812, N..., [P. chr.] — V. suprà, n. 879.
2457. — Lors de l'enquête tendant à établir les excès, sévices ou injures graves, sur lesquels une femme a fondé une demande en séparation de corps, le mari est recevable à prouver que ces excès ont été provoqués par l'inconduile de la femme, bien qu'il n'ait pas proposé cette exception avant le jugement interlocutoire qui a admis la preuve des excès et sévices, et que ce jugement ne l'admette pas à la preuve des faits d'inconduile.
— Toulouse, 9 janv. 1824, B..., jS. et P. chr.]
2458. — Des laits articulés à l'appui d'une première demande en séparation de corps rcjetée comme n'étant pas justifiée, peuvent être reproduits à l'appui d'une seconile demande fondée sur des faits nouveaux, et devenir, par leur adjonction avec ces
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. — Chap. III.
derniers faits, une cause de séparation de corps. — Cass., 28 juin 1815, Pérès, i^S. et P. chr.]; — 13 mars 1860, de Puvparlier, [S.61.).-:4, P. 61.603, D. 60.1.400^. — Paris, 28 janv. 1822, T..., [S. el P. chr.'i — Sic, Duranlon, n. 568 et s. — V. suprà, n. 1777.
2459. — Il en est ainsi, alors même que le jugement qui a rejeté la premiiTe demande aurait déclaré les faits articulés, les uns non existants, les autres non suffisants, si d'ailleurs ce jugement n'a point spécilié ceux des faits dont l'existence n'était point établie. — Cass., 13 mars 1860, précité.
2460. — Lorsqu'après juirernent de séparation de corps suivi de réconciliation, l'époux qui avait obtenu ce jugement forme une seconde demande par suite de faits nouveaux qui font revivre les anciens, il n'est point nécessaire de faire preuve nouvelle de ces faits anciens : la preuve résultant de l'enquête sur la première demande, reste acquise à l'époux demandeur. — Paris, 19 juin 1830, Blanchet, [S. 39.2.370, P. 39.2.80] — V. suprà, n. 2280.
2461. — Nous avons déjà eu l'occasion d'examiner la question de savoir si les faits qui n'ont pas été visés dans la requête peuvent être retenus par le juge (V. suprà, n. 870). Une question voisine est celle de savoir si des témoins peuvent être entendus sur des faits qui n'ont pas fait l'objet de l'articulation soit dans l'assignation, soit dans les conclusions à On d'enquête. On retrouve des distinctions analogues suivant que les faits étaient connus ou non au moment de l'articulation.
2462. — ■ Ainsi, il a été jugé que doivent être rejetés les faits d'appointements produits pour la première fois dans les conclusions d'audience. — Rouen, 12 janv. 1842, Martin, [Rec. Rouen, 1842, p. 284]
2403. — ... Que le tribunal saisi d'une demande en séparation de corps ne doit pas tenir compte de faits articulés postérieurementàl'enquèteetcomplètementétrangers àceux qui luiavaient été précédemment soumis et dont il avait autorisé la preuve. H résulte, en effet, des dispositions combinées des art. 232, 260, 273, C. pr.jc. civ., que le législateur a voulu avant tout que le défendeur à l'enquête connût les movens d'attaque el pût les combattre. — Trib. Seine, 1" mai 1889" [.I. Le DrrAt, 12 mai 1889]
2464. — -Mais il a été jugé d'autre part qu'aucune loi n'interdit aux juges qui ont, par un premier jugement, ordonné une enquête devant porter sur certains faits articulés par une partie de permettre à cette même partie la preuve d'autres faits même antérieurs à ce premier jugement lorsque celte preuve leur paraît utile pour le jugement de la cause. — Cass., 9 mai 1894, G..., [Gaz. Pal., 94.99] — Toulouse, 29 févr. 1868, Caslex, [S. 68. 2.179, P. 68.(021, D. 68.2.87] — Angers, 29 mai 1879, Voisin, [S. 79.2.252, P. 79.10131 — Chauveau, sur Carré, quest. 2967; Bioche, Dict. de proc, vu Enquilc, n. 541.
2465. — ... Que le mari demandeur en divorce est recevable h faire la preuve d'un fait qu'il n'avait pas articulé dans sa demande, et qu'il n'a appris qu'après le jugement qui a ordonné l'enquête. — Trib. Seine, 18 mars 1890, [Gaz. des Trib., 3 avr. 1800 — V. en sens contraire, Trib. Seine, 22 mars 1890.
2406. — ... Que même après le jugement qui ordonne l'enquête le demandeur d'ailleurs peut articuler de nouveaux faits s'il n'en avait pas eu connaissance positive au moment de sa demande el s'ils ne servent qu'à apprécier ceux compris dans la première articulation. — Massol, p. 3, n. 16; Zacharia;, t. 3, p. 366, note 6. — Dans ce cas, ces nouveaux faits peuvent donner lieu à une enquête supplémentaire. — Paris, 25 mai 1837, C..., [P. 37.1.536]
2467. — Si au lieu de supposer l'instance pendante devant les premiers juges on la suppose portée en appel, la question de savoir quels seront les faits dont on peut demander à fournir la preuve se compliquera de l'interdiction de produire en appel des faits nouveaux. Devra-l-on considérer à cet égard toute articulalion qui n'a pu être produite en première instance comme génératrice d'un fait nouveau? Ou devra-t-on n'y voir au contraire que la production d'un moyen nouveau? Il semble à cet égard que des distinctions sont permises suivant qu'on se trouve en présence d'un grief anléricur ou postérieur à l'introduction de l'enquête en première instance, et même s'il s'agit de griefs antérieurs à cet appel suivant qu'ils étaient ou non connus du demandeur.
2468. — C'est ce qui explique la diversité des arrêts qu'on rencontre dans celte matière.
2401). — Avaiil l;i loi du 27 iiiill. IsKV, Il semble que la ju-
risprudence avait une tendance à admettre indistinctement en appel la preuve de tous les faits allégués, qu'ils fussent antérieurs ou postérieurs à l'introduction de l'instance. — V. Cass., 3 avr. 1865, Burel, [S. 65.1.255, P. 65.620, et les auteurs elles articles cités en note sous cet arrêt]
2470. — ... .Mors du moins qu'ils n'avaient qu'un caractère complémentaire par rapport aux précédents. — Même arrêt.
2471. — Une telle articulation, disait-on, ne forme qu'un moyen nouveau et ne saurait être considérée comme constituant une nouvelle demande (G. proc. civ., art. 464). — Bruxelles, 14 oct. 1830, précité.
2472. — Ainsi jugé spécialement que l'époux demandeur en séparation peut, sur l'appel du jugement qui a refusé de l'admettre à la preuve des faits par lui avoués ou rejeté sa demande en séparation, articuler de nouveaux faits à l'appui de l'action qu'il a intentée et être autorisé ii en faire la preuve. — Rennes, 19 mai 1812, Luchern, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 14 oct. 1830, D..., rs. et P. clir.]
24'73. — ... Encore bien qu'ils soient antérieurs à la requête en séparation. — Paris, 23 avr. 1806, Mandonnet, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 29 déc. 1829, Lié, [P. chr.]
2474. — ... S'il est constant que ces faits n'étaient pas encore connus de lui ou l'étaient insuffisamment au moment où il a présenté sa requête au président du tribunal. — Metz, 8 juill. 1824. Martinet, [S. el P. chr.] — .Massol, loc. cit.; Chauveau. sur Carré, quest. 2967.
2475. — Certains auteurs enseignaient même, d'une façon générale, qu'il devait être également permis au demandeur en séparation de corps de se prévaloir en appel de fails qu'ils connaissaient suffisamment au moment où il avait engagé son action et dont il n'avait pas entretenu les premiers juges. — Massol, loc. cit. — Contra, Chauveau, sur Carré, suprà.
2476. — A plus forte raison lui reconnaissait-on, sur l'appel du jugement qui avait rejeté sa demande en séparation, le droit d'être admis à faire preuve de faits nouveaux survenus depuis ce jugement. — Cass., 15 juin )836, d'Etruchal, TS. 37.1.89, P. 37.1.27] — Dijon, 11 févr. 1819, Maret, [S. et P. chr.". — Poitiers, 18 févr. 1825, Goguet, [3. et P. chr.] — .Nancv, 30 août 1831, Husson, [P. chr.].— Centra, Duranlon, t. 2, n.'60l, à la note.
2477. — Il avait été toutefois décidé qu'il ne pouvait pas, pour la première fois, en cause d'appel, devenir reconv^^ntionnellement demandeur el être admis à la preuve principale de faits graves qu'il n'avait pas olfert de prouver devant les premiers juges. — Toulouse, 11 mai 1813, Capriol, [S. et P. chr.^
2478. — Mais cette interdiction tenait peut-être autant à la forme des demandes reconventionnelles quia été modifiée depuis qu'au fonds. — V. cep. infrà, n. 2488. — V. aussi suprà, n. 2495.
2479. — Depuis le rétablissement du divorce, on aperçoit dans la jurisprudence une tendance à distinguer entre les fails antérieurs et les faits postérieurs à la demande. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'époux, qui a formé une demande en divorce ou en séparation de corps, peut être admis, en cas d'insuffisance de l'enquête ordonnée parles premiers juges, à prouver en appel de nouveaux faits, à la condition qu'ils soient postérieurs à la demande introduclive d'instance, et qu'ils n'aient pas élé connus du demandeur lors de sa première articulation. — Dijon, 16 juin 1897. Chaudron, S. et P. 98.2.172] — V. suprà, n. 883.
2480. — ... Qu'en conséquence, la demande d'enquête formulée en appel doit être repoussée, si elle tend à prouver des fails antérieurs à l'assignation, et dont le demandeur avait connaissance lors de sa première articulation devant les juges de première instance. — Même arrêt.
2481. — ... Que, quand diverses articulations, proposées en première instance, ont élé rejetées comme insulfisammenl précisées dans la requête originaire, l'époux demandeur peut, en cause d'appel, les ajouter aux fails déjà admis en preuve. — Cass., 9 mai 1894, JJaz. Pal., 04.99]
2482. — Cette distinction n'est pas déraisonnable. On peut admettre en elVet que tout grief nouveau équivalent à une cause nouvelle constitue non pas un moyen nouveau, mais bien un fait nouveau sur lequel il est bon que l'attention du défendeur soit appelée dès le début de l'instance sous peine de violer la règle du douille degré de juridiction. Si l'on admet une exceplion à cette règle en ce qui concerne les faits postérieurs à l'introduction de l'instance, c'est que, pour ceux-lii, il y avait impossibilité pour le di'm.TidiMir de les comprendre dans sa demanda.
DIVORCE KT SÉPARATION' DE CORPS. - Ctiap. III.
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puisqu'ils sont survenus depuis, et qu'il serait d'une rigueur excessive de le déclarer forclos à en faire la preuve, en l'obligeant ainsi, si la séparation de corps ou le divorce ne sont pas prononcés, à introduire une nouvelle demande fondée sur ces faits. — V. dans le même sens, Paris, 18 nov. 1886, rapporté en sous-note. — V. au surplus sur la question, Carpentier, n. 101, p. 147 et s.; Coulon, t. 3, p. 369 et s.
2483. — De toute façon, pour que l'articulation nouvelle puisse être accueillie en cour d'appel il faut qu'elle ait été formée par des conclusions prises, avant l'audience, dans les termes prescrits par l'art. 2'62, C. proc. civ. La cour de Rouen a, en elîet, rejeté, par arrêt du 12janv. 1842, Martin, [S. 42.2.137, P. 42.2.126], une articulation nouvelle qui avait été faite seulement par des conclusions subsidiaires posées à l'audience.
2484. — Du reste, encore bien que l'articulation soit régulière, les juges d'appel peuvent refuser d'admettre la preuve des faits nouveaux, même pertinents, s'il leur parait résulter de leur omission devant les premiers juges et des circonstances de la cause, qu'ils sont invraisemblables, et si, en outre, ils sont convaincus qu'ils ne produiront aucun résultat utile pour la justice. — Limoges, 21 nov. 1820, B..., [S. et P. chr.]
2485. — La reprise devant les juges du second degré d'une articulation déjà présentée devant les juges du premier degré et dont la preuve n'a pu être faite devant ceux-ci ne peut faire l'objet d'une seconde enquête, alors que la demanderesse n'établit pas que la première enquête a été entravée par des obstacles graves qui auraient depuis disparu. — Paris, 9 juill. 1890, D... D..., iljnr. des Trib., ri août 1890]
2486. — Lorsque certains faits invoqués à l'appui d'une demande en divorce ont été déclarés démentis et non pertinents, ils sont définitivement écartés et l'arrêt rendu sur les articulations admises en preuve n'a plus à donner aucun motif à leur égard. — Cass., 17 févr. 1896, Nicolas {Cass.de l'arrèl de Paris du 19 juin l89o).
2487. — D'ailleurs, lorsque sur l'appel d'un jugement avant faire droit ordonnant une enquête en matière de divorce, une demande reconventionnelle de même nature est formée devant les juges du second degré, que l'appel du jugement esl rejeté comme mal fondé, et que, sur la demande reconventionnelle, recevable en la forme, la cour autorise le demandeur reconvenlionnel à faire la preuve d'une articulation par lui formulée, cette enquête peut être renvoyée devant le tribunal saisi de l'examen de la demande principale, lequel peut ainsi faire porter son appréciation sur l'affaire entière. — Paris, 20 juill. 1892, R..., [Gaz. des Trib.. 1" sept. 1892]
2488. — En tous cas, si les témoins cités dans une enquête ne sont appelés ii déposer que sur les faits admis en preuve par le jugement qui a ordonné cette enquête, on ne saurait leur refuser le droit de s'expliquer sur les circonstances caractéristiques de ces laits, lesquelles sont susceptibles de mettre le juge à même d'en déduire les conséquences juridiques. — Cass., 5 août 1896, Oenestier, [.I. Le Droit, 12 févr. 1897] — ... Et le juge appelé à apprécier les excès, sévices et injures graves en raison desquelles un mari demande le divorce peut en se réportant d'après les enquêtes aux circonstances dans lesquelles les faits cités se sont produits, décider que ces circonstances révèlent une maladie qui décharge la femme de toute responsabilité. — Même arrêt.
2489. — En tous cas aussi, est recevable el admissible en matière de séparation de corps ou de divorce, après décision prescrivant une enquête, une articulation nouvelle précisant les laits précédemment formulés sous une forme incorrecte et rejetés pour cette cause. — Paris, 25 juill. 1893, 0..., [J. Le Droit, 19 août 1893]
2490. — Après le jugement qui appointe les parties à faire preuve de leurs moyens respectifs, le défendeur ne peut faire porter la contre-enquête sur des faits non articulés lors du jugement. — Bruxelles, 20 Irim. an XIV, Bar. [S. el P. chr.] — Rouen, 21 janv. 1818, D..., [P. chr.]
2491. — ... Ou, lorsque la contre-enquête est commencée, faire entendre de nouveaux témoins. — Paris, 18 mai 1810, Montmorency, [S. el P. chr.]
2492. — Il ne peut être admis non plus à critiquer pour la première fois devant la cour les faits articulés dans la requête, en ce que ces faits ne seraient pas suffisamment énoncés. — Rennes, 24 nov. 1820, Pageau, [P. chr.]
2493. — Mais autorisé à faire la preuve contraire aux faits
articulés par l'époux demandeur, — Rennes, 28 avr. 1814, Hennemann, [P. chr.J, — il est par cela même autorisé à prouver les faits d'inconduite et de provocation qui peuvent être relevés contre lui. — Bruxelles, 6 juill. 1809, D..., [S. et P. chr.] — .Nous avons déjà rencontré des espèces analogues lorsque nous nous sommes occupés de l'inlluence de la réciprocité des torts. Il ne le serait pas s'il n'était autorisé qu'à faire la preuve d'une réconciliation.— Bruxelles, 21 nov. lS8G,[ftçc..Srtie(s, 1887, p. 90]
2494. — Mais le tribunal qui déclare en principe l'inadmissibilité de la compensation des excès et sévices dont se plaint le demandeur en séparation de corps, ne peut ouvrir une contreenquête sur les faits dont le défendeur entend faire résulter la compensation, alors surtout qu'ils se réduisent à des imputations vaguement faites contre la moralité du demandeur. -^ Bruxelles, 1-5 juill. 1807, Franquain, [S. et P. chr.]
2495. — L'époux défendeur à une instance en divorce ne peut puiser dans une contre-enquête, pour se porter reconventionnellement demandeur, des l'aits qu'il n'avait point articulés ni été admis à prouver el contre lesquels son conjoint n'a pu cliercber à se défendre en essayant de rapporter la preuve contraire. — Trib. d'Evreux, 3 août 1894, Leroux, [J. La Loi, 2J et 24 déc. 1894] — V. suprà, n. 2477.
2496. — L'n tribunal ne saurait faire état, au soutien d'une demande reconvenlionnelle en divorce, d'allégations tirées d'une contre-enquête par le conjoint défendeur à l'action principale, alors que ces allégations n'ont été de sa part l'objet d'aucune articulation, et, par suite, que la preuve contraire n'a pu en être administrée par l'autre partie. — Douai, 7 juill. 1897, Allart, [J. Le Droit, 10 déc. 1897] — V. 'cep., Paris, 20 janv. 1886, [Gaz. des Trib., 28 janv. 1886]
2497. — Par contre l'époux défendeur dont la demande conventionnelle est repoussée ne dépasse pas son droit de défense contre les articulations de son conjoint en produisant dans sa contre-enquête des témoignages relatifs à ses griefs contre co dernier. — Trib. Seine, 23 avr. 1894, Dauvergne.
2498. — En tous cas, et dans une instance principale en divorce el en l'étal d'une demande reconvenlionnelle formulée par la partie défenderesse, il n'y a lieu de faire procéder à deux enquêtes el à deux contre-enquêtes; il est suffisamment obéi aux prescriptions de l'art. 236, C. proc. civ., en ordonnant que chaque partie fera en même temps la preuve des faits articulés et la preuve contraire des faits articulés par la partie adverse, sauf au tribunal à ordonner une prorogation d'enquêtes si, au cours des enquêtes, il venait à se produire une révélation d'une importance grave. — Trib. Marseille, 14 mars 1891, Lazare, .'J. Le Droit, 13 juin 1891]
2499. — L'appréciation de la pertinence des faits de nature à motiver la séparation de corps, rentre dans le domaine exclusif des juges du fond et ne peut donner ouverture à cassation.
— Cass., 2 mars 1808, [S. el P. chr.j; — 10 juin 1824, [S. et P. chr.]; - 17 déc. 1839, ]P. 40.1.399]; — 17 juin 1831, Badelel, ^S. 31.1.721, P. 32.1.524]; — 4 mai 1863, Laudenal, [S. 63.1.427, P. 04.267, D. 64.1.28]; — 24 nov. 1831, Bachelet, [S. 51.1.721, P. 52.1.524] — Nimes, 14 mars 1842, Sag..., [P. 42. 1.730] — Trib. Bruxelles, 27 mars 1838, [Belg. jud., 1838, p. 1060]; — 2juin 1838, [Belg ■ jud., eod. loc] ~ V . infrà, n. 2745 el s.
2500. — Le jugement qui, en matière de séparation de corps, ordonne la preuve des faits articulés, en se fondant sur ce que, dans leur ensemble, ils ont le caractère d'excès, de sévices et d'injures graves, ne fait pas obstacle d'ailleurs à ce que les juges décident plus tard que les faits, tels qu'ils résultent de l'enquête et de la contre-enquête, n'ont pas un degré suffisant de gravité pour faire prononcer la séparation. — Cass., 3 févr. 1863, .lolv, [S. 04.1.264, P. 64.839|— V. infrii, n. 2741.
2501.— Lorsque des faits articulés à l'appui d'une demande en divorce ont été déclarés pertinents par un interlocutoire auquel les parties ontacquiscé en l'exécutant, on ne peut remetir.î en question la pertinence des faits sans détruire la chose jugée.
— Trêves, 28 mai 1813, Windelin, [S. et P. chr.]
2502. — Mais si les faits tels qu'ils sont consignés dans le jugement sont vagues et non précisés l'époux demandeur en séparation de corps est recevable à appeler pour cette cause du jugement. — Diion, 11 févr. 1809, Muret, fP. chr.]
2.503. — ... A moins qu'il n'y ait acquiescé en le signifiant sans réserves par exemple el en l'exécutant. — Cass., 26 mars 183S. .lonnard, fS. 38.1.543, P. 38.2.133]
nr.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. HT.
2504. — ... Ou que le défendeur n'y ail de son c6lé acquiescé en concourant à l'enquête. — Bru.\elles, 5 juill. 1809, B.... S. et P. chr.;
2505. — Le jugement qui ordonne une enquête en matière de sépeiration de corps doit énoncer dans son dispositif et non dans ses qualités les faits sur lesquels doit porter l'enquèle. — Même arrêt.
2506. — Mais l'irrégularité de ce jugement serait couverte par la confection respective des enquête et contre-enquête. — .Même arrêt.
2507. — L'art. 204 qui permet aux tribunaux d'ordonner d'oftice la preuve des faits qui leur paraissent concluants est général et absolu et ne dislingue pas entre le cas où aucune enquête n"a eu encore lieu et le cas contraire. On pourrait se demander toutefois si la règle contenue dans l'art. 2'.i.{ ne serait pas de nature à faire échec à cette extension de l'art. 2.')4. Mais on a décidé qu'il n'y avait pas de similitude entre les deux espèces. — Angers. 29 "mai IS'O, Voisin. ;S. 79.2. 2o2, P. 79.1013]
2508. — La faculté accordée aux juges d'ordonner d'office la preuve des faits qui leur paraissent concluants peut être exercée même après l'enquête et contre-enquête faite sur la demande des parties, alors surtout qu'il s'agit d'un fait nouveau qui n'ayant pas été compris dans l'articulation n'a pu être embrassé ou éclairci par les enquêtes et que les nouveaux témoins à entendre sont désignés avec indication de faits sur lesquels ils doivent déposer de manière à bien préciser et à limiter cette seconde enquête. — Toulouse, 29 févr. 1868, Castex , [S. 68.2.279, P. 68.1021. D. 68.2.87]
2509. — A quel moment doit-on répuler l'enquête commencée"? Il a été jugé à cet égard qu'il résulte des termes des art. 138, 1.59 et 259, C. proc. civ., que lorsqu'une enquête a été ordonnée par un jugement, toute la confection de cette enquête est de nature à en assurer l'exécution , et que tous les autres actes qui la précèdent n'en sont que les préliminaires; qu'en conséquence, une enquête ne peut être considérée comme véritablement commencée qu'après l'audition du premier témoin par le juge-commissaire, et que jusqu'à ce moment, la partie défaillante peut former opposition au justement par défaut. — Trib. Seine, 21 janv. 1897, Relier, [Gaz.'des Trih., 10 févr. 1897]
2510. — Jugé dans le même sens qu'aux termes de Part. l.'iS, C. proc. civ., l'opposition au jugement rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué étant recevable jusqu'à l'exécution du jugement et en matière d'enquête, le véritable acte d'exécution consistant dans l'audition du premier témoin de l'enquête par le juge-commissaire c'est jusqu'à ce moment que la partie défaillante a droit de former opposition au jugement. — Trib. Seine, ISmai 1892, Legrand,[Gu;.rfes Ti-i6.. 24 juin 1892]
2511. — Jugé toutefois qu'un jugement par défaut contre partie ordonnant une enquête est réputé exécuté lorsque l'ordonnance qui fixe la date de l'audition des témoins a été rendue par le juge-commissaire, qu'en conséquence si l'opposition n'est pas formée au moment même où l'ordonnance est notifiée, cette voie de recours se trouve immédiatement fermée. — Poitiers, 9 avr. 1892, ^Ga:. des Trib., 12 juin 1S92]
2512. — .Muis jugé d'autre part que ni l'ordonnance du juge-commissaire fixant l'ouverture de l'enquête, ni sa notification au défaillant, ni la sommation d'assister à l'exécution réelle de l'enquête, c'est-à-dire à l'audition des témoins ne sauraient équivaloir à des actes d'exécution. — Trib. Roanne, 26 déc. 189:i, (J. La Lm, 17-18 mai 1896]
2.513. — Jugé encore dans le même sens que l'ordonnance rendut> par le juge-commissaire par lequel l'enquête est censée commencée de même que la requête rendant cette ordonnance sont des actes unilatéraux ignorés de la partie défaillante; qu'en conséquence, est recevable l'opposition de la partie défaillante faite après l'ordonnance du juge-commissaire mais avant sa signification. — Trib. Marseille, 9 mars 1898. [Gaz. des Trib., 1" juin 1898]
2514. — Il y a nullité de l'ordonnance qui statue sur la demande en nomination d'un juge-commissaire pour procéder à l'enquête, à défaut de communication au ministère public. — Grenoble, 20 août 1825, F.ymonol, [P. chr.]
2515. — Lorsqu'un jugement ordonnant enquête ne délègue pas au président le pouvoir de remplacer par ordonnance le juge commis, en cas d'empêchement de ce dernier, le remplacement de celui-ci, par voie d'ordonnance peut ne pas être ré- ^'ulier, mais celle irrégularité est susceptible d'être couverte.
— Paris. 8 févr. 1890. Femme X..., Gaz. '/es Trib., 16 févr. 1890]
2516. — L'omission de la nomination d'un juge-commissaire dans un jugement qui ordonne une enquête, n'entraîne pas la nullité de ce jugement. — Trêves, 8 janv. 1808, Bories. [S. et P. chr]
2517. — Lorsque le jugement qui ordonne l'enquête a été confirmé, le délai pour commencer l'enquête court du jour de la signification de l'arrêt à l'avoué qui a occupé sur l'appel, sans qu'il soit besoin de faire pareille signification à l'avoué qui a occupé en première instance. — Paris, lo janv. 1830, Rignon, [S. et P. chr.]
2518. — Le jugement qui, sur une demande en séparation de corps, admet la femme à la preuve des faits articulés et lui accorde une provision et une pension alimentaire, contient deux décisions distinctes dont la partie a le droit de poursuivre séparément l'exécution. En conséquence, la signification de ce jugement, avec déclaration qu'elle n'est opérée que pour obtenir l'exécution des dispositions relatives à la provision et à la pension, sous réserve de la renouveler en ce qui concerne l'enquête, ne fait point courir le délai fixé par l'art. 2.ï7, C. proc. civ. — Paris, 22 juill. 1852, Allard, ^S. 52.2.47, P. 52.2.404, D. 33.2.8]
2519. — La femme demanderesse en séparation de corps, autorisée à résider pendant l'instance dans un pays limitrophe de la France (dans l'espèce, en Belgique!, y a, vis-à-vis de son mari et relativement à la procédure en séparation, un domicile qui lui est propre, et auquel son mari doit lui faire faire la notification des actes qu'il a à lui signifier, en observant les délais spéciaux prescrits par l'art. 73, C. proc. civ. En conséquence, lorsque, sur requête à lui présentée par le mari, le juge-commissaire a fixé pour l'audition des témoins de la contre-enquête un délai inférieur à ceux déterminés par cet art. 73, le mari peut, sans faire procéder à ladite contre-enquête, et pour prévenir une procédure irrégulière, demander une prorogation de délai. — Douai, 12 déc. 1853, Lagouge, [P. 54.1.541
2520. — L'ne enquête est nulle si l'ordonnance du juge pour la commencer a été obtenue le jour même de la signification du jugement par défaut à la partie défenderesse. — Trib. La Châtre, 10-H mai 1836, J. Le DroU, 18 mai 1836]
2521. — L'époux dét'endeur ne peut, après avoir obtenu l'ordonnance du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins par lui indiqués et lorsque la contre-enquête est commencée, être admis à faire entendre de nouveaux témoins. — Paris, 18 mai 1819, Montmorency, S. chr.]
2522. — Les citations à témoins doivent se faire dans les formes ordinaires. — Paris, 6 mai 1811, TP. chr.] — Mais le défaut de citation aux témoins par l'huissier commis par le jugement qui a ordonné l'enquête n'entraîne pas déchéance du droit de faire entendre ceux-ci. — Même arrêt. — D'autre part, l'omission dans les citations données aux témoins, des prénoms de ces témoins, n'entraîne pas la nullité de leurs dépositions, la loi, au litre des enquêtes, n'exigeant pas celle énonciatioD.
— Paris, Il avr. 1812, Hélot, [P. chr.] — D'autre part encore, l'assignation donnée pour assister à l'enquête doit, à peiiie de nullité, contenir l'indication du jour, du mois et de l'année auxquels elle est signifiée. — -^'ancy, 27 mars 1827, Thouvenot, , P. chr.''
2523. — Les témoins doivent, conformément à l'art. 262, C. proc. civ.. déclarer leurs noms, profession, âge et demeure, à peine de nullité (Ghauveau, sur Carré, quesl. 2982. Toutefois l'indication des noms, professions et Age des témoins dans le procès-verbal d'enquête, suffit à sa validité, quoiqu'elle ne résulte pas de la déclaration des témoins eux-mêmes à cet égard.
— Bruxelles, 3 juill. 1809, B..., P. chr.]
2524. — L'enquête ayant lieu dorénavant devant un seul juge, il faut admettre, conlrairemenl à une opinion soutenue autrefois en doctrine et en jurisprudence, qu'une commission rogdtoire pourra être donnée pour entendre les témoins trop éloignés. — V. Trib. Arlon, H févr. 1886, ,J. Le Droit, 4 mars 1886]
2525. — Les témoins doivent être entendus les uns après les autres et non en présence les uns des autres. — Nancy, 15 avr. 1813, |^S. et P. clir.^ — Est nulle en cette matière l'enquête faite sommairement à l'audience. — Colmar, 22 avr. 1807, Drvon, (S. et P. chr.] — Duranlon, t. 2, n. 606; Zachari:i'. t. 3, p. 366; .Massol, p. 116, n. 19; Carré et (Ghauveau, quesl. 29s2.
2526. — On ne saurait admettre comme autrefois que les époux peuvent se faire assister par leur avocat dans les enquêtes à faire entre eux. — Bruxelles, 22nov. 1816, Taboulé, [S. etP.chr.]
divorch: et skparation dl; corps
Chap. m.
2527. — Lorsqu'une partie est présente à une enquête, elle doit à peine de nullité du procès-verbal de ladite enquête signer ce procès-verbal lors même qu'elle serait assistée de son avoué et que ce dernier aurait lui-même signé en cette qualité. Toutefois l'enquête ne doit être recommencée aux frais du jugecommissaireque s'il n'existe dans la cause aucun document nouveau permettant aux juges de statuer sans recourir à ladite enquête. — Trib. Compiègne, 1.^ juin 1892, Faroux.
2528. — Doit être déclaré déchu du bénéfice d'une contreenquêle, l'époux qui n'y a pas fait procéder dans les délais impartis par la loi. — Trib. Seine, 3 juill. 1800, Cothereau, [Gaz. des Tnb., 1" oct. 1890]
252i). — En matière de divorce, les fins de non-recevoir contre l'exécution d'un jugement qui ordonne une enquête sont limilativement énumérécs par la loi, et il n'appartient pas aux tribunaux d'en créer de nouvelles. Spécialement, un tribunal, saisi par le mari d'une demande en divorce, ne peut refuser de faire procéder à l'enquête qu'il a ordonnée, tant que le mari demandeur n'aura pas versé entre les mains de sa femme la provision iid littm et la pension alimentaire fixées par un premier jugement. Il en est ainsi alors d'ailleurs qu'il est établi que le demandeur est hors d'état de fournir la provision ud Htem. — Nimes, 17 juin 1889, Galas, [S. 89.2. Io6, P. 89.1. 800, D. 91.0.183] — Conî. auprà, n. 1379 et s.
25ii0. — 11 n'y a pas lieu à surseoir m statuer sur une demande en divorce, justifiée en dehors des témoignages recueillis au cours de l'enquête, ii raison de ce que le défendeur aurait porté contre certains témoins une plainte dont le résultat, quel qu'il puisse être, ne doit avoir aucune inlluence sur la solution (lu procès. — Cass., H juill. 1888, Bernés, [S. 90.1.530, P. 90. 1. 12741
2531. — Il a même été jugé nous le rappelons (V. suprà, n. 7u9) que la disposition de l'art. 235, C. civ., qui ordonne la suspension de l'action civile en divorce, lorsque quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu ii une poursuite criminelle, ne s'étend pas au cas oii il y a action criminelle pour faux témoignage intentée par l'époux défendeur contre l'un des témoins produits par l'époux demandeur en divorce; dans ce cas, les juges civils peuvent passer outre à la prononciation du divorce avant l'arrêt criminel sur le faux témoignage (Cass., 22 nov. 1815), Montarcher, [S. et P. chr.j — Kn tout cas, et d'une manière générale, la règle que le criminel tient le civil en état ne s'applique pas lorsque les juges saisis de l'action civile reconnaissent que la pièce arguée de faux n'est pas nécessaire au jugemeol de la cause; et c'est ainsi qu'il a été jugé que, si l'inscription de faux est formée incidemment au civil, les tribunaux peuvent, d'après l'art. 250, C. proc. civ., et quand ils estiment que le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux, refuser de donner un effet suspensif à l'inscription de faux. — Cass., Il juin 1845, [S. 45.1.83G, P. 45.2.674]
2532. — Si l'un des témoins produits par l'époux demandeur en divorce était accusé de faux témoignage, et poursuivi au criminel par l'époux défendeur, cette circonstance ne pourrait donc suspendre le jugement de l'instance en divorce. — Cass., 22 nov. 1815, Montarcher, précité.
2533. — La demande de prorogation d'enquête formulée au cours d'une instance de divorce même sur le procès-verbal de contre-enquête avant la clôture des opérations est recevable; mais cette mesure ne peut être prescrite que pour faire entendre des témoins malades, absents ou non touchés par la citation et non pour faire procéder à une nouvelle enquête en réponse à la contre-enquête faite par le défendeur. — Trib. Seine, 12 mai 1887, [J. Le Droit, 24 mai 1887|
2.534. — La femme demanderesse en séparation de corps qui continue son enquête ne se rend pas, par là, non recevable à ajipeler du jugement qui a accordé au mari une prorogation de délai pour faire la contre- enquête, lorsqu'elle a fait à cet égard toutes protestations et réserves. — Cass., 17 juin 1822, Scheppers, |S. et 1-". clir.]
2.535. — Il y a lieu à prorogation d'enquête lorsque le délai fixé ne sulfit pas pour l'audition des témoins à même de déposer sur les faits cotés, mais non quand il s'agit de faits nouveaux et de nouveaux témoins à entendre sur ces faits. La loi n'établit ni déchéance, ni forclusion contre la partie qui, poursuivant une instance en séparation de corps, n'a pas dès le début fait connaître tous ses témoins et coté tous les faits dont elle entend se prévaloir. Le |ui:e peut autoriser la preuve des faits
complémentaires cotés par le demandeur; peu importe que ces faits soient déjà connus avant les premières enquêtes; il doit en être nécessairement ainsi alors que les faits nouveaux sont postérieurs en date au jugement qui ordonne les enquêtes. — Bruxelles, 12 juin 1889, de Garavnhoff, [J. des Trib., 18 juill. 188')]
2536. — Si, aux termes des art. 278 et 279, C. proc. civ., une dcnande de prorogation d'enquête ne peut être accueillie au cas oCi celui qui la demande a négligé de faire procéder dans les délais à la contre-enquête à laquelle il avait été admis, les juges ont le droit de prescrire d'office la preuve des faits qui leur paraissent pertinents et concluants, aucun texte du code ne défendant d'admettre la preuve dont une partie est déchue pour ne l'avoir pas faite dans les délais prescrits. Et ce principe doit surtout trouver son application en matière de divorce, matière qui intéresse au premier chef l'ordre social. — Trib. Alais, 22 dée. 1887, Louise Verger, [Gaz. Pal., 21 mars 1888] — V. Bordeaux, 23 août 1850, Larran, [S. 50.2.651, D. 51.2.28]— Basiia, 2 avr. 1855, Viale-Higo, [S. 55.2.317, P. 55.2.284, D. 53.2.323] — Lyon, 4 juin 1886, [Gaz. l'ai, 86.2, Rép., v" Enquête, n. 6]
2537. — ■ La demande d'enquête formée devant la cour par une partie, sur des faits antérieurs à un jugement qui a, luimême, ordonné une enquête surlademande en séparation de corps formée par cette même partie, ne saurait être accueillie : elle constitue, en réalité, une demande de prorogation d'enquête provoquée en dehors des art. 279 et 280, C. proc. civ. — Paris, 18 avr. 1888, [Gar. (/es Trib., 16 mai 1888]
2538. — Les causes de reproche sont demeurées actuellement ce qu'elles étaient autrefois; de sorte qu'à l'exception des enfants et descendants, toute personne parente ou non, serviteur ou non des conjoints, peut être entendue en témoignage, pourvu qu'elle ne tomlie pas sous l'application de l'un des cas prévus par l'art. 283, C. proc. civ. — Alger, 18 févr. 1895, \Mûn.jii:l. Lyon, 25 juill. 1895] — Trib. Forcalquier, 11 mai 1894, [J. Le Droit, 4 janv. 1895] — Depeiges, n. 90; Rousseau et Laisney, SuppL, n. 412; Hue, t. 2, n. 374, p. 401. — V. Poulie, p. 162; Grevin, n. 172; Coulon, t. 4, p. 137.
'^539. — Un témoin peut être à bon droit reproché lorsqu'il a délivré un certificat contenant des renseignements sur les faits qui font l'objet d'une enquête. Lejuge peut ne pas tenir compte de certains témoignages, lorsque certaines circonstances lui rendent suspect le caractère de ces témoignages. — Toulouse, 7 l'évr. 1888, [Gaz. des Trib., 30 sept. 1888] — Mais on ne saurait considérer comme un certificat le fait d'avoir signé une attestation se bornant à affirmer en termes généraux la moralité d'une partie. — Chambéry, 15 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.1, suppl. 76]
2540. — Mais si un commissaire de police s'est borné à fournir par la voie hiérarchique des renseignements officiels, demandés par le procureur de la République, il n'y a pas là de sa part, un certificat dans le sens de l'art. 283, C. proc. civ., et on ne peut reprocher son témoignage dans l'enquête, ordonnée dans une instance en divorce, de même qu'on ne peut assimiler à un certificat des dépositions faites dans une enquête précédente. — Tnb. Seine, 8 juill. 1890, [J. Le Droit, 5 août 1890] — Trib. Bruxelles, 19 avr. 1836, [Bclg. jud., 1858, p. 1060] — Paris, 5 mai 1888, [.I. Le Droit, 29 juill. 1888]
2541. — Les parents des époux peuvent être entendus comme témoins sur une demande en séparation de corps, lors même qu'ils auraient bu et mangé chez les parties depuis la prononciation du jugement ordonnant l'enquête. — Caen, 28 janv. 1875, Lesage, [S. 74.2.169, P. 74.730, D. 75.2.44] — Sic, Kuzier-llerman. Code civil annoté, art. 251, n. 4. — V. Massol, p. 118; Demolombe, t. 2, n. 480; Grevin, n. 172; Curet, p. 154; Demolombe, t. 4, n. 480.
2.542. — Le président du tribunal do première instance ne peut être appelé comme témoin de l'enquête, pour y déposer sur des aveux que l'un des époux aurait faits devant lui, lors de la comparution prescrite par l'art. 878, C. proc. civ. En conséquence, il n'v a pas lieu d'avoir égard à la récusation que l'une des parties dirigerait contre ce magistrat, juge sur la demande en séparation de corps, en se fondant sur ce qu'elle se propose de l'assigner comme témoin de l'enquête. — .\miens, 30 mars 1822, Porlebois, [S. et P. chr.]
2.543. — En principe, aucun témoin ne pourra être reproché par l'époux qui aura invoqué son témoignage.
2544. — Chaque époux a le droit de citer à sa propre re-
DIVORCE ET SI'PARATION DE CORPS. - Chap. fil
quiHe les témoins désignés même par son conjoint. — Cass., 16 juin 1816, [S. et P. chr., D. 1 l.9o4] — Dans le cas où un m^me témoin aurait été cilé par les deux conjoints, les causes de reproche invoquées par l'un, à moins qu'elles tiennent à l'ordre public, ne profiteront pas à 1 autre.
2545. — Il a été jugé sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 27 juill. 1S84 que si des reproches ont été proposés contre les témoins, ils doivent être reproduits dans des conclusions à l'audience; cependant, si on ne l'a pas fait, le tribunal n'en peut pas moins apprécier les dépositions. — Bruxelles, ri juill. 1809, B..., [S. et P. chr. ;
2546. — Xous avons vu qu'antérieurement à la loi du 27 juill. 1884 la jurisprudence avait étendu de la matière de divorce à celle de la séparation de corps, la disposition qui permettait à l'p.xceplion des enfants et descendants défaire entendre tous témoins en matière de séparation de corps.
2547. — Il a été décidé depuis la loi de 1886, que l'art. 245, nouveau, C. civ., portant que les parents des époux, autres que leurs descendants, peuvent être entendus comme témoins dans les enquêtes en matière de divorce, est applicable en matière de séparation de corps, bien que cet article ne soit pas mentionné dans l'art. 307, relatif à la séparation de corps. — Cass., 11 mai 1897, Crapelet, [S. et P. 57.1.336]
2548. — Il appartient, en effet, aux juges de suppléer à l'intention du législateur qui a été manifeste à cet égard de consacrer l'ancienne jurisprudence des cours en matière de séparation de corps. — Cass., 13 juin 1891, Plumeau, [S. 91.1.425, P. 01.I.102.Ï]; — 20 oct. 1891, Catcherayen, [S. 91.1.505, P. 91.1. 1266] — Dijon, 20 juill. 1896, Grapelet, [S. et P. 97.2.61] — Trib. Forcalquier, 11 mai 1894, i^J. Le Droit, 4 janv. 1893)
2549. — Autrement, on rendrait impossible la transformation utile de la demande en divorce en séparation de corps qui pour avoir lieu en tout état de cause suivant l'art. 239 et on établirait une prééminence de la première action sur la seconde, ce qui serait tout à fait contraire au vœu du législateur. — Cass., 11 mai 1897, précité.
2.550. — Qu'il s'agisse de séparation de corps ou de divorce, on ne peut donc entendre comme témoins les enfants des conjoints. .Mais que faut-il entendre parce mol enfants? Les enfants simplement légitimes ou même les enfants naturels ou adoptifs, et parmi les enfants légitimes seulement les enfants communs ou aussi les enfants de premier \'\V! Quid enfin des alliés gendre ou belle-fille? Tous ces points sont discutés.
2551. — D'après Massol fp. 123), on pourrait entendre l'enfant adoptif. Mais le même auteur (p. 123), pense qu'on ne peut entendre l'enfant naturel de l'un des époux. C'était également sous l'empire soit du Code civil, soit de la loi du 27 juill. 1884, la solution adoptée par la majorité des auteurs. — Laurent, t. 3, n. 234, p. 279; Frémont, n. 553; Coulon, Faivre et Jacob, 3^' éd., p. 137; Carpentier, n. 154. — Et la même solution doit être aujourd'hui donnée, sous l'empire do l'arl. 243, modifié par la loi du 18 avr. 1886; si l'art. 251 excluait la déposition des enf'anls et descendants, tandis que l'art. 243 exclut la déposition des descendants, il est bien certain que cette différence de rédaction ne peut avoir pour conséquence d'autoriser l'enfant naturel reconnu à déposer dans une instance en séparation de corps ou divorce intentée par ou contre son père ou sa mère. — V. en ce sens, Poulie, p. 163; Vraye et Gode, 2= éd., t. 1, n. 227; Coulon, t. 4, p. 195; Goirand, 'p. 85; Grevin, n. 174.
2552. — •fugé en ce sens que dans une instance en divorce, l'enfant naturel reconnu de l'un des époux ne peut être entendu comme témoin; qu'ici s'applique la prohibition de l'art. 245, s? 2, C. civ., qui interdit de recevoir, dans les enquêtes en matière de divorce, la déposition des descendants, lesquels tous, enfants communs ou non, sont reproehables. — Caen, 3 mars 1896, Boulay, :S. et P. 97.2.236]
2553. — Quant aux enfants du premier lit il a été jugé d'une part qu'ils peuvent être entendus comme témoins : que la prohibition portée par l'art. 251, C. civ. (aujourd'hui 245), ne concerne que les enfants issus des deux époux. — Rennes, 22 janv. 18iO, D..., [S. 40.2.149, P. 54.1.346 ad nol.] — Besançon, 16 dêc. 1872, Manchal, [S. 73.2.135, P. 73.886]
2554. — ... D'autre part que la prohibition est générale et vise tous les enfanls. — Douai, 16 aoiU 1853, Bayaut, [S. 54. 2.133, P. 54.2.546' — Dijon, 27 mars 1879, Prosl, [S. 79.2.68, P. 79.327] — Trib. Blois, 12 juill. 1893, Gazia, [J. Le Droit, 17 Juill. 1893 et la note^ — Trib. Seine, 17 juill. 1893, RutTv
[J. La Loi, 23 oct. 1893]— Bruxelles, 20 févr. 1858, [liclij. jud., 1838, p. 3481 — V. Laurent, op. et loc. cit.; Frémont, op. cit., n. 552; Coulon, Faivre et Jacob, op. cit., p. 156; Carpentier. ubi suprà; Poulie, ubi suprà; Vraye et Gode, op. cit., t. 1, n. 276; Coulon, op. cit., t. 4, n. 194.
2555. — Mais cette dernière opinion nous paraît plus conforme aux vrais principes. D'abord la raison grammaticale (tirée (le ce que l'ancien art. 251, C. nap., se servait des mots leurs eniants, cequi semblait indiquer qu'il s'agissait d'enfants appartenant à l'une et à l'autre des parties), manquait d'exactitude. En effet, si l'art. 251 disait : n Les parents des parties à l'exception de leurs enfants... », le pronom leurs n'indiquait nullement qu'il s'agissait des enfants communs, car le pronom, d'après la règle grammaticale, tient seul la place du nom, c'est-à-dire que c'est comme si le législateur avait dit : « Les parents, à l'exception des enfants et des descendants des parties ». D'ailleurs, cette rédaction ne se retrouve plus aujourd'hui dans l'art. 245. Ensuite, nous ne voyons pas que les motifs qui ont inspiré la disposition de l'art. 251, C. nap., soient ici moins puissants; tout au contraire, l'enfant d'un premier lit qui déposerait en faveur de son auteur serait plus suspect qu'un enfant commun; s'il déposait contre, il serait plus odieux.
2556. — Quant aux alliés, il ne nous parait pas qu'on puisse admettre sérieusement qu'ils sont compris dans le mot enfants. Cependant, l'opinion contraire appuyée sur des arguments tirés de la procédure en vigueur au moment où a été rédigé le Code civil, a été soutenue. — Vraye et Gode, t. 1, p. 261; Coulon, t. 4, p. 195.
2557. — .Mais on peut entendre les parents, et il en est ainsi spécialement du témoignage des père et mère des époux, encore qu'ils soient intervenus dans l'instance sur une question de garde des enfants, — V. cep. Anvers, 5 mars 1868, [brbj. jud., 1868, p. 15181 — sauf à tenir de leur témoignage tel compte que de droit. — Cass., 5 déc. 1892, [D. 93.1.410] — Paris, 12 déc. 1809, Dreux, [S. et P. chr.]
2558. — La disposition de l'art. 243, C. civ. l' modifié par la loi du 18 avr. 1886), qui interdit d'entendre comme témoins les descendants des époux, dans l'enquête ordonnée au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, a le caractère d'une disposition d'ordre public, dont la violation ne peut être couverte par le silence des parties. En conséquence, il ne peut être fait étal aux débats de la déposition des enfants, encore bien qu'aucune des parties ne les ait reprochés au cours de l'enquête. — V. en ce sens, Riom, 18 juill. 1887, en sous-note, sous Poitiers, 18 mai 1890, L..., rS. 91.2,60, P, 9I.1.437J — Vraye et Gode, 2'-' éd., t. 1, n. 286; Coulon, t. 3, p. 344 et 345; Baudry- Lacantinerie, 'i'' éd., t. 1, n. 702, m fine, p, 427 et 428. — V. M. Carpentier, t. 1, n. 133, p. 177; t. 2, n 116.
2559. — Les considérations qui ont déterminé le législateur à repousser le témoignage des enfants en matière de divorce et de séparation de corps étant absolues et d'ordre public, il est inadmissible que les parties puissent obtenir indirectement ce que la loi leur a interdit formellement d'obtenir directement et qu'elles puissent notamment faire rapporter par des tiers ce que les enfants auront pu voir ou entendre. Les enfants des parties ne sont pas seulement reproehables, mais en plus leur témoignage est inadmissible. — Poitiers, 18 mai 1890, précité.
2560. — A la différence de toutes autres causes de reproches, celles qui sont basées sur la parenté doivent être considérées comme péremptoires, et le juge par conséquent serait fondé à rejeter d'oflice les témoignages qui en sont l'objet. — Trib. Blois, 26 mai 1886, iJ, La Loi, 8 avr. 1887] — Boitard, t. 2, p. 227; Tliomine-Desmazures, t. 1, p. 463; Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. 2, p. 007.
2561. — Il a été décidé aussi que les donataires des parties peuvent être entendus comme témoins. — Cass., 8 juill. 1813, Vergnes, [S. et P. chr.] — Allemand, n. 1410; Massol (p. 118, n. 20) enseigne, au contraire, aue les donataires sont exposés ;i être reprochés. Tel est aussi l'avis de M. Demolombe ;n. 480), qui pense que l'art. 283, C. proc, civ. est la règle et que l'art. 251 (aujourd'hui 245) ne peut être étendu au delà de ses termes.
— V. aussi Duranton, t. 2, n.-607, note I ; Zacharia;, 1.3, p. 338.
— V. suprà, n. 2436.
2562. — En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours prononcés ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. III.
du mari, peut intervonir an procès, afin d'obtenir des dommages-intérêts, et la suppression des écrits injurieux ou dilTamaloires. — Cass., 10 oct. 1886, [J. Le Droit, 19 cet. 1886] — Rennes, 30 mai 1876. .(..., [S. 76.2.204, P. 76.823] - Caen, la juin. 1885, de la V..., fS. 86.2.164, P. 86.1. 841t — Poitiers, 11 juin. 1892, N'..., [S. etP. 92.2.2831 — Le droit d'intervention entraîne pour le tiers le droit d'r.ssister au.K enquêtes, et de prouver la lausseté des faits allégués contre lui. — Cass., 20 mars 1888, de la B..., [S. 88.1.297, P. 88.1.734, et le rapport de M. Crépon] — Rennes, 30 mai 1876, précité. —Contra, Caen, lli juin. 1883, précité.
25U3. — L'intervention d'un tiers qui, au cours d'un procès en divorce, a élé désif^né mensongèrement et méchamment par le mari comme ayant suscité le procès, fait une fausse déposition, cherclié à suborner les témoins, et ayant été le complice de l'adultère de la femme, est recevable en appel, pour demander soit la suppression des conclusions et des écrits de première inslancc et d'appel contenant les accusations dilfamatoires et calomnieuses, soit des dommages-intérêts. Le tiers intervient valablement en invoquant les termes des art. 41. g 4, L. 29 juill. ISSI, et 1036, C. proc. civ. Si larges que soient les immunités de la défense, elles ne sauraient s'étendre jusqu'au droit de diffamer ou d'injurier les tiers. — Poitiers, 11 juill. 1892, de .M..., [.I. Le Droit, 23-26 juill. 1892]
2504. — On ne peut invoquer comme injures à la charge d'un conjoint des faits révélés libremen.tet de son propre mouvement par'un témoin dans une enquête. — Trib. Lyon, o févr. 1801, [licl. jud., 13 mai 1891 1 — V. d'une façon générale sur le caractère in|urieu.\ des actes de procédure, suprà, n. 268, 712.
25G5. — Le juge commis au.K enquèle et contre-enquête peut refuser d'adresser aux témoins entendus dans la contreenquête, des questions présentées par l'époux défendeur sur des fails qui ne tendent pas directement à détruire ou atténuer les grirfs de l'époux demandeur, mais seulement à faire suspecter la moralité générale de cet époux. — Paris, 23 juin 1835, D..., (S. 36.2.613, P. 36.1.484]
2566. — Les dépositions reçues dans une enquête ne sont pas dénuées d'autorité parce que leurs auteurs n'auraient connu les fails dont ils témoignent qu'indirectement et par des récils qui leur en auraient été rapportés. La loi remet à la sagesse et à la prudence du juge le soin de rechercher ce qui est de nature à former sa convic:lion et il n'appartient pas à la Cour de cassation de reviser l'appréciation faite par le juge du fond de la force probante des témoignages. Lorsqu'un arrél pour écarter un certificat ou une déposition s'est fondé uniquomenl sur ce (pi'ils ne détruiraient pas la pertinence de la déclaration d'un autre témoin, il est inexact d'alléguer que la cour ail écarté le certiRcal et la déposition (|ui le confirmait comme constituant un simple certificat. — Pau, 3 janv. 1893, Préterre, [Gciz. des Trilj., 4 janv. 1893]
2507. — Lorsqu'à l'appui d'une demande en séparation de corps intentée contre sa femme un mari a articulé et oITerl de prouver une série de faits dont aucun ne se rapporte M'adultère ou à l'inconduile de celle-ci et que néanmoins il a l'ait entendre même sans protestation de la part de la défenderesse, des témoins pour établir l'adultère et qu'il retient comme un des griefs sur lesquels il hase sa demande l'inconduile et l'adultère de sa femme, il n'y a pas lieu pour les juges de retenir les faits relatifs à l'inconduile elàradullère. — l'rib. Seine, 29 févr. 1892, [G'ic. l'ul., 1802, p. 3201
2568. — En matière de divorce, une enquête non suffisamment concluante par elle-même pour faire admf-ltrc la sincérité des faits articulés peut être complétée par des présomptions graves, précises et concordantes. — Orléans, 17 mai 1893, Grandeu, (J. L<; Droit, 26 ocl. 1893]
2560. — Il importe peu que le juge, prononçant le divorce il la suite d'enquête, se soit fondé sur des fails non articulés par le demandeur, et sur lesquels, par suite, le défendeur n'avait pu faire la preuve contraire, alors que d'autres faits régulièrement retenus pouvaient justifier le divorce. — Cass., 6 févr. 1889, iJame L..., [.I. La Loi, 11-12 févr. 1889]
257U. — Il appartient souverainement au juge, devant lequel a été portée une demande en séparation de corps fondée sur des fails admis en preuve, d'apprécier si de l'ensemble des enquêtes et des documents du procès il résulte que la preuve des faits a été ou non rapportée. — Cass., 19 nov. 1890, Mynard, [J. Le Diuil, des i'i' el 2 déc. 1800]
2571. — Le juge saisi d'une demande en divorce ne doit pas pour repousser des dépositions favorables au défendeur, s'appuyer sur celles de domestiques au service de la mère de la demanderesse s'il est avéré que celle-ci en introduisant l'instance a cédé aux sollicitations de ses parents. — Trib. Seine, 10 avr. 1893, Mayer, [J. Le Droit, 13 janv. 1804]
2572. — D'une façon générale il appartient aux juges du fond, saisis d'une instance en divorce, d'apprécier souverainement la valeur des dépositions reçues au cours des enquête et conire-enquéle suivies dans l'instance. — Cass., 3 janv. 1893, Préterre, [S. et P. 93.1.337, et la note de .M. Labbé]; — 11 déc. 1803, Savignac, [S. et P. 96.1.86]
2578. — ... El aucune loi ne leur interdit détenir compte, pour compléter leur conviction, d'une enquête ayant eu lieu dans une autre instance. — Cass., 19 juill. 1870, Edington, [S. 77.1.147, P. 77.372];— Il déc. 1893, précité. —V. suprà, n. 2280, 2460.
2574. — En s'appuyant pour prononcer le divorce sur les dépositions reçues dans une enquête, les juges du fond affirment implicitement qu'elles méritent confiance et repoussent ainsi les critiques dirigées contre elles par l'adversaire. — Cass., 17 déc. 1894, G..., IGuz. dea Trib., 10 déc. 1894]
2575. — Nous avons déjà vu (.suprà, n. 2535) et nous rappelons dans cet ordre d'idées qu'il ne peut davantage être fait état aux débats de la déposition de témoins qui se borneraient à rapporter les propos tenus, en leur présence, par les enfants des époux. — Poitiers, 18 mai 1890, L..., [S. 91.2.60, P. 91.1. 437] — Carpentier, l. 2, n. 116; Coulon, t. 3, p. 344.
2576. — Aucun témoin ne peut être entendu deux fois au cours d'une même enquèle. Les dépositions révélant des fails qui n'ont pas été admis en preuve dans une instance de séparation de corps ne peuvent servir à l'époux défenseur, ni pour faire repousser l'action de son conjoint, puisque la compensalion des torts n'est pas admise en la matière, ni pour introduire une demande reconventionnelle qui ne peut être basée que sur des fails dont la preuve aurait été régulièrement admise et administrée. — Trib. d'Evreux, 23 févr. 1896, X..., [Gaz. des Trib., 12 avr. 1896]
2577. — La nullité d'une enquèle dans une instance en séparation de corps, doit être proposée avant toute défense et exception. De simples réserves ne suffisent pas pour empêcher que cette nullité ne soit couverte par la procédure subséquente. — Paris, 29 févr. 1812, Maillot, [S. et P. chr.]
2578. — L'époux demandeur en séparation de corps peut, même après l'annulation d'une première enquête, être admis à en faire une seconde, si les fails sur lesquels doit porter celte seconde enquête, sont postérieurs à l'annulation de la première. L'art. 293, G. proc. civ., qui défend de recommencer une enquête déclarée nulle, est ici sans application. — Poitiers, 12 févr. 1829, Godin, [S. et P. chr.]
2579. — D'après l'opinion générale, l'art. 203 n'est pas applicable à la matière du divorce ou de la séparation de corps, de sorte qu'il sera permis de recommencer une enquête frappée de nullité par la faute de l'une des parties ou de l'officier ministériel chargé d'y procéder. Cependant la question est controversée. — Gonf. sur ce point, Cass., 8 juin 1808, [P. chr.J; — 23 nov. 1891, [.I. La Loi, 1801, p. 1169] — Dijon, 29 mai 1843, Raviaud, fS. 46.2.173, 1'. 43.2.742, D. 43.2.1731 — Douai, 5 nov. 1860, Bois, (S. 61.2.260 — Nancv, 30 déc' 1860, Bonfils, S. 61.2.192, D. 61.3.183; —Carpentier, t. 2, n. 116; Depeiges,'n. 90; Vraye et Gode, p. 271 ; Grevin, n. 180.
§ 0. Délai d'épreuve.
2580. — La procédure est terminée : le tribunal est-il tenu de statuer immédiatement sur l'action qui lui est soumise? Il convient de distinguer à cet égard entre les demandes en divorce et les demandes en séparation de corps.
2581. — En matière de divorce pour ouvrir une dernière porte à la réconciliation l'art. 246 l'autorise lorsque la demande a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l'arl. 232 à suspendre le prononcé du jugement pendant un délai qui ne peut excéder six mois. Pendant ce délai,
fiorte cet article, il maintient ou prescrit l'habilation séparée, et es mesures provisoires et lorsque le délai est expiré si les époux ne se sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi pour entendre priiiKinccr le jugement de divorce.
DIVOUCK KT SKPAHATIO.N DE COKl'S. — Chap. III.
2582. — Celte disposition n'est que la reproduction à peu de chose près des anciens art. 2.'i9 et 2C0, C. civ., on ne peut guère signaler entre eu.x que les différences suivantes : 1" les tritiunau.x primiliveoient n'avaient le droit de suspendre le prononcé du divorce que dans le cas d'une demande fondée sur des excès, sévices ou injures graves. Ils auront désormais ce même pouvoir même au cas où la demande aurait pour fondement l'adullère de l'un des conjoints; 2° le temps d'épreuve imposé par le tribunal pouvait être autrefois d'une année. 11 ne pourra plus à l'avenir e.xcéder six mois; 3" à l'expiration du délai d'épreuve il n'y avait plus que l'époux demandeur qui pût faire citer son conjoint à comparaître devant le tribunal. Dorénavant ce droit appartiendra indiiïéremnlenlau défendeur comme au demandeur.
2583. — Si l'on excepte ces particularités il est vrai de dire que la disposition de l'art. 246 sera régie par des principes identiques à ceux qui se trouvaient contenus dans les art. 239 et 260, C. civ.
2584. — Ainsi les tribunaux ne pourront suspendre le prononcé du divorce que dans le cas où la demande sera bien établie. — Nimes, 8 juill. 1807, \'inson, [S. chr.] — ... Sans qu'ils soient astreints d'ailleurs à commencer par déclarer la demande justifiée. — Cass., 20 mai 1807, Lapourielle, [S. et P. chr.] — V. Willequet, p. 160; Laurent, t. 3, n. 243: Poulie, Rec. Smets, 1887, p. 300; Vraye et Gode, t. 1, n. 296: Coulon, t. 4, p. 214: FrémonI, p. 287; Grevin, p. 190; Depeiges, n 97: Carpentier, t. 1, n. 172.
2585. — Ils ne pourront par conséquent le faire que lorsque la procédure sera en état, c'est-à-dire après l'enquête si une enquête a été jugée nécessaire. — Trib. Seine, 19 juin 1889,
l'nivl. franc, pu-., 89.2. 210J
2586. — Ils ne pourront recourir à celte mesure qu'autant que la séparation de l'ait d'entre les époux sera assurée pendant le temps d'épreuve, que cette séparation d'habitation ait été l'objet de décision rendue au cours de l'instance ou qu'elle n'ait été ordonnée que concurremment au sursis dont s'agit d'oifice. — Coulon, t. 4, p. 218: Curet, p. 17b: Goirand, p. 14d: Grevin, n. 193. — ... ou sur la demande d'une des parties.
2587. — Ils peuvent d'ailleurs pour le règlement des mesures provisoires et notamment de la pension alimentaire, ordonner un supplément d'enquête et un jugement distinct. — Trêves, 4 févr. 1807, 'S. et P. chr.J
2588. — Sur la distinction à établir sur la séparation de corps et la séparation de fait, V. supra, n. S.ï et s.
2589. — Il ne leur sera permis d'ordonner qu'un seul sursis. — Laurent, t. 3, n. 243; Frêmont, n. 600; Faivre, Coulon et Jacob, 3" éd., p. 183; Fuzier-Herman, C. cir. annoti;, appendice, sur l'art. 260, n. 7 ; Grevin, n. 188: Carpentier, t. 1, n. 172.
2590. — A l'expiration du temps d'épreuve ils seront tenus de prononcer le divorce, sauf la réconciliation des époux. — Trib. Péronne, 7 juill. 1880, sous Amiens, 30 nov. 18H7, Maillard, [S. 88.2.87. P. 88.1.468] — V. cep. Rouen, 18 juill. 188;;, [G'ti. l'ai., 1880, 1" table, v" Divorce, n. 14] — V. en ce sens, Vraye et Gode, 2'- éd., t. 1, n. 296; Poulie, p. 174; Curet, n. 2U), p. 17o et 176; Carpentier, n. 117, p. 147.
2591. — Le tribunal chargé de prononcer le sursis et de statuer sur l'année d'épreuve sera nécessairement le même. Encore que la citation à comparaître de nouveau soit adressée au nouvpiiu domicile de la femme, elle ne sera évidemment pas attributive de compétence. — Carpentier, t. 1, n. 178.
2592. — Le délai de six mois sera-t-il d'ailleurs un délai franc? Devra-l-on y comprendre le (lies à quo et le 'Vies ad quem? C'est une question sur laquelle la loi ne fournit aucune indication et qu'il nous semble peu intéressant de chercher à résoudre. Il nous suffira de signaler une décision aux termes de laquelle il ne pourra commencer à courir en aucun cas que du jour de la signilication du jugement qui l'a ordonné. -- Liège, 3 mars 1887, J. des Trib.,~ avr. 1887] — Cette solution, d'ailleurs, est combattue par certains auteurs, qui l'ont partir le délai du jugement lui-même.— Vraye et Gode, t. 1, n. 3(J4: Coulon, t. 4, p. 220.
2593. ~ De la généralité du texte, il nous parait résulter que le sursis pourra être prononcé aussi bien en cas de demande reconventionnelle, qu'en cas de demande principale, en cas de jugement par défaut que dans l'hypothèse d'un jugement conlradicloire. — Coulon, t. 4, p. 211 : Depeiges, n.OI. — Mais il faudra, bien entendu, pour qu'il en soit ainsi, qu'aucune des deux demandes dont s'agit, ne soit basée sur une condam-
nation à une peine afllictive et infamante. Il n'est pas besoin d'ajouter que les tribunaux ne pourraient pas statuer immédiatement sur l'une des deux demandes et surseoir à prononcer sur l'autre.
2594. — l'ar contre, l'art. 24(i ne s'appliquera pas à l'hypothèse d'une demande en séparation de corps (art. 307), non plus qu'à celle d'une demande en conversion. — Trib. Die, 12 août l8S6,[G((i. Pa/., 86.2.497]
2595. — C'était déjà antérieurement à la loi du 18avr. 1886, la jurisprudence suivie en matière de séparation de corps. — Montpellier, l'^' prair. an .Mil, BorniiT, [S. et P. chr.] — Bastia, 2 août 1824, Levie, [S. et P. chr.] — Rennes, 21 févr. 1826. D..., [S. 28.2.107, P. 28.196, D. 28.2.30] —Sic, Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. b69; Duranton. t. 2, n. 610; Chauveau, sur Carré, quest. 298a; Demolombe, n. 486; .Mleniand, n. 413; Massé et Vergé, t. 1, p. 278, § 15o à 415. — Contra, Carré, loc. cit.,- Favard, \o Sép. entre époux, sect. 2, § 2, n. 10; Massol, p. 132, n. 27.
2596. — Il a même été décidé qu'en pareille matière les juges ne peuvent pas davantage surseoir à statuer sur la demande en séparation de corps jusqu'après le jugi-ment de l'action en nullité de mariage intentée par la femme contre son mari postérieurement à sa demande en séparation, sous prétexte que cette action est préjudicielle. — Paris, 21 janv. 1811, Busqueta, [P. chr.] — V. cependant, en sens contraire, suprà, n. 48.
2597. — Qu'arriverait-il donc si l'un des conjoints ayant formé une demande en divorce, l'autre avait simplement conclu à la séparation de cjrps? Nous estimons avec M Carpentier (t. 2, n. 120) " que celte circonstance ne formerait pas obstacle à ce qu'il fùl sursis à statuer sur la demande en divorce, au moins dans le cas où la demande de séparation ne reposerait pas ellemême sur une cause péremptoire. Mais il nous paraîtrait impossible que les tribunaux, tout en ordonnant cette mesure, accordassent au demandeur en séparation de corps le bénéfice de sa requête. Comment les époux pourraient-ils être en effet, tout à la fois séparés de fait el séparés de droit? Comment, d'autre part, pourrait-on arriver à prononcer le divorce après une séparation qui aurait duré moins de t'ois ans, el cela par voie principale el non par conversion? Vne semblable faculté ne seraitelle pas enfin en complète contradiction avec le but de notre disposition qui est de favoriser par tous les moyens le rapprochement des deux époux? »
2598. — « Il est vrai, dit le même auteur, qu'on peut objecter à notre théorie qu'elle aboutit en définitive à étendre l'application de l'art. 246 à l'hypothèse d'une demande en séparation de corps, contrairement au principe formel écrit dans l'art. 307. Mais cette objection n'est que spécieuse. Si la décision à intervenir sur la séparation de corps se trouve en définitive retardée dans l'espèce que nous supposons, ce n'est pas parce qu'on l'ail l'application à la matière de l'arl. 246; c'est simplement parce qu'elle se trouve en concours avec une action parallèle qui y est elle-même sujette, et dont ellesubil le conlre-coup. »
2599. — El la m >illeure preuve que les choses doivent être interprétées de la sorte, c'est que si la demande en séparation de corps avait pour fondement, de son côté, une condamnation à une peine atflictive el infamante ou plutôt une cause péremptoire, il nous paraîtrait impossible, par contre, d'accorder le sursis sur la demande en divorce, qu'elle qu'en soit la cause, parce que les tribunaux se trouvant alors dans l'obligation de statuer sur la demande en séparation, le sort de la première sentence serait fatalement lié, ii l'inverse, à celui de la seeomle. Les tribunaux, en pareil cas, n'auraient donc d'autres ressources que de statuer immédialemenl sur la poursuite en divorce ». — V. Coulon, t. 4, p. 2i:i: Poulf', liée. Smcts, 1887, p. 304.
2600. — Les délais impartis par le tribunal sont expirés. L'un ou l'autre des époux peut, avons-nous dit, solliciter le juge d'avoir à prononcer le divorce, el ceux-ci n'ont pas le pouvoir de rejeter sa demande. Mais pourraient-ils au moins el de leur propre autorité, compléter leur o'uvre sans l'intervention des parties? La négative s'impose 1 La disposition de l'arL 246 ne s'explique que par l'espoir d'un rapprochement entre les deux conjoints. Faute par eux d'investir les tribunaux de leur demande, on doit supposer qu'ils se sont réconciliés.
2601. — L'observation qui précède nous conduit à l'examen de la question suivante. Aucun texte n'impartit aux conjoints après l'expiration de la période d'épreuve fixée par l'art. 246,
DIV0HG1-: ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap.
un délai po.ir faire prononcer le divorce. Pourraienl-ils donc le faire prononcer en vertu de la procédure antérieure, après dix ans, après vingt ans? Ou ne lomberaient-ils pas alors au contraire sous le coup de la péremption d'instance établie par les art. .3',i7, C. proc. civ.? A cet és^ard M. Carpenlier s'e.xprime de la façon suivante. Bien qu'on puisse dire que le jugement qui prononce le sursis admet implicitement le divorce, nous pensons que la péremption doit s'appliquer à l'hypothèse qui nous occupe comme k toute instance qui n'est pas terminée par un jugement définitif. Les épou.\ qui auraient laissé écouler trois ans sans faire l'unique acte de poursuite requis par l'art. 2Ki seraient donc déchus à nos yeux du droit de poursuivre lo divorce par un simple acte, et seraient tenus de recommencer ab ovo toute la procédure. Mais cette négligencequi ne serait pas par elle-même et par elle seule exclusive de toute idée de réconciliation ne l'impliquerait pas non plus fatalement, croyons-nous. Cette solution nous paraîtrait également applicable au surplus à l'hypothèse d'un désistement comme à celle d'une péremption d'instance. — V-.suprd, n. tOl et la note.
2602. — L'art. 246 in fuie porte qu'après « le délai fixé, si les époux ne se sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi, etc. ». 11 faut en conclure que l'acte par lequel le tribunal est investi est une véritable assignation donnée dans Iws formes ordinaires et qu'une simple requête serait inefficace. Cette rigueur n'a pas lieu de surprendre. Le jugement délinitif est en elTel le point de départ du délai de transcription et il importe qu'à ce point de vue les deux époux soient e-tactemenl renseignés sur leurs droits et leurs devoirs réciproques. .Ajoutons que les délais de distance, s'il y avait lieu, devraient être observés, alors même que la signihcalion serait faite à la femme et que celle-ci n'aurait qu'une simple résidence et non un domicile distinct de celui du mari.
2ti03. — On s'est demandé si le jugement qui prononce le sursis est susceptible d'appel. Nous serions très-tentés pour notre part de répondre négativement. Ce n'est pas sans doute que cette décision répugne par elle-même à celte vole de recours : car elle ne constitue pas à coup sûr une m.'sure d'instruction, et ne forme pas corps à ce titre avec le jugement définitif: mais il nous semble qu'il est dans le vœu du législateur de faire de cette faculté quelque chose de particulier à la juridiction de première instance. C'est ainsi notamment que la cour qui serait saisie de l'appel du jugement définitif ne pourrait certainement pas ordonner le sursis; les travaux préparatoires sur ce point sont formels. — \'. aussi Besançon, la vend, an VIII, [cité par Carpenlier, t. I, n. t77]
2G04. — N'y aurait-il pas quelque contradiction à lui permettre de connaître par un elfel principal et distinct de l'opportunité de la mesure elle-même? — Trib. Péronne, 7 juili. 18SG, sous Amiens, 30 nov. lSiJ7, Maillard, [S. 88.2.87, P. 88.1.4(i8] — V. cependant Trêves, ^l juin I80G, P..., [S. et P. chr.] ~ Paris, :iO oct. 1810, Robin, [P. chr.]; — 20 mars 1810, Chardanié, ^P. chr.] — Liège, l"' févr. 18.Ï5, [Pasir.r., b.ï.2.398j — La question toutefois est controversée. — V. dans ce sens de l'opinion qui admet la recevabilité de l'appel, Goirand, p. 97 et 98; Coulon, I''aivre et .lacob, 3" édit., p. 176; Vraye et Gode, 2'' édil., t. I, n. 302; Fuzier-Herman, C. civ. unn., sur l'art. 2.'j9, appendice, n. 7; Coulon, t. 4, p. 382; Grevin, n. 197; Hue, t. 2, n. 778. — Cmitrà, Trêves, il juin 1806; Frémont, n. .ï98; Carpenlier, t. 2, n. 124.
2U05. — Mais nous croyons, par contre, qu'un pareil jugement serait susceptible d'opposition. — Amiens, 30 nov. 1887, précilé. — Carpenlier, t. 2, n. 122, p. loi; Poulie, llc.c. Smets, 1887, p. 309; Coulon, t. 4, p. 212; Grevin, n. 196; lluc, t. 2, n. 3"S. — La loi du 18 avr. 1880 qui admet, contrairement à l'ancienne jurisprudence, l'opposition aux jugemenls par défaut en matière de divorce ne fait, en elfet, aucune disliuclion entre eux. — V. cep. Péronne, 7 juill. 1888, Maillard, [S. 88.2.87, P. 88.1.468, U. 90.o.lo8]
2(»06. — Si une réconciliation survenait entre la décision relative au sursis et la citalion donnée par l'un des conjoints à l'autre pour comparaître devant le tribunal, celui-ci ne pourrait évidemment pas prononcer le divorce. Mais qu'elle devrait être sur la suite à donnera, la demande l'inlluence d'une réconcilialion antérieure qui ne lui serait révélée qu'il celle époque? La question est douteuse. Bien que la réconciliation soit d'ordre public, dit il cet égard M. Carpenlier {toc. cil., n. 126), et qu'elle
KiiiKiiToiuK. — Tome XVII.
puisse être invoquée en tout état de cause, o:i peut dire, en effel, qu'elle ne saurait l'emporter sur l'exception de chose jugée qui est également d'ordre public. Or, nous rappelons que le jugement qui prononce le S4irsis admet implicitement que la demande en divorce est établie. C'est ce qui avait été décidé déjà antérieurement à la loi nouvelle et par rapport au jugement d'admission de la demande en divorce. — Trib. .Arlon, U févr. 1886, ;.i. Le. Droit, 4 mars 1886] — D'autre part, si on admet que la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation peut être invoquée pour la première fois en appel, comment ne l'admel- Irail-on pas en première instance, tant que le jugement défïnilif n'est pas rendu?
2607. — En tous cas, au point de vue des formes, la réconciliation s'opposerait ici comme elle s'oppose en toute autre circonstance.
2608. — Rappelons en terminant que l'art. 246 est spécial au divorce et ne saurait être étendu à la séparation de corps (art. 307).
§ 7. Demander réciproques en divorce et en séparation de corps. Demandes transférentes.
