CHAPITRE IV
DE I.A TRANSCIlli'flO.N EN MAilÉIŒ DE DlVulICE.
.!? 1 . Dispositions gcndrales.
3163. — Le jugement qui prononce le divorce est rendu : les parties ont usé des voies de recours dont elles pouvaient
disposer contre ce jugement et les juges nouveaux ont confirmé la sentence des premiers juges ; ou bien ces mêmes parties ont 'laissé écouler les délais dans lesquels il leur était loisible de mettre en mouvement ces voies de recours et le jugement est ainsi passé en force de chose jugée. Leur union est-elle définitivement rompue? Pas encore. Elle ne le sera que du jour où la décision qui prononce leur divorce aura été transcrite sur les registres de l'état civil (art. 2.ïl). Le dispositif du jugement ou de l'arrêt, porte cet article, est transcrit sur les registres de l'étal civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage conformément à I art. 49, C. civ.
3164. — .antérieurement à la loi du 18 avr. 1886 qui a modifié à cet égard les dispositions du Code civil et de la loi du 27 juin. 1.S84, le divorce n'était définitif que par le prononcé qui en était fait par l'officier de l'état civil.
3165. — L'art. 264 contenait à cet égard une disposition ainsi conyue : En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée qui autorise le divorce, l'époux qui l'auia obtenu sera obligé de se présenter dans le délai de deux mois devant Follicier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée pour faire prononcer le divorce.
3166. — Il résultait de cette disposition que les parties étant obligées à une comparution personnelle, des scènes regrettables se produisaient dans les mairies. D'autre part, on soulevait devant les officiers municipaux des difficultés qu'ils n'étaient pas en mesure d'élucider. Enfin on pouvait se demander s'il était bien naturel de subordonner l'elficacité d'une décision de juslice à l'intervention d'un agent administratif.
3167. — La transcription a coupé court à tous ces inconvénients.
3168. — Pour toutes les instances qui ont pris naissance postérieurement à la loi du l.S avr. 1886, il n'est pas douteux qu'on a dû recourir aux formalités nouvelles édictées par l'art. 7 de cette loi. — Trib. Fontainebleau, 17 nov. 1886, C..., IS. 87.2.221, P. 87.1.1114]
3169. — Mais devait-on donner la même solution à l'égard des instances entamées ou même jugées antérieurement à cette loi si la signification n'en avait pas été faite?
3170. — La difficulté de la question reposait en ceci que la règle contenue dans l'art. 260, G. civ., n'était pas seulement une règle de forme, de procédure, mais conférait une véritable prérogative à l'une des parlies en cause en lui donnant, à l'exclusion de toutes autres, le droit de vivifier ou de laisser anéantir la décision rendue.
3171. — Il a été décidé à cet égard que la loi du 18 avr. 1886, sur la procédure de divorce, n'a pu être appliquée qu'aux instances en cours au moment de la promulgation de cette loi, et non aux instances terminées par un jugement rendu avant sa promulgation, encore bien que ce jugement eût été signifié sous l'empire de la loi nouvelle. — Trib. Fontainebleau, 17 nov. 1886, précité.
3172. — ... Qu'en conséquence, la transcription d'un jugement de divorce rendu avant la loi du 18 avr. 1886, et signifié depuis cette loi, n'a pu être requise, conformément à la disposition de l'art. 2rj2, S 3, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, par la partie contre laquelle le jugement de divorce avait été rendu. — Même arrêt.
3173. — Cette décision est tout à fait conforme à une circulaire du ministre de la .lustioe du 22 mai 1886.
§ 2. Du lieu oit s'opcre la Iranscription.
3174. — Comme autrefois le prononcé, — V. cep. Bruxelles, 3 oct. 1879, [Pasia:, 79.2.347j — la transcription a lieu sans qu'il soit nécessaire que le jugement qui admet définitivement le divorce renvoie expressément l'époux qui l'a obtenu devant l'officier de l'état civil. C'est là en effet un droit que cet époux lient directement de la loi même. — Trib. Seine, 29 janv. 1886, [(;«:. Pal., 86.2]
3175. — Mais à la différence du prononcé de divorce qui était fait par l'officier de l'état civil du domicile du mari, — Bruxelles, 8 déc. 1888, [J. Trib. belges, 89.586' — Trib. Seine, 5 mars 188;i, C..., [S. 8.ï.2.f)o, P. 85. 1.340] — Carpentier, t. 1, n. 192; Baudry-Lacantinerie, Cnminentaiic, n. 73; Vraye et Gode, p. 369,— latranscriptinn s'opère sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a élé célébré. — Carpentier, t. 2, n. loO.
DIVdHCK ET SRPAHATION DE CUHl'S. — Chap. IV.
3176. — Parla se trouvent écartées toutes les difficultés qu'avait fait naître la pratique du Code civil dans le cas où le mari était sans domicile ni résidence connus. — Bruxelles, 28 déc. 1874, [Fasicr., 73.2.177]; — Trib. Seine, 19 nov. 1884, Schmilt, [S. 85.2.21, P. 85.1.221'; — 21 nov. 1884, N..., [S. et P. Ibid.] — V. Carpentier, t. 1, n. 191.
3177. — ...El aussi celles qui pouvaient résulter d'un changement de domicile; et on ne saurait plus dire-comme autrefois que dans le cas où le mari, défendeur à une demande en divorce, viendrait à changer de domicile, s'il ne notifiait à sa femme ce changement de domicile que postérieurement à la signification de l'ordonnance fi.xant le jour de la prononciation du divorce, l'officier de l'étal civil de son ancien domicile n'en resterait pas moins compétent pour faire transcrire. — Paris, 6 flor. an X, Danneville, [S. et P. chr.]
3178. — ... Que le tribunal qui a autorisé le divorce est compétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce, et sur la liquidation de la communauté, encore que l'époux défendeur ait changé de domicile dans l'intervalle de l'autorisation du divorce et la demande en liquidation. — Bruxelles, 30 mars 180", [S. el P. chr] — Cass.,28 mars 1808, Beerem-Broek, ,^3. et P. chr.]
3179. — .Nous avons dit que le jugement n'a pas à indiquer le lieu où doit se faire la transcription. En tous cas, un arrêt ne saurait être critiqué sous le prétexte qu'il aurait indiqué à tort, pour la transcription du jugement de divorce, comme étant celle du lieu du mariage des époux, une commune spécialement déterminée autre que celle du lieu où le mariage a été en réalité célébré, alors qu'il ordonne, en outre, que la transcription aura lieu sur les registres de l'étal civil de la commune où la célébration du mariage a eu lieu et que mention en sera faite en marge de l'acte de mariage. — Cass., 11 déc. 1893, Savegnac, [Gaz. des Trib., 13 déj. 1893]
3180. — « Cependant dans le cas où le mariage a été célébré à l'étranger, ainsi que le fait observer M. Carpenlier,larèirle ancienne subsistera et la transcription devra s'opérer au lieu où les deux époux avaient leur dernier domicile. Bien que la loi ne s'en exprime pas formellement, il est évident qu'il faut entendre par ce aernier domicile, le domicile conjugal , c'est-à-dire le domicile du mari. On pourra donc encore consulter avec profit sur ce point certaines décisions rendues sous l'empire de l'ancienne loi et relatives soit au mode de le constater (procèsverbal de carence, etc.), soit au point de savoir si le domicile de la femme pourrait être substitué à celui du mari dans le cas où il serait impossible de déterminer ce dernier ». — Trib. Seine, 19 nov. 18S4, [Gaz. Pal., 83.1.93]; — 21 nov. 1884, [Gaz. l'ai., 83.1.94]; — 28 févr. 1885, [J. Le Droit, 16 avr. 1883]; — 5 mars
3181. — ' Il est à remarquer d'ailleurs, poursuit le même auteur, qu'au moment d'intenter l'action en divorce les deux époux pourront avoir non pas un seul, mais deux domiciles légaux. C'est ce qui se produira par exemple (réserve faite du cas de conversion) si l'action n'est intentée qu'après une séparation de corps, mais sur des motifs distincts el dilTérenls de ceux qui l'ont fait prononcer. Dans cette dernière hypothèse, il nous paraîtrait prudent d'opérer la transcription du jugement, non pas seulement sur les registres de l'état civil du lieu où le mari a son domicile, mais encore sur ceux du lieu où la femme a le sien. i>
i; 3. FormaliU's de la trunsciiption.
3182. — La transcription consiste : 1" à reproduire le dispositif de l'arrêt ou du jugement h sa date sur les registres courants; 2" à faire mention de ce jugement ou de cet arrêt en marge de l'acte de mariage. Mais la nécessité de cette dernière Cormalité est évidemment restreinte au cas où le mariage a été célébré en France. Aussi dans l'hypothèse d'un mariage célébré à létranger, convient-il de faire mention de la décision dont s'agit, en marge de la transcription qui a dû être faite conformément à l'art. 171, C. civ. On ne paraît attacher d'ailleurs aucun caractère de rigueur à cette prescription.
§ 4. Dans quel ddlai doit Hve réclumt'e la transcription.
3183. — La transcription doit être réclamée dans le délai de deux mois à partir du jour où le jugement ou l'arrêl sont devenus déGnilifs, c'est-à-dire : 1° s'il s'agit d'un jugement :
après l'expiration du délai d'appel si ce jugement est contradictoire; après l'expiration successive du délai d'opposition et d'appel s'il est par défaut. 2" S'il s'agit d'un arrêt : après l'expiration du délai de cassation, s'il est contradictoire; après l'expiration des délais d'opposition el de cassation s'il est par défaut. Ces derniers délais ne courent pas en elf'et, si l'intimé a fait défaut, pendant le temps où l'opposition est recevable. 3° S'il V a eu pourvoi du jour de l'arrêt de rejet. — Aix , 23 janv. 1893, Retagliati, [S. et P. 9.Ï.2.2I7, et la note de xM. Valabrèguei — Cass.. 3 août 1896, tiaskell, [S. et P. 97.1.129] — ou du désistement, ou du jour où le demandeur a encouru la forclusion faute d'avo.r signifié l'arrêt d'admission L. 2 juin 1862). Si l'arrêt a été cassé du jour où l'arrêt de la cour de renvoi est devenu définitif. On admet généralement d'ailleurs que ce délai n'est pas franc, mais qu'il faut en exclure le dies a quo. — Sic, Depeiges, n. 1 16. — V. cependant Coulon et Faivre, p. 76. — V. Trib. Seine, 21 mai 18s3, Gaz. des Trib., Il juin 1884]
3184. — Le délai de deux mois imparti par l'art. 232, C. civ., pour la transcription du divorce sur les reglstr.>s de l'état civil, court du jour où le jugement qui a prononcé le divorce est devenu définitif. .Mais s'il a été transcrit par erreur, alors qu'un pourvoi en cassation existait contre la décision qui l'avait prononcé, une nouvelle transcription ne peut être faite, ni même requise, tanl que la première transcription n'a pas été annulée par un jugement prescrivant une rectification des registres de l'état civil. En pareil cas, c'est seulement du jour où ce dernier jugement est devenu définitif que commence à courir le délai imparti, à peine de déchéance du bénéfice du divorce de l'art. 252. — Cass., o août 1896, Haskell,[J. Le Droit, 26 sept. 1896]
S 5. Qui peut requérir la transcription.
3185. — La transcription peut être requise par la partie au profit de qui le divorce a été prononcé pendant toute la durée des deux mois précités. Mais faute par celle-ci de l'avoir requise dans le premier mois, l'autre partie a le droit, concurremment avec elle de faire signification à cette fin dans le mois suivant. C'est encore une innovation de la loi du 18 avr. 1886 : aux termes de la loi du 27 juill. l!>84,en elTet, il n'y avait que la partie qui avait obtenu gain de cause qui pouvait requérir le prononcé du divorce par l'olfioier de l'état civil. — (Jologne, 25 avr. 1828, [Helg.jwl., 17.1.381] — C'était remettre le sort du jugement entre ses mains, car à supposer qu'il ne fît pas le nécessaire pour arriver au prononcé, la chose jugée et les principes spéciaux à la matière s'opposaient à ce que le défendeur reprît e.v post facto la même action. — Paris, i" juill. 1886, [.J. Le Droit, 8 juill.; Gaz. des Trib., 12 el 13 juill. 1886] — Aussi pour éviter qu'un des conjoints pût tenir de la sorte son conjoint à sa merci, avaiton imaginé certains détours d'un caractère véritablement prétorien. C'est ainsi qu'il avait été décidé notamment que si l'époux au profit de qui le divorce était rendu avait seul le droit en principe de requérir l'officier de l'état civil, cependant il était loisible aux tribunaux en prononçant le divorce à la requête des deux conjoints, quoiqu'au profil d'un seul, de donner à chacun d'eux le droit de faire dresser l'acte de divorce. — Paris, 21 juin 1886, [1. Le Droit, 28 juin 1886] — ■■ Toutes ces subtilités, lait observer M. Carpentier, n'ont désormais plus de raison d'être, puisque les deux époux ont été investis, sauf une légère différence de délai, d'un droit égal à demander la transcription. Il est à peine besoin de remarquer que cette légère inégalité dans les nélais disparaîtrait elle-même si le divorce était prononcé au profit respectif des deux conjoints. .Mais ce serait là à notre avis la seule cause qui pourrait mettre les deux époux sur un pied d'égalité parfait, et nous ne croyons pas notamment qu'en renonçant à son privilège avant le temps qui lui est donné pour l'exercer, l'époux triomphant pourrait ouvrir les droits de son adversaire. Le jugement d'ailleurs n'a pas à autoriser les conjoints i s'adresser à l'officier de l'étal civil, et celui-ci, d'autre part, ne pourrait pas se saisir d'office ». — Carpentier, t. 2, n. 134.
3186. — La demande de transcription doit-elle être le fait personnel de la partie, ou ne peut-elle pas émaner de son mandataire? Et qui peut-on considérer comme son mandataire'.'
3187. — Il a été jugé à cet égard que déjà la prescription de l'art. 6, sect. 3, lit. 4, L. 20 sept. 1792, portant que le demandeur en divorce se présentera devant l'officier public pour l'aire prononcer le divorce, no devait pas être entendue en ce sens que le demandeur lût dans l'obligation de se présuiiter, en personne.
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Chap. IV.
et que la prétorition de la loi au sujet de la nécessité de la présence porsonnelle autorisait, par suite, le demandeur en divorce à se faire représenter par un fondé de pouvoirs, par rapport à l'accomplissement de la formalité et de la prescription susvisées. — Trib. Perpignan, i" mars 1897, Léon M..., [J. Lu Loi, 22 mai 1897] ^- ... Que la violation des formes prescrites n'emporte, d'une manière générale, la nullité des actes entachés de cotte violation, qne lorsque la sanction de la nullité est formellement attachée à l'inobservation des formalités constitutives d'un acte. — .Même jugement.
3188. — 11 a été jugé par rapport .i la transcription de la loi du 18 avr. 1880, que l'art. 30, C. civ., n'est pas applicable en matière de divorce ; qu'il dispose seulement en vueaes actes spécialement prévus par le titre des actes de l'étal civil. — Besançon, 5 déc. 1894, [,l. Le Droit, 26 sept. 189;il
;H8J). — ... Qu'on doit appliquera la transcription l'art. 2.ï2 qui n'exige ni la comparution personnelle de la partie, ni réquisition par fondé de procuration spéciale. — Même arrêt.
3190. — Qu'il suifit que ladite transcription soit le résultat de la volonté e.xpriméerégulièrement et juridiquement par la partie qui la poursuit, que la loi n'exige rien de plus. — Même arrêt.
3i91. — ... Que la transcription, d'un jugement ou d'un arrêt qui a prononcé le divorce, opérée par l'ofhcier d'état civil compétent, dans les délais impartis par la loi, à la requête de l'époux qui a obtenu le divorce, produit ses effets légaux, sans qu'il soit besoin que l'huissier qui l'a requise ail été porteur d'un pouvoir spécial et authentique. — Cass., l.'i mai 1895, Colisson, |S. et P. 90.1.17, et la note de M. Tissierl
31t)2. — ... .Mf.is que le mandai arl litem donné h un avoué pour suivre une instance en divorce ne comprend pas le mandai de requérir la transcription du jugement ou arrêt prononçant le divorce sur les registres de l'état civil. — i\ancv, 14 janv. 1888, S..., [S. 88.2., =53, P. 88.1.329, D.93..Ï.213J —...Que dès lors, est nulle la transcription d'un jugement de divorce opérée sur les registres de l'étal civil à la requête de l'avoué de l'une des parties, si cet avoué n'était pas nanti d'un pouvoir spécial l'autorisant à requérir celle transcription. — Même arrêt.
3193. — ...Qu'en tous cas, lorsque le divorce a été transcrit sur la réquisition du demandeur lui-même, signihée par exploit d'Iiuissier à l'oflicier de l'état civil, on ne saurait soutenir que la transcription a clé faite sur la réquisition d'un officier ministériel, agissant au nom de la partie, sans être porteur d'un mandai spécial. — Douai, 9 août 1892 (2i' arrêt). P..., [S. et P. 93.2.41, U. 94.2.81] — Dans l'espèce, il y avait d'ailleurs une raison spéciale pour rejeter le moyen de nullité invoqué par le demandeur, et tiré de ce que la transcription du divorce avait été opérée sur la réquisition d'un olficier ministériel agissant sans mandat spécial de la partie. L'huissier qui avait signifié la réquisition de transcription ne s'était pas présenté comme mandataire de la partie, auquel cas on eût été fondé à réclamer la représentation du pouvoir en vertu duquel il avait agi; c'était la partie elle-même qui avait requis la transcription du divorce, ainsi qu'en faisait foi le libellé de l'exploit, par le ministère de l'huissier.
3194. — En drhurs des mandataires conventionnels, nous aecorderons d'ailleurs aux mandataires légaux des incapabh's le droit de demander la transcription dans les mêmes conditions où la loi leur reconnaît le droit de demander le divorce. La transcription n'est, en effet, qu'une suite et une conséqueiice de l'action. Rn vain on dirait qu'il faut laisser aux incapables eux-mêmes l'option de vivifier ou de laisser tomber les effets du jugement obtenu. L'exécution du jugement ne saurait avoir un caractère plus personnel (|ue le droit de poursuivre ce jugement. Il est vrai <|ue certains modes de réconciliation échappent au contrôle du représentant des incapables. Mais ce n'est pas une raison pour y soustraire ceux qui en sont susceptibles. — V. à cet égard, Carpentier, t. 2, n. 137.
3195. — Sur le point de savoir en cas de conversion quel est le demandeur véritable, V. infrà, n. 4228 et s.
S 6. Formantes pour arriver à la Iranscription.
319(i. — Quel que soit l'époux qui réclame la transcription, deux formalités au moins sont nécessaires pour y arriver. I" La signification du jugement qui a prononcé le divorce k l'officier de l'étal civil. 2° La jonction à cette signification des certificats énoncés en l'urt. ">4«, C. proc. civ., et en outre, s'il y a eu
arrêt (et non jugement Trib. Seine, 19 et 21 nov. 1884, Schmitt et N..., [S. 80.2.21, P. 85.1.221 ), d'un certificat de non pourvoi. Ce dernier certificat doit être fourni par le gretfier de la Cour de cassation. « On établirait de même, dit à cet égard M. Carpentier (op. cit., n. lo.ï), qu'il y a eu arrêt de rejeton désistement du pourvoi. Peut-être, toutefois, pourrait-on remplacer le certificat dans la première deces deux hypothèses par unee.'ipédition de l'arrêt dont s'agit. Quant à l'hypothèse où il y aurait eu déchéance par suite du défaut de signification de l'arrêt d'admission, on ne voit pas trop comment la preuve pourrait être fournie par l'intéressé puisque la procédure de la chambre des requêtes se passe en dehors de lui. Le mieux serait donc peutêtre encore de demander à la chambre civile la représentation de l'arrêt constatant la déchéance encourue. Toutes ces pièces devront être annexées par l'officier de l'étal civil aux actes de l'année. Il est à remarquer que bien que la loi se contente de la transcription du dispositif du jugement, elle exige la signification de cette décision tout entière à l'officier chargé d'opérer la transcription. »
3197. — Il a été jugé en ce sens que la transcription du jugement et de l'arrêt prononçant !e divorce ne doit être faite que lorsque cet arrêt est devenu définitif, qu'en conséquence elle ne peut avoir lieu sur la délivrance d'un certificat émané de la cour d'appel constatant qu'il n'y a pas eu pourvoi en cas.salion, que l'effet suspensif attaché en matière de divorce au pourvoi en cassation rend nul tout acte d'exécution de l'arrêt d'appel contre lequel un pourvoi a été dirigé bien que non dénoncé notamment, sa transcription sur les registres de l'état civil. — Trib. Nice, G mars 1894, liobagliate, [.I. Le Droit, 24 mars I894J
3198. — Suivant l'opinion qu'on adopte au sujet de l'art. 21)0 si on estime notamment que le défaut de publicité peut constituer un empêchement prohibitif à lit transcription, on doit exiger en outre, et bien i]ue la loi n'en dise rien, qu'il soit justifié à l'officier de l'état civil de l'accomplissement des for^nalités requises. L'officier de l'état civil doit opérer la transcription le cinquième jour de la réquisition non compris les jours fériés, sous les peines édictées par l'art. 50, C. civ. « Dans le projet présenté par M. Brisson cette transcription pouvait avoir lieu seulement dans la huitaine de la signification. Bien qu'on ne se soit pas expliqué devant les Chambres au sujet de la modification apportée à cette rédaction, on peut supposer qu'elle a été introduite principalement pour remédierdans une certaine mesure à l'absence de publicité de la transcription. Si cet acte peut s'accomplir sans témoins, en elfel, et en l'absence des parties ellesmêmes, encore faut-il que celles-ci soient averties au moins du moment où il est passé, et qui est appelé à avoir une si grande intluence sur leur condition. Aussi pensons-nous, contrairement à l'opinion de certains auteurs, que l'officier de l'état civil ne pourrait pas procéder à la transcription un jour quelconque de ceux fpii précèdent le cinquième jour de la transcription, le deuxième par exemple, ou le troisième, et que c'est seulement et strictement à la date assignée par la loi que la formalité doit être remplie. On ne compte pas d'ailleurs dans le délai de cinq jours les jours fériés, qu'il s'agisse de fêtes légales tombant le dernier jour ou au cours même du délai. Enfin si les deux époux avaient respectivement requisla transcription comme ils en ont le droit, soit lorsque le divorce a été prononcé à leur profit respectif, soit lorsqu'on se trouve dans le deuxième mois qui suit le jugement, on n'aurait évidemment égard pour fixer le point de départ des cinq jours qu'à, la première des deux réquisitions ». — Examinons maintenant: t" les conséquences du dé'aut de transcription dans les délais impartis par la loi; 2° les effets de la iranscription régulièrement accomplie. — Carpentier, op. cil., n. 196.
S 7. Du défaut de transcription.
3199. — Les conséquences de l'omission de la transcription varient suivant qu'elle est imputable aux parties intéressées ou au contraire à l'officier de l'état civil.
3200. — Lorsque les délais de transcription s'écoulent sans que celte formalité ait été requise par les intéressés, le divorce en principe doit être tenu pour nul et non avenu. — Trib. Seine, 7 mai 1889, Loth, (.1. L'i Loi, 20 mai 1889] — Carpentier, t. 2, n. 157; Poulie, Le divoree, p. 187 et 188; et les conclusions de .M. l'avocat général Manuel sous l'arrêt .Monpion, cité infi-à, n. 3209.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. IV.
3201. — Ainsi jugé qup, lorsque la décision qui a prononcé le divorce n'a pas élé transcrite dans le délai de deux mois de sa date, celte décision étant nulle et non avenue, le relus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal constitue une injure grave à l'égard de celle-ci, et que cette injure est suffisante pour qu'une nouvelle demande en divorce soit admise. — Tnb. Seine, 20 mai 1897, Bouclier, [J. La Loi, 13 juill. 1897]
3202. — La disposition de l'art. 232 est conçue en des termes tels qu'il semblerait même qu'on ne pùl être relevé de la déchéance encourue.
3203. — En pratique cependant la jurisprudence se montre disposée à ne pas user de rigueur, et on peut citer nombre de décisions qui ont accordé aux intéressés des délais supplémentaires de transcription. — Trib. Seine, 29 janv. et 19 févr. 1886, [Gaz. PuL, 86.1.451 •;— 8 mars 1887, "J. Le Droit, 16 mars 1887]
3204. — Si on cherche à résumer celle jurisprudence on arrive à cette double formule : l"que ces délais supplémentaires doivent être refusés toutes les fois qu'il apparaît clairement de l'intention des parties que c'est pour rendre caduc le jugement de divorce qu'elles n'en ont pas poursuivi la transcription ; 4° qu'ils peuvent être octroyés au contraire lorsque le défaut de transcription en temps utile n'a été que le résultat d'une erreur ou d'une impossibilité.
3205. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la déchéance édictée par l'arl. 232, C. civ., pour défaut de transcription du jugement. de divorce dans le délai légal, repose sur la présomption d'une renonciation au bénéTice du jugement de la part de celui qui néglige volonlairement de la faire transcrire; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire appliialion dudit article lorsqu'aucune négligence ne parait imputable à la partie qui a obtenu le divorce. — ïrib. Langres, 2 avr. 1890, Mahet, iJ }.a Loi, 27 avr. 1890]
3206. — ... tjue le* fait d'avoir laissé passer les délais de transcription d'un jugement prononçant le divorce ne peut entraîner la déchéance, si il n'est pas imputable à la partie qui a obtenu le divorce. — Trib. Seine, 16 juill. 1892, 0..., 'iGaz. des Tnb., 20 août 1892]
3207. — ... Que la déchéance édictée par l'art. 252, C. civ., repose essentiellement sur une présomption d'oubli volontaire et de pardon ou de réconciliation tacite; qu'en conséquence, cette déchéance ne peut être encourue par l'époux qui a manifesté en fait sa volonté formelle de se prévaloir de la décision de divorce et qui ne laisse passer le délai légal avant l'accomplissement de la formalité de la transcription que par des circonstances indépendantes de sa volonté.— Alger, 29 mai 1898, D..., [J. Lu Loi, 1" déc. 1893; .J. I.c Droit, 28 avr. 1893]
3208. — ... Que les parties ne peuvent être relevées de cette déchéance que lorsqu'elles justifient qu'il n'y a eu de leur part ni manifuvre ni négligence, et que le défaut de transcription dans le délai prescrit est dû par exemple h un cas de force majeure qui ne saurait leur être imputable. — Trib. Seine, 7 mui 1889, Loth, [J. La Loi, 26 mai 1889]
3209. — ... Que si le divorce, à défaut de transcription sur les registres de l'étal civil dans le délai imparti par l'art. 232, C. civ., doit être réputé nul et non avenu, cette déchéance, fondée sur une présomption de renonciation, ne saurait être encourue, au cas où il est établi que le défaut de transcription doit être attribué à des circonstances de force majeure. — Paris, 30 mai 1888, Monpion, [S. 88.2.197, P. 88.1.1003, D. 90.2.17J
3210. — ... Et que la force majeure ayant pourelTet de relever l'époux qui a obtenu le divorce de la déchéance encourue faute de transcription du jugement sur les registres de l'état civil, résulte sulfisamment de la circonstance que, pendant toute la durée du délai utile pour opérer la transcription, la grosse du jugement a été retenue par une tierce personne (la mère de l'époux qui a obtenu le divorce), laquelle a refusé de s'en dessaisir dans la pensée que la transcription n'était pas nécessaire et ne pouvait qu'entraîner des frais inutiles. — Même arrêt.
3211. — ... Que la disposition de l'art. 252, § V, C. civ., d'après laquelle, n à défaut par les parties d'avoir requis la transcription (du jugement ou arrêt prononçant le divorce sur les registres de l'étal civil) dans le délai de deux mois, le divorce est considéré comme nul et non avenu », ne s'applique qu'au cas où aucun acte de diligence n'a été fait dans les délais légaux et où l'une et l'autre des parties sont restées complètement dans l'inaction, sans essayer d'arriver à l'accomplissement de celte formalité. — Angers", 23 juin 1893, Leproul, rs. et P. 93.2. 164, P. 94.2.76]
3212. — ... Mais que la déchéance n'est pas encourue lorsque les parties, ayant requis la transcription dans le délai de deux mois, le défaut de transcription est le fait de l'officier de l'état civil. — Même arrêt.
3213. — ... Spécialement encore que la déchéance édictée par l'art. 252. C. civ., contre la partie qui n'a pas fait transcrire dans les délais légaux le jugement de divorce n'est pas encourue lorsque la réquisition n'a pas été faite en temps utile par suite d'un fait non imputable à la partie (dans l'espèce un oubli de l'huissier commis'. — Trib. Seine, 28 juin 1888, Potard, [.I. La Loi, 2-3 nov. 1888]
3214. — ... Plus spécialement même que lorsque la transcription du jugement de divorce, requise par erreur dans une mairie autre que celle où l'acle de mariage avait été reçu, a été refusée dans celle mairie, l'époux qui a obtenu le divorce peut èlre admis, malgré l'expiration du délai pour elTecluer la transcription, à requérir la transcription sur les registres de l'état civil, sans qu'on puisse, en ce cas, lui opposer la déchéance résultant de l'expiration du délai. — Trib. Seine, 8 mars 1887, C..., S. 88.2.197, P. Ihid., D. 88.1.1003]; — 7 mai 1888, C..., [S. el'P. Ibi'l., D. 90.2.17]
3215. — ...Qu'en pareil cas, les faits de la cause démontrent en elfet péremptoirement qu'il n'y a eu ni réconciliation ni négligence, et que l'intention des époux de rendre le jugement définitif étant évidente, il ne résulte pas du relard une réelle inoerlitude sur l'étal des parties. — Mêmes jugements.
3210. — Celle doctrine a même été consacrée par la Cour de cassation qui a décidé que l'époux divorcé qui, sur la foi d'un certificat inexact émanant du greffier de la cour d'appel et constatant qu'il n'y a pas de pourvoi, fait transcrire l'arrêt de divorce, alors qu'en réalité celte décision a été attaquée devant la Cour de cassation et qui, après le rejet de ce pourvoi ne requiert pas une nouvelle transcription dans les deux mois, peut être relevé de la déchéance qu'il encourt, et obtenir un délai supplémentaire. — Cass., 3 août 189a, ^Gaz. des Trib., 3-6 août 1893]
3217. — ... Que le délai de deux mois, imparti par l'art. 232, C. civ., pour la transcription d'un arrêt de divorce sur les registres de l'état civil, court seulement du jour où cet arrêt esl devenu définitif, notamment par le rejet du pourvoi en cassation formé contre lui.— Cass., 5 août 1896,Haskell,;S.et P.97.t.l29j
3218. — ... Que par suite, la transcription effectuée, sur la foi d'un certificat de non pourvoi délivré par erreur, antérieurement au rejet du pourvoi dont l'elfet était suspensif, est prématurée et nulle. — Même arrêt.
32*9. — ... Mais que cette transcription nulle faisant néanmoins obstacle à toute transcription nouvelle tant que la nullité n'a pas été déclarée par une décision judiciaire devenue définitive et ordonnant la rectification aux termes des art. 49, 101, C. civ., 837, C. proc. civ., le délai de deux mois pour cette nouvelle transcription ne court pas du jour de l'arrêt de rejet, vu l'impossibilité de le mettre à profit, mais seulement du jour où l'instance en nullité de la première transcription esl terminée par une solution définitive. — Même arrêt.
3220. — La cour d'Aix avait décidé que lorsque la transcription a élé elfectuée de lionne foi par l'un' des époux, sur la production d'un certificat de non pourvoi délivré par le greffier de la cour d'appel, et que cet époux s'est trouvé dans l'impossibilité de transcrire à nouveau le divorce dans les deux mois à partir de l'arrêt de rejel de la Cour de cassation, à raison de l'existence de la première transcription, sur la validité de laquelle il n'avait pas été statué, il y a là un cas de force majeure qui autorise les juges, saisis par l'autre époux d'une demande en nullité, tant de la transcription elTectuée irrégulièrement que du divorce, et. par voie de conséciuence, du nouveau mariage contracté par son conjoint, d'impartir à celui-ci un nouveau délai de deux mois, ii compter du jour où leur décision sera devenue définitive, pour efiectuer la transcription. — Aix, 23 janv. 1893, Rebagliali, lS. et P. 93.2.217]
3221. — L'arrêt attaqué de la cour d'Aix dans celle même espèce insistait aussi, sur ce point que tout démontrait l'intention de régulariser le divorce : la transcription avait élé l'aile prématurément, l'époux qui l'avait requise s'était remarié, et le délai légal, alors (|ue le jugement était devenu définitif par suite du rejel du pourvoi, avait couru pendant que cet époux soutenait dans une autre instance la validité de la transcription déjà elTecluée ; la cour d'Aix affirmait qu'il n'y a pas lieu de pro-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. IV.
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noilcor la déchéance, lorsque des faits précis, certains el indisculahles, démontrent d'une façon péremploire, non seulement qu'il n'y a pas eu réconciliation ni renonciation, mais encore que l'époux qui a obtenu le divorce a eu la ferme volonté d'e.xécuter le jugement qui l'a prononcé. — V. en ce sens, Curel, 2' éd., n. 1121! ; Vrave et Go Je, t. 1, n. 414; Coulon, t. 4, p. 462; Hitier, p. oli.
3222. — Nous ne serions pas disposés à accepter sans réserve celte jurisprudence. Autant il nous paraît léfjitime de ne pas rendre les parties responsables d'une faute qu'elles ont tout tait pour éviter, autant il nous semblerait regrettable d'énerver la disposition restrictive de l'art. 252 en restituant trop facilement les parties contre les résultats d'erreurs grossières et qu'elles n'auraient pas dû commettre, et nous n'admettrions par suite l'allocation de délais supplémentaires que dans le cas où il serait bien établi que les parties se sont trouvées empêchées par un véritable fait de force majeure.
3223. — Aussi préférons-nous de beaucoup la doctrine de la cour de Caen qui a décidé que la déchéance inscrite dans l'art. 2.'i2, C. civ., à défaut de réquisition de la transcription du jugement de divorce dans le délai de deux mois, a été édictée, non seulement comme la sanction de la volonté présumée des époux de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérie.ur d'ordre public, pour prévenir toute inci'rtilude sur l'état civil des époux, et enlever à ces derniers la faculté de prolonger ou de lajre cesser, à leur gré, la vie commune, en retardant ou en activant la transcription de l'arrêt prononçant le divorce. — Caen, 29 juin 1896, Boucher, [S. et P. 97 2.8()j
3224. — ... Que la déchéan^^e étant encourue par la seule expiration du délai de deux mois imparti par l'art. 2o2 il n'y a pas lieu d'examiner si les circonstances au milieu desquelles s'est produit le retard impliquent ou non l'intention, chez, l'époux qui requiert la transcription tardivement, de ne pas se réconcilier et de maintenir à son prolit l'arrêt de divorce, alors surtout que cet époux ne justifie pas qu'il existe un cas de force majeure de nature à le relever de la déchéance par lui encourue. — .Même arrêt.
3225. — ... Qu'il importe peu, par suite, que la déchéance encourue soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial; que cette erreur ou cette négligence son,t opposables au mandant. — .Même arrêt.
3220. — On peut remarquer d'ailleurs d'une façon générale que ce n'est pas le défaut de transcription dans les deux mois qui entraînent la déchéance, mais le défaut de requête des parties dans ce délai. — V. Amiens, 29 avr. 1890, Proc. de la Rép. de Vervins, [S. et P. 92.2.133, D. 92.2.214]
3227. — Le texte de l'art. 2b2 exige en effet rigoureusement la réquisition de la transcription du divorce dans le délai de deux mois. 11 n'y a pas, au point de vue de la validité du divorce, de délai fatal pour la transcription elle-même. C'est la réquisition seule qui doit, à peine de nullité, intervenir dans les deux mois. — V. Amiens, 29 avr. 1890 (motifs), précité. — Riom, " aoi'il 18S9, rapporlé en sous-note sous Cass., Iti mai 189.;, Colisson, iS. et P. 96.1.17] — Alger, 29 mars 1893, f/it>riie alqc'r., 93.1M99] — Angers, 23 juin 1893, Leprout, [S. et P. 93.2.164,0. 94.2.761 — V. aussi les notes de M. Albert Tissier, sous Cass., lu mai 189o, précité, et de .M. Valabrègue, sous l'arrêt attaqué d'.\ix, 23 janv. 189.H, précité.
3228. — On conçoit donc très-bien qu'on relève les parties qui dans le délai voulu ont l'ait le nécessaire pour mettre en mouvement l'officier de l'état civil, et que si celui-ci dans le délai de cinq jours que lui impartit l'art. 252, § 2, n'a pas elTeclué la transcription, on reconnaisse à la partie la plus diligente le droit de se pourvoir en justice pour vaincre sa résistance et obtenir une décision qui l'oblige à opérer cette transcripl:..n.
3220. On doit môme admettre, en appliquant celte règle d'une façon large et raisonnable, sans sortir îles exigences du texte, que la réquisition faite dans le délai légal k un oflicier rl'état civil incompétent est suffisante. — V. Trib. Seine, 8 mars 1887, C..., [S. 88.2.197, P. 88.1.1003, D. 90.2.1"]; — 7 mai IS88, \lliiil.] — Il y a, en elTel, en pareil cas une réquisition; cette ré(|uisition est irréguliére, mais les irrégularités de la réquisition ne sont pas sanctionnées par la nullité. Une réquisition, même irrégulière, doit è:re considérée comme satisfaisant aux prescriptions de l'art. 232. — V. la note de M. Albert Tis-
KiirtiiToniK. — 'l'oiiic XVII
sier, sous Cass., 13 mai 1^''5, précité. — Mais, ce qui est pour nous certain, c'est que la loi veut une réquisition dans le délai fixé : à défaut de réquisition, le divorce est nul et non avenu.
3230. — Mais il semble difficile d'aller plus loin. Au reste les arguments mêmes ne manqueraient pas pour soutenir que la solution de l'art. 232 est générale et ne doit céder devant aucune considération. C'est c-; qui a mis fort bien en relief .M. .Albert Tissier (note sous Cass., 5 août 1896, Haskell, [S. et P. 97. 1.129] . Que l'argumentation qui consiste à tenir compte de l'intention des parties dit noire auteur, soit d'abord inexacte, c'est ce qui ne saurait faire l'objet d'aucun doute. Là où la loi dispose que le divorce sera nul et non avenu, on dit que les parlies seront présumées, sauf preuve contraire, renoncer au divorce si elles m; le font pas transcrire dans les dfux mois. Ce n'est plus de l'interprétation; c'est dénaturer la loi; c'est faire prévaloir sur le texte une des considérations qui l'ont fait admettre. On oublie que la loi prononce la nullité d'une manière générale, à iléi'aul de transcription, et qu'elle ne repose pas sur une simple présomption de réconciliation, mais aussi sur la nécessité qu'il y a d'assurer la fixité de l'état civil. Nous ne défendons pas, en législation, le système de la loi. On peut penser qu'il serait préférable de considérer le divorce comme résultant du jugement et de ne faire de la transcription qu'une mesure de publicité dont l'inaccomplissemenl ne serait pas sanctionné par la nullité du divorce. Mais la loi est faite autrement; le divorce est non avenu si la transcription n'est pas requise dans un certain délai (art. 252). Avec un pareil texte, il n'y a pas à rechercher si les parties ont eu telle ou telle intention, ont été ou non négligentes. Quand la loi veut qu'une formalité soit remplie dans un délai, il n'y a pas à se demander si les parties ont ou non la volonté de I accomplir. Pourquoi, d'ailleurs, si l'on ne veui voir dans l'art. 232 qu'une interprétation de volonté, admettre la déchéance lorsqu'il y a eu une simple négligence de la part des époux'? Du moment qu'elles ont eu l'intention de ne pas renoncer au divorce, qu'elles démontrent l'absence de réconciliation, ne serail-il pas logique de décider que, malgré leur négligence, elles sont toujours recevables, même après les deux mois, à requérir la transcription? La vérité est que l'interprétation que nous critiquons aboutit à supprimer la règle. Nous considérons comme certain qu'étant donné le texte de l'art. 252 et les moli''s d'ordre public qui ont amené le législateur à exiger la réquisition de transcription dans un court délai, il n'y a pas à tenir compte de l'intention des époux ni à apprécier s'ils ont ou non été négligents. Eu fait, le défaut de réquisition lient presque loujours, sinon toujours, à une négligence de l'intéressé ; en serait-il autrement que la loi n'en prononce pas moins la nullité du divorce obtenu. — Carpentier, p. 180, n. 157 ; Poulie, p. 187 et s.; Vraye et Gode, t. 1, p. 339, n. 376. — V. aussi les conclusions de M. l'avocat général Manuel, rapportées avec l'arrél de la cour de Paris du 30 mai 1888, Monpiou, [S. 88.2.197, P. 88.1.1003, D. 90.2.17]
3231.— .Mais il faut même aller plus loin et décider contrairement à la Cour de cassation que là même où il y a impossibilité de faire opérer la transcription la règle doit être la même et que la déchéance n'en doit pas moins être encourue. Le texte est formel. La transcription organisée par la loi de 1886 lient lieu de la prononciation du divorce par l'oflicier d'étal civil, exigée auparavant par les art. 264 et s., C. civ. Comme elle, elle doit être rigoureusement requise par l'époux dans les deux mois. (Juand, pour assurer la fixité de l'état civil des personnes, la loi veut que, dans un délai déterminé à peine de nullité, une formalité soit accomplie, on ne saurait prolonger ce délai pour le motif que les parties intéressées n'ont pu en profiter. En matière d'adoption, (|uand l'art. 337 dit que l'arrêt sera dans les trois mois inscrit sur les registres de l'étal civil, et que c< l'adoption restera sans ellet si elle n'a pas été inscrite dans ce délai », a-t-on jamais soutenu que ce délai pourrait être prolongé, si les parties avaient été dans l'impossibilité d'accomplir dans les trois mois la formalilé exigée par la loi? La règle Coiidn non valenlcm (Kjere non cunit praSKi iptio, en admettant qu'elle puisse s'appliquer à la prescription (V. la note, 5'' col., de M. Tissier, sous Pans, 24 déc. 1893, d'Avoul, [S. et P. 96.2.257), ne peut être étendue aux délais qui ne sont pas des prescriptions, et ijue la loi a fixés, à peine de déchéance, pour l'acquisition d'un droit. Il y a, en matière de procédure, un grand nombre de délais susj ceptibles d'entraîner des déchéances, sans qu'on ait à se demander si la partie intéressée a pu ou non profiler du temps tixé par
DIVORCE ET SKPARATION DE CORPS. — Chap. IV.
la loi. El, tous les jours, n'applique-t-on pas celte idée en cas d'expiration du délai d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, ou en cas de relard dans la signilicalion de l'arrêt admeltant un pourvoi?
3232. — Nous croyons celte argumentation très-raisonnable et nous estimons en conséquence qu'il n'y aura qu'un véritable cas de force majeure, au sens strict du mot qui puisse relever les parties des conséquences de leur négligence. C'est d'ailleurs en ce cas que par exception, étralement, des parties ont pu être relevées de la déchéance des délaisd'appel oudecassalion. — Caen, 6janv. 1824, Porvnel-Phipps, [P. chr.) — V. suprà, v" Appel (mal. civ.), n. 2300 et s.; et pour le pourvoi en cassation, Cass., 7 mars 1849, Deutsch, [S. 49.1.343, P. 49.1..=)85, D. 49.1.123 ;
— 3 juin. 1880, Bouclier d'Argis, [S. 82.1.288, P. 82.1.6-72] — V. stipiii, v° Cassaliun (mat. civ.), n. 993 et s.
3233. — C'est dire que si nous admettons le principe posé par le tribunal de la Seine le 7 mai 1888, précité, par la cour de Paris le 30 mai 1888, précité, et par la Cour de cassation le o août 1896, précité, nous sommes loin d'approuver les solutions données par ces juridictions dans l'espèce où elles sont intervenues, et que nous ne saurions voir une véritable impossibilité de transcrire, ni dans l'existence d'une précédente transcription, ni dans le fait que pendant tout le délai de la transcription la grosse du jugement aurait été retenue par un t;ers. C'est ce que démontre encore très-bien M. Tissier dans sa note précitée, sous Cass., o août 1896, à laquelle nous nous bornerons à renvoyer.
3234. — En aucun cas l'interprétation libérale de la loi ne saurait d'ailleurs conduire ii toucher des principes certains tels que l'autorité de la chose jugée. C'est donc avec raison croyonsnous qu'il a été décdé que lorsqu'une saisie-arrêt pratiquée par une femme divorcée sur son mari pour avoir paiement de la pension qu'il est condamné à lui fournir a été validée par une décision passée en force de chose jugée et exécutée, le mari ne peut plus eu demander la nullité sous prétexte que le jugement de divorce en vertu duquel elle a été faite n'aurait pas été régulièrement transcrit dans le délai légal : ce serait porter atteinte aux droits acquis à la femme et violer l'autorité de la chose jugée.
— Cass., 3 févr. 1896, [Gaz. des Tiih., 3-4 févr. 1896j — V. infià, n. 3253 et s.
3235. — Xous avons supposé que les délais pour requérir la transcription étaient expirés sans que celte réquisition ait été faite, supposons maintenant que la réquisition ait été faite en temps utile, mais que l'officier de l'élat civil n'ait pas inscrit dans les cinq jours.
3236. — Le délai imparti ù l'otficier de l'état civil par l'art. 2.Ï2, g 2, pour opérer la transcription, esl-il un délai de rigueur, en telle sorte qu'après ce délai, la transcription, ne puisse plus être opérée qu'en vertu d'un jugement, conformément aux prescriptions de l'avis du Conseil d Etat du 12 brum. an XI? Ou bien, au contraire, l'officier de l'état civil peut-il, après l'expiration du délai à lui imparti, opérer la transcription, sauf au ministère public à requérir (contre lui les pénalités de l'art. oO, C. civ.?
3237. — Pour soutenir que l'expiration du délai fixé par l'art. 2o2, § 2 n'enlève pas à l'ofûcier de l'état civil le droit d'opérer la transcription, on invoque cette considération que l'avis du Conseil d'Etat du 12 brum. an XI, doit rester sans application à une formalité nouvelle, comme celle de la transcription des jugements ou arrêts de divorci', organisée par la loi du 18 avr. 1880. — On ajoute que, à raison même de la nature de la formalité, qui consiste, non dans la rédaction d'un acte, mais dans la simple transcription dune décision de justice, ce serait s'exposera des lenteurs et à des frais frustratoires que de ne pas reconnaître à l'olficier de l'état civil le droit de réparer sa propre négligence, sans l'intervention de la justice. — V. dans le même sens, pour le défaut de transcription sur les registres de l'état civil, dans les trois mois du retour en France, des actes de mariage passés à l'étranger, Demante, Cours anal, de C. civ., 1. 1, n. 243 6w-ll; Laurent, Pnnc. de dr. civ.. t. 3, n. 3ii; Baudry-Lacantinerie, l'rccis de dr. cit., t. 1, n. 476. — V. Mersier, Tr. Iltcor. et prat. des actes de l'état cilil, 2= éd., n. Siio. — Massigli. Itei. crit , 18fti, p. 133; Mitier. p. b9.
3238. — On peut répondre que la disposition précitée de l'avis du 12 brum. an XI est trop générale pour qu'il puisse y être apporté une dérogation. La question posée au Conseil d'Etat était de savoir si « l'olficier de l'état civil peut rédiger et inscrire les actes de l'état civil non inscrits sur les registres
dans les délais prescrits par la loi, ou s'il est nécessaire que cette inscription soit autorisée par un jugement >, et, à celte question, le Conseil d'Etal répond que « les principes qui ont motivé l'avis du Conseil d'Etat du 13 niv. an X. sur la rectification des actes de l'étal civil (interdisant aux officiers de l'état civil de rectifier les actes sans y être autorisés par lugemenl), sont, à plus forte raison, applicables au cas de l'omission de ces actes sur les registres ». On doit conclure de là que l'application des règles posées par l'avis du 12 brum. an XI s'impose toul.'s les fois qu'un acte n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil dans le délai imparti par la loi, qu'il s'agisse d'un acte à rédiger par l'olficier de l'état civil, ou d'une simple transcription, telle que celle qui est prescrite par l'art. 2.ï2. — V. sur la question, Mersier, Tr. théor. et )irat. des acles de l'i'lat civil, 2" éd., n. 398. — V. dans le même sens, au cas de défaut de transcription, sur les registres de l'élat civil, dans les trois mois du retour en France, des actes de mariage passés à l'étranger, une lettre du ministre de la Justice, du 5 germ. an XII, rapportée par Merlin, Rép , sect. 3, § 1, n. 3 (o= éd., t. 10, p. 581, 582), et analysée par Gillet el Demoly [.Analyse des circul., inslr. et di'cisions'du min. de lajust., l. 1, n. 463); Demolombe, Tr. du mar., t. 1, n. 228; Aubry el Rau, t. ri, p. 125, S 468, texte el note 26; C. civ. annoté, par Fuzier-Herman, sur l'art. 171, n. 13.
3239. — Conformément à ces principes, il a été jugé que lorsque l'officier de l'état civil, requis d'opérer la transcription sur les registres de l'élat civil du dispositif d'un jugement de divorce, s'est borné à mentionner ce jugement en marge de l'acte de mariage, sans en opérer la transcriptiou sur les registres dans le délai imparti par l'art. 232, § 2, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, c'est au tribunal seul qu'il appartient d'ordonner celle transcription. — Amiens, 29 avr. 1890, Irocureur delà république de Vervins, [S. el P. 92.2. lo3, D. 92.2.214^
3240. — ... Que lorsque, sur la réquisition à lui faite avant l'expiration du délai de deux mois de transcrire le jugement du divorce, l'officier de l'état civil s'est refusé de le faire, par le motif que les noms el prénoms du mari étaient différemment orthographiés dans ses actes de naissance el de mariage el dans le jugement de divorce, les parties ne sont pas déchues du droit de faire prononcer le divorce. — Angers, 23 juin 1893. Leproul, 'S. et P. 93.2.164, D. 94.2.76]
3241. — ... Qu'en pareil cas, il y a lieu, pour le tribunal saisi par l'époux qui a obtenu le divorce, d'une demande aux fins d'ordonner la transcription malgré l'expiration de délai imparti par l'art. 252, C. civ., de faire droit à celle demande. — Même arrêt. — V. encore Trib Nantes, 8 déc. 1804. Gaz. Pal., 93.1. 310 — Mais voy. cep. Trib. Versailles, 27 févr. 1890, précité.
3242. — Il faudra donc un jugement pour permettre d'effectuer la transcription après l'expiration du délai de l'art. 232, §2. Mais quelles seront, jusqu'à l'exécution de ce jugement, les conséquences du déiaut de transcription? Il faut bien se garder de confondre à cet égard le défaut de transcription, imputable à l'officier de l'étal civil, et le défaut de réquisition, imputable aux parties. Si l'art. 232, § 4, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, dispose qu' ■< à défaut par les parties d'avoir requis la transcription dans le délai de deux mois (à partir du jour où la décision est devenue irrévocable), le divorce est considéré comme nul el non avenu », cette sanction énergique ne s'applique qu'au défaut de réquisition de la transcription par les parlies. — V. en ce sens. Carpentier, n. 137, p. 181 ; Vrave el Gode, 2° éd., t. 1, n. 414; Coulon, t. 4. p. 462; Curet. n.'263. — Il suit de là que, en principe, le défaut de réquisition entraine seul la nullité du divorce (V. en ce sens Vraye el Gode, Coulon et Curel, uN suprà), sauf à examiner comme nous l'avons dit si les parties ne peuvent pas être relevées de la déchéance encourue, lorsque le défaut de réquisition est le résultat d'un cas de force majeure. — V. à cet égard, Paris, 30 mai 1888, Monpiou, [S. 88.2.197, P. 88.1.1003, D. 90.2.17] — Trib. Seine, 8 mars 1887 C..., [/WJ.l ; — 7 mai 1888, C..., [Ibid.' — Mais, en présence des termes dans lesquels est rédigé l'art. 232, S 4, on ne peut rendre les parties responsables de la négligence de l'officier de l'état civil régulièrement requis, el, s'il n'a pas opéré la Iranscriplion le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours fériés, comme le lui prescrit l'art. 232, § 2, elles auront le droit d'agir en justice pour faire ordonner la transcription.
3243. — Tculefois, une question délicate peut naître de l'ap-
DIVORCE I':T SKPAIÎATIOX DE CORPS. — Chap. IV.
plicalioii de l'art. 244, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, aux termes duquel, « l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres de l'état civil ». Comme on le voit, à la diirérenee de l'art. 2.-i2, § 4, qui ne prononce la nullité du divorce que dans le ras où la transcription n'a pas été requise dans le délai légal, l'art. 24i déclare l'action en divorce éteinte par le décès survenu avant la transcription du jiiirement ou arrêt.
3244. — Lorsque le décès est survenu soit avant la réquisition, soit même après la réquisition, et avant la date (le cinquième jour après la réquisition) à laquelle l'officier de l'état civil est tenu de transcrire, les auteurs admettent que l'action en divorce est éteinte; les termes formels de l'art. 244 : " décès survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription >i, leur paraissent commander cette solution. D'après le projet primitif de l'art. 244, le décès survenu depuis que le jug-'ment était devenu définitif jusqu'à la transcription restait sans inlluence sur le sort du divorce. — V. l'exposé des motifs, [S. Lois (innMes, I88fi, p. rio, note 26, P. Lois, dccr., etc., 1886, p. 93, note 26\ Mais l'addition, dans le texte de l'art. 244, S; •'î, sur la demande de M. de Gavardie, des mots « par la transcription sur les registres de l'elal civil », rapprochée des explications données par le rapporteur : « .lusqu'à l'époque même oii a lieu la transcription, le divorce n'est pas irrévocable » (S. et P. Ibid ), ne permet pas de douter que le législateur ait entendu s'écarter de la solution donnée par le projet primitif. — V. en ce sens, Carpentier, op. cit., n. loT, p. 182; Curet, op. cit., n. 44. — On devra donc demander la rectification de l'acte de l'état civil dans lequel l'épou-x décédé avant la transcription sur les registres de l'état civil a été qualifié d'époux divorcé. — Grenoble, 10 sept. 1887, Deleage, [S. 88.2,20, P. 88. 1.204, D. 89.2.230] — Coulon, t. 4, p. 470; Curet, p. 7-'}, n. 74.
32'i5. — Mais que décider lorsque l'officier de l'état civil n'a pas etîeclué la transcription dans le délai de cinq jours à lui imparti? Le décès de l'un des époux, survenu après l'expiration de ce délai et avant que la transcription ait été elTectuée, aura-t-il pour effet de faire tenir le divorce pour non avenu ? A ne consulter que les termes mêmes de l'art. 244, on pourrait être porté il se prononcer dans le sens de l'affirmative, et à décider que, tant que la transcription n'a pas eu lieu, le décès doit avoir pour ellet, suivant la disposition de cet article, d'éteindre l'action en divorce. Mais il faut convenir que cette solution est bien rigoureuse, puisqu'elle ferait supporter à l'époux les conséquences de l'irrégularité commise par l'officier de l'état civil. Les époux se sont conformés aux obligations que leur impose la loi; ils n'ont contre l'olficier de l'étal civil aucun moyen de coercition pour vaincre son inertie, et l'obliger à transcrire le jugement ou arrêt le cinquième jour de la réquisition. Sa ni''gligence, si l'on appliquait strictement l'art. 244, ne leur ouvrirait qu'une action en dommages-intérêts, dont le résultai, quelle que fi'it la condamnation prononcée, ne saurait vraisemblablement équivaloir aux avantages que l'époux. demandeur devait tirerdu divorce; et l'on conçoit que, dans ces conditions, on soit amené k désirer que l'art. 244 ne doit pas recevoir application, et que, malgré le décès de l'un des époux survenu après l'expiration des délais de transcription, ses héritiers ou l'autre époux pourront faire les diligences nécessaires pour obtenir la transcription. — V. en ce sens, Carpentier, op. et /oc. cil.
324G. — En pareil cas l'action passerait-elle aux intéressés? Aux héritiers? Aux créanciers? Nous ne le pensons pas. Le caractère étroitement personnel de l'action s'y oppose. Ils n'auraient pour nous qu'une action en dommages-intérêts contre l'olficier de l'état civil responsable.
32^*7. — Mais elle ne serait pas exclusive à l'époux qui aurait requis la transcription. Elle appartiendrait certainement à son conjoint.
32'i8. — Et si le défunt était un incapable elle pourrait être exercée par ses représentants.
:t24!>. — Nous avons signalé {mprà, n. 3191) l'arrêt de la Cour de cassation du l'i mai 189.S, Colisson, ^.S. cl P. 96.1.17, D. !lEi. 1.281', qui a décidé qu'il n'est pas besoin que l'huissier qui requiert la transcription au nom de ses clients justifie d'un pouvoir spécial et authentique.
3250. — La chambre des requêtes fait remarquer M. Tis sier on note sous crt arrêt n'a pas eu à se demander si la nullité d'il pu résulter d'une irrégularité réelle commise dans la
réquisition de transcription. l\Iais la question a été soulevée par M. le conseiller Denis dans son intéressant rappori. Elle mérite d'être brièvement examinée. En supposant un divorce transcrit dans les délais, les irrégularités de la réquisition peuvent-elles en entraîner la nullité? Certainement non. Aucun texte ne permettrait de prononcer cette nullité; on n'en comprendrait pas la raison. Transcription irréguiière ou absence de transcription, a-t-on dit, cela est la même chose. On oublie qu'en matière de divorce comme de miiriage, les nullités doivent être prononcées par la loi. Il est clair qu'il faut une transcription, et que cette transcription doit avoir été précédée d'une réquisition et non faite d'office; mais la réquisition n'est soumise à aucune l'orme spéciale à peine de nullité. Il faut, pour que la transcription soit non avenue, qu'il y ait eu absence de réquisition, qu'on déinontre que la transcription a eu lieu sans que les époux l'aient voulue; et, à cet égard, l'acte de transcription affirmant l'existence d'une réquisition fait foi, non seulement jusqu'à preuve contraire, comme dit le rapport, mais même jusqu'à inscription de faux.
3251. — « Par son écriture authentique, dit très-justement le rapport, l'officier de l'état civil a opéré la dissolution du mariage d'après le pouvoir qui lui est attribué par la loi sur la réquisition de l'une des parties. Et, quand cette réquisition est hors de doute, la volonté qui y a présidé certaine, aucun vice de forme ne peut être allégué. Le divorce a eu lieu... Une autre manière de voir introduirait dans notre société un état de scandales sans lin et d'incertitude sur le point le plus essentiel de l'ordre public, l'état de mariage et de famille. VA j'observe ceci. Pourquoi donc l'intervention d'un o'ficier de l'état civil dans le divorce a-t-elle été jugée nécessaire? Pourquoi la loi ne s'estelle pas contentée de la signification du jugement de divorce par un époux à l'autre? C'est que le divorce doit être, commi' le mariage, consacré publiquement par le représentant de l'autorité. Ne part-il pas du plus faux raisonnement celui qui, parce que la transcription du divorce est un acte, dit-il, de la plus haute gravité, se hi'ite de l'annuler pour le moindre vice de forme? "
3252. — On peut tirer un argument en faveur de ce système de ce qui a lieu au cas de l'adoption. En cette matière, où l'inscription de l'arrêt présente un grand rapport avec la transcription d'un arrêt de divorce, la jurisprudence n'a pas manqué de décider que l'inscription n'est soumise à aucune formalité dont l'inobservation puisse entraîner la nullité de l'adoption; il suffit qu'elle soit faite dans le délai légal (C. civ., art. 3i)9). — V. Cass., 23 nov. 1847, Demares, [S. 4«.t.,ï8, P. 48.2.736, D. 47.1.368]; — 1" avr. 1863, D.lacelleris, [S. 63.1.472, P. 64.186, D. 63.1. 463J — Nous nous rallions tout à fait à ces paroles du rapport.
3253. — Sans doute, comme l'a dit une circulaire ministérielle publiée en 1888 au Bulletin of/lciel de la chancellerie, « les officiers de l'état civil agissent prudemment en exigeant la production d'un pouvoir spécial avant d'opérer la transcription ». Mais ce n'est là qu'une mesure de prudence. La règle de l'art. 36, C. civ., qu'on a voulu, bien à tort nous l'avons dit, appliquer en matière de divorce, n'est pas elle-même sanctionnée à peine de nullité. — V. Demotombe, Tr. de la puil., des effelx el de l'iippiic. des loi':, n. 330; AubryelRau, t. 1, p. 221, § 63; Laurent, Prine. de dr. civ., t. 2, n. 21 et s.; Mersier, Actes de l'dtat civil, n. 4o et s., el C. civ. annoté, par Fuzier-Herman, sur l'art. 34, n. 5 et s.
3254. — Il faut même aller plus loin : la transcription faite après le délai de deux, mois par l'officier d'état civil ne serait pas nulle. Telle esl la solution très-sage donnée par la cour de Riom dans un arrêt du 7 août 1889, rapporté en note sous Cass., 15 mai 189,ï, Colisson, [S. et P. chr.] Sic, Baudry-Lacantinerie. Précis de dr. civ , o" éd., t. I, n. 719; Carpentier, op. cit., p. 180, n. 1.17; Coulon, l. 4, p. 462; Curet, op. cit., n. 326. — Le motif est toujours le même : aucun texte ne prononce en pareil cas la sanction de la nullité. La loi déclare le divorce non avenu dans un seul cas : n à défaut par les parties d'avoir re- (juis la transcription dans le délai de deux mois. »
3255. — Dans l'hypothè.sc de défaut de réquisition et dans celle de défaut de transcription, si l'on admet que le défaut (\i transcription entraine la nullité du divorce, la conclusion qui s'impose en tous cas c'est qu'il esl interdit aux époux de se représenter devant les tribunaux pour faire statuer à nouveau sur la cause qui leur avait l'ait obtenir une première fois la dissolution de leur mariage. — Paris, 1" juin. 1886, [J. Le Droit, Sjuill.
DIVORCE ET SI-;i'ABATI(i.\ DE COUPS. - Chap. IV.
1886] — V. aussi Trib. Nancy, 9 déc. 1889, Ifleu. air. ISancij, 1889, p. 2811 — V. cependant Auch, 3 nov."l885, [Gaz. Pal, 86.1.102] — V. suprà, n. 3i34.
3250. — Et nous pensons même qu'au cas de survenance d'une cause nouvelle après le jugement un pareil droit devrait encore leur être refusé. En vain pour faire soutenir l'opinion contraire on se fonderait sur cette idée que la ioi attache au défaut de transcription dans les délais impartis une présomption de réconciliation (\'. suprà, n. 3^23). Celle présomption très-contestable d'ailleurs ne saurait prévaloir contre l'autorité de la cliose jugée ; car si les époux ne peuvent pas invoquer en pareil cas le bénéfice du jugement qu'ils ont obtenu, on ne peut nier cependant qu'ils l'ont obtenu, et l'application de l'art. l3ol s'oppose d'une façon absolue à ce que la même demande soit reprise deux fois contre les mêmes parties. Il est vrai que l'ancien art. 26G faisait prévaloir une solution contraire. Mais il avait cru devoir s'en exprimer formellement, et la différence de rédaction qui existe entre les deux dispositions montre clairement qu'aujourd'hui il faut s'arrêter au parti contraire. — V. cependant Cass.. 28-29 mars 1887, [J. La Loi, 30 mars 1887] — Trib. Saint-Etienne, 2i mars 1887, i Gaz. Pat., 13 mai 1887]
3257. — Les époux ne pourraient donc obtenir le divorce qu'en vertu d'une cause nouvelle sulGsanle à elle seule pour entraîner la rupture du lien conjugal. — V. Coulon, t. 3, p. 397; Goirand, p. 127; \\ illequet, p."228; Laurent, t. 3, p. 190; Curet, p. 206.
3258. — A'ous'n'avons parlé jusqu'ici que de la transcription. C'est à la seule transcription en eflel que la loi attache le pouvoir de vivifier le divorce. Il faut en conclure que le défaut de mention de jugement en marge de l'acte de mariage ne saurait entraîner aucune nuliité de la sentence et aucune sanclion contre l'officier de l'èlal c'ivil. • — V. cep. Contra, Vraye et Gode, qui proposent d'appliquer ici l'amende de l'art. oO (t. 1, p. 413,i; Coulon, t. 4, p. 464. — V. aussi, sur la responsabilité éventuelle du ministère public dans tous les cas analogues, Huteau d'Oiigny, De l'état civil, t. 10, chap. 17; Rietf, n. 9.ï. — Il est évident toutefois que Volficier de l'état civil qui se serait rendu coupable de cette négligence pourrait être déclaré responsable envers les tiers si elle leur avait porté préjudice. — Depeiges, p. 86; Coulon, t. 4, p. 466.
3259. — Il n'y a pas lieu d'ordonner l'inscription sur les registres de l'étal civil, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de divorce de Vèpoux divorcé pour adultère, de l'extrait du jugement qui rejette la demande formée par l'époux divorcé et son complice contre l'officier de l'état civil pour le contraindre à célébrer leur mariage. — Paris, 2 août 1887, L. et I., [S. 87.2.160, P. 87.1.864]
§ 8. Point de départ des effets du divorce et de la séparation de corps.
32(>0. — A quel moment le divorce régulièremenl transcrit produit-il ses elïots. Est-ce au jour de la transcription ? Est-ce au jour du jugement définitif ? N'est-ce pas même au jour de la demande? — l^'est là une question délicate qui a appelé l'attention des jurisconsultes. — V. Massigli, liev. crit., 1890, p. 4o.'J. — Corle, l'oint de départ des effets du divorce; Pic, Rev. Smets, 1887, p. 3.Ï.
3261. — Elle n'a été nettement tranchée par le législateur qu'à l'égard des époux entre eux. Aux termes de l'art. 252, S; ii, le jugement de divorce transcrit remonte quant à ses effets entre époux au jour de la demande.
3262. — Encore allons-nous voir que même dans les rapports des époux entre eux on peut se demander si celle rétroactivité s'opère a tous les égards et si elle n'est pas plutôt limitée aux rapports pécuniaires.
3263. — Dans les rapports des époux avec les tiers au contraire la loi est muette, et de ce silence s'induit une regrettable incertitude. — V. Massigli, Rev. crit.. 1894, précité.
3264. — Envisageons donc d'abord les rapports des époux entre eux, nous examinerons ensuite l'autre partie delà question.
3265. — En accordant au jugement du divorce un elfet rétroactif au jour de la demande, la loi a voulu éviter que le mari et peut-être môme l'époux demeuré au domicile conjugal put compromettre définitivement la situation pécuniaire rêsullanl du mariage. C'est ce qui ressort des tr.ivaux préparatoires, et c'est ce qu'a décidé in tcrminis la Cour de cassation
dans un arrêt du 18avr. 1893, Gaubert, jS. et P. 94.1. S, D. 94.1. 67] portant que la disposition de l'art. 2o2, C. civ., « édictée dans le dessein de priver le mari des moyens de modifier arbitrairement le patrimoine de la communauté pendant l'instance, concerne exclusivement les biens, sans apporter aucune modification aux droits et devoirs des époux ». Tous actes passés par le mari postérieurement à la demande, tant à l'égard des biens propres à la femme, qu'il en ait ou non l'administration ou la jouissance qu'à l'égard des biens communs seront donc nuls et non avenus.
3266. — Mais comme ces actes d'autre part, auront été valablement accomplis à l'égard des tiers, tout se bornera dans le rapport des époux à l'exercice d'une récompense conformément au droit commun au moment de la liquidation.
3267. — Celte rétroactivité en tant qu'elle respecte le droit de» tiers, n'a donc rien d'excessif, encore que la demande ne soil pas publiée, et il n'y a pas à cet égard à tirer argument de l'opposition établie par îa doctrine entre la séparation de biens principale et la séparation de biens accessoire à la séparation de corps.
3268. — Aussi bien sait-on que depuis longtemps même dans la séparation de corps principale, la Cour de cassation, sans l'appui d'aucun texte formel, mais par voie d'interprétation, a cru pouvoir procurer aux femmes qui se trouvent dans ce cas, par analogie de ce qui se passe en matière de séparation de biens, une partie des avantages qui découlent de la rétroactivité du jugement, malgré le délaut de publicité originelle et sans compromettre l'intérêt des tiers, et qu'elle a décidé que le jugement de séparation de corps rétroagit pour les biens. C'est ce qu'on expiime par celte formule « quant ii ses effets entre les époux », au jour de la demande; le défaut de rétroactivité tel qu'il résulte du Code étant maintenu par cette jurisprudence novatrice, à l'égard et au profit des tiers. — V. Cass., 18 juin 1877, du Port, [S. 77.1.406, P. 77.1079, D. 77.1.4o6j — V. Lyon, 16 juill. 1881, Chatanne, [S. 82.2.237, P. 82.1.1207] — Paris, 12 janv. 1882, Bernard, [S. 82.2.113, P. 82.1.673j — V. dans le même sens, Massol, De la sép. de corps, p. 282 et s.; Dulruc, Tr. de la sép. de biens jml., n. 283, 284; Aubry et Rau, t. b, p. 202 et 203, § 494, texte et notes 18, 19. Sans doute beaucoup d'auteurs ont protesté contre celle distinction et celte rétroactivité, qu'on s'évertue à limiter aux biens et aux rapports entre époux. — Y. Duranlon, t. 2, n. 622; Valette, sur Proudhon, Tr. de l'ctat des pers., t. 1, p. 541, note a; Marcadé, t. 1, sur l'art. 311, n. i; liodière et Pont, Tr. du eontr.de niar., t. 3, n. 2179; Demnlombe, ï';'. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 514; Colme de Sanlerre, Cours anal, de C. civ. (contin. de A.-.M. Demante), 1. 6, n. 94 iis-Ill; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 338; (juillouard, Tr. du contr. de mar., t. 3, n. 1174. Ils font remarquer que cette rétroactivité n'est pas dans la loi, que la distinction entre les effets entre époux et les effets à l'égard des tiers n'offre pas de netteté, de clarté, d'exactitude; qu'il est chimérique de prétendre affranchir les tiers du contre-coup des effets donnés au jugement entre époux.
3269. — Mais la Cour de cassation n'en a pas moins maintenu sa jurispruilence. De telle sorte que la rétroactivité attachée par l'art. 252, C. civ., aux rapports l'ntre époux, rétroactivité qui n'existait pas dans la rédaction primitive, cest-à-dire antérieurement à cette jurisprudence, n'apparait donc que comme une consécration de celte théorie, comme une reconnaissance d'un état de choses passé dans les mœurs. — V. la note de Labbé, sous Cass., 18 avr. 1893, précité. — V. aussi Massigli, Rer. crit., 1890, p. 456; 1894, p. 129; Hilier, op. cit., p. 43.
3270. — Dans les rapports pécuniaires entre époux il n'y a donc pas de doute, le divorce aura un effet rétroactif et c'est avec raison qu'il a été décidé que le jugement der'ivorce remontant quant à son effet au jour de la demande, c'est à celte date également que doit remonter la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux. — Trib. Marseille, 18 juill. 1888, Galeigne, Rec. jurispr. .\ix, 89.2.29]
3271. — Mais cette rétroactivité devra-l-elle se borner aux rapports pécuniaires des époux, ne devra-t-elle pas être étendue au contraire même à leurs rapports conjugaux et personnels, à lobscrvalion des obligations qui naissent du mariage, fidélité, secours, assistance?
3272. — La question présente un intérêt particulier en ce qui concerne l'obligation de fidélité. Si on déclare en cil'el que
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. IV.
la demandp une fois introduite libère les époux de toute obligation de fidolilf^ pnir peu que le divorce s'en soit suivi et ait été réi^'ulièri^meiit transcrit, on les affranchit l'un et l'autre des conséquences pénales de l'adultère commis pendant le cours de l'instance. Si on admet au contraire que cette rétroactivité ne se produira pas, on les laisse soumis à cette sanction, sinon jusqu'au jour de la transcription, au moins jusqu'au jour du jugement
3273. — En faveur de la rétroactivité du divorce au jour de de la demande même dans les rapports personnels des époux on peut mettre en avant les termes généraux de l'art. 2.')2 « remonte quant à ses effets entre époux ». On peut même dire que c'est particulièrement à ce point de vue qu'il peut être question (' d'effets entre époux » que tous les autres sont mixtes et impliquent l'intervention des tiers; que la rétroactivité du jugement au jour de la demande est la règle générale, les jugements en principe étant purement récognitifs et non attributifs de droits.
3274. — En faveur de l'opinion contraire on peut invoquerles travaux préparatoires dans lesquels il n'a jamais été question que des. rapports pécuniaires entre conjoints. — Cass., 18 avr. 1893, précité. — On peut aussi faire remarquer que la rétroactivité est exceptionnelle, qu'elle doit donc être strictement limitée aux cas pour lesquels elle a été imaginé'^ et qu'il doit en être particulièrement ainsi à l'égard de décisions qui comme le jugement prononçant un divorce sont certainement créatrices d'un état nouveau et non récognitives d'un état préexistant. Cette opinion est celle qui l'emporte en doctrine et en jurisprudence. — Limoges, 26 nov. 1887. Boireau et Raillard, f'S. 80.120, P. 89. 1.703, Pdiul. fr. pi'r., 80.2, et la note de M. Dramardl - Toulouse, 10 mars 1880, Gaudy, fS. 91.2.28, P. 91.1.205, D. 91.2. 276] — Carpentier, t. 2, n. 53, p. 18"); Vraye et Gode, 2" éd., t. 2, n. 778 ; Curet, n. 268 et s.; Coulon, t. 4, p. 48.
3275. — lia été jugé en ce sens que la rétroactivité édictée par le S o de l'art. 2o2, C. civ., en ce qui touche l'effet du jugement de divorce, n'a lieu que par rapport aux effets civils seulement ; mais qu'elle ne saurait être admise pour les obligations morales des époux, et spécialement pour tout ce qui touche aux devoirs d'assistance et de lidélilé mutuelle, lesquels subsistent tout entiers tant que les liens du mariage n'ont pas été dissous; qu'en conséquence, la femme poursuivie pour délit d'adultère, commis au cours d'une instance en divorce, n'est pas recevable à demander à ce qu'il soit sursis à la poursuite jusqu'à ce que le jugement sur l'instance en divorce soit intervenu. — Trib. corr. Paris, l.-i sept. 1890, Paquotte, [C,a'.. des Trih., 16 oct. 18901
327({. — ... Oue si les elVets du jugement de divorce remontent au jour de la demande, cette rétroactivité ne saurait s'appliquer à la pension alimentaire, laquelle est due jusqu'au jour de la transcription du jugement, et n'est pas sujette à restitution. — Trib. Seine, Coi nchon, [(inc. Pal.]— \'.infrà,n. 3309 et s.
3277. — ... Que bien que le jugement de divorce dilment transcrit remonte quant à ses effets au jour de la demande, cette disposition est sans application à l'obligation alimentaire dont au,\ termes de l'arl. 212 chacun des époux est tenu vis-à-vis de son conjoint. — Trib. Seine, 21 déc. 1888, Massoc, [J. Le Droit, {"' janv. 1889] — V. aussi Paris, 13 déc. 189a, Bruchy, [S. et P. 96.2.80, D. 96.2.418]
3278. — ... Que s'il est vrai que le divorce prononcé et transcrit remonte, quant à. ses effets, au jour même de la demande (art. 2.Ï2, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886), et si, par suite, la femme divorcée doit rapporter la pension alimentaire que le mari lui a versée durant l'instance en divorce, laquelle ne constitue qu'une avance dont elle doit compte, il est, d'autre part, non moins certain : 1° que si cette pension alimentaire a pour but de subvenir non seulement aux besoins de la femme, mais aussi à ceux de l'enfant commun dont elle a la garde, la femme ne doit pas le rapport de celle pension qui correspond à la part contributoire du père dans l'entretien de l'enfant (C. civ., art. 303); 2" que le mari doit, de son côté, tenir compte ci la femme des revenus de ses propres et des intérêts de ses reprises h partir de la même époque, intérêts et revenus qu'il n'a perçus qu'à la charge conditionnelle de les rendre, et que compensation peut être faite, jusqu'à due concurrence, des restitutions réciproques que se doivent les époux (V. Aubry et Rau, t. 5, S .'ilô ; Laurent, t. 22, n. 341, in fine); que, par suite, échappe à la critique la décision des juges du fait qui repousse la demande du mari tendant à ce que la femme rapporte la totalité de la pension
alimentaire à elle versée durant l'instance en divorce, en constatant par appréciation souveraine des documents de la cause et des comptes de liquidation, que la pension alimentaire avait pour but de subvenir non seulement à l'entretien de la femme, mais aussi à celui de l'enfant commun dont elle avait la garde et II qu'elle est couverte, d'ailleurs, pour partie par les intérêts des reprises » de la femme dus par le mari ; qu'il importe peu que les juges du fait aient, en outre, justifié ce dispositif par le motif erroné que la pension alimentaire « était une charge de la communauté « laquelle n'existait pins, ayant été dissoute rétroactivement par le divorce. — Cass , 7 janv. 1890, Gilbert, [.I. La Loi, 9 janv. 1800] — Nous avons déjà trouvé des décisions analogues suprà, n. 1321. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point infi-à, n. 3583.
327Î). — Mais ceci admis, quel sera à ces différents points de vue le point de départ de la dissolution de l'union conjugale, sera-ce le jour de la transcription, sera-ce le jour où la décision est intervenue? La question désormais doit être généralisée et doit être envisagée non seulement eu égard aux rapports des époux entre eux, mais encore eu égard aux rapports des époux avec les tiers. Car il n'y a aucune raison de distin'j'uer, et dans certains cas, en ce qui concerne notamment l'incapacité de la femme, la solution de l'une des difficultés entraine la solution de l'autre.
3280. — L'idée que c'est le jugement qui doit entraîner la dissolution du mariage parait théoriquement la plus satisfaisante. C'est le jugement, en etTet, qui modifie l'état des époux. Il ne se distingue pas sensiblement à Cr't égard des autres jugements qui intéressent la condition juridique des personnes. On peut l'assimiler à celui qui intervient sur l'action en désaveu, sur l'interdiction, sur les questions d'état, sur l'adoption. Dans ces différentes matières, lorsque la loi exige une transcription du jugement sur les registres de l'état civil, elle n'en fait qu'un accessoire de la décision intervenue sans inlluence sur sa validité (C. civ., art. 339). Le jugement de séparation de corps luimême n'est soumis à aucune publicité. D'autre part, le divorce n'est pas une pièce en deux actes qu'on puisse assimiler à la donation, où l'offre, l'acceptation, la notification de l'acceptation peuvent jouer chacune un rôle particulier. Enfin l'opinion contraire attribue à la transcription un effet qu'on ne rencontra même pas dans la transcription immobilière, puisque celle-ci n'intéresse que les tiers etrpie la transcription du divorce serait le point de départ de ses ell'ets, même à l'égard des parties.
3281. — N'est-ce pas là enfin l'effet général attaché aux conditions qui produisent un effet rétroactif et la transcription n'apparait-elle pas comme une condition de la validité du jugement? — Carpentier, t. 2, n. liiO; Baudry-Lacantinerie, Proc. lie dr. civ., t. 1, n. 721 , et les autorités citées en note sous Limoges, 26 nov. 1887.
32S2. — Conformément h ces principes, il a été décidé que lorsqu'un jugement prononçant la conversion de la séparation de corps en divorce a été régulièrement transcrit, le mariage se trouve dissous à compter du jour du jugement ou ai-rêt (et non à compter du jour de la transcription sur les registres de l'étal civil). — Trib.' Versailles, 14 août 1889, X..., [S. 90.2. 0.ï, P. 90. 1.479'
3283. — ... Oue par suite c'est à compter du jour du jugement ou arrêt prononçant la conversion que doit être calculé le délai de viduité imposé ii la femme divorcée. — .Même arrêt.
3284. — ... Que c'est également à cette date qu'il faut se placer pour calculer le délai de trois cents jours h compter de la dissolution du mariage, pendant lequel l'enfant né après celte dissolution bénéficie d'une présomption de légitimité. — Mémo arrêt.
3285. — Sur ce dernier point, une circulaire du procureur de la République près le tribunal de -la Seine, en date du 2o juin. 1880, s'était prononcée dans le même sens. « Désormais, porte cette circulaire, ce n'est plus l'oflicier de l'état civil, c'est le tribunal qui prononce le divorce, et j'estime que le point de départ du délai de dix mois fixé par l'art. 296, C. civ., doit être le jour du jugement, à la condition bien entendu que ce jugement soit devenu définitif avant qu'il soit procédé à une nouvelle union. »
328(>. — C'est le même princiiie qu'on retrouve formulé • ■galeinent dans un arrêt de la cour de Limoges, rendu en matière d'adultère poursuivre dans l'intervalle du prononcé du jugement à la transcription du 26 nov. 1887, Boireau et Raillard, [S.
DIVORCK ET SKPARATIU.N IJK CURPS. — Chap. IV.
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80.2.129, P. 80.1. "03] — Et on le retrouve enseigné par des conJDientatfurs qui ont écrit postérieurement aux lois du 27 juin. 1884 et 18 avr. 1886.— Carpentier, t. 2.
3287. — Cette tln-orie cependant ne trouve pas faveur auprès de la jurisprudence et à l'e.'cception des deux ou trois di'cisions qui précèdent, la plupart portent au contraire que c'est la transcription du jugement qui est le point de départ du divorce. Ce qui parait surtout avoir entraîné celte opinion c'est la considération des inconvénients très-graves qu'a soulevés en pratique la rétroactivité au jour du jugement inconvénients déjà signalés par Carpentier {t. 2, loc.cil.). Dans l'intervalle qui s'écoule entre la décision et la transcription il est impossible de dire dans la théorie de la nHroaclivilé quel sera le sort des actes accomplis par les époux. La circonstance que la décision est pu non susceptible d'appel ou d'opposition, qu'elle peutèlre ou non frappée de pourvoi et que ce pourvoi lui-même est suspensif complique encore la question. Le crédit des conjoints s'en ressent et cette incertitude a sa n-percussion sur la fortune publique en raréfiant les transactions. — Paris, 12 janv. 1892, [Panii. fr., 92. 2.3531; 6 juill. 1892, [Gaz. des Tnh., 25 sept. 1802]
3288. — Sur le terrain juridique on peut faire observer aussi
— bien que l'argument ne soit pas sans réplique — que la loi en édictant que le décès de l'époux survenu avant la transcription frappe d'inefficacité le jugement a témoigné par là même qu'elle n'entendait pas accorder à ce jugement toute la portée que lui attribue la première opinion. On peut ajouter enfin que la transcription remplace seulement le prononcé du jugement organisé par le Code civil ; qu'elle doit produire par conséquent les mêmes etl'ets, et que c'est bien cette formalité alors et non par la décision intervenue qui rompait le mariage. — Cass., 17 juin 1813, 'Coulon.Faivre et Jacob, Manuel fminuhiirc, p. 173]
— Vrave et Gode, /oc. cit., t. 2, n. CH, p. 100; Coulon, t. 4, n. 473;' Vigie, t. 1, n. 469; Curet, Code du dirurce, n. 329 ; Hue, I. 2, n. 393 et s.; Coulon, t. 4, p. 480; Colmet de Santerre, t. 2, p. 378 his; Labbé, note sous (llass., 18 avr. 1893, Gaubin, [S. et P. 04.1.5^
3289. — Con'^ormémenl à cette doctrine il a été jugé que c'est seulement la transcription du jugement ou arrêt de divorce sur les registres de l'état civil qui a pour effet de dissoudre le mariage, et de délier les époux des devoirs conjugaux. — Limoges, 21 mars 1895, M..., [S. et P. 95.2.297] — Trib. Seine, 15 oct. 1890, [J. la Loi, 1890, p. 9741
3290. — ... Que vainement on objecterait la disposition de l'art. 252, C. civ., d'après laquelle les effets du jugement ou arrêt de divorce dùmeiit transcrit remontent au jour de la demande, l'arl. 252 ne disposant qu'entre les époux — Même arrêt.
3291.— ... Que c'est le jour de la transcription du jugement de divorce sur Us registres de l'état civil et non le jour du jugement lui-même, qui doit servir de point de départau délai dedix m.o s, pendant lequel aux terme de l'art. 296, C. civ., la femme divorcée ne peut se remarier. — Trib. Seine, 16 mai 1895, [J. Le Droit, 7 judl. 1895]
3292. — ... Que la transcription du jugementde divorce sur les registres de l'étal civil ne constitue pas une simple constatation extérieure, prescrite dans un intérêt de publicité; qu'elle ne saurait non plus être considérée comme un mode d'enregistrement établi pour assurer l'exécution du jugement ou de l'arrêt de divorce, mais qu'elle détermine seule l'état des époux en fixant la dissolution du mariage au jour même de son accomplissement: qu'en conséquence, le délai imparti à ia femme divorcée pour prendre parti sur l'acceptation de la communauté ne commence à courir que du jour où la transcription a été opérée régulièrement.
— Trib. Seine, 15 avr. 1891, Carrière, ,J. Lu Loi. 3-4 mai 1891]
3293. — ... Que le divorce n'étant acquis au bénéficiaire que par sa transcription sur les registres de l'élal civil, il y a lieu à rectification de l'acte de décès dans lequel l'époux décédé avant la trariscrifition de l'acte de décès sur les registres de l'état civil, et avant même que le jugement de divorce fût devenu définitif, a été qualifié d'époux divorcé. — Grenoble, 10 sept. 18S7, Déléage, ;S. 88.2.20, P. 88.1.204, D. 89.2.2301
3294. — ... Que la femme doit, à partir du jour où le divorce est consommé par l'accomplissement oes formalités légales, cesser de porter le nom du mari; alors surtout que le divorce est prononcé contre elle, el qu'il n'est justifié, d'ailleurs, d'aucune circonstance particulière, créant en laveur de la femme le droit de conserver le nom du mari. — iSimes, 8 août, [Gnz. des Trib., 18 déc. 1887]
3295. — ... Que le jugement de divorce dûment transcrit n'ayant d'effet rétroactif au jour de la demande qu'entre les époux, un gendre ne peut se prévaloir de l'instance en divorce pendante entre lui et sa femme pour se refuser à servir une pension alimentaire à la. mère de sa femme. — Toulouse, 10 mars 1890, Gaudy, S. 91.2.28, P. 01.2.200, D. 01.2.276]
3296. — ... Que le mariage aussi bien sous la loi de 1886 que sous les régimes antérieurs n'est dissous que par la transcription du jugement de divorce ou l'acte qui en tenait lieu ; qu'en conséquence, on peut demander la nullité d'actes passés par la lemme sans autorisation du mari entre le prononcé el la transcription. — Trib. Seine, 29 nov. 1888, [Gaz.des Trib., 10 janv. 1888]
3297. — ... Que lorsqu'un jugement ou arrêt prononçant le divorce a été régulièrement transcrit, le mariage se trouve dissous à compter, non du jugement ou arrêt prononçant le divorce, mais du jour de la transcription sur les registres de l'étal civil.
— Hiom, 5 avr. 1802, G..., lS. et P. 92.2.1 12] — Trib. Brioude, 18 mars 1891, C S. 91.2.207, P. 91.1.1066, D. 01.3.051
3298. — ... Que dès lors, jusqu'à la transcription du jugement, la femme demeure incapable de contracter sans l'autorisation du mari ou de justice; el que la donation par elle consentie après le jugement, mais avant la transcription, sans l'aulorisaticn du mari, est nulle el de nul effet. — Riom, 5 avr. 1892, précité.
3299. — ... Qu'il importe peu qu'aux termes de l'art. 252, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, les effets du jugement ou arrêt de divorce dûment transcrit remontent au jour (le la demande; l'effet rétroactif du divorce, d'après la disposition de cet article, ne se produisant qu'entre les époux. — Même arrêt.
3300. — ... Que les effets du divorce ne remontent au jour de la demande qu'entre les époux, et non au regard des tiers.
— Alger, 6 juill. 1802, Renêzé, ;^S. a P. 93.2.275, D. 93.2.366j
3301. — ... Qu'en conséquence, lorsqu'un jugement prononçanl la conversion de la séparation de corps en divorce a été rendu par défaut, la femme demeure incapable de s'obliger sans l'autorisation du mari, tant que ce jugement n'esl pas devenu définitif. — Même arrêt.
3302. — Mais il importe de remarquer que cet arrêt a été rendu antérieurement à la loi du 6 févr. lf!93 sur le régime de la séparation de corps. Or, on sait qu'aux termes de celte loi, la femme séparée de corps ne peut demander la nullité, pour défaut d'autorisation maritale, des obligations parelle contractées, postérieurement à la séparation de corps. En elfet, aux termes de l'art. 311, C. civ., modifié par l'art. 3 de cette loi, la séparalion de corps a pour efi'et de rendre à la femme le pb^in exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice et celte disposition (art. 5) s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant la promulgation de la loi du 0 févr. 1893.
3303. — ... Que le principe général, d'après lequel l'incapacité de ia femme mariée tient à l'état de mariage et dure autant que le mariage, n'a pas été modifié par l'art. 252, C. civ., portant que le jugement de divorce dûment transcrit remonte, quant à ses effets, au jour du mariage; cette disposition, édictée dans le dessein de priver le mari des moyens de modifier arbitrairement le patrimoine de la communauté pendant l'instance, concerne exclusivement les biens, sans apporter aucune modification aux droits et devoirs des époux, et, par conséquent, à l'autorisation maritale. — Cass., 18 avr. 1893, Gauberl, [S. el P. 94.1.5 et la note de Labbé]
3304. — ... Que si, avant la loi du 18 avr. 1886, le mariage n'était dissous que par la prononciation du divorce par l'olficier . de l'état civil, depuis celte loi, le mariage n'est dissous que par la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil; jusqu'au moment où le jugement du divorce esl devenu irrévocable parla transcription, le mariage subsiste, et, avec lui, l'incapacité pour la femme de s'obliger ou de donner sans autorisation. — Même arrêt.
3305. — ... Que le mandat donné par la femme pour faire des actes de disposition participe de leur nature, et se trouve soumis aux mêmes conditions de capacité; qu'ainsi, un pareil mandai, donné parla femme sans autorisation du mari, avant la lrai:.«rription du jugement de divorce, est nul. — Même arrêt.
3300. — ... Qu'est pareillement nulle la donation faite en vertu de ce mandat. — Même arrêt.
3307. — ... Qu'il importe peu que le mari ait ensuite donné
DIVORCE ET SEPARATION DE CORP-
Chap. V.
son autorisalion en intervenant à la donation. — Même arrêt.
3y08. — Le dernier arrêt cité tranche souverainement la contrAVPrse et ne permet plus d'y revenir.
330Î). — On conçoit toulefois qu'il puisse subsisler encore qui'lques difficultés d'interprétation, et nous on signalerons une qui est relative à l'obligation alimentaire entre époux. Nous avons relevé un certain nombre d'arrèls qui décident conformément au principe que nous venons de poserque celte obligation subsiste jusqu'à la transcription. La solution est juste si on ne voit dans le paiement de la pension alimentaire que la solution d'une obligation qui dérive du mariage. Mais on peut envisager aussi la question à un autre point de vue. Etant donné que la pension a été fournie, soit volontairement, soit par suite d'une décision judiciaire comment en imputera-t-on les termes payés jusqu'à la transcription? Faudra-t il les imputer sur la fortune personnelle du débiteur ou sur les biens communs, on voit qu'à ce titre la question se transforme et se ramène à un règlement de rapports pécuniaires entre-époux de nature à être réglée par d'autres considérations.
3310. — La trace de ces incertitudes se rencontre dans la jurisprudence. Elles se révèlent dans un arrêt de la chambre des requêtes ou l'on voit de nouveau s'agiter la question (V. supra, n. 3268) de savoir si la séparation de biens qui résulte du divorce ne doit pas, cornue celle qui résulte de la séparation do corps, remonter, en ce qui concerne les rapports entre épou.t, au jour même de la demande? et si ce principe de rétroactivité une fois admis il n'en dérive pas comme conséquence que les provisions ad litem ou alimentaires payées à la femme au cours de l'instance en divorce, ne sont que des avances dont la femme doit récompenser la communauté lors de la liquidation. — Ch. des requêtes, [Bull., 23 févr. 1888; Gaz. des Trib., 4-5 mars iSS'.l] — V. iuprà, n. 1321, 3278.
3311. — ... Et dans un arrêt de la chambre civile portant que le divorce prononcé et transcrit remontant quant à ses effets au jour même de la demande (art. 2.ï2, modifié par la loi du 18 avr. 1886), la femme doit rapporter la pension alimentaire qui lui a été allouée pendant l'instance. — Cass., 7 janv. 1890, Gilbert, ^,1. La Loi, 0 janv. 1800]
3312. — ... Alors que d'autres arrêts ont jugé au contraire que la disposition de l'art. 2;)2, jj .ï, C. civ., d'après laquelle le jugement ou arrêt de divorce, dûment transcrit, remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande, concerne exclusivement les biens, sans apporter aucune modification aux droits et devoirs respectifs des époux tant que subsiste le mariage. — Paris, 13 déc.l89.ï, Bruhy, [S.et P. 9G.2.80, D. 96.2.418'
3313. — ... Spécialement que lorsque la séparation de corps ayant été prononcée entre les deux époux, aux torts réciproques de chacun d'eux, et le mari ayant été condamné à servir à sa femme une pension alimentaire, la séparation de corps est ensuite convertie en divorce, à la requête du mari, celui-ci demeure tenu, jusqu'au jour de la transcription du divorce, de payer la pension alimentaire allouée à sa femme. — .Même arrêt.
3314. — ... Qu'en conséquence, il ne peut se prévaloir de la disposition de l'art. 2.'i2, § îl, C. civ., pour demander la restitution des termes de la pension alimentaire qu'il aurait acquittés depuis le début de l'instance en conversion jusqu'au jour de la transcription du divorce. — Même arrêt. — V. siipm, n. 3276.
3315. — 11 n'y a rien d'inconciliable à notre avis dans ces différentes solutions. Si les époux sont tenus l'un envers l'autre d'une obligation alimentaire pendant le mariage, ils n'en sont tenus sur leurs biens propres qu'à défaut de biens communs. Par suite, tout dépend de l'état de la communauté, et pour l'apprécier il faut l'envisagerjusqu'au moment où la liquidation s'opérera en fait. S'il est démontré que depuis le jour de la demande jusqu'au jour où le notaire a procédé effectivement à la liquidation, la communauté était inhoiris cl en mesure de satisfaire i retle dette, le mari en sera dégagé et le paiement qu'il aura fait sera considéré comme une avance sur les biens de communauté. Dans le cas contraire c'est la solution in verse qui l'emportera.
331G. — Il faudra en dire autant imilalis mutandi si à défaut de biens communs l'époux avait des propres suffisants pour subvenir à ses besoins. Nous nous bornons il ces indications. Nous avons déji rencontré la question si//)rrt, n. 1321, 3278. Nous aurons à y revenir encore, infrà, n. 3o83. .\ous ne le mentionnons que pour préciser sa portée et permettre de comprendre les deux courants suivis par la jurisprudence.
3317. — Reste sur ce point iino dernière qij.siian. Nous
avons vu que la transcription qui n'est pas effectuée dans les délais n'est pas nécessairement frappée de nullité si elle a été précédée d'une réquisition utile. Dans le cas où elle serait ainsi tardive faudrait-il encore prolonger jusqu'à cette époque la dissolution du mariage? La question s'est posée devant la Cour de cassation sans avoir été résolue par elle, crovons-nous. — Cass., S aoiH 1896, Haskell, [S. et P. 97.1.129, et la note de M. Alb. Tissier] — Elle est évidemment très intéressante et nous comprenons qu'elle ait fixé l'attention des jurisconsultes (.Massigli, fier, crit., 1894, p. 139; Hitler, p. 60). Comment ne pas tenir compte de ce retard en faveur des tiers? et d'autre part comment faire subir aux époux un préjudice qui n'est peut-être pas de leur faute? Ne faut-il pas distinguer enire le cas où la transcription n'est pas faite faute de réquisition et celui où elle n'est pas faite, malgré la réquisition, par la négligence de l'officier de l'état civil? On l'a proposé. On a voulu que dans la première hypothèse, c'est-à-dire au cas où la réquisition a été empêchée par un événement de force majeure (le seul où la transcription puisse être retardée) (V. suprà, n. 3233) on prit comme point de départ des effets du divorce le premier acte utilement faitpnr les conjoints. — On a soutenu que dans la seconde il ne pouvait être fixé au plus tôt que le cinquième jour après la réquisition. — Ces solutions sont peut-être désirables. Elles ne sont pas écrites dans la loi. Et en présence de la généralité d'un texte qui n'a songé évidemment à aucune de ces hypothèses exceptionnelles, nous croyons que, pour éviter tout arbitraire, le mieux est encore de s'en tenir à la règle générale, c'est-à-dire de faire partir le divorce de la transcription.
§ 9. Frais de la transcription.
3318. — .\ qui incombent les frais de la transcription? En principe c'est à l'époux qui succombe. La transcription n'est qu'une conséquence du jugement.
3319. — Mais il peut en être autrement notamment lorsque la transcription est tardive et que le retard est dû à une faute de l'autre époux, de l'officier ministériel chargé de requérir la transcription ou de l'officier public chargé de l'opérer.
3320. — C'est ainsi qu'il a été jugé que lorsque la transcription de jugement de divorce n'a pas été faite dans les délais voulus, la résistance du mari qui a refusé de transcrire le jugement est légitime et que la partie doit supporter les frais de l'instance qui a pour but de faire apprécier les motifs du retard et de l'aire écarter la déchéance. — Trib. Seine, 28 juin 1888, Potard, [J. La Loi, 2 et 3 nov. 1888]
3321. — Mais que l'officier de l'état civil qui n'a pas à se faire juge des motifs qui peuvent faire relever de la déchéance, ne saurait être condamné aux dépens de l'instance motivée par son refus de transcrire le jugement de divorce. — Trib. Seine, 28 juin 1888, [Gaz. des Trib., 16 et 17 juill. 1888] — V. aussi Trib. Seine, 8 mars 1887, [S. 88.2.197] '
