CHAPITRE V
DES EI'FliTB DU UlVuUCE.
§ 1. .^'otions gént'raks. Cuniparaison avec la inorl.
3322. — Les effets du divorce et de la séparation de corps sont essentiellement différents. Le divorce rompt le mariage et replace les deux conjoints pour l'avenir dans la situation où ils étaient avant de contracter union. Ils n'ont plus personnellement aucune obligation l'un envers l'autre. Ils sont dégagés de la fidélité, des secours et de l'assistance qu'ils se devaient. Ils ne sont plus astreints au principe, et sauf ce que nous expliquerons infrà, n. 3ol8, à se fournir des aliments. La femme cesse d'être soumise à l'autorisation maritale dans les termes des art. 21:1 et s., C. civ.
3323. — Ils perdent du même coup tous les droits que leur conférait la qualité d'époux. Il en est ainsi notamment des droits de succession (C. civ., art. 767).
3.324. - La séparation de corps au contraire ne fait que relàch'^r le lien que le mariage avait formé. Les époux conservent le litre d'époux, et demeurent soumis à la plupart des obligations qui naissent du mariage.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
3325. — 11 n'en est guère autrement que pour l'obligation i d'habiter en commun. — Trib. Seine, 19 déc. 1891, Z..., [J. La Loi. .T févr. 1892] 1
3326. — Les rédacteurs du Code civil avaient même établi à cet~gard une antinomie presque absolue et rigoureusement logique entre les deux situations. C'est ainsi notamment que les époux séparés ne perdaient pas lout droit à la succession l'un de l'autre C. civ., art. 747 . — Duranton, t. 2, n. 63.i; Zacharia-, t. 3, p. 374, n. 375; Massol, p. 313, n .ï4; Demolombe, f, 519. — C'est ainsi encore que la femme séparée ne cessait pas d'être soumise à l'autorisation maritale. 1
3327. — Mais, depuis la rédaction du Code des lois posté- j Heures ont effacé une partie de ces distinctions. La loi du 6 févr. 1893 a rendu à la femme séparée le plein exercice de sa capacité. La loi du 0 mai 1891 a enlevé au conjoint contre lequel la séparation a été prononcée les droits de successibilité qu'il tenait de la loi.
3328. — Cependant, sur certain point, on trouvait déjà dès avant cette époque une assimilation établie entre les deux solutions soit par la loi elle-même, soit par la doctrine ou par la jurisprudence.
3329. — C'est ainsi qu'une partie de la doctrine avait proposé d'étendre à la séparation de corps la disposition de l'art. 386 relative à la déchéance de l'usufruit légal. — Delaporte, Pund. /■)•., sur l'art. 386; Laurent, t. 4, n. 338; Baudry-Lacantinerie, t. I, n. 819. — Contra, Proudhon, t. I, n. 142; Favard, v" Puissance puttrnelle, sect. 2, § 3, n. 8; Duranton, t. 2, n. 633 et t. 3, n. 383; Allemand, t. 2, n. 1126 et H27.
3330. — C'est ainsi encore que la jurisprudence avait étendu formellement à la séparation de corps le bénéfice de l'art. 301, C. civ. — V. à cet égard, infrà, n. 3694.
3331. — C'est ainsi entin que certaines lois spéciales que nous retrouverons, infrà, n. 3643, ont avec des mesures que nous signalerons, mis sur le même pied l'époux rfî'coi ce et celui contre lei/wl la fépuratwn fst prononcée.
3332. — Si l'on veut bien observer que ces dernières dispositions ne se ra tachent pas directement à la considération de la nature de l'atteinte portée au lien matrimonial, mais à cette idée toute différente qu'un époux coupable ne doit pas pouvoir s'affranchir par son lait des obligalions par lui librement contractées, on reconnailra que celte assimilation n'a rien que de très-légitime et on sera porté à l'étendre partout où on rencontrera la même idée de déchéance.
3333. — En dehors de ce terrain commun entre le divorce f t la séparation de corps, on en rencontre un autre encore, celui des rapports entre les enfants et leurs parents que n'auront pu modifier à aucun point de vue les dissentiments qui auront éclaté entre leurs auteurs et qui subsisteront en principe comme s'ils étaient encore parfaitement unis, exception faite du droit de garde et des prérogatives qu'on pourra en considérer comme l'accessoire.
3334. — Ces observations préliminaires sufBsent à faire comprendre qu'il ne faut pas assimiler complèlement comme on le fait quelquefois le divorce à la mort. Sans doute la loi ellemême, dans certains cas, les assimile (V. not. infrà, n. 3352). La mort n'entraine aucune déchéance. Les époux meurent integri ftutiis. Il n'en est pas de même d"u divorce.
3335. — D'autre part, la disparition de l'époux dans le premier ciis, sa coexistence à colé de son ancien conjoint dans le second justifient d'autres différences aui s'accuseront surtout dans la possibilité ou l'impossibilité pour les époux de se réunir, dans la translation ou le maintien de la puissance paternelle, dans certaines règles de proci-dure.
3336. — Ainsi le divorce ii la différence du décès n'entraine pas un changement d'état des époux de nature à nécessiter une reprise d'instance. — Trib. Seine, 18 janv. 188o, [i. La Loi, 19 juin 1885]
3337. — On en retrouve encore des traces dans des dispositions spéciales de la loi qui ne laissent place à aucun doute, tel que l'art. 1460, C. civ. — V. infrà, n. 3812 et s.
3338. — ... Et l'art. 21, L. 15 juill. 1889, sur le recrutement de l'armée.
3339. — Ainsi il a été jugé que ne saurait être admis au bénéfice de la dispense prévue par l'art. 21, L. 15 juill. 1889, le fils d'une veuve remariée, bien que le second mariage ail été dissous par le divurce. — Cons. d'Et , 26 déc. 1891, .Noble, [J. Le Droit, 2-3 janv. 1889, Im Loi, Il févr. 1892'
3340. — ...Et dans d'autres dispositions beaucoup plus douteuses comme celles qui ont trait à la survie ou à la dissolution de l'alliance. — V. infrà, n. 4169, 4188.
3341. — ... L'art. 1528 est relatif au préciput.
3342. — ... Et l'art. 8, L. 23 mars 1853, sur la transcription en matière hypothécaire qui ne prévoit la dissolution du mariage que far la mort.
3343. — De sorte qu'il est permis de se demander si lorsque les époux auront envisagé l'hypothèse de la mort à propos d'un droit contractuel déterminé, on devra considérer que leur prévision embrasse également tous les cas de dissolution du mariage, le divorce et la séparation de corps notamment, et si inversement en statuant en prévision de divorce, ils ont envisagé également la dissolution de l'union conjugale par le décès de l'un d'eux.
3344. — Sans chercher à résoudre par une formule générale toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, nous croyons que chacune d'elles doit être appréciée secuitduin sufijectammateriam: qu'il faut examiner avant tout l'intention des parties, et que s'il est permis d'étendre du divorce à la mort toutes les conséquences d'une stipulation qui ne parait manifestement dictée que par la préoccupation de la rupture du lien conjugal, abstraction faite de toute considération d'alTeclion ou d'inimitié, c'est la règle inverse qui doit l'emporter dans le cas contraire. — V. Carpentier, t. 1 , n. 294. — C'est ce qui explique les divergences qu'on rencontre dans les décisions de la jurisprudence.
3345. — C'est ainsi qu'il a été décidé que loisquf, dans un contrat de mariage, les parties ont stipulé un préciput, en cas de dissolution de la communauté, les juges peuvent ordonner la délivrance du préciput dès le moment que la société est dissoute, encore que sa dissolution ait eu lieu par le divorce (C. civ., art. 1328'. — Cass., 14 août 18' I, Thouret, ^S. et P. chr.]
3346. — ... Que la femme qui antérieurement à la loi du divorce a stipulé par contrat de mariage pour elle ou ses héritiers qu'en cas de dissolution du mariage par décès, le mari devrait garantie ou indemnité à elle ou ses héritiers <i pour toutes dettes, engagements et hypothèques que la future épouse aurait pu contracter pour ou avec le futur époux, et de tous capitaux qui auraient été remboursés à la future épouse, ainsi que de tous prix de vente dont le remploi, au profit de cette dernière n'aurait pas eu lieu » est présumée avoir stipulé cette garantie ou indemnité à fortiori en cas de divorce, que cette clause recevra d ne application quand le divorce viemira dissoudre le mariage. — Douai. 8juin 18H7, Touson, 'J. Le Droit, 22-23aoùt 1887]
3347. — ... Que la saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre ou de la permission du juge, mais toujours à la condition pour le créancier saisissant de justifier d'une créance certaine au moins dans son principe et exigible; qu'une femme divorcée ne saurait ainsi tirer ce droit de la clause de son contrat de mariage lui assurant un droit de survie ne devant s'ouvrir qu'à la mort de son mari. — Trib. Lyon, 5 avr. 1894, Roger, [9 déc. 1893]
3348. — La même règle d'interprétation doit s'appliquer également aux dispositions légales. Et c'est avec raison que nous croyons qu'on a assimilé en doctrine la femme veuve à la femme "divorcée au point de vue de l'inscription de son hypothèque légale dans l'année de la dissolution du mariage (art. 8, L. 23 mars 1855;. — V. auprà, n. 3342.
3349. — ['lus étroites que celles qui permettent de rapprocher le divorce de la mort sont les ressemblances qui existent entre le divorce et la nullité du mariage iV. suprà, n. 49). Là en effet on retrouve non seulement une dissolution anticipée de l'union conjugale, la survivance des conjoints, mais un jugement qui accuse la fin du mariage, et lorsque la demande émane de l'un des époux un désaccord réel. C'est donc par à fortiori, qu'on devra généraliser les solutions qui précèdent.
3350. — La seule véritable source de différence à établir entre elles résidera dans le point de départ des ell'els de l'une et de l'autre à raison même de la dilTérencede publicité qu'on rencontre dans l'une et l'autre hypothèse.
3351. — • In sait d'ailleurs que la nullité efface en principe l'acte fondamental de tous les droits et de toutes les obligations qui ont pu prendre naissance entre les époux, le mariage luimême. De la l'effet rélroacli;" attaché à ces aciions en nullité et qui n'a rien d'artificiel Dans le divorce au contraire non seulement on devra temr pour valables tous les actes ré;;ulièrement accomplis entre la célébration du mariage et sa dissolution; mais
DIVORCE ET SÉPARATIOiN DE CORPS. - Chap. V.
certains elTpts attacht's au mariage, ou à la condition d'époux, se prolongeront même au del;i dw ce moment ainsi que nous le verrons. — (^arpenlier, t. 1, n. 294.
§ 2. Effets du divorce et de la séparation de corp.'! dans les rapports des époux entre eux.
1° ^ationalilé.
3352. — Le divorce ne restitue pas par lui-même à la femme la natinnallté qu'elle avait perdui' par l'ellet de son mariage. C'est ce qui résulte pour la femme française qui a e'pousé un étranger de l'art. 19, C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889. « La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari... si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce elle recouvre la qualité de française avec l'autorisation du gouvernement pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fi.xer. » L'ancien art. 19 ne statuait que pour la femme veuve, li'assimilalion de la mortel du divorce à cet égard résulte de la loi du 26 juin 1889. — Le • iendre, EffHs du divorce, thèse, p. 182.
3353. — Pour la femme étrangère on devra appliquer des principes analogues et dire qu'elle ne perdra aux yeux de la lui française la qualité que lui a conféré le mariage qu'en en prenant une nouvelle. RieiV n'indii)ue en elTet que le Code civil ait considéré le changement de nationalité comme l'accessoire obligatoire du divorce. L'art. 19 précité, en soumettant la femme divorcée pour recouvrer sa qualité de française à certaines conditions de résidence semble même prouver le contraire. — V. à cet égard, infrà, \° A'ationalilé.
3354. — La séparation de corps ne modifie en rien la nationalité des conjoints. — Massol, De la nalionalité de la femme si'paréc de corps.
2" Acte (le l'Haï civil.
3355. — L'époux divorcé cesse d'être tenu de déclarer la naissance des enfants issus de son épouse. El cela crovons-nous non pas seulement à partir du jour où ces enfants ne peuvent plus lui être rattachés par la présomption de paternité, mais à partir du jour même de la transcription du divorce. C'est plutôt en qualité d'époux qu'en qualité de père, en elTet, malgré les expressions de l'art. 56, C. civ., qu'il nous parait être tenu de cette obligation (V. cep. suprà, v° .\cte de l'clat civil, n. 408). l'^t comme nous la faisons reposer sur le principe de la cohabitation, nous n'hésitons pas h étendre cette dispense même à l'époux seulement séparé de corps. L'ordonnance qui permetaux époux de résider séparément pourrait même laire échec antérieurement à cette règle en plaçant le père dans l'étal d'absence |)révu par la loi comme cause de dispense.
3356. — Le divorce fait perdre à la femme le domicile du mari.
3357. — On discutait beaucoup autrefois la question de savoir si le même effet devait être attaché à la séparation de corps. — Di|on, 28 avr. 1807, Benon, [S. et P. chr.] — Delaporte, Pand. franc., 2'- éd., t. I, sur l'art. 108, p. 236, et t. 2, sur l'art. 311, p. 88; Bugnet, sur Pothier, t. 1, n. 10. note 3; Berriat Saint-Prix, yoles sur le Code civil, t. 1, n. .')47; Boileux, Cours C. civ., t. I, sur l'art. 108, note 3; Ducauroy, Bonnier et Rouslain. Comment. C. cù'., sur l'art. 108; Mourloii, licp. ('cr.,l. I, n. :i32; Bioche, Uicl. de proc., v» Domicile, n. 81, et ftVp. de corps, n. 139; Déniante, Cours anahjti'iue, t. 1, n. 132; Aubry et Rau, I. 1, n. 143, p. 588 et la note. — Massé et Vergi' sur Zachariie, I. 1, S 89, n. 4; ïoullier, t. 2, n. 773; Vazeille, t. 2, n. 586; Durantoii, I. 2, n. 617; Proudhon, [)e l'état des pcr.'sonnes, t. 1, ]). 540, édit. de 1842; Valette, Ihid.. noteu; Marcadé, sur l'art. 311, n. 1, t. 2, p. 346; Massol, p. 19.'; et s.; Demolombe, n. 499. — Contra, Zacharia', t. 3, p. 371, et ses annotateurs, ;//((/., note 1 ; Taulier, t. 1, p. 193.
3358. — La loi du 6 févr. 1893 a mis fin à la controverse en décidant que le divorce fait perdre de plein droit à la femme le domicile conjugal. Il n'y a d'autre exception à cette règle que celle contenue dans l'art. 6, L. 15 juill. 1893 sur le domicile de secours. Aux termes de ci'lte disposition la femme qui avait acquis le domicili' de secours de son mari, le conserve malgré le divorce > t la séparation de corps. — Trib. comm. Sainl-I^lienne, 7 déc. 1898, Trabucco, [J. Le Droit, 21 déc. 18981
Rki>I!Btoiiih — Tome XVII.
3359. — Dans l'un et l'autre cas la femme a donc même indépendance d'habitation et même plénitude légale de domicile.
3360. — Et ce n'est que pendant l'instance en séparation, et non lorsque la séparation de corps est prononcée, que les juges peuvent a.«siY/nt')'.un domicile déterminé à la femme. — Dijon, 28 avr. 1807", précité.
3361. — Par suite, la femme séparée de corps peut, de droit commun, habiter où il lui plait. Et, si le jugement qui a prononcé la séparation avait ordonné à la femme de demeurer avec ses père et mère, bien que ce jugement tùt passé en force de chose jugée, il devrait être considéré comme non avenu, si ces derniers ne pouvaient ou ne voulaient recevoir leur enfant. — Dijon, 28 avr. 1807, Benon, précité. — V. nos observations sur cet arrêt, et suprà, v" Domicile, n. 14 et s.
3362. — De même, la femme n'est pas même obligée de prendre son domicile dans le heu où habile son mari, quoiqu'elle soit chargée de la garde et de l'éducation d>'s enfants issus du mariage; à moins toutefois qu'elle n'agisse ainsi, pour mettre obstacle à la surveillance que le père a le droit d'exercer sur leur entrelien et leur éducation. — Angers, 6 mai 1841 , H..., [g. 41.2-218, P. 41.2.60]
3363. — Mais elle reprend de droit son domicile d'origine tant qu'elle n'en a pas choisi un autre. — Carpentier, l. 1, n. 330.
3364. — Elle n'a plus non plus à pri'venir son mari chaque fois qu'elle change de domicile comme on pouvait le décider autrefois. — Dijon, 28 avr. 1807, précité.
3365. — Le domicile choisi par la femme produit tous les eflets d'un domicile ordinaire et c'est devant le tribunal de ce domicile notamment qu'elle doit être assignée. — Orléans. 25 nov. 1848, Béhague, [S. 48.2.755, P. 48.2.676, D. 49.2.9] — Conf. suprà, n. 1 f76.
3366. — Est même valable l'assignation donnée tant pour la femme séparée que pour son mari à la concierge de la maison habitée par la femme seule laquelle a reçu les deux copies sans faire connaître à l'huissier instrumentaire que le mari n'y habitait pas. L'art. 153, C. proc. civ., n'est pas applicable au cas où le défendeur ne peut être frappé d'aucune condamnation et spécialement au cas où le mari n'a été assigné que pour autoriser sa femme. — Paris, 26 mars 1888, Vincent, [Gaz. des Trib., 17 juin 1888] — On conçoit toutefois que suivant les circonstances il puisse y avoir lieu de faire des distinclions à cet égard et nous renvoyons à ce que nous avons dit à cet égard suprà, v° Domicile, n. 272 et s.
3367. — La loi du 6 févr. 1893 ne maintient plus de rapports entre le mari et la femme au point de vue du domicile que dans une seule hypothèse. Elle veut qui' toutes les significations qui sont faites à la femme ainsi que celles qui intéressent son état soient également faites au mari.
4" Nnm des (!;)oi(.r.
3368. — On sait que dans l'usage la femme porte le nom de son mari. La plupart du temps elle substitue purement et simplement ce nom à celui qu'elle tenait de ses parents. Quelquefois elle ajoute le sien à celui de son époux et les deux conjoints portent ainsi un double nom. — l'othier. Traité du contrat de mariaçie, n. 401 ; Bugnet, sur Pothier, même traité, n. 401, note; Baudry-Lacanlinerie, Comment, de la loi sur le divorce, n. 106 ; Carpentier, t. I, p. 329.
3369. — Sous l'empire du Code civil, comme en 1884, on était loin d'être d'accord sur le point de savoir dans quelle mesure le divorce devait s'opposer à la continuation de cet étal de choses.
3370. — La femme divorcée pouvait-elle conserver le nom de son mari ? Celui-ci au contraire ne pouvait-il pas lui faire dépendre de le porter? Ne devait-on pas distinguer entre le cas où le divorce était prononcé à la requête du mari et celui où il l'était à la requête de la femme? Ne convenait-il pas enfin de traiter dilTéremmenl le nom qui n'était représentatif que de l'individualité des époux de celui qui correspondait à un commerce, à une industrie? Tout ces principes étaient fort obscurs. — V. notamment, Carpentier, t. 1, n. 329, t. 2,n. 164; Benoist, Du H'im de la femme divorcée. Gaz. des Trib., 13 juin 1890; Poulie, Du nnm de la femme divorcée, n. 15 et s.; Fu?.ier-IIerman. Du nom de la femme maiiée, J. La Loi, 23 mars 1883. — DiiHS un acte notarié ou se trouve pmtée une femme divorcée, doit-on pour la désigner donner seulement le nom de celui qui
DIVORCE ET SKPARATIdN DE CORPS. — Chap. V.
o éli! son mari, ou peut-on lui donner seulement son nom de famille en la qualifiant de femme divorcée, sans ajouter le nom du mari {Bull, de r,<A. prat., n. 2573)? bu nom de la femmidivorcée (Coulon, Fr. jud., I.S92, p. 6a). Du nom de la femme divorcée (A. Pellerin, Rev. du not. et de l'enreg., 1883, p 401). De rimmatriculalion des titres nominatifs des femmes divorcées (De Segogne, Rev. du not. et de l'enreg., 1885, p. 426). i\'om du ma»! Planiol, flei'. cnt., 1887, p. 889).
3371. — Tous ces points, dont quelques-uns avaient fait l'objet de discussions dans les Chambres au moment où fut votée la loi qui rétablissait le divorce étaient très-incertains. — V. à cet égard, E.Tamen des travaux préparatoires de la loi du 27 juill. ISS4, Carpenlier, t. i, 2' part.. Prolégomènes, p. 38.
3372. — Pour les uns, la femme ayant pris en propriété le nom du mari, le conservait après sa mort, et ne pouvait pas s'en voir dépouiller par le divorce.
3373. — Elle ne pouvait le perdre que librement par l'effet d'une renonciation ou d'une nouvelle union.
3374. — Pour les autres elle n'avait même pas ce droit. Le nom n'est pas une propriété privée, mais une propriété de famille. Les enfants ont droit d'exiger que la mère conserve le nom qu'ils portent.
3375. — Dans une opinion diamétralement opposée, le divorce dépouillait nécessairement la femme de ce nom qui ne lui appartenait que par emprunt et à raison de l'association de la personne des conjoints; le perdait-elle par voie de conséquence avec tous les autres bénéfices de cette association. — Laurent, Procédure de dr. civ., t. 3, n. 287, p. 329; Fuzier-Herman, loc. cit.; Frémont, Traité prat. du divorce, n. 146; Carpentier, hc. cit.: Salveton; Le Gendre, loc. cit., p. 163.
3376. — Elle ne pouvait le conserver qu'à la condition de faire suivre son nom de la mention « femme divorcée de... ». — Massé et Vergé, t. 1. p. 2'J7, § 147; Baudry-Lacanlincrie, op. et loc. cit.
3377. — Un quatrième système enfin reconnaissait aux tribunaux un souverain pouvoir d'appréciation. — V. Goirand, p. 192; Vrave et Gode, p. 819, sur l'art. 295, n.4; Carpentier, op. cit., n. 329; Coulon, Faivre el Jacob, 2" édil., p. 329; Hue, Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 2, n. 393; Coulon, t. 3, p. 419 et s.
3378. — La jurisprudence n'était pas moins partagée que la doctrine. A côté de décisions qui reconnaissaient au mari le droit d'exiger qu'en toute hypothèse la femme cess;U de porter son nom encore que le divorce eut été prononcé contre lui. — Dijon, 27 juill. IS87, K..., [S. 88.2.17, P. 88.1.198^ — Trib. Lvon. 4 mars 1886, X..., [S. 80. 2.1 19, P. 86.1. 38S, D. 89.2.9] — Trib. Sainl-Dié, 12 août 1886, Chalver, [D. 89.2 9]
3379. — ... Qui, partant de ce principe qu'après le divorce, la femme doit cesser de porter un nom qu'elle ne tenait que de sa qualité d'épouse pour conserver son nomdc famille que son mariage ne lui avait pas fait perdre, aboutissaient à celte conséquencequ'il y avait lieu de lui faire défense de porter à l'avenir le nom de son mari, alors même que le divorce eût été prononcé à son profit. — Poitiers, 11 juill. 1892. .M..., [^S. et P. 92. 2.28a. D. 94.2.149] — Nimes, 8 août 1887, D..., [S. 88.2.20, P. 88.1.203, D. 89.2.9] — Dijon, 27 juill. 1887, précité.
3380. — ... Sinon même de décider que cette interdiction résultait de piano du jugement. — Trib. Lyon, 4 mars 1886, précité.
3381. — ... Qu'il en était ainsi surtout alors que le divorce avait été prononcé contre la femme, el que celle-ci ne justifiait d'aucune circonstance particulière de nature à l'autoriser à continuer de porter le nom de son mari. — Nimes, 8 août 1887, précité.
3382. — ... D'autres proclamaient que c'était aux tribunaux qu'il appartenait suivant les circonstances de la cause, de décider dans chaque espèce. — Trib. Toulouse, 18 mai 1886, Ismaol, [S. 86.2.119. P. 86.1.589, D. 89. 2.9T — Alger, 29 déc. 1886,0..., (S. 87.2.148, P. 87.1.844, D. 89.2.91 Poitiers. 14 mai 1888, sous Cass., 6 févr. 1889, Loudun, [S. 91.1.379, P. 91.l.9't7j
3383. — ... En prenant en considération notamment le caractère artistique ou commercial, purement patronymique ou pseudonymique des noms. — Trib. Toulouse, 18 mai 1886, précité.
3384. — ... Et en concluaient que, si les tribunaux pouvaient interdire à la femme de porter le nom de son mari, lorsqu'elle n'avait aucun intérêt à le conserver, et s'il importait, au contraire, au mari qu'elle ne le prit plus. — Poitiers, 14 mai 1888, sous C,is>., 6 févr. IbS'.i, Loudun, précité.
3385. — ... S'ils pouvaient interdire à la femme divorcée de
porter le nom de son mari, lorsque les faits relevés contre elle étaient de nature à faire craindre qu'elle n'attachùt à ce nom une déconsidération nuisible au mari. — .Mger, 29déc. 1886, précité.
3386. — ... Allant jusqu'à décider que lorsque la femme, après le divorce, avait fondé un commerce similaire à celui qu'exerçaient les époux pendant le mariage, et dont le mari avait continué l'exploitation, le fait par elle, dans l'exercice de ce commerce, de se qualifier de« ex-femme de X... >', constituait un fait de concurrence délovale. — Trib. .Xantua, 18 févr. 1891, Choifé, [S. et P. 92.2.59]
3387. — ... Et allouant au mari des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui avait été ainsi causé. — Même arrêt.
3388. — ... Ils pouvaient, au contraire, reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, avait acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté, droits de nature à subsister malgré la dissolution du mariage. — Trib. Toulouse, 18 mai Ih86, précité.
3389. — ... Spécialement qu'ils pouvaient autoriser la femme divorcée à conserver le pseudonyme sous lequel son mari, artiste dramatique, était connu au théâtre, alors qu'elle avait pris ce pseudonyme à la suite de son mariage, qu'elle avait acquis sous ce nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais était de nature à lui causer un grave préjudice. — Même jugement.
3390. — ... Qu'il ne leur appartenait pas sans doute de prendre à cet égard et d'une façon générale une disposition réglementaire sur une difficulté qui pouvait ne jamais naître. — Trib. Seine, 14 juin 1887, [J. Le Droit, 20 yM. 1887]
3391. — ... -Mais que rien ne s'opposait à ce que le jugement où arrêt qui prononçait le divorce contint à cet égard, une disposition formelle. — Trib. Lvon, 4 mars 1886, X..., 'S. 86.2.119, P. 86.1.589, D. 89.2.9] — V. confia. Le Gendre, op. cit., p. 168.
3392. — Ces difficultés d'ailleurs ne s'agitaient qu'à l'occasion du divorce. En ce qui concernait au contraire la séparation de corps, on était d'accord pour déclarer que le lien matrimonial continuant à subsister, la question ne se présentait même pas.
3393. — La loi du 6 févr. 1893 a mis fin à toutes ces difficultés en faisant prévaloir la doctrine qui fait cesser pour la femme le droit de porter le nom de son mari après divorce, et en reconnaissant aux tribunaux en matière de séparation un pouvoir d'appréciation plus large. — B..., Essai sur la loi du 6 févr. tS!)3, portant modification du régime de la séparation de corps; Cabouat, Explication théorique et pratique de la loi du 6" févr. 1S93, portant modification au régime de li séparation de corps; J. Grandin, Des effets de la séparation de corps ; .Margat. Etude sur la loi du 6 févr. IS93, portant modification au régime de la séparation de corps; Saulerue, De la situation de la femme séparée de corps depuis la loi du 6 févr. 1893: Sarraut. Commentaire delà loi du 6 févr. IS93 sur la séparation de corps; Tournier, Commentaire de la loi du 6 f^vr. 1893; .Arnaud, Examen du projet de loi, voté le 18 juin 1892 par la Chambre des députés, le 2o janv. 1893, par le Sénat et tendant à modifier le régime de la séparation de corps: Ree. de l'ét. de lég. de Toulouse, 1892, p. 313; Surville, Aperçu critique sur la loi du 6 févr. 1893, portant moUfication au régime de la séparation de corps, Rev. crit., 1893, p. 221 ; L. Thiénol. Etude sur la loi du 6 févr. 1893, relative au régime de la séparation de corps, Rev. crit., 1893, p. 372; Planiol, Du nom de l'époux divorcé, Rev. crit., 1889, p. 552.
3394. — Aux termes de l'art. 299 modifié par cette loi : Il l^ar l'effet du divorce, etc., chacun des époux reprend l'usage de son nom », et aux termes de l'art. 311, également modifié par la même loi : •' L" jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari commerçant joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soil interdit au mari de le porter. »
3395. — Ces dispositions sont trop claires pour laisser place à aucun doute. Elles n'ont donné lieu qu'à un petit nombre d'applications.
3396. — En matière de divorce, nous signalerons les suivantes. La loi du 6 févr. 1893, aux termes de laquelle chacun des époux, par l'elfet du divorce, reprend l'usage de son nom, porte un jugement du tribunal de la Seine est d'une application rigoureuse et absolue. — Trib. Seine, 2 nov. 1895, [Gaz. des Trih., 31 mai 1890,
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. V.
3397. — En consdfiuetice, l'époux divorcé ne peut joindre à son nom celui de son ex-conjoint, alors même que le divorce a élé prononcé à son piofîl. — Même juf,'enieiit.
33î)8. — Lorsque la femme divorcte a pris dans des conclusions dirif-'ées contre son mari à l'occasion de la liquidation de la communauté, le litre de celui-ci, il y a lieu d'en ordonner la suppression. — Trib. Seine, 14 mai 18b7, de Neuvillette, Cdz. l'ai., ihSl]
3309. — Mais cette demande peut paraître frustratoire dans le cas où le libellé de conclusions plus récentes a donné sur ce point siUisfadion au mari. — Même jugement.
3400. — Lorsqu'un fonds de commerce, dépendant de la communaulé d'époux divorcés est mis en vente, il n'y a pas lieu d'insérer dans le cahier des charges une clause interdisant à l'un et à l'autre des anciens époux d'ouvrir un fonds de même nature, alors qu'il n'apparail pas que le nom des époux ait une notoriété suffisante pour assurer au tonds de commerce à créer une source de profits qui feraient défaut au fonds à vendre par , suite de celte concurrence. — Trib. Seine, l"^ févr. 1898,
/ Beauhaire, [Giiz. des Trib., 26 juin 1898]
34l01. — En matière de séparation nous relèverons une décision d'où il résulte que, si aux termes de l'art. 311 du C. civ., modifié par la loi du 6 févr. 1893, alors même que le lien conjugal a été seulement suspendu par la ^('paratidn 'le cnrpa, l'épouse qui l'a obtenue peut être autorisée à ne plus porter le nom de son mari, il apparlienl. aux tribunaux de n'appliquer celte disposition que dans des circonstances particulières. — Trib. Seine, 13 juill. 1893, T..., [.]. Ln Loi, 1-2-3 oct. 1893]
3'402. — ... Qu'd y a d'aulant plus lieu de repousser la demande que son admission aurait pour effet de consacrer une convention antérieure au jugement et déclarée par ce dernier contraire aux lois et aux bonnes mnturs, par laquelle le mari aulorisait sa femme <i ne plus port' r son nom. — Même jugemenl.
3403. — On pourra puiser d'ailleurs dans les décisions qui avaient été précédemment rendues en matière de divorce et qui reconnaissaient aux tribunaux un pouvoir d'appréciation souverain, des analogies dont on pourra s'inspirer encore en matière de séparation de corps.
Tjo Mariage.
3404. — Par le divorce les conjoints recouvrent le droit de se remarier. — V. sur la faculté qu'ils ont de se réunir, infrà, n. 4r)a3. — Mais aux termes de l'art. 296, C. civ., la femme divorcée ne pourra convoler de nouveau que dix mois après que le divorce sera devenu définitif. Celle règle qui est identique à celle que l'art. 228 édicle pour la femme veuve s'explique par des motifs analogues. Seulement, comme il n'y a plus alors aucune raison de convenance on peut considérer que dix mois sont quelque peu excessifs el que quatre mois auraient sufli étant données les présomptions de paternité de l'art. 312, C. civ.
3405. — Sans insister sur celle disposilion fort simple par elle-même bornons-nous à aire remarquer qu'elle n'est pas apf licable il la réunion des conjoints entre eux, — qu'elle est d'ordre public — (nous retrouverons des applications de celte règle dans le chapitre consacré au droit international), — qu'en raison de son caractère absolu il conviendrait de l'appliquer, encore que la ftmnrie serait accouchée le lendemain même du divorce, — qu'elle ne constitue enfin qu'un empêchement prohibilifet nondirimanl.
340U. — Ainsi jugé que le lait par une femme divorcée d'avoir contracté un second mariage moins de dix mois après la signification du jugemenl ayant prononcé le divorce d'entre elle et son mari ne constitue pas une cause de nullité de ce second mariage. — Trib. Seine, 1' nov. 1893, 0..., [.I. La Loi, 30janv. I89'f!
3407. — Le conjoint divorcé n'a pas droit de former opposition au second mariage de son conjoint. — V. infrà, v° Muridfii', n. 416.
3408. — 11 résulte clairement des dispositions inscrites au chap. 3, C. civ., relatif aux demandes de nullité do mariage, inspirées par l'intérêt riù au mariage, même indûment célébré, alors surtout qu'il existe des enfants issus de ce second mariage, que l'époux divorcé ne peut, dans aucun cas, intenter l'action en nullité contre le mariage de son conjoint. — Paris, 2o févr. el 3 mars 1887, [.I. Le Droit, l:t mars 1897]
3409. — La lemme divorcée à laquelle aucun texte n'accorde expressément le droit d'attaquer pour incompétence de l'officier de l'état civil ou pour clandestinité le mariage contracté par son
ancien conjoint ne saurait invoquer l'art. 191, C. civ., qu'autant qu'elle justifierail d'un intérêt pécuniaire né et actuel : mais r>xistence d'un intérêt de cf-tte nature n'est pas justifié par la seule qualité de créancière de son mari d'une pension alimentaire et par la crainte de l'insolvabilité éventuelle de ce dernier par suite de son second mariage. — Cass., 24 mai 1892, Pollier, [J. La Loi, 20 juill. 1892] — A fortiori sa seule qualité de femme divorcée ne saurait suffire à lui conlérer cet intérêt. Il en est ainsi que la femme agisse seulement en son nom propre ou au nom de son enl'anl mineur. — Lyon, 3 juill. 1890, Ghalfard, [Mon. Jud., lo janv. 1891]
3410. — Le second mariage contracté parle conjoint n'augmente pas par lui-même l'indépendance de son conjoint el ne modifie pas la solution créée par le divorce.
3411. — Sur le maintien de la pension accordée au conjoint en cas de second mariage. — V. infrà, n. 3599.
6° Interdiction du mariage avec le complice-.
3412. — Un effet spécialement attaché au divorce prononcé pour cause d'adultère est indiqué par l'art. 298, G. civ.
3413. — Aux termes de cette disposition « dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. »
3414. — La pensée qui a amené le législateur à formuler celte prescription est apparente. Il a voulu éviter que la possibilité de légitimer un jour ou l'autre des relations illicites favorisât des scandales el entraînât la désunion dans les ménages. C'est une disposition d'ordre préventif.
3415. — .\u cours des travaux préparatoires de la loi du 27 juill. 1884 une idée bien différente avait un moment dominé. On avait émis cette idée que la crainte de s'unir pour toujours avec un complice de mœurs faciles arrêterait au contraire bien des dévergondages et on avait proposé en conséquence de rendre sinon obligatoire, au moins plus facile le mariage après divorce de l'époux coupable avec ce complice. Mais la préoccupation inverse prévalut. — V. Carpentier, t. 1 , p. 41.
3416. — Il résulte très-nettement de ce que nous venons de dire que la disposition de l'arl. 298 a un caractère général de moralité. Mais n'a-l-elle été édictée que dans un intérêt collectif? N'a-t-elle pas été rendue également en faveur de l'époux victime de l'infidélité de son conjoint? La question a été assez discutée.
3417. — Pour M. Grévin {Le Divorce, n. 332), « la prohibition de l'art. 298 n'a pas seulement été édictée comme une règle de haute moralité; elle n'intéresse pas seulement l'ordre public: elle a été établie aussi en faveur de l'époux victime des infidélités de son épouse. La loi n'a pas voulu qu'à l'outrage résultant de l'adultère, on put, après le divorce ajouter l'outrage résultant d'un mariage qui serait en quelque sorte le prix de l'infidélité et qui semblerait lui donner la consécration de la légitimité. Il
3418. — Pour la jurisprudence au contraire et notamment pour la cour de Paris qui a formulé expressément cette considération l'art. 298 n'est qu'une disposition d'ordre social, tout à fait indépendante de la personne de l'époux innocent et qui n'a pas été faite du tout pour lui donner une sorte de satisfaction pénale ou morale. — Paris, 25 févr. el 3 mars 1897, P..., [J. Le Droit, 13 mars 1897
3419. — Cette discussion d'après l'opinion commune ne serait pas purement platonique. Elle aboutirait à accorder ou à refuser au conjoint le droit de former opposition au second mariage de son conjoint. Il résulte, en effet, de l'art. 172, C. civ., que cette faculté n'appartient en principe à l'un quelconque des époux qu'autant qu'il est encore uni par les liens du mariage avec son conjoint. Le conjoint divorcé n'aurait donc à ce titre aucun droit pour s'opposer d'une façon quelconque au second mariage de son conjoint, si ce n'est celui qu'il pourrait tenir de l'art. 298, C. civ.
3420. — Quelques auteurs et de rares décisions de justice ont cru pouvoir donner cette extension à notre disposilion.
3421. — C'est ainsi qu'il a été décidé notamment que l'époux qui a obtenu le divorce pour cause d'adultère de son conjoint a qualité pour former opposition au mariage projeté entre celui-ci el son complice. — Trib. Dieppe, 26 juin 1890, T..., [S. 90.2.200, P. 90.1.1056, D. 92.2.213]
3422. — ... Au moins lorsque le complice a été expressé-
DIVORCE ET SÉPARATIOX DE CORPS. - Chap. V.
ment nommé dans l'arrêt. — Même juiçemenl. — V. Carpentier, hc. cit. — V. aussi Grévin, loc. cit.
3423. — Mais l'opinion contraire est plus généralement enseignée. Ainsi jugé notamment que l'époux qui a obtenu le divorce pour cause d'adultère de son conjoint n'a pas qualité pour former ofiposition au mariage projeté entre celui-ci et son complice. — Trih. Lvon, 27 dec. 1888 fmntifsl, sous Lvon 3 juin. 1890, Cliattard ou CliafTard. [S. 91.2.246, l>. fll.l.J3'6b] — Paris, 2.") févr. et 3 mars 189"!, (.I. Le Droit, 13 mai 1897]
3424. — ... Que l'art. 172, C. civ., ne donne le droit de former opposition au mariage qu'à la personne engagée par mariage avecl'une des parties contractantes; que ces mots ne peuvent s'entendre que de répou.\ actuellement engagé dans les liens du mariage et non de l'époux divorcé; que le législateur n'a pas conféré à ce dernier le droit de poursuivre l'observation de la disposition contenue dans l'art. 298, C. civ., soit qu'il ait considéré que l'époux a reçu une satisfaction suffisant^ par le divorce à son profit, soit que plutôt i| n'ait pas songé k régler ce point et à faire cadrer le texte de l'art. 172 avec celui de l'art. 298. — Trib. Seine, 12 avr. 1894, Gargau, [.). La Loi, 27 mai 1894] — Paris, 25 févr. et 3 mars 1897, P..., [J. Le Droit, 13 mars 1897]
3425. — ... Qu'en tout cas, le droit do former opposition au mariage du conjoint divorcé pour cause d'adultère est essentiellement personnel à l'autre époux, et ne saurait être exercé par les héritiers de celui-ci. — Amiens, 16 févr. 1897, Dallier, [S. et P. 98.2.133, D. 97.2.492]
3426. — ... Mais que si l'époux qui avait formé l'opposition est décédé avant qu'il ait été statué sur l'opposition par lui formée, ses héritiers ont qualité pour ligurer dans l'instance en mainlevée de l'opposition. — Même arrêt.
3427. — Nous croyons en ce qui nous concerne qu'on a exagéré quelque peu l'importance de cette discussion, et que c'est à tort qu'on a rapproché l'art. 298 des art. 172 et s., C. civ. Si la sanction de l'interdiction contenue dans cet article était une opposition véritable, ce ne serait pas seulement l'époux innocent en effet, comme dépourvu de tout intérêt privé, mais le ministère public lui-même, bien que représentant de l'ordre social, auquel il faudrait refuser de le faire valoir puisque le chap. 3, tit. 0. liv. 1, n'en parle pas davantage. — V. Demolombe et les arrêts cités, t. 3, p. 240, n. loi. — Trib. Bruxelles, 15 juin iS6i, [Bdg.jud., 65.1249] — Trib. Anvers, 29 avr. 1861, [Bfig.jud., 64.o.")6] — Bruxelles, 14 mars 1805, [Pasicr.. 65,2. 104] — De sorte que cette prérogative n'appartiendrait en réalité qu'aux personnes visées dans l'art. 173, C civ. Mais il est aisé de voir que cette sauvegarde serait tout à fait illusoire; s'il est naturel, en effet d'accorder le droit d'opposition sans limitation aux ascendants lorsqu'il s'agit du premier mariage de leurs descendants, c'est qu'à raison même de la nécessité où sont les descendants de les aviser de la transformation qui va s'opérer dans leur état, on est assuré que ce droit entre leurs mains sera efficace. Qui ne voit au contraire qu'après un second mariage qui a relâché singulièrement les liens qui rattachaient les descendants à leurs ascendants, ces précautions en fait, sinon en droit seraient assez vaines. — V. cep. implicitement, infrà, Trib. Niort, 23 nov. 1893, N..., [J. La Loi, 3 janv. 1894] qui a autorisé l'opposition faite par une mère au mariage de son lîls.
3428. — Il n'y a donc aucune analogie à établir entre le cas de l'art. 298 et celui des art. 172 et s., et nous pensons avec Carpentier (Tr.tli. et prnl., t. 1, n. 323) qu'il ne s'agit ici que d'opposition olficieuse, dépourvue de forme et appartenant indistinctement à toute personne intéressée et par conséquent au ministère public comme à l'époux divorcé lui-même.
3249. — Nous arrivons ainsi à cette autre conclusion que l'officier de l'état civil lui-même pourra, en l'absence de toute opposition proprement dite surseoir à statuer à la célébration du mariage, s'il a connaissance personnelle de l'obstacle dont il s'agit.
3430. — Mais n'y aura-t-il là de sa part qu'une faculté ou bien ne sera-t-il pas tenu, dès que cette connaissance lui sera acquise, de surseoira cette célébration? Et quelle preuve devrat-il exiger qu'il lui soit fourni de l'adultère pour qu'il s'abstienne de procéder à l'union conjugale des deux coupables?
3431. — La première question est plus théorique que pralique.S'il est certain, en efr''t,()u'enpriiicipe un tribunal régulièrement saisi par un intéressé d'utie action principale à l'cll'et d'interdire un pareil mariage ait qualité pour enjoindre à l'olficier
de l'état civil de ne pas procéder à l'union dont s'agit, en fait, il arrivera bien rarement h raison même des observations par nous présentées [siiprà, n. 3427) qu'une décision judiciaire semblable puisse intervenir utilement. De sorte, qu'en dehors de l'intervention du ministère public envisagé comme son supérieur hiérarchique, on ne voit pas quelle autorité pourrait efficacement obliger l'officier de l'état civil à s'abstenir, et que le devoir de celui-ci apparaît comme une obligation plutôt morale et disciplinaire que judiciaire.
3432. — C'est en ce sens qu'il faut interpréter un arrêt qui a décidé que, l'officier de l'état civil, devant lequel se présentent pour se marier un époux divorcé pour cause d'adultère et son complice, a le devoir de se refuser à la célébration du mariage, encore bien que l'empêchement au mariage entre l'époux divorcé pour cause d'adultère et son complice soit seulement prohibitif. — Trib. S.Mne, 20 mai 1896, X..., ,S. et P. 96.2.2211 — V. Vraye et Gode, 2" éd., t. 2, n. 632; Coulon, t. 5, p. 42,' 54; Curel, 2" éd., n. 352 : Mersier, Tr. des actes del'état civil, n. 408, p. 498; Lecornec. p. 154.
31i33. — Mais ainsi entendue l'obligation de l'officier de l'état civil n'en existe pas moins. Il n'est pas douteux, en effet, que l'olficier de l'état civil, requis de procéder aux publications et à la célébration d'un mariage, a non seulement le droit, mais le devoir de s'assurer, par tous les moyens en son pouvoir, avant de passer outre à la célébration, s'il n'existe pas, en la personne des époux, quelque cause d'empêchement; c'est là une obligation dont l'inaccomplissem°nt est, dans certains cas spécifiés par le Code civil (art. 156, 157, 192), sanctionnée par des pénalités sévères; mais, alors même que la négligence que l'officier de l'étal civil aurait apportée à s'assurer de la régularité de l'union ne serait pas sanctionnée par une pénalité, ce n'en est pas moi ns un de ses devoirs les plus essentiels de se refuser à célébrer un mariage, lorsqu'il existe une cause d'empêchement légal.
3434. — Relativement au second point nous pensons que l'officier de l'état civil ne sera autorisé à s'abstenir de procéder à la célébration du mariage qu'autant qu'il trouvera sinon dans \e jugement lui-même, au moins dms la procédure la preuve de l'adultère et la désignation évidente du complice. C'est ce qui arrivera si le divorce est intervenu à la suite d'une condamnation pour adultère prononcée à la fois contre l'époux coupable et le complice. La désignation du complice dans le jugement de condamnation, et le visa de ce jugement dans la décision qui admet le divorce, permettront d'appliquer l'art. 298. — Il en sera de même si le complice, bien que n'ayant pas été compris dans les poursuites, a comparu devant le tribunal correctionnel comme témoin, s'il a avoué l'adultère, et si le jugement correctionnel, dans ses motifs ou son dispositif, l'a désigné comme le complice de l'adultère à raison duquel l'époux a été condamné. Dans cette hypothèse, le complice doit être considéré comme suffisamment désigné dans la décision émanée de la juridiction répressive pour qu'il y ait lieu de mettre obstacle à la célébration de son mariage avec l'époux condamné pour adultère, et la résistance de l'officier de l'état civil est justifiée. — V. en ce sens, Faivre, Coulon et Jacob, p. 342; Frémont, n. 865; Carpentier, n. 323, p. 265.
3435. — C'est ce qui arrivera encore, si, encore que le divorce pour adultère n'ait pas été précédé de poursuites correctionnelles, la désignation du complice se rencontre dans la décision même qui prononce le divorce. — V. Bruxelles, 19 juin 1861, [cité par Fuzier-IIerman, C. civ. annoté, sur l'art. 298 (appendice), n. 2^ — Faivre, Coulon et .lacob, op. et loc. cit.; Frémont, op. cit., n. 80il. — V. aussi Carpentier, op. cit., n. 323, et Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi du 27 juill. I SSi, sur le divorce, n. 108, p. 62. — .Mais encore faut-il observer que. dans ce cas, le prétendu complice n'ayant pas été partie à l'instance de divorce, les énonciations du jugement ou arrêt n'ont pas, en ce qui le concerne, autorité de chose jugée, et que son mariage avec l'époux divorcé ne pourra être empêché, s'il est établi que le jugement ou arrêt de divorce l'a inexactement indiqué comme le complice de l'adultère à raison duquel le divorce a été prononcé. — V. iFaivre, Coulon et .lacob, op. cil., p. 313; Baudry-Lacantinerie, op. cit., n. 108, p. 62. — V. encore sur ce point, Massigli, licvue critique. 1888, p. 649. — Il ne f.iut pas perdre de vue d'ailleurs, que le tiers dilîamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialemi^nt le tiers désigné par les articulations comm' le complice de l'adultère du mari pourra toujours intervenir au procès pour obtenir des domma-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. V.
ges-intéréts et la suppression des écrits injurieux et diffamatoires. — Caen, 15 luill. 1883, G..., [S. 86.2.164, P. 86.1.840] — V. suprà, n. 2562.
3430. — C'est en ce sens que parait s'être établie la jurisprudence : elle [larait même s'être avancée plus l"in dans cette voie en décidant que la mention du complice dans le jugement n'est pas nécessaire si elle est remplacée ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 3434, par une indication sulfisante de la procéd ure.
3437. — C'est ainsi qu'il a été décidé que pour que la disposition de l'art. 208, C. civ., qui interdit le mariage entre l'époux divorcé pour cause d'adultère et son complice, reçoive application, il n'est pas nécessaire qu'un jugement correctionnel ail constaté le délit et prononcé une peine; qu'il sulfit que l'adultère soit établi par le jugement qui prononce le divorce. — Trib. Seine, 20 mai 1896, précité. — Trib. Amiens, 8 août 1896, sous Amiens, 16 févr. 1897, Dallier, [S. et P. 98.2.133]
3438. — ... (Ju'il en est spécialement ainsi, lorsque le jugement constate que l'époux divorcé entretient des relations avec une personne dont il donne le nom. — Trib. Amiens, 8 août 1896 (sol. implic.i, précité.
3439. — ... Qu'est applicable l'interdiction édictée par l'art. 298, C. civ., contre le conjoint divorcé pour cause d'adultère d'épouser son complice, dés que l'e.xistence de l'adultère est constatée par la décision qui prononce le divorce, et sans qu'il soit bi-soin d'une condamnation corrfclionnelle prononcée soit contre les deux coupables, soit contre l'un d'eux. — Trib. Seine, 20 mai 1><96, précité.
3440. — ... Que pour qu'il y ait lieu à l'application rie l'art. 298, C. civ., qui interdit à l'époux divorcé pour cause d'adultère de se marier avec son complice, il faut que le complice ait été nommément désigné dans la procédure du divorce et dans le jugement, et qu'aucun doute ne puisse exister sur son individualité. — Trib. Bar-sur-Seine, 18 lévr. 1890, G... et D..., [S. 90.2.144, P. 90.1.720, D. 91.2.109]; — 3 août 1892, Palaquis, [S. et P. 96.2.149]
3441. — ... Qu'en conséquence, un officier de l'étal civil ne peul se refuser à procéder au mariage d'une femme divorcée pour cause d'adultère, sous prétexte que l'individii avec lequel elle entend contracter mariage aurait été son complice, si cet individu n'est désigné ni dans la procédure du divorce ni dans le jugement comme le complice de la femme. — Frib. Bar-sur- Seine, 18 lévr. 1890, précité. — Frémont, n. 8665; Carpentier, t. I, n. 823; Vraye et Gode, l. 2. n. 632.
3442. — ... Que l'art. 298, C. civ., qui prohibe le mariage (le l'époux coupable avec son complice, dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adulière, n'est pas seulement applicable quand le nom du complice a été désigné, soit dans le jugement de condamnation, soit dans le jugement qui admet le divorce ; qu'il l'est encore lorsque l'individualité du complice apparaît d'une façon certaine et indiscutable des pièces de la procédure (C. civ., art. 298). — Trib. Liège, 17 févr. 1894, Kossent, [S. et P. 95.4.8]
3443. — ... Que pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 298, C. civ., qui interdit à l'époux divorcé pour cause d'adultère de se marier avec son complice, il n'est pas nécessaire que le complice ail été poursuivi et puni comme tel ; qu'il sulfit que, de l'ensemble des circonstances de l'aflaire, et sans qu'il soit besoin d'une conslalalionjudiciaire, le nom du complici' apparaisse d'une manière certaine el inconteslable. — Trib. Melun, 25 lévr. 1887, L... el J..., ^S. 87.2.92, P. 87.1.474)
3444. — ... Que, spécialement, lorsqu'une iemme a été condamnée correctionnellement pour adultère, et que le divorce a été ultérieurement prononcé contre elle à raison de celte condamnation, c'est à bon droit que l'oflicier de l'état civil refuse de procéder à son mariage avec l'individu qui, bien que n'ayant pas été compris dans les poursuites dirigées contre la femme, a reconnu, au cours de ces poursuites où il a été entendu comme témoin, avoir élé surpris en llagrant délit d'adulière... sauf la faculté pour celui-ci de prouver qu'il n'était pas réellemenl complice. — Même jugement.
3445. — ... Que pour que l'empêchemenl au mariage résullanl (le l'art. 298, C. civ., existe entre l'époux condamné pour adultère el son complice, il n'est point nécessaire que le complice ail élé n connu el puni comme tel pai le jugement correctionnel qui a condamné l'époux coupable, ni même que le nom du complice soit contenu dans les considérants de la décision
judiciaire qui a aflmis le divorce. — Paris, 2 aoùl 1887, L... J..., lS. 87.2 160, P. 87.1.864]
3440. — ...Qu'il suflit à cet égard que de l'ensemble des faits el circonstances de l'affaire et sans qu'il soit besoin d'une conslatalion judiciaire, le nom du complice apparaisse d'une façon certaine el incontestable. — .Même arrêt.
3447. — ... Spécialement, que c'est à bon droit que l'officier de l'étal civil se refuse à célébrer le mariage d'une femme, divorcée [lour cause d'adultère, avec son complice, lorsque celuici, quoique n'ayant pas été compris dans la poursuite intentée par le mari contre sa femme, a devant le tribunal correctionnel où il était cité comme témoin, reconnu qu'il avait élé surpris en flagrant délit d'adultère. — Même arrêt.
3448. — ... Que dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère la prohibition pour l'épouse coupable de se marier avec son complice doit avoir son elîet lorsque aucun doute ne saurait exister sur l'individualité du complice. — Trib. Niort, 23 nov. 1893, Emile P..., :J. La Loi, 3 janv. 1894]
3449. — ... Que l'art. 298, C. civ., n'exige pas que le complice ait élé condamné correctionnellement ni que le jugement de divorce l'ait expressément nommé. — .Même jugement.
3450. — ... Qu'il su'fit que les pièces de la procédure ayant abouti au jugement et que le jugemenl permettent de le reconnaître avec certitude. — .Même jugement.
3451. — ... ijue peu importe que le complice soit étranger à la procédure et au jugement de divorce s'il n'établit pas qu'il a éli' par ces documents inexactement indiqué comme complice de l'adultère qui a motivé le divorce. — .Même jugement.
3452. — ...Que la précaution prise par les juges de ne désigner que parles initiales dans un jugement prononcé publiquement le nom des complices ne peut paralyser l'elTei de l'art. 29s, C. civ. — .Même jugement.
3453. — ... Qu'en conséquence est valable l'opposition formée parla mère du complice d'une femme divorcée pour cause d'adultère au mariage de son fils avec cette dernière. — Même jugement.
3454. — ... Que la prohibition de l'art. 298, C. civ., ne peut s'appliquer faute de désignation suffisante, notamment si le jugemenl de divorce, qui indique en toutes lettres le nom du complice, ne mentionne pas son prénom. — Trib. Bar-sur-Seine, 3 août 1892, Pataquis, [S. el P. 96.2.149]
3455. — On voit qu'à cùlé du principe il y a dans la jurisprudence des variations; mais ces variations sont inévitables et s'expliquent naturellement [lar la diversité des circonstances de la cause. Kn fait l'olficier de l'état civil devra se montrer difficile dans l'administration de la preuve de l'adultère el refuser d'ajouter foi « aux simples procès-verbaux, correspondances, témoignages de nature à faire soupçonner la pureté des relations antérieures des conjoints ». De leur côté les magistrats ne devront pas hésiter lorsqu'ils prononceront le divorce pour cause d'adultère avec une personne déterminée el que les conclusions de l'époux offensé viseront distinclemenl celte personne à répondre à ces conclusions en reproduisant le nom du complice ou en le désignant assez clairement pour qu'il n'y ail pas de doute sur son identité. En dehors de ce cas on comprend d'ailleurs parfaitement qu'ils hésitent à divulguer un nom qu'on ne leur demande pas de prononcer et a risquer d'aiteindre des innocents, alors notamment que le complice est peut-être déjà lui-même dans les liens d'un précédant mariage et que l'objet de l'art. 298 paraît d'ores et dê|à irréalisable. — V. sur ce point Massigli, /(6'!;. ait., 1888, p. 649.
3450. — En présence de conclusions formelles, par lesquelles un mari demande à faire la preuve de l'adultère de sa femme avec un complice désigné et à créer ainsi une incapacité pour la femme d'épouser son amant, le juge du fait peut-il repousser ces conclusions, sans contester la pertinence et l'admissibilité des faits articulés et sans donner acte des réserves à cet égard? La question posée devant la Cour de cassation n'a pas reçu de solution. — Cass., 18 mars 1896, ,6'(i:.. des Trib., 19 mars 1896]
3457. — En tout cas, l'art. 298 ne sera applicable qu'autant que le divorce sera prononcé pour cause d'adultère. S'il était prononcé pour une autre cause il sérail sans elTet.
3458. — L'art. 298 ne peut donc pas être invoqué dans le divorce pour cause d'injure grave. — Lyon, 3 juill. 1890, |iV')ii. jwl., 15 janv. 1891]
34.59. — C'est ce qui a élé décidé spécialement dans des cas où le divorce avait élé prononcé, non pour adultère, mais à
DIVOHCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Cliap. V.
raison de l'injure particuliiTomenl gravp qui éla l résultée pour la femme de Tattilurle que son mari avait eue avec des personnes faisant partie des connaissances de sa famille. — Trib. Seine, 12 avr. 1894-, Bernard Gargan, [J. Le Droit, 13 avr. 1894]
34(iO. — ... Et dans un cas où la légèreté de la conduite de la femme était la seule cause apparente du jugement. — Trib. Lyon, 16 avr. 1888, [Gaz. Pal., 23 juill. 1888]
3461. — C'est ce qui a été décidé également dans une hy- |,olhèse de conversion de séparation de corps en divorce. Le jugement de séparation de corps et le jugement de conversion dont il avait été suivi visaient, sans doute, des relations ostensiblement entretenues par le mari avec une concubine bors du domicile conjugal, mais n'attachaient pas directement le divorce à ces faits qui à raison même de l'époque où ils s'étaient produits ne pouvaient être déterminants que d'une injure grave, seule base légale de ces deux décisions. — Cass., 24 mai 1892, Chassard, [Gaz. des Trib., 26 mai 1892]
34Ù2. — Ce point mis à part, la prohibition du mariage, édictée par l'art. 298, C. civ., entre l'épou.x divorcé pour cause de divorce et son complice, doit être appliquée au cas où un jugement prononce le divorce contre le mari à raison de faits d'adultère avec une personne désignée comme sa complice, relevés dans les motifs, et ce encore bien que le dispositif du jugement se borne à prononcer le divorce, sans reproduire les énonciations des motifs en ce qui concerne l'adultère relevé à la charge du mari — Trib. Seine, 20 mai 1896 (sol. impl.), X..., [S. et P, 96.2.221]
3463. — Il importe peu que le dispositif du jugement ou arrêt de divorce, qui seul doit être transcrit sur les registres de l'état civil, ne mentionne pas que le divorce a été prononcé pour cause d'adultère; que l'officier de l'étal civil a le droit de se faire représenter toutes les pièces de nature à l'éclairer, et notamment l'expédition entière du jugement ou arrêt de divorce. — Même jugement.
3464. — H importe peu également que les motifs du jugement, après avoir constaté les faits d'adultère, aient ajouté que ces faits constituaient au regard de la lemme une injure grave de nature à justifier sa demande en divorce. — Même jugement,
3465. • — Si le dispositif du jugement ou arrêt de divorce est seul transcrit sur les registres de l'état civil a-t-on pu dire avec raison, il ne s'ensuit pas que ce soit dans ce seul dispositif que l'officier de l'état civil puisse trouver la preuve de l'empêchement au mariage résultant de l'art. 298, C. civ. D'une part, en effet, la transcription est opérée sur la signification à l'officier de l'étal civil du jugement ou arrêt de divorce, c'est-à-dire de l'expédition de ce jugement ou arrêt; et, en se référant à ce document, l'officier de l'état civil peut avoir le moven de s'éclairer sur le point de savoir si le divorce a été prononcé pour cause d'adultère avec un complice désigné. D'autre part, si des auteurs ont soutenu que l'on ne pouvait tenir compte, pour l'application de l'art. 298, C. civ., que de la cause de divorce spécialement énoncée dans le dispositif du jugement ou arrêt de divorce {V. les autorités citées en note sous Trib. Bar-sur-Seine, 3 août 1892, [S. et P. 96.2.149^), celle solution, qui aurait pour résultat de mettre obstacle à l'application de l'art. 298 toutes les fois que le dispositif se serait borné à prononcer le divorce, sans en énoncer la cause, doit être écartée; il suffit que les motifs du jugement établissent que les faits relevés à la charge de l'époux défendeur constituent un adultère prouvé, à raison duquel le dispositif du jugement prononce le divorce (V. en ce sons, la note précitée sous Trib. Bar-sur-Seine, 3 août 1892;. Et le lait que, dans ses motifs, le jugement, après avoir énoncé explicitement des faits d'adultère de l'époux défendeur avec un complice désigné, aurait ajouté que ces faits constituent une injure grave, ne saurait mettre obstacle à l'application de l'art. 298, dès lors qu'il n'y a pas de doute possible sur le caractère des faits d'adultère par lui relevés. — V. Trib. Bar-sur-Seine, 3 août 1892, précité.
3466. — Avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, la question s'était élevée de savoir si l'art. 298, C. civ., qui interdit à l'époux divorcé pour cause d'adultère d'épouser son complice, était applicable en cas de séparation de corps.
3467. — H convient d'observer que la question, pour le cas de séparation de corps, ne peut se poser qu'au jour de la dissolution du mariage, par le prédécès de l'époux qui avait obtenu la séparation, tandis qu'au cas <le divorce, la prohibition d'épouser le complice de l'adultère, produit elVet à compter de
la dissolution du mariage ou du divorce; elle n'est pas d'ailleurs, d'après la doctrine enseignée par tous les auteurs, levée par le décès de l'époux qui a obtenu le divorce. — V. Coulon, Faivre et Jacob, 3>^' éd., p. 343 ; Vraye et Gode, 2e éd., t. 2, n. 626 ; Carpentier, n. 324; Coulnn, t. o, 1" part., p. 46; Fuzier-llerman, C. civ. annoté, sur l'art. 298, Appemlicc, n. 1 bis.
3468. — En pareil cas, la jurisprudence et la doctrine ét^ii^nt, à part quelques dissidenc>»s, d'accord pour écarter l'application de la disposition de l'art. 298, et pour décider que l'époux séparé de corps pour cause d'adultère pouvait, après la dissolution du mariage par le décès de son conjoint, épouser son complice. — V. en ce sens, Toulouse, 10 juin 18o2, L..., rp. 52.2.14, D. .■>2. 2.169] — V. Duranton, t. 2, n. 179; Marcadé, t, 2, sur l'art. 298; .Massé et Vergé, sur Zachari;r, t. I, p. 214, § 128, note 1 1 ; Aubry et Rau, t. o, p. 83, § 463, texte et note 11 ; Laurent, Priw. de dr.civ., t. 2, n 367; Vazeille, Tr. du manuge.t,. 1, n. 103, p. 122; Demolombe, Tr. du mariage et de la sep. de corps, t. I, n. 126 ; et notre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman, sur l'art. 298, n. I. On se fondait principalement sur ce qu'il s'agit là d'une disposition pénale, laquelle ne saurait être étendue au delà de ses termes, qui n'édictenl la prohibition que pour le cas de divorce prononcé pour cause d'adultère. — V. cep. en sens contraire, la note de Rodière au Journal du Palais, sous Toulouse, 10 juin 1852, précité; Delvincourl, Cours de C. civ., o« éd., 1819, t. 1, p. .309.
3469. — Depuis le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, on décide de même que la séparation prononcée pour cause d'adultère ne peut entraîner prohibition de mariage, entre ré|>oux contre lequel la séparation de corps a élé prononcée et son complice, après le décès de l'époux qui a obtenu la séparation. — V. en co sens, Trib. Lille, en sous note, 2 nov. 1894, sous Amiens, 16 févr. 1897, Dallier, [S. et P. 98.1.1331 Frémonl, n. 871 ; Coulon, Faivre et Jacob, op. cit., p. 345; Vraye et Gode, op. cit., i" éd., t. 2, n. 802 Us; Coulon, op. cit., l. S, l" part., p. 47; Moraël, Tr. théor. et prat. de la conversion de la si'ii. de corps en divorce, n. 348 ter.
3470. — La cour d'Amiens a même jugé qu'il importe peu que le même jugement, qui a prononcé la séparation de corps au profit de l'un des épou.x', pour cause d'adultère de son conjoint avec un comphce désigné, ait en même temps prononcé le divorce au profil de l'autre conjoint. — Amiens, 16 févr. 1897 (sol. impl.), Dallier, [S. et P. 98.2.133, D. 97.2.492] — Trib. Lille, 2 nov. 1894, en note sous Amiens, 16 févr. 1897, précité.
3471. — Et celle solution nous parait exacte; en effet, bien que les époux soient divorcés, l'adultère n'a entraîné que la séparation de corps ; le divorce n'est donc pas prononcé pour cause d'adultère, comme le prescrit l'art. 298, et l'époux, qui a demandé et obtenu la séparation pour cause d'adultère, ne peut être admis à se prévaloir, à l'effet d'invoquer contre son conjoint l'art. 298, du divorce prononcé à la requête et au profil de celui-ci.
3472. — Dans ces hypothèses et toutes celles analogues il n'y aura aucune dilficulté. Mais il en est d'autres plus délicates. Celles par exemple dans lesquelles le divorce n'est prononcé que sor conversion d'une séparation de corps précédente'.'
3473. — Nous disons que cette hypothèse est délicate même dans le cas où il n'y a aucune antinomie entre le jugement de séparation de corps et le jugement de divorce, et où le premier est expressément fondé sur l'adultère. D'une part, peut-on dire Kl loi n'attache la prohibition de l'art. 208, qu'au divorce basé sur l'adultère, et le refuse à la séparation. Or le jugement de conversion qui seul renferme le divorce n'a pas de causes propres. Il n'a pour cause que la séparation préexistante. Mais on peut répondre d'autre part que le divorce prononcé sur conversion n'est qu'un divorce dilTéré, à deux degrés pour ainsi dire, et que sa cause n'est pas autre que celle visée dans la première phase de la période. — V. pour l'alfirmative, Carpentier, n. 324; Moraël, op. cit., n. 548 ter, n. 286. — Contra, Coulon, op. cil. , I. S, 1" part., p. 48.
3474. — Le second système nous parait seul bon. Ainsi que nous le verrons plus tard en elfet les juges saisis de la demande en conversion peuvent bien sans doute refuser de la prononcer pour des raisons extrinsèques à la première alfaire : mais s ils la prononcent ils ne peuv* ni pas faire abstraction du premier jugement et se guider par des motifs différents et nouveaux. C'est donc bien que la i ause de divorce prononcé sur conversion est identique à celle de la séparation de corps. Au reste le seul mot de conversion indique qu il doit en être ainsi.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
SMô. — Il en serait donc aulretnenl si le jupremenl de séparation avait une autre cause que l'adriltére. Ainsi jugé que l'art. 298, C. civ., relatif à la prohibition du mariage entre l'époux divorcé pour cause d'adultère et son complice, ne s'applique pas au cas où le divorce a admis par conversion un jugement de séparation de corps prononcée entre les époux, pour injure grave de la pari du mari. — Cass., 24 mai 1892, Cliaffard, fS. et F. 92.1.299, D. 93.1.412]
3476. — ... Qu'il n'importe que les deux jugements visent des relations ostensiblement entretenues par le mari avec une concubine hors de la maison commune, si la cause légale de la séparation de corps, et du divorce qui l'a suivie, n'a été, d'après les termes de l'un el de l'autre jugement, et n'avait pu être à l'époqup (antérieure àla loi de 1884) où les fallss'étaientproduits, que l'injure grave. — Même arrél. — V. le rapport de M. le conseiller Lardenois, sous Cass., 24 mai précité.
,3477. — ... Spécialement qu'il importe peu que le divorce ait été prononcé par conversion d'un jugement de séparation de corps antérieur à la loi du 27 juill. 1884, lequel, tenant pour constantes les relations adultères du mari, avait néanmoins prononcé contre lui la séparation pour injures graves seulement, l'adultère n'ayant pas été commis au domicile conjugal.— Lyon, :t juin. 1890, Chaltard ou Chalfard, [S. 91.2.246, P. 91.1.1365, D; 9ii.2.36o]
3478. — ... Que la règle doit être la même toutes les fois que le jugement n'est pas prononcé pour cause d'adultère quels que soient d'ailleurs les motifs qui aient décidé les juges du fond. — Trib. Bar-sur-Seine, 3 août 1892, Pataquès, \).La Loi, 0 nov. 1892]
3479. — Supposons maintenant qu'en dépit îles protestations qui lui sont parvenues l'officier de l'état civil ait procédé à la célébration du mariage. Quelle sera la sanction de cette irrégularité. Il n'est pas douteux que des peines disciplinaires pourront être prononcées contre lui. Mais la nullité du mariage pourra-t-elle s'ensuivre ?
3480. — La négative est généralement enseignée par la doctrine et la jurisprudence tant belge que française, et l'on décide communément que l'empêchement qui résulte de l'art. 298 est un empêchement simplement prohibitif, et non dirimant.
— Paris, 3 mars 1897, 13..., [S. el P. 97.2.103] — Lyon, 3 juill. 1890, précité. — Trib. Seine, 12 avr. 1894, Gargan, [D. 94.2. 447] — Trib. .\nvers, 29 avr. 1864 et C. Bruxelles, 14 mars 180.T, [rapportés [)ar Coulon et I'"aivre, n. 209] — Trib. Bruxelles, 27 mars 1890, [./. Brucelles, 90.1.714] — V. Trib. Lyon, 27 déc. 1888, Chaltard, |S. 90.2.199, P. 90.f.l05.=l] — V. Hue, t. 2, n. 402; Coulon, t. 5, f" part., p. 48 cl s.; Grevin, n. 332 el XiH; Curet, i" éd., n. 230, 351. — Merlin, [lép., v° Empêchement de murUirje, § 4, art. 9; Touiller, t. 1, n. 631; Duranton, t. 2, n. 178; Massé el Vergé, sur Zacharia', t. 1, p. 214, § 128, note II ; Aubry et Rau, i. .S, p. 83, S 463, note 9 ; Laurent, l'rinc. du dr. rit!., l. 3, n. 290; Vazeille, Tr. du mariage, t. I, p. 123; Demolombe, t. 1, n. 339; Goirand, p. 187; Coulon, Kaivre el Jacob, 3" éd., p. 338; Frémont, n. 867 et s.; Carpentier, n. 323, in fine et 323 ; Vraye el Gode, 2° éd., l. 2, n. 626; Poulie, Le divorce, p. 23:i. — Le Gendre, Des effets du divorce (thèse), p. 154.
3'«81. — On est même allé jusqu'à décider que indépendamment du cas prévu par l'art. 298, C. civ., l'absence des publications ordonnées par la loi ne sullirail pas, à elle seule, pour constituer la clandestinilé d'un mariage el entraîner, le cas échéant, sa nullité. — Paris, 25 févr. el 3 mars 1S97, précités.
— Trib. Lyon, 27 déc. 1888, précité.
3482. — Ceprnilant on peut signaler quelques dissidences.
— V. nol. Trib. Versailles (confirmé par l'arrêt de Paris, du 3 mai 1897). — Trib. Dieppe, 26 juin 1890, T..., [S. 90.2.200, P. 90.1. 1056, D. 92.2.213] — Valette sur Proudhon, Traité des personnes, t. 2, p. 4i)7, noie; Grevin, Le dintrcc, n. 332.
3483. — Ainsi jugé notamment que l'arl. 298, G. civ., interdisant d'épouser son complice à l'époux coupable d'adultère contre lequel le divorce a été prononcé, ne se réfère pas aux distinctions posées par 4e Code au chap. IV des demandes en nullité de mariage, sur les dilTérentes espèces de nullité qualifiées par les commentateurs de dirimnnies ou de proliHiitivex.
— Versailles, 16 juin 1896, X..., [Uaz. des Trib., 29 oct. 1896 1
3484. — ... Que celle distinction, fondée sur un intérêt moral, a un caraclèrc d'ordre public, et que la demande en nullité peut être introduite aussi bien après le mariage qu'avant sa célébration. — Même arrêt.
3485. — Quelle que soit l'opinion qu'on admette sur ce point il va de soi que pour ceux qui refusent à l'époux qui a obtenu le divorce pour cause d'adultère qualité pour former opposition au mariage projeté entre celui-ci et son complice, il ne saurait être question en tous cas de reconnaître à celui-ci le droit de demander la nullité du mariage une fois contracté. — Paris, 3 mars 1897, précité. — Trib. Lyon, 27 déc. 1888, Chaffard, |S. 90.2.199, P. 90.1.1035]
3486. — Signalons en terminant une décision d'où il résulte qu'aucune disposition île loi n'autorise la mention par extrait en marge de l'acte de mariage sur les registres des actes de l'état civil du jugement qui rejette la demande formée par une femme divorcée pour cause d'adultère el par le complice de celle-ci contre l'officier de l'élat civil pour voir dire qu'il serait tenu de procéder à leur mariage. — Paris, 2 août 1887, [J. La Loi, 10 août 1887J — L'art. 49, C. civ., qui indique les formalités à suivre pour les mentions à faire en marge des actes de l'étal civil, ne parle que des mentions d'actes relatifs à l'état civil, el il parait bien difficile de considérer comme acte relatif à l'étal civil le jugement qui statue sur le refus opposé par l'officier de l'état civil à la célébration ilu mariage entre l'époux divorcé pour adultère el son complice. Toutefois, il faut reconnaître qu'une pareille mesure peut avoir une incontestable utilité, puisque l'inscription par extrait, en marge de l'acte de divorce el (le l'acte de mariage de l'époux divorcé, de la disposition du jugement qui accueille l'opposition formée par l'officier de l'élal civil, doit avoir pour résultat d'empêcher l'époux divorcé el son complice de se présenter devant un autre officier de l'élat civil pour faire célébrer leur mariage.
!'> Assistance.
3487. — Le divorce met certainement fin à l'obligation personnelle d'assistance que se doivent les époux. — Trib. Seine, 16 janv. 1888, [Gai. des Trib., 27 janv. 1888] — En est-il de même de la séparation de corps, la question est controversée? Oui, pour Demante {Progr., t. 1, n. 282), non pour Zacbari*, qui pense au contraire que les époux séparés ne se doivent plus aucune assistance personnelle (t. 3, p. 371). Tel est aussi l'avis de iVIassol (p. I9i-, n. 6) el Demolombe (n. 302), au moins en ce sens, que le devoir d'assistance ne devrait pas constituer une sorte de rétractation du jugement de séparation.
3488. — Le divorce en restituant à chacun des époux leur entière liberté les dégage absolument de l'obligation de fidélité à laquelle ils étaient astreints par l'effet du mariage. Chacun d'eux pourra donc à partir du jour de la transcription vivre comme bon lui semblera, sans avoir à redouter les conséquences pénales d'un adultère devenu désormais impossible. — V. Worms, Y a-til lieu de maintenir en présence de la loi sur le divorce l'excuse de l'époux meurtrier de la femme adultère.
3489. — Il n'en est pas de même des époux séparés de corps. Ils demeurent toujours sous le coup d'une poursuite possible de la part de leur conjoint. — V. suprà, v° Adultère, n. 14 et 15.
3490. — Mais celle poursuite n'est plus complètement soumise aux conditions des art. 336 à 330, C. pén., ou plutôt la nécessité de faire cadrer ces dispositions avec les eirels produits parla séparation de corps crée entre les époux une inégalité de situation telle qu'il n'y a plus que l'adultère de la femme qui puisse être poursuivi. — V. Coulon, Le divorce et l'adultère.
3491. — On sait en effet, qu'aux termes de ces dispositions qui ont respecté au point de vue pénal, la distinction qui existait également' autrefois au point de vue civil entre l'adultère du mari et celui do la femme, le mari ne peut être poursuivi qu'autant qu'il aura entretenu une concubine dans la maison commune, tandis que l'adultère de la femme peut êlre réprimé en tous lieux.
3492. — Or, après la séparation de corps, il n'y a plus de maison commune, chacun des époux a un domicile séparé. Il en résulte que l'adultère du mari demeure vérilalilemeiil impuni. - Cass., 27 avr. 1838, .M..., [S. 38.1.358, P. 38.2.69]
3493. — D'autre narl, le mari n'est évidemmeril plus libre de faire cesser l'effet de la condamnation en reprenant sa femme.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. V.
Caria séparation de corps repose sur une décision judiciaire qu'il n'est pas libre de faire cesser unilatéralement et qui a créé un droit au profit de la lemme.
3494. — A pari, ces dilTe'rences, l'adultère de la femme demeure soumis aux prescriplions de l'art. 336, C. pén. C'est-à-dire qu'il ne p'^ul être poursuivi que sur la plainte du mari et qu'il pourra entraîner contre la femme une condamnation de trois mois k deux ans d'emprisonnement.
3495. — Pour l'avenir ces solutions ne donneront naissance à aucune difficulté.
3496. — Pour le passé il pourra y avoir lieu de se demander si le divorce ou la séparation de corps ne feront pas tomber des mains du conjoint le droit de porter plainte pour un adultère commis au cours de l'habitation commune, et ce que deviendra même la plainte déposée avant celte époque, mais qui n'aura pas été suivie d'une décision de justice av;int le jugement.
3497. — En ce qui concerne le premier point il ne nous parait pas douteux que le divorce aura pour effet nécessaire de dépouiller l'époux innocent du droit de porter plainte contre l'époux coupable. A partir du jour où il est transcrit, les époux, en ellet, sont devenus tout à fait étrangers l'un à l'autre. C'est l'époux et non l'ex-époux aux termes de l'art. 336, qui a seul le droit de porter plainte. A partir de ce moment on ne se trouve donc plus dans le cas d'application de cet article. — Trib. Seine, 3 mai 188b, [Gaz. des Trib., 3 mai 1883] — Le Gendre, loc.cit., p. ISO.
3498. — Ainsi jugé que le mari ne peut, après divorce, agir contre sa femme correclionnelement pour un adultère commis antérieurement à ce divorce. Il ne suffit pas, en ellet, qu'on ail eu un instant ce droit : il faut l'avoir encore. — Grenoble, 14 nov. 1888, [J. Le Droit, 2ô nov. 1888'
3499. — En vain pour soutenir l'opinion opposée on ferait remarquer que la loi n'a pas dépouillé les époux de toute prérogative dérivant du devoir de fidélité après le mariage : qu'elle a reconnu notamment à l'époux innocent le droit de s'opposer au mariage de son conjoint avec son complice. Ce n'est pas là, en réalité, une prérogative du devoir de fidélité : c'est un droit au contraire qui nait au moment du divorce et dérive de la cause de divorce alléguée. Nous avons vu d'ailleurs que l'application même de cette dernière prérogative n'est pas sans dilliculté. — V. siiprà, n. 3419.
3500. — En vain encore on s'appuierait sur des décisions d'où il résulte qu'est recevable l'action de la femme divorcée tendant à faire prononcer la nullité de la reconnaissance faite par son ex-conjoinl, d'un enfant né d'un commerce adultérin. ^ Tnb. civ. Seine, 21 janv. Ib88, femme Trouillat, [Gaz. Pal., 26-27 mars 1888] — Les deux actions ne sont pas identiques. L'intérêt auquel l'arl. 339, (;. civ., subordonne le droit de contester une reconnaissance frauduleuse ne doit pas s'entendre seulement d'un intérêt pécuniaire, mais aussi d'un intérêt moral fondé sur la solidarité de la lamille et l'honneur du nom. Il a été jugé en ce sens que des collatéraux sont recevables à demander la nullité de la reconnaissance et de la légitimation qui s'en est suivie. — Cass., 17 mai 1870, de Baslard, IS. 70.2.385, P. 70.1007] — .Nimes, 30 avr. 1879, H..., [S. 79.2. t8o, P. 79. 823]
3501. — Mais, d'autre part, par application du principe que nous avons posé suprà, n. 3272, nous croyons que l'obligation de fidélité ne prend fin qu'avec la Iranscrijition et que jusque-là, c'est-à-dire même depuis la demande, même depuis le jugement chacun des époux conserve le droit de porter plainte. L'art. 2o2 en faisant remonter à la demande les effets du divorce entre époux ne s'occupe, rn eflel, que des conséquences pécuniaires du mariage et laisse en dehors tous les autres.
3Ô02. — Pour la séparation de corps au contraire, si on admet que le devoir de fidélité continue à s'imposer aux époux et que le mari tout au moins a droit de poursuivre l'adultère de sa femme commis même après le jugement on est nécessairement conduit à cette conséquence qu'il peut à fortiori demander la répression de l'adultère antérieur : et comme les principes à cet égard sont les mêmes dans tous les cas, il n'y a pas à distinguer si la séparation a été prononcée pour cause d'adultère ou pour toute autre cause.
35U3. — Cette distinction ne se comprendrait qu'autant qu'on envisagerait la poursuite civile sans plainte criminelle comme une sorte de pai'don, et les textes, loin d'autoriser cette conclusion, la condamneraient formellement puisque l'ancien art.
309, C. civ., et l'art. 337 ne faisaient dériver le pardon que d'un fait caractérisé, le fait par le mari de reprendre sa femme et mn de tous faits de réconciliation. — V. Duranton, t. 2, n. 620; Massol, p. 90, n. 2. — V. aussi Cass., 30 déc. 1861, Poisson, iS. r,2. 1.113, P. 62.663, D. 62.1.37]
3504. — Sur le second point la difficulté est plus grande. La plainte a été régulièrement portée. .Mais elle n'a pas encore reçu de solution au moment où le divorce est transcrit. Par le seul fait de cette transcription perd-t-elle immédiatement son effet? Pour la négative on peut dire qu'il n'a pas dépendu de l'époux de hâter la conclusion de sa deminde : qu'il a fait tout ce qui dépendait de lui pour la mener a bonne fin et qu'il ne saurait dépendre des tribunaux par leur activité ou leur négligence de priver les parties d'une satisfaction à laquelle elles ont droit. On peut tirer argument aussi de ce que décidait la jurisprudence antérieure en cas de mort de l'époux plaignant avant l'instance correctionnelle. La jurisprudence était fixée en ce sens que l'action étant alors passée entre les mains du ministère public devait suivre son cours. — Cass., 6 juin 1863, Malvergne, l^S. 63.1.401, P. 64.34, D. 03.1.237] — V. aussi siiprà, vo Adultère.
3505. — Pour la négative on peut faire remarquer que l'intérêt est la limite de l'action et que lorsque les époux sont devenus étrangers l'un à l'autre il est bien dur de laisser survivre dans leur rapport une qualité qui n'est rappelée que dans un but de vengeance.
350(>. — En tous cas, il nous paraît certain que l'époux aurait perdu alors le droit de se désister de sa plainte, et que le désistement qui interviendrait h cette époque serait impuissant à exercer aucune iniluence sur l'action du ministère public.
3507. — Jugéà cetégardque le mari qui, ayant dénoncé l'adultère de sa femme, n'a jamais, pendant la durée du mariage, manifesté l'intention de se désister de sa plainte, n'a plus qualité pour le faire après que le divorce d'entre les époux a été irrévocablement acquis, sans que, pour cela, il soit porté atteinte à l'indépendance du ministère public; qu'en conséquence, il échel, pour les luges correctionnels, d'appliquer à la femme, sur les réquisitions du ministère public, les peines édictées contre l'adultère; que le mari, légalement constitué partie civile, a intérêt et doit être maintenu en cause à raison des frais auxquels il est exposé.
— Paris, 16 nov. 1897, G..., [J. Le Droit, 2 févr. 1898]
3508. — Avons-nous besoin d'ajouter, après les explications qui précédent, que si au lieu d'époux divorcés il s'agissait d'époux sépares nous nous tiendrions aux solutions opposées?
3509. — En vain on argumenterait de ce qui se passait sous le Code civil. On sait qu'aux termes des art. 308 et 309, C. civ., la femme contre laquelle la séparation de corps était prononcée pour cause d'adultère devait être condamnée par le même jugement et sur la requête du ministère public à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps qui ne pouvait être moindre de trois mois ni excéder deux ans.
3510. — Ce qui semblait impliquer tout à la fois : 1" que la demande en séparation de corps étant considérée comme une plainte tacite et nécessaire, il n'y avait plus place pour une plainte spéciale du mari; 2° que cette plainte étant sous-entendue et lorcée était inconciliable avec l'idée d'un désistement quelconque. — "V. Cass., 23 nov. 1864, V..., [S. 63.1.320, P. 03.776j — Paris, 31 aot'il 1841, R..., |S. 41.2.487, P. 41.2.391];
— 24 mai 1854, Simon, [S. 34.2.496, P. 33.1.4691 Contra, Rouen, 18 nov. 1847, X..., S. 48.2.83, P. 48.1.307] — V. aussi en cas de mort du mari, Cass., 17 juin 1813, Grandvoisin, [S. et P. chr.]
3511. — La loi du 27 juill. 1884, en abrogeant l'art. 308, a du même coup faire disparaître toutes les conséquences qu'on avait pu en tirer. Nous nous bornons àcesindicnlinns sommaires. En ce qui concerne les conséquences directes de l'adultère commis par l'un quelconque des époux abstraction faite de toute demande en divorce ou en séparation de corps, V. suprà, v° Adultère.
3512. — Terminon.< par une obsepvalion qui n'est qu'une conséquence de celles qui précèdent. L'obligation de fidélité ne s'éteint que parce que le devoir conjugal disparait, et celte disparition coïncide avec la renonciation d'une autonomie absolue chez chacun des conjoints. Nous en concluons que le mari qui forcerait sa femme c|ui divorce à avoir <les rapports avec lui commetirait un viol. El bien que la question soit plus discutée, nous serions tenté de taire prévaloir la même preuve après séparation
DIVORCE ET SKPARATION DE CORPS. — Chap. V.
fie corps. — Le Gendre, Des effets du divorce, p. 18o; Coulon, t. H, p. .')7.
'■>" Sefuiirs. Pension alimentaire.
3513. — L'obligation alimenlaire doit être envisagée distinctement à l'égard du divorce et de la séparation de corps.
3514. — Le divorce faisant disparaître le mariage et l'ohligalion alimentaire n'étant qu'une des conséquonces attachées à l'union des épou.x (C. civ.,art. 212) normalement toute oljligation de cette nature aurait ilù prendre fin avec le divorce. — Tnb. Seine, 10 janv. 1888, [Gaz. des Trih., 27 janv. 18881
3515. — C'est ainsi qu'il a été jugé que le divorce a pour ctTel de mettre fin aux pensions alimentaires que peuvent se devoir deu.\ épou.\ en vertu de jugement ou de contrat préexistant. — Trib. Seine, 16 janv. 1888, 'iGaz. des Trib., 21 janv. 18881
351(i. — ... Sauf à laisser produire elTet à toutes celles qui auraient été allouées par jugement jusqu'à la transcription et même jusqu'à la-liquidation. — Trib. Seine, .ï mars 1883, \Gaz. Val., So.2, suppl. 44] — V. suprà, n. 1321, 3278, 358.3.
3517. — ... Que quand un jugement ayant prononcé le divorce à la requête du mari et ayant alloué à la femme une pension alimentaire jusqu'à l'issue de la liquidation, est passé en force de chose jugée; il ne peut être fait à la femme une nouvelle application de l'art. 301, C. civ.; que ladite pension étant allouée après divorce prononcé, il serait contradictoire qu'elle prit fin par la transcription de ce divorce. — Trib. civ. Seine, 10 mars 1888, [Gaz. des Trih., 1888]
3518. — Le législateur cependant n'a pas voulu qu'un conjoint put par sa propre faute s'exempter du fardeau de cette dette, et il a maintenu pour lipouN en faveur de qui le divorce est prononcé le droit de réclamer des aliments à son conjoint. Mais il a subordonné cette faculté à la condition qu'il ne lui ait été fait aucun avantage et qu'il n'ait pas lui-même de biens suffisants pour a^surer sa subsistance.
351Î). — C'est ce qui résulte de l'art. 301 ainsi conçu : « Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux (G. civ., art. 301).
3520. — Le divorce à cet égard se distingue donc de la mort qui supprime toute dette basée sur les liens personnels du mariage et ne lui l'ait succéder que les liens qui peuvent résulter de la parenté ou de l'alliance.
3521. — L'obligation dont s'agit a un caractère mixte : elle constitue de la part du créancier le maintien d'un droit préexistant, de la part du débiteur une sorte de déchéance, de pénalité.
3522. — Aussi a-t-un pu se demander si un arrêt qui accorderait en matière de divorce une pension alimentaire en vertu de l'art. 301, alors qu'elle était demandée par application de l'art. 212, ne contiendrait pas une violation de la loi. — V. Cass., 10 juin IH'.ll, Le Hardy, [.L La Loi. 13 juin 1891]
3523. — Pour avoir droit à la pension, il faut, avons-nous dit, avoir triomphé dans l'action en divorce. L'i-poux seul en laveur de i]ui 1-3 divorce a été prononcé jouit donc de ce droit. — Nimes, 19 mai 1886, [.). La Loi, 20 juin 1886]
3524. — ... Et les dispositions restrictives de l'art. 301, ne s'appliquent pas lorsque le divorce est prononcé aux torts du mari et de la femme. — Cass., 24 nov. 1886, |.l. Le Droit, i-ô nov. 18H0| — Toulouse, '6 juilL 1886, \Guz. des Trib., 6 oct. I88C,1 — Paris, 2;; oct. 188ti,' [6'(/:. îles Trib., ZH ocl. 1886J
3525. — La question il est vrai a été controversée. On retrouve à cet égard une discussion analogue à celle que nous avons signalée relativement au point de savoir si la réciprocité dîs torts constitue ou non une fin (\f non-recevoir à l'action en divurce. Mais il y a ici une raison de décider spéciale; le texte de la loi qui semble impliquer que là où 11 y a faute, il ne peut y avoir survie du droit de créance dont s'agit. — Paris, 4 mai 1888, [Gaz. des Trib., 1" août 1888] — Toulouse, l-'aoftl 1890, Pech, [.). La Loi, 13 nov. 1890] — Trib. Tournai, 27 janv. 1874, [l'asir.r., 7S.3.02J — Trib. Seine, 16 janv. 1888, [Gaz. <tes Trib., 27 janv. 1888]
3.526. — Ainsi jugé que l'époux qui se trouve dans ce cas ne peut se faire allouer de pension alimenlaire ni en vertu de l'art. 212, C. civ., puisque le mariage est dissous et que l'obligation alimenlaire s'éteint, ni en vertu de l'art. 301, puisque RÊi'EinoiRK. — Tome XVII.
le divorce n'est pas prononcé à son profit. — Trib. Seine, 16 janv. 1888, B...,|J. La Loi, 4 févr. 1888]
3527. — En dehors de cette première condition, il faut que l'époux qui réclame la pension n'ait pas de biens suffisants, dit la loi, pour assurer sa subsistance. — Trib. Seine, lo mars 1887, i.J. Le Droit, 2o mars 1887]
3528. — Il a été jugé à cet égard que si l'art. 301, C. civ., permet d'accorder à l'époux qui a obtenu le divorce à son profit une pension sur les biens de l'autre époux, ce n'est qu'autant que les juges constatent et déclarent, ou que les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou que les avantages stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce; que doit donc être annulé pour défaut de motifs le jugement qui condamne le maria payera sa femme, tant pour elle que pour son enfant, une pension alimentaire sans s'expliquer sur l'insuflisance des ressources personnelles de la femme; mais que dans ce cas, et alors que la cause est en état, il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel de la connaissance entière du litige de prononcer sur le fond par le même arrêt. — Poitiers, 17 mars 1891, |J. La Loi, 7 mars 1891 1
3529. — Les biens dont il s'agit sont ceux que l'époux peut posséder personnellement ou qu'il a pu retirer de l'association conjugale.
3530. — La loi paraît même plus stricte : elle parait subordonner le droit du conjoint innocent à la seule condition qu'il n'ait pas reçu d'avantages de son conjoint ou que ces avantages soient insuffisants. Jfais il est clair que cette condition n'est pas dérogatoire aux règles du droit commun et qu'avant toute chose il faut rechercher si l'époux est ou non en situation de demander une pension, c'est-à-dire s'il est dans le besoin.
3531. — Restreint même à la condition qu'aucun avantage sullisant n'ait été fait, l'art 301 devra encore être corrigé : car il est évident qu'il ne se place pas dans l'hypothèse d'un avantage réciproque, ou d'un avantage quelconque, mais bien dans celle d'un avantage l'ait à l'époux innocent par l'époux coupable.
3532. — Ainsi jugé qu'il résulte des termes de l'art. 301, G. civ., que les tribunaux, appelés à statuer sur une demande de pension alimentaire formée par l'époux qui a obtenu le divorce contre l'autre, n'ont pas à rechercher le chiffre auquel s'élèvent les revenus du défendeur, mais seulement si une pension alimentaire est nécessaire à l'époux demandeur. — Trib. civ. Seine, 12 mai 1890, [.1. Le Droit, l"juill. 1890]
3.533. — ... Que quand la femme a retiré du partage de la communauté des ressources suffisantes pour vivre, elle ne peut être l'ondée à réclamer pour elle personnellement une pension alimentaire. — Même jugememt.
3534. — Sous la loi du 20 sept. 1792, on se montrait plus facile et c'est ainsi qu'il avait été jugé que la femme devait des aliments au mari encore qu'il ne fût pas dans un besoin absolu : que les juges devaient à ce sujetapprécier la position réciproque des parties. — Cass., i" mars 1809, Devenois, [S. et P. chr.]
3535. — Nous n'admettrons la première des deux solutions de jugement du 12 mai 1896, que sous réserve. Il est clair qu'on ne peut pas négliger complètement la considération des revenus des époux, puisque la pension alimentaire ne doit dépasser en aucun cas le tiers de ces revenus.
3536. — Il est vrai que de bons esprits seront d'un avis contraire. — V. nol. Laurent qui estime que le tiers des revenus peut être dépassé dans la mesure où la subsistance du débiteur l'exigerait. — Laurent, /oc. cî7., n. 309.
3537. — .Mais nous estimons que son opinion n'est pas fondée; qu'en déterminant cette somme le législateur a manifesté qu'il entendait quejamais les époux ne fussent remis tout à fait sur le même pied qu'avant le divorce, comme ils léseraient, par exemple, si la contribution pouvait aller jusqu'à la moitié.
3538. — El nous arrivons par là même à déclarer que jamais les tribunaux ne pourront prendre en considération que les revenus réels à l'exclusion des revenus espérés ou possibles qui auraient pu donner de meilleurs placements.
3539. — ...Tout en reconnaissant d'ailleurs qu'en tlehors des revenus les tribunaux néanmoins pourront prendre en considération le capital dans le cas notamment où il serait improductif de revenus. — Carpentier, t. I, n. 368. — V. Bruxelles, 17 juill. 1H.")2, [fnsicr.. .'33.2.118]
3.540. — Dans les revenus d'ailleurs on compte même les pensions qui sont personnelles à l'époux, encore qu'en principe elles soient incessibles et insaisissanles.
DIVORCE ET SÉPAllATION DK CuRPS. - Chap. V.
3541. — Il a élé jugé à cet égard que la loi du 21 venl. an XI ''Si a-pplicable aux créances alimentaires; que l'insaisissabililé de la portion réservée du trailemeiU des fonctionnaires publics a été éi-'ictée uniquement dans l'inlérèl du fonctionnaire luimême; que l'art. 214. C. civ., concerne les droits des époux et non le mode par lequel ils peuvent en poursuivre l'exécution; que le Code de procédure civile, postérieur au Code civil, déclare formellement, dans son art. a80, que les traitements dus par l'Etal ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par la loi ou par arrêtés du gouvernement. — Trib. Bruxelles, Clément, [Gaz. des Tiib. bdije, 2G oct. 1800]
3542. — ... Que si la loi du 21 venl. an L\ a décrété l'insaisissabililé partielle du traitement des fonctionnaires el employés civils dans le but de leur assurer le droit de vivre, celte disposition bienveillante du législateur a été édictée non pas seulement dans l'intérêt du fonctionnaire envisagé seul, mais encore dans l'intérêt de sa famille aux besoins de laquelle il est tenu de subvenir, dans l'intérêt du ménage dont la détresse deviendrait la sienne; que le fonctionnaire doit donc cesser de pouvoir revendiquer le bénéfice de la mesure, lorsqu'il cherche à se défendre non plus contre les prétentions de créanciers étrangers, visant le pain quolidion du ménage, mais contre le ménage même contre lequel il retournerait ainsi l'arme remise enlre ses mains pour sa protection commune. — Trib. Seine, 28 oct. 1891, Ferrand, [J. Le Droit, 18-19 janv. 1892]
3543. — ... Que celte interprétation est corroborée par les dispositions, d'ordre analogue, des art. 382, C. proc. civ., el 20, L. 19 mai 183i sur l'éta' des oltlciers;... que d'ailleurs le droit de vivre que la loi a voulu assurer au fonctionnaire n'est pas mis en écliec par la saisie intégrale du traitement, quand cette saisie émane d'un créancier pour pension alimentaire adjugée par jusiice, celle-ci ayant dû être nécessairement fixée en proportion des ressources du débiteur. — Même jugement.
3544. — . . Qu'en conséquence, est valable la saisie-arrêt pratiquée par la femme pour termes arriérés de la pension alimentaire à elle attribuée par jugement de séparation de corps, sur la totalité des appointements de son mari en qualité de fonctionnaire (dans l'espèce, chef de bataillon scolaire de la ville de Paris'. — Même jugement.
3545. — ... Qu'aux termes de l'art. 28, L. 11 avr. 1831, les pensions militaires et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables. — Trib. Tunis, 12 nov. 1894, [Gaz. des Trib., 27 janv. 1893]
3546. — ... Mais que la même loi fait exception à ce principe en ce qui touche les aliments que se doivent réciproquement les ascendants et les descendants en vertu des art. 203 et 205, C. civ., el que la jurisprudence el la doctrine sont d'accord pour étendre le bénéfice de cette disposition à la pension alimentaire qu'une femme obtient contre son mari. — .Même jugement.
3547. — ... Qu'en conséquence, est valable la saisie-arrêt pratiquée à la requête d'une lémme divorcée aux torts du mari, sur la pension militaire de celui-ci pour avoir paiement de la pension alimentaire à elle allouée par justice. — Même jugement.
3548. — ... Que l'art. 28, L. 4 avr. 1831. qui a déclaré les pensions militaires incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat el dans les circonstances prévues par les art. 203 et 205, C. civ., a élé modifié par l'art. 20, L. 19 mai 1834, sur l'état des officiers, qui a décl.aré les pensions de retraite et de réforme incessibles el insaisissables en cas de débet envers l'Etat el dans les circonstances prévues par les art. 203, 203 el 214, C. civ.; que, par suite, la femme mariée à un officier bénéficiaire d'une pension de retraite peut seprévaloir del'art. 214, C. civ., et former, pour cause d'aliments, une saisie-arrêt sur les arrérages de cette pension, jusqu'à concurrence du tiers, taux fixé parl'arl. 268,Décr. 31 mai 1862 (J. Le Droit, 1-^ nov. 1898).
354Î). — ... Que le même droit appartient à la femme séparée de corps, bien que l'art. 301, C. civ., ne soit pas visé par les lois du 4 avr. 1831 et du 19 mai 1834. Si, en etfet, la séparation de corps dispense les époux de vivre ensemble, elle laisse subsister l'obligation imposée au mari parl'arl. 214, C. civ., de fournir à sa femme ce qui lui est nécessaire pour les besoins de l'existence. Eti conséquence, la femme séparée de corps d'un militaire retraité peut saisir-arrêter à concurrence du tiers les arrérages de la pension de son mari pour assurer le paiement de la pension alimentaire à elle allouée par le jugement de séparation de corps. — Trib. Seine, 18 mai 1898, Dechancey, [J. Le Droit, 7-8 nov. 1898]
3.550. — ■'^i la loi du 21 vent, an XI limite au cinquième sur les premiers 1,000 fr. la portion saisissable des traitements des fonctionnaires publics, au quart la portion saisissable des 3,0tHi fr. suivants, et au tiers la portion saisissable du surplus, il a été dérogé à cette loi exceptionnelle par l'art. 301, C. civ., promulguée le 10 germ. an .\1 en matière de divorce; que le législateur n'a pas voulu que l'époux coupable sous prétexte que son revenu constitue un traitement échappait ii l'obligation alimentaire imposée par l'art. 301, C. civ., à celui contre qui a élé prononcé le divorce. — Trib. Bruxelles, 14 mars 1890, Boghemaun, [Journ. des Trib., 1890, n. Tlo]
3551. — Mais le caractère alimentaire de la dette reparait en ce sens que 1'' débiteur ne pourrait pas s'exonérer du paiement de la pension par une compensation, notamment avec les dépens, ou les frais du procès. — Trib. Seine, 27 mai 1887, [J. Le Droit, 22 juin 1887]; — 10 mars 1888, [Gaz. des. Trib., 29 avr. 1888]— Paris, 27 janv. 1888, J. La Loi, 6 juill. 1888]
3552. — Il ne pourra pas y avoir lieu non plus, en principe du moins à imputer, comme on le fait pour les pensions allouées en cours d'instance (V. nol. Cass., 7 janv. 1890, Gilbert Vidoudig, ]J. Le Droit, 28 janv. 1891] — trib. Seine, 21 déc. 188S, [J. Le Droit, l"juin 1889]; — 23 juin 1897, Eripch, [.I. La Loi, 15 déc. 1897]), les sommes payées au créancier, dans l'intervalle par exemple du prononcé du jugement à la transcription avec l'intérêt de ses reprises. Il ne peut pas être question, en elTel ici, de véritables avances puisque la pension n'est supposée obtenue qu'en connaissance de cause el en considération de la situation des époux. — V. suprà, n. 1321.
3553. — Par subsistance, il ne faut pas entendre seulement, croyons-nous, les frais de nourriture, mais les frais de logement et d'entretien.
3554.— Il faut, en d'autres termes, que l'époux, après divorce prononcé, se trouve dans une situation sensiblement égale à celle que lui a fait perdre son conjoint. — Carpentier, t. I, n.
3555. — C'est l'idée de pénalité, sous forme de compensation qui se dégage de notre article. C'est ce qui distingue sa disposition de celle de l'art. 203.
3556. — Ainsi jugé que la femme peut demander une pension alimentaire qui lui permette de ne pas trop déchoir de la situation que le mariage lui avait assurée. — Amiens, 13 déc. 1886, [.lourn. des audiences de la cour d'. Amiens, IP^ livrais.]
3557. — C'est aux tri bunaux d'ailleurs qu'il appartient d'apprécier souverainement cette question qu'ils résoudront d'après les règles usitées en matière de pension alimentaire.
3558. — Une autre distinction qu'on pourra établir entre notre disposition et celle de l'art. 203 c'est que l'art. 301 reposait sur une idée de déchéance, l'époux coupable ne pourra se prévaloir de la présence d'autre parents tenus de l'obligation alimentaire pour se soustraire à l'exécution de son obligation.
— V. Carpentier, loe. cit.
3550. — Sous la loi du 20 sept. 1792, il avait été décidé que l'obligation pour le mari de fournir des aliments à la femme divorcée ne pouvait être considérée comme simplement subsidiaire el comme détruite par le fait qu'il existait des enfants en étal de la fournir; que le mari n'avait pas même de recours contre les enfants pour se les faire rembourser. — Paris, 7 pluv. an XII, Corvisart, [P. chr.]
3560. — Il n'en serait peut-être autrement, ainsi que nous le verrons plus bas, qu'au cas de convoi à un nouveau mariage de la femme créancière d'aliments. — V. infrà, n. 3399.
3561. — La pension dont il s'agit n'est pas une simple provision alimentaire, comme celle qui peut être allouée au cours de l'instance. C'est un droit véritable à des allocations déterminées aussi longtemps que dure la cause qui lui a donné naissance.
— Rouen, 11 Iruct. an ,\1II, Paquel, [S. et P. chr.]
3562. — La pension dont s'agit doit elle être réclamée dès le moment du divorce? .Ne peut-elle pas être réclamée postérieurement?
3563. — iNous croyons qu'il faut distinguer à cet égard : si le besoin est né au jour même de la dissolution, encore que la preuve n'en soit établie que plus tard par l'effei de la liquidation par exemple, la demande pourra être formulée même postérieurement. Mais s'il ne nail qu'après coup par suite de mauvaises all'aires ou de négligence du conjoint celui-ci ne saurait être reçu à formuler plus tard une nouvelle demande.
DIVORCE liï Si:r'AHATIOX UI-: CuHPt
Chap. V.
3504. — Sous la loi flu 20 sept. 1792, cette distinction était déjà admise; c'est ainsi qu'il avait (^lé jugé que l'époux divorcé n'était pas recevable à réclamer des aliments après onze ans de divorce, alors que la liquidation qui l'avait suivi prouvait que lors du divorce il avait de quoi subsister, et qu'au moment de l'introduction de sa demande le fait de ses besoins n'était pas établi. — Paris, 24 mess, an .\II, Magnier, [S. et P. chr.]
3565. — Sous celte même loi on décidait, d'ailleurs (§ 3, art. 8), que la femme qui obtenait le divorce, devait être condamnée à fournir des aliments à son mari dans le besoin, encore que ce dernier IVit frappé de mort civile par suite d'émigration; et que ces aliments avaient pu être réclamés ultérieurement par le mari amnistié. — i^ass., 1"'' mars 1809, Descalles, [S. et P. cl.r.)
3506. — C'était la solution qui paraissait prévaloir également sous l'empire du Gode civil. C'est ainsi qu'il avait été jugé par application d'ailleurs de la même loi, qu'il n'y avait pas de délai lixé pour la demande des aliments de la part d'un époux à son conjoint divorcé: qu'il suffisait que l'indigence du demandeur ne fOt pas survenue depuis le divorce. — Cass., 18 juill. l.SOO, liéril. Legge, ,S. et P chr.' — Paris, l(j l'évr. 1813, Champenois.
3567. — ... Qu'en conséquence, l'époux indigent, alors que son indigence avait été constatée au moment de la prononciation du divorce était toujours recevable à exercer son action pourvu toutefois que le temps qui s'était écoulé depuis le divorce ne fût pas assez long pour fair« présumer sa renonciation. — Cass.. 18 juill. 1800, précité.
3508. — ... Mais que l'indigence survenue depuis le divorce n'autorisait pas entre les divorcés une demande d'aliments. — Cass., 8 janv. 1806. Dosmond, [S. et P. chr.]
3569. — ... Que l'époux divorcé dont les ressources étaient diminuées depuis la dissolution du mariage ne pouvait exiger de son épouse une pension alimentaire, lorsqu'il trouvait encore dans ses talents des ressources su'fisantes pour pourvoir à sa subsistauce. — Paris, 4 vend, an XiV, Simonet, fS. et P. chr.]
3570. — ... Que l'épouse divorcée qui, au moment de la liquidation de ses droits, avait une fortune suffisante pour pourvoir à ses besoins, n'était pas recevable plus tard, en cas de perte de cette fortune, à demander à son mari une pension alimentaire, surtout si elle avait dissipé son bien par de folles prodigalités. — Paris, 18 germ. an Xlii, Dosmont, [P. chr.]
3571. — ... Mais que si elle avait renoncé par transaction à demander des aliments, elle n'était pas liée par cette transaction au point de ne pouvoir, en cas de besoin, réclamer une pension alimentaire proportionnée aux facultés de son mari. — Paris, 7 llor. an XII, Cnrvisart, i S. et P. chr.]
3572. — Le même principe a été également proclamé par la jurisprudence depuis la loi du 27 juill. 1884. Ainsi jugé que la demande en pension alimentaire formée par l'époux qui a obtenu le divorce est recevable même après que ce divorce est devenu délinilif par la transcription sur les registres de l'état civil, pourvu que la cause en vertu de laquelle la pension alimentaire est réclamée ait existé au moment où le lien conjugal a été dissous. — Paris, 16 juin 1888, Bardac, IS. 89.2.103, P. 89.1.o77. D. 91.1.17oj; — 16 l'évr. 1883; — 1.=) mars 1887, [.1. U Droit, 2"3 mars 188"] — N'raye et Gode, t. 2, n. 708; Carpentier, t. 1, n. :i6:!; t. 2, n. 208, p. 230; Fuzier-lierman, sur l'art. 301.
3573. — Certaines décisions paraissent cependant aller plus loin encore et reconnaître que l'époux innocent pourra à quelque époque que son indigence soit survenue intenter devant les tribunaux il fin de pinsion une demande qui n'est assujettie à l'observation d'aucun délai.
3574. — Ainsi jugé que l'époux qui a obtenu le divorce peut encore ilemander une pension alimentaire à son ex-époux après que l'arrêt prononçant le divorce a été rendu, est devenu définitif et qu'il a été transcrit sur les registres de l'état civil; que la loi n'ayant lixé aucun délai pour la formation de la demande, les tribunaux ne sauraient en imposer un aux parties et créer de la sorte une déchéance qu'aucun texte formel n'établit. — Bull. Cass., 19 févr. 1889, [S. Le Droit, 21 févr. 1889]; — 10 mars 1891, Van-Brock, [S. 91.1.198, P. 9I.I.3:;8, D. 91.l.n:il
3575. — ... Que l'époux qui a obtenu le divorce est encore recevable à introduire, après le divorce, une demandi' devant le même tribunal, ayant pour objet spécial une pension alimentaire à paver par son ancien conjoint. — Trib. Anvers, 31 oct. 1891, Cellaye, [S. et P. 92.4.16]
3576. — ... Que l'art. 301, C. civ., ne fixe h l'époux qui
obtient le divorce aucun délai pour réclamer une pension alimentaire à l'autre époux. — Trib. Alger, 18 janv. 1893, [Gaz. des Trih., 2 juin 189d]
3577. — .. Que cette demande peut donc se produire postérieurement à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. — Même jugement.
3578. — On pourra encore consulter sur la question en sens divers. — Cass., 8 janv. 1806, précité (rendu sous l'empire de la loi du 20 sept. 1792). — Paris, 24 mess, an .XII, Magnier, fS. et P. chr.l; — 18 germ. an XIII, précité. — Hiom, 27 janv. 1887, Hucert, [S. 88.2.214, P. 88.1.1211] — Trib. Bruxelles, îi août 187.^, [lielg.jwL, 7o.l.ll0! — Gand, 7 juin 1877. [Pasicr., 77. 2.279] —Laurent, t. 3, n. 310; Goirand, p. 215; Coulon, Faivre et .lacnb, p. 307; Poulie, n. 41, p. 46 et s.
3579. — En tous cas nous n'admettrions pas, comme le fait Laurent, qu'on puisse distinguer entre le cas où il s'agit d'une demande originaire de pension et le cas où il s'agit d'une augnientalion (le pension : qu'on admette l'époux divorcé à demander une modification dans sa pension, qu'on lui refuse le droit d'en réclamer une pour la première fois après divorcp. Rn vain on dirait que dans le premier cas, le lieu a été établi entre les époux par un jugement : qu'il fait défaut dans le second. Le droit du conjoint créancier se trouve moins dans le jugement lui-même que dans la loi. — V. à cet égard, Carpentier, Tr. tliéor.elprat., t. 1, n. 370.
3580. — Est-ce d'ailleurs devant le seul tribunal qui a prononcé le divorce qu'il faudrait revenir pour faire statuer sur la pension conlormément il la règle que les tribunaux doivent connaître de l'exécution de leur jugement? Xe serail-il pas préférable à cet égard de tenir compte aussi bien dans l'intérêt du défendeur que dans celui du demandeur du changement de domicile qui aurait pu se produire postérieurement au jugement'? I..a jurisprudence parait être dans le sens de la première opinion. — Cass., 28 mars 1808, Berembroeclt, [S. et P. chr.]
— Trib. Anvers, 31 oct. 1892, précité.
3581. — Comme toute les pensions de cette nature, la pension alimentaire de l'art. 301 est révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire {C. civ., arl. 301).
3582. — A plus forte raison, elle peut être réduite dans la proportion des besoins de la personne à laquelle elle doit être suivie. — .Xmiens, 28 mai 1823, Lefebvre, [S. et P. chr]
3583. — Ainsi lorsqu'un jugement prononçant le divorce a alloué à la femme une pension alimentaire jusqu'à l'issue de la liquidation, cette pension peut être réduite ou même supprimée par le tribunal si les circonstances dans lesquelles a lieu l'allocation se modifient, si notamment la femme continue à mener une vie irréguiière et que d'autre part elle peut trouver dans son travail des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins jusqu'au terme fixé par le jugement de divorce. — Trib. Seine, 24 mai 1890, ^J. Le Droit, tljuin 1890]
358i. — Elle peut aussi être réduite en raison delà diminution des facultés du débiteur, encore bien qu'elle eût été volontairement consentie et réglée par une convention écrite. — .Met/., 10 sept. 1817, B..., ]S. et P. chr.]
3585. — Cette solution toute'dis n'a pas toujours été admise, et, sous la loi de 1792, aussi bien que sous le Code civil, on a pu commencer par décider que les variations dans la fortune des époux étaient impuissantes à modifier le taux delà pension.
— Besançon, 20 brum. an .XIV, Henry, [S. et P. chr.] — Paris, 10 l'évr. 1816, Gales, [S. et P. chr.]
3586. — Nous ne nous attarderons pas à rechercher dans quellî mesure le débiteur de la pension alimentaire due en vertu de l'art. 301, peut être astreint a payer les dettes du créancier, s'il peut substituer au paiement en argent un paiement en nature; par quel moyen il peut être contraint d'assurer le service de la pension. Ce sont des points sur lesquels la pension dont s'agit ne diffère guère des pensions ordinaires. — V. à cet égard, Carpentier, t. 1, n. 366, 367, 371.
3.'>87. — A ce dernier point de vue toutefois nous nous montrerons plus large qu'en matière ordinaire. Puisqu'il s'agit d'une créance mixte qui participe delà nature des créances d'aliments et des créances de capitaux ou de rentes, il faut permettre au créancier de s'en assurer le paiement par des moyens plus énergiques, notamment par la voie de la saisie-arrêt.
3588. — La jurisprudence néanmoins est assez hésitante : el a côté «l'arrèts qui reconnaissent au créancier le droit de prendre ces mesures. — Cass., 14 juin 1833, Ogereau, [S. 53.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
1.609j — Angers, 25 févr. 1829, Delage, [S. el P. chr.] — Cass. belge. 20 août 1850, [Pasici:, 50.1.258]
3589. — ... Il y en a d'autres qui paraissent se ranger à l'avis de .\I. Demolombe (l. 4, n. 68;, et admettent que pouvoir contraindre le débiteur au paiement c'est modifier le caractère de la pension alimentaire qui est essentiellement d'être variable et limitée aux facultés des conjoints.
3590. — La femme divi.rcée à qui une pension alimentaire a été allouée soit par le jugement dp séparation de corps, soit par le jugement ayant converti la séparation de corps en divorce ne peut pratiquer une saisie-arrèt pour la garantie des termes à échoir de cette pension, lorsque les arrérages échus ont été régulièrement payés par le mari. — Trib. Lyon, 5 avr. IS'.il, Koger-Villot.
3591. — On consultera encore sur la question : Cass., 10 janv. 1887, [Gaz. des Ttib., 12 janv. 1887] — Paris, 23 mai 1887, [fiu;. des Trib., 19 iuill. 1887] — Trib. Seine, 5 avr. 1887, ^J. Le Droit, 22 juin 1«871
3592. — L'obligation alimentaire de l'art. 301 est-elle personnelle, en ce sens qu'elle ne puisse s'établir et subsister que dans les rapports du créancier et du débiteur et qu'à la mort de l'un et de l'autre elle doive prendre fin? Cette question nail encore du caractère mixte de la dette.
3593. — Pour ceux qui reconnaissent que c'est avant tout une créance d'indemnité, il esl logique de conclure qu'elle se comportera comme toute créance ordinaire et qu'elle sera Iransmissible au moins passivement.
3594. — Ainsi jugé, que la mort de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé ne fera point cesser la pension alimentairt- accordée à l'autre époux ; cette pension étant accordée sur ses biens, l'obligation de la servir passe à ses héritiers ou ayantscause. — Cass., 18 juin. 1801», Le<:ge, [S. et P. chr.]; — 2 avr. 1*61, Féron, [S. 61.1.410, P. 62.143, D. 61.1.97] — Amiens, 28 mai 1825, Lefebvre, [S. et P. chr.]— Rouen, .30 juill. 1862, Féron, [S. 63.2.63, P. 63.5o2] — Grenoble, 11 juill. 1863, Genoud, S. 64.2.14, P. 64.3i6, D. 65.2.6^ — Lyon, 4 juin 1892, d'H..., [S. et. P. 93.2.60, D. 93.2.32] — Frémont, n. 962; Vraye et Gode, 2= éd., t. 2, n. 710; Coulon, Le divorce et la s(?p. de corps, t. 3, p. 445. — V. Cass., 7 avr. 1873, Sanac, [S. 73.1. 337, P. 73.817, D. 74.1.342] — C'était déjà la solution admise en matière de séparation de corps par la jurisprudence qui étendant à cette hypothèse le bénéfice de l'art. 301, déclarait qu'après le décès de l'époux débiteur, la pension alimentaire mise à sa charge au profit de son conjoint était due par les héritiers de l'époux débiteur. — ■ V. Cass., 2 avr. 1861, Féron, précité; — 7 avr. 1873, précité. — Rouen, 30 juili. 1862, précité. — Grenoble, 11 iuill. 1863, Genoud, [S. 64.2.14, P. 64.316, D. 65.2.6] —Alger, 2 févr. 1886, S..., [S. 86.2.177, P. 86.1 .974] — Trib. Seine, 9 sept. 1886, [Gaz. PaL, 96.2.579] — Trib. .Nice, 14 mars 18S8, [Gaz. des Trib., 18 avr. 1888] — V. aussi cet arrêt. — V. au surplus, Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'arl. 301 , n. 21 . — V. en ce sens, Frémont, n. 962 ; Vraye et Gode, 2'= éd., t. 2, n. 710; Cou- Ion, t. 3, p. 443.
3595. — Pour ceux qui font prédominer le caractère alimentaire sur des relations personnelles qui ne se prolongent après le divorce qu'artificiellement et qui par conséquent ne pourraient pas indéfiniment s'étendre, l'opinion contraire s'impose. — Trib. Toulouse, 5 juili. 1886, [Gaz. des Trib., 6 ocl. 1880] — Sic, Carpentier, t. 1, n. 272; Piedlièvre, Rev. algérienne, {886, p. 164. — V. Massigli, Hev. crit., 1886, p. 221; Laurent, Prmc. (ie cic. cù'., t. 3, n. 311; fjoirand, p. 215; Curet, Code de divorce, n. 277, p. 215.
3596. — Dans la première opinion on a jugé d'ailleurs que celle pension peut être révoquée sur la demande des héritiers, si elle a cessé d'être nécessaire. — Lyon, 4 juin 1892, précité.
3597. — Spécialement que, lorsqu'au décès de l'époux contre lequel a été prononcé le divorce, son ex-conjoint a recueilli dans sa succession, à titre de gain de survie, une pension viagère dont le montant est le même que celui de la pension alimentaire qui lui avait été accordé, et qui absorbait le tiers des revenus de répou.\ débiteur, il y a lieu de décider que la pension alimenta re allouée à la suite du divorce cessera d'être due pour l'avenir. — Même arrêt. — Vrave et Gode, 2" éd., t. 2, n.
3598. — En tous cas, la créance d'aliments ne sérail certainement pas transmissible activement. — Carpentier, toc. cit.
