Quelle iniluence peut exercer sur la peasion ali
mentaire, la circonstance que la femme créancière viendrait à se remarier? Les arrêts ne sont pas d'accord sur ce point. C'est ainsi qu'il a été décidé d'une part, qu'en cas de second mariage contracté par la femme, le premier mari ne peut être tenu à un secours alimentaire dont l'obligation est passée au nouveau mari de plein droit ; que l'événement de ce second mariage met fin de plein droit à la pension alimentaire par une force majeure qui ne pouvait être prévue par le jugement; qu'en conséquence, la force de la chose jugée n'est plus opposable et qu'il importe peu que la liquidation ne soit pas terminée. — Trib. Seine, 10 mars 1888, [J. Le Droit, 21-22-23 mai 1888]
3600. — Mais d'autre part on a jugé que le convoi de l'époux divorcé ne saurait lui faire perdre, par cela seul, le bénéfice de la pension que l'autre conjoint avait été condamné à lui payer; que le juge est investi d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension, suivant les circonstances. — Trib. Avranches, 30 oct. 1896, Lemonnier, [J. La Loi, 7 janv. 1897]
3601. — ... <Jue le l'ait, par le conjoint divorcé, de contracter un second mariage n'a pas pour conséquence nécessaire de faire perdre le bénéfice de la pension alimentaire payée par l'autre conjoint. — Trib. Perpignan, 8 janv. 1895, [Gaz. des Trib., 7 juill. 1895]
3602. — ... Que les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation qui leur permet, d'après les circonstances, ou de maintenir ou de révoquer ou de réduire ladite pension. — .Même jugement.
3603. — Nous croyons que celte dernière solution est la meilleure. Lorsqu'on se place à ce point de vue pour envisager les choses, la pension apparaît surtout comme une obligation ordinaire d'aliments qui doit varier avec les ressources du créancier, et on doit tenir compte aussi de l'immoralité qu'il pourrait y avoir dans ce fait qu'un second conjoint pourrait vivre aux dépens du premier.
3604. — En deliors de la renonciation du créancier, de son retour à meilleure fortune, de la réconciliation des époux, il n'y a donc pas à proprement parler d'extinction directe de la créance d'aliments.
3605. — En tous cas on ne devrait pas ranger dans cette catégorie la prescription qui parait inconciliable avec l'idée de la variabilité de la pension et qui ne pourrait s'appliquer qu'à des arrérages échus. — Carpentier, t. 1, n. 373.
3606. — .\ous n'avons envisagé jusqu'ici que la pension allouée en vertu d'un jugement. Mais rien n'interdirait aux conjoints de faire à cet égard une convention et leur titre étanl alors contractuel, l'obligation perdrait de son caractère alimentaire pour se rapprocher des dettes ordinaires. Sa variabilité s'en ressentirait, et toutes les conséquences que nous avons tirées du caractère alimentaire de la dette pourraient se trouver modifiées.
3607. — 11 a été jugé à cet égard que lorsque sur une demande en divorce le défendeur déclare dans ses conclusions qu'il est prêt à payer à la demanderesse une pension d'un certain chifire et que le jugement appréciant que cette olîre doit être accueillie, porte condamnation au paiement de ladite pension, le titre de la demanderesse victorieuse ne procède pas de la déclaration de son mari, mais bien de la décision du juge rendue en connaissance de cause. — Que par suit'} on ne peut demander après coup au nom de son mari inlerdit postérieurement, une modification des dispositions de ce jugement sous le prétexte que le mari, à l'époque ou il se déclarait prêt à payer la pension, était déjà troublé dans ses facultés mentales; qu'on ne pourrait obtenir la réduction de celle pension qu'en prouvant que par des faits postérieurs au jugement el d'ailleurs exempts de fraude la pension aurait à excéder la proportion du tiers de la fortune du débiteur, ou que des ressources nouvelles sont échues d'autre part au bépéficiaire de la pension ; que lorsque le tribunal valide une saisie-arrêt qu'en vertu d'un jugement condamnant à une pension alimentaire et passée en force de chose jugée il doit ordonner de ce chef l'exécution provisoire, — Trib. Seine, 5 août 1887, Ariaud-Haussmann, ^J. Le Droit, 6 août 1887]
3608. — En tous cas la clause insérée dans un acte de constitution de pension alimentaire, consenti par un époux divorcé au priilit de l'autre époux, que celte pension s^ra inaliénable, ne mi'ltrail pas obstacle a ce que le remboursement eiU lieu d'un commun accord. — Paris, 15 mai 1807, Leguay, ^S. et P. clir.|
3609. — Séparation de corps. — La séparation de corps laissant subsister le mariage, les époux en principe continuent de se devoir des aliments aux termes de l'arl. 212, C. civ. —
ÛIVOHCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. V.
Cass.,8juill.l83n,Plantier,^S. .ï 1.1. 61, P. 30.2.404, D.S0.1.2îo] 3610. — L'art. 301 qui a i-tahli expressément cette obligation au cas rie divorce autorise un argument à forliori pour le cas de séparation de corps. — Cass., 8 mai 1810, Pascau, [S. et P. chr.]; — 28 juin 1813, Pérès, [S. et P. clir.] — iic, Pigeau, Prnc. kïk., p. 361, n. 1 ; Tliomine-Desmazures, l. 2, p. 490, n. lO.'fl ; Favard de Langlade, Séparation entre époux, sect. 2, S 2, n. S; Duranton, t. 2, p. 560, n. 612.
:J611. — .Mais ce droit dérivant du mariage ne doit pas être limité, à la différence de celui qui est établi par l'art. 301, à l'époux qui a obtenu la séparation. Les époux, par l'union conjugale, se sont, en effet, promis aide et assistance, sans condition, et quels que soient les résultats plus ou moins beureux de leur nssociation. Le même droit doit donc être étendu à l'époux indigent contre lequel la séparation a été prononcée. — Colmar, 0 janv. 1834, Anlz, J'. chr.j — Bordeaux, 8 janv. 1838, Blanc, IP. 40.2.335] — Aix, 18 janv. 1841, P..., | P. 42.1.703] — Toulouse, 30 déc. 1891, de Montazet, [J. La Loi, 23 juin 1892] — Trib. Seine, 19 mars 1892, D..., [.). Le Droit, IT avr. 1892J — TouUier, Inc. rit.; Vazeille, I. 2, n. 387 et 588; Duranton, t. 2, n. 033; Zacharia', t. 3, p. 374, et ses annotateurs, ihi'i., note 10; Massol, p. 94, n. 6; Marcadé, sur l'art. 311, n. 3, t. 2, p. 331; Demolombe, n. 501.
3612. — Peu importe que la séparation ait été prononcée contre lui pour cause d'adultère. — Lvon, 16 mars 1835, Dargère, [P. cbr.]; — 16ji)ill. 1833, .Devers, [S. 36.2.239, P. chr.|
3613. — H suffit que le conjoint soit dans le besoin pour qu'il puisse réclamer la pension.
3614. — .\insi jugé que le droit d'exiger des aliments doit être limité au cas d'un besoin bien démontré, alors surtout que l'c'poux auquel on les réclame n'a pour moyen d'existence que son travail. — Colmar, il janv. 1834, précité.
3615. — Encore toutefois se montre-l-oii, dans certains cas, assez rigoureux dans l'interprétation de ces besoins, et c'est ainsi qu'il a été jugé notamment que les tribunaux peuvent repousser la demande en aliments formée par le mari contre lequel la séparation de corps a été prononcée, lorsqu'il est reconnu d'une part que son dénùment a pour cause son inconduite, et d'autre part qu'il est en état de suffire à ses besoins par son travail (Cass., 8 juill. 1830, précité). L'inconduite du réclamant pourrait même être considérée comme suffisant à elle seule pour faire rejeter sa demande d'aliments : car, ainsi que le fait remarquer M. Demolombe (t. 4, n. 46 , « la loi ne doit point favoriser le désœuvrement et la paresse, ni surtout en faire une cause d'obligation à la charge d'un tiers. »
3616. — On peu!, aussi, pour lixer le taux de la pension alimentaire, se montrer plus favorable à l'époux qui a obtenu la séparation de corps qu'à celui contre lequel elle a été prononrée. — Duranton et Massol, loc. cit.
3617. — En tous cas on n'a pas à se préoccuper comme dans riiypothèse de l'art. 301, du point de savoir si les époux s'étaient fait des avantages, quels étaient leurs caractères, et s'ils étaient suffisants ou non. — V. cep. infrà, n. 3637.
3618. — Ainsi jugé que les besoins de l'un des époux et les ressources de l'autre sont, dans ce cas, choses essentiellement relatives et du domaine du juge du fait qui, lorsqu'il prend pour base, dans la fixation d'une pension alimentaire les conditions d'habitudes et de fortune des deux époux, ne fait qu'appliquer la règle générale du droit qui proportionne les aliments <l la fortune de celui qui les doit, non moins qu'aux besoins de celui qui les réclame. — En conséquence, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les ressources personnelles de la femme, au profit de laquelle il prononijait la séparation de corps, n'étaient pas, au point de vue de ses besoins, en rapport avec sa situation nouvelle, cet arrêt a légalement jiu lui allouer la pension alimentaire dont il détermine le montant d'après ses besoins et les ressources du mari ; il émet ainsi une appréciation souveraine qui ne peut être critiquée sous le prétexte qu'il aurait accordé la pension « à titre de dommages-intérêts ", pour réparation ilu préjudice causé par le fait même de la séparation. — Cass., 27 janvl 1890, Sicard, [Gaz. des Trib., 29 janv. 1890]
3619. — ... Que l'impossibilité de travailler est une question de t'ait assez complexe; qu'il importe pour la résoudre de consulter les forces physiques ou morales du demandeur, sa condition sociale, son éducation, sa façon de vivre, ses aptitudes particulières. — Toulouse 30 dcc. 1891, précité, [J. La Loi, 23 juin 1892]
3620. — .luge encore en ce sens que la pension alimentaire
que le mari peut être tenu de fournir à sa femme après la séparation de corps doit se calculer d'après les règles tracées par les art. 208 et 212, G. civ.; que le mari auquel est imputable la cessation de la vie consmunedoil servira sa femme une pension qui puisse conserver à celle-ci dans une certaine mesure la condition sociale que le mariage lui avait faite. — .Amiens, 9 mai 1888, [Journ. Amiens, 1888, n. 133]
3621. — ... Ou'en pareille matière la contribution de l'époux débiteur ne saurait être nonpius limitée au tiers de ses revenus. Si, en principe, la femme doit tenir compte des sommes qui lui ont été avancées à titre de pension alimentaire par son mari au cours du procès de séparation de corps, c'est lorsqu'il apparaît d'après la liquidation que ses revenus suffisent à ses besoins. Mais ce principe cesse de recevoir son application lorsque les avances faites par le mari étaient pour le tout ou pour partie indispensables à la femme en dehors de ses revenus personnels. — Même arrêt.
3622. — La créance de la femme séparée de corps tant pour ses reprises matrimoniales que pour la pension obtenue contre le mari est censée remonter au jour même de la célébration du mariagCj et par conséquent, à une date antérieure aux actes frauduleux passés par le mari avant le jugement de condamnation en vue de se rendre insolvable. — Montpellier, 16 nov. 1889, .Jaoomet, [J. Le Droit, 29 janv. 18911]
3623. — Quand un précédent jugement passé en force de chose jugée a accordé une pension à la mère séparée de corps et de biens pour subvenir aux besoins de ses enfants, l'arrêt qui confirme un nouveau jugement modifiant la pension peut accorder à la mère les termes de la pension échus antérieurement à la demande de modification, même si cette demande est postérieure à la majorité des enfants. La pension nouvelle accordée aux enfants prend cours du jour de l'intervention des enfants dans la procédure commencée contre le mari. — Cass., 5 juin 1889, Pradier, [J. La Loi, 9 juin 1889]
3624. — D'autre part, la femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée et qui a obtenu une pension, ne peut plus réclamer que cette pension. Elle ne peut notammeut, pendant la liquidation de la communauté, demander aucun droit d'habitation dans une maison faisant partie des biens communs, qui est le domicile du mari ; celui-ci, jusqu'à la fin de la TKjuidation, étant seul administrateur de la communauté et ne pouvant être entravé dans celte administration par la présence de la femme à qui il a été fait défense de le hanter et fréquenter. — Paris, 22 août 1873, L.,., [S. 73.2.267, P. 73.1094, D. 74.5.444]
362.5. — La demande en paiement des habits de deuil et de l'habitation est en tous cas une demande principale qui ne pourrait être introduite par voie de simple conclusion. — Trib. Nice, 14 mars 1888, \naz. des Trib., 18 avr. 1888]
3626. — La séparation de corps ayant pour objet de mettre fin d'une façon absolue à l'obligation de cohabitation entre époux et de donner un caractère définitif à la résidence provisoire qu'elle pouvait avoir pendant l'instance, on ne pourrait la déclarer déchue du droit à sa pension par analogie de la règle contenue dans l'art. 241, C. civ.
3627. — C'est ce qu'on avait décidé déjà antérieurement à la loi du 6 févr. 1893. Ainsi jugé que le mari, après le jugement qui prononce la séparation, ne peut se refuser à paver la provision alimentaire adjugée à la femme pendant l'instance en séparation, sous prétexte que celle-ci ne justifie pas de sa résidence dans la maison indiquée parle tribunal. — Bruxelles, 13 oct. 1822, Ilars, [P. chr.]— .1 forliori cette solution s'imposerait-olle aujourd'hui.
3628. — Mais la femme à qui une pension alimentaire a été payi'e pendant son instance en séparation de corps, ne peut, après qu'elle a succombé, demander une provision pour paver les dettes qu'elle a contractées pendant son absence de la maison commune. — Angers, 13 frim. an XIV, Tategrain, [S. et P. chr,] — V. supra, n. 1932.
3629. — Sur le point de savoir quelles sont les garanties qui peuvent être allouées pour le paiement de la pension on retrouve les mêmes hésitations que dans tous les autres cas. Comme il ne s'agit plus d'indemnité ici il faudra se montrer moins sévère que dans l'application de l'art. 301 (V. suprà, n. .■t387). Signalons toutefois un arrêt qui a décidé qu'en accordant une pension alimentaire à l'époux contre lequel la séparation de corps est prononcée, les juges ont la faculté d'ordonner que l'autre époux, débiteur de la pension, assignera un capital, pour
DIVORCE ET SKPARAÏIO.N DE CORPS. — Chap. V.
sùr-^té du service He la renie, ou déléguera un revenu libre et sulfisant. — Cass., 30 janv. 1828, Levasseur, S. et P. clir.]
3630. — Le mari qui a réclamé contre sa lemme demanderesse en séparation de corps une somme pour sa pan contributoire du ménape, et sur laquelle le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que le mari ait rendu à sa femme des comptes que celle-ci lui demandait, est reccvable, après le jugement de séparation, à réclamer, devant un nouveau tribunal, une pension alimentaire, sans qu'on ait droit de soutenir qu'il y a litispendance devant le premier des deux tribunaux. — Cass., o juin 1^3:', Dufriche, ;^P. chr.]
3(531. — On ne peut prétendre non plus que le sursis prononcé pour reddition de compte sur la première demande, ail l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde. — Même arrêt.
3632. — L-» jugement qui statue sur une demande de pension alimentaire est toujours susceptible d'appel lorsque le principe de la pension est contesté. — Paris, 4 mai 1888, [.I. La Loi, 1(1 juin 18881
3633. — Contrairement à l'opinion qui parait l'emporter dans l'application de l'art. 301. on décide en général que l'obligation qui a pour base l'art. 212 s'éteint avec le débiteur et ne passe pas à ses héritiers.
3634. — Ainsi jugé que les pensions alimentaires entre époux séparés de corps et de biens fondées sur l'art. 212,1.. civ., sont une charge personnelle de l'époux débiteur et que celte charge ne passe pas aux héritiers de cet époux. — Trib. ieine, 3 nov. 1888, Gathelot.
3635. — Jugé encore dans le même sens que la dette alimfntaire dont un époux est tenu envers son conjoint, en vertu des art. 203 et 212. "'.. civ., ne se transmet pas aux héritiers de celui qui la doit; que les héritiers ne sont tenus de continuer la pension au conjoint que dans le cas où leur auteur avait été condamné à servir cette pension par application de l'an. 301, *'.. civ. — Paris, 4 mai 1888, Godard, ,i. La Loi, lOjuin 1888]
3636. — ... Et que la transaction intervenue après un jugement de séparation de corps et stipulant en termes formels que la pension constituée au profit de la femme par le mari s'éteindra au décès de ce dernier se réfère implicitement aux art. 20a et s., n. 212. C. civ. — Paris, 4 mai 1888, [Gaz. des Trib., ^" août 1888]
3G37. — Jugé toutefois que la pension viagère accordée à la femme qui a obtenu la séparation de corps ne s'éteint pas par le décès du mari; qu'en tous cas, si la femme bénéficie d'une donation résultant du contrat do mariage, la pension viagère doit être réduite d'une somme équivalente aux intérêts de cette donation. — Trib. Nice, 14 mars 1888, iGaz. des Trib., 18 avr. 188s
3638. — Puisque la pension accordée en vertu de l'art. 212, et celle qui ii son fondement dans l'art. 301, diffèrent sous tant de rapports, il est intéressant de demander si les tribunaux ne peuvent pas, en matière de séparation de corps comme en cas de divorce, appliquer l'art. 301.
3639. — L'affirmative a toujours été reconnue par la Cour de cassation qui a décidé que la séparation de corps laissait subsister le mariage, et par conséquent les obligations qui en résultent, c'est par à fortiori qu'il y a lieu d'appliquer, en matière de séparation de corps, l'art. 301, IL civ., qui accordée l'époux qui a obtenu le divorce une pension alimentaire sur les Liens de son conjoint. — Cass., 8 mai 1810, Pascau, [S. el P. chr.j; — 28 juin I81.Ï, Pérès, [S. et P. chr.]; — 7 avr. 1873, Sanac, [S. 73.1.337, P. 73.817, D. 74.1.3421; — 27 janv. 1890, Sicard, ,Gaz. des Trib., 29 juin 1890] — Rouen, 26 août 1842, [Rec. fin". Rouen. 1842, p. 498] — Alger, 2 févr. 1886, S..., [S. 86.2.177, P. 86.1.974] — Toullior, t. 2, n. 780.
3640. — .Mais alors la question qui se pose est celle de savoir dans le silence du jugement qui alloue une pension sur quelle base il a entendu l'assurer. La question s'est présentée particulièrement en matière de conversion de séparation de corps en divorce. C'est là que nous l'examinerons.
3641. — Comme au cas de divorce, les époux peuvent, au lieu de demander aux tribunaux l'allocation d'.une pension, se conférer à cet égard un titre contractuel. Cette hypothèse appelle les mêmes observations.
3642. — Bien que qualifiée à litre gratuit, est en réalité à tilre onéreux, l.i convention par laquelle, d'une pari, un mari renonce à réclamer à l'avenir une pension supérieure à
un chiffre déterminé, et, d'autre part, sa femme s'oblige à lui payer celte rente quoi qu'il arrive, notamment, si, usant du bénéfice de l'art. 310. C. civ., il fait transformer sa séparation de corps en divorce. Cette convention n'est pas davantage la concession d'une pension alimentaire dans le sens spécial de ce mot, s'il est formellement stipulé que la rente établie ne pourra èlre supérieure, réduite ou augmentée. — Bruxelles, 8 févr. 1889, P..., [Joum. des Trib. belles, 1889, n. 613]
10" l'ensions, rentes viagères, assurance' mutuelles.
3643. — On peut rapprocher des explications qui précèdent celles qui ont trait aux rentes viagères, assurances, pensions de retraites qui peuvent avoir été acquises a l'un des conjoints du chef de son conjoint, ou stipulées par l'un des époux en faveur de son conjoint, directement ou par voie de réversibilité, ou aux allocations qui tiennent à la qualité d'époux.
3644. — Les pensions de l'armée de terre et de l'armée de mer qui profitent à la veuve dans les cas prévus par les art. 19 et 20, L. 11 avr. 1831, et L. 18 avr. 1831, ne sont pas allouées à la femme séparée de corps (.Mêmes lois, art. 21). Ces lois ne font aucune distinction entre l'époux innocent et l'époux coupable. La même règle doit s'appliquer par à /'ort/or/, à la femme divorcée dont il ne pouvait être question à l'époque oii ces lois furent rendues, parce que le divorce alors n'existait pas. — V, Le Gendre, Effets du divorce, p. 279, el l'espèce curieuse qu'il rapporte rendue par la cour de Bruxelles, le 18 mars 1848, à l'égard de la seconde femme d'un pensionnaire.
3645. — En ce qui concerne les pensions civiles, au contraire, aux termes de l'art. 13, L. 9 juin 1853, la veuve, même séparée de corps, a droit à la partie de la pension qui lui est coiiférée par l'art. 12, à la condition que la séparation ait été prononcée à son profit. Aux termes de l'art. 32, Décr. 9 nov. 18S3, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi, pour justifier du droit à la pension la femme veuve doit fournir un certificat de non séparation, et dans le cas de séparalion de corps justifier, à laide d'une e.vpédition de la décision intervenue, que cette séparation a été prononcée a son profil. 11 résulte de celle disposition que c'est la mort seule qui ouvre le droit à la pension; que la séparation de corps en ne rompant pas le mariage ie laisse subsister au profit de la femme du pensionnaire ; mais qu'elle n'ouvre pas ce droit au profit de la femme du pensionnaire du jour de la séparation : qu'elle ne l'ouvre qu'autant que le pensionnaire lui-même prédécède et à la condition que le jugement n'ait pas été prononcé contre sa veuve. C'est une idée analogue à celle qui a inspiré tout à la fois les art. 212 et 301, C. civ. La pension apparaît comme une indemnité qui peut être frappée de dt'chêance. Cette assimilation, toutefois, n'échappe pas à toute critique; car suivant le régime matrimonial des époux, le traitement du fonctionnaire pouvait être considéré comme un revenu de la société conjugale el celle-ci avant été privée de la retenue afférente à la constitution de cette pension, il semblerait logique de la faire figurer en pareille hypotlièse dans la liquidation de la pension.
3646. — Le même article prévoyant l'hypothèse d'un divorce antérieur à la loi du 8 mai 1816, refuse implicitement le droit à la pension en ne reproduisant pas la condition que le divorce n'ait pas été prononcé contre la temme. En vain, pour soutenir l'opinion contraire, on dirait qu'il assimile dans son §3, la femme séparée de corps à la femme divorcée antérieurement à la loi du 8 mai 1816; il ne l'assimile que pour le cas où il n'y a eu ni divorce, ni séparation decorps. li'esl d'ailleurs l'esprildes tiOmbreuses lois postérieures qui prévoient des hvpothèses analogues. — \. infrà. n. 3648.
3647. — C'i st à une idée voisine qu'a obéi l'art. 13, L. 20 juin. 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. D'après cet article les versements faits pendant le mariage par les époux profilent séparémenl à chacun d'eux par moitié. Ceux qui ont été faits antérieurement profilent personnellement à l'époux qui les a (ails. La séparation de corps replace l'époux pour les versements à opérer dans la situation où il était antérieurement au mariage. La même règle s'applique, bien que la loi ne s'en soit pas expliquée au divorce. Les justifications nécessaires au cas de séparation de corps sont lailes conformément à l'art, t, Décr. 2H déc. 1886.
3648. — Ou letrouvedes distinctions analogues établies par les art. 7 et 12, Décr. 26 févr. 1897, sur la situation du per-
DlVORCl': ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V,
sonnel civil d'exploitation des établissements militaires. En cas de mariage, la quote-part des versements auxquels l'intéressé est astreint, porte le premier de ces articles, profite par moitié à chaque conjoint conformément aux dispositions de l'art. 13, § I, ]-. 20 juill. 1880, sauf s'il y a séparation de corps ou divorce. D'autre part, l'art. 12, relatif aux pensions des veuves, porte : « Les dispositions qui précèdent ne concerner;t pas les femmes divorcées ou contre lesquelles la séparation de coprs a été prononcée ». C'est le même esprit que celui qui a inspiré le décret du 0 nov. \H'6.i. — V. suprà, n. 364().
364Î). — On retrouve une disposition analogue dans l'art. 0, L. 21 avr. 189S, ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques des accidents de leur profession; la pension n'est jamais acquise, porte cet article, à la femme divorcée et contre laquelle a été prononcée la séparation de corps.
3650. — Une question commune à toutes ces hypotlièses serait celle de savoir si au cas de conversion le droit à !a pension disparait à l'égard de la femme au profit de qui la séparation avait été prononcée. Nous l'examinerons d'une façon générale, infrd, n. 4459 et s., à l'occasion de la pension alimentaire. l-;ile se résout à l'aide des mêmes principes. Signalons seulement à titre d'e."emple un arrêt du Conseil d'Etal qui a décidé que l'art. Ifi, L. 18avr. 1831, n'accorde droit à la pension qu'aux veuves des mditaires; que si la femme d'un militaire a obtenu la séparation de corps contre lui, et si plus lard, sur la demande du mari, la séparation de corps a été convertie en jugement de divorce, le droit à une pension de retraite ne peut naître pour l'épouse divorcée, à l'époque du décès de son ex-mari parce que l'épouse divorcée ne peut être considérée comme veuve, et il n'y a pas à tenir compte de celte circonstance que le divorce aurait été iirononcé au prolit de la femme du militaire. — Cons. d'Et., 14 et 21 déc. 1894, Leblanc, [Gaz. des Trib., 22 déc. 1894)
3651. — Aux termes de l'art. 12, L. 21 avr. 1832, la séparation de corps, et le divorce par identité de moli's, en attribuant à la femme la séparation d'habitation la placent dans la nécessité d'acquitter la contribution personnelle et mobilière si elle ne justilie pas de son indigence. Celle indigence doit être envisagée distinctement de celle qui a pour résultat de lui conférer un litre à la pension alimentaire, et la circonstance que son mari aurait été condamné à lui fournir cette pension ne modifierait pas, croyons-nous, cette conséquence. Par contre, la femme séparée de corps comme la femme divorcée a droit à la distribution des portions affouagères. — V. suprà, v" Affouage, n. 90.
3652. — En ce qui concerne les assurances sur la vie qui ont pu être stipulées par un des conjoints en faveur de son conjoint directement ou indirectement le sort de l'assurance dépend du caraclère qu'on lui reconnaît. On sait que suivant les opinions cette assurance constitue une stipulation pour autrui, une véritable libéralité, l'offre d'une indemnité par l'assurance au bénéficiaire, une geslion d'allaires, un contrat d'indemnité et non de bienfaisance. Ceux qui voient dans ce contrat une libéralité concluent très-logiquement qu'elle tombe sous l'application de l'art. 299. Pour les autre?, au contraire, l'assurance peut être maintenue dans des conditions qui peuvent varier avec la nature du contrat. Nous nous bornons à ces indications sommaires. Pour le surplus, nous nous contentons de renvoyer à cet égard à ce que nous avons dit, suprà, v° .Assurance sur la vie, n. 420. — V. aussi sur la question une élude assez complète de Le Gendre, Effets du divorce, n. 288.
Il" Autorisation marilaic.
36.53. — Nous ne revenons pas sur celle règle que la transcription du divorce ou le jugement de séparation passé en force fie chose jugée sont le point de départ de la résurrection de la capacité de la femme. Nous l'avons étudié suprà, n. 3261 et s.
365i. — il résulte des explications que nous avons données à cet égard que toutes les fois qu'un acle accompli par la femme se placera franchement et entièrement avant la transcription, il sera annulable si la femme n'a pas été autorisée régulièrement ou si l'Ile a excédé les pouvoirs d'administration qui lui étaient conférés.
3(>5.5. — .Ainsi est nulle l.i reconnaissance souscrite par une femme divorcée, mais encore engagée dans les liens du mariage nu momenl de sa souscription, sans le concours dans cel acte, ou
sans le consentement par écrit du mari. — Paris, 26 mars 1890, Delagrange, [Gaz. d<-s Trib., l4-lo avr. 1890]
3656. — Toutes les fois, au contraire, qu'il se placera franchement il une époque postérieure k la transcription du divorce ou au iugemenl de séparation, il sera pleinement valable.
3657. — A partir du divorce, la femme reprend sa pleine capacité et elle se trouve affranchie aussi bien de la nécessité de recourir à l'autorisation maritale que des conséquences des pouvoirs de direction que le contrat ou la loi avaient pu donner à son mari, comme chef de communauté.
36.58. — Le divorce ne fait pas d'ailleurs retomber à l'étal de minorité la femme émancipée par le mariage. La femme divorcée qui, postérieurement au divorce et alors qu'elle n'a pas atteint sa majorité a accepté des mandats ne peut pas se faire restituer contre son engagement en excipant de son état de mineur. — Trib. Seine, 9 oct. 1891, Kleir, f.I. La Loi, 5 nov. 1891]
3659. — Autrefois, la situation de la femme séparée de corps seulement était toute dilTérente. La femme se trouvait placée sous le régime de la séparation de biens tel qu'il est défini par l'art. 1449, C. civ. Elle avait donc besoin de l'autorisation du mari pour tous les actes qui dépassent les pouvoirs d'un administrateur tels que les avaient déterminés une jurisprudence d'ailleurs assez hésitante.
3660. — Aujourd'hui la loi du fi févr. 1893, qui a modifié à cet égard l'art. .311, C. civ., a supprimé pour ainsi dire toute distinction entre la femme séparée et la femme divorcée en décidant que si la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens, c'est-à-dire la liquidation de la communauté, la femme sous le régime de cette séparation recouvre le plein exercice de sa capacité civile sans avoir plus besoin de recourir en aucune circonstance à l'autorisation de son mari ou de justice.
3661. — Mais tous les actes ne se présentent pas avec la même simplicité. Quelques-uns dont l'origine est antérieure au mariage s'achèvent après sa dissolution. La circonstance que la femme est libre lorsqu'ils sortent leur plein et entier effet, suffira-t-elle à les valider s'ils étaient annulables ah initin ou permet- Ira-l-elle k la femme d'échapper aux conséquences f|ui s'y trouvaient attachées du fait de l'administration du mari lorsqu'il les a accomplis primitivement dans la limite de ses pouvoirs? On conçoit qu'il est impossible de répondre d'une façon absolue à cette question et nous nous bornerons ;\ rappeler ici quelquesunes des décisions que la pratique a fait rendre.
3662. — Il a été jugé, que le mandat légal du mari, chef de la communauté, et sa puissance maritale cessant par le fait du divorce, le mari qui a vendu un fonds de commerce au cours de la communauté, en s'inlerdisant pour lui et pour sa femme d'exploiter un commerce analogue ne saurait être responsable d'une infraction à cette stipulation commise personnellement par la femme, après le divorce prononcé. — Genève, 31 oct. 1887, [.I. Le Droit, 29 janv. 1888]
3663. — ... Oue la conversion en divorce, au cours d'une instance judiciaire, d'un jugement en séparation de corps, met les contestations soulevées par la femme seule à l'abri des fins de non-recevoir tirées du défaut d'autorisation maritale. — Trib. Seine, 21 févr. 1888, [.1. Le Droit, Il avr. 1888;
3661. — ... Qu'est recevable l'intervention dans une instance de toute personne à laquelle la décision à intervenir pourrait préjudicier; qu'en conséquence, un mari, dont la femme divorcée est appelante d'un jugement qui l'a condamnée à payer une certaine somme pour fournitures faites, et argent prê"lé au cours de l'instance en divorce, a le droit d'intervenir en cause d'appel, la confirmation possible de cette décision pouvant lui faire éventuellement grief. — Paris, 26 mars 1890, Delagrange, [Gaz. des Trib., 14-15 avr. 1890]
3665. — ... Que le mari dont la femme a été condamnée pour des obligations que celle-ci a contractées seule en invoquant el en justifiant par des pièces authentiques de sa situation de femme divorcée cl qui reconnaît que ce divorce, prononcé à l'étranger lui est opposable puisqu'il en a demandé la nullité, comme ayant été obtenu en fraude de la loi française, doit être déclaré au moins, tant que les tribunaux n'ont pas statué sur celle demande en nullité de divorce, non recevable à réclamer par la voie de la tierce-opposition la nullité de décision judiciaire rendue contre sa femme sous prétexte qu'il ne peut pas être mis en cause lors de l'instance introduite contre celte dernière; que ledit mari doit on tous cas être déclaré non fondé dans sa tierce-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
opposition lorsqu'il résulte de la procédure que le demandeur crovant, el ce, légilimement, à la situation de femme divorcée de la femme, la assignée sous son nom de fille, avec assignation à son mari, en cas de nouveau mariage ; que le demandeur, lors de Tappel par lui interjeté du jugement qui l'a déboulé de sa demande, jugement fondé sur ce que que la femme ayant opposé la nullité des engagements par elle contractés sous prétexte que son divorce serait nul, a assigné devant la cour celui qui serait encore son époux et que celui-ci n'ayant pas comparu, la cour a, par son arrêt, autorisé la femme à ester en justice. — Paris, 27 avr. 1891, Chaveroudier, Gaz. des Trib., 13 mai 1891'
3666. — ... Que la femme mariée qui pour contracter un emprunt s'est déclarée divorcée et a fourni au prêteur des pièces établissant que son divorce a été réellement prononcé à l'étranger, ne saurait soutenir que le prêt qui lui a été consenti serait nu! comme contracté par elle sans l'autorisation de son mari sous préte.xle : 1° que le divorce n'a été prononcé à l'étranger que pour faire fraude à la loi française (le mariage ayant été célébré en France et le divorce prononcé à l'étranger, antérieurement à la loi sur le divorce en France); 2" que le divorce est contraire au statut personnel de son mari, lequel appartient à une nation où le divorce n'existe pas; qu'en tous cas, le prêteur peut poursuivre contre sa débitrice, qui l'a ainsi trompé sur sa situation, le recouvrement des sommes prêtées et ce. en vertu de l'art. 1382, C. civ., la femme mariée n'étant pas restituable contre les conséquences de ses délits ou quasi-délits. ^ Paris, 4 mars 1890, Chaumier, [Gai. des Trib., 2 mai 1890]
3667. — Avant la loi de 1893 on avait décidé que la mention portée sur des valeurs mobilières attribuées à la femme dans une liquidation après séparation de corps, « que la titulaire de ces obligations ne pourrait en toucher le capital ni en disposer sans le concours de son mari » devait être considérée comme inexistante lorsque la séparation de corps avait été convertie en divorce, une telle clause étant subordonnée à l'existence de la puissance maritale; qu'en conséquence, le mari n'avait pas le droit de s'opposer à ce que la femme négocie seule à son gré les titres en question, lorsqu'elle avait recouvré, par le divorce, la libre disposition de sa personne et de ses biens. — Trib. Seine, 29 déc. 1887, ;j. Le Dinit, 16-17 janv. 1888] — Aujourd'hui pareille mention ne pourrait même plus se retrouver dans la liquidation.
3668. — Quel a été l'effet dans le passé de la loi du 6 lévr. 1893? Il a été jugé à cet égard que si la loi du 6 févr. 1893, portant modification au régime de la séparation de corps, s'applique aux demandes introduites avant la promulgation, l'ellel n'en saurait être étondu aux demandes formées avant que les Chambres ne fussent saisies du projet de loi. — Trib. Seine, 26 juill. 1893, Rousseau, ,S. et P. 93.2.116. D. 94.2.279]
3669. — ... Qu'en conséquence, le tiers, au profit duquel une femme mariée avait contracté un engagement sans l'autorisation de son mari, au cours d'une instance en séparation de corps formée avant que les Chambres ne fussent saisies du projet de loi voté le 6 févr. 1893, ne saurait se prévaloir de la séparation de corps ultérieurement prononcée entre les époux pour soutenir que, la loi du 6 févr. 1893 rendant à la femme séparée de corf s sa pleine capacité, et cette loi s'appliquant aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation, l'engagement devait être tenu pour valable. — Même tribunal.
3670. — l.es solutions données par le jugement ci-dessus appelleni de sérieuses réserves. On voit comment se présentait l'espèce tranchée par cette décision. Un engagement avait été contracté par une femme mariée, sans l'autorisation du mari, au cours d'une instance en séparation de corps formée avant que le projet de loi voté le 6 févr. 1893 fût soumis aux Chambres. L'art. 311, C. civ., modifié par la loi du 6 févr. 1893, ]S. Lois annotées, 1893, p. 473, P. Lois, déa:, etc., 1893, p. 473], disposant que la séparation de corps " a pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice », et l'art. 3 de la même loi du 6 févr. 1893 spécifiant qu'elle s'applique " aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation >, le créancier de la femme prétendait que la loi du 6 févr. 1893 avait eu pour effet de valider rétroactivement l'engagement pris par la femme sans autorisation du niari. Celte prétention ne pouvait être accueillie. Si la loi du 6 févr. 1893 rend à la femme séparée de corps la pleine capacité civile, et si l'art, o permet aux femmes dont la séparation de
corps a été prononcée ou demandée avant la promulgation de bénéficier de cette disposition, c'est seulement à la femme séparé* que la loi du 6 févr. 1893 accorde le plein exercice de la capacité civile, el non pas à la femme en instance de séparation de corps; celle-ci, tant qu'elle n'est pas séparée, aussi bien depuis la loi du 6 févr. 1893 qu'auparavant, reste soumise à la puissance maritale. Ce motif suffisait à faire justice de la prétention du créancier de la femme. Pour la repousser, le tribunal de la Seine a donné un autre motif, qui, outre qu'il tendrait à accréditer celte erreur que la capacité civile reconnue par la loi du fi févr. 1893, à la femme séparée de corps avant la promulgation de cette loi remonterait rétroactivement au début de l'instance en séparation, introduit dans le texte de l'art. 5, L. 6 févr. 1893 une distinction que ce texte ne comporte nullement. D'après le tribunal, la disposition de cet article, d'après laquelle " la présente loi s'applique aux séparations de corps... demandées avant sa promulgation » ne s'appliquerait qu'aux instances engagées après que le projet qui a été voté le 6 févr. 1893 fut soumis aux Chambres. Pour réiuter le système du tribunal, il suffit de faire observer que l'art, a parle, dans les termes les plus généraux, des séparations de corps demandées avant sa promulgation, ce qui exclut nécessairement toute distinction suivant l'époque à laquelle a été formée la demande. Ce système conduirait d'ailleurs à une conséquence inacceptable; l'art, ii ne parle pas. en eflet, seulement des séparations de corps demandées avant la promulgation de la loi, mais aussi des séparations de corps prononcées; s'il était vrai que son eflet ne remonte pas au delà du jour où les Chambres ont été saisies du projet voté le 6 févr. 1893, il s'ensuivrait que, seules les femmes dont la séparation de corps aurait été prononcée après le dépdt de ce projet pourraient réclamer le bénéfice de l'art. 31 1 nouveau (libre exercice de la capacité civile); les femmes dont la séparation aurait été antérieurement prononcée demeureraient soumises à l'autorité maritale.
3671. — La règle aux termes de laquelle la séparation de corps restitue à la femme sa capacité est une règle d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de déroger. Par suite est nulle la convention intervenue entre les deux époux antérieurement à l'assignation en séparation de corps, et en prévision de cet événement, et aux termes de laquelle les immeubles de la communauté ne devaient pas être vendus, mais administrés par le mari moyennant le paiement à la femme d'une pension annuelle. — Trib. 'Seine, 20 janv. 1889,Rolin, [J. Le Droit. 20 août 1889]
12» Irilerdiclion.
3672. — Les époux perdent par le fait du divorce le droit de demander leur interdiction Ainsi jugé sous l'empire de la législation antérieure au Code que le divorce constitue un changement de qualité qui peut faire perdre le droit au demandeur en appel de poursuivre la demande d'interdiction qu'il avait formée en première instance. — Cass., 24 vend, an XU, Corbin, [S. et P. chr.]
3673. — ... Qu'après le divorce prononcé, les époux, devenus étrangers l'un à l'autre, sont sans droit pour demander respectivement leur interdiction, alors même que les poursuites avaient été commencées antérieurement au divorce. — Paris, 23 f.'im. an XI, Corbin, |^S. et P. chr.] — Mais ce droit ne leur échappe que parce qu'ils cessent d'être dans les liens du mariage. La même règle ne nous paraîtrait donc pas applicable aux époux seulement séparés de corps.
3674. — On sait que la tutelle de la femme interdite appartient en principe de droit au mari (C. civ., art. 306). Il va de soi que cette règle cesse de s'appliquer en cas de divorce. Mais en est-il de même en cas de séparation de corps. Demolombe (t. 8, n. 588) semble l'admettre malgré le silence de la loi. <■ La loi, dit-il, n'appelle de plein droit le mari à la tutelle de sa femme interdite qu'à raison de l'intimité même qui résulte du mariage et des garanties de tendresse et dévouement qu'il assure ; or, la séparatioh de corps, si elle a laissé subsister le lien civil, a détruit en fait l'intimité du mariage; elle a détruit surtout ces garanties sur lesquelles la loi se reposait; et, tout au contraire, la présomption est aujourd'hui que des sentiments hostiles animent les époux. Serait-il raisonnable, par exemple, de confier la garde et le soin de 1 1 femme interdite a l'homme contre lequel la séparation aurait été prononcée pour cause d'excès ou de brutalité? » — Chardon, Puiss. maril., n. 331 et s.; .\ubry et
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
Rau, t. 1, S; 126, p. ol9, texte et note 4 ; Massé et Vergé, sur Zachariii, i. i, § 23o, note 5; Valette, p. 374; Berlin, t. I, n. 682; Baudrv-Lacantinerie, t. 1, n. H73; Laurent, t. 5, n. 288; Ballot. Rcv.'prat., t. 3, p. 570.
3G75. — Ces considi^rations, ajoute Demolombe, suffiraient à écarter le mari de la tutelle légitime, lors n\ême que la séparation de corps aurait été prononcée contre la femme. — Dijon, 18 mars 1857, Brest, [S. 57.2.328, P. 57.236, D. 38.1.299] — Sic, Massé et N'ergé, sur Zacliariii', § 235, note 5, t. 1, §368; ZacharifR, § 126, note 4; Chardon, Puiss. marit., n. 351 et 352; Valette, p. 374 el 375.
3676. — .luge, en ce sens, que l'art. 506, C. civ., aux termes duquel le mari est tuteur de droit de sa femme interdite, cesse d'èlre applicable au cas on il y a séparation de corps entre les époux. — Cass., 25 nov. 1857, Lépine, [S. 58.1.289, P. 58. 862, D. 58.1.299J — Dijon, 18 mars 1857, précité. — Nancy, 15 mai 1868, (iénv. [S. 69.2.149, P. 69.707, D. 69.2.224) — Poitiers, 22 avr. -1869, de Beauvais, [S. 69.2.181, P. 69.883, D. 74.5.2961 — Trib. Seine, 1" avr. 1854, (cité par Berlin, t. l,n.682]
3677. — ... Que cet article cesse même d'être applicable dans le cas où, antérieurement à la demande en interdiction, la femme a été autorisée par ordonnance du président, conformément à l'art. 878, C. proc. civ., à former sa demande en séparation de corps et à résider provisoirement hors du domicile conjugal. — Poitiers, 22 avr. 1869, précité.
3678. — Au surplus, Zachari.f {loc. cit.) pense que, si l'on croyait ne pas devoir admettre celle exception à l'art. 500, il y aurait lou]Ours le moyen d'écarter de la tutelle le mari du moins contre lequel la séparation de corps aurait été obtenue, en se fondant sur les dispositions de l'arl. 444, qui détermine les causes d'exclusions et de deslitution de la tutelle. — \ .in frà, s-" Tutelle.
3679. — L'art. 444 précité pourrait même, suivant les cas, être appliqué pour exclure de la tutelle le mari contre lequel la femme aurait obtenu seulement sa séparation de biens. — Demolombe, t. 8, n. 570.
3680. — La femme de l'interdit peut refuser la tutelle qui lui fst déférée par le conseil de famille. Il en est ainsi parliculit-reinent en matière de séparation de corps. — Montpellier, 8 juin 1870, de Gissac, [S. 70.2.2)3, P. 70.837, D. 70.2.2,30] — Demolombe, t. 8, n. 367, .571.
13» Succession.
3681. — Le divorce fait cesser les rapports de successibilité, qui' la loi établit entre conjoints.
3(!82. — .\ulrefois, au contraire, la séparation de corps n'éteignait pas ce droit de succession. — Chabot el Maleville, sur cet article; Duranlon, t. 2, n. 634; Vazeille, t. 2, n. 389; Marcadé, sur l'arl. 767; .Massé el ^'ergé, sur Zachari;v, t. 1, p. 281, ■; 156, note 8. — C'est ce qui résultait des termes de l'art. 767, qui n'excluait de la succession que le conjoint divorcé, et de la nature particulière de la séparation de corps qui laisse subsister le lien conjugal.
3683. — Depuis la loi du 9 mars 1891, il n'en est plus ainsi aux termes du nouvel art. 767 modifié par cette loi, en effet, lorsque le défuni ne laisse ni parents au degré succe.^sible ni enlanls naturels, les biens de la succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de juçiemcnt de st'paraticm de corps passé en fiiixe de chfise jucjce. C'est donc une distinction analogue à celle que nous avons rencontrée suprà, n. 3045.
14" Donation.- Itivncalinn ties ntanlages matrimoniaux.
3684. — La révocation des avantages matrimoniaux consentis au profit de l'époux contre qui le divorce a été prononcé, a toujours été dans le va'ti de la loi. — V. d'une façon générale sur celte (Question, Pellerin, Les conventions mutrimoniales et le divorce ; Xicias ''laillard, Des effets du divorce <iu de la séparation de corps sur les lihèraldi's testamentaires faites entre époux pendant le mariage, fJ. Le Ihoit, 31 mai 18,")0] — Les avantages par le contrat de mariage el le divorce, Pellerin, [Rev. nat. cl enrcfi., 1885, p. 241. 321]
3(i85. — Ln droit romain l'adultère l'enlrainait.
3686. — Sous l'empire de l'ancienne législation, il élait généralement admis en jurisprudence que la séparation de corps prononcée pour excès el mauvais traitements conférait à l'époux Rkpf.iitoibe. — Tome ,\VII.
qui l'avait obtenue la faculté de faire révoquer les donations faites à son conjoint, même en contrai de mariage. — Toulouse,
29 nov. 1819, S'ouUé, [^S. et P. chr.]
3687. — De même, en Belgique, les avantages étaient révoqués de plein droit par la séparation, à tel point que la demande formée par la femme qui avait obtenu la séparation de corps, à lin de liquidation et de partage de la communauté, emportait virtuellement demande en révocation des avantages assurés au mari par le contrai de mariage. — Bruxelles, 25 mars 1813, Libolon, [S. et P. chr.]
3688. — Les dispositions du droit romain avaient été sans doute considérées comme abrogées par la loi du 20 sept. 1792.
— Cass., 2 vent, an .\l, Mathieu, [S. el P. chr ]
3689. — Mais celte loi elle-même avait établi une déchéance analogue en déclarant éteints par le divorce les dons et avantages que les époux avaieni pu se faire pour cause de mariage, el dans l'hypothèse d'un divorce pour cause déterminée en indemnisant l'époux qui l'avait obtenu de la révocation des avantages il lui consentis par une rente viagère à recevuir du jour de la prononciation du divorce (L. 20 sept. 1792, g 3, art. 6).
— V. sur le quantum de celte rente, Bourges, 28 juill. 1819, de Remigny, [S. et P. chr.] — V. aussi, sur le caractère de rétroactivité de cette loi, Cass., 23 germ. an X, Renouard, [S. el P. chr. [
3690. — Le Code civil substitua à celle disposition un peu complexe une prescription beaucoup plus simple, ainsi conçue : (1 Pour quelque cnuse que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage seulement (art. 299). L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui laits par l'autre époux encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas eu lieu.
3691. — On la trouve rétablie sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, à l'exception de ce qui concerne le divorce par consentement mutuel.
3692. — Mais elle ne vise textuellement que le divorce. Ne devait-on pas l'étendre par voie d'analogie à la séparation de corps?
3693. — Pendant toute la première moitié du siècle la question a l'ail l'objet de vives discussions.
3694. — Kn faveur de la négative, on pouvait faire valoir que les peines sont de droit étroit, que le législateur en assimilant sur certains points le divorce et la séparation de corps avait exclu par là même tout autre rapprochement, que l'arl. 299 ne visait directement que l'hyfiothèse de divorce.
3695. • — Celte opinion avait été consacrée par d'imposantes autorités. — Cass., 17 juin 1822, Scheppers, ^S. et P. chr.]; — 19 aoOit 1823, Chesnel, (S. et P. chr.]; — 30 mars 1824, Plumival, [P. chr.]; — 13 févr. 1826, Mareschal, [S. et P. chr.]; —
30 mai 1836, Dauriac, (S. 36.1.728, P. chr.]; - 21 déc. 1842, Lefoulon, [S. 43.1.728, P. 43.1.640'; — 21 nov. 1843, Levarlet, iS.44.1.235,P. 44.1.403]— Toulouse, 23 janv. 1820 (sol. implic), Barthélémy, [S. et P. chr.] — Agen, 28 avr. 1824, Mollié, [S. el P. chr.J — Paris, 9 mai 1826, Viallanes, |S. et P. chr.]— Douai, 15 janv. 1828, Thuillier, (P. chr.] — Paris, 16 févr. 1829, Leroux, [P. chr.] — Grenoble, 29 mars 1833, Monnet, !P. chr.] — Aix, 15 juill. 1833, Carence, [P. chr.] — Caen, 9 déc. 1«30, Vincent, [S. 37.2.164, P. 37.1.432] — Rouen, 28 janv. 1837, Cardine, [S. 37.2.166. P. 37.1.435] — Riom, 19 août 1839, Valéry, (S. 40.2.59, P. 40.1.590] — Caen, 7 mars 1840, Igouf, [P. 41."l.3l4^ — Colmar, 10 juill. 184(1, Schneider, [P. 40.2.453] — Rouen, 26 août et 15 nov. 1842, Gandin el Chalmel, [P. 43.1. 183] — Orléans, 19 nov. 1842, .lolly, [P. 43.1.23] — Riom, 4 déc. 1843, Besson. (S. 44.2.78, P. 45.1.138^ — Lyon, 21 déc. 1844, Renaud, [P. 43.1.418] — Caen, 22 août 1843", Chedeville, [P. 46.1.377, D. 43.4.4721 — Douai, 10 mai 1847, Descarpentries,(S. 48.2.194, P. 48.1.727, D.48.2.94]- Toullier,l.2,n.781 ; Grenier, Donations, t. 2, p. 392; Merlin, licp. et quest., V Sép. de corps; Demanle, Programme, cours de droit civil, l. I, p. 149, n. 18.5, et t. 2, n. 336; Favard de Langlade, v" Sép. de corps, sect. 2, S 3; Duranton, t. 2, n. 629, et t. 8, n. 572; Zacharia\ 1. 3, p. 375; Poujol, Tr. des donations, sur l'art. 959; Coin-ltelisle, Comm. anahjtiquc, sur l'arl. 959; Rodière, Rev. de lég., l. 3, p. 237.
3696. — On décidait par suite de ce système que, dans tous les cas, le lien de mariage n'étant pas rompu par la séparation
l'IVORCE ET SKPARATION DI-: CORPS. — Chap. V.
de corps, les juges pouvaient, sans contrevenir à aucune loi, déclarer qu'il n'y avait lieu à statuer, quant à présent, sur la demande de révocalion des donations fait'^s par contrai de mariage f)ar l'un des époux h son conjoint contre lequel il avait obtenu a séparation de corps. — Cass., 13 juill. 1813, Beica, [S. et P. chr.]
3697. — ... Que parmi les avantages matrimoniaux l'époux contre lequel la séparation avait été prononcée ne perdait que son droit au préciput conventionnel. — Rennes, 4 mars )s2(i, R..., S. et P. chr.! — Touiller, t. 13 n. 396: Duranton, t. 2, n. 626; Zacharise, t. 3, p. 371, et primitivement Massol, p. 266,
3698. — ... Que la séparation de corps ne donnait pas même à la lémme le droit d'exiger de son mari vivant les bijoux promis par le contrat de mariage; qu'ils ne pouvaient être demandés qu'après la mort de l'époux donateur ou la dissolution du mariage. — Bourges, 2 juill. ISI", Gamuzat, [P. chr.]
3699. — Dans le sens de l'opinion opposée on faisait remarquer que la perte des avantages matrimoniaux est plutôt une déchéance qu'une peine proprement dite : qu'en bien d'autres circonstances on avait emprunté à la matière du divorce des dispositions qu'on avait transportées au régime de la séparation de corps; que ces emprunts étaient d'autant plus licites que la séparation de corps n'était l'objet que d'une réglementation insulfisante : que les deux situations étant identiques devaient être gouvernées d'après les mêmes règles.
3700. — On ajoutait que le législateur avait témoigné d'une intention évidente d'assimiler les deux instances en les plaçant sur le même pied en ce qui concerne le préciput (art. lolSl, c'est-à-dire le principal des avantages matrimoniaux. — Rennes, 21 mars 1808, S.... TS. et P.cbr.l — Caen, 22 avr. 1812, Roger, S. et P. chr.] — Colmar, 26 juin 1817, Arbogust, [S. et P. chr.] — Rennes, 3 juin 1818, précité; — 4 mars 1820, précité. — Angers, 22 mars 1820, Durocher, [S. et P. chr.] — .Agen, 1er mai 1821. (^assaigne, f^S. et P. chr.] — Caen, 13 juin 1821, .\. ., l'S. et P. chr.] — Agen, 28 avr. 1824, .MoUié, [S. et P. chr.] — Aix, 21 janv. 1823, N..., [S. et P. car.] — Metz, 25 mars 1823, N..., [S. et P. chr.^ — Paris, 8 mars 1823, .Mareschal, ,P. chr.] — Amiens, lo févr. 1827, Maréchal, [S. et P. chr.i —"Aix, 20 mars 1827, Chappuis, rS. et P. chr.] — Rouen, '25 juill. 1820, P.... rs. et P. chr.]'— Paris. 28 août 1829, Gastines, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 31 mai 1838, Dauriac, 'S. et P. chr.l — Rouen, 15 nov. 1838, Delalande, [P. 38.2.568] — Caen, 1" juill. 1845, Lepelletier, rs. 45.2.551, P. 45.2.427, D. 45.4.473]; — 15 juill. 1846. Oberlin, [S. 47.2.196, P. 47.1.440, D. 47.2.381— Riom, 5 nov. 1846, Jozon. [S. 48.2. 199, D. 48.2.96 — Paris, 5 févr. 1847, Rouget. '5. 47.2.91, P. 47.1.336, D. 47.4.4371 — Aix, 28 juill. 1821, N..., ; P. chr.^
— Vazeille, t. 2, n. ,589: Massol, p. 297, n. ;i2; Marcadé, sur l'art. 31), n. 1 et 2, t. 2, p. 316 et s.; Proudhon, t. 1, p. 342; Guilhon. t. 2, p. 740; Delvincourt, t. I, p 85, note
1. — V. dans ce sens, Proudhon, Des personnes, 3c éd., t. 1, p. 544; Delvincourt, t. 1, (>. 353; Pigeau, t. 2, p. 571 ; Lassaulx, t. 2, p. 152; Grolman, t. 3, p. 500; Goulon, (juest. de droit, t.
2, p. 376; Vazeille, Du mariage, t. 2, n. 589, et Donations, sur l'an. 959, n. 2; Taulier, t. 1, p. 369 ; Massol, p. 297; Valette, sur Proudhon, /oc. cit.; Marcadé, sur l'art. 311, n. 1 et 2; Demolombe, t. 4, n. 521 et s.
3701. — Dans celte opinion on jugeait spécialement que la séparation de corps prononcée pour cause de sévices ou injures graves entraînait, comme le divorce, la révocation des avantages cijntenus au contrai de mariage au profil de l'époux qui succombait. — Rennes, 21 mars 1808, précité. — Caen, 22 avr, 1812, précité. — Colmar, 26 juin 181", précité. — Rennes, 3 juin 1818, précité; — 4 mars 1820, précité. — Agen. I"' mai 1821, précité. — Toulouse, 20 févr. 1832, Gasc, iS. 32.2.389, P. chr.]
3702. — On décidait toutefois que l'art. 299, précité, ne pouvait être appliqué en matière de séparation de corps qu'autant que le demandeur en séparation en réclamait le bénéfice.
— Rouen, 2 juill. 18'tO, Levarlel, T. 40.2.712]
3703. — ... El qu'il n'en était pas de l'action en révocation pour cause de séparation de corps, comme de l'action en révocation pour cause d'ingratitude; la première étant recevable alors même qu'il s'était écoulé plus d'une année depuis la séparation prononcée. — Même arrêt. — Contra, Rennes, 23 avr. 1810, II..., 'P. chr.^
3704. — Quant à la demande en révocation : on la considérait comme résultant virtuellement de la part d'une femme qui avait obtenu la séparation de corps, de la demande, en liquidation et partage de la communauté, lorsque celte demande était incompatible avec les avantages assurés au mari par le contrat de mariage. — Bruxelles, 25 mars 1813, Liboton, fS. et P. chr.]
3705. — Dans cet étal de lutte on était arrivé à se demander si, même en admettant le système aux termes duquel les avantages matrimoniaux ne sont pas révoqués de plein droit, l'époux qui avait obtenu la séparation de corps ne pouvait pas du moins faire prononcer pour cause d'ingratitude, la révocation de ceux de ces avantages qu'il avait faits à son conjoint par le contrat de mari.ige?
3706. — Elivers arrêts considéraient |a solution de celte question comme se trouvant dans l'art. 939, C. civ., ainsi conçu : « Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude i.; disposition qui leur paraissait embrasser dans sa généralité, aussi bien, les donations faites par des tiers aux époux, que celles qu'ils se font l'un à l'autre par contrat de mariage.
3707. — Aussi jugeaifnt-ils que la séparation de corps n'autorisait pas l'époux qui i'avait obtenue à faire révoquer pour cause d'ingratitude, les libéralités faites à son conjoint dans le contrat de mariage. — Grenoble, 29 mars 1833, Monet, ^P. chr.l
— Aix. 25 juill. 1833, Carence, P. chr.] — Rouen, 28 janv.' 1837, Cardine, [S. 37.2.164, P. 37.1.4351 — Rouen. 15 nov. 1842. Ghalmel, [P. 43.1.183] — Touiller et Duranton, /oc. cit.: Zacharia", t. 3, p. 376, et ses annotateurs, p. 377, note 13; Coin- Delisle, hc. cit. — Cass.. 30 mai 1836, Dauriac, fS. 36.1.728, P. chr. ; — 21 déc. 1842, Lefoulon, S. 43.1.72s, P. 43.1.640]
— Riom, 19 août 1839, Valerv, [S. 40.2.59, P. 40.1.50]; — 4 déc. 1843, Besson, !^S. 44.2.78, P. 45.1.1381 Sic. Merlin, Rép., v" S^par. de corps, ^ 4, et Quest., eod. verb., § 1 ; Touiller, t. 2. n. 781 ; Grenier,' n. 220: Duranton, t. 2, n. 629, et t. 8, n. 572; Poujol, art. 959, n. 8; Coin-Delisle, ihid., n. 4 et s.
— V. encore suprà, v" Donat. entre époux, n. 68.
3708. — D'autres décidaient au contraire que l'ingratitude établie par le jugement de séparation de corps pouvait donner lieu à la révocation des donations que les époux s'étaient faites en faveur de leur mariase. — Rennes. 3 juin 1818, Boudier,
S. et P. chr.l; jg août 1834, Dubut, [P. chr.l Rouen, 23 juill. 1829, P..., [S. et P. chr.'; — 15 nov. 1838, Delalande, [S. '39.2.14, P. 38.2.5681; — 26 août 1842, Gaudin, [P. 43.1.183]
— Caen, 9 déc. 1836, Vincent, [S. 37.2.372, P. 37.1.452J; — 22 avr. 1839, Lefoulon, S. 39.2.372, P. 40.1.390];— 7 mars 1840, Igouf, ;P. 41.1.314]; — 22 août 1845, Chedaville, [P. 46.1.377]
— .Merlin, loc. cit.; Proudhon, De l'état des personnes, I, 1, p. 343 et s. (édit. de 1842); Delvincourt, t 2, p. 287 et 4l9; Guibon, n. 7-40: Vazeille, sur l'art. 7:i9, n. 2; .Marcadé, ibid., n. I.
— ... El que, à et égard, les tribunaux pouvaient puiser leurs motifs d'appréciation dans les enquêtes qui av::ienl déterminé la séparation de corps. — V. l'arrêt de Caen du 7 mars 1810, précité.
3709. — ... Spécialement, que la femme qui avait obtenu la séparation de corps pour cause de sévices et injures graves, pouvait demander la révocation pour ingriilitude des libéralités qu'elle avait faites à son mari dans leur contrat de mariage. — Rouon, 23 févr. 1828, Pcndoux, S. et P. chr.]
3710. — La distinction présentait une valeurpratique considérable, car tandis que la révocation pour cause d'ingratitude est soumise à certaines causes spéciales déterminées dans l'art. 955, C. civ., la révocation de l'art. 299 s'attache indistinctement à tous les griefs qui peuvent motiver le divorce et la séparation.
3711. — D'autre part, opérée de plein droit par la seule force de la loi, cette dernière révocation n'a pas besoin, à la différencp de ce qu>» prescrivent les art. 936 et 937, d'être provoquée par une demande judiciaire formée dans un délai déterminé. .\ un autre point de vue, elle milite, au profit des héritiers de l'époux donateur qui a obtenu la séparation de corps, bi^n que cet époux n'ait pas formé lui-même la demande ou que plus d'une année se soit écoulée depuis la séparation, contrairement à ce que prescrit l'art. 957. Enfin, les effets de cette révocation de plein droil n'ont pas besoin, pour être assurés, de l'accomplissement des formalités spéciales prescrites par l'art. 958, et peuvent être, s'il en est besoin, protégés par des mesures conservatoires semblables à celles que les art. 270 et 271, C. riv., ont organisées.
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. — Chap. V.
FTO
8712. — En 184n, intervint un arriH de la Cour de cassation rendu toutes chaaibrts réunies qui fixa à peu près la jurisprudence dans le sens de l'assimilation du divorce et de la séparation de cor| s. — Cass., 23 mai 1843, Lel'oulon, fS. 4i). 1.321, P. 4.^.l.(;-j;i, D. 45.1.22SJ
3713. — Il résulte de cet arrêt que la séparation de corps prononcée contre un des époux révoque de plein droit, comme le divorce, les doniilions îi lui consenties par son conjoint. — Même arrêt.
8714. — Cette doctrine que la Cour de cassation n'a pas cessé de consacrer depuis. — Cass., 17 juin 1845, Duchône, [S. 46.1.52, P. 45.2.140, D. 45.). 4151; - 28 avr. 1846, Chalmel, (S. 46.1.383, P. 46.713,0. 46.1.210!; —25 avr. 1849, Perreau, IS. 49.1.505, P. 50.2.581, D. 49.1.1071; — 18 juin 1849, Descarpentries, [S. 50.1.125, P. 50.2.581, D. 50.5.422]; — a rallié presque complètement 1rs cours d'appel et les auteurs. — Colmar, 15 juill. 1846, Oberlin, .S. 47.2.1!i6, P. 47.2.38] — Riom, 14 août, 1846, Jury, ^P. 47.2.3841 — Colmar, 1" févr. 1847, Iluss, [P. 48.1.381— Paris, 5 févr. 1847, Rouget, [S. 47.2.91, P. 47.336, D. 47.2.437] — Rennes, 8 mars 1818, Lévêque, [P. 49. 1.64, D. 49.2.103] — Bordeaux, 19 mars 1819, Rassaillac, [P. 50.1.383, D. 49.5.357]— Caen, 28 mars 1849, Bonard, [Ihid.]; — 5 juin. 1849, Loysel, [Ibid.] — Pau, 8 août 1853, Duboscq, [S. 53.2.495, P. 56.1.45, D. 53.2.248J — Paris, 20 août 1862, Leblanc, [S. 62.2.443, P. 63.89] — Caen, 29 janv. 1872, Bané, [S. 72.2.75, P. 72.449, D. 72.2.159] — Cliambérv, 4 mai 1872, M..., fS. 73.2.217, P. 73.883, D. 73.2.'l291 — Càen. 11 févr. 1880, Ingouf, IS. 80.2.317, P. 80.1213] - Douai, 14 févr. 1887, [J. La l.fd, 4 mai 1887] — Rennes, 23 déc. 1892, V" C..., [S. et P. 93.2.80, D. 93.2.281] - Sic, Baudry-Lacantinerie, Pn'ci^ de dr. c,ii\, 4" éd., t. 1, n. 791 : lluc, Comment, th. et prcil., t. 2, n. 422 ; Vazeille, /»on., sur l'art. 959, n. 3; Marcadé, sur le même art. n. 3; Guilhou, t. 2, n. 740; Touiller, t. 4, p. 99; Troplong, Don., t. 3, n. 1348; Demante, t. 2, p. 30, n. 29 bis; Boileux, sur l'art. 959, t. 4, p. 73, 6'' éd.; Mourlon, Hrpctit. écrites. , t. 4, n. 528; Massol, ^('p.derorps;, p. 340; Pont, liev. de dr. fr. et étr., 1844, p. Wi^, el l\ei\ de léq. et juiispr., 1845, p. 90; Demolombe, t. 4, n. 520, Rev. crit.^ 1831, p. 81 et s.; Allemand, Tr. mar., t. 2, n. 1449; Coulon, yue.s/. de dr., t. 2, p. 376; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 344; Gilbert, Code civil annot'!, sur l'art. 299, n. 3. — V. aussi Code sicilien, art. 228 et 229; Code hollandais, art. 278 et 301 ; Code de la Louisiane, art. 463
3715. — On peut signaler encore cependant quelques dissidences. — Caen, 15 avr. 1885, Yilelte, [^S. !(7.2.193, P. 87.1. 1000] — Douai, lOmai 1847, Descarpentries, [S. 48.2.149, P. 48.1. 727, P. 48.2.94]; — 8 févr. 1m48, Michel, [P. 50.2.380]; — H avr. 1848, sous Cass., 25 avr. 1S49, précité. — Sic, Massé et Vergé, fur Zachariu', t. 1,§ 156, p. 282, note 9; Aubry et Rau, 3'' éd., t. 6. § 724, p. 182, note 6, t. 5, p. 206, § 494, texte et note 32 ; Poujol, Donatien, sur l'an. 959, n. 7|; Coin-Delisle, Donation, n. 7; Bayle-.Mouillard, sur Grenier, I. 1 , n. 020; Saintespès- Lescot, Douai., I. 3, n. 909; Le Senne, Séparation de corps, n. i<94 et s.; Rolland de Villarges, Séparation de corps, n. 35; Ducaurroy, Bonnier ol Roustain, Comm. C. civ., t. 1 , n. 41 5 ; Rodiôre, Hec. de trgid., t. 3, p. 237.
3710. — Elles reposent sur cette idée qu'en favorisant la révocation des avantages matrimoniaux on rend plus dilTiciles les réconciliations qui sont dans le vffu du législateur.
3717. — Un en conchiait avant le rétablissement du divorce, c'est-à-dire dans l'époque intermédiaire entre la loi du l" mai 1816 et la loi du 27 juill. 1884, qu'on portait ainsi atteinte h l'indissolubililé du mariage. Aujourd'hui que le divorce a été rétabli il est clair que cet argument serait sans portée. Déjà d'ailleurs antérieurement on avait pu taire remarquer qu'il y avait une exagération véritable à rattacher au principe immatériel de l'indissolubilité du mariage une décision qui ne concernait que les biens des époux et qu'il était aussi juste de considérer la décision de la Cour de cassation comme un frein à des déporlements que le seul sentiment du devoir était impuissant à réprimer.
371S. — Puisque c'est l'art. 299 qui se trouve ainsi appliqué à la séparation de corps et que pendant plus de cnquante ans, c'est-à-dire pendant l'éclipsé du divorce en France, c'est à l'occiision de relte procédure qu'a élé donnée par la jurisprudence l'interprétation de celle disposition, il est légitime de le commentiT imlistinclemeiit à l'aide des décisions rendues antérieurement ou postérieurement à 1816.
3719. — Nous allons donc rechercher à l'aide de celte jurisprudence à quelles libéralités s'applique l'art. 299, comment se produit la déchéance, et quels en sont les effets.
3720. — Et pour pénétrer plus sûrement dans cette étude nous commencerons par poser en principe avec Treilhard que ce n'est pas seulement » parce que l'époux s'est placé au rang des ingrats qu'il doit être traité comme tel », mais parce qu'il ne saurait être reçu à réclamer les dispositions d'un contrat qu'il a élé le premier à violer. — Carpenlier, t. 1, n. 347.
3721. — En principe la révocation s'étend à toutes les libéralités directes ou indirectes qui ont été faites par l'un des conjoints à son conjoint, qu'elles aient été faites dan^ le contrat de mariage ou postérieurement au contrat, par acte entre-vifs ou par acte de dernière volonté. Les termes compréhensifs de l'art. 299 ne laissent place à cet égard à aucun doute.
3722. — Elle s'applique d'abord, avons-nous dit, aux donations faites par contrat de mariage. C'est pour elles en réalité que l'art. 299 a été fait, et ce point peut se passer de commentaire.
3723. — Mais elle s'applique encore, avons-nous dit, aux donations faites après le mariage comme à celles qui sont contenues dans le contrat.
3724. — On sait qu'en vertu de l'art 1096, ces dernières donations quoique qualifiées entre-vifs par la loi sont toujours révocables.
3725. — On aurait donc pu déclarer qu'il était inutile de les faire tomber sous le coup de la loi : qu'il suffirait au donateur de manifester sa volonté pour les reprendre : que faute par lui de le faire il serait censé persévérer dans ses libéralités.
3726. — La jurisprudence cependant ne s'est pas arrêtée à cette obligation et a déclaré qu'elles étaient comprises comme loutes les autres dans les termes de l'art. 299. — Colmar, i''' févr. 1847, Huss, fP. 48.1.38] — V. aussi Rouen, 25 mars 1840, Bauche, ]P. 47.1.552, D. 46.2.26] — Rennes, 23 févr. 1849, B..., [P. 49.2.86]
3727. — Elle a étendu par des motifs analogues la même règle aux legs. — Cass., 5 déc. 1849, Bouscatel, [S. 30.1.6, P. 50.1.5] — Nancv, 16 févr. 1850, Cardot, [S. 52.2.521, P. 52.2. 437, D. 51.2.34]"— Lyon, 26 janv. 1861, Barrier, [8.61.2.553, P. 62.1122,0.61.5.440]— V.Saintespès-Lescol, Donat.etlest.,\. 2, p. 44; Taulier, t. 1, p. 369; Marcadé, sur l'art. 31 1. n. 2, in fine; Troplong, lionat. et te.it-, t. 4, n. 2198; Nicias-Gaillard, llei'. de li'gisL, 1850, t. 1, p. 129, et hypothétiquement, quelques-uns des auteurs qui refusent d'étendre la disposition de l'art. 299, C. civ., au cas de séparation de corps; Massé et Vergé, sur Zacharia', I. 1, § 156, p. 282, note 9; Aubry et Rau, 3" édil., t. 6, ^ 724, p. 182, note 6.
3728. — Celte question, qui a été discutée avec beaucoup de neltelé, de force et d'autorité devant la Cour de cassation par .VI. le premier avocat-général Nicias-Gaillard, lors de l'arrêt du 5 déc. 1849 (V. le réquisitoire de ce magistral, rapporté avec cet arrêt), se présentait alors pour la première fois. — Nous pensons, avec M. l'avocal-général, que le mot avantages, employé dans l'art. 299, C. civ., doit être pris dans un sens étendu. En prononçant la révocation de ces avantages, dans les cas qu'il prévoit, le législateur n'a pas voulu que l'époux qui s'est montré ingrat protilùt des libéralités faites en sa faveur par son époux. Or, le but que s'est proposé le législateur peut-il dépendre de la forme dans laquelle a élé faile la libéralité? — Si le testament n'était pas révoqué de plein ilroit par la séparation de corps, il arriverait fréquemment que l'époux indigne profiterait de la libéralité contre la volonté de son conjoint, et à défaut de révocation expresse de la part de celui-ci. Ce caractère de révocabilité, qui s'attache au testament, n'est pas lui-même, d'ailleurs, un obstacle à la révocation de plein droit, puisque l'arl. 299 anéantit, de plein droit, les avantages entre-vifs postérieurs au mariage, bien que ces avantages soient révocables. — On peut, en oulre, lirer argument, en laveur de ce système, des dispositions du Code Napoléon qui permettent (art. 955 et 1046) de faire déclarer l'indignité de l'héritier institué ou du légataire qui s'est rendu coupable de fautes graves envers le testateur, quoique celui-ci eût la faculté d'anéantir son acte de dernière volonté. — La solution contraire serait donc en dehors du texte et de l'esprit de l'arl. 299, C. civ., et elle pourrait avoir ce résultat immoral de faire profiler l'époux qui, par son ineonduite, ses excès Pl ses mauvais trailements, a rendu la séparation de corps nécessaire, d'une libéralité testamentaire faile uniquement en
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
vue d'un avenir tneillour, bien que ce testateur ne lui eût jamais pardonné d'avoir trompé ses espérances, et cela parce que ce testateur aurait ignori» qu'il dût révoquer lui-même son testament, ou parce que la mort l'aurait surpris avant qu'il eût pu le faire.
3729. — On cite quelquefois en sens contraire : TouUier, qui. en traitant de la révocation des testaments t. 5, n.668), disait que la mort civile était, dans nos mœurs, le seul changement a'étal qui pût rompre de plein droit un testament; .Merlin {Réf., \" Révocation de codicille, sj 5, in fine) et Grenier {Dnniil. et tefl., t. ), n. 340), qui s'exprimaient dans le même sens; enfin Chabot iQuest. trans., V Tislament, p. 472 , qui professe que la révocation des dispositions testamentaires n'est admise que dans le cas des art. 9.ï4, 955, 1046, C. civ. — Mais il est difficile de penser que ces auteurs aient eu en vue la question qui nous occupe, et l'on ne peut considérer l'opinion qu'ils expriment comme résolvant cette question. » L'opinion des jurisconsultes qui, dans des travaux approfondis, dit sur ce point M. .Nicias-Gaillard (Des libéralités tcslam.. Reçue de lég., 1850), ont embrassé toute une matière, est sans doute grandement à considérer peur la solution des questions qui en dépendent; mais nous entendons parler d'une opinion claire et certaine, d'une doctrine positive, et non point, lorsqu'on a gardé le silence sur une difficulté particulière, d'inductions éloignées qu'on se hasarde à tirer de quelques expressions générales. »
3730. — Marcadé sur l'art. 311, in fine) partage cette opinion. " L'art. 299, dit-il, ne dislingue pas, et parle absolument de tous les avantages faits à l'époux coupable par son conjoint. D'un autre côté, les m^itifs d'ingratitude et d'indignité qui justifient la révocation dans un cas s'appliquent également à l'autre. Quant à la circonstance que le testament est toujours révocable niJ nutum (d'où l'on pourrait vouloir conclure l'inutilité d'une révocation de plein droit), elle est insignifiante, puisque la donation entre-vifs elle-même, quand elle pst faite entre époux pendant le mariage, est également révocable d'après l'art. 1096. "
3731. — La simple énonciation de la qualité d'épouse, inscrite à la suite du nom de la légataire n'implique point que ce soit exclusivement l'épouse, et non la personne même dénommée que le testateur ait entendu gratifier. — Paris, 18 févr. 1896, [J La Loi, 12 mars 1896]
3732. — Dès lors, les héritiers du testateur ne peuvent prétendre que le legs fait à la femme qui a obtenu le divorce doit être révoqué par application des art. 933 et 1046, C. civ., alors qu'à l'époque où le legs a été fait, le divorce n'était pas admis par la loi française et que. par conséquent, le testateur n'a pas du avoir la pensée de faire de la persistance du lien conjugal la condition essentielle de la validité du legs. — Même arrêt.
3733. — La révocation dont nous nous occupons s'applique enfin aux donations déguisées aussi bien qu'à celles qui sont explicites. — Chambéry, 4 mai 1872, M..., 'S. 73.2.217, P. 73.883, D. 73.2.129] — Sic, Kuzier-llerman C. cii. ann., art. 299, n. 5.
3734. — Spécialement, le mari qui obtient la séparation de corps, peut réclamer ses apports dans la communauté, après avoir justifié desdits apports, malgré la clause du contrat de mariage stipulant, dans le but d'avantager la femme, que le mari n'apportait d'autre mobilier que son linge personnel. — .Même arrêt. — V. cependant infrà, n'. 3736.
3735. — .Mais cette disposition ne s'applique pas aux cadeaux de noces offerts avant la célébration du mariage et qui ne sont ni stipules ni mentionnés dans le contrat, lesquels ne sont pas atteints par la révocation édictée envers l'époux contre lequel le divorce a été prononcé. — Rouen, 25 mars 1846, précité. — Trib. Orange, 2a nov. 1890, Perrin, [J. La Loi, 31 janv. 1891]
3736. — Elle ne s'applique pas non plus aux avantages indirects que l'un des époux a pu retirer de l'adoption du régime de communauté légale, à défaut par les époux d'avoir dressé un contrat de mariage. C'est, en effet, une disposition pénale qui doit être strictement limitée aux cas expressément déterminés par le texte qui l'édicté. — Rouen, 20 févr. 1897, Delaunav, [J. Le Droit, 9 mai 1897] — Laurent, t. 3, n. 204.— V. Bruxelles, 29 ocl. 1874, [Pasicr., 73.1.1 n — Cologne, 26 nov. 1843, [(leti/. jud., 2.1653j - V. snprà, n. 37.34.
3737. — Jugé en ce sens que la clause par laquelle un époux se réserve de prélever ses apports en cas de partage, autrement que par décès, ne contient que la reprise d'un bien réservé et doit être soustraite par conséquent a l'application de l'art. 299. — Bruxelles, la janv. 1863, \PaMcr.. 63.2.128]
3738. — Il n'en sera autrement qu'autant que l'adoption de régime de communautés, ou d'une clause analogue se produira en telles circonstances qu'elle manifestera évidemment entre les époux l'intention de se faire une libéralité. — Bruges, .26 févr. 1872, [Pasicr.. 72.3. 234^ — Gand, 24 avr. 1883, [Pasicr., 73.2.296]
3739. — En ce qui concerne le préciput conventionnel, une règle un peu spéciale est posée par l'art. 1318, C. civ. .\ux termes de cette disposition, lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est .-i la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari à la charge par celui-ci de donner caution.
3740. — Celte disposition doit être rapprochée de l'art. 1516, d'où il résulte que le préciput ne constitue de sa nature qu'une simple convention de mariage et ne doit dès lors être traitée comme un avantage soumis aux règles de dissolution ni quant au fond ni quant à la forme.
3741. — 11 ne faudrait pas conclure de ces deux dispositions que le préciput n'est pas un de ces avantages que fait perdre le divorce. La distinction même qui parait consacrer la loi entre l'époux qui obtient le divorce ou la séparation de corps et son conjoint semble indiquer l'opinion contraire.
3742. — Ce que veut dire simplement le législateur c'est que alors mèmequp l'épouxqui triomphe dans son action conserve ses droits au préciput, il ne peut les exercer utilement qu'au décès probablement parce au'il se place dans l'hypolhèse la plus habituelle celle où le préciput est constitué en cas de survie; on en trouve la preuve dans l'art. 1452, C. civ., qui contient avec des variantes une disposition analogue.
3743. — Mais on sait (V. suprà, x" Communauté, n. 3070) que cette condition n'a rien de nécessaire. Les époux et particulièrement la femme pourraient donc stipuler que le préciput s'ouvrira pour elle, si elle obtient contre son mari, soit le divorce, soit la séparation de corps. C'est un point que nous avons examiné {suprà, v° Communauté conjugale, n. 3098 et s.) et auquel il nous suffit de renvoyer.
3744. — .luge en ce sens que le préciput étant une libéralité ne peut être exercé par l'époux contre qui a été prononcé la séparation de corps. — Bourges, 12 mai 1891, [J. La Loi, 7 août 1891'
3745. — .luge d'ailleurs que lorsque le contrat de mariage des époux stipule un préciput conventionnel et que les juges du fond en prononcent la révocation, cette révocation pure et simple ne fait pas obstacle à ce que, lors de la liquidation de la communauté, toutes contestations utiles puissent être soulevées ; mais que ces contestations ne peuvent être discutées devant la Cour de cassation, alors qu'elles ne l'ont pas été lors de la demande en divorce. Le moyen tiré de la manière dont doit être opérée la liquidation de ce préciput est nouveau, et par conséquent non recevable. — Cass., 14 mars 1888, [.I. La Loi, 10 mars 18881
3746. — Si l'art. 290 ne s'applique pas aux avantages indirects, à fortiori ne s'applique-t-il pas non plus aux avantages qui proviennent d'une autre source que de l'association conjugale. .\insi l'époux contre lequel le divorce a été admis peut réclamer les avantages qui lui ont été faits depuis le mariage par d'autres que le conjoint qui avait obtenu le divorce. — Paris, 17 avr. 1812, Petit, [P. chr.] — Laurent, t. 3, n. 304; Demolombe, t. 4, n. o29 ; .\lassol, n. 310 et 311. — Il n'y a place en effet dans ce cas pour aucune notion de déchéance ou d'ingratitude. — V. cep. Proudhon, loc. cit.
3747. — La révocation ne profite qu'à l'époux au profil de qui a été prononcé le divorce ou la séparation de corps. Et si l'un ou l'autre ont été prononcés contre l'un et l'autre époux, la révocation des avantages qu'ils se sont respectivement faits a lieu à l'égard de tous deux : à ce cas ne s'applique pas l'art. 300, C. civ. — Paris, 20 août 1862, Leblanc, [S. 62.2.443, P. 03.89]
3748. — La révocation s'opérant de plein droit, il ne sera pas besoin qu'une disposition spéciale du jugementde séparation de corps ou de divorce la prononce. — Douai, 24 févr. 1887, Itiaz. Pal.. 30 mars 1887] — V. infrà, n. 3774.
3749. — Un contrat judiciaire impliquant nécessairement le consentement exprimé des deux parties, et consacré par le juge, on ne saurait combattre l'effet révocaloire à l'aide de simples énoncialions faites dans les motifs d'un jugement, disant : « qu'il
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. V.
n'y a pas lieu de [irononcer la déchéance des avantages matrimoniaux », alors que ces mêmes motifs constatent en même temps le silence gardé sur cette question par les parties dans leurs conclusions. Si les motifs (leuvent servir d'éléments d'intfrprétation du dispositif, ce n'est que quand les termes du dispositif sont obscurs et ambigus. — Douai, 24 févr. 1887, [J. Le Ui'iil. 23 sept. i»87|
3750. — Si la révocation n'a pas été prononcée par le premier jugement, rien n'empêche qu'elle ne le soit par un jugement postérieur, dans le cas, par exemple, où on discuterait l'autorité du premier jugement. — Riom, 'i nov. 1846, .lozon, [S. 48.2.190, P. 48.1.730, D. 4h.2.'J6]
3751. — Le bénélice de la révocation pourra être invoqué, non seulement par l'époux qui a obtenu la séparation de corps, mais par toute personne v ayant intérêt. — Lyon, 26 janv. 1861, Barrier, |S. 61.2..5:.3, P. -62. 1122, D. 6l.5.44Ô|
3752. — Mais elle ne sera attachée qu'au jugement lui-même. Par suite, si le conjoint demandeur en séparation décède avant le jugement ou si le demandeur en divorce décède même entre le jugement et la transcription, la révocation ne s'opérera pas.
3753. — On a décidé il est vrai, sous l'empire du Code civil, que l'art. 20;) devait sortir son plein et entier effet, encore bien (]ue l'époux demandeur fût décédé avant que le divorce eût été prononcé par l'officier de l'étal civil, en exécution de l'arrêt d'admission. — Bruxelles, 26 avr. 1806, Pool, [S. et P. chr.]
3754. — Mais cette décision est restée isolée et l'opinion contraire soutenue par la majorité des arrêts et des auteurs est la s<=ule conforme aux véritables principes.
3755. — C'est donc avec raison qu'il a été décidé que la révocation des donations entre époux par suite du divorce et en vertu de l'art. 291), C. civ., étant, non le résultat d'une action indépendante et parallèle à l'instance en divorce, mais une pure et simple conséquence du divorce prononcé, les héritiers de l'époux donateur, décédé au cours de l'instance en divorce, ne sauraient se fonder sur l'art. 299 pour demander la révocation de la ilonation faite par leur auteur à son conjoint.
37.56. — ... Spécialement, au cas d'une demande fondée sur l'adultère. — Cass., ii févr. 1831, Garnier, [S. 51.1.81, P. ."il. 97, D. ,ïl.l.49| — Paris, 6 juill. 1814, Hardouin, (S. et P. chr.]
— Toulouse, 2;> janv. 1820, Berlhélemy, [S. et P. chr.] — Rouen, 17 janv. 1823, Augeray, [S. et P. chr.] — Lyon, 4 avr. IS.")!, Rallin, [S. 31.2.617, P.' .')2. 1.182, D. 52.2.241 j — Paris, 10 févr. 18.i2, du Gouhier, [S. 53.2.77, P. 33.1.363, D. 33.238] — Caen, 24 févr. 1853, Faye , [S. 36.2.393, P. 57.407] — Aix, 24 oct. 1894, Lanlal, [S. et P. 97.2.146, L). 96.2.449]
3757. — ...Et cela alors même que le demandeur aurait avant son décès et au cours de l'instance en divorce et en séparation de corps introduit des conclusions spéciales afin d'application de l'art. 299. — Cass., 27 juill. 1871, de Lespine d'Aiidillv, [S. 71.1.209, P. 71.689, et la note de M. Boullanger, D. 71.1.81];
— 29 déc. 1873, Abjean, [S. 74.1.289, P. 74.733, et la note de M. Ch. Lyon-Caen, D. 47.1.431 1 — V. Fuzier-Herman, C. etc. anii'itt!, sur l'art. 937, n. 23 et s.
3758. — ... Alors môme qu'on se trouverait en cause d'appel, et nonobstant le jugement de première instance qui aurait prononcé la séparation de corps, dans l'ignorance où se trouvait 11' tribunal du décès de l'époux demandeur. — Lyon, 4 avr. 1831, précité. — Caen, 24 lévr. 1833, précité.
3759. — On ne concevrait pas en effet qu'ils puissent, dans le seul but de faire prononcer la révocation des libéralités faites par leur auteur îi celui-ei, reprendre ou continuer à leur profit une action qui n'a jamais eu (l'existence propre, ni puiser dans une instance anéantie par la mort de leur auteur, l'exercice d'un droit dont il n'a point usé. — Aix, 24 oct. 1894, précité.
37<»0. — Est-ce à dire que les héritiers de l'époux donateur d'cédé n'auront aucun moyen de faire révoquer les avantages par lui faits à son conjoint'? l/interprélalion donnée par la jurisprudence à l'art '.139, C. civ., qui interdit la révocation pour ingratitude des donations en faveur du mariage, interprétation d'après laquelle la révocation des donations entre iSpoux peut être prononcée pour cause d ingratitude, l'art. 939, C. civ., s'appli(|uant seulement aux donations laites par des tiers aux époux (V. Cass., 17 févr. 1873, Stern , (S. 73.1.52, P. 73.119, U. 73.1. 483] — V. Laurent, l'rinc. de dr. cio., t. 13, n. 21; Hue, Coium. t/iéor. el inul. du C. civ., t. 6, n. 231 ; Baudry-Lacantinerie el Colin, Des, don. et ksL, t. I, n. 1389 et s.; Carpentier, Ti: du dii.orce, n. 333 ; Coulou, Le divorce el lu sép. de corps,
1. 3, i'" part., p. 191 et s.; Fuzier-Herman, C. cir. annulé, sur l'art. '.»3'.l, n. 3), leur en fournit le moyen; ils peuvent demander la révocation de la donation faite par leur auteur à son conjoint pour cause d'ingratitude. ^ V. Caen, 24 févr. 1833, précité. — Metz-Charleville, 6 mars 1872, précité (sol. implic), M..., [S. 73.2.15, P. 73.101, D. 72.2.131] — Cass., 29 déc. 1873, précité. — V. Hue, op. <yit., t. 2, n. 413. — Aix, 24 oct. 1894, précité. — Coulon, op. cl Inc. cit., p. 192.
3761. — ... A la condition de procéder, non par voie de reprise de l'instance en séparation de corps ou en divorce, mais par voie d'action principale. — V. Metz, 6 mars 1872, précité. — Cass., 29 déc. 1S73 (sol. implic), précité. — V. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 937, n. 31.
3762. — Et par là se justifie cette observation que même après l'arrêt de 1843 qui a assimilé le divorce à la séparation de corps au point de vue de l'application de l'art. 299, on trouve encore des arrêts r[ui discutent la question de savoir si les donations que l'un des conjoints a faites à son conjoint en faveur du mariage peuvent être révoquées directement pour cause d'ingratitude. On voit que cette question n'est pas seulement le corollaire de celle que tranche cet arrêt, mais qu'elle présente un intérêt même en matière de divorce où le champs d application de l'art. 29'.i a toujours été nettement déterminé. On consultera sur tous ces points : en faveur de l'assimilation de la séparation de corps en divorce et de la révocation des donations entre époux. — Cass., 10 mars 1856, Pigache, [S. 36.1.193, P. .36.1. 343, D. 56.1.54]; — 26 févr. 1836, Dupont, [S. 56.1.193, P. 36. 1.343, D. 56.1.491;— 22 déc. 1869, Basset, |S. 70.1.167, P. 70. 390, D. 70.1.292]; - 17 févr. 1873, Stern,"[S. 73.1.32, P. 73. 119, D. 73.1.483]— Rennes, 21 mars 1808, Boudiers, [S. et P. chr.] — Colmar, 26 juin 181:", Arbogast, [S. et P. chr.] — Nancy, 16 août 1820, sous Cass., 6 avr. 1824, Gruselle, [S. et P. chr.]
— Amiens, 15 févr. 1827, Maréchal, [S. el P. chr.] — Aix, 20 mars 1827, Chapuis, [S. et P. chr.] — Rouen, 23 févr. 1828, Perdoux, [S. et P. chr.] ; — 23 juill. 1829, P..., [S. el P. cbr.J
— Paris, 28 août 1829, Gastines, [S. et P. chr.l — Caen, 3 mars 1834, X..., [S. 37.2.164, en note] — Rennes, 18 août 1H34, Dubochet, |S. et P. cbr.J — Caen, 9 déc. 1836, Vincent, JS. 37.2. 164, P. 37.1.432] — Bordeaux, 31 mai 1838, Dauriac, [S. 39.2. 111. P. 40.1.392] —Caen, 22 avr. 1839, Leioulon, [S. 39.2.372, P. 40.1.590]; — 7 mars 1840, Ygouf.,P. 41.1.314] — Orléans, 19 nov. 1842, ,lolly, |P. 43.1.23] —Rennes, 20 juill. 1843, Lefoulon, [S. 43.1.729, en note, D. 43.4.472] — Caen , 22 août 1843, Chedeville, [P. 46.1.377, D. 43.4.472] — Lvon, 4 mars 1832, Raffin, [S. 52.2.481, P. 35. 1.15, D. 32.2.258]; — 8 déc. 1852, Linossier, [P. 33.1.15, D. 32.2.210) — Caen, 30 déc. 1834, Pigache, [D. 36.2.132) — Rennes, 4 mars 1836, Duroulle, [S. 56.2.383, P. 36.1.345, D. 55. 2.293] — Limoges, 26 avr. 1869, sous Cass., 22 déc. 1869, liasset, [D. 70.1.292] — Caen, 21 et 24 nov. 1863, [liev. Caen et liouen , 27.1.307, et 320] — Paris, 12 avr. 1864, [Bu//. J'am, 64.263] — Lyon, Il août 1886, [./. not., n. 23707] — Bordeaux, 27 nov. 1890, Vve Moulinier, ,0.92.2.339]— Trib. Saint-Etienne, 20 mai 1883, [J. Le Droit, 10 sept. 1883] — Proudhon, Etat des pcrs., 3° édit., t. 1, p. 54.3 et 546; Delvincourt, édit. 1819, t. 2, p. 636, notes, p. 103, n. 2; Vazeille, Contr. de mar., l. 2, n. 389, et Donal., sur l'art. 939, n. 3 ; Marcadé, sur l'art. 939, n. 2; Demolombe, t. 4, n. 528, el Hev. crit., t. 1, p. 323 et 324; Pont, liev. de tcUj., 1844, p. 353, et année 1845, t. 3, p. 111; Mourion, 2° ex., p. 319 el 320; Guilhon, t. 2, n. 740; Rodière, liev de lé<]., t. 3, 1833-36, p. 236 el s., el Observai, au .loUrn. du Pal., en note sous Douai, 28 juin 1854, )P. 36.1.2J; Demante, t. 2, n. 29 bis-W; Troplong, t. 3, n. 1348 et s.; Boileux, t. 4, sur l'art. 959; Delsol, t. 2, p. 303; Coulon, Quest. de droit, t. 2, p. 376 ; Massol, Si'p. de corps, p. 297 et s.; Taulier, t. I, p. 309; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 344 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariir, t. 3, p. 234, !; 484, note 13; Aubry ei Rau, t. 7, p. 416, ,i:i 708, texte el note II; Laurent, t. 13, n. 21 ; Baudry-Lacanlinerie, t.
2, n. 511; Carpentier, Tr. IMor. et prat. du divorce, n. 333; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 3.
3763. —On consultera, au contraire, en faveur de l'opinion opposée, c'cst-à-dire soit pour exclure toute assimilation au point de vue qui nous occupe entre le divorce et la séparation de corps, soit pour soustraire les donations entre époux à la révocabilité pour cause d'ingratitude. — V. Cass., 17 juin 1812, Scheppers, [S. et P. chr.]; — 19 août 1823, Chesnel, [S. el P. chr.]; — 30 mars 1824, Pluomel , [S. el P. chr.]; — 13 févr.
DlVOKClî ET SKPAHATIU.N DE CORPS. — Chap. V.
182ti, Mareschal, 'S. et P. chr.'; — 30 mai 1836, Dauriac, [S. i 36.l.';28, P. chr.J; — 21 mars 1842, Leroulon, [S. 43.1.728, P. 43.1 640]; — 21 nov. 1843, Levarlet, fS. 44.1.233, P. 44.1.4031
— Toulouse, 11 avr. It*09, Delpy, ^S. et P. chr.'' — Rouen, 9 juin. 1822, [D. Réf., V cit., n. 372"; — 26 ianv. 1825, ;D. Hep., , loc. cit.j — Paris, 9 mai 1826, Viallanes, [P. clir.] — Douai , 1.=; janv. 1828, Thuillier, [S. et P. ciir.] — Grenoble, 23 mars 1833, (D. fie/)., hc. cit.] — Ail, 25 juill. 1833, Carence, ,P. ciir.] — Rouen. 28 janv. 1837, Cardine, [S. 37.2.116, P. 37.1.435) — ■ Riom, 19 août 1839, Valerv, [S. 40.2.59, P. 40.1.590' — Colmar, I 10 juil!. 1840, Schneider. 'P. 40.1.453] — Riom, 4 déc. 1843, j Besson, [S. 44.2.78. P. 45.1.138] — Lvon, 21 déc. 1844, Renaud, 1 iP. 45.1.418" — Douai, 28 juin 1854, D'upont, ;S. 34.2.541, P. 56. ! 1.21; D. 34.2.235] — Merlin, Rep., V Sépar. decorps, § 4, n. 5, ! et (Juest., eod. ier6.,,S 1 ; Grenier, Donat., t. 2, n. 220, et Bayle- Mouillard dans sa note sur ce numéro; Toullier. t. 2, n. 781; Di:ranlon. l. 2, n. 629, el t. 8, n. 572; Favard de Langlade, R''p., v» Sépur. entre époux, secl. 2, «j 3, n. 8; Zacliariue (édit. .-^ubry et Hau"!, § 708, et note 9 (et édit. Massé et Vergé , t. 3. p. 234",
S 484; Coin-Delisle, sur Tart. 959, n. 7; Poujol, ibid., n. 8; Saiiitespès-Lescot. t. 3, n. 909; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, C"mment. du C. civ., t. 1, n. 415: Hue, t. 6, n. 251.
3764. — La jurisprudence et la doctrine belges admettent également que les donations faites entre époux en faveur du [ mariage sont révocables pour cause d'ingratitude. — Bru.xelles, 23 mai 1863, [Pa-wr,, 62.2.113; Be/j.jfc/., 61.724] — Trib. Termonde, 12 août 1847, [Behi. jwL, 47.1281 — Trib. Brii.xelles,
7 janv. 1860, [Be/g. jurf., 6b.ll23j; — 26 dèc. 1888, ^Pasicr., 89. 3.761 — Trib. Bruges, 13 mars 1873, [Paskr., 75.3.222] — Lau- [ rent, t. 13, n. 21 et s.; Arnlz, t. 2, n. 1928; Martou, Belg.jud., l!S60, p. 481 et 497; Beltiens, sur l'art. 9.sy, n. 3. — Contra, ' Bruxelles, lu juill. 1865, Pti$icr., 63.2.397, Relg.jwL, 63.916]
3765. — En ce cas, les héritiers du donateur seront-ils sou- \ rois à l'application des délais imposés par l'art. 957, C. civ., | aux héritiers du donateur pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude, en telle sorte que leur action ne sera pas recevable, si elle n'est intentée dans l'année du délit? La Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de l'affirmative, j
— V. Cass., 29 déc. 1873, précité. — V. Hue, op. cit., t. 2, n. !
3766. — La cour d'.\ix a statué dans le même sens : elle a | décidé qu'en édictant que la demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude imputée parle donaleurau donataire devait être formée dans le délai d'une année, l'art. 937, C civ., a entendu formuler non une simple prescription, mais bien une déchéance fondée sur une présomption d'oubli et de pardon. .
— .\\s, 24 cet. 1894, précité.
3767. — Elle tribunal de la Seine a confirmé cette doctrine en ajoutant que la règle de l'art. 2233, C. civ., suivant laquelle la prescription ne court point entre époux, n'est pas applicable en cette matière. — Trib. Seine, 3 nov. 1894, [J. Le Droit, 16 févr. ls95]
3768. — Mais l'opinion contraire compte des partisans déterminés.— V. notamment LyonCaen, note sous Cass., 29 déc. 1873, précité; Baudrv-Lacantinerie el Colin, op. cil., t. I, n. 161S.
3769. — En tous cas. l'enquêle à laquelle une telle action peut donner lieu esl soumise aux règles ordinaires, el ne participe pas de celles fixées exceptionnellement pour les instances en séparation de corps; par suite, les parents des époux ne peuvent y être entendus comme témoins. — Caen, 24 févr. 1855, préi.-ité.
3770. — Nous connaissons les effets de la révocation de l'art. 299 dans les rapports des époux entre eux'? Est-elle également opposable aux tiers"? sur ce point encore les opinions son partagées.
3771. — Ln arrêt de la cour de Pau a décide que celle révocation a pour effet de faire rentrer les biens donnés dans les mains de l'époux donateur libres de toutes charges créées par l'époux donataire; en sorte que h^s aliénations ou les hypothèques qu'il a pu consentir antérieurement, se trouvent anéanties et éteintes au préjudice des tiers. — Pau, 8 aoiit 1853, Dubonq, •S. .3,3.2.493, P. 36.1.43, D. .33.2.248]
3772. — Celte décision est approuvée par .Marcadé {Rev. cri'/., t. 4, p. .'•II'.' et s.t; mais elle est criliquée par M. Rodière [Ùiserval. au Jouni. du Pal., sous ledit arrétl. Suivant ce dernier auteur, lorsque l'art. 299, C. civ., dit que l'époux coupa-
ble perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fait;;, il ne dit pas que ces avantages sont réputés non avenus. La loi doit donc être entendue seulement en ce sens que l'époux coupable ne peut en profiler. Aller au delà, dit-il, étendre jusqu'aux tiers les effets de la révocation, c'est violer l'art. 938 du même Code, suivant lequel la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudicie ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux liypolhèques el autres charges réelles qu'il a pu imposer sur l'objet de la donation avant la publication de la demande en révocation, disposition fondée sur ce que les tiers n'ont pu prévoir que l'époux donataire serait ingrat. Or, l'ingratitude doitelle donc se présumer plus aisément entre époux qu'entre étrangers'? L'arrêt de la cour de Pau dit, il. esl vrai, que la donation, quand lépoux esl ingrat, tombe par défaut de cause. -Mais où s'arrêtera ce système"? Toute femme qui a cautionné son mari ou renoncé h son rang d'hyp ithèque ne pourra-l-elle pas aussi, en effet, quand une séparation de corps sera intervenue dix ou vingt ans après, prétendre qu'elle n'aurait pas donné son consentement si elle avait prévu l'ingratitude de son mari? Qui ne comprend que, dans une telle voie, il n'y a pas de sûreté possible ( our les transactions"?
3773. — C'est à cette dernière opinion que s'est ralliée la Cour de cassation. Elle a jugé que la déchéance ou révocation des avantages matrimoniaux dont l'art. 299, C. civ., frappe celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, ne porte aucune atteinte aux droits que les tiers ont, antérieurement à la demande en séparation, acquis de bonne foi sur les biens donnés; qu'il en est de même lorsque la séparation a eu pour cause des excès, sévices el injures graves : la déchéance revêtant alors tous les caractères de la révocation pour cause d'ingratitude. — Cass., 30 août 1865, Tadieu, ,S. 66.1.9, P. 66.1 1, D. 63.1.343] — Sic, Mimerel, Rev. cril., t. 3, p. 527; Rodière, observai, au /. P(i/., 36.1.43; hm. BouUanger, observai, sous l'arrêt de 1863, précité. — Contra, .Marcadé, Rev. crit., l. 4, p. 309 et s.
3774. — Si la révocation des avantages matrimoniaux qui résulte de l'art. 299 a lieu de plein droit (V. suprà, n. 3748), elle ne parait pas d'ailleurs s'imposer aux parties, et la Cour de cassation a eu plusieurs fois l'occasion de proclamer que rien ne s'opposait à ce que l'époux qui l'avait obtenue renonçât à son bénéfice.
3775. — Elle a même décidé que cette renonciation pouvait être non seulement expresse, mais même tacite.
3776. — Conformément à ce principe, il a été décidé que si l'action en révocation résultant de l'art. 299, n'a pas élé exercée par l'époux appelé à en bénéficier, et notamment s'il a renoncé implicitement à s'en prévaloir dans un acte de liquidation el partage de la communauté, ses héritiers sont non recevables, après son décès, à revenir sur celte renonciation. — Rouen, 20 févr. 1 897, Delaunay, [Gax,. des Trih., 12-13 avr. 1897]
3777. — La Cour de cassation a posé en thèse, que lorsque le mari qui a obtenu la séparation de corps pour cause d'adultère de sa femme s'est désisté purement et simplement devant le tribunal de la demande qu'il avait formée pour faire révoquer les avantages matrimoniaux auxquels il avait droit, un pareil désistement a pu être considéré comme emportant abandon non seulement de la procédure, mais même du droit lui-même de faire prononcer celle révocation. — Cass., 12 févr. 1849, Robière.
3778. — La renonciation d'un époux à opposer à l'autre époux, contre lequel il a obtenu la séparation de corps, la déchéance des avantages qu'il lui avait faits par contrat de mariage, peut être opposée non seulement à l'époux renommant, mais en-, core à ses héritiers. Dans tous les cas, ceux-ci ne sont pas recevables à proposer devant la Cour de cassation, pour la première fois, le moyen pris de ce que cette renonciation ne leur était pas opposable. — .Slême arrêt.
3779. — •Jugé encore qu'on doit réputer valable l'acquiescement consenti par une femme mariée sous '? régime dotal au jugement qui a rejeté la demande par elle Tormée contre son mari après la séparation de corps prononcée, en révocation des avantages qu'elle avait faits à celui-ci par son contrat d^ mariage. Peu importe que ces avantages portent sur des biens dotaux. — l'.aen, 16 mars 1847, Saugrain, S. 48.2.338, P. 48.2.330, D. 48.2.1931
3780. — -luge néanmoins, par la cour de Rennes, que si c'esl contre le mari que la séparaliua de corps a élé prononcée,
DIVORCE ET SÉPARATION Dli CORPS. - Chap. V.
'a femme ne peut, sans l'aulorisation de justice, renoncer au bénéfice fie la révocation fies avantages par elle Tails à son njari, résultant de plein droit du jugement intervenu en ta faveur, et que l'autorisation du mari ne suffit pas pour valider en sa faveur cette renonciation : que d'ailleurs, en supposant qu'une semblable renonciation liU valable, on ne pourrait y voir tout au plus qu'une donation nouvelle faite pendant le mariage et, dès lors, essentiellement révocable. — Rennes, 8 mars l848,Levêque, [P. 49.1.64, D. 4it.2.)()3J
3781. — Si au lieu de supposer la renonciation au droit de se prévaloir de l'art. 290, nous supposons une réconciliation entre les époux postérieurement au jugement, il en sera un peu différemment. — V. Valabrègue, ïiev. ait., 18«8, p. 148; Massigli, liei: crit., 1888, p. 6îi0.
3782. — Cette réconciliation ne pourra pas faire revivre par elle seule et de plein droit les donations ou gains de survie stipulés au contrat de mariage et que la séparation a fait perdre à l'époux contre lequel elle a été prononcée. Ces divers avantages faisant partie inhérente du contrat qui règle les conditions civiles du mariage ne peuvent renaître, conformément à l'an. 1451, que par un acte en minute passé devant notaire : l'i défaut de cette formalité et nonobstant la réconciliation l'époux aux torts de qui la séparation a été prononcée est sans qualité pour le réclamer. — Cass., 29 déc. 1893, Cornât, liiaz. des Trib., 28 déc. IS931
3783. — On devra en dire autant mutatis mutandis si au lieu de réconciliation d.'S deux époux séparés, on suppose la réunion par un nouveau mariage de deux époux divorcés, lin pareil cas les avantages ne renaîtront qu'à la condition d'une stipulation expresse dans le nouveau contrat de mariage.
3784. — .\ous terminerons sur celte matière par une observation d'ordre transitoire.
3785. — Les variations succes.=;ives de la législation sur la révocation des avantages matrimoniaux ont fait naîlre à certaines époques la question de savoirs! on devait se placer pour apprécier la déchéance sous l'empire de la coutume en vigueur à l'époque où les conjoints s'étaient mariés, ou sous l'empire de la législation existante au moment de l'introduction de l'action.
3786. — On consultera dans le sens de la première opinion, Cass., 28 germ. an .\, BulTen, [^S. et P. chr.] — Bruxelles, 25 mars 1813, f.eboton , [S. et P. chr.] — Rennes, 30 nov. 1820, Allane, [1'. chr.]
378'7, — Et dans le sens de la seconde, Cass., y mai 1807, I.air, [S. et !'. chr.]; — 10 août 1890, Desmirandais, [S. et P. chr.l; — 4 déc. 1810, Devus, [S. et P. chr.] — Toulouse, 22 nov] 1819, Soulier, [S. et P. chr.]
3788. — La (juestion a perdu beaucoup d'intérêt, sans doute aujourd'hui que le divorce et la séparation de corps sont réglés par les mêmes principes. Nous la retrouverons toutefois sous une forme un peu dill'érente en droit international.
3789. — Nous avons examiné le sort des donations consenties en faveur de l'époux coupable. L'époux innocent aux termes de l'art. 300, conserve au contraire les avantages qui lui sont faits encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
3790.— Cl tie disposition très-claire par elle-même n'appelle que peu d'explications, et peut tirer son commentaire par à conlionij des explications qui précèdent.
3791. — Nous nous bornerons donc à signaler quelques décisions d'où il résulte que dans le cas de donation de mobilier faite par contrat de mariage à titre de gain île survie, l'époux donataire au profit de qui le divorce a été prononcé, conserve, en vertu de l'art. 300, C. civ., les avantages à lui faits par l'autre époux; mais qu'il n'est pas fondé, aux termes de l'art. lol8 du même Code, à exiger, dès le jugement de divorce, soit la délivrance du mobilier, soit le paiement d'une somme d'argent pour en tenir lieu ; ijue le mobilier doit, au contraire, rester provisoirement k l'époux donateur à la charge de donner caution. — Alger, 20 mars 18S8, \G(ix. des Trib., 0 juill. I88K]
3792. — ... Que le même époux surtout si ce gain n'avait été stipulé qu'en cas de survie n est pas fondé en cas de divorce îi s'en assurer la jouissance par une saisie-arrét. — Lyon, 19 déc. 1893, Roger Villol, [lia:,, des Trib., oavr. 1894]
3793. — La donation laite entre époux pendant le mariage, et dont le conjoint qui a obtenu le divorce conserve le bénéfice, aux termes de l'art. 300, C. civ., demeure d'ailleurs révocable au gré de l'époux donateur (C. civ., art. 300, 1090). — Trib.
PougèD's, 4 janv. 1803 (motifs;, Aibitre, [S. et P. 9o.2.28o, D. 94.2.45] — V. en ce sens, Duranton, t. 2, n. 031 ; Vazeille, t. 2, n. îiOO; Massol, n. o3; Laurent, Priiic. de di: civ., t. 3, n. 307; Demolombe, Tr.du mariaiie et de la sép. de corps, t. 2, n. o30; Massol, Tr. de lasép. de corps, p. Ko; Curet, Code du divorce, 2" éd., n. 389 ; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, 2" éd., t. 2, n. 674 et 680; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 359; Poulle,'Le divorce, p. 254; Coulon, Le divorce et la sep. de corps, t. 5, p. 196 et s. — En sens contraire, Touiller, t. 2, n. 743; Proudhon, Tr. de l'étut des personnes, t. 1, p. 517 et s. — V. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par Fuzier- Hernian, sur l'art. 300, n. 2.
3794. — L'époux demandeur, ferait bien plus en effet que de conserver (art. 300) les libéralités à lui faites tfepuis le mariage, si ces libéralités devenaient irrévocables : il les acquerrait en quf Inue sorte, en ce sens que ces lihéralilés auraient ainsi changé de caractère; or, la loi ne pouvait aller jusque-là sans dépasser la limite. Il ne faut pas non plus que l'époux trouve trop d'avantage à obtenir la séparation de corps contre son époux. — Demolombe, t. 4, n. 530.
3795. — Les donations que les époux divorcés peuvent se faire après le divorce sont soumises aux règles ordinaires. 11 n'v a donc plus à leur égard à observer les règles relatives à la révocabilité des donations entre époux. Elles sont absolument irrévocables comme les donations faites à des tiers.
3796. — Au contraire les époux séparés conservant la qualité d'époux, les libéralités qu'ils peuvent se faire après la séparation demeurent encore révocables.
3797. — Quel sera l'effet du divorce ou de la séparation de corps au point de vue de la présomption d'interposition de personne établie par l'art. 911, C. civ.'.'
3798. — Il est certain que celte présomption disparaîtra après le divorce.
3799. — Subsistera-t-elle après la séparation de corps? Nous avons examiné la question, infrà, v° Legs, n. 282. Nous n'avons qu'à nous référer aux explications que nous avons données sur ce point.
15» Dommayes-inUrits.
3800. — Le divorce et la séparation de corps peuvent-ils être par eux-mêmes, soit à raison de la cause sur laquelle ils reposent, soit à raison des effets qu'ils produisent une source de dommages-intérêts pour l'époux qui en soulTre?
3801. — Il semble dilficile de répondre d'une façon générale à cette question. Tout ce qu'on peut dire c'est i)ue rien ne s'oppose en principe à ce qu'il en soit ainsi et que les tribunaux auront à apprécier dans chaque espèce la responsabilité encourue.
3802. — Quelques exemples feront comprendre comment la pratique a interprété ce point. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé est tenu, par un devoir de conscience et de délicatesse, de réparer le préjudice qu'il a causé à son conjoint,' en plaçant ce dernier dans la nécessité de demander la dissolution du lien conjugal. — Bordeaux, 16 juin 1896, Ribaud, [S. et P. 97.2.275]
3803. — En conséquence, l'engagement pris, peu après le divorce, par l'époux contre lequel il a été prononcé, de servir à son conjoint une pension alimentaire, a une cause légitime dans l'obligation naturelle dont était tenu l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, et doit par suite recevoir exécution. — Même arrêt.
3804. — Il en est ainsi surtout alors que, par le jugement de divorce, la garde de l'enfant a été confiée à celui des époux vis-à-vis duquel a été pris l'engagement. — Même arrêt.
3805. — Dès lors, un pareil engagement ne présente pas les caractères d'une donation. — .Même arrêt.
3806. — - Le mari qui obtient la séparation n'a droit à aucune indemnité pour les dépenses excessives qu'il a laissé faire à sa femme. — Même arrêt.
3807. — Mais la femme est passible de dommages-intérêts à raison du préjudice causé au commerce de son mari par la séparation de corps. — Même arrêt.
3808. — Le mari qui a fait prononcer contre sa femme le divorce pour cause d'adultère ne peut pas, comme père et au nom de ses enfants mineurs, exercer une aciion en dommages-intérêts contre le complice de l'adultère. Cette action est personnelle au mari. — Trib. civ. Nice, 29 févr. 1888, [G«;. des Trib., 12 avr. 1888;
rs*
DIVORCI-; ET SEPARATION DE CORPS. — Chap. V.
3809. — La femme contre laquelle a été prononcée la séparation de corps pour cause d'adultère peut, sans doute, se choisir un domicile distinct, même dans une ville autre que celle qu'habite son mari; mais si elle abuse de son droit en adoptant pour logement la maison de son complice et en vivant en commun avec lui, elle devient, ainsi que ce dernier, passible de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'ils causent au mari par leur faute, dans le sens de l'art. 1382. C. civ. — Trib. Caslel-Sarrasin, 8 avr. 1864, Plantade, [S. 64.2.82, P. 64.858, D. 64.3.46J — Toulouse, 20 juin (864, Plantade, |S. 64.2.153, P. 64.S.=i8, D. 64.2.174]
3810. — Dans ce cas, la femme et son complice doivent être condamnés solidairement à des dommages-intérêts déterminés par chaque jour de retard qu'ils mettront à exécuter le jugement ordonnant à la femme de quitter le domicile de son complice et à celui-ci de l'en expulser. — Mêmes jugements.
3811. — Le juge des référés, ne pouvant rendre des décisions faisant pré;iidice au principal, est incompétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts. Il excède notamment ses pouvoirs en condamnant une partie à payer une somme d'argent par chaque jour de retard, dans le cas où elle n'exécuterait pas une mesure par lui ordonnée spécialement en cas de partage de communauté. — Cass., 10 juin 1898, [Gu;. des Trib., 12 juin 1898]
16» Régimes malrimoniauj:
3812. — La liquidation des droits respectifs des époux après le divorce ou la séparation de corps ne présente rien de particulier. Elle s'effectue, suivant les régimes, conformément au droit commun.
3813. — Il n'en est donc pas en matière de divorce pour cause déterminée comme dans le divorce par consentement mutuel où avant de le faire prononcer, les époux pouvaient eq régler les conditions, sous le rapport des droits matrimoniaux. — Bruxelles, 9 brum. an X, Limnandier, f^S. et P. chr.]
3814. ■ — La convention intervenue entre eux à cet égard, devait avoir ellet vis-à-vis de la femme, bien qu'elle y eût participé sans autorisation. — Même arrêt.
3815. — -Nous nous bornerons ici à renvoyer aux principes généraux en nous contentant d'enregistrer les décisions d'espèce qui peuvent présenter une utilité particulière.
3816. — Communauté. — Pour l'estimation des biens de communauté afin d'arriver à la composition de la masse active un délai peut être accordé à la femme, et si ce délai s'écoule sans que cette estimation ait été faite, il appartient au juge d'y procéder, sauf à lui impartir encore, s'il y a lieu, un nouveau délai pour faire à ses frais une estimation qu'elle croirait plus juste, mais à condition alors de supprimer la pension que le mari peut s'être obligé à lui verser jusqu'à l'issue de la liquidation. — Lvon, 20 juin. 1893, Rochon, [Mon. jud., 16 déc. 1893]
3817. — La femme séparée de corps et de biens, qui a à se plaindre d'un premier inventaire défectueux par le fait de son mari, peut demander qu'il soit fait un nouvel inventaire, même par commune renommée, bien qu'elle n'ait pas encore déclaré qu'elle accepte la communauté. — Angers, lii juill. 1808, Aurat, [S. et P. chr.]
3818. — .Après avoir, dans les instances en séparation de corps, permis à chacun des époux de prendre, avec autorisation de justice, des mesures conservatoires pour la conservation de ses droits, les art. 242 et 307 nouveaux du Code civil confèrent spécialement au juge la faculté de décider que les objets inventoriés seront retirés des mains de l'époux qui en a la possession et confiés à la garde d'un tiers. — Cass., 10 juin 1898, Vandenbroucque. Gaz. des Trib., 12 juin 18981 — V. suprà, n. I.ïl3
3819. — Or le droit de constituer un séquestre, exisiant dès avant le jugement de séparation, doit à plus forte raison pouvoir s'exercer lorsque ce jugement a été rendu, et en cas d'urgence, celte mesure peut être ordonnée par le juge des référés. — .Même arrêt.
3820. — Lorsqu'un époux divorcé fait défense au notaire commis pour la liquidation et nommé séquestre des valeurs de la communauté de continuer lï son conjoint le versement de la pension allouée à celui-ci, la demande en nullité de celte défense et en dommages-intérêts ne peut être portée à l'audience |
' par voie de simple conclusion. — Trib. Seine, 14 mai 1887, [J. La Loi, 14 sept. 1887]
3821. — On procède aux partages et aux rapports conformément aux principes posés dans les art. 1468 et 1476. — Xanoy, 19 juin 1893, Denis, [J. Le Droit, 7 sept. 1893)
3822. — La femme est autorisée à retirer après la dissolution de la communauté (dans l'espèce après divorce) les cadeaux de noce, dentelles, bijoux, faisant partie de ce qu'on entend ordinairement par corbeill ' de mariage. .Mais elle ne peut réclamer des objets tombés dans la communauté quoique marqués à son chiffre. — Trib. civ. Laon, 3 juin 1889, .M..., fJ. Le Droit, 14 sept. 18891
3823. — Elle n'a pas non plus à tenir com|>le au mari en déduction de la valeur du trousseau estimé au contrat d'une indemnité représentative de la dépréciation résultant de l'usure pendant le procès des objets constituant son trousseau.
3824. — Le mari qui n'a pas respecté l'ordre des coupes I de bois est tenu de donner récompense à sa femme. — Cass.,
23 mars 1889, Gaz. des Trib., 27 mars 1889] ' 3825. — La femme sépar<>e de corps a le droit d'accepter la ' communauté et d'en demander le partage d'après l'état oii elle se trouvait au jour de la demande, en vertu de la rétroactivité du jugement.
3826-3827. — Bien que le mari soit maitreabsolu des biens de la communauté, en ce sens quii peut les vendre, aliéner et hypothéquer, il est cependant tenu, lors de la dissolution de la communauté par séparation ou divorce, de justifier sinon de l'ulilité ou de la légitimité, au moins de la réalité des dépenses et aliénations qu'il prétend avoir faites. Par suite, ne viole pas les art. 1409, 1421 et 1437, C. civ., la décision des juges du fait qui, en présence d'un compte de dépenses présenté par le mari et I dont ia femme conteste la sincérité, retranche une partie des dépenses qui y sont portées par le motif qu'elles ne leur paraissant pas justifiées. — V. Paris, 19 mai 1870, Poulain, ]D. 71. 2.40] — Guillouard, t. 2, n. 740; Dalioz, Suppl. Rt'p., t. 4, v" Contrat de mariage. — Centra, Laurent, t. 22, n. 6. — Cass., 7 janv. 1890, Gilbert, (.1. La Loi, 9 janv. 1890]
3828. — .\ plus forte raison le mari ne peut-il postérieurement à l'affiche du jugement qui prononce la séparation de corps, vendre au préjudice de la femme les meubles composant la communauté. Cette vente, par cela seul qu'elle est postérieure à l'affiche du jugement, doit être réputée frauduleuse et nulle. — Rennes, 24 déc. 1819, Coconnier, [S. et P. chr.]
3829. — Et l'acquéreur peut être condamné envers la femme à des dommages-intérêts. Mais il ne pourrait être condamné solidairement avec le mari soit à la reddition du compte de la communauté, soit au paiement d'une provision réclamée par la femme. — .Même arrêt.
3830. — Jugé encore que la vente par le mari d'un effet de la communauté après la publication du jugement de séparation de corps est nulle, même à l'égard de l'acquéreur, s'il est établi d'une part, que le mari n'était pas dans la nécessité de vendre cet objet pour l'acquit des dettes de la communauté, et de l'autre que l'acquéreur a participé à la fraude du mari. — Paris, 20 août 1846, tiondaminaet Ghauchefoin, [P. 47.1.224]
3831. — Il avait été jugé également qu'en cas de dissolution de la communauté par le divorce, celui qui a postérieurement acquis du mari tous les conquèts de celte communauté n'a pas droit à la propriété de la moitié appartenant à la femme, sous prétexte qu'il ignorait ce divorce, l'acte n'en ayant été ni enregistré ni publié à l'audience. — Paris, 22 mars 1810, Laisné, [P. chr.] — -Mais celle solution doit être combinée actuellement avec les règles prescrites pour la transcription. — V. suprà, n.
3832. — En tous cas, la femme divorcée ne peut demander le remploi de ses propres aliénés depuis la demande en divorce, si elle seule a profité de leur pri.\. — Cass., Il juill. 1809, Quarré, [S. et P. chr.]
3833. — D'autre pari, les droits du mari dans une société commerciale fondée pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ne constituent pas pour la femme séparée de corps, une coproprii'té, et peuvent être aliénés sans son concours. La femme n'a qu'un droit de créance qu'elle pourra faire valoir sur la part que la liquidation de la société attribuera a son mari. — Paris, 18 mai 1888, [Gaz. des Trili., 2i--2i juWl. 1888]
3834. — Si, par suite d'un jugement de séparation de corps, il doit être procédé au partage de la communauté, l'inventaire
DIVORCK liT SKPARATIOX DE COBI'S. — Chap. V.
aussi bien (|up l'acte de liquidatioa doit ôtre fait, non par le plus ancien des deux notaires des parties, mais par celui qui a été commis par le jugeaient pour la liquidation. — Paris, 3 oct. 183'.i, Ilamon, [P. 39.2.328]
38^5. — Jugé aussi que, lorsque l'arrêt qui prononce la séparation de corps et de biens sur la demande du mari ordonne que la liquidation aura lieu à la requête de ce dernier, la minute de l'inventaire et les autres actes de la liquidation doivent être déposés au notaire du mari, encore bien que celui choisi par la femme soit le plus ancien. — Paris, 28 oct. 1841, D..., [P. il. 2.308J — V. sur la mission du notaire liquidateur et sur le point de savoir si cet officier ministériel, lorsqu'il a été commis par le tribunal pour procéder l'i cette opération, doit attendre pour l'entamer que le jugement soit devenu définitif et que transcription en ait été opérée, J. du nul., art. 188o.
3836. — Lorsqu'il y a heu à liquidation, l'inventaire qui peut fournir des consultations utiles, ne saurait être cependant une partie essentielle et obligatoire des opérations qu'elle comporte. — Cass., 6 juill.-d89.ï, [.I. Le Droit, 16-11 sept. i89;ij
3837. — Dès lors, en l'absence de toute disposition parliculière à cet égard dans le jugement de séparation qui a commis UU' notaire pour procéder u la liquidation de la communauté dissoute, le présiilent du tribunal conserve le droit en cas de désaccord entre les parties, de désigner pour assister à la levée des scellés dont l'apposition a été requise par l'une d'elles et procéder à l'inventaire, un notaire autre que celui que le tribunal a chargé de la liquidation. — .Même arrêt.
3838. — Spécialement, en matière de séparation de corps ou de divorce, l'inventaire, de même que l'apposition des scellés, ne peut être ordonné que sur la réquisition expresse de l'un des époux. — Même arrêt.
3839. — En principe, c'est à la femme commune en biens ou à ses héritiers, qui prétendent le mari tenu à récompense, envers la communauté, à raison d'un profit personnel retiré par celui-ci des sommes par lui prises dans l'actif de la communauté, à rapporter la preuve des faits établissant le profit allégué. Mais c'est au contraire au mari qu'il appartient de justifier le chillre même des dépenses qu'il prétend avoir effectuées au cours de la communauté et qu'il fait figurer dans son compte d'administration. — (liss., 7 janv. 1890, Gilbert-Vidoudez, [J. Le Droit, 27-28 janv. 1890]
3840. — Bien ne s'oppose à ce qu'en matière de liquidation api es divorce entre Français la vente des immeubles de la communauté sis à l'étranger ail lieu devant le tribunal français. — Paris, G juin IsHO, Vandewalle, [.J. Le Droit, 11 sept. 1889]
3841. — Le tribunal n'a pas à ordonner la licitation d'un immeuble dépendant de la communauté préalablement à la liquidation, lorsque les parties ne justifient d'aucune urgence. — Trib. civ. Seine, 0 déc. 189a, [Gaz. des Trib., 19 janv. 1896|
3842. — Lorsque, sur la demande expresse qui en a été soumise aux juges, une femme a été autorisée, par le jugement (|ui prononce son divorce, k faire procéder à la liquidation de ses intérêts civils, les poursuites qu'elle peut avoir à exercer pour arriver h celte liquidation ne sont pas soumises au préliminaire de conciliation. — Cass., 28 mars 1808, lîeercmbroek, [S. et P. chr. 1; — 14 août 1811, Thouret, [S. et P. chr.]
3843. — Le tribunal compétent pour connaître de ces poursuites est celui qui a connu de l'action en divorce, alors même f|ue depuis l'instance en divorce, et avant sa prononciation par l'ollicier de l'êlat civil aujourd'hui la transcription), le mari a changé de domicile. — Cass., 14 août 1811, précité. — V. encore lians le même sens, Cass., 2h mars 180H, précité.
3844. — Les tribunaux qui, dans une instance en séparation de corps, condamnent le mari qui succombe à rendre les apports de la femme, ne peuvent ordonner que l'exécution du jugement aura lieu dans le mois do la signification, et condamner ledit mari, non seulement aux intérêts de sommes dues, mais encore à 3 fr. par cliaque jour de relard qu'il apporterait à ladite exécution. — Colmar, 21 juin 1843, Slcngel, |P. 4.Ï.2.2G8]
3845. — Sur la compétence du juge des référés, V. siiprà, n. 3SII.
3840. — l..e divorcé par défaut, qui a également fait défaut devant le notaire, et avec lequel à aucun moment l'instance n'a été lice conlradictoirement, est recevable à former opposition au jugement de défaut faute de conclure homologuant létal liquidatif dressé par le notaire. — Trib. Seine, 22 févr. 1897, Uuaull, liaz. den Trib., l" avr. 18971
RÉi'turoiiiE. — 'l'oino XVII.
3847. — Le créancier qui a fait régulièrement opposition à ce qu'il fût procédé, hors sa présence, au partage de successions échues à son débiteur, a la faculté de former opposition au jugement d'homologation de liquidation, qui aurait été rendu par défaut contre lui. — Kennes, 4 févr. 1892, Le Mouél, [Gn;. des Mb., l.ï oct. 1892]
3848. — La clause d'un contrai de mariage portant qu'à la dissolution du mariage les héritiers du mari auront le droit de rembourser en argent les apports mobiliers de la femme, reçoit son application même au cas où celle dissolution a lieu par suite de la séparation de corps prononcée entre les époux. En conséquence, la femme n'est pas admise :"i exiger que son mari lui fasse abandon, pour la remplir de ses apports mobiliers, d'une partie des immeubles par lui acquis en son nom personnel pendant la durée du miriage...; alors surtout que dans un acte signifié dans l'instance en liquidation elle a formellement demandé que ses apports lui fussent rendus en argent, et que le mari a acquiescé à cette demande par un acte subséquent. — Caen, 30 mars 1848, Macé, [P. 49.1.41, D. 48.2 177]
384Î). — Lorsque dans son contrat de mariage le titulaire d'un olfice s'est constitué en dot, non le prix d'acquisition de cet olfice, ni une valeur estimative, mais l'office lui-même, la plus-value ultérieure de cet office, quelle qu'en soit la cause, appartient en propre au titulaire 'ou à sa succession. — Bourges, 12 mai 1891, X..., [J. La Loi, 7 oct. 1891]
3850. — Par contre, la femme commune en biens a le droit de profiler de la propriété littéraire des œuvres composées par son mari dans l'intervalle du mariage à la dissolution par la mort ou par le divorce. Ces œuvres, si elles n'ont pas été exclues par une clause expresse, sont tombées dans la communauté. — Trib. Seine, 21 mai 1898, Lecoq, [hiblinq. de ta France, des 18 juin et 19 nov. 1898, et la note de J. Huard]
3851. — Au point de vue passif on ne peut pas considérer comme dettes ou charges de la communauté les frais exposés par une femme dans une instance qu'elle a soutenue contre son mari, et pour laquelle une provision ad lilem lui a été fournie par ce dernier en vertu d'une décision de justice. Par conséquent, la femme est à bon droit condamnée à supporter ces frais, nonobstant la clause de son contrat qui stipule que ces reprises devront s'exercer franches et quittes de toutes dettes et charges de la communauté. — Cass.,9juin 1898, Verrère,lGaz.des Trib., 10 juin 1898] — V. suprà, n. 1353 el s.
3852. — ... 11 faut en dire autant du loyer de la maison dans laquelle la femme avait été autorisée à se retirer pendant l'instance en divorce, surtout si elle avait obtenu une pension alimentaire. — Bruxelles, 27 mai 1819, Demeuleiiaere, [P. chr.]
3853. — Mais la femme divorcée qui a été dotée, peut répéter contre son mari les comptes de fourniture qu'elle a payés de ses propres deniers, pendant la durée du mariage. — Nimes, 20 août 1807, Nogarède, [S. et P. chr.]
3854. — Si, à la suite de leur séparation de corps, les époux font eux-mêmes un acte par lequel ils règlent leurs droits dans la communauté et renoncent respectivement à toute action en reprise ou remploi, cet acte est, comme un partage ordinaire, susceptible de rescision pour cause de lésion. — Poitiers, 12 llor. an .\ll, Guérin,(S. el P. chr.]
3855. — L'acceptation de la communauté par la femme divorcée peut être expresse ou tacite, et les tribunaux ont, en cette matière, une très-large faculté d'appréciation. — Trib. Seine. 10 déc. 1897, [fia;, ttes Trilj., 11-12-13 avr. 1898] — Ainsi l'intention par la femme de ne point renoncer à la communauté peut résulter d'actes de procédure et autres, établissant qu'elle a pris des mesures pour sauvegarder ses droits. — Même tribunal.
385<î. — Elle peut résulter également : 1° de ce qu'après s'être réservé, à l'ouverture de l'inventaire, la faculté d'accepter ou de répudier, la femme n'a point protesté contre la clause de cel inventaire portant que le mari resté dépositaire des objets inventoriés aurait à les représenter lors du partage de la communauté; 2" de ce qu'elle a prié le notaire, rédacteur de l'inventaire, de conserveries titres el papiers, jusqu'à la liquidation de la communauté; 3" de ce que, dans le délai que lui donnait la loi, pour accepter, elle a cité son mari en conciliation pour arriver entre eux à une liquidation; 4" enfin, do co que, même après ce délai, elle a, à défaut de conciliation, assigné son mari eu partage des biens communs. — Cass., 10 nov. iSl.ï, Simon, |l'. 48.1.694, D. 43.1.428]
3857. — Rappelons d'ailleurs que la femme divorcée ou se-
DIVORCE ET SÉPARATION DE COHPS. — Chap. V.
parée de corps esl Irnue, aux lermes de l'art. 1463, C. civ., d'accepter la ccimrminauté dans les trois mois ot quarante jours qui suivent le juirenu-nt de séparation; autrement, elle esl censée V avoir renoncé. .N'est-ce là qu'une simple présomption fondée sur le silence de la femme, et qui peut être combattue par des présomptions contraires'? l]sl-ce au contraire une [irésomplion jtnis et de jure'.' L'acceptation peut-elle être tacite dans ce cas, comme dans celui de dissolution de communauté, par suite du décès du mari (ait. I i^i4 et s.), et résulter de faits, dont les juges ont plein pouvoir pour apprécier la pertinence et l'admissibilité"? Nous ne pouvons que renvoyer à cet égard à ce que nous avens dit suprà, v" Commiimnité.
3858. — La disposition de l'art. 1444, C. civ., qui exige que le jugement prononçant une séparation de biens soit exécuté dans la quinzaine, à peine de nullité, n'est pas applicable en matière de séparation de corps.— Bordeaux, 4 févr. tbil, Royer, [S. et P. chr.j — Sic. Duranton, t. 14, n. 412; Bellot, t. 2, p. 184; Taulier, t. h, p. i:f3; Carré et Chauveau, n. 2086; Berriat Saint-Prix, p. 603. — C'-ntrà, Pigeau, Proe. civ., t. 2, p. 342.
385î>. — Lorsque l'aoceplation ou la répudiation de la communauté par la femme est subordonnée à un compte à rendre par le mari, le délai accordé ii la femme pour faire son option ne commence à courir que du jour de la reddition du compte. — Cass., 20 janv. 1818, .larry-Deslnges, [S. et P. chr.]
38G0. — Lorsque la femme séparée de corps renonce à la communauté, elle n'a pas besoin d'obtenir du tribunal un acte de sa déclaration de renonciation. — Rennes, ITjuill. 1812, ("...., [3. et P. chr.]
3861. — La renonciation à !a communauté l'aile parla femme esl irrévocable. L'art. 1457, C. civ., qui prescrit à la femme de faire sa renonciation au grelTe du tribunal de première instance n'est applicable qu'en ce qui concerne les tiers. Est en conséquence valable, une renonciation faite par acte sous seing privé enregistré alors surtout que cet acte a été ratifié et exécuté par la femme volontairement et en pleine connaissance de cause.
— Trib. Seine, 11 mars 1892, [Gaz. d>'s Trib., 4 juin 189-2]
3862. — La femme séparée de corps et à laquelle son mari a l'ait oIVre de ce qu'il devait en principal el frais ne peut, en ajOiitant aux sommes qu'elle réclamait d'abord par voie de saisieexécution, réclamer les frais non liquidés des formalités qui ont suivi la séparation, sous prétexte que les offres de son mari sont insuffisantes. — Rennes, 10 nov. 1814, Lacoudraie, [S. et P. cbr.
3863. — L'art. 1460, C. civ., aux termes duquel ia reuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est déclarée commune, nonobstant sa renonciation, n'est pas applicable à la femme divorcée. En conséquence, celle-ci doit être considérée comme renommante, malgré les divertissements relevés à sa charge, si elle n'a pas formulé son acceptation dans le délai qui lui esl imparti par l'art. 1463, C. civ., sauf à précompter sur ses ri'prises les elfels que le mari peut prouver qu'elle a gardés pour elle et qui appartenaient à la communauté. — Trib. Pontoise, 5 janv. 1801, Lebrun, [.I. La Loi, 23 et 24 févr. 18011 — Le délournemeul de parcelles des elTets après le divorce transcrit, pourrait être puni du vol ; l'immunité n'existant qu'entre époux.
— Le Gendre, op. cil., p. 184.
3864. — Aux termes de l'art. 1477, celui des époux qui aurait diverli ou recelé quelques etîets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits ell'ets. L'actif de la communauté seul doit supporter le passif et les ch.irges. Les valeurs et objets détournés par l'un des époux au préjudice de l'autre sont attribués à celui-ci à titre particulier, détachés de la masse commune, francs el quilles de toutes charges. — Trib. Seine, 6 juill. 1880, [Gaz. lies Trib., 19 août 1880]
3865. — Le refus par un mari séparé de corps el de biens, d'avec sa femme, de lui communiquer les lellresde commerce d'un élablissemeiitcommercial provenant de la communauté ne tombe pas sous le coup de l'art. 1477, et ne constitue pas un divertissement ou recel. Ce refus ne peut motiver qu'une demande en dommages-intérêts de la part de la femme. — Trib. Seine, 28 janv. 1808, [Guz. des Trib., {-' janv. 18981 — V. supià, n. l 'lO.-i.
3866. — lli'gime d'ital. — La femme séparéede corps, comme la femme divorcée a le droit d'exiger la restitution de ceux de ses l>iens dont le mari avait la jouissance el l'administration.
3867. — Mais tandis que le divorce fail cesser pour le tiers les conséquences du régime dotal, notamment en ce qui concerne rinaliénabiiilé el rimprescriplibililé du fonds dotal, il n'en
est pas de même de la séparation de corps (nrl. In6l). De là des solutions d'espèces bien différentes.
3868. — Il n'appartient, après la dissolution du mariage, qu'à la femme ou à ses héritiers de faire révoquer les actes qui conslituent une aliénation prohibée de la dot. — Cass., 13 avr. 1803, iMerceron, [i. L(i Loi, 20 mai IH03]
3861). — Par suite, lorsque la femme dotale divorcée a reçu dans un ordre ouvert sur le prix d'immeubles ayant appartenu à son mari, la sommation prescrite par l'art. 7a5, C. civ., et s'est abstenue de contredire le règlement provisoire et d'appeler du jugement qui le maintenait, les créanciers du mari ne peuvent faire annuler une subrogation à son hypothèque légale consentie par la femme assistée de son mari au cours du mariage. — Même
3870. — Les revenus des biens dotaux, après la dissolution du mariage, même par divorce, et pour les années antérieures, participent pour la totalité du principe de l'inaliénabilité : il n'y a plus de ventilation possible pour déterminer la quotité excédant les besoins du ménage, parce que ce ménage n'existe plus. On ne peut donc ordonner des poursuites sur ces revenus pour des dettes contractées par la femme au cours du mariage, car ce serait donner indirectement aux époux le moven de tourner la loi. — Trib. Seine, 16 déc. 1881, [.1. Le Droit'i 26 mars 1885J
3871. — Conslituent une dette ayant pour objet la conservation de la dot el nour le paiement de laquelle il y a lieu de faire vendre l'immeuble dotal, les dépens mis à la charge de la femme dotale pour une instance en divorce dont elle a été déboutée. — Cass., 10 juin 1887, [Guz. des Trib., 29 juill. 1887] — V. suprà. n. 2782 el s., et infrà, n. 3884.
3872. — A partir du divorce la femme dotale recouvrant la libre disposition de ses biens peut céder le prix de l'immeuble dotal vendu, alors qu'elle n'était que séparée de corps, sans qu'il soit permis à l'acquéreur dudit immeuble de se prévaloir de la quittance portée en l'acte de vente qui, étant données les stipulations du contrat de mariage de la venderesse, n'était pas libératoire. Une cession ainsi consentie implique renonciation par la cédante à son action révocatoire, alors surtout que l'acte de transport rappelle l'origine et le caractère de la créance cédée. Le débiteur cédé à qui ce transport a été notifié esl mal fondé à résister au commandement h lui signifié à la requête du cessionnaire. — Riom, 27 mars 1897, [Gaz. desTrih., 18 sept. 1897]
3873. — La séparation de corps ne rendant pas à la femme mariée sous le régime dotal la pleine disponibilité de sa dot, elle ne peut la recevoir qu'en faisant remploi ou donnant caution. — Toulouse, 17 mai 1827, Campagnole, [S. el P. chr.]
3874. — Lorsque la dot consiste en deniers, le mari peut valablement offrir en paiement la propriété et jouissance d'un domaine, que, depuis le mariage, il a acquis elpayé en partie, des deniers dotaux, dans la proportion des sommes pour lesquelles la femme a contribué au paiement du prix de ce domaine. — Paris, 14 août 1821, Ducayla, ^S. et P. clir.]
3875. — Mais s'il préfère rembourser la dot. il peut exiger que la femme fasse emploi des deniers remboursés, en acquisition d'immeubles, pour la conservation du fonds dotal. — Môme arrêt.
3876. — Le mari ne peut s'idTranchir de la restilulion des deniers dotaux par un compte des fruits de l'immeuble au paiement duquel les deniers ont été employés. — Même arrêt.
3877. — Il ne peut non plus se prétendre dispensé du paiement de ces intérêts, à la faveur d'une clause du contrat de mariage, qui, prévoyant le cas de sa dissolution, lui a accordé un délai pour la restilulion de la dot, avec dispense d'intérêts pendant ledit temps. — .Même arrêt.
3878. — Le mari doit les intérêts de la dol à partir de ladissoiiilion du mariage. — Colmar, 9 janv. 1816, Schubler, [P. chr.]
3879. — Le mari contre lequel la séparation de corps a été prononcée n'est pas tenu de donner caution pour sùrdé du douaire éventuel de sa femme. — Metz, 9 févr. 1811, Lévy, [S. el P. chr.]
n» ]'enle.
3880. — Le divorce met fin à l'incapacité où se trouvent les époux de se vendre réciproquement leurs biens aux termes de l'art. 1595, C. civ.
tS" llypollihiues.
3881. — Aux lermes de l'art. 227, C. civ., le mariage ëlanl dissous aussi bien par le divorce légalement prononcé que par
DIVOHCE KT SKPARATIOX DE CORPS. — Chap. V.
la mort de l'un des époux, la femme, divorcée se trouve complètement assimilée à la veuve qui en vertu de l'art. 8, L. 23 mars 1853, doit inscrire son hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution du mariage. — Aix, .■} mai 1898, Dame .Moulte, [J. La Loi, Il 12 et 1.3 sept. 1898'
3882. — Aux termes de l'art. 8, L. 23 mars 18od, sur la transcription, les veuves qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution du mariage, n'ont une hypothèque valable que du jour de l'inscription ultérieure prise. Il résulte de celte disposition, applicable à la femme divorcée, qu'en ce cas l'hypothèque légale devient une hypothèque régie par les règles ordinaires. — Trib. Seine, 13 juilî. 1892, Lesage, [.I. La Loi, 10 août 1892' — Par suite, la femme divorcée qui n'a fait inscrire son hypothèque légale que quelques années après le délai accordé par la loi et alors que le mari était en faillite au moment de la dissolution du mariage peut, sur la demande du syndic, voir déclarer nulle l'inscription prise tardivement par ?lle, en vertu de la faculté laissée aux tribunaux d'appliquer l'art.' 448, C. comm. — Même jugement.
3883. — L'inscription hypothécaire prise par une femme divorcée sous son nom de filie est régulière et conforme à l'art. 2148, C. civ. — ïrib. Seine, 31 janv. 1894, Thirion, [Gaz. des TiU... 2;iaoMl 1894]
3884. — On s'est demandé si les frais ou dépens que fait une femme mariée sursa demande en séparation de corps ou en divorce directement ou indirectement à titre de pension ou de provision ii'l liteiii sont [irolégés par l'hypothèque légale?
3885. — Cette protection lui a été reconnue depuis longtemps par la jurisprudence pour les frais de l'instance en séparation de biens. — Chamliéry, l'^"' mai 1874, [S. 7."). 1.2571 — La Cour de cassation a décidé à cet égard que cette hypothèque doit exister à son profila partir de la même date que les créances dont ce jugement a [lour but d'assurer le paiement, — Cass., 4 févr. ISC.S, Vignes, [S. 68.1.113, P. 08.268, D. 68.1.371— et la cour de Paris a même jugé qu'il en est ainsi encore que la femme n'eût pas de reprises à exercer et que le jugement par elle obtenu fût postérieur à la vente des immeubles du mari ou à la transcription de celte vente. — Paris, 28 juill. 1853, Leguay, [S. 54.2. .303, P. 55.2.64, D. 53.2.64]
388(i. — Mais on hésitait sur la solution de cette question en matière de séparation de corps.
3887. — L'assimilation avait cependant fini par s'établir. C'est ainsi qu'il avait été jugé que les frais ou dépens faits par une femme mariée sur sa demande en séparation de corps sont protégés par une hypothèque légale à la date du mariage, alors même que la femme n'aurait aucune reprises ou répétitions ù. exercer. — Riom, 5 févr. 1821, Maurin, [S. el P. chr.j — Paris, 28 juill. 1833, précité.
3888. — ... Kt la même solution avait été étendue depuis à la matière du divorce par la cour de Bordeaux qui avait décidé que la femme qui a obtenu le divorce a sur les biens de son mari une hypothèque légale pour le recouvrement des frais de l'inslaiice. — Bordeaux, 22 mars 1889, précité.
388Î). — Pour accorder à la femme l'hypothèque légale on rapprochait les dépens dont s'agit des indemnités que le mari peut devoir pour malversations ou fautes commises dans l'administration des biens de la femme.
3890. — Ces décisions n'avaient pas été sans soulever de vives critiques. — V. not. Labbé, note sous Paris, 28 juill. 1853, précité. — Bauby, Rcv. pnil., t. 4, p. 363.
3891. — Mais c'est surtout lorsqu'il s'était agi d'étendre cette solution aux allocations des pensions alimentaires ou «'</(- Icm faites A la femme au cours de ces procès que les critiques étaient devenues vives. — Troplong, PriviliU/efi et liypolliêques, t. 2. II. 418; Aubry et Rau, t. 3, p. 217, g 264 1er, note 6; Thézard, lui nantissement des privilèges et hijiotheques, n. 90; André, 'i'raitiS pratique du n'ijime liijpotliceaire, n. 32.
389^. — De nombreuses décisions s'étaient prononcées contre celte extension. — V. not. Cass., 16 juill. 1881, Chabanne, [S. 82.2.237, P. 82.1.1207, D. 82.2.175] — Caen, 21 aoiU 1883, Bunel, [S. 84.2.30, P. 84.1.2041 — Besançon, 21 déc 1894, Garnier, [S. et P. 95.2.28, D. 95.2 230]
3893. — La séparation de corps, disait la cour de Caen, n'est pas un événement rentrant <lans les prévisions des époux qui contractent mariage : elle n'intervient au contraire que comme un accident IVicheux du mariage : les obligations nées à son occasion ne sauraient donc être considérées comme résultant des
conventions matrimoniales dans lesensde l'art. 2135, « par suite l'obligation de servir une pension alimentaire à la femme ne peut comporter d'autres garanties que celles qui protégeraient une obligation semblable imposée à la femme au profit du mari. >.
3894. — D'autres au contraire accordaient l'hypothèque dans tous les cas. — Cass. belge, 2 juill. 1891, Van Rensel, [S. 91.4. 30 P. 91.2.56; — N'ancv, 3 juin 1882, Millot, [S. 82.2.286, P. 82.1.1227] - Bordeaux,"22 mars 1889, [J. Li Loi, 21 sept. 1889]
— Di|on, 4 juin 1894, Fonterel, iS. et P. 95.2.23, D. 94.2.334]
— Douai, 16 mars 1895, '"J. Le Droit, 18-19 nov. 1885] — Trib. Spine, 28 nov. 1891, Aujet, ^.1. La Loi, 29 mars 1892] — V. encore dans le même sens, .Martou, t. 3, n. 801 ; Colmet de Santerre, t. 9, n. (05 6 à 12
3895. — C'est ainsi que le tribunal de la Seine avait décidé que la femme qui a obtenu le divorce contre son mari et à laquelle une pension alimentaire a été allouée du jour de la demande à l'issue de la liquidation peut se prévaloir de son hypothèque légale pour obtenir le paiement de sa pension. — Trib. Seine, 28 nov. 1891, précité.
3896. — La Cour de cassation ne s'est pas arrêtée aux critiques formuli'es par la doctrine et par un arrêt du 25 janv. 1893, [J. Le Droit, 8-9 juill. 1895] — elle a décidé que l'Iiypothèque légale conférée à la femme sur les biens de son mari pour sûreté de ses droits et créances les garantit tous sans exception, et que pour toutes les créances dont le principe se trouve dans le mariage lui-même, cette hypothèque existe de plein droit à partir de sa célébration. — Cass., 14 févr. 1894, llanov, Gi;-. des Trib., 16^ févr. 18941; — 25 juin 1895, \Gaz. des Trib.'', Il août 1895]
3897. — Elle ne s'en est pas tenue là, et elle a lixé le rang même de collocation de l'hypothèque légale dont s'agit, en décidant que les frais de l'instance en séparation de corps ayant pour origine la méconnaissance par le mari des devoirs que lui crée le mariage, la créance qu'a la femme pour le recouvrement de ces frais dérive du mariage même et que, par suite, l'hypothèque légale qui les garantit doit être considérée comme créée à partir de la célébration du mariage. C'est ce qu'avait décidé déjà l'arrêt de Bordeaux, 22 mars 1889, Vignaux, [S. 90.2 52, P. 90.1.330, D. 89.2.280] — Tandis que le tribunal de la Seine dans le jugement précité du 28 nov. 1891, avait décidé au contraire que l'hypothèque légale attachée à la pension alimentaire ne prendrait rang qu'à partir du jugement qui l'accordait. — Trib. .Seine, 28 nov. 1891, précité. — Ainsi jugé, que c'est à la date de la célébration du mariage que la femme doit, le cas échéant, être colloquée tant pour les frais du procès que pour les aliments qui lui sont dus dans l'ordre ouvert contre son mari; qu'il en est ainsi, notamment, quant à l'obligation alimentaire qui entre époux a pris naissance dès le mariage; de telle sorte que, si plus tard, un jugement de séparation de corps vient à sanctionner cette obligation en condamnant le mari à payer à sa femme une pension alimentaire, les eilets de l'hvpothèque légale, en tant qu'elle garantit de ce chef la créance de" la femme séparée, remontent au jour même du mariage; qu'il en est de même de la créance de la femme relative aux frais du procès en séparation de corps qu'elle a iragné contre son mari. — Cass., 25 juin 1895, [Gaz. des Trib., li août 1895]
3898. — Depuis cet arrêt de nouveaux jugements sont intervenus qui se sont rangés à l'avis de la Cour suprême. On peut citer notamment un jugemeni du tribunal de Villeneuvesur-Lol qui reconnaît à la femme le droit de se prévaloir dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des biens de son mari de l'hypothèque légale qui lui est accordée pour assurer le paiement d'une pension ad litem. — Trib. Villeneuve-sur-Lot, 23 juill. 1896, Pargues, J. Le Droit, 4 nov. 1896]
3899. — ... El un jugement du tribunal de Carpentras portant que l'hypothèque légale de la femme sur les biens de son mari garantit le paiement de la pension alimentaire que celuici a été condamné à lui servir par le jugement qui a prononcé la séparation de corps et que cette hypothèque prend rang du jour de la célébration du mariage, moment où elle a éventuellement pris naissance. — Trib. Carpentras, Il juin 1893, [J. La Loi, 6-7 sept. 1895]
3900. — Signalons en terminant sur ce point deux arrêts d'espèces qu'il est intéressant de noter. L'intervention d'un créancier chirographaire dans un ordre, pour contester la validité des créances hypothécaires, n'est recevable que si elle a été formulée dans le délai lixé par l'art. 755, C. proc. civ., passé lequel délai l'art. 756 du même Code prononce la forclusion.
DIVORCE ET SÉPAHATION DE CORPS. — Chap. V.
L'ancien mari d'une femme divorcée est sans intérêt et, par suite non recevable à intervenir dans une procédure d'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble ayant appartenu à celle-ci, lorsqu'il ne justifie avoir contre elle aucune créance ou reprise à exercer. Il en est ainsi alors même qu'il argue de faux certaines obligations contractées par ladite femme, lorsque l'annulation des actes prononcée pour ce motif n'en laisserait pas moins la femme obligée envers les créanciers porteurs de ses obligations par suite d'un quasi-délit. — Bourges, 28 mai 1894, Ricrocli, Gaz. des Trib., 24-25 sept. 1894]
3901. — Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal et assistée de son mari a consenti des cessions de ses créances matrimoniales avec subrogation au profit de deux cessionnaires qui se sont régulièrement inscrits, puis que dans un ordre ouvert sur le prix d'immeubles ayant appartenu au mari la femme divorcée depuis l'inscription de la subrogation a demandé pour le montant de ses reprises collocalion par préférence à toute autre créance, si le juge-commissaire a colloque en première ligne les deux cessionnaires subrogés, c'est en vain qu'un créancier du mari ayant une hypothèque conventionnelle inscrite depuis celle des deux créances subrogées a contredit le règlement provisoire et soutenu que ces subrogés devaient être écartés parce que la subrogation nulle aux termes de l'art. 1554, C. civ., n'avait pas été postérieurement au divorce ratifiée conformément à l'art. 1338 et que d'ailleurs la ratification fùt-elle établie ne lui serait pas opposable; en effet, l'art. Io60 ne permet à la dissolution du mariage qu'à la femme ou à ses héritiers de faire annuler les actes constituant une aliénation prohibée de la dot si s'il résulte de l'arrêt que loin de faire prononcer la nullité de la cession, la femme divorcée ayant reçu la sommation prescrite par l'art. 2oo, C. proc. civ., s'est abstenue de contredire le règlement provisoire et n'a pas interjeté appel du jugement qui le maintenait, la cour en déclarant la subrogation inattaquable s'est conformée à l'art. 1560, C. civ., et n'a violé aucun texte. — Cass., 13avr. 1893, [Gaz. des Trib., lo avr. 1893]
19» l'rcscription.
8902. — Après le divorce la prescription qui avait cessé de courir entre époux (art. 2253) reprend son cours. Par suite si une prescription avait été commencée avant le mariage, elle pourrait s'achever après sa dissolution.
§ 3. Effets du divorce à l'égard des enfants.
1» Enfants nés ou à nailre des époux divorcés.
3903. — Le sort des enfants qui peuvent nailre de la femme séparée ou divorcée doit être examiné distinctement.
3904. — Tant que le divorce n'est pas transcrit ou que la séparation n'est pas prononcée la situation des conjoints est identique.
390.5. — Si les époux ont continué à cohabiter ensemble, la circonstance qu'ils sont en instance de divorce ou de séparation est indifférente.
3900. — Si la femme au contraire a obtenu une résidence séparée où se trouve placée sous l'empire de l'art. 313, complété par la loi du 6 déc. 1850, modifiée elle-même par la loi du 18 avr. 1886, qui s'applique indistinctement à la femme séparée ou divorcée, le mari a l'action en désaveu et celte action a un caractère pércmploire. Il n'en est autrement qu'autant qu'il y a eu réunion de l'ait entre les époux.
3907. — Nous avons examiné sufjà, v° Désaveu de paternité, n. 138 et s., tout ce qui concerne cette hypothèse, il nous suffira d'ajouter les derniers arrêts rendus.
3908. — L'enfant conçu et né depuis l'époque oîi la mère agissant en séparation de corps a obtenu le droit d'avoir une résidence autre que celle de son mari ne doit pas être pour cela nécessairement réputé adultérin. — Trib. Lvon, 31 oct. 1S95, [Gaz. des Trib., 18-19 nov. 1895]
3909. — Il fautencore prouver qu'il n'y a eu aucune réunion de fait entre la mère de l'enfant et le man. — .Même jugement.
3910. — En cas de désaveu de paternité après séparation de corps, en vertu de la loi du 6 déc. 1850, la présomption de paternité est détruite de plein droit, sans que le mari ail aucune preuve à faire. — Irib. Angers, 20 mai 1895, [Gaz. des ï'/rt.,28 sept. 1895]
3911. — Le décès de l'enfanl n'empêche pas le mari d'avoir un intérêt moral au désaveu de paternité. — Même jugement.
3912. — C'est aux défendeurs à une demande en désaveu de paternité à faire la preuve que la réclamation n'a pas été faite dans les délais impartis par l'art. 316, C. civ. — Riom, 30 déc. 1896, M..., [J. U Droit, 4 avr. 1897'
3913. — Et des termes de l'art. 313, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, il résulte que cette solution doit recevoir son application, aussi bien dans le cas de divorce ou de séparation de corps simplement demandés, que dans le cas de divorce ou de séparation de corps prononcés. — .Même arrêl.
3914. — Après le divorce ou la séparation de corps la situation des époux, malgré l'analogie apparente que semble établir l'art. 316, n'est plus tout à fait exacte.
3915. — Le mari séparé a en toute hypothèse la nécessité de désavouer l'enfant né de sa femme, s'il veut éviter qu'il se rattache à lui par les liens de la paternité. — Touiller, t. 2, p. '772; Duranton, l. 2, n. 632; Zacharia-, t. 3, p. 373, et ses annotateurs, Ibid., noie 8. — V. cep. Rouen, 28 déc. 1814, Allaume, [S. et P. chr.i; — 18 juin 1819, T..., [S. et P. chr.] — Vazeille, t. 2, n. 586; Massol. p. 339, note 10.
3916. — Nous avons fait connaître suprà,v" llésaveu de pntenité, n. 283 et s., dans quelles formes et dans quels délais doit être introduite celle action. Jugé, à cet égard, qu'après la séparation de corps prononcée, si l'accoucheaienl de la femme s'est produit dans une commune autre que celle du domicile du mari, ce dernier doit être considéré comme absent et par suite bénéficier du délai de deux mois pour introduire son action en désaveu. Ce délai de deux mois a pour point de départ non pas la date où le mari aurait eu de graves soupçons au sujet de la grossesse de sa femme, mais le jour où il a acquis la certitude absolue de la naissance de l'enfant désavoué. — Riom, 4 mars 1891, Lagoutle, [J. La Loi, 19 mars 1891] — La femme exciperail vainement contre la recevabilité de l'action, sous prétexte de tardiveté, du fait parle mari d'avoir fait défense au maire du lieu où elle résidait à l'époque de l'accouchement d'inscrire sous le nom du père putatif l'enfant qu'elle viendrait à mettre au monde. Pareillement, est inopérante l'offre de prouver que le mari aurait vu sa femme ayant au bras un enfant nouveau-né, parce motif que la preuve de ce fait n'établirait pas que le mari ait eu une connaissance certaine de la naissance de l'enfant soumis au désaveu. — Même arrêt.
3917. — Le mari divorcé n'est obligé au contraire de désavouer que l'enfant qui naît dans les délais ou peut se faire sentir l'effet des présomptions de paternité, c'est-à-dire dans les trois cents jours qui ont suivi le divorce, si le divorce est le point de départ de la séparation d'habitation.
3918. — Encore faut-il qu'à la présomption primitive ne s'en soit pas substituée une autre. .Ainsi jugé que l'enfant né 177 jours après le divorce de sa mère et reconnu dans l'acte de naissance par un autre que le mari à l'égard duquel le divorce a été prononcé, ne peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère. — Paris, 12 déc. 1825, Lemoine, [J. Le Droit, 19 déc. 1835]
3919. — A partir de ce moment les enfants qui naissent de sa femme sont devenus des étrangers pour lui. Il n'a pas besoin de les désavouer.
3920. — Par voie de conséquence et à un autre point de vue la réunion des époux après séparation enlève, nous l'avons vu, au mari le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 313.
3921. — S'il s'agit d'époux divorcés et qu'ils continuent à vivre ensemble après le divorce sans se remarier et qu'il naisse des cillants de leur commerce, ces enfants seront évidemment naturels ou adultérins, suivant que les époux après leur divorce auront contracté ou non une nouvelle union. — V. sur cette question. Gaz. des Trib., 5 juin 188.'i.
3922. — Signalons en terminant une application qui a été faite à la matière qui nous occupe de cette idée sur laquelle nous avons déjà eu à nous expliquer plusieurs fois, que l'elfet de certains actes qui ont pris naissance avant le divorce se prolongent au delà de telle façon que les époux, même après divorce, sont fondés à en combattre l'autorité. 11 a été jugé que la femme divorcée a un intérêt moral à ce qu'un enfant adultérin né de son mari avant la dissolution du mariage ne soit pas insi.'rit sur les registres de l'état civil sous le nom fie fon mari divorcé, et par conséquent une action personnelle pour contraindre celui-ci à faire rectifier l'acte do naissance entaché de vice. — Rouen, 28
DIVORCE RT SKPARATION PE CORPS. - Chap. V.
juin I8fl3, Louest Amie, [Gaz. des Trih., 12 déc. 18'.i3 — V. suprà, n. 33oo.
2° Enfanls n(s du mariaije.
