‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 4)Chapitre 309 sur 323 · Cotiservalion des drnils pi'runinires · texte numérisé non relu

Cotiservalion des drnils pi'runinires

3927. — Un seul mot suffit à définir les effets du divorce par rapport à la situation pécuniaire des enfants; en droit le divorce n'enlève au.v enfants aucun des avantages pécuniaires que le mariage avait fait naître en leur faveur, et il ne les modifie pas plus qu'il ne les enlève. C'est ce qui résulte de l'art. 304, ainsi conçu : « La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leur père et mère : mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

3928. — Mais comme le divorce est de nature k porter préjudice aux enfants, ils peuvent pour la réparation de ce préjudice exercer une action en dommages-intérêts. C'est ce qui a été décidé notamment k l'occasion d'une poursuite dirigée par des enfants contre le complice de l'adultère de leur mère. — Douai, Il mai 1887, |J. La Loi, o juin 1887] — V. cep. suprà, n. :iMis et s.

3929. — La disposition de l'art. 303 est applicable, sans contestation possible, à la séparation de corps comme au divorce.

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