DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLE
Chap. m.
Trib. civ. Dijon, 4 juin IS'îo, Grisot, [lltv. des eaux et fnréta, 1874-/0, p.305]— V. également Piiton, p. H3; Lebloml n. 47n; Giraiideau. Lelièvre elSoudée.n. 1239; Petit, t. 2, p. 379, n.856 ; Dufour. n. 22. —Contià, Nfmes, 9juill. 1829, Vignal, [S. et P. clir/ — En cederiiiersfns,Perrève,p.44o, n. H ; Villequez,p.3o3.
491. — Les louvetiers sont autorisés à chasser le loup en tout temps, sur toutes les terres ouvertes, c'est à-dire non closes, de leur circonscription, sauf à n'employer, pour cette chasse, que les procédés p-rmis (V. ^uprd, n. 4H0;. L;i nature des terres importe peu. Qu'd s'agisse de bois, de bruyères, d'ajoncs, de planlalions, de friches ou de champs cnilivés, le droit est le même. Il peut s'exercer, d'ailleurs, aussi bien sur les terres de l'Etat, des communes et des particuliers, que sur celles du louvelier lui-même, à la condition, bien entendu, de ne pas porter dommage aux propriétés d'autrui. Si le passage des chiens ou des chasseurs occasionnait un préjudice à des tiers, ceu.x-ci [jourraient se faire indemniser en intentant une action en dommages-intérêts. Le droit pour les louvetiers de se livrer à la chasse du loup, même sur les propriétés qui ne leurapparliennent |ias, s'ind.uildes dispositions de l'art. 8, Ord. 20 août 1814, aux termes duquel ils sont invités à détourner et à faire tirer les loups, dans les endroila que ces animaux fréquentent, c'est-à-dire partout, fjuand ils pénètrent, pour remplir leur mission, sur le terrain d'autrui, les con.vènances exigent qu'ils avertissent préalablement le [iropriétaire ou le titulaire de la chasse; mais, ce n'est point pour eux une obligation. Ils peuvent même passer outre à une opposilion de celui-ci (Cire, min. Int. 22 juill. IS.ït). — Pulon, p. 100; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1214; Vill quez, p. 327; Leblond, n. 468.
492. — Le lieutenant de louveterie qui a lancé un loup, à l'époque où la chasse à courre est permise, peut le poursuivre avec sa meule, à cor et à cris, sur toute l'étendue de sa circonscription. C'est un point que nul ne conteste. Mais lui est-il permis, si l'animal franchit les limites de sa lieulenance, de le suivre sur le territoire de la lieulenance voisine? En faveur de l'aifirmalive, on invoque l'intérêt majeur que présente la destruction des loups el la difficulté de les prendre si l'on ne permet pas au veneur de les suivre partoul, dans les grands partis qu'ils prennent. La négative, cependant, est plus conforme aux principes, car la compétence des lieutenants de louveierie est territoriale el s'arrête, pour chacun d'eux, à la limite de sa circonscription. L'otficier, en dehors de sa lieulenance, n'a donc plus qualité pour se livrer à la chasse officielle du loup. — Puton, p. ll.S. — Contra, (jiraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1224; Villequez, p, 351. — \'. aussi Leblond, n. 472.
493. — Il n'est pas nécessaire à l'olfioier de louveierie de solliciter l'autorisation du préfet ou du conservateur des forêts avant de se livrer à la quête el à l'attaque des loups, car il tient de sa commission le pouvoir de les poursuivre et de les détruire. Il ne lui est pas nécessaire, non plus, de provoquer l'intervention de l'administration forestière, tant qu'il ne s'agil que de faire le bois et de détourner les animaux, de rechercher les portées de louves ou de tendre des pièges. Mais, lorsqu'il y a lieu d'attaquer un animal remis, la présence d'un agent forestier est obligatoire. Du moins, telle est l'opinion unanime des auteurs. La nécessité de la présence d'un représentant de l'administralion forestière est imposée par l'art, ."i, Arr. 10 pluv. an V, qui décide que les particuliers pourvus d'équipages et d'autres moyens de chasse, el autorisés à se livrer à la chasse exceptionnede du loup, ne peuvent le faire que sous l'inspection el la surveillance des agents forestiers. Cette exigence est très-légitime, car il importe que la chasse au loup soit surveillée, afin que, sous son couvert, il ne se commette pas de délits de chasse. Nous pensons, du reste, que l'agent à prévenir n'est ni le conservateur, ni l'inspecteur des forêts, ni même le brigadier forestier, mais bien le garde du triage dans lequel le loup a été remis, ou le garde du triage le plus voisin, si l'enceinte se trouve dans un bois particulier. La raison la plus élémentaire veut qu'il en soit ainsi, car l'animal détourné aurait le temps de fuir s'il fallait s'adressera un fonctionnaire éloigné des lieux. Cependant, la Cour de cassation (alT. Caillot) a décidé que les agents forestiers dont la surveillance est imposée au louvelier sont, non les simples gardes, agissant de leur propre mouvement, mais les chefs de l'administration forestière (conservateurs, inspecteurs, gardes généraux), qui, a la vérité, peuvent déléguer à cet elTet, les agents suhallernes. En fait, c'est presque toujours un garde qui est chargé de la surveillance, soit qu'il ail été commis au
moment même, soit qu'il ait été désigné d'avance, d'une façon permanente. — Cass., 12 juin 1847, Eline, [S. 47.1.698, P. 47. 1.569 D. 47.4.69]; — 18 janv. 1879, Caillot, [S. 79.1.135, P. 79.305, D. 81.1.41] — Sic, Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1215; Puton, p. 102; Villeqiiez, p. 290 et s.; de N>yremand, p. 352.
494. — Le louvetier est donc tenu, lorsqu il veut attaquer, de prévenir préalablement le garde forestier délégué par l'administration. Mais on s'est demandé si cet avertissement sulfisail pour le mettre en règle el si, après l'avoir donné, il pouvait passer outre, malgré l'absence de l'agent. A notre avis, il conviendrait de distinguer : si le garde avait un juste motif d'excuse nous pensons que le louvetier serait dans son tort en chassant malgré son absence; mais, si le garde refusait de se rendre à la convocation sans motif légitime, nous estimons que l'intéressé pourrait, après avoir fait dûment constater son refus, découpler ou attaquer à trait de limier, suivant les cas. Eq elfet, il est de principe que, quand une personne refuse d'exécuter un service prescrit par la loi, il est permis de passer outre, après avoir fait constater le relus. Telle n'est pas, cependant, nous devons le reconnaître, l'opinion consacrée par la jurisprudence. D'après la Cour de cassation, la présence de l'agent foreslier est toujours obligatoire, el le louvetier qui chasserait, en son absence, commettrait un délit. — Cass., 6 juill. ISiil, précité. — .Angers, 27 sept. 18iil, précité. — Sir, Puton, p. 103; Leblond, n. 474. — M. Vill^-quez (p. 341) pense que, dans tous les cas, il suffit d'avoir averti l'agent forestier.
495. — Les partisans de ce second système vont jusqu à soutenir que le louvetier qui a attaqué en présence de l'agent forestier est tenu d'interrompre sa chasse lorsqu'au cours de celle-ci, l'agent, pour une raison quelconque, vient à se retirer. C'est assurément aller trop loin. Il ne saurait dépendre du manque de forces, du caprice ou de la mauvaise viilonté d'un employé subalterne de mettre obstacle à l'accomplissement d'une opération régulièrement commencée et entreprise dans un but d'intérêt général. Pratiquement d'ailleurs, on ne peut exiger que le maître d'équipage, obligé de surveiller sa meule, s'enquière à tout moment de la présence de l'agent; on ne peut pas exiger davantage que ce dernier suive à pied, une chasse que souvent les veneurs ont beaucoup de peine à suivre à cheval. — Villequez, p. 340. — Contra, Leblond, n. 474.
496. — L'agent de l'administration forestière qui a assisté au lancer, a qualité pour accompagner le louvetier el, par conséquent, pour le couvrir dans toute l'étendue de la circonscription pour laquelle il a été assermenté. Si la chasse passe dans une circonscription voisine, un autre agent assermenté pour cette circonscription doit le remplacer, faute de quoi le chasseur serait en contravention. Le louvetier doit donc, au moment de franchir les limites des deux ressorts, se hâter de faire prévenir un agent forestier compétent s'il veut demeurer en règle avec laloi. Cette remarque, du reste, est plus théorique que pratique, car en fait, lorsqu'une chasse au loup se poursuit normalement, c'est-à-dire à vives allures, le forestier qui a assisté au lancer a peu de chance de suivre les chiens jusqu'aux confins de l'arrondissement, à moins que l'attaque n'ail eu lieu à une faible dislance de ses limites. — Pulon, p. 115. — Contra, Villequez, p. 336 (l'auteur considère que la présence du premier garde est suffisante, même lorsque le louvetier sort de l'arrondissement pour lequel il est assermenté). — V. aussi Leblond, n. 473.
497. — L'administration forestière, prévenue de l'intention qu'a le louvetier d'attaquer des loups sur un point déterminé, peut lui interdire de le faire. En ce cas, l'intéressé doit s'abstenir. En elïet, les officiers de louveterie sont placés aujourd'hui sous la dépendance de l'autorité forestière, qui a hérité, en ce qui les concerne, des pouvoirs attribués par l'ordonnance du 20 août 1814 au grand-veneur (V. aiiprà, n. 473). En conséquence, ils sont tenus de se soumettre aux ordres de leurs chefs de service, les conservateurs des forêts. Faute de le faire, dans la circonstance qui vient d'être indiquée, ils peuvent être poursuivis correclionnelleraent. Nous supposons bien entendu, que le lancer a eu lieu en temps prohibé ou dans un bois dont la chasse n'appartient pas au maître de ré(]uipage. — Cass., 6 juill. 1861, précité. — Angers, 27 sept. 1861, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1218; de Neyromand, p. 353.
498. — Les loups tués dans les chasses officielles dirigées par les lieutenants de louveterie, appartiennent à ceux qui les onl abattus; les loups pris par les chiens, au maître de l'équipage. On ne fait qu'appliquer, en pareil cas, les principes gêné-
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. III.
raux admis en matière d'acquisition du gibier par voie d'occupation (V. ftiprà, v° Chasse, n. 388 et s.K II faut remarquer que si l'animal a été tué d'un coup de fusil par une personne au service du louvelier, par un ami ou par un invité, il doit être remis, en vertu d'une convention tacite dont on présume l'existence, au mailre d'équipage, qui en dispose à son gré. Celui-ci peut également stipuler avec les gardes forestiers au concours desquels il l'ait appel, que les loups abattus lui seront remis. Dans tous les cas, la prime allouée pour la mort du loup est acquise à celui qui l'a porté bas. — Pulon, p. 113; Leblond, n. 4'iC; V'illequez, p. 3,ï0 (M. Villequez déclare que la bète tuée devant les chiens appartient toujours au maître d'équipage; mais cetle décision nous parait trop absolue).
499. — Certains auteurs enseignent que l'officier de louveterie est investi, en vertu de la commission qui lui a été délivrée, du droit de chasser, en tout temps et dans toutes les propriétés non closes, non seulement les loups, mais encore tous les animaux malfaisants ou nuisibles, classés comme tels par le préfet conformément à l'art. 9, § 3-3°, L. 3 mai 1844. Ce droit résulterait pour lui, de la combinaison de l'art. 2, Arr. 19 pluv. an V, qui prescrit de taire, dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois ou plus souvent, si cela est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles, avec l'art. b du même arrêté, qui autorise les corps administratifs à permettre aux parliculiers qui ont des équipages et au'res moyens de chasse, de se livrer à la chasse des animaux qui viennent d'être indiqués, sous l'inspection et la surveillance des agents forestiers. .^vant la loi du 3 mai 1844, il avait été décidé par quelques arrêts que le louvetier avait la faculté de chasser partout les animaux nuisibles. — Cass., 30 janv. 1841, Schmidt, ^S. 42. 1.6.58, P. il. 2. 274' — ... Ainsi que les bêtes fauves. — Nimes. fl juin. 1829, précité (La Cour, par cet arrêt, reconnaît au piqueurde louveterie et, a fortiori, au lieutenant de louveterie, le droit de chasser, non seulement le loup, mais les bêles fauves). — V. Cass , 12 juin 1847, précité. — Villequez, p. 3.H7; Perrève, p. 436 et 44.Ï, n. Il ; Petit, t. 2, p. 373. — V. de .Nevremand, p. 3.Ï3.
500. — .Mais l'opinion contraire est plusconforme aux textes légaux. Les chasses officielles que le louvetier est autorisé à faire dans toutes les propriétés ouvertes de sa circonscription, ne peuvent avoir pour objet que la destruction des loups. C'est ce qui résulte des termes exprès de l'ordonnance du 20 aoill 1814, qui, dans ses art. 8 et 9, relatifs aux chasses permises en tout temps et partout, aux officiers de louveterie, ne parle que de ces animaux. On comprend, du reste, qu'il en soit ainsi, car on ne saurait permettre au louvetier, sous la seule condition de se faire accompagner par un garde forestier, d'aller, pour son plaisir, chasser le sanglier ou détruire les lapins dans des bois appartenant à autrui. — Cass., 18 janv. 1879, précité. — Sic. Puton, p. 98; Leblond, n. 46o; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1223.
501. — Indépendamment ds l'obligation qui leur est imposée de chasser et de tuer les loups, les officiers de louveterie ont encore pour mission de détruire ou de faire détruire les animaux nuisibles, au moyen de pièges ou à l'aide du poison, dans retendue de leur ressort. Cette mission leur est confiée par l'ordonnance du 20 août 1814, qui, dans son art. ", leur enjoint de se procurer les pièges nécessaires pour la destruction des loups, renards et autres animau.x nuisibles, et, dans son art. 9, leur prescrit de faire tendre ces pièges, dans le temps où la chasse h courre n'est plus permice. De ce que l'ordonnance les invite à se pourvoir de tous les pièges nécesMires, il faut conclure qu'ils peuvent employer et, par conséquent, conserver à leur domicile, tous les engins, quels qu'ils soient, propres à la destruction de; animaux nuisibles. Les dispositions de l'art. 12, S 1-3°, L. 3 mai 1844, qui punissent la détention et le port d'engins prohibés ne leur sont évidemment pas applicables, du moins en ce qui concerne les pièges dont il vient d'être question. D'ailleurs, le droit pour les louvetiers d'avoir en leur possession des pièges de ce genre, est absolu et ne saurait être restreint par l'arrêté préfectoral qui délermine les engins dont l'usage est permis à l'égard des animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, sur ses terres. En effet, ils tiennent ce droit des lois et ordonnances sur la louveterie, que la loi du 3 mai t8't4 a laissé subsister dans leur intégrité, ainsi que cela a été formellement reconnu, lors
de la discussion de l'art. 31 de cette dernière loi (Instr. min. Inl.9juill. 1818; Cire, ad m. for. Il déc. 1844). —Puton, p. 119, n 110; Villequez, p. 380; Leblond, n. 196.
502. — L'exercice du droit de tendre des pièges pour la destruction des animaux nuisibles n'est soumis à aucune restriction de temps ni de lieu. Ces pièges peuvent être tendus partout oii la présence des bêtes malfaisantes a été constatée, c'est-à-dire dans toutes les propriétés non closes de l'Etat, des communes et des particuliers. Cette latitude accordée aux louvetiers s'induit des termes de l'art. 8, Ord. 20 août 1814, qui leur donne le pouvoir d'opérer dans tous les endroits que fréquentent les loups, et du rapprochement de cet article avec l'article suivant, qui leur prescrit de tendre des pièges, ce qui évidemment implique pour eux la faculté de les disposer dans les mêmes lieux. — Puton, p. 119: Villequez, p. 379; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1301 ; Leblond, n. 496.
50.3. — Bien que l'art. 9, Ord. 20 août 1814, ne parle de l'emploi des pièges que pendant le temps où la chasse à courre est fermée, on s'accorde à reconnaître que cette disposition n'est pas limitative, mais qu'elle est simplement indicative. En effet, l'art. 9 prescrivant au louvetier de s'occuper particulièrement de faire tendre des pièges après la fermeture de la chasse, on en conclut qu'il peut s'en occuper auparavant, mais que l'obligation de le l'aire ne lui en est pas aussi strictement imposée, àcette époque. — Puton, p. 119; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n.
50Ï. — A la ditTérence de ce qui est prescrit pour la chasse offie.ielle du loup : V.suprd, n. 493), la présence d'un agent forestier n'est pas ob igatoire pour le louvetierqui tend ou qui l'ail tendre des pièges destinés à la capture des animaux nuisibles. La loi ne contenant aucune disposition à cet égard, on en conclut que le louvetier est libre de ses actions et qu'il peut faire placer les engins où bon lui semble, sans avoir .i prévenir l'administration forestière, ni à réclimer la présence d'un agent. En effet, il est de principe que l'obligation de se soumettre à une surveillance administrative ne se présume p is. D'ailleurs, les pièges pouvant être tendus chaque |our et sur un grand nombre de points, c'eût été imposer aux gardes forestiers un service au-dessus de leurs forces que de les obliger à suivre les agents du louvetier dans toutes leurs opérations. — Puton, p. 120; Leblond, n. 497; Giraudeau; Lelièvre et Soudée, n. 1301.
505. — Les pièges doi.en: ê re tendus avec les précautions d'usage (Ord. 20 août 1814, art. 9). Il importe, en effet, de prévenir, dans la mesure du possible, les accidents dont les animaux domestiques pourraient être victimes. L'instruction du ministre de l'Intérieur, du 9 juill. 1818, prescrit de ne placer de pièges à loups dans les endroits non c'o; qu'après avoir prévenu le maire de la commune et avo r obtenu sa permission; celui-ci doit, lorsqu'il le juge utile pour la sûreté des habitants, faire annoncer publiquement les lieux où seront tendus les pièges, afin que chacun puisse les éviter; dans aucun cas, ces engins ne peuvent être placés dans les chemins ou sentiers pratiqués. Les recommandations du ministre de l'Intérieur, bien que spécialement faites en vue de la destruction des loups, s'appliquent également à la destruction des autres animaux nuisibles. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1302; Leblond, n. 496; Viel, p. 81.
506. — En prescrivant aux louvetiers de prendre les précautions d'usage, l'ordonnance du 20 août 1814 leur imp 'se l'obli-
I galion de se conformer aux usages locaux. Si, par exemple, les j habitants d'une commune ont, depuis un temps immémorial, l'ha- ] biludc, lorsqu'ils tendent des pièges, de prévenir le public au moyen d'affiches apposées dans le village ou d'écriteaux placés 1 sur les lieux et fixés à des poteaux indicateurs, le louvetier est I tenu de suivre cette pratique. Il est très-important, en effet, que les particuliers soient avertis en la forme accoutumée, car s'il I en était autrement, il pourrait se faire qu'ils ne fussent pas pré- I venus en temps utile de l'existence des engins dangereux. L'officier de louveterie est également obligé de se conformer, au point de vue des précautions à prendre, aux prescriptions des I arrêtés pris par les maires en vertu des pouvoirs qui leur sont I conférés par l'art. 91, L. 5 avr. 1884, en matière de police rurale, ou par les préfets, en vertu de l'art. 99 de la même loi. En cas I d'infraction à ces prescriptions, il y aurait lieu d'appliquer aux ; contrevenants la peine portée par l'art. 471, n. 15, C. pên. —
Puton, p. 124 et s.
I 507. — Le louvetier n'est pis tenu de disposer les pièges
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lui-même. L'arL 9, Onl. 20 août 1814, porte, en effet, qu'il doit s'orxuper de faire tendre ces engins, ce qui implique la faculté dp faire procéder à l'opération par des tiers. Il peut donc em[)loyer dans ce but des gens à ses gages, tels que piqueurs, valets de chiens, gardes particuliers, ou des étrangers ayant une expérience spéciale à cet égard et opérant gratuitement ou iniiyptinant salaire. L'instruction ministérielle du 9 juill. 1818 prévoit expressément le concours d'hommes expérimentés pour l'élalilissement des pièges à loups. — Puton, p. I 19 ; Giraudeau, Lplièvre et Soudée, n. 1300; Vdleque?,, p. 376; Leblond, n. 496, t. 2, p. 202.
5U8. — L'art. 7, Ord. 20 août 1814, invite les louvetiers à se pourvoir des pièges nécessairps pour la dpstruction des loups, renards et autres animaux nuisibles. Par « animaux nuisibles », il faut entendre tous les animaux susceptibles de causer du dommage à l'homme ou à ses biens et non pas seulement Ips animaux classés par 1p préfet en vertu des dispositions de l'art. 9, § 3-3», L. 3 mai 1844; en effet, ainsi que nous l'avons dit déjà [xuprà, n. 469), cette dernière loi est étrangère à ce qui touche à la louveterie. La question de savoir quels sont les animaux nuisibles que le louvelier peut faire capturer, en tout temps et dans toutes les propriétés ouvertes, est du ressort des tribunaux. — V'illequez, p. 3S0.
5U0. — Bien que linstniction ministérielle du 9 juill. ISI8 recommande l'emploi du poison, commp étant 1p procédé le plus efficacp à utiliser pour la destruction des loups, nous ne pensons pas que les ofiiciers de louveterip puissent en faire usage, du moins dans les condilions étendues où l'emploi dps pièges b'ur est permis. Notre opinion est fondép sur le silence gardé au sujpt des appMs empoisonnés par l'ordonnance du 20 aoilt 1814, qui n'autorise expressément que les pièges destinés à la capture des loups, renards et autres animaux nuisibles. On objecte, il est vrai, que le poison est l'accessoire du piège et qu'il doit lui élre assimilé, que la circulaire du 9 juill. 1818 en recommande l'emploi, et qu'enfin, l'ordonnance du 29 oct. tH46, rendue en exécution de la loi du 19 juill. 184."), relative à la vente des substances vénéneuses, prévoit l'usage qui pput élre fait de l'arsenic et des préparations arsenicales pour la destruction des animaux nuisibles. Mais, on peut répondre que les art. 7 et 9, Ord. 20 août 1814, sont précis et qu'il n'y est question que d. s pièges, que le silence gardé à l'égard du poison est significatif et que les mesures prescriles par une instruction ministérielle ne l'euvpnt prévaloir contre un texte légal; qu'enfin, l'ordonnance du 29 oct. 1846 n'a rien à voir avec les opérations des louvetiers, attendu (ju'elle vise, d'une façon générale, les cas oij il est licite pour les particuliers de combattre par le poison les animaux malfaisants ou nuisibles. En résumé, nous estimons qu'un officier de louveterie excéderait ses pouvoirs s'il faisait déposer des amorces empoisonnées ailleurs que dans des propriétés lui appartenant ou dans dps propriétés pour lesquelles le consentement du propriétaire lui est acquis, ou s'il recourait à ce mode de destruction, alors que le préfet l'aurait interdit dans l'ar-rèté pris en exécution de l'arl. 9, 5 3-!!", de la loi sur la police de la chasse. — Villequez, p. 381 et s. — Contra, Puton, p. 122; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1303.
510. — Dans tous les cas, le louvelier est civilement responsable, dans les termes des art. 1382, 1383 et 1384, G. civ., des accidents que peuvent occasionner les pièges qu'il a fait tendre ou les amorces empoisonnées qu'il a fait déposer, encore qu'il se soit conformé, pour la disposition des engins ou des amorces, aux lois, aux règlements el aux arrêtés locaux. Lu personne lésée est en droit de lui réclamer des dommages-intérêts, s'il est possible de relever à sa charge ou à la charge de son personnel, une faute, une négJigence ou une imprudence quelconque. Il ne saurait se prévaloir de son titre, de son caractère el de la mission d'intérêt public qui lui a été confiée pour échapper aux conséquences du quasi-délit que lui ou ses subordonnés ont pu commettre. — Puton, p. 129 et s. — V. su/ifo, n. 110 et 118.
511. — Le louvelier ou ses agents, qui outrepassent les limites de leurs droits, dans la chasse officielle du loup ou dans la desirnclion des animaux nuisibles avec pièges, cessent d'être couverts par l'immunité établie en leur faveur. Leurs agissements constituent, alors, suivant les circonstances, soit une con- Iravention, soil un diMil de chasse, qui les expose à être traduits, soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal de police correctionnelle. Le louvelier el son personnel
commettent une contravention de police lorsqu'ils négligent de se conformer à un arrêté préfectoral ou municipal : par exemple, lorsqu'ils omettent, avant de tendre un piège, de prendre les précautions prescrites par le préfet ou par le maire; en ce cas, d leur est fait application de l'art. 471-1.51), G. pén. Ils commeltent un délit de chasse, lorsqu'ils contreviennent à une disposition de la loi du 3 mai 1854, par exemple, lorsqu'ils chassent le loup, en temps prohibé, hors des limites de leur circonscription, dans des propriétés appartenant à des tiers et sans consentement de ceux-ci, dans ce cas, ils peuvent être poursuivis pour chasse en temps prohilié et chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, et condamnés en vertu des art. t 1-2° et 12-1'' de la loi précitée.
512. — D'après une jurisprudence aujourd'hui fixée, les infractions à la loi sur la police de la chasse tiennent, à la fois, du délit et de la contravention. Elles constituent des délits, attendu que leur répression appartient aux tribunaux de police correctionnelle; elles se rapprochent des contraventions, car, comme elles, elles sont punissables indépendamment de toute intention coupable (V. suprà, v" Ch'isse, n. 1304). M. Pulon {p. 46' et 47) estime que le lieutenant de louveterie ou les gens à son service peuvent invoquer l'excuse tirée de la bonne foi ou de l'absence d'intent'on coupable, lorsqu'ils sont poursuivis pour avoir commis un délit de chnsse résultant de l'inobservation des dispositions relatives à la louveterie. Il se fonde sur la nature des opérations du louvelier, qui ne sont pas des opérations de chasse, mais des actes ayant un caractère d'utilité publique. Ou peut répondre que le louvetii-r qui excèrie ses pouvoirs, ne fait plus acte de louvelier, mais acte de chasseur. En conséquence, le fait qui lui est imputable doit être qualifié délit de chasse (l'on est d'accord pour le qualifier ainsi), et tombersous l'application de la loi du 3 mai 1844. Gela étant, il n'y a pas de raison pour le traiter autrement que les délinquants ordinaires. La question, du reste, se pose aans les mêmes termes, à propos des infractions à la loi qui peuvent être commises au cours des battues prescrites ou autorisées par l'administration. — Leblond, n. 493.
— Contra, Bourges, 24 déc. 1837, Prince d'Aremborg, [cité par Pulon, p. 287] — Puton, loc. cit.; dval, p. 142.
513. — Il faut en dire autant de l'admission des circonstances atténuantes. Aux termes de l'art. 20, L. 3 mai 1N44, l'art. 463, G. pén., relatif à l'alténualion de la peine en cas de circonstances susceptibles de diminuer la culpabilité, n'est pas applicable en matière de délits de chasse. L'officier de louveterie inculpé d'un délit de chasse, n'est pas, au point de vue des circonslances atténuantes, dans une situation plus favorable que les simples particuliers. L'arl. 403, G. pén., ne saurait être invoqué par lui. — Leblond, n. 'i9o. — Conlrii, Puton, p. 47.
2» l-oiicUona du service inlirieur.
514. — Les fonctions du service intérieur sont, pour les louvetiers, d'un intérêt secondaire, car leur rAle principal consiste dans leur mission aciive. Aussi, a-l-on notablement simplifié leurs écritures, en réduisant au strict nécessaire les pièces qu'ils sont tenus d'établir. D'après les dispositions de l'ordonnance du 20 août 1814, ils avaient à dresser : l" des rapports sur les meilleurs moyens à employer pour la destruction des loups (art. 8); 2° des rapports faisant connaître les personnes qui avaient découvert des portées de louveteaux (art. 10); 3" des propositions concernant les battues qu'ils croyaient utiles d'effectuer (art. Il); 4" un état journalier des loups abattus par eux ou par leur personnel (art. 13); 3° un état mensuel des sangliers forcés par leurs chiens ou abattus, au ferme, dans les chasses à courre privilégiées (arl. 18); 6° un état trimestriel des loups présumés fréquenter les forêts comprises dans leur circonscription (art. 14); 7» un état annuel de leurs prises (art. 13). Aujourd'hui, les officiers de louvelerie n'ont plus fi établir que les propositions concernant les battues à prescrire ou à autoriser, les rapports sur les procédés à emplover pour la destruction des loups, les rapports faisant connaître les personnes qui ont découvert des portées de louveteaux el l'état général annuel de leurs prises.
— Pulon, p. 96.
515. — Ces états el rapports étaient adressés, autrefois, au grand-veneur; mais, depuis la suppression de la charge de ce haut dignitaire et le transfert de ses attributions au directeur général des forêts (V. suprà, n. 72 el 473), c'est ce dernier qui centralise les documents émanant des olficiers de louveterie, qui
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. III.
lui sont Iranfinis par l'intprcnérliairp Hu conservalrur Hes forêts. Quant aux propositions de hallufs, elles nf passent pas par les mains Hu conservateur, ce qui ferait perdre du temps; elles sont envoyées directement au préfet (Ord. 20 août 1814, art. 1 1), qui a seul qualité pciur autoriser ou pour prescrire ces chasses exceptionnelles. — Pulon, p. 97, n. 86. — V. aussi Villequez (p. 266), qui estime que les préfets, comme agents chargés de la nomination des louvetiers, ont le droit d'exiger d'eux l'envoi d'un double des l'Ia's et rapports.
516. — L'an. I.ï, Ord. 20 août 1814, enjoignait aux préfets d'envoyer au ministre de l'Intérieur, d'après les renseignements qu'ils pouvaient se procurer, une situation des loups tués |ournellemerit par les lieutenants de louveterie et un clat trimestriel des loups présumés fréquenter la circonscription de chacun d'eux. Ces renseignements étaient exigés, alin de permettre au grandveneur, et, plus tard, à la direction générale des forêts, de con Irùler l'exactitude des états fournis par les louvetiers eux-mêmes (V. sufirà, n. bil). Aux termes d'une décision prise, en I86t, par le ministre de l'Intérieur, les préfets sont aujourd'hui dispensés de les fournir. — Puton, p. 97, n. 85.
517. — Une circulaire du directeur général des forêts, du 22 juin 1840, prescrivait aux conservateurs des forêts d'adresser, chaque année, avant le i^'aoùt, à ce fonctionnaire, les états des animaux nuisibles détruits par les lieutenants dans le ressort de chaque conservation. En outre, un rapport général sur le nombre des loups tués sur le territoire de la France, devait être mis annuellement sous les yeux du chef de l'Etat (Ord. 20 août 1814, art. 20). Ce rapport, qui était dressé, avant 1830, par le grand-veneur, a cessé d'être établi.
§ 2. Ohligalions.
518. — Les lieutenants de louveterie sont obligés d'entretenir, à leurs frais, un équipage comprenant, au moins, un piqueur, deux valets de limier, un valet de chiens, dix chiens courants et quatre limiers (Ord. 20 août 1814, art. 6); bien entendu, les chiens et les limiers doivent être dans la voie du loup. Les prescriptions de l'ordonnance sur ce point sont loin d'être suivies au pied de la lettre. On trouverait peu de louvetiers, aujourd'hui, assistés du personnel réglementaire et ayant dans leur chenil quatorze chiens, tant chiens de meute que limiers, propres à chasser le loup. L'administration, du reste, se montre très-tolérante à cet égard, et avec raison, car, d'une part, le nombre des loups ayant beaucoup diminué, il serait dur d'exiger des louvetiers qu'ils conservassent constamment quatorze chiens dont ils n'auraient à se servir qu'exceptionnellement, et, d'autre part, leurs privilèges ayant été considérablement réduits (V. infrà, n. 524 et s.), il y aurait quelque injustice à leur imposer une charge qui serait loin d'être en rapport avec les faibles avantages dont ils jouissent encore. — Puton, p. 81 ; Villequez, p. 269; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1232.
5iî). — Indépendamment du personnel de chasse et des chiens qu'ils doivent entretenir, les louvetiers sont encore tenus de se procurer, à leurs frais, les pièges, tels que fers, traquenards, assommoirs, quatre-de-chillre, liatteries et autres engins, qui leur sont nécessaires pour la destruction des loups, renards et autres bêtes nuisibles (Ord. 20 août 1814, art. 7). — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1232.
520, — Le louvetier choisit, engage, renvoie et remplace librement et à son gré, les hommes de son équipage. A cet égard, il n'est pas astreint à solliciter l'agrément de l'autorité administrative ou de l'autorité forestière. Les piqueurs et les valets de limier ou de chiens n'ont pas le caractère d'employés publics; ce sont des serviteurs aux gages du lieutenant, qui est civilement responsable des délits ou quasi-délits qu'ils peuvent commettre, conformément à l'arl. 1384, C. civ. — Nancv, 31 janv. 1844, Leclerc, [P. 44.2.38] — Sic, Puton, p. 82, n. 02'; Giraudeau, Lchèvre et Soudée, n.'l238; Petit, t. 2, p. 379, n. 8:i7.
521. — Les piqueurs de louveterie ont pour attributions : l^de faire le bois, c'est-à-dire de détourner la bête; 2° de faire découpler les chiens et de les maii. tenir sur la voie de l'animal de chasse; 3° de diriger et de surveiller le personnel place sous leurs ordres; 4° d'exercer l'équipage; .S" de présidera la pose des pièges et de surveiller les pièges et les tendeurs; 6" de rechercher les portées de louves. Bien qu'ils aient le droit de porter un uniforme, ils ne participent pas aux attributions de leur mai'lre, en ce sens qu'ils ne peuvent, ni le remplacer en cas
d'absence, ni agir seuls en vertu d'une délégation de lui. On doit cependant leur reconnaître le droit de diriger, en l'absence du louvetier, les chasses au sanglier que celui-ci est autorisé k faire, deux fois par mois, dans les forêts de l'Etat, pour tenir ses chiens en haleine. — V. suprà, n.47l, et infrâ. n. 528 et s.
— Puton, p. 82, n. 62; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1237 et 1238.
522. — Bien que les chevaux de selle du louvetier et des hommes de son équipage soient destinés à un service d'utilité publique, ils ne sont, an point de vue des impôts, l'objet d'aucune exemption. Ainsi, le louvetier est astreint, en ce qui le concerne, au paiement de la taxe sur les chevaux, voitures et mulets, établie par l'art. 4, L. 2 juill. 1802, et maintenue par l'art. 5, L. 23 juill. 1872. Ces lois, en effet, n'édictent aucun privilège en sa faveur. H faut en dire autant de la loi du 21 mai ls36, en ce qui concerne les prestations êtalilies pour l'entretien des chemins vicinaux. Cette loi ne faisant aucune exception pour les«hevaux servant à la chassp du loup, on doit en conclure que ces animaux sont assuj' ttis au service des prestations.
— Puton, p. 83, n. 6o; Leblond, n. 462; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1236.
523. — Le louvetier n'est pas exempté davantage du paiement de la taxe municipale établie sur les chiens par la loi du 2 mai 1835. .Mais il a le droit d'exiger le classement dans la seconde catégorie, la moins imposée, de ceux de ses chiens qui servent exclusivement à la destruction des loups. En etl'et, l'art. 1, !; 2, Décr. 4 août \8o'.'>, rendu pour assurer l'exécution de la loi du 2 mai précédent, porte que la taxe la plus élevée est due pour les chiens d'agrément et pour ceux qui servent à la chasse; le § 3 ajoute que la taxe la moins élevée Irappr les chiens de garde et ceu.\ qui ne rentrent pas dans la première catégorie. Or, les chiens uniquement di'Stinés à la poursuite du loup ne sont, ni des chiens d'agrément, ni des chiens de chasse proprement dits. Pour ceux qui servent à deux fins et qui sont emplnyés, tantôt à la destruction des loups, tantôt à la chasse du gibier, ils doivent être rangés dans la première classe, conformément au § 4 du même article, qui décide que les chiens susceptibles d'être classés dans l'une ou dans l'autre catégorie, diuvent l'être dans cnlle dont la taxe est la plus élevée. — Cons. d'Et., 6 janv. 1838, de la Chapelle, , P. adm. chr., D. 38.3.42];
— 13 mars 1862. Baillv-Dupont, [P. adm. chr., D. 63.3.39); — 29 mai 1866, Lpprobon," [S. 67.2.167, P. adm. chr., D. 67.5.424] (Arg. d'analogie; cet arrêt porte qu'il y a lieu de classer dans la seconde catégorie les chiens employés à la destruction des taupes, comme étant utiles à l'exploitation agricole). — Puton, p. 84; Leblond, n. 463; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1236.
§ 3. Immunités et priviliiges.
524. — La commission délivrée aux lieutenants de louveterie leur confère les avantages suivants : 1" droit de revêtir un uniforme particulier et d'en taire revêtir un à leurs piqueurs; 2° dispense du permis de chasse, lorsqu'ils opèrent dans l'exercice de leurs fonctions; 3" privilège de chasser le sanglier, deux fois par mois, dans les forêts de l'Etat.
525. — L'uniforme des lieutenants de louveterie est déterminé comme suit : habit bleu, droit, à la française, avec collet et parements de velours bleu pareil, galonné sur le devant et au collet; poches à la française et en pointe également galonnées; parements en pointe avec deux chevrons pour les lieutenants. Le galon est en or et en argent, les boulons en métal jaune portant l'empreinte d'un loup, gilet et culotte chamois. Chapeau relapé à la française avec gance or et argent. Couteau de chasse en argent, avec un ceinturon en buffle jaune galonné comme l'habit. Bottes à l'écuyère, éperons plaqués en argent. L'uniforme des piqueurs consiste dans un habit semblable à celui des officiers, mais sans chevrons; en outre, le bouton est en métal blanc et le galon composé d'un tiers d'or sur deux tiers d'argent. Enfin, le harnachement du cheval comporte une bride à la française, avec bosselle portant un loup, un bridon de cuir noir, une selle à la française en volaque blanc ou en velours cramoisi, une housse cramoisie, garnie de galons or et argent, une croupière noire unie, avec boucle plaquée, des élricrs noirs vernis, une marliiigale noire unie et des sangles à la française fOrd. 20 août 1814, art. 21, 22 et 23). L'unilornie est permis, mais non obligatoire {Ihid., art. 24). Le droit de porter l'uniforme implique celui de porter les couleurs nationales.
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLHS. — Chap. III.
Lfl louvol'ipr peut donc porter à son chapeau et faire porter à ses piqueurs la cocarde tricolore. — Puton, p. 8.'>, n. 00.
526. — L'allribiUion d'ua uniforme spécial aux officiers et piqueurs de louveterie leur confère le droit de le porter à l'exclusion de toutes autres personnes. Les particuliers qui se permettraient de l'adopter, sans être qualifie's pour le faire, s'exposeraient à être poursuivis conformément à l'art. 2o9, G. pén., modifié par la loi du 28 mai 18.Ï8, pour port d'un uniforme qui ne lui appartiendrait pas. — V. supi'à, v" Costume.
527. — Les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les officiers de louveterie et le personnel qu'ils emploient sont dispensés de l'obligation de se munir d'un permis de chasse pour l'a(:complissemenl des actes qu'ils font dans l'exercice de leurs fondions. Celle dispense s'applique k la chasse oflicielle du loup, aux battues et chasses commandées ou autorisées et à la destruction des animaux nuisibles au moyen de pièges. — F'etit, t. 2, p. 372, n. 847; l'errève, p. 448, n. 14; Dufour, n. 22, p. 23; Rogron, ]>. 48a; Puton, p. 83, n. 64; Villequez, p. 3o2; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1234; Lcblond, n. 100; Bernât Saint-Prix, p. 280. — .Mais ils se divisent sur le point de savoir si cette exemption doit être étendue à la chasse à courre privilégiée du sanglier \'. infrà, n. 528). Les partisans de l'affirmative se fondent sur une décision du 3 mai 1823, par laquelle le minisire des Finances avait, antérieur«inent à la loi surla police de la chasse, reconnu aux louveticrs et à leurs piqueurs le droit de chasser le loup et les autres animaux nuisibles sans permis de port d'armes de chasse. Celte décision, d'après eux, aurait conservé toute sa valeur, attendu qu'il a été formellement déclaré, au cours de la discussion de la loi sur la chasse, que les lois et règlements sur la louveterie n'étaient modifiés en rien. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1235; Puton, p. 80, n. 08 ; Villequez, n. 140, p. 353. ■ — Mais on peut faire observer que les lois et règlements sur la louveterie sont hors de cause, car ils ne s'occupent pas du permis de chasse, et qu'en présence des termes formels de l'art, i, L. 3 mai 1844, qui interdit de chasser sans permis, il est impossible de donner une telle extension au privilège du louvetier. Sans doute, il n'a pas besoin de permis pour poursuivre le loup, parce qu'il s'agit là d'une destruction et non d'une chasse. Mais la chasse à courre privilégiée du sanglier n'a pas ce caractère; c'est une véritable chasse, autorisée, non seulement pour l'en- Irainemenl de l'équipage, mais encore pour l'agrément personnel du louvetier. l^lle doit donc rester soumise aux conditions ordinaires déterminées par la loi de 1844. Du reste, comme nous l'avons déjà fait remarquer (V. suprà, v" Chasse, n. 014), la question est plus théorique que pratique, car tous les lieutenants lie louveterie sont chasseurs et, par conséquent, se munissent de permis. — Berriat Saint-Prix, p. 289; Cival, p. 143 et 144; Leblond, n. 100.
528. — Aux termes de l'art. 16, Ord. 20 août 1814, les lieutenants de louveterie avaient le droit de chasser à courre, deux fois par mois, dans les forêls de l'Etal faisant partie de leur arrondissement, le chevreuil brocard, le sanglier ou le lièvre, suivant les localités. Ce privilège leur était accordé alin qu'ils pussent tenir leurs chiens en haleine, la chasse du loup ne leur fournissant pas toujours, à elle seule, l'occasion de les exercer d'une façon régulière et permanente. Mais la mise en ferme du droit de chasse dans les forêts de l'Etal, prescrite par la loi du 21 avr. 1832, obligea l'administration à restreindre cette faculté, car, étendue comme elle l'était, elle eût pu rendre la location difficile. Imi conséquence, l'ordonnance des 24 juill.-18 août 1832, dans son art. 6, limita au sanglier le droit de chasse h courre attribué aux louveliers dans les bois domaniaux; cette limitation fut confirmé» par l'art. 5, Ord. 20 juin-12 juill. 1845, relative b. la chasse dans les forêls domaniales. Le cahier des charges dressé pour l'adjudication de la chasse dans les forêts de l'Etat et approuvé le 5 juill. 1889, stipule expressément que les adjudicataires ou fermiers ne peuvent s'opposer à l'exercice du droit accordé aux lieutenants de louveterie de chasser le sanglier à courre, deux fois par mois, pendant le temps où la chasse esl permise (art. 25). — Villequez, p. 304; Leblond, n. 501; Puton, p. 8;;; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1234.
52!). — La chasse à courre privilégiée du sanglier esl limitée par l'ordonnance du 20 aoiit 1814 aux forêts de l'I'llat de la circonscription du louvetier. En conséquence, elle ne peut être exercée dans les circonscriptions voisines; si donc il n'existe pas de forêts domaniales dans le ressort de l'officier, celui-ci doit s'abstenir. 11 ne lui est jias permis, non plus, même dans
RKi'iiHTOiUE. — Tome XVII.
l'étendue de sa lieutenance, de se livrer à cette chasse dans les bois des particuliers ou dans ceux des communes ou des établissements publics. — Cass., 3 janv. 1840, Schmidt, [S. 42.1. 057, P. 40.2.308] — Trib. corr. Chàtillon-sur-Seine, 2 août 1800, Belgrand, [D. 60.3.63]
530. — 11 esl évident que le lieutenant de louveterie qui a lancé un sanglier dans un bois de l'Etat, n'a pas le droit de le suivre, s'il passe dans des bois particuliers ou dans des bois communaux. Son privilège, en effet, est restreint aux forêls domaniales. Il doit donc tenter de rompre ses chiens. S'il ne peut y parvenir et que des poursuites soient dirigées contre lui pour délit de chasse sur le terrain d'aulrui sans le consentement du propriétaire, rien ne s'oppose à ce qu'il invoque les dispositions de l'art. 11-2", L. 3 mai 1844, et à ce (|u'il obtienne du tribunal un acquittement fondé sur les efforts faits pour arrêter la meule. Bien entendu, dans le cas où le propriétaire ou l'amodiataire de la chasse aurait autorisé le louvetier à pénétrer chez lui, celui-ci pourrait continuer la poursuite ilu sanglier, sans risquer d'être inquiété. — Trib. corr. Chàtillon-sur-Seine, 2 août 1860, précité. — Sic, Puton, p. 88, n.72; Villequez, p. 373; Leblond, n. 504.
531. ^ L'art. 10 in fine., Ord. 20 août 1814, exceptait du privilège du lieutenant de louveterie les forêts et les bois du domaine de l'Etat situés dans leur circonscription, dont la chasse avait été particulièrement attribuée par le roi aux princes ou à toute autre personne. Depuis la proclamation de la République, celle disposition ne trouve plus son application.
532. — La chasse privilégiée ne peut s'exercer que pendant le temps où la chasse esl permise. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 5, Onl. 20 juin-12 juill. 1843. .Auparavant, dé|à, la circulaire du directeur général des forêts, liu 22 juin 1840, interprétant l'ordonnance du 20 août 1814, avait déclaré que la faculté de chasser, deux fois par mois, le sanglier dans les forêts de l'Etat ne devait s'entendre que de la saison des chasses, attendu que l'ordonnance de 1814 portait qu'il était défendu de découpler hors de ce temps. Gomme le fait remarquer M. Puton (p. 85), cette restriction enlève au privilège son but et son utilité, car le louvetier possède généralement, à titre de propriétaire ou de locataire, des bois où il peut exercer ses chiens, lorsque la chasse est ouverte, et, lorsqu'elle est close, on lui retire toute possibilité de les tenir en haleine. — Puton, p. 85, n.67; de Neyremand, p. 354; Villequez, p. 306; Leblond, n. 503; Dufour, n. 22, p. 23.
533. — 11 résulte de ce qui vient d'être dit que le louvetier doit s'abstenir de chasser à courre le sanglier, en temps de neige, lorsque le préfet a interdit la chasse, à raison de cette circonstance, sans faire d'exception pour les bêtes noires. En elTet, dans l'hypothèse prévue, on doit reconnaître que la chasse, d'une manière générale, n'est pas permise; or, d'après l'art. 5, Ord. 20 juin-12 juill. 1845, c'est seulement quand la chasse est permise que le louvetier peut user de son privilège. En pratique, le cas se présentera rarement, car, en général, les préfets se gardent bien d'interdire, en temps de neige, la recherche et la poursuite des sangliers, qui sont des animaux nuisibles et dont, par suite, la destruction doit être favorisée. — Leblond, n. 503; Puton, p. 88, n. "3.
534. — Le louvetier a le droit de chasser deux fois par mois. Mais, il ne lui est pas loisible de reporter ses chasses d'un mois sur l'autre. Autrement dit, lorsqu'il a négligé de profiter, pendant un mois quelconque, de la faculté qui lui était accordée, il ne lui est pas possible de chasser quatre fois, le mois suivant. En elTet, les termes de l'ordonnance sont formels, et, d'ailleurs, comme il s'agit d'un privilège gênant pour les adjudicataires de la chasse, il y a lieu de les interpréter strictement (Contrii, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1229). Par contre, à supposer que le louvetier ait opéré, le même mois, plusieurs battues dans un bois de l'Etat dont il n'a pas la chasse, celle circonstance ne serait pas de nature à le priver du droit qu'il possède d'y chasser à courre le sanglier, deux fois par mois. Il conserverait donc, malgré ces battues, la faculté d'y faire encore ses deux chasses réglementaires. — Puton, p. 89, n. 74, et p. 90, n. 75; Villequez, p. 372; Leblond, n. 503.
535. — Il esl indispensable, on l'a vu [suprà, n. 493) qu'un agent de l'administration forestière assiste aux chasses officielles que les lieutenants de louveterie sont appelés ;'i elîectuer pour la destruction des loups, ou, du moins, il est nécessaire qu'un agent soit présent au lancer. On s'est demandé s'il en était de
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IV.
même pour les chasses privilégiées. Quelques auteurs soutiennent l'aflirmalive. Ils invoquent la nécessité de l'aire surveiller élroitement le louvetier, alors qu'il opère sur un terrain où la chasse ne lui appartient pas. Mais cet argument de sentiment n'est rien moins que décisif. .Nous pensons que le lieutenant de louveterie qui exerce la faculté que lui con'ére l'art. 16, Ord. 20 août t8l i, peut se dispenser de la surveillance de l'administration forestière, attendu que l'obligation pour lui de se soumettre à cette surveillance n'est écrite nulle part et qu'une pareille obligation ne se présume pas [Wsiiprà, n. KOi). D'ailleurs, contrairement à ce qui a lieu pour la chasse officielle du loup, où la surveillance est requise, le louvetier, en se livrant à la chasse bi-mensuelle du sanglier, use d'un droit, et il ne peut dépendre des agents de l'administration de l'en priver, en négligeant ou en refusant de se rendre à sa convocation. Enfin, la situation diffère absolument dans les deux cas. Tandis que les chasses oincielles peuvent avoir lieu en temps prohibé, ce qui permet de craindre qu'on en abuse pour tuer du gibier, les chasses privilégiées ne se pratiquent qu'en temps d'ouverture, ce qui écarte toute crainte de ce genre. Tandis que les premières peuvent être effectuées dans les bois des particuliers, où les gardes de l'Etat ne pénètrent pas, les^econdes ont toujours pour théâtre les forêts domaniales, où il est à présumer que les gardes forestiers exercent une surveillance générale parfaitement suffisante. Les arguments tirés de l'utilité générale se joignent donc aux arguments de droit pour faire écarter le système de la surveillance obligatoire. — Puton, p. 90, n. 70.' — Contra, Villequez, p. 371 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1226; Leblond, n. Ii02.
o3G. — Le privilège du lieutenant de louveterie est essentiellement personnel. Gel officier peut, à coup sûr, lorsqu'il se livre à la chasse bi-mensuclle du sanglier dans les forêts de l'Etal, se faire accompagner par les g'ens faisant partie de son équipage, car il est utile qu'il les exerce, et, d'ailleurs, ils lui sont nécessaires pour faire le bois et pour conduire et diriger les chiens; mais, il ne lui est pas permis de se faire aider par des tiers, ni d'inviter des amis. Toutefois, comme, il s'agit d'une chasse à courre, rien ne s'oppose à ce que des tierces personnes se joignent au louvetier pour suivre l'animal, pourvu que ces personnes ne fassent pas acte de chasse, soit en relevant les défauts ou en donnant du cor pour guider les chasseurs, soit en tirant la bêle au ferme. S'il était prouvé que les tiers dont il s'agit ne se sont pas bornés à suivre la chasse, en simples spectateurs, mais qu'ils y ont pris une part elTective, ils pourraient être traduits, pour délit de chasse, devant le tribunal de police correctionnelle, et le louvetier pourrait être poursuivi comme complice. — Cass., 21 janv. 1837, Dupréde Saint-Maur, 'S. 37.1.1b0, P. 37.1.5081 — Bourges, ;; mai 1836, Même partie, L). Hépcrt., V Chasse, n. 428, note] — Metz, 17 janv. 184-2, Lemellé, [Annales forestières, t. 1, p. 191] — Sic, Puton, p. 86, n. 09; Leblond, n. 505; Villequez, p. 367; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1225 ; Loiseau et Vergé, p. o8, n. 18.
537. — Toutefois, les chasses privilégiées ayant pour objet principal de tenir les chiens en haleine et d'exercer l'équipage, nous pensons que le lieutenant pourrait, en cas d'empêchement ou d'absence, déléguer son droit à son piqueur et se faire remplacer par lui. Il ne faudrait pas, en elfel, que, par suite de l'impossibilité où se trouverait le maître d'équipage de se rendre sur le terrain, son personnel de chasse fût privé d'un exercice pratique éminemment utile et destiné à développer sa sagacité et son instruction. — Puton, p. 87, n. 70; Villequez, p. 306; Leblond, n. oOG. — Contra, .\ancv, 31 janv. 1844, précité. — Berriat Saint-Prix, p. 288; Cival.'p. 141.
538. — La faculté de chasser à courre le sanglier implique celle de le forcer. Du reste, l'ordonnance du 20 août 1814 (art. 18) autorise expressément le louvetier et ses gi'ns à tirer l'animal, lorsqu'il tient tête aux chiens. On comprend, en elTet, qu'on ne puisse obliger les chasseurs à assister au massacre de leur meute, sans rien faire pour lui porter secours. Quant au |)oint de savoir si la bête de chasse élait en état de faire ferme et si, par conséquent, l'intéressé était en droit de l'abattre, c'est une question de fait. l'^n thèse générale, il faut un sanglier d'une certaine taille pour faire courir des dangers sérieux aux chiens. On a donc pu, trés-légilimement, considérer comme coupables d'un délit de chasse, un lieulenanlde louveterie et son piqueur, qui avaient tiré et tué, au cours d'une chasse privilégiée, des marcassins, âgés seulement de quelques mois et pesant île
quinze à vingt kilogrammes. Malgré l'allégation des prévenus que les sangliers faisaient tête aux chiens, le tribunal a jugé, avec raison, que des bêtes aussi jeunes étaient incapables de mettre la meute en péril. — Trib. corr. Chùtillon-sur-Seine, 16 janv. 1857, Botot de Saint-Sauveur, [J'iurn. tirs rhasscurs, 21" année, p. 415] — V. Leblond, n. 507; de .Neyremand, p. 354.
JÎ39. — Le sanglier forcé ou tué dans une chasse privilégiée appartient au lieutenant de louveterie, conformément aux règles ordinaires de l'acquisition du gibier par voie d'occupation. — \'. suprà, v° Citasse, n. 388 et s. — Puton, p. 01, n. 78; Villequez, p. 374; Leblond, n. 507.
ClIAPlTiil:: IV.
DUS lîATTlIES ET CHASSES EXCEPTIo.NXKLI.KS.
540. — .Nous comprenons sous le nom de battues et chasses exceptionnf'lles, les chasses avec traqueurs ou avec chiens, autres que les chasses ordinaires prévues par l'art. 9, § 1, L. 3 mai 1844, qui sont autorisées d'une manière générale, ou qui sont autorisées ou prescrites, dans certains cas particuliers, pour la destruction des animaux malfaisants, dangereux ou nuisibles. Ces chasses et battues peuvent être classées en quatre catégories : 1" batlues et chasses collectives prévues par l'arrêté du 19 pluv. an V; 2" permissions individuelles de chasses particulières, prévues par le même arrêté; 3" autorisation permanente de tuer les loups ; 4° autorisations générales de chasser les animaux malfaisants ou nuisibles, données par des arrêtés préfectoraux.
541. — De tout temps, l'autorité centrale, se rendant compte des difficultés qu'éprouvent les particuliers à se défendre, isolément, eux et leurs propriétés, contre les animaux dangereux ou nuisibles, a cherché à suppléer à l'initiative individuelle et s'est préoccupée de prendre des mesures administratives en vue de la destruction de ces animaux. L'édit de Henri III sur les eaux et forêts, de janvier 1583, enjoignit (art. 19) aux grandsmaîtres des eaux et forêts, à leurs lieutenants, maîtres particuliers et autres, de faire assembler trois fois l'an, un homme par l'eu, dans chaque paroisse de leur ressort, avec armes et chiens, pour rechercher et tuer les loups. L'édit général de Henri IV sur le fait des chasses, la louveterie, etc., du 18 janv. 1000, prescrivit, à son tour, dans son art. 6, aux seigneurs hauts-justiciers et aux seigneurs de fiefs, de faire assembler, de trois mois en trois mois, ou plus souvent, en cas de nécessité, leurs paysans et rentiers, à l'effet de chasser, dans leurs terres, bois et buissons, avec chiens, arquebuses et autres armes, aux loups, renards, blaireaux, loutn-s et autres animaux nuisibles. Ces prescriptions furent renouvelées par l'édit de juin 1601. On peut relever, du reste, au cours des xvii" et xviiie siècles, de nombreux arrêts en Conseil ordonnant de faire des huées et des chasses aux loups, dans les provinces plus particulièrement éprouvées par les déprédations de ces animaux. — Saugrain, Code des chasses, t. 1, p. 179, 185, 193 et 215; Henriqupz, Kouveau Code des chasses, t. 1, p. 120. et t. 2, p. 31, 39, 63 et 244.
542. — L'Assemblée constituante abrogea, sur ce point, les règlements de la Monarchie et laissa à chacun le soin de se défendre (V. suprà, n. 460). Mais l'impuissance des elVorls individuels ayant été constatée, il fallut recourir ù. des mesures administratives pour assurer ou encourager la destruction des bêtes malfaisantes ou nuisibles. Une loi du 10 mess, an V (28 juin 1797) alloua des primes Ji ceux qui détruiraient des loups, et invita le Directoire exécutif (art. 0) à laisser subsister et même à former, au besoin, des établissements pour la clestruction de ces animaux. Auparavant, un arrêté du Directoire, en date du 19 pluv. an V (7 févr. 1797], avait prescrit de faire périodiquement des chasses et battues aux animaux nuisibles, et avait autorisé les corps administratifs à permettre aux particuliers de se livrer individuellement à la chasse de ces mêmes animaux. L'arrêté du 19 pluv. an V régit actuellement la matière. Il fautyjoindre l'ordonnance sur la louveterie, du 20 anùt 1814, qui autorise, h titre permanent, tous les habitants à tuer les loups sur leurs propriétés (art. 12), et l'art. 9, L. 3 mai ISi't, sur la police de la chas^!e, qui permet aux préfets de prendre des dispositions particulières à l'égard des animaux malfaisants ou nuisibles. Enfin, il convient de rappeler que l'art. 90-9", L. 5 avr. 1884,
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IV.
sur l'organisation municipale, a donné aux maires, à cet égard, des pouvoirs spéciaux. — V. infrà, n. 608 et s.
543. — L'arrôlé du 10 pluv. an V prévoit deux ordres de mesures à prendre contre certains animaux nuisibles, tels que loups, renards et blaireaux : 1° les battues et chasses collectives qui peuvent être ordonnées ou autorisées par les préfels, dans les bois et propriétés de l'Etat, des communes, des établissements publics et des particuliers (art. 2 et .3;; 2" les permissions que les préfets peuvent accorder aux particuliers qui possèdent des équipages ou d'autres moyens de chasse, de chasser les animaux malfaisants ou nuisibles (art. o).
Skction I.
Des haltucs et chasses collectives.
544. — Aux termes de l'art. 2, Arr. 19 pluv. an V, il doit être fait, dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent, s'il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles. Par « chasse », il faut entendre la poursuite des animaux au moyen de chiens qui les font lever et les suivent jusqu'à ce qu'ils soient forcés, ou qui les obHgenl à passer à portée de tireurs embusqués d'avance. La battue est une variété de la chasse à tir, dans laquelle on emploie, au lieu de chiens, des hommes désignés sous le nom de Iraqueurs ou de rabatteurs, qui s'échelonnent dans l'espace à battre et marchent en ligne dans la direction des tireurs, poussant les animaux devant eux. La battue cause indéfinimenl plus de désordre dans une forêt que la chasse avec chiens, car elle met sur pied, non seulement les animaux nuisibles, mais tout le gibier qui se trouve dans les enceintes. Autrefois le mot de hude. parait avoir été donné plus particulièrement aux battues de loups (Arr. cons. 26 févr. IG97); celui de Irac ou de trirjuclrac (Ord. 10 déc. 1.S8I) semble avoir été réservé aux battues dirigées contre le gibier. Actuellement, les battues sont aussi appelées traques ou chasses au rabat; toutefois, cette dernière expression désigne spécialement celles qui ont le gibier pour objet. — Cass., 30 mai 1803. — Et sur renvoi, Rennes, 20 nov. 189.Ï, Ml' do TalhoCiet, [Gaz. des Trib., 11 déc. 1893; J. La Loi, 8 janv. 189GJ — Puton, p. 1 iO; Leblond, n. 478 et 479.
545. — Les chasses ou battues prévues par l'arrêté du 19 pluv. an V sont générales ou particulières, selon l'étendue des terrains sur lesquels elles doivent s'effectuer. Elles sont générales, lorsqu'elles sont ordonnées ou autorisées pour toute une circonscription administrative, par exemple pour un awondissement, pour un canton, ou sans limitation de territoire; elles sont particulières, lorsqu'elles sont limitées à une forêt ou à un domaine particulier. Les chasses générales ou particulières dont il s'agit sont collectives, par opposition aux chasses individuelles, en ce sens qu'on est dans l'habitude d'y convoquer un grand nombre de tireurs, par exemple tous les tireurs d'une commune ou les principaux tireurs d'un canton ou d'un arrondissement. — Puton, p. 141.
546. — Les préfets, informés des ravages causés dans certaines localités de leur département par des animaux nuisibles et sollicités de porter remède à la situation, ont le choix entre les battues et les chasses avec chiens, quelle que soit l'époque di; l'année à laquelle on se trouve. Ils optent pour celui de ces procédés qu'ils jugent le plus propre à donner des résultats sérieux. L'emploi de chiens peut être autorisé, aussi bien pendant la période durant laquelle la chasse est fermée, que pendant le temps où elle est ouverte. On avait cru pouvoir se fonder, pour soutenir le contraire, sur les liispositions de l'ordonnance du 20 août 1814, qui interdisent aux lieutenants de louveterie de découpkr sur la voie du loup, après la clêiture de la chasse à courre ; mais il a été décidé, avec raison, rjue cette interdiction était spéciale aux chasses officielles et particulières des louvetiers, et qu'elle ne devait pas être étendue aux chasses collectives effectuées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 19 pluv. an V. — Dijon, 19 janv. 18HI, Benoil-Champy, [D. 82.0.64]
547. — Les préfels peuvent donc, en tout temps, autoriser l'un ou l'autre (le ces modes de chasse. Ils peuvent même les combiner, c'est-à-dire laisser la latitude de recourir, indifféremment, à celui des deux qui doit présenter le plus de chances de succès, ou permettre de les employer simiiltaiii'menl, des chiens étant joints, dans ce cas, aux traqueurs, pour les aider à faire
vider les enceintes. Mais, lorsque l'autorisation spécifie le procédé à mettre en usage, la personne chargée de diriger les opérations doit se conformer <à la décision préfectorale. Il ne lui est pas permis de se servir d'une meute, lorsque les battues seules sont autorisées, pas plus qu'il ne lui est loisible de faire appel à des traqueurs, s'il est prescrit dechasser uniquementavec des chiens. — Cass., .30 juin 1841, Scbmidt, IS. 42.1.6371 — Poitiers, 29 mai 1843, de Lastic, [P. 43.1.134] — Paris, 20 déc. 1831, de la Tour du Pin, [Annales forestières, t. 3, p. 433] — Besançon, l"' août 1863, Aubert, [Hep. de lénisl. et de jurispr. forest., t. 4, p. 43[ — Dijon, 18 juill. 1860, Cousturier, [Ri'p. de Icç/isl. et de jurispr. forest., t. 4, p. 30] — Rennes, 20 nov. 1893, précité. — Trib. corr. Chàtillon-sur-Seine, 7 juin 1860, Cousturier, [R'-'p. lie léijisl. et lie jurispr. forest., t. 4, p. 49] — Sie, Berriat Saint-Prix, p. 289; Gillon et Villepin, p. 401, note; Puton, p. 138, n. 143; Leblond, n. 486.
§ 1 . Propositions et autorisations.
548. — Les agents forestiers (inspecteurs des forêts, inspecteurs adjoints, gardes généraux) ont le droit et le devoir de proposer des battues ou chasses collectives, lorsque la nécessité s'en fait sentir dans leur circonscription (Arr. 19 pluv. an V, art. 3); leurs propositions sont transmises par la voie hiérarchique au conservateur, qui les soumet au préfet, ou remises directement au sous-prélét. dans les cas où il est compétent pour statuer à cet égard (V. infrà, n. 331). Les maires ont le même droit et le même devoir que les agents forestiers {IhiL, art. 3); leurs propositions sont adressées au sous-préfet, qui leur donne la suite qu'elles comportent (V. infrà, n. 331), ou qui Ins transmet au préfet. Les lieutenants de louveterie, ainsi que les conservateurs des forêts peuvent également provoquer des battues, lorsqu'ils le jugent utile; ils s'adressent directement au préfet (Ord. 20 aoiît 1814, art. 11). Enfin, tout particulier a la faculté, non pas de proposer des battues, mais de demander qu'il en soit fait. Rien de spécial n'est prescrit au sujet de ces demandes, qui peuvent être formulées par de simples lettres et adressées, soit au préfet, soit aux fonctionnaires qui ont qualité pour requérir la mesure; dans le second cas, les fonctionnaires saisis de la demande apprécient s'ils doivent ou non formuler une proposition. — Puton, p. 150; (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1231; Leblond, n.
549. — L'autorité compétente, en principe, pour ordonner des battues ou chasses collectives est le préfet. Les dispositions de l'art. 3, Arr. 19 pluv. an V, semblaient ne donner à ce fonctionnaire le droit de statuer qu'autant que des propositions lui auraient été transmises par des agents forestiers, des maires ou des louvetiers; mais l'art. It, Ord. 20 août 1814, lui a formellement reconnu le pouvoir d'ordonner ces mesures d'office.
550. — Du reste, pour couper court à toute difficulté, le ministre des Finances a rendu, le 12 sept. 1830, une décision portée à la connaissance des agents des forêts par une circulaire du 11 octobre de la même année, de laquelle d résulte que l'ordonnance du 20 août 1814 doit être interprétée en ce sens (\^ Cire. min. Int. 22 juill. 1831). — Puton, p. 130; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1231.
551. — En vertu du décret du 13 avr. 1801, sur la décentralisation administrative, les sous-préfets ont qualité pour autoriser les battues qu'il y a lieu de faire dans les bois des communes et des établissements de bienfaisance. De ce que les sous-préfets ne peuvent qu'autorisée les battues, on a conclu qu'il ne leur était jamais permis d'en ordonner d'office; ils ne peuvent que statuer sur les propositions qui leur sont faites par les maires, les louvetiers ou les agenfs forestiers. Une seconde remarque qu'il convient de faire, c'est que les peuvoirs des souspréfets sont limités aux bois des communes et des établissements lie bienfaisance. Il en résulte que le sous-préfet qui ordonnerait de faire une battue dans un bois appartenant à l'Etat, à un particulier ou à un établissement public autre qu'un établissement de bienfaisance commettrait un excès de pouvoirs (Cire. min. Int. 22 juill. 1831, §9). — Puton, p. 131; Leblond, n. 482; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1232 (Ces derniers auteurs, toutefois, estiment que le sous-préfet peut, comme le préfet, ordonner des battues d'office).
552. — 11 n'appartient pas aux mairesd'ordonner des battues (V. cependant, infrà, n. 071). Le préfet ne pourrait pas non plus leur déléguer ses pouvoirs à cet égard, et les autoriser,
DESTRUCTION DES AMMALX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IV.
d'avance, à en prescrire clans les cas de nécessité. Toutefois, la plupart des auteurs reconnaissent au ciief de l'administration municipale le droit de prendre des mesures immédiates pour assurer la destruction des animaux dangereux ou nuisibles, dans les circonstances graves et urgentes, lorsqu'un danger considérable et pressant menace les habitants ou les propriétés. Il en serait ainsi, par exemple, dans le cas où un animal ieroce se serait échappé d'une ménagerie et terroriserait le pays. L'intervention du maire aurait alors pour fondement l'art. 97-8", L. o avr. 1884, qui confie au premier magistrat municipal le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient cire occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Cire. min. Int. 7 déc. 187o). — Puton, p. 134, n. 122, et p. lîii, n. 137; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 1233; Leblond, n. 499.
553. — L'administration des forets est également sans qualité pour autoriser l'exécution des battues et de chasses collectives, même dans les forêts de l'Etat. A la vérité, l'ordonnance de janvier 1.583 (V. suprà, n. 341) avait confié, autrefois, aux fonctionnaires des eaux et forets (grands-maitres, maîtres, etc.), la mission de faire exécuter, trois fois par an, des chasses au loup. Mais cette ordonnance a été abrogée par l'arrêté du t'J pluv. an V, qui l'a remplacée, ainsi que cela résulte du préambule même de l'arrêté. Ce point nous parait être hors de toute contestation. — Puton, p. 152; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 12ol; Leblond, n. 481. — Contra, Cire. dir. gén. des forêts, 18 pluv. an X (7 févr. 1802).
554. — L'arrêté préfectoral qui prescrit une battue n'est assujetti à aucune formalité. 11 n'a pas besoin d'être motivé, ni d'être délibéré en conseil de préfecture; il n'est pas nécessaire de le publier, de l'afficher, ni de l'insérer au liecueil des actes administratifs du déparlement. L'art. 11, Ord. 20 août 1814, fait un devoir au préfet d'en donner connaissance au ministre de l'Intérieur et au grand-veneur (aujourd'hui, au directeur général des forêts); mais celte disposition, toujours en vigueur, est tombée en désuétude; dans la pratique, on a cessé de s'y conformer. La personne désignée par le préfet pour diriger la battue peut l'eirectuer sans être tenue de notifier préalablement l'arrêté aux maires des communes sur le territoire desquelles elle doit avoir lieu, non plus qu'au lieutenant de louvelerie de la circonscription, lorsque cel officier n'a pas été chargé lui-même de la direction. — Puton, p. loi, n. 138; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 12oo et 1236.
555. — On décide généralement qu'il n'est pas non plus nécessaire de notifier l'arrêté aux propriétaires intéressés, c'està-dire aux personnes sur le terrain desquelles on doit opérer. Cette opinion est fondée sur le silence de la loi, qui n'exige l'accomplissement d'aucune formalité. Bien qu'elle ait pour elle l'appui de la jurisprudence, nous ne saurions la partager. Il est un principe reconnu, en matière administrative, c'est qu'un arrêté préfectoral ou municipal qui porte atteinte à des intérêts privés ne peut être mis à exécution avant d'avoir été notifié aux intéressés (Av. Cons. d'Et., 23 prair. an XllI, approuvé par l'Empereur). Or, la faculté conférée au directeur de la battue et à ses auxiliaires de pénétrer sur un terrain qui ne leur appartient pas pour s'y livrer à des actes de chasse, lèse, au premier chef, les droits des propriétaires. Il y a donc lieu de leur laire connaître, à l'avance, l'acte administratif qui les dépossède dans une certaine mesure. Cette notification est d'autant plus nécessaire que si l'arrêté a été pris irrégulièrement ou s il contient des prescriptions illégales, il importe que les intéressés soient mis à même de l'attaquer, dans le cas où ils le jugeraient convenable. Le recours à l'autorité supérieure leur serait presque toujours enlevé, s'il était permis de procéder à la battue avant que l'acte qui l'a ordonnée ne fût porté à leur connaissance. — En sens contraire, Nancy, Il août 1863, d'Egremont, [Ildp. de léfjisl. et de jurispr. forcst., l. 2, p. 216] — Paris, 28 févr. 1874, Servant, [Ibid., t. 6, p. 290] — Trib. corr. Mantes, 16 déc. 1873, Servant, [Ihid., t. 6, p. 290] — Puton, p. t;i2 et 161 (l'auteur pense que les propriétaires ont le droit de demander la production de l'arrêté à ceux qui se présentent pour l'exécuter); Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 1236. — V. Villeque/., p. 423.
550. — Bien que rien ne soit prescrit quant à la forme que doit revêtir l'autorisation de faire une battue, il est certain que cette autorisation doit être donnée en la forme ordinaire des actes administratifs. Il y a là, pour les particuliers, une garantie de la régularité de la mesure. Le préfet est donc tenu de prendre
un arrêté pour autoriser l'opération. Une simple lettre, même suivie d'une ratification ultérieure, serait insuflisanle. — Cass., 30 juin 1841, précité. — Orléans, 1 1 mai 1840, précité. — Il faut en dire autant, à plus forte raison, d'une dépêche télégraphique, car celle-ci ne portant pas la signature effective du préfet, rien n'en garantit l'authenticité. Mais il en serait autrement d'une lettre ou d'un télégramme annonçant la signature de l'arrêté et l'envoi d'une ampliation aux intéressés. Cet avis suffirait à mettre ceux-ci à l'abri de poursuites correctionnelles, si, en fait, l'arrêté avait bien été pris antérieurement. — Rennes, 20 nov. 1895 M'' de Talhoîiet, IGo;. des Trib., Il déc. 1893, J. Lu Loi, 8 janv. l.'-,96] — Loiseau et Vergé, p. 56, n. 8; Bernai Saint-Prix, p. 289 ; Note de M. Puton, liép. de ld(jisl. et de jurispr. foresl., t. 6, p. 290; Leblond, n.481. — Contra, Mantes, 16 déc. 1873, précité. — Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 1230.
557. — lia été jugé que la personne chargée de diriger la battue ne pouvait procédera l'opération sur le simple vu d'une dépêche télégraphique adressée par le sous-préfet au maire de la commune pour lui annoncer que l'autorisation avait été accordée par le préfet. Cette dépêche ne peut tenir lieu de l'arrêté lui-même, qui a besoin d'être connu, car il détermine les conditions de temps, de lieux et de personnes, auxquelles on doit se conformer. D'ailleurs, il est nécessaire que l'arrêté, avant d'être exécuté, soit porté à la connaissance de l'administration forestière chargée de surveiller la battue. — Trib. corr. Compiègne, 29 iuill. 1883, Leclêre, lD. 87.3.391
558. — Comme tous les actes émanant de l'autorité préfectorale, les arrêtés relatifs aux ballues et chasses collectives sont susceptibles d'être attaqués parles tiers dont ils lèsent les droits, les intérêts ou les convenances. Un double recours est ouvert à ces derniers : ils peuvent s'adresser par la voie gracieuse au ministre de l'Intérieur pour laire réformer l'acte préfectoral, ou se pourvoir devant lui par la voie contentieuse, pour le faire annuler; dans ce dernier cas, la décision ministérielle peut être ilêlérée, également par la voie contentieuse, au Conseil d'Etal, qui statue en dernier ressort. Le recours administratif par voie gracieuse est seul admissible lorsque le requérant se fonde uniquement sur ce que la mesure est inopportune ou gênante pour lui, ou sur ce que les coiidilions dans lesquelles elle doit s'exécuter sont défectueuses. Le recours contentieux est ouvert lorsqui' l'acte est entaché d'excès de pouvoirs, soit parce que le préfet était incompétent, soit parce qu'il a violé les règles ou les formes substantielles déterminées par la loi, soit parce qu'il a usé de son pouvoir dans un but différent de celui que le législateur avait en vue. Il y aurait lieu à un recours de ce genre si, par exemple, le préfet avait dispensé de la surveillance de l'autorité forestière le directeur de la battue ou s'il avait autorisé la destruction d'animaux autres que les animaux nuisibles. Il f.iut remarquer, d'ailleurs, que le recours, même contentieux, n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutoire, du moins tant qu'elle n'a pas été annulée. — Cons. d'Et., 1'''' avr. 1881, Schneider, [S. 82.3.27, P. adm. chr., D. 82.3.41] - Sic, Puton, p. 29 et 4a; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 1270.
559. — Les arrêtés pris par les sous-préfels pour autoriser l'exécution de battues dans les bois appartenant aux communes nu aux établissements de bienfaisance peuvent, comme ceux des préfets, donner lieu à, un recours aduiinistratif ou êlre attaqués au moyen d'un recours contentieux. Le premier est formé devant le préfet, de la décision duquel ou peut appelerdevant le ministre de l'Intérieur; le second est porté directement devant le ministre, avec appel possible au Conseil d'Etat.
560. — Quant aux pétitions tendant à obtenir que des battues ou chasses collectives soient prescrites, qui sont adressées par les particuliers au préfet, soit directement, soit par l'entremise des maires, sous-préfets ou louvetiers, elles ne donnent Tk-u, lorsqu'elles sont rejetées, qu'à un recours administratif au ministre. La voie contentieuse est fermée aux requérants par celle excellente raison que les préfets sont seuls juges, sauf le coiitrùle du ministre, de l'opportunité qu'il peut y avoir à accorder ou à refuser l'autorisation d'eifectuerdes chasses exceplioniielli'saux animaux nuisibles.
5G1. — En principe et conformément aux règles concernant la sê|jaralion des pouvoirs, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont pas qualité pour interpréter les actes administratifs, encore moins pour les réformer; les particuliers qui s'estiment lésés par des actes de celle nature dans leurs droits ou dans leurs intérêts, doivent s'adresser, pour les luire réformer ou annuler,
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IV.
soit à l'aulorité supérieure, soit aux juj^ps administratifs (V. suprà, V'' Acte adininistralif, n. 73 et s., Cuinprlence adminisirativn,n.2'.i et s.). Mais ce principe cesse d'élre applicable, lorsqu'il s'agit d'actes réf,'lenientaires dont la sanction est demandée au juge correctionnel; celui-ci est alors investi du droit d'examiner si les actes émanent ou non de fonctionnaires compétents et s'ils sont ou non conformes aux prescriptions de la loi. En effet, les actes réglementaires de l'administration, c'est-à-dire ceux qui ont une portée générale et qui ne contiennent pas exclusivement des prescriptions individuelles, sont assimilables aux lois et aux décrets, dont ils sont le complément, et, par suite, ils doivent, comme ces lois et décrets, être interprétés par les tribunaux chargés d'en faire l'application (V. suprà, v" Compclence administrative, n. 93 . Celle faculté d'appréciation appartient incontestablement aux tribunaux répressifs, lorsqu'ils sont appelés à statuer sur des poursuites intentées à raison d'actes commis, au cours d'une battue ou d'une chasse collective, et prétendus délictueux, l'ien entendu, la juridiction ordinaire ne peut se prononcer que sur la légalité et la régularité des arnMés; elle n'a pas à critiquer les mesures ordonnées par le préfet dans la plénitude de son pouvoir discrétionnaire, par exemple, l'opportunité de ces mesures, le choix de la personne chargée de diriger les battues, la fixation des époques auxquelles ces battues doivent avoir lieu. — Cass.. 21 Janv. 1864, d'IlolTelize, [S. 64.1.299, P. 64.862, D. 64.1.231]; — 20 nov. 1895, [Gaz. des Trib., Il déc. 1895] — Poitiers, 29 mai 1843, de Lastic, |P. 4;j.l.lâiJ —Sic, Puton, p. 33, n. 22; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. (270; Leblond, n. 487; Valadon et Zurcher, p. 211, n. 1. — Contré, Deville, note, lidp. de lécjisl. et de jurispr. fonst., t. 2, p. 212.
562. — Lorsque les arrêtés donnent lieu à interprétation, l'autorité compétente pour en déterminer le sens est celle de qui ils émanent (V. suprà, v'« Acte ailminislralif, n. 134, Compd- Iniee adminislrntive, n. 1763). Mais s'il s'agit seu'.emenl d'appréiMer dans quelles conditions et comment les mesures prescrites devaient être exécutées, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer. Ainsi, par exemple, le préfet a prescrit d'effectuer une chasse aux animaux nuisibles, et le directeur qu'il a choisi a employé des traqueurs, le tribunal est pleinement en droit d'examiner si les termes de l'arrêté autorisaient l'emploi de ces auxiliaires. — Besançon, l'"' août 1863, Aubert, \licp. de léyisl. et lie jurispr. furesl., t. 4, p. 43] — Puton, p. 34, n. 23. — Conlrà, Poitiers, 10 déc. 1836, de Plumartin, [P. chr.j (La cour de Poitiers déclare que les tribunaux correctionnels n'ont pointa examiner si les battues sont exécutées conformément ou non aux dispositions prescrites et que le soin de surveiller l'exécution des arrêtés appartient à l'administration). — 'V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, u. 1271.
§ 2. Des animaux pour la destruction desquels des battues ou chasses collectives peuvent être ordonnées.
563. — L'art. 2, Arr. 19 pluv. an V, prescrit d'exécuter, toutes les fois que cela est nécessaire, des battues ou des chasses collectives, dans le but de détruire les loups, renards, blaireaux cl autres animaux nuisibles. Les rédacteurs de l'arrêté ayant omis de préciser le sens de cette dernière expression, une difficulté s'est élevée sur le point de savoir comment elle devait être entendue. Deux opinions sont en présence. Les uns prétendent que les animaux nuisibles pour la destruction desquels des battues ou chasses collectives peuvent être ordonnées, sont ceux qui sont classés comme tels par le préfet, en exécution de l'art. 9, § 3-3°, L. 3 mai 1844. On va même jusqu'à soutenir que l'autorité préfectorale peut autoriser une mesure de ce genre contre m\ animal non classé, à la condition de le viser spécialement dons son arrêté (Cire. min. Int. 22 juill. 18,'il, sect. 9). — Bourges, 30 mai 1839, précité. — Sic, N'illequez, p. 3u8 et 31)9.
564. — Mais on admet plus généralement qu'il appartient aux tribunaux de déterminer quels sont les animaux contre lesquels des mesures exceptionnelles de destruction peuvent être prescrites, en dehors de ceux qui ont été désignés nommément dans l'arréli- du 19 pluv. an V. C'est à tort qu'on invoque la loi du 3 mai 1844, qui est, évidemment, inapplicable; cette loi, en elîet, de beaucoup postérieure à l'arrêté, n'a rien à voir avec la destruction officielle des animaux nuisibles, ainsi qu'on l'a formellement reconnu au cours des débats parlementaires qui en ont précédé le vote. Sans doute, l'art. 9, !; 3-3», s'est occupé des
animaux malfaisants ou nuisibles, mais seulement pour conférer aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, sur leurs terres, des droits particuliers, en ce qui concerne la destruction de ces animaux. On comprend que les pouvoirs des préfets soient beaucoup plus étendus, à cet égard, qu'ils ne le sont relativement aux battues et aux chasses collectives. Dans le premier cas il s'agit de permettre aux particuliers de protéger directement leurs biens menacés; dans le second, il s'agit de prendre des mesures dans un but d'utilité générale, mesures susceptibles de léser les droits des propriétaires et des locataires de chasse. Par suite, s'il est juste de donner une grande latitude aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, qui opèrent sur leurs terres, il convient de se montrer beaucoup plus réservé en matière de battues, susceptibles d'être effectuées sur les terres des particuliers même contre leur gré, quant aux espèces d'animaux dont la destruction peut être autorisée; la destruction doit, dans ce dernier cas, être limitée aux espèces capables de causer de grands dégùts sur l'ensemble des propriétés d'une région. Le ministre recommande aux préfets de ne jamais ordonner de battues contre les animaux ayant le caractère de gibier, le sanglier excepté, même lorsque ces animaux ont été classés comme nuisibles en vertu de l'art. 9 de la loi sur la police de la chasse (Cire. min. Int. 4 déc. 1884). — Cass., 3 janv. 1840 (sol. impL), Schmidt, [S. 42.1.657, P. 40.2.308] — Puton, p. 20; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1245; Rapport de M. Marguerie, sous Cons. d'Et., l^'avr. 1881, précité.
565. — Aucune difficulté ne peut s'élever au sujet des loups, renards et blaireaux, qui sont mentionnés en termes exprès dans l'arrêté du 19 pluv. an V^ et dans l'ordonnance du 20 août 1814. A l'égard des autres animaux, il faut, à notre avis, consulter les anciennes ordonnances, car les rédacteurs de l'arrêté de l'an Vont manifesté nettement, dans le préambule de ce document, l'intention de les maintenir en vigueur, sauf, bien entendu, sur les points réglés à nouveau. En conséquence, la loutre peut être l'objet d'une battue ou d'une eliasse, car elle est désignée, comme animal nuisible, dans les ordonnances du 15 mai 1597 et du 18 janv. 1600, ainsi que dans l'édit de Menri IV de juin 1601. Il faut en dire autant du chat sauvage, bien que cet animal ne soit désigné dans aucun texte. La nature féroce du chat, ses inslincts destructeurs et, de plus, l'absence d'utilité de sa chair au point de vue alimentaire permettent de le considérer comme un être exclusivement nuisible. — Puton, p. 20; Rapport de M. Marguerie, précité; L'école des communes, 1881, p. 155, col. 2.
566. — Le sanglier ayant une chair comestible et, par suite, étant, dans une certaine mesure, un animal utile, on s'est demandé s'il pouvait être l'objet de mesures officielles de destruction. La négative a été soutenue. On peut invoquer, à l'appui de cette opinion, les anciennes ordonnances qui, loin de comprendre le sanglier au nombre des espèces nuisibles dont la destruction était recommandée ou prescrite, avaient édicté en sa faveur des mesures spéciales de protection (V. notamment, êdit de juin 1601, art. 1, 4 et 6). On peut invoquer aussi l'art. 8, .!\rr. cons. 15 janv. 1785, qui avait fait défense aux louvetiers de tirer, dans leurs chasses, ou de détruire aucun gibier. Or, l'arrêté du 19 pluv. an V n'ayant fait qu'appliquer les ordonnances de l'ancienne monarchie relatives à la destruction des animaux nuisibles et en régler l'exécution, il faut en conclure que les dispositions qui exceptaient le sanglier du nombre de ces animaux sont encore en vigueur aujourd'hui. — Rapport de M. Marguerie, précité.
567. — Mais on reconnaît généralement que, si le sanglier n'est pas un animal essentiellement et exclusivement nuisible, il peut être considéré comme tel, lursi|ue, par le fait de sa trop grande multiplicalion ou de ses migrations qui le conduisent, en nombre considérable, sur certains points, il est devenu surabondant dans une localité déterminée. Dans ce cas, les préfets peuvent valablement prendre des arrêtés pour prescrire des liattues et chasses collectives ayant pour but sa destruction. L'intervention de l'autorité administrative est d'autant mieux justifiée, en pareil cas, que les habitudes nomades des sangliers enlèvent, fort souvent, aux cultivateurs lésés par leurs incursions, la ressource d'actionner en responsabilité le propriétaire des bois dont ils font momentanément leur retraite. Eu fait, la plupart des battues autorisées ou prescrites par les préfets sont dirigées contre les bêles noires. — Cass., 3 janv. 1840, précité; — 21 janv. 1864, précité. — Besançon, 22 juin 1878,
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IV.
Courcelle, [lU-p.deygisl. et dejurispr. forcsl., t. 8, n. oO^; — 18 janv. 1879, Caillot, [8.79.1.133, P. 70.30B, D. 81.1.4r — Cons. d'Et , 1" avr. 1881, précité; — 3 août 1888, [Leb. clir., p. 693] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1246; Gillon et Villepin, p. 400, note.
568. — Les cerfs et biches ne peuvent jamais être détruits au nioven de battues ordonnées par le préfet, quel qu'en soit le nombre et quels que soient les dommages qu'ils causent. Ces animaux, en elTet, n'étaient pas compris, avant la Révolution, parmi les animaux nuisibles; bien au contraire, l'édit de juin 1601 avait interdit à toutes personnes, de quelque qualité ou condition qu'elles fussent, de les chasser, même sur leurs terres, sans une permission expresse du roi (art. 1). L'ordonnance des eaux et forêts, du mois d'août 1669, moins rigoureuse, avait défendu seulement de les chasser à tir (art. !">). Enfin, l'art. 8, Arr. cons. 13 janv. 1783, en prohibait également la destruction par les louvetiers, en tant que gibier. De cet ensemble de dispositions, il résulte que les cerfs et biches ne rentraient pas dans la catégorie des animaux nuisibles dont la destruction était ordonnée par l'art. 6 de l'édit de juin 1601. Or, ainsi qu'il a été dit {uipià, a. 363), l'arrêté du 19 pluv. an V, qui règle aujourd'hui la matière, s'est approprié, sur ce point, les prescriptions de l'édit en question. On peut invoquer encore, dans le même sens, le texte d'une ordonnance du 20 aoi'il 1814, rendue, par conséquent, le même jour que l'ordonnance relative à la louveterie, et qui défend à qui que ce soit, dans son art. 3, de prendre ou tuer, dans les forêts ou bois royaux, des cerfs ou biches. Eu rapprochant cet art. 3 de l'art. 7 de l'ordonnance de la même date sur la louveterie, qui a prescrit, de nouveau, la destruction des animaux nuisibles, on voit que, dans la pensée du législateur, les cerfs et biches ne sont pas compris dans cette dernière catégorie d'animaux. Tel a été l'avis du Conseil d'Etal, qui a annulé, en 1881, pour excès de pouvoirs, un arrêté par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait prescrit l'exécution de battues pour la destruction des cerfs et biches. — Cons. d'Et., i"' avr. 1881, précité; — 3 août 1888, précité.
569. — Les considérations que l'on a fait valoir en faveur des rcrfs et biches peuvent être invoquées, à plus forte raison, en faveur des autres espèces de gibier comestibles, telles que chevreuils, lièircs, faisans, perdrix. Les préfets commettraient un excès de pouvoir s'ils ordonnaient des battues administratives pour la destruction de ces animaux. — L'école des communes, 1881, p. 133, col. 2.
570. — La question était plus délicate pour les lapins. Il est certain, en elTet, que ces animaux, grâce à la rapidité de leur propagation, sont susceptibles de devenir, dans des circonstances données, un véritable fléau pour les cultures. On aurait donc pu les mettre sur le même pied que les sangliers (V. suprà, n. 367), et reconnaître aux préfets le droit d'ordonner des battues administratives pour leur destruction, en cas de dommages exceptionnels causés par leur fait. .Mais, le Conseil d'Etat n'en a pas jugé ainsi; il a décidé que les préfets ne pouvaient, en aucun cas, agir à l'égard des lapins comme à l'égard des sangliers. Il est vrai de dire que les lapins étant des animaux sédentaires, les cultivateurs lésés par leurs déprédations savent toujours à qui s'adresser pour obtenir la réparation du préjudice dont ils ont eu à soullrir. — Cons. d'Et., l"avr. 1881, Schneider, ^S. 82.3.27, P. adm. clir., D. 82.3.41^ — Conirà, Valadon et Zurcher, p. 210.
571. — Le propriétaire du fonds sur lequel la battue prescrite par le préfet doit être effectuée, ou, plus exactement, la personne à qui le droit de chasse appartient, peut se pourvoir devant le minisire de l'Intérieur (aujourd'hui, devant le ministre de r.\gricuiture, aux termes du décret du 24 févr. 1897) et, en dernier ressort, devant le Conseil d'Elat, lorsqu'elle estime que certains animaux ont été compris indûment dans l'arrêté préfectoral. — Cons. d'Et., l^'avr. 1881, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1247.
572. — 11 est interdit de tirer, dans une battue administrative, d'autres animaux que ceux désignés par le préfet, .\insi, il v a lieu de poursuivre pour délit de chasse des tireurs qui ont abattu des cerfs, des biches et des faons dans une batlue dirigée contre des sangliers, alors surtout que le préfet a pris soin de spécifier qu'aucun autre animal que le sanglier ne [lourrait être tiré. Le lait que le maire, chargé de la direction de la battue, aurait autorisé verbalement les tireurs à tueries cerfs et biches, ne suffirait pas à excuser ces derniers. — Paris, 10 janv. 1880, Tholimet, Jtèp. de législ. el de jurispr. forest., t. 9, n. 30^^
573. — Il a été jugé qu'il y avait délit de chasse de la part d'un chasseur, à tirer un chevreuil, dans une batlue au sanglier, et que le délinquant ne pouvait être acquitté, sous prétexte qu'il l'avait fait inopinément, sans avoir eu le temps de la réllexion et sans avoir bien distingué l'animal, et qu'en somme il n'avait pas eu l'intention de tirer sur un chevreuil. — Cass., 6 déc. 1867, Ravacley, [S. 68.1.138, P. 67.310, D. 67.1.512; — De même, le chasseur, appelé, en temps prohibé, à une destruction de biches autorisée, qui tue par mégarde une chevrette, ne peut être acquitté, bien qu'il soit certain qu'il a, par erreur, tiré sur cet animal, croyant faire feu sur une biche. — Paris, 6 déc. 1873, de Mousin, |D. 73.2.97] — Contra, Puton, p. 183, n. 168.
574. — Cependant, si l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas plus admissible en matière de destruction d'animaux nuisibles qu'en matière de chasse, il faut reconnaître que l'acte perd son caractère délictueux, lorsqu'il est prouvé que l'auteur n'a pas eu la volonté de le commettre. L'absence de volonté est un fait justificatif. -Ainsi, un tribunal peut très-légitimement refuser de voir un délit dans le fait d'une personne qui, convoquée à une battue aux loups régulièrement autorisée, a tiré sur un chevreuil croyant faire feu sur un loup, lorsqu'il est prouvé que la bête a été tirée au jugé el que le tireur a été induit en erreur par des coups de feu dirigés sur elle auparavant et de nature à lui faire croire qu'il s'agissait réellement d'un loup. — Cass., 16 nov. 1866, Genty, [S. 67.1.344, P. 67.902, D. 67.1.87]
575. — Mais il faut un concours de circonstances exceptionnelles pour que le tireur puisse être considéré comme n'ayant pas su ce qu'il faisait. En principe, les tribunaux se montrent peu faciles, lorsqu'il s'agit d'admettre, en celte matière, l'existence de faits propres à exclure toute responsabilité pénale. Tirer au jugé, par exemple, lorsqu'on ne distingue pas nettement l'animal, est une imprudence coupable, qui fait présumer l'intention de tirer la pièce de gibier venue à portée, quelle qu'elle soil. C'est donc vainement qu'un chasseur appelé à prendre part à une battue aux loups et aux sangliers, prétendrait, pour s'excuser d'avoir tué un chevreuil, qu'il a tiré l'animal dans un fourré épais, où il le distinguait à peine, et qu'il a cru achever un loup blessé. — Metz, 19 mars 1862, Vaucheret, [Rep. de k'yisl. et de jurispr. forest., t. 3, n. 446]
§ 3. Des époques auxquelles les battues et chasses collectives peuvent avoir lieu.
576. — Les battues et chasses administratives peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse. Le bon sens indique qu'il doit en être ainsi, car ces mesures de destruction ne peuvent avoir d'elficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux nuisibles qu'il y a lieu de détruire se fait sentir, ce qui peut se produire à une époque quelconque de l'année. D'ailleurs, l'art. 2, Arr. 19 pluv. an V, autorise formellement les préfets à en faire exécuter toutes les fois que cela est nécessaire, par conséquent, sans distinction de temps (Cire. min. Int. 9 juill. 1818, sect. 4). — Puton, p. 133; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1248; Villequez. p 410.
577. — L'art. 2, .Arr. 19 pluv. an V. prescrit de faire des battues el chasses générales ou particulières aux animaux nuisibles, de trois mois en trois mois. .Mais cette prescription, renouvelée de l'ordonnance du 18 janv. 1600, et qui avait sa raison d'être, lorsque les animaux nuisibles et, notamment, le loup, étaient abondants, n'a plus le même intérêt aujourd'hui. Aussi reconnait-on (ju'elle n'est point impérative et que les préfets ne sont pas obligés de s'y soumettre. La circulaire ministérielle du 9 juill. 18)8 invite ces fonctionnaires à ordonner des battues et chasses générales toutes les fois que cela peut être nécessaire; elle les engage, en outre, à choisir de préférence, pour l'exécution de ces mesures de destruction, deux époques de l'année; le mois de mars, avant que les recolles ne soient sorties de terre, et le mois de décembre ou les mois les plus rapprochés de l'apparition des premières neiges. Elle ajoute que, pour rendre les battues utiles, il est bon de les faire, en même temps, sur une grande étendue, afin que les animaux qui pourraient échapper sur un point fussent retrouvés sur un autre. — Puton, p. 139.
578. — En ihèse générale, les arrêtés ordonnant des battues ou chasses administratives doivent être spéciaux, c'est-à-dire que chaque battue ou chasse doit faire l'objet d'un arrêté dis-
DESTRUCTION Di:S ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IV,
liricl. Il serait contraire à l'esprit comme à la lettre de la loi d'accorder, soit aux louvetiers, soit à d'autres personnes, la faculté permanente d'exécuter des battues pour la destruction des animaux nuisibles. Un effet, l'art. 2, Arr. 19 pluv. an V, prescrit de recourir à ces mesures lorsque cela est nécessaire, ce qui impose aux préfets l'obligation d'en examiner, cbaque fois, l'opportunité. Ce serait, d'ailleurs, de la part de ces fonctionnaires une sorte d'abdication ou mieux, une délégation de pouvoirs; or ils ne peuvent donner de délégation de ce genre que dans le cas où ils y sont spécialement autorisés ;Lettr. min. Int. 13 déc. 1860; Cire. Admin. des forêts 18 nov. 1801; Cire. min. Int. f' mars 1865). — Uuton, p. l.-iS; Villequez, p. 324; Leblond, n. 484; Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 1216.
57î). — Toutefois, il ne faudrait pas montrer, à cet égard, une rigueur exagérée. Il y a là une question de mesure. Sans doute, si le préfet donnait une autorisation permanente ou prescrivait un nombre de battues très-considérable, ce qui reviendrait au même, il se mettrait on contradiction avec la loi. Mais il en serait autrement s'il prescrivait, par le même arrêté, quelques battues seulement, trois ou quatre, par exemple, à effectuer à des époques lixées par lui d'avance ou dans un délai déterminé. C'est ainsi que l'on procède généralement dans la pratique. Rien, du reste, ne lui serait plus iacile que d'éluder l'obligation qu'on' prétendrait lui imposer, en prenant, le même jour, plusieurs arrêtés distincts pour autoriser autant de battues différentes. — (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 12;)4; Villequez, p. 418. — Cunlvà, L'olon, p. UiO (l'auteur tient pour la spécialité absolue des arrêtés); Leblond, n. 484.
58U. — Le préfet peut, en ordonnant une battue, prescrire de la faire dans un délai déterminé, tout en s'abslenant de fixer la date précise à laquelle elle devra être exécutée, et se réserver la l'acuité de compléter ultérieurement son arrêté sur ce point, ou aliandonner le choix de la date au directeur de la battue (généralement le louvetier), qui, placé sur les lieux, est mieux à même que lui de connaître les besoins locaux. Néanmoins, nous pensons qu'il ne lui serait pas loisible, après avoir prescrit, par un seul et même arrêté, plusieurs battues successives, de laisser à la personne chargée de les diriger, la faculté de choisir une époque à sa convenance pour les exécuter. Nous verrions dans ce l'ait une délégation des pouvoirs attribués à l'autorité préfectorale, que la loi n'autoris.! pas. Il St-rail dangereux, du reste, d'accorder une pareille latitude à une personne privée, car elle pourrait en abuser pour bouleverser les bois des particuliers à une époque, telle que celle de la reproduction, par exemple, où le passage de chiens et de Iraqueurs pourrait être très-préjudiciable au gibier de toute espèce. — Puton, p. 331, note 108; Leblond, n. 484.
581. — Mais, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant une seule battue n'a point déterminé le délai dans lequel elle doit être faite, l'administration est présumée s'être reposée sur l'officier de louvelerie désigné pour la diriger, du soin d'apprécier à quel moment elle doit être effectuée, en tenant compte des besoins de l'agriculture, des demandes des intéressés et des convenances des habitants. — Bourges, 24 mars 187(1, de l'omereu, [S. 71.2.34,P. 71.1 13, L). 72.2.20] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1254.
S 4. Des terrains sur lesquels les battues et cliasses cuttcctives peuvent être effectu/'es.
582. — Les battues et chasses collectives peuvent être exéci/lées dans les forêts nationales et dans les campagnes (Arr. Ifl pluv. an V, art. 2). Cette dernière expression comprend loi.tes les propriétés agricoles et forestières ouvertes, c'est-àdire non entourées de clôtures. Il est donc permis de procéder il la destruction officielle des animaux nuisibles dans les forêts el propriétés non boisées de l'Kial, des communes, des établissements publics et des particuliers, à l'exception de celles qui sont closes. Il est bon, toutefois, de rappeler que le droit de prescrire des battues dans toutes les propriétés, quelles qu'elles soient, n'appartient qu'aux préfets et que les pouvoirs des sous-préfets à cet égard sont limités aux bois des communes el des établissements de bienfaisance (X.suprà, n. 551). — Cire. min. Int. 22juill. 1851, sect. (I. — Cass., 17 mai 1860, de Narbonne, [S. 66.1.413, P. 66. 1102, D. 66.1.505] — Trib. Chatellcrault, 9 mai 1843, de Lastic, Icilé par l'ulon. p. 282j — Sic, Puton, p. 155; Giraudeau, Lelièvre tt Soudée, n. I24'J ; Villequez, p. 422; Dufour, n.21; Petit, t. 2, p. 372 ; Berriat Saint-Prix, p. 200 ; Loiseau et Vergé, p. 55, n. 6.
58;î. — l/iiih-Dduclinn du directeur de la battue et des per-
sonnes qui l'assistent dans les propriétés privées peut avoir lieu sans le consentement des propriétaires; bien plus, elle peut avoir lieu contre leur gré et malgré leur opposition. — Amiens, 21 févr. 1878, Cléry, [S. 78.2.166, P. 78.713j — Le consentement des locataires de la chasse, lorsque la chasse est louée, n'est pas requis davantage. Si la politesse et les convenances exigent, tout au moins, que l'on prévienne, à l'avance, les personnes sur le terrain desquelles une battue doit être effectuée, cetavertissement préalable n'estpas obligatoire. En conséquence, l'absence d'avis ne l'ail pas obstacle à l'exécution de la battue (Cire. min. Int. 22 juill. 1851, sect. 0). — Nancy, 11 août 1863, d'Egremont, \llép. de léijisl. el dejnrispr. furcst., t. 2, p. 216] — Trib. corr. Chàteau-Chinon, 24 sept. 1887, Pelle de Champigny, fj. Le Droit. 20 nov. 1887)— Sic, Puton, p. 170, n. 152; Villequez, p. 423; Dumonl, n. 102.
584. — L'arrêté qui prescrit ou autorise une battue doit mentionner les terrains sur lesquels elle doit être effectuée. Le préfet désigne, soit une forêt ou un domaine déterminé, soit le territoire d'une ou de plusieurs communes. Lorsque l'autorisation a été donnée de faire une battue pour la destruction de certains animaux nuisibles, tels que les sangliers, sur le territoire d'une commune, les opérations doivent être circonscrites dans les limites de ce territoire. En conséquence, le lieutenant de louveterie chargé de diriger la battue qui découvre la piste d'un sanglier sur un fonds dépendant de la commune dans l'étendue de laquelle il a été autorisé à opérer, ne peut, sans commettre un délit de chasse, suivre cette piste hors du finage de la commune el faire lever l'animal sur les terres dépendant d'une commune voisine. — Cass., 18 janv. 1879, précité. — Besançon, 22 juin 1878, Courcelles, [Hép. de lègisl. et de jurispr. forest., t. 8, n. oOi — Sic, Puton, p. 184, n. 167.
585. — Cependant, la cour de Bourges a refusé de voir un délit de chasse dans le fait d'un officier de louveterie qui, après avoir lancé el blessé un sanglier sur le territoire de la commune où la battue devait être effectuée, l'avait suivi sur le territoire d'une autre commune non visée par l'arrêté d'autorisation, mais située dans le ressort de sa lieulenance. La décision fondée, à tort suivant nous, sur ce que la loi du 3 mai 1844 concernant la police de la chasse n'est pas applicable aux officiers de louveterie, dont les droits el devoirs sont réglés par des dispositions spéciales, aurait pu être justifiée, en fait, si le sanglier avait été mortellement blessé sur le terrain de la battue, car, dans ce cas, le louvetier aurait pu, très-légitimement, soutenir qu'il avait acquis sur lui un droit de propriété, par suite de la blessure qu'il lui avait inlligée, et que, dès lors, il n'avait pas fait acte de chasse en pénétrant, pour en prendre possession, sur le territoire de la commune voisine. — V. suprà, v" Citasse, n. 415 et 418. — Bourges, 24 mars 1870, précité.
586. — Les personnes qui prennent part à une battue ou à une chasse administrative cessent de pouvoir s'abriter derrière la législation spéciale à la destruction des animaux nuisibles, pour tomber sous l'application des règles ordinaires, lorsqu'elles ne se trouvent plus dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation. A cet égard, lorsqu'elles sortent des limites du territoire assigné à la battue ou à la chasse, elles s'exposent à être poursuivies, selon les circonstances, pour délit de chasse sans permis, de chasse' en temps prohibé ou de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. C'est en vain qu'elles argueraient de la difficulté qu'elles auraient pu éprouver à reconnaître exactement les bornes du terrain qui leur avait été dévolu. Cependant, il a été jugé qu'il n'y avait pas délit de chasse en temps prohibé imputable à des chasseurs qui, dans une battue prescrite par le préfet de leur déparlement, avaient pénétré, de bonne foi el sans le savoir, dans une forêt dépendant d'un département voisin. — Nancy, 11 mai 1850, Maire de Raon, [L). 52.2.268] — Sic, Puton, p. 184, n. 167.
§ 5. De l'exécution des battues et chasses collectives.
587. — L'art. 3, Arr. 19 pluv. an V, invite le préfet à se concerter avec le conservateur des forêts avant d'ordonner aucune battue ou chasse collective, et l'art. 1 1, Ord. 20 août 1814, prescrit le même concert entre le préfet, le conservateur et le lieutenant de louveterie, lorsqu'il s'agit de déterminer le jour et les lieux où une battue aux loups doit être effectuée, ainsi que le nombre d'hommes à employer. Le préfet est tenu, à peine de nullité de son arrêté, de consulter le conservateur des forêts el,
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IV.
dans le cas qui vient d"èlre indiqué, le louvelier; mais il n'est pas lié par l'avis qui lui est donné. — Cons. d'El., 12 mai 1882, Cliaïon, ^8.84.3.35, P. adm. chr., D. 83.3.100]; — 23 nov. 1883, DelamarVe-Didol, [D. 86.5.59; — V. Puton, p. 101.
588. — Le préfet est donc libre, en somme, de régler les détails de l'organisation des battues et chasses administratives comme bon lui semble. Après avoir indiqué, dans son arrêté, la date des opérations et les terrains alTeclés à la battue ou à la chasse, il peut désigner le chef de celle-ci, prescrire l'emploi de chiens ou le recours à des traqueurs, déterminer le nombre des tireurs et des traqueurs à convoquer, etc. Lorsque tout a été ainsi réglé d'avance, il ne reste plus au directeur choisi qu'à, se concerter avec l'agent forestier pour fixer le point de réunion pour le jour indiqué. — Puton, p. 102 et 103 ; Giraudeau, Lelièvrc et Soudée, n. 12;)8 (Ces derniers auteurs estiment que le préfet n'a qualité que pour statuer sur l'opportunité de la battue et pour fi,\er les lieu.x cl le nombre d'hommes; d'après eux, les autres détails d'organisation sont abandonnés à l'appréciation du louvelier).
589. — Si le préfet n'a pas réglé, à l'avance, les détails de l'organisation de la battue, ce qui est le cas le plus général, c'est à l'administration forestière à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de la mesure ordonnée par lui. Les agents forestiers doivent se concerter, préalablement, avec les maires des communes où les opérations doivent avoir lieu ( Arr. 19 pluv. an \, art. 4) et avec le lieutenant de louveterie (Ord. 20 août 1814, art. Il), s'il en existe un dans la circonscription; en cas de dissentiment, leur avis prévaut. — Puton, p. 10b.
590. — Le choix du directeur ou chef de la battue appartient au préfet. Celui-ci doit choisir, de préférence, le lieutenant de louveterie, que ses fonctions désignent pour jouer le rôle principal dans ces sortes d'opérations et qui présente des garanties spéciales au point de vue de la compétence et de l'expérience professionnelles. Les circulaires ministérielles ont, à plusieurs reprises, conseillé aux préfets de confier, autant que possible, aux louvetiers la direction des chasses administratives, mais sans leur en faire une obligation. Ces fonctionnaires peuvent donc faire porter leur choix sur toute autre personne; ils peuvent désigner un agent forestier, le maire de la commune ou un chasseur réputé pour ses connaissances techniques (Instr. min. Int. 9 juill. 1818; Cire. min. Int. 22 juill. 1851, sect. 9; lijid., 1" mars 1805; Ibid., 11 avr. 1865; Ibid., 15 déc. 1874). — Villequez, p. 407.
591. — Lorsque l'arrêté ne contient aucune désignation, la battue est dirigée, de droit, par l'officier de louveterie, conformément aux dispositions de l'art. 11, Ord. 20 août 1814, qui décide que les chasses au loup ordonnées par le préfet doivent être commandées et dirigées par les louvetiers. A défaut du lieutenant de louveterie, la direction appartient à l'agent forestier (Arr. 19 pluv. an V, art. 4) ou au chasseur que celui-ci désigne à cet elfet (Cire, de la direct, générale des forêts, 11 oct. 1830; cette circulaire, toutefois, semble admettre que la direction de la battue doit nécessairement appartenir à l'agent forestier, lorsque le [iréfet n'a pas désigné expressément le louvelier comme directeur). — Puton, p. 175, n. loO; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1257; Leblond, n. 483; Villequez, p. 407.
592. — Le louvelier désigné comme chef de battue n'est pas admis, en cas d'empêchement de sa part, à déléguer ses pouvoirs à un tiers, même à un homme de son équipage i'piqueur, valet de chiens, garde). 11 va sans dire que le piqueur de louveterie ne saurait prétendre remplacer, d'office, son maître empêché ou absent; il n'a, en effet, reçu aucune commission officielle, et celle du lieutenant est rigoureusement personnelle (V. suprâ, n. 499). Mais rien ne s'oppose à ce que le piqueur soit désigné comme directeur par le préfet ou par l'agent forestier chargé d'assister à la battue. — Bourges, 24 déc. 1857, Piozet, [Ann. forest., t. 8, p. 279) — Paris, 24 nov. 1882, Godot, |D. 84.5.58] — ïrib. corr. Dijon, 4 juin 1875, Grisol, [liép. de Idf/isl. et dejurispr. forcsl., l. 6, n. 1 13] — Sic, Puton, p. 175, n. 156; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 1239.
593. — L'officier de louveterie chargé de diriger la chasse ou la battue, a besoin d'un certain personnel pour l'aider à mener à bien l'opération qui lui est confiée; ce personnel comprend des tireurs et, s'il s'agit d'une battue, des traqueurs. Le nombre des uns et des autres peut être fixé d'avance par l'arrêté , préfectoral; à défaut, c'est à l'agent forestier qu'il appartient de le déterminer, de concert avec le lieutenant de louveterie et les
maires (V. fuprà, n. 589). Le louvelier n'est pas libre de convoquer arbitrairement et de sa propre autorité, des auxiliaires aussi nombreux qu'il le juge convenable, en sus des hommes faisant partie de son équipage de chasse. On lui impose, trèsjustement à cet égard, le contrùle de l'administration des forêts, car on pourrait craindre qu'il ne fût tenté de multiplier le nombre des traqueurs et des tireurs, afin de rendre ses opérations plus fructueuses, sans égard pour les intérêts des propriétaires ou locataires des chasses. — Cass., 6 juill. 1801 , Poupart-Duplessis, [S. 61.1.917, P. 62.536, D. 01.1.352] —Angers, 27 sept. 1801, Même affaire, [S. 61.1.917, ad notam, P. 62.536, D. 62.2.1641 — Sic, Puton, p. 165, n. 148.
594. • — En général, s'il est facile de trouver des chasseurs de bonne volonté pour concourir à la battue, il est souvent moins aisé de réunir un nombre suffisant de traqueurs volontaires. Lorsque tireurs ou traqueurs ne se présentent pas en nombre assez grand, l'agent forestier en prévient le maire de la commune sur le territoire de laquelle la traque doit avoir lieu, et l'invite à adresser des réquisitions à ses administrés, car lui-même est sans qualité pour réquisitionner directement ses auxiliaires. Le maire choisit les habitants qu'il juge les plus propres à exécuter convenablement la besogne, et les informe de la désignation dont ils ont été l'objet, soit" personnellement, soit par l'entremise du garde champêtre. Dans la plupart des cas, un simple avertissement verbal peut suffire; toutefois, el bien qu'il ne soit pas indispensable de formuler la réi|uisition par écrit, il est utile de le faire, afin de faciliter, au besoin, la preuvedu refus d'obéissance. — Cass., 21 janv. 1804, d'Ilofl'elize, [S. 64.1.299, P. 04.802, D. 04.1.321] — Nancy, 11 août 1803. d'Egremont, [I{<'p. de Wyi's/. et de jurispr. foresl., t. 2, p. 210] — Sic, Petit, t. 2, p. 352, n. 841 ; Villequez, p. 419; Puton, p. 144; Leblond, n. 489; Lajoye, Quelques questions de chasse, 4" série, p. 05; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1293.
595. — Les tireurs ou traqueurs réquisitionnés par le maire sont tenus d'obéir à la réquisition. Faute de le faire, ils s'exposent à des poursuites et à une condamnation. Aucun doute ne peut s'élever à cet égard. Mais on n'est pas d'accord sur la nature de la peine applicable aux récalcitrants. Trois systèmes sont en présence. Quelques juristes, envisageant le refus d'obéir à la réquisition comme une infraction à un rè;;lement ou à un arrêté de l'autorité administrative, décident qu'il faut appliquer l'art. 471-15°, C. pén., et frapper les contrevenants d'une amende de 1 à 5 fr. .Mais il est difficile de justifier l'application de l'article précité en pareille circonstance, car cet article ne vise que les règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale; or, une convocation individuelle n'est jamais publiée. D'ailleurs, la réquisition manque du caractère réglementaire et général qui est nécessaire pour constituer le contrevenant en faute. — Cass., 24 août 1821, Cuenin, [P. chr.T; — 16 févr. 1833, Creuzet, [P. chr.] — Trib. simple pol. Vaucouleurs, 20 août 1861, Robin, [D. 62.3.47]
596. — Dans un second système, on soutient que l'habitant qui refuse d'obtempérer à la réquisition du maire est passible d'une amende de 6 à 10 fr. aux termes de l'art. 175-12", C. pên. Cet article punit les personnes qui refusent ou négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils sont requis, en cas d'accidents, tumultes, naufrage, inondation ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, llagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire. Mais on ne saurait assimiler une battue ordonnée par le préfet et réglée par l'administration à une calamité ou à un événement menai.-ant pour la sécurité publique el imposant aux particuliers l'obligation d'obéir strictement aux injonctions de l'autorité municipale, chargée d'y porter remède. — .Note de M. Devillc, [Ri'p. de h^ijisl. et dejurispr. forest., t. 1, p. 117;
597. — La grande majorité des auteurs lient pour une troisième opinion, d'après laquelle il faut chercher la sanction du refus d'obéissance aux injonctions du maire dans les arrêts du conseil du 26 févr. 1097 et du 14 janv. 1698. Ces arrêts prévoient et punissent le refus d'obéir aux convocations faites pour les battues aux loups organisées par l'adminislralion des eaux et forêts. La peine consiste en une amende de 10 livres. Il est vrai que les arrêts en question avaient été rendus spécialement pour la province de Berry; mais l'arrêté du 19 pluv. an V les ayant visés dans ses considérants, on en a conclu avec raison que le Directoire avait entendu, non seulement les maintenir en vigueur, mais encore eh étendre l'application à la
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France entière. C'est ce qui a. élé jugé par la Cour suprême, sous l'empire du Code de brumaire an IV. En conséquence, l'habilaiil requis par l'aulorité municipale à l'elîet de prendre pari à une battue officielle, qui s'abstient d'y assister, encourt une peine de 10 fr. d'amende. La condamnation est prononcée par le jujre de simple police, qui, bien entendu, n'a pas la faculté d'admettre des circonstances atténuantes, mais qui peut acquitter le contrevenant s'il est démontré qu'il avait un motif légitime d'e.xcuse [Cire. min. Int. '22 juill. IS.ïl, sect. 9). — Cass., 13 brum.an XI (4 nov. 1802), Boursignon, [S. et P. chr.]; — 13 juill. 1810, [cité par Perréve, p. iaG] — Sic, Berriat Saint- Prix, p. 2',M); Rogron, p. 484; Cival,p. 137; Dufour, n. 21 ; Perréve, p. 455; Fournel, Les lois ruralc:< de la Frani:e (édit. de 1846), t. 5, p. 367; Vdlequez, n. 419; Puton, p. 109; Leblond, n. 490; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 129;); .Merlin, R'!pert., v" Chaa»!', § 10.
598. — L'agent forestier commis pour surveiller une battue ou une chasse collective a le droit d'en écarter les tireurs elles traqueurs qu'il ne jugerait pas à propos d'agréer, soit parce qu'ils manqueraient de prudence ou d'expérience, soit parce que leur réputation serait équivoque, soit pour toute autre cause. Il n'a pas besoin, du reste, de motiver sa décision. Quant à la personne écartée, si elle persistait à prendre part à la mesure de destruction, malgré l'opposition de l'agent, elle s'exposerait à être poursuivie pour délit de chasse. Nous pensons que le lieu- , tenant de louvelerie jouit, à cet égard, du même privilège que le représentant de l'administration des Vorèts, car on ne peut l'obliger, lui qui est chargé de diriger l'exécution des opérations sur le terrain, à accepter pour auxiliaire un homme qu'il considérerait comme dangereux ou incapable. — Trib. corr. Arbois, ri mars 1878, Charbonnier, [Ih'p. do lôjisl. et dejurispr. forest.,
il. 8, n. 2a] 5î)î). — Les habitants qui ont pris part à une battue administrative sur la réquisition du maire de leur commune, n'ont droit à. aucune indemnité. En effet, ils ont exécuté un service public, pour lequel ils avaient été commandés; et, d'ailleurs, en coopérant à la destruction des animaux nuisibles, ils ont concouru à une mesure d'utilité générale, dont ils ont profité pour leur part (Cire. min. Int. 22 juill. 1851). — Puton, n. 165, p. 183; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1268.
GOO. — Les propriétaires des terrains sur lesquels la battue doit avoir lieu ne sont pas obligés d'y participer, à. moins qu'ils n'eu aient été requis par le maire; dans ce cas, ils se trouvent dans la même situation que les autres habilnnls de la commune, également réquisitionnés (V. suprà, n. 595). Les locataires de la chasse doivent, à cet égard, être assimilés aux propriétaires. D'ailleurs, ils n'ont, pas plus les uns que les autres, le droit d'exiger qu'on les admette à participer à la battue, car le choix des tireurs appartient exclusivement au louvetier chargé de la direction. Toutefois, il leur est loisible de suivre personnellement ou de faire suivre par leur garde les opérations, afin de veiller à ce que tout se passe correctement. — Puton, p. 171 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1207.
601. — La situation des adjudicataires du droit de chasse dans les forêts de l'Etat est toute différente. L'art. 4, Ord. 20 juin-12 juill. 18t5, leur impose l'obligation de concourir aux chasses et battues ordonnées par les préfets pour la destruction des animaux nuisibles. Celte obligation est confirmée par l'art. 24 du cahier des charges dressé pour l'adjudication de lâchasse dans les forêts domaniales (approuvé le a juill. 1889), qui stipule, en termes formels, que les fermiers souffriront les battues ordonnées pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles, et qu'ils seront tenus d'y concourir. Le refus par l'adjudicataire de s'associer à la mesure de destruction prescrite les expose à une condamnation pénale. Mais on n'est pas d'accord sur la nature de la peine à ap .liquer. Les uns soutiennent qu'il faut s'en référer à l'art. 11, L. 3 mai 1844, qui, dans son n. 5, vise les fermiers de la chasse dans les bois de l'Etat ou dans les propriétés des communes ou des établissements publics, qui onl contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives a la chasse. La peine consiste en une amende de 16 i KHI fr. — Villequez, p. 421, n. 178; Leblond, n. 491.
<;01i. — D'autres auteurs écartent la loi du 3 mai 1844, attendu qu'elle est spéciale i la chasse et que les lois et règlements concernant la louvelerie sont seuls applicables. Dans l'espèce, ils pensent que l'art. 4, Ord. 20 juin-12 juill. 1845, rendue en exécution de la loi du 21 avr. 1832, contient un ordre per-
manent, donné par le législateur aux adjudicataires de la chasse, et qu'en conséquence, ceux qui, mis en demeure d'y obéir par un agent forestier, un lieutenant de louvelerie ou un gendarme, refusent de s'y conformer, sont passibles des peines portées contre ceux qui négligent d'obéir aux réquisitions que l'autorité municipale a le pouvoir d'adresser aux citoyens pour les obliger à prendre part aux chasses administratives. Dans cette opinion, la peine encourue est celle portée par les arrêts du conseil des 26 févr. 1607 et 14 janv. 1698 (V. suprâ, n. 597), c'est-à-dire l'amende de 10 fr. Les promoteurs de ce système admettent, d'ailleurs, que le louvetier ou l'agent forestier peut, au lieu de sommer directement les adjudicataires de la chasse de concourir aux mesuies de destruction, inviter le maire à leur adresser une réquisition ; en ce cas, s'ils refusent de prêter leur concours, on leur applique sans difficulté les ordonnances précitées. — Puton, p. 173 et 174; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1298 et 1299.
603. — Nous estimons, avec les partisans du second système, que les dispositions de l'art. 11-5°, L. 3 mai 1844, ne sont pas applicables aux adjudicataires qui refusent de s'associer aux battues faites dans les bois de l'Etat par l'administration des forêts. A notre avis, ces dispositions concernent exclusivement les contraventions qui peuvent être commises au cahier des charges, dans l'exercice de la chasse. Tel serait, par exemple, le cas d'un adjudicataire qui se serait fait accompagner par un nombre de chasseurs supérieur au nombre fixé par le bail. Cette opinion, du reste, est conforme au texte de l'art. 11, qui vise uniquemeiit les contraventions aux clauses et conditions de l'acte d'adjudication relatives à la chasse; les contraventions aux clauses et conditions relatives à la destruction officielle des animaux nuisibles se trouvent, par le fait, formellement exclues. Ce n'est pas à dire, pour cela, que les adjudicataires échappent, en cas de refus de concours, à toute responsabilité pénale. L'ordonnance des 20 juin-12 juill. 1845 est un acte du pouvoir exécutif fait en vertu d'une délégation spéciale de la loi {L. 21 avr. 1832); en conséquence, les prescriptions impératives qu'elle contient ont pour sanction les dispositions de l'art. 471-15°, C. pén. (V. Garraud, Traité de droit pénal, t. 1, n. 109); il en résulte que le contrevenant peut être condamné à une amendede 1 à5 fr.
604. — fjuant aux adjudicataires du droit de chasse dans les bois des communes et des établissements publics, aucune peine ne peut leur être infligée, en cas de refus de se rendre à la convocation de l'agent des forêts ou du louvetier. En effet, les dispositions de l'art. 11-5°, L. 3 mai 1844, ne neuvent être invoquées, on vient de le voir, lorsqu'il s'agit ue l'exécution de mesures officielles prises pour la destruction des animaux nuisibles. D'autre part, les prescriptions de l'art. 4, Ord. 20 juin-12 juill. 1845, sont spéciales aux forêts de l'Etat et ne peuvent être étendues aux adjudicataires de la chasse dans les buis des communes et des établissements publics. Aucun texte ne prévoit donc leur refus d'obéissance. Il va sans dire que s'ils étaient requis parle maire, ils seraient tenus, sous les peines portées par les arrêts de 1697 et 1698, d'obtempérer à la réquisition (V. suprà, n. 595 et s.). On peut ajouter que, si le bail contenait une clause formelle les obligeantà prêter leur concours pour l'exécution des battues ou chasses administratives, le refus de le faire entraînerait pour eux une responsabilité civile. — Contra, Villequez, p. 421, n. 178; Leblond, n. 491 iCes auteurs, conséquents avec eux-mêmes (V. suprà, n. 601), appliquent, lorsque le bail contient une clause obligeant les fermiers à coopérer aux battues, l'art. 11-5°, L. 3 mai 1844).
605. — A la différence des propriétaires ou locataires de bois particuliers, les adjudicataires de la chasse dans les forêts domaniales peuvent imposer leur présence aux directeurs des battues ou chasses administratives. En elfet, l'art. 2i- du cahier des charges de 1889 porte qu'ils concourront aux battues, ce qui implique, à la fois, le droit comme le devoir de prendre pari à l'exécution de ces mesures de destruction. — Puton, p. 172. — V. suprâ, n. 601.
606. — Le lieutenant de louvelerie chargé de la direction d'une battue ou d'une chasse collective, est maître absolu des dispositions à prendre sur le terrain. C'est lui qui place les tireurs, qui détermine l'ordre dans lequel les différentes enceintes seront faites, qui indi(iue la direction que doivent suivre les trai|ueurs, qui donne, s'il y a lieu, l'ordre de découpler, enlin, qui règle tous les détails techniques de l'opération. Le n'ile de l'agent des forêts consiste simplement ii surveiller la battue ou la chasse,
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de façon à empi'clier qu'on ne s'ccarle des conditions di!'tcrminées par le préfet, et à donner des conseils, au besoin. Los auxiliaires appeh's à coopérer à la ballue ou à la chasse sont tenus de se con'ormer aux ordres du louvelier. Mais aucune sanction pénale n'est attachée au refus d'obéissance. Tout ce que peut faire le louvetier, en présence d'un acte d'insubordination, c'est de suspendre l'opération, sauf au ministère publie à apprécier s'il y a iieu de voir dans cet acte un fait de nature à èlre puni de la peine portée par les arrêts du conseil du 20 févr. 1697 et 14 janv. 1(598 (V. suprà, n. 397). — l'uton, p. 177 et 178.
607. — En cas d'empêchement ou d'absence du lieutenant de louvelerie, le commandement de la battue ou de la chasse appartient à l'agent forestier, à moins que le préfet n'ait désigné une personne déterminée pour le suppléer (V. suprà, n. ïiOO). L'agent forestier peut diriger lui-même les opérations sur le terrain ou conller ce soin à un chasseur compétent. Lorsqu'un arrêté préfectoral a cijargé les lieutenants de louvelerie d'une circonscription ou, à défaut, les agents délégués par le conservateur des forêts, de diriger une ballue, il n'est pas indispensable, en cas d'empêchement d'un des louvetiers, de convoquer l'autre, et l'opéralion est régulièrement dirigée par un agent délégué de l'administration forestière. — Trib. Bourges, lojuin 1892, Fiache, |J. Le Droit, 13, 16 et 17 août 1892; J. La loi, 24 et 23 juin. 1892] — Leblond, n. 483.
G08. — Le préfet peut confier au maire de la commune sur le territoire de laquelle la battue ou la chasse collective doit avoir lieu, le soin de la commander, aux heu et place du lieutenant de louvelerie el des agents forestiers. Le chef de l'administration municipale a, d'ailleurs, en tout état de cause, le droit d'assister aux opérations; ce droit lui est attribué par l'arl. 4 de l'arrêlê du 19 pluv. an V, qui décide que les chasses ou battues administratives seront organisées par les agents forestiers, de concert avec les maires. Celle considération fait regarder le maire, délégué par le préfet pour la direction des mesures de destruction, comme étant dans l'exercice de ses fonctions, et, par suite, comme ayant la faculté de se faire suppléer par un adjoint ou par un conseiller municipal ; en cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé, de plein droit, pour l'exécution de la ballue, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, ou, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou pris dans l'ordre du tableau (L. 5 avr. 1884, art. 82 et 84). — Cass., 1" févr. 1830, Maire de Locquignol, [S. 30.1.761, P. 32.1.416, D. 30.1.303}; — 17 mai 1866, de Narbonne, [^S. 66.1.413, P. 66.1002, D. 66.1.303] — Paris, 31 janv. 1866, en sous note, sous Cass., 17 mai 1866, précité.— Besan(,-on, 27aoùt 1868, Vicliot, Girard, [D. 69.2.46] Sic, — Puton, p. 175, 176 el 329, note 160; Leblond, n. 483.
609. — Le maire qui, chargé de diriger une battue ou une chasse collective, enfreint les dispositions de l'arrêté préfectoral qui l'a prescrite, soit en employant d'autres modes de chasse que ceux autorisés, soit en pénétrant sur des propriétés privées non désignées par l'arrêté, soit, enfin, en exécutant la battue ou la chasse sans le concours des agents forestiers, commet un fait personnel distinct de ses fonctions publiques, et constitutif du délit de chasse. Il ne saurait se prévaloir de sa qualité de foncliuiinaire public pour soutenir qu'il a l'ait un acte d'administration qui ne relève pas de l'autorité judiciaire. — Cass., 21 mars 1887, ..., ]/iei'. qcn. d'administration, 87.2.67] — Rouen, 14 août 1886, ..., [Ibià., 86.3.313]
610. — Les personnes qui dirigent ou surveillent la battue el celles qui y prennent pari, soit en vertu du droit qu'elles ont d'y assister (locataires de la chasse dans les bois de l'Klat, maires), soit en vertu de la convocation dont elles ont été l'objet (tireurs invités ou requis, piqueurs, valets de chiens), peuvent coopér-r à la destruction des animaux nuisibles sans avoir besoin de se munir d'un permis de chasse. En effet, il ne s'agit pas d'une chasse faite dans un but de distraction et de plaisir, mais d'une destruction commandée par l'administration, de sorte que les chasseurs ne sont pas considérés comme agissant de leur chef, mais comme exécutant les ordres de l'autorité. Bien entendu, la question ne se pose pas pour les traqueurs, qui ne sont que des auxiliaires de chasse accessoires et qui, par suite, n'ont jamais besoin de permis, même pour concourir à une chasse ordinaire (\ . suprà, v" Chasse, n. 602). — Cire. min. Int. 22 juin. 18.31, secl. 9. — Paris, 20 nov. 1831, de La Tour du Pin, [Annales forestières, t. .'5, p. 433] — Sic, Puton, p. 160; Ville-
quez, p. 422, n. 180; Berriat Saint-Prix, p. 249; Cival, p. 144; Petit, t. 2, p. 372, n. 847.
(îll. — Les battues ou chasses collectives prescrites ou autorisées par le préfet doivent être elTectuées sous la surveillance de l'administration forestière; ainsi le veut l'art. 4, Arr. 19 pluv. an V. L'absence de représentants de cette administration rendrait la battue irrêguliêre. La présence d'un agent des forêts est exigée pour un triple molif : ce fonctionnaire a pour mission de veiller à, ce que les chasseurs ne contreviennent pas aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, à ce qu'on respecte les droits des propriétaires, possesseurs, fermiers et locataires de la chasse, et, enfin, à ce qu'on ne tire ou qu'on ne chasse que les animaux dont la destruction est ordonnée. M. Puton (p. 27) en lire celle conséquence que, si les propriétaires ou locataires de la chasse s'entendent avec le louvetier pour demander que les chasseurs appelés à faire une battue dans leurs bois soient dispensés de la surveillance administrative, la présence d'un agent forestier n'est plus nécessaire, pourvu, toutefois, que l'on se trouve à une époque où la chasse est ouverte; dans ce cas, en elfet, la volonté des intéressés transforme la battue administrative en une chasse ordinaire. Nous pensons que les tireurs, dans celte hypothèse, auraient besoin d'être tous munis d'un permis de chasse (Cire. min. Int. 22 juilL 1831, sect. 9). —Cass., 30 janv. 1841, Schmidt, [P. 41.2. 274j; — 19 juin 1847, Eline, [S. 47.1.698, P. 47.1.369, D. 47. 4.69];— 18janv. 1879, précité; — 29 juin 1889, Pelle de Champigny, [S. 89.1.448, P. 89.1.1088] — Amiens, 21 févr. 1878, précité. — Trib. corr. Vendôme, 23 mai 1879, de La Rochefoucauld, [S. 79.1.270, P. 79.1137] — Rennes, 20 nov. 1895, précité. — Cons. d'Et., 12 mai 1882, Chaïou, [Leb. chr., p. 448];
— 3 août 1888, Le Comte, [Leb. chr., p. 694] — Puton, p. 181 ; Leblond, n. 488; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1263 et 1267; Villequez, p. 409.
612. — D'après un jugement du tribunal de Mantes, la présence des agents forestiers aux battues el chasses collectives ne serait prescrite d'une manière indispensable que dans les forêts de l'Etat; ces agents pourraient être remplacés, dans les campagnes et dans les bois particuliers, par des gendarmes ou par d'autres agents de l'autorité publique. Mais, cette distinction est absolument arbitraire et ne saurait être admise. L'arl. 4, Arr. 19 pluv. an V, impose la surveillance de l'administration des forêts aussi bien pour les propriétés particulières que pour celles de l'Etat. — V. notamment Cass., 17 mai 1860, précité; — 18 janv. 1879, précité. — Amiens, 21 févr. 1878, précité. — Trib. corr. Vendôme, 23 mai 1879, précité. — Rennes, 20 nov. 1893, précité. — Sic, Puton, p. 143, n. 130; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1267; Leblond, n. 479. — Contra, Trib. corr. Mantes, 16 déc. 1873, précité.
613. — Lorsque le préfet a pris soin de spécifier, dans l'arrêté ordonnant la battue, que celle-ci ne pourra avoir lieu que sous la surveillance d'un agent des forêts, aucune difficulté ne peut s'élever louchant la nécessité de la présence de cet agent. Si l'arrêté est muet à cet égard, l'officier de louvelerie n'en est pas moins tenu de se faire assister par un représentant de l'adminislralion forestière, car il doit savoir que celle assistance est exigée par la loi. — Trib. corr. Vendôme, 23 mai 1879, précité.
— -Mais, à supposer que le préfet ait formellement dispensé le louvetier de toute surveillance, celui-ci est-il en droit de procéder seul à la battue"? Un premier point qui est hors de doute, c'est que la disposition de l'arrêté est illégale el que, sur un pourvoi des intéressés, elle serait certainement annulée. — Cons. d'Et., 12 mai 1882, précité. — Mais, les tribunaux pourraient-ils se fonder sur celte illégalité pour condamner le louvetier qui aurait agi conformément à la décision préfectorale? L'affirmative a été admise.- — Rennes, 20 nov. 1893, précité. — .Sic, r)umont, n. 10| . — Otip opinion ne nous parait pas fondée. Ainsi que nous l'avons dit [suprà, n. 10), les tribunaux ne sauraient appliquer une peine à un contrevenant qui n'aurait fait que se conformer à un arrêté préfectoral. Cet arrêté fùt-il illégal. — En ce sens, note sous Trib. Vendôme, précité.
614. — Les agents forestiers dont la présence est requise sont les fonctionnaires de l'administration des forêts, ainsi qualifiés parle Code forestier et par l'ordonnance du l" août 1827, rendue pour en assurer l'exécution. L'art. H de l'ordonnance divise, en effet, le personnel des forêts en agents et en simples préposés; les premiers sont : les conservateurs, les inspecteurs, les sous -inspecteurs (aujourd'4iui inspecteurs-adjoints) el les
DESTRUCTION DRS ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBF.ES. — Chap. IV.
gardes généraux ; les spconds sont : les brigadiers et les gardes. La surveillance des ballues ou chasses oJicielles est confiée par la loi aux agenls; ce sont donc les conservateurs, inspecteurs et gardes généraux qui ont seuls qualité (sauf la délégation dont il sera question plus loin) pour assister le louvetier. Les brigadiers el simples gardes ne sont pas légalement habilités à remplir cette mission. L'opinion contraire a été soutenue. On a objecté, en elTet, qu'au moment où l'arrêté concernant la destruction officielle des animaux nuisibles a été rendu, les employés des Ibrèts n'étaient pas divisés en deux classes comme ils le sont aujourd'hui, d'après l'art. H, Ord. l'' août 1827, et que, par conséquent, l'employé le plus subalterne était alors considéré comme un agent. -Mais on peut répondre que le litre d'agent ayant été enlevé aux brigadiers et gardes, peu importe qu'en l'an V ils aient possédé cette qualité; l'arrêté du 19 pluviôse, en conQanl la surveillance des battues aux agents forestiers, a laissé aux lois et règlements spéciaux concernant l'organisation du service des forêts le soin de déterminer les employés qui devaient être compris sous cette dénomination. Telle est, du reste, l'avis de la Cour suprême. — Cass., 18 janv. 1879, précité. — Rennes, W nov. 1893, précité. — Contra, Puton, p. 179.
<J15. — La désignation de l'agent chargé de surveiller la battue ou la chasse administrative appartient au conservateur des forêts. Kn cas d'empêchement de l'agent désigné, le conservateur en commet un autre, à moins (]u'il ne préfère laisser suppléer le fonctionnaire empêché par celui qui le remplace temporairement dans son .service. A défaut de désignation par le conservateur, la surveillance est exercée par le chef du cantonnement, c'est-à-dire par l'inspecteur.
G16. — L'agent désigné pour surveiller une battue peut déléguer ses pouvoirs à un de ses subordonnés, agent comme lui, ou même désigner, pour le suppléer, un employé d'un grade inférieur, tel qu un brigadier ou un garde. Si cette faculté n'existait pas, il serait souvent impossible d'opérer, en temps utile, les destructions autorisées ou prescrites par le préfet, car le personnel des agents n'est pas toujours assez nombreux dans une inspection, pour qu'il puisse suffire, à la fois, à la surveillance des chasses exceptionnelles et aux nécessités du service journalier. D'ailleurs, rien ne s'oppose, en droit, k cette délégation, qui est de règle ordinaire dans les différentes branches de l'administration. — Cass., 17 mai 18G6, précité; — 18 janv. 1879, précité. — Bourges, 24 déc. 1837, précité. — Dijon, 30 août 186.-), Morel, [lidp. de Ukjid. et de jurispr. f'orest., t. 4, p. 4b] — .Sic, Futon, p. 179; Villequez, p. ;!97; Leblond, n. 479, t. 2, p.
an. — L'art. 6, Arr. 19 pluv. an V, prescrit de dresser un procès-verbal de chaque battue ou chasse administrative. Bien que rien ne soit spécifié à cet égard, la rédaction du procèsverbal incombe îi l'agent forestier qui a assisté à la battue ; c'est une charge de ses fonctions, qui consistent, comme on l'a vu, à surveiller les opérations. Ce document, dressé en la forme administrative, relaie les incidents de la battue ou de la chasse, et indi(|ue le nombre et l'espèce des animaux qui ont été détruits. l'n extrait en est envoyé au ministre de l'Agriculture (autrefois, au ministre des Finances), dans le département duquel se trouve le service des forêts. En dehors du procès-verbal ou rapport olliciel prévu par l'arrêté de l'an V, les agents forestiers sont tenus de dresser des procès-verbaux, destinés à être produits en justice, lorsqu'ils constatent, au cours d'une battue, des infractions aux lois et règlements sur la chasse ou sur la louveterie, ou des contraventions à l'arrêté d'autorisation. — Puton, p. 191, n. 172; Valadon et Zurcher, p. 207.
(itS. — L'animal nuisible détruit dans une battue ou une chasse collective appartient à celui qui l'a abattu; si l'animal a été forcé par les chiens, il appartient au propriétaire de la meute. On se conforme, sur ce point, aux principes généraux admis en matière d'occupation (V. sitprà, v" Citasse, n. 388 et s.). Lors- ([u'une prime est attachée à la destruction d'une bête nuisible, cette prime est toujours acquise à celui qui l'a tuée. — Puton, p. 37, n. :i8, et p. 184, n. 16G; Leblond, n. 492; Villequez, p. 424, n. 18:).
(;lî>. — Les propriélaires ou fermiers sur les terres desquels des battues ou chasses admiiiisiratives sont elTectuées ne peuvent prétendre à aucune indemnité à raison des dommages causés ;"i leurs propriétés, lorsque ces dommages sont la conséquence directe de l'exécution de la chasse ou de la battue. En effet, la destruction est faite dans un bul d'utilité irénérale el, en parti-
culier, dans l'intérêt des personnes sur les terres desquelles elle est opérée. Mais il en serait autrement si les dommages résultaient d'un fait étranger à l'opération elle-même. Une action en responsabilité pourrait également être dirigée contre les personnes qui auraient commis des dégAts quelconques dans une propriété, au cours d'une battue irrégulière, car, dans ce cas, elles ne pourraient invoquer pour excuse la récessité d'exécuter un service commandé dans un intérêt général. — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 170.
620. — Les battues et les chasses collectives sont parfois l'occasion d'accidents graves pour les personnes. Comme on convoque souvent à ces opérations cynégétiques des tireurs inexpérimentés, ce résultat n'a rien qui doive surprendre. A supposer qu'un chasseur ou un traqueur soit tué ou blessé par un tireur maladroit, celui-ci est évidemment responsable de sa faute; mais, en principe, le louvetier qui a dirigé la battue ou la chasse ne peut pas être inquiété, en vertu de l'art. 1381, C. civ.; car il n'est pas possible de le considérer comme le commettant des personnes employées à l'opération, celles-ci étant généralement désignées par le maire de la commune. Toutefois, le louvetier encourrait une responsabilité civile, s'il avait commis une faute ou une imprudence dans le placement des tireurs ou dans la disposition des traqueurs (C. civ., art. 1382 et 1383).
621. — La responsabilité subsidiaire prévue par l'art. 1384, § 3, C. civ., n'incombe aux maîtres et commettants qu'autanl que leurs domestiques el préfiosés ont commis le dommage dans l'exercice des fonctions qui leur étaient confiées. Inconlestalilement, un maître n'a pas k répondre de l'homicide par imprudence commis par son domestique, dans une battue à laquelle celui-ci n'était appelé ni par son service, ni par les instructions de son maître. Mais il en serait dilléremment, si l'accident était imputable à un serviteur appelé par ses fonctions à assister à. la battue, par exemple <à un garde particulier ayant, par le fait seul de sa commission, l'obligation de suivre les tireurs afin de les surveiller et de constater au besoin les délits de chasse. En ce cas, le maître serait, à bon droit, déclaré responsable de l'homicide commis par le garde au cours de la battue. Cette responsabilité serait encore moins contestable si l'ordre avait été donné au garde de participer à l'opération. — Rouen, 1" mars 1893, H-' Sébastien, |J. Le Droit, 21 sept. 1893)
622. — Lorsqu'une battue ou une chasse collective a été effectuée irrégulièrement, soit qu'elle ait été exécutée en l'absence d'un agent forestier, soit qu'on ait contrevenu aux dispositions de l'arrêté d'autorisation concernant les modes de destruction à employer, le nombre de tireurs el de traqueurs à admettre, les animaux à. détruire, les terres à fouler, les personnes qui ont pris part à la battue ou à la chasse sont évidemment en faute. Celte faute doit-elle être envisagée comme constituant un délit de chasse, prévu et puni par la loi du 3 mai 1844, ou comme engendrant une contravention frappée de peines de simple police par l'art. 471-13°, C. pén.? La question est controversée.
623. — Quelques auteurs s'appuyant sur ce fait que la loi du 3 mai 1844 est étrangère à tout ce qui concerne la louveterie et la destruction officielle des animaux nuisibles, soutiennent que la participation à une battue irrégulière constitue une simple contravention de police, rendant le contrevenant passible d'une amende de 1 à 3 fr., conformément à l'art. 471-13°, C. pén. D'après eux, il n'est ni juste, ni vrai de dire que celui qui prend part à une battue irrégulière se livre à la chasse, car, bien que les conditions imposées par les règlements sur la louveterie ou par l'arrêté d'autorisation ne soient pas respectées, le but qu'on poursuit n'en est pas moins la destruction des animaux nuisibles. 11 a été jugé, en ce sens, qu'un officier de louveterie qui poursuit un sanglier blessé au delà des limites fixées par l'arrêté préfectoral ordonnant la battue, ne commet pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire et que, par suite, il ne tombe pas sous le coup de l'art. 11-2", L. 3 mai 1844. — Bourges, 24 mai 1870, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 127(5, 1277 et 1292.
624. — .Mais, on peut répondre ipio la battue ou la chasse collective, dès lors qu'elle est irrégulière, c'est-à-dire qu'elle n'est pas exécutée conform.''ment aux lois el règlements sur la matière, perd son caractère de destruction officielle pour devenir une chasse ordinaire. En consé(]uence, les personn.^s qui y prennent part n'étant plus couvertes par les dispositions spéciales à cette destruction, tombent sous l'application des règles du
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IV.
droit commun; autrement dit, ne faisant plus acte de destruclion, elles l'ont acte de ctiasse, et, par suite, elles commetteni, selon les circonstances, le délit de chasse sans permis (L. 3 mai 1844, art. 11-1°), de chasse en temps prohibé [Ibid., art. 12, !; 1-1"), de chasse sur le terrain d'aulrui sans le consentement du propriétaire [Ibid., art. 11-2°). La jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens. — Cass., 6 juill. 1861, précité; — 18 janv. 1879, précité; —29 juin 1889, [S. 89.1.418, P. 89.1.10881
— Angers, 27 sept. 1861, Nième affaire, [arrêt, sur renvoi, précité] — Besancon, 21 juin 1877, .leannin, [S. 78.2.165, P. 78. 712, D. 78.2.237] — Paris, 10 janv. 1880, Tholimet, [Rép. de léqisl. et de juriapr. J'orest., t. 9, n. 30] — Trib. corr. Neulchàtei, 27 janv. 1882, Thélu, [Go;, des Trib., S avr. 1882] — Sic, Puton, p. 194 et s.; Leblond, n. 494; Loiseau et Vergé, p. ",6, n. 7.
G25. — Toutes les personnes qui participent à une battue irréguliore peuvent être considérées comme coauteurs ou complices d'un délit de chasse et punies comme telles. .Mnsi, le lieutenant de louveterie, les agents et gardes forestiers, les maires, les piqueurs, valets de chiens, chasseurs et traqueurs encourent les peines portées par la loi du 3 mai 1844, lorsqu'ils s'associent à une destruction exécutée dans des conditions contraires aux lois et règlements ou à l'arrêté d'autorisation. Toutefois, avant 1870, il existait une différence, au point de vue des poursuites, entre les louvetiers et les maires. Les premiers n'étant pas considérés comme fonctionnaires publics, pouvaient être traduits, sans plus de formalités, devant le tribunal de police correctionnelle — ilass., 13 juill. 1810, FroHier de Bagneu.x, i^cité par Puton, p. 278]; — 21 janv. 1837, Dupré de Saint-Maur, [S. 37. 1 .1!)0, P. 37.1.508], — tandis que les seconds, étant réputés faire acte de leurs fonctions administratives, quand ils dirigeaient une battue en vertu d'une désignation du préfet, ne pouvaient être poursuivis qu'avec l'autorisation du gouvernement. — Cass., 1" févr. 18.H0, Degré, [S. 50.1.761, P. 52.1.416, D. .=)0.1.303J;
— 17 mai 1866, deNarbonne, [S. 66.1.413, P. 66.1002, D. 66. 1.505] — Le décret du gouvernement de la Défense nationale du 19 sept. 1870 ayant abrogé l'art, "o de la constitution de l'an VIII, louvetiers et maires sont placés aujourd'hui sur le même jiied. — V. F'uton, p. 64 et 194.
G26. — -Mais il convient de faire, au point de vue des conséquences pénales de l'irrégularité de la battue, une distinction entre les personnes qui ont pris part aux opérations sur une simple invitation ou spontanément, el celles qui n'y ont participé que pour obéir à une réquisition de l'autorité municipale. Les premières sont punissables comme complices du directeur de la battue; mais les secondes ne doivent pas être inquiétées, car, en s'associant à ce dernier, elles n'ont fait que secon'ormer à une injonction de l'autorité publique, à laquelle il ne leur était pas permis de se soustraire. C'est ce qui a été jugé à plusieurs rrprises. .\insi, on a décidé que les traqueurs ou tireurs qui, sur la convocation du maire de leur commune, se rendent à une battue autorisée par le préfet, sont couverts par cette réquisition et ne sauraient être poursuivis pour délit de chasse, alors même que la convocation n'aurait pas été faite dans les formes requises pur l'arrêté du 19 pluv. an V, ou que la battue aurait eu lieu sans le concours de l'administration forestière ou dans des conditions différentes de celles que le préfet avait prescrites. — Cass., \''' févr. 1850, précité; — 17 mai 1866, précité. — Besançon, 27 août 1868, Garnier, [D. 69.2.46] — Trib. corr. Chàteau-Chinon, 24 sept. 1887, Pelle de Champigny, [J. Le Droit, 20 nov. 1887]
— Sic, Villcquez, p. 421, n. 179; Leblond, n. 494; Oiraudeau, Lclièvre et Soudée, n. 1282; Petit, t. 2, p. 352, n. 841.
627. — Mais, les personnes qui prennent part à une battue irrégulière ne peuvent s'abriter derrière la réquisition dont elles ont été l'objet, qu'autant que cette réquisition émane d'un fonctionnaire qualifié pour la formuler. Ce fonctionnaire est, en principe, le maire de la commune (V. suprà, n. 594 et 595). Il a été jugé que le tireur ou le traqueur qui se rend à la convocation du lieutenant de louveterie est réputé avoir accepté une invitation et peut être poursuivi correctionnellement si les opéralions ne sont pas régulièrement effectuées. — Dijon, 30 août 1865, Morel, W'p. de létjisl. et de jurispr. frirest., t. 4, n. 592, p. 45] — Jugé, d'autre part, que la réquisition d'un préposé forestier était suffisante pour mettre le chasseur à l'abri d'une poursuite.
(528. — Les règles générales relatives à la corréité el à la complicité sont applicables aux personnes qui commettent un
délit au cours d'une battue ou d'une chasse collective. Si le délit a été commis avec l'aide ou l'assistance, ou sur la provocation du louvetier ou des compagnons du délinquant, ceux-ci peuvent être poursuivis comme coauteurs ou complices. Si l'acte délictueu,\ est absolument personnel à son auteur, celui-ci est seul passible des peines portées par la loi. On peut citer, à titre d'exemple, le cas d'un chasseur qui pénètre, à l'insu du louvetier, sur un fonds situé en dehors du terrain de la battue, qui tire d'autres animaux que ceux mentionnés dans l'arrêté préfectoral, ou qui fait acte de destruction avant que l'agent forestier ne soit arrivé sur les lieux. — V. notamment Cass., 29 juin
G29. — Ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire, à plusieurs reprises, les personnes qui prennent part à une battue irrcgulière (à l'exception de celles qui ont été l'objet d'une réquisition) ou qui contreviennent aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne sont pas admises à invoquer l'excuse tirée de la bonne foi pour échapper aux conséquences de l'acte délictueux. En effet, cet acte revêt le caractère d'un délit de chasse, el la jurisprudence décide que les infractions à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse sont punissables même en l'absence de toute intention coupable. — Leblond, n. 495; Dûment, n. 108. — C'jnlrà, Puton, p. 195. — V. ci-dessus, n. 572 el s.
g 6. Du Inm^port, de la vente et du eolportatje des uniinaux tués dans les battues on chasses collectives.
080. — Il est hors de doute que les animaux, quels qu'ils soient, qui ont été tués dans une battue ou une chasse collective, exécutée à une époque où la chasse est permise, peuvent être librement vendus, achetés, transportés el colportés. 11 faut reconnaître qu'il en est de même, lorsque la battue a eu lieu en temps prohibé. En effet, les seuls animaux qui puissent être abattus, dans une chasse administrative, sont les bêtes carnassières, telles que le loup, le renard, le chat sauvage, etc. (V. suprà, n. 503) et le sanglier (V. suprà, n. ,')68). Or, l'art. 4, § 1, L. 3 mai 1844, qui prohibe la vente, l'achat, le transport el le colportage du gibier en temps prohibé, ne vise que le gibier proprement dit, c'est-à-dire que celui qui sert à l'alimentation (V. siipni, n. 147); cette disposition n'est donc pas applicable aux bêtes carnassières tuées au cours d'une destruction officielle. Hestent les sangliers, qui, eux, sont un gibier alimentaire et qui, par suite, ne devraient être ni vendus, ni transportés, lorsque la chasse est close, si l'on s'en tenait aux termes de la loi. .Mais, l'administration, usant de tolérance k leur égard, permet de les vendre et de les transporter en tout temps [\. suprà, n. 154 et s.). H en résulte que les chasseurs qui prennent part à une battue ou à une chasse collective, n'éprouvent aucune diificullé pour transporter ou pour vendre les animaux nuisibles qu'ils ont détruits.
Section VI.
Dos pcriiiUsiuns iiiiliviilucllcs de cliasses parlietilièrcs.
631. — En dehors des battues et chasses collectives qui peuvent être autorisées ou ordonnées par le préfet, l'arrêté du 19 pluv. an V prévoit la possibilité de délivrer à des particuliers des permissions individuelles dédiasse. L'art. 5 de l'arrêté, qui s'occupe de ces permissions, est ainsi conçu : « Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses (chasses aux animaux nuisibles), de s'y livrer sous l'inspection et la surveillance des agents forestiers «. On a soutenu que celte disposition avait été abrogée, au moins implicitement, par l'arrêté du 1" germ. an XIII et par l'ordonnance du 20 août 1814, qui ont organisé le service de la louveterie. Mais, cette abrogation implicite ne pourrait être admise que si les textes qu'on invoque avaient réglé les mêmes questions que l'article prétendu supprimé. Or, tel n'est pas le cas. L'arrêté de l'an XIII el l'ordonnance de 1814 ont eu spécialement en vue la destruction des loups et la création d'un corps de chasseurs particulièrement destinés à agir contre eux. L'art. 5, Arr. 19 pluv. an V, se préoccupe, au contraire, de la destruction de tous les animaux nuisililes; le but envisagé par ses rédacteurs, sans être absolument dilVérent de celui que s'est proposé d'atteindre le gouvernement en édictani les mesures prises en l'an .Xlll et en 1814, n'est assurément pas identique; on ne peut donc pas dire
DESTRUCTION DES ANIMAl'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IV,
que ses dispositions fassent double emploi avec celles qui ont été adoptées ultérieurement, lors de l'organisation de la louveterie. D'ailleurs, l'administration n'a jamais contesté que l'article dont il s'agit soit resié en vigueur, et, tous les ans, elle s'en prévaut, dans une mesure plus ou moins large, pour accorder des permissions dédiasses individuelles (Cire. min. Int. 13 déc. 1860; Ihid., !'■' mars ISG.J; Ibid., 11 ayr. ISO-i). ^ Puton, p. 202 et s.; Villequez, p. 388 et 400; Uiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1273.
632. — Il est bon de faire observer que les permissions de cliasses particulières ne doivent être délivrées que dans un but d'utilité générale, lorsque, dans une localité ou dans une région, certains animauv nuisibles se sont multipliés outre mesure, au point de menacer la sécurité des personnes ou de compromettre les récoltes. Ce serait méconnaître l'intention du législateur que d'accorder des permissions aux particuliers dans un bulexclusif d'amusement et de plaisir. D'ailleurs, comme on le verra plus loin, les privilèges qu'elles confèrent sont trop importants et trop étendus pour qu'on ne les réserve pas exclusivement aux personnes ayant uniquement en vue l'intérêt public. Nous allons indiquer successivement par qui, à qui et à quelles époques les permissions peuvent être accordées, quels sont les animaux qui peuvent en faire l'objet, sur quels terrains et dans quelles conditions il est possible d'en user.
G33. — L'art, il, Arr. I!) pluv. an V, confiait aux corps administratifs la mission de délivrer les permissions de chasses individuelles, chacun,.' dans l'étendue de sa circonscription. La loi du 28 pluv. an \'lll chargea |p préfet seul de l'administration. Il en résulte que les attributions qui, sous l'empire de lii constitution du 5 fruct. an III, étaient dévolues aux administrations départementales ou cantonales, sont concentrées, depuis la loi du 28 pluv. an VIII, entre les mains du préfet. C'est donc à l'autorité préfectorale qu'il appartient, aujourd'hui, de délivrer les permissions de chasses individuelles. — Pu ton, p. 20 j, n. 180.
t»3'i'. — Aucune formalité n'est imposée au préfet pour la délivrance d'une autorisation relative à l'exécution d'une battue ou d'une chasse collective (\'. suprà, n. li.'jl). \ plus forte raison en est-il ainsi pour les permissions individuelles de chasse. La décision préfectorale n'a pas besoin d'être motivée, ni soumise à l'examen préalable du conseil de préfecture. 11 est inutile de l'afliclier, rli- la publier et de l'insérer au Ikcacil des actes adminklnUifs du département. Enfin, comme il s'agit, souvent, de mesures extrêmement urgentes, on admet généralement qu'il n'est pas indispensable de donner à la décision la l'orme réglementaire d'un arrêté. Une simple lettre ofllcielle suflit pour habiliter le permissionnaire. Les demandes formulées par les particuliers eu vue d'obtenir l'autorisation de se livrer à des chasses particulières pour la destruction des animaux nuisibles, doivent être écrites sur papier timbré, et peuvent être adressées directement au préfet. Celui-ci, bien entendu, peut, à son gré, l'aire droit à la requête ou la rejeter. — Puton, p. 200; Valadon et Zurcher, p. 213.
035. — Le préfet peut délivrer des permissions individuelles de chasse à toute personne ayant une résidence dans le département et possédant des équipages ou d'autres moyens de chasse iArr. P.) pluv. an V, art. iij. Sun choix n'est dune pas limité, /équipage dont il est question ici, n'est pas déterminé, comme il l'est pour les lieutenants de louveterie; on doit en conclure (ju'il n'est pas nécessaire, pour le permissionnaire, de posséder une meute entière, conduite par un piqueur el des valets de chiens. Un fusil peut même être considéré, d'après les circonstances, comme un moyen de chasse trés-sulTisant. Il convient d'ajouter que les permissionnaires n'ont pas besoin d'être désignés nommément; ainsi, l'autoriration peut être valablement donnée à, tous les chasseurs d'une commune ou aux adjudicataires de la chass' dans une forêt déterminée. — V. Puton, p. 219, n. 191.
030. — Il est recommandé aux préfets d'accorder, de préférence, les permissions aux lieutenants de louveterie, surtout quand les chasses spéciales ont pour objet les gros animaux; mais les simples particuliers ne sont pas exclus. Parmi ces derniers, il est évident qu'il faut considérer comme méritant le mieux une faveur spéciale, les propriétaires et les locataires de chasse (Cire. min. Int. 1°'' mars ISCio; lljid.,\\ avr. 186')).
037. — La question de savoir si le louvelier tient de sa commission le droit permanent de chasser les animaux nuisibles sur toutes les terres ouvertes de son ressort. — V.supvà,n. 499 eloOO.
U38. — Les permissions de chasses particulières peuvent ètro
accordées en tout temps, c'est-à-dire aussi bien en temps prohibé qu'en temps d'ouverture. C'est ce qui résulte de la combinaison de l'art, o, Arr. 19 pluv. an V, avec l'art. 2. Le Directoire, après avoir prescrit, dans l'art. 2, de faire, lorsque cela sera jugé nécessaire, c'est-à-dire à quelque époque de l'année que ce soit, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles, ajoute, dans l'art. 0, que les corps administratifs pourront autoriser les particuliers qui possèdent des équipages ou autres moyens pour ces chasses, c'est-à-dire pour les chasses dont il vient d'être question, à s'y livrer sous la surveillance de l'administration des forêts, iin doit conclure de ce rapprochement que les chasses particulières sont assimilées aux chasses collectives, quant aux époques oii il est permis de les autoriser. — Puton, p. 206, n. 181.
039. — Il a été jugé, cependant, que l'art, a, Arr. 19 pluv. an V, doit être tenu pour abrogé par l'art. I, L. 3 mai 18il-, qui interdit de chasser, lorsque la chasse n'est pas ouverte. — Trib. corr. Chi'itillon-sur-Seine, 7 juin 1866, Couturier, [Wp. de li'rjisl. el de jurispr. forest., t. 4, p. 49] — Mais cette opinion est contraire à la pratique de l'administration et à la jurisprudence de la plupart des cours el des tribunaux, qui ont implicitement reconnu, à mainte reprise, que l'art. 5 était encore en vigueur.
64-0. — Les chasses particulières ayant le même objet que les chasses collectives, dont elles ne sont que le complément, en quelque sorte, il s'ensuit que ce sont les mêmes animaux qui peuvent être détruits dans les unes el dans les autres. Ces animaux sont les loups, renards, blaireaux et autres carnassiers (V. ^uprà, n. 563), et, de plus, les sangliers (V. suprâ, n. 367). Dans i;i. pratique, l'administration accorde en outre, assez fréquemment, l'autorisation de détruire les cerfs et biches et les lapins. La légalité d'une semblable autorisation pourrait être contestée; mais, comme, en général, les permissions concernant ces animaux sont limitées aux terres des permissionnaires, on s'explique qu'elles ne donnent lieu à aucune réclamation ■ C ire. min. Int. !■'■• mars 186;i; Ihid., 11 avr. 186o). — Puton, p. 207; Valadon et Zurcher, p. 212.
(Î41. — Le permissionnaire peut être autorisé à chasser, non seulement sur ses propres terres, mais encore sur les propriétés ouvertes d'autrui. C'est ce qui ressort de la combinaison de l'art. 2 avec l'art. 5, Arr. 19 pluv. an V (V. suprà, n. 639). Les dispositions relatives au temps pendant lequel on peut chasser, aux lieux où la chasse peut s'elîectuer et aux animaux qui peuvent être détruits, sont, en elTet, communes aux citasses collectives et aux chasses particulières; or les préfets ont le droit d'accorder l'autorisation de chasser les animaux nuisibles sur toutes les propriétés non closes de leur déparlement, qu'elles appartiennent à des particuliers, à l'Etat, à des communes ou à des établissements publics. En général, ils n'accordent guère aux permissionnaires que la faculté de chasser sur les terres qu'ils possèdent ou dont ils ont la jouissance au point de vue de la chasse. Cependant, on peut supposer telle circonstance où il soit utile de donner une autorisation plus large. Bien entendu, le particulier qui a obtenu une permission de chasse particulière ne peut chasser que sur les terres spécialement désignées par le préfet. — Amiens, 21 févr. 1878, Gléry, [llcp. de tr'ilsl. et de jnrispr. forest., l. 8, p. 91, n. 3o] — Sic, Puton, p. 200, n. 181 ; Valadon el Zurcher, p. 213, note.
042. — On admet généralement que les permissions de chasses particulières ne peuvent être que temporaires, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être délivrées que pour une période de temps plus ou moins courte ou pour un nombre limité de chasses à effectuer dans un délai déterminé. Les chasses particulières, en effet, doivent s'exécuter sous la surveillance de l'administration des forêts; cette surveillance deviendrait impossible, si les permissions avaient un caractère permanent. M. Puton va plus loin (p. 212 et s.); il pense que les permissions accordées pour une période de temps déterminée sont irrégulières; il exige que chaque chasse soit autorisée par une décision spéciale. II invoque, à l'appui de celte thèse, les deux circulaires du ministre de l'Intérieur, du 1"' mars et du II avr. ISO.'i. Il est certain que ces circulaires recommandent aux préfets de n'accorder que des permissions spéciales; mais on peut se demander si elles sont bien conformes aux vues du législateur. Les termes de l'art. 3, Arr. 19 pluv. an V, tendent, au contraire, à faire supposer que le Directoire a voulu accorder aux administrations départementales le droit de délivrer des permissions permanentes, ijuoi qu'il en soil, les préfets donnent souvent, aujourd'hui
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IV.
encore, aux propriclaires ou aux locataires de chasses, l'autorisalion de cliasser certains animaux nuisiijies, notammpnt le lapin, pendant plusieurs jours et même plusieurs semaines de suite. — V. Cire. min. Inl. n dre. )8G0. — Futnn, p. 21.").
043. — La première des conditions imposées au permissionnnir>^ qui veut user de l'autorisation que le prélel lui a doniiée, pst de n'agir qu'en présence d'un représentanl de l'admiuLstralion des forêts. Celte obligation est forniulre en termes exprès dans l'art. H, Arr. 19 pluv. an \', portant que les chasses particulières doivent avoir lieu sous l'inspection et la surveillance (les agents forestiers. Le particulier qui désire chasser en vertu d'une autorisation spéciale est donc tenu de prévenir, en temps utile, le chef de l'administration forestière de sa circonscription, du jour, de l'heure et des lieux où la chasse doit être elfecluée, afin que celui-ci y assiste ou délègue, à cet effet, un de ses subordonnés (V. sitprà, n. 616). 11 ne suffit pas, pour que le permissionnaire soit en règle, que l'administration ait été dûment prévenue; il faut, en outre, qu'un de ses représentants se trouve effectivement sur les lieux, taute de quoi, la chasse devrait être réputée irrégulière. D'ailleurs, tout ce que nous avons dit de la surveillance exercée sur les battues et chasses collectives s'apfilique aux chasses particulières. — V. suprà, n. OH et s. — Puton, p. 218.
644. — A cet égard, les officiers de louveterie ne jouissent d'aucun privilège. Ceux qui chassent les animaux nuisibles (au- Ires que le loup), en vertu d'une permission préfectorale, sont obligés, comme les simples particuliers, de se faire assister d'un ngenl forestier. — Cass., t8 janv. 1870, précité. — Amiens, 21 lévr. ISIS, précité. — Sic, Puton, p. 218 et 224.
G45. — En dehors de la surveillance exer.'ée par l'administration des forêts, le préfet peut imposer au permissionnaire des conditions particulières; il peut, par exemple, lui interdire d'employer des chiens ou, s'il s'agit de détruire les lapins, exiger qu'il ne se serve que de furets ou de bourses. Si le préfet n'a rien spécifié dans son arrêté d'autorisation, le permissionnaire peut user de tous les modes de chasse indiqués aux !;§ l'et 2 de l'art. 9, L. 3 mai 1844, c'est-à-dire qu'il peut chasser à tir, à courre, avec chiens courants ou d'arrêt, à raffùl, à l'aide de furets et de bourses, et même avec des lévriers, si le préfet en a autorisé l'emploi en vertu du § 4-2" du même article. Toutefois, on sait qu'en matière de destruction d'animaux nuisibles le mol " chasse »a un sens particulier, et qu'il s'emploie par opposition au mot : baltiie; en conséquence. Part. 5, Arr. 19 pluv. an V, n'ayant parlé que de chasses, il faut admettre qu'il ei^l interdit au permissionnaire de faire appel au concours de traqueurs; le préfet ne pourrait même pas l'autoriser à se faire aider par des auxiliaires de ce genre, tant les termes de l'arrêté de l'an V sont précis. Le permissionnaire ne peut pas davantage se servir de pièges ou d'autres engins de même nature. — Puton, p. 208, n. 183, p. 209, n. 184, et p. 2)0, n. Ibo; Valadon cl Zurcher, p. 213.
ti4(>. — Mais la chasse particulière diffère absolument de l'exercice du droit de destruction reconnu aux propriétaires, possesseurs ou fermiers par l'art. 9, § 3-3», L. 3 mai 1844, a l'égard des animaux malfaisants ou nuisibles. En conséquence, le propriétaire autorisé individuellement, par arrêté préfectoral, à chasser les lapins dans ses propriétés, pendant le temps où la chasse n'est pas ouverte, n'esl pas obligé de se conformer aux dispositions d'un arrêté général du préfet relatif à la destruction des animaux mallaisanls ou nuisibles pris en vertu de l'art. 9, § 3, de la loi sur la police de la chasse, si l'i^rrété spécial qui le concerne n'a pas fait mention de ces dispositions. Il n'est pas tenu, notamment, de faire une déclaration préalable à la mairie du lieu où sont situées ses propriétés, si l'arrêté d'autorisation ne lui en impose pas l'obligation, alors même que cette déclaration serait exigée des propriétaires, possesseurs ou fermiers par l'airêté général. — Trib. corr. Valenciennes, 20 sept. t884, P. et C, [lice, de la cour de Douai, 1884, p. 81]
647. — L'expression de chasse particulière, dont s'est servi le Directoire exécutif pour désigner les chasses aux animaux nuisibles dont nous nous occupons (Arr. 10 pluv. an V, art. '}, indique suffisamment que, dans sa pensée, la permission doit être individuelle. En d'autres termes, celui qui l'a obtenue peut en user personnellement, mais n'a pas la faculté d'en faire profiter des amis, ni d'appeler, pour l'aider, des auxiliaires étrangers. Néanmoins, on ne saurait lui refuser le droit de se faire accompagner par le personnel qui compose son équipage de chasse ou parles gens àson service qu'il emploie, d'ordinaire, comme auxi-
laires. D'ailleurs, rien ne s'oppose, à ce que le préfet autorise le permissionnaire, sur sa demande, à se faire assister par des personnes désignées d'avance, ou, d'une façon générale, par des invités en nombre déterminé, dont le choix lui est abanilonné. — Puton, p. 207; Valadon et Zurcher, p. 213.
648. — Les permissionnaires n'ont pas besoin d'un permis de chasse pour pratiquer les chasses exceptionnelles que le préfet a autorisées; les gens de leur équipage et les invité.s admis à les accompagner (V. suprn, n. 647) hênêllcient de la même immunité. En elfet, l'opération à. laquelle ils se livrent n'est pas une chasse à proprement parler, c'est-à-dire un exercice voluptuaire et de pur agrément; c'est, en réalité, une destruction opérée dans un but d'utilité générale. Il n'y a donc pas de raison pour traiter ceux qui exécutent cette mesure de sécurité publique autrement que les lieutenants de louveterie (V. suprà, n. o2") et que les chasseurs qui prennent part à une battue ou à une chasse collective (V. suprà, n. 610'. — Puton, p. 221.
649. — A la suite de chaque chasse particulière, il est dressé un état des animaux détruits (.•\rr. du 19 pluv. an V, art. 7). Cet état est établi par l'agent forestier ou par le délégué de celui-ci, qui a assisté à la chasse; il est transmis au ministre de r.\griculture (autrefois, au ministre des Finances), afin qu'il fasse délivrer aux intéressés, s'il y a lieu, les primes auxquelles ils ont droit (V. suprà, n. 617). Les agents du service des forêts sont également invités par le même art. 7, à envover au ministre I êlal des animaux nuisibles ilêiruits par les habUants au moyen de pièges, afin que le nécessaire soit fait, au besoin, pour qu'ils touchpnt la prime qui leur est due. — Puton, p. 226. — V. infrà, n. 699 et s.
650. — Les permissionnaires et les personnes qui les accompagnent sont tenus de se conformer aux prescriptions générales des lois et règlements concernant la louveterie et la destruction des animaux nuisibles, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Faute de le faire, ils s'exposent à des poursuites correctionnelles pour délit de chasse; ce délit est rMversement qualifié, suivant les circonstances. Il n'y a, du reste, rien de spécial à dire à cet égard; la sanction est la même qu'en matière de battues et de chasses collectives (V. sujirà, n. 622 et 024). — Puton, p. 225.
Sectio.n III.
Auloris.ilion pcrmaDeute de tuer les loups.
65t. — Avant la Révolution, la chasse du loup était une chasse réservée, par privilège, au grand-louvetier et aux personnes autorisées par lui {Arr. du conseil, lo janv. 178.H, art. 1). Nul, en dehors du grand-louvelier et de ses délégués, ne pouvait chasser le loup, à l'exception des seigneurs hauts-justiciers, dans l'étendue de leurs fiefs et seigneuries [Ihid., art. 2). La loi du 4 août 1789, en abolissant le droit exclusif de chasse, mit fin à cet état de choses. Chacun put désormais tuer librement les loups sur ses propriétés La loi des 28 sept. -6 oct. 1791, tit. 1, art. 20, prescrit même aux corps administratifs d'encourager les habitants des campagnes par des récompenses, à détruire les animaux malfaisants qui peuvent ravager les troupeaux. La loi du 10 mess, an V (28 juin 1797), spécialement relative à la destruction des loups, organisa un système de primes, destinées à récompenser ceux qui en auraient abattu ; cette loi est remplacée aujourd'ui par celle du 3 août 1882 (V. infrà, n. 609 et s.). Enfin l'ordonnance, sur la louveterie, du 20 août 1814, invita tous les habitants à tuer les loups sur leurs propriétés. Celte disposition est encore actuellement en vigueur. — Puton, p. 3;)o; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1204.
652. — Il résulte des termes mêmes de l'arl. 20 de l'ordonnance sur la louveterie, que tout propriétaire peut tuer, en tout temps et par tous les moyens possibles, les loups qu'il rencontre sur ses propriétés. Il peut le faire, sans permis de chasse et alors même que le préfet, par suite d'un oubli invraisemblable, aurait omis de mentionner ces animaux parmi les animaux mallaisanls ou nuisibles que les propriétaires, possesseurs et fermiers sont autorisés par l'art. 9, L. 3 mai 1844, à détruire sur leurs lerns, à quelque époque de l'année que ce soil. — Puton, p. 3o6.
653. — Il faut aller plus loin et décider qu'il est permis h toute personne de tuer les loups partout où ils se trouvent, c'està-dire aussi bien sur les terres d'aulrui (|ue sur les siennes propres. Cette destruction peut avoir lieu, non seulement pendant
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. V.
la période de l'année où la chasse esl ouverte, mais encore pendant le temps on elle est fermée. Cette faculté, pour tous, de tuer les loups, même sur le terrain d'autrui, n'est pas inscrite dans l'ordonnance sur la louveterie ; mais on estime qu'elle est fondi'o sur les dispositions de la loi qui encouragent, par l'appàl dos récompenses, la destruction de ces animaux. ■• On ne saurait, dit -M. Puton (p. 3ii6), punir, pour délit de cliasse, l'acte même qui sera récompensé n. Toutefois, il convient de s'e.xpliquer. Tour qu'une personne ait le droit de tuer un loup sur le fonds d'autrui, il faut que la rencontre de l'animal ait été fortuite et inopinée. Il n'est pas permis au premier venu de pénétrer dans des propriétés qui ne lui appartiennent pas, pour y reclicrclier les loups, les poursuivre et les tuer, en un mot, pour y faire acte de chasse. — Nancy, 27 mars 18o2, Thévenin, [Anniiles forcsticrrs, t. fi, p. 19] — Sic, Villequez, p. 91.
(î54. — Des primes ont été instituées par la loi du 3 août IS82, pour récompenser la destruction des loups, louves et louveteaux. — V. infrà, n. û'.)9 et s.
Sectio.n IV.
Des aulorisalious yénéralos <lc cliasst'r les auiinuiix inalfaisanls ou nuisibles.
G55. — Vn certain nombre de préfets ont l'hahllude d'autoriser chaque année, la chasse des animaux malfaisants ou nuisililes pendant un certain temps après la clôture rie la chasse. C'est ainsi que le préfet de la Cùte-d'Or, après avoir, dans son arrêté de clôture du 9 janv. lb"9ô, déclaré que la chasse à tir ' serait close à partir du 27 du même mois, a autorisé, jusqu'au
1 n avril suivant, les propriétaires, fermiers ou coferniiers des chasses à chasser au chien et au fusil, dans les forêts ou portions de forêts dont le droit de chasse leur appartient ou leur esl affermé, les animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par l'art. 6, Arr. régi. 4 juill. 1879, à l'exception du lapin de garenne (Arr. 9 janv. I89(i, art. 3). Le même usage se retrouve dans l'Eure; le préfet de ce département, par un arrêté permanent du 20 mai 18S6 (art. \), a décidé que, chaque année, à partir de la clôture de lâchasse jusqu'au 30 avril inclusivement, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, les adjudicataires de chasses domaniales ou communales et leurs cofermiers, par eux spécialement désignés, en cas d'empêchement, seraient autorisés à procéder à la destruction des sangliers, loups, renards, blaireaux, fouines, putois et chats sauvages, soit au moyen de traques ou de battues, soit à l'aide de chiens et de fusils. Le prélet de la llaute-.Marne a agi de même, en autorisant les propriétaires de forêts et les fermiers des chasses à chasser, avec chiens et fusils, les animaux nuisibles, après la clôture de la chasse, jusqu'au 31 mars (Arr. 4 janv. 1890, art. 10). On pourrait multiplier les exemples.
(î5fî. — Les préfets fondent, sans doute, sur l'art. 9, § 3-3% L. 3 mai 1844, le droit qu'ils s'attribuent de prolonger ainsi la période d'ouverture pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Mais on peut se demander si la manière dont ils interprètent cet article est bien conforme au texte et à l'esprit lie la loi. Assurément, ils peuvent très-valablement décider que, pendant une certaine période, les propriétaires, possesseurs ou fermiers pourront détruire lesaiiimaiix nuisibles sur leurs terres à l'aide de chiens et de fusils, car ils ont pleins pouvoirs pour déterminer les modes de destruction à employer à l'égard de ces animaux ; mais, en comprenant les locataires de chasses dans i l'énuniération des personnes autorisées, ils empiètent, à notre ' avis, sur les attributions de l'autorité judiciaire, a qui il appar-
tient d'apprécier si les locataires de chasse sont des fermiers, :ni sens de la loi. Peut-être les préfets pourraient-ils baser leur décision sur l'art, o, .\rr. 19 pluv. an \', qui leur permet d'autoriser les particuliers qui possèdent des étiuipages ou d'autres moyens de chasse, à chasser les animaux nuisililes sur les terres et aux éporpies à déterminer par eux. Ouoi qu'il en soit, la pratique est suivie dans plusieurs départements, et elle a été déclarée légale par la cour de Rouen. — Rouen, 4 avr. 1887, Vassi'ur, \llec. ilca cours dn llnuen cl Caen, 1887, part. 1, p. 131] (»i>'7. — Lorsque le préfet, dans l'arrêté relatif à la clôture de la chasse, s'est borné à autoriser, postérieurement à cette cli'iture et jusf|u'i une date déterminée, la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles, sans indiquer les modes et procédés de chasse à employer, les intéressés ont le droit de l'aire usage,
pour cette chasse, de tous les modes et procédés généraux, admis par l'art. 9, S.^ ' et 2, L. 3 mai 1844; ils peuvent donc chasser les animaux nuisibles à courre, à tir, avec chiens courants ou couchants, en battue, à l'affût, etc., et employer des bourses et des furets pour la capture des lapins. — L'ccult! '/es communes, 187'h, p. 12.
Cl! A PU HE V.
DES POUVOIRS CONI-KIÎKS AUX MAIRES EX CE QUI RU.VCEUNE LA DESTRUCTION DES ANI.MAUX MAI.FAISANrS ET NUISIliLE-:.
658. — En cas de péril grave et urgent, résultant de l'existence, dans une localité, d'animaux dangereux, malfaisants ou nuisibles, le maire peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97-8°, L. 5 avr. 1884, sur l'organisation municipale, pour prescrire les mesures qu'exigent les circonstances; il peut notamment ordonner, de son propre chef, des chassi'S ou battues (V. suprà, n. o")2). En dehors de cette faculté, qu'il n'exerce que dans îles cas exceptionnels, il a rei^u de la loi du a avr. 1884 (art. 90-9°) une double mission, en ce qui concerne la destruction des animaux nuisibles; celte mission consiste: 1° à prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, tout''s les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté préfectoral pris en vertu de l'art. 9, L. 3 nai 1844; 2° à faire, pendant le temps de neige, à défaut des
Uétenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et sangliers remis sur le territoire de la commune, et à requérir, à l'elTel de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux.
659. — Le maire exerce les attributions dont il vient d'être question sous le contrôU d,i conseil municipal et sous la surveillance de l'administration supérieure (L. ;> avr. 188t, art. 90, Jj 1). Le Sénat, en substituant dans le projet de loi sur l'organisation municipale, le mot : « contrôle », à celui d' « autorité », q'ii figurait dans le texte voté par la Chambre des députés, a bien marqué que le maire n'avait aucune injonction à recevoir du conseil municipal. La seule obligation qui lui soit imposée est celle de consulter le conseil municijial sur l'opportunité des mesures qu'il se propose de prendre, ou de solliciter, après coup, son approbation; l'assemblée communale, de son côté, aie droit de faire des représentations au maire, et même, s'il y a lieu, de formuler un blàaie. L'administration supérieure, c'est-fi-dlre le sous-préfet, le préfet et, en dernière analyse, le ministre de l'Intérieur a pour devoir de surveiller les actes du maire; ils peuvent donc, d'office ou sur les réclamations des particuliers, rapporter, annuler ou modifier les décisions prises par l'autorité municipale au sujet des animaux nuisibles, par exe:npb, s'opposer a l'exécution d'une battue autorisée par le maire, ou interdire l'emploi d'engins permis par celui-ci. — L'eeolc des communes, 18So, p. 53, col. 2. — V. l''. Grelot, ioi du ii uvr. ISSi sur l'ortjanisation municipale commenlde et annotée, p. 271.
660. — Une remarque qui s'applique aussi bien aux mesures de destruction ordonnées par le maire, qu'aux chasses ou battues organisées, en temps de neige, contre les loups ou les sangliers, c'est que les unes comme les autres sont des opérations entreprises dans un but d'utilité générale et non pour le plaisir et la distraction de ceux qui sont chargés de les exécuter. Il s'ensuit qu'elles échappent aux prescriptions de la loi relative (à l'ouverture et à la fermeture de la chasse, ainsi qu'à celles <|ui concernent l'obligation du permis de chasse. En conséquence, elles peuvent être autorisées en tout temps, et la possession d'un permis de chasse n'est pas exigée des personnes appelées à V participer.
■gQl, Les dispositions de l'art. 90-9°, L. "> avr. 1884, n'ont pour sanction aucune pénalité spéciale. Il était, d'ailleurs, inutile d'en établir une, car la destruction des animaux nuisibles opérée dans des conditions irrégulirres, c'est-à-dire contrairement à la loi ou aux arrêtés municipaux, constitue un délit de chasse, puni des peines portées par la loi du 3 mai IS'tl-. Le maire qui dirige, eu temps de neifje, une battue aux loups ou aux sangliers, sans avoir mis les titulaires en demeure île détruire ces animaux, le particulier qui détruit d'autres animaux que ceux indiqués dans l'arrêté municipal ou il l'aide de procô-
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. V.
dt's non autorises, commpttent, suivant les cas, le délit de chasse fur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de rliasse en Ininps prohibé, de chasse sans permis ou de chasse à l'aide d'engins prohihés. — liourges, 30 déc. )886, de Thy, [Pund. franc., 87.2.104] — Trib. corr. Langres, 25 mars I88.T, Consorts Garcenot, [Gaz. Pal., 8o. 1.688] — Trib. corr. Compiègne, 29 juill. 188.>, Leclère, [D. 87.3.39]
Section I.
De In dostiMiction des nniinniix niMsil>les,
G62. — Le maire a le droit de prendre, de concert avec les propriétaires et les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forets situés sur le territoire de la commune qu'il administre, les mesures les plus convenabh's pour assurer la destruction des animaux malfaisants on nuisibles. Il convient de faire remarquer, en premier lieu, que les pouvoirs du maire sont limités, quant aux terrains sur lesquels le recours à des mesures spéciales peut être admis; ces terrains sont les buissons, bois et forêts. Les dispositions à prendre pour la destruction des animaux nuisibles sur les terres non boisées continuent à rester dans les attributions du préfet. D'ailleurs, la loi du 5 avr. 1884 n'a abrogé ni l'art. 9, § 3-3°, L. 3 mai 1844, ni l'arrêté du 19 pluv. an V; il en résulte que le droit de destruction attribué aux propriétaires, possesseurs ou fermiers sur leurs terres par la loi de 1844, reste intact et que ceux-ci n'ont pas besoin, pour l'exercer, de se concerter avec le chef de l'administration municipale de leur commune; il en résulte également que le préfet conserve la faculté d'autoriser des battues ou chasses collectives et des chasses particulières dans toutes les communes de son département. Il peut donc y avoir des destructions opérées avec l'autorisation du maire et des destructions pratiquées en vertu de l'art. 9, 5; 3-3°, de la loi sur la police de la chasse; il peut y avoir des battues ou chasses ordonnées par le préfet et des battues ou chasses autorisées par le chef de la commune (Cire, min. Int. 4 déc. 1884). — Trib. corr. Evreux, 25 févr. 1892, Leiiiaire et Chanoine, [J. La Loi, 29 juin 1892; L'école des commune.'t, 1892, p. 222] — • V. La destruction des lapins au moyen de cottHs, [Guc. des Trib., 4-5 avr. 1892] — Leblond, t. 2, n. :ilO, p. 211.
GG3. — Mais la compétence de chaque maire est strictement limitée à l'étendue de sa commune. Il n'appartient pas au maire d'une commune d'autoriser des mesures de destruction dont l'exécution devrait s'étendre à des communes voisines. On décide même, en présence du silence de la loi, qu'il n'est pas permis aux maires de plusieurs communes différentes de s'entendre |iour autoriser d'un commun accord, des mesures de destruction applicables à l'ensemble de leurs circonscriptions administratives. Mais à notre avis, rien ne s'oppose à ce qu'ils se concertent, de f.;(;on que les mesures autorisées par chacun d'eux pour sa circonscription, soient identiques, et qu'elles puissent être exécutées dans toutes les communes simultanément. — Trib. corr. Compiègne, 29 juill. 1885, Leclerce, [D. 87.3.39] — V. L'ccole des communes, 1885, p. 318. — V. Cire. min. Int., du 4 déc. 1884.
(•64. — Le préfet peut, en accordant une permission de chasse particulière pour la destruction des animaux nuisibles, on vertu de l'art. 5, .\rr. 19 pluv. an V (V. suprà. n. 031 et s ), autoriser le permissionnaire à en user, non seulement sur ses [•ropres terres, mais encore sur les terres d'autrui. La même t.iculté n'appartient pas aux maires; les mesures de destruction qu'il lui est loisible de prescrire, en vertu de l'art. 90-9i>, L. 5 avr. 1884, ne peuvent être exécutées que sur les fonds dont l'intéressé a la jouissance, comme propriétaire ou comme détenteur du droit de chasse. En conséquence, l'arrêté municipal qui autoriserait certains propriétaires à détruire les animaux nuisibles sur le terrain d'autrui; par exemple à disposer des pièges dans un bois situé à proximité de leurs cultures, mais ne leur appartenant pas, serait entaché d'illégalité et partant sans valeur. — Trib. corr. Evreux, 25 févr. 1892, précité.
0G5. — Toutefois, lorsque les intéressés ont été autorisés par le maire à se servir de chiens courants pour la destruction des animaux nuisibles, le passage de ces chiens sur le terrain d'autrui peut être excusé, conformément à l'art. 11-2°, al. 3, L. 3 mai 1844. Autrement dit, le tribunal peut, en cas de poursuites dirigées contre les permissionnaires, renvoyer ceux-ci des fins de la plainte, lorsqu il est établi que l'animal de chasse a
été lancé sur leurs terres et qu'il a été impossible de rompre les chiens. Par application de ce principe, il a été jugé qu'aucun délit n'était imputable k des propriétaires qui, dilment autorisés par le maire de leur commune, avaient organisé une destruction de cerfs avec chiens courants, et dont la meute, après avoir lancé un animal de cette espèce dans un bois leur appartenant, l'avaient poursuivi, forcé et dévoré dans une forêt voisine; les maîtres des chiens étaient d'autant plus excusables qu'ils n'avaient à leur disposition ni valets de chiens, ni piqueurs à cheval pour rompre la meute avant son entrée dans la forêt. — Trib. Fontainebleau, 12 avr. 1894, Lebaudy, [J. Le Droit, 15, 16 et 17 juill. 1894]
GG6. — Les mesures qu'il est permis au maire d'ordonner pour la destruction des animaux nuisibles ne peuvent être prises que de concert avec les propriétaires ou les [)ersonnes à qui le droit de chasse appartient. L'accord entre l'autorité municipale et les intéressés est obligatoire. Il en résulte que les dispositions prises par le maire sans le concours et l'assentiment de ces derniers sont illégales et que ceux qui les exécutent s'exposent à des poursuites correctionnelles. Il en résulte encore que les ayants-droit à la chasse peuvent s'opposer à l'exécution des mesures prescrites et qu'il est interdit de passer outre à leur opposition. L'exposé des motifs de la loi du .'i avr. 1884 ne laisse aucun doute sur le sens qu'il convient d'attribuer, à cet égard, au texte de l'art. 90-9". Cet article a eu pour objet de donner aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse des facilités pour détruire les animaux nuisibles existant sur leurs terres et pour échapper ainsi aux réclamations des voisins lésés par les incursions de ces animaux; mais il a été formellement déclaré que, si ces propriétaires ou détenteurs préféraient garder leur responsabilité, ils en étaient les maîtres {Cire. min. Int. 4 déc. 1884). —Amiens, 26 nov. 1885, Larangol, [Gaz. Pu/., 1880, t. 1, suppi., p. 127] — L'école des communes, 1885, p. 87, col. 2, et p. 153, col. 2; Dumont, n. 103; Leblond, n. 510.
667. — La lui exigeant que les mesures de destruction soient prises à la suite d'une entente intervenue entre le maire et les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, il ne suffirait pas, pour que le maire fût en droit de faire exécuter une chasse ou une battue sur des terres ou dans des bois appartenant à des particuliers, que ceux-ci lui en eussent donné l'autorisation. Une pareille permission ne dispenserait pas le premier magistrat municipal de s'aboucher avec les intéressés, le cas échéant, afin de se mettre d'accord avec eux sur le mode de procéder et sur la date de l'opération. — Trib. corr. Compiègne, 29 juill. 1885,
GG8. — L'obligation pour le maire de se concerter avec les détenteurs de la chasse, avant de prescrire aucune mesure de destruction, a même paru tellement stricte au tribunal de Briey qu'il a cru pouvoir déclarernulles, comme contraires à la disposition d'ordre public édictée par l'art. 90-9», L. 5 avr. 1884, et comme contenant une clause purement potestative (C. civ., art. 1174), les conditions d'un cahier des charges dressé pour l'adjudication du droit de chasse dans un bois communal, d'après lesquelles le maire était autorisé à faire, en tout temps et spécialement en temps de neige, sans avoir besoin de prévenir les adjudicataires, des battues pour la destruction des sangliers. — Trib. Briey, 2 déc. 1886, Commune de F., [It'^p. de léijisl. et de jurispr. forest., t. 14, p. 90] — V. Dumont, n. 106.
GG!). — Cette décision, toutefois, ne nous semble pas être à l'abri des critiques. D'une part, on a peine à comprendre en quoi la faculté réservée au maire de procéder à. la destruction des animaux nuisibles sans le concours des adjudicataires de la chasse peut constituer une clause potestative, car la clause déclarée nulle par l'art. 1174, C. civ., est celle qui laisse à celui qui prétend s'obliger la liberté d'exécuter ou non son obligation; or, dans l'espèce, celui qui s'oblige est l'adjudicataire de la chasse, et l'on ne voit pas qu'il soit libre de ne pas tenir ses engagements. D'autre part, d'après les termes de la convention, le droit de destruction des animaux nuisibles étant réservé à la commune, on peut dire que c'est elle qui, au regard de ces animaux, détient le droit de chasse, et que, par suite, son représentant, le maire, ne viole pas l'art. 90-9°, L. 5 avr. 1884, quand il organise une battue contre eux sans se concerter avec les adjudicataires de la chasse, puisque ceux-ci n'ont pas la qualité de détenteurs de la chasse en ce qui concerne les bêtes qu'il s'agit de détruire. La Cour de cassation nous parait avoir statué conformément à notre opinion dans le cas suivant : un maire,
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap, V.
averti par un garde forestier de la présence de sanf;liers dans un bois communal dont la chasse était affermée, avait fait procéder à une battue dans ce bois sans avoir prévenu préalablement l'adjudicataire; la cour a décidé qu'il n'avait encouru aucune responsabilité pénale, soit comme coauteur, soit comme complice d'un acte délictueux, attendu qu'il s'était appuyé, pour agir comme il l'avait fait, sur une clause du bail qui permettait à la commune de procéder à la destruction des animaux nuisibles " sans avoir recours à l'adjudicataire pour en obtenir l'autorisation ». — Cass., 19 janv. 1894, Saunier, [Gaz. des Tnb., 22-23 janv. 1894]
670. — Le maire est donc tenu de se concerter avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse. Par délenteurs, il faut entendre les personnes qui ont la jouissance et l'exercice du droit de chasse, à un titre quelconque, telles que l'usufruitier (V. suprà, v" Chasae, n. 4"), l'emphyléote [Ibid., n. 72 , le fermier, si le droit de chasse lui a été concédé par le bailleur, et le locataire de la chasse. Lorsque la chasse à courre et lâchasse à tir ont été louées séparément sur le même fonds, le maire ne doit pas se contenter de consulter les uns ou les autres; il ne peut agir qu'avec le concours de tous les intéressés. — Amiens, 26 nov. I8H.H, précité. — Trib. corr. Compiègne,29juill. ISSri, précité.
G71. — Les animaux qui peuvent être l'objet des mesures prévues par l'art. 90-9°, L. o avr. 1884, sont, dans chaque département, ceux que le préfet a classés au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles que les propriétaires, possesseurs et fermiers sont autorisés à détruire, en tout temps, sur leurs terres (V. suprd, n. 83 et s.). Ainsi qu'on le voit, les pouvoirs des maires, à cet égard, sont beaucoup plus étendus que ceux attribués aux préfets par l'arrêté du 19 pluv. an V. En efl'et, les préfets ne peuvent ordonner des chasses ou battues que pour la destruction des animaux nuisibles impropres à l'alimentation, sauf une exception en ce qui concerne le sanglier (V. supra, n. 564 et s.), tandis que les maires peuvent autoriser les propriétaires ou les détenteurs de la chasse a détruire tout animal classé, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il rentre ou non dans la catégorie du gibier comestible. On s'explique, du reste, que le législateur ait cru devoir se montrer plus large dans le second cas que dans le premier, car le maire ne pouvant agir qu'avec l'agrément de l'ayaut-droit à la chasse, celui-ci est toujours à même de s'opposer à une destruction du gibier nuisible qu'il jugerait excessive; le préfet, au contraire, ayant le droit de prescrire des battues même contre le gré des propriétaires ou locataires de chasses, on aurait pu craindre des abus, si on lui avait permis d'ordonner la destruction des espèces utilisées pour l'alimentation. (Juanl aux animaux non compris dans la nomenclature préfectorale, les maires ne peuvent rien contre eux, encore qu'ils soient susceptibles, à raison de circonstances locales, de causer de graves dommages aux propriétés. Ainsi, dans les départements où les cerfs et biches ne sont pas rangés parmi les animaux nuisibles, les maires n'ont pas le droit d'en autoriser la destruction, alors même que leur surabondance justifierait, à leur égard, des mesures exceptionnelles de destruction (Cire. min. Int. V déc. 1884). — L'dcole des communes, 188."), p. 153; Chenu, p. I't9; Leliland, n. 510.
ii~'2. — Les mesures prévues par l'art. 90-0", L. 5 avr. 1884, étant des mesures de destruction, il faut en conclure qu'elles peuvent être ordonnées par le maire en toute saison, c'est-à-dire en temps prohibé comme en temps d'ouverture de la chasse. — Chenu, p. 149.
073. — Le législateur de 1884 n'ayant rien spécifié, quant aux moyens et procédés de chasse dont le maire peut autoriser l'emploi, on en a conclu, Irès-judicieusemenl, que le chef de l'administration communale avait toute latitude à cet égard; il lui est illisible de permettre aux propriétaires ou aux détenteurs de la chasse d'employer des chiens courants ou couchants, des armes à feu, des pièges quelconques, des amorces empoisonnées; il peut les autoriser ci enfumer dans leurs terriers certains animaux, tels que renards ou blaireaux, ou organiser, de concert avec eux, des tra(]ues ou battues. — Leblond, t. 2, n. 510, p. 212.
674. — Quelques auteurs pensent qu'il lui est interdit d'autoriser l'emploi des engins prohibés (c'est-à-dire des engins autres que les bourses), dont le préfet n'a point permis l'usage, par exemple des panneaux (V. sui)ia, v" C/ia.ssc, n. 941) ou des collets destinés à la capture des lapins. Mais l'administration en a jugé autrement, et son opinion a reçu la consécration de la Cour suprême (Cire. miii. lut. 4 déc. 1884; Ciro. du préf. nieKUTOïKK. — Tome XVll.
de la Côte-d'Or, 23 déc. 1884). — Cass., 12 juin 1886, Wallet, tS. 86.1.490, F. 86.1.1191, D. 87.1.45] -.Rouen, 21 févr. 1886, Wallet, liée, des cours de Rouen et de Caen, 86.1 106] — Sic, Chenu, p. 150; Dumont, n. 104; L'école des communes, 1885, p. 153, col. 2. — Conlrà, La destruction des lapins au moyen de collets, [G(n. des Trih., 4-5 avr. 1892]
675. — Le maire prend les mesures prévues par l'art. 90-9", L. 5 avr. 1884, sans être astreint à aucune condition de forme. Sans doute, il peut faire de ces mesures l'objet d'un arrêté; mais rien ne l'y oblige. Une lettre adressée au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse, ou même une simple autorisation verbale suffit. Cependant le tribunal de Compiègne a jugé que le maire ne pouvait se dispenser de prendre un arrêté, et que cet arrêté n'était obligatoire qu'après avoir été porté à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, lorsqu'il contenait des dispositions générales, ou par voie de notification individuelle, dans les autres cas, conformément à l'art. 96 de la loi sur l'organisation municipale. — Trib. Compiègne, 29 juin. 1885, Leclére, [D. 87.3.39] — Mais la Cour suprême s'est prononcée en sens contraire; elle a reconnu qu'il n'était pas indispensable que les mesures jugées nécessaires par le maire, pour la destruction des animaux nuisibles, fissent l'objet d'un arrêté spécial, et qu'il suffisait que ces mesures eussent été réellement prescrites. — Cass., 12 juin 1886, précité. — Sic, Rouen, 21 févr. 1886, précité. — Dumont, n. 104; Leblond, t. 2, n. 510, p. 212.
676. — Si la loi ne soumet à aucune formalité la délivrance par le maire des autorisations relatives à la destruction des animaux nuisibles, les préfets, dans quelques départements, croient pouvoir imposer certaines conditions aux intéressés qui les sollicitent. Ainsi, dans la Gironde, le propriétaire ou détenteur de la chasse qui désire effectuer une chasse ou une battue sur ses propriétés, est tenu d'adresser une demande à cet effet au maire de la commune; cette demande est établie sur papier timbré et spécifie : t° les espèces d'animaux qu'il y a lieu de détruire; 2" le territoire sur lequel la chasse ou la battue doit être exécutée; 3» le jour et l'heure auxquels on compte l'effectuer et les moyens de chasse à employer. — Arr. permanent du préf. de la Gironde, 9 juill. 1891, art. 13, [L'dcole des communes, 1892, p. 306, col. 1]
677. — Les conditions dans lesquelles doit s'opérer la destruction des animaux nuisibles sont déterminées par le maire, qui jouit, à cet égard, d'une grande latitude. Toutefois, le chef de la municipalité doit se borner à donner des autorisations spéciales, dans chaque cas particulier. Il agirait contre l'esprit, sinon contre le texte de la loi, en prenant des mesures générales et permanentes ou en donnant aux intéressés des permissions d'une durée indéterminée, car il se mettrait ainsi dans l'impossibilité de surveiller l'exécution des mesures prescrites, n'étant averti, ni du lieu, ni du jour, ni de l'heure des opérations; or, cette surveillance est obligatoire, aux termes de l'art. 90-9°, al. 3, L. 5 avr. 1884. — Trib. corr. Evreux, 25 févr. 1892, Lemaire et Chanoine, [.I. La Loi, 29 juin 1892: L'école des communes, 1892. p. 222 I
678. — .Ainsi que nous venons de le dire, le maire est chargé de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures qu'il a autorisées pour la destruction des animaux nuisibles; il est tenu, en outre, de dresser un procès-verbal des opérations. Sa mission consiste à veiller à ce que les chasses ou battues ne soient pas détournées de leur but, à ce que l'on ne détruise pas d'autres animaux que ceux qui ont été désignés, à ce qu'on n'emploie que des procédés permis, en un mot, à ce que les chasseurs ne commettent pas de délits de chasse. Le maire peut diriger la chasse ou la battue en personne, abandonner ce soin aux propriétaires ou détenteurs de la chasse, ou, d'accord avec eux, charger de la direction une personne compétente. Dans tous les cas, il assiste aux opérations afin d'en assurer la régularité, ou délègue, pour le remplacer, un adjoint ou un membre du conseil municipal (L. 5 avr. 1884, art. 82) ; nous pensons même qu'il peut commettre, pour surveiller la chasse ou la battue, un agent, tel qu'un garde champêtre ou un garde forestier. — Cire. min. Int., 4 déc. 1884; Cire, préfet de la Cùle-d'Or, 23 déc. 18S4, [Hecueil des actes administratifs de la Côted'Dr, 1884, p. 420J
6'79. — En principe, l'administration forestière n'a aucun contrôle à exercer sur les destructions opérées en vertu d'une autorisation municipale. Son intervention, en effet, n'est point requise par la loi, comme elle l'est à l'égard des chasses parlicu-
DKSTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OL' NUISIBLES. — Cbap. V.
liéres autorisées par le préfet, ctiasses qui ne doivent avoir lieu que sous l'inspection et la surveillance des agents forestiers, aux termes de l'art. 5, .\rr. (9 pluv. an V. Cependant, les chasses ou battues prescrites par le maire ne peuvent s'exécuter dans les bois soumis au régime forestier ibois de l'Etat, des communes ou des établissements publics) qu'en présence d'un représenlanl de l'administration des l'orèls. Il en est ainsi alors même que le droit de chasse est affermé à des particuliers, car l'administration forestière a reçu de l'ordonnance du 14 sept. 1830, confirmée par celles des 24 juill.-18 août 1832, la mission de surveiller les chasses dans les bois domaniaux (Cire. min. Int. 4 déc. 1884). — Trib. Compiègne, 29 juill. I88.">, précité.
— Sic, L'école des communes, 1885, p. lo3, col. 2.
680. — Les animaux nuisibles abattus au cours d'une chasse ou d'une battue régulièrement organisée, dans les cas prévus par l'art. 90-9°, L. b avr. 1884, deviennent, comme dans les chasses ordinaires, la propriété de celui qui les a tués, mortellement blessés ou forcés. On doit s'en référer sur ce point aux principes généraux du droit en matière d'occupation iV. suprà, v" Chasse, B. 388 et s.). Comme conséquence, un animal atteint mortellement sur le terrain de la chasse ou de la battue autorisée parle maire, peut, sans délit, être achevé et appréhendé sur un terrain situé en dehors des limites fixées par l'autorité municipale.
— Paris, 17 oct. 1895, Lebaudy, [Répertoire administratif des maires et des conseillers municipaux , 1896, p. 238, v" Chasse]
Section II.
De la dcstriictiou des loups et des sangliers eu temps de uel(]e.
681. — Les maires n'ont pas seulement pour mission de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, des mesures pour la destruction des animaux nuisibles (V. suprà, n. 662), il leur appartient de faire, en temps de neige, à délaut des détenteurs du droit de chasse à ce dûment invités , détourner les loups et sangliers remis sur le territoire de leurs communes respectives et de les détruire à l'aide des habitants requis à cet effet, avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux (L. o avr. 1884, art. 90-9", al. 2). Il faut remarquer que c'est seulement lorsque la terre est couverte de neige que les maires peuvent user du droit qui leur est ainsi conféré. Les loups et les sangliers se remettent volontiers, alors, à peu de distance de la lisière des bois, et les empreintes qu'ils laissent sur le sol permettent de les détourner avec une grande l'acililé. Le législateur a voulu que l'on tirât parti de cette circonstance afin d'en opérer plus sûrement la destruction. Ce n'est point seulement, du reste, une faculté qu'il accorde aux maires; c'est un devoir qu'il leur impose. — Cire. min. Int., 4 déc. 1884, [L'école des communes, 188o, p. 173, col. 2] — Leblond, n. bll.
682. — L'énumération de la loi est limitative ; elle ne comprend que les sangliers et les loups. En dehors de ces deux espèces d'animaux, aucune ne peut être l'objet des mesures prévues par l'art. 90-9°, ai. 2, L. 5 avr. 1884. Il y aurait donc excès de pouvoirs de la part d'un maire, à organiser, en temps de neige, des chasses ou battues pour la destruction d'autres animaux, même nuisibles, tels que les renards. De même, le chasseur qui, convoqué à une chasse ou h une battue exécutée contre les sangliers ou les loups, abattrait par exemple un renard ou un blaireau, commettrait un acte délictueux, alors même que l'animal détruit figurerait sur la liste des animaux malfaisants ou nuisibles dressée par le préfet, conformément à l'art. 9, § 3-3°, L. 3 mai 1844.
683. — Les chasses ou battues aux loups ou aux sangliers que les maires sont chargés d'organiser en temps de neige, peuvent être effectuées sur toutes les terres de la commune, quelle qu'en soit la nature. La loi, en elfel, ne spécifie pas (comme elle le fait pour les mesures à prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs de la chasse , pour la destruction des animaux nuisibles en général), que les loups et sangliers ne peuvent être poursuivis et détruits que dans les buissons, bis pt lorèts (V. suprà, n. 662;. Il résulte, du reste, des termes mêmes de l'art. 90-9" que les chasses ou battues municipales peuvent avoir heu partout sans le consentement et même malgré l'opposition des détenteurs de la chasse. Bien entendu, les pouvoirs de chaque maire sont bornés aux limites de sa commune. — V. suprà, n. 663. - Leblond, n. 1511.
I 684. — Il est bon de rappeler que les chasses ou battues pres- ' criles par l'autorité municipale ne sont pas, à proprement parler, des chasses, mais des destructions, opérées dans un intérêt général. Il s'ensuit qu'elles peuvent être organisées en temps prohibé comme en temps d'ouverture, et que les personnes qui y prennent part sont dispensées de l'obligation de se munir d'un permis de chasse. — V. suprà, n. 672.
685. — Le maire n'a que subsidiairement, en quelque sorte, le droit de faire exécuter, en temps de neige, des chasses ou battues pour la destruction des loups et des sangliers. Avant de faire procéder, sous sa direction et sous sa surveillance, à des opérations de ce genre, il est tenu de mettre en demeure les détenteurs du droit de chasse d'avoir à opérer eux-mêmes la destruction de ces animaux nuisibles; ce n'est qu'à leur défaut et qu'autant que la mise en demeure est resiée inefficace, qu'il lui est permis d'agir personnellement et d'appeler, pour le seconder, les habitants de la commune. Le maire qui, de prime abord, et sans avoir préalablement engagé les intéressés à prendre euxmêmes les mesures que commandent les circonstances, ordonnerait une chasse ou une battue, commettrait une iniraction à la loi, qui rendrait l'opération irrégulière. — Cass., 12 juin 1886, de Thy, [S. 86.1.489, P. 86.1.1188, D. 87.1.411— Tnb. corr. Langr'es, 2.Ï mars (88.ï, Consorts Garcenot, [D. 86.3.131 — L'école lies communes, 1885, p. 87, col. 2; Leblond, n. oll.
086. — Aux termes de l'art. 90-9°, al. 2, L. '6 avr. 1884, il est indispensable, pour que le maire ait le droit d'user de la faculté qui lui est conférée, que les détenteurs du droit de chasse aient été <( dûment invités ■ à détruire les loups ou les sangliers, et qu'ils se soient abstenus de le faire. Mais on n'est pas d'accord sur la nature de la mise en demeure qui doit leur être adressée, ijuelques auteurs estiment que la mise en demeure ne peut résulter que de la notification aux intéressés d'un arrêté municipal régulièrement pris, leur enjoignant de procéder à la destruction ; cette injonction, dont la notification doit être établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à délaut, par l'original de la notification, conservé dans les archives de la mairie iL. o avr. 1884, art. 96j, est nécessaire, dit-on, pour permettre aux personnes que concerne la décision municipale de se pourvoir contre elle, si elles le jugent convenable. Nous pensons cependant que cette exigence est excessive. La loi recommande au maire d'inviter les détenteurs du droit de chasse à opérer la destruction des loups ou des sangliers. Celte expression indique évidemment qu'il s'agit d'une mise en demeure officieuse en quelque sorte, et, en tout cas, sans caractère impératif ni obligatoire. Pour qu'il y ait lieu de prendre un arrêté, il faut que le maire ail un ordre à donner et qu'une sanction pénale garantisse l'exécution de cet ordre, ce qui n'est pas le cas ici. Il suffit donc, à notre avis, que les intéressés aient été avertis, d'une manière quelconque, quoique formelle, d'avoir à procéder à la destruction. — Cass., 12 juin 1886 (sol. impl.), précité. — Rapport de .M. le conseiller Sallanlin dans l'affaire de Thv,[V. L'école des communes, 1886, p. 283, col. 2]— Leblond, n. 511, t. 2, p. 214. — Contra, Trib. corr. Langres , 25 mars 1885, précité. — Puton, broch. sur l'art. 90-9°, L. 5 avr. 1884, p. 18, 19 et 20; I Dumont, n. 103; Lajoye, Quelques questions de chasse, i' sér., p. 68 et s.
687. — Bien entendu, le maire doit, en mettant en demeure les détenteurs du droit de chasse, leur laisser un délai suffisant pour s'exécuter. Il est impossible, cela se conçoit, d'indiquer d'une manière précise quelle doit être l'étendue de ce délai; elle peut varier suivant les circonstances. Toujours est-il que le maire agirait illégalement en faisant procéder, l'après-midi, à une battue dans le bois d'un particulier, alors que celui-ci aurait été averti, le matin seulement. — Cass., 12 juin 1886, précité. — Trib. corr. Langres, 25 mars 1885, précité.
688. — D'après le texte de la loi, les détenteurs du droit de chasse doivent être invités à détourner les loups et sangliers. Il est de toute évidence que cette expression ne doit pas être prise au pied de la lettre. Il ne servirait à rien de détourner les animaux, c'est-à-dire de déterminer l'enceinte dans laquelle ils se sont remis, si l'on se bornait à cet acte de chasse préliminaire. Le législateur a employé une expression qui n'a pas rendu toute sa pensée. Il convient de la compléter, en décidant que les intéressés doivent être mis en demeure, non seulement de détourner, mais encore d'attaquer et de détruire les animaux malfaisants dont il s'agit. C'est ainsi, du reste, que la disposition est interprétée par les auteurs et par les tribunaux. — Trib. corr. Lan-
DESTRUCTION DES ANIMAl'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. V.
grès, 25 mai I880, précité. — L'école des communes, 1883, p. 87, col. 2.
689. — Faute par les détenteurs du droit de chasse de s'être conlormés à l'invitation du maire, celui-ci peut donc faire détourner les loups et sangliers dans leurs tiois, et requérir les habitants, avec armes et chiens, pour les attaquer et les détruire. On s'est demandé si celte réquisition, pour produire des effets légaux, avait besoin d'être formulée par écrit et notifiée aux habitants choisis pour participer à la chasse. L'intérêt de la question est double. En effet, d'une part, la réquisition régulière oblige les personnes à qui elle a été adressée, d'où il suit que ces personnes sont tenues, sous une sanction pénale, de se rendre à la convocation dont elles ont été l'objet. En second lieu, la réquisition régulière ayant un caractère obligatoire, les habitants qui, sur une réquisition de ce genre, prennent part à une battue illégale, échappent au.x peines portées par la loi, en excipant de la nécessité où ils se sont trouvés d'obéir aux injonctions du maire. Il est donc important, à ces deux points de vue, de déterminer comment la convocation des habitants, avec armes et chiens, doit être faite pour être régulière. .Nous pensons qu'aucune formalité spéciale n'est imposée au maire. Sans doute, il est préféral)le, en principe, de formuler la réquisition par écrit et de la notifier aux intéressés individuellement, car la preuve en sera plus facile à faire, en cas de besoin. Mais rien ne s'oppose, croyons-nous, à ce qu'elle ait lieu par voie de sommation verbale. Il suffit qu'elle ait effectivement touché les habitants requis, antérieurement aux opérations de destruction, et qu'elle ait présenté le caractère d'un ordre donné. .Mnsi. la convocation faite verbalement par le garde champêtre, d'après les instructions du maire, et la réquisition des habitants ou de certains d'entre eux par voie d'alfiche ou d'avis publié à son de caisse, serait parfaitement régulière. — Contra, Lajoye, Quelques questions de chasse, 4" série, p. 70 (M. Lajoye estime que la réquisition doit être formulée par écrit et qu'elle doit faire l'objet d'une notification). — V. également Leblond, n. 511, t. 2, p. 214.
690. — Les chasseurs convoqués par le maire, avec leurs armes et leurs chiens, à l'effet de prendre part à une chasse au loup ou au sanglier, ne peuvent réclamer aucune rémunération pour leurs peines et pour le temps perdu. En effet, le concours que l'aulonté municipale est en droit d'exiger des particuliers pour le bipu de tous, dans les cas prévus par la loi, est, en règle générale, essentiellement gratuit. D'ailleurs, les personnes requises, en détruisant les animaux nuisibles qu'elles ont été appelées à chasser, dans l'intérêt de l'agriculture, profitent, pour leur part, de cette destruction. — L'école des communes, 1885, p. 88, col. 1.
691. — L'habitant régulièrement convoqué par le maire à une chasse au loup ou au sanglier organisée dans les conditions prévues par l'art. 90-!i°, al. 2, L. s'avr. 1884, ne peut se dispenser d obéir à la réquisition qui lui est adressée, à moins qu'il n'ait à l'aire valoir un motif légitime d'excuse. Une pénalité le frappe, s'il s'abstient, sans excuse valable, de prêter son concours. Mais on n'est pas d'accord sur la nature de la peine qu'il encourt en pareil cas. La controverse exposée suprà, n. 595, se reproduit ici et doit recevoir la même solution. — L'école des communes, 1885, p. 88, col. 1. — V. également Leblond, d. 511, t. 2, p. 214.
692. — Les habitants qui prennent part à une chasse au loup ou au sanglii'r, organisée par le maire en dehors des conditions déterminées par la loi du 5 avr. 1884, s'exposent à être poursuivis et condamnés pour infraction aux dispositions de la loi du 3 mai 1844. Cependant, s'ils établissent qu'en prêtant leur concours à l'opération incriminée, ils n'ont l'ait qu'obtempérer à une réquisition régulièrement formulée, ils échappent à toute répression. En effet, il n'est pas loisible aux particuliers de contrôler les actes des autorités administratives, ni de discuter leurs ordres; par suite, en obéissant à l'injonction du maire, les chasseurs convo(|ués par lui ont rempli un devoir, à l'accomplissement duquel ils n'étaient pas libres de se soustraire; on ne saurait donc les rendre responsables d'un acte qui leur était imposé. Bien entendu, il en serait autrement, si la convocation ne présentait pas le caractère d'une réijuisilion légale et si elle était adressée sous forme de simple invitation. — Cass., 12 juin 1880, précité. — Leblond, n. 511, t. 2, p. 215. — Contra, tril). corr. Laiigres, 25 mars 1885, précité. — Bourges, 30 déc. 1886, de Thy, [Panrl. franc., 87.2.194] — Dans le même sens, Dumonl, n. 108.
693. — Mais, si les habitants qui, pour obéir à une réquisition, ont assisté à une chasse irrégulière, sont déchargés de toute responsabilité pénale, il n'en est pas de même du maire oui a organisé ou ordonné, en temps de neige, une chasse aux loups ou aux sangliers , sans se conformer aux conditions fixées par l'art. 90-2°, al. 2, L. 5 avr. 1884, par exemple, sans mise en demeure préalable des détenteurs du droit de chasse; ce fonctionnaire peut être poursuivi comme auteur ou complice d'un délit de chasse, suivant qu'il a dirigé lui-même l'opération ou qu'il s'est borné à la prescrire, sans y prendre part personnellement. Vainement prétendrail-il, pour se soustraire à une condamnation, qu'en prenant des mesures pour la destruction des loups et des sangliers, il a accompli un acte de ses fonctions administratives et que, par suite, il échappe au contrôle de l'autorité judiciaire; le maire n'est réputé agir en qualité de fonctionnaire administratif qu'autant qu'il se maintient dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés; s'il procède en dehors des conditions légales, l'acte qu'il commet devient un fait personnel, dont il appartient aux tribunaux d'apprécier les conséquences juridiques. — Cass., 12 juin 1886, précité. — Bourges, 30 déc. 1880, précité. — Sic, Dumont, n. 107; Leblond, n. 511, t. 2, p. 215. — Contra, Dijon, 4 janv. 1866, de Thy, [arrêt cassé par l'arrêt de cassation, précité; Rép. de législ. et de jurispr. forest., t. 12, p. 68]
694 — L'autorité du maire ne s'étend pas au delà de la circonscription communale qu'il a mission d'administrer. En conséquence, le chef d'une municipalité n'a pas le droit de requérir, pour la destruction des loups et des sangliers à opérer en temps de neige, des personnes fixées dans une autre commune que la sienne. Toutefois, par habitants susceptibles d'être requis, il faut entendre non seulement les personnes domiciliées dans la localité, mais encore celles qui ne font qu'y résider, même temporairement. .Vinsi, le maire pourrait parfaitement adresser une réquisition à un chasseur venu, en déplacement de chasse, passer quelques semaines ou quelques jours dans sa commune. — Leblond, n. 511, t. 2, p. 214.
695. — Le maire peut, à son gré, diriger lui-même lâchasse, ou en confier la direction à un tiers expérimenté, lorsqu'il ne se reconnaît pas une capacité suffisante pour mener à bien l'opération. Dans tous les cas, il en a la surveillance, et celte surveillance doit s'exercer de façon à prévenir les accidents et à empêcher que les chasseurs ne commettent des délits de chasse, soit en détruisant d'autres animaux que les loups et les sangliers, soit en sortant dps limites de la commune. Le maire a, en outre, pour devoir de dresser un procès-verbal de l'opération. Ce procès-verbal doit relater les conditions dans lesquelles la chasse s'est effectuée, c'est-à-dire qu'il doit indiquer les lieux où les animaux ont été détournés et attaqués, ainsi que le nombre et l'espèce des p èces abattues (Cire. min. Int. 4 déc. 1884; Cire, préfet de la Côte-d'Or, 23 déc. 1884). — L'école des communes, 1885, p. 88, col. 1, et p. 153, col. 2; Leblond, n. 512.
696. — La loi du 5 avr. 1884 ne dit rien de l'intervention de l'administration forestière. Néanmoins, quelques auteurs pensent que le maire ne peut se dispenser de se concerter avec cette administration, avant de prendre les mesures dont il vient d'être question. Ils raisonnent par analogie avec ce qui se passe pour les chasses ou battues ordonnées par l'autorité préfectorale, qui ne peuvent avoir lieu sans le concours des agents forestiers. Ils ajoutent que la présence de ceux-ci est nécessaire pour prévenir les accidents et empêcher les dommages qui pourraient être causés aux propriétés. — L'école des communes, 1885, p. 88, col. 1.
697. — Mais, il n'y a aucun argument à tirer du mode de procéder en usage pour les chasses et battues ordonnées par le préfet, car, à l'égard de celles-ci, les art. 3 et 4, Arr. 19 pluv. an V, prescrivent, en termes formels, le concours des agents forestiers, tandis qu'en ce qui concerne les chasses aux loups et aux sangliers qu'il est recommandé aux maires d'organiser en temps de neige, la loi du 5 avr. 1884 est absolument muette en ce qui concerne l'intervention de ces agents. On comprend, du reste, que celle-ci ne soit pas exigée, car la neige dure, souvent, peu de temps; on risquerait, s'il fallait s'entendre, chaque lois, avec le chef de la circonscription forestière, de laisser échapper plus d'une occasion propice de se débarrasser d'animaux considérés comme essentiellement nuisibles. Il faut donc admettre que le maire peut agir dp sa propre autorité, sans avoir besoin de se concerter préalablement avec les agents des
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. VI.
forêts, ni de réclamer leur concours pour la surveillance des opérations. Telle est, du reste, l'opinion de l'administration supérieure. Cependant, il est bien entendu que la présence des agents des forèls, serait indispensable, si la chasse devait avoir lieu dans des bois soumis au régime forestier, car l'administration des forêts est chargée de surveiller, d'une manière générale, toutes les chasses pratiquées dans ces bois (V. suprâ, n. 631). — Cire. min. Int. 4 déc. 1884. — Leblond, n. 512.
698. — La propriété des loups et des sangliers détruits dans les chasses organisées par les maires, en temps de neige, est acquise aux chasseurs qui les ont abattus, conformément aux règles admises en matière d'acquisilion des animaux sauvages par voie d'occupation (V. suprà, n. 632, et V Chasf^e, n. 388 et s.). Dans la pratique, les sangliers sont généralement partagés entre toutes les personnes qui ont pris part à la chasse.
