CHAPITRE VI

DE L.* CONVEItSIO.N DE LA SÉPAH.^TION DK COUPS EN DIVORCE.

Section 1.

Nouons géuérales.

4200. — Nous avons dit que la loi ne fait, en principe, aucune distinction entre les événements qui peuvent servir de base au divorce et ceux de nature à asseoir une demande à la séparation de corps : qu'elle laisse aux seules parties ledroit de choisir entre ces deux solutions qu'elle considère comme parallèles, et qu'il ne saurait appartenir par conséquent aux tribunaux d'envisager la même cause comme sulfisante dans un cas pour entraîner la séparation et comme insuffisante dans l'autre pour conduire au divorce. — Carpentier, t. I, n. 394.

4201. — De ce parallélisme même, il résulte en règle générale que les époux ne peuvent, dès que le contrat judiciaire est formé, passer de l'une des procédures à l'autre; qu'ils ne peuvent par conséquent, après avoir intenté une action en séparalion de corps, A moins de se désister, recourir pour la même cause ;"i une action en divorce : qu'ils peuvent encore moins transformer en cours d'instance la demande qu'ils ont commencé par introduire.

4202. — La même prohibition devrait s'appliquer également par l'effet d'une logiaue rigoureuse à l'hypothèse inverse, celle de la transformation d'une demande de divorce en demande en séparation de corps. Cependant nous avons vu [suprà, n. 2614) que la loi, par des motifs spéciaux, a aulorisé ce changement.

4203. — Si au lieu de supposer l'aclion seulement en cours de roule on la suppose terminée par une décision judiciaire, des raisons analogues, auxquelles vient s'adjoindre un motif nouveau non moins fort, le principe de l'autorité de la chose jugée devraient s'opposer également iV toute transformation ultérieure de la situation des époux.

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. YI.

4204. — E11''S s'y opposeraieni, en effet, s'il venait à i'espril de deux époux divorcés de passer du régime du divorce à celui de la séparation de corps sans s'être réunis de nouveau par un mariai'' intermédiaire.

4205. — ... Et cela même au cas où les époux n'ayant pas fait transe rire leur juge ment dans le délai prescrit par l'art. 2 j2, le hénéfice du jugement de divorce leur êehapperait. Car bien que l'art. 2^)2, C. civ., ne dise plus comme l'art. 206, C. civ. : « L'époux demandeur ne pourra plus repren Ire son action en divorce sinon pour cause nouvelle » et se borne à déclarer qu'en pareil cas II le divorce est considéré comme nul et non avenu », le jugement n'en subsiste pas moins, et s'il est impuissant à produire des elTets attachés au dispositif il n'en conserve pas moins t'jiite autorité au point de vue de la chose jugée.

420G. — Nous laissons decùlé l'hypothèse où les époux se seraient réunis au contraire dans l'intervalle. Car il ne nous parait pas que l'interdiction prononcée par l'art. 29.'j aux époux qui se sont réunis après divorce de divorcera nouveau puisse s'étendre à la séparation de corps. — Carpentier, Traité théor. et prat., t. I, n. 3'.):;.

4207. — Mais s'il s'agit de deux époux qui veulent transformer au contraire un état de séparation en état de divorce, la loi laissant de côté la rigueur des principes autorise cette transformation, et elle l'autorise dans de telles conditions que c'est la séparation elle-même qui se fond pourainsi dire dans le divorce.

4208. — C'est ce qui résulte de l'art. 31(1, G. civ. Cette disposition après les modifications que lui ont fait subir les lois des 27 juill. 1884 et 18 avr. 1886, est ainsi conçue : « Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Celte nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs en vertu d'une ordonnance rendue par le président. Elle sera débattue en chambre du conseil. L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en audience publique. »

4209. — Déjà avant la loi du 27 juill. 1884, cette faculté était inscrite dans le Code : mais cette instance se distinguait de celle que nous avons présentement à étudier en ce que l'action : I" n'appartenait alors qu'au défendeur originaire, qui ne pouvait l'exercer lui-même qu'en dehors du cas d'adullère; 2° était soumise à une mise en demeure préalable du demandeur; 3° et devait se poursuivre conformément à la procédure de droit commun.

4210. — Il faut bien comprendre l'hypothtse prévue par la loi. Elle n'a en vue que le cas où deux époux se basant uniquement sur l'état de séparation de corps, et n'invoquant aucune cause nouvelle de dissentiment postérieur au jugement qui l'a prononcée, se contentent de demandera substituera la séparation le clivorce.

4211. — Il n'y a pas là à proprement parler une exception au principe de la chose jugée : car si les parties sont les mêmes, si ce sont les mêmes grîefs qui constituent le fond du débat, ces griefs sont envisagés à un litre nouveau.

4212. — D'autre part la loi peut créer une procédure particulière parce que les torts respectifs des époux se trouvant déjà étalilis, pesés, déterminés, il ne reste plus qu'à en accentuer les effets.

4213. — La conséquence en est que les époux ne pourraient pas substituer à la demande dont il s'agit une demande par voie principale dans la forme ordinaire des actions. — Trib. Seine, 17 mai 1886, [Gai. Pal., 86.1.834] — Paris, 22 juill. 1886, i.l. Le Droit, 31 judl. 18s6] — Trib. Lvon, 31 oct. 189o, [Gaz. des Trib., 18 nov. I80èi] — Marseille, 21 nov. 1884, [Gaz. Put., 8;i.l.76] — Lyon, 21 mai 1886, [Journ. «/es Trib., 28 août 18861— Rennes, lli janv. 188b, [Goz.. Pal., 22 juin 188:i] — ('arpentier, t. 2, n. 102.

4214. — Ainsi jugé spécialement qu'au cas où un jugement en séparation de corps prononcé contre un époux qui n'a ni domicileni résidence connus n'aélé exécuté quepar un procès-verbal de constat, il ne saurait appartenir à l'époux qui l'a obtenu d'intenter (lar la suite une demande principale en ilivorce basée sur les mêmes faits, une même cause ne pouvant donner lieu à deux jugements distincts, et à deux condamnations dilTérentes contre

leur auteur. — Douai, 4 déc. 188S,;6rt;. Pal., 17 mars I8S9] — V. encore Trib. Charolles, 4avr 1889, M. Le Omit, l"oct. 1889]

— V. cep. en sens contraire dans l'hypothèse d'un jugement rendu par défaut et non exécuté dans les six mois, conformément à l'art. 136, C. proc. civ., Trib. Seine, 22 mars 1890, [.1. Le Droit, 3 avr. (800], qui déclare que ce jugement devant être tenu pour inexistant ne saurait l'aire obstacle à une demande ultérieure basée sur les mêmes faiis.

4215. — S'ils invoquent, au contraire, une cause nouvelle (et ces causes sont d'autant plus faciles à rencontrer que les obligations qui résultent du mariage n'ont pas pris lin avec la séparation de corps), où s'ils invoquent tout à la fois le jugement rendu et des causes nouvelles, aucune fin de non-recevoir ne pouvant être tirée contre eux de la chose jugée, leur action sans doute encore est recevable. — Cass., 16 déc. 1811, Civate, [S. et P. chr.', — mais elle demeure soumise aux formes delà procédure ordinaire, c'est-à-dire aux règles tracées par les art. 234 et s.

4216. — C'est ce qu'ont résolu d'assez nombreuses décisions de lurisprudence. — Trib. LorienI, 19 nov. 188V, [Gaz. Pnl., 84. 1.732] — Toulouse, 1" déc. 1884, TGai. Pu/., 85.1.21 J - Lyon, 8 janv. 1885, ]J. Le Droit, IKvr. 1885] — Caen, 2 juill. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.110] — Rouen, 13 août 1885, [Gai. Pal., 85.2.503] — Pau, 17 déc. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.213] —Caen, 16 mars 1886, [.J. Le Droit, 1" avr. 188H] - Paris, 22 juill. 1886, [.1. Le Droit,

■ 31 juill. 1886] — Trib. Dié, 12 août 1886, [Gai. Pal , 86.2.497)

— Trib. Seine, 19 déc. 1891, ^Gaz. des Trih., 17 janv. 1892'

4217. — Il est vrai que des décisions plus nombreuses ont reconnu aux juges du fait le pouvoir de tenir compte des griel's postérieurs à ce jugement. — Trib. Rambouillet, 8 août 1884, iGai. Pal., 84.2.266] — Nevers, 13 août 1884, [Gai. PaL, 2.334]

— Vitry, 19 août 1884, [Gai. PaL, 84.2.331] - Trib. Seine, 23 août 1884, [Gai. Pal., 84.2.349]; —26 août 1884, [J. La Loi, 84.944] ; — 27 août 1884, [J. Le Droit, 18 mars 1883] ; — 8 nov.

1884, [.I. Le Droit, 13 nov. 1884] - Marseille, 15 nov. 1884, [.I. Le Droit, 17 déc. 1884] — Bordeaux, 17 nov. 1884, 'Gai. Pal., 85.1.127] — Coulommiers, 21 nov. 1881, [G«i. Pal.', 1" sept. 1894] — Trib. Seine, 28 nov. 1884, [Gai. des Trib., 17 févr. 1886];

— 2 déc. 1884. TGai. PaL, 85.1.17]; — 11 déc. 1884, [.I. Le Droit, 18 mars 1885] — Pontoise, 12 déc. 1884, [,l. Le Droit, 22 déc. 1884] — Trib. Seine, 24 déc. 1884, [Gai. PaL, 85.1.441];

— 24 déc. 1884, [Gai. PaL. 83.1.110] — Paris, 15 janv. 1885, [Gai. PaL, 85.1.2361 — Trib. Seine, 22 janv. 1885, ]Gaz. PaL, 85.2.8:'.]- Caen, 3 févr. et 20 août 1885, [J. La Loi, 24 août I885| — Trib. Orléans, 25 févr. 1885, [G^ii. PaL, 85.1.506] — Le Havre, 28 févr. 1885, [Gai. Pu/., 29 mars 1885] — Rennes, 5 mars 1885, [J. Le Droit, 28 janv. 1886] — Trib. Seine, 13 mars

1885, [Gaz. Pal., 85.1.441]; — 25 mars 1885, [Gai. Pu/., 85.1.492]

— Boulogne-sur-Mer, 17 avr. 1885, (Gui. PaL, 85.1.592] —Toulouse, 20 avr. 1885, [Gaz. des Trib. du Midi, 12 juin 1885] — Laon, 20 avr. 1885, [Gai. des Trib., 2 mai 1883] — Rennes, 23 avr. 1885, [Gai. PaL, 85.1.719] — Trib. Seine, 29 avr. 1883, [Gaz. des Trib., 20 avr. 1886] - Limoges, 4 mai 1883, [Gui. PaL, 85.2.418] - Aix, 1 1 juin 1885, [G«i. PaL, 85.2.221] — Orléans, 4 nov. 1885, [Gai. PaL, 83.1.437] — Paris, 23 juin I8>i6, [.I. Le Droit, 10 févr. 1886]; — 13 janv. 1886, [Gui. PaL, 86.1. 236]; — 21 janv. 1886, [Gai. PaL, 86.1.288]; — 4 févr. 1886, [.I. La Loi, 10 févr. 1886];— 11 févr. I88(), [J. Le Droit, Il févr. 1886] — Caen, 29 mars 1886, [Gai. Pal., 86.1.403] — Paris, 8 avr. 1886, [Gai. des Trib., 20 avr. 1886] — Paris, 22 avr. 1886, li. Le Droit, 6 mai 1886]; — 6 mai 1886, [Gui. des Trib., 13 mai 1886] — Trib. Seine, 26 mai 1886, [Gai. des Trib., 17 nov. 18861; — 4 nov. 1886, [.I. L; Droit, 17 nov. 1880]

4218. — .Mais ces dernières décisions qui ne sont intervenues que dans des espèces où la forme de l'action n'était pas en jeu et où il s'agissait principalement d'établir le pouvoir d'appréciation des jug.'S du fond ne sont pas par cela même en contradiction nécessaire avec les premières.

4219. — Et bien que les formes de la procédure principale introduite par la loi du 18 avr. 1886, aient gagné beaucoup en simplicité, sur celles du Code civil et de la ioi du 27 juill. 1884, il n'en est pas moins vrai qu'elles témoignent encore d'un esprit de défiance contre les époux Irop encicins à se séparer, qu'elles s'inspirent de la volonté évidente de maintenir aussi longtemps que pos-ible l'union conjugale, et qu'il y aurait par suite véritable inconsé(|uence à autoriser l'examen de faits aussi graves dans la l'orme particulièrement expéditive de l'art. 310.

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.

-4220. — Aussi bien verrons-nous que lorsqu'il s'agit de savoir si le tribunal saisi de la demande de conversion peut connaître non plus des causes nouvelles, mais de simples mesures provisoires, espèce évidemment beaucoup moins favorable que !a nôtre, la jurisprudence n'hésite pas à lui refuser ce droit i V. infrà, d. 4421;. 11 nous est donc permis de l'invoquer ici.

4221. — Nous n'admettons à cet égard aucune distinction entre le cas où la demande nouvelle est fondée exclusivement sur des griefs nouveaux. et l'hypothèse où les époux entendraient se prévaloir tout à la fois des griefs anciens et de causes nouvelles; car l'accessoire doit toujours suivre le principal et il résulte évidemment de l'esprit du législateur en celte matière, notamment de l'ancien art. 266 et de la disposition relative ;i la réconciliation que partout où les causes anciennes peuvent être invoquées au soutien d'un état de faits nouveaux, ce n'est qu'à titre accessoire.

4222. — Et par-là même nous aboutissons à déclarer avec la cour d'Aix que les deux sortes d'instances étant tout à fait distinctes si un même époux se trouvait tout à la fois l'objet d'une demande principale basée sur des causes nouvelles et d'une instance en conversion reposant sur les griefs anciens, il ne saurait être admis en aucun cas à formuler une exception de blispendance et à demander le renvoi devant le tribunal premier saisi. — Aix, 21 mai 1885, [Gaz Pal., 85.1.782]

4223. — S'il i:'est pas interdit, en effet, à celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée de former une demande principale en divorce, l'exercice de cette faculté ne saurait avoir pour conséquence de paralyser ou rie réduire les effets du jugement définitif de séparation, et spécialement de porter atteinte au droit de réclamer la conversion dans les formes et délais prescrits par l'art. 310, C. civ. — Trib. Seine, 13 nov. 1894, [.I. Le Droit, 28 nov. 1894]

4224. — Nous ne reconnaissons en d'autres termes qu'a l'époux demandeur par voie principale le droit de solliciter le sursis à la conversion, particulièrement important à son égard, dans le cas où la séparation de corps ayant été prononcée contre lui, se propose de combattre les conséquences qui peuvent en résulter notamment au point de vue de la pension et de la révocation des avantages matrimoniaux. — V. sur ce point pour le sursis, Trib. Toulouse, 1'^' déc. 1884, [Gaz. Pal., b5.1.2lj — Caen,2juill. 1885, [Gaz. Pa/., 86.1.110]; — 16 mars 1886, [.I. Le Droit, 1" avr. 1886] — V. en sens contraire. Trib. Seine, 22 janv. 1885, [Gaz. Pal, 85.2.88] — Carpentier, t. 2, n. 192; Depeiges, n. 123. p. 93; Coulon et Faivre, sur l'art. 310.

4225. — Ainsi jugé que l'époux défendeur à la demande en conversion est fondé à réclamer un sursis pour lui permettre d'intenter une action principale en divorce, lorsque les faits qu'il allègue sont postérieurs au jugement de séparation de corps; qu'en pareil cas, le sursis doit s'étendre seulement jusqu'au moment où l'instance en divorce pourra comme l'instance en conversion recevoir jugement. — Limoges, 13 mars 1889, Moreau. Gaz. Pat., 19 juin 1889]

4226. — Nous aboutissons également à reconnaître qu'il n'y a de demande reconventionnelle possible qu'à l'égard d'action de la même nature, demande reconvenlionnelle principale à une demande principale, demande reconventionnelle en conversion, en supposant que la procédure s'y prête, à une demande en conversion. — Carpentier,t.2,n. 192,n.Set9. — Y. infrà, 0.^292.

4227. — Sous cette réserve, le droit de demander la conversion du jugement précédent ou d'agir par voie principale pour cause nouvelle nous parait d'ailleurs absolu, et nous ne pensons pas qu'on pourrait décider comme autrefois que l'époux qui a demandé et obtenu la séparation de corps, en déclarant qui' ses principes religieux ne lui permettent pas d'avoir recours au divorce, ne pourrait plus, même pour causes nouvelles, user de la faculté de recourir à une instance de cette nature — Aix, 19 juin 1810, Civalte, [S. et P. chr.]

Sectio.n II.

Qui peut demander la couvcrsiou.

4228. — A qui appartient ie droit de demander la conversion ? Primitivement réservé ainsi que nous l'avons dit, iuprà, D. 4209, au di'fendeur originaire, il a été étendu par la loi du 27 juin. 1884 aux deux parties. — Trib. Bourges, 23 aoiU 1884, lGuc. Pal., 84.2.466]

4229. — La logique voudrait que chacune d'elles se trouvant placée au point de vue de la mise en mouvement de l'action sur le même pied, les tribunaux ne pussent pas, par un pouvoir d'appréciation tirée de la seule considération de la personnalité des époux, rompre cette égalité. Nous verrons toutefois infrà, n. 4376, que quelques tribunaux sont arrivés par un détour d'attributions à violer cette règle.

4230. — En ce qui concerne la capacité des plaideurs il est clair qu'il n'y a aucune distinction à faire entre la demande introduite par voie principale et la demande en conversion. Il nous suffira donc de renvoyer à cet égard à ce que nous avons dit, suprà, n. 761 et s., et particulièrement aux décisions suivantes. — Trib. Seine, 1" et 6 janv. 1888, !J. Le Droit, 7 janv. 1888" — Paris, 31 janv. 1888. ,J. Le Droit, 10 févr. 1888' — Trib. Melun, 18 avr. 1889, [L Le Droh, 14 mai 1888] — V. Carpentier, t. 1, n. 398, et t. 2, n. 190.

4231. — Signalons toutefois un arrêt de la cour de Paris d'où il résulte que le droit de l'un et de l'autre époux séparés de corps de demander, après trois ans révolus depuis la séparation de corps, la conversion de la séparation en divorce, est un droit absolu et essentiellement personnel, dont le conseil judiciaire ne peut paralyser l'exercice en refusant son assistance pour l'introduction de l'instance en conversion. — Paris, 25 mars 1890, Des L..., ]S. 90.2.107, P. 00.1.585, D. 90.2.257]

4232. — ... <Ju'en cas de refus d'assistance, un conseil judiciaire ad hoc peut être nommé, chargé d'assister le demandeur, sauf à ce curateur à prendre telles conclusions qu'il croira utiles aux intérêts de l'assisté; et qu'il n'appartient pas au tribunal saisi de la demande tendant à celte nomination d'apprécier le mérite de l'instance en conversion, cette appréciation étant exclusivement réservée aux juges devant lesquels elle sera ultérieurement et régulièrement portée. — Même arrêt.

4233. — Cet arrêt, d'où il découle que le juge du fond n'a pas le droit d'apprécier les causes du refus du conseil judiciaire d'assister le demandeur, est-il bien logique avec lui-même lorsqu'il ordonne néanmoins la nomination d'un conseil judiciaire ad hoc dont on ne voit pas bien la fonction ? Nous nous bornons à poser la question. — Conf. suprà, n. 822.

Section HT.

Ti-ibuD:il compétent pour connaître de l'uctlon en conversion.

4234. — L'action en conversion doit être portée conformément aux règles de droit commun devant le tribunal du domicile du défendeur, et comme la séparation de corps entraîne nécessairement pour la femme un changement de domicile, il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les deux époux. On sait qu'autrefois il v avait eu des discussions à cet égard. — Y. not. Nantes, 31 déc. 1884, [Gaz. PaL, 85.1.505] — Mais le texte de la loi du 6 févr. 1893, ne laisse à cet égard aucun doute. — Trib. Versailles, 28 août 1884, Taphanel, [S. 85.2.20, P. S5.I.U0, D. 84.5.14] — Trib. Seine, 9 avr. 1X85, [Gaz. des Trib., 3 juin 1885] — Orléans, b mars 1885, Sajou, [S. 85.2.65, P. 85.1.340] — Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi du 21 juill. tSSi, n. 39, p. \7i ; Goirand, n. 46; Vrave et Gode, sur l'art. 310, n.

4235. — On avait proposé un moment de conférer dans tous les cas la compétence nécessaire pour connaître de cette action au tribunal qui avait déjà statué sur la séparation de corps. Quelques tribunaux avaient même sanctionné cette opinion. — Blois, 20 août 1884, [Gaz. des Trih., 7 sept. 1884j — Trib. Seine, 26 mai 1885, ^J. Le Droit, 7 juin 18851 — Mais ce projet déjà présenté et déjà repoussé en 18S4 a échoué à nouveau en issu. — Y. à cet égard, Carpentier, t. I, n. 399, et t. 2. n. 191. — .Massigli, «ce. crit., 189(i. p. 449.

4236. — il n'en serait autrement (et l'action alors devrait être portée au tribunal du domicile du mari) que si malgré toutes les démarches de celui-ci le domicile personnel de la femme était demeuré inconnu. — Nevers, 11-17 mars 1885, [Gaz. Pal., 85. 1.498] — Trib. Marseille, 15 nov. 1884, [Gaz. PaL, 85.1.96] — Trib. Villefranche, 25 janv. 1890, [J. La Loi, 31 août 1890J — Conf. .suprà, n. 738.

4237. — En pareille circonstance la femme qui aurait pris elle-même au début de l'audience des mesures pour cacher son véritable domicile el qui aurait été régulièrement assignée au

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.

parquet ne serait point fondée en révélant ce domicile au cours di>s débats à exciper de l'incompétence du mari. — Mêmes décisions.

4238. — Il faudrait en dire autant si le défendeur à la conversion avait transporté son domicile à l'étranger. Le tribunal compétent serait alors celui de l'époux demandeur.

4239. — Mais l'assignation au parqu.'t de son côté ns serait valable que si l'huissier avait commencé par se transporter en personne au domicile connu du demandeur et par faire toutes les réquisitions d'usage que commandent la prudence et la bonne foi. — Trib. Versailles, 28 août 1884, précité.

Section IV.

Dans qiH-l délai i»etit iHre iiitenlôe l'action en uoiiverslon.

4240. — L'action en conversion en principe ne peut être intentée qu'après un délai de trois ans depuis le jugement qui a prononcé la séparation. Le législateur a voulu avant d'autorisei- les époux à passer de la séparation de corps au divorce s'assurer que la reprise de la vie commune était devenue chose impossible (Massigli, Rev. crit., 1891, p. 360). Mais il n'en est ainsi qu'autant que les époux séparés ne formulent à l'appui de leur demande en divorce aucun fait nouveau. — Trib. Seine, 17 mai 188G, \Qaz. Pal., 86.1. H:i4] — Paris, 22 juill. 1886, [J. Le Droit, 31 juill. )886| — Carpentier, t. 1, n. 400. — V. cep. Marseille, 21 nov. 1884, [Gaz. P</J.,8o.l .76] — Lyon, 21 mai 1886, IGnz. lies Trib., 28 août 1886] — Rennes, 15 juin 1885, [Gaz. Pal., 21 juin 1883], dont les motifs il est vrai inspirés particulièrement de l'ancien art. 261, ont perdu aujourd'hui la plus grande partie de leur autorité.

4241. — Ceux qui n'invoquent au contraire que des griefs étrangers àla séparation et qui suivent par conséquent les formes de la procédure ordinaire ne sont astreints à aucun délai. — Paris, 22 juill. 1886, IJ. t« Droit, 31 juill. 1880i — Trib. Coulommiers, 21 nov. 18s4, [Gaz. Pal., 0o.l.!»41 — Trib. Tunis, 21 mars 1892, Awocado, [J. Le Droit, 10 nov. 1892] — Il en est ainsi particulièrement lorsque le grief nouveau invoqué est tiré de l'adultère du conjoint. — Trib, Seine, 19 déc. 1891, Z..., [Gaz. des Trib., 17 janv. 1892]

4242. — Il faut en dire autant de ceux qui allèguent tout à la fois des griefs anciens et des causes nouvelles pour peu qu'on admette qu'ils peuvent en faire l'objet d'une demande unique.

4243. — Comment se calcule le délai de trois ans pour intenter la demande en conversion?

4244. — Il est clair qu'il ne faut pas y comprendre le jour même où le jugement de conversion est prononcé, c'est-à-dire y exclure l'instance de conversion, puisque l'objet principal de ce délai est de rendre celte demande irrecevable. — Cass., 27 nov. 1887, [.I. Le Droit, 13 déc. 1887]

4245. — On a quelquefois donné de cette règle cet autre motif que si on autorisait les époux à présenter leur requête avant le délai de trois ans on fausserait l'esprit de l'institution eu dégageant les époux de l'épreuve à laquelle le législateur a voulu les soumettre V. la note sous Cass., 28 déc. 1887, précité). Mais nous n'y insistons pas beaucoup, car il est clair que le lait que les époux ne se sont pas rapprochés depuis trois ans au moment où la conversion est prononcée suffit à témoigner de la persistance de leur ressentiment, et que la circonstance qu'une instance est venue se grellèr dans l'intervalle sur ce ressentiment n'est pas faite pour l'atténuer.

424(>. — Le point d'arrivée du délai coïncide donc avec le jour où la demande de conversion est formée (Carpentier, t. I, n. 4(11, p. 42; Vraye et Oode, 2'' édit., t. I, n. 469; Moraèl, n. 142 et s.i. Kt, à cet égard, on doit considérer la demande comme f(irmée, conformément aux règles exposées, siiprà, n. 1073 et s., non pas seulement le jour où l'assignation est lancée, mais le jour même où le demandeur présente sa requête au président. — Diiuai, 22 avr. 1891, D..., [.I. Le Droit, 18-19-20 mai 1891)

4247. — La date de lareauêle à fin de conversion est d'ailleurs non pas celle que porte l'original, mais celle qui figure sur la copie signillée. — Douai, 22 avr. 1891, D..., f.J. Le Droit, 18- 19-20 mai 18911

4248. — Mais en remontant en arrière à quel moment en (ixera-t-on le point de départ? Est-ce au moment où le jugement de séparation sera prononcé?

4249. — Une pareille conclusion serait contraire aux principes admis pour les voies de recours contre les jugements. Un jugement qui n'est pas délinitif est déchu en effet en principe de toute autorité.

4250. — Le point de départ du délai se placera donc au jour où le jugement sera définitif. — Cass., 12 déc. 1887, [rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud et conclusions de M. l'avocat général Chevrier] — Carpentier, t. 1, n. 401, p. 311.

4251. — On peut tirer argument à cet égard de l'art. 4, L. 27 juill. 1884, et de l'art. 6, L. 18 avr. 1886, qui n'a fait qu'en reproduire les termes.

4252. — Aux termes de chacune de ces deux dispositions, les jugements de séparation définitifs au moment de la promulgation des lois susénoncées ont pu être convertis dans les trois ansdu jour du jugementdéfinitif. — V. àcet égard, Trib. Saint- Quentin, 20 août 1884, Philippot, [D. 83.3.161] — Trib. Seine, 28 août 18s4, Nof.l, \lhid.]; — 16 août 1884, Bachelin, [S. 83.2.20, P. 83.1.1 10, D. 83.3.161]; — 29 août 1884, Morand, [S. 83.2.22, P. 85.1.223, D. 86.2.207] — Versailles, 28 août 1884, Taplianel, [S. 83.2.20, P. 85.1.110, D. 83. 5.161]— Frémont, n. 992; Coulon, Faivre et .laoob, p. 182.

4253. — Il est vrai qu'elles ne contiennent que des mesures transitoires et qu'elles ne visent que des jugements déjà rendus : mais on ne voit pas pourquoi on traiterait différemment desjugempnts postérieurs ou antérieurs à ces deux textes.

4254. — Il est vrai encore que l'art. 4, L. 27 juill. 1884, et l'art. 6, L. 18 avr. 1886, requérant expressément une décision définitive, alors que cette expression ne se rencontre pas dans l'art. 310, on a pu en conclure par à contrario que les deux espèces devaient être traitées d'une manière différente.

4255. — ... Et que tandis qu'il suffit d'un jugement pour faire courir le délai de trois ans postérieurement à la loi du 18 août 1886, il ne faudrait rien moins qu'un arrêt pour toute décision antérieure à cette loi. — Vraye et Gode, 2'^ éd., t. 1, n. 467, et t. 2, n. 888.

4256. — Mais la jurisprudence sous l'empire même de la loi du 27 juill. 1884, ne parait pas avoir condamné cette doctrine. — trib. Seine, 16 août 1884, précité. — Trib. Saint- Quenlin, 20 août 1884, précité. — Trib. Seine, 31 déc. 1884, \Gaz. Pal., 85.1.165] — Trib. Beauvais, 24 août 1884, [Ga;. Pal., 23 août 1 884]

4257. — Depuis cette époque, elle n'a été consacrée qu'une seule fois à notre connaissance parla cour d'appel de Bourges, 3 nov. 1890, Giibert, [S. 91.2.243, P. 91.1.1363, D. 91.2.377]

4258. — La Cour de cassation l'a condamnée formellement notamment par un arrêt d'où il résulte que la disposition de l'art. 310, C. civ., aux termes de laquelle, « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement (de séparation de corps) pourra être converti en jugement de divorce », et la disposition de l'art. 4, L. 27 juill. l'884 (reproduite par l'art. G, L. 18 avr. 1886), d'après laquelle « pourront être convertis en jugements de divorce, comme il est dit à l'art. 310, les jugements de séparation de corps devenus définitifs avant la promulgation de la présente loi », doivent être entendues en ce sens que le point de départ du délai de trois ans doit être placé, non au jour du jugement prononçant la séparation, mais au jour où ce jugement est di-venu irrévocable, et n'a plus été susceptible d'aucun recours au second degré de juridiction. — Cass., 28 nov. 1887, Roque, fS. 90.1.113, P. 90.1.268, D. 88.1.433]

4259. — ... El tous les auteurs sans distinction ainsi que d'autres arrêts de cour d'appel se sont rangés à l'avis de la Cour supérieure. — V. en ce sens. Douai, 22 avr. 1891, D..., fS. 91. 2.243, P. 91.1.363, D. 91.1.278] - Carpentier, t. 1, n. VOt, p. 312; t. 2, n. 197; Poulie, p. 200; Coulon, t. 3, p. .501; Curel, n. 47 et s.; Moraël, n. 139. — V. cependant le même auteur, n. 141.

4200. — Il n'est donc pas douteux aujourd'hui que le point de départ du délai en toute hypothèse ne peut se placer que le jour où le jugement de séparation de corps est devenu définitif. Et il semble impossible dorénavant de soutenir que faute d'avoir été attaqué par les voies légales, le jugement devra produire son effet du jour où il a été prononcé, sans qu'il y ail i tenir compte ni de la signification, ni de l'expiration du délai.

4201. — Le renvoi formulé par l'art. 4, L. 27 juill. 1884 à l'art. 310 : «i Pourront être convertis en jugements de divorce comme il est dit à l'art. 310, tous jugements de séparation de corps devenus définitifs » témoignerait au besoin surabondam-

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Cliap. VI.

niïnl qu'il n'allé dans l'intPHlion du législateur de faire aucune dillerence à cet égard. — V. la note sous Cass., 28 nov. 1887, précité.

4*262. — En conséqm'nce, si le jugement a été rendu par délaul, le délai courra du jour où il ne sera plus susceptible ni d'opposition, ni d'appel. — V. Trib. Seine, 29 août 1884, précité. — Carpentier, t. 2, n. 197; Moraël, n. 139; Curet, n. 48, p. ol, — ... c'est-à-dire non pas seulement du jour où il aura été signiBé, mais du jour où il aura été exécuté. — Trib. Seine, 29 août 1884, précité. — Aix, a mars 188o, [Gaz. des Trib., 2 mai 1885] — Paris, 12 août 18So, Morand, S. 87.2.13s P. 87.1. 713, D. 86.2.2071— Melun, 13 mai 1885, \G(iz. des Trib., 7 juin 1885] — Trib. t.harolles, 4 août 1889, ^J. Le Druil, 1" oct. 1889]

— ... Notamment dans le cas prévu par l'art. 150, C. proc. civ., et cela alors même qu'il y aurait eu acquiescement si cet acquiescement ne s'était pas produit dans les six mois. — Trib. Melun, 13 mai ISS."», précité.

4263. — Ainsi jugé que dans l'hypothèse où le jugement est rendu contre un époux sans domicile ni résidence connus l'exécution qui en est laite par sa publication, par une liquidation de reprises homologuée par un deuxième jugement rendu par défaut et par un procès-verbal de carence sulïisanl pour empêcher dans l'intérêt de ces époux la péremption du jugement dans les six mois, mais étant inhabile à priver le défendeur du droit d'y faire opposition, un pareil jugement ne saurait être tenu pour définitif au point de vue du droit d'en demander la conversion.

— Amiens, 8 janv. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.493] — Douai, 4 déc.

1888, Désir, ^Gaz. Pal., 17 mars 1889] — Carpentier, Tr. th. et prat., t. 2, n. 197; Depeiges, n. 124; Vraye et Gode, art. 310, n.6; Coulonet Faivre, p. 455; Poulie, n. 65; — et que les tribunaux qui seraient sollicités de convertir un pareil jugement devraient opposer d'office la fin de non-recevoir. — Amiens, 8 janv. 1885, précité. — Trib. Seine, 29 août 1884, précité.

4264. — ... Que lorsque l'époux défendeur à une instance en séparation de corps n a été touché par aucun des actes de la procédure, le conjoint au profit duquel la séparation a été prononcée ne peut au bout de trois années obtenir la conversion du jugement de séparation de corps en divorce, alors que le jugement par défaut n'a pas été exécuté; qu'à cet égard, un procès-verbal de carence ne constitue pas un acte d'exécution.

— Trib. Pontoise, 15 déc. 1892, [J. Le ûroit, 6 janv. 1893'

4265. — ... Que la lecture au tribunal de commerce et l'affichage dans l'auditoire des tribunaux civil et de commerce, ainsi que dans la chambre des avoués et des notaires d'un jugement de défaut ayant prononcé une séparation de corps ne constitue pas une exécution suffisante pour empêcher la prescription du jugement faute d'exécution dans les six mois : que par suite, ce jugement ne peut être converti en jugement de divorce. — Trib. Marseille, 7 déc. 1888, Olivier, [Rec.jur. Aix,

4266. — Mais jugé au contraire qu'est recevable la demande de conversion en divorce d'un jugement par défaut prononçant la séparation de corps, quand après la signification de ce jugement au défendeur, il a été procédé au domicile de celui-ci à la saisie de ses meubles, alors même que l'huissier ioslrumentaire a constaté dans son procès-verbal que vu leur peu de valeur, cette saisie serait fruslratoire. — .Nimes, 30 juill. 1889, fiaz. des Trib., 15 août i889j

4267. — Abstraction faite des difficultés spéciales à l'application de l'art. 156, C. proc, civ., on devra également tenir compte, comme point de départ du délai, de tout acquiescement donné par les époux au jugement de séparation; acquiescement dont la validité est universellement reconnue V. si(;)ra, n, 2871). Conf. n. 42C2. — Cass., 28 déc. 1891, Descamp, [S. et P. 92. 120] — .Nancy, 22 juill. 1876, llolchoul, [S. :8.2.I03, P. 78.4a9i

— Kuzier-llerman, C. civ. aivifjté. sur l'art. 307, n. 109. — V.' suprà, v" Aij/uiescemenl, n. 76 et s.

4268. — En pratique, il a été décidé par application de cette dernière idée que lorsque le jugement de séparation de corps a été votonlairemenl et loyalement exécuté par les parties, qui ont concouru à un acte de liquidation de la communauté dissoute (V. suprà, a. 4203;, le point de départ du délai doit être fixé, non à la date du jugement, mais à la date de l'acte authentique constatant l'exécution de la séparation; que vainement il serait allégué qu'antérieurement à cet acte de liquidation, le jugement était devenu définitif par l'expiration du délai de deux mois depuis sa signification, si l'arrêt attaqué ne mentionne ni

' ces circonstances, ni les documents sur lesquels s'appuie cette j allégation, et qui sont produits pour la pemière fois devant la j Cour de cassation. — Cass., 28 nov. 18S7, précité ; — 28 déc.

I89i, précité. — V. aussi Douai, 2-2avr. 1891, D..., [J. Le Droit,