moi
4269. — La question comporte donc une distinction : intervenu avant l'expiration des délais d'appel, l'acte de liquidation ferait courir le délai de la conversion, en donnant au jugement un caractère définitif: intervenu après l'expiration des délais d'appel, il serait sans influence sur le calcul des délais de la conversion, puisque ces délais auraient commencé à courir auparavant, au jour où le jugement, faute d'avoir été frappé d'appel dans le délai de deux mois à compter de la signification, était devenu définitif. Un auteur, M. Morai'l, a cru trouver dans l'arrêt ci-dessus rapporté une solution contraire (Tr. thcor. et prat. de la conversion de sépar. de corps en divorce, n. 141). Il a prétendu que la Cour de cassation aurait décidé dans cette espèce que le point de départ du délai de la conversion contre un jugement devenu définitif, faute d'appel dans les deux mois de la signification, doit être reculé jusqu'au jour de l'exécution de ce jugement. .Mais la Cour de cassation n'a rien décidé de semblable; en réalité, elle s'est bornée, dans une espèce où il n'était pas établi que la signification du jugement eût été faite, ni que tes délais d'appel eussent couru, à assigner comme point de départ au délai de la conversion l'acte de liquidation, qui, à défaut d'autres circonstances dont il n'était pas justifié, avait donné au jugement de séparation un caractère définitif.
4270. — Si le jugement est contradictoire, c'est l'expiration du délai d'appel qui sert de point de départ à la conversion. — Moraél, loc. cit.; Curet, op. cit., n. 48.
4271. — Si au lieu d'un jugement de séparation de corps on suppose un arrêt, on arriverait aux conséquences suivantes.
4272. — Si l'arrêt a été rendu par délaut, il faut suivre les mêmes règles que pour le jugement par défaut et dire que le délai commencera à courir le jour où l'arrêt ne sera plus susceptible d'opposition (Curet, Code de divorce, n. 48, p. 51). — ^ Si l'arrêt a été rendu contradictoirement, on enseignait avant la loi du 6 févr. 1893 que le délai de la conversion devait courir à partir du jour où l'arrêt avaitété rendu. L'arrèl peut, à la vérité, être frappé de pourvoi en cassation, disait-on alors; mais le pourvoi en matière de séparation de corps, à la différence de ce qui a lieu en matière de divorce (V. suprà, n. 248), n'est pas suspensif. — V. Bordeaux, 17 mess, an XIII, Rover, [^S. et P. chr.]
— Sic, Carré et Chauveau, Lois de la proc.,\. 6, quest. 2987; Duranton, t. 2, n. 605; Massé et Vergé, sur Zachari», t. I, p. 260, § 142, note 33; Demolombe, t. 2, n. 492; Massol,p. 213; Vraye et Gode, 2' éd., t. I, n. 454. — On en concluait que l'arrêt, malgré l'éventualité d'un pourvoi en cassation, était définitif à compter du jour où il avait été rendu, et que, dès lors, sa date devait servir de point de départ au délai de la conversion. — V. en ce sens, Carpentier, t. 2, n. 197; Vrave et Gode, 2'--éd.,t. 1, n. 467; Curet, n. 48 ; Moraél, n. 139, p. 84. — Ces solutions ne seraient évidemment plus exactes aujourd'hui, puisque la loi du 0 févr. 1893 a rendu le pourvoi suspensif en matière de séparation comme en matière de divorce. Dès lors, c'est l'expiration seule des délais de pourvoi qui peut rendre l'arrêt définitif.
4273. — Avec les modifications introduites par la loi du 6 févr. 189 3 pour le pourvoi en cassation, il n'y a donc plus à se préoccuper d'un point qui avait attiré précédemment l'attention des jurisconsultes et qui consistait à se demander si on devait appliquer dans le calcul du délai l'art, 1033, C. proc. civ.?
4274. — La cour de Douai et après elle la Cour de cassation s'étaient prononcées pour la négative. H en rêsullait que le point de départ du délai étant l'arrêt de séparation son échéance devait se placer à l'expiration du jour du mois correspondanl à la troisième année; qu'ainsi un arrêt de séparation de corps ayant été prononcé le 16 janv. 1884,larequêle en conversion aurait pu être présentée le 17 janv. 1887. — Cass., 14 mai 1889, Tinson.
— Douai, 26 avr. et 13 juin I8s7, [Wx. arr. Douai, 1887, p. 248]
— V. Carpentier, t. ), n. 401. — Le point de départ du délai n'étant plus l'arrêt lui-même, mais le dernier jour du pourvoi, c'est à la date correspondante au lendemain du jour de celte échéance que la conversion pourra être demandée li ois ans après.
4275. — Est-il besoin d'ajouter que le délai de trois ans n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension — qu'une réconciliation survenue dans l'intervalle ferait perdre aux conjoints
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.
le bénéfice de la séparation et les replaeoraient sous l'empire du droit commun; — et que le tribunal saisi de la demande en conversion ne pourrait en aucune façon soumettre les conjoints à une nouvelle épreuve ?
Sectjon V.
Procédure de l'Instance en conversion.
4276. — Aux termes de l'art. 310, G. civ., la demande en conversion s'introduit par assignation à huit jours francs en vertu d'une ordonnance rendue par le président On s'est demandé si cet article était exclusil de la présentation de la requête par le demandeur en personne conformément à l'art. 234? Ou si l'ordonnance du président ne devait au contraire intervenir que sur une requête à lui présentée dans celte forme?
4277. — La cour de Nancy, saisie de la queslion a décidé que li'S dispositions de l'art. i'Mj (aujourd'hui 234), C. civ., aux termes duquel la demande en divorce doit être remise au président du tribunal par l'époux demandeur en personne, ne sont pas applicables à la procédure de conversion de séparation de corps en divorce. — Nancv, 13 déc. 1884, Poterlet, S. 85.2.17, P. 8.-;. 1.1(16, D. 8,S.2.17j
4278. — ... Qu'en conséquence, la demande en conversion est régulièrement introduite par requête présentée au président, hors la présence du demandeur. — Même arrêt.
4279. — lîlle appuie son opinion sur ce que l'art. 234 est une procédure exceptionnelle qui doit être limitée à l'hypothèse pour laquelle elle a été faite, — sur ce que la procédure de divorce et celle de la séparation (dans laquelle il est traité de la conversion) forment deux chapitres distincts, — sur ce que les nullités sont de liroit étroit (C. proc. civ., art. 1030), et ne sauraient être étendues, — et enlin et surtout sur ce que les motifs qui ont fait édicler l'art. 234, à savoir le désir de forcer le demandeur à rélléchir sur la gravité de sa démarche, font tout à fait défaut lorsque les époux sont déjà séparés depuis trois ans.
4280. — La cour de Douai saisie depuis de la même queslion, 26 avr. et 13 juin 1887, Tinson, l/tcc. Douai, 87.248] et la Cour de cassation dans la même altaire (req.), 12 déc. 1887, [Gaz. iteK Tiiii., 13 déc. 1887, civ., 14 mai 1889] — l'ont résolue dans le même sens en déclarant que la présentation delà requête par le demandeur en personne n'est pas requise à peine de nullité. — V. encore Marseille, 21 nov. 1884, [fias. Pal., 8.5.1.102] — Trib. Riberac, 6 janv. 1886, [J. La Loi, 10 févr. 18H6] — Conf. Massigli, Hev. crit., 1886, p. 223.
4281. — Cette opinion est aussi généralement admise en doctrine. — V. not., Carpentier, l. 1, n. 402; t. 2, n. 198; Vraye el Gode, sur l'arl. 910; Depeiges, n. 120.
4282. — l'aile parait d'autant plus plausible qu'aujourd'hui la séparation de corps confère à la femme un domicile séparé, et que si l'on forçait le demandeur à présenter en personne sa requête au président on l'obligerait à des déplacements qui ne sont jamais à craindre dans l'hypclhèse de l'art. 234.
428Î). — Dans une opinion contraire cependant on fait remarquer qu'fi la diltêrence de l'ancien arl. 310 qui ne donnait au tribunal qu'une sorte de pouvoir d'enregistrement de la demande, l'art. 310 actuel lui confère le droit de discuter au fond l'opportunité de la conversion, que celte action a par conséquent tous les caractères d'un débat contradictoire, et que dans ces conditions il peut paraître plus raisonnable de l'assimiler à la procédure de divorce si exceptionnelle qu'elle soit qu'à la procédure (lu ciroit commun. — (loulon, Faivre et Jacob, Manuel lormulairc, p. lii"; Sorel, J. Le llroU, 20 août 1884.
428). — 1/6 Iribunai de Mayenne a jugé, conformément à celte dernière opinion, qu'en cas d'éloignemcnt du demandeur hors du territoire français, on ne pourrait suppléer à son absence. — Trib. Mayenne, o mars 1883, [Gi.iz. l'ai., 8o. 1.311] — V. aussi Trib. Réthel,2nov. 1884, [(;<(:. ;V(., 85.1.144]
4285. — Parlant du principe admis par la Cour de cassation, on devra conclure 1" que le président ne pourra refuser l'autorisation qui lui est demandée et ne sera cliargé d'aucun nile de concilialion. — Carpentier, I. 1, n.402.
4286. — 2° Que la requêle ne doit pas contenir l'articulalion des fails et qu'il sulfit qu'elle fasse mention du jugement de séparation de corps intervenu. — Trib. Versailles, 17 août I8«4, [.). Le IhoU, 30 août 1884]
4287. — Le président ne se borne pas dans son ordonnance à. accorder l'autorisation d'assigner qui lui est demandée, il
nomme aussi un juge rapporteur, ordonne la communication au ministère public et fixe le jour de la comparution. Aucune de ces dispositions n'appelle d'observation spéciale, l'ordonnance à tous ces points de vue est soumise au droit commun.
4288. — Il en est de même de l'assignation qui obéit à toutes les règles des ajournements ordinaires. — Carpentier, t. 1, n. 403; l. 2, n. 199.
4289. — Il importe seulement que sous prétexte d'ignorance du nouveau domicile que s'est choisi le défendeur, le demandeur n'abuse pas de l'assignation au parquet. — Nimes, Il et 17 mars 1885, 'Gaz.PaL, 85.1.498] — Trib. Versailles, 27 août 1884, \Gaz. PaL, Hï.i^\ — Trib. Havre, 15 nov. 1884, [Gnz. PaL, 85.1.96] — Trib. Seine, 31 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.1.164]
4290. — La procédure sera faite par le ministère des avoués conformément au droit commun. C'est ce qui a toujours été admis pour le défendeur. — Trib. Marseille, 21 nov. 1884, [Gaz. Pal., 8."i.l.89] — Antérieurement à la loi du 18 avr. 1886, on hésitait, au contraire, sur le point de savoir si le demandeur ne devait pas lui-même comparaître en personne. — V. pour l'affirmative, Trib. Seine, 5 déc. 1884, [G«-. PaL, 85.1.62]; — 2 mai, 5 mai 1885, iGaz. Pal., 83.1.511] — Trib. Riberac, 6 janv. 1886, [.J. La Loi, 10 févr. 18861 — Pour la négative, V. Trib. Marseille, 10 déc. 1884, [Gaz: Pal., 85.1.102]
4291. — Mais la nouvelle rédaction de l'art. 248 ne paraît laisser aucun doute sur la disparition de cette exigence. — Carpentier, t. 2, n. 200; Poulie, p. 65; Depeiges, n. 129. — V. cependant (ioirand, p. 131; Saint-Marc, Rev. crit., 1885, p. 120, n. 227.
4292. — Peut-on introduire en matière de conversion comme on peut le faire en matière de demande principale, une demande reconventionnelle par voie de simples conclusions. La question avait soulevé autrefois des discussions analogues à celles que nous avons signalées suprà, n.:898. — V. pour la négative, Trib. Lvon, 28janv. 1886, [Ga;. Pr;/., 86.1.99] — Sens, 4 déc. 1884, [Gaz. PaL. 85.1.62] — Lille, 15 mai 1885, [J. Le Droit, 7 juin 1885] — Pour l'affirmative, Cass., 14 déc. 1885, Servel, [S. 86. 1.404, P. 86.1.998] — Trib. Bourges, 23 août 1884, [G«î Pal., 84.2.466] — Trib. Arras, 3 déc. 1884, [Gaz. PaL, 83.1.94] — Trib. Seine, 11 déc. 1884, [Gaz. PaL, 85.1.46] — Orléans, 23 févr. 1885, [Gaz. Pal., K5. 1.516] — Poitiers, 15 déc. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.124] — Paris, 2t janv. 1886, [Gaz. PaL, 86.1.288]
4293. — Aujourd'hui il ne paraît pas douteux qu'elle doive être tranchée conformément au principe posé dans l'art. 237, C. civ. Le texte, en effet, ne distingue pas, et les raisons de décider sont les mêmes. — Trib. Seine, 8 mai 1889, X..., [J. Le Droit, l"-oct.l889]— Carpentier, t. 2, n. 196; Depeiges, n. 128.
4294. — Mais il faudra, pour qu'on puisse procéder par celte voie, que la demande soit fondée sur des faits antérieurs au jugement de séparation de corps. — Limoges, 13 mars 1889, .Mo'reau, [Gaz. Pal.. 19 juin 1889]
4295. — Il faudra aussi qu'il s'agisse d'une demande reconvenlionnellc en conversion opposée à une demande en conversion, et non d'une demande principale opposée à une demande en conversion ou inversement. Chacune de ces instances a, en effet, ses règles propres et on ne comprendrait pas qu'on pût y déroger (Carpentier, t. 2, n. 195). Ici s'appliquent donc toutes les observations que nous avons déjà présentées suprà, n. 2078 et 4226.
4296. — Disons pour ne plus avoir à revenir sur ce point que la règle sera la même en appel qu'en première instance. — Aix, 22 avr.1883, Remoel,îS.86.2.179,P. 86.1.979] — ... Etqu'il n'y a plus à s'arrêter aux décisions contraires rendues autrefois en pareil cas.— Cass., 14 déc. 1883, [G(i:. PaL, 86.1.103]; — 2 janv. 1886, [.I. La Loi, 6 juin 1886] — Paris, 8 avr. 1886, [■]. La Loi, 16 avr. 18861— aIx, 22 avr. 1885, IGaz. PaL, 85.2. 147] - Paris, 21 janv. I8SG, [Gaz. des Trib., 28 janv. 18861 — Lyon, 28 janv. 1886, [Gaz. P(i(., 86.1 99" — Paris, 10 avr. 1886, ,1. f.(J Loi, 16 avr. 1886 ; — 2 nov. 1886, [.I. Le Droit, 10 nov. 1886)
4297. — Quelle est la procédure à suivre pour parvenir au jugement? La loi ne l'indique pas nettement en disant que l'affaire sera instruite en chambre du conseil. Car il y a certaines affaires de la chambre du conseil qui appartiennent h la juridiction purement gracieuse, el d'autres, comme les affaires d'autorisation, qui appartiennent à la procédure conlentieuse.
4298. — .Mais il résulte à n'en pas douter des travaux préparatoires et notamment des explications fournies au Sénat par
DIVORCE RT SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.
M. Denormandie fV. Carpentier, I. 2, n. 107), que c'est à cette dernière procédure que le législateur à entendu se référer.
4299. — Les avocats et les avoués auront donc accès dans la chambre du conseil : il pourra y avoir de véritables plaidoiries. Seulement les débats ne seront pas publics pour éviter les froissements inutiles.
4300. — Les juges pour apprécier la demande en conversion pourront même recourir à des movens de preuve tels qu'une enquête. — Paris 17 janv. 1889, [/. Le Droit. 7 févr. 18891
4301. — ... Notamment lorsqu'ils seront saisis d'une fin de non-recevoir basée sur une réconciliation qui serait survenue depuis la séparation de corps. — Trib. Seine, 27 avr. 1888, [6'(/2. des Trib., 1" mai 1888] — Dijon, 25 juin 1885, [Gaz. Pal, 83. 2.2851
4302. — ... Et d'une façon plus générale lorsqu'il s'agira d'apprécier des faits postérieurs à la séparation de corps. — Trib. Seine, 4 déc. 1884, [Gaz. Pat., 85.17]
4303. — On trouvera sur cette question le résumé de la jurisprudence présenté par la Gazelle de» Triljunau.r (\u 8 mars 1889.
4304. — En tous cas, les juges saisis de la demande en couversion ne pourront pas (/«' ptuno en présence des faits postérieurs à la séparation ordonner d'office une enquête qui ne pourrait que dénaturer la demande primitive. — Conlrà, Trib.Coulommiers, 21 nov. 1884, [Gaz. Pal., 83.1.94]
4305. — Mais on n'est pas d'accord sur la forme de cetle enquête et tandis que les uns enseignent qu'elle doit être sommaire. — Paris, 17 janv. 1889, [J. LeDroil, 7 févr. 1889]
4306. — ... D'autres ne trouvant dans les travaux préparatoires rien qui indique cette préoccupation du législateur, estiment qu'elle doit être suivie devant un juge commis suivant les règles ordinaires. — Carpentier, t. 2, n. 202; Depeiges, n. 12.
4307. — A une époque où les enquêtes en matière de divorce principal étaient soumises à une procédure spéciale, un avait même enseigné que cette forme de procéder devait être suivie en chambre du conseil. — V. sur tous ces points, Dijon, 23 juin 1883, précité. —Trib. Seine, 4 déc. 1884, [Gaz. Pal., 83.i.l7]; — 22 janv. 1883, [Ga;. Pal., 83.2.88]
4308. — Si on admet que l'enquête doit se poursuivre en la forme ordinaire, on doit décider avec la cour de Lyon que avant de l'ordonner, il y a lieu de statuer sur l'admissibilité et la pertinence des faits. — Lvon, 21 mai 1886, [Gaz. Pal., 28 août 1886]
4309. — Signalons en terminant sur ce point une décision qui n'a d'ailleurs rien de spécial à la matière de la conversion et d'où il résulte que le reproche d'un témoin à raison d'une condamnation qu'il a encourue pour vol peut être proposé même après son audition justifiée qu'il est par le jugemont de condamnation qui constitue non seulemenl l'écrit exigé par l'art. 283, mais même un acte authentique. — Bourges, 17 nov. Ii584. [Gaz. Pat., 84.2.7561
4310. — La demande de conversion en divorce d'un jugement en séparation de corps ne peut être régulièrement jugée que sur rapport de magistrat commis. — Cass., 14 déc. 1887, [Gaz. des Trib., 18 déc. 1887]
4311. — Lorsqu'un jugement de conversion ne mentionne pas que le tribunal ait slalué, après avoir entendu le rapport du juge nommé par le président, il y a lieu de présumer omise la lormalilé substantielle prescrite par l'art. 310, C. civ., et de prononcer la nullité dudil jugement. — Alger, 20 mars 1888, [Gaz. des Trib., 6 juill. 1888]
4312. — En déférant limitativemenl à la chambre du conseil la connnaissance de l'action en conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, le nouvel art. 310, C. civ., a d'ailleurs uniquement entendu conférer à cette juridiction (-xceptionnelle le soin de déclarer si le lien conjugal sera ou non dissous. — Aix, 24 juill. 1890, [.I. La Loi, 14 nov. 1890] — V. infrù, n. 4431.
4313. — En d'autres termes, si, d'après l'art. 310, C. civ., la demande en conversion de la séparation de corps en divorce doit être portée devant la chambre du conseil, aucune disposition de loi n'interdit aux parties, en ce qui concerne les mesures accessoires, telles que la demande d'une pension alimentaire, d'agir à l'audience publique par voie principale. — Paris, 10 juin I88H, Bardac, S. 89.2.103, P. 89.1.577, D. 91.1.173)
4314. — Par suite, les parties qui ont à obtenir le règlement de mesures accessoires à la conversion de séparation de corps en divorce ne sont pas tenues de joindre leurs demandes
à l'instance en conversion introduite devant la chambre du conseil, et peuvent se pourvoir par action directe. Il suffit pour s'en convaincre, d'observer que le litige peut naître après que la conversion est prononcée, et, par suite, dans de telles conditions qu'il serait impossible d'en saisir la chambre du conseil. La question s'est même élevée, nous le verrons infrà, n. 4421, de savoir si la chambre du conseil, saisie d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, est compétente pour connaître de ces mesures accessoires et l'opinion dominante, nous le démontrerons, parait être qu'elle n'a pas cette compétence.
4315. — Pour rendre hommage à la loi, ainsi que le dit M. Denormandie [toc. cit.). le tribunal après avoir délibéré en chambre du conseil devra rentrer ensuite à l'audience pour prononcer le jugement.
4316^— Le greffier faisant partie intégrante du tribunal (Décr. 30 mars 1808, art. 91). — Cass., 13 avr. 1837, Nicolle, [S. 38. 1.910, P. 38.1.327], — doit être annulé le jugement de conversion de séparation de corps en divorce rendu après débats en chambre du conseil dans lesquels le tribunal n'a pas été assisté dugieffier. — Paris, 11 févr. 1886, de Damrémont, [S. 86.2.180, P. 86.1.979] — Trib. Seine, 7 août 1885, [Gaz. Pal.. 83.1.733]
4317. — Mais la signature du greffier, avec mention expresse de son assistance, à la fin de l'arrêt statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée. — Cass., 3 mai 1886, Druard, [S. 86.1.408, P. 86.1.1001, D. 86.1.355]
4318. — Les jugements en conversion comme les jugements ordinaires peuvent être contradictoires ou par défaut. S'ils sont intervenus par défaut, ils sont éi'idemmenl susceptibles d'opposition contrairement à ce qui se passait antérieurement à la loi du 18 avr. 1886. — V. à cet égard, Carpentier, t. 2, n. 204.
4319. — Mais l'opposition sera-t-elle soumise aux formes et aux délais ordinaires'.' ou aux formes, aux délais, et aux conditions de publicité requis en matière de divorce principal'.' Le silence du texte a permis à certains auteurs de se ranger à la première opinion. — Depeiges, n. 130.
4320. — La secondé nous paraît préférable. Les raisons de décider, en effet, sont les mêmes, et il n'y a pas lieu de distinguer entre les divorces par voie principale et les divorces par voie de conversion. — Carpentier, t. 2, n. 203.
4321. — Les demandes en conversion étant indéterminées sont soumises au double degré de juridiction et par conséquent susceptibles d'appel.
4322. — Avant la loi du 18 avr. 1886, on discutait la question de savoir si les demandes en conversion de séparation de corps en divorce devaient être jugées en chambre du conseil, non seulement en première instance, mais même en appel. Bien que la question fut controversée, la jurisprudence était favorable il i'alfirmative. — Aix, 4 mars lb83, .\..., [S. 85.2.83, P. 85.1. 458" — Cass., 28 déc. 1885-6 avr. et 19 mai 1886, Roque, Liénard et Stora, S. 86.1.404, P. 86.1 .999] ;— 1 1 janv. 1887, [Gaz. des Trib., 13 jànv. 1887] — Douai, o févr. 1883, [Gaz. Pal., 85. 1.317]
4323. — Mais à cetle époque, sauf celte formalité du débat en chambre du conseil, les règles d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. civ., pour la demande de cenversion deséparalion en divorce, n'étaient certainement pas applicables en appel. — Cass., 3 mai 1886, précité; — 12 janv. 1887, de Damrémont, [S. 88.1.55, P. 85.1.124]
4324. — C'est ainsi qu'il avait éié jugé, que la disposition de . l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, d'après laquelle les demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, devait s'appliquer en appel comme en première instance. — Cass., 28 déc. 1885, précité; — 29 mars IhSO, Laine, [S. 86.1.405, P. 86.1.1000, D. 90.1. 37SJ; — 3 mai 1886, précité.
4325. — ...Maisqu'il n'en était pas de même di-sautresdispositions de l'art. 310, relatives ù l'instruction, et notamment delà disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge el fixer le jour de la comparution. — Mêmes arrêts.
4326. — Aujourd'hui la question est tranchée parl'arl. 2, L. 18 avr. 1886, sur la procédure en matière de divorce ou de séparation de corps qui a ajouté à l'art. 310 le paragraphe sui-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.
vanl : « La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en audience publique, n
4327. — La formalité du rapport, prescrite par Part. 310, C. civ., pour le jugement, en cause d'appel, des instances de conversion de séparation de corps en divorce, est une formalité substantielle, dont l'omission emporte nullité. — Cass., 17 avr. 1889, Cbambéry, [S. 90.1. "0, P. 90.1.149, D. 90.1.278]
4328. — Par suite, est nul l'arrêt rendu en cette matière, dont ni les qualités, ni les motifs, ni le dispositif ne constatent que la cause ait été débattue et jugée sur rapport. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 14 déc. 1887, [J. Le Droit, 13 déc. 1887] —Sic. Vraye et Gode, t. 1, u. 485. — C'est d'ailleurs la règle admise partout où il y a lieu à rapport et notamment en matière d'enregistrement.
4329. — La mention dans les qualités d'un arrêt statuant en matière de conversion de séparation de corps en divorce, que « la cour s'est retirée en chambre du conseil pour délibérer et assister au rapport », ne saurait infirmer celle du dispositif qui énonce que le rapport a eu lieu avant l'audition des avocats elle délibéré; de sorte que doit être rejetée la demande d'inscription de faux fondée sur la contradiction prétendue de ces mentions et tendant à établir que la formalité du rapport n'a eu lieu qu'au cours du délTbéré. — Cass., 21 avr. 1896, Dufau, [J. Lenrnit, 2-3 sept. 1896] — V. aussi Cass., 14 déc. 1887, précité.
4330. — Nous ne rappelons que pour mémoire les débats qui s'étaient élevés sur le point de savoir si la conversion en appel devait être jugée en audience ordinaire ou solennelle. — Cass., 11 mai 188b, [Gaz. des Trib., 12 mai 1885\ — 12 août 1883, [Guz. Put., 83.2.267]; — 28 déc. 1883, précité; — 6 avr. 1886, précité; — 19 mai 1886, précité; — 26 juill. 1886, [Gaz. des Trtb., 26 juill. 1886]; — 9 févr. 1887, [Gaz. des Trib., 10 févr. 1887]' — Dijon, 12 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.181] — Ai.x, 4 mars 1883, [(Ji/;. Pal., 85.1.4641 — Orléans, 5 janv. 1885, [Gaz. Pal., 83.1.131] — Douai, 5 févr. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.317] — Caen, 3 févr. 1883, [Gaz. Pal., Il mai 1885] — Trib. Lo'rient, 19 mai 1884, [Gaz. Pal., 84.1.732] — Bordeaux, 23 févr. 1883, [Gaz. Pal., 83.1.424] — Depuis le décret du 30 avr. 1885, cette question avait déjà perdu toute importance et on sait que le nouvel art. 248 re produit à cet égard les dispositions de ce décret. — Cass., 12 janv. 1887, [Gaz. des Trib., 13 janv. 1887]
4331. — Lorsque la demande de conversion se produit en appel, la cour n'a pas seulement à prendre acte de la déclaration et à renvoyer les parties devant le tribunal. Elle peut prononcer de /ilano et en dernier ressort au fond. — Bourges, 17 nov. 1884, \Gaz. Pal., 84.136]
4332. — L'art. 472, qui ne permet pas de renvoyer l'exécution d'un arrêt infirmatif devant le tribunal qui a rendu le jugement ne s'applique pas au surfdus au cas d'infirmation partielle. Il en est ainsi alors même que cette infirmation ne porte que sur un point accessoire. — Dijon, 25 janv. 1885, [Gaz. Pal., 83.1.283]
4333. — La cour d'ailleurs, ici comme en toute autre matière peut évoquer, à la condition du moins que l'all'aire soit en (Hat de recevoir une solution définitive. — Nancv, 5 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.1.44]
4334. — Et l'arrêt qui tout en annulant un jugement pour composition irrégulière du tribunal le confirme au fond, ne peut être critiqué comme ayant évoqué le fond jugé par ce tribunal si la cour qui l'a rendu a été saisie de la cause tout entière par les conclusions des parties. Il importe peu en pareille hypothèse que la cour ait statué par évocation et par suite de l'effet dévolutif de l'appel. — Pans, 11 févr. 1886, [Gaz. Pal., 86.1. 733]
4335. — Le recours en cassation s'ouvre ici comme en tout autre cas, n'offre rien de spécial, et le pourvoi a certainement comme en cas de divorce principal un elfet suspensif. — Carpentier, l. 2, n. 204.
4336. — Est irrecevable comme nouveau ou mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de ce qu'un arrêt aurait prononcé la conversion d'une séparation de corps en divorce, alors que trois ans ne s'étaient pas écoulés depuis la signification de l'arriH ayant prononcé la séparation de corps, si les juges du fond n'ont pas été appelés à se prononcer sur les circonstances de fait desquelles résulterait l'irrégularité prétendue. — Cass., 14 mai 1889, Tinson, [J. Le Droit, 16 mai 1889)
Ri'i'EHTOinn. — Tome XVII.
Sectio.n VI.
Pouvoirs d'appréciation du tribunal.
4337. — Quels sont en matière de conversion les pouvoirs du juge"? La question comporte un double examen : recherche des pouvoirs du juge sur le fond même de la demande; détermination de ses pouvoirs sur les mesures accessoires ou d'exécution qui peuvent l'accompagner.
§ 1. Décision sur le fond.
4338. — Sur le fond même du droit, c'est-à-dire sur le point de savoir si les juges peuvent refuser de transformer en divorce une demande qui avait paru suffisante pour entraîner la séparation, après d'assez vives hésilalions la jurisprudence parait fixée aujourd'hui en ce sens que les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation.
■^339. — • C'est un résultat auquel il a paru impossible de se soustraire en présence du texte de la loi, des travaux préparatoires, et des nécessités inéluctables de la pratique. — Coulon, Faivre et Jacob, p. 468 et s.; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 26; Baudry-Lacanlinerie, Le divorce, n. 163, 169; Vraye el Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 694; Carpentier", Tr. du divorce, n. 412 et s.; Fuzier-Herman, C.civ. annoté, sur l'art. 310, appendice, n. 9-2°. — Conf. Massigli, Rev. crit., 1886, p. 213; Planiol, itnd., 1887, p. 689.
4340. — Contrairement à l'ancien art. 310 qui paraissait impdser aux juges l'obligation de prononcer la conversion après trois ans d'épreuve sous la condition d'un refus de reprendre la vie commune notifié par le défendeur au demandeur, « l'époux qui était originairement delcndeur pourra demander le divorce au tribunal qui l'admettra si le demandeur originaire présent ou dûment appelé ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation », le nouveau texte semble en elTel réserver aux tribunaux qu'il veut voir éclairés par un nouveau débat, le pouvoir d'apprécier toutes les circonstances de la cause. « La nouvelle demande sera débattue en chambre du conseil... Le jugement pourra être converti en jugement de divorce. >:
4341. — D'autre part, MM. .Iules Simon et Denormandie au Sénat, -M. Letellier à la Chambre des députés ont proclamé d'une façon indiscutable le pouvoir d'appréciation des tribunaux. — V. Carpenlier, Traité théorique, p. 414.
4342. — La faculté même reconnue aux deux époux de demander la conversion, au demandeur originaire aussi bien qu'au détendeur comporte en pratique des distinctions qui eussent été inconciliables avec le principe de la conversion obligatoire.
4343. — Enfin on peut invoquer également en ce sens une proposition votée par la Chambre des députés dans sa séance du 21 juill. 1893, [J. off., 22 juill. 1893, déb. pari., p. 2261] — proposition aux termes de laquelle la conversion cesserait d'être facultative pour le juge et qui est devenue caduque faute d'avoir été discutée au Sénat dans la dernière session, bien que transmise de nouveau au Sénat dans cette dernière législature le 17 janv. 1894, par suite d'une nouvelle résolution de la Chambre du 22 juill. 1893.
4344. — Ce n'est pas à dire toutefois que le pouvoir d'appréciation des tribunaux soit tout à fait conforme aux règles générales du droit. Contrairement à l'avis exprimé par M. Labiche, on peut soutenir que les principes de la chose jugée et l'option laissée originairement au demandeur entre le divorce el la séparation de corps s'opposeraient normalement à un nouveau débat, à une nouvelle alfirmation des faits déjà examinés, el que l'instance ne doit aboutir, pour nous servir des expressions mêmes de la loi, qu'à la conversion de jugement de séparation en jugetnenl de divorce.
4345. — On consultera sur ce point les critiques très-vives adressées à la loi par M. Carpenlier (t. 1, n. 413), notamment dans le cas on le jugement de séparation de corps a pour fondement une cause péremptoire.
4346. — On peut faire remarquer aussi que ce pouvoir d'appréciation peut conduire à des résultats tout à fait exorbitants, qu'il peut créer notamment au profit dé tribunaux saisis de la conversion une sorte de recours contre leur propre décision qui n'est ni l'appel, ni l'opposition, ni la requête civile et qui n'a aucun fondement dans aucun texte; qu'il peut leur permettre d'ouvrir ou de fermer la porte de la conversion avant même le
l'IVORCE ET SKPARATION DE CORPS. — Chap. VF.
laps de trois ans, suivant qu'ils se trouvent en présence de faits anciens ou de faits nouveaux; qu'il peut aboutir m^me à rejeter systématiquement toute demande émanée du défendeur originaire.
4347. — Aussi croyons-nous qu'il importe de faire un juste départ entre les différentes conséquences du pouvoir qui est reconnu aux tribunaux, et que, s'il est impossible deleur dénier la faculté d'apprécier à nouveau la gruvili! de faits dont la constance et la pertinence sont acquises et dérivent du jugement même de séparation en s'éclairant au besoin des faits qui sont survenus depuis et de l'intention présumée des parties, on doit limiter d'autre part leur droit à ce seul examen, et s'opposer à ce que par un détournement véritable depouv'oir ils arrivent à fausser le principe de la chose jugée, l'essence même de l'art. 3I(), ou les règles fondamentales de la procédure, en remettant par exemple en jeu la constance même de faits déjà acquis par le jugement de séparation, en établissant des distinctions arbitraires d'après la qualité des parties demanderesses, en soumettant aux formes simplifiées de l'art. 310 (V. mprà, n. 4210, de véritables causes nouvelles de divorce, ou en ouvrant avant trois ans aux partis, en l'absence de ces causes nouvelles (V. suprà, n. 4240) la voie de la conversion. — V. sur ces points Labbé, note sous Cass., 12 août 1K8.Ï, James, [S. 86.1.193, P. 86.1.481] — Carpentier, t. 2, n. 205, 218.
4348. — Conformément à ce principe, il a été jugé que la cause pour laquelle la séparation de corps a été prononcée ne peut être modillée par le jugement qui convertit la séparation en divorce ; que dès lors, la partie qui a demandé la séparation pour sévices et injures graves ne peut se réserver le droit de faire la preuve de faits d'adultère pour le cas où l'autre partie demanderait, un jour, la conversion de la séparation prononcée, cette preuve différée étant inadmissible, puisqu'elle ne pourrait conduire qu'à un résultat contraire à la loi. — Cass., Ib déc. 1896, Villiers, [J. Le Droit, lo-Ki févr. 1897]
4349. — ... Que si les tribunaux ont le droit d'apprécier souverainement le bien fondé d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, ils ne sont nullement autorisés à modifier les dispositions du jugement de séparation de corps qui, ayant acquis l'autorité de la chose jugée et n'étant pas incompatibles avec la nouvelle situation faite aux époux par la conversion, ne peuvent être l'objet d'une révision, et doivent être intégralement maintenues. — Cass., 11 févr. 1889, Girardet, ^S. 89.1.225, P. 89.1.535, D. 90.1.225]
4350. — ... Qu'il n'appartient pas aux juges saisis d'une demande de conversion de séparation de corps en divorce de réformer ou modifier le premier jugement, en substituant à la cause pour laquelle la séparation de corps a été prononcée une autre cause. — Caen, 25 oct. 1887, Leconte, [S. 89.2.102, P. 89.1.576, D. 91.2.40]
4351. — ...Spécialement que, lorsque la séparation de corps a été prononcée pour injures graves, les juges de la demande en conversion ne peuvent, sans porter atteinte à la cliose jugée, déclarer que la séparation de corps a eu pour cause l'adultère, et désigner nominativement la personne complice de cet adultère, dans le but de mettre obstacle au mariage entre l'époux coupable et ce complice. — Trib. Pont-l'Evêque, 21 juin 1887, [Hec. an: Caen et Rouen, 1888, p. 21]
4352. — ...Que si les tribunaux saisis d'une demande de conversion ont le droit d'apprécier l'opportunité de la mesure sollicitée et par suite de rechercher les conditions dans lesquelles la vie commune a été établie et les causes qui en ont amené la cessation, ils ne peuvent pas néanmoins discuter ou contrôler l'exactitude des faits souverainement établis dans la procédure qui a abouti à la séparation de corps. — Trib. Libourne, 2 août 1888, sous Bordeaux, 30 juin 1889, [Rec. liordeaux, 1880, p. 161]
4353. — ... Que l'art. 310, C. civ., qui accorde à chacun dos époux séparés le droit de demander la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce, a laissé au juge un certain pouvoir d'appréciation ; mais que ce pouvoir d'appréciation n'est pas absolu en ce que le juge ue saurait procéder à un nouvel examen des faits sur lesquels est basé le premierjugemenl; qu'il ne peut admettre notamment la Qn de non-recevoir tirée par l'époux coupable de l'inconduite de l'époux innocent depuis la reddition du jugement de séparation. — Trib. .Nantes, 22 févr. 1888, Plaud, iJ. La Loi, 12-13 mars 1888]
4354. — Nous ne saurions donc admettre l'autorité d'un jugement qui a décidé que lorsque le jugement prononçant une
séparation de corps est antérieur à la loi du 27 juill. 1884, le tribunal a le devoir d'apprécier au cas de demande en conversion en divorce, si l'époux, qui a obtenu la séparation à une époque où cette séparation ne conduisait pas au divorce, n'eût pas renoncé à ladite séparation en présence de celle éventualité. - Trib. Angers, 17 déc. 1893, [Gaz. <le.s Trib., 6 mai 1896]
4355. — ... Tout au moins lorsque ce motif est le seul qui paraisse déterminer la décision du tribunal et qu'on ne rencontre pas, en outre, comme dans d'autres espèces, la preuve qu'aucune tentative de rapprochement ne s'est produite, que la reprise de la vie commune parait impossible, et que, au moment où la demande en séparation a été formée par l'époux défendeur en divorce, il a pu apprécier toutes les conséquences de son action. —Paris, H, 16 et 17 juin 1896, [J. Le t»)Oî<, 26 juin 1806]
4356. — ...Ht nous préférons de beaucoup un arrêt de la cour d'Angers qui a décidé que la conversion de la séparation de corps en divorce peut être prononcée à la requête de l'époux contre lequel avait été prononcée la séparation de corps, dès lors qu'il est établi qu'une réconciliation entre les époux parait impossible. — Angers, 13 avr. 1896, 7i..., [S. et P. 97.2.216, D. 96.2.439]
4357. — ...Que la conversion en divorce ne saurait en ce cas être refusée, ni sur le motif que la conversion porterait atteinte aux convictions religieuses de l'époux défendeur, ni sur le motif que, la séparation de corps étant antérieure au rétablissement du divorce, l'époux qui l'a obtenue ne pouvait prévoir que la procédure par lui suivie pourrait le conduire malgré lui au divorce (sol. impl.). — Même arrêt.
4358. — Ceci dit, parcourons rapidement les principales applications qui ont été i'aites par la jurisprudence du pouvoir d'appréciation des tribunaux. Le principe a été consacré par la Gourde cassation dans de nombreux arrêts. — V. Cass., 12 août 188:., James, [S. 86.1.193, P. 86.1.481, et la note de M. Laiibél;
— 3 mai 1886, Druard, fS. 86.1.406, P. 86.1.1001]; —Il janv. 1887, de Lauverjat, ^S. 88.1.374, P. 88.1.917, D. 87.1.334]; — 12 lanv. 1887, L..., [S. 88.1.375, P. 88.1.918, D. 87.1.160] — V. aussi Cass., 24 mars 1886, Sanguinetti, [S. 89.1.251, P. 89. 1.627]; — Il févr. 1S80, Girardet, iS. 80.1.225, P. 89.1.535, D. 94.2.149]; — 13 juill. 1891, Dufau, [S. et P. 92.1.503, D. 94.1.66];— 25 juill. 1892, Souck, [S. et P. 92.1.503, D. 93.1.411];
— 21 avr. 1896, Dufau, [D. 06.1.551]
4359. — Il avait été proclamé déjà et il a été reconnu également depuis par la plupart des cours d'appel et des tribunaux de première instance. — Rennes, 30 oct. 1803, A..., [S. et P. 95. 2.47, D. 94.2.146], et les arrêts et jugements cités, infrà, n. 4377.
4360. — Les tribunaux, saisis d'une demande à fin de conversion en divorce d'un jugement de séparation de corps, ne sont donc pas tenus d'ordonner la conversion par cela seul que la séparation a duré plus de trois ans. — Douai, 21 janv. 1890, Tinson, [J. Le Droit, 14 févr. 1890] — Bordeaux, 12 mars 1896, Fouquet, ^^Gaz. des Trib., 11 oct. 1896]
4361. — Et on ne saurait plus tenir compte à cet égard des décisions qui semblent renfermer un principe contraire. — Trib. Nevers, 13aoùt 188i,[Gru. />((^, 84.2.334] - Bourges, 23 août «884, [Gaz. PaL, 84.2.466j — Trib. Arras, 3 déc. 1884, \Guz. Pu/., 85.1. 94] — Rouen, 3 l'évr. 1885, [Gaz. des Trib. .19 mars 18851 — Trib. Seine, 5 mars 1885, ^J. Le Dmil, 18 mars 1885] — .Vix, 9 et 1 1 juin 1885, [J. La Loi, 2 juill. 1885] — Paris, 7 janv. 1886, [Gaz. Pal., 86.1.2071;- 21 janv. 1886, [Gaz. des Trib., 28 janv. 1886];
— 11 févr. 1S86, [Gaz. des Trib., 17 févr. 1886] — Bourges, 22 nov. 1886, [J. La Loi, 23 déc. 1886]
4362. — Ils peuvent admettre ou rejeter la demande en conversion formée par l'époux qui a obtenu la séparation, et décider si les griefs accueillis par le jugement de séparation sont ou non suffisants pour entraîner le prononcé du divorce. — Besam-on, 27 déc. lM84(aud. sol.). Genoux, |S. H5.2.65, P. 85.1.310, D. 85.2.99] — Orléans, 5 mars lhH5, Sajou, ^S. et P. fbid.]
4363. — Et, en usant de ce pouvoir d'appréciation, les juges ne violent pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements de séparation de corps, s'ils ne contestent p-is l'existence des faits reconnus par le jugement de séparation, et s'ils se contentent d'en apprécier le caractère et la portée, au point de vue seulement de l'instance en conversion dont ils sont saisis.
— Orléans, 5 mars 18s:i (molifs;, précité.
4364. — Spécialement, ils peuvent refuser de prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce par des motifs tirés de ce que les causes qui avaient motivé la séparation n'é-
DIVORCK ET SFPARATIO.N' DE CORPS
Chap. VI.
SU
talent pas de nature à justifier la rupture complète du lien conjufjal. — Cass., H janv. 1887, de Lauverial, précité. — V. Blois, 20 août 1881, confirmé par Orléans, 9 janv. 1885, qui a été cassé par l'arrêt de cassation privée.
4365. — Ce n'est qu'autant qu'aucun obstacle ne provient soit de l'espoir légitime d'une réconciliation, soit de l'intérêt réciproque des époux et des enfants nés du maringe, et que la demande en conversion se base sur des raisons sérieuses et respectables ()u'll est permis de dire que les causes de divorce et de séparation étant identiques, le divorce devient, après le temps d'épreuve fi.té par le législateur, la conséquei:ce naturelle de la séparation de corps. — Trib. Llbourne, 2 août 1888, Bordeaux, 30 janv. 1889,^fl('(;. lionleaux, 89.161) — Toulouse, 24 mal 1888, Modet, iGuz. îles Trib. du jUWi,2.ï nov. 1888] — Trib. Marseille, 27 déc. 1889, Laplace, [J. La loi, 21 févr. 18901 — V. Baudry- Lacanllnerle, Comm. de la loi sur le divorce, p. 90; Carpentler, t. 1, n. 3; Vraye et Gode, sur l'art. 310, p. 603.
4366. — El s'il est Inexact de dire que, d'après la loi du 27 juill. 1884, le divorce est préférable à la séparation de corps (V. suprà. 11. 92), et que, dans l'appréciation à faire par le juge des demandes de conversion de séparation de corps en divorce, le divorce doit être la règle générale et le rejet de la demande une exception devant se motiver par des causes graves et particulières, cependant, il n'y a pas lieu à cassation de l'arrêt qui, après avoir formulé cette théorie, n'en a pas moins l'ail usage du pouvoirdiscrétionnaire du juge par lui reconnu et proclamé, et qui contient dans sa partie finale une appréciation des circonstances de la cause rentrant dans le domaine souverain des juges du fond. — Cass., 12 janv. 1887, L..., précité.
4367. — On peut citer cependant en sens contraire un arrêt qui a décidé que les faits qui font prononcer le divorce sont les mêmes que ceux qui lonl prononcer la séparation de corps; que par suite dtit être reformé un jugement qui repousse une demande de conversion de séparation de corps par ce motif que la demande ne contient l'articulation d'aucun fait nouveau, et que les faits qui ont motivé la séparation ne sont pas assez graves pour motiver le divorce, el se livre à une appréciation nouvelle de ces faits allant à l'encontre de la force jugée. — Poitiers, 2;i août 1889, [Rec. Poitiers, 89.2.149]
4368. — l/est dire que dans l'appréciation qui leur est soumise les juges à la condition de ne pas les envisager comme causes nouvelles de divorce ont non seulement le droit, mais encore le devoir de tenir compte des faits qui se sont écoulés depuis la séparation. — Trib. Charolles, 1.^ mars 1891, [.). La Loi, 0 janv. 1894]
4369. — ... Spécialement de rechercher si la conduite du demandeur est honorable ou scandaleuse, si sa demande a pour but ou non de s'alTranchir d'obligations respectables, ou de consacrer des liens réprouvés par les [iremiers juges.
4370. — Ainsi, lorsque la séparation a été prononcée aux torts (les deux époux, et que la conversion en divorce est demandée par le mari en raison du temps écoulé depuis la séparation, el repoussée par la femme, les juges ne font qu'un usage régulier de leur pouvoir d'appréciation en rejetant la demande, si d'ailleurs, el malgré les allégations contraires du mari, ils n'ont ni violé l'autorité de la chose jugée au moment de la séparation de corps, ni refusé à une partie d'exciper de faits antérieurs à une réconciliation, alors que des laits postérieurs lui permettaient de s'en plaindre, ni opposé à la demande du mari une fin de non-recevoir tirée de l'olîre que faisait la femme de reprendre la vie commune. — Cass., 13 juill. 1891,Durau, IS. el P. 92.1.:i03]
4371. — ... Il en est ainsi lorsque, appréciant la conduite du mari depuis la séparation de corps, les juges se sont bornés à constater que c'était surtout là que devait porter liur examen, que cette conduite aggravait les anciens torts du mari, et qu'ils devaient prendre en considération l'aETre faite par la femme de reprendre la vie commune, mais sans tirer de cette circonstance une lin de non-recevoir contre la demande du mari, qui n'a ëlé rejetée qu'après examen du fond. — Même arrêt.
4372. — Ainsi encore, pour rejeter la demande en conversion formée par le mari contre lequel la séparation de corps avait été prononcée, ils peuvent se fonder sur ce que celui-ci, qui, dès avanl lo jugement de séparation de corps avait abandonné sa femme, après avoir Iranslormé en valeurs au porteur ses biens propres el ceux de la communaulé, n'a jamais acquitté la pinsioii alimentaire qu'il avait été condamné i servir à sa femme.
sur ce qu'il s'est refusé à lui rembourser les sommes dont la liquidation l'avait constituée créancière, et, enfin, sur ce que sa demande n'a d'autre but que de lui permettre d'épouser une concubine, avec laquelle il entretenait ilès avant la séparation de corps des relations adultères qu'il a continuées depuis. — Cass., 1.1 juill. 1891, précité. — Rennes, 30 oct. 1893, A..., [S. et P. 90.2.471
4373. — C'est dire encore qu'en principe les juges doivent accueillir la conversion de quelque partie qu'elle émane. — Cass., I2avr. 188,S, .lames, [S. 86.1.193, P. 86.1.481, el la note de M. LabbéJ — Paris, 3 janv. 1889, [fin;. Pal., 22 févr. 1889]
— Trib. Moulins, 12 mai 1887, [.I. La Loi, 18 déc. 1887] — Lvon, 13 mai 1887. [Gaz. Pal., "juill. 18871- Paris, 11, 16et 17 jnln 1896, |.J. Le Droit. 26 juin I89GJ; — 25 mars 1890, [J. La Loi, 9 mai 1890] — sans s'inspirer de la résistance opposée à la demande par l'époux défendeur alors même que la séparation aurait été prononcée à sa requête elà son profit. — Paris, 17 janv. 1896, [J. />« Loi, 8 juill. 18961 — sans pouvoir alléguer pour rejeter sa demande que le demandeur à la conversion ne saurait être admis à invoquer à l'appui de son action d'autres griefs que ceux relevés à sa charge par le jugement de séparation de corps. — Trib. Seine, 19 nov. 1884, V..., [S. 83.2.65, P. 83.1. 340] — Trib. Troyes. 27 août 1884, Barbuat, [Ihid.] — Trib. Màcon, 25 nov. 1884, .Aucaigne, [Ibid.] — Trib. Seine, 3 mars 1885, [Ibid.] ■ — V. cep. Laurent, Avant-prnjct de révision du Code civil, t. 2, sur l'art. 310.
4374. — ... Sans pouvoir subordonner le triomphe de son action à la condition qu'il aurait pu obtenir lui-même la séparalion à son profit s'il avait intenté à celte époque une demande reconventionnelle. — Trib. Lorient, 19 nov. 1884, [Gaz. Pal., 84. 1.732] — Lvon, 8 janv. 1885, (.1. Le Droit, 7 févr. 1885] — Rouen, 13 août 1885, [Ga:. Pn/., 85.1.7] — Douai, 3 lévr. 1885, [Gaz. Pal., 83.1.317] — Poitiers, 15 déc. 1885. IGaz. Pal., 86.1. 2131 — Trib. Die, 12 aoilt 1886, [Gaz. Pal.. 86.1.123] — Complègne, 20 avr. 1887, [.I. Le Droit, 2 mal 1887]
4375. — ... Et a fortiori sans pouvoir considérer sa demande comme une injure de sa part envers son conjoint. — Angers, 13 avr. 1896, M..., [Guz.des Trib., 11 oct. (896]
4376. — (l'est dire du même coup qu'il n'y a plus lieu de tenir compte à cet égard des décisions rendues par un certain nombre de tribunaux au lendemain même de la loi du 27 juill. 1884. — Douai, 3 févr. 1885, Liénard, S. 85.2.63, P. 83.1.340]
— Martinique, 21 févr. 1883, L...,[lbid.] — Trib. Seine, 19 nov.' 1884, V..., [Ibid.] — Trib. Versailles, 27 août 1884, Pillard, ,.1. Le Droit, 30 août] — Trib. Sens, 4 déc. 1884. P..., [Gaz. Pal., 85.1.62] —Trib. Charieville, 8 janv. 1883, L.. .,[.). La Loi, 1885,
— Coulon, Faivre et Jacob, p. 470; Baudry-Lacantinerie, p. 90.
4377. — ... Ht d'exiger que l'époux aux torts de qui le premier jugement a été rendu prouve que l'époux innocent s'est rendu coupable à son égard, de faits r]ui, depuis la séparation auraient pu entraîner le divorce. — Trib. N'ersailles, 27 août
1884, [J. Le Droii, 30 août 1884i — Blois, 27 août 1884, [J. Le Droit, 30 août 1884' — Marseille, 15 nov. 1884, [J. Le Droit, 17 déc. 1884] — Tours, 18 nov, 1884, [J. La Loi, 1884, p. 11691
— Trib. Seine, 19 nov. 1884, précité. — Arras, 3 déc. 1884, [Gaz. Pal, 85.1.94] — Trib. Seine, 3 déc. 1884, ,Gaz. Pal, 83. 1.147]— Sens, 4 déc. 1884, [Gaz. Pal., 83.1.62' — Trib. Seine, 11 déc. 1884, [Gaz. Pa/., 85.1.147]— Ponloise, 12 déc. 1884, [J. Le Droit, 22 déc. 1884] —Trib. Seine, 31 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.1.164] — Charieville, 8 janv. 1885, [J. La Loi, 1885, p. 186];
— 20 janv. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.307] — Martinique, 21 lévr.
1885, précité. — Trib. Lyon, 7 mai 1885, [Mon. Li/on. li'raoïH 1885] — Paris, 10 juill." 1885, |.l. Le Droit, 10 lévr. 1886] — Trib. Seine, 8 août l'883,[G((;. P««., 86.1.136] — Cass., 29 mars
1886, [(;«;. Trib., 31 mars 1886] — Trib. Seine, 21 nov. 1886, [Gaz. Pal., 86.1.2901 — Trib. Seine, 12 déc. 1886, [Gaz. Trib., 13 déc. 1886]
4378. — ... Mais qu'à la condition de ne pas refuser systématiquement au défendeur à la séparation, le droit de convertir sa demande par cela seul que la séparation de corps a été obtenue contre lui, ils peuvent néanmoins tenir compte de sa situation, de ses tendances, de la persévérance des griefs invoqués contre lui pour rejeter sa demande. — Paris, 11, 16 el 17 juin 1896, [J. Le Droit, 26 juin 1896] — V. cependant Saint-.Marc, tti'v. crit., 1885, p. 231 et s. — V. aussi Ma^sigli, Hcv. crit., 1886, p. 219.
4379. — ... Qu'ils peuvent notamment refuser au demandeur
DIVORCE ET SÉPARATION DE CuRPS. - Cliap. VI.
de se faire de son inconduite un moyen d'obtenir le divorce en soutenant que la situation immorale qu'il s'est créée rend impossible son retour à la vie commune. — Orléans, lOjuill. 1891, C. R., f.l. Le Droit, 26 juill. 18911
4380. — ... Que les juges, saisis d'une demande de conversion de séparation en divorce, prononcent valablement la conversion aux torts des deux époux, lorsqu'après avoir énoncé que les deux époux demandaient chacun à leur profit la conversion de la séparation en divorce, ils déclarent « que, la séparation ayant été obtenue à la requête des deux époux pour injures graves, c'est également à la requête de chacun d'eux que le divorce doit être prononcé », et ajoutent << qu'il ne subsiste d'ailleurs aucun espoir de réconciliation >• ; en statuant ainsi, les juges motivent suffisamment leur décision, et ne font qu'user du pouvoir d'appréciation à eux conféré par l'art. 310, C. civ. — Cass., Ta juill. 1892, Sonck, [S. et P. 92.1.503, D. 93.1.411]
4381. — Ainsi encore est légale la décision d'un jugement ou arrêt qui, loin de déclarer irrecevable une demande de conversion de séparation de corps en divorce sous prétexte que la séparation de corps aurait été prononcée contre le demandeur, se livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la con'^ersion réclamée. — Cass., 29 mars 1886, Uine, [S. 86.1.40S, P. 86.1.1000, D. 90.1.378] — Martinique, 21 févr. 188.ï, précité.
4382. — De même, la demande de conversion de séparation de corps en divorce, formée par le mari défendeur à la séparation, doit être rejetée lorsque le défaut de rapprochement entre les époux a pour cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse est la continuation des outrages qui ont motivé la séparation de corps. — Paris, 21 janv. l886 (!•■' arrêts Poirot, fS. 86.2.129, P. 86.1.7981 ^
4383. — De même encore, les tribunaux saisis de la demande de conversion d'une séparation de corps en divorce, peuvent rechercher si la demande en conversion, lorsqu'elle émane de celui contre lequel a été prononcée la séparation de corps, n'a pas été introduite dans le désir de nuire à son conjoint, ou même n'aurait pas pour résultat de causer un préjudice réfl et sérieux soit à lui, soit aux enfants issus du mariage. — Bordeaux, 30 juill. 1890, rj. arr. de Bordeaux, 90.1.430"" - Trib. Toulon, 26 févr. 1891, J. La Loi, 29 juill. 1891] — Spécialement, ils sont fondés à repousser la demande si le divor;e devait avoir pour conséquence de laire perdre à la femme la pension à laquelle elle pourrait avoir droit en cas de veuvage. — Trib. Toulon, 26 févr. 1891, précité.
4384. — Et on arrive à celte conclusion que si des faits nouveaux peuvent être appréciés par le luge, l'exislence de ces faits nouveaux d'autre part n'est pas indispensable; et que la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits de cette nature l'admission d'une demande en conversion de séparation en divorce, se borne à indiquer, en l'absence des dits faits, quelles [étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge est parfaitement légal. — Cass., 29 mars 1886, précité. — Amiens, 22 mai 1889, Fromage, [J. /lmicn.9. 89.202] — Lyon, 13 mai 1887, ^Gaz. Pal., 7 juill. 1887]
4385. — En dehors de tout l'ait nouveau ou ancien, plus particulièrement visé, ce qui conduira plus particulièrement les tribunaux à accorder ou à refuser la conversion, ce sera l'intérêt des enfanis. — Bordeaux, 30 juill. 1890, IJ. arr. liordeaur, n. 1, p. 430j — Trib. Toulon, 26févr. 1891, Castel, TJ. La Loi, 29 juill. 1891] — Trib. Charolles, 13 mai 1891, [J. La Loi, \" juin 18941 — Trib. Marseille, 30 avr. 1898, ,Gaz. des Trib., 14 mai 1898]
4386. — ...Sans cependant que l'existence d'enfants légitimes soit à elle seule une cause suffisante pour faire repousser la demande en conversion. — Poitiers, 25 mars 1889, [liée. Poiliers, 89.2.149j — V. dans un sens analogue, Rouen, 3 févr. 1885, IGaz. des Trib., 19 mars 1885] — Aix, 11 juin 1885, [J. La Loi, 2 juill. 1885] — Paris, 7 janv. 1886, [Gaz. Pal., 86.1.207]
4387. — ... La morale publique. — Trib. Marseille, 30 avr. 1898, \Gaz. des Trib., 14 mai 1898]
4388. — ... C'est-à-dire la circonstance que la conversion offre ou non à l'époux coupable le moyen de persévérer dans son inconduite, de contracter une union réprébensible, de se soustraire à une obligation alimentaire. — Trib. Seine, 23 août 1884, [Gaz. Pal., 84.2.349] — Bordeaux, 17 nov. lSU,'Gaz. Pal., 85.1.127] — Lorient, 19 nov. 1884, [Gaz. PaL, 84.1.732] — Trib. Seine,
11 déc. 1884, ;(;«;. des Trib., 20 janv. 18861 — Toulouse, 12 déc. 1884, lJ. Le Droit, 22 déc. 1889] — Trib. Seine, 24 déc. 1884. [Gaz. Pal., 85.1.1101 Orléans, 25 févr. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.506^ — Limoges, 4 mars 1885. [Gaz. Pat., 85.2.4181 — Trib. Seine, 13 mars 1885, [Gaz. des Trib., 13 mars 1883] — Boulogne, 17 avr. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.392] — Aix, M juin 1883, [Gaz. Pal., 85.2.221] — Trib. Seine, 8 août 1885, fj. Le Droit, 20 janv. 1886]— Orléans, 4 nov. 188.3, :(Uz. Pal., 83.1.437] — Paris, 14 janv. 1886, [.J. Le Droit, 20 fanv. 1886]; — 21 janv. 1886, [Gaz. Pal., 86.1.2891; — 28 janv. 1886, [J. Le Droit, 8 févr. 1886]: — 11 févr. 1886, ^Gaz. des Trib.. 17 févr. 1886^ ; — 25 févr. 1886, [J. Le Droit, 27 févr. 1886];— 18 mars 1886, (r;aî. des Trib., 7 mai 1886]; — 8 avr. 1886, f.l. La Loi, 10 avr. Is86] 4389. — ... L'impossibilité d'arriver à une réconciliation. — Cass., 24 mars 1886, Sanguinetti, [S. 89.1.231, P. 89.1.627|;
— 23 juill. 1892, précité. — Paris, 31 janv. 1889, [.]. Le Droit, 1" oct. 18S91 — Poitiers, 25 mars 1889, [Hec. Poitiers, 89.2.123]
— Amiens, 22 mai 1889, Fromage, [.L Amiens, p. 2021 — Douai, 21 janv. 1890, Tuison, [J. Le Droit, 14 févr. 1890] — Lyon, t" mars ls9f, [Mon. jud., 5 avr. 1894] — Paris, 17 juin l"896, [J. La Loi, S juill. 1896^ — V. Trib. Seine, 19 nov. 1884, V..., [S. 83.2.65, P. 85.1.340] — Trib. Troyes, 27 août 1884, Barbuat, [Ibid.] — .Vlàeon, 25 nov. 1884, Aucaigne, f^ftid.] — Trib. Seine, 3 mars 1885, C..., [Ibid.] — Trib. Nantes," 22 févr. 1888, [J. La Loi, 13 mars 18881 — Trib. Marseille, 27 déc. 18S9, Laplace, ',.1. La Loi, 21 févr. 1890] — Trib. Charolles, 15 mars 1891, [j. La Loi, i"' juin 1894] ^ V. aussi Trib. Rambouillet, 8 août 1884, [Gaz. Pat., 86.1.632] — Blois, 20 août 1884, [J. Le Droit, 3 sept. 1884] — Trib. Seine, 23 août l&U,^Gaz. Pal., 84.2.349]
— Troyes, 27 août 1884, [Gaz. Pal., 84.2.761] — Draguignan, 30 août 1884, [Gaz. Pal.. 84.2.397) — Trib. Seine, 5 déc. 1884, [Gaz. Pal., 86.1.213]; — 11 déc. 1884, [G<(;. des Trib., 20 janv. 1884]; — 23 déc. 1884, fj. Le Droit, 18 mars 18851 — Besancon, 27 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.1.203] — Poitiers, 19janv. 1883, [Gaz. des Trib., 19 mars 1883] — Trib. Seine, 23 janv. 1885, [Gaz. PaL, 83.1.47] — Caen, 3 févr. 1883, [Gaz. Pal., Il mai 1885] — Douai, 8 févr. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.317] — Limoux, 11 févr. 188.3, [Gaz. Pal., 2 mai 1885] — Rouen, Il févr. 1883, |Ga;. des Trib., Il mai 1883] — Libourne, 17 févr. 1885, [Gai. Pal., 85.1.478] — Le Havre, 28 févr. 1885, [Gaz. des Trib., 19 mars 1885] — Boulogne, 17 mai 1885, :Gaz. Pal., 85.l..352] — Laon, 20 avr. 1883, [Gaz. des Trib., 2 mai 1883] — Rennes, 23 avr. 1885, [Gai. Pal., 85.1.719] — Trib. Seine, 29 avr. 1885, [Gaz. des Trib., 20 avr. 1886]— Limoges, 4 mai 1885, [Gaz. Pal., 85.2.4481 — Paris, 17 déc. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.213];
— 7 janv. 1886, [Gaz. PaL, 86.1.207]; — 14 janv. 1H86, [Gaz. des trib., 20 janv. 1886]; — 15 janv. 1886, [Gaz. PaL, 86.1. 236]; — 21 janv. 1886, [Gaz. des Trib., 28 janv. 1886]; — 28 janv. 1886, [J. Le Droit et .1. La Loi, 3 févr. 1886, Gaz. Pal., 86.1.3071; — 4 févr. 1886, [Gaz. PaL, 86.1.338]; — Il févr. 1886, [Gaz. des Trib., 17 févr. 1886]; — 11 mars 1886, [Gaz. PaL, 86.1.003]; — 18 mars 1886. [Gaz. des Trib., 7 mai 1886];
— 23 mars 1886, ÎGai. Pal., 86.1.632]; — 0 avr. 1886, [Ga;. des Trib.. 20 avr. 1886j; — 22 avr. 1886, [J. La Loi, 6 mai 1886];
j — 6 mai 1886, [Gaz. des Trib., 13 mai 1886] — Bourges, 29 nov. 1886, J. Le Droit, 1" janv. 1887] — V. Cass., 12 août 1885, [Gaz. P(d., 85.2.267]; — 24 mars 1886, [Gaz. des Trib., 26 mai 18861 — V. aussi Saint-Marc, /oc. cU., p. 120 et 227. I 4390. — ... (Jue cette impossibilité soit attestée par ce fait j qu'aucune tentative de rapprochement n'a eu lieu. — Cass., 24 I mars 1886, précité. — Paris, 3 janv. 1889, précité. ! 4391. — ... Ou par des faits positifs comme l'abandon définitif par l'un des époux à son conjoint d'un enfant dont il avait la garde. — Paris, 3 janv. 1889, précité.
4392. — ... Spécialement, lorsque la séparation aura été prononcée respectivement il la requête et aux torts des deux époux.
— Labbé, note sous Cass., 12 août 1883, James, ,S. 86.1.193, P. 86.1.481] — V. au surplus sur la question, Hilier, Le développement de la jurisprudence en )natière de divorce depuis tSS'i, p. 05 et s.
4393. — V. aussi plus spécialement sur le point de savoir comment il faut interpréter au point de vue de la possibilité d'une réconciliation l'éloignement ou le délaut de l'un des conjoints.
— Trib. Charolles, 28 août 1S84, précité. — Limours, 11 févr. 1883, précité.- Paris, 3 févr. 1886, fJ. Le Droit. 20 févr. 1886]
— Contra. Alger, 13 mai 1885, [Gaz. des Trib., 20 mai 1886]
4394. — On est même allé plus loin et on a décidé que les
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.
juges qui refusent de prononcer la séparation decorpsen divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitime- i rail dans la circonstance cette mesure et ne pourrait expliquer son utilité, ne font qu'une application juridique de l'art. 310, G. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des tribunaux le droit de décider s'il y a lifu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des époux et non contestée par l'autre. — Cass., 3 mai 1886, Maine, ^S. 86.1.4t)y, P. S(i. 1.1000, D. 90.1.378;
4395. — Kaudrait-il faire un pas de plus encore et dire que les juges pourraient en l'absence de toute circonstance étrangère aux faits qui ont servi de base à la séparalion de corps, décider que ces faits suffisamment graves pour entraîner un relâchement du lien matrimonial ne le seraient pas assez pour amener sa rupture?
4396. — In éminent auteur l'a admis. Il est difficile de croire, a écrit M. L,abbé, note sous Cass., 12 août 1885, précité, que le législateur ait interdit aux juges, dans la limite de l'appréciation qui leur est abandonnée des faits reprochés, d'établir une différence entre une simple distension du lien du mariage qui réserve la possibilité d'une réconciliation et la dissolution radicale du mariage. L'élasticité du mot u pourra » vient à l'appui de cette interprétation. Cette hypothèse est même la seule qui ail été indiquée par le rapporteur pour expliq uer la latitude accordée aux juges.
4397. — La cour de Lyon par un arrêt du l"' mars 189i-, [Mon. jud., Y) avr. 1894] parait avoir subordonné, ce qui revient au même, le triomphe de l'action du défendeur à la conversion, à la condition que les causes de la séparation aient été assez graves pour faire prononcer de pkino le divorce. Cette opinion a été consacrée aussi implicitement, où se trouve en germe dans un certain nombre de décisions, de cours ou de tribunaux.
4398. — Mais elle a rencontré des contradicteurs déterminés. Kt on a pu soutenir avec raison qu'on pareil cas, il y aurait, de la part des tribunaux une véritable violation de la loi qui tomberait sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 12 août 188:;, [Gaz. Pal., 85.2.207]; — 11 févr. 1880, 1.1. le Droit, 24 févr. 1886]; — 3 mai 1886, [Gaz. Pal.. 86. 1.16t] — Trib. Vitry, 14 août 1884, [Gaz. Pal., 84.2.3.30] — Marseille, 19 nov. 1884, [(Jnr. Pai., 85.1. 13i] — Coulommiers, 21 nov. 1884, [Gaz. Pal., 85.1, sup. 941 — Màcon, 25 nov. 1884, '.Guz. Pat., 85.1.134] — Nancv, 3 déc. 1884, [Gaz. Pat., 85.1. 144] — Pontoise, 12 déc. 1884, fJ. Le Droit, 22 déc. 1884] — Besan.;on, 27 déc. 1884, [Gaz. Pal., 85.1.205] — Caen, 3 févr. et 20 avr. 1885, [.I.I« Loi, 24 mai 1885] — Limoux, 1 1 févr.1885, [Gaz. des Tril>., 2 mai I86.S] — Caen, 20 avr. 1885, Lenoir, [D. 86.2.98] — Toulouse, 20 avr. 1885, [Gaz. Trib. Midi. 14 juin 1885] — Laon, 20 avr. 1885, [Gaz. des Trib., 2 mai 1885] — Hennés, 23 avr. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.719] — Riom, 1" )uin 188.-;, [.). Le Droit,! iu'in 1885] — Bordeaux, 14 déc. 1885, ['itec. Ilordeau-i; 81.1.17] - Paris, 4 févr. 1886, [.J. La Loi, 10 févr. 18861; — 18 févr. 1886, [J. Le Droit, 24 févr. 1886T — Trib. Seine, 8 nov. 1884, [.I. Le Droit, 13 nov. 1884] — Massigli, Rev. crit., 1886, p. 216 ; Naquet, Hap. à la chambre des députés.
4309. — Nous n'avons guère raisonné jusqu'ici que dans l'hypothèse où un seul des époux, celui qui a triomphé, ou au contraire celui qui a succombé dans l'instance en séparalion de corps demande la conversion.
4400. — Si les deux époux au contraire se portent simultanénienl demandeurs en conversion, alors une autre question se pose qui ne doit pas être confondue avec la précédente : les tribunaux pourront-ils à leur convenance et sans que la Cour de cassation puisse ap[iorler une restriction quelconque à leur pouvoir d'appréciation, prononcer le divorce non seulement à la requêlo, mais encore au protit de l'un quelconque des époux'.'
4401. — La question est importante au point de vue des elfels qui découleront du jugement ou arrêt de conversion. L'époux qui a obtenu le divorce conserve seul en effet nous l'avons vu les avantages qui lui avaient été faits par l'autre époux (C. civ , art. 300) ; il a seul droit à une pension alimentaire (C. civ., art. 301;; enfin, la garde des enlants doit, en principe, et sauf appréciation des mesures que le tribunal croira devoir prendre dans leur intérêt, lui être confiée (C. civ., art. 302); celui des époux au profit duquel la conversion aura été prononcée, et ipii aura ainsi obtenu le divorce dans l'instance en conversion, pourra l-il seul, à l'exclusion de son conjoint, invoquer le béné-
fice de ces dispositions? On voit par là quel intérêt s'attache à la solution de la question de savoir si le juge de la conversion peut modifier les résultats de la séparation.
4402. — La Cour de cassation n'a pas pensé que ce pouvoir pût lui être reconnu. Elle a considéré qu'il y aurait dans ce droit une atteinte au principe de la chose jugée, que le pouvoir d'appréciation des tribunaux devait se borner à admettre ou à rejeter le bien fondé de la conversion : mais qu'une fois la conversion proclamée ils ne pouvaient faire produire au jugement de conversion d'autres eiîets que de transformer en divorce ce qui n'était qu'un jugement de séparation.
4403. — En d'autres termes elle a décidé que l'époux qui a obtenu la séparation de corps doit être réputé avoir obtenu le divorce dans l'instance en conversion, alors inème que cette instance aurait été introduite par son conjoint, et que si la séparation de corps a été prononcée aux torts réciproques des deux époux, aucun d'eux ne peut être considéré dans l'instance en conversion comme ayant obtenu le divorce. — Cass., 1 i févr. 1889, Girardet, [S. 89.1.225, P. 89.1.535, et le rapport de M. Féraud- Giraud]
4404. — Et la même doctrine se retrouve dans la plupart des arrêts des cours et tribunaux. — V. not. Alger, 2 févr. 1886, S..., [S. 86.2.177, P. Sh. 1.974, et la note de M. Labbé] — Trib. Compiégne, 20 avr. 1887, [J. La Loi, 24 déc. 1887] — Trib. Angers, 16 mai 1898, [Gaz. des Trib., 7 août 1898]
4405. — M. Labbé l'a parfaitement défendue en démontrant que si, à l'impérieuse nécessité dans laquelle se trouvaient les juges au bout de trois ans sous l'empire du Codecivil de prononcer la conversion, le législateur de 1886 a substitué la simplepossibiiité pour eux de le faire, rien n'indique ni dans les travaux préparatoires, ni dans le texte même de la loi qu'il ait entendu rompre avec ce qui était l'essence même de la conversion, c'est-à-dire la chose jugée. — V. les notes précitées sous Douai, 29 juin 1885, et Alger, 2 févr. 1886, [S. 86.2.177, P. 86.1.674] — V. dans le même sens, Vraye et Gode, 2'' éd., t. 1, n. 98; Moraél, n. 205 et s.; Massigli, B«D. crit., 1886, p. 222.
4406. — En vain on objecterait que, si les faits de la cause permettent de relever, depuis le prononcé de la séparation et à la charge de l'époux qui l'a obtenue, des faits de nature à faire admettre contre lui la séparation ou le divorce, les juges, saisis par le défendeur à la séparalion d'une demande de conversion, se trouveront désarmés, et seront tenus néanmoins de prononcer la conversion au protit de l'époux qui avait obtenu la séparation. La réponse à l'objection est que l'époux demandeur en conversion ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir eu recours à une procédure qui ne pouvait aboutir qu'à la conversion en divorce de la séparation de corps antérieurement prononcée, sans en pouvoir modifier les effets, et qu'il avait le droit, en formant contre son conjoint une demande principale de divorce, d'obtenir que le divorce fût prononcé à son protit.
4407. — La cour de Paris parait avoir rendu, il est vrai, à la date du 21 janv. 1888, une décision contraire à celte doctrine en jugeant que lorsqu'à une demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, répond une demande reconventionnelle en conversion émanée de l'époux en faveur de qui le jugement de séparalion a été rendu, le juge saisi peut prononcer la conversion en divorce à la requête des deux époux, mais au profit d'un seul d'entre eux. — Paris, 21 janv. 1886 (2'' arrêt), Baréty, [S. 86.2.129, P. 86.1.98]
4408. — Mais la contradiction n'est qu'apparente et lient aux circonstances de l'alTaire elà l'époqueoù fut rendue la sentence : dans l'espèce la séparation avait été prononcée à la requête et au profil d'un époux exempt de torts, contre son conjoint coupable. Celui-ci avait demandé la conversion en divorce. L'époux innocent, n'espérant plus une réconciliation, avait, en appel, reconventionncllcraent demandé, lui aussi, la rupture du lien maliimonial. Il semble que les juges auraient dû, proportionnant au mérite des plaideurs les décisions prises à leur requête, prononcer la conversion de la séparation en divorce à la requête et au profil de l'époux innocent, en laissant l'époux coupable dans la situation de celui qui subit une condamnation. Mais s'ils avaient statué alors, ils couraient risque de compromettre le sort de la conversion. Il ne faut pas perdre de vue, en etïet, que, sous l'empire du Code civil remis en vigueur par la loi du 27 juin. 1884, le mariage n'était dissous, à la suite d'un arrêt de divorce, qu'après une prononciation par l'officier de l'état 1 ivil, et que les démarches à faire dans ce but devaient
DIVOHCH: et SKPAHATION de corps. — Chap. VI.
émaner de celui des époux h la requête duquel le divorce avait été prononcé. Oi, dans l'espèce, l'époux défendeur à la demande en conversion avait, en première instance, résisté énergiquetnenl à cette demande, puis, en appel, avait changé d'altitude el avait reconventionnellf ment demandé, lui aussi, la conversion. Les magistrats pouvaient donc tenir pour suspecte la sincérité de cette demande reconvenlionnelle. Ils pouvaient craindre que, si la conversion était prononcée seulement au profit de l'époux innocent, qui avait d'abord manilesté de la répugnance pour la dissolution du mariage, cet époux ne s'alistint de solliciter la déclaration nécessaire de l'oificier de l'état civil el que la décision de justice ne restât lettre morte. Ils ont voulu déjouer celle lactique. Ils ont prononcé la conversion à la requête des deux époux, mais au seul profil de l'époux exempt de loris; chacun a été autorisé à lever 1 arrêt el à laire auprès de l'olficier de l'étal civil les diligences k fin de dissolution de mariage. Mais, au point de vue des déchéances, l'époux coupable esl resté seul sous le coup de la condamnation prononcée contre lui. La même erainte aurait pu être conçue, le même procédé pour déjouer la ruse aurait pu être employé dans le cas de demandes réciproques en divorce et non en conversion, au cas où les griefs allégués par un des époux aurair-nt paru seuls justifiés ou concluants. Cette singularité n"a plus de raison d'être depuis la promulgation de la loi du 18 avr. 188G (S. Lois tinnoti<es, 86.50 , qui revise la procédure du divorce, el qui, i\ défaut de signification du jugement ou arrêt de divorce à l'officier de l'élat civil, dans le mois qui suit la décision, par la partie qui a obtenu le divorce, permet à l'autre partie de l'aire la signification dans le délai d'un mois, et de rendre ainsi définitive la dissolution du mariage (C. civ., art. 2.ï2,modifiéparla loidu 18 avr. 1886). — Conf. m/'rd, n. 44.j2.
4409. — Les distinctions que nous venons de laire se retrouvent encore lorsqu'on recherche quel est celui des époux qui doit être condamné aux dépens de l'instance de conversion. Partant de ce principe que l'époux qui a obtenu la séparation ne peut, dans une instance ultérieure en conversion formée par l'autre époux, être considéré comme ayant succombé, on en tire en général la conséquence qu'il ne peut être condamné aux dépens. — Trib. Reims, .ï mars 1885, sous Paris, 2t janv. 1886 (1" espèce), Poirot, [S 86.2.129, P. 86.1.7981 — Caen, 3 févr. 188b, sousCass., 12aoùt 188o, James, [S. 86.1. 193,P. 86. 1.4811 — V.Carpentier, t. 2, n. 20!) ; VrayeelGode, 2'' éd. ,1.2, n. 838: Curet, n. 2.S1 ; Fuzier-Herman, C. civ. annotd, sur l'art. 310, appendice, n. ."H ; Coulon, t. 3, p. .ï45; Grévin, n. 54; Le Cornée, p. 201.
4410. — ... Soit qu'ilail introduit lui-même la demandeen conversion el qu'elle ait été prononcée à son profit exclusif. — Trib. Trêves, 27 août 18»4, [Gaz. Pal., 84.2.761] — Charolles, 28 août 1884, [Gaz. Pal.. 84.2.396] — Trib. Draguignan, 30 août 1884, [Gaz. Pal., 84.2.396! — Boulogne-sur-Mer, 17 avr. 188.Ï, [Gaz. Pal., 85.1.592] — Càen, 20 avr. 1885, [J. La Loi, 85.4871 Bordeaux, 14 déc. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.17] — Trib. Die', 12 août 1886, [Gaz. Put., 86.2.497]
4411. — ... Soit qu'elle ait été introduite contre lui. — Trib. D é, 12 août 1886, [Gaz. Pal., 86.2.497] - Paris, 22 avr. 1886, [J. La Loi, 6 mai 1886]
4412. — ... Soit encore que la conversion ait fait l'objet de demandes réciproques. — Trib. Nevers, 13 août 1884, [Gaz. Pal., 84.2 331]
44 J -t. — ...Et particulièrement dans le cas où aucun grief n'est imputable à son conjoint el où ce dernier ne s'oppose pas à la demande. —Trib. Marseille, 21 nov. 1884, [J. Le Droit, 17 déc. 1884' — Paris, 21 janv. 1886, f,az. des Trilj., 28 janv. 1886^ — V. cep. Trib. Seine, 25 mars 1885, [Gaz. PaL, 85.1.492]
4414. — Ce sont les torts de l'époux contre qui la séparation a été prononcée en effet, peut-on dire, qui ont rendu nécessaire l'instance en conversion. — Trib. Marseille, 27 déc. 1889, Dame Laplace, [.]. La Loi, 21 févr. 1890]
^415. — Cependant certaines décisions paraissent avoir considéré la conversion comme une instance ordinaire, et observé la règle qui veut que les dépens soient toujours à la charge du perdant. — Paris, 17 déc. 1W85, [J. Le Uioil, 14 janv. 1886] — Pau, 7 janv. 1886, [.). Le Droit, 14 janv. 1886] — Curet, Code de divorce, 2" éd., n. 211. — On en trouve des applications faites particulièrement dans des cas où la séparation avait été prononcée aux torts respectifs des deux conjoints.
441ti. — D'autres se sont basées sur la considération des ressources personnelles de chacun des époux. — Paris, 0 mai 1N86, [Gaz. des Trib., 13 mai 1886]
4417. — D'autres enfin, tenant particulièrement compte de la qualité des parties, ont prononcé la compensation des dépens, notamment dans le cas où les deux époux s'élant porlés réciproquement demandeurs, on pouvait leur imputer également de rendre impossible toute chance de rapprochement.
— Trib. Seine, 20 déc. 1884, Waz. Pal.. 86.1.217] - Moulins, 15 août 1884, [J. Le Droit, l'"-'sept. 1884] — Paris, 4 févr. 1886, [Gaz. PaL, 86.1.337]; — 25 mars 1886, [.J. Le Droit. 2 avr. 1886] • — Amiens, 15 déc. 1886, [Journ. aud., 11° livraison, 1886]
4418. — Nous allons retrouver enfin des principes analogues, avec certaines raisons de douter spéciales toutefois, en recherchant ce que devient la pension alimentaire allouée à l'époux qui obtient la séparation après la conversion.
§ 2. Mesures accessoires.
4419. — Ceci nous conduit naturellement à étudier les eflets de la conversion. .Mais avant de les examiner nous devons d'abord nous occuper de la compétence du tribunal relativement aux mesures accessoires qui peuvent lui être soumises.
4420. — La compétence des juges appelés à statuer sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce s'arréle-telle au prononcé de celte conversion? Ne peut-elle pas s'étendre aussi à l'examen de certaines mesures accessoires telles que l'allocation d'une pension alimentaire?
4421. — En faveur de l'opinion qui limite au prononcé du divorce les pouvoirs du juge, on peut dire que la procédure de la conversion est tout à lait spéciale; que son caractère sommaire s'explique par les débals précédents qui ont mis en pleine lumière la situation respective des époux : que ce serait priver les parties des garanties de procédure que la loi leur accorde que de soumettre la connaissance de faits tout à fait nouveaux à un tribunal qui ne parait réuni que pour enregistrer une décision préalable.
4422. — Dans l'opinion contraire on peut faire valoir que l'accessoire doit suivre le sort du principal : qu'au lieu d'avoir à enregistrer purement et simplement la décision rendue sur la séparation de corps les juges ont pour l'apprécier le plus large pouvoir, que la loi reconnaît elle-même qu'il doit y avoir un débal en chambre du conseil el que la pratique a souvent donné à ces débats une ampleur considérable; qu'il esl plus simple enfin qu'un seul jugement statue sur l'ensemble du litige. — Paris, 21 janv. 1886, [Cai. P«/., 86.1.288! — Aix, 17 mars 1886, [Gaz. Pal, 86.1.629] — Trib. Orléans, 15 févr. 1885, [Go:. Pat., 85.1.506] — Trib. Marseille, 27 déc. 1889 Laplace, [J. La Loi,
21 févr. 1890]
4423. — Jugé même qu'il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre la demande principale et la demande reconventionnelle et qu'il une demande reconvenlionnelle en conversion formée en appel par l'époux qui avait obtenu la séparation de corps, peut être jointe une demande en élévation du chllfre de la pension qui lui avait été allouée par le jugement de séparalion. — Paris, 21 janv. 1886 (2'^^ arr.), Barelv, [S. 86.2.129, P. 86.1.797]
4424. — La première doctrine parait aujourd'hui rallier la majorité des suffrages. Dans l'opinion la plus accréditée le juge de la conversion ne peut statuer au delà de la délégation de pouvoir qui lui a été faite par l'art. 310; il n'est pas compétent pour statuer sur les mesures provisoires, qu'il s'agisse de la garde de l'enfant ou de la pension alimentaire. — Orléans, 4 mars 1885, \Gaz. Pai., 85.1.437] — Nimes, H mars 1885, L..., \S. 86.2.178, P. 86.1.877]— Bordeaux, 3 août 1887, Survil, [Ca:. Pat., 22 déc. 1887] — Aix, 22 juill. 1890, Laplace, ,J. Le Droit, 9 sept. 1890]
— Paris, 17 juin 1896, [J. Le Droit, 26 juin 1896] — Trib. Seine,
22 janv. 1885, [Gaz. PaL, 85.1, sup. 88] — Trib. Moulins. 12 mai 1887, i J. La Loi, 18 déc. 1887^ — Trib. Vesoul, 18 janv. 1895, (J. If Droit, 26 janv 1895] — Trib. Seine, 19 nov. 1895, I J. Le Droit. 5 févr. 18961 — Y. aussi Massigli, Rcv. crit., 1890, p. 449.
4425. — Ainsi il a été jugé d'une façon générale que les mesures accessoires ou provisoires qui intéressent des époux en instance de conversion ne peuvent faire l'obiet que d une instance distincte et principale. — Trib. Marseille, 19 nov. 1884, [Gaz. PaL, 85.1.134]: — 21 nov. 1884, fJ. Le Droit, 17 déc. 1884]
— Màcon, 25 nov. 1884, \^Gaz. PaL, 85.1.1341 — Rouen, 30 déc 1884, jJ. Le Droit, 18 mars 1885' — Aix, 22 avr. 1885, [Gaz-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI
Pal., 83.2.167] — Trib. Seine, 22 janv. 188:j, [Gaz. Pal., 85.2, sup. 88]; —20 juin 1885, [Gaz. Pal.. 86.1.307) — ... plus spécialement en matière de garde d'enTanl, qu'une décision de la chambre du conseil déclarant que les enfants resteront au père doit être tenue pour surabondante et non susceptible d'appel.
— Paris, .ï mars 1880, [Gaz. des Trib., 7 mai 1886]
4426. — ... En matière de pension alimentaire qu'aucune demande de pension ne peut être portée devant b. chambre du conseil — Trib. Moulins. 12 mai 1887, ^J. Le Droit, 10 juin 18S7:
— non plus qu'aucune demande de suppression de pension à l'avenir — Paris, 22 janv. 1883, [Ga:. PuL, 83.2, supp. 8fiJ— Orléans, 4 mars 1883, !(i((;. Pal., 83.1.437]; — et cela alors même que l'un des époux voudrait s'engager conlractuejlement el en dehors du jugement de séparation à en verser une à son conjoint
— Nimes, 17 mars 1883, précité; — el que si l'époux créancier avait introduit avant la demande de conversion une demande en augmentation de pension devant un autre tribunal, c'est cet autre tribunal qui devrait être compétent pour connaître de l'affaire. — Trib. Lyon, 7 mars 18SK, [Mon. Lyon, \°' aoiU 1883]
4427. — Il a été jugé dans le même sens que la chambre du conseil est incompétente pour statuer : sur une demande en remboursement de dépenses elTectuées en faveur d'un enfant commun. — Paris, 22 janv. 1883, précité.
4428. — ... Sur une. demande en désaveu d'enfant. — Paris, 8 avr. 1886, [J. Le Droit, 16 avr. 1880]
4429. — ... Sur une demande en interdiction de mariage de l'époux coupable avec son complice. — Trib. Seine, 3 oct., 6 déc. i»84, [Gaz. Pal., 83.1.131 et 141 : .1. Le Droit, 21 déc. 1884] — Au surplus on peut croire qu'une pareille demande serait prématurée même dans une requête à fin de divorce principale.
4430. — ... Sur la commission d'un notaire. — Trib. Seine, 19 nov. 1893, [J. La Loi, 26 févr. 1896]
4431. — A fortiori a-t-on pu décider qu'elle ne pourrait imposer un temps d'épreuve aux deux parties. — Trib. Die, 12 août 1886, [Gaz. Pat., 86.2.497]
4432. — Cependant il a été jugé d'autre part que le tribunal saisi d'une instance en conversion est compétent pour statuer sur les mesures provisoires et particulièrement sur la garde des enfants lorsque le jugement de séparation de corps ne contient aucune disposition à cet égard. — Trib. Seine, 28 févr. 1883, [.I. Le Droit, 16 avr. 1883]
4433. — ... Qu'il pourrait maintenir d'une façon générale les mesures accessoires édictées par le jugement de séparation de corps. — Paris, 6 mai 1880, [Gaz. des Trib.. 13 mai 1886]
4434. — ... Qu'il peut notamment prononcer la suppression d'une pension allouée par ce jugement. — .Mx, 17 mars 1886, [Gaj.Po/., 86.1.629] -Trib. Die, 12 août 1886, [Gas. /'«(., 80.2.407]
4435. — ... Au moins lorsque l'époux qui a obtenu la séparation n'a pas introduit précédemment une demande en augmenlalioM de pension devant un autre tribunal. — • Trib. Lyon, 7 mai 1883, [Mon. Lyon, l" août 1883]
443G. — ... Ou l'allocation au contraire d'une pension nouvelle. - Orléans, 23 févr. 1883, [Gaz. Pal., 85.1.307] — Trib. Angers, 10 mai 1898, [Gaz. des Trib., 7 août 1898]
4437. — ... Et qu'une pareille demande est recevable même pour la première fois en appel de la part de l'époux qui se porte demandeur reconventionnel en conversion. — Paris, 21 janv. I.SNr,, Gris, des Trib., 28 janv. 1880]
'i'438. — Il a été décidé également qu'il peut statuer sur une provision ad lilcm. - Paris, lOjuill. 1883, [Gux,. Po/., 83.2.172]
4439. — ... Qu'il peut interdire k l'époux coupable de porter le nom de son conjoint. — Trib. Die, 12 août 1880, précité.
4440. — ... Et on pourrait au besoin trouver dans les considérants d'une décision qui n'est cependant pas intervenue à celte occasion la trace du pouvoir qu'il aurait de décharger une femme adultère d'une condamnation prononcée contre elle. — Bourges, 17 nov. 1884, [Gni. Pal., 84.2.230]
4441. — Enfin on peut consulter également un arrêt de la chambre des requêtes du 2 févr. 1887, [.). La Loi, 11 févr. 1887], qui parait reconnaître implicitement à la chambre le droit de statuer sur les mesures provisoires.
4442. — Si on admet que la chambre du conseil est incompélenlepour statuer sur les mesures provisoires à lortiori fautil dire qu'il en est ainsi lorsque la demande qui s'ngile devant la chamlire du conseil n'est pas à proprement parler un accessoire de l'action en divorce. Spécialement, la cliunibre du conseil, saisie d'une instance en conversion, ne peut statuer sur la de-
mande accessoire formée par l'un des époux, à l'effet de faire prononcer la résiliation d'une convention par laquelle, après la séparation de corps, son conjoint lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, à charge de lui servir une pension viagère. — iNîmes, 17 mars 1885, L..., S. 86.2.178, P. 96.1.977]
4443. — Certains tribunaux semblent disposés à faire une distinction entre le cas où la juridiction appelée à connaître de la conversion aurait déjà eu à statuer sur la séparation de corps el celui où elle n'aurait été saisie que de l'aclion en conversion. Dans le premier cas s'il était possible de considérer comme une mesure d'exécution du premier jugement la dillicultéà eux soumise, il faudrait en renvoyer la connaissance aux premiers juges.
4444. — Si la question à trancher n'était qu'une question d'intiTprélation comme cela peut arriver, ainsi que nous le verrons bientôt en matière de pension alimentaire, dans le cas où on se demande notamment à quel litre la pension a été accordée, si elle l'a été en vertu de l'art. 212 ou de l'art. 301, G. civ., le juge saisi de l'action en conversion serait compétent.
4445. — C'est ainsi qu'il a été décidé que le juge saisi de la conversion lorsqu'il est démontré que la pension n'a été basée que sur l'art. 212, a en tous cas le pouvoir de décider que celle pension cessera à partir du prononcé du jugement. — Lvon, 16 déc. 1897, [Gaz. des Trih., 23 mars I898j
4446. — .. Alors du moins que le demandeur ne justifie pas d'un véritable besoin au maintien de cette pension. — Même arrêt.
4447. — ... Que lorsque le tribunal appelé à statuer sur une demande de conversion d'une séparation de corps en divorce n'est pas celui qui a prononcé la séparation de corps, ce trihunal a néanmoins compétence pour décider si la pension allouée à la femme par le premier jugement l'a été par applieatioii de l'art. 212, C. civ., ou au contraire de l'art. 301, même Code, si, d'ailleurs, la séparation de corps ayant été prononcée aux torts réciproques des époux, l'art. 3Ù1 était sans application dans la cause. — Trib. Seine, 24juill. 1893, [.I. Le Droit, 14-15 août 1893]
4448. — ... Qu'en conséquence, une demande en validité d'offres doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement dont l'exécution donne lieu à ces offres, alors surtout qu'il s'agit du paiement des termes d'une pension, et par suite de l'exécution non encore accomplie d'un arrêt de cour d'appel. — Même jugement.
4449. — ... Qu'au contraire, le tribunal est incompétent pour statuer sur une demande tendant à faire réduire la pension allouée à la femme pour subvenir à l'entretien de l'enfant issu du mariage; que celte demande doit être portée devant le tribunal qui a prononcé la séparation de corps, alors surtout que, dans son jugement, il s'esl réservé la faculté de rétracter ou réformer les mesures provisoires par lui prescrites. — Même jugement.
4450. — ... Qu'en conséquence, le tribunal qui a converti la séparation de corps en divorce a compétence pour décider que la femme a perdu tout droit à sa pension. — Même jugement.
4451. — Encore qu'on admette que la chambre du conseil soit compétente pour connaître des demandes accessoires à la conversion, encore faudrait-il déclarer en tous cas, que ce n'est pas là une procédure qui est imposée aux parties, qu'elles sont libres de recourir à la voie de l'instance principale, et que toutes les fois que la demande accessoire qu'elles mettent en mouvement surgit après l'instance, c'est la voie ordinaire qui s'impose. — V. suprà, n. 4312.
4452. — Ainsi jugé spécialement, que lorsqu'un jugement prononçant la conversion d'une séparation de corps en divorce, el statuant sur une demande acct-ssoire en suppression de pension alimentaire, n'a été frappé d'appel que du chef de la suppression de pension alimentaire, le débat, présentant en appel un intérêt purement pécuniaire, doit être iugé, non d'après les formes spéciales à la conversion elen chambre du conseil, mais d'après les formes ordinaires et en audience publique. — Cass., 7 févr. 1887, Goubet, [S. 90.1.335, P. 90.1. 1281]
4453. — ... Mais qu'il ne résulte aucune nullité de ce que les débats ont eu lieu en appel en chambre du conseil el suivant la procédure spéciale aux instances en conversion el de ce que l'arrêt a été rendu sur le rapport d'un magistrat commis, alors qu'il esl constaté par l'arrêt, d'une part, (]ue les débats en chambre du conseil ont été publics, d'autre part, qu'après le rapport du magistrat commis, les avocats des parties, assistés de leurs avoués, ont été entendus. — Môme arrêt.
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.
4454. — En tous cas, la demande en fixation d'une pension alimentaire pouvant être introduite même après le divorce prononcé quand le principe en existait au moment de la demande (V. suprà, n. 3563). et n'étant soumis à aucune forme particulière, quand elle est distincte de la demande en conversion, il est loisible aux parties de la produire dans la forme ordinaire d'une instance sans la soumettre à la procédure de l'art. 310. — Cass., 10 mars 1891, Van Brock, [S. 91.1.148, P. 91.1.358, D. Ol.l.nb] ; — 7 févr. 1887 sol. impl.i, précité. — Paris, 16 juin 1888, Bardac, [S. 89.2.103, P. 89.1.577, D. 91.1.175]
4455. — La loi en effet n'a apporté de dérogation aux règles ordinaires que pour les instances en conversion.
4456. — De même à supposer que les juges saisis de la demande en conversion aient compétence pour statuer sur les demandes accessoires, l'opposition formée à unjugement par défaut qui prononce la conversion et à l'occasion duquel le demandeur à la conversion, défendeur à l'opposition, n'avait formulé aucune demande de pension, l'autorise à modifier ses conclusions et à saisir le tribunal de cette question. — Trib. Lyon, 10 déc. 1897, [Gaz. des Trib., 23 mars 1898]
4457. — Par contre, quelle que soit la nature des pouvoirs du juge appelé à statuer sur une demande en conversion, et encore qu'on lui dénie le droit de statuer accessoirement sur une demande de pension alimentaire, la partie qui accepte tant en première instance qu'en appel le débat au fond ne saurait être admise à critiquer la forme dans laquelle la question a été posée aux juges. -- Cass., 4 févr. 1889, [Guz. lies Trib., 4 févr. 1889]
Section Vil.
Des effets de la conversion et notamment de rol>Ii(jatiou alimentaire après conversion.
4458. — Nous pouvons aborder maintenant la question de savoir ce que devient l'obligation alimentaire entre époux après conversion.
4459. — Pour la résoudre nous nous trouvons en présence de deux principes : 1° la conversion fait disparaître comme le divorce principal lui-même toute obligation alimentaire qui repose exclusivement sur la qualité d'époux. C'est un elïel attaché naturellement à la rupture du lien conjugal par quelque procédé qu'il se réalise. — Cass., 4 févr. 1889, [Guz. des Trih.,ifé\-v. 1889]
4460. — Elle ne peut laisser subsister une obligation de cette nature qu'en faveur de l'époux innocent, à titre d'indemnité, dans les termes de l'art. 301 qui s'appliqueindistinctement au divorce par voie de conversion comme au divorce principal. — Cass., ■24 nov. 1886, [Gaz. l'ai., 86.2.844 ; - 4 févr. 1889, [Gaz. des Trib., 4 févr. 1889] — Nimes, 19 mai 1886, fGaz. Pal., 11 oct. 1886 — Toulouse, 5 juill. 1886, [Gaz. des Trib., 1" oct. 1886] — Riom, 27 janv. 1887, [Gaz. Pal., 30 mars 1887] — Trib. Seine, 8 janv. 1885, [Gaz. Pal., 85.1, sup. 45] ; — 6 août 1885, iJ. La Loi, 85.80] — Trib. Die, 12 août 1886, [Gaz. Pal., 86.2.497]
4461. — 2° La qualité d'époux innocent ou d'époux coupable est précisée non pas par le jugement de conversion (V. suprà, n. 4402) mais par le jugement de séparation. — Cass., 4 lévr. 1889, C..., [S. 89.1.229, P. 89.1.540, D. 89.1.250''; — 27 janv. 1891, Tuison, ^S. 91.172, P. 91.1.461, D. 91.1.461] — Lyon, 8 janv. I88.S, [.). La Loi, 8o.51] — Lille, 23 mars 1885, [Gaz. Pal., 85.2.97] — Douai, 29 juin 1885, [Guz. Pal., 85.297] — Alger, 2 févr. 1886, S..., [S. 86.2.177, P. 86.1.974] — Paris, 6 mai 1886, [Gaz. des Trib., 13 mai 1886] ; — lo mars 1887,. [J. Le Droit, 25 mars 1887J — Trib. Seine, 3 janv. 1885, [Gaz. Pal., 85.1, sup. 45j ; — 31 déc. 1886, [J. Le Droit, l" janv. 1887] — Carpentier, t. 2 n. 208; Moraél, n. 599; Poulie, De t'oblig. alim. en mat. de sép. de corps H de divorce. n.oO; Massigli, llev. rrit., 1886, p. 221; 1894, p. 142. — Conf. Planiol, Rcv. cril.. 1889, p. 558.
4162. — Supposons d'abord que les premiers juges n'aient pas eu à statuer sur la question de pension. Alors ces principes s'appliquent pleinement et conduisent aux conséquences suivantes ; l" L'époux qui, ayant fait prononcer la séparation de corps à son profil, demande et obtient ultérieurement la conversion de la séparation en divorce, peut se faire allouer une pension dans les termes de l'art. 301, C. civ. (V. la note sous Douai, 29 juin 1885 et Alger, 2 févr. 1886, précités et les renvoisV 2° L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut se prévaloir de la disposition de l'art. .301, C. civ., pour réclamer une pension,
encore bien que la conversion ait été provoquée par son conjoint. — V. Douai. 29 juin 1885, Tancrez, [S. 86.2.277, P. 86. 1.976, D. 86.2.206) — Paris, 15 mars 1887 (sol. impl.), C... [S. 88.2.213, 1'. 88.1.209" — V. Carpentier, .Moraél, Poulie et .Massigli, ubi suprà; Vraye et Gode, p. 721, sur l'art. 316, n. 32. — 3" Enfin, si la séparation de corps a été prononcée aux torts réciproques des deux époux, aucun d'eux ne peut, lors de la conversion, se réclamer de l'art. 301 pour obtenir une pension. — Cass., 4 févr. 1889, précité; — 27 janv. 1891, précité. — Trib. Tournai, 27 janv. 1874, i^Pasicr. belg., 7;>.3.51 — Marseille, 18 mars 1886, [Gaz. PaL, 86.2.837] — Nimes, 19 mai 1886, [O'di. Pal., 12 oct. 1886] — Orléans, 30 mars 1887, Desbouis, [S. 88. 2.216, P. 88.1.1213, D. 88.5.167] — V. en ce sens, Carpentier, loc. cil.; Poulie, op. cit., n. 14. — V. aussi Vraye et Gode, 2° édit.. t. 2, n. 835. — V. infrà, n. 4477.
4463. — Il a été jugé il est vrai que lorsque la séparation de corps prononcée aux torts réciproques des époux a été convertie en divorce au profit exclusif de l'un des époux à raison des torts de son conjoint postérieurs à la séparation, l'époux qui a ainsi obtenu le divorce dans l'instance en conversion peut obtenir une pension dans les termes le l'art. 301, C. civ. — Paris, 16 juin 1888, Bardac, [S. 89.2.103, P. 89.1.577, D. 91.1.175]
4464. — Mais cette décision repose sur l'idée manifestement fausse que le juge saisi de l'instance en conversion pourrait modifier le jugement. — V. Cass., 4 févr. 1889, précité — et parait devoir rester isolée en présence de la nécessité où se trouve l'époux en pareil cas d'agir par voie principale.
4465. — 4û L'époux contre qui la séparation de corps a été prononcée encore qu'il ait obtenu la conversion malgré la résistance de son conjoint ne peut trouver dans cette circonstance un titrepour obtenir une pension. — Cass., 4revr. 1889, précité.
4466. — ... Et comme il ne peut fonder sa demande ni sur l'art. 212, puisque le mariage n'existe plus, ni sur l'art. 301, il n'a droit à aucune pension. — Douai, 21 janv. 1893, Tuison, [.1. Le Droit, 14 févr. 1893]
446'7. — Ces solutions qui s'imposent ne portent pas atteinte d'autre part au principe que la prononciation même du jugement ne règle pas d'une façon définitive la situation réciproque des parties; et la demande de pension dans les termes des distinctions précédentes continue à pouvoir êlre formée, en tant qu'elle repose sur l'art. 301, C. civ., même après la transcription, pourvu que la cause à raison de laquelle la pension alimentaire est réclamée ait existé au moment même où le lien conjugal a été brisé. — Paris, 16 juin 1888, précité. — Trib. Die, 12 aoiU 1886, précité. — V. cep.'Riom, 27 janv. 1887, [J. La Loi, 21 oct. 1887]
4468. — Ainsi jugé spécialement que la loi n'ayant imparti aucun délai pour l'exercice de l'action qui appartient, aux termes de l'art. 301, C. civ., à l'époux au profil duquel a été prononcé le divorce pour faire condamner son conjoint à lui servir une pension alimentaire, la demande en pension alimentaire formée par un époux est recevable, même après que le divorce est devenu définitif par la transcription sur les registres de l'état civil. — Cass., 10 mars 1891, Van Brock, ^S. 91.1.148, 1'. 91.1.358, D. 91.1 175] - Carpentier, t. 2, n. 208, .!< 3, p. 230.
4469. — Mais qu'arrivera-t-il si le jugement de séparation a déjà statué sur la pension ? La pension alimentaire ainsi allouée subsistera-t-elle après la conversion"? disparaitra-t-elle avec elle'? Ce qui rend la question plus délicate c'est que la séparation, contrairement au divorce, laissant subsister la qualité d'époux la pension aurait pu être établie aussi bien en vertu de l'art. 212 que de l'art. 301, et que dans le cas où les premiers juges ne s'en sont pas expliqués, il convient d'abord de rechercher sur quels fondements ils ont voulu l'asseoir.
4470. — L'n premier point certain est qu'on ne devra pas se retrancher derrière la décision des premiers juges pour refuser de statuer sur la question. C'est ce que pose en principe la Cour de cassation.
4471. — Elle a décidé que la conversion de la séparation de corps en divorce ayant pour conséquence nécessaire de dissoudre le lien conjugal et de produire un changement d'état qui alTranehit des obligations alimentaires que laissait subsister la séparation de corps, la demande de pension alimentaire formée par un époux dont la séparation de corps est convertie en divorce ne peut plus s'appuyer sur l'art. 212, C. civ., mais seulement sur l'art. 301 du même Code. — Cass.; 24 nov. 1886, Desbouis, ,S. 88.1.433, P. 88.1.1063, D. 87.1.335]
4472. — ... Que par suite, c'est à tort que les juges, saisis
DIVORCE ET SKPARATION DE COHPS. — Ghap. VI.
d'une instance en conversion de séparation de corps en divorce, refusent, tout en prononçant la conversion, de statuer sur le maintien ou la suppression de la pension alimentaire accordée par le jugement de séparation de corps à la femme, sous le prétexte que ce jugement aurait à cet égard autorité de chosejugée : la femme demanderesse en pension alimentaire n'ayant agi, lors de l'instance en séparation et lors de l'instance en conversion, ni en la même qualité, ni en vertu de la même cause. — Même arrêt.
4473. — En vain on objecterait que la conversion, ayant simplement pour edet de dissoudre les liens du mariage, ne porte aucune atteinte au.\ autres dispositions du jugement de séparation de corps passées en force de chose, et laisse subsister par conséquent la pension alimentaire que ce jugement avait accordée à l'époux coupable (V. l'arrêt cassé de la cour). On peut répondre d'abord que la disposition du jugement ne pouvant substituer au deli de la cause qui l'a inspiré, c'est-à-dire du mariage, la chose jugée disparait avec elle; ensuite que les pensions alimentaires étant toujours susceptibles d'être revisées (G. req.), on ne peut pas dire que la disposition du jugement de séparation de corps qui l'a allouée soit protégée contre les demandes en suppression qui peuvent se produire.
4474. — La cour de Bourges, dans un arrêt du 27 juill. 1885 (sous Cass., 2t nov. 1886, précité), pour maintenir à la femme, après la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée contre les deux époux, ]a pension alimentaire qui lui avait été allouée par le jugement de séparation de corps, avait invoqué ce motif que, » si les juges avaient cru devoir accorder une pension alimentaire à la femme, c'est qu'ils avaient reconnu que ses torts étaient moindres que ceux de son mari ». — Mais il est clair qu'il n'y avait pas à se préoccuper de la gravité des torts ; du moment qu'un tort avait été estimé suffisant par les juges de l'instance en séparation pour les amènera prononcer la séparation à. la fois contre les deux conjoints, il en résultait que, lors de l'instance en conversion, aucun d'eux ne pouvait être considéré comme ayant obtenu la séparation, ce qui entraînait, pour l'un comme pour l'autre, l'impossibilité de se prévaloir des termes de l'art. 301, G. civ., pour se faire allouer une pension alimentaire. — V. au surplus le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Manau. — V. Gass., 7 avr. 1873, Samac, [S. 73.1.:j37, P. 73.817]
4475. — Go point mis à part pour résoudre la question de l'inlluencé du premier jugement sur le second, on propose en général avec raison la distinction suivante. Ou la pension aura été allouée en faveur de l'époux coupable, ou elle aura été accordée à l'époux innocent.
4476. — Dans le premier cas comme la pension n'aura pu être allouée à l'époux coupable en sa qualité d'époux en vertu de l'art. 212, elle disparaîtra nécessairement avec la conversion. — V. en ce sens, Trib. Seine, 3 janv. I88,t, Léger, [S. 8.->.2.46, P. 8y.l.47ol — Lille, 23 mars 1885, [Gax-. Pal., 8o.2.97j — Paris, 15 mars 1887, G..., (S. 88.2.213, P. 88 1.120'J] — V. les autorités citées dans la note, in fine, sous Douai, 29 juin l88o, [S. 86.2.177, P. 86.1.974] -- Garpentier, n. 208; Vrave et Gode, 2>' éd., t. 2, n. 831; Moraél, n. 599; Poulie, Le divorce, p. 260, et De ï'obliij. alim. en mal. de sdp. de corps et de divorce, n. 26; Massigli, Hev. pral., 1886, p. 221. — V. au surplus le rapport de M. le conseiller Manau, reproduit au cours de l'article.
4477. — El il en sera ainsi que la séparation ait été prononcée contre un seul des époux ou contre les deux. — Cass., 24 nov. 1880, Desbouis, [S. 88.1.433, P. 88.1.1063, D. 87.1.335] — Orléans, 30 mars 1887, Même partie, [S. 88.2.216, P. 88.1.1213, D. 88.4.167] — puisque, dans ce dernier cas, la réciprocité des torts n'empêche pas qu'aucun des époux ne puisse être considéré comme ayant obtenu la séparation, d'où la conséquence qu'aucun d'eux n'ayant droit à une pension alimentaire après le divorce, la pension alimentaire qui avait été allouée à l'un d'eux, en vertu de l'art. 212, G. civ., s'éteint par l'effet de la conversion. — V. Vraye et Gode. t. 2, 2» éd., n. 833; Garpentier, n. 208; Poulie, De l'oblig. alim. en mal. de si'p. de corps el de divorce, n. 14. — V. sur le principe, Cass., 7 avr. 1873, précité, el la note. — V. suprà, n. 4463 et s.
4478. — Ainsi jugé que lorsque la séparation de corps a été prononcée aux torts réciproques des deux époux, la pension alimentaire allouée a l'un d'eux ne survit pas à la conversion de la séparation de corps en divorce; qu'en conséquence, est nul le commandement signilié, après la conversion, par l'époux au-
Rhl'KHlOIRb. — Toill».' XVII.
quel la pension avait été allouée, à l'effet d'obtenir paiement de celte pension. — Cass., 24 nov. 1886, précité. — Orléans, 30 mars 1887, précité. — Moraël, op. cit., n. 612. — Conf. Paris, 16 juin 1888, Bardac, [S. 89.2.103, P. 89.1.377, D. 91.1.173]:
4479. — Vainement la femme prétendrait qu'une pension alimentaire lui ayant été allouée par le jugement de séparation de corps, ce jugement conserverait à cet égard, après la conversion, l'autorité de la chose jugée : la femme, demanderesse en pension alimentaire, n'ayant agi, lors de l'instance en séparation et lors de l'instance en conversion, ni en la même qualité, ni en vertu de la même cause. — Orléans, 30 mars 1887, précité.
4480. — Dans le second cas il convient de consulter les termes de la première décision : do rechercher si elle a assis le droit de la pension sur l'art. 212 ou sur l'art. 301 et si elle ne s'en est pas expliquée, de l'interpréter.
4481. — Si le jugement s'en est expliqué formellement, et a fondé le droit à la pension sur l'art. 3()1, il n'y a pas de difculté, le droit subsiste. — Paris, 13 mars 1887, G..., [S. 88.2. 213, P. 88.1.1200] — Bruxelles, 23 juin 1883, [Pasicr. 6e/.g.,83. 2.338]— Lvon,8 juin 1883, (J. Lu Loi, 85.31] — Paris, 21 janv. 1886 (2 arrêts), Poirot el Barély, [S. 86.2.129, P. 86.1.798] — Alger, 2 févr. 1886, S..., [S. 86.2.177, P. 86.1.974]; —10 févr. 1K86, [Gaz. des Trib., 10 lévr. 1886] — Trib. Marseille, 18 mars 1886, [Gaz. Pat., 86.2.637] — Paris, 6 mai 1886, [Gaz. des Trib., 13 mai 1886] — Nîmes, 19 mai 1886, [Gaz. Pal., 12 oct. 1886];
— 9 sept. 1886, [Gaz. Pal., 86.2.379] — Lyon. 8 déc. 1886, [Gaz. des Trib.. 11 janv. 1887]— Trib. Seine, 31 déc. 1886, [J. Le Droit, ^'- janv. 1887]
4482. — Ainsi jugé que lorsqu'il résulte des termes du jugement allouant une pension alimentaire, après séparation de corps, à l'époux qui l'avait obtenue, que celle pension a été accordée, non en vertu de l'art. 212, G. civ., et comme sanction des obligations que comporte le mariage, mais en vertu de l'art. 301, G. civ., celte pension survit à la conversion de la séparation de corps en divorce. — Cass., 19 mars 1889,Lenoir, [S. 90. 2.209, P. 90.1.1191] — Bordeaux, 19 mars 1892, Berthoumieu, [S. et P. 92.2.276]
4483. — ... Qu'il en est ainsi, alors même que la conversion a été demandée par l'époux contre lequel la séparation de corps avait été prononcée. — Bordeaux, 11 mars 1892, précité. — C'est un point aujourd'hui constant en effet en jurisprudence nous l'avons vu que, en matière de conversion de séparation de corps en divorce, pour apprécier la situation légale des parties par rapport à l'application de l'art. 301, G. civ., qui permet au tribunal d'assurer à l'époux ayant obtenu le divorce, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire ne pouvant excéder le tiers des revenus de ce dernier, il y a lieu de se reporter aux conditions dans lesquelles la séparation de corps a élé prononcée, sans qu'il y ait h se préoccuper du point de savoir à la requête duquel des deux époux la séparation de corps a été converlie en divorce. — V. Cass., 27 janv. 1891, Tuison, [S. 91.1.72, P. 91.1.133, D. 91.1.461]
4484. — Si le jugement ne s'en étant pas expliqué expressément on peut découvrir dans les circonstances au milieu desquelles il a été rendu que la pension dans l'esprit du juge a eu un caractère d'indemnité, la règle demeure encore la même.
4485. — Ainsi la pension alimentaire allouée, lors de la séparation de corps, à l'époux qui l'a obtenue, survit à la conversion de la séparation de corps en divorce, encore bien que le jugement de séparation de corps n'ait pas spécifié les dispositions de loi en vertu desquelles elle était allouée, si, à raison des faits d'abandon, d'injure et de violence qui ont molivé la séparation, la pension présente le caractère d'une indemnité. — Paris, 10 mai 1893, .\Ia/,ure, [S. et P. 93.2.224, D. 93.2.393]
4486. — En conséquence, l'époux à qui avait élé allouée la pension n'est pas tenu, pour en obtenir la continuation après la conversion, d'introduire une nouvelle instance. — Même arrêt.
4487. — -Mais la pension doit être supprimée, si l'époux qui l'avait obtenue est désormais en mesure de suffire à ses besoins.
— Même arrêt.
4488. — De même, lorsqu'un jugement de séparation de corps, allouant une pension alimentaire à la femme en visant l'art. 212, G. civ., contienl, d'autre part, des motifs fondant sa décision sur la responsabilité du mari à. raison de la communication à sa femme d'une maladie vénérienne ayant ruiné sa santé, la pension peut être considérée comme ayant sa cause et sa justincation dans l'art. 301, C. civ., el non exclusivement
DIVORCE ET SÉPARATION DE COUPS. - Chap. VI.
dans l'art. 212. — Cass., 3 janv. 1893, Daunes, [S. et P. !)3.1. 22:;, la note de M. Labbé et le rapport de M. le conseiller Denis, D. 93.1.120;
4489. — Mais ne faut-il pas aller plus loin encore et décider, que, bien qu'aucune indication de cette nature ne se rencontre dans le jugement par cela seul que la pension a été allouée à l'époux en laveur de qui la séparation a été prononcée, elle a été censée allouée en vertu de l'art. 301 "?
4490. — La jurisprudence parait être en ce sens. C'est ainsi qu'il a été décidé que si la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce a pour conséquence de rompre les liens du mariage qui, jusque-là, n'étaient que reli'ichés, et lie produire un changement d'état, elle ne saurait modifier les autres dispositions du jugement de séparation de corps dont le bénéfice reste acquis ù celui des époux au profit duquel il a été rendu; que l'époux qui a obtenu la séparation se trouve, par le fait de la conversion, dans la situation où il aurait été s'il avait primitivement demandé le divorce au lieu de la séparation de corps. — Trib. Seine, 4 mai 1892, Chassaing, \Gai. des r)i6., 29-30 août 1892]
4491. — ... Que la conversion qui ne modifie pas, en ce qui concerne les avantages matrimoniaux, la situation de l'époux ayant obtenu la séparation de corps, ne saurait davantage modifier, relativement à la pension alimentaire la situation créée aux époux par l'art. 301, C. civ. — Même arrêt.
4492. — ... Qu'en admettant que la pension ail été allouée en venu de l'art. 212, C. civ., l'époux créancier se trouve, après la conversion, dans l'hypothèse prévue par l'art. 301, et que c'est en vertu de cette dernière disposition qu'il conserve la pension dont il jouissait autrement, pourvu que celle-ci reste dans les conditions prescrites | ar ledit art. 301. — Même arrêt. — Mais voy. infrà, n. 4o02 et s.
4493. — C'est ainsi rncore qu'il a été jugé que lorsqu'un jugement a alloué une pension alimentaire à l'époux qui avait obtenu la séparation de corps, sans s'expliquer sur le point de savoir si la pension était accordée en vertu de l'art 212, C. civ., ou en vertu de l'art. 301 du même Code la pension alimentaire, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, prononcée à la requête de l'autre époux, doit être maintenue, à la condition de ne pas excéder le liers des revenus de cet époux. — Caen, 19 mars 1889, Lenoir, [S. 90.2.209, P. 90.1.1191]
4494. — ... Qu'il en est ainsi surtout alors que, dans l'instance de conversion de séparation de corps en divorce, l'époux contre lequel la séparation de corps avait été prononcée a reconnu que la pension allouée à son conjoint lors de la séparalion avait pour fondement la disposition de lart. 301, et qu'il a été donné acte de celte reconnaissance. — .Même arrêt.
4495. — ... Que la conversion de la séparation de corps en divorce n'ayant d'autre effet que de substituer le divorce à la séparation de corps, sans modifier les autres dispositions contenues au jugement de séparation, la pension alimentaire allouée à l'époux qui a obtenu la séparation de corps subsiste après la conversion, à la condition de ne pas excéder les limites fixées par l'art. 301, C. civ., pour la pension alimentaire qui peut être accordée, en cas de divorce, à l'époux qui l'a obtenu. — Douai, 29 juin 1883, Tancrez, [S. 86.2.177, P. 86.1.974] — Alger, 2 févr. 1886. S..., [S. et P. Ibid.] —Paris, 15 mars 1887, C...,(S. 88.2.213, P. 88.1.1209]
4496. — ... Qu'il en est ainsi, soit que la pension alimentaire ait été allouée par le jugement de séparation, soit qu'elle ait été accordée par un jugement postérieur. — Paris, 15 mars 1887, précité.
4497. — ... Encoreque la conversion de la séparation de corps en divorce ail été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux demandeur ou de l'époux défendeur à la séparation de corps. — Douai, 29 juin 1883, précité.
4498. — ... Qu'il importe peu également que le jugement qui a alloué la pension se soit fondé sur larl. 212, C. civ., dont les dispositions ne peuvent recevoir application après la dissolution du mariage, s'il a en même temps visé l'art. 301 du même Code, dont les dispositions régissent, en cas de séparation de corps, la pension alimentaire allouée à l'époux qui obtient la séparation. — Paris, 15 mars 1887, précité.
4499. — On peut encort> consulter en ce sens, quoique moins cxpliciti-ment. — Douai, 29 juin 1885, précité. — Trib. Seine, l.i juin. 1887, [Gaz. des Trib., 24 aoiit 1887] — Trib. Mans. 7 tévr. 1888, \liaz. des Trib., 12 avr. 1888]
4500. — Toutes ces décisions paraissent reposer sur cette idée générale qu'en pratique, avant le rétablissement du divorce (V. suprà, n. 3H38i, on reconnaissait que l'art. 301 était applicable à la séparalion de corps comme au divorce et que l'usage s'était ainsi répandu de sous-entendre cette disposition dans le ras où on ne s'en était pas expliqué. — V. Cass., 24 nov. 1886, [S. 88.1.433, P. 88.1. 10«3, D. 87.1.336]
4501. — N'ous croyons en ce qui nous concerne, cette idée fort discutable. Ce n'est pas parce que l'art. 301 est applicable à la séparation comme au divorce qu'il faut décider qu'd doit lui être nécessairement appliqué. Il suffit que l'art. 212 puisse lui être appliqué également pour que celte conséquence cesse de s'imposer nécessairement. Et nous comprenons parfaitement les hésitations qui se sont fait jour à cet égard. — V. les autorités citées en note sous Cass., 7 avr. 1873, [S. 73.1.337, P. 73.317], et sous Douai, 29 juin 1883, Alger, 2 févr. 1886, et Cass., 24 nov. 1886, précités.
4502. — Autrement il faudrait aller jusqu'à soutenir que même au cas où les juges qui ont prononcé la séparation auraient fait reposer l'allocation d'une pension alimentaire sur l'arl. 212, les juges appelés à convertir cette demande auraient encore le droit de iraiisformer ce titre et de faire reposer le droit à la pension sur l'art. 301.
4503. — Nous savons bien qu'on n'y a pas manqué (V. suprà, n. 4492). Il ne peut dépendre des juges, a-t-on dit dans cette opinion, par une interpréiation erronée des textes de loi dont ils ont à faire l'application, de porter atteinte aux droits des parties. Or, puisqu'une jurisprudence aujourd'hui constante décide que l'art. 301 est applicable à la séparation de corps, n'eston pas autorisé à en conclure que la pension alimentaire allouée à l'époux demandeur à la séparation est, de par la volonté de la loi, exclusivement régie par l'art. 301 , et que le tribunal ne saurait, en invoquant à tort l'arl. 212, priver le demandeur à la séparation, auquel il accorde une pension, du bénéfice de la disposition de l'art. 301"?
4504. — Il n'en demeure pas moins acquis qu'en procédant de la sorte on viole manifestement l'aulorité de la chose jugée : que rien n'autorise un juge eu dehors des voifs de recours reconnues par la loi à substituer sa décision à celle d'un précédent juge et qu'on arrive de la sorte à une confusion de pouvoirs des plus regrettables. — Poulie, loc. cit.: Ca.r(>enl\er, op. cit. ,ellnc. cit.
4505. — Le grief nous paraît d'autant plus grave qu'il suffit au conjoint qui veut conserver la pension de saisir directement le tribunal de sa demande et que son droit par conséquent ne se trouve nullement compromis. Et qu'on ne dise pas qu'il est inutile pour arriver au même résultat d'obliger les parties à intenter une nouvelle action. Le résultat d'abord n'est pas nécessairement le même puisque le taux de la pension peut varier avec sa cause; puisque l'époux peut décéder avant d'avoir introduit sa seconde demande sans que la question des arrérages touchés ou à toucher soit réglée. Ensuite on ne saurait dans une législation codifiée comme la notre autoriser trop ouvertement des procédés prétoriens. — V. en ce sens les autorités citées sous Cass., 7 avr. 1873, sous Douai, 20 juin I880, et Alger, 2 févr. 1886, précités. — V. Carpentier, t. 2, n. 208; Piedelièvre, Revue algérienne, 1886, p. 164; Massigli, op. cit., p. 227; Moraël, n. 597. — V. aussi MM. Vraye et Gode (op. cit., t. 2, n. 816, 831 et 834), qui tout en décidant que la pension alimentaire allouée à l'époux qui obtient la séparation a pour fondement l'art. 212, C. civ., et non l'art. 301, admettent cependant que celte pension subsiste après la conversion, à la condition de ne pas excéder les limites fixées par l'art. 301.
4506. — Ces solutions nous semblent d'autant meilleures que si les premiers juges au lieu d'asseoir la pension alimentaire sur l'an. 301 ou sur l'ait. 212, l'avaient fondée sur l'arl. 1382 (V. suprà, n. 3800 et s.), c'est-à-dire sur un principe de responsablité, de nature à modifier le droit à la pension, en la rendant peut-être invariable, en tous cas transmissible, et en ne la subordonnant pas à la considération du revenu plus ou moins élevé de l'époux débiteur, comme l'est la pension fondée sur l'art. 301, il est évident que les juges chargés de la conversion ne pourraient pas modifier les caractères de cette allocation. Or, nous ne voyons pas pourquoi on augmenterait ou on diminuerait leurs pouvoirs avec la nature du droit proclamé. — V. la note de Labbé, sous Bordeaux, précité.
4507. — 11 est vrai que l'indemnité accordée en vertu de l'art. 1382, qu'elle le soit d'une somme fixe ou d'une série d'an-
DIVCiRCE ET SÉPARATIOX DE CORPS. — Chap. VI.
nuités, parai'l soustraite à l'inlluence des événpments qui font de la pension ordinaire quelque chosp de provisoire, et qu'à son ^gard on peut dire que le principe de la chose jugée est plus énergique que pour la pension elle-même. Mais le tout est de laire produirp à la chose jugée les effets qu'elle est susceptible de produire. Dans le cas où le premier jugement est basé sur l'art. 1382, le principe de l'art. I3.ÏI pourra aller jusqu'ft interdire à l'époux de renouveler sa demande. Dans le cas de l'art. 212, il se limitera au contraire à l'obliger à la reprendre sous une autre form'-. Les conséquences seront diiïérentes à raison de la nature différente du droit en cause. Le principe demeurera le même et devra toujours être respecté.
4508. — lia été jugé en ce sens que s'il y a présomption que la pension allouée à l'époux qui a obtenu la séparation a son tondement dans l'art. 3(11, C. civ., quand elle est adjugée par le jugement de séparation, ou que la fixation n'en est; faite que lors de l'examen de la liquidation, il en est autrement au cas où elle n'est allouée qL.e postérieurement, sur une demande et par une décision spéciale, alors surtout que le tribunal saisi de l'action en séparation, malgré les conclusions formelles qui ont éié prises à cet égard, n'a point usé de la faculté que lui conférait l'art. 301, d'accorder au demandeur en séparation une pension alimentaire. — Riom, 27 janv. 1887, Hubert, [S. 88.2. 214. P. 88.1.1211]
4509. — ... Qu'en pareil cas, la pension alimentaire a son fondement dans l'art. 212, C. civ., etqu'' par suite elle ne survit pas à la dissolution de l'union conjugale par la conversion de la séparation de corps en divorce. — Même arrêt.
4510. — ... Que la conversion de la séparation de corps en divorce faisant cesser entre les époux l'obligation alimentaire résultant de l'art. 212, C. civ., il y a lieu d'annuler pour l'avenir l'usuiruil qui, ensuite de la séparation de corps, aurait été constitué, à titre de pension alimentaire par l'un des époux au profit de l'antre; qu'on objecterait vainement que cet époux s'étant ainsi libéré par un abandon à forfait, son obligation alimentaire a été éteinte par un paiement volontaire qui ne saurait donner lieu à répétition. — Trib. Seine, 18 janv. 1888, Dame llantz, [.J. La Loi, 4 févr. 1888]
4511. — L'opinion qui admet que la pension alimentaire allouée à l'époux qui a obtenu la séparation de corps survit à. la conversion de la séparation de corps en divorce entraîne comme conséquence que le jugement qui a alloué la pension pourra servir de titre exécutoire, après la conveision, contre l'époux débiteur de la pension. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la cour de Paris du 15 mars 1887, C..., [S. 88.2.213, P. 88.1. 1209]
4512. — Elle a décidé qu'est valable le commandement signifié, après la conversion de la séparation de corps en divorce, en vertu du jugement qui a alloué une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation, et pour obtenir paiement de la pension, ce jugement ayant conservé sa force exécutoire. — Paris, 1j mars 1887, précité; — 1"' avr. 1887, [Gai. l'ai., 24 avr. 1887]
4513. — (Quelques auteurs et notamment Vraye et Gode {Le divorce et lasépar. de coriis, 2= éd., t. 2, n. 834) se prononcent dans le même sens. Mais cette solution parait difficilement conciliable avec la doctrine de ces auteurs sur le fondement du droit de l'époux demandeur en séparation à obtenir une pension, droit qu'ils font dériver exclusivement des obligations du mariage et de l'art. 212, C. civ., en relusant d'appliquer ia cette hypothèse l'art. 301. — V. au surplus la note précitée sous C'ass., 24 nov. I88(), et le renvoi. — Dans l'opinion que nous enseignons il est clair que c'est la solution contraire qui doit l'emporter.
4514. — Il a été jugé en ce sens que la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce a pour conséquence nécessaire de dissoudre le lien conjugal et de produire un changement d'état qui affranchit des obligations alimentaires que laissait subsister la séparation de corps; que viole en conséquence les art. 301 et 1331, C. civ., l'arrêt qui déclare valable le commandement fait par une femme divorcée en paiement d'une pension alimentaire, alors que ce commandement était fondé sur un jugement de séparation de corps qui, nar suite d'un jugement de conversion, avait perdu l'autorité de la chose jug(ie. — Cass., 14 nov. 1887, Calvet, [.I. La Loi, 18 nov. 1887,
4515. — .A fortiori faut-il en dire autant dans le cas où la pension a été allouée par le jugement de séparation de corps à l'époux coupable.
4510. — Ce qui reste donc essentiellement vrai, c'est que l'art. 301 étant commun à la séparation de corps et au divorce, le simple fait de la conversion de séparation en divorce ne saurait avoir pour conséquence d'anéantir les dispositions destinées à assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu la séparation. — Cass., 3 janv. 1893, Daumes, [S. et P. 93.1.22.Ï, D. 93.1.12tiJ
4517. — La pension alimentaire accordée à l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, doit, lorsque la séparation de corps a été convertie en divorce, cesser d'être servie en principe a partir du jour où le divorce est prononcé par l'officier de l'état civil. — 'Trib. Seine, 3 janv. 1883, Léger, [S. 85.2.46. P. 8.ï.t.47o] — V. Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, p. 591, sur l'art. 311, n. 20.
4518. — Mais le divorce ne ferait pas cesser immédiatement la pension qui, allouée par le jugement de séparation de corps en considération des ressources de la communauté et des besoins de la femme devrait être servie jusqu'à l'issue de la liquidation. Celle-ci continuerait donc à subsister malgré le divorce jusqu'à l'homologation définitive de la liquidation.
4519. — Nous n'avons envisagé jusqu'ici que l'obligation aUmentaire basée sur la loi. Il peut en être différemment de l'obligation d'aliments reposant sur la convention des parties. Sans vouloir poser à cet égard des règles générales qui sont inconciliables avec la multiplicité des espèces que la pratique peut faire naître, nous nous bornerons à relever quelques décisions de fait. Il a été jugé que la clause d'une liquidation, par laquelle le mari constitue à sa femme séparée de corps une rente viagère à forfait et pour lui tenir compte de tout ce qu'il pouvait lui devoir, a un caractère transactionnel. La circonstance que la femme, après conversion de la séparation de corps en divorce, a convolé en secondes noces, ne peut exercer aucune infiuence sur les effets et l'exécution dudil acte. Pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut, aux termes de l'art. I3,ïl, C. civ., que la demande soit fondée sur la même cause. Il s'agit là de la cause de la demande qu'il ne faut pas confondre avec la cause de l'obligation ou du contrat. — Angers, 12 juill. 1898, de Kobineau, [.I. La Loi, 21 juill.]
4520. — ... Que si le divorce en rompant les liens du mariage fait cesser les obligations qui en dérivent, il n'en saurait être de même des engagements légalement pris par les époux pendant le mariage dans des circonstances particulières en dehors des obligations légales qui en résultent, engagements qui par suite des stipulations qu'ils contiennent et dans l'intention des parties sont destinés à être exécutés même au cas de rupture de l'union conjugale pendant la vie de l'une d'elles, quelles que soient d'ailleurs les causes qui originairement ont donné lieu aux accords intervenus; spécialement que lorsqu'à la suite d'un jugement fixant entre époux séparés de corps, une pension alimentaire, des difficultés auxquelles les tiers ont été mêlés sont nées entre les parties au sujet d'actes, par lesquelles le mari débiteur de la pension avait tenté de soustraire ses biens à l'action de sa femme et que les difficultés ayant été portées par les parties devant les tribunaux, il est intervenu une transaction modifiant le chiffre de la pension prescrite en le déterminant d'une même façon sous la garantie de tiers appelés dans l'instance et à la condition que la pension serait payable jusqu'au décès de la femme, cette rente .'iagère reste due jusqu'au jour de ce décès, alors même qu'à l'état de séparation de corps aura été substitué l'élatde divorce. — Cass., 30 juill. 1889, Marie Kopp, [Gaz. des Trib., l"aoMt I889|
4521. — ... Que si laconversion de la séparation de corps peut avoir pour effet de faire cesser sous la réserve des dispositions de l'art. 301, C. civ., la pension alimentaire allouée par le jugement de séparation, il en est autrement lorsqu'il résulte des termes de ce jugement que la pension a été accordée en considération des convenances de la communauté et des besoins de la femme pour être servieseulemenljusqu'àTissue delà liquidation : qu'en pareil cas la pension fundée non sur une obligation alimentaire, mais sur la considération d'intérêts qui subsistent entre les anciens conjoints, doit continuer malgré le divorce jusqu'à l'homologation définitive de la liquidation. — Trib. Seine, 14 mai 1887, ^J. La Loi, 24 sept. 1887]
4522. — ...Que le mari qui a vendu à un tiers un bien à la condition de payer une pension à sa femme séparée d'avec lui ne peut sous prétexte que la séparation a été convertie en divorce demander que la pension lui soit pavée à lui-même. — Trib. Seine, 13 août 188ii, [J. La Loi, 10 noV. 1886)
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VI.
4523. — De toute façon encore on peut agir après la conversion comme après le divorce principal pour faire modiBer le cliilTre de la pension. — Bordeau.x, Il mars 18'J2, Berthoumieu,
•i et P 92.2 210' — Paris, 16 mai 1893, Mazure, [S. et P. 93. 2.224] — Lvon, 4 juin 1892, d'H..., [S. et P. 93.2.60] — Trib. Seine, 15 juill. 1887, 'Guz. des Trib., 24 août 1887^; — 4 mai 1892, "Gaz. des Trib., 29-30 août 1892' — ... dans le cas notamment où les ressources du créancier ont augmenté et spécialement dans l'hvpolhèse où la femme s'est remariée. — Trib. Marseille, 28 juill" 1888, PouUain, [Hec. élr. Aix, 89.2.37'
4524. — Nous nous sommes allachés spécialement dans l'étude des effets de la conversion à l'examen de l'obligation alimenlaire entre époux. C'est le seul, en effet, qui présente quelque intérêt. A tous les autres points de vue, la conversion sera traitée comme uti véritable divorce.
4525. — Relevons seulement un arrêt qui a décidé que le jugement de séparation de corps converti en divorce crée pour les parties un état nouveau, inconciliable, quant à ses effets juridiques, avec les dispositions du jugement qui prononçait la séparation: qu'en conséquence, la mention perlée sur des valeurs mobilières attribuées à la femme que i< la titulaire ne pourrait en toucher le capital ni en disposer sans le concours de son mari » tombe par l'effet du jugement prononçant la conversion de la séparation de corps en divorce. — Tnb. Seine, 29 déc. 1888, [Gaz. des Trib., 23 févr. 1888]
Section VIII.
Fins de non-recevoir contre l'action en conversion.
4526. — Comme la demande en divorce principale ou en séparation de corps la demande en conversion peut être repoussée par différentes fins de non-recevoir, l'exception de chose jugée, la réconciliation, etc. Mais ces exceptions à raison de la nature spéciale de ce mode de dissolution du mariage appellent quelques explications.
4527. — Occupons-nous d'abord de la chose jugée. L'époux quia succombé dans une demande de conversion de séparation de corps en divorce peut-il être admis à la renouveler"? .\u contraire, toute nouvelle demande par lui formée doit-elle être écartée par une Cn de non-recevoir"? En d'autres termes, dans quelle mesure l'autorité de la chose jugée peut-elle s'attacher au jugement ou arrêt définitif qui a rejeté une demande de conversion de séparation de corps en divorce"? La question a un intérêt pratique considérable; elle est de nature a se présenter fréquemment en justice; il importe donc de rechercher quelle solution doit lui être donnée. Nous nous proposons d'analyser les différents systèmes qui ont été proposés; nous essaierons d'établir ensuite l'opinion qui nous parait devoir être suivie.
4528. — M. Saint-Marc, qui, le premier, dans son étude sur la conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce, s'est préoccupé de cette question, sans formuler en règle que les décisions rejetant une demande de conversion ont une autorité de chose jugée absolue qui puisse mettre obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, paraît cependant incliner à penser que la demande écartée ne peut être renouvelée, et, pour remédier aux inconvénients qui résulteraient pour le demandeur de l'impossibilité de reproduire sa demande, il suggère aux tribunaux de s'arrêter à un moyen terme, et, au lieu d'admettre ou de rejeter immédiatement la demande en conversion, d'en renvoyer l'examen à une époque déterminée. — Elude sur la tontersiûn des jugements de séjiaration de cori s cn jugements de divorce, n. 23, 33; Hev. crit., 1883, p. 233, 237.
4529. — l'n arrêt de la cour de Paris du l""" juill. 18»6, rapporté en sous-nole, sous Paris, 3 juill. 1890, D..., 'S. 91.2.223, P. 91.1.1219", a été présenté comme une application du système qui refuserait à l'époux, dont la demande en conversion a été une première fois rejetée, le droit de reproduire celte demande; mais cette interprétation nous parait dénaturer la portée et le sens de l'arrêt. Autant que la brièveté de ses motifs permet de préciser la doctrine qui se dégage de cet arrêt, la cour de Paris a entendu seulement décider que la nouvelle demande ne serait recevable qu'à la condition de s'appuyer sur des faits nouveaux.
4530. — .M. Moraèl (Tr. de la eonrersion de la Sf^p. de corps en divorce, n. 479 et s. estime que, pour la solution de la question, il importe de rechercher si la cause des deux demandes est la même. " 11 peut se taire, dit cet auteur, que la cause soit la
même; il peut se faire aussi qu'elle soit différente. Supposons que le tribunal repousse la demande en conversion parce que les faits invoqués ne sont pas assez graves pour permettre le divorce, ou parce que, les époux étant catholiques, le tribunal croit plus conforme à leur religion de maintenir la séparation. Il nous parait certain que, dans ce dernier cas, la décision sera définitive, à moins que les époux ne changent de religion; elle le sera encore dans le premier cas, à moins qu'il ne survienne des faits nouveaux. Supposons que le tribunal ait, d'une manière générale, décidé que les faits nouveaux ne peuvent jamais être I invoqués, et qu'il ail, dans l'espèce, considéré les faits anciens ; comme trop peu importants; il sera désormais impossible de j demander la conversion. Supposons enfin que la demande ait été rejetée en prévision d'une réconciliation; on pourra la reproduire constamment, en cherchant à prouver que la possibilité d'un rapprochement a disparu. » ! 4531. — Enfin, d'après un arrêt de la cour de Paris du 3 juill. 1890, le rejet prononcé par les tribunaux d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce ne met pas obstacle à ce que l'époux dont la demande a été repoussée puisse la reproduire à nouveau. — Paris, 3 juill. 1890, précité.
4532. — Et la nouvelle demande ne peut être écartée par l'exception de chose jugée, lorsque la situation respective dans laquelle se trouvaient les époux lors de la première décision s'est modifiée depuis, et que tout espoir de réconciliation a disparu. — Même arrêt.
4533. — Spécialement, lorsqu'une demande en conversion, formée par la femme, a été repoussée par le triple motif que tout espoir de rapprochement entre les époux n'avait pas disparu, que le mobile de la demanderesse était d'échapper à une obligation alimentaire, et qu'enfin, eu égard à la nature des faits constatés à la charge du mari, la demande n'était pas suffisamment justifiée, les juges peuvent, sur une nouvelle demande de la femme, admettre la conversion, s'ils constatent que la reprise de la vie conjugale est devenue désormais impossible. — Même arrêt.
4534. — La même doctrine se retrouve dans un arrêt de la cour de Toulouse qui décide que le rejet prononcé par les tribunaux d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce ne met pas obstacle à ce que l'épous dont la demande a été repoussée puisse la reproduire à nouveau. — Toulouse, 3 août 1891, Mialle, [S. et P. 92. 2. "20]
4535. -- ... Et dans un jugement du tribunal d'.Mbi aux termes duquel la nouvelle demande ne peut être accueillie lorsqu'elle n'est que la reproduction de la première, et ne s'appuie sur aucun fait nouveau. — Trib. AIbi, 28 janv. 188», sous Toulouse, 0 août 1891, précité.
4536. — -Nous avons exposé les différentes solutions qui ont été proposées; il nous reste à en apprécier le mérite, et à formuler la doctrine qui nous parait préférable; dans celte lâche, l'analyse que iiousavons présentée (suprà, n. 1766 et s.) de la jurisprudence qui s'est formée en matière de séparation de corps (et de divorce' nous sera d'un grand secours, car on ne concevrait guère que, dans deux matières aussi voisines, les principes fussent différents.
4537. — L'autorité de la chose jugée, on le sait, suppose l'existence de trois conditions : l'identité des personnes, I identité d'objet, l'identité de cause. Les deux instances successives en conversion de séparation de corps en divorce s'élèvent entre les mêmes parties; elles tendent au même but, la dissolution du mariage parle divorce. Ici donc, en cas de conversion comme en casde séparation de corps et de divorce, il n'y a aucune difficulté sur la réunion des deux premières conditions de la criose jugée. Mais y a-t-il entre les deux instances tendant à la conversion de la "séparation de corps en divorce identité de cause? .Nous retrouvons ici la controverse qui s'est élevée en matière de séparation de corps et de divorce sur ce que l'on doit entendre par identité de cause dans les procès qui ont pour objet la distension ou la dissolution du lien conjugal. A cette controverse, la Cour de cassation a mis fin, en affirmant que la cause d'une action en séparation de corps consistait uniquement dans les faits présentés par l'époux demandeur comme lui donnant le droit d'obtenir la séparation. — V. Cass., 3 lévr. 1873 (motifs), précité, et la note de .M. Labbé. — .appliquant à l'hypothèse qui nous occupe le principe ainsi posé par la Cour suprême, nous dirons, en modifiant sa formule pour l'approprier à la nature spéciale de l'instance en conversion : la cause de l'instance en
DIVORCE ET SKPARATION DE CORPS. — Chap. VF.
conversion consiste uniquement dans la situation de fait sur laquelle les juges se sont prononcés; c'est exclusivement en tant qu'elle apprécie cette situation de fait que leur décision, rejetant la demande de conversion, peut avoir autorité de chose jugée, el mettre obstacle à ce qu'une nouvelle instance soit introduite qui remette en question ce qui vient d'(Mreiugé; mais rien n'empêche que l'époux demandeur puisse ultérieurement se prévaloir d'une situation de fait différente pour former une nouvelle demande. Il y a là une cause distincte de celle qui avait servi de fondement à la première demande; et il n'y a pas dès lors entre elles l'identité de cause, sans laquelle une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée à l'égard d'une autre.
4538. — Nous arrivons ainsi à dégager ce principe que le rejet d'une première demande en conversion n'épuise pas nécessairement le droit d'action du demandeur, el que, s'il renouvelle l'instance dans laquelle il a précédemment échoué, il ne se heurte pas invinciblement ;i une exception de chose jugée.
4539. — -Mais, est-ce à dire que le droit de former à nouveau la demande écartée une première fois puisse s'exercer sans limitation aucune?
45i0. — Si ou se bornait à appliquer à cette hypothèse les règles admises en matière de séparation de corps et de divorce, la réponse à cette question serait aisée. En matière de séparation de corps ou de divorce, le jugement qui repousse l'action ne constitue la chose jugée que pour les griefs qui ont été déférés à la justice ; les griefs nouveaux-, ou même ceux qui, bien qu'antérieurs à la première décision, n'ont pas été soumis au juge, peuvent fonder une nouvelle action, au moins si, lors de la première instance, ils étaient inconnus du demandeur. Mais, tandis que le juge de la séparation de corps ou du divorce ne peut statuer que sur les faits qui lui ont été soumis, le juge de la conversion a un pouvoir souverain d'appréciation, nous l'avons vu pour décider, d'après les circonstances de la cause et la situation des parties, s'il y a lieu d'admettre ou de rejeter la demande. Et alors voici l'opinion assez spécieuse qui peut être soutenue : par là même qu'il est saisi d'une instance en conversion, le juge a le droit et le devoir, sans s'en tenir aux moyens invoqués à l'appui de la demande, d'apprécier dans son ensemble quelle est la situation respective des parties au moment du prononcé de sa décision, el si cette situation est telle que la séparation de corps doive être transformée en divorce. S'il rejette la demande, l'autorité de la chose jugée s'attachera à la sentence, en ce sens qu'il sera irrévocablement jugé et ne pourra plus être mis en question qu'au moment où le tribunal a statué, la demande de conversion n'étant pas suffisamment justifiée. Vainement le demandeur invoquerait une série de faits qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal pour former, immédiatement après son premier insuccès, une nouvelle demande; il ne saurait être admis à faire juger, contrairement à la première décision, qu'au moment où le jugement a été rendu, sa demande était fondée; une pareille prétention devrait être écartée par l'exception de chose jugée. L'instance en conversion, une première fois rejetée, ne peut donc pas être indéfiniment renouvelée. Pour qu'une nouvelle demande puisse avoir chance de succès, il faut que la situation de fait en vue de laquelle les juges se sont prononcés se soit modifiée depuis leur décision et par suite de faits postérieurs, en telle sorte que le second tribunal saisi puisse, sans apporter une contradiction liirecte aux affirmations contenues dans le premier jugement, admettre la conversion . C'est ce qui arrivera notamment lorsque, la première décision avant rejeté la demande parce que tout espoir de rapprochement n'était pas encore perdu, les juges saisis d'une nouvelle demande l'admettront par le motif que, désormais, la réconciliation est devenue impossible entre les époux. En pareil cas, en effet, le jugement prononçant la conversion repose sur une situation de fait, c'est-à-dire sur une cause diflérenle de celle qui avait amené les premiers juges à la refuser, el l'une des conditions nécessaires pour qu'il y ait chosejugée, l'identité de cause, fera défaut.
4541. — Cepenrlanl, nous hésitons à nous ralliera cette opinion, parce qu'elle fait échec à la règle de droit d'après laquelle il n'y a chose jugée que sur ce qui a élé déduit en justice. Ainsi dans la matière de la conversion de séparation en divorce, il n'y a chose jugée que sur la situation telle qu'elle a élé appréciée par le.'i juges d'après les faits de la cause. L'invocation, dans une instance ultérieure, d'autres faits, même déjà existants, mais non révélés lors du premier procès, est susceptible de modifier la situation qui peut alors être appréciée différemment par
les juges. Dès lors, on ne saurait dire qu'il y ait déjà chose jugée sur cette situation nouvelle.
4542. — Suivant le système auquel on s'arrêtera, on soumettra le demandeur en conversion qui aura échoué dans une première demande à la nécessité d'attendre un nouveau délai de trois ans pour la représenter, ou on lui permettra au contraire immédiatement de la présenter de nouveau. — Gonf. Massigli, Rev. crit.. 1804, p. 1.39.
4543. — La question préjugée une première fois par la cour de Paris à l'occasion de l'arrêt rendu le 3 juill. 1890 a été tranchée par la cour de Toulouse en ce sens que la nouvelle demande ne peut, en tous cas, être introduite qu'après l'expiration d'un délai de trois ans depuis le rejet de la première. — Toulouse, 5 août 1891, précité.
4544. — Cette décision parait inspirée surtout par l'idée qu'il importe d'empêcher qu'une partie puisse renouveler indéfiniment la même demande sans être astreinte à l'observation d'aucune fin de non-recevoir.
4545. — Nous serions disposés pour notre part à adopter l'opinion contraire. L'art. 3(0 ne parle en effet que de la première demande et non de son renouvellement. D'autre part, la présentation d'une seconde demande étant subordonnée d'après nous à l'existence de nouveaux griefs, il serait peu équitable de refuser à l'époux qui justifie que la situation de fait s'est modifiée le droit de reproduire sa demande avant l'expiration du délai de trois ans.
4546. — En ce qui concerne la réconciliation nous croyons qu'elle ne meltra obstacle à l'instance qu'autant qu'elle sera pour ainsi dire contractuelle et que dans le cas où ce serait le défendeur originaire qui poursuivrait la conversion il ne serait pas loisible à son conjoint d'arrêter l'action en déclarant qu'il consent à faire cesser la séparation.
4547. — En étudiant les effets de la séparation, on rencontrera une question analogue qu'il faudra trancher dans le même sens (V. infrà, n. 4590). Cette solution s'impose d'autant plus ici qu'elle parait avoir été sinon expressément envisagée au moins pressentie par M. de Marcère dans son rapport à la Chambre des députés (Carpentier, t. I, n. 419) et qui si on s'en écartait on arriverait en réalité à elTacer de l'art. 310 ce qui constitue sa principale innovation, c'esl-ù-dire le droit pour chacun des époux de demander la conversion.
4548. — Citons, avant de quitter cette matière, un arrêt d'espèce aux termes duquel une demande de pension alimentaire ne saurait tenir en échec une demande en conversion de séparation de corps en divorce, mais peut au contraire lui être subordonnée : l'époux qui a obtenu le divorce pouvant seul demander une pension à l'autre. — Douai, 26 avr. et 13 juin 1887, [liée. Douai, 87.248] — Nous nous sommes suffisamment expliqué sur ces points pour n'avoir plus ii y revenir.
SUCTKI.N IX.
Transcription.
4549. — Le jugement ou arrêt qui prononce la conversion d'une séparation de corps en divorce doit, comme tout jugement ou arrêt de divorce, être transcrit sur les registres de l'état civil, conformément à l'art. 252, C. civ., pour produire des effets irrévocables (V. M.M. Vraye et Gode, Le divorce et la arp. fie corpf, 2" éd., t. 2, n. 494 ef 49l>). Mais une difficulté peut naître sur l'application de l'art. 252, C. civ., au cas où l'époux qui a demandé et obtenu la conversion est celui contre lequel la séparation a été prononcée. L'art. 252, en elfet, dispose que le divorce sera transcrit à la requête de l'époux qui a obtenu le divorce, el que c'est seulement faute par celui-ci d'avoir requis la transcription dans le mois que l'autre partie est autorisée à faire procéder à la transcription. Dans l'hypothèse d'une conversion de séparation de corps, l'époux à la requête duquel elle a été prononcée doit-il, encore bien que la séparation de corps ait été prononcée contre lui, être considéré comme ayant obtenu le divorce, et peut-il, dès lors, se prévaloir de l:i disposition de l'art. 252 pour requérir la transcription? Ou bien, au contraire, n'estce pas au défendeur à la conversion, qui avait obtenu la séparation de corps, qu'il appartient de requérir la transcription du jugement do conversion, sauf à l'autre époux, au cas où son adversaire n'userait pas de ce droit dans le mois, à requérir lui-même la transcriplioH?
DIVORCK ET SKPAKATIOiN DE CORPS. — Chap. Vil.
4550. — La cour de Nancy s'est prononcée en ce dernier sens. Elle a décidé que lorsque, après une séparation de corps prononcée contre un e'poux, celui-ci di^mamle la conversion de la séparation de corps en divorce, et que le tribunal, tout en adnaetlant la conversion, maintient à l'époux détendeur à la conversion sa pension alimentaire et la garde de ses enfants, le divorce doit être considéré comme obtenu par l'époux défendeur, et dès lors le demandeur en conversion ne peut requérir la transcription du jugement sur les registres de l'état civil que faute par le défendeur de l'avoir requise dans le mois. — Nancv, 14 janv. 1888, S..., [S. 88.2.o3, P. 88.). 320, D. 93.3.213]
4551. — Cette solui''>n est évidemment conforme à la jurisprudence que nous avons l'ait connaître (suprà, n. 4399, 4469) et d'après laquelle, tant au point de vue de la charge des dépens qu au point de vue du maintien de la pension alimentaire (V. .suprà, n. 4459), l'époux qui a obtenu la séparation ne peut pas ôtre considéré comme succombant dans l'instance en conversion.
4552. — S'ensuit-il qu'on doive l'approuver sans réserve : nous ne le pensons pas. Aulre chose sont les efl'ets directs du jugement de séparation. Aulre chose les effets directs du jugement de divorce. La transcription n'a en réalité aucun lien avec le premier jugement. Elle n'intervient que pour vivifier le second. Toute la question consistera à savoir si on entend le vivifîpr. A cet égard il y a déjà un préjugé <]V'i le défendeur à la conversion préfère s'en tenir à la situation '|U\ lui a été faite par la première décision, puisqu'il aurait pu demander la conversion et qu'il ne l'a pas fait. Lui donner néanmoins la priorité, pour faire opérer la transcription ce serait risquer de dépouiller le demandeur à la conversion de bénéfice de son action dans le cas de décès de son conjoint, ou de son propre décès. 11 y a là en réalité un droit parfaitement individuel et nous croyons que l'époux qui obtient le divorce est celui qui sollicite et obtient la conversion. — Conf. sur ce point, suprà, n. 4408.
