FIN 1)11 DIVORCE

^ i. Rt'iinion des époux.

4553. — Les effets du divorce et de la séparation de corps sont-ils indéfinis? Les époux ne peuvent-ils pas se réunir après l'un de ces événements? A quelles conditions? et quels effets est susceptible de produire cette réunion? — V. Astruc, bu droit de réunion des époux après divorce, [liev. lelg., 1879, p. 260]

4554. — Pour répondre à cette question il faut distinguer entre le divorce et la séparation de corps.

4555. — Sous l'empire du Code civil il était interditaux époux qui avaient divorcé pour une cause quelconque de se réunir, on craignait qu'avec l'institution du divorce par consentement mutuel on ne considérât le divorce que comme une cause de rupture passagère du mariage. — V. d'une façon générale sur cette question, Ganivet, Laferrière, Les époux divorcés pour cause déterminée peuvent-ils aujourd'hui ri^tilracler entre eu.v une nouvelle union? [Gaz. des Trih., 2i'> juin 1828]

4556. — Et il a été jugé que la cohabitation, après le divorce, ne pouvait avoir pour effet de faire revivre le mariage. — Paris, 18 avr. 1809, Angélique, [P. chr.]

4557. — La loi du 2'7 juill. 1884 a fait disparaître après d'assez longs débats iCarpentier, t. 2, part. Prolégomènes VU) cette impossibilité. Les époux pourront donc se remarier pour quelque cause que le divorce ait été prononcé. Mais il n'en est ainsi qu'autant qu'ils n'auront pas convolé dans l'intervalle à un nouveau mariage el que ce second mariage lui-mêmf ne sera pas rompu par un second divorce. C'est une idée analogue à celle qui avait inspiré l'ancien art. 29.T, C. civ. Il ne faut pas que le divorce devienne un jouet entre les mains des époux.

4558. — En tout autre cas, c'est-à-dire lors même que le second mariage n'aurait pris fin par la mort qu'après une séparation de corps — qui n'aurait fait l'objet d'aucune conversion — lors même qu'il aurait fait l'objet d'une demande en annulation le droit de réunion des époux divorcés sera reconnu.

4559. — Mais cette réunion nouvelle devra être consacrée par un nouveau mariage et ce nouveau mariage sera plus énergique que le premier en ce sens que les époux ne pourront plus désormais divorcer de nouveau, si ce n'est au cas où l'un des

époux se trouverait frappé après leur rapprochement d'une condamnation à une peine allliclive ou infamante.

4560. — Ils ne pourront plus désormais recourir qu'à la séparation sans avoir même la ressource de la faire convertir ensuite en divorce. — Carpentier, t. 1, n. 317.

4561. — Et s'ils présentaient une nouvelle requête à fin de divorce, contrairement à celte prohibition, le président lui-même pourrait l'écarter de sa propre autorité sans avoir à renvoyer les époux à se pourvoir devant les tribunaux ; de même que l'officier de l'état civil, si les époux étaient parvenus à tromper les tribunaux sur leur véritable condition et à obtenir un nouveau jugement de divorce, pourrait surseoir, sans opposition ni avertissement d'aucune sorte à la célébration sollicitée.

4562. — Nous avons dit que la réunion des époux après divorce était soumise à une nouvelle célébration.

4563. — Celte nouvelle célébration est assujettie à toutes les conditions de forme et de fond des mariages sans qu'il y ait à tirer de la circonstance que les époux s'étaient déjà trouvés unis aucune cause de dispense ou d'exemption, soit en ce qui concerne la compétence de l'officier de l'étal, soit en ce qui louche la publicité dont il doit être accompagné, soit en ce qui est rflatif au consentement des parents.

4564. — 11 n'y aura qu'un elTel produit par le souvenir de l'ancienne union. Les époux ne pourront pas adopter d'autre régime malrimonial que celui qui accompagnait leur premier mariage.

4565. — Celte solution ne nous parait pas exemple de toute critique. Nous ne distinguons pas bien, en effet, en quoi les tiers, que le législateur a eu évidemmeit plus particulièrement en vue en édictant celte disposition, seront plus protégés parce que les époux seront placés sous un régime identique à celui qui gouvernait leur association précédente, qu'ils ne l'auraient été s'ils avaient pu adopter un régime différent.

4566. — Qu'il en soit autrement en matière de séparation de corps ainsi que nous le verrons bientùt : cela se conçoit. Le mariage a continué à subsister. Mais ici il en est tout autrement? Le mariage a été dissous. Il ne s'agit plus de souder les deux tronçons d'un anneau qui est censé ne pas s'être brisé et de faire remonter le nouveau contrat à l'époque de la première union. Les époux le voudraient qu'ils ne le pourraient pas. 11 s'agit de passer un nouveau contrat. Dès lors pourquoi les soumettre à une telle prohibition? Cela nous parait d'autant moins compréhensible que si les époux au lieu de se réunir épousaient chacun de leur côté une personne différente, ils seraient libres de faire telles conventions que bon leur semblerait. Leur mariage est-il donc moins dissous dans un casque dans l'autre?

4567. — ■ Il faut aller plus loin et reconnaître que la loi ellemême permet de transgresser cette singulière prohibition. Supposons en eff'et que les époux primitivement mariés sous la communauté d'acquêts, le régime de séparation de biens ou tout autre régime contractuel, se marient de nouveau sans faire de contrat. Ne seront-ils pas mariés par la force des choses sous le régime de la communauté légale? Ou bien faudra-il, faisant violence à deux textes au lieu d'un, déclarer qu'ils sont mariés sous un régime tacite, de communauté d'acquêts, de séparation de biens, etc.

4568. — Peu justifiée en droit, cette règle paraît d'ailleurs peu efficace en pratique. Oui garantira-l-elle? Les époux? Mais la consistance de leur fortune a pu se trouver tellement modifiée dans l'intervalle du divorce à la réunion, qu'ils seront les

I premiers à soull'rir de cet état de choses. Les tiers? Mais quelle fraude peuvent-ils craindre? La transformation d'un patrimoine

I qui aurait pour objet de changer leur gage (Colmet de Sanlerre. Cours du Code comm., t. 6, p. 266). 11 faut reconnaître que c'est un moyen bien peu pratique pour arriver à un si maigre résultat. La vie quotidienne en fournira bien d'autres et de plus

I elficaces. Comment d'ailleurs réagir conire les elTelsde la liquid;ition el du partage, contre les actes régulièrement accomplis

1 dans l'intervalle? — V. Carpentier, t. 1 , n. 30o.

I 456î>. — <' Si la loi, fait observer .M. Carpentier {loc. cit., n. 304 , édictail encore une sanction pour le cas où les con-

j joints auraient contrevenu à sa défense. Mais voilà bien une

j autre difficulté. Elle ne dit rien. Quelle sera cette sanction? La nullité de la nouvelle convention? On sait que les nullités ne se suppléent pas. Et puis en cas d'annulation dos conventions malrimoniales, les époux se trouvant placés légalrmenl sous le

I régime de la communauté comme nous venons de le dire, la loi

I elle-même si leur régime avait été différent ferait ce qu'elle dé-

DIVORCE KT SÉPAHATION DE CORPS. - Chap. VI

fend aux époux de faire. — Le rétablissement forcé de l'ancien régime V Cela ne serait pas toujours possible. Supposez que les époux se fussent mariés primitivement sous le régime dotal. Ils contractent une nouvelle union sous le régime de communauté ou sous tout autre régime. Le régime dotal va-t-il être rétabli entre eux sans constitution de dot? Est-ce ainsi qu'il faut respecter l'art. 1541? »

4570. — 1' D'autre part, comment même vivifier les stipulations anciennes si la constitution de leur fortune s'est modifiée. Faudral-il donc leur refuser le mariage jusqu'à ce qu'ils aient justifié qu'ils ont rétabli l'ancien contrat? Mais c'est créer un empêchement au mariage. Fa puis qui en serait jnge? L'officier de l'état civil? Son autorité ne s'étend pas jusque-là. »

4571. — Enfin comment faire observer les prescriptions que la loi du 10 juin. 18dO à ajoutées aux art. 7b et 1304, C. civ.? Si les époux sont en effet astreints à rétablir leur contrat primitif, à quoi bon les y assujettir? Les tiers qui contractent avec eux ne sont ils pas censés connaître sous quel régime ils sont placés? El s'ils déclarent qu'ils se marient sans contrat, comment tenir la femme tout à la fois comme capable de contracter aux termes du droit commun et mariée sous le régime primitif?

4572. — On pourrait même agiter une question plus singulière encore et se demander si par rapport au premier contrat de mariage le second ne pourrait pas passer pour une contre-lettre assujettie comme telle à l'obser-vation des formalités contenues dans l'art. 1397, C. civ. — V. Carpentier, t. ), n. 308.

4573. — Cette disposition est donc loin d'être claire. Quoi qu'il en soit, la loi est formelle et il faudra que les époux s'assujettissent à l'observer. Mais puisqu'elle a un caractère exceptionnel il faut se gnrdcr d'en exagérer l'importance, et c'est ainsi que nous admettrons pour notre part que la loi n'envisageant que l'identité du régime, les époux seraient libres de modifier les clauses, les conventions de leur régime primitif.

4574. — Nous admettrons également que les avantages qui se rencontraient dans le premier contrat et qui seraient révoqués de plein droit en vertu de l'art. 301 ne renaîtront p&s ips,o fado, mais qu'une convention expresse sera nécessaire pour les ressusciter.

4575. — En fait, si les tiers éprouvent un préjudice du changement de régime il leur sera dû réparation.

4576. — Faudra-t-il, d'ailleurs, que ce préjudice fasse l'objet d'une fraude concertée de nature à donner ouverture à l'action paulicnne? .\e suffira-t-il pas qu'elle soit la conséquence du changement de régime adopté? Cette dernif-re solution sera peut-être à la fois la plus logique et la plus rigoureuse. Mais nous n'avons dans la jurisprudence aucune indication.

4577. — En tous cas, les tiers ne pourront jamais revenir sur les actes régulièrement accomplis par les conjoints dans l'intervalle de la transcription du divorce i la célébration du nouveau mariage.

4578. — Et ces actes mêmes lorsqu'ils se seront accomplis dans les rapports des deux conjoints devront être traités comme s'ils étaient intervenus entre étrangers (V. suprà, n. 4167). Les donations seront donc irrévocables contrairement à l'art. 1096; les ventes se seront accomplies régulièrement nonobstant les dispositions de l'art. Iij9.').

4579. — Il ne faut pas pousser cependant ces conséquences jusque l'absunle, cl nous estimons notamment qu'on devrait bien se garder de considérer comme enfant d'un premier lit par rapport à ceux qui seraient nés après la réunion des époux et au point de vue de l'application de l'art. lOilS, les enfants précédemment issus du premier mariage. Il est clair, en effet, que la loi dans cet article ne songe qu'à des enfants qui ne trouveraient pas dans la succession des nouveaux époux de compensation aux libcralilés excessives que la passion peut entraîner leur auteur remarié à se faire allouer. Or, les enfants issus du précf^dent mariage succéderont au contraire également à l'un et à l'autre. — Carpentier, l. 1, n. 310.

4580. — D'autre part, mais en sens inverse, nous appliquerions pleinement le dernier alinéa de l'art. 1006, aux termes duquel les donations entre époux pendant le mariage ne seront pas révoquées par la survenance d'enfants. Uu'imporle, en effet, que ces enfants retrouvent les biens dans la succession de leur père ou dans celle de leur mère? — Carpentier, t. I, n. 310.

4581. — La dissolution du premier mariage et la reprise de la vie commune pourront ainsi donner naissance à des bizarreries en ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme, la suspension

de la prescription, l'adultère, le vol entre époux. L'hypothèque légale daiera-t-elle d'une façon générale, en dehors du cas où la loi la fait partir de certains événements connus (art. 2135) du premier mariage? .\e datera-t-elle pas plutôt au contraire suivant les tiers auxquels il conviendra de l'opposer tantôt de la première union, tantôt de la seconde seulement? La femme ellemême si elle a acquis dans l'intervalle une hypothèque conventionnelle de son ex conjoint, ne pourra-t-elle pas invoquer le bénéfice de cette hypothèque àl'encontre de sa propre hypothèque légale? Le mari qui avail perdu par le divorce le droit de porter plainte contre l'adultère de sa femme commis durante mairie monio le recouvre-t-il par l'elfet de leur réunion , si elle se produit avant que trois ans se soient écoulés depuis cette époque? La plainte qu'un des époux avait formée contre son ex-conjoinl en cas de vol s'cteindra-t-elle par l'effet de leur réunion?

4582. — Quel sera l'effet d'une prescription accomplie en faveur de l'un des époux <lans l'espace intermédiaire entre la dissolution du mariage et leur réunion? Le fait par les époux de se réunir et la nécessité où ils sont de se replacer sous le régime précédent n'équivaudra-t-il pas de leur part à une renonciation au bénéfice de cette prescription?

4583. — Nous nous contentons d'indiquer ces difficultés à l'occasion desquelles la jurisprudence est encore muette.

4584. — Si les époux avaient continué à vivre ensemble après le divorce sans avoir recours à une nouvelle célébration de mariage, et que des enfants fussent nés de cette union, ils seraient considérés comme illégitimes. Mais pour peu qu'ils les eussent reconnus et qu'ils eussent procédé ensuite à une nouvelle célébration, cette nouvelle célébration leur conférerait la qualité d'enfants légitimes. La distinction pourrait être importante à l'égard des successions échues dissolulo matrimonio.

4585. — Quant aux enfants conçus dans l'intervalle, mais nés postérieurement à la réunion ils nous paraîtraient tomber d'une façon générale sous l'application de la loi qui considère comme légitimes les enfants conçus ou nés dans le mariage, et le désaveu à leur égard serait régi par l'art. 314, C. civ.

4586. — La logique voudrait qu'il en fût autrement dans le cas où le second mariage des époux aurait été contracté au mépris de la prohibition de la loi, c'est-à-dire au cas où les époux précédemment divorcés auraient contracté un nouveau mariage également dissous par le divorce. En pareil cas on devrait dire en effet que le mariage étant nul ne pourrait produire aucun des effets attachés à l'union légitime. Cette conséquence toutefois nous paraîtrait exagérée.

4587. — Si la loi paraît désirer en effet que les époux ne puissent pas se réunù- en pareil cas, elle n'attache nulle part la peine de la nullité à la circonstance que les époux étant parvenus à tromper la diligence des tribunaux ou de l'officier de l'état civil auraient fait néanmoins procéder aune nouvelle célébration de leur union. Faute par elle de déterminer les personnes capables de se prévaloir de cette action, on ne voit pas à l'exception du ministère public qui pourrait la mettre en mouvement. Enfin on ne peut pas dire que la morale publique gagnerait quoi que ce fût à ce que le concubinage dans ce cas fût substitué au légitime mariage.

4588. — La défense faite aux époux divorcés de se remarier ensemble, ne constituait, même antérieurement à l'abolition du divorce, qu'un empêchement prohibitif; en conséquence, si les époux s'étaient do nouveau réunisauméprisde cette prohibition, leur mariage ne pouvait être annulé. — Touiller, t. I, n. 631.

4589. — Si au lieu de supposer des époux divorcés nous envisageons des époux séparés seulement, la solution est toute dilTércnle. 11 ne peut pas êlre question pour ces époux de procéder à une nouvelle célobralion puisque le lien matrimonial n'a pas été rompu. 11 ne peut être question que d'une réconciliation.

4590. — Cette réconciliation s'appréciera en fait suivant les termes du droit commun. Mais comme on l'admettait déjà autrefois sous l'empire de l'art. 308, il faudra qu'elle se traduise par une reprise effective de la vie commune. Il ne suffira pas qu'elle se manifeste par quelque rapprochement turtif ou passager. .•\ulre chose est en effet la réconciliation qui s'oppose au divorce, autre chose celle qui doit servir de fondement au rapprochement des époux. — V. Cass., 30 déc. 1861. Poisson, [S. 02.1.113, P. 62.665, 1). 62.1.S7] — Paris. 5 avr. 1859, Poisson, [S. 59.2.20'.), P. 59.573, D. 59.2.68]

4591. — Dans tous les cas, il appartient aux juges du fait de décider, par appréciation des circonstances de la cause, si les

DIVOHCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VU.

faits de réconciliation allégués par la femme établissent l'existence du consentement de son mari à la reprendre. — Cass., 30 déc. 1861, précité.

4592. — Si l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée ne voulait pas y renoncer, son conjoint uurait-il le droit d'exiger le rétablissement de la vie commune? M.M. Vazeille (t. 2, n. o9o) et Duranton 't. 2, n. GI8; ont résolu cette question affirmativement en se fondant sur ce que le jugement de séparation de corps ne crée qu'un droit particulier, propre h celui au profit duquel il a été rendu (Y. encore en ce sens, Locré. Efprit du Code chil, t. 4, p. 496, n. 497 ; Nougarède, Lois du mari'ige, cb. 26, g 7; Favard de Langlade, Sépuration entre époux, sect. 2. ;; 4; Bedel, De indullere, n. 34). — Conf. suprà, n. 4547.

4593. — M. Duranton (t. 2, n. 52d et 6(.ï) convient cependant que des doutes très-graves peuvent s'élever sur la justesse de cette décision. On peut dire, en elTet, que le jugement de séparation de corps n'a point été placé par le législateur dans une condition exceptionnelle, qu'il est, comme tout autre jugement, le produit d'un contrat judiciaire, auquel on doit, dès lors, appliquer, comme à tout contrat, la disposition de l'art. H34, C. civ., qui porte que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. Cette opinion est enseignée par .MM. Zacharife (foc. cit.), Marcadé (sur l'art. 311, n. o, t. 2, p. 338!, Massol (p. 330, n. 3), Massé el Vergé, sur Zacharia- (t. 1, p. 233, § 137, note 2), Demolombe [n. 332 et s.;. — Polhier, Communauté, n. 526; Rousseaud rie Lacombe, v° Reparution, part. 1, n. 20; Fournel, De l'adulli're, p. 444 et s., Zacharia», t. 3, § 493, note 4 : Villemarlin. Etudes du droit français, t. 3, p. 101, n. 7; Massol, p. 3.30, n. 3; Marcadé, sur l'art. 311, n. 3; Demolombe, t. 4, n. 332; Devilleneuve, observât, sur cet arrêt. — Elle a été aussi consacrée par un arrêt de la cour d'Angers du 19avr. 1839, T.... [S. 39.2.243, P. 39.1.663]

4594. — Décidé, surtout, que le mari qui a fait prononcer la séparation de corps contre sa femme pour adultère, ne peut pas faire cesser cette séparation par sa seule volonté en consentant il reprendre sa femme alors que celle-ci a subi la peine de la détention, qui lui a été infligée en vertu de l'art. 308, C. civ., et que la condamnation a ainsi produit ses effets. — Cass., 3 févr. 1841, T..., lS. 41.1.97, P. 41.1.276] — Angers, 19 avr. 1839, précité.

4595. — La réhabilitation de l'époux condamné à une peine infamante, n'aurait pas pour effet d'anéantir la séparation déjà prononcée; car le droit était acquis à l'autre époux, et la réhabilitation ne profite au condamné que pour l'avenir (C. instr. crim., art. 633;.

4596. — Slais il en serait autrement delà révision, cette mesure extraordii aire ayant pour résultai de déclarer injuste l'arrêt de condamnation et tout ce qui l'a suivi. — Demolombe, n. 338; Zacharia-, t. 3, n. 378; Yazeille, t. 2, n. 537 et s.

4597. — La réconciliation pourra être suivie elle-même d'une nouvelle séparation terminée par une nouvelle réconciliation, et ainsi de suite, sans que le nombre de séparations accordées puisse jamais former obstacle à une demande nouvelle — Paris, 16 avr. 1807, Charpy. — Demolombe, n. 348.

4598. — Les faits nouveau.x, s'ils sont assez graves, font aussi revivre les faits anciens, sans que l'époux qui a obtenu une première fois la séparation de corps soit obligé d'en faire une nouvelle preuve. La preuve de ces anciens griefs, résultant de l'enquête précédemment faite, est en effet acquise, et n'a plus besoin d'être établie. — Paris, 19 juin 1839, Blanchel, [S.

4599. — Mais la réconciliation entre époux séparés de corps a pour effet d'anéantir le jugement de séparation; tellement que, quels que soient les faits nouveaux dont puisse avoir à se plaindre l'époux qui l'a obtenu, ils ne sauraient redonner vie à ce jugement, et que cet époux, s'il veut de nouveau avoir lecours à la séparation, est tenu de procéder de même que si la réconciliation était intervenue avant tout jugement, c'est-à-dire par voie d'action nouvelle. — Agen, 17 mars 1838, Andral, ^S.

38.2.371, P. 58.U69^ — V. en ce sens, Demolombe, Mar. et sépar., t. 2, n. 334; Massé et Vergé, sur Zacharia, t. 1, 157; Massol, Sépar. de corps, p. 347; Vazeille, Du mar., t. 2, n. 392.

4600. — En conséquence, cette action doit subir le premier degré de juridiction, bien que le jugement i-i'it été l'objet d'un appel encore pendant devant la cour au moment de la réconciliation. — Même arrêt.

4001. — En tant qu'il ne s'agit que de constater la reprise de la vie commune sans chercher à lui faire produire aucun effet nécessaire à l'égard des tiers, la réconciliation n'a besoin ni d'être publiée ni même constatée par écrit. — Touiller, t. 2, n. 783; Duranton, t. 2, n. 637; Vazeille, t. 2, n. 392 el 593; Zacharia', t. 3, p. 37S; .Massol. p. 347, n. I.

4G02. — La femme par l'elfet de la réconciliation perd le plein exercice de la capacité civile qu'elle avait reconquis et se trouve placée sous le régime de la séparation de biens, telle qu'elle est définie par l'art. 1449, C. civ. Elle n'a donc plus désormais que des pouvoirs d'administration.

4603. — Mais encore faut-il, pour qu'il en soit ainsi à l'égard des tiers que la reprise de la vie commune ait été constatée par acte passé devant notaire avec minute, qu'un extrait en soit affiché dans la forme indiquée par l'art. 1445, et que la même mention de la reprise de la vie commune figure en marge de l'acte de mariage, en marge du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin qu'un extrait en soit publié dans l'un des journaux du déparlement recevant les publications légales.

4604. — La cessation de la séparation de corps par la réconciliation n'étant opposable aux tiers, d'après l'art. 311, C. civ., modifié par la loi du 6 févr. 1893, en ce qui concerne les changements qu'elle apporte à la capacité de la femme, que par l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'art. 311, le mari, jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, n'est pas recevable à exercer les actions de la femme. — Trib. Nîmes, 30 juin. 1896, Fourcade, [S. et P. 97.2.83]

4605. — Par suite, c'est seulement par l'observation de celte disposition nouvelle qu'un mari séparé de corps puis réconciliéavec sa femme peut recouvrer, dans ses rapports avec sa belle-mère, les droits que lui confère l'autorité maritale sur les biens de sa femme. — Même arrêt.

4606. — Antérieurement à la loi du 6 juill. 1893, on s'était demandé si lorsqu'après la séparation de corps entraînant séparation de biens, les époux reprenaient la vie commune sans qu'il y ait eu liquidation de la communauté el que la femme laissât la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci était comptable des fruits qui ont été consommés. On consultera dans le sens de l'admission un arrêt de la Cour de cass. du 25 mai 1891, Chiray, [Gaz. des Trih., 26 mai 1891]

4607. — Les dispositions de l'art. 311, C. civ., modifié par la loi du 6 févr. 1893, sont-elles limitatives, el les époux séparés de corps se trouvent-ils irrévocablement placés après leur réconciliation, sous le régime de la séparation de biens, conformément a l'art. 1449, C. civ., ou lesépoux peuvent-ils, au contraire, s'ils le désirent, se replacer sous leur ancien régime matrimonial, sauf s'ils veulent pouvoir opposer leur nouvelle situation aux tiers, à accomplir les formalités exigées dans l'art. 1431, C. civ.? — Trib. Nîmes, 30 juill. 1896, précité.

4608. — La question est controversée. M. Cabouat [Explic. théor. et prat. de la loi du 6 févr. 4S9S, p. 81 et s.), et M. Thiénot [Explic. de la loi du (i févr. I89S, Rev. crit., 1893, p. 392), décident que, depuis la loi du 6 févr. 1893, les époux séparés de corps et réconciliés sont obligatoirement soumis au régime de la séparation de biens, sans pouvoir rétablir entre eux leur régime matrimonial. Ils en donnent pour motif que la disposition précitée de l'art. 311, nouveau, détermine impérativement les effets de la reprise de la vie commune par la réconciliation, et que, l'art. 6, L. 6 févr. 1803, déclarant abrogées» les dispositions contraires à la présente loi », l'art. 1431 est désormais sans application en matière de séparation de corps.

■4609. — Le tribunal de Nîmes, au contraire, a décidé que la disposition do l'art. 3H, C. civ., d'après laquelle, » s'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et réglée par les dispositions de l'art. 1449, C. civ. m, n'a pas eu pour effet de soumettre nécessairement les époux séparés de corps et réconciliés au régime de la séparation de biens, et de leur interdire de rétablir leur régime matrimonial, en se conformant aux prescriptions de l'art. 145), C. civ. — Trib. Nîmes, 30 juill. 1896, précité.

4610. —... Que parsuite, les époux séparés de corps peuvent, depuis la loi du 6 févr. 1893 comme auparavant, rétablir entre eux, après leur réconciliation, conformément à l'art. 1451, C. civ., le régime résultant de leurs conventions matrimoniales. — -Même arrêt.

DIVORCE ET SKPA RATION DE CORPS. - Chap. VTI.

4611 . — Nous préférons ce dernier systèmp. A l'appui de la solution qu'il consacre, on peut invoquer les travaux préparatoires. La disposition de l'art. 311, qui rèf<le les elTets de la reprise de la vie commune, a eu pour but de remédier à l'anomalie qu'aurait entraînée, en cas de réconciliation, l'application du ^ 3 de la même disposition, reconnaissant ci la femme séparée le plein e.xercice de la capacité civile. On a voulu qu'à la reprise de la vie commune pût correspondre, movennant certaines conditions de publicité, le rétablissement de l'autorité maritale. Mais l'auteur même de l'amendement qui est devenu, avec quelques modilications sans importance, le ^i, art. 311, M. Griffe, avait si peu pour objet d'exclure, en cas de réconciliation après séparation de corps, l'application de l'art. 14;)l, qu'en détendant sa proposition, il ajoutait : « Si les époux voulaient même aller plus loin, et faire revivre leur contrat de mariage, ils en auraient la faculté en usant du bénéfice de l'art. 1451 '< (Sénat, s>^ance du 2a janv. 1887, [S. et P. Lois annotées, 1893, p. 480, 3"-col., note 8]). C'est précédé de ce commentaire, et sans que l'interprétation donnée par M. Grille ait été contredite, que le § 4, art. 311 a été adopté pur le Sénat. Kt, devant la Chambre des députés, le rapporteur, M. Arnault, s'exprimait en termes non moins formels : « Nous croyons que le 3" alinéa de l'art. 3 du projet (aujourd'hui l'art. 311,!) 4) ne prive pas les époux du droit de rétablissement de leur contrat de mariage, conformément à l'art. 141)1... Ils peuvent suivre la règle de l'art. 14.tI, qui reste conçu en termes généraux, et doit continuera s'appliquer à toutes les femmes séparées » (Doc. pari, de la Chambre des députés, J. off., déc. 1887, p. 440, 3" col.). Si telle est l'interprétation que comportait, dans la pensée des auteurs de la loi, l'art. 311, S 4, n'en doit-on pas conclure que l'art. I4.')1 peut encore recevoir application, en cas de cessation de la séparation de corps par la réconciliation, et que les époux demeurent libres, soit de maintenir à la femme, au regard des tiers, le plein exercice de sa capacité civile, à dél'aut de publicité de la réconciliation, soit de se soumettre au régime de la séparation de biens judiciaire, en se conformant aux prescriptions de l'iut. 311, § 4, nouveau, soit enfin, en accomplissant les formalités édictées par l'art. 14ol, de rétablir le régime matrimonial auquel ils étaient soumis d'après les stipulations de leur contrat de mariage. — V. en ce sens Surville, Aperçu crit. sur la loi du 6 févr. IS9S {Rev.crit., 1803, p. 231); G. Bressoles. Nouv. observ. sur le projet de loi relatif à la sép. de corps {licc. de l'ucad. de législ. de Toulouse, 1887-1888, t. 36, p. 50); Arnault, Examen duprojet de loi sur la sc'p.de corps [Ibid., 1892-1893,1.41. p. 339); Bonnel,./.d«no/(«îat, 17 févr. 1893(citéparM.Cabouat,u6î.su/)rà).

4(>12. — En tous cas, le rétablissement du régime matrimonial dissous par la séparation de corps est subordonné au consentement des époux et ce consentement ne peut être formulé que dans un acte notarié dressé en minute et affiché. Un pareil acte ne peut être remplacé par un simple acte de notoriété constatant la cohabitation des époux. Par suite, la réconciliation tacite ainsi constatée ne saurait avoir pour conséquence de faire revivre le régime matrimonial dissous par la séparation de corps et permettre aux époux de réclamer les avantages qu'ils pourraient puiser dans leur contrat. — Cass., 27 déc. 1893, Cornu, [S. et P. 94.1.110. D. 94.1.391]

'iOlB. — Il est remarquable que la publicité de l'art. 1451 est beaucoup moins complète que celle de l'art. 311, de sorte que pour un changement d'état plus considérable, les époux seront assujettis à des formalités moindres. Aussi certains tribunaux ont-ils relusélde voir une distinction volontaire du législateur entre les deux cas, et ont-ils assujetti le rétablissement de l'ancien régime en toute hypothèse à l'observation des doubles formalités contenues dans l'art. 311 et dans l'art. 1451. — Trib. Nimes, .'tO juill. 1806, précité. — D'autre part, tandis que l'art. 311 parait ne subordonner le rétablissement de la séparation de biens fi la publicité qu'il édicté qu'en ce qui concerne les tiers, l'art. 1 'i51 autoriserait au contraire à penser que le rétablissement de la communauté est subordonné même dans les rapports entre époux à la rédaction de l'acte et <i la délivrance de son extrait. Mais cette dernière distinction ne parait guère rationnelle. .\ous nous contentons d'indiquer ces dillérents points. — Pour plus de détail, V. suprà, v" Cniiiinimiiiilé Icr/ale.

^tGfi. — il semblerait résulter des termes mêmes de l'art. 1451, (|ue ce n'est qu'au cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté qu'ils peuvent se replacer après coup sous le bénéfice de ce régime.

Rkpkrtoiiik. —Tome XVII.

4615. — Mais on est d'accord pour interpréter plus largement cette disposition et l'étendre aux autres régimes matrimoniaux; il y a même raison de décider. — Cass., 27 déc. 1893 (motifs), précité. — Sic, Troplong, Code du mariage, t. 2, n. 1475 ; Hodière et Pont, Code du mariage, t. 3, n. 2237.

4616. — Le rétablissement du régime matrimonial détruit par la séparation de corps pourrait être consenti par l'époux mineur, même sans assistance du curateur. Car il convient de favoriser autant que possible l'oubli du passé. — Demotombe, n. 547; Massol, p. 354- n. 8.

4617. — L'acte authentique dressé en exécution de l'art. 1451, fait-il revivre non seulement le régime primitif, mais même les donations que les époux se seraient faites par leur contrat de mariage"? On peut dire en faveur de l'affirmative qu'il serait étrange que l'époux qui a fait révoquer les donations prétendît vouloir rétablir la communauté, et néanmoins garder par devers lui le profil des donations révoquées. .■Xussi Proudhon {De l'i'tat des personnes, t. 1, p. 554, édit. de 1842) et Massol (p. 354, n. 6), sont-ils d'avis que le rétablissement de la communauté doit entraîner le rétablissement des donations. Et la plupart des auteurs se sont ralliés à leur avis. — Aubry etRau, t. o, p. 211 et 212, §§ 495 et 496, texte et notes 9 et 11 ; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 550 et s. ; Massol, De la séparation de corps, p. 422; Vrave et Gode, 2'' éd., t. 2, n. 860. — Conf. Valabrègue, fier. criï., 1888, p. 148; Massigli, eod. loc, 1888, p. 650.

4618. • — Cetle solution qui a été admise un moment par la cour de Caen. — Cass., 15 avr. 1885, Vilelte, [S. 87.1.193, P. 87.1.1000] — paraît avoir été consacrée aussi, bien que d'une façon indirecte, par la Cour de cassation. — Cass., 27 déc. 1S93, précité. — V. l'arrêt attaqué de Rennes, 23 déc. 1892, V- C..., [S. et P. 93.2.80, D. 93.2.281]

4619. — El dans ce système les donations doivent renaître avec leur caractère d'irrévocabilité (Demolombe, n. 545), sans pouvoir, comme le prétend Delvincourt (t. 1, p. 86, note 11), être considérées uniquement comme faites pendant le mariage et comme révocables à ce titre.

4620. — La cour de Caen est même allée plus loin et a décidé que la réconciliation, qui fait cesser les effets de la séparation de corps, t'ait revivre de plein droit, avec leurs caractères primitifs, et sans qu'il soit besoin d'un acte intervenu entre les époux, les donations contenues au contrat de mariage, révoquées par l'effet de la séparation de corps. — Cass., 15 avr. 1885, précité. — Sic, .lonen, lievueil de Caen, année 1886, p. 37 et s.

4621. — Une opinion opposée aux termes de laquelle la réconciliation en aucun cas ne ferait revivre la donation, ne compte pour ainsi dire plus de partisans. — V. Massé et Vergé, sur Zachariif, t. 1 , p. 283, § 517, note 3; Delvincourt, Cours de dr. civ.. t. 1, p. 355.

4622. — La modification apportée par la loi du 6 févr. 1893 à la capacité de la femme n'a entraîné aucune transformation de l'art. 1451. Et cela ne l'ait que rendre encore plus sensible la singularité de la disposition qui prescrit aux divorcés qui veulent se réunir de revenir à l'ancien contrat. Il se trouve, en effet, que les époux dont le lien n'a été que relâché, après avoir reconquis leur liberté peuvent, malgré une réconcdiation survenue depuis, opter entre le iwainlien de l'ancien régime (art. 1451), ou l'adoption du nouveau (art. 311), tandis que les époux dont le mariage a été complètement rompu et qui pourraient même convoler il de nouvelles noces avec des tiers n'ont pas ce droit.

4623. — On voit par tout ce qui précède que les tiers sont exposés malgré la rigueur de la loi fi bien des surprises. Ils peuvent se trouver tour à tour en face d'époux mariés sous le régime de communauté, placés par l'elTet d'une séparation sous un régime de séparation avec capacité étendue de la femme, puis d'une réconciliation sous le régime de séparation de biens ordinaire, enfin par une volonté réciproque sous une reprise d'un régime de communauté.

4624. — Ces conséquences tout à fait regrettables étaientelles inévitables? Nous croyons qu'une meilleure rédaction de l'art. 311 en aurait pu éviter une partie.

Si 2. De la nullité du divorce.

4625. — Lorsqu'un divorce a été transcrit peut-on l'attaquer en nullité? A qui appartient celte action et pour quelle cause peut-on l'exercer? Ottc question qui n'a pas été réglée par le Code civil a fait l'objet sous les lois antérieures de décisions

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. VII.

qu'il peut être bon de consulter encore pour sa solution, bien qu'elles s'appliquent au prononcé de divorce, puisque la formalité de la transcription a remplacé celle de la prononciation, et que les raisons de décider sont les mêmes.

4626. — Il n'est pas douteux que lorsque la transcription a été opérée à la suite d'un juperncnl passé en force de chose jugée il ne peut pas être question de quereller la nullité des actes préliminaires à la décision et la décision elle-même, alors que les délais de recours sont expirés. Ici s'applique incontestablement la maxime « Contre les Jugements, voies de nullité n'ont lieu ». — Conf. Trib. Seine, 5 janv. 1899, Chaboud, [Gaz. des Trib., 6 janv. 1899]

4627. — Ainsi jugé que lorsqu'une demande en divorce a été admise par jugement passé en force de chose jugée, les tribunaux ne peuvent s'occuper ultérieurement des irrégularités qui vicient la procédure préliminaire. — Cass., 29 juin 1812, Hurlin. [S. et P. chr.]

4628. — ... Que les enfants ne sont pas recevables à attaquer directement comme illicite, par la simple voie de nullité, le jugement qui a prononcé le divorce de leurs père et mère, quand ce jugement est passé en force de chose jugée. — Cass., 7 nov. 1838, Delage, [S. 38.I.86.Ï, P. 38.2.426! — V. aussi Poitiers, 19 therm. an X, Racapé et Lafraignais, [S. et P. chr.]

4629. — Cependant le principe n'a pas toujours été observé et soit à raison des règles de procédure en vigueur sur les nullités au moment où certaines décisions ont été rendues, soit pour d'autres causes particulières à des époques déterminées, on trouve des arrêts qui ont consacré une solution contraire.

4630. — Ainsi il a été décidé que les divorces antérieurs au Code civil ont pu être querellés de nullité comme ayant été obtenus sur une cause fausse. — Paris, 9 vent, an XII, Mac, [S. et et P. chr.]

4631. — ... Mais que, les émigrés ou absents rentrés ne pouvaient remettre en question les causes du divorce obtenu contre eux pendant leur émigration ou leur absence. — Cass., 30 pluv. au Xni, Mahon, [S. et P. chr.' ; — 22 mars 1806, Latour, [S. et P. chr.l

4632. — Certaines lois même contiennent à cet égard des dispositions expresses. C'est ainsi que la loi du 26 germ. an XI maintient indistinctement tous les divorces antérieurs au Code civil, en ce sens qu'il n'est plus permis de remettre en question les causes de ces divorces, ni la régularité des actes de poursuites, si l'acte de divorce est revêtu de la forme extérieure et matérielle prescrite par les lois. — Cass., 22 mars 1800, Latour, précité; — 10 tévr. 1807, Maigne, fS. et P. chr.]; — Il lévr. 1807, Kerlero, [S. et P. chr.l — Nimes, 17 janv. 1807, Teule, , S. et P. chr.T

4633. — Il a même été jugé que cette loi devait s'appliquer I même au cas où l'acte de prononciation du divorce était irrégulier, notamment pour absence de témoins : le divorce irrégulièrement prononcé ne pouvait pas plus être critiqué pour ce motif, qu'il n'aurait pu l'être à raison delà cause pour laquelle il avait été demandé, ou de l'irrégularité des actes de poursuites. — Cass., 2o févr. 1825, Lacrochardière, [S. chr.l

4634. — ... Qu'elle s'appliquait aux divorces obtenus contre un émigré, encore qu'ils eussent été prononcés (sous la loi du 24 vend, an 111 1 nou par l'officier de l'état civil du domicile du mari, mais par celui du lieu de la résidence de la femme. — Cass., 14prair. an XIII, Dufraisne, IS. chr.J

4635. — Mais nous croyons que cette décision a été mal rendue et que c'est avec raison qu'il a été jugé en sens contraire, que la loi dont il s'agit n'a pu s'appliquer qu'aux divorces qui avaient été régulièrement prononcés et dont les causes seules étaient remises en question, et non à ceux qui étaient querellés de nullité pour inobservation des formalités légales.^ Paris, 22 niv. an Xll, Lépinay, ^S. et P. chr.]; — 23 août 1806, Galand, ^S. chr.j

4636. — Contre le prononcé ou la transcription du divorce on ne saurait se prévaloir en effet raisonnablement d'une règle qui n'est pas faite pour de semblables formalités et la voie de la nullité se conçoit parfaitement.

4637. — La seule question qui se pose est celle de savoir si dans le silence du Code, il peut y avoir des nullités tacites, si en d'autres termes on peut suppléer aux nullités dont la loi ne parle pas.

4638. — Bien que la question n'ait pas été l'objet de nombreuses décisions, nous croyons, conformément aux principes

généraux, qu'il convient de la trancher d'une façon gfn'/ca/e par la négative.

4639. — Il a été jugé en ce sens que, en droit, la violation des formes prescrites n'emporte, d'une manière générale, la nullité des actes entachés de cette violation que lorsque la sanction de la nullité est formellement attachée à l'inobservation des formali'és constitutives d'un acte : spécialement que, la loi du 20 sept. 17112 portant à l'art. 6, sect. 3, tit. 4 sur le divorce, que le conjoint demandeur se présentera devant l'officier public accompagné de quatre témoins majeurs, sans ajouter qu'il se présentera en personne à peine de nullité, ne saurait être annulé un divorce prononcé sous l'empire de celte loi, parce seul motif, que le demandeur s'est fait représenter par un fondé de pouvoirs. — Trib. Perpignan, 1" mars 1897, M..., [■]. Le Droit, 10 juin 1897]

4640. — En fuit, nous ne serions disposés d'ailleurs à corriger le régime du principe par des distinctions analogues à celle qui se rencontre, par exemple, en matière de nullité du mariage, à celle notamment qui a fait créer la théorie du mariage inexistant et qu'il importe, en d'autres termes, de séparer les formalités substantielles de celles qui ne le sont pas.

4641. — Si la transcription par exemple a été faite en dehors des délais, ou par un officier public incompétent, il ne nous parait pas douteux qu'elle puisse être querellée de nullité.

4642. — S'il ne s'agit, au contraire, que d'une question de forme secondaire, nous estimons que le divorce devra être maintenu.

4643. — Dans chaque espèce ce sera aux tribunaux, sous le contrôle de la Cour de cassation, à distinguer les formalités substantielles des autres.

4644. — Mais à qui appartiendra alors l'action en nullité? Elle appartiendra certainement à l'époux divorcé.

4645. — Appartiendra-t-elle également à ses héritiers"? La négative a été consacrée parce motif qu'il y a là une action personnelle.

4646. — Les héritiers d'un époux divorcé, a dit la cour de Poitiers, ne peuvent quereller, de leur chef, le divorce obtenu par leur auteur. — Poitiers, 19 therm. an X, Racapé, [S. et P. chr.]

4647. — Le divorce prononcé en exécution d'un jugement passé en force de chose jugée, a dit de son côté la Cour de cassation, ne peut, dans aucun cas, être attaqué ni par des tiers, ni par les époux eux-mêmes — Dès lors, si l'un des époux divorcés a contracté un second mariage, les enfants du premier lit sont inadmissibles, après la mort de leur auteur, et pour faire prononcer ia nullité de ce mariage, à critiquer le divorce ou le jugement qui l'a autorisé : en ce cas, est sans application la disposition de l'art. 187, C. civ., qui permet aux enfants d'un premier mariage de demander la nullité du second mariage de leur auteur, lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel (C. civ., arl. 22", 1330, 1871. — Cass., 7 nov. 1838, Delage, [S. 38.1.863, P. 37. •2.436]

4648. — Cette solution, en tant qu'elle ne s'adresse pas au jugement, mais à la transcription, nous paraît critiquable. En principe les actions sont transmissibles d'une personne à ses ayants-cause à titre universel, et nous ne voyons pas notamment surqiiels arguments on pourrait s'appuyer pour leur refuser ledroit d'intenter une action mise en mouvement par leur auteur.

4649. — .Nous pouvons ajouter qu'il n'y a aucune confusion à faire entre le droit de prononcer le divorce dont le caractère personnel a été reconnu par la loi, et s'explique par l'option même qui est laissée au conjoint, et celui de profiter d'une irrégula'ilé tout à fait indépendante de l'époux et de son héritier. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 nov. 1838, précité, est peut être moins formel d'ailleurs qu'il nous a l'air, et s'explique surtout par la maxime « contre les jugements, voies de nullité n'ont lieu. »

4650. — Dans la même doctrine on s'est demandé du moins si les héritiers ne pourraient pas former tierce-opposition. Otte question avait été résolue affirmativement par le jugement rendu dans l'espèce qui a donné naissance à l'arrêt de 1838, précité. .Mais la Cour de cassation n'a pas été appelée à la décider in leriiiinin l'arrêt attaqué ayant adopté un système autre que le jugement, et ayant déclaré qu'il était inutile de s'occuper du point de savoir si la voie de la tierce-opposition prise, en tant que de besoin seulement, par les enfants, était recevable. Toutefois il nous semble possible d'induire du considérant de son arrêt que la Cour suprême serait portée à repousser l'opposition

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. VIII.

di'S tiers oontrp tout jugement qui statue sur l'état d'une personne.

4051. — En ce qui concerne les créanciers du conjoint il ne nous parait pasdouteiix qu'ils ne pourraient au contraire quereller le divorce de nullité ni de leur chef ni du chef de leur ayantcause. Car si cette action n'est pas personnelle au sens strict du mot elle peut passer à bon droit à raison de son caractère moral pour attache à la penonne.

4052. — Mais nous pensons qu'ils pourraient parfaitement contester à leur égard les effets de divorce, au moins en cas de fraude.

4653. — Ainsi jugé que les créanciers des époux ne peuvent contester les effets du divorce à leur égard que s'ils viennent à prouver que le divorce a été obtenu par fraude et par dol. — Agen, 20 juill. 1808, Caries, [P. chr.l

4654. — .luge également sous l'empire de la loi du 20 sept. 1192, que le divorce qui n'avait pas été exécuté par le paiement des droits et reprises de la femme, et qui, en outre, dans les pays où s'observait l'ordonnance de I62'J, n'avait point été enregistré et publié, n'avait pu ètrs opposé aux tiers en ce qui touchait les biens des conjoints divorcés : qu'il avait pu, dans ce sens, i5lre querellé pour simulation. — Cass., i"' mess, an XI, Brandy, [S. chr.]

4655. — Pareillement, sous l'empire de la mi^me loi, un divorce entre époux commerçants, s'il avait eu lieu sans publicité, par simulation et en fraude du droit des créanciers, pouvait être déclaré sans effet, relativement au sort des biens, en ce qui touche l'intérêt des créanciers. — Cass., o janv. 1830, Lemaire, IS. et P. chr.J — Peu importait que la fraude fût antérieure aux créances, si elle s'était perpétuée. Peu importait également les délais courus : l'étal de fraude suspendant toute prescription.

— Même arrêt.

4656. — La Cour de cassation cependant paraît s'être avancée plus loin en décidant qu'il n'y avait pas lieu de casser l'arrêt qui, sur la demande d'un créancier postérieur au divorce, dont il avait connaissance, en avait prononcé la nullité après le délaide dix ans fixé pour les actions de cette nature, s'il s'était d'ailleurs fondé, pour annuler le divorce, sur des faits de dol et de fraude pratiqués pour frustrer les créanciers. — Cass., Sjanv. IHUtt, Vanlerbergh, j^S. et P. chr.J — Toutes ces solutions devraient d'ailleurs se combiner aujourd'hui avec les règles prescrites pour la publicité du divorce.

4657. — On s'est demandé si l'action en nullité ne pourrait pas s'éteindre par une fin de non-reccvoir, par le décès do l'époux divorcé, par son second mariage, par la connaissance qu'il aurait eue des irrégularités commises dans le divorce?

4658. — La jurisprudence s'est partagée à cet égard. 46.59. — C'est ainsi qu'il a été décidé qu'on a pu, même après

la mort de l'époux qui avait obtenu le divorce pour incompatibilité d'humeur, demander la nullité de l'acte qui l'avait prononcé. . — Cass., Il vend, an X, Davignon, [S. et P. chr.J

4660. — ... Que la circonstance que le divorce avait été prononcé et celle que l'époux demandeur avait contracté un nouveau mariage, n'élevaient pas une fin de non-recevoir contre l'autre époux qui attaquait le jugement qui avait admis le divorce.

— I^ass., 7 niv. an VII, Pinson, |S. et P. chr.J

4661. — ... Que l'époux contre lequel le divorce avait été prononcé pour cause d'absence sur des attestations mensongères, était recevable l'i l'attaquer de nullité, même après la mort de l'autre époux décédé dans les liens d'un nouveau mariage. — Paris, 0 frucl. an XIII, Dufay de Provcnchère, [S. et P. chr.J

4662. — Tandis qu'il a été décidé d'autre part, que le divorce prononcé pour incompatibilité d'humeur ne pouvait être argué de ruilité, à raison des irrégularités de la procédure préliminaire, par le conjoint qui avait signé l'acte de divorce et reconnu que toutes les formalités prescrites avaient été observées, alors surtout que la demande eu nullité était formée après la mort du conjoint qui avait obtenu le divorce. — Liège, 21 prair. an XIll, Smets, [S. chr.J

4663. — ... iju'une femme divorcée ne pouvait point, après le décès de son époux, quereller le divorce de nullité, si elle avait eu, du vivant de son époux, une connaissance Bulfisanle de la prononciation du divorce. — Poitiers, 10 Iherm. an .\, Racapé, tS. et P. chr.J

466^. — ... 0"'on PPU' maintenir un divorce, sur le fondemenl qui' l'époux qui rallaque en a déjii reconnu la validité. — Cass., 24 pluv. an XUI, Boehler, [S. et P. chr.J

4665. — ... Que l'époux qui a reconnu la validité du divorce prononcé contre lui, et qui, dans les actes publics, a donné à son époux la qualité de divorcé, n'est pas recevable à contester plus tard cette validité. — Cass., 24 pluv. an XIII, Boehler, [S. et P. chr.J

4666. — Nous croyons que la question doit être résolue d'après les principes de droit commun et que tout événement qui pourrait passer pour une confirmation du divorce serait susceptible d'éteindre l'action en nullité.

4667. — Elle nous paraîtrait donc susceptible de disparaître également par l'effet de la prescription trentenaire en ce qui concerne l'action dirigée contre le divorce même, et décennale en ce (]ui touche les rapports pécuniaires des créanciers.

4668. — Il a été jugé autrefois que l'action en nullité de divorce n'était pas admissible cinq ans après le décès de l'époux divorcé; que la loi du 20 sept. 1702 n'avait pas aboli la règle du droit romain, qui interdisait toute recherche sur l'état des personnes cinq ans après leur mort. — Pau, 2:i août 1800, Galard, [S. et P. chr.] — Mais on sait que cette règle n'est plus en vigueur.

4669. — Nous ne considérerions pas par contre, comme une Un de non-recevoir suffisante contre l'action en nullité de divorce la liquidation et le partage de la communauté, et il n'y a pas lieu d'invoquer en sens contraire un arrêt qui ne s'explique que par cette circonstance que l'action n'était dirigée que contre des irrégularités commises dans des actes préliminaires au divorce. — Paris, 2o vent, an -XIII, [S. et P. chr.J

4670. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité d'un divorce prononcé aujourd'hui transmis par l'officier de l'état civil : en cela elle ne porte aucune atteinte il l'autorité administrative. Une telle demande doit être portée devant le tribunal de première instance. — Cass., 14 vend, an X, Davignon, [S. et P. chr.J — V. aussi Cass., 2 vend, an X, précité.

4671. — Mais devant quel tribunal devra être portée cette action en nullité? Devant le tribunal du lieu où la transcription a été opérée? ou devant le tribunal du domicile du défendeur?

4672. — La jjremière opinion paraît avoir été soutenue par certains auteurs.

4673. — Nous préférons la seconde qui est plus conforme au droit commun.

4674. — On peut invoquer indirectement en sa faveur un arrêt d'où il résulte que la demande en nullité du divorce intentée par le mari devant le juge du domicile qu'il s'est choisi depuis sa prononciation, ne pourrait être opposée comme exception de litispendance à l'action sur l'exécution de ce divorce, intentée devant le tribunal qui l'a admis. — Cass., 28 mars 1808, Beerembroeck, [S. et P. chr.J

4675. — En tous cas, l'action en nullité qui aurait pour objet d'incriminer une décision rendue par un tribunal ou une cour déterminée ne saurait être portée que devant le tribunal ou la cour de qui elle émane, à supposer qu'elle soit recevable (V. supra, n. 4620). — Trib. Seine, a janv. 1899, Chaboud, [Gaz. des Trib., 6 janv. 1899]

467(>. — Les ellets de la nullité du divorce seront de replacer les époux dans la même condition que s'ils avaient toujours été unis.

4677. — Si les époux se sont mariés dans l'intervalle, leur second mariage sera annulé. Mais ils ne seront pas pour cela considérés comme bigames.

4678. — Ainsi jugé que encore que le divorce, sur la foi duquel a été contracté un second mariage, venant à être déclaré nul, le second mariage ne puisse subsister, néanmoins ce mariage, s'il a été contracté de bonne foi, doit produire tous ses elïets civils, tant en faveur des enfants qu'en faveur des époux. — Paris, 9 mess, an XIll, Perrier, [S. et P. chr.J — V. infrà, v" Mai'iaije, n. 102;).

4679. — En ce qui concerne les actes passés par les époux avec les tiers la validité en devra être appréciée d'après les règles du droit commun, c'est-à-dire en tenant compte de la capacité respective des époux et du régime matrimonial sous lequel ils ont continué à être placés.

4680. — Il a été jugé à cet égard que l'annulation concertée entre les époux, et dans un intérêt d'honneur et de famille, d un divorce régulièrement prononcé au profit de la femme d'un émigré, n'a pas pu nuire aux tiers auxquels, en sa qualité de divorcée, la femme avait conféré des droits. — Hiom, 13 juin 1820, Dei)ierre. (S. et P. chr.l

niVORCE ET SKPARATIOX DE CORPS. — Chap. VIII.

4681. — ... Que. liés lors, les actes et les jugements dans lesquels la femme He Témigré avait figurt^ sans autorisation avant le retour de l'émigré en France, ou avant l'annulation du divorce, ont dû être maintenus. — Même arrêt.