CHAPITRE VIII

ENREGISmEMENT lîT TIMBRE.

Section I.

Généralités.

4082. — Le tarif des actes relatifs au divorce s'est trouvé réglé, lors du rétablissement du divorce, par la loi du 27 juill. 1884, par les textes spéciaux des lois fiscales antérieures à la suppression du divorce, que cette suppression avait eu pour effet d'abroger, et par les textes généraux. La loi du 26 janv. 1892 a introduit dans les règles eu vigueur quelques modifications.

4683. — Les innovations contenues dans la loi du 26 janv. 1892 ne sont applicables qu'aux instances commencées au plus tôt le 1" juill. 1892, c'est-à-dire dont " l'acte introductif » n'est pas antérieur à cette date (Même loi, art. 24, §§ 1 et 2). — V. infrà, v Frais de justice.

Sektion II.

Acies antérieurs au jugement et à l'arrêt définitifs. § 1 . Jugements préparatoires et interlocutoires.

4684. — Les jugements interlocutoires ou préparatoires de divorce étaient soumis par l'art. 45, n. 8, L. 28 avr. 1816, au droit fixe de a fr. (iette disposition n'ayant jamais été abrogée est redevenue en vigueur après le rétablissement du divorce, avec celte différence que par application du texte général de l'art. 4, L. 28 févr. 1872, le droit était élevé de moitié et porté à 7 fr. ,^0. — Inslr. gén., a avr. 1884, n. 2701 ; Garnier, lii'p. per., n. 6364; J. Enreg., n. 22352, ,D. 84.5.217. — Sic, Garnier, Rép. g''n., v Divorce, n 4.

4685. — Mais l'art. 17, S 1 , L. 26 janv. 1892, ne fait aucune mention spéciale des jugements préparatoires ou interlocutoires en matière de divorce. Il se contente de soumettre à un droit fixe de 4 l'r. 50 « les jugements interlocutoires ou préparatoires des tribunaux de première instance » (§ 1, n. 2). Comme cette loi se sulfît à elle-même et contient une refonte complète des droits dus sur les jugements, il faut conclure de celte omission que les jugements préparatoires et interlocutoires en matière de divorce sont soumis au droit de 4 fr. 50. — Tr. alpli. des dr. d'enreg., v" Divorce et séparation de corps et de biens, v° Jugement, n. 349; Besson, n. 262.

4686. — De même les arrêts préparatoires et interlocutoires sont, en matière de divorce comme en toute autre matière, passibles du droit fixe de 1 fr. 50 (L. 26 janv. 1892, art. 17, § 1, n. 4). — Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Jugement, n. 349; Besson, loc. cit.

4687. — Par application de l'art. 11, § 1, L. 26 janv. 1892, les jugements préparatoires ou interloculoires ne donnent lieu qu'à un seul droit fixe, quel que soit le nombre de leurs dispositions sujettes par elles-mêmes au droit fixe.

4688. — H y a lieu également d'appliquer à ces jugements l'art. Il, § 2, L. 26 janv. 1892, d'après lequel un jugement donnant lieu ii la taxe proportionnelle des frais de justice ne peut en même temps donner lieu au droit lixe, et l'art. 17, Sa, même loi, aux termes duquel l'ensemble des droits proportionnels ne peut être inférieur au droil fixe.

4689. — Aucun droil n'est donc dû sur la disposition d'un jugement préparatoire en matière de divorce qui ordonne que les enfants seront placés dans une pension désignée ou règle la garde de ses enfants.

4690. — Mais lorsqu'un jugement préparatoire de divorce alloue une provision alimentaire ou une pension à lu femme, le droil proportionnel de condamnation (taxe des frais de justice) est exigible sur cette provision (Maton, l. 2, p. 41, n. 503).— V. en ce sens pour la disposition analogue d'une ordonnance, infrà, n. 4703.

4691. — Le droit proportionnel est calculé sur l'estimation à faire par les parties, de la durée de la pension ou du capital, que d'après cette durée, elle doit vraisemblablement atteindre. — V. loc. cit.

§ 2. Odonnances.

4692. — .Avant la loi du 26 janv. 1892, les ordonnances rendues antérieurement au jugement de divorce, étaient soumises comme actes préparatoires au divorce, au droit de 7 fr. 50 (L. 28 avr. 1816, art. 4:;, n. 8; L. 28 févr. 1872, art. 4).

4693. — Il a été décidé que le tarif de 7 fr. ."iO, applicable aux ordonnances sur requête rendues en matière de divorce, n'a pas été modifié par l'art. 17 de la loi du 26 janv. 1892, qui est spécial aux jugements, sentences arbitrales, arrêts, procèsverbaux de conciliation et de non-conciliation. — .Sol. rég., 20 janv. 1893, 29 nov. 1894, l^S. et P. 93. 2. .319; — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Dicorce,n. 11. — V. en sens contraire, Wahl, loc. cit., infrà. — V. aussi sur la question qui se présente également pour les ordonnances rendues sur toutes autres procédures, infrà, v" Frais de justice.

4694. — ... Qu'est par suite sujette au droit de 7 fr. 50 l'ordonnance sur requête par laquelle le président, au cours d'une instance en divorce, prescrit la comparution personnelle des époux et autorise la demanderesse à résider séparément. — Sol. rég., 27 mars 1888, Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit., n. 11 bis:

— 20 jmv. 1893, précitée, Tr. alph. desdr. d'enreg., loc. cil.

4695. — ... Qu'est également sujette au droit de 7 fr. 50 l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal civil au sujet des publications prescrites par l'art. 250, C. civ., en matière de divorce. — Sol. rég., 29 janv. 1894, précitée.

4696. — Dans une autre opinion, l'ordonnance qui dût la comparution des époux devant le président doit être assimilée à une ordonnance de référé passible du droil de 4 fr. 30. — Tr. nlph. des dr. d'enreg., n. 2W-3.

4697. — Décidé que celte ordonnance ne donne lieu qu'à un seul droit fixe, les dispositions qu'elle contient n'étant pas indépendantes. — Sol. rég., 20 janv. 1893, précitée.

4698. — Cette solution serait évidemment exacte s'il fallait appliquer aux ordonnances du président l'art. 11. § 1, L. 26 janv. 1892 qui affrancbit de la pluralité des droits fixés, les dispositions même indépendantes contenues dans un jugement. Mais l'assimilation entre l'ordonnance et le jugement étant écartée par la régie au point de vue du tarif, l'est également par la même au point de vue de l'application de l'art. H de la loi de 1892. Il y a donc lieu d'appliquer le principe général posé par l'art. 11, L. 22 frim. an Vil, d'après lequel les dispositions dépendantes l'une de l'autre sont les seules qui ne donnent lieu qu'à un droit unique. Or, il parait difficile de considérer comme dépendantes deux dispositions, dont l'une ordonne la comparulion personnelle des époux et dont l'autre autorise la femme à résider séparément. Ces dispositions n'ont rien de commun, car elles peuvent faire l'objet de décisions distinctes et, d'autre part, si la comparution personnelle des époux devant le président est obligatoire, la femme peut ne pas demander l'autorisation d'avoir un domicile séparé, ou la demander au tribunal lui-même.

— W'alil, lue. cit. — V. infrà, v" Frais de justice.

4699. — Décidé que n'est également soumise qu'à un seul droit, l'ordonnance du président qui ordonne la comparution des époux et statue sur la garde des enfants (Sol. rég., 27 mars 1888, précitée. — T)'. '^(//)/i. des dr. d'enreg., loc. cit.). Celle solution soulève les mêmes objections que la précédente.

4700. — Toute condamnation contenue dans une ordonnance du président est passible du droit proportionnel de condamnalion. — Walh, observations sous Sol. 20 janv. 1893, et 29 nov. 1894,- [S. et P. 93.2.3191

4701. — On ne saurait objecter que la décision du président peut être modifiée par le tribunal, car la régie n'a pas ,i se préoccuper des événements ultérieurs. — Sol. rég., 20 janv. 1 893 et 27 févr. 1804, précitées.

4702. — f)n ne peut objecter davaiilage que l'art. 45, n. 8, L. 28 avr. 1816, ne soumet qu'à un droit fixe les actes et jugements interlocutoires ou provisoires en matière de divorce, car l'ordonnance du président n'est ni préparatoire ni interlocutoire, elle est provisoire. — Sol. rég., 27 févr. 1804, précitée.

4703. — Le droit de oondamnatioii à 2 p. 0/0 est dû sur l'ordonnance par laquelle le président, en autorisant une femme à poursuivre l'instance en divorce et en lui confiant la garde

DIVORCE ET SÉPARAÏIO.V DE COUPS. - Chap. VIII.

des enfants, condamne en même temps le mari à lui payer, à titre de pension alimentaire, pour elle et ses enfants, pendant la durée de l'instanfe une somme déterminée par mois, et à lui remettre des objets mobiliers. — Sol. rég., 20 janv. 1893, précitée; — 27 févr. 1894, [Garnier, Rép. pcr., n. 8264]— V. eh ce sens, Wahl, loc. cil.

4704. — Pour le calcul du droit proportionnel, V. suprà, n. 4690. — V. là propos des jugements interlocutoires, suprà, n. 46IS4 et s.

4705. — Certains auteurs pensent que l'ordonnance du président qui alloue une provision alimentaire ne prononce aucune condamnation et ne saurait, en conséquence, être passible que du droit fixe (ÏV. alph. des dr. d'enrcf/., y" Jugement, n. 146-1°). Mais celte opinion est manifestement erronée.

4706. — Y a-t-il lieu d'a[pliquer à l'ordonnance du président f rononçant une condamnation l'art, il, §2, L. 26 janv. 1892, d'après lequel un jugemeut soumis au droit proportionnel ne peut être assujetti en même temps à aucun droit fixe et l'art. 17, §2, même loi, suivant lequel le droit proportionnel ne peut cependant c'ire inférieur au droit fixe? La réponse à cette question dépend encore du point de savoir si l'ordonnance du président doit être assimilée à un jugement, la négative doit donc être admise dans la théorie de la régie. — V. inlrà, y" Fraisde justice.

4707. — L'art. 68, S-2, n. 8, L. 22 frim. an Vil, soumettait au droit fixe de 2 fr. « les expéditions des ordonnances et procèsverbaux des olficiers de l'état civil contenant indication du jour ou prorogation de délai, pour les assemblées préliminaires au divorce ». Celle disposition n'a plus d'application, ces assemblées n'existant plus dans le système du Code civil.

4708. — Les ordonnances rendues dans la procédure du divorce sont soumises au timbré. — Cire, régie belge, S juin 1890, [citée par Tiiomas et Servais, n. 1490] — Sic, Thomas et Servais, loc. cit.

§ 3. Actes autres que les jugements et ordonnances.

4709. — L'art. 45, n. 8, L. 28 avr. 1816, qui soumet au droit fixé de ") fr. (aujourd'hui 7 fr. 50, L, 28 févr. 1872, art. 4), les actes etjugemenis interlocutoires ou préparatoires des divorces ne s'applique qu'aux acti s et jugements des tribunaux et ne peut être étendu ii tous les actes laits dans le cours de la procédure du divorce. Toutes les fois, en etTel, que la loi fiscale parle des actes ou jugements préparatoires ou interlocutoires des tribunaux, elle vise exclusivement les actes émanés des tribunaux euxmêmes et veut les opposer aux jugements définitifs (L. 22 frim. an Vil, art. 68, § 1, n.46,§2, n. 5, 6 et 7, §3, n. 7; L. 28 avr. 1816, art. 44, n". 10, art. 45, n. 5 et 6, art. 46, n. 2). Tel est d'ailleurs le sens juridique de l'expression. — Sol. rég., 27 juin 1887, [S. 88.2.175, P. 88.1,879, D. 89.3.111]; — 17 août 1887, [Garnier, Rép. gén., v° Divorce, n. 401] — Sic, Garnier, loc. cit.; Tr. alpk. des dr. d'enreg., V cil., n. 10.

4710. ^- 11 résulte de là que les actes autres que les jugements, et qui ne sont pas l'œuvre du tribunal, ne donnent pas lieu à l'application du texte précité. En vain objecterait-on que les arrêts ■' interlocutoires ou préparatoires » ne s'appliquent (|u'aux jugements et que tous les actes en matière de divorce sont ainsi soumis au droit de 7 fr. 50, car cette interprétation est contraire à ia constniclion grammaticale de la phrase; elle conduirait, d'ailleurs, à appliquer ce texte aux actes de divorce qu'une aulre disposition soumet à un tarif plus élevé. — Mêmes solutions.

4711. — Ainsi les actes faits au greffe pendant le cours de la procédure sont soumis au tarif ordinaire des actes passés au greffe. — Sol. rég., 27 juin 1887, précitée. — Sic, Garnier, Inc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

4712. — A plus forte raison l'art. 45, n. 8, ne vise pas les exploits et autres actes du ministère des huissiers faits dans le cours de la procédure du divorce. Car l'art. 43, n. 13, L. 28 avr. 1816, après avoir tarifé au droit de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.) les exploits et actes du ministère des huissiers qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, désigne nominativement les actes de cette catégorie qui ne tombent pas sous l'application de ce tarif général comme étant soumis par d'autres textes de ia même loi à un tarif particulier. Or les exploits en matière de divorcée ne sont l'as compris dans ces exceptions. Ils sont donc soumis au droit fixe de 3 fr. — Sol. rég., 27 juin 1887, précitée. — Sic, Garnier, lue. cit., v° Exploit, n. 44. — 'fr. alph. des dr. <r,iuyi., loc. cil.

4713. — Mais sont soumises au droit de 7 fr. 50, comme aetes préparatoires au divorce, les différentes mesures d'instruction que comporte la procédure. — Même solution.

4714. — Tels sont les procès-verbaux d'enquête ou de comparution, les interrogatoires sur faits et articles. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit.

4715. — L'inventaire et l'apposition des scellés sont soumis aux tarifs ordinaires. — Maton, p. 42, o, 505. — V. infrà, v" Inventaire, Scellés.

471G. — Si les époux s'entendent sur la provision ou la pension alimentaire qui doit être fournie à la femme pendant la durée de l'instance, la convention qu'ils font en ce sens est passible du droit proportionnel. On ne saurait objecter qu'il y a là simplement l'exécution d'une obligation légale, car aucun texte ne soustrait les actes de ce genre au droit proportionnel Maton, t. 2, p. 41, n. 504). Ce droit proportionnel est calculé de la même manière que sur le jugement préparatoire contenant condamnation à payer cette pension. — V. suprà, n. 4tJ91.

Skctio.n 111.

Jugement el arrêt défiiiilifs.

4717. — Les jugements de première instance prononçant un divorce étaient soumis au droit de50rr. {L.28 avr. 1816, art. 48, n. 2). Après le rétablissement du divorce, ce droit, élevé de moitié par l'art. 4, L. 28 févr. 1872, était de 75 fr. — Instr. gén., 5 aoCil 1884, précitée. — Sic, Garnier, Rép. gén.,v'' Divorce, n. 4.

4718. — L'art. 49, n. 2, L. 28 avr. 1816, soumettait au droit fixe de 100 fr. les arrêts de cour d'appel prononçant définitivement sur une demande en divorce. Ce droit s'est trouvé être de 150 fr. après le rétablissement du divorce (L.28 févr. 1872, art. 4). — Instr. gén., 5 août 1884, précitée. — Sic, Garnier, loc. cil.

4719. — La loi du 18 avr. 1886, qui a modifié la procédure du divorce, ne s'étanten rien occupé du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce, ces actes sont restés assujettis respectivement aux droits fixes de 75 fr. et 150 fr. — Instr. gén., 5 mai 18S6, n. 2726.

4720. — L'art. 17, § 1, L. 26 janv. 1892, faisant suite à l'art. 16, qui détermine les droits proportionnels dus sur les jugements, dispose : n II ne pourra être perçu moins de...; 11° 75 fr. pour les jugements de première instance prononçant un divorce; 12" 150 fr. pour les arrêts des cours d'appel prononçant un divorce n. Il confirme donc entièrement la législation antérieure.

4721. — En outre il est dû un droit fixe lors de la délivrance de la première expédition du jugement prononçant le divorce et non frappé d'appel. — V. infrà, n. 4745 el s.

4722. • — Quant au jugement el à l'arrêt qui rejettent la demande en divorce ils sont soumis aux droits ordinaires des jugements en premier ressort et des arrêts des cours d'appel. — V. infrà. v" Frais de justice.

4723. — Les droits fixés par la loi sont également dus sur les jugements et arrêts de divorce prononcés à l'étranger. — Sol. rég., 15 févr. 1879 et 5 août 1880, [Tr. alph. du dr. d'enreg., V" cit., n. 6 bis]

4724. — Les droits dus sur un arrêt étranger prononçant le divorce sont exigibles lors de l'annexe de l'expédition de cet arrêt à l'acte de mariage dressé en Krance, de l'un des époux divorcés. — V. infrà, v" Etranger et Mariage.

4725. — Le jugement qui, sur l'opposition de l'une des parties, l'a déboutée de son opposition au jugement par défaut prononçant contre elle le divorce, n'est soumis qu'au droit fixe de 7 fr. 50 (aujourd'hui 20 fr., L. 26 janv. 1892, art. 17-6") établi sur les jugements du débouté d'opposition, et non pas au droit de 75 fr. exigible sur les jugements admettant le divorce. Car ce jugement, se bornant à ordonner l'exécution du jugement par défaut et à débouter le demandeur de son opposition, ne constitue pas, quant au fond du débat, une décision nouvelle. — Trib. Seine, 7 nov. 1890, Ilinrie, [S. et P. 92,2.226] — Sol. rég., 13 déc. 1890, [Garnier, Rég. pér., n. 7505]— V. infrà, \"> Frais de justice. — Sic, Tr. alph. du dr. d'enreg., v" cit., n. 4.

4726. — De même lorsqu'un arrêt contradictoire d'une cour d'appel confirme l'arrêt par défaut de la même cour qui a prononcé le divorce, il y a lieu de percevoir, non pas un nouveau droit de 150 fr., mais le droit de 25 fr. établi sur les arrêts définitifs des cours d'appel (L. 26 janv. 1892, art. 17, § 1, n. 89). — Tr. alph. dcsdr. d'enreg., V cit., n. 4.

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. VIII.

4727. — La perception des droits de divorce, avant la loi du 26 janv. 1892, ne faisait pas obstacle à l'exig-ibilité des autres droits fixes ou proportionnels dus sur les dispositions de toute nature contenues dans les jugements ou arr(*ls J. Enie;i., n. 223.S21. Aujourd'hui, d'après Tari, l.ï, § I. L. 26 janv. 1892, il ne peut être perçu qu'un seul droit (ixe sur le jugement; cette disposition est applicable au.x jugements de divorce. — Tr. alph. du ilr. d'enreg., Vrit., n. 4.

4728. — .Xii si la disposition du jugement de divorce relativeà la garde des enfants, ne don ne pas ouverture à un droit particulier.

4729. — Lorsque le divorce est prononcé à la fois contre la femme au profit du mari et contre le mari au profit de la femme un seul droit est exigible. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit., n. 4, note 1.

4730. — Mais lorsque, le jugement n'ayant pas été transcrit sur les registres de l'état civil, la procédure a été recommencée, le nouveau jugement prononçant le divorce est passible du droit spécial édicté pour les jugements de ce genre, le tribunal .ivant été obligé d'examiner à nouveau les prétentions des parlies et de statuer comme si le précédent jugement n'avait pas été rendu. — Sol. rég., 29 oci. 1892, [Rev. pral. de i'enreg., n. 3463)

— Sic, Tr.alph. desdr. d'enreg., Vcit.. n. 4. — Il en est ainsi surtout si le second jugement annule formellement le premier.

— Même solution.

4731. — Il y a lieu d'appliquer au jugement et à l'arrêt rendu dans une instance en divorce, l'art. 11, § 1, L. 26 janv. 1892, d'après lequel le jugement qui donne lieu à des droits proportionnels ne peut donner lieu à aucun droit fixe et l'art. 1 1 , g 2 de la même loi aux termes duquel « dans aucun cas l'ensemble des droits proportionnels ne pourra être inlérieur au minimum déterminé par le présent article >', c'est-à-dire aux droits fixes élablis sur le jugement ou l'arrêt de divorce.

4732. — Le droit de condamnation ou de liquidation sur les jugements ou arrêts de divorce est depuis la loi du 26 janv. 1892, comme sur tous les autres jugements et arrêts, un droit de 2 p. 0/0 ;art. 16, g 6, 1°) sauf pour la condamnation à des dommages-intérêts qui est soumise au droit de 3 p. 0/0 (art. 16, § 7). — V. infrà, v" Frais df justice.

4733. — Si le jugement liquide des reprises de la femme et condamne le mari à les payer, la taxe des frais de justice est due sur le montant de la condamnation. — V. infrà, v'' Frais d'expertise, Si!paralion de corps.

4734. — Le jugement qui, en prononçant le divorce, condamne le mari à restituer à sa femme la dot de celle-ci est également passible du droit de condamnation à 2 p. 0/0. — Sol. rég., 31 janv. 1896, Rev. de Venreg., n. 1119]

4735. — Mais le jugement qui, prononçant le divorce, en règle les conséquences relativement à la dissolution de la communauté n'est pas passible de la taxe des frais de justice applicable aux condamnations, alors même qu'il renvoie devant un notaire, soit pour la liquidation éventuelle de la communauté dans le cas d'acceptation de la femme, soit, en cas de renonciation de sa part, pour la liquidation de ses reprises et apports, car la dette du mari reste incertaine dans son existence et dans sa quotité. Cel.i a été jugé en matière de séparation de corps. — \'. infrà, V Séparation de corps.

4736. — Le jugement ou l'arrêt qui, prononçant le divorce ou la séparation de corps aux torts du mari, le condamne à payer à sa femme une pension alimentaire, donne ouverture au droit de condamnation de 0 fr 50 p. 0/0 (aujourd'hui de 2 p. 0 0 .

— Sol. rég., 23 juin. 1892, (Garnier, Rep. pér., n. 79oOj —Mais décidé déjà pour une espèce antérieure à la loi de 1892, que ce droit ne peut être perçu cumulativement avec le droit fixe exigible en vertu de l'art. 68, § 6, n. I, L. 22 frim. an VII, ou des art. 4", S 2, et 48, § 2, L. h avr. 1816, ni d'ailleurs être inférieur il ce droit, qui constitue un minimum pour l'ensemble des condamnations prononcées contre le mari. En elfet, l'allocation d'une pension au profit de la femme n'est qu'une dépendance nécessaire de la disposition qui prononce la séparation de corps ou le divorce. En I accordant, le tribunal ne fait qu'appliquer l'art. 301, C. civ. — Même solution.

4737. — Au contraire, la disposition qui alloue à la femme une pension pour l'entretien des enfants était, avant la loi de 1892, passible du droit de condamnation à 0 fr. 'M p. 0/0 (aujourd'hui 2 p. 0/0; sur h- capital de cette pension, indépendamment du droit fixe ou du droit proportionnel sur la pension allouée ' à la femme par le même jugement, lorsque ce droit était inférieur

au droit fixe. Car si l'obligation pour les père et mère, séparés ou divorcés, de subvenir, en proportion de leurs facultés, aux besoins des enfants communs est inscrite dans la loi (C. civ., art. 353), les juges en fixant la part de chacun dans les dépenses qu'entraînera la satisfaction de ces besoins, ne se bornent pas à ordonner purement et simplement l'exécution de la loi ; ils ajoutent :'i ses dispositions et créent ainsi le titre d'une créance liquide et certaine. D'autre part et surtout, les enfants ne sont pas parties principales dans l'instance, et la décision qui leur attribue des aliments ne constitue pas une dépendance nécessaire de la demande en séparation. — Sol. rég., 9 nov. 188", ftev. prat. de l'cnreg., n. 2465]; — 23 juill. 1892, précitée.

4738. — En cas d'assistance judiciaire le jusement et l'arrêt sont enregistrés en débet. — V. suprà, v° Assistance judiciaire. — En cas d'indigence constatée ils sont enregistrés gratuitement, V. infrà, v° Frais de justice.

Skctio.n l\'.

Pornialilt''s postérieures au juflemeiil el .i l'arrêt déliuitil.

§ I. Transcription et expédition de la transcription.

4739. — La transcription du jugement ou de l'arrêt sur les registres de l'état civil et la mention qui doit être faite en marge de l'acte de mariage ne donnent ouverture par elles-mêmes à aucun droit d'enregistrement. — Instr. gén., o mai 1886, précitée. — Sic, Garnier, u» cit., n. 4-3".

4740. — L'art. 68, § 6-1", L. 21 frim. an Vil, soumettait à un droit fixe de 15 fr. les actes de l'état civil; cette disposition peut cire considérée comme ayant été tacitement abrogée par la loi du 28 avr. 1816, qui ne soumet plus l'acte de divorce à l'enregistrement que si le divorce est prononcé par un jugement non frappé d'appel.

4741. — Pour les divorces antérieurs àla loi du 18avr. 1886, et lorsqu'il n'y a pas appel du jugement de première instance prononçant sur une demande en divorce, l'acte de l'état civil qui proclame le divorce est soumis au droit de 100 fr. (L. 28 avr. 1816, art. 49, § 2'. Ce droit augmenté de moitié (L. 28 févr. 1872, art. 4) est de 150 fr. — Instr. gén., 5 août 1884, précitée.

4742. — Aujourd'hui, le divorce n'étant plus prononcé par le maire c'est l'expédition de la transcription ou de la mention du jugement de divorce qui, comme le dit formellement la loi, est passible du droit.

4743. — Décidé en ce sens que même depuis la loi de 1886, le droit de 150 fr. doit être perçu sur l'acte de l'état civil constatant le divorce, si le jugement prononçant le divorce n'a pas été suivi d'un arrêt. .Mais cet acte étant désormais la transcription du jugement sur les registres de l'état civil el la mention de cette décision en marge de l'acte de mariage, le droit est perçu sur la première expédition de la transcription du jugement ou de l'acte de mariage modifié par la mention faite en marge. — Instr. gén., 5 mai 1886, précitée. — Sic, Garnier, bc. cit. — V. sufirà, n. 4721.

4744. — Décidé également en ce sens que lorsqu'un jugement prononçant un divorce n'a pas été frappé d'appel, et que la transcription en a été faite sur les registres de l'état civil, la première expédition qui en est délivrée par l'officier de l'état civil est passible du droit de 150 fr., suivant l'art. 49, § 2, L. 18 avr. 1816, qui n'a jamais été abrogé et dont le tarif a été élevé de moitié par l'art. 4, L. 28 févr. 1872. — Trib. Argentan, 26 luill. 1873, Richier, [J. Enreij., n. 24296; Garnier, Rép. pér., n. '82011

4745. — L'art. 17, § 1, in fine, L. 26 janv. 1892. confirme en elîel l'ancienne législation en décidant que » si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 :'r. continuera à être perçu sur la première expédition, soit de la transcription, soit de la mention du dispositif du jugement elTectué sur les registres de l'état civil. "

4746. — Pour tous les divorces antérieurs à la mise en vigueur de la loi de 1892 la perception du droit sur l'acte de l'état civil est également faite sur l'expédition de cet acte (L. 21 frim. an Vil, art. 7). — Inslr.gén., n. 737, S2. — Instr. gén., 5 août 1884, précitée.

4747. — Mais le droit n'est dd que sur /a première expédition lors de sa délivrance aux intéressés. — Instr. gén., 3 août 1884, précitée.

DIVOKCK 1:T SKFAIUTION DE CORPS. - Cbap. VIII.

4748. — L'officier de l'état civil doit, sous sa responsabilité personnelle, indiquer en marge de la minute la formalité donnée à la 'première expédition; il doit l'aire la même indication dans les expéditions ultérieures, ;i défaut de quoi le droit d'enregistrement devient exigible sur les expéditions dépourvues de la mention de la formalité. — Même instruction.

4749. — C'est également sur la première expédition, dont il est fait usage, de l'acte civil dressé pour constater un divorce prononcé à l'étranger que le droit de 150 fr. est exigible. — Sol, rég., 1.=) févr. 1879 et a août 1880, [Tr. alph. des dr. d'enreg., V cit., a. 0 bis] — .SiC, Tr. alph., loc. cit.

4750. — Ainsi décidé pour une décharge donnée à la Banque de Francedevaiit notaire par une femme dont le divorce avait été prononcé en Belgique, décharge passée en conséquence de l'acte de l'état civil belge constatant le divorce. — Mêmes solutions. — Tr. alph., Inc. cit.

4751. — L'obligation imposée aux officiers publics, de faire enregistrer les actes dont ils font mention, ne s'appliquant qu'aux actes soumis à l'enregistrement sur la minute ou sur l'original, un notaire peut faire mention d'un acte rie divorce sans avoir à faire enregistrer rex()édition de cet acte. — Tr. alph. i/e.s dr. d'eiirefi., V Acte pas>.c en conséquence d'un autre, n. \^i.

4752. — Mais comme un officier public ne peut annexer aucun acte à ses minnles avant de le faire enregistrer, la première expédition de l'acte de divorce, annexée à un acte notarié, doit rire soumise à l'enregistri^ment au plus tard en même temps que cet acte notarié. — Sol. rég., mars 1890 et 31 juill. 1890. \Tr. aliih. des dr. d'enreg., loc. cit., note 5]

4753. — 'Toutefois ainsi qu'on le verra inf'rà, n. 4781 , ce n'est pas — d'après la jurisprudence admitiislralive, qui l'ait ainsi exception aux principes généraux — au notaire qu'il appartient de faire enregistrer l'acte; il peut omettre cette formalité sans encourir aucune pénalité; les droits peuvent simplement être réclamés aux parties.

4754. — L'expédition délivrée en vue du mariage d'un indigent est délivrée gratuitement (L. 10 déc. 1850, art. 4; L. 20 juin I8'.l6, art. 6). — V. infrà, v" Mariage.

4755. — Far suite la première expédition de l'acte de divorce nécessaire a un Français indigent pour se remarier à l'étranger est exempte du droit d'enregistrement. — V. infrà, v» Muriai/r.

i75(>. — Mais lorsque l'un des conjoints s'est fait délivrer gratis la première expédition en vertu de l'art. 4 de la loi de IHoO, et de l'art. G, L. 20 juin 1896, et que l'autre conjoint, non iniligeiit, réclame à son tour une expédition, cette seconde expédition est soumise au droit d'enregistrement. — Sol. rég., 19 avr. 1892, [ijarnier, liép. pér., n. 7898; Rev. de l'enreg., n.4311

— Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit., n. 8.

4757. — Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a élé accordé à un époux pour demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire, car le bénéfice de ia loi du 22 janv. 1 831 , s'applique à tous les actes de la procédure qui ont pour but de faire acquérir à l'assisté un titre définitil de sa créance ou de son droit. Or, en matière de divorce, ce qui consiitue le titre de la partie, ce n'est pas seulement la déclaration de l'oKicier de l'étal civil prononçant le divorce, c'est aussi l'expédition qui en est délivrée, caria perception du droit d'enregistrement du pour l'acte de divorce ne pouvant être laite que sur l'expédition, l'expédilion se confond avec l'acte lui-même.

— Sol. rég., 8 août 18S:i, [S 87.2.96, P. 87.1.480, D. 85.3.211]

— Instr. gén., H mai 1880, précitée. — Sic, Garnler, lii'p. gén., v" Actes du l'illat civil, n. 33-1; Divorce, n. 4-7. — Tr. alph. des dr. d'enreg., \'" Assistance judiciaire, n. 204; Divorce,!). 7.

4758. — Et, lorsque la première expédition de l'acte de l'état civil contenant Iranscriplion du jugement de divorce a été visée pour timbre et enregistrée eu débet à la requête de l'assisté, pour donner au jugement rendu à son profit un caractère définitif, l'usage ultérieur qu'il fait de cette expédition pour contracter devant l'officier de l'état civil un second mariage ne rend pas exigible les droits de timbre et d'enregistrement au complaiû sur cet acte. Car c'est seulement pour les actes et titres produits par l'assisté qu'aux termes de l'art. 14, L. 22 janv. 1831, le visa pour timbre et l'enn gistrement en débet n'ont d'ellel que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Or, l'acte d« l'étal civil contenant transcription ou jugement de

divorce ne rentre pas dans la catégorie des actes et tilres produits par l'assisté au cours du procès. La dispense des droits dure donc indéfiniment pour l'assisté et ne cesse qu'autant que l'assistance judiciaire lui est retirée. — Sol. rég., 27 oct. 189(i, [lie.v.de l'enreg., n. 1342; J. Enreg., n. 23182]

47p9. — Mais lorsqu'une expédition de la transcription d'un jugement de divorce sur le registre de l'étal civil a été délivrée à l'assisté et enregistrée en débet, l'adversaire de celui-ci ne peut obtenir la seconde expédition sans acquitter le droit au comptant, car la cause de l'exigibilité du droit est uniquement dans la transcription du jugement de divorce et la délivrance de l'expédition de cette transcription n'est (|ue l'occasion de la perception. Donc une expédition quelconque donne lieu au droit, si ce droit n'a pas été perçu. La solution contraire, d'ailleurs, ferait bénéficier l'adversaire de l'assisté d'une dispense de paiement édictée uniquement en faveur de l'assisté lui-même. — Sol. rég., 19 avr. 1892, [Garnier, Wp. pér., n. 7898; Hev. de l'enreg., n. 431] — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

47GO. — L'extrait du registre de l'état civil nu vu duquel a lieu l'inscription du divorce sur les documents de l'autorité militaire pour régulariser ou compléter les états de service des officiers divorcés, et qui est délivré directement par l'officier de l'état civil pour être conservé dans les archives est exempt des formalités des droits d'enregistrement et de timbre, car il s'agit de pièces remises directement par une administration publique à une autre administration publique. — Déc. min. Fin., 1 1 févr. 1893, rOarnier, liép. pér., n. 8101 ; J. Enreg., n. 24189]

4761. — Mais c'est à la condition que cette expédition fasse mention de sa destination. — Même décision.

!; 2. .\cles et jugements relatifs à l'exécution du divorce.

4702. — Le certificat de non-pourvoi en cassation, délivré par le greffier doit être sur timbre, comme tous les actes (L. 13 brum. an Vil, an. 12). — Déc. min. Fin., 3 déc. 1884, (J. Enreg., n. 22334] — Sic, Garnier, v cit., n. 34-3; Tr. alph. des dr. il'cnreg., V cit., n. 10.

47(J3. — Il doit être enregistré dans les vingt jours et doit èlre inscrit au répertoire, par application du droit commun. — Déc. min. Fin., o déc. 1884, précitée. — Garnier, Zoo. cit. — Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

47(»4. — Le droit d'enregistrement dû est celui des actes judiciaires non spécialement prévus par la loi, c'est-à-dire celui de 1 fr. 30 (L. 22 frim. an VII, art. 68, S I, n. 17; L. 28 févr. IS72, art. 4). — Même décision. — Garnier, loc. cit. — Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

4765. — Les certificats délivrés par les chambres de notaires ou d'avoués pour constater la publication des jugements prononçant des divorces ne sont sujets à l'enregistrement que lorsqu'il en est fait usage en justice. — Garnier, Rép. gén., v» Certilicat, n. 27.

4766. — Ils sont soumis au droit de 1 fr. 30 comme certificats en matière judiciaire; on ne peut les considérer comme des actes administratifs exempts des droits par application de l'art. 80, L. S mai 1818. — Sol. rég., 3 juill. 1887, [Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit., n. 9 bis] — Sic, Garnier, loc. cit. — Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

4767. — L'extrait du jugement ou de l'arrêt de divorce, rédigé par un avoué pour èlre inséré dans un journal déposé au greffe du tribunal de certaines chambres de discipline, doit être sur timbre, mais il est exempt d'enregistrement. — Tr. alph. des dr. d'enreg., V cit., n. 9 et 18. — V. infrà, v" Séparation de corps.

4768. — Les certificats de dépôt délivrés par les chambres des avoués et des notaires, conformément à l'art. 230, C. civ., ne tombent pas sous l'application de l'art. 43, n. 8, L. 28 avr. 1811). — Sol. rég., 27 juin 1887, précitée.

4769. — Il en est de même des certificats d'insertion délivrés également en conformité de l'art. 230, C. civ. — .Même solution.

4770. — Le certificat d'imprimeur constatant l'insertion est donc soumis, comme l'extrait inséré dans un journal, au droit de I fr. 30. — Sol. rég., 3 juill. 1887, précitée. — Tr. alph.des dr. d'enreg., loc. cit.

4771. — Les certificats délivrés par les chambres des notaires ou d'avoués pour constater la publication des jugements prononçant les divorces, sont soumis au timbre. On ne peut les

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. IX.

considérer comme des aotes administratifs exempts du timbre par l'art. 80, L. la mai IS18, car ce texte ne s'applique qu'aux administrations centrales et municipales. — Garnier, lU'p. gén., v» Certificat, n. 21.

4772. — Les affiches de puislication des décisions judiciaires ayant admis le divorce sont soumises au timbre ordinaire c(f s affiches. — Tr. alph.iiesdr. d'cnretj., v^Tintbre îles af/iclies, n.CO.

4773. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire accordée à une femme pour suivre une action en divorce, ne s'étend pas aux opérations d'inventaire et de liquidation de la communauté ou des reprises. — Sol. réi;., 6 août 1800, [Rev. de l'Enreg., n. 71] — Sic, Tr. alpli. des dr. d'enre;/., toc. cit.

4774. — Mais si la liquidation de la communauté ou des reprises vient à donner naissance à un nouveau procès, notamment sur le refus du mari d'y consentir amiablement ou sur les contestations relatives aux résultats du partage, l'assislance judiciaire peut être accordée pour suivre celle nouvelle instance et les actes de la procédure postérieurs à la décision du bureau jouiront du bénéfice de la loi de l8ol. — Même solution.

4775. — Le partage de la communauté est soumis aux droits ordinaires. — Maton, t. 2, p. 42, n. 506. — Y. infrà, v° Partage.

4776. — La femme étant réputée renon<:anie si elle n'accepte pas la communauté dans les trois mois et quarante jours qui suivent le divorce devenu définitif, l'acte par lequel la femme se rend adjudicataire des immeubles communs est passible du droit de mutation sur le prix b.tal, quoique la femme ail accepté ou accepte ultérieurement la communauté, si celte acceptation intervient après le délai indiqué ci-dessus. — Sol. rég., 25 janv. Ib89, ^Tr. alph des dr. d'enreg . V cit., n. 12"i — Contra, Trib. Douai, 2 nov. 1889, [Tr. alph., loc. cit.]

4777. — Si la renonciation à communauté est faite moyennant un prix, elle constitue une vente passible du droit proportionnel. — Maton, t. 2, p. 43, n. 312. — V. infrà, v" Renonciation.

4778. — Le droit de vente est exigible si l'un des époux cède sa part de communauté à l'autre soit moyennant un prix, soit â la charge de payer les dettes de la communauté ou les frais du divorce. • — Maton, t. 2, p. i'à, n. 512.

4779. — Lorsque, par un nouveau jutjement postérieur au jugement de divorce, le tribunal liquide les reprises de la femme ou homologue le procés-veibal de liquidation dressé par le notaire, et condamne le mari à payer la solde du compte ainsi arrêté, la taxe des frais de justice est exigible sur ce jugement. — V. infrà, v'' Frais de justice et Séparation de corps.

Section V. Paiemeul des droits en matière de divorce.

4780. — Il y a lieu d'appliquer les principes développés ()i/V'j, v° Enregistrement.

4781. — Le droit d'enregistrement sur l'expédition annexée à un acte notarié ne peut être réclamé ni au notaire qui a fait un acte en conséquence, ni au maire qui a délivré l'expédition, ni aux parties qui ont figuré à l'acte notarié passé en conséquence, mais seulement à la partie qui a requis la délivrance de l'expédition. — Sol. rég., mars 1890 et 31 juill. 1890, [Tr. alph. des dr. d'enreg., \" .\cte passd en consdijucnce d'un autre, n. 132, note 5]

4782. — Le droit d'enregistrement dû sur la première expédition de l'acte de divorce doit ètrr réclamé par le receveur dans la circonscription duquel est située la commune ou aétédélivrée l'expédition. — Sol. rég., mars 1890 et 31 juill. 1890, précitées.

4783. — 11 en est ainsi spécialement pour les droits dus à raison de ce que la première expédition, annexée à un acte notarié, est devenue sujette à l'enregistrement. — Même solution.

Sectiox VI.

Des Iib6ralit(-s entre époux divorcés.

4784. — Sur le tarif du droit de succession en cas de libéralités entre époux divorcés, V. infrà, v'' Donation et Succession.

4785. — La résolution amiable entre deux époux divorcés d'une donation entre-vifs d'immeubles est une rétrocession (V. infrà, v° Donation). Décidé qu'il résulle de la combinaison et du rapprochement des art. 299, 301», 14ij2 et 1510, C. civ., que les libéralités de toute nature faites entre époux, qu'elles résultent

du contrat de mariage ou d'actes postérieurs à la célébration du mariage conservent nécessairement après la dissolution de l'union conjugale par le divorce les caractères qui leur sont propres et que la qualité d'époux survit par rapport à ces libéralités dont elle est la condition constitutive. En conséquence, les avantages matrimoniaux échus après le divorce h l'un des époux divorcés, sont soumis au droit de 3 p. 0/0 fixé pour les mutalions entre époux et non à celui de 9 p. 0/0 établi pour les mutations entre personnes non parentes. — Trib. Fougères, 4 janv. 1893, [J. Le Droit, 15 févr. 1893] — Trib. Seine, 20 mai 1893, ^S. et P. 95.2.285] — Contra, Trib. Falaise, lo janv. 1893, [S. et P. 95.2.283] — V. infrà, \'o Donation.