CHAPITRE IX

UKOIT COMfAltÈ.

§ 1. LVTRODOITIO.V.

4786. — En matière de divorce et de séparation de corps, les législations étrangères que nous étudions se divisent en cinq groupes : 1° celles qui n'admettent que le divorce ; 2° celles qui n'autorisent que la séparation de corps tout en la qualifiant parfois de divorce {divorcio); 30 celles qui, admettant le divorce proprement dit, autorisent ou prescrivent la séparation de corps comme une mesure provisoire préalable, devant aboutir soit au divorce, soit à une réconciliation; 4" celles qui permettent, tout à la fois, le divorce ou la séparation de corps, au gré des parties ; 5° celles qui, en les réglementant l'un comme l'autre, ne permettent néanmoins le divorce qu'aux personnes ne professant pas la religion catholique.

§ 2. AttBJf.lG.VE.

4787. — Ce n'est guère qu'au xii" siècle que l'Eglise catholique réussit à faire pénétrer en Allemagne la notion de l'indissolubilité du mariage, du vivant des conjoints. Elle admit bien que, tant qu'il n'y avait pas eu cohabitation, le pape avait le droit d'annuler un mariage sur la di mande de l'un des intéressés ; mais, pour tous les cas oii la vie commune devenait insupportable après consommation du mariage, elle ne reconnut d'autre remède que la séparation de corps {Trennung von Tisch und lictt, scparatio a Ihoro et inensa). Ce principe est resté en vigueur dans tous les pays de droit germanique où la doctrine catholique a gardé sa pleine autorité. — V. Concil. Trident., XXIV, c. 7.

4788. — Au contraire, dans les pays protestants, en se fondant sur certains textes du nouveau testament, qui ont d'ailleurs été singulièrement étendus dans les Codes par voie d'analogie, on a conféré au juge le droit de rompre les mariages dans les divers cas prévus par la loi; et le divorce a pris rang à côté de la mort naturelle comme cause de dissolution de l'union conjugale.

4789. — Les causes de divorce sont loin d'être parlout les mêmes dans les Etats allemands, et également nombreuses. Tous les Codes qui acceptent l'institution considèrent comme telles l'adultère, la désertion du foyer domestique [iiissliche Verlassung], le refus persistant du devoir conjugal, les sévices, l'attentat à la vie et une condamnation à une peine infamante privative de la liberté. Indépendamment de ces causes, qui autorisent le juge à rompri' un mariage, plusieurs législations.

Hesse-Electorale, Siesvig-llolslein, Mecideuibourg, Brunsvick, les duchés de Saxe, Anhalt) accordent le même droit au souverain au moyen d'un rescrit. Du reste, la plupart des législations admettent la séparation de corps à côté du divorce, soit comme mesure préliminaire et temporaire, soit sans limitation de durée.

4790. — Le Landrecht prussien et le Code de la Saxe royale vont plus loin que la doctrine protestante ordinaire et que les autres législations des Etats proleslanls dé l'Allemagne; ils permettent le divorce pour une série de causes supplémentaires, qui s'expliquent si l'on admet que les Codes civils ne" doivent voir dans le mariage qu'un contrat civil comme un autre, mais qu'il ne faudrait pas essayer de rattacher, ni de près ni de loin, aux doctrines tirées des Evangiles par l'Eglise protestante. Nous exposons, 'mfrù, ces deux législations, en ajoutant dès mainte-

LlIViiliCIi ET SKPAIUKON DE CORPS. - Chap. IX.

iianlqueles aiUorités ecclésiastiques prussiennes ont réaj^i contre i la première, tant qu'elles l'ont pu, en refusant de célébrer de I nouveaux mariages ensuite d'un divorce qu'elles jugeaient con- j traire aux Ecritures. Les difficultés n'ont cessé qu'à partir du i nioment où la loi du 8 mars 1874 a fait, en Prusse, du mariage un j acte purement civil, indépendant de touleconsécration religieuse.

4791. — Dans les provinces ou contrées d'Allemagne qui sont restées régies par le Code civil français, les articles de ce Code relatifs aux causes de divorce n'ont subi presque aucune modificalion. Tel est, notamment, le cas de la liesse grandVlucale et de Bade. — V. Lundi-, bad., art. 229-233, 27.Ï-294, 297, 299, 303; lois bad. des 23 déc. 1871, art. 14, 9 déo. 1875, art. 1, n. 2, et 9 févr. 1879, art. 10; il convient seulement de faire remarquer que la première de ces lois ajoute aux causes de divorce le fait de s'être enfui du pays pendant trois ans {Lanilpaddhjkeil) et l'aliénation mentale (\Va/msinnî(/A-eît) prolongée pendant le même temps.

4792. — Dan-s la Prusse rhénane, l'art. 232, C. civ. fr., relatif à une condamnation à une peine infamante, a été abrogé.

4793. — En Alsace-Lorraine, une loi du 27 nov. 1873 a purement et simplement abrogé la loi française de 1816 qui avait supprimé dans notre pays ie titre du divorce; les dispositions primitives de notre Gode y ont, par conséquent, été remises en vigueur.

4794. — Ces diverses législations locales n'ont plus, d'ailleurs, aujourd'hui qu'une valeur- éphémère; car la matière du divorce est réglée pour l'ensemble du territoire de l'empire par le nouveau Codecivil, quidoit entreren vigueur le l''"' janv. 1900.

4795. — On parait avoir eu de la peine à se mettre d'accord sur les principes à y faire consacrer. Dans sa <c Première lecture » de 1888, le Projet de Code civil renferme un chapitre intitulé Divorce et St'paralion. de corps (art. 1440 et s.); les causes du divorce y sont divisées en absolues et relatives. Les causes absolues sont l'adultère, avec les faits y assimilés, l'attentat à la vie, et l'abandon du foy«r conjugal pendant une année au moins (art. 1441 à. 1443) ; elles sont dites absolues parce qu'il suffit d'en constater l'existence pour que le divorce soit de droit. Il est, au contraire, d'autres causes, telles que les sévices, les injures, une condamnation pour crime, le refus du devoir conjugal, etc., que ie Projet, en sa forme primitive, considère comme simplement relatives en ce sens que, tout d'abord, elles ne peuvent juslilier qu'une demande en séparation de corps et que le juge ne doit prononcer immédiatement le divorce que si, vu l'exceptionnelle gravité des laits, il a la certitude que les relations des époux sont il jamais compromises. Si le juge estime devoir n'accorder que la séparation de corps, il en fixe la durée à deux ans au maximum iart. 1444); au bout de cette période, le divorce peut être demandé par voie d'action nouvelle (art. 144.-J1, s'il n'y a point eu de pardon dans l'intervalle (art. 1446). En dehors de ces cas, le Projet n'admet pas la séparation de corps parallèlement au divorce, et elle ne peut jamais être qu'une mesure temporaire etprovisoire.

479G. — L'économie de ces dispositions a été profondément modifiée dans la « Deuxième lecture » du Projet, publiée à la fin de 1894. Dans cette nouvelle rédaction, le chapitre dont il s'agit (art. 14ij9 et s.) ne porte plus que l'intitulé : Divorre. On y a maintenu les principes, indiqués dans VËxpostSde» motifs de 1888 I Motive, t. 4, p. o67 et s.), que le mariage ne peut être rompu ni par consenlement mutuel, ni pour cause d'incompatibilité d'humeur, de maladie corporelle ou de changement de religion, ni par simple rescrit du prince, en dehors des cas de divorce expressément prévus par la loi. Mais on y a elfacé toute trace de l'inslitulion de la séparation de corps et simplement prévu, en vue d'y suppléer, la possibilité pour le juge de suspendre pendant un certain temps l'action en divorce, s'd a lieu d'espérer une réconciliation des époux.

4797. — Dans le texte définitif du Code, adopté en 1896, le chapitre reste intitulé : Divorce ; mais l'époux qui aurait le droit de demander la rupture du lien conjugal peut aussi ne demander que la « suppression de la communauté conjugale m {die Auflivliunij der ehelichen tieinciiiselmft), c'est à-dire, en d'autres mots, la séparation de corps, qui l'ail ainsi sa rentrée dans la loi. Cepenilant, si le défendeur réclame le divorce, le divorce doit être prononcé ; et, dans tous les cas, il peut l'être ultérieurement à la requête de chacun des époux.

4798. — Nous allons anaivser les articles du nouveau Code (1.164 et s.).

REfKRTOlKt. — Tuiiie XVII.

4799. — Un mariage ne peut être rompu que par sentence judiciaire et pour l'une des causes indiquées aux cinq articles subséquents; le mariage est dissous à compter du jour où le jugement est devenu définitif 'art. lo64).

4800. — Les causes de divorce sont : 1" l'adultère ou l'un des crimes qui y sont assimilés (bigamie, crimes contre nature, C. pen., iS 171, I7.t), à moins que l'autre époux n'ait consenti ou participé à l'infraction (art. L'iôa); 2" l'attentat à la vie (art. l.")66); 3" l'abandon malicieux, continué pendant un an à partir d'un jugement qui enjoignait à l'époux fugitif de réintégrer le domicile conjugal ou d'une sommation judiciaire faite audit époux dans les conditions prévues par la loi (art. 1.567); 4° un grave manquement aux devoirs découlant du mariage, ou une conduite déshonnête ou immorale ayant assez profondément atteint le lien conjugal pour qu'on ne puisse attendre de l'époux innocent qu'il consente à continuer la vie commune; des sévices graves, notamment, sont considérés comme un semblable manquement aux devoirs (art. 1568); '6° l'aliénation mentale ayant duré, pendant le mariage, trois ans au moins, et arrivée à un point qui exclut à la fois toute communauté intellectuelle entre les époux et toute perspective de guérison (art. 1.569).

4801. — Dans les quatre premiers cas, le pardon éteint le droit au divorce (art. 1.570i. L'action ne peut être intentée que dans les six mois à partir du jour où l'époux demandeur a eu connaissance du fait et dans les dix ans à partir de la perpétration même du fait; le délai est suspendu tant que la vie commune est supprimée; si l'époux qui avait le droit d'agir est mis par l'autre en demeure de reprendre la vie commune ou d'intenter son action, le délai court depuis la mise en demeure (art. lo7lj.

4802. — Des faits sur lesquels on ne peut plus s'appuyer pour introduire une action en divorce peuvent néanmoins être invoqués à l'appui d'une action fondée sur d'autres faits (art. lo73).

4803. — Le jugement doit toujours préciser contre lequel des époux le divorce est prononcé; en cas de demande reconventionnelle, ou si le défendeur était fondé à en introduire une, le divorce peut être prononcé contre les deux (art. lo74).

4804. — Ici se placent dans le Code les dispositions sur la séparation de corps auxquelles il a été fait allusion suprà, n. 4797 : « l.)7;). L'époux qui est en droit d'intenter une action en divorce peut demander, au lieu du divorce, la suppression de la vie conjugale commune. Si l'autre époux conclut à ce que, si la plainte est reconnue fondée, le mariage soit définitivement rompu, le divorce doit être prononcé. On applique à la demande en suppression de la vie conjugale commune les dispositions des art. I.ï73 et 1374-1576. Lorsque celle suppression a été prononcée, chacun des époux peut se fonder sur le jugement pour demander le divorce, à moins que, postérieurement au prononcé de la sentence, la vie commune n'ait été reprise. Les dispositions des art. 1570-1574 ne sont point applicables; si le mariage est dissous, l'époux déclaré coupable doit aussi l'être dans le jugement de divorce. »

480.">. — La femme divorcée conserve le nom de famille du mari ; elle peut aussi reprendre son propre nom de famille ou, si, avant de contracter le dernier mariage, elle avait déjà été mariée, le nom qu'elle portail à celte époque, à moins qu'elle n'ait été déclarée seule coupable. La reprise du nom se fait au moyen d'une déclaration authentique auprès de l'autorité compétente. Si la femme a été déclarée seule coupable, le mari peut lui interdire de porter son nom, par une déclaration faite en la même forme et dont connaissance est donnée à la femme par l'autorité; dans ce cas, la femme reprend son propre nom (art. 1577).

4806. — Le mari déclaré seul coupable est tenu de pourvoir convenablement island(;sm(issi(j)'k l'entretien de la femme divorcée, dans la mesure où elle ne peul se l'assurer par ses propres revenus ou, suivant les circonslances, par son travail. L'obligation réciproque pèse sur la femme déclarée seule coupable (art. 1578).

4807. — Si l'époux déclaré seul coupable ne peul satisfaire à celte obligation sans manquer à ses autres devoirs ou comprometlre son propre entrelien, il a le droit de retenir, pour ce qui lui est indispensable, les deux tiers de ses revenus, et même davantage si les deux tiers ne suffisent pas (V. art. 1579).

4808. — La délie d'entretien s'acquille au moyen d'une rente en argent, dont le créancier peut, pour des raisons graves, exiger le capital (art. 1580). Elle s'éteint au cas où il se remarie (art. 1581) ou vient à décéder (art. 1582).

DIVORCE I-:T SKPARATION DE CORPS. - Chap. IX.

4809. — Lorsqu'un mariage a été dissous pour cause d'aliénation mentale d'un des époux, l'autre a vis-à-vis de lui les mémos charges d'entretien qu'un époux contre qui seul le divorce a été prononcé art. Ib83).

4810. — Lorsque le divorce a été prononcé contre un seul des époux, l'autre a le droit de révoquer les donations qu'il lui avait faites pendant les fiançailles ou pendant le mariage, àcondition que la révocation ail lieu dans l'année du divorce et avant le décès de l'une des deux parties (art. lo84).

4811. — Lorsque le mari est tenu de pourvoir à l'entretien d'un enfant issu du mariage dissous, la femme a le devoir d'y contribuer équitablement sur les revenus de sa fortune ou sur les gains que lui procure son travail ou sa profession, dans la mesure où les frais de cet entretien ne sont pas couverts par les revenus des biens de l'enfant dont le père a l'usufruit; la créance du mati n'est pas cessible. Si c'est la femme qui esltenue de veiller à la personne de l'enfant, et si elle a lieu de craindre pour l'entretien de l'enfant, elle a le droit de retenir sa contribution envue de l'appliquer elle-même audit entretien (art. I08.H).

4812. — Encasde suppression de la vie commune conformément à l'art. lo7o, les effets sonllesmémes qu'en cas de divorce, si ce n'estqu'il n'est pas permis aux épouxde contracter un nouveau mariage. Lesrègles sur la nullité ou l'annulation du mariage s'appliquent comme si le jugement n'avait point été rendu (art. I086 . Si, après avoir été supprimée, la vie commune est reprise, les effets découlant de la suppression prennent fin, et les époux sont séparés de biens (art. io87:.

4813. — Il convient d'ajouter que, d'après l'art. 17 de la loi d'introduction du Code, le divorce est régi par les lois de l'Etal auquel ressortit le mari au moment où l'action est intentée. Un lail qui s'est produit alors qu'il relevait d'un autre Etat ne peut être invoqué comme cause de divorce que s'il est aussi, d'après la législation dudit E'.at, une cause de divorce ou de séparation de corps. Si, au moment où l'action est intentée, le mari a cessé d'êlre ressortissant de l'empire, mais que la femme soit allemande, on applique la loi allemande. On ne peut statuer dans l'empire sur une demande en divorce ou en suppression de la vie conjugale commune, fondée sur une lé gislalion étrangère, que si le divorce est permis à la fois d'après ladite législation el d'après les lois allemandes. — Les mesures transitoires sont réglées par l'art. 201 de la même loi d'introduction.

4814. — Il nous reste à résumer les règles qui sont, depuis vingt ans en vigueur daprèsleCode de procédure civile allemand de 1877, pour l'inslruction et le jugement des affaires de divorce (art. 068 et s.).

4815. — Ces affaires sont de la compétence exclusive du Lan'lnericht à la juridiction duquel le mari est soumis à raison de son statut de juridiction générale; la demande de la femme contre le mari qui l'a abandonnée el qui n'a de domicile qu'à l'étranger, peut être portée devant le Luivlgciicht du dernier domicile du mari dans l'empire, pourvu que le défendeur ait été allemand à l'époque où il a abandonné sa femme (arl. .568).

4816. — Le concours {Mitwirkung) du ministère public est admis; il peut assister à tous les débats, émettre son avis el déposer des conclusions (art. S69j.

4817. — Les débats en audience doivent être précédés d'une tentative de concdialiun ;arl o70). Les parties se présentent en personne au jour fixé à cet effet, el leurs avocats peuvent être écartés; si le demandeur ou les deux parties ne comparaissent pas, la citation perd tout effet; si le demandeur se présent>% mais non le défendeur, la conciliation est réputée avoir ecboué

art. .Ï72). La tentative de conciliation n'esl pas nécessaire, lorsque la résidence du défendeur est inconnue ou à l'étranger, ou lorsque la tentative se heurte à un autre obstacle difficile à lever et non imputable au demandeur, ou encore lorsqu'on peut prévoir avec certitude l'insuccès de cette d marche; le président du tribunal statue sur l'existence de ces circonstances, sans avoir à entendre préalablement le défendeur (arl. 1)12}.

4818. — Jusqu'à la clôture du débat oral sur [«"quel intervient le jugement, il est permis de proposer d'autres moyens que ceux qui ont été produits dans la demande, sans (|ue la présentation de moyens nouveaux ou l'introduction d'une demande reconventioiinelle soit subordonnée à une nouvelle lenlalive de conciliation (art. 574).

4819. — Le demand'-ur déboulé d'une demande en divorce ne pi'ul pas fonder une demande nouvelle sur des faits qu'il aurait pu laire valoir dans le premier procès art. '616).

4820. — Le tribunal peut ordonner la comparution en personne d'une partie etJ'iulerroger sur les faits; si la |iarlie est empêchée de comparaître ou demeure trop loin, l'inlorrogaloire peut avoir lieu devant un juge commis ou requis à ces fins fart. .579). S'il est d'avis qu'une réconciliation des parties n'est pas impossible, le tribunal peut suspendre la procédure pour une année au plus; il n'y a pas lieu à suspension si le divorce est demandé pour cause d'adultère (art. 580;.

4821. — Les jugements prononçant un divorce sont signifiés d'office aux parties (art. 582).

4822. — La procédure est la même en matière de séparation de corps temporaire (art. 592), sauf ce qui est dit, suprà, au n. 4804, quant aux règles posées par les §§ 1570 à 1574, C. civ.

§ 3. Akcextinb {Ri! pub tique).

4823. — La législation civile (tant le Gode civil t|ue la loi spéciale du 2 nov. 1888 sur le mariage civil) ne connaît, sous le nom de divorcio, que la séparation de corps.

4824. — Parmi les causes de séparation, nous relèverons l'abandon volontaire et malicieux.

4825. ^ La femme séparée peut, si elle est majeure, faire lûus les actes de la vie civile.

4826. — Les enfants au-dessous de cinq ans restent toujou;s confiés ii la mère. Au-dessus de cet Tige, ils le sont à celui des conjoints que désigne le juge. — V. Notice de M. Emile Daireaux, Ann. de législ. étrang., t. 18, p. 1047.

§4. AvTRicnE-HosuniB.

4827. — A. Autriche. — Le Code civil réglemente tout à la fois la séparation de corps et, pour les non-catholiques, le divorce. Dans les deux cas, il faut un jugement précédé d'une procédure assez minutieuse el de tentatives de conciliation réitérées f^S 93, 103 el s. ; L. 31 déc. 1868).

4828. — a) tUvorce. — Le divorce proprement dit n'est admis, dans la législation autrichienne, que pour les mariages contractés entre personnes dont aucune des deux n'était catholique au moment de la célébration (5 111, cbn. § 116) ; un Hofdekrel du 20 nov. 1820 le permet, notamment, aux Grecs-Unis, el une loi du 9 avr. 1870, n. 51, §2, aux personnes n'appartenant à aucune des Eglises ou associations religieuses légalement reconnues.

4829. — Les causes pour lesquelles le § 115 du Code autorise le divorce pour les non-catholiques sont : 1° l'adultère; 2° une condamnation pour crime à cinq ans au moins de travaux forcés {scliuerer Kerker); 3" la désertion malicieuse, non suivie de re- !our dans l'année à compter de la sommation officielle de réintégrer le domicile conjugal; 4" des attentats mettant en danger la vie ou la santé; 5° des sévices graves et réitérés ; 6» une aversion réciproque insurmontable. Dans ce dernier cas, le juge doit commencer par prononcer, non le divorce, mais une simple séparation de corps.

4830, — Faute par les ci-devant conjoints d'avoir décidé d'un commun accord auquil d'entre eux devra incomber l'éducation des enfants issus du mariage, le tribunal veille, d'office et sans admettre de débat sur ce point, à ce que les garçons jusqu'à quatre ans révolus, les filles jusqu'à sept soient élevés par la mère, aux frais du père: sauf telle autre mesure qui lui paraîtrait commandée, notamment, par la cause du divorce (S 142). Si le père est sans ressources, la charge d'entretien pèse sur la mère (si 143).

4831. — Si, en cas de divorce, les deux époux sont coupables, ou si aucun des deux ne l'est, l'un ou l'autre d'entre eux peut demander la résiliation des conventions matrimoniales, sauf au tribunal à chercher un terrain de transaction. Si une seule des parties est innocente, elle est libre de demander soit la suppression ou le maintien de ces conventions, soit une pension équitable pour son entretien (§ 1264). Dans les divorces prononcés contre les deux époux, la femme n'a pas, en général, le droit de rc'clamer une pension du mari; mais il est loisible au tribunal d'obliger, suivant les circonstances, le mari à lui en servir une

lln/iielir., 4 mai 1841, n. 531). La charge il'entretien cesse de plein droit par la mort de l'obligé; et, si le bénéficiaire entend la faire peser sur les héritiers, il est tenu d'introduire une nouvelle demande à cet effet {Ihfkrietisratli, Ord. ilu 7 juill. IH47, /•'. 906). Le mari condamné à servir une pension à sa lemiur innocente ne peut se soustraire à cette obligation en faisant valoir

DIVORCE ET SKPAKATION UE CORPS. — Chap. IX.

uneonnlre-prétenlion. — Cour supr.de jus t., 22 mars lh81,n. 1639.

4832. — La procédure à suivre en matière de divorce est la tnètne qu'en matière d'annulation de mariaj^'e. Le litige doit être porté devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel les conjoints avaient leur dernier domicile (Jiirisd. Sonn., § 14). Les étrangers qui ne t'ont que séjourner en Autriche ne peuvent y introduire une action en divorce; ceux qui s'y sont établis demeurent régis par la loi sous l'empire de laquelle le mariage avait été célébré [Hofdekr., 23 oct. 1801, n. 4.ï2).

4833. — Les règles mêmes de la procédure ont été fixées par un Hofilekrel du 23 août 1819, n. 1395, qui traite successivement des actions en séparation de corps et des actions en divorce ou en annulation de mariage; nous ne nous occuperons ici que des particularités relatives aux actions en divorce {>§ 14 et s.).

4834. — Le juge commence par constituer un « défenseur du mariage >< en la personne d'un homme honorable et compétent (Ord. min., 2 oct. ISiit, n. 2.')1). Puis il cite devant lui les deux époux et ledit défenseur communique à ce dernier toutes les pièces du procès, entend s'il y a lieu des témoins ou des experts, et cherche à s'éclairer de façon que le droit de demander le divorce soit clairement démontré, abstraction faite de l'aveu ou de l'accord des conjoints, ou que l'impossibilité de le demander légalement soit mise hors de doute (Hnfdck. de 1819, i; 14).

4835. — Si la demande parait peu justifiée, le juge commence par faire comparaître devant lui le demandeur seul et cherche à le déterminer à renoncer bénévolement à son dessein (S liji. Dans tous les cas, avant de donner suite à l'affaire, il s'applique à amener un rapprochement entre les parties (si Hi).

4830. — Le défenseur du mariage s'informe exactement des faits sur lesquels s'appuie la demande, recherche s'ils sont fondés et constituent une cause légale de divorce ou par quelles objections ou consilérations la demande peut être combattue, et porte le résultat de ses investigations à la connaissance du juge, sans préjudice de droit de ce dernier de les compléter d'office

4837. — Quand la procédure est close, le jugement est rendu. S'il écarte la demande, il peut être attaqué par toutes les voies de recours ordinaires. Si, au contraire, il prononce le divorce, le défenseur du mariage est tenu de veiller à ce qu'il soit interjeté appel dans les délais voulus; le juge de première instance a également le devoir d'y tenir la main (jî 18).

4838. — Une fois que la sentence psl devenue définitive, le jugf pourvoit d'office à ce qu'elle soit transcrite, conformément au S 122 du Code civil, sur le registre des mariages (§ 19).

4839. — 6) Séparation de corps. — Le Code civil autrichien prévoit la séparation de corps {Scheidunçi vm Tiscit utid Bi;tt) soit par consentement mutuel (mil Eim'ersldwinisi>), soit pour des causes déterminées (ohne Einverstiindnis^i).

4840. — Quand les deux époux sont d'accord tant sur la séparation en elle-même que sur les conditions, elle doit être autorisée par le juge, moyennant l'observation de certaines règles que nous allons indiquer (C. civ. autr., § 103). Le tribunal compétent est celui qui l'est, en général, pour les litiges personnels des époux {Personalinslanz); pour les séparations autres que par consentement mutuel, ce serait, au contraire, celui du dernier domicile commun des époux {Jurisd. Norm., §§ 14 et 87).

4841. — Les époux étaient tenus, tout d'abord, d'après le § 104, C. civ., de faire connttitre leur résolution à leur directeur de conscience [Pfarrur, Soelsorger), en lui indiquant leurs motifs; celui-ci avait le devoir de leur représenter par trois fois les graves inconvénients de leur projet, et, si ses tentatives de réconciliation étaient vaines, de leur délivrer ensuite un certificat constatant qu'ils persistaient dans leur demande de séparalion. Depuis la loi du 31 déc. 1808, n. 3 de 1869, ce recours préalable au ministre du culte n'est plus obligatoire; mais, si les parties s'en sont abstenues, c'est aujourd'hui letril)unal luimême qui fait auprès d'elles, à huit jours d'intervalle, une triple tentative de conciliation, et procès-verbal est dressé du résultat 'SS f. 2 et 3 de la loi).

4842. — Les époux, munis de la pièce constalanlqu'ils persistent dans leur désir de séparation, pri'sentenl une demande ii ces fins au tribunal, qui les cite devant lui et, après avoir constaté qu'ils sont d'accord sur tous les points, prononce la séparation sans autre enquête. S'il y a des enfants, le tribunal est tenu de veiller sur leur sort conformément aux prescriptions de la loi (C. civ., § 103).

4843. — Un époux mineur ou interdit peut, en ce qui le regarde personnellement, consentir à une séparation volontaire; mais l'intervention de son représentant légal est nécessaire pour les conventions relatives à la fortune des conjoints, ainsi qu'à la garde et à l'entretien des enfants (§ 106).

4844. — Lorsque les époux ne sont pas d'accord pour se séparer et que l'un d'eux a des raisons légilimos pour demander la séparation, il faut, comme dans le cas précédent, trois tentatives préalables de conciliation. Le résultat de ces tentatives est mis sous les yeux du tribunal, avec les pièces justificatives des faits allégués; le tribunal peut, même avant de statuer, autoriser la partie lésée àse choisir un autre domicile convenable (;? 107).

4845. — Le? raisons graves pour lesquelles une séparation peut être prononcée sont : 1» une condamnation de l'un des époux pour adultère ou pour crime; 2» l'abandon malicieux; 3° une conduite désordonnée, mettant en péril une partie importante de la fortune du demandeur ou la moralilé de la famille; 4° des attentats à la vie ou à la santé; 5° des sévices graves ou, selon la situation des personnes, des offenses très-sensibles et réitérées; 6° une maladie durable lanhaltend) et contagieuse (§ 109).

4846. — 11 est toujours loisible à des époux séparés de reprendre la vie commune, à charge d'en informer le tribunal compétent, c'est-à-dire celui qui avait prononcé la séparation (Jur. Norm., i. 87); si, plus tard ils veulent se séparer de nouveau, il faut procéder comme pour une première demande (C. civ.. ^ HO).

4847. — B. Ho.NUHiE. — D'après la loi matrimoniale, n. 31, de 1894, le mariage peut être dissous, non seulement par la mort, mais encore par un jugement de divorce pour l'une des causes prévues par la loi (^"f: 73, In); et, d'autre part, les époux peuvent aussi conclure à une simple séparation de corps, et modifier dans ce sens leurs conclusions tant que le jugement n'est pas rendu (§ 104).

4848. — a) Itiinrce. — Les causes de divorce sont : 1° l'adultère ou un crime contre nature, commis par l'un des époux (S; 76); 2° le fait de contracter un nouveau mariage, sachant que le précédent subsiste encore (même !;); 3" l'abandon volontaire et injustifié, si l'époux qui est parti omet, après six mois d'absence, de réintégrer le domicile conjugal dans le délai que lui fixe à cet effet une sentence judiciaire, ou si l'époux dont la résidence est inconnue ne revient pas dans l'année de la sommation olficielle qui lui a été adressée à cet effet (^ 77); 4° l'attentat à la vie ou des sévices mettant en danger l'intégrité corporelle ou la santé iS 78); .ï" une condamnation à mort ou à cinq ans au moins de réclusion ou de travaux forcés, à moins que le crime ne soit antérieur au mariage et que l'autre époux n'en ait eu connaissance dès cette époque (g 79).

4849. — Le divorce peut être demandé aussi : 6° pour un grave manquement intentionnel aux devoirs d'un époux (S; 80 a) ; pour le fait d'eni rainer ou de chercher à entraîner un enfant appartenant à la famille des époux à un acte immoral ou criminel (§ 80 b) ; pour cause d'inconduite incorrigible {^ 80 c) ; 9" ensuite d'une condamnation postérieure au mariage, à moins de cinq ans de réclusion ou de travaux forcés ou même à l'emprisonnement pour une infraction commise par amour du lucre (|5 80 d). .Mais, dans les quatre cas prévus au présent numéro (ij 80), le divorce ne peut être prononcé que si le juge s'est convaincu qu'à raison de ces circonstances les relations conjugales sont bouleversées au point de rendre la vie commune insupportable à l'époux innocent (même ij 80).

4850. — L'époux qui a consenti ou participé à l'acte coupable de son conjoint ne peut s'en prévaloir pour demander le divorce. Mais la circonstance qu'un époux se trouve dans un cas où le divorce pourrait être également demandé contre lui, ne le prive pas du droit d'introduire son action (,^ 81). Il n'y a point de compensation légale; mais le défendeur jouit, s'il y a lieu, d'une action reconventionnelle.

4851. — Le pardon éteint le droit d'agir et arrête l'action déj.i intentée (^82).

4852. — Dans les cas prévus aux §§ 76, 78, 79 et 80, c'est-àdire (bins tous les cas hormis celui d'abandon, l'action ne peut être intentée que dans les fix mois à partir du jour où le demandeur a eu connaissance du fait délictueux ou de l'arrêt de condamnation {si c'est une condamnation qu'il invoque. Si l'époux est empêché d'introduire l'action par force majeure ou incapacité de contracter, le délai est suspendu, tant pour lui que pour son représentant légal, pendant toute la durée de l'empê-

DIVOUCK liT SÉPARATJUN Dlî COUPS. - Chap. IX.

chemeiit. Après dix ans à partir du moment où le fait a été commis ou l'ien où l'arrêt de condamnation est devenu définitif, l'action n'est plus recevable (§ 83).

4853. — il est permis d'invoquer à l'appui d'une demande encore recevable, d<>s faits qui, en eu.x-mèmes, sont couverts par la [irescription art. 84).

4854. — Le jugement doit déclarer coupable celui des époux par la faute de qui le divorce est prononcé. Si. ensuite d'une action reconventionnelle, le divorce est prononcé contre les deux époux, le jujje doit les déclarer coupables l'un et l'autre. Le défendeur peul, même sans action reconvenlionnelle, demander que, en cas de rupture du mariage, le demandeur soit également déclaré coupable s'il prouve à sa charge une cause de divorce; il peut appuyer une semblable demande même sur un fait à raison duquel le droit d'action est éteint mais subsistait encore à l'époque où s'est produit le fait invoqué par le demandeur. Lorsque le divorce est prononcé pour cause d'adultère, le jugement doit interdire à l'époux déclaré coupable d'épouser son complice (§ 8o).

4855. — L'époux limité dans sa capacité juridique est réputé capable d'introduire une action en divorce (;; 86).

4856. — Lorsqu'un époux est malade d'esprit, son représentant légal peut demander le divorce avec l'autorisation des autorités tutélaires. Cette autorisation ne doit être accordée que si le malade a au divorce un intérêt évident (^ 87).

4857. — Le mariage est dissous à partir du jour où le jugement de divorce est devenu définitif (§ 88j.

4858. — Si le jugement n'a déclaré coupable que l'un des épou.x, celui-ci est tenu de restituer en nature les dons qu'il avait reçus de son conjoint en vue du mariage ou pendant sa durée ; si cela est impossible, il doit en restituer la valeur jusqu'à concurrence de son émolument. Les promesses de donation faites par l'époux innocent à l'autre, en vue du mariage ou pendant sa durée, perdent toute efficacité. Le droit de recouvrer les dons ou leur valeur n'est susceptible de cession, d'exécution forcée ou de transmission par succession que si l'ayant-droit avait déjà intenté son action. L'action se prescrit par un an à partir du divorce (§ 89).

4859. — Le mari déclaré coupable est tenu de fournir à sa femme innocente des aliments en raison de ses ressources et de sa position sociale, dans la mesure où elle n'a pas des revenus propres suffisants pour pourvoir à son entretien. La pension alimentaire doit être servie en argent et par termes mensuels. Sur la demande de la femme, le mari peut être astreint à fournir des garanties (■; 90). La femme coupable et le mari même innocent n'ont pas droit à des aliments de la part de la partie adverse.

4860. — Le taux de la pension peut être augmenté : 1° lorsque la position pécuniaire du mari n'a pas permis tout d'abord de fixer un chillre suffisant et que, par la suite, cette position s'est améliorée; 2" lorsqu'on avait tenu compte de revenus delà femme que, plus tard, elle a perdus sans sa faute (§ 91).

4861. — Relativement à l'entretien, les époux peuvent s'entendre à l'amiable, et la femme est libre d'y renoncer. La charge d'entretien passe sur la tète des héritiers du mari, sauf leur droit de demander qu'elle soit réduite au montant du produit net de la succession {§ 92).

4862. — L'obligation alimentaire du mari s'éteint si la femme se remarie (S 93).

4863. — La femme divorcée coupable ne peut continuer à porter le nom de son mari; la femme innocente, au contraire, le peut, à condition d'en avoir fait la demande pendant l'instance; le juge est tenu de lui reconnaître expressément ce droit dans le jugement de divorce (.Si 94).

4864. — Le juge prononce aussi, dans le jugement, sur la garde et l'entretien des enfants communs mineurs. Sauf convention contraire des parents, les enfants restent jusqu'à l'i'ige de sept ans auprès de leur mère; passé cet âge, ils sont confiés à l'époux non coupable et, s^i les deux conjoints ont été déclarés coupables, les fils au père, les filles à la mère. .Néanmoins le juge peut, en tenant compte de la laute des père et mère ou d'autres circonstances personnelles, prononcer aussi, lorsque l'intérêt des enfants lui parait l'exiger, dans un autre sens que la convention des parents ou que les règles susénoncées, et même, s'il y a lieu, confier les entants à une tierce personne. Les frais d'entretien et d'éducation des enfanis commun- incombent aux père et mère, en proportion de leurs revenus, si le revenu de la fortune des enlants ne sulfit pas à y faire face. En

cas de danger, le tribunal ou les autorités tutélaires peuvent ordonner des mesures de sûreté pour garantir l'entretien des enfants (§ 95).

4865. ^Si le juge ne se trouvepas suffisamment renseigné par les faits allégués au procès pour pouvoir statuer immédiatement sur la garde et l'entrelien des enfants, il doit s'abstenir de prononcer, et, après la clôture du procès, renvoyer ces questions à la décision des autorités tutélaires, en leur communiquant le dossier iS 96). Ces autorités peuvent aussi intervenir si, après que le jugea statué, les circonstances viennent à changer (S 97).

4866. — Pendant la durée du procès, le juge est tenu, sur la demande ne lùt-ce que de l'un des époux, d ordonner la séparation de corps (§ 98 .

4867. — Dans les cas d'adultère, de sévices ou de condamnation ,§§ 76, 78 et 79 1, le juge, en vue de rendre possible une réconciliation éventuelle, prononce régulièrement, avant le divorce, la séparation de corps des époux; il ne doit s'abstenir d'ordonner d'abord la simple séparation que s'il n'y a nul espoir de réconciliation. Dans les cas du !; 80, la séparation doit toujours être prescrite. La séparation ne doit pas étie ordonnée pour moins de six mois et pour plus d'un an ; mais elle peut être prolongée, et elle peut même être fixée pour une assez longue période, si les parties sont d'accord pour le demander (§ 99).

4868. — Si, durant la période de séparation, les époux reprennent la vie commune ou si, dans les trois mois qui suivent l'expiration de cette période, aucun d'eux ne demande le divorce, le divorce ne peut plus être demandé pour les raisons qui avaient été invoquées au procès (§ 100).

4869. — Durant la période de séparation, les époux cessent d'être tenus de vivre ensemble (§ 101 .

4870. — Lorsque le juge ordonne la séparation, il doit pourvoir à la garde des entants, à l'entretien de la femme et à la remise à celle-ci des objets mobiliers nécessaires (§ 102).

4871. — Celui des père et mère à qui les enfants ne sont pas confiés n'en a pas moins le droit de les voir régulièrement et de surveiller leur éducation. Les entrevues sont réglées, au besoin, parles autorités tutélaires, lesquelles ont aussi la faculté de les interdire si l'intérêt bien entendu des enfants leur parait l'exiger (§ 103).

4872. — b) Séparation de corps. — Lesg^ 75-87, 89-92,95- 98, 101-103 de la loi, relatifs au divorce et analysés, suprà (n. 4848 et s.), s'appliquent également, mutalis muiajuiis, a la séparation de corps; au point de vue des biens, la séparation produit les mêmes effets que le divorce ^§ lOoj.

4873. — Les époux séparés peuvent, en tout temps, reprendre la vie commune ; dès qu'ils en ont averti le tribunal qui avait prononcé, les effets de la séparation prennent fin (^ 106).

4874. — Lorsque la séparation a duré deux ans à partir du jour où lejugementa passé en force de chose jugée, chacun des époux peut en demander la conversion en divorce i§ 107).

§ 5. BAviÈnE.

4875. — Le Landrcclil bavarois, conformément a la doctrine catholique, n'admet la rupture du mariage, autrement que par la morl, que tant qu'il n est pas consommé et moyennant une dispense expresse du Souverain pontife. En dehors de ces conditions spéciales, il n'autorise que la séparation de corps (Ct/c. Maxim., 1" part., c. tj, S;; 40 à 43j.

4876. — L'annulation du mariage et la séparation de corps exigent, l'une comme l'autre, une sentence en bonne forme. Jusqu'au prononcé de celte sentence, la femme doit recevoir du mari les fonds nécessaires tant pour le procès même que pour son entretien personnel, h moins qu'elle n'ait déserté méchamment le domicile conjugal (g 40).

4877. — La séparation de corps peul être demandée : 1" quaii i la vie commune ne peut continuer sans exposer l'un des époux à un grave péril « pour son corps ou pour son âme »; 2" pour cause d'adultère, à moins que le demandeur n'ait commis le même délit, ou n'y ait incité l'autre par sa faute, ou qu'il n'y ait eu réconciliation, ou que l'adultère ne soit le résultat d'une violence ou d'une erreur (S 42).

4878. — Lorsque la femme s'est vu contrainte, par la faute de son mari, de demander la séparation, elle reprend, ensuite du jugement, tout ce a quoi elle aurait eu droit en cas de prédécès du mari, en vertu de la loi ou de son contrat de mariage; elle prend, en outre, la contredot, ou, s'il n'en a point été sli-

DIVORCE ET SI-PARATION V)K CORPS. — Chap. IX.

pulé, une part d'enfant, ou, s'il n'y a pas d'enfants, un quart de la fortune du mari (^ 43, ta).

•4S79. — Lors, au contraire, que la séparation a été amenée par la faute de la femme, elle perd non seulement ses apports {HeirdlfjiU) et la Morgenc/abe, mais encore toute sa part des acquêts et tout ce qu'elle a reçu en don du mari, soit avant soit pendant le mariage. .\ défaut de HeiralQul, le mari a droit à une part de la fortune de la femme égale à celle que la femme pourrait prétendre dans l'hypothèse inverse. Il garde, pendant toute la vie de la femme, l'usufruit et l'administration des biens paraphernaux, mais à charge de pourvoir à l'entretien de la femme si les hona recepticin n'y suffisent pas (§ 43, 2°).

4880. — Lorsque la séparation est prononcée à raison d'une maladie physique ou mentale et sans qu'il y ait de faute imputable à aucun des époux, les choses subsistent, quant à leurs biens, après la séparation comme auparavant, jusqu'au décès de l'un d'eux (;; 43, 3°).

4881. — En cas de réconciliation, les époux se trouvent replacés sur le même pied que s'ils ne s'étaient pas séparés (§ 43, 4»).

4881 t'is. — 11 convient, d'ailleurs, de remarquer que la législation bavaroise a été modiliée, dès avant la promulgation du (!ode civil allemand, en ce sens que, d'après l'arl. 77 de la loi d'Kmpire du 6 févr. I87"j sur l'état civil, le divorce même doit être prononcé dans tous les cas où le droit antérieur admettait la séparation de corps perpéluell'e. A cet égard, et comme on le verra plus bas, le Code civil allemand tient un compte beaucoup plus équitable des convictions religieuses des catholiques.

g fi. Blil.CIQUE.

4882. ■ — Les dispositions du Gode civil français primitif sont restées en vigueur en Belgique, à l'exception de l'art. 232 que l'on V considère habituellement comme implicitement abrogé, parce que, l'art. " du Code pénal ne reconnaissant plus de « peines infamantes », un divorce ne peut plus avoir pour cause la condamnation à une semblable peine; la question est, d'ailleurs, controversée.

g 7. Bnii!'!!..

4883. — D'après la loi sur le mariage civil du 24 janv. 1890, le mariage est indissoluble ; mais la séparation de corps est permise pour les troiscauses déterminées suivantes : 1° l'adultère; 2" les sévices et injures graves; 3" l'abandon volontaire du domicile conjugal prolongé pendant deux années consécutives.

4884. — La séparation peut également avoir lieu par consentement mutuel, moyennant l'homologation du tribunal et l'appel d'office.

488.5. — La séparation de corps emporte une séparation de biens perpétuelle, irrévocable même en cas de réconciliation.

4886. — La femme séparée ne peut plus porter le nom de son mari, sous les peines prévues par le Code pénal. — V. Xntke de M. le vicomte dOuren, Ann. de Idgisl. élrang., t. 20, p. 028.

§ 8. Ciin.i.

4887. — D'après la loi du 10 janv. 1884, sur le mariage civil, le mariage est indissoluble, et le divorcio, perpétuel ou temporaire, n'est qu'une séparation de corps. La loi prévoit treize causes de séparation. Les quatre plus graves : 1 adultère, les sévices graves, un attentat contre les biens, l'honneur ou la vie du conjoint, et la tentative par le mari de prostituer sa femme, peuvent servir de base à une demande en séparation perpétuelle. Les autres (abandon du domicile conjugal, vices incorrigibles, maladie incurable, etc.) ne peuvent donner lieu qu'i'i une séparation temporaire, dont la durée mii.riwn est de cinq ans. Dans ces procès, le ministère public doit toujours être entendu. — R. de la Grasserie./té.sum/? du Code ciril rItUien, Paris, l8'JG,p. 380.

S 0. CiiiKE.

4888. — V. infrn, v» Mariage, n. 171.S à I71'.i.

S 10. Dasf.mark.

488Î). — La matière du divorce est régie par le Code de Christian V de 1084 (liv. 3, c. 16, § lii).

4890. — Le divorce peut être demandé, tout d'abord, pour cause d'adultère de l'autre époux, à moins que le demandeur ne se soit rendu coupable du même fait — auquel cas il y aurait compensation — ou de quelque autre méfait grave, ce qui imposerait au juge le devoir de se montrer plus difficile dans l'accueil de la demande. Le mari qui, connaissant l'adultère de sa femme, n'en continue pas moins à cohabiter avec elle, est réputé lui avoir pardonné et n'est plus recevable à demander le divorce, du moins pour le passé.

4891. — Lorsque le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, le conjoint innocent peut se remarier immédiatement après. La femme, reconnue coupable, ne peut se remarier qu'avec la permission du roi, au bout de trois ans et à charge de justifier par des certificats que sa conduite a été régulière depuis lors; de plus, il lui est défendu de se marier et de demeurer dans la paroisse, le district ou la ville qu'habite son ci-devant mari.

4892. — Si une femme mariée a été violée par un tiers, le mari ne peut demander le divorce pour ce fait; car, dit le Code, on ne punit pas celui qui subit une injustice, mais celui qui la commet.

4893. — ■ Le divorce peut aussi être demandé pour cause d'abandon injustifié pendant trois ans au moins, et à charge de justifier que cet abandon n'a pas été motivé par la mauvaise conduite du demandeur. La loi ne considère pas comme un abandon injustifié le départ pour raisons de commerce ou de service militaire; dans ces cas, la femme doit attendre sept ans au moins avant de se remarier. Si le mari qu'on croyait mort réparait, il a le droit de reprendre sa femme, même remariée, à condition de justifier de sa bonne conduite pendant son absence.

4894. — Enfin, le divorce peut être demandé ensuite d'une condamnation de l'autre époux à une peine perpétuelle (Ord. 18 déc. 17.')()). — \'. Glasson, h: mariage civil et. le divorce, Paris, 1879, p. 206 et s.

§ 11. EaPAGKR.

4895. — L'Espagne, pays essentiellement catholique, ne connaît pas le divorce, au sens technique français de ce mot. Ce que le Code civil de 1888-89 appelle divorcio n'est autre chose que la séparation de corps; car, d'après l'art. 104, son unique elTet est " de suspendre la vie commune entre les époux ». — V. I''rnesl Lehr, Eléments de droit civil espagnol, 2" part., n. 70 et s.

4896. — En ce qui concerne les mariages canoniques, le Code civil est naturellement très-sobre de règles relatives au divorcio ou à l'annulation. Souveraines maîtresses des conditions et formalités du mariage, les autorités ecclésiastiques sont aussi juges des vices dont il peut être entaché, ainsi que de leurs conséquences; elles connaissent seules des procès en divorcio ou en nullité d'un mariage canonique (C. civ., art. 80). Quand une action à ces fins est introduite devant le tribunal ecclésiastique, le tribunal civil se borne, sur la requête de l'intéressé, à statuer sur les questions de biens, d'aliments, de garde des enfants, etc. prévues à l'art. 68 (art. 81). Le jugement définitif par lequel le triiiunal ecclésiastique prononce le divorcio ou la nullité d'un mariage canonique, est inscrit, ensuite, sur le Registre civil et présenté au tribunal commun, qui en ordonne l'exécution quant aux elTets civils (art. 82).

4897. — En ce qui concerne les mariages civils, les causes légitimes de divorcio, c'est-à-dire, nous ne saurions trop le répéter, de séparation de corps, sont : 1° l'adultère de la femme, sans autre condition, et celui du mari, u lorsqu'il en résulte un scandale public ou de la déconsidération {menosprecio) pour la femme », en d'autres termes, quand le mari abandonne complètemsnt sa femme ou entretient sa concubine soit dans le domicile conjugal, soit hors de ce domicile mais avec scandale, cas prévus et punis par l'art. 4.ï2, C. pén.; — 2» les mauvais traitements ou les injures graves; — 3° la violence exercée par le mari sur la femme pour l'obliger h changer de religion ; — 4° la proposition du mari de prostituer sa femme; — '.>" la tentative du mari ou de la femme de corrompre leurs enfants ou de prostituer leurs filles, ou la connivence dans leur corruption ou prostitution; — 6" la condamnation du conjoint à la chaîne (cadena) ou à la réclusion perpétuelle art. 105).

4898. — La séparation ne peut être demandée que par le conjoint innocent 'art. 106).

4899. — Comme on l'a vu siiprà, n. 4890, à propos de mariages même canoniques, les tribunaux ordinaires sont seuls com-

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Ghap. IX

pëtenis pour déterminer les effets civils de la sëparalion (art. 07).

4900. — Aussitôt qu'une demande en annulation ou en divorcio est inlroduite et admise, on prend, pour le temps que durera le procès, les dispositions suivantes : l" les époux sont, en tout état île cause, séparés; 2° la femme est mise en lieu de sûreté (deprisiladd), dans les cas et en la forme prévus par Ips art. 1880 et s., C. proc. civ.; 3° les enfants sont confiés, suivant les circonstances, à la garde de l'un des conjoinls ou des deux ; en général, ceux au-dessous de trois ans, à la mère, les autres, au père (C. proc. civ., art. 1887 ; 4° des aliments sont attribués à la femme et à ceux des enfants qui ne restent pas auprès du père; h" les mesures nécessaires sont prises pour que le mari, s'il a donné lieu à la demande, ne porte pas préjudice à la femme dans l'administration de ses biens (C. civ., art 68).

4901. — Le jugement de séparation produit les effets suivants : lii les époux sont définitivement séparés; 2" les enfants sont placés sous la puissance et la protection de l'époux innocent ; si les deux époux sont coupables, on met les enfants en tutelle; mais, sauf exception formelle, la mère i-onserve la garde de ceux qui ont moins de trois ans; à la mort de l'époux innocent, l'autre peut demander à recouvrer la puissance paternelle, avec les droits qui en découlent, si la séparation avait été prononcée pour cause d'adultère, de sévices ou d'injures graves; au surplus, le fait que l'un des conjoints est privé de la puissance paternelle et des droits qui en découlent ne l'exempte pas de ses diverses obligations légales à l'égard de ses enfants; 3° l'époux coupable perd tout ce que l'autre lui avait donné ou promis, et l'innocent conserve ou peut réclamer tout ce qui lui avait été donné ou promis par lui; i" la communauté de biens se trouve dissoute, et le mari s'il est coupable, perd l'administration des biens de la femme; si, au contraire, il est innocent, il conserve cette administration lorsqu'il s'en trouvait investi, et ne doit à sa femme que des aliments (art. 73 .

4902. — La réconciliation met un terme à la séparation et en arrête les effets, ;i charge par les époux de la porter à la connaissance du tribunal dont émanait le jugement. Toutefois le jugement continue à produire ses effets par rapport aux enfants, lorsqu'il était motivé par la tentative ou la connivence du mari ou de la femme aux fins de corrompre leurs fils ou de prostituer leurs filles; dans ce cas, lors même que les enfants seraient encore soumis à la puissance paternelle, le tribunal prend les mesures nécessaires pour les préserver de toute nouvelle atteinte du même genre (art. 74).

§ 12. ETATf-Uxif.

4903. — Pendant assez longtemps, le droit de prononcer des dii'orces fut réservé au pouvoir législatif (Icfiisladve divwces), comme il l'était, en Angleterre, au parlement avant le Divorce act de 1837.

4904. — Aujourd'hui, dans la plupart des Etats, les tribunaux ordinaires sont compétents en matière matrimoniale. Tel est notamment le cas dans l'Arkansaz, la F'ioride, le .Maine, le Michigan, New-Jersey, New-York, la Caroline du Nord, l'Oliioet le Tennessee. Maison continue assez généralement à reconnaître au pouvoir législatif le droit de prononcer également des divorces, tout au moins dans des cas exceptionnels.

4905. — Dans la Caroline du Sud et en Virginie, ce pouvoir est encore resté seul compétent. Dans l'.Maliama, un divorce n'est valable que si le jugement prononcé par le tribunal est confirmé par le parlement local à la majorité des deux tiers des suffrages.

4906. — En Géorgie, il faut que deux jurys spéciaux successifs soient d'accord pour le prononcer.

4907. — La jurisprudence américaine ne distingue, du reste, pas nettement le divorce de l'annulation du mariage; l'un et l'autre se confondent dans la notion générale de la dissolution judiciaire du lien conjugal; et les empêchements dirimants sont considérés comme des causes de rupture remontant au jour de la célébration, sans préjudice des causes qui peuvent surgir ultérieurement.

4908. — Des causes de divorce proprement dit, la principale et celle qui est le plus unis'ersellement reconnue est l'adultère, à la condition que le plaignant n'ait pas à s'imputer la même faute, ne l'ait pas autorisé ou encouragé chez le coupable, et ne

l'ait pas pardonné ensuite expressément ou tacitement. Par là même, la question de savoir de quels faits on peut induire le pardon est des plus controversées, notamment en cas de cohabitation ultérieure du plaignant avec le conjoint qu'il savait coiipable.

4909. — D'après la presijue totalité des législations, il n'est fait absolument aucune différence entre l'adultère du mari et celui de la femme.

4910. — En général, le fait matériel de relations sexuelles avec un autre que le conjoint n'est pas une cause de divorce lorsqu'il a été la suite d'une erreur de droit ou de fait ou qu'il a été commis par une personne privée de ses sens et ne pouvant se rendre compte de ses actes. Il existe cependant un arrêt, célèbre aux Etats-Unis, de la cour de Pensylvanie (Matcltin c. Matchin, 10 Law Hep., 266), où le divorceaété prononcé bien que la femme fût dans un état d'insanité, parce que les relations qu'elle avait eues faisaient entrer dans la famille un enfant d'un autre homme que le mari et, par conséquent, faisaient grief à ce dernier, encore que la femme ne fut pas responsable de ses actes :"i ce moment-l:'i. Cette jurisprudence n'a pas été suivie. — V. Bishop, Xew Comment, on Marriuge, Divorce and Séparation, Is91, t. 1, § 151.S.

4911. — Dans beaucoup d'Etats, il existe d'autres causes de divorce que l'adultère, notamment les sévices (crueltij), l'abandon non justifié, les crimes contre nature, l'ivrognerie habituelle, la condamnation à une réclusion perpétuelle ou pour un acte infamant, etc.

4912. — On comprend sous le nom générique de sévices [crue.lttj] non seulement les coups et les mauvais traitements corporels, mais encore tout ce qui est de nature à maintenir l'un des époux dans un élal de crainte perpétuelle à l'égard de l'autre, les menaces, les procédés pouvant causer une angoisse préjudiciable à la santé, etc.; i"! la condition qu'il s'agisse d'actes sérieux d'une gravité proportionnée à celle d'un divorce.

4913. — L'abandon, pour être une cause de divorce, doit s'être prolongé pendant le nombre d'années fixé par le statut de chaque Etat; et il faut qu'il ne soit pas excusable'. Il serait excusable dansle cas d'un empèchementphysique ou mental créant une impossibilité absolue défaire autrement, ou si l'autre époux avait tenu une conduite assez condamnable pour justifier une demande en divorce contre lui-même.

4914. — Dans le Maine, les tribunaux sont autorisés à prononcer le divorce pour n'importe quelle cause, même non prévue par la loi, pourvu qu'elle leur paraisse le justifier suiflsamment: « uhen, in the exercise ofasound discrétion, lie deems it reasonahle and proper, condttcive ta domeslic liarmony, and consistent for the peace and moralty of fociety » ( liev. stut., de 1871, c. 00, § 2). Dans le Conneclicut et rillinois,la loi permet également de dissoudre un mariage, en l'absence de l'une quelconque des causes expressément prévues, si les motifs allégués paraissent déterminants. ^- Trubee c. 'frubee, 41, Connect., 36, 39; Lloyd c. Ltoyd, 66, Illin., 87.

4915. — Au reste, la simple allégation ou l'aveu d'une cause de divorce prévue par la loi n'est considéré nulle part comme autorisant le juge à rompre le mariage sans autre preuve. Les lois de New-York (tiev. stat., t. 3, p. 23.ï et 236' et de Vermont se prononcent expressément dans ce sens.

4916. — Dans la plupart des Etats, la recevabilité d'une action en divorce est subordonnée à une certaine durée de séjour antérieur dans l'Etat ou ij la preuve que les faits allégués se sont passés dans le ressort du tribunal nanti de la demande. Les tribunaux ont d'ailleurs presque partout le droit de prononcer, au lieu d'un divorce proprement dit, une simple séparation de corps, perpétuelle ou temporaire. — Glasson, Mariage civil et divorce, p. 225.

4917. — L'opinion tend à prévaloir aux Etals-Unis que l'époux contre lequel le divorce est prononcé doit ne pas avoir le droit dese remarier; mais, jusqu'à présent, elle n'est pas encore de droit commun. — V. Garnier, Internationales Ehesehtiessungsrecht, Berne, 1885; Bishop, ourr. cild, §§ 1377-1841.

§ 13. GpA.yriE-BnBTAOXR.

4918. — A. A.NiM.ETERBE. — Bien que l'.'Sngleterre soit protestante depuis plus de trois siècles, le divorce proprement dit ne s'y est introduit que tard et lenti^ment. Sous Henri VIII, une commission avait été chargée d'en élaborer les règles et les consigna dans l'acte connu sous le nom de l'.eformntio legum er-

DIVORCE F,T SÉPARATION DE CORPS. - Chap. IX.

clesiaslicarum ; mais cet acte ne prit jamais force de loi, ce qui n'empèclia pas, d'ailleurs, les cours ecclésiastiques de pronon- i cer de temps en temps des divorces dans des cas graves. En 1666, lord Ross, ayant obtenu contre sa femme adultère une sentence de séparation de corps, présenta requiHe au parlement pour obtenir l'autorisation de se remarier. Cette autorisation lui l'ut accordée. Bienti'it d'autres demandes analogues parvinrent au parlement; et, les ministres de l'Eglise anglicane ayant déclaré que le divorce ne leur paraissant pas contraire au.\ lois de religion, du moins dans certains cas spécialement déterminés, une sorte de jurisprudence s'établit : on accordait le divorce pour cause d'adullère. Mais les frais de l'instance montaient à 1 un chiffre tel que les demandes ne furent jamais nombreuses; j pendant tout le .wiii" siècle, le parlement ne prononi;a guère ■ plus d'un divorce par an, et 1 10 de 1801 à 18ii0.

4919. — L'opinion publique finit par s'élever contre ces frais énormes, qui faisaient d'an remedium jui'is reconnu légilimeun privilège pour les riches. A la suite de plusieurs enquêtes, dirigées en partie par lord Brougham, un bill fut présenté à l'effet d'autoriser le divorce dans les conditions déjà fi-^ées par la jurisprudence et d'en simplifier la procédure : ce bill devint la loi du 28 août 1857 (St. 20 et 21, Vict., c. 85), connue sous le nom de Divorce ad.

4920. — La loi de 4857 admet parallèlement le divorce et la séparation de corps; la procédure est la même, quelle que soit la forme suivant laquelle les époux s'étaient mariés. La loi est faite pour l'Angleterre et le pays de Galles, à l'e.xclusion de l'Irlande el de l'Ecosse; d'après la jurisprudence, le bénéfice peut en être invoqué par des conjoints anglais même domiciliés à l'étranger, et encore que les faits allégués se soient passés à l'étranger ou que leur mariage ait été célébré hors d'AnglHerre.

4921. — La juridiction compétente était, d'après la loi de 1857, un tribunal unique créé par elle et portant le titre de cour des divorces et mariages [Ciuirt for divorces and mntrimonial causes). Depuis la réforme de l'organisation ju liciaire en 1873 (St. 36 et 37, Vict., c. 66, secl. 34), cette cour a été fondue avec plusieurs autres dans la Cour suprême de justice (Suprême cotirl of ju'licalure) créée par la nouvelle législation, el les questions de divorce ressortissent à la cinquième chambre (l'robate, divorce and aiiniralty Division) de la première section de cette Cour suprême.

4922. — Si la demande en divorce ou en séparation est accueillie, la cour rend un premier arrêt provisoire [decree nisi), que les créanciers du ménage, toute personne intéressée el le Queen's proctor, fonctionnaire créé en 1860 pour s'opposer i\ toute collusion frauduleuse entre les époux (St. 23 el 2i, Vict., c. 144), ont pendant trois mois le droit d'attaquer et de faire rapporter; le (Juccn's proctor intervient, notamment, lorsque les deux époux sont aussi coupables l'un que ll'aulre et que leurs fautes respectives sont de nature à faire priver le demandeur du bénéfice d'une sentence obtenue par une sorte de dol.

4923.' — Si le premier arrêt n'est pas mis à néant, il intervient, à l'expiration d'un délai qui ne peut être de moins de six mois, un arrêt définitif ((/ecree absolute) (St. 29, Vict., c. 3î, s. 3), qui, dans le mois, peut être déféré en appel à la Chambre des lords (31 el .32, Vict., c. 77, s. 3).

4924. — «) Divorce. — Le divorce ne peut êlre prononcé que pour une seule cause : l'adultère. S'il s'agit de la femme, le fait en lui-même suffit. Il faut, au contraire, que l'adultère du mari, pour êlre une cause de divorce, soit accompagné de certaines circonstances aggravantes : bigamie, inceste, rapt, crime contre nature, cruauté <{/rnss crueiltj), abandon sans molifs pendant deux ans (loi de 1857. sect. 27). On désigne sous celle pxpri'ssion vague de cruauté les excès et sévices, et même toul simplement le refus persistant par le mari du confort auquel la femme a droit à raison de la situation sociale el pécuniaire du ménage. Des injures même violentes {inere insults) ne conslilucnl pas une cruauté; mais on considérerait comme telle une menace de voie de fait proférée dans des circonstances de nature à en faire craindre i'exêculion prochaine, ou une maladie mentale pouvant cntrainer celui qui en est atteint i\ des violences dangereuses pour l'autre conjoint.

4925. — Le motii allégué dans l'enquéle de 1857 pour établir une ditl'ércnc entre l'adultère du mari et celui de la femme, est que le seul adultère serait, pour le mari, un miyen trop commode ne recouvrer sa liberté en faisant prononcer le divorce même conire lui, puisqu'il lui suffirait, pour cela, de prendre une maî-

tresse; c'est déjà celle considération qui avait fixé, depuis deux siècles, la jurisprudence du parlement, dont la loi de 1857 n'a été à cet égard que la confirmation.

4920. — Le mari qui demande le divorce en se fondant sur l'aduitère de sa femme, doit, à moins de raisons particulières agréées par la cour, poursuivre en même temps le complice.

4927. — L'action en divorce pour cause d'adultère n'est plus recevable lorsqu'il y a eu pardon, connivence ou collusion, abandon, délaissement volontaire, inconduite ou mauvais traitements (St. 20 el 2 1 , Vict., c. 85, s. 28,30, 33, 34, 59 ; St. 21 et 22, c. 108, s. H ).

4928. — La femme divorcée reprend, avec son nom de famille antérieur, l'administration et la disposition de ses biens, tout comme si elle était fille ou veuve.

4929. — b) Sdparation de corps. — La séparation de corps fjudicial séparation) s'accorde dans quatre cas : l'adultère, l'abandon sans motifs pendant deux ans au moins, la cruauté, dans le sens indiqué, suprà, n. 4918, el les crimes contre nature (20 el 21, Vict., c. 85, g 16). Des violences de langage ne seraient pas considérées comme pouvant servir de rondement à une action en séparation. En général, la loi est loin d'encourager ce relâchement du lien conjugal; ainsi elle n'admettrait pas la séparation par consentement mutuel el sous prétexte que la vie commune est devenue insupportable. — Le Champion c. Le Champion, Standard, 14 nov. 1896.

4930. — De même, on considérerait comme entachée de nullité, d'une part, la clause insérée dans un contrat de mariage pour pourvoir à l'éventualité d'une séparation ; d'autre pari, la condition, mise à une donation faite à une femme mariée, qu'elle en perdrait le bénéfice en réintégrant le domicile conjugal.— Cocksedge c. Cocksedge, 14 Sim., 244; Wren c. Bradtei/, 2 DeGex etS.', 49.

4931. — Il en serait autrement d'un acte réglant les conditions d'une séparation imminente; les tribunaux en feraient respecter les stipulations, tant que les époux ne se seraient pas reconciliés. — Jones c. \Vaite, 4 Man. et Gr., H04; Hulme c. Chitty, 9 Beav., 437.

4932. — La femme séparée judiciairement est assimilée à une feme sole, en matière de contrats, de délits ou de quasidélits : elle jouit de sa pleine capacité juridique en ce qui concerne les biens qu'elle acquiert ou qui lui échoient ultérieurement. Elle peut en disposer à son gré par testament; si elle meurt intestat, ses héritiers les recueillent comme si elle n'avait pas de mari. Elle est apte à ester en justice soit co nme demanderesse, soit comme défenderesse.

4933. — A l'inverse, le mari ne répond plus des dettes de sa femme; il est seulement tenu, s'il ne lui paie pas de pension, des objets nécessaires qu'elle a dû se procurer (20 el2i, Vict., c. 85, S§ 25 el 26).

4934. — En ce qui concerne les pouvoirs appartenant aux deux époux conjointement, la femme ne peut les exercer que de concert avec lui (§ 26).

4935. — Si, plus tard, la femme réintègre le domicile conjugal, tous les biens qu'elle possède à ce moment demeurent affectés à son usage personnel [sepurate use), sauf les conventions faites par écrit entre elle el son époux durant la séparalion (S 2a).

4930. — Même coupable, la femme obtient souvent des tribunaux, pour son entretien, soit une somme une fois payée, soil une pension alimentaire. Lorsqu'elle est innocente, il n'est pas rare que ce chiffre atteigne le tiers ou la moitié des revenus du mari (|;§ 24, 32; 29, Vict., c. 32).

4937i — A un autrepoinl de vue, les tribunaux ont, en vertu de la loi de 1857 et de diverses lois postérieures, la faculté de modifier les conventions matrimoniales faites au profil de la femme el d'altribuer une partie de ses revenus aux enfants ou au mari, lorsque c'est l'adultère de la femme qui a donné lieu au divorce ou k la séparation (22 et 23, Vict.,c. 61, § 5).

4938. — En cas de séparation purement volontaire, la femme ne jouit d'aucune extension de capacité; idie demeure, à. cet égard, dans la même situation que si elle continuait à vivre avec son mari. — Lord St. John c. lad;/ St. John, 11 Ves., 531.

4939. — Dans toul procès en séparation ou en divorce, le juge a le droit, soil avant soil après l'arrêt final, de prescrire los mesures qu'il estime nécessaires pour la garde et l'éducation des enfants (20 el 21, Vict., c. 83, S 3b ; 22 et 23, Vicl., c. 61, S 4). Mais, en principe, le père est réputé êlre leur gardien naturel.

DIVORCE ET SKPARATIOX DE CORPS — Chap. IX.

4940. — La matière est aujourd'hui réglée par une loi du 24avr. 1813 (36, Vict., c. 12).

4041. — D"apri's le § I de cet Acl lo amend thc Imr as tt) the custody of infants, la cour de cliancellerie. remplacée depuis par la division de chancellerie de la haute cour de .luï^tice, peut, sur la requête du next fricnil de la mère, ordonner ou bien que la mère aura accès auprès de son enfant àpé de moins de seize ans, ou même qu'elle pourra le prendre auprès d'elle jusqu'à cet A<fp, sous telles conditions qu'il plaira à la cour de poser, et sauf le droit du père ou tuteur de voir également l'enfant aux lieux et jours fixés par la cour.

4942. — La même loi porte (§ 2) qu'une convention contenue dans un acte de séparation entre les père et mère ne doit pas être considérée comme nulle, uniquement parce qu'elle tend à conférer à la mère la garde ou la surveillance des entants, la cour demeurant seulement maîtresse de n'en pas tenir compte si elle estime que cet arrangement est préjudiciable aux enfants. — V. sur toute la matière, Ernest Lehr, EUmenU de droit civil anglais, n. 107 et s.; Georges Browne, Principles and practice of the court for divorces and matrimonial causes ; UuheH Valleroux, Mémoire présenté à la Suc.delégisl. comp.. Bulletin, 1. 1 1, p. l.'iO; Stephen, Cotninent. on the /aies ofEngland, t. 2, liv. 3, c. 2, n. 3.

4943. — B. Er.ossE. — a) Divorce. — La loi écossaise admet deux causes de divorce : l'adultère et la « désertion malicieuse » du vieux droit ecclésiastique protestant.

4944. — L'action en divorce pour cause d'adultère se porte devant la cour de cession JSt. 1 , Guill. IV, c. 69, s. 33) ; elle ne peut être accueillie que si le fait allégué est prouvé, mais il n'est pas indispensable que l'identité du complice le soit. Le complice peut être cité en même temps que la femme adultère, soit comme codêfendeur, soit comme témoin; si l'adultère est établi, il peut être condamné à des dépens (St. 24 et 2.ï, Vict., c. 86, s. ').

4945. — L'action ne peut être admise s'il y a eu réconciliation, on si le mari a lui-même entraîné ou poussé sa femme à la débauche; mais il ne suffit pas, pour qu'elle soit repoussée, que l'époux défendeur ait le même grief contre le demandeur ; cette circonstance donne seulement à celle des parties qui a été lésée la première, le droit de faire prononcer le divorce en sa faveur et de profiter des avantages qui en découlent. En cas de deux actions mutuelles en divorce, la cour peut, sur la demande des parties, prononcer son arrêt sans attendre la discussion des effets pécuniaires.

4946. — L'action, étant essentiellement personnelle, est mise à néant par la mort du demandeur; elle ne peut être ni intentée, ni continuée par ses héritiers.

4947. — La désertion volontaire est une cause de divorce à la condition d'avoir obstinément persisté pendant quatre ans. L'action en divorce peut être intentée au bout de la première année; mais l'arrêt ne doit être rendu qu'à l'expiration de la quatrième. Le défendeur repousse efficacement l'action en démontrant qu'il avait eu de bonnes raisons pour quitter le domicile conjugal. — V. Bell, Priticiples of the laïc of Scotland, n. 1328 à 1533.

4948. — b) Séparation de corps. — La séparation de corps peut être judiciaire {judicial séparation) ou volontaire {by vohihtnry aijreement). — Ibid., n. 1539.

4949. — La séparation judiciaire est prononcée en cas de preuves suffisantes : 1° d'un danger pour la vie du demandeur; 2° d'une appréhension fondée de violences corporelles; 3" d'une existence rendue insupportable par les façons d'agir des défendeurs; 4° d'adultère.

4950. — Le jugement a pour effet de suspendre les droits réciproques des conjoints. S'il a été prononcé à la requête delà femme, tous les biens qui, autrement, seraient tombés sous le jus niarili, et qu'elle acquiert postérieurement à un titre quelconque, restent à sa disposition personnelle, tout comme si elle n'était pas mariée, et, après sa mort, passent à ses héritiers, tout comme si le mari était prédécédé. La femme séparée peut ester en justice et être recherchée pour ses fautes et délits comme une femme non mariée; le mari ne répond d'aucune des obligations par elle contractées ou encourues; il ne lui doit que des aliments et peut être contraint directement de pourvoir aux besoins de la femme s'il néglige de lui servir la pension stipuléeà ces lins (24 et 2o, Vict., c. 80, S-;; 6 et 19).

4951. — Eu ce qui concerne les enfants, la cour a les pouvoirs les plus étendus pour régler au mieux de leurs intérêts tout ce qui touche à leur garde et à leur éducation (§ 9).

4952. — Bien que cela ait été assez longtemps contesté, il est admis aujourd'hui, en Ecosse, qu'une séparation peut avoir lieu par simple consentement mutuel; mais, dans ce cas, les tribunaux n'interviennent pas pour suppléer éventuellement à l'insuffisance des arrangements des parties, par exemple en matière d'aliments.

4953. — La femme ne peut se séparer de son mari et de sa famille que quand il s'agit pour elle de se mettre à l'abri des dangers ou graves préjudices qui légitimeraient une séparation judiciaire. Elle ne peut pas interdire (i son mari l'accès de la maison où elle s'est réfugiée; si elle n'obtient pas qu'il s'abstienne volontairement, elle n'a d'autre remède que de demander une séparation judiciaire.

4954. — La séparation par consentement mutuel est révocable au gré des deux parties. Toutefois, si les motifs mentionnés dans l'acte de séparation sont suffisants pour donner lieu à une séparation judiciaire, la convention doit produire ses effets comme étant irrévocable. Une semblable convention ne met, d'ailleurs, jamais obstable à l'introduction d'une action en séparation judiciaire.

4955. — Toute femme séparée judiciairement peut prétendre à une pension alimentaire; mais les tribunaux ont des pouvoirs très-étendus pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de lui en accorder une. — Bell, ouvr. cité, n. 1340 à 154.1.

4956. — t.". PossEsr^iONs A.MjLAisKs. — D'après les (^odes de Malte et du Bas-Canada, le mariage ne peut être rompu par le divorce.

4957. — Le Code civil de Malte (Ord. n. 1 de 1873) réglemente assez longuement la séparation de corps et admet, comme le droit écossais, la séparation judiciaire et la séparation par consentement mutuel. Les causes de séparation judiciaire sont : 1" l'adultère (sans conditions restrictives quant à celui du mari ; 2» les excès, sévices, menaces ou injures graves ; 3° l'abandon sans motifs légitimes; 4° une condamnation à une année au moins de travaux forcés (art. 41-48).

4958. — Pour les séparations volontaires, le consentement mutuel doit être donné par acte public, avec autorisation de la cour et ensuite d'une tentative de réconciliation demeurée infructueuse (art. 71).

4959. — D'après le droit hindou, le divorce a le caractère d'un droit de répudiation, appartenant au mari seul.

§ 14. Italie.

4960. — Le Code civil italien n'admet qu'un seul mode de dissolution du mariage : la mort de l'un des conjoints. Le législateur, bien que la question ait été soulevée, notamment à la Chambre des députés, n'a pas voulu sanctionner le divorce. Il n'autorise que la séparation de corps (C. civ. ital., art. 1481, et, en principe, seulement dans les cas déterminés par la loi (art. 149]; il convient toutefois d'ajouter que l'art. 158 prévoit aussi une séparation par consentement mutuel, moyennant l'homologation du tribunal.

4961. • — Les causes pour lesquelles la séparation peut être demandée sont : 1° l'adultère; 2° l'abandon volontaire; 3° les excès, sévices, menaces ou injures graves (art. 150); 4>' une condamnation à une peine criminelle, postérieure au mariage, ou ignorée du conjoint demandeur, à l'époque du mariage (art. loi); 3° pour la femme, le fait que le mari n'adopte pas une résidence fixe ou que, en ayant les moyens, il refuse de l'établir d'une manière qui convienne à sa situation (art. I.")2).

4962. — L'action en séparation pour cause d'adultère du mari n'est recevable qu'autant (ju'il entretient sa concubine dans sa maison, ou notoirement dans un autre lieu, ou que, à raison des circonstances, le fait constitue pour la femme une injure grave (art. 130, al. 2). Il résulte des travaux préparatoires du Code que cette dernière phrase a surtout en vue le cas où le mari serait surpris en flagrant délit par la femme.

4963. — La réconciliation éteint le droit de demander la séparation et emporte abandon de la demande déjà introduite.

4964. — Le tribunal qui prononce la séparation déclare quel est celui des conjoints qui doit garder près de lui les enfants et pourvoir à leur entretien, à leur éducation l't à leur instruction; il peut, pour des raisons graves, ordonner que les enfants soient placés dans une maison d'éducation ou confiés à un tiers (art. 134). Quelle que soit la personne à qui lesenfanls sont confiés, les parents conservent le droit de veillera leur éducation (art. 153).

DIVORCR ET SKPARATrON DE CORPS. — Chap. IX.

4965. — Le conjoint par la faute de qui la séparation a été prononcée, encourt la perte des gains dotau.x, de tous les avantages que l'autre époux lui avait accordés par contrat de mariage, el même de l'usufruit légal; l'autre époux conserve lesdils gains ou avantages, encore qu'ils aient été stipulés réciproques. Si la séparation est prononcée par la faute des deux époux, chacun d'eux perd lesdits gains ou avantages et ne conserve que son droit éventuel à des aliments (art. I.ï6).

4H66. — Les conjoints peuvent toujours faire cesser d'un commun accord les elîets de la sentence de séparation, soit par une déclaration expresse, soit par le fait de la cohabitation, sans que l'intervention de l'autorité judiciaire soit nécessaire fart.

I; Ib. J.4P0.V.

4967. — D'après les dispositions du Code civil promulguées le lo juin 1898 pour entrer en vigueur le 10 juill. 1899, la séparation de corps n'est pas admise; la loi ne reconnaît que le divorce, soit par consentement mutuel, soit pour des causes déterminées. Ces causes sont : 1° la bigamie; 2" l'adultère de la femme ; .l" la condamnation du mari pour un attentat aux mœurs ou pour un autre acte déshonorant; V" l'abandon malicieux ; a° les sévices et injures graves, commis soit par l'un des époux envers l'autre, soit par l'un d'eux envers un ascendant de l'autre ou vice ler.iii; 6" l'absence de trois ans au moins, laissant ignorer si l'époux qui a disparu est encore en vie (C. civ. jap., art. 813).

§ 16. Mexique.

4968. — Comme dans tous les autres pays hispano-américains, le divmr.in du Code mexicain est une simple séparation de corps, qui peut être demandée par une douzaine de causes déterminées el, en outre, par consentement mutuel.

4909. — Les caust s déterminées sont : 1° l'adultère, mais, à l'égard du mari, seulement moyennant diverses circonstances aggravantes ; 2° la prostitution de la femme par le fait du mari ; 3" l'instigation au crime; 4» l'excitation des enfants à la débauche; K" l'abandon pendant deux ans; 6° les sévices; 7" une accusation fausse; S" le fait que la femme a donné naissance à un enfant illégitime, conçu avant le mariage; 9° le refus d'aliments; 10° l'habitude du jeu ou de l'ivrognerie; lit» certaines maladies incurables; 12° l'infraction aux conventions matrimoniales.

4970. — La séparation par consentement mutuel ne peut être demandée qu'au bout de deux ans de mariage el prononcée par le juge qu'après deux tentatives de conciliation.

4971. — Les enfants sont remis à l'époux non coupable, et, si les deux époux le sont, à un tuteur. — R. de la Grasserie, llésumd du Code civil mexicain, 1895, p. 33.

§ 17. Pays-Bas.

4972. — Les époux sont libres de demander, dans les mêmes cas, soit le divorce, soit la séparation de corps (C. civ. néerl., art. 2.ï4 et 288). Les seules causes de divorce ou de séparation admises par la loi sont : 1° l'adultère; 2" l'abandon ou le délaissement malicieux; 3° la condamnation, pour infraction, à un emprisonnement de quatre ans au moins; 4° des blessuresgraves ou sévices de nature à melire la vie en péril (art. 264). Le divorce ne peut avoir lieu par consentement mutuel (art. 263).

4973. — a) Divorce. — En cas de condamnation pour adultère, le divorce doit être demandé dans les six moix sous peine de déchéance (art. 274 ; mais il est prononcé sur la simple production du jugement; il en est de même en cas de condamnation pour infraction {suprà, 3°) (art. 265). Il ne peut être prononcé pour cause d'abandon qu'au bout de cinq années et sur le refus de l'époux de réintégrer le domicile conjugal; si l'éloignenienl de l'époux est fondé sur une cause légitime, les cinq ans ne courent qu'à dater de la cessation de celle cause (arl. 266).

4974. — La femme, demanderesse ou défenderesse en divorce, peut, pendant l'instance, quitter le domicile du mari moyennant une autorisation du juge, qui lui indique en même temps ou elle doit aller résider (art. 267). Elle peut aussi exiger du mari une pension alimenlain-, dont le juge fixe le cliilTre (arl. 268). S'il y a des enfants, le juge décide auquel des époux ils doivent être confiés jusqu'à solution du litige ^art. 269).

RKPKBTOinn. — Tnmc XVII.

497.5. — L'action en divorce est éteinte par la réconciliation survenue depuis que les faits sur lesquels elle pouvait se fonder ont été connus, ou depuis l'introduction de la demande 'art. 271); sauf le droit de l'époux qui intente une nouvelle action pour des causes postérieures à la réconciliation de faire valoir aussi les faits antérieurs (art. 272). L'action est également éteinte par la mort de l'un des conjoints (art. 275).

4976. — Le jugement qui prononce le divorce doit être inscrit, à la requête de l'une des parlifs, sur les registres de l'état civil, dans les six mois à dater du jour où il est devenu définitif, sous peine de devenir caduc et sans que le divorce puisse ensuite être redemandé pour les mêmes causes (art. 276).

4977. — L'époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages à lui faits en vue du mariage par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques (art. 277) ; au contraire, celui contre qui le divorce a été prononcé, perd tous lesdits avantages (art. 278). Les avantages subordonnés au décès de l'un des époux ne s'ouvrent pas immédiatement par le lait du divorce; ils ne peuvent être réclamés qu'ensuite dudit décès (art. 279).

4978. — Si l'époux qui a obtenu le divorce n'a pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance, le tribunal peut obliger l'autre à lui servir une pension alimentaire proportionnée aux ressources de ce dernier (art. 280 et 281) ; la pension s'éteint par la mort de l'un des époux (art. 282!.

4979. — Les enfants sont confiés, en principe, à l'époux qui a obtenu le divorce; toutefois le tribunal peut dans leur intérêt ordonner une mesure différente fart. 284). Les père et m^Te conservent, d'ailleurs, Ips droits découlant de la puissance paternelle et de la tutelle; quelle que soit la personne à qui les enfants sont confiés, ils sont admis à veiller à leur entretien et tenus d'y coniribuer en raison de leur fortune (art. 285). Le divorce des parents ne prive les enfants d'aucun de leurs droits légaux ou conventionnels, mais ces droits ne s'ouvrent que de la même manière et dans les mêmes circonstances que si le divorce n'avait pas eu lieu art. 286:.

4980. — En vertu des art. 816 et s., G. proc. civ., l'action en divorce s'in'.roduil par voie de requête remise au président du tribunal par l'époux demandeur en personne; si cet époux ne peut se déplacer, le président se rend ou délègue chez lui un juge pour lui faire telles représentations qu'il estime convenables (art. 816). Si le demandeur persiste, le président cite les deux conjoints à comparaître devant lui en personne, sans pouvoir être assistés d'aucun parent ou conseil, et il s'elforce d'opérer entre eux un rapprochement (art. 8l7-819i. En cas de non-conciliation, le président désigne, s'il y a lieu, l'endroit où la femme pourra se retirer durant l'instance, l'époux auquel les enfants seront provisoirement confiés, et la somme à fournir pour l'entretien de l'une et des autres lart. 820).

4981. — La cause, instruite en la forme ordinaire est plaidée à huis-clos; mais le jugement est prononcé publiquement (art. 822). Les enquêtes, s'il y a lieu d'en faire, se font à l'audience, mais à huis-clos (arl. 823).

4982. — Les jugements de divorce sont rendus publics : 1» par l'affichage d'un extrait pendant un an dans la salle d'audience du tribunal, 2° par l'afhchage d'un extrait semblable, dans les lieux à ce destinés dans la commune du domicile du mari; 3° par trois insertions faites de mois en mois dans un journal de la province (art. 811 el 828).

4983. — b) Séparation de corps. — Ainsi qu'on l'a vu suprà (n. 4904), dans les cas où le divorce est admis, les époux peuvent aussi se borner à demander la séparation de corps. La demande en séparation peut, en outre, être formée pour excès, sévices ou injures graves do l'un des époux envers l'autre (C. civ., arl. 288). Ces demandes sont intentées, instruites el jugées de la même manière que les actions en divorce (arl. 289). L'époux qui a formé une demande en séparation n'est pas recevable à intenter une action en divorce pour la même cause (art. 290 .

4984. — Indépendamment des séparations pour causes déterminées, le Code néerlandais admet éçalemenl que des époux, mariés depuis deux ans au moins, puissent demander leur séparation d'un commun accord (arl. 291).

4985. — Avant de demander la séparation de corps, les époux doivent arrêter, par acte authentique, toutes les conditions de celle séparation, tant en ce <|ui les concerne personnellement qu'à l'égard des enfants art. 292). La demande, accompagnée dudit acle, est présentée au tribunal d'arrondissement du domicile commun (art. 293).

lOfi

DIVORCE ET SKPARAÏION DE CORPS. — Cbap. IX.

4986. — Le tribunal orlonne aux deux lîpoux de comparaître ensemble et en personne devant un ou plusieurs de ses membres, qui leur font les représentations convenables; si les époux persistent dans leur demande, le jupe ordmine une seconde comparution, à six mois d'intervalle (art. SO-i i ; six mois après cette seconde comparution, le tribunal, sur les conclusions du ministère public, prononce après avoir entendu ou cité les plus proches ascendants des deux époux (art. 293).

4987. — Si la demande est rejetée, les époux peuvent se pourvoir en appel dans le mois après le jugement (art. 296).

4988. — La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais dispense les époux du devoir de la cohabitation (art. 297).

4989. — Elle emporte séparation de biens et donne lieu au partage de la communauté comme le divorce (art. 298). Elle suspend les droits du mari quant à Tadminislration des biens de la femme; la femme reprend cette administration et peut obtenir du juge l'autorisation générale de disposer de ses meubles (art. 299).

4990. — Les jugements de séparation ne sont opposables aux tiers qu'à la condition d'avoir été publiés (art. 300i.

4991. — Les art. 26.ï-27o, 277-286, relatifs au divorce, sont également applicables à la séparation de corps (art. 301). — V. auprà, n. 4965 et s.

4992. — La séparation de corps cesse de plein droit par la réconciliation des époux; le mariage reprend tous ses elTets, sauf les droits acquis dans l'intervalle par des tiers. Toute stipulation contraire entre les époux est nulle (art. 303). Si le jugement de séparation a été publié, les époux ne peuvent opposer aux tiers les effets de leur réconciliation que si elle a été publiée en la même forme (art. 304).

§ 18. Pays yws^m.WAXf.

4993. — Le divorce peut être provoqué soit par le mari, soit par la femme. Le divorce provoqué par le mari s'appelle tetok; le divorce provoqué par la femme, cliul'e.

4994. — Il y a deux sortes de telok : le lelok boin, qui dissout le mariage pour toujours, et le telok ridj'ei, qui laisse au mari le droit de reprendre sa femme au bout d'un certain délai.

4995. — Il y a lieu à divorce définitif : l» à défaut de toute cohabitation du mari avec sa femme ; 2" lorsque la femme est d'un ùge trop tendre ou trop avancé pour avoir des enfants; 3» lorsque le mari, ayant deux fois renoué le mariage d'après les ri'gles du telok ridj'ei, dénonce une troisième fois le divorce à sa femme. Dans tous ces cas, le mariage est immédiatement dissous, et, si plus tard les ci-devant conjoints veulent reprendre la vie commune, ils sont tenus d'observer toutes les règles prescrites pour un premier mariage.

4996. — Le divorce temporaire ou provisoire {telok ridj'ei) est un divorce dans lequel le mari conserve pendant un certain délai la faculté de renouer le mariage sans nouvel assentiment de la femme : celle-ci est obligée de se soumettre au mari sans réplique.

4997. — L'acte par lequel le mariage est renoué consiste soit en paroles, soit en un acte, tel qu'un baiser; dans le premier cas, la preuve testimoniale est admise; dans le second, la femme est crue sur son affirmation. Lorsque, dans le délai voulu, le mari n'a pas usé de son droit de reprendre sa femme, celle-ci peut se remarier à un tiers.

4998. — Les diverses sectes musulmanes règlent de façon dilTérente la question de la garde des enfants, en cas de divorce de leurs parents.

4999. — Le chul'e a lieu ;\ la demande de la femme et moyennant le paiement d'une indemnité au mari,

5000. — Indépendamment du divorce demandé par l'un des deux époux contre le gré de l'autre, on reconnaît encore le muboïot, qui est le divorce par consentement mutuel. — Tornaux. Le Droit musulman, éd. Eschbach,, p. 208 et s.

§ 19, Pi; non.

5001. — Le Code péruvien traite, sous le nom de divorcio, de la séparation de corps; comme tous les Codes hispano-américains, il considère le mariage comme indissoluble. Les règles qu'il pose sont analogues à celles qui ont été indiquées suprà, pour le Mexique (n. 4960 et s.), si ce n'est que le divorce par consentement mutuel n'y est pas prévu. — R. de la Grasserie, IW'surnr du Code civil péruvien, Paris, 1896, p. 90.

I S 20. PORTBGAL.

5002. — D'après l'art. 1056, C. civ. portugais, le mariage est un contrat perpétuel; d'où il résulte qu'il ne peut être rompu, même quand il a été célébré en la forme purement civde art, 1072 et s,), autrement que par la mort de l'un des conjoints;

. de leur vivant, la société conjugale peut seulement être interrompue par une séparation de corps et de biens ou par une séparation de biens (art, 1203.'. .Nous ne parlerons ici que de la

■ séparation de corps.

I 5003. — La loi portugaise considère comme causes légitimes d'une séparation de corps et de biens : 1° l'adultère de la femme; 2° l'adultère du mari, lorsqu'il cause un scandale public, qu'il est accompagné d'un abandon total de la femme, ou que la concubine est logée ou entretenue au domicile conjugal; 3» la condamnation de l'un des époux à une peine perpétuelle ; 4° les sévices et les injures graves fart. 1204).

5004- — La séparation ne peut être demandée que par l'époux innocent (art. 1205),

5005. — L'époux qui demande la séparation s'adresse au tribunal de son domicile ou de sa résidence. Le juge convoque

j un conseil de famille, comprenant, outre un officier du ministère public avec voix consultative, trois parents ou amis pour chacun des deux conjoints; ceux-ci ont, relativement a la composition du conseil, un droit de récusation réglé par la loi (art. 1206). Le conseil entend les parties et le ministère public; s'il n'arrive pas à réconcilier les époux, il examine les moyens de preuve apportés à l'appui de la demande, et décide : 1° s'il y a lieu, ou non, d'autoriser la séparation de corps; 2° quel doit être, éventuellement, le chiffre de la pension alimentaire ; 3", lorsqu'il y a des enfants, quelles mesures doivent être prises à leur égard, à défaut d'entente des parents sur ce point (art. 1207). Les décisions du conseil de famille sont soumises à l'homologation du tribunal, et il n'y a de recours contre elles qu'en ce qui concerne le chiffre de la pension alimentaire ,art. 1208).

5006. — La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens (art. 12IOi. Toutefois, en cas d'adultère de la femme, celle-ci, quel que soit le régime adopté pour le mariage, n'a pas droit à la séparation de biens, mais seulement à des aliments, à moins qu'elle ne prouve qu'au moment où elle a commis l'adultère, elle pouvait elle-même demander la séparation de corps contre son mari pour l'une des causes prévues au 2° de l'art. 1204 (adultère du mari) (art. 1210, ii 1).

5007. — Lorsque les enfants sont confiés aux soins et à la garde de l'un des conjoints, l'autre époux n'est pas pour cela déchargé de ses obligations ni privé de ses droits paternels, pourvu qu'il ne juetle point obstacle aux attributions spécialement conférées au premier (art. 12l2i.

5008. — L'époux, cause de la séparation, perd tout ce qu'il a reçu de son conjoint ou ce que des tiers lui ont donné ou promis en considération de ce dernier (art. !2I3 . Quelle que soit la manière dont la sé|)aration s'opère, il est toujours loisible aux époux de rétablir la société conjugale dans les termes où elle avait été primitivement constituée, pourvu que ce soit par un acte de conciliation devant le juge de paix compétent et sans préjudice des droits acquis par les tiers durant la séparation (art. 1218).

§ 21. Prusse.

5009. — a) Divorce. — Le Landrerht prussien consacre au divorce de longues et minutieuses dispositions (2'' part , til. I, §§ 668 à 834), dont nous allons résumer brièvement les parties essentielles.

5010. — Les causes de divorce admises par la loi sont : 1° l'adultère, avec l'observation que la femme adultère ne peut s'opposer au divorce sous prétexte que le mari a commis le même délit; les crimes contre nature sont assimilés à l'adullère (!;S 670 à 1176); 2° la « désertion malicieuse ■> (biisliclie Verliissuni/), du vieux droit ecclésiastique protestant, prolongée pendant une année au moins au mépris d'une sommation officielle de réintégrer le domicile conjugal; est assimilé à la désertion le refus persistant du mari de recevoir sa femme au foyer conjugal, à moins qu'il n'y ail une juste cause; si l'un des conjoints a eu des motifs légitimes pour s'absenter, l'autre ne peut demander le divorce qu'au bout de dix ans et en suite d'une déclaration judiciaire de décès (§§ 677 à 693); .3" le fait de se dérober avec persistance au devoir conjugal (§§ 694et 695); 4" l'impuissance

DIVORCE ET SKPAHATION DE CORPS. — Chap. IX.

absolue et incurable, survenue après le mariage; à laquelle le Code assimile toute autre maladie incurable et repoussante (§S 6(16 et fi97) ; o° l'imbécillité ou la démence qu'au bout d'un an il y a lieu de regarder comme incurable (,^ 60«)-, ()" un attentat à la vie, à la santé, à l'honneur ou à la liberté de l'un des ^poux, par le l'ait de l'autre; les simples injures ou les vcies de fait moins graves ne suffiraient point pour fonder une demande en divorce; mais \"\nio\^Tince(Unvertriiylichkeil} et l'humeur querelleuse {Zanksurht) peuvent devenir une cause de divorce si elles sont poussées à un point d'acrimonie dangereux pour la vie ou la santé de la victime (§§ 699 à 703) ; 1" une condamnation pour crime, ou une dénonciation calomnieuse contre son conjoint, ou l'exercice d'une profession déshonorante (§§ 704 h 707); 8» une vie désordonnée {ivrognerie, prodigalité, dissipation), sous cette réserve que le divorce ne doit pas être prononcé d'emblée, mais seulement si les mesures prises par le juge pour l'amendement du coupable sont restées sans effet (§.ïi 70S- 710); 9" le refus d'aliments, lorsque le mari s'est mis par sa faute hors d'état d'entretenir sa femme et s'obstine ;i lui refuser les choses nécessaires à la vie (*;§ 7H-714); 10° le changement de religion, en tant que la dilférence de religion constituait un empêchement au mariage (§ 71î>); 1 1° l'aversion insurmontable ou le consentement mutuel, pourvu qu'il n'y ait pas d'enfants issus du mariage ou de contrainte exercée par l'un des époux sur l'autre (§S 716 à 718).

5011. — Les faits, une fois pardonnes, ne peuvent servir de fondement à une action en divorce ultérieure (tj 720) ; le pardon se présume lorsqu'il s'est passé un an sans que, les connaissant, on les ait fait valoir (i; 721).

5012. — Pendant l'instance, l'un des conjoints ne peut se mettre à l'écart, contre le gré de l'autre, que moyennant l'autorisation du juge (§§ 723 et s.).

5013. — Lorsque, dans les cas moins graves, le juge a cru percevoir les signes d'un raccommodement possible, il doit surseoir à la publication du jugement pendant quelque temps, — une année au plus, — sauf à permettre aux époux de vivre séparés pendant ce temps, et ne procéder à la publication qu'après une nouvelle tentative de conciliation reconnue infructueuse (§§ 727 à 730).

5014. — La femme divorcée conserve, en principe, le rang et la situation du mari, à moins que le divorce n'ait été prononcé contre elle ou que, ayant été prononcé contre le mari, elle ne préfère reprendre son rang personnel supérieur (§§ 738-740). Quant au nom, elle est libre de faire ce qui lui convient si elle est innocente; si elle est coupable, elle ne peut continuer à. porter le nom du mari contre le gré de ce dernier i^ji 741 à 743).

5015. — Le Landrcclit indique très-longuement quelles sont les conséquences du divorce quant aux biens des ci-devant époux. La solution dépeml. d'une part, du régime sous lequel ils étaient mariés, d'autre part, de la question de savoir lequel d'entre eux était coupable ou s'ils l'étaient tous deux ; nous ne croyons pas devoir entrer ici dans ces détails (j;§ 743 à 834). — V. Ernest Lehr, Traité de droit civil germanique, t. 2, n. H7;-iet 1238.

5016. — b) Sf'parfition de corps. — En Prusse, le Code ne laisse pas aux époux protestants le choix entre le divorce et une simple séparation de corps. D'après le § 733, du moment qu'un seul des époux appartient à la religion protestante, les tribunaux ne peuvent accéder à. une demande en séparation de corps.

.W17. — Lorsque deux conjoints catholiques introduisent une demande à ces fins et qu'elle est accueillie, la séparation de corps définitive {he'<t(indi(j) produit entre eux les mêmes effets que le divorce par rapport à des conjoints protestants (S 734). Si la séparation n'u été demandée et accordée que sous la condition que la réconciliation espérée n'ait pas lieu, elle est considérée comme purement temporaire, et le juge prescrit, en vue de cette situation provisoire, les mesures qu'il juge convenables (/lim. S 81 au § 734). En cas de séparation définitive, la loi civile n'interdit pas aux conjoints même catholiques de se remarier; elle abandonne à leur conscience ce qu'ils ont à faire pour demeurer fidèles aux prescriptions de leur culte (s 735).

S) 22. nooifANiE.

.1018. —Le Code civil roumain, qui, en cntle matière commis en beaucoup d'autres, a suivi de très-près le Gode civil français primitif, admet le divorce {dcsparlcnie} pour des causes déter-

minées ou par consentement mutuel (art. 211 et s.). Mais il n'a pas cru devoir reproduire les articles (306 et s.'i qui, dans le Code français, sont relatifs à la séparation de corps; il en résulte qu'en Roumanie les époux n'ont pas le choix entre les deux i[istitutions et ne peuvent recourir qu'au divorce.

5019. — Les causes déterminées pour lesquelles le divorce peut être demandé sont : I" l'adultère du mari ou de la femme (art. 211); le fait peut être établi même indirectement, par de simples présomptions ou par les divers modes ordinaires de preuve, mais non pas uniquement par l'aveu des parties; 2° les excès, sévices et injures graves (art. 212); il appartient aux juges d'apprécier, dans chaque cas donné, si les laits allégués sont sulfisamment graves pour motiver la rupture du lien conjugal, en tenant compte des circonstances et de l'éducation des parties; 3" une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion (art. 213) ; 4" le fait par l'un des époux d'avoir attenté à la vie de l'autre, ou, ayant connaissance d'un attentat prémédité par un tiers, de n'y avoir pas mis immédiatement obstacle {art. 2t5).

5020. — L'action en divorce peut être paralysée par diverses exceptions : 1° la réconciliation expresse ou tacite des parties (art. 231 et s.); 2° la prescription trentenaire (art. 1890); 3° le fait que le demandeur a autorisé ou provoqué l'acte coupable dont il se prévaut. L'action ne peut, d'ailleurs, être intentée que par l'un des époux contre l'autre.

5021. — Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu avant que le mari ait 25 ans révolus et la femme 21 (art. 254), ni avant qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la célébration du mariage (art. 2.ïo). Il ne peut être demandé après 20 ans de mariage ou quand la femme a plus de 43 ans (art. 236). Dans les divers cas où le mariage est subordonné au consentement des parents, le même consentement est requis pour le divorce par consentement mutuel (art. 2o7i. — Gfr. Const. Eraclide, E'cplicdliune u Codicelui civile, Bucarest, 1873, t. 1, p. 175 et s.

g 23. Ros^siE.

5022. — A. Russie proprement nrrE. — Pour les personnes appartenant à l'Eglise gréco-russe, le mariage peut être rompu par le divorce, devant un tribunal ecclésiastique, pour l'une des causes suivantes : t° l'adultère de l'un des époux; 2" l'impuissance ou la stérilité ; 3° la dégradation civique; 4° l'absence. Le divorce par consentement mutuel et sans jugement est absolument interdit; l'aveu même du défendeur, lorsque l'action en divorce se fonde sur l'adultère, n'autorise pas le tribunal compétent à prononcer la dissolution du mariage, lorsque cet aveu n'est pas corroboré par les faits de la cause de fagon à lever tout doute sur sa sincérité [Svod ztikonov, t. 10, l" partie (Lois cii'iles), art. 45-47).

.5023. — L'impuissance ou la stérilité ne peut servir de fondement à une action en divorce qu'au bout de trois années de mariage; il faut, de plus, qu'elle soit congénitale ou du moins antérieure au mariage (art. 48 et 49).

5024. — Lorsque l'un des époux est condamné à une peine emportant dégradation civique, c'est-à-dire aux travaux forcés ikutortni) et à la déportation en Sibérie ou en Traiiscaucasie, son conjoint a le choix de le suivre ou de se séparer de lui. Si le conjoint opte pour la séparation, l'autorité ecclésiastique prononce le divorce et il a le droit de se remarier; s'il opte, au contraire, pour le maintien du mariage, il ne peut plus ultérieurement demander le divorce que si le condamné encourt une nouvelle peine emportant privation des droits de famille. Lorsque, par la suite, le condamné, gracié ou reconnu innocent, est autorisé à retourner dans sa précédente résidence avant que l'action en divorce ait été intentée, son mariage est considéré comme n'ayant subi aucune atteinte (art. 30 et s.).

5025. — Lorsque l'un des époux, s'élant éloigné de son domicile pour une raison quelconque, reste absent pendant cinq ans au moins sans qu'on ait de lui aucune nouvelle, l'autre époux peut demander le divorce. L'autorité diocésaine, avant de l'accorder, fait procéder à une enquête par la police et s'assure qu'il est impossible de retrouver la personne qui a disparu; son ju-

ffement ne devient exécutoire qu'après avoir été confirmé par e S.iinl-Synode. Si l'autorité diocésaine refuse le divorce, c'est également au Sainl-Svnode que le demandeur peut recourir art. 5-4-60).

5026. — Les mariages entre deux personnes dont une seule

appartient à l'Eglise gréco-russe ne peuvent également être rompus que par une sentence du tribunal diocésain, approuvée par le Saint-Synode art. 73).

5027. — Lorsque lesdeu.x époux appartiennent à une Eglise autre que l'Eglise russe et autorisant le divorce, ce divorce est prononcé conformément aux règles de leur propre Eglise et par l'autorité compétente d'après ces règles. Mais le ugement prononcé en première instance doit être autorisé ou confirmé par l'autorité ecclésiastique supérieure, sous peine, pour l'ecclésiastique qui aurait enfreint cette règle, de réprimande, de destitution et même d'exclusion du saint-ministère (art. 77; C. pén.,

5028. — En Russie, où le régime matrimonial légal est celui de la séparation de biens, le Code est extrêmement sobre de dispositions sur les conséquences du divorce quant au patrimoine des époux. Ce n'est que dans les gouvernements lithuaniens de Tchernigof et de Poltava, où la loi autorise une sorte de communauté d'acquêts, que le divorce, si la faute incombe au mari, emporte au profit de la femme la reprise de sa dot et l'usufruit des biens afTectés par le mari à la sûreté rie cette dot, et. si la faute incombe à la femme, la perte pour elle de sa dot, sans nul droit de récompense sur les biens du mari; lorsqu'aucun des époux n'est en faute, chacun reprend la libre disposition deses biens comme si le mariage n'avait pas eu lieu (art. US). La séparation de corps, au sens français de l'expression, est étrangère au droit civil de la Russie.

5029. — B. PoLoiiNE. — En Pologne, où la population est en majeure partie catholique romaine, la loi du 23 juin 1825 n'admet point le divorce et ne reconnaît, éventuellement, que l'annulation du mariage. Lorsqu'un mariage est valable, les époux ne peuvent être que séparés de corps (Loi de 1823, art. 67).

5030. — ■ La séparation peut être demandée pour cause d'adultère ou pour injure grave, ou lorsque l'un des époux s'est rendu coupable d'un crime ou bien a forcé l'autreàen commettre un. Elle peut même avoir lieu par consentement mutuel, contrairement au principe si strict qui a prévalu dans le Droit russe en matière de divorce, mais seulement i< pour des raisons pertinentes » (art. 66) et en vertu d'un jugement de l'autorité compétente (art. 73).

5031. — La séparation de corps définitive et illimitée produit entre les époux les mêmes eifets que l'annulation du mariage, c'est-à-dire que, par rapport à l'époux innocent, les règles inscrites dans la loi ou dans son contrat de mariage continuent à produire leurs effets comme si l'union avait été rompue par décès; à l'égard de l'époux coupable, au contraire, le mariage est réputé n'avoir jamais existé; toutefois le mari n'est tenu de rendre aucun compte des revenus qu'il a perçus comme usufruitier, et, d'autre part, il ne peut prétendre à aucune indemnité pour les dépenses relatives à l'entretien de la femme. La séparation de corps simplement limitée ne porte aucune atteinte aux effetscivils du mariage (art. 260 et s.). — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, t. 1, n. 18 et 37.

5032. — C. Pbovi.nces BALTiofEs. — ■ Le Lnndreclit des provinces baltiques, dans ses art. 1 à 3, confirme la règle que, pour les mariages contractés entre personnes n'appartenant pas à l'Eglise russe, le divorce est admis dans les cas et suivant les formes prévues par leur propre Eglise (V. suprà, n. 3018); les mariages contractés dans ces provinces entre personnes appartenant il l'Eglise russe sont régis par les règles susindiquées du i^vrni zaUmwv.

5033. — Lorsque le divorce a été prononcé, la femme reprend ses apfiorts et ses propres, sans qu'il y ait à tenir compte de la culpabilité de l'une ou de l'autre des parties; mais le mari ne doit aucune récompense pour les fruits consommés pendant le mariage. Le divorce annule toutes les dispositions légales ou conventionnelles en faveur de l'époux survivant, ainsi que les avantages assurés éventuellement à l'un ou à l'autre. Si le divorce a été prononcé contre le mari, il est tenu de pourvoir à l'entretien de sa femme dans la mesure de ses besoins et tant qu'elle ne se remarie pas. Le divorce est sans influence sur les droits acquis aux tiers en vertu du mariage qu'il dissout (Code balt., art. 121 à 123).

5034. — Dans le cas spécial où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la masse se partage d'après ses éléments constitutifs : chacun des époux re-

ftrend ses apports et ce qui lui est personnellement échu depuis e mariage par succession ou autrement ; le reste se partage

DIVORCE ET Sf'P.^HATTO.N DE CORPS. - Chap. TX.

par moitié. Au surplus, on applique les mêmes règles que quand leur régime est celui de l'union des biens fart. 126 et 127).

5035. — La séparation de corps n'existe dans le droit baltique qu'à titre de mesure temporaire, tentée comme un essai ; elle n'a aucune influence sur le régime des époux, quant aux biens. Le mari reste tenu de pourvoir à l'entretien de sa l'emme lart. 128). — V. sur l'ensemble de la matière, Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, t. 1, n. 14, 13, 18, 20, 37, "lO et 51.

S 24. Saxe-Royakk.

5030. — a) Divorce. — Le Code civil saxon, après avoir posé en principe que le mariage ne peut être dissous par consentement mutuel (art. 1711), indique comme causes de divorce, dans les art. 1712 et suivants : 1° l'adultère; 2° la sodomie, la bigamie, les crimes contre nature, etc. ; 3° la désertion du fover conjugal pendant une année au moins ; 4° l'ivrognerie reconnue incorrigible au bout d'une année de séparation de corps prononcée pour cette raison ; 3" le fait par un époux de s'être rendu volontairement impropre à la cohabitation ; 6» l'attentat à la vie ; 7" les sévices graves, mais, dans ces deux cas, sous un délai de prescription assez court (art. 1730); 8° un crime entraînant une peine privative de la liberté pour trois ans au moins; 0° pour la lemme, le fait d'être atteinte d'une infirmité constatée, qui rendrait mortelle pour elle la cohabitation ; 10' une maladie mentale, déclarée incurable après trois ans d'observation du patient dans un asile ; 11° le changement de religion, à l'exclusion d'un simple changement de confession (art. 1744).

5037. — L'adultère cesse de pouvoir être invoqué comme cause de divorce: 1° lorsque l'époux innocent a. depuis qu'il en a eu connaissance, laissé passer un an sans porter plainte; 2° lorsqu'il s'est passé quinze ans depuis la perpétration du fait (art. 17iy); 3° lorsque le fait a été pardonné expressément ou tacitement fart. 1720 ; i" lorsque chacun des deux époux s'en est rendu coupable (art. 1722 et s.).

5038. — Le pardon exprès ou tacite éteint également le droit d'invoquer à l'appui d'une demande en divorce un attentat à la vie, ou des sévices (art. 1737), ou une condamnation à une peine privative de la liberté art. 1741).

5039. — Lorsque le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, de crime contre les mœurs, de désertion malicieuse, d'ivrognerie, d'incapacité volontaire de cohabiter, d'attentat à la vie, de sévices ou de condamnation pour crime, le jugement doit interdire à l'époux contre qui le divorce a été prononcé de contracter une nouvelle union 'art. 1743).

5040. — Le jugement de divorce supprime, de plein droit, les ellels légaux du mariage (art. 1746); si les époux veulent ensuite reprendre la vie commune, ils sont tenus de faire célébrer à nouveau leur mariage; mais, s'ils n'avaient pu la première fois se marier qu'avec des dispenses, ils n'ont pas besoin do les redemander (art. 1747).

5041. — La femme divorcée conserve le nom et le rang de son mari (art. 1748).

5042. — Par rapport aux enfants nés ou conçus, le divorce n'a d'influence, ni sur leur légitimité, ni sur leurs relations légales avec leurs parents. Jusqu'à six ans, ils sont confiés pour leur éducation à la mère, après six ans, au père, sauf décision contraire des autorités tutélaires dans l'inléiêt des enfants ; le père est, dans tous les cas, tenu de pourvoir à leur entretien (art. 1740).

5043. — Quelle que soit la cause du divorce, l'époux innocent n'a pas le droit de réclamer de l'autre une indemnité pour les avantages dont il aurait éventuellement joui en cas de maintien du mariage. Si l'époux innocent n'est pas en mesure de s'entretenir conformément à sa situation, il aie droit de réclamer de l'autre une pension, dont le juge fixe le montant; mais ce droit cesse, si ses besoins disparaissent ou s'il se remarie (art. 1750i.

5044. — 11) Séparatum de corps. — L'époux qui a le droit de demander le divorce peut commencer, sans préjudice de ce droit, par demander une simple séparation de.'corps (art. 17.Ï2); mais elle ne peut être accordée que pour un délai de six mois à un an au plus (art. 1733).

5045. — Pour que le juge la prononce, il faut : qu'il y ait entre les époux de sérieux dissentiments ; ou que la continuation de la vie commune mette en péril la vie ou la santé soit de l'un des époux, soit des enfants; ou que l'un des époux mène une conduite immorale. Le juge peut refuser de la prononcer, dans

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. IX.

ces divers cas, lorsque, de fait, les époux vivent déjà séparés depuis plus ou moins longtemps (art. 1754).

504G. — La séparation de corps supprime la vie commune et le droit à la prestation du devoir conjutral ; elle laisse subsister les autres eifets juridiques du mariage. La femme peut, en tant que cela est nécessaire, faire des contrats sans l'autorisation du mari, mais sans lier par là ce dernier (art. 17b6). Elle est tenue de prendre une autre demeure que celle du mari; le mari a le choix de lui fournir un logement convenable ou de lui en payer un; ce devoir pèse sur la femme, même lorsqu'elle est propriétaire de la maison habitée jusqu'alors en commun et que le mari en a seulement l'administration et la jouissance (art. ilol).

5047. — Le mari est tenu de fournir à la femme, selon ses besoins et sa condition sociale, les vêtements, la literie, le linge et tous autres objets que sa vie séparée lui rend nécessaires (art. 1758), de lui servir une pension, dont le juge fixe le chilfre (art. 1759;, et de lui payer éventuellement ses Irais de couches et de maladie (art. 1701).

5048. — Les elfels juridiques de la séparation prennent fin par suite soit de l'écoulement du temps pour lequel elle avait été prononcée, soit de la reprise anticipée de la vie commune par les époux (art. 1765).

5049. - Si les deux époux appartiennent à l'Eglise catholique, le divorce est remplacé par une séparation de corps à temps ou perpétuille, conlormément aux prescriptions du droit canonique, <i qui font seules règle 'en pareil cas » (art. 1766). Lorsque la séparation est perpétuelle, elle produit tous les elfels du divorce, à cela prés qu'aucun des époux ne peut, du vivant de l'autre, contracter une nouvelle union (art. 1767); les elfels en cessent lorsque les autorités compétentes ont mis un terme à la séparation (art. I768j.

5050. — En cas de mariage mixte, on applique, en matière de divorce, les règles du droit de l'IOglise à laquelle appartient le défendeur. Si le défendeur est catholique, et que la séparation de corps ait éié prononcée pour l'une des causes que le droit ecclésiastique prolestant considère comme une cause de divorce, le demandeur protestant peut, au bout d'un an, demander la rupture du lien conjugal. « Le divorce équivaut pour l'époux calholique à une séparation de corps perpétuelle, et la séparation de corps perpétuelle équivaut pour l'époux protestant à un divorce » (art. 1769).

5051. - Lorsqu'une association religieuse reconnue par l'Etat, autre que l'Eglise luthérienne et l'Eglise réformée, admet d'autres causes de divorce que celles qu'énumèrent les art. 1712 à 1744 du Code, ces causes sont valables pour les membres de ladite association. A l'inverse, ces membres ne peuvent se prévaloir de celles des causes de divorce prévues par le Code qui ne sont pas admises d'après les règles de leur Eglise particulière

5051 bis. — La loi d'Empire du 6 févr. 1873, par son art. 77, a, d'ailleurs, modifié les dispositions du Code saxon en substituant, d'une manière générale et obligatoire, le divorce à la séparation de corps perpétuelle.

§ 23. Sbhbië.

5052. — Le Code civil serbe reconnaît tout d'abord les trois causes de divorce prévues par la loi française : 1" adultère ; 2» excès, sévices ou injures graves; 3° condamnation à une peine privative de la liberté de longue durée.

5053.— En oulre, il autorise le divorce : 4" pour cause d'abjuration de la foi chrélienne; 5" pour cause d'absence volontaire et non justifiée, en d'autres termes, d'abandon (deserlio maliciosa).

5054. — Lorsqu'un époux tombe en esclavage ou s'éloigne de son domicile pour ses affaires, après avoir prévenu les autorités, l'autre conjoint peut, au bout de six ans, s'adresser au tribunal ecclésiastique, qui fait assigner l'absent à comparaître dans le délai d'un an. Faute par lui de se présenter, le mariage peut être dissous. Si, plus tard, l'absent réparait, il a le choix de reprendre sa lemme ou de contracter un nouveau mariage.

5055. — Dans les autres cas d'absence sans qu'il y ait abandon malicieux, l'époux présent peut, au bout de 3 à 4 ans, demander au tribunal ecclésiastique la dissolution du mariage. Le tribunal fait citer l'absent parles autorités du pays ou par voie d'avis insérés dans les journaux; si, dans le délai d'un an, il ne réparait pas et ne donne pas de ses nouvelles, son conjoint pi'ut

se remarier sans que l'absent ait plus lard aucun droit de réclamer. Dans le cas où la femme de l'absent n'aurait pas observé ces formalités et se serait remariée sans autorisation, le mari aurait, à son retour, le droit de la reprendre ou de demander le divorce.

5056. — Toutes les demandes en divorce sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques.

5057. — .\vant d'arriver devant cette juridiction, elles doivent subir le préliminaire de quatre tentatives de conciliation ; une, devant le prêtre de la paroisse des époux, les trois autres devant le chef du diocèse.

5058. — Lorsque le divorce est prononcé, l'époux innocent a seul le droit de se remarier; si les deux époux sont coupables, ils ne peuvent se remarier ni l'un ni l'autre.

5059. — Le Code serbe prohibe expressément le divorce par consentement mutuel, et il ne parle pas de la séparation de corps perpétuelle. — V. C. civ. serbe, art. 94 a 107; Glasson, Le mariage civil et le divorce, Paris, 1879, p. 197 et s.

§ 26. SuEDB ET Norvège.

5060. — A. Suède. — a) Oivorce. — Les causes de divorce admises par le llikestag de 1734 sont : 1" l'adultère; 2» la désertion malicieuse; 3° l'absence prolongée; 4" l'impuissance ou la stérilité absolue; 3° une maladie contagieuse et incurable; â la condition, dans ces deux derniers cas, que la personne infirme ou malade ail dissimulé son étal et induit frauduleusement l'autre conjoint au mariage (lit. du Mariage, c. 13).

5061. — Si l'adultère a été commis par le mari, il perd ensuite du divorce la moitié de son droit à l'avoir commun; s'il l'a été par la femme, elle perd tout à la l'ois cette moitié et son don matutinal. Le divorce ne doit pas être rompu pour cause d'adultère : 1° s'il y a eu pardon exprès ou tacite; 2° si les deux époux s'en sont rendus coupables (c. 13, § 1;. L'époux coupable ne peut pas se remarier tant que l'époux innocent vit, ou ne s'est pas remarié ou n'a pas donné son consentement, ou que le roi n'a pas accordé son autorisation; s'il passe outre, son mariage est nul et il est passible de 20 dater d'amende ^^ 2). Est assimilé à l'adultère un commerce illégitime entretenu, postérieurement aux fiangailles, avec une tierce personne et parvenu seulement après le mariage à la connaissance du conjoint (S 7).

5062. — Si les époux divorcés ne s'entendent pas sur l'attribution desenfanlsà l'un ou l'autre d'entre eux, c'eslàl'époux innocent que les enfants doivent être attribués de préférence; s'il n'est pas à même de les élever, le juge apprécie s'il vaut mieux les remettre à l'autre ou à un tiers; dans tous les cas, le père et la mère ont à concourir à leur entretien dans la proportion fixée par le juge (S 3).

5063. — Le mari qui abandonne sa femme sans raison sérieuse et quitte le pays pour ne plus vivre avec elle, perd le droit de disposer de ses immeubles et de sa part dans l'avoir commun. Si la femme désire obtenir le divorce, elle peut s'adresser à cet effet aux tribunaux, qui le prononcent après une sommation adressée au mari de revenir, demeurée infructueuse. On procède de même si c'est la femme qui a abandonné le mari (§ 4). L'époux abandonni! a la jouissance de tous les biens dont est privé l'autre, tout au moins tant qu'il ne se remarie pas (§3). Si le mari s'est absenté pour ses affaires ou pour service militaire et omet ensuite de faire connaître à sa femme où il réside, celle-ci peut lui faire assigner par le juge un délai pour revenir; s'il persiste, sans motifs valables, à rester au loin, la femme peut être au bout d'un an autorisée ;i contracter une nouvelle union (S 6).

5004. — Une ordonnance du 27 avr. 1810 a complété les dispositions du llikeslay sur le divorce, en admettant trois causes supplémentaires : I" une condamnation à une peine privative de la liberté et perpétuelle ; 2" le lait d'avoir attenté à la vie du conjoint demandeur; 3" la démence {gatenskap] durant depuis trois ans et déclarée incurable. .Mais le divorce ne peut être prononcé pour la première et la troisième de ces causes que s'il est démontré que le demandeur n'a pris aucune part au crime de son conjoint et n'a pas contribué par ses procédés à causer ou à hùter la folie.

5065. — i) Sdpuralion de corps. — La séparation de corps n'est admise en Suède qu'à titre de mesure temporaire, en cas du désunion persistante dans le ménage.

5066. — Le liihcslag contenait, déjà dans le titre du Mariage,

DIVORCE ET SKPARATION HE CORPS. — Ghap. IX.

un c. 14 intitulé : c Querelles et désaccord entre le mari et la femme; de la séparation de corps ". Ces textes ont été remaniés par une ordonnance royale du 20 nov. 1860.

5067. — Lorsqu'il y a désaccord entre les épouï, et qu'une double tentative de conciliation, devant l'assemblée paroissiale et devant la juridiction ecclésiastique, est demeurée sans résultat, le tribunal prononce la séparation de corps pour un an, en interdisant, s'il v a lieu, aux époux de se voir dans l'intervalle

5068. — Si le mari abandonne sa femme, ou la femme son mari, par haine ou par incompatibilité d'humeur, tout en restant dans le pays, ou si l'un d'eux chasse l'autre de la maison conjugale et conserve l'ensemble des biens, on procède comme il est dit au paragraphe précédent, et l'époux coupable est tenu de réparer le préjudice (§ 2).

5069. — Si les choses vont si loin que, par colère ou méchanceté, le mari ou la femme se battent jusqu'au sang, se blessent ou s'estropient l'un l'autre, le coupable doit être puai conformément aux dispositions du Code pénal (S 3).

5070. — Lorsque la séparation a été prononcée contre le mari, la femme conserve les biens communs et la garde des enfants; si elle ne peut se charger de ce double soin, le tribunal lui adjoint un conseil, et fixe la part des revenus qui doit être attribuée au mari. S'il n'y a d'autres biens que le revenu des propres du mari et le produit de son travail, la femme, avec ses enfants, adroit aux deux tiers, le mari conservant le reste pour ses propres besoins {.Même tit., c. la, ,i 1 i.

5071. — Lorsque la femme est cause de la séparation, elle perd tout droit à la direction de la maison, et le juge fixe la somme que le mari doit lui payer pour son entretien, si elle ne peut se suffire à elle-même Ibid.).

5072. — Lorsque le mari et la femme sont coupables, la garde des biens et des enfants est confiée au plus apte des deux, et l'autre obtient du juge une part raisonnable des revenus. A aptitudes égales, c'est le mari qui doit être préféré. Si aucun des deux n'est capable, le juge désigne deux administrateurs, pour prendre soin des biens et des enfants et fournira chacun des époux l'entretien nécessaire (§ 2).

5073. — B. NoRvÈ'jE. — Le Code de 1687 admet plusieurs causes de divorce, qui sont les mêmes pour le mari et pour la femme (liv., 3, tit. 18, loi

5074. — Les époux peuvent demander le divorce pour cause : 1" d'adultère (1, § 1); 2° d'abandon non justifié, pendant trois ans au moins (2, § 1); 3» -d'absence, lorsqu'elle remonte à sept ans au moins et qu'il n'y a aucune présomption de mort (2, § 3\

5075. — D'après une ordonnance du 18 déc. I7.ïii, le divorce peut aussi être demandé à raison d'une condamnation aux travaux forcés à perpétuité, si le roi n'accorde pas la grâce dans les sept premières années.

50'76. — Indépendamment du divorce pour causes déterminées, la législation norvégienne admet le divorce par consentement mutuel; mais, dans ce cas, les époux doivent d'abord être pendant trois ans séparés de corps par l'autorité civile, qui s'efforce de les dissuader de leur projet; au bout de ce temps, le divorce n'a lieu qu'avec la permission du roi, et chacun des époux a besoin pour se remarier d'une autorisation spéciale (Ord. 18 oct. 1811). — V. Glasson, Le mariage civil cl le divorce, Paris, 1879, p. 221.

§ 27. Scu^f'B.

5077. — La matière du divorce est régie, pour l'ensemble du territoire helvétique, par la loi fédérale du 24 déc. 1871, sur l'état civil et le mariage, dont l'elTet le plus discuté, dans un pays fédêratif où les deux cinquièmes de la population et un tiers des cantons sont catholiques, a été de supprimer la séparaion de corps, autrement qu'à litre de mesure temporaire et de préliminaire au divorce : les époux catholiques n'ont plus le choix qu'entre le divorce, qui est contraire à leurs croyances religieuses, et le support patient de l'état de choses qui, pour les citoyens non catholiques, autorise la rupture du lien conjugal.

5 078. — Les actions en divorce doivent être intentées devant le tribunal du domicile du mari; à défaut d'un domicile dans la confédération, elles peuvent l'être au lieu d'origine (bourgeoisie; ou au dernier domicile du mari en Suisse ;L. de 1874, an. 43). Une fois l'action introduite, le tribunal autorise la femme, sur sa demande, à vivre séparée de son mari farl. 44).

5079. — Lorsque les deux époux sont demandeurs en di-

vorce, le tribunal le prononce s'il résulte des faits << quela continuation de la vie commune est incompatible avec la nature du mariage » (art. 4d).

5080. — Le divorce doit être prononcé, sur la demande de l'un des époux : 1" pour cause d'adultère, s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux olfensé en a eu connaissance; 2° pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou d'injures graves; 30 pour cause de condamnation à une peine infamante; 4" pour cause d'abandon malicieux, lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet; j" pour cause d'aliénation mentale, lorsqu'elle dure depuis trois ans et qu'elle est déclarée incurable ;ar(. 46).

5081. — i< S'il n'existe aucune de ces causes de divorce, et que cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal est profondément atteint, le tribunal peut prononcer le divorce, ou la séparation de corps. Celte séparation ne peut être prononcée pour plus (le deux ans; si, pendant ce laps de temps, il n'y a pas réconciliation entre les époux, la demande en divorce peut être renouvelée, et le tribunal prononce alors librement d'après sa conviction » (art. 47).

5082. — Dans le cas de divorce pour cause déterminée, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé ne peut contracter un nouveau mariage avant le délai d'un an après le divorce prononcé; ce délai peut être porté par le tribunal jusqu'à trois ans (art. 48 .

5083. — Les effets ultérieurs du divorce ou de la séparation de corps, quant à la personne des époux, à leurs biens, à l'éducation et l'inslruclion des enfants et aux indemnités à la charge de la partie coupable, sont réglés par la législation du canton à la juridiction duquel le mari est soumis. Le tribunal prononce sur ces questions, d'office ou à la demande des parties, en même temps que sur la demande en divorce (art. 49). — V. suprà. n. .H076 et s.

5084. — Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ne peut être admise par les tribunaux suisses. Il s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé » (art. 36). Cette disposition, appliquée par les autorités fédérales avec une grande intransigeance, équivaut, en fait, à interdire le divorce aux étrangers domiciliés en Suisse, même lorsque leur législation propre les y autorise et qu'ils le demandent pour l'une des causes admises tout à la fois par cette législation et par la loi suisse. Nul Etat, en effet, ne peut déclarer d'avance qu'il reconnaîtra, en tout état de cause, un jugement émané d'une juridiction étrangère et non encore prononcé. D'autre part, la Suisse a refusé, jusqu'à présent, d'accepter comme satisfaisant à l'art. 56 une déclaration portant que l'Etat dont relève les parties reconnaîtrait le jugement pourvu que le divorce fût accordé pour l'une des causes prévues par la législation nationale des époux.

.^085. — En ce qui concerne les effets du divorce demeurés régis parles vingt-cinq législations cantonales, nous ne jugeons pas utile 'le les analyser ici en détail; on les trouvera résumés avec beaucoup de soin dans l'ouvrage de Huber, System und Geschichte des schweizerischen Privatnxhtes, t. I, p. 201, § lo. Nous nous bornerons aux quelques indications suivantes.

5086. — Au point de vue des relations personnelles des époux, le divorce fait perdre au mari tous les droits découlant de l'autorité maritale ; la femme reprend son indépendance, acquiert un domicile personnel, etc., mais elle conserve le status civitatif né pour elle du mariage et, par conséquent, la bourgeoisie du mari; elle continue aussi à porter son nom, en vertu soit de la loi soit de l'usage, dans les cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwytz, Zug, Fribourg, Soleure, Bàle-Campagne, .Xppen- 7,ell (R. Ext. et R. Int.), Argovie, Tessin, Vaud, Valais et .Neuihàlel; au contraire, elle reprend son propre nom de famille dans les cantons de Zuricli, Obwalden, Claris, Bàle- Ville, Schaffhouse, Saint-Ijall, Grisons, Thurgovie et Genève; dans le demi-canton de Nidwalden, elle est libre de choisir entre les deux.

5087. — Dans la plupart des cantons, les époux divorcés perdent réciproquement tout droit sur leurs successions; ce n'est guère que dans les cantons dont la législation s'est inspirée du Code civil franijais, et à Bàle-Campagne, que règne le principe en vertu duquel la partie innocente conserve les avantages que lui assuraient soit la loi, soit son contrat de mariage.

5088. — En général, les conséquences du divorce au point de vue des biens des époux peuvent se résumer, dans tous les

DlVOliCE HT SI'I'ARATION DE COUPS. - Chap. X.

régimps matrimoniaux où la propriété de la femme reste ilistincte de celle du mari, et aussi, en partie, dans les rétrimes de communauté, en ce principe que le divorce emporte séparation de biens ; que, par suite, la femme a le droit de réclamer la restitution de ce qui lui appartient, et que le mari est tenu de faire celte restitution. Le sort des acquêts est déterminé, en principe, par le régime sous lequel les époux s'étaient mariés, de sorte que la femme ne peut en réclamer une part que si elle était mariée sous un régime de communauté, tout au moins, d'acquêts. Mais ces questions ne sont pas résolues partout d'une façon identique, et le jugea presque partout le moyen d'assurer une répartition équitable grâce à son droit de condamner l'époux coujjable à une indemnité au profil de l'époux innocent.

5089. — Au reste, les tribunaux n'ont, en général, à intervenir dans ces règlements d'intérêts que si les époux ne parviennent point à s'entendre à l'amiable.

5090. — Les dilTérenles législations cantonales renferment aussi des règles précises et détaillées sur la situation que le divorce crée aux enfants issus du mariage. Voici les dispositions de quelques-unes des plus intéressantes : à Zurich (C. civ., 223- 227) et en Thurgovie (G. civ., 123-127), les entants sont confiés à la mère jusqu'à cinq ans révolus, et, passé cet ùge, au père, sauf telle autre mesure que les autorités tulélaires jugeraient préférable dans l'intérêt tirs enfants: le Code de Schalïliouse adopte la limite de six ans au lieu de cinq (210-214). Dans les Grisons et à Lucerne, le tribunal 'décide souverainement à qui doit être confiée la garde des enfants et imposé leur entretien (C. gris., §oo; L. lucern., 1880, § 25). A Soleure et en Argovie, les enfants doivent être remis, en principe, à l'époux innocent qui a demandé le divorce C. sol., ^ 138; C. arg., i; 149). Dans les cantons de la Suisse romande, on a maintenu, dans leur essence, les règles inscrites aux art. 302 à 303, C. civ. français. A Bi'de-Ville (loi sur le régime matrim., §23), le tribunal doit prendre d'olfice les mesures qu'il juge le plus conformes à l'intérêt des enfants, tout en confiant de préférence ceux-ci à l'époux innocent s'il n'y a pas de graves motifs pour faire autrement.

GIIAIMTHK \.

DIIOIT 1 NTEHN ATIO.N A I. FltlVÉ.

§ 1. Xi'lions gcnà-ales.

5091. — Les eontlits de législation en matière de divorce et de séparation de corps sont parmi les plus graves'ipi'ait ii résoudre le droit international, ils ont pour point de départ celte liypotlièse commune que deux époux étrangers soumettent leurs dillérfnds à un tribunal qui n'est simuUant'iiwnt ni l'un de ceux que régit la loi de leur statut personnel, ni celui du lieu où leur mariage a été célébré, ni celui de leur domicile matrimonial.

5092. — Ce tribunal présente peut-être l'une ou l'autre de ces qualités. Il n'en présente peut-être aucune.

5093. — Dans ces conditions aura-t-il d'abord compétence pour connaître de la difficulté qui lui est soumise. Première ((iicslion, pour ainsi dire préjudicielle.

5094. — A supposer que sa compétence soit reconnue, d'après quels principes devra-t-il se guider pour la résoudre'? C'est le second point le plus dilficile. Si la législation du statut personnel des deux conjoints n'est pas la même que celle du lieu où iU ont contracté mariage, ou du pays dans lequel ils ont établi leur domicile matrimonial, quelle est celle de ces lois qu'il devra faire prévaloir sur l'autre?

5095. — Ln admettant que cette loi puisse être déterminée régira-t-clle indistinctement toutes les relations que peut mettre en uBuvre un procès fie cette nature? S'appliquera-t-elle avec la même eificacilé aux causes du divorce et de séparation decor[is qu'à la procédure à suivre pour y parvenir ou qu'aux ell'ets qui y sont attachés?

509(J. — Ces hypothèses déjà fort compliquées si l'on suppose que les deux époux avaient même nationalité, ne se dédoubleront-elles pas pour ainsi diri' au casoù lanationalité du mari et celle de la 'emme ne seront pas identiques, et où la femme de par son statut personnel ou cflui de son mari ne suivra pas nécessairement la condition de celui-ci ?

5097. — Quel compte faudra-t-il tenir enfin de cette circon-

stance que depuis le mariage l'un ou l'autre des époux, sinon tous les deux ont changé de nationalité.

5098. — Tels sont les différents points que nous avons à examiner. Nousles éludierons plus spécialement au point de vue des eontlits qui peuvent s'élever devant les tribunaux français.

§ 2. Des tribunaux compélents pour prononcer k divorce ou la séparation de corps.

1° Cas non prévus par des traités ou conventions.

5099. — En principe les tribunaux français se déclarent incompétents pour connaître des demandes en divorce ou en séparation de corps qui leur sont soumises par deux époux étrangers. Ce n'est que l'application d'une règle qu'ils observent à l'égard de toutes les questions d'état. — Gass., 14 avr. 1818, Vanhuke, [S. et P. chr.]; — 27 nov. 1822, ZaffirolT, [S. et P. chr.j; — 30 juin 1823, Zalfiroff, ^S. et P. chr.] ; — Ifi mai 184!t, Czarnecki, [S. 40.1.478, D. 49 1 256]; — 10 mars 1858, Rachel, fS. 58.1., -129, P. 58.1145, D. 58.1.313] - Paris, 28 avr. 1823, R\v, [S. et P. chr.]; — 30 juill. 1831, [Gaz. des Trib., 31 juill. 1831|; — 23 juin 1830, de Salisch, [P. chr.]; - 24 août 1844, Lusardi, [S. 44.2. 508]; — 23 juin 1839, Dausoigne-Mêhul, [S. 60.2.261, P. t)0.86, D. 60.2.213]; — 19 janv. 1859, Lenders, [Gaz. Pal., 16 mars 1889]; — 12 juill. 1889, von Morguntern, i.I. Le Droit, I" sept. 1889] — Poitiers, 15 juin 1847, C..., [S. 48.2.438, P. 48.2.333, D. 18.2.149] — Lyon, 23 févr. 1857, Rachel, [S. 57.2.625, P. 58.1143] — Angers, 20 févr. 1861, Conzelte, [S. 61.2.409, P. 62.33] — Metz, 26 juill. 1805, Raucq, iS. 66.2.237, P. 66.922, D. 63.2.160] —Alger,28 avr. 1875, [Journ. de dr. int. priv., 1873, p. 274] — Nancy, 16 mars 1878, Mazv, iS. 78.2.200, P. 78.812] — Amiens, 24 août 1880, Duquesnê, [S. 82.2.80, P. 82.1.447] — Alger, 2 janv. 1882, [Journ. de dr. int. priv., 1883, p. 54] — Aix, 4 mai 1885, [Journ. de dr. int. pjw, 1886, p. 206];— 26 janv. 1885, [J. L« Loi, 2 mai 1885] — Amiens, 12 déc. 1888, Caignet, [Gaz. des Trib., 27 déc. 1888]

— Trib. Seine, 27 avr. 1876, [Journ. de dr. int. priv., 1876, p. 362]; — 1" déc. 1877, [Ibid., 1878, p. 451; — 21 janv. 1880, [/Aù/.,1880,p.iy4]; — 13avr.l880,[ft((i.,1880,p.303]; — 5 mai

1880, [Ibid., 1880, p. 299]; — 3 déc. 1884, [Gaz. des Trib., 4 janv. 1885];— 21 nov. 1881, [./oucn. (/ei/r.ini.pr., 1882, p. 300] ; — 29 avr. 1882, [Ibid., 1883, p. 168]; — 3 déc. 1884, [Gaz. des Trib., 4 janv. 1883]; — 26 janv. 1885, [Ibid., 2 mai 1883'; — 23 juill. 1885, [Journ.de dr int. priv , 1886, p. 205] ; — 16 juill. 1886, [J. La Loi, 15 août 1886]; — 5 janv. 1887, [J. Le Droit, 10 janv. 1887]; — 12 mai 1887, [.1. Le Droit. 22 mai 1887]; — 11 janv. 1888, [.1. Le Droit, 26 janv. 1888|; — 6 août 1888, Slakembecq, [.I. Le Droit, 21 ocl. 18S81; — 17 nov. 1888, Lenders, [Gaz. PaL, 16 mars 18891 - Trib. 'Vesoul, 29 déc. 1886, I J. La Loi, 7 févr. 1887 j — Trib. Dijon, 26 janv. 1883, [Gaz. des Trib., 2 mai 1885] — ûemolombe, t. 1, n. 201; Valette, Expl. som., p. 18; Demante, t. 1, n. 29 bis-i; Aubry et Rau, t. 8, p. 174; Fcriix, t. 1, n. 158; Féraud-Giraud, Joucii. dedr. int. priv., iSSO, p. 149. — Massé, Dr. corn., t. 1, n. 667; Massol, Sép. de corps, p. 101; Favard de Langlade, v" S(^. de corps; Le Senne, liev. prnt., 1867, p. 505. — Contra, Glasson, Journ. de dr. int. priv.,

1881, p. 241 et s.; VVeiss. p. 935; Laurent, t. 4, n. 46 et s.; Bonfils, p. 122; Gerbaut, p. 544.

5100. — Il en est à cet égard de l'Algérie comme de la France. L'ordonnance du 26 sept. 184-2 ne contient sur ce point aucune dérogation. — Cass., 18 juill. 1892, Suissa, [Journ. de dr. int. piv., 1893, p. 177]

5101. — La même doctrine a trouvé aussi des applications à l'étranger.— Milan, 13 févr. 1876, Llnurn. de dr. int. prie, 1876, p. 220] — V. Cass. Turin, 13 juin 1874, [Journ. de dr. int. priv., 1874, p. 330J— V. d'ailleurs d'une façon générale sur la question UelTter, Dr. int., §60; Dudley-Field, Projet d'un Code int.. 1881, p. 51 7 ; Rittner, Obs. sur les div. entre l'tr.; Chavegrin, Xote dans Journ. de dr. int. priv.. 188.'>, p. 132; Féraud-Giraud, Com^j. lies trib. (r., Journ. de dr. int. priv., 1883, p. 382.

5102. — Cette règle a commencé par être appliquée dans toute sa rigueur en France, quelle que fût la résidence effective des parties, qu'elles eussent leur habitation réelle en France ou à l'étranger. — Cass., 27 nov. 1822, précité; — 16 mai 1849, précité.

— Pans, 24 août 1844, précité. — Poitiers, 15 juin 1847, précité. — Lvon, 23 févr. 1837, précité. — Amiens, 24 août 1880, précité; — 5 et 12 déc. 1887. [Gaz. des Trib., 27 déc. 1887] — Aix, 4 mai 1885, [Journ. de dr. int. priv., 1886, p. 206]— Trib.

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. X.

Seine, b déc. 1884, ;G(/:. des Trib., 4 janv. 1885]; — 23 juill. 1885, [Ibid., 1886, p. 203]; — 5 janv. 18S7, [J. La Loi, 28 nov. 1887' ; — 11 janv. 1888, [J. La loi. 28 nov. 1887]

5103. — ... QuP la femme fût ou non française d'origine. — Cass., 27 nov. 1822, précité.— l'aris, 2o nov. I88'.t, [J. Le Droit, 20 nov. 1889] — Poitiers, 15 juin 1847, précité. — Amiens, 24 août 18S0, précité. — Trili. Seine, o déc. 1884, précité; — a janv. 1887, [J. La Loi, 29 nov. 1887]

5104. — ... Que le contrat de mariage ait été ou non célébré en France. - Mêmes décisions.

5105. — ... Que les époux eussent ou non conservé leur nationalité étrangère. — Trib. Dijon, 26 janv. 188b, précité. — Trib. Seine, 2.^ févr. 1883, [Journ. (/eJc. m(. ;)m\, lS83,p.398];

— 1 6 juill. 1886, précité ; — 5 janv. 1887, précité ; — 14 févr. 1 887, précité. — ... La perte de la nationalité n'étant pas nécessairement compensée en France par l'acquisition de la nationalité française.— Trib. Seine, 20 mai 1890, Schomber, [J. Le Droit, 11 juin 1890]

5106. — ... Qu'ils eussent ou non la possibilité d'introduire leur demande à l'étranger. — Mêmes décisions.

5107. — ... Que le mari même fût, dans son pays, frappé de mort civile par mesure politique. Cette mesure, qui tient aux rapports existant entre cet étranger et son gouvernement, ne peut avoir d'etl'ets en France sur l'application des principes en matière de juridiction et de compétence. — Cass., 10 mai 1849, précité.

5108. — On n'admettait d'exception à cette règle que dans deux cas : 1" si les époux avaient été admis à établir leur domicile en France, ou y avoir la jouissance des droits civils. — Cass., 23 juill. 1855, Collelt, [S. 56.1.148, P. b7.220, D. 55.1. 353]; — 6 mars 1877, Hourlier, [S. 79.1.305, P. 79.763, et la note] — Paris, 12 mai 1864, [cité par Bouinat, 1864, p. 633];

— 13 mai 1879, Grabscheid. [S. 79.2.289, P. 79.1137] — Amiens, 24 aoùl 1880, précité. — Metz, 20 juill. 1865, précité. — Trib. Marseille, 23 août 1875, [Journ. de dr. int. priv., 1876, p. 175]

— Trib.Yesoul, 29 déc. 1886, |.l. La Loi, 7 févr. 1887] — Trib. Seine, 5 janv. 1887, J. Le Droit, 10 janv. 18871; — 12 mai 1887. [J. Le Droit, 22 mai 1887,; — 14 juin 1887, [.I. Le Droit, l'-- juill. 1887J; — 21 déc. 1887, [.I. Le Droit, 29 déc. 1887]; — 11 janv. 1888 (arg. à contrario) [.1. Le Droit, 26 janv. 1888]; — 27 févr. 1888, Uiaz. des Trib., 28 mars 18881; — 11 déc. 1889, Emanuel, [J. Le Droit, 23 déc. 1889] — V. Féraud-Giraud, loc. cit.; Laurent, Précis de dr. cr., t. 1, n. 440; Journ. de dr. int. priv., 1880, p. 155, 1885, p. 415.

5109. — ... Le droit d'être jugé par les tribunaux français se trouvant compris d'après la majorité des auteurs au nombre de ceux dont la jouissance est conférée par l'art. 13, C. civ. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 145, n. 74.S bis; Gand, Code des ctr., p. 202, 418: Féraud-Giraud, Joucn. de dr. int. priv., 188b, p. 248; Fœlix et Démangeât, t. 1, p. 331 ; Pelicier, Div. et sc'p., p. 52; Chavegrin, Journ. de dr. int. priv., 1885, p. 154, note ; Zachariii, Massé et Vergé, t. 1,§62, note 14, et t. 5, §748 6i,s note 21 ; Vazeille, Tr. du inar., t. 2, n. 562; Gerbaut, n. 286, p. 353, n. 389, p. 506. — V. cep. confcà, Demolombe, Du mar., t. 2, n. 432; .Massol, Sép., p. 104, n. 7 ; Le Senne, /ici', prat., 1867,1. 23, p. 510.

5110. — On proclamait d'ailleurs dans ce dernier cas que la renonciation au bénéfice de l'admission à domicile intervenue en cours d'instance pour faire fraude aux droits du conjoint ne pouvait faire échec à cette compétence. — Trib. Seine, Il déc. 1889, [.I. Le Droit, 24 décembre — Aix, 24 cet. 1889.

5111. — On décidait même que pour produire cet effet au point de vue de la compétence, il n'était pas nécessaire que l'autorisation d'établissement fût expresse; qu'elle pouvait n'être que lacile, el s'induire d'actes qui impliquaient, de la part du gouvernement, la volonlé de permettre à l'étranger d'établir son domicile en France; spécialement que l'étranger qui avait été admis à contracter un engagement dans un corps de troupe au service et à la solde de l'Etat frani;ais, devait être considéré comme ayant reçu du gouvernement l'autorisation d'établir son domicile en France. — Ga:. Pal., 29 mars 1888.

5112. — 2° S'il existait à cet égard quelque convention diplomatique accordant aux étrangers l'accès des tribunaux français. .Nous aurons bientôt à revenir sur les conventions.

5113. — Mais celle jurisprudence n'avait pas lardé à être vivement critiquée par une notable partie de la doctrine qui accusa une tendance marquée à attaclier au domicile ou plutôt à

l'habitation effective, qu'elle fût ou non autorisée parle gouvernement, une véritable attribution de compétence. — Glasson, De la comp. des trib. fr., Journ. de dr. int. pr., 1881, p. 105; Laurent, Dr. cit. intern.,l. 4, p. 129; Gerbaut, loc. cit., p. 364 ; Durand, Essai de dr. int. pc. , ■ Féraud-Giraud, Tomp. des trib. fr.. Journ. de dr. int. pr., 1885, p. 376; Bonfils, n. 198; Pic, p. 254; Pilicier, p. 253; Carpentier, t. I, n. 88 ; t. 2, n. 236; Vraye el Gode. n. 025; Weigttman et Lebret, Journ. de dr. iH«., 1885, p. 415, n. 414. — V. W'esllake, Journ. de dr. int., 1881, p. 316; Esperson, eod. 1884, p. 173.

5114. — Autant il semblait déraisonnable qu'un étranger de passage en France put saisir les tribunaux français d'une contestation de cette nature, autant il paraissait excessif de ne pas tenir compte à cet égard de l'établissement qu'il avait pu former. — Féraud-Giraud, loc. vit.

5115. — On pouvait invoquer à cet égard l'autorité des législations étrangères; de l'Allemagne notamment

5116. — ... De l'Autriche où les étrangers sont traités à cet égard comme les nationaux et ou il suljit qu'ils aient eu leur dernier domicile commun dans le ressort du tribunal pour que celui-ci soit compétent, encore qu'ils aient un autre domicile séparé au moment de l'introduction de la demande. — C. sup. 4 févr. 1891, [J. Le Droit, 91.999] — Autriche, 10 nov. 1891, [Jouni.de dr. int. pr»»., 93.214] — V. encore pour les sujets autrichiens, C. sup. Vienne, 7 janv. 1891, [J. Le Droit, 10 janv. 1891] qui décide que pour les sujets autrichiens il suffit que les époux aient eu depuis leur mariage un domicile en Autriche sans exiger qu'ils l'aient conservé.

5117. — ... De la Belgique où la question de nationalité est, à cet égard, indifférente; et où le seul point à prendre en considération, est le domicile du mari. — Bruxelles, 18 janv. 1888, Garlel, [Gaz. PaL, 8-9 mars 1888]; — 5 mai 1820, . D. Rèp., v» ."Réparation de corps, n. 293]

5118. — ... Ou il a été jugé que le Belge cesse d'avoir son domicile en Belgique en s'établissant à l'étranger, en y créant un établissement de commerr'ie, en s'y mariant, et en ne conservant en aucun autre lieu soit une résidence, soit un établissement quelconque. — Bruxelles, 18 janv. 1888, précité.

5119. — ... Et ou le. domicile est si déterminant de compétence que si les étrangers au moment de la demande n'ont pas de domicile, les tribunaux doivent se déclarer d'oflice incompétents. — Trib. Gand, 30 avr. 1890, Vlaeminck, [Journ. de dr. int. ;)riu., 91.1011]

5120. — ... De la Hollande qui obéit à cet égard à une jurisprudence conforme à celle de la Belgique. — Asser, Journ. de dr. int. pr., 1882, p. 64; Vincenl et Penaud, Dict., v" Sép. de corps, n. 10.

5121. — ... De l'Angleterre où la juridiction du domicile une fois saisie conserve sa compétence malgré l'existence de question préjudicielle telle que celle delà nullité de mariage. — C. d'appel, 16 juill.-19 nov. 1S78, [Journ. de dr. int. pr.. 1879, p. 195]

— Ch. des lords, 30 nov. 1882, [Eod.. 1884, p. 193]

5122. — Et où il a élé jugé notamment qu'un époux défendeur à une demande en séparation de corps, ne peut interrompre l'action dont il est objet et qui a été régulièrement introduite devant les tribunaux anglais par une demande en nullité introduite dans son pays d'origine, sous prétexte que le mariage a été ce lébré dans ce pays, alors qu'il n'y a plus de domicile, que son conjoint n'en a pas conservé davantage et que les tribunaux anglais régulièrement saisis ont déjà commencé une enquête sur la validité du mariage. — C. sup. de justice, C. d'appel, 21 févr. 1896, Journ. de dr. int. pr., 1896, p. 886]

5123. — Cette jurisprudence paraissait d'autant plus regrettable qu'elle pouvait conduire en réalité à priver les époux étrangers e toute action utile, dans le cas notamment où la célébration du mariage ayant eu lieu en France ils n'auraient conservé ni leur nationalité d'origine, ni leur domicile ii l'étranger.

5124. — ... Ou dans le cas où s'agissanl de nationau.\ belges ou hollandais, par exemple fixés en France, justice par le lait même de cette résidence leur était refusée dans leur propre pavs.

— Bruxelles, 18 janv. I8SS, Garlel, 'D. 88.2.249, ella noie de .\l. Stocquarl] — Paris, 10 nov. 1892, Van Daulzig, [Journ. de dr. int. pr., 1893, p. 370] — V. Trib. Bruxelles, 21 mai 1887,

.1. La Loi, 28 nov. 1887j — Trib. Seine, 9 juill. 1887, Kiwilz,

5125. — Sous l'empire de ces préoccupations, queloues décisions parurent témoigner d'abord du désir d'établir des dis-

DIVORCE HT SÉPAMATION DE CORPS. - Chap. X.

linclions entiv la Française devenue étrangère par le Fait de son mariage el l'étrangère d'origine. — Paris, 12 mai 1864, cité par Vincent el Penaud, Did. de dr. int. pr., v''8ép. de corps, n. 61

512G. — Puis généralisant davantage d'autres semblèrent subordonner l'incompétence des tribunaux français à la condition essentielle que les étrangers n'eussent pas de domicile en France sans attacher cependant d'autre part au fait de ce domicile une attribution définitive de compétence. — Paris, 12 juill. 1889, ^J. Le Uiùit. l" sept. 1880]

5127. — Enfin une jurisprudence nouvelle se forma aux termes de laquelle l'existence de ce domicile matrimonial fut considéré comme suffisante pour fixer cette compétence, dans tous les cas où les étrangers ne pouvant invoquer un autre lornm,\e renvoi des tribunaux français eût été équivalant à leur égard à un véritable déni de justice. -- Paris 8 août 1890, llicv. pritt., 1892, p. 111; 12 mars i89l,Ibid., 1890-1891, p. 218];

— 18 juin 1891,Schomber, [ibid., 1892, p. lOj; — 18 mai 1892, Vonbugck, \Journ. de dr. int. pr., 1893, p. lo2] — Palazzi, e.od. tue; — 16 nov. 1892, [Gaz. des Trib., 24 nov. 1892]; — 5 janv. 1893, Leuthé, [Journ. de dr. int. pr , 1893, p. 373] — Même date; — 14 janv. 189G, Wilhelm, [.Journ. de dr. pr., 18;i6, p. 149]; — 19 janv. 1897, De la Gandara, ^ Journ. de dr. int. jir., 1897, p. 362] — Trib. Seine, 6 juin 1890, [Rev. prat., I.S92, p. 10]; — 29 déc. 1890, Wolf, .lourn. de dr. int. pr., 1896. p 627]; — 2 mai et 5 juin 1891,'[/lcD. prat., 1890-1891, p. 40.=)];— 10 juill. 1893, KauiTmànn,[J. Ui Loi, 22 juill. 1803];

— 13 mars 1890, De la Gandara, [.lourn. de dr. int. pr., 1896, p. 630]; — 21 janv. 1897, Keller, \Journ. de dr. int. pr., 1897, p. 362j; — 3 lévr. 1897, Saville-, [.Journ. de dr. int. pr., 1897, p. 331 ■ : — 24 mai 1897, Zacchire, [Journ. de dr. inl. pr.. 1898, p. m; — V. cep. Trib. Seine, 22 juin 1891, lier, prat., 1890- 1801, p. iOOJ

5128. — C'est ainsi qu'on a admis que les tribunaux français sont compétents pour connaître des questions de divorce ou de séparation de corps entre étrangers toute les lois qu'il n'est pas établi que les époux étrangers ont conservé leur nationalité ou leur domicile à l'étranger. — Paris, a déc. 1890, OberlKiurer[cité par Vincent, Hev. de dr. int., 1890, p. 120]; — 0 août 1891, Verleye, [Journ. de dr. int.pr., 1891, p. 1214]; — 12 janv. 1894, Schadel, Journ. de dr. int. pr., 1894, p. 123] — .\ix,

3 juill. 1873, [Journ. de dr. int. pr., 1873, p. 273] — Lyon, 23 févr. 1887, [.1. Le Droit, 7 mai 1887] — Dijon, 7 avr. 1887, \..., [S. 88.2.93. P. 87.1.4771— Trib. Seine, 28 janv. 1891, Verleye, [Journ. de dr. int. pr., 1891, p. 227]

5129. — ... Lorsqu'ils sont heimathloses par conséquent.

— Cass., I lorence, 26 avr. 1881, Gouv. de Tunis, [S. 84.4.21, P. 84.2.35] — C. Lucques, 9 juill. 1880, Marseille, l.ï févr. 1873 et Aix, 3 juill. 1873, [Journ. de dr. int. pr., 187o, p. 273] — V. Demolombp, t. 4, n. 92, p. 76; Laurent, t. 3, n. 258, t. 6, p. 121 ; Proudhon, t. 1, p. 100; Brochrr, t. ), n. 70; Gentil, tjnestion d'Etat, p. 66; Bonnevile de Marsangy, Gaz. des Trib.,

4 févr. I880; Bluntschli, p. 369; Chavegrin, Journ. de dr. int. pr.. 80, p. 15.t; Soldan, ÙHc'imatlosat et le Divorce; Bonneville de .\Iarsangv, .lourn. des avoués, I880, p. 384; Féraud-Giraud, Journ. dedr. int. pr., 1885, p. 390; Chavegrin, eod. loc., 1886, p. 90; Lebret, eod. loc., I880, p. 40.ï et 414; Renault, liev. crit., l8S:j, p. 370; Gerbaul, Comp. des trib. fr.àl't'g. des élr, 11. Mi;Gax,.des Trib., 23-24 juill. 1888; Vincent, J. Le Droit, V sept. 1889; De Kolleville, «l'f. Smets, 1889, p. 17.3-174.

5130. — ... Ou qu'il est justifié au contraire qu'ils ont perdu par le l'ail de leur séjour en France toute possibilité de s'adresser utilement aux tribunaux de leur pays. — Cass., 8 avr. IS.Sl, .Moser, [D. .il. 1. 137] — Paris, 13 juill. 1888, [J. Le Droit, 23 juill. 1888]; — 8 août 1800, Garlel [Vincont, lier, prat., 1800, p. 49]; —4 nov. 1890, De Looz [Vincent, Hev. 1890, p. 119) — IH mai 1892, [Journ. de dr. int.pr., 1893, p. 132]; — 0 janv. 1S06, [J. Le Droit, 23 janv. 1896]; — 14 janv. 1806, 'Journ. de dr. int.pr., 1896, p. 149] — Lyon, 10 mars 180't, Delucchi, [Journ. dedr. int.pr., 1894, p. 1031] — Tnb. Seine, 10 mai ls88, [i.Lc DroU,2Q mai 1888];— 17 juill. 1888, [Vincent, Itcv.dedr. inl., 1888, V l'uissance maritale]; — 10 mars 1888, [.I. Le Droit, 23 juill. 18881; — 6 juin 1888, De Looz, [Vincent, liev.de dr. int., l!iOi), p. 43];'— 21 mai 1897, [Gaz. des Trib., 16 déc. 1897] — V. Trib. Seine, 30 avr. 1800, Oberhauser, [Vincent, Hev. crit., IS90, p. 46J; — 20 mai 1800, Schomber, [ JtiJ., Journ. de dr. inl. pr., 1890, p. 467 el s.| — Trib. Boulogne-sur-.Mer, 3 août

Rt.phHTOiHK. — Tiimu XVII.

1898. De la Genesle, [Gaz. des Trib., 10 nov. 18'JS] — Contra, Trib. Seine, 2 juill. 1889, Elias, [Vincent, Rev. de dr. int. pr., 1S90, p. 46]

5131. — Est-ce au défendeur à faire la preuve qu'il n'a pas perdu sa nationalité et a conservé à l'étranger un domicile attributif de compétence, ou au demandeur à établir au contraire que le défendeur n'est pas dans les conditions requises pour pouvoir opposer utilement l'exception d'incompétence? la jurisprudence parait favorable au premier système. — Pans, 8 août 1890, Garlet, [Vincent, lier, de dr. int' pr., 1890, p. 49'; — 31 oct. 1890, Caslello de Ris, \Ibid.]; — 4 nov. 1890, De Looz [Vincent, fler., 1890, p. tl9j; — 3 déc. 1890, Oberhaurer, [Gaz. des Trib., 31 déc. 1890]; — 3 août 1891, précité. — Lvon, 19 mars 1894, Delucatbu , [J. La Loi, 27 juill. 1894] — Trib. Hanon, 20 août 1800, rousul,i^Vincent, fiev., 1890, p. 121] — Trib. Seine, 23 juill. 1885, [Journ. de dr. int. pr., 1883, p. 203]; — 16 juill. 1886, [/ttd.. 1886, p. 707]; —6 juin 1890, De Looz, [Vincent, fiel', prat., 1890, p. 43]; — 20 déc. 1890, [Ibid., 1892, p. 122];- 28 janv. 1891, précité; — 12 mai 1892,Lenthé, [J. Le Droit, 22iuill.'l892] ; - 10 juill. 1893, Kauffmann, [J. La Loi, 22 juill. 1893]

5132. — il résulte de la plupart de ces décisions que le défendeur doit faire simultanément la double preuve de la perte de la nationalité et du domicile. Ainsi jugé spécialement qu'il ne suffit pas pour écarter la compétence des tribunaux français que le défendeur fournisse un certificat constatant qu'il jouit dans son pays d'origine do tous les droits de citoyen, si ce même certificat n'établit pas qu'il existe dans son pays un tribunal devant lequel il pourrait êtn^ valablement cité. — Trib. Seine, 24 mai

1897, Zacchire, [Journ. dedr. int. pr., 1898, p. 11 1] — Trib. Seine, 21 janv. 1897, Keller, [Journ. de dr. inl. pr., 1898. p. 1131 Trib. Seine, 10 mai 1897, Lacombe , [Journ. de dr. int. pr.,

1898, p. Ha]- — M. Vincent critique cette exigence. Il reconnaît que la première preuve peut lui être imposée, mais il dénie que la seconde lui incombe. — Vincent, Dict. de dr. i7it., v Sèp. de corps, n. 9, et Rev., 1890, note sous Trib. Seine, 6 juin 1800, précité.

5133. — La formule de certaines décisions montre d'ailleurs que sans qu'aucune preuve formelle d'aucune sorte soit rapportée, l'incertitude sur le domicile des époux pourra être interprétée favorablement. Ainsi jugé qu'en présence d'une résidence prolongée en France, de l'incertitude sur la nationalité véritable d'un étranger marié à une française et, par suite, de la difficulté de trouver un juge, il appartient aux tribunaux français de se reconnaître compétents pour connaître de la demande en divorce, sauf à. apprécier plus tard, au fond les difficultés résultant du statut personnel des époux. — Paris, 20 févr. 1891, Zamoyski, [J. Le Droit, 18 mars 1801, el la note] ; — 16 nov. 1892, précité.

5134. — Dans cette nouvelle doctrine il est naturel de se montrer plus favorable même lorsque la demanderesse est une femme française qui a perdu sa nationalité par le fait de son mariage avec un étranger. — Paris, 3 déc. 1890, Oberhauser, [Gaz. l'ai., 31 déc. 1890];" — 26 févr. 1891, précité; — 18 mai 1892, Palazzi, [Journ. do dr. int. pr., 1893, p. 132]; — 3 janv. 1893, [Gaz. Pal., 4 mars 1893]; — 28 juin 1893, Yahn, [.J. Le Droit, 23 juin 1893]; — 4 mars 1893, [J. de dr. int. pr., 1896, p. 002]

5135. — Ainsi jugé spécialement que le mari devenu étranger, qui veut intenter contre sa femme, demeurée française et résidant en France, une action en séparation de corps, peut porter sa demande devant les tribunaux français. D'une part, en effet, la perte de sa qualité de fiançais rend désormais inapplicables au mari les dispositions de la loi française quant au domicile; et, d'autre part, l'obligation naturelle et légale imposée à la femme de suivre son mari partout où il juge à propos de résider n'alTcctanl point sa qualité de française, elle demeure justiciable des tribunaux frani-ais. — Douai, 3 août 1838, Hauél, IS. 38.2.313, P. 38.1)10, D. 38.2 218] — V. cependant, Démangeai, sur Fœlix, t. 1, p. 94.

513ti. — ... Ou que la femme étant étrangère d'origine, le mariage a eu lieu en France el que depuis celte époque le domicile matrimonial s'y est toujours trouvé fixé. — Paris, 12 janv lS9t, précité.

5137. — Ainsi jugé spécialement que si la compétence des tribunaux français, saisis d une contestation entre étrangers, est purement facultative (V. infrà, n. 3173\ ils ont le droit el inéme le devoir de retenir la connaissance du litige toutes les

DIV0K';K .'-il sl.l'AHATlU.N Dli COKPS. — Cliap. X.

fois que, par suite He l'incerlitude qui existerait sur le domicile de la partie défenrieresse, il y aurait impossil>ilité pour la partie riéleiidercsse, de Ircuver des "juges, que ce devoir s'impose surtout lorsque comme dans l'espèce la partie demanderesse n'a perdu sa nationalité de française que par son mariage avec un étranger. — Trib. Seine, 25 mai 1891, Palazzi, [Gaz.' des Trib., 22-23 luin 1801]

5138. — Celte dernière formule marque bien la tendance de la jurisprudence française : ce n'est pas seulement un droit, porte l'arrêt, c'est un devoir. Une autre décision portail que cette solution était conforme a l'esprit libéral de la jurisprudence française. — En tous cas en pareille occurrence les tribunau.x ne sauraient se déclarer d'office incompétents. — Paris, 10 janv. 1897, De la Gaudara, [Journ. de dr int. pr., 1897, p. 302]

5139. — Dans toutes ces hypothèses la possession d'un véritable domicile en France n'est même pas nécessaire. Il suffit que les épou.x soient établis en France d'une manière permanente et agissent saiis esprit de fraude, alors surtout qu'il s'agit de faits accomplis en France et que la femme était française avant son mariage. — Trib. Seine, 4 mars I80o, [Journ. de dr. int. pr.., 1896, p. 603] — Conf. cep. Trib. Boulogne-sur-Mer, 5 août I89><, précité.

5140. — ... Ou du moins que la résidence que les époux étrangers ont enFraiicesoit exclusive du retour prochain en pays étranger ou implique renonciation au domicile qu'ils pouvaient V avoir. — Paris, 12 mai 1864, fBull. cour Paris, 1864, p. 633^ — Ai.x. 4 mai 1885, Botok. ÎS. 87.2.234, P. 87.1.1234, D. 86.2. 129^ — Dijon, 7 avr. 1864. précité. — Trib, Seine, 11 janv. 1888, 'J. Le Omit, 26 janv. 1888"

5141. — Jugé encore, mais celte solution nous paraît trèscontestable, que la femme ne perd pas son domicile en France par l'ellel de la naturalisation de son mari en pays étranger. — Rouen, 6 avr. 18»7, sous Cass.. 23 mars 1889. d'.\rgentré. [S. 90.l.l4."i. P. 90.t.3o4. et la note de M. .I.-E. Labbé, D. 89.2.17]

5142. — ... Que par suite les tribunaux étrangers sont incompétents pour connaître d'une demande en divorce dirigée contre elle par son mari. — Même arrêt.

5143. — L'étranger qui a son principal établissement en France et qui ne justifie pas d'un domicile à l'étranger où sa femme pourrait porter sa demande en divorce, n'est donc pas fondé à soulever l'incompétence des tribunaux français. — Trib. Vesoul, 15 déc. (896, .Nick, [.I. La Loi, 2 févr. 1897]

5144. — Mais si le défendeur justifie qu'il a conservé a l'étranger un domicile qui puisse lui assurer des juges, les tribunaux français doivent se déclarer incompétents et cela encore qu'il réside en France. — Paris, 26 févr. 1805, Colonne, ./'■■«ni. dedr. int. pr.. 1895. p. 024]— Trib. Seine, 27 janv, 1892, Bennott, [J. La Loi, o avr. 1892] — Trib. Seine, 8 févr. 1807, Papadacki, [J. Le Droit, 14 mai l'807]; - 23 févr. 1898. Touveillol. [lourn. de dr. int pr., 1898, p. 927] — ... Et par a contrario toutes les décisions précédentes, notamment, Paris, 5 août 1891, Verleve, Jtev.prat.. 1892, p. 17] — Trib. Seine, 28 janv. 1891, précité.

5145. — Jugé même à cet égard que c'est devant le tribunal de son domicile d'origine que doit être assigné par sa femme, demanderesse en séparation de corps, le mari qui, s'il habite la Suisse el s'il a déclaré par des actes passés en ce pays, son intention de fixer son domicile à l'étranger, n'a pas manifesté son intention sous une forme el dans des conditions que le juge doive admettre comme conformes aux dispositions de la loi française sur le changement de domicile. ^Cass., o nov. 1890, Belz, [Gaz. des Tnb., 8 nov. 1890]

5146. — En dehors de ces cas, c'est-à-dire lorsque les tribunaux français, ne trouvent ni dans la résidence des étrangers en France ni dans les circonstances qu'ils n'ont plus conservé aucun domicile à l'étranger un motil spécial pour se déclarer compétents, il ne faut pas croire d'ailleurs que leur incompétence s'impose d'une façon absolue.

5147. — Sans doute, on a soutenu dans une certaine opinion, que s'agissant d'une règle d'ordre public, c'est-à-dire d'une incompétence fatione malcrise, \es plaideurs nepourraient pas h'ur accorder ni leur conférer une attribution que la loi leur refuse. — Trib. Seine, 4 déc. 1884, [cité par Vincent et Penaud, Dicl. du dr. ml., v° Compétence civile, n. 360] — Trib. Seine, 5 janv. 1887; 14 févr. 1887: 11 janv. 1888, fiaz. des Trib., 12 févr. 1888j; — 6 août 1888, [cité par R. Vincent, Hev. du dr. int. pr., 1890, p. 48j — Trib. Naibonne, 25 mai 1897, [Journ. de

dr. int. pr.. 1S98, p. 131] — Lesenne, Rev. pral., 1867, § 308

5148. — ... Que les tribunaux Irançais par conséquent doivent se déclarer incompétents d'olfice. — Lvon, 25 févr. 1857, Rachel, iS. 37.2. 025, P. 58.1 143" — Trib". Seine, 10 mars 1888, Galli,"iJ. La Loi, Il mai 1888Ï; — 23 avr. 1888, [J. La Loi, 4 mai 1888]

5149. — ... Que l'incompétence peut être proposée même après des conclusions au fond. — Trib. Seine, 20 mai 1890, Schomber, [Gaz. des Trib.^ 9 juill. 1890]

5150. — ... Même en cas de défaut du défendeur. — Trib. Seine, 6 août 1888, StoUenburg, ^J. Le brait, 21 ocl. 1888] '

5151. — ... Que l'incompétence peut être proposable pour la première fois en appel. — Cass., 27 nov. 1822, Zaffiroff, [S. et P. chr. — Poitiers, 13 juin 1847, G..., [S. 48.2.438, P. 48.2. 383]

5152. — ... Que l'acquiescement du défendeur à la juridiction ne saurait avoir pour elfet de conférer au demandeur la capacité d'agir que la loi française lui refuse. — Tnb. Seine, 20 mai 1890, Schomber, ^J. La Loi, 7 juin 1890]

5153. — ... Et que la fin de non-recevoir peut être proposée tant que l'admission de la demande ne résulte pas d'une décision passée en force de chose jugée. — Trib. Seine, 20 mail890, précité.

5154. — ...Comme au cas où il a été procédé à une enquête.

— Tnb. Seine, 2 juill. 1889, Elias, [J. La Loi, 7 juin 1890]

5155. — On a même juzé dans cette opinion, après s'être longtemps décidé par des raisons d'incompétence. — Trib. Seine, 0 janv. 1887, [Pand. pt'r. franc., 88.2.207]; — 14 févr. 1887; 11 janv. 1888, [Guz. des Trib., 12 févr. 1888]; — 6 août 1888, [i. Le Droit, Il ocl. 1888"; — 10 déc. 1888, Van Morgestern, — ■ qu'il y avait là plutôt une question de non-recevabilité que d'incompétence, la jouissance des droits civils donnant seule l'idonéité à citer devant les tribunaux, el celte jouissance ne pouvant s'acquérir que par des modes déterminés au nombre desquels ne se trouve pas l'établissement en France sans autorisation.— Paris, 5 déc. 189U, Vincent, [Rev. de dr. int. pr., 1890, p. 121] — Trib. Seine, 2 juill. 1889, [Vincent, Rev. de dr. int. pr., 1890, p. 48]; — 16 déc. 1889, ",J. Le Droit, 24 déc. 1n89j: — 20 mai 1800, Schomber, [J. la Loi, 7 juin 1800]

5156. — Encore voit-on même dans cette opinion certains tribunaux hésiter et après avoir déclaré qu'il s'agit là d'une incompétence d'ordre public qui peut être relevée en tout état de cause soutenir que les deux parties peuvent par leur accord saisir les tribunaux français. — Cass., 27 nov. 1822, précité.

— Poitiers, 15 juin 1847, précité.

5157. — -Mais ce n'est pas l'opinion dominante. Pour la majorité des auteurs comme pour la plupart des arrêts, leur incompétence même alors est purement relative. — Cass., 27 nov. 1822, précité; — 3 mars 1870, Mazy IS. 79.1.208. P. 79 507, D. 80.1.9]; — 29 mai 1833, Obrier [S. 33.1.322. P. chr.]; — 16 nov. 1849 Czarneckl [S. 49.1 478. P 49.2.234, D. 49,1.256];

— 23 juill. 1855, Coletl. S. 36.1.148, P. 57 220, D, 55 I 353] Caen, Kl août 1880, [Journ. de dr. int. pr. 1881, p. 262] — Douai, 7 mai 1828 \V. Roberl. [S. et P chr.i— Douai, 1" déc, 1834, Welleslev, [P. chr ] — Paris, 23 juin 1859, Daussoigne- Méhul S. 60.2.261, P. 60.86, D. 60.2.213"; — 25 janv. et 23 nov. 1840, rCu;. des Trib., 26 janv, et 27 nov, 1840] — Metz, 10 juill. 1849, Schmitt, [S. 30.2.275] — Paris, 13 févr. 1838, Bauer, ,'S. 38.2 72. P. 38 444] — Nancv, 16 mars 1878, Mazy. [S. 78.2.200, P. 78 842[—. Amiens, 21 août mm, Journ. de dr. int pr., 1882, p,313] — Alger,23 mai 1882, [Journ. de dr. int. pr., 1883, p. 1581;- 24juill. 1882, [Journ. de dr. int. pr., 1884, p. 191] — Rennes, 12 mai 1874, [Journ. de dr. int. pr., 1875, p. 236j — Paris I4janv. 1806. \Vilhelin, [Journ (/e t/r. In^ /ir., 1896. p, 149 — Besiinçon 18 déc. 1890, Nort . [Journ de dr. int. pr., 1898, p. 335] — Trib Pau. 16 janv. 189", [Journ. de dr. int.pr.. 1897, p. 535'' — .Mger, l"févr. 1897, Obadia, [Journ. de dr. int. pr., 1898, p. 252] — Demolomhe, t. 1, n. 261-4»; Gand,Co(/e des cli., n. 211 ; Féraud-Oiraud, op. cit , p. 380; Pic, Mar.en dr. int., p.252; Gerbaul. n.36S et s., 424 et 427; Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 331, note a; Bonfils, n. 221 ; .\ubry el

j Rau, t. 8, p. 148, n. 54; Garsonnel, Proc. civ., n. 174; Massé, 1 t. I, n. 66ii; VVeiss, J. Le Droit, 15 juin 1889; Vincent. J. Le I Droit, l" sept, 1889; Féraud-Giraiid, C"urs du dr. fr., Journ. I de dr. int. pr., 1885, p. 380; t^lunet, Journ. de dr. int. pr., 1880, p. 227; Glasson, Jo>irn. de dr. int. pr., 1881, p. 131. — Quelle que soit la cause decetteiacompétence elalors même qu'elle

DIVORCE ET SÉFAUA'l'lU.N UK UuUI'S. - Cliap X.