IH
résirlprait, comme nous le verrons bientôt, dans des conventions diplomatiques. — Besançon, 18 déc. 1896, Nort , précité.
5158. — On trouve aussi des décisions de cette nature en Autriche, bien qu'en général ce soit la détermination du domicile qui soit attributive de compétence. — Vienne, 4 févr. 1801, [Jown de di: int. prk\. 1891, p. 999]
5159. — De telle sorte que les tribunaux doivent rechercher d'ollice s'ils sont compétents. — Trib. Seine, 22 juin 1891, Von Guyck, [Jouin. de dr. inl. pr., 1891, p. 1193]
5160. — ... Mais qu'ils peuvent d'autre part, être investis de la connaissance de la question par l'accord exprès, — Trib. Seine, 22 janv. 1891, Von Buyclî, [.I. Jm Loi, 29 juill. 1891] — Paris, 31 oct. 1890, Castillo de Riso, [J. Lri Loi, io nov. 1890] — ... ou tacite des parties. — Paris, 2H févr. 1891, Zamoyski, [.I. Le Droit, 18 mars 1891] — Trib. Seine, 27 janv. 1892, précité.
— Alger, i"' lévr. 1897, précité. — Trib. su p. Monaco, 17 mai 189.Ï, Lanzorini, [.lourn. de dr. int. pr., 1896, p. 913]
5161. — ... Sauf à ne s'attacher à cet accord que lorsqu'il intervient postérieurement et non antérieurement à la demande intentée et à ne pas considérer comme preuve de la volonté des parties à se soumettre à. la loi française les conventions d'ordre piurement pécuniaires insérées dans le contrat de mariage. — Amiens, 24 août 1880, liuquesne, [S. 82.2.80, P. 82.1.447]
5162.- De telle sorte encore que si l'incompétence n'est pas invoquée par le défendeur in limine litin, elle se trouve couverte (V.infrà, n. 5177). — Cass.,1" juill. 1878. — V. Vincent et Pénauil, Dict. de dr. int-, V Compétence civile, n. 3.ï7 et s. — Paris, 27 juin 1846, Mastermann, [P. 46.2.128]; — 13 févr. 1838, précité; — 14 janv. 1896. Wilhelme, [Journ. dr. int. pr.. 1896, p. 119]; — 17 févr. 1898,'Folchi, [Gaz. des Trib., 3 mai 1898];
— Houen, 12 mai 187:;, Benveguen, [S. 77.2.105, P. 77.463]
— Lyon, 6 mars 1889, Martino, [D. 89.2.273] —Alger, 13 janv. 1892, Pineru, [Rev. de dr. inl. pr., 1892, p. 234] — Trib. Seine, 2 avr. 1890, Caramello, [Rev. de dr. int. pr., 1890, p. 56]; — 5 juin 1891, Levine, [,/ourn. de dr.int. pr.,\^'ii, p. 195] — Alger, l'^'- févr. 1897, précité.
5163. — ...Hu'elle ne peut pas l'être après un jugement interlocutoire sur les faits à prouver. — Metz, 10 juill. 1849, précité.
— Conlrà, Duranton, t. 2, n. o83, note 2; Coin-Delisle, Jouiss. dea dr. civ., art. 14 et 15, n. 21.
5164. — ... Ou lorsque sur une demande principale dirigée contre lui, le défendeura répondu par une demande rpconventionnelle. — Trib. Seine, 2 mai 1891, Nathan, [.J. La Loi, lOjuill. 1891]
5165. — ... Qu'elle ne peut à fortiori être invoquée pour la première fois en appel. — Douai, 17 juin 1853, Cass., 23 juill. 1835, précité. — Paris, 13 févr. 1858, précité. — Besançon, 18 déc. 1896, précilé. — Alger, 1" févr. 1897, précité.
5166. ...Mais que l'exécution de mesures provisoires pour laquelle le juge était compétent comme une apposition descellés ne saurait faire perdre le droit de l'invoquer. — Amiens, 24 aoi'ii IH80, précité.
5167. — ... Qu'elle doit être écartée comme n'étant pas régulièrement formulée, si elle n'a pas fait l'objet de conclusions déposées ou signifiées. — Trib. civ. Seine, 28 déc. 1891, Nyst, [Guz.dcs Trib., 20 déc. 1891]
5168. — ... Et que les tribunaux ne peuvent suppléer d'office à ce moyen, — Trib. Seine, 28 déc. 1891, précité, — surtout si s'agissant d'une demande intentée par une française mariée à un étranger, le mariage a été célébré en France. — Trib. Seine, 20 déc. 1880, [Journ. de dr. inl.pr., 1886, p. 710]- Trib. Seine, 2 août 1889, [J. Le Droit, 1" sept. I889J
5169. — ... Si la femme par conséquent doit redevenir française par la dissolution de son mariage. — Trib. Seine, 2 avr. 1889, "précité.
SwO. — ... Et que le défendeur fasse défaut. — Même jugement.
.5171. — Conformément aux principes susénoncés, il a été jugé qu'est non recevable l'exception d extranéitc soulevée par un époux à l'appui de l'opposition par lui formée à un jugement par défaut qui a prononcé contre lui le divorce, si cet époux a lui-même postérieurement saisi le tribunal d'une demande reconventionnelle en divorce. — Trib. Seine, 2 mai 1891, Nathan, [.I. Le Droit, 24 juin 1891]
5172. — H a même été jugé que l'exception d'exlranéité n'est pas d'ordre public, et, qu en dehors de toute convention diplomatique, il est loisible au tribunal de la repousser lorsqu'il est de l'intérêt des parties que la cause soit instruite et jugée par-
devant lui. — Même tribunal. — Trib. Annecv, 8-15 juin 1897, [Gaz. des Trib., 23 mai 1898] — V. Trib. Se'ine, 20'mai 1890, précité.
5173. — Cependant cette dernière doctrine n'est pas unanimement admise et même alors on reconnaît dans une certaine opinion que les tribunaux peuvent, s'ils découvrent l'extranéité des parties se déclarer incompétents. — Trib. Seine, 23 avr. 1888, r.J. Le Droit, 29 avr. 1888]
5174. — On retrouve la même opinion consacrée par le tribunal supérieur monégasque. — Trib. S Mne, 3 avr. 1891, Schindler, [.lourn. de dr. int. pr., 1893, p. 454]
5175. -=- On arrive ainsi à cette condition que l'incompétence des tribunaux français étant purement facuUative, ceux-ci peuvent, suivant les circonstances, retenir ou laisser aller l'affaire. — Paris, 9-14 janv. 1896, [.I. Le Droit, 25 janv. 1896] — V. suprà, n. 5137.
.5176. — ... Notamment si à raison des faits de la cause, si à cause des circonstances du fait ou de la situation que ferait aux plaideurs leur statut personnel, l'appel fait à leur appréciation ne devait avoir aucun résultat, si leur jugement devait rester lettre-morte, ou si les règles du statut personnel étaient en contradiction llagrante avec nos lois françaises. — • V. à cet égard, Féraud-Girand, Comp. des trib. français, Clunet, 1880, p. 230 et les autorités citées. — V. cep. Laurent, Rev. crit. int., t, 4, n. 32; Glasson, Clunet, 1881, p. 132.
5177. — Dans cette opinion on n'est pas d'accord d'ailleurs sur ce qu'il convient de considérer comme le début de l'instance. Pourles uns c'est la comparution en conciliation devant le magistral. — Paris, 26 févr. 1801, Zamoyski, [.I. Le Droit, 18 mars 1891] — Rouen, 17 déc. 1895, Viale, [Journ. de dr. inl.. 1897, p. 581] — Trib. Seine, 10 mars 1888, i.I. Le Droit, 19 avr. 1888 et la note]
5178. — ... En sorte que le défendeur étranger, qui comparaît devant le président et, sans faire aucune réserve sur sa compétence, et produit ses exceptions et défenses contre la demande de son conjoint, n'est pas recevable à soulever ensuite, en sa qualité d'étranger, devant le tribunal, un déclinatoire d'incompé- If-noe. — Paris, 17 févr. 1898, Folchi, [Journ. de dr. inl.pr., 1898, p. 755] — Trib. Seine, 2 avr. 1890, Caramello, [J. Le Droit. 27 avr. 1890]
5179. — ... Et à fortiori la comparution devant le tribunal statuant en référé sur les mesures provisoires. — Paris, 26 févr. 1891. précilé.
5180. — Pour d'autres c'est l'assignation. — Paris, 17 févr. 1898, Folchi, [Gaz. des Trib., 3 mai 1898] — Amiens, 24 août 1880, Duquesne, [S. 82.2.80, P. 82.1.4471 — Trib. Seine, 21 janv. 1880, [Journ. de dr. int. ;>r., 1880, p. 194]; — 2 avr. 1890, Caramello, [Vincent, Rev. de dr int. pr., 1890, p. 56]
5181. — Mais il n'y a pas là de principes spéciaux aux étrangers. — Trib. Seine, 2 avr. 1890, Caramello, [Vincent, [Rev. pr. Dr. int. pr., 1890, p. 50] — et il nous suffit de renvoyer à cet égard à ce que nous avons dit, sup/'à, n. 1073 et s. Aussi comprend-on qu'à raison des circonstances de la cause on ait pu décider que l'ordonnance du président, qui statue sur les mesures provisoires et donne acte à l'époux étranger, défendeur en divorce, de ses réserves relativement à la compétence des tribunaux français, ne préjuge point la question de compétence, que dès lors, l'exception d'incompétence n'est pas couverte par le fait qu'il n'a pas été relevé appel de l'ordonnance, ce défaut d'appel emportàt-il acquiescement. — Trib. Boulogne-sur- Mer, 5 anùi 1898, de la Ceneste, [Gaz. des Trib., 16 nov. 1898] — ... Que l'exception d'incompétence est, en tous cas, recevable de la part de l'époux défendeur qui a prot'"sté contre la compétence du tribunal lors de la comparution en conciliation. — Trili. Boulogne-siir-Mer, 5 août 1898, de la Geneste. Gaz. des Trib., 16 nov. 1898] — V. d'ailleurs h cet égard la note de Vincent, sous Trib. Seine, 2 avr. 1890, précité.
5182. — En tous cas tout le monde |>araît d'accord pour admettre que, si ce n'est pas là une incompétence personnelle, proposable seulement in limine litis, ce n'est pas non plus une incompétence l'H^j'onc materùv : en telle sorte que si les parties ne l'ont pas proposée avant l'arrêt définitif, elles ne peuvent s'en faire un moyen de cassation. — Cass., 27 nov. 1822, Zaffiroff, [S. et P. chr.]
5183. — Par contre on admet que les tribunaux français doivent même nécessairement se déclarer incompétents, en pa-
1 reil cas, lorsque leur compétence est déclinée parle défendeur.
DIVOHCE ET SEPARATION DE CORPS. — Chap. X.
— Paris, 23 juin 1859, Dausoigne-Méhul, [S. C0.2.2G1, P. 60. 86, D. 60.2.213]
5184. — Tout ce que nous avons dit s'applique aux élrangers ordinaires. Il en est autrement des agents diplomatiques des puissances étrangères. Ces agents ne sont pas soumis à la juridiction dupavsoùils exercent leurs fonctions, sauf dansle cas où ils auraient régulièrement accepté cette juridiction. Les tribunaux de ce pays doivent donc se déclarer incompétents lorsque lagent diplomatique assigné comme défendeur lait défaut.
— Trib. Seine, tO févr. 1893, Zborowski, ^fier. dr. M. pr., 1803,
5185. — Nous nous sommes occupés principalement jusqu'ici du cas où des tribunaux français ont à connaître dune action en divorce ou en séparation de corps qui leur est soumise par des étrangers. Nous pouvons supposer l'hypothèse inverse.
5186. — Puisque nos tribunaux font reposer principalement leur compétence à l'égard des étrangers sur l'impossibilité pour les plaideurs de Iroufer d'autres juges, les Français étant toujours sûrs de trouver des tribunaux français pour les juger, la logique voudrait que nos tribunaux ne reconnussent pas la compétence des tribunaux étrangers à l'égard de nos nationaux. C'est en ce sens, ainsi que le fait remarquer M. Vincent [Hey
et Daguin. p. 80] ; — 4 juin 18So, [Ibid., p. 80]; — 30 juill. 1887, [.J. Le Droit, H aoùl 1887] — Moreau, Eff. du jug., n. 43; Laurent, t. 5, n. 127.
5187. — Certaines décisions cependant paraissent admettre implicitement la compétence du jut.'e du domicile. — Paris, o août 1801, Verleve, [Rev. piat., 1892, p. 17] — Trib. Seine, 5 août 1885, Journ. de dr. int. priv., 1885, p. 438]; — 11 févr. 1886, [cité par Vincent ell'éadiud. Divorce et séparation decorps, n. 43j; — 2 août 18s7, Ibid.]
5188. — Elle est consacrée aussi par un certain nombre d'auteurs qui subordonnent d'ailleurs la compétence du juge étranger au consentement des époux français. — V. Pans, 5 août 1891, précité. — Tnb. Seine, 28 janv. 1891, lJ. Le Droit, 7 août 1891] — V. aussi Weiss, 2' éd., p. 790; Surville et Ar- Ihuvs, p. 465; Roguin, Conft. des lois, p. 66 ; Pic, p. 234.
5'189. — ... A la condition qu'ils n'aient pas ailleurs de domicile. — Paris, 0 août 1891, Verleve, [J. Lit Loi, 20 août 1891]
— Trib. Seine, 28 janv. 1891, Yung, [J. La Loi, 15 déc. 1891];
— 2s janv. 1891, Bozella, [.1. Le Droit, 13 févr. 1891]
5190. — ... Et que les causes invoquées soient bien celles prévues par la loi française. Faute de quoi le demandeur ne saurait se prévaloir de la rupture du lien conjugal, qu'il prétendrait en faire résulter, pour contracter valablement un second mariage. Ce second mariage toutefois pourrait valoir comme mariage putatif et autoriser celui qui l'a contracté de bonne foi à réclamer de son conjoint le paiement d'une pension alimentaire.
— Mêmes arrêts. — Sic, Vrave et Gode, n. 216 et s.; Pilicier, p. 90; Chausse, Rev. crit., 1885, p. 683, Rougelot de Lioncourt, Conf.des lois, p. 170; Carpentier, t. 2, n. 235.
5191. — M. Vincent critique ce système [loc. cit.) et estime que la compétence des tribunaux étrangers doit être restreinte au cas où des traités diplomatiques contenant par exemple la clause II du libre et facile accès » reconnaissent à nos nationaux le bénélice réciproque de juridiction.
2» Cas prévus par des traites ou conventions.
5192. — Nous n'avons envisagé jusqu'ici la condition des étrangers que telle qu'elle résulte du droit commun. Mais il en est un certain nombre, auxquels des conventions diplomatiques créent une situation privilégiée.
5193. — De ce nombre sont incontestablement les Espagnols. .Vinsi entre Espagnols il a été jugé que les tribunaux peuvent connaître d'une action en séparation de corps ou en divorce par application df la clause du libre accès contenue dans les traités des 7 janv. 1862 ,art. 2j et 6 lévr. 1882 (art. 3). — Cass.. 3 juin 1885, Corchon, ,S. 85.1.417, P. 85.1.1023, D. 85.1.409] — Alger, 13 janv. 1892, Pinero, [Journ. de dr. int. priv , 1893, p. 175]
— Alger, 7 mars 1898, Mirallès, [,l. Le Droit, 10 juin 1898] — Trib. Seine, 10 août 1889, Lazaro, [J. h; Droit, 1" sept. 1889]
— Trib. Bar-sur-Aube, 29 déc. 1888, Camps, [Gu;. des Trib.,
l" mars 1889] — Conf. encore Trib. Marseille, 10 janv. 1890, Mantoué, [Vincent, Rev. pr. dr. int., 1890, p. 38] — Bien que ce dernier jugement ne tranche pas, à vrai dire, une question de séparation de corps ou de divorce.
5194. — ... En tant du moins qu'ils habitent tous deux le territoire français. Car si le défendeur habitait l'étranger ou admet généralement que cette clause du libre et facile accès ne conférerait pas au demandeur comme à un Français le droit de se prévaloir de l'art. 14. — V. par analogie, Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm.. t. 1, p. 400; Vincent, op. cit., p. 17 ; Gerbaut, Camp, des trib.fr., p. 345; Chausse, Rn. crit.. 1886, p. 679.
5195. — Spécialement, quand il s'agit d'une demande en séparation de corps, l'époux défendeur ne saurait décliner la compétence du tribunal français régulièrement saisi par son conjoint, en soutenant qu'aux termes de la loi espagnole, applicable en la matière, la séparation de corps, portant atteinte aux liens du mariage, est essentiellement soumise aux lois religieuses et relève exclusivement des tribunaux ecclisiastiques.
— Alger, 7 mars 1898, précité.
5196. — Les Espagnols admis à plaider entre eux en France, doivent d'ailleurs, porter leur action devant le tribunal compétent pour connaître entre Français d'une action semblable, et se conformer, en ce qui concerne les règles de procédure à suivre, aux prescriptions du Code de procédure civil français. — Alger. 7 mars 1898, précité.
5197. — En ce qui concerne les époux Suisses; il y a eu plus de dilliculté. La Cour de cassation, chambre des requêtes, dans un arrêt du l" juill. 1878, avait paru consacrer cette théorie que l'an. 1 du traité franco-suisse du 13 juin 1869, comprenait au nombre des actions personnelles les demandes en séparation de corps. — Cass. req., 1" juill. 1878, [Journ. du dr. int. pr., 1879, p. 177]
5198. — Cette décision qui rejetait un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Rennes (eoj. loc], était conforme à un arrêt précédent de la cour de Rouen du 12 mai 1874 [Journ. du dr. int. pr.). Il est vrai que dans les conditions où il est intervenu les circonstances de fait étaient tout à fait favorables. Les époux s'étaient mariés en France et n'avaient pas cessé d'y résider.
5199. — On la trouvait également consacrée par dilVérefites décisions des tribunaux suisses, bien que l'art. 46, Const. féd., 29 mai 1874, soumit à la juridiction du lieu de leur domicile tous individus établis en Suisse. — Genève, 6 mai 1876. Journ. du dr. int. pr., 1876, p. 227]; — 21 janv. 1878, S..., 'S. 79.2.1, P. 79.78, D. 79.2.145]
5200. — M. Démangeât au rapport de qui cet arrêt avait été rendu en avait justifié la doctrine dans un article du Journ. du dr. int. pr., eod. loc, p. 450. M. Gerbaut l'avait également défendue (n. 274 ter, p 339. Il s'appuyait surtout sur les précédents et particulièrement sur l'interprétation du décret du 31 déc. 1828. — V. sur tous ces points Vincent et Penaud, Dict., v" Coinp. civile, n. 473 et s.
5201. — -Mais elle avait soulevé une violente polémique et rencontré d'ardents contradicteurs. — Lehr, Journ. du dr. int.pr., 1878, p. 247; Brocher, Comment, de Ir. /ranco-suisse, p. 14, 15, 23; Louichc-Desfontaines, De l'émig., p. 186; Féraud-Giraud, Journ. du dr. int. pr , 1885, p. 301 ; Roguin, eod. loc, 1886, p.
5202. — Conformément à celte dernière doctrine, la jurisprudence paraissait disposée à faire prévaloir aujourd'hui l'opinion contraire qui était d'ailleurs adoptée antérieurement au traité de 1869, et sous l'empire du traité du 3t déc. 1828. — V. sur celte jurisprudence antérieure, Angers. 20 lévr. 1861, Conzette, ,S. 61.2.409, P. 62,33] -- Trib. Seine, 12 août 1812, [J. Le Droit. Kl sept. 1842]
5203. — De nombreuses décisions avaient été rendues en ce sens par les cours et tribunaux de France, et notamment par
, la Cour de Paris et le tribunal de la Seine. — Paris, 28 avr. 1882, [Gaz. des Trib., 29 mai 1882]; — 26 mars 1889, Galli, [S. 80.2.116, P. 89.1.600 — Trib. Seine, 12 août 1881, [J. La Loi, 2 ocl. 1881 ; — 13 févr. 1883, [J. Le Droit, 17 févr. 1883];
— 10 mars 1888. Galli, [J. Le Droit, 19 août 18881; — 23 avr. ; 1888, [J. Le Droit. 29 avr. 1888] —Trib. Fontainebleau, 25 déc.
1888, [Vincent et Penaud, Rev. de dr. int. pr., 1888, v" Si'p. de corps, n. 9 : J. Le Droit, 15 févr. 1889, et la notej — Trib. Seine, 29 févr. 1S92, Codalaghi,ie«;. des Trib., 3 mars 1892]; — 4janv. 1896, Mourel, [Journ. de dr. int.pr., 1896, p. 003] — Besan-
DIVORCE ET SÉPARATION HE CORPS. - Chap. X.
çon, {8 fiée. 1896, Noël, [Journ. du dr. int. priv., 1898, p. 3b];
— 10 mai 1897. l.acombe, [J. La Loi, 12-13-i i- sept. 18971
5204. — Aux termes de ces décisions qui invoquent l'art. 43, L. i'éd. 2> déc. 1874. sur l'état civil, l'action en divorce doit être portée devant le tribunal du lieu d'origine ou devant le tribunal du dernier domicile de l'époux suisse, en Suisse. — Trib. Seine, 23 avr. 1888. [Gaz. des Trib.. 12 mai 1888]
5205. — Mais depuis, certains jugements et arrêts sont revenus à l'opinion précédente.
5206. — C'est ainsi que la cour de Paris notamment, a décidé que l'art. 2 de la convention internationale entre la France et la Suisse, du l"> juin 1809, qui attribie compétence aux tribunaux français dans les contestations entre Suisses domiciliés en France, est applicable aux actions en divorce; que le défendeur ne saurait, en effet, objecter que les contestations prévues, dans ledit art. 2, sont spéciliées par l'art, l''' qui ne viserait que les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, et prétendre que, par suite, les questions d'état, telles que le divorce, seraient exclues do l'application de l'art. 2.. — Paris, n mars 1898, [J. Le Droit, 24 avr. 1898;
5207. — C'est ainsi encore que le tribunal d'Annecy ajugé
3ue les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une emande en séparation, de corps entre époux suisses, tout au moins lorsque l'époux a un domicile ou un établissement commercial en France. — Trib. Annecv, 8-15 déc. 1897, [Gaz. des Trib., 2-:i mai 1898]
5208. — ... El que le tribunal de la Seine, de son côté, décide que si les tribunaux français en principe sont incompétents dans ces sortes de questions, ils peuvent être compétents en vertu de l'art. 2 de cette convention, dans le cas oii les époux n'ont jamais babilé qu'en France. — Trib. Seine, 30 avr. 1896, Crauzas, lJo!/)-n. ilu dr. int. priv., 96.603]
5209. — Le tribunal fédéral a consacré l'opinion contraire k celle de la Cour de cassation. — V. notamment 10 oct. 1878, cassant l'arrêt du 21 janv. 1878, [.Journ. du dr. int. priv , 1879, p. 96]; — i:i nov. 1880, [lourn. du dr. int. priv., 1886, p. 111]
— Lefort, Sem. jud., 1886, p. 01 ; Pilicier, p. 102 et s. — Contra, Vincent, loc. cit., Monit.jud. Lyon. 19 juill. 1889.
5210. — Le tribunal se déclare même d'office incompétent par application de l'art. 2 du traité, ce qui est critiquable puisque les demandes en séparation de corps ou en divorce ne font pas partie des contestations auxnuelles le traité est applicable (V. J. Le Droit, 19 avr. 1888, et la note). On retrouve la même théorie dans l'arrêt de la cour de Paris du 20 mars 1889, précité dans le jugement du tribunal de Fontainebleau du 20 déc. 1889, et dans le tribunal de la Seine du 29 févr. 1892. Dans cette opinion ce n'est pas une incompétence ratione toci qui est en jeu, c'est une non-recevabilité. La cour de Besançon a consacré au contraire l'opinion opposée.— Besançon, 18 déc. 1890.
— V. suprà, n. !)157.
5211. — Par suite, il importe peu que les Suisses aient gardé ou non un domicile à l'étranger. — Trib. Seine, 23 avr. 1888, Calelough, [.I. La Loi, 4 mai 1888]
5212. — Les Portugais se voient appliquer en France la même jurisprudence que les Espagnols.
5213. — Ainsi jugé que le Irailé du 9 mars 1853, intervenu entre la France et le Portugal, ayant assuré aux citoyens et sujets des deux pays le libre accès des tribunaux pour la défense de leurs droits, l'action en divorce entre deux époux portugais, domiciliés en France, est compétemment portée devant les tribunaux français. Et que l'exception, tirée par l'époux défendeur de ce qu'il ne serait pas domicilié en France, doit être proposée in limine lilis; que les tribunaux français sont également compétents pour connaître de la question, incidemment soulevée au cours de l'instance en divorce, de savoir si, d'après les lois portugaises, les époux ont conservé la nationalité portugaise. — Trib. "Seine, 0 déc. 1887, [Gaz. Pal., 7 déc. 18871 — Mais V. Trib. Seine, 12 juin 1888, [.I. Le Droit, 15 juin 1888] aux termes duquel le Portugal ne reconnaît pas le divorce.
5214. — La même règle enfin est appliquée aux sujets russes. Aux termes du traité du l"' avr. 1874, les Français en Russie et les Russes en France ont ri'ciproquement un libre accès auprès des tribunaux, et jouissent (les mêmes droits et avantages, que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux. — 'l'rih. Seine, !> mars 1892, llubryseck, [Gaz. des Trili., 26 mars 1892];
— 12 mai 1892, Lithen,[,l'. /.(; Droit, 22 juill. 18'.i2j — Par suite, ces tribunaux sont compétents pour connaître d'une demande
en divorce formée par une femme contre son mari de nationalité russe.
:i» Mesures provisoires ou conservatoires.
.'S2I.5. — L'incompétence des tribunaux pour connaître du fond de l'action en divorce ou en séparation de corps qui leur est soumise par des étrangers ne s'étend pas aux mesures provisoires ou conservatoires qui sont l'occasion de cette action. En France, celte exception n'a jamais fait l'objet d'aucun doute.
— Cass., 10 avr. 1870. [Journ. du dr. int. priv., 1878, p. 306]
— Paris, 24 août 187,S, Duyk, [S. 70.2.212, P. 70.9331; —0 juin 1888, [J. Lu Droi<, 28 juin 1888] ; —19 janv. 1889, Lender, [Gaz. Pal., m mai 1889]; — 20 mars 1889, Galli, [S. 89.2.116, P. 89. 1.000] — Alger, 21 avr. 187.ï, [Journ. du dr. int. priv., \STô, p. 274];— 18 mai 1886, [liev. algi'r., 1887, p. 3471; — 20 déc. 1888, Pepper, [Rev. atg&r., 89.2,1981 — Lyon, 2a févr. 1857, Rachel, [S. 57.2.625, P. 58.11451 — Trib. Seine, 24 mai 1844, [Gaz-, des Trib., 29 mai 1849]; — 18 août 1881, [Journ. du dr. int. priv., 1881, p. 526]; — 23 janv. 1883, [Ihid., 1883, p 292]; — 4 déc. 1884, [;Wd., 1886, p. 95]; - 10 juill. 1880, | fti-7., 1886, p. 707];
— 5 janv. 1887, [.I. Le Droit. 10 janv. 1887]; — 11 janv. 1888. précité; — 23 avr. 188s, [,]. Le Droit. 29 avr. 1888] ; — 17 nov. 1888, [Gaz. Pal, 16 mars 1889]; — 22 mars 1890, .lazunsUi, [Hev. prat. de dr. int. priv.. 1890, p. 42]; —8 févr. 1897, Canaduckv, [.lourn. dudr. int. priv., 1897, p. 533]; —23 févr. 1898, Meveillot, [Ihid., p. 927]; — 14 févr. 1898, Capaducky. [.lourn. du dr. int. priv., 1898, p 909] — Féraud-Giraud, [Journ. du dr. int. priv.. 1880, p. 168 et s.; 1885, p. 392'; Glasson, Journ. du dr. int. pr., 1881, p. 104; Chavegrin, Hiid., 1885, p. 154, note; Gerbaut, n. 324, p. 41.'i; Pilicier, [). 50 et s.; llans, Dr. pr. des iJtr., n. 103 et 109.
5216. — ... En tant du moins qu'il s'est agi de pourvoir par des mesures urgentes à ce qu'exigent la sûreté des personnes et leurs intérêts essentiels. — Lyon, 25 févr. 1857, précité. — • C'est-à-dire dans la mesure où l'ordre public et les bonnes mœurs sont intéressés. — Paris, 6 juin 188S, Marth, [Gaz. Pal., 25-29 juin 1888;; —28 ocl. 1892, IDu Val de Beaulieu, [Gaz. des Trib., 10 nov. 1892]
5217. — Et comme on a donné pour fondement de cette règle l'art. 3, C. civ., on l'a appliquée de la façon la plus générale en en faisant bénéficier tous les étrangers domiciliés en France non seulement de droit (C. civ., art. 3), mais même de fait. — Paris, 6juin 1888, IGaz. Pal, 23-29 juin 1888]— Amiens, 5-12 déc. 1888, [Gaz. desTrib. ,2i\-21 déc. 1888] - Pau, 5 août 1888, précité.
5218. — ... A la condition que le demandeur ait une résidence en France et ne se soit pas retiré avant les débats fi l'étranger.
— Paris, 6 juin 1888, Marth, [Gaz. Pal., 25-29 juin 1888] — 26 oct. 1892, Du Val de Beaulieu, [.lourn. du dr. int. priv., 1893, p. 174]
5210. — C'est ainsi qu'il a été décidé que les tribunaux peuvent statuer sur ces mesures, qu'ils soient incompétents parce que les étrangers ont un autre domicile où ils sont admis à porter leur action, — Trib. Seine, 27 janv. 1892, Burnette, .1. LaLoi, oavr. 1892]; — 8févr. 1897, Papadacky, [J. lu Droit. 14 mars 1897] — ... ou qu'ils ne puissent statuer sur l'action qui leur est soumise, parce que le statut personnel des étrangers s'oppose à ce que le divorce qu'ils sollicitent, par exemple, leur soit accordé.
5220. — ... Ou même parce que des traités, comme le traité franco-suisse, s'opposent il ce que la connaissance des procès de cette nature qui intéressent les ressortissants suisses leur soit déférée. — Paris, 28 avr. 1882, \Journ. de dr. int. prir., 1882, p. 546] — Trib. Seine, 12aoùt 1881, \Journ. de dr. int. priv., 1882, p. 627]; — 13 févr. iiiHi,lIhid., 1883, p. 29i]; — 10 mars 1888, Galli, i.l. Le Droit, 19 avr. 1888]; — 23 avr. 1888, Colelougk, M. Le Droit, 29 avr. 1888] — Trib. Seine, 29 févr. 1892, Codaïagbi, [Gaz. des Trib., 3 mars 1892]; — 4 janv. 1896, J. Le Droit, 22 avr. 1896'; — 30 avr. 1896. Grausaz-Mouret, [.lourn. du dr. int. pr., 1896, p. 603] — La même règle est suivie en Suisse. — Trib. Genève, 24 oct. 1882. [.lourn. du dr. int. priv., 1S8;t, p. 534;
5221. — Ils sont même compétents pour statuer sur tous ces points directement encore que la question du fond no leur soit pas soumise. — Paris, 8 janv. 1866, [liul. eour Paris, 1806, p. 102]; — 3 août 1878, [./ourn. du dr. int. priv., 1S78, p. 495]— Trib. Seine, 3 août 1878, [.Journ. du dr. int. priv., 1878, p. 495];
DIVORCE ET SÉPAHATION DI-: CORPS. - Chap. X.
— 18 août 1881, [Ibid., lK8l,p. 52C]; — 21 févr. 188d (référé), [Ihid., 1885, p. iSo) — V. cpp. Paris, 21 mai 1874, [Bul. cour Parin, 1874, p. o03] - V. Trik Seine, 13 janv. 1883, [Journ.de dr. M. prit'., 1883, p. 109]
5222. — ... Sauf à eux à impartir alors au.x intéressés un certain délai pour introduire leur action. — Paris, 31 oct. I8S10, Caslillo, ,J. La Loi, 15nov. 1890]: — 12, 18, 26 mars 1891,Galli, |.J. Le Droit, '6 avr. 1891] — Alger, 18 mai 1880, précité. — Trib. Seine, l""'déc. 1877, précité; — 5 janv. 1887, précité. — Trib. Vesoul, 29 déc. 1886, précité. — Trib. Seine, 22 juin 1801, Von Buvcli,[J. Lu Loi, 29 juill. 1891] — V. Trib. Seine,
27 janv. 1892," Bennett, [,I.L« Loi,5avr. 1892]; — 4janv.l806, ,1. Le Droit, 22 avr. 1896]
5223. — ...Ou encore que l'instance principale soit portée devant les tribunaux étrangers régulièrement investis du fond de droit — Paris, 12 févr. '891, [Rt'r. prai. de dr. inl. priv., 1890- 1891, t. 3, p. 211] — Trib. civ. Genève, 2i oct. 1882, [.]omn. du dr. itit. prir., 1883, p. aoï]
5224. — Ainsi jugé que la condamnation prononcée par le juge français contre un étranger au profit de sa femme, qui lui réclame une pension alimentaire, n'est qu'une mesure essentiellement provisoire destinée à régler dans l'intérêt de l'ordre public, leur séparation de fait et qui doit cesser de produire etlet, soit à l'expiration du délai imparti à la femme pour soumettre à son pays sa demande en séparation de corps, soit à partir du jour que le juge, compétent au fond, a fixé comme point dedépart de la pension par lui allouée; le jugement français ne peut être infirmé toutefois que sur appel devant la juridiction française, et que lajuridiclion étrangère n'a d'action possible qu'à partir du jour où elle a été saisie. — Trib. Seine, 18 juill. 1889, Béer, [J. La Loi, 16 et 17 août 1889]
5225. — Jugé cependant que lorsqu'un tribunal étranger est saisi au fond d'une instance en séparation de corps entre étrangers il n'appartient plus en principe au tribunal Irançais de statuer sur les question de garde des enfants issus du mariage. — Cons. Paris, 26 févr. 1895, Bolonna, fJ. Le Droit, 20 mars 1895]
5226. — A tous ces points de vue les mesures sollicitées peuvent être octroyées suivant les cas par le tribunal lui-même.
— Même décision.
5227. — .. Encore qu'il ne soit pas absolument compétent ruttone loci; s'il y va de la sûreté des personnes. — Cass., 24 déc. 1890, Freige, [Rev. prat. de dr. mt. priv., 1890, t. 3, p. 110]
5228. — Ainsi jugé spécialement que le mari étranger peut lorsqu'il s'agit de mesures provisoires préalables à la séparation de corps être assigné valablenii^nt par sa femme demanderesse devant le tribunal de la résidence de celle-ci. lorsqu'il n'a pas de résidence fixe, mais qu'il a simplement fait quelque séjour en France; qu'il n'y a pas lieu alors à l'application de la règle (ictor seijuitur forum rei. — Cass., 24 déc. 1890, [J. La Loi, 29 déc. 18y(»]
5229. — . . Par le président chargé de la conciliation si on ne met pas en question sa compétence. — Paris, 27 avr. 1888, Burdo, [S. 89.2.911 P. 89 1.92] — Amiens, 24 août 1880, Duquesne, |S. 82.2.80, P. 82.1.447];— 16 nov. 1887, ^J. Le Droit,
28 juin 1888)
5230. — ... Par le juge chargé des référés. — Trib. Seine,
21 tévr. 1885, précité.
5231. — Ces différenles autorités peuvent, chacune dans la sphère de leurs attributions normales, allouer à la femme une pension alimentaire. — Paris, 28 juin 1853, Happe [D. 53.5.200]
— .Metz, 26 juill. 1865, Raucq. [S. 60.2 237, P. 66.922, D. 65.2. 160] — Paris, 20 avr. 1882, [Joiini. du dr. int. priv., 1882, p. 556! — Trib. Seine, r' dér. 1877, [.lourn. du dr. inl. jiriv., 1878, p. 45]; — 13 avr. 18S0, \Jnuni. du dr. int. prir., 1880, p. 302]; — 12 et 13 août 1881, [Journ. du dr. int. priv.. 1881, p. 020j; — 12 févr. 1883, Journ. du dr. int. priv., 1883, p. 295]
— Trib. Dijon, 26 janv.' 1885, [Gaz. des Trib., 2 mai 18851 — Douai, 4 janv. 1888, [flec. an-. Douai, 1888, p. 249]- Paris, 31 oct. 1890, Castillo, [J. La Loi, 15 nov. 1890]; — 19 janv. 1889, précité. — Lyon, 25 févr. 1857, Rachel, [S- 57.2.625, P. 58. 1145]— Trib. Seine, 17 nov. 1888, précilé; — 5 janv. 1887, [,l. /,'/ Loi, 29 nov. 1887]; — 10 mars 1888, [Caz. des Trib., 9 avr. 1888]; — 12 janv. 1888, [Gaz. des Trih., 12 févr. 1888J; —
22 juin 1891, Von Buvck, [J. La Loi, 26 juill. 1891]; — 27 janv. 1802, précilé; — 29" févr. 1892, CoHalaghi, [Gaz. des Trib., 3
mars 1892]; — 8 févr. 1807, précité. — Trib. consulaire Alexandrie, 4 juill. 1890, de Bellefond, [Journ. du dr. int. pr., 1891, p. 601]
5232. — ... Sauf à dire que cette pension cessera si la femme reste dans l'inaction et ne porte pas sa demande devant la juridiction compétente. — Trib. Seine, 14 févr. 1898, Papadacky, [Gaz. des Trib., 6 avr. 1898]
5233. — ... Et à faire défense au mari d'interrompre le service de la pension alimentaire sans nouvelle décision de justice.
— Même jugement.
.5234. — Jugé d'ailleurs qu'une femme étrangère qui, dans une instance en séparation de corps introduite en France, a obtenu du président du tribunal une ordonnance condamnant son mari à lui payer une provision alimentaire, ne saurait être autorisée à poursuivre l'exécution de la dite ordonnance, alors que, d'une part, l'instance introduite en France a été abandonnée et suivie d'une nouvelle instance engagée en pays étranger par la femme elle-même, et que, d'autre part, une seconde ordonnance de réiéré, non frappée d'appel, a ordonné la discontinuation des poursuites ; que le mari, d'ailleurs, a le droit, pour refuser le paiement de la provision alimentaire, d'invoquer les dispositions de l'art. 241, C. civ., lorsqu'il est constant que la femme a résidé en un heu autre que celui qui lui avait été fixé par le président du tribunal civil. — Paris, l'"' mars 1898, Trezza, [Gaz. des Trib., 3 avr. 1898]
5235. — Les mêmes tribunaux ou juridictions peuvent également autoriser la femme à toucher à titre de pension une partie de ses revenus. — Metz, 20 juill. 1865, précité.
5236. — ... Lui désigner une résidence provisoire. — Cass., 27 nov. 1822, Zaffiroff, [S. et P. chr.] — Paris, 28 janv. 1853, précité. — Poitiers, lo juin 1847, Ed., [S. 48.2.438, P. 48. 2.333] — Douai, 4 janv. 1888, [Rec. Douai. 1888, p. 249] — Trib. Seine, 21 janv. 1880, I Journ. dedr. int.pr., 1880, p. 194];
— 12 août 1881, [Journ. du dr. inl. pr., 1882, p. 627] — Trib. Dijon, 26 janv. 1885, [Gaz. des Trib., 2 mai 1885] — V. Demolombe, n. 432; Massé, Dr. niL, t. 2, n. 199.
5237. — Ils peuvent statuer sur la demande formée par le mari contre la leœme en réintégration du domicile conjugal. — Alger, 6 juin 1870, Perths, |S. 71.2.45, P. 71.131] — Bastia, 21 mai 1856, Arata, et Trib. Evreux, 15 févr. 1861, Rey-Rattelet, en sous note sous Alger, 6 juin 1870, précité.
5238. — ...Déterminer les objpfs à son usage personnel qui lui seront remis. — Trib. Seine, 18 août 1881, précité. — Tnb. Lyon, 26 janv. 1885, [Gaz. des Trib., 2 mai 1885] — Trib. Vesoul, 29 déc. 1886.
5239. — ... Lui attribuer même une provision ad litem. — Trib. Seine, 12 août 1881, [Jotiru. dedr. inl. pr., 1882, p. 027];
— 18 août 1881, [Ibid.. 1881, p. 526J; — 13 févr. 1883, [Ibid., 1883, p. 2951; — 28 lévr. 1885, \Guz. des Trib., 8 avr. 1885];
— 9 juill. 1887, Kervilz, [cité par Vincent et Penaud, Dict., v" Sdpar.Uion de corps, n. 32]
5240. — Jugé notamment que l'allocation d'une provision ad litem est une mesure de procédure qu'il appartient au tribunal saisi d'un litige de prononcer pour assurer devant lui la défense des droits de chacune des parties, et ce sans qu'il ait à rechercher si le législateur du pays auquel appartient la partie qui la sollicite autorise ou non des provisions de cette nature. — Paris, 3 févr. 1892, C... — mais que cette disposition n'est pas susceptible d'un recours gracieux.
5241. — Ce point toutefois est plus controversé soit à raison même de la connexité qui existe entre cette provision et la marche de l'instance. - Paris, 12-19-26 mars 1889. ;.l. Le Droit, 5 avr. 1889] — Trib. Seine, l'"' déc. \S~7. [.lourn. du dr. itit. pr., 1878, p. 45]; — 21 janv. 1880, [Ibid., 1880, p. 1;H]; — 23 janv. 1883, [Ibid., 1883, p. 292]; — 5 janv. 1887, précité; - H janv. 1888, précité; — 10 mars 1«88, précité. — Trib. Seine, 4janv. 1806, [J. Le Droit, 22 avr. I896J; — 23 févr. 1898, Tereveillol, [Journ. du dr. inl. priv., 1898, p. 927]
5242. — ... Soit à raison de l'impossibilité où se trouve le tribunal de fixer le montant des frais d'une procédure qu'il ne connaît pas et qui peut diflérer complètement de la procédure suivie en France. — Trib. Seine, 10 mars 1888, Galli, [Gaz. PaL, 29 juill. 1888]
5243. — Et aussi parce qu'on peut dire que la provision ad lilcni n'est pas une de ces mi-suresde droit naturel qui reposent sur l'art. 3, C. civ. — Paris, 31 oct. 1890, Castello, iJ. La Loi, 15 nov. 1890] - Trib. Seine, 11 janv. 1888, [Gaz. des Trib.. 12
DIVORCI- ET SEPARATION UE CORPS. — Chap. X.
févr. 1888] — Et voilà, parmi les décisions ciU-es aux numéros précéiienls beaucoup ne reconnaissent qu'au tribunal compétemment saisi le droit de statuer sur ce point.
5244. — l)n spmble limiter d'ailleurs ce droit au tribunal, à l'exclusion du président, ce qui est conforme au droit interne.
— Paris, 10 janv. 1889, précité. — Trib. Seine, 17 nov. 1880, précité.
5245. — 'Jn trouve d'ailleurs des distinctions assez subtiles établies entre la provision ad Wem, proprement dite, les avances nécessaires pour frais de route et les frais d'instance. — Paris, 9 mars 1883, |J. Le Droit, 16 juill. 1883]; — 6 mars 1889, Galli, [.I. U Droit, 5 avr. 1H89] — Trib. Seine, 18 mai 1881, précité;
— 23 janv. 1883, précité.
5246. — .Ainsi jug-é notamment que si un tribunal est incompétent pour accorder à un conjoint une provision ad litem à l'occasion d'un procès qui n'est pas susceptible de s'engager devant lui, il est compétent au contraire pour lui allouer une somme suffisante pour faire face aux dépenses de voyage qu'il est obligé d'entreprendre pourportersa demande devant le tribunal étranger compétent et à toute autre dépense préliminaire à l'introduction de la procédure. — Paris, 12-19 mars 1889, Galli, précité] — V. aussi, Trib. Seine, 1" dëc. 18T7, [Journ. de dr. int. ;»•.,' 1878, n. 4,ïl
5247. — ... Un large-pouvoir d'appréciation lui étant en tous cas reconnu pourtenir compte de toutes les circonstances du fait.
— Trdi. Seine, 13 janv. 1883, [.lourn. de dr.int.pr., 1883, p. 169]
5248. — Les tribunaux sont également compétents pour statuer sur la garde des enfants. — V. Journ. de dr. int. pr., Ohaerval., 1883, p. 292. — Paris, 24 avr. 1874, [Bu/<. cour l'avis, 1874, p. îiOll; — 0 mars 1883, ^J. Le Droit, 26 juill. 1883J; - 31 CCI. 1890, [J. L(i Loi, In nov. 1890] ; — 26 févr. 189.Ï, Colonna, ^.lourn. de dr. int. pr.. 1895. p. 624' — Trib. Seine, 18 mars \HSi, .Journ. de dr. int. pr., 1881, p. o26: ; — 23 janv. 1883, [Ibid.; 1883, p. 292]; — Il janv. 1888, [J. Le Droit, 26 janv. 18881; 23 août 1888, Colelough , [J. Le Droit, 29 avr. 1888]; — 10 mars 1888, \Guz. des Trib., 9 avr. 1888]; — 4 janv. 1896, [Gnz. des Trib., 16-17 mars 1896]
.^249. — ... Réglementer leur placement dans un pensionnat et le droit de visite des parents. — Paris, 12 févr. 1891, D... M..., [nev.prat. de dr. int. pr., 1890, p. 211]
5250. — Mais dans les mesures provisoires et notamment dans l'allocation d'une provision ad litem, les tribunaux français ne peuvent prononcer l'exécution provisoire. — Paris, 3 févr. 1892, Caramello, ,D. 93.2. 221]
5251 . — Nous avons dit que les tribunaux français ordonnent égalem'^nt les mesures conservatoires des droits des époux. — Paris, 28 aoiU 1823, [D. I{i<p., V Droit civil, n. 328]; — 28 juin 1853, Happe, i D. o3.5.2(kP — Metz, 26 juill. 1865, Raucq ; :'S. 66.2.267, P. 66.922. D. 65.2.160] — Trilb. Seine, 1"- déc. 1877, [Journ. de dr. int. pr., 1878, p. 45]; — 13 avr. 18S0, [.lourn. de dr. int. pr., 1880, p. 303]; — 18 août 1881, 'Jouin. de dr. int. pr., 1881, p. 526J; — 13 févr. 1883, \Jnurn. de dr. int. pr., 1883. p. 225); — 28 févr. 1885, [Gaz. des Tiib , 8 aoi'it 1885]
5252. — A titre de mesures de celle nature on voit des décisions ordonner l'apposition des scellés sur les biens communs.
— Lyon, 1" avr. 1854, Rachel, [S. 54.2.,587, D. 56.2.241] — Amiens,. 24 avr. 1880, Duquesne, [S. 82.2.80, P. 82.1 447] — Trib. Seine (référés), 21 févr. 1885, \Journ. dedr. int. pr., 1885, p ts;;] Trib. Genève, 24 oct. 1882, [Journ. do dr. int. pr., 1883, p. 551] — V. Journ. de dr. int. pr., 1880, p. 170, et la note. — V. aussi, suprii, n. 1424.
5253. — ... Prescrire le dépùt à la Caisse des dépôt et consignations des valeurs placées sous scellés. — Trib. Seine, 21 févr. 18«5, précilé.
5254. — ...Atteindre même parfois indirectement le pouvoir d'adminisiralion du mari. — Cass., 16 avr. 1878, [/oMcn. dedr. int. pr., 1878, p. 5(16]
52.')5. — ... Notamment attribuer îi une personne déterminée la gérance d'un fonds de commerce. — Lyon.l'"' avr. 1854, précité. — Trib. Genève, 24 déc. 1882, l Journ. de dr. int. pr., 1883, p. 554]
.52.5(5. — . . Par opposition à la délégation de tout ou partie de l'adininislration de la communauté qui n'est pas considérée ■onimi- une mesure conservatoire. — Cass.,16aoiH \H~S, [Journ. .!■■ dr. int. pr., 1878 ,o. SOô''
,V2.57. — ... Dire qu'il sera fait l'emploi de certaines sommes. — Metz, 26 juill. 1865, précité.
5258. — ... Prononcer l'attribution de certains revenus à. titre alimentaire. — Angers, 20 févr. 1861, Conzette, [S. 61.2.409, P. 62.331 — Oerbaud, n. 315, p. 417.
5259. — ... Sauf à ne pas préjuger les conséquences de la liquidation. — Trib. Seine, 18 avr. 1881, précité. — Féraud- Giraud, op. cit., 1885, p. 394.
5260. — Pour toutes ces mesures la femme étrangère s'adresse valablement au président du tribunal du lieu où les époux se sont mariés et ont résidé et oij se trouve le domicile de ses parents chez 'esquels elle s'est réfugiée, le mari n'ayant plus ni demeure ni résidence fixe ailleurs en France. Le mari n'est pas fondé à faire attribuer compétence par règlement du juge au président d'un autre lien lorsque la résidence dont il se prévaut dans ce lieu n'a eu que les caractères d'un séjour passager. — Cass., 24 déc. 1890, Preige, [hev.prat. de dr. int., 1892, p. 210]
5261. — Mais l'art. 2.38, C. civ., qui fait déchoir l'époux demandeur en divorce des mesures provisoires prononcées en sa faveur, à défaut par lui d'avoir cité dans les vingt jours de l'ordonnance du président, n'est pas applicable à la femme étrangère, résidant en France avec son mari, qui a élé autorisée par le juge de référé à se retirer dans un domicile ditlérent de celui de son mari et a obtenu la garde de son enfant et une pension alimentaire, sauf à se pourvoir au fond devant les juges de s m pays. Le juge d'appel n'a pas qualité pour impartir dans ce cas un délai dans lequel le demandeur en divorce devra introduire sa demande, si ce délai n'a pas été demandé devant les premiers juges et si, d'ailleurs, l'ordonnance fixant les mesures provisoires ne lui a pas élé déférée par appel. — Douai, 4janv. 1888. Lees, ■Jurisprudence de la Cour il'appel de Douai, p. 240'
5262. — Comme les tribunaux français, la plupart des tribunaux étrangers se reconnaissent également compétents quelle que soit leur opinion sur le fonds du droit pour connaître des mesures provisoires.
5263. — Ainsi en Allemagne et notamment en Saxe les dispositions de la li;.i fori concernant les mesures provisoires et spécialement la séparation provisoire [des époux pendant l'instance sont applicables aux étrangers plaidant devant ces tribunaux. — Trib. Dresde, 20 janv. 1893, [Journ. de dr. int. pr , 1807, p. 178]
5264. — En Autriche, les tribunaux ont rendu quelques décisions analogues en matière de garde d'enfant. — C. sup., 29 mars 1881, [Journ. de dr. int. pr., 1886, p. -463]
5265. — Le même droit est reconnu par les tribunaux monégasques, notamment, en matière de fixation de résidence. — Trib. sup. .Monaco, 31 oct. 1890, Pons, [Rev. pral. de dr. int, pr., 0O.3.2G4]
!; 3. De la loi applicable en matière de divorce ou de séparation de corps.
5266. — Etant donné que les tribunaux français pourront connaître des demandes en divorce ou en séparation de corps entre étrangers, à quelle loi devront-ils se référer pour admettre ou pour rejeter ces demandes?
5267. — D'après l'opinion généralement suivie en France, c'est il la loi personnelle des époux. — Cass., 12 févr. 1805, l.enlhe, [Gaz. des Trib., 13 févr. 1895] — Chambéry, 15 juin 1869, Fernex, [S. 70.2.214, P. 70 895]— Genève, 21 janv. 1878, S..., [S. 79.2 1, P. 79.78, D. 79.2.145] — Trib. Seine, 10 juill. 1886; 5 janv. 1887; 12 mai 1887; 11 déc. 1889, Emmanuel, [.I. Le Droit, 23 déc. 1889]; — 16 déc. 1889, Schadel, [Ibid.] — Laurent, Dr. civ. int., t. 5, p. 369; Weiss, p. 706: Despagnet, p. 347, 351 ; Durand, p. 362: Rougelot de Lioncourt, Conf. des lois, p. 213 ; Chavegrin, Journ. de dr. int. pr., 1883, p. I5S ; Fëraud-Giraud, Ibid.. p. 283; Pic, Mar. en dr. int . pr., p. 213 et Journ. de dr. int. pr., 1884, p. 308, 1885, p. 319 ; Lebrel, Ibid., 1885, p. 415; Botton et Lebon, p. 17; Frémont, n. 209; Carpenlier, t. 2; Glasson. Journ. de dr. int. pr., 1881. p. 122.
5268. — C'est la doctrine également suivie en Belgique. — Cass., 9 mars 1882, ^Pusicr., 82.162] — Bruxelles, 14 mai 1881, \hisicr., 81.2.261]; — 30 juill. 1887, [Pnnd. pér belges, 1888, p. 651 ; — 6 févr. 1889, Prod'hon, [.1. Le Droit, 8 mars 1889) — Trib. Bruxelles, fi déc. 1894, [./oucii. de dr. int. pr., 1891, p. 895] — Trib. Liège, 13 nov. 1896,Schobiles,[J'i«i-n. dedr. int. pr., 1898, p. 182Î — De Nobele, liekj.jwt., 1887, p. 929.
... En Sui; ~ ' ' '
jisse. — Genève, 21 janv. 1878, précité.
DIVORCE RT SÉPARATION DE CORPS. — Chap. X.
— Trib. Seine, 20 avr. Iks7, Velh. [Scih. jud., 8 oct. 1888. 634]
5270. — Dans ce dernier pays on se trouve même en présence d'une doctrine mélan,!,'i'e de compétence et de statut. Les tribunaux ne jugent que s'ils ont l'assurance que la loi nationale tiendra pour bonne et valable leur sentence. Les deux questions sont liées et n'en font qu'une (V. L. féd., 21 d('c. 1874). —Trib. féd., IS nov. 1886, [Journ. dedr. int. pr., 1880, p. 1 1 1] — Trib. Genève, 20 avr. 1887, précilél ; — 26 juin 1880. Kertz, [Sein. jud.. 4 nov. 1880, p. 084J; — 8 avr. 1802, Peler-SchmidI, [Joiiin. de dr. int. pr., 1892, p. 1068] — Lefort, Sem.jud., 1886, p. 61 : Pilicier, p. 102 et s., n. 123.
5271. — Ce qui revient souvent à rechercher si les causes de divorce sont reconnues par les deux législations en présence.
— V. Trib. civ. Genève, 20 avr. 1887, précité.
5272. — Sur les preuves qui peuvent être fournies aux tribunaux saisis à l'eiïet de leur assurer que leur jugement sera reconnu à l'étranger, sur les certificats que les dillerenles autorités peuvent fournir à cet égard ; sur ces autorités elles-mêmes, V. not. Trib. fédéral, 17 mai 1880, [Rev. jud., 1890, p. 4)1;
— 3 mai 1800, ;^Kev. jud., 1801, p. 40] ; — 13 mars ib9i, [Journ. des Tn'6.,1801. p. 308]— Zurich, 19 oct. 1880, Toltcher,[Joun(. des Trib., H janv. 1890]
5273. — C'est aussi la jurisprudence admise en Italie. — Trib Ancône, 23 mars 1882, [Journ. de dr. int. pr., 1884, p. iial] — Fiore, n. lia; Lomonoco, p. 61. — Une décision trèsintéressante du tribunal de Gènes porte à cet égard qu'il suffit que la législation étrangère admette le divorce pour que les tribunaux italiens doivent l'appliquer et qu'ils ne peuvent se prévaloir de ce que le divorce n'est pas reconnu en Italie pour refuser de le prononcer. — Trib. Gênes, 7 juin 1894, Goldfinck, [Journ. de dr. int. pr., 1898, p. 412) — V. infrâ. n. ,S488.
5274. — ... En Grèce. Ainsi jugé notamment que le tribunal du patriarchat d'Alexandrie est incompétent pour prononcer le divorce entre hellènes même domiciliés à l'étranger. — C. appel, Athènes, 1897, n. 9.ï7, [Journ. du dr. int. pr., 1898, p. 962] — C. appel mixte Alexandrie, l"' juin 1897, Molle, [Jourti. du dr. int. ;>»•.. 1898. p. 780]
5275. — Dans ce système il n'y a pas à rechercher si les époux ont été autorisés ou non à établir leurdomicile en France conformémentà l'art. 13, C. civ. — Trib. Seine, lOmars 1891,^/!er. ;')•. dr. int. pr., 1802, p. 330] — Ainsi jugé que le bénéfice de l'art. 13, C. civ., n'a pas pour effet d'assimiler entièrement l'étranger au Français et ne s'oppose pas à ce que les droits civils, dont la jouissance est accordée à l'étranger, soient appréciés d'après la loi nationale de ce dernier et non d'après la loi française, lorsqu'il s'agit de questions d'état ou de capacité. Les dispositions qui réglementent le divorce rentrent dans cette catégorie. — Trib. Vesoul, 13 déc. 1806, Wicl;, [J. La Loi, 2 févr. 18071 — Trib. Seine, 10 mars 1891, [J. Le Droit, 18 mars IS'.il'
.5276. — Il en est particulièrement ainsi si s'agissant d'une conversion l'admission à domicile est postérieure à la séparation de corps. — Trib. Seine, 10 mars 1891, GoursKi, précité.
5277. — Cette doctrine conduit à dire qu'un étranger dont la loi n'admet pas le divorce ne pourra pas le solliciter dans un pays qui le reconnaît. — Trib. Seine. 7 iévr. 1882, [Journ. de dr. int. pr., 1882, p. 80]; — 24 avr. 1883, "Joî/iii. dedr. int. pr., 1883, p. IfiO — Alger, 18 févr. 1891, Avvocato, [Journ. du dr. int. prie., 1891, p. 504]; —27 janv. 1802, Andrés, \ Journ. du dr. int. prir., 1892, p. 662] —'Trib. Seine, 27 juill. 1891, Li^beranome, [Journ. du dr. int. priv., 1891, p. llo;>]: — 20 févr. 1893, Tolvonian, [Journ. du dr. int. prie., 1893. p. 116"^;
— 2" avr. 1893, Lenthe, \Journ. du dr. int. priv., 1893, p. 849] — Trib. Bruxelles, 23 avr. 1887, Journ. dit., 1887, p. 1221; — 30 juill. 1887, [.). Le Droit, 21 déc. 1887]; — 13 nov. 1889, Van Tral, \Journ. du dr. int. priv., 1891, p. 272] —Laurent, t. Il, p. 244 et s.; ^^'eiss, p. 714; Despagnel, p. 3.ïl ; Hougelol de Lioncourt, p. 221; Fiore, p. 227 et s.
•5278. — ... Que cette loi prohibe le divorce d'une façon générale ou qu'elle le prohibe spécialement à l'étninger. — Carpentier, n. 238; Vrave et Gode, n. 030. — V. cep. Trib. Seine, 12 mai 1887, précité".
.5271). — C'est ce qui a été décidé notamment en France à l'égard d'époux autrichiens catholiques. — Trib. Seine, 10 juill. 1880, précité.
5280. — ... D'époux portugais dont la loi reconnaît la sé-
paration de corps, mais non le divorce. — Trib. Seine, 12 juin 1888, Dominguès, [J. Le Droit, Ul juin 1888] - Dans cette espèce les tribunaux en rejetant la demande en divorce ont accueilli une demande en séparation de corps qui avait éié formée suhsidiairement. Ils s'étaient d'ailleurs antérieurement déclarés compétents par application de la clause du libre et facile accès, l-^nfin le sujet de l'action était né en France de parents portugais, mais avait réclamé à sa majorité la qualité de portugais.
— Cass., 6 déc. 1887, [.1. Le Droit, 17 déc. 1887] — Vincent et Penaud, Dict. dr. int. jir., 1888, v° Séparation de corps, n. 12.
— V. sur la valeur du traité du 0 mars 1833, suprà.
5281. — ... D'époux espagnols. — Alger, 27 janv. 1892, précité. — Trib. Pau, 16 juin 1897, [Journ. de dr. int. pr., p. 535] — Trib. Bar-sur-Aube, Camps, [Gaz. des Trib., 1" mars 1889"!
.5282, — ... Encore que la femme française d'origine ne fût devenue espagnole que par le fait de son mariage. — Trib. Bavonne, 14 juin 1898, Tuesta, [.1. Le Droit, 13 déc. 1808]
5283. — ... D'époux italiens, mais là encore on a reconnu la validité d'une demande en séparation de corps formée subsidiairement. — Alger, 18 févr. 1801, précité. — Trib. Seine, 27 juill. 1891, Liberanome, [J. Le Droit, 9 août 1891] — Trib. Nice, 10 janv. 1891, J. Le Droit, 27 janv. 1894]
5284. — ... D'époux russes orthodoxes. — Trib. Seine, 5 janv. 1891, [fiei'. /r. de dr. int., 1892, p. 406] — Ainsi jugé spécialement que la loi russe se réglant sur la loi religieuse et n'autorisant pas le divorce entre catholiques romains, est mal fondée la demande formée par un sujet russe, catholique romain, et tendant à obtenir la conversion en divorce d'une séparation de corps régulièrement prononcée par l'autorité compétente de son pays. — Trib. Seine. 10 mars 1891, Gourslsi, [J. Le Droit, 18 niairs 1891] — Trib. Tunis, 27 juill. 1896, Spetori, [Journ.de dr. int. pr., 1897, n. 150] — Pour les russes d'origine juive, au contraire, et l'application de la loi rabbinique, V. Trib. Seine, 3 juill. 1896, Levnel, [Journ. de dr. int. pr., 1896, p. 848'
.5285. — ... D'époux polonais. — Trib. Seine, 20 déc. 1890, Wolf, [Journ. de dr. int. pr., 1895, p. 627] — Aux termes de la législation russe-polonaise, en efiet, le mariage célébré à l'église catholique ne peut être dissous par le divorce. La séparation de corps est seule admise. — Trib. Seine, 27 avr. 1893, Leulhé, [Gaz. des Trib., 19 mars 1893]
5286. — En conséquence, quand une française catholique a épousé un sujet russe luthérien devant l'officier de l'état civil français, et que leur union a été consacrée par un ministre du culte catholique, la demande en divorce introduite plus tard par la femme est à bon droit déclarée non recevable si, d'après l'interprétation des juges du fait, qui échappe à la censure de la Cour de cassation, la législation russe prohibe le divorce entre des époux de cultes différents dont l'union n'a été célébrée qu'à l'église catholique. — Cass., 12 févr. 1895, [Gaz. des Trib., 13 févr. 1895]
5287. — En constatant un fait religieux pour en déduire des conséquences juridiques entre étrangers, par application de leur législation nationale, les juges ilu fond ne violent pas ce principe qu'en France, le mariage civil produit seul des effets légaux. — Même arrêt.
5288. — Cette hypothèse ne préjuge pas la question de savoir si, lorsqu'on se trouve en présence d'un mariage mixte ou d'un mariage dans lequel les époux n'ont pas la même nationalité, il faut s'attacher à la religion ou à la nationalité du défendeur ou à celle du demandeur. Nous signalerons à cet égard un jugement du tribunal de Tunis qui décide que lorsque la femme prend par son mariage la nationalité de son mari, c'est d'après le statut personnel de celui-ci qu'il faut apprécier la cause du divorce. — Trib. Tunis. 7 janv. 1895, Neve, [Journ. de dr. int. pr., 1805, p. 1064] et une décision du tribunal suprême de Bavière d'où il résulte qu'en cas de mariage mixte il faut se référer au statut du demandeur. — Trib. sup. P>avière, 10 mai 1892, [Journ. de dr. int.pr., 1897, p 176] — Conf. infrà, n. 5301.
5289. — La même doctrine conduit également îi décider que lorsque le divorce a été prononcé i\ l'étranger pour des causes reconnues parla loi nationale, et dans les formes requises par celte loi, on ne saurait être admis à le solliciter de nouveau devant le tribunal compétent.
5290. — Ainsi jugé que le divorce pouvant être prononcé entre deux époux de nationalité ottomane appartenant à la religion juive par un minisire de leur culte lorsqu'un divorce a été
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. X.
prononci'' dans ces conditions, et qu'une demande en divorce est iormée ultérieurement par l'un d'eux contre l'autre, devant un tribunal français cette dernière demande doit être déclarée non recevable. — Trib. civ. Seine, 9 août 1897, Manassi, [J. Le Droit. fO-17 août 1897]
5201. — Elle conduit encore à proclamer que dans l'appréciation des causes de divorce on ne doit s'attacher qu'à celles qui sont reconnues par la loi nationale. — Trib. Seine, 20 déc. 1886, Jnum. de dr. int. pr., 188.;, p. 720; — 12 mai 1887; — 27 févr. 1888, IGaz. des Trih., 28 mars 1888; ; - 3 janv. 1891, [Rev. prut. de\ir. int., 1892, p. 40] — Trib. Hanoi, 20 août 1890, iftw. prut., 1892, p. 121] — Besançon, 18 déc. 1896, llort, {Journ. de dr. int. pr., 1898, p. 385] — Comp. cep. Trib. Seine, 16 juill. 1886, [Gaz. des Trib., 1886, p. 707]; — S janv. 1887, précité. — Laurent, t. :>, n. 134; Weiss, p. 710 et s. ; Despagnet, p. 348; Pic, p. 230; Rougelot de Lioncourt, p. 213; Asser, Reiue, p. 23; De Nobile, Rel. jud., 1887, p. 929; Pilicier, p. 29; Lebret, .Journ. de dr. int. pr., 1885, p. 413.
5292. — ... Sauf aux tribunaux pour apprécier ces causes à s'éclairer à l'aide d'une enquête. — Trib. Ilanoï, 20 avr. 1890, [Rev. pr. de dr. int., 1892, p. 121]
5293. — ... De telle sorte que bien que la cause articulée dans l'espèce des injures) soit admise par la le.v fori, la demande
sera rejetée si elle n'est-pas reconnue par la loi personnelle. — .Même juL'emenl.
5294. — Nous avons déjà dit {suprà, n. o2S4) que d'après la législation russe, les mariages sont célébrés devant les ministres ecclésiastiques conformément aux règles du culte des conjoints et que c'est aussi la loi canonique qui régit l'annulation du mariage et sa dissolution par le divorce. Cette législation ne contenant aucune disposition sur le divorce entre époux israélites, il faut en conclure que ceux-ci peuvent être divorcés pour des motifs considérés comme suffisants par leur loi religieuse. — Trih. civ. Seine, 3 juill. 1896, [.I. Le Droit, 9 juill. 1896]
5205. — ... Spécialement que deux époux russes appartenant .1 la religion juive sont recevables à former l'un contre l'autre devant les tribunaux français une demande en divorce fondée sur des faits admis comme causes de divorce par la loi qui leur est applicable. — Même jugement.
520(>. — La cause invoquée s'appréciera uniquement d'ailleurs d'après l'articulation des faits — Trib. Bruxelles, 30 juill. |s87, précité.
.5207. — Et dans le cas où cette cause se rencontrera tout à la lois dans la loi nationale et dans la le.e fori le pouvoir d'appréciation du tribunal ne devra subir aucune atteinte. 11 en est ainsi notamment dans l'appréciation de la gravité de l'injure. — Trib. Seine, 18 juill. 1880, Picard, [.I. Le Droit, 15 oct. 1880]
5298. — Tout ceci à la condition toutefois que l'ordre public interne ou international ne soit pas intéressé; auquel cas le devoir du tribunal est de rejeter la demande. — Trib. féd , 18 oct. 1878, [fiec. off., 1878, p. 662j — Trib. reg. de Celle, 19 juin 1883, [.hum. du dr. int. priv , 1884, p. 307^ — Bruxelles, 30 juill. 1887, [Paitd. pér. belqes, 1888, p. 65]; — 6 févr. 1880, Prodiion, [.I. Le Droit, 8 mars 1889] — Trib. Liège, 23 juill. 1889, [Pnsicr., 89.3.350';; — 13 nov. 1807. Schobetz,. fou/n. de dr. int. pr.. 1808, p. 182' — Chavegrin, note .Journ. du dr. int. priv., 1883, p. 135; Weiss, p. 711 et 714; Despagnet, p. 333; Vraye et Gode, p. 917; Barillol, ./oMrn. rfu dr. int. priv., 1880, p. 352 ; Laurent, t. 3, p. 232. — V. cep. Troplong, cité par Dupin, [D. 60.1.50] — V. Hiltner, Obser. sur le div. entre élranijers, .1. Clunet, 1885, p. 132.
5299. — C'est en partant de ce principe qu'on a décidé que les étrangers dont la loi admet le divorce ne peuvent pas le demander dans les pays où la loi ne le reconnaît pas. — Trib. Ancùne, 23 mars 1882, [Monit. drs Trib., 1882, p. 738j — Weiss, p. 700; Rougelot de Lioncourt, p. 222; Durand, p. 365; Despagnet, p. 352; Libret, précité; Esperson, Journ. du dr. int. priv., 1880, p. 339; Fiore. p. 217. — V. cep. Merlin, rit<p., v" Divorce, soc. eiv.; Dalioz, 1886, p. 59, qui ont admis l'opinion contraire. — Loudun, 30 nov. 1860. Trib. d'appel des Deux- Ponts, 27 juin 1870, ^ Journ. de dr. int. pr., 1873, p. 120] — V. aussi suprà, n. 5273 la décision du tribunal de Gênes du 7 juin 1S04.
5300. — C'est la doctrine notamment qui a toujours Iriomplié en France devant les tribunaux de 1816 à 1884, c'est-à-dire pendant la période où la séparation de corps fut seule reconnue par nos lois.
Rl'.lMîliTOlBK. — Tniiie XVll.
5301. — Et la même règle devrait conduire également à décider par à contrario que dans un pays qui n'admet que le divorce et repousse la séparation de corps, celte dernière action ne saurait être admise. — Durand, p. 366; Rougelot de Lioncourt, p. 214; Vrave et Gode, n. 020. — Contra, Olivi, op. cit., p. 360.
5302. — C'est ainsi encore que la question s'est agitée de savoir si la séparation temporaire pourrait être prononcée en France entre époux étrangers quand elle est admise par leur loi nationale. — Laurent, t. 5, p. 116; Despagnet, p^ 3tH; Glasson, Mar. et divorce, 2= édit., p. 449 et 336; Olivi, Rev. de dr. intern., 1883, p. 470; Pic, p. 2.32; Vraye et Gode, p. 929.
5303. — ... Et qu'on s'est demandé à l'inverse si dans un pays (|ui n'admet que la séparation temporaire, une séparation de corps pourrait être prononcée pour un temps illimité conformément à la loi personnelle des époux. — Genève, 21 janv. 1878, S ..., [S. 79.2.1 , P. 79.78, et la note de M. Renault, D. 79.2.145]
5304. — En vertu du même principe, on a pu décider que deux étrangers ne sauraient être reçus à divorcer en France par consentement mutuel. — Chambéry, 13 juin 1869, t'ernex. fS. 70.2.214, P. 70.803] — Weiss, p. 714; Laurent, t. 5, n. 137.
— Contra, Rougelot de Lioncourt, p. 214.
5305. — ... .\lors qu'en Belgique, c'est la solution contraire qui l'emporte. — Trib. Liège, 25 juill. 1889, [Pasicr., 89. 3.330]
5306. — ... Et que l'aliénation mentale, l'absence ne sauraient être invoquées en France comme causes particulières et directes de divorce. — W'eiss, p. 714; Pic, p. 230.
5307. — ... Tandis qu'on a jugé à l'inverse que lorsque la loi nationale fait de l'adultère du mari un cas spécial de divorce sans exiger l'entretien de la concubine dans la maison commune, et que la lex fori semble subordonner le triompbe de la demande à cette condition, celle-ci ne constituant pas une règle d'ordre public, il v a lieu de suivre la loi nationale. — Bruxelles, 30 juill. 1887, précité.
5308. — Si l'ordre public peut s'opposer à ce que le juge d'un pays consacre une cause de divorce reconnue dans un autre pays, peut-il commander d'admettre au contraire une cause de divorce que ne reconnaît pas la loi nationale des époux? Certains auteurs l'ont prétendu. Ils ont décidé notamment qu'en France, on ne devrait pas hésiter à prononcer pour cause d'adultère le divorce de deux époux, quelles que fussent les prescriptions de leur loi nationale à cet égard. — Weiss, p. 716; Pic, p. 233. — V. Bruxelles, 30 juill. 1887, [cité par Vincent et Penaud, Divorce, v° Si^par. de corps, n. 66] — Mais cette solution nous paraît beaucoup plus critiquable.
.5309. — Etant admis que la loi applicable doit se déterminer par considération de la loi nationale faudra-t-il s'attacher au statut personnel des époux tel qu'il existait au moment du mariage, ou à celui qu'ils ont au moment de la demande ? Faudra-til considérer le moment même de la demande ou celui du jugement? •
5310. — La première doctrine est généralement enseignée.
— Laurent, l. 3, p. 126, 153.
5311. — Cependant l'accord est loin de s'être établie sur ce point. En Autriche notamment on a jugé que pour savoir quelle est la religion des époux, s'ils sont catholiques ou non, il faut s'attacher au moment de la célébration du mariage et non au moment de la demande en divorce, — Cass., 17 janv. 1871, [Journ. du dr. int. pr., 1877, p. 77]
5312. — Et en Bavière, il a été décidé au contraire que dans l'hypothèse d'un mariage entre protestants et catholiques c'est à la loi de l'époux demandeur qu'est tenu de se référer le juge saisi d'une demande en divorce; et qu'il doit apprécier, sa religion non pas au moment de l'introduction de l'instance, mais à celui du prononcé du jugement. — Trib. sup. de Bavière, 19 mai 1802, [Journ. de dr. int. pr., 1808, p. 176]
5313. — Dans la doctrine que nous venons de résumer ce n'est pas seulement au surplus la loi applicable qu'il faut apprécier d'après le statut : ce sont encore les causes nullités du mariage qu'on pourra opposer à la demande. — Féraud-Giraud, Comp. du trib. franr., .Journ. du dr. int. pr., 188.3, p, 382.
.5314. — ... l'^n tant du moins quelles seraient tirées d'une question de capaciti' des personnes. — V. Lyon, 2a févr. 1857, Rachel,rs. 57.2.626, P. 38.11451— Trib. Seine, 15 mars 1883, {.Journ. du dr. int. pr.. 1883, p.' .302''
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