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DIVORCE ET SÉPAHATION DE CuHl's;. — Chap. X.
5315, — Car les exceptions tirées des formalités du mariage devraient être jugées suivant la loi du lieu de la célébration. — FérauH-GiraU'l, hr. cit.
531G. — Nous avons dit suprà, n. n867 que l'opinion qui détermine d'après la loi nationale des époux la loi applicable en matière de divorce est l'opinion dominant-^. Ce n'est pas la seule toutefois et une doctrine opposée qui parait pri'valoir en Allemagne s'attache à la loi du pays où le procès se juge. — Cour des Deux-Ponts, 27 juin 1870. [Journ. du dr. inl. pr., 1875, p. (20] — Trib. fed., 18 oct. 1878, [Rcc. o/f., 1878, p. 662] — Trib. empire (Allemagne), 22 avr. J884, [Journ. du dr. int.pr., t88.S, p. :!|fi, et iajurisprudence citée en note]; — 22 juin 1886, [Journ. du dr. M. pr-, 1888, p. 530j — Trib. Empire (Trib. req.sup.de Dresde). I" juin 1883, [Journ. de dr. M. pr., 1884, p. 306] — Trib. sup. hancatique, 11 oct. 1889, Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 732] — Trib. sup. Bavière, 26 àvr. 1899, [Jaurn. du dr. int. pr., 1892, p. 732] — C'est-à-dire à la loi du domicile des époux au moment où le procès se juge. — Trib. Empire (Trib. reg. sup. deCelle'i, 12 juin 1883, [Journ. de dr. inl. pr., 1881, p. 307] — Trib. Empire, 3 l'évr. 1890, \Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 7321— Trib. sup. Bavière, 29 sept. 1891, [Journ. de dr. int. pr.. 1894-, p. lo2] — Sohaffner Entwickelung der intern. Privatrechts. — Asser et Rivière, p. H8, s. Story, c, loi: Westlalie, Jjurn. du dr. inl. pr., 1881, p. 317; Barillet, Ibid., 1880, p. 351; Humblot, Ibid., 1877, p. 3i2. — V. Savigny svstem., VIII, c, 379; Bar, Intern, Priv(d und Shafrecht, 1" éd"it., p. 92. Cet auteur a changé d'opinion dans sa seconde édition, Olivi, K^i'. du dr. int., 1883, p. 378. — V. aussi Cour supérieure allemande, 29 avr. 1884, [Journ. de dr. int. pr., 1888, p. 124]
5317. — ... Sauf lorsque le fait imputé a été commis cependant hors du lieu du domicile sous l'empire d'une autre législation allemande à rechercher si celte autre législation reconnaît ce fait comme cause de divorce. — Trib. Empire, 2o janv. 1892, [Juurn.de dr. int. pr., 1892. p. lOH]
5318. — La jurisprudence anglaise et américaine est également en ce sens et les tribunaux anglais et australien déterminent leur compétence par le domicile des époux au début de l'instance. — Trib Seine, 3 févr. 1897, Saville, [J. du dr. int. pr., 1897, p. 331] — V. à cet égard, G. sup. de Just., 16 et 19 îuill. 1878, \Journ. du dr. int. pr., 1879. p 206] — Ch. des lords, 30 nov. 1882, [.Journ. du dr. int. pr., 1884, p. 193] — Ces dernières décisions mêmes attribuent compétence non pas à raison du domicile proprement dit, mais du domicile matrimonial. — Journ. de dr. int. pr., 1881, p. 317. — Ch. des lords, 30 nov. 1882, Harvev, [Journ. de dr. int pr , 1884, p. 193, 1885, p. o09~
5319. — Quelques rares décisions ont également consacré cette doctrine en France. — Dijon, 27 mars 1808. — Lyon, 23 lévr. 1887, [J. le Droit, 7 mai 1887] — Aix, 3juill. 1873, Bensamon, [D. 75.2.232]
5320. — Ainsi un mariage contracté en France entre un étranger domicilié en France et une Française, avant la loi du 20 sept. 1792, a pu être dissous par le divorce, suivant cette loi même, pendant que le mari était retiré dans son pavs natal.
— Cass., 22 mars 1806, Mae-Mahon, [S. et P. chr.]
5321. — En Autriche, la question est controversée. — \'. notamment à l'occasion des mariages transylvaniens, un article de Ch. Lyon-Caen {Journ. du dr. int. pr. ,'\8S0, p. 273). — V. aussi à propos d'une instance intéressant des époux autrichiens domiciliés en Bavière, Journ. du dr. int. pr., 1885, p. 138.
5322. — On soutient dans cette opinion soil que le divorce est une peine et que c'est la raison pour laquelle il faut appliquer la te.c fori, soit que les lois qui régissent la matière du divorce ou de la séparation de corps sont des lois de police et d.e sùrelé qui comme telles doivent s'appliquer à tous ceux qui habitent un territoire déterminé.
.5323. — Pour quelques-uns des partisans de cette opinion, la séparation de corps ne serait même pas une question d'étal.
— Cass., 8 mai 1828. — Rouen, 9 nov. 1808. — Démangeât, Journ. du dr. int. prie, 1878, p. 4.19; [..esenne, Reu. pral., t. 23, p. 505; Gentil, Quest. d'El. en dr. inlern., p. 94.
5324. — Sans consacrer celte théorie m lerminis, certaines décisions des tribunaux français paraissent l'impliquer en' se contentant d'examiner leur compétence sans s'attaclier à la loi nalinnale des époux lorsqu'ils sont saisis d'une question de séparation de corps. — V. Cass., 23 juill. 18.55, Collet, fS. 56.1.
148, P. 57.220, D. 35.1.353] — V. aussi Pilicicr, p. 43 et la note Journ. du dr. int. priv., 1880, p. 358.
5325. — Contrairement à ce que nous avons exposé suprà, n. 3293, on admet dans cette dernière doctrine que, encore que la loi de deux époux ne reconnaisse pas le divorce, ils peuvent le demander dans un pays étranger qui le reconnail. C'est ce qui a été décidé notamment à l'occasion d'époux catholiques autrichiens sollicitant le divorce en Allemagne. — Cour des Deux- Ponts, 27 juin 1870, 'Journ. du int. pr., 1875, p. 120] — Trib. Allemagne, 22 avr. 1884, [Journ. du dr. int. pr., 1883, p. 316]
5326. — On admet également que si la loi nationale et la loi du domicile reconnaissent toutes deux le divorce, mais qu'elles diffèrent sur les causes qui peuvent y conduire, c'est aux causes reconnues par la seconde de ces deux législations qu'il faut exclusivement s'altacher.
5327. — A fortiori en est-il ainsi si le fait commis en dehors de la le.c fori avait à la fois le caractère de cause de divorce dans le lieu où il s'est accompli et dans le lieu où le jugement est rendu, bien que cette cause ne fût pas appréciée exactement de la même façon. — Trib. Empire, 25 janv. 1892, [Journ. du dr. itd. pr., 1892, p. 1041'
5328. — La faveur du domicile est si grande en .Angleterre et en Amérique qu'on voit des tribunaux décider que le fait par un Anglais de se marier à l'étranger avec une indigène et d'acquérir dans oe pays une situation, n'équivaut pas k la perte du domicile en .-\ngleterre. — Edimbourg, cour de Session, 19 nov. 1891, [Journ. du dr. int. prie. 1892, p. 736]
5329. — .iugé même que le fait qu'une action en nullité de mariage serait introduite dans le pays d'origine de l'un des conjoints serait impuissante à moliver un sursis de la part du tribunal du domicile. — Cour sup. de justice, cour d'appel, 21 févr. 1896, Movre, iJourn. du dr. int. pr.. 1896, p. 886]
5330. — Bien mieux le domicile paraît considéré en Amérique comme une preuve que la femme qui par son mariage avec un étranger aurait pu devenir étrangère si elle en avait manifesté la volonté a entendu conserver la nationalité américaine. — Cour de justice, section des divorces et d'amirauté, 15 janv. 1897. [Journ. du dr. int. pr., 1897, p. 1055]
5331. — Le grand avantage de ce second sysième est de ne pas donner prise aux difficultés auxquelles aboutit le premier lorsqu'il se produit un changement de nationalité entre le moment du mariage et celui de l'introduction de l'instance.
5332. — Il y a des cas, d'ailleurs, où les partisans de la première opinion, sont eux-mêmes forcés d'adopter les solutions de la seconde.
5333. — Par application de la loi nationale des époux, dit à cet égard, .M. Vincent. Diet., V Si!p. de corps, n. 70, le juge peut être ramené à l'application de la le.e fori ou de la loi du domicile, lorsque la loi nationale renvoie à celte loi à l'égard d'époux domiciliés hors de leur patrie. C'est le cas de la loi anglaise. Aussi a-t-il été jugé que le divorce peut, entre époux domiciliés en Belgique être prononcé pour des causes admises en droit belge et inconnues en droit anglais. — Cass. belge, 9 mars 1882, Bigwood, [S. 82.4.17. P. 82.2.25] — Bruxelles, 14 mai 1881, Même partie, [S. 81.4.41, P. 81.2.68] — Trib. Bruxelles,l9 févr. 1881, [/Visicr., 81.2 263] — V. Labhé, Dissertation, [Jourii. de dr. int. pr., 1885, p. 4] — Despagnel, Journ. de dr. int., p. 117; Oodefroy, Conft. des lois, p. 196; Dubasiy, Mur. à l'étrami., p. 101; Vraye et Gode, p. 931; Pic, Mar. en dr. inl., p. 124'
5334. — ''ugé encore dans le même sens que si les questions de divorce t'ont partie du slatul personnel dans le cas où la loi particulière ne détermine aucune cause de divorce, il faut recourir dans la loi allemande au droit commun, c'est-<à-dire, à la loi du domicile des époux, sinon à celle de la résidence ou du dernier domicile. — Trib. Bruxelles, 1" déc. 1894, Journ. du dr. inl. pr., 1896, p. 895]
.5335. — C'est la solution qui s'impose également lorsqu'on se trouve en présence d'époux sans nationalité. — Trib. Seine, 23 févr. 1883, [J. Le Droit, 2 mars 1883] — Trib. Tunis, 21 mars 1892, Awocato, [Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 933] — Trib. .Amiens, 13 janv. (8S6, [Journ. de dr. int. pr.. Il mars 1886] — Valette, sur Proudhon, l. 1, p. 144; Demante, t. 1 , p. 82; (jentet, {luest. d'El. et de cap ; W'eiss, p. 532 : Oodefroy, p. 189; Rougelot de Lioncourt, p. 32; Demolombe, t. 1, n. 02; Féraud-Giraud, Journ. de dr. int. pr., 1883, p. 389; Pdicier, p. 58; Vincent et Penaud, loc. cil. — ... Ou d'une nationalité
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap X.
incertaine. — Trib. Seine, 23 déc. 1887, [J. Le Droit, 29 déc.
5336. — .-. Alors du moins qu'aucun des deux époux n'en a une. Car si l'un seul d'enlre eux avait conservé la sienne, fùl-ce la femme, il faudrait décider autrement. .Ainsi jugé que la femme d'un étrangiT qui a perdu sa nationalité d'origine sans en acquérir une nouvelle, conserve nécessairement son statut personnel ilonlla loi seule doit lui être appliquée ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu pour un tribunal français de prononcer la séparation lie corps qui n'est pas admise par le statut personnel de la femme. — Tnb. Seine, 21 mai 1897, De la Gaudara, [J. La Loi, 13.juill. 18971
533'7. — ... Ou d'époux qui en ont deux. — V. Weiss, p. :->o2; Godefroy, p. 184 et s.; Asser, et Rivier, p. H'6.
5338. — .. Et la même doctrine a été consacrée par différents jugements dans le cas où deux époux ayant chacun une nationalité distincte, il n'y aurait aucune raison pour que le tribunal se décidât en considérant l'une plutôt que l'autre. — Trib. Seine, 20 févr. 189.1, Totvanian, [Jouni. de dr. int. priv., 1893, p. Il 07] — V. cep. xiiprà, Trib. Bavière.
5339. — Nous avons fait connaître siiprà, n. 52(i7, 5316 les deux principales opinions admises pour déterminer la loi applicslile en matière de divorce. Un dernier système qui ne réunit que peu de partisans coilsidére le mariage comme un contrat ordinaire et en déduit que pour régler son mode de dissolution il faut s'attacher à la loi que les époux ont eu en vue en se mariant, qui peut être suivant les opinions, la loi du domicile, la loi du lieu où le mariage a été célébré, etc. — Bocco, t. 3, chap. 10: Putter, cité par Bar, 329; llaus, Belg. jud., 1873, p. 86.=).
§ 'i-. Procédure.
5340. — Lorsqu'il s'agit de rechercher dans quelle forme doit être poursuivie la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'aide de quelle procédure elle doit être établie, il n'y a [dus à consiilérer la loi nationale des parties : la seule loi à envisager estia kxf'ori. — Trib. Bruxelles, 4 févr. 1882, [cité par Vincent et Penaud, Dict., v" Sùp. de corps, n. 46] — Lyon, 23 févr. I8!S7,[.I. Le i>ro/(,7mai 1887] — Carpentier,t. 2,n. 2"3.j; Vraye et Gode, t. 2, n. 919 à 922.
5341. — Ainsi jugé que si, en ce qui concerne le fond du droit, la seule loi à considérer est la loi personnelle, en ce qui touche les questions de forme et de procédure, c'est la loi du lieu 011 se plaide l'alTaire qui doit être observée. — Trib. Vesoul, l;i déc. 189(i, WicU, !,I. Lu Loi, 2 févr. 1897]
53i2, — Il n'y a pas à se préoccuper à cet égard si depuis l'in- (roiluctiun de l'action le demandeur a quitté le pavs. — Trib. Bruxelles, 19 nov. 1887, [Pusicr., 88.3. .H8]
5343. — Si cette loi exige la tentative de conciliation alors qu'elle n'est pas requise par la loi nationale, il faudra l'observer.
5344. — Il faudra également se soumettre aux moyens de preuve exigés par cette loi. — Bruxelles, 4 févr. 1882. Ainsi jugé notamment qu'on ne saurait admettre en Belgique la délégalion d'un tribunal étranger à fin d'enquête. — Trib. Bruxelles, 18 nov. 1893, [.lourn. de ilr. int. pr., 1894, p. 914]
5345. — ... Aux fins de non recevoir ou de non procéder qu'elh' reconnaît.
•5346. — En ce qui concerne notamment la fin de non-recevoir tirée pour la femme de défaut de résidence, la question croyons-nous ne saurait faire l'objet d'aucun doute.
5347. — Il en est autrement toutefois de celle qui est attachée par notre loi à l'omission de saisir le tribunal dans les vingt jours qui ont suivi l'ordonnance du président. L'éloignement même des parties peut faire naître des doutes à cet égard. — V. sur ce point, Trib. Lille. 4 août 1887, Lees, [Journ. des av.. 1888. p. 69] — V. aussi suprà, n. 5261.
5348. — Conformi'ment aux principes qui viennent d'être rappelés, on a pu juger qu'au cas d'une demande en conversion poursuivie en l-raiice c'est devant la chambre du conseil, et non devant le Iribunal tout entier que la question doit se débaltre. - Lyon, 23 févr. 1887. — .\dde, infrà, n. îiîiOO.
5340. — ... Vx qu'à l'inverse, en Belgique c'est à l'audience publique qu'il l'occasion d'une semblable demande le conjoint doit faire citer son conjoint. — Trib. Liège, 3 avr 188.Ï, [Journ. de dr. int. pr.. 1887,' p. 359j
.5350. — ... Que les significations d'actes peuvent être faites
à la femme au domicile légal du mari, alors même qu'il résiderait k l'étranger. — Nancy, 21 mai 1887, [J. Le Droit, 22 et 23 août 1887] — V. cep. Co/ifrà, Chambéry qui enseigne qu'il faut suivre alors les formalités des art. 68, 69, 73, C. proc. civ.
5351. — ... Que s'agissant d'époux séparés de corps à l'étranger, le divorce ne peut être demandé en France pour les mêmes faits que par voie de conversion. — Trib. Seiue, 19 juin 1800, \Rev. prut. de dr. int. pr.. 1890, p. 330]
5352. — Mêmes règles enfin et même application de la loi du lieu où le procès est porté lorsqu'il s'agit des voies de recours.
5353. — .lugé par application de ce principe que le naturalisé, même en matière de divorce, peut encore se désister devant la cour de renvoi de sa procédure, lorsque l'arrêt de cassation qui a prononcé le renvoi vient de lui en découvrir le vice. — Orléans, 30 mai 189.5, [Gaz. des Trib., 2 juin 189.1)
5354. — ... Que la cour de renvoi statue, rlans ce cas, par un simple donné acte du désistement, sous les réserves qu'on sollicite d'elle. — Même arrêt.
5355. — ... Que lorsque la cause est en étal la cour d'appel peut sur conclusions à cette fin évoquer et statuer au fond, après infirmation d'un jugement de compétence en matière de divorce, alors que le défendeur est défaillant tant en première instance qu'en appel. — Cour d'appel de Paris, 9 et 14 janv. 1896, (.1. Le Droit, 2.-i janv. 1896]
5356. — L'application des règles qui précèdent à la formalité de la transcription, formalité dont le principe ne se retrouve pas dans toutes les législations, a fait naître plus de difficultés.
5357. — C'est une formalité autonome en elle-même a-t-on pu dire en effet. Mais malgré son autonomie elle se rattache par des liens étroits au jugement précédent dont elle peut apparaître dans une certaine mesure comme l'exécution.
5358. — Si le jugement prononçant le divorce entre étrangers a été rendu en France, il est clair que les tribunaux français ne peuvent pas enjoindre aux étrangers de le transcrire (Note sous Paris, 4 févr. 1892, [.Journ. du dr. int. priv., 1892, p. 428]) La transcription se fera donc en France sur les registres de la mairie du lieu où réside le défendeur. — Carpentier, t. 22, p. 267 ; Vraye et Gode, 2'- éd., n. 932; Frémont, Tr. prat., n. 670; Coulon, t. 4, p. Vib .
5359. — D'autre part le divorce ainsi transcrit produira tous ses effets en Franco sans qu'il soit nécessaire de se conformer aux prescriptions de la loi nationale ou de celle du lieu de la célébration. — Cruppi, sous Trib. Seine, 4 juin 1885, [Journ. du dr. int. priv., 1885, p. 531]
5360. — Si le jugement a été prononcé à l'étranger entre étrangers il semble qu'il n'y ait pas lieu de le transcrire en France.
5361. — C'est ce qui parait résulter d'une circulaire du garde des sceaux aux maires de Paris du 25 juill. 1«87 ainsi conçue... i< S'il s'agit d'un jugement do divorce prononcé entre étrangers par les tribunaux de leur pays, les étrangers étant régis par leur statut personnel cette décision est de plein droit valable en France et vous pouvez la mentionner en marge de l'acte de mariage à la seule condition qu'on vous en produira une expédition authentique et dûment enregistrée et légalisée ». — Journ. du dr. int priv., 1892, p. 644.
5362. — Cependant en pratique on y recourt au moins dans le cas où l'un des époux avait appartenu autrefois à la nationalité française. — V. Trib. Seine, 4 déc. 1886, Journ. de dr. i)d. priv'., 1880, p. 7121 — Paris, 10 mai 1889, [.hum. de dr. int. priv., 1891, p. 197]'— V. cep. Trib. Seine, 2 août 1887, [Journ. de dr. int. priv., 1888, p 86.
5363. — ... Ou lorsque le mariage a été célébré en France. Dans ce cas même on opère sans qu'il ait été procédé à la révision du jugement. — VVeiss, 2" éd., p. 34, note 5.; Vincent, Hev. prat. de dr. int. priv., v" Divorce, 1890-1891, n. l.t.
5364. — Reste le jugement de divorce prononcé à l'étranger entre Français? Doit ii être transcrit? Rien ne l'indique. Il est clair qu'en ordonnant la transcription, le législateur n'a pensé qu'aux jugements français.
5365. — Le délai de deux mois par lui imparti pour l'effectuer, fait remarquer avec raison M. Vincent, suffirait à le prouver. La circulaire précitée du parquet de la Seine du 25 juill. 1887 sur les divorces k l'étranger est muette sur la question. D'autre part, les jugements français qui prononcent le divorce entre étrangers sont transcrits en France, nous venons de le voir, sans qu'on s'inquiète de la loi nationale des époux. Il se-
DIVORCE ET SÉPAHATION DE CORPS. — Chap. X.
rait prudent, à cet e'gard, que les français fussent autrement traités que les étrangers. — Rev.prat. dedr. int., p. 18.
5366. — Si rien n'indique que ces jugi^ments doivent être transcrits, rien ne semble s'opposer d'autre part à ce qu'ils le soient. .Mais ne conviendra-t-il pas d'abord qu'ils soient ramenés à exécution'? Nous ne le pensons pas. .Nous verrons bientôt que les jugements qui intéressent l'élat des personnes sont dispensés de cette formalité II n'en est autrement qu'autant qu'il s'agit de leur faire produire un effet pécuniaire. Or, si la transcription peut conduire à ce résultat, ce n'est pas son but immédiat.
5367. — Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, l'art. 2.'>l prescrit d'opérer la transcription du jugement sur les registres du lieu où les époux avaient leur dernier domicile avec mention en marge de l'acte de mariage s'il a été transcrit en France. V. comme application de ce principe, Paris, 30 mai 1888, .Monpeon, [J. Le Droit, 8 juin I88S|
5368. — D'une façon plus générale sur le lieu où doit s'opérer la transcription dans ces différents cas. — V.suprà, n. 3180.
.S 5. Effets (le la naturalisation de l'un des époux sur les instances en divorce ou en séparation de corps.
5369. — Nous n'avons envisagé jusqu'ici qu'une hypothèse assez simple, celle dans laquelle les époux étrangers ont toujours conservé leur nationalité.
5370. — On peut en concevoir de plus compliquées. On peut supposer, par exemple, qu'ils ont changé de nationalité avant l'iiitrnduilion de l'instance soit parce que appartenant à un pays où le divorce n'était pas reconnu, ils ont voulu bénéficier de la législation d'un peuple qoi le reconnaissait, soit parce que ressortissants au contraire d'une nation qui le pratiquait, ils ont voulu se soustraire à ses conséquences en empruntant la législation d'une nation qui ne le pratique pas.
5371. — On peut même supposer qu'ayant attendu l'introduction de l'instance ils ne se sont fait naturaliser en pays étranger que postérieurement pour se soustraire aux conséquences du jugement à intervenir.
5372. — Quelle sera dans l'un et l'autre cas l'influence de ce changement de nationalité'?
5373. — Deux hypothèse doivent être distinguées : 1° Les deux époux ont changé ensemble de nationalité; 2» un seul des époux a changé de patrie.
5374. — I" Lorsque les deux époux changent ensemble de nationalité aux yeux même de leur patrie d'origine disent à cet égard Vincent et Penaud {Dict., v" Sép. de corps, n. 101), on admet en doctrine qu'ils peuvent valablement divorcer si la loi de leur nouvelle patrie reconnaît ce mode de dissolution du mariage. — Merlin, Ouf's'-,^° Divorce, o. Il : Laurent, t. 1, p. 337; Weiss, p. 188, n. 706; Despagnet, p. 360; Labbé, S. 76, n. 289: Regnault, lier, prat., t. 45, p. 778; Henrv, Fr. jud., 1876-1877. n. 2.Ï8; Botlon etLebon, Cod. du div.,p~ iS: Pilicier, p. 281; Pic,
5375. — Mais encore faut-il, ajoutent les mêmes auteurs, que la naturalisation ait eu lieu sans esprit de fraude. La jurisprudence consacre expressément cette restriction qui est critiquée en doctrine. — Cass.. 19 juill. 1873, de R..., [S. 76.1.289. P. 70.721, D. 7G.l.'i — Paris, 30 juin 1877, Vidal, TS. 79.2.205, P. 79.846, D. 78.2.6 ■ - Trib. Seine, 30 janv. 1877, Cogordan, [La nationalité, p. 415
•5376. — On n'est pas d'accord d'ailleurs sur le point de savoir s'ils peuvent invoquer pour divorcer des faits antérieurs à leur changement de patrie. — V. pour l'affirmative, .Merlin, tjuesl., vo Divorce, n. 12; Labbé, précité; Despagnet, n, 360. — Pour la négative, Fiore, n. 132; Weiss, p. 706.
5377. — luge en tous cas que le changement de patrie ne peut aggraver au préjudice d'un époux les suites légales que pouvaient entraîner les faits qui lui étaient reprochés. — Liège, 24 mai 1826. [l'aster. 1826, p. 125]
5378 — 2" Si l'un seul des époux change de nationalité, la difficulté est plus grande.
.5379. — La solution de la question se rattache à celle d'une question voisine. Le changement de nationalité du mari entraine-t-il le changement de nationalité de la femme? Celle-ci continue-t-elle au contraire à vivre sous l'empire rie sa loi nationale originaire ou de celle que lui a conférée le mariage?
5380. — Si le changement de nationalité du mari entraine celui de la femme il n'y a pas de difficulté.
5381. — Aussi en Suisse la naturalisation du mari entraine pour la femme l'obligation de se soumetire à la loi suisse : le divorce peut lui devenir ainsi applicable. — Cour Genève, 7 juill. 1890, Hekekian, [.Jown. du dr. int priv., 1892, p. 305] — Trib. Genève, Il juin 1800, Hekekian. [JoMrn. du dr. int. priv., 1891, p. 619:
5382. — Dans la seconde hypothèse, au contraire, la question est plus délicate.
5383. — Supposons d'abord un changement de nationalité opéré avant toute instance engagée.
5384. — La jurisprudence des tribunaux français à cet égard présente de singulières discordances, .lusqu'en 1884, c'està-dire jusqu'au moment où le divorce a été rétabli chez nous, nos tribunaux ont toujours refusé de reconnaître la validité d'un changement de nationalité opéré par un Français à l'étranger pour se procurer le bénéfice de cette institution. — Cass., 16 déc. 1845, Fiasse, ;D. 46.1.7] — Poitiers, 7 janv. 1845, [Ibid.]
— Trib. Seine, 28 août 1878, Journ. de dr. int. priv., 1878, p. 602]; — 4 févr. 1882, [Ibid., 1882, p. 544^
5385. — Ils ont maintenu par suite à l'époux demeuré français le bénéfice de la loi française tant en ce qui concernait le droit de saisir les tribunaux français qu'en ce qui touchait la détermination des règles à appliquer par ces tribunaux. — Douai, 3 août 1858, Hanèl, [S. 38.2 513, P. 58.11101 — Paris, 7 juill.
1865, [Bull, cour Paris, 1863, p. 3401 —Toulouse, 27 juill. 1874, de R..., ^S. 76.2.149, P. 76.677] — CHambéry, 27 août 1877, [Journ. de dr. int. pr., 1878, p. 164] — Trib. Seine, 4 févr. iSH2,[Journ.de dr.int.pr., 1882, p, 343, 7 janv, 1883, p, 177
5386. — A fortiori, ont-ils appliqué ces règles lorsque, s'agissant de la naturalisation obtenue par la femme, celle-ci ne pouvait pas rapporter l'autorisation de son mari. — Cass., 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont, [S. 78.1.193, P. 78.497, D. 78. 1.201] — Paris, 17 juill. 1876, Même partie, [S. 76.2.249, P. 76.981, D. 78.2.1]
5387. — Cette jurisprudence se trouvait appuyée d'une doctrine considérable basée sur ce double principe : î" qu'il ne pouvait appartenir à l'un seul des époux de faire dissoudre un mariage contracté sous l'empire d'une loi qui en proclamait l'indissolubilité. — Labbé, note sous Cass., 1'.' juill. 1875, de R,,,, [S. 76.1.229, P. 76.721]; Lehr, Journ.de dr. int.pr.. 1877, p. 20 et s.: Weiss, p. 188, n.'706: Renault, Rev. crit., 1883, p. 721; Pic, p. 241; Regnault, Rev. prat., t. 43, p, 78; Vrave et Gode, n. 922; Durand, p. 364.
5388. — 2° Et que le divorce rentrant dans le statut personnel il fallait, pour sa validité comme pour la validité même du mariage, que les deux époux fussent capables de le demander.
— Chausse, Rev. crit.. 1886. p. 691 ; Fiore, p. I:i2.
5389. — Elle était contraire à la jurisprudence belge qui avait décidé dans de nombreuses occasions qu'un Français après s'être fait naturaliser belge, alors que sa femme était restée française pouvait divorcer et se remarier. — Bruxelles, 31 déc.
1866, [Belg. jud., 1867, p. 680^ — 13 mai 1877, [Pasicr., 78. 3.37]: — 31 déc. 1877, rPasicr.,78.2.U4] — Conf. Trib. Genève, 9 déc. 1882, Journ. de dr. int. pr., 1883, p, 531] — V, De .Xobele, Belg. jud., 1887, p. 929: Pilicier, p. 289; Olivier, Rev. de dr. int. pr., 1883, p. 382.
5390. — Depuis que le divorce est rétabli en France au contraire, nos tribunaux n'hésitent pas à proclamer que des étrangers dont la loi nationale ne reconnaît pas le divorce, peuvent se faire naturaliser français pour y parvenir, dut son conjoint demeuré sous l'empire de sa loi nationale souffrir de ce nouvel étal de choses.
5391. — C'est ainsi qu'il a été décidé notamment que chaque nation exerçant la souveraineté sur son territoire et n'étant pas tenu d'admettre l'application des lois étrangères, les tribunaux français au cas de conflit entre la loi française et la loi étrangère, doivent donner la préférence à la loi de leur pays, surtout lorsqu'il s'agit d'une loi touchant à l'ordre public. — Alger, 13 déc. 1897, ^Gaz. des Trib., 25 mars 1898]
5392. — ... Qu'en conséquence, l'étranger qui par le fait de la naturalisation française, a perdu son statut personnel d'origine pour acquérir le statut personnel français, peut exercer tous les droits dont sa nouvelle qualité lui assure le bénéfice, celui notamment de s'adresser aux tribunaux français pour demander le divorce contre son conjoint demeuré étranger et régi par une loi prohibitive du divorce. — Même arrêt.
5393. — ... Spécialement qu'un Italien naturalisé français
DIVORCE ET SEPARATION DE CUHl'S. — Chap. X.
