SOI

est recevable à demander le divorce contre sa femme demeurée italienne ; qu'il en est ainsi, surtout lorsque la naturalisation française n'a point été obtenue frauduleusement en vue d'échapper à l'application de la loi étrangère.

5394. — ... Que le conjoint étranger ne peut se prévaloir de la disposition de l'art. 20, C. civ. français, lequel est inapplicable dans l'espèce. — Même anét.

5395. — ... Que la naturalisation confère à celui qui l'obtient tous les dioits d'un Français d'origine sans distinctions ni réserves et que les tribunaux français doivent assurer à leurs nationau.x l'exercice complet des droits que leur confère leur nationalité, sans avoir à se préoccuper des conséquences pouvant on résulter pour les étrangers. — Alger, 19 févr. 1896, Rosello, [J. Le Droit, 3 avr. 1896]

5396. — ... Spécialement que le mari naturalisé français, mais dont la femme a gardé la nationalité d'un pays où le divorce n'est pas admis, peut valablement demander le divorce contre cette femmedevant les tribunaux français. — Même arrêt.

5397. — ... Que la naturalisation confère à celui qui en est l'objet tous les droits civils d'un Français d'origine ; que c'est un acte de souveraineté qui impose au juge l'obligation de reconnaître et consacrer la conséquence susénoncée, sans qu'il puisse même rechercher si la décision du chef de l'Etat serait critiquable pour avoir été, comme dans l'espèce, obtenue par une femme sans l'autorisatiort- de son mari. — Alger, 2 déc. 1893, Outeniente, [J. Le Droit, 8 févr. 1894] — V. suprà, n. 5380.

5398. — ... Que les tribunaux 'français sont institués pour assurer le libre exercice de leurs droits à leur nationaux, sans avoir à se préoccuper du conllit pouvant résulter de la décision à intervenir par rapport à une législation étrangère. — .Même arrêt.

5399. — ... Qu'en conséquence, on ne peut refuser à une femme espagnole séparée de corps par jugement d'un tribunal français et naturalisée française dopuis, le droit d'obtenir la conversion en jugement de divorce du jugement de séparation de corps ainsi prononcé à son profit avant sa naturalisation. — Même arrêt.

5400. — ... Qu'est recevable à former une demande en divorce devant un tribunal français un étranger naturalisé français, alors même que la législation de son pays d'origine consacre le principe de l'indissolubilité du mariage; qu'il importe peu que le demandeur, en sollicitant sa naturalisation, n'ail eu d'autre but de pouvoir obtenir son divorce; qu'il doit en cire ainsi à plus forte raison quand le conjoint n'a pas conservé sa nationalité étrangère. — Trib. Tunis, il mars 1892, Awocato, [J. L; Droit, 10 nov. 1892]

5401. — ... (Jue la naturalisation obtenue par décret rendu par le président de la République, constitue un acte de droit public, accompli par le gouvernement dans la plénitude de sa souveraineté et échappe à toute contestation judiciaire devant les tribunaux français, qui n'ont à rechercher ni les mobiles, ni le but de celui qui s'est fait naturaliser, — Trib. Seine, 18 ]uin 1806, [Gaz. des Trib., 29-30 juin 1890], — ni même si la décision du chef de l'Etat est régulière. — Alger, 2 déc. 1883, Outeniente, [Journ. de dr. int. pr., 1894, p. 120]

5402. — ... Que le statut personnel étant attaché à la nationalité et changeant avec elle, l'étranger naturalisé n'est plus soumis qu'à la loi Irançaise dont il a le droit d'invoquer le bénéllce et les dispositions, notamment en ce qui concerne la loi sur le divorce, sans qu'on puisse pour faire échec à ses principes, alléguer le caractère consensuel du mariage. — Même arrêt.

5403. — ...Qu'il importe peu que l'étranger naluralisé françiiis ait contracté mariage sous l'empire d'une législation, qui comme la législation italienne, n'admet pas le divorce, et que son conjoint ait conservé la nationalité italienne. — Même arrêt.

5404. — ... Qu'on ne saurait, pour faire échec à une action en divorce introduite par lui dans les termes de la loi française, invoquer ni le caractère consensuel du mariage, ni son indivisibilité, qui, en ne tolérant pas l'application de deux lois dilTércntes, le laisserait immuablement sous l'empire de la loi sous laquelle il a été contracté. — Même arrêt.

5405. — ... Que les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande en divorce formée par un étranger, devenu Français par naturalisation, alors même que le divorce n'est pas admis par la loi dans son pays d'origine. — Trib. Seine, 9 nov. 1892, comte Menabrea, |.J. Le Droit, 10 nov. 1892] — Paris, 12 mai 1893, .Menabrea, [.I. Le Droit, 18 mai I893J

5406. — ... Que vainement on soutiendrait que, par cette naturalisation obtenue sans la participation de son conjoint, le demandeur en divorce n'a eu d'autre but que de se soustraire à ses juges naturels, et que cette dénationalisation constitue une manœuvre frauduleuse destinée à empêcher l'exercice de ses droits et à faire échec à la législation sous l'empire de laquelle il s'est placé lors de son mariage; qu'à plus forte raison il doit en être ainsi quand le conjoint, demandeur à l'exception d'incompétence ne justifie pas avoir conservé la nationalité dont il entend se prévaloir pour se soustraire à la juridiction des tribunaux français. — Trib. Seine, 9 nov. 1892, précité.

5407. — ... Que lorsqu'un Français après avoir abandonné sa femme, s'est l'ait naturaliser étranger et a fait prononcer le divorce dans ce i)ays, sa seconde femme est fondée à demander contre lui une pension devant les tribunaux de France alors même que sa première femme interviendrait dans l'instance, mais sans saisir d'ailleurs le tribunal d'une demande en nullité de mariage. — Trib. Seine, 18 janv. 1885, [Gaz. des Trib., 19 janv. 1883]

5408. — ... Que la nationalité française n'est acquise d'ailleurs qu'à partir de l'insertion, au Bulletin des lois, du décret qui la confère. — Orléans, 30 mai 1895, [Gaz. des Trib., 2 juin 189.i]

5409. — ... (jue le tribunal français, saisi par une assignalion du naturalisé, notifiée avant cette insertion, doit donc se déclarer incompétent. — Même arrêt.

5410. — Quelques décisions cependant sont dissidentes.

5411. — C'est ainsi qu'il a été décidé qu'un changement de nationalité est inopérant pour faire participer des époux qui y échappaient par l'application de leur loi nationale au bénéfice du divorce. — Alger, 27 janv. 1892, Andrès, [Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 662]

5412. — ... Que la femme française ne perd pas sa nationalité par l'elTet de la naturalisation de son époux en pays étranger. — Rouen, 6 avr. 18s7, JJ. Le Droit, 22 avr. 1887]

5413. — ... Que lorsqu'après un jugement de séparation de corps entre époux français, le mari pour faire fraude à la loi française ne permettant pas le divorce change de nationalité, fait prononcer le divorce à l'étranger et contracte un second mariage, ces actes ne sont pas opposables à la première femme qui a le droit de demander la nullité du second mariage; que le second mariage quoique nul et de nul effet peut être déclaré de bonne foi et produire les effets du mariage putatif à l'égard de la femme d'origine étrangère et des enfants, bien que la femme ait connu le premier mariage s'il appar.-it qu'elle a pu croire qu'il avait été régulièrement dissous par le jugement de divorce prononcé à l'étranger. — Pans, 7, 13, 14 mars 1889 audience solennelle:, Lévy, jJ. Le Droit, 22 mars 1889]

5414. — ... Que la loi italienne n'admettant ni la perte de la nationalité de la femme ipso jure par la naturalisation du mari en pays étranger, ni la dissolution du mariage par le divorce, l'Italien naturalisé français ne peut devant le tribunal français demander le divorce contre sa femme. — Trib. Seine, 10 janv. 1894, [J. Le Droit, 27 janv. 1894]

5415. — ... Que le mariage est régi par la loi nationale des époux, et, de môme que dans un contrat ordinaire, l'une des parties ne peut se soustraire aux suites de la convention, de même l'un des conjoints ne peut seul, et au moyen d'un changement de nationalité, éviter l'un des ell'ets de la loi qui régit le mariage, notamment l'indissolubilité de l'union conjugale consacrée par cette loi. — Trib.iN'ice, 9 déc. 1886, Serra, [.I. Le Droit, 31 déc. 1890] —Trib. Nice, 10 Janv. 1894, Ceretli, [Journ. de dr. int. pr., 1894, p. 120.

5416. — ... Que ne saurait donc être accueillie la demande en divorce ft.rmée par un mari, naturalisé français au cours du mariage, et dont la femme a conservé la nationalité italienne, qui était celle des deux époux au jour du mariage. — .Même jugement.

5417. — On peut citer également dans le même sens, quoique rendu à un point de vue un peu différent, un jugement qui a décidé qu'un mari français naturalisé italien après avoir obtenu sa séparation de corps pourra profiter de la loi française et demander la conversion de la séparation de corps en divorce, sans que sa femme puisse lui opposer les dispositions de la loi de sa nouvelle patrie prohibant le divorce. — 'Irib. Seine, 7 janv. 1885, J.l. La Loi, 15 janv. 1885]

5418. — On voit par le résumé des décisions qui précèdent

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. — Cliap. X.

que bon nombre He tribunaux se sont laissés impressionner par celte circonstance que le changement de nationalité clans certains cas avait un caractère frauduleux.- La Cour de cassation saisie de la question de validité d'un divorce de cette nature obtenu après naturalisation dans une affaire Serra, précitée, n"a fait encore crovons-nou?, que les préjuger sans leur donner de Foliition définitive (10 juin 1898, Gaz. des Trib.. t2 juin 1898).

5419. — Dans l'opinion qui l'emporte aujourd'hui et d'après laquelle il suffit de considérer la nationalité du demandeur au jour de la demande, lorsiiu'elle n'est pas entachée de fraude, on n'assimile jamais d'ailleurs l'admission à domicile au changement de nationalité proprement dit.

5420. — Ainsi jugé que le changement de domicile du mari s'il peut être attributif de compétence pour les tribunaux francais lorsqu'il est fait conformément à l'art. 13, ne saurait priver la femme des garanties que lui accorde son statut personnel ou la loi du lieu où le mariage a été célébré et autoriser le mari h demander contre elle le divorce alors que ces lois s'y opposent.

— V. coll. russe. — Trib. Seine, 30 julll. 1890, Gourslu, [Jciurn. ile ilr int. priv., 1891, p. 507]

5421. — Le principe de la chose jugée apporte aussi une limite aux controverses qui peuvent s'élever sur ce point.

5422. — Ainsi, si un jugement étranger a déclaré qu'une femme (italienne dans l'espèce) séparée de corps n'avait pas pu valablement, à l'égard de son mari, se faire naturaliser sans autorisation maritale dans un autre pays, ni y divorcer pour se marier ensuite, ce jugement a l'autorité de la chose jugée, et un tribunal français, ayant par un procès pendant devant lui entre le mari et la femme, à opter entre deux législations également souveraines, celle du pays où la sé| aralion de corps a été prononcée et celle de la nouvelle patrie de la femme, doit s'en tenir à ce qui a été jugé par le tribunal étranger. — Trib. Seine, 3 avr. 1895. [.]. Le Droit. 27 avr. 1895]

5423. — En effet, la femme française qui devient étrangère par son mariage, demeure étrangère, aux yeux de la loi française jusqu'à ce qu'elle prouve avoir acquis une autre nationalité; sa capacité au point de vue de cette acquisition, est régie par la loi nationale de son mari devenue la sienne, laquelle pouvait seule l'habiliter à provoquer un changement dans son état. On doit surtout le décider ainsi quand cette femme étrangère a, postérieurement à la naturalisation par elle obtenue, précédemment et dans d'autres instances excipé devant les tribunaux français de la nullité de cette naturalisation et de son divorce et de sa qualité de femme mariée, conformément à la loi nationale de son premier mari. — .Même jugement. •

.5424. — Nous avons supposé jusqu'ici un changement de nationalité opéré avant toute instance engagée. Si ce changement s'opère au contraire alors que l'instance est déjà liée il y a ;i tenir compte d'une autre considération. Le déclinatoire ne pouvant plus être proposé in limine litis, les tribunaux ne paraissent pas pouvoir tenir compte de la naturalisation et doivent juger l'époux comme ils jugeraient un défendeur ordinaire. C'est ainsi qu'il a été décidé que la qu' slion de validité du divorce dépend exclusivement de la législation qui régit les époux au moment de l'introduction de l'ins'ance. — C. d'app. mixte Alexandrie, l^' juin iS27, Niotti, [Jown. dudr. inl.priv., 1898, p. 780]

i; 6. Des effets du divorce et de la séparation de corps.

5425. — Pour déterminer les effets produits par un jugement de divorce ou de séparation de corps on s'altache, en général, à la loi nationale des époux. — Trib. .Nogent-le-Rotrou, 7 juin 1878, Unurn. dudr. int. prii\, 1879, p. 277^ — Trib. Seine, 25 lanv. 1882, [.lourn. du dr. int. priv., 1882, p. 7>]

5426. — C'est l'opinion à laquelle s'arrêtent naturellement ceux qui font régir par celte même loi l'aptitude à divorcer. — Despagnel, p. .354; Weiss, p. 715; Rougelot de Lioncourt, Conf. des lois, p. 2:14; Pilicier, p. 270; Yraye et Gode, n. 920, '133; Fiore, n. 106; Carpentier, n. 240.

5427. — Elle est adoptée également par quelqus-uns des auteurs qui préconisent à ce dernier point de vue la loi du domicile i\'. suprà, n. 5316). Mais pour la plupart d'entre eux c'est la théorie contraire qui l'emporte et au point de vue des elTets produits par le divorce ils s'attachent en général à la lex fort.

— V. infrà, n. 5492 et s.

5428. — 11 en résulte Dotamment que les époux dont la loi

nationale admet le divorce peuvent se remarier même dans un pavs qui ne l'admet pas.

5429. — C'est là cependant un point qui n'avait fini par triompher en France antérieurement à la loi du 27 juill. 1884, qu'après de nombreuses difficultés. Pendant longtemps la théorie contraire l'avait emporté. — Paris, 28 mars 1843, .Iaknwski, :S. 43.2. 500, P. 43.1.488]; — 4 juill. 1859, B..., rS. 59 2.401, P. 60.13, D. 59.2.1.53];— 14 mars 1889, Abazaer'-Iherie, [J. Le Droit, 22 mai 1889] — Douai, 8 janv. 1877, Flaquet, [D. 78.2. 7] — Demante, t. 1, p. 45, note 1 ; Démangeât, liev.'prat., 1855, I. 1, n. 37; Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 68; Safrey, Les étrangers en France, p. 193 ; Chassan, Des statuts, n. 127; Hegnault, Rev. prat., 1878, p. 29.

5430. — Elle se basait sur cette idée que l'ordre public et les bonnes mœurs étaient intéressées à ce qu'une pratique réprouvée pour les Français ne put être considérée comme légitime à l'égard des étrangers soumis comme tous les habitants à l'empire de l'art. 3, C. civ.

5431. — C'est ainsi qu'il avait été décidé notamment que la femme étrangère, une anglaise dans l'espèce, divorcée k l'étranger, dans un pays dont li'S lois admettaient le divorce, n'avait pu alors contracter mariage en France avec un Français. — Paris, 30 août 1824, Bryan, [S. ei P. chr.] — V. infrà, v" Mariage.

5432. — On peut citer encore à l'appui de cette doctrine une décision de la cour de Lyon rendue à l'occasion d'une femme d'origine étrangère qui, mariée à un Français, avait fait prononcer son divorce en pays étranger (en Suisse), en présentant son mari comme appartenant lui-même à ce pays, et avait contracté dans ce même pays un second mariage durant la vie de son premier mari. — Lyon, 22 juill. 1846, Lavanchy, (S. 47.2.49, P, 47.1.292] — V. la note qui accompagne cet arrêt.

5433. — Cet arrêt toutefois est moins formel, parce que dan» l'espèce la loi nationale elle-même semblait s'opposer au divorce. Il s'agissait en effet d'appliquer la loi du canton de Vaud où le divorce était admis sans doute, mais n'était considéré comme définitif qu'autant qu'd trouvait sa consécration tout à la fois dans un jugement et dans un arrêt confirmatif; or, l'époux défendeur avait contracté mariage dans l'intervalle du jugement de première instance à l'arrêt, et il paraissait dès lors raisonnable de dire que l'arrêt confirmatif ne pouvait pas avoir d'effet ré- Iroaclil. — Cass., 13 nov. 1848, Lavanchy, [S. 48.1.673, P. 48. 2.587,0.48.1.247] — Lyon, 22 juill. 1846, précité.

5434. — On trouve cette théorie proclamée également dans un jugement de tribunal ecclésiastique de Guernesey du a déc. 1888, \.lourn. de dr. int. pr., 18h9, p. 130]

5435. — Mais la Cour de cassation avait condamné cette argumentation en rappelant que même en France, il y avait des Français qui se trouvaient dans ce cas : ceux qui avaient divorcé antérieurement à la loi du 8 mai 1810. — Cass., 15 nov. 1848, précité; — 28 févr. 1860, Bulklev, ^S. 60.1.210, P. 60.338, D. 60.1.37];— 15 juill. 1878, Placqueï, S. 78.1.320, P. 78.789, n. 78.1.340] — Nancy, 30 mai 1826, Poi'rson, [S. et P. chr.] — Paris, 13 févr. 1872, Mayer. [S. 73.2.112, P. 73.473, D. 73.2. 160] — Orléans, 19 avr. 1860, Placquet, [S. 60.2.195, P. 60. 372, D. 00.2.82] —Amiens, 15 août 1880, [S. 80.2.172, P. 80. 079, D. 81.2.79] — Merlin, Quest., v» Divorce, n. 13; Demolombe. Mariage, t. 1, n. 101; t. 3, n. 230; Salomon, Cond. des étr., p. 33; Barde, Tr. des stat., p. 188; Moreau, Eff. intern. dujuij., n. 83; Renault, Rev. crit., 1881, p. 470; Verger, Rev. prat., 1879, p. 431 ; Despagnet, n. 354; Weiss, p. 633, n. 715 ; Aubry et Rau,t. 5, p. 130; Bertauld, Quest. pr., t. 1, n. 29-31 ; Rougelot de Lioncourt, p. 224; Durand, p. 367; Louiche-Desfontaine. De l'enrcg., p. 177; De Folleville, De lu nat., p. 483.

5436. — C'est également cette doctrine qui avait triomphé en Italie. — Rome, 29 oct. 1884, Journ. du dr. intern. pr., 1886, p. 0201 — Ancùne, 12 mars 1884, [cité par Vincent et Penaud, Dict. de dr. int., v° Sép. de corps, n. 73]

5437. — .aujourd'hui que le divorce est rétabli en France, elle doit rallier tous les suffrages.

5438. — Aussi, a-t-on pu décider que du jour même où la loi du 27 juill. 1884 a été rendue, les divorces prononcés à l'étranger ont été régularisés; spécialement que tout changement introduit dans une loi nouvelle devant être considéré comme une amélioration, l'intérêt social exige que la loi nouvelle reçoive une application immédiate et complète, de sorte, qu'elle s'applique même aux situations ou rapports juridiques établis ou formés dès avant sa promulgation; que ce principe n'a d'exception que

DIVORCK ET SKPARATION DE COHPS. — Gliap. X.

dans le cas où son application aurait pour résultat de léser des droits que des particuliers auraient individuellement acquis en ce qui concerne leur étal et leur personne; qu'il en est ainsi de la loi du 27juill. 1884 rétablissant le divorce en France, qu'avec elle a disparu le droit que les collatéraux d'un individu naturalisé par divorce en pays étranger tenaient de la loi du 8 nov. 18IG et des art. 147 et 148, C. civ.. de demander la nullité d'un second mariafre contracté par celui-ci en ce pays; que ce droit, en ellel, né avec l'intérèl général d'ordre public, lui empruntant sa vie et sa force a du disparaître nécessairement avec lui, que par le fait de la nouvelle loi il a cessé d'exister ; qu'il n'en serait autrement que si avant le jour où la loi qui a rétabli le divorce est devenue exécutoire il se fut produit un événement Juridique tel que l'ouverture d'une succession qui aurait alors transformé l'intérêt des collatéraux en un droit acquis; mais qu'en l'absence d'événement semblable ils ne sauraient pas plus être reçus à briser les liens de mariage de leur collatéral qu';i oonlesler la légitimité de ses enfants. — Rouen, 6 avr. 1887, sous Cass., 25 mars 1889, d'Aargentré, [S. 90.1.145, P. 90.1 . 3;i3, et la note de M. .J.-R. Labbé, D. 89.2.17]

5439. — C'est également croyons-nous en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation. - V. du moins l'arrêt de la chambre des requêtes du 3 mai 1888, [J. Le Droit, 1 mars 1888J

5440. — On trouve cependant des décisions contraires. Ainsi jugé spécialementque lorsqu'après un jugement de séparation de corps entre époux i'ram^ais lo mari pour faire fraude à la loil'rançaise ne permettant pas I" divorce change de nationalité, fait prononcer le divorce à l'étranger et contracte un second maria^'e, ces actes ne sont pas opposables à la première femme qui a le droit de demander la nullité du second mariage; que le second mariage quoique nul et de nul effet peut être déclaré de bonne foi et produire les etfets du mariage putatif à l'égard de la femme et des enfants, bien que la femme ail connu le premier mariage s'il apparaît qu'elle a pu croire qu'il avait été régulièrement dissous par le jugement de divorce prononcé à l'étranger. — Trib. Seine, 30 déc. 1887, Dame Lévy, [J. Le Droit, 4 janv. 1888]

5441. — Mais le doute, nous le rappelons ne pourrait subsister pour les jugements rendus depuis cette époque.

5442. — tous les elTels attribués par la loi nationale doivent donc être reconnus en France au divorce prononcé à l'étranger, à moins qu'ils ne soient contraires à l'ordre public. — Pilicier, p. 27.i; Pic, p. 233. — V. infrà, v° Marianc, n. 1313.

5443. — ... Et sauf à respecter par contre en France les règle.s i]ui intéressent l'ordre public interne ou international. — .Mêmes auteurs.

5444. — Ainsi la capacité de la femme et les conditions auxquelleselle est soumise devronts'apprécierd'après la loi nationale.

— Trib. .\ogent-le-Rolrou, 7 juin 1878, Journ. de dr. int. pr., 1879, p. 277j — Rougelot de Lioncourt, p. 216; Moreau, E/f. inl. ilu jiifj., p. 85 ; Despagnet, p. 355.

5445. — Jugé spécialement à cet égard que l'extension apportée par la loi du 6 févr. 1893 à la capacité de la femme sépari'e de corps est spéciale à la femme française et ne peut être étendue à la femme étrangère, même lorsque la séparation a été prononcée par un tribunal français, si son statut personnel ne lui accorde pas une émancipation équivalente. - Même jugement. — Trib. Seine, 5 avr. 1805, [.I. Le Droit, 27 avr. IH'rà]

5446. — Il faudra en dire autant des conditions auxquelles elle pourra recouvrer sa nationalité.

5447. — l.a femme française qui a épousé un étranger et dont le divorce est prononcé pourra donc recouvrer comme la femme veuve la qualité de française que lui avait fait perdre son mariage. — Duranton, t. 1, n. 193; Demolombe, l. 1, p. 173; de Folleville, n. 264, p. 183; Aubrvet Rau, t. 1 , p. 275. — Lyon, 1! mars 1835, Maurer, [S. 35.2.191, P. chr.]

5448. —.Nous avons dit d'ailleurs, suprà, n.3353 que la restitution de cette nationalité n'estpasun effet nécessaire du divorce.

5440. — Jugé en ce sens qu'aucune disposition de loi ne fait perdre à l'étrangère devenue Française par son mariage avec un Français la qualité de Française par suite de la mort ou du divorce de son mari : qu'en admettant que celte étrangère puisse être assimilée à la Française qui a épousé un étranger, et qu'après divorce, elle puisse recouvrer sa nalionalilê première, il n'en pourra être ainsi qu'autant qu'elle aura manifesté la volonté de n'être plus Framaise et de recouvrer la nationalité d'origine.

— Trib. Seine, 28 juin 1898, [J. Le Droit, n août 1898J

5450. — C'est également d'après celte même loi que se réglera le sort des pensions alimentaires après divorce. En pareil cas, les considérations (jui ont lait donner au.x tribunaux une compétence spéciale pour réglementer les mesures provisoires n'ont plus aucune raison d'être.

5451. — C'est elle encore qui déterminera les droits nouveaux qui s'établiront par le fait du divorce soit dans les rapports réciproques des époux, soit dans les rapports des époux avec les enfants communs. — Bruxelles, 13 nov. 1889, [Rev. prat. de dr. int., 1890-1891, p. 267]

5452. — Elle servira également de base aux règlements des conséquences pécuniaires que pourront entraîner le divorce ou la séparation de corps, telles que la révocation des donations, la privation de l'usufruit sur les biens des enfants. — • Laurent, l. 5, p. 297; Despagnel, p. 3o5; Pic, p. 234; Pilicier, p. 278; Weiss, p. 715; Carpenlier, n. 240.

5453. — Ainsi jugé, que les avantages constitués au profit d'un époux dans son contrat de mariage passé en Savoie sous l'empire de la loi sarde (laquelle n'admettait pas que de tels avantages pussent être révoqués pour cause d'ingratitude), ne sont pas révoqués par la séparation de corps prononcée contre cet époux par un tribunal français postérieurement à l'annexio:! de la Savoie à la France. — Chambérv, 26 juin 1869, Vernex, [S. 70.2.79, P. 70.426, D. 69.2.1.54]

5454. — La même doctrine se retrouve dans des écrivains belges qui décident que lorsqu'une Belge épouse un Français et décède après avoir obtenu la séparation de corps contre son mari, ce dernier ne peut recueillir la donation contractuelle consentie par sa femme, car, en droit français, elle est révoquée de plein droit par la séparation; et que bien que la femme soit d'origine belge que le mariage ait eu lieu en Belgique, et qu'elle soit revenue s'établir dans ce pays après le jugement de séparation, il n'y a pas lieu d'appliquer la loi belge d'après laquelle la séparation laisse subsister les avantages matrimoniaux. — Rodenbach, [liclg. jud., 16 août 1888, p. 1045J

5455. — Cependant, il y a à cet égard des dissidences, et, d'après certains auteurs, il faudrait s'attacher à la loi du contrat. — Chambéry, 26 juin 1869, précité.

5456. — C'est également à celte loi qu'il faudrait se référer pour opérer la liquidation des droits pécuniaires des époux divorcés. — Trib. Seine, 25 janv. 1882, [Journ. du dr. int. pr., 1882, p. 74]

5457. — ... Ou du moins à la loi à laquelle ils se sont soumis expressément ou tacitement pour le règlement de leur régime matrimonial. — Vincent et Penaud, Dict., v° Sép. de corps n. 87.

5458. — On trouve la même règle appliquée en Hollande. Ainsi jugé notamment qu'en l'absence d'un contrat de mariage, il faut s'en rapporter à l'intention des époux pour déterminer quelle loi régit leurs intérêts pécuniaires; que si le pays d'origine de la femme est en même temps celui de la célébration du mariage, il est permis de penser suivant les cas que c'est la loi de ce pays que les conjoints ont considérée en se mariant. — Amsterdam, 16 déc. 1893, Blijdenslein, [7ourn. du rfr. int. priv., 189G, p. 220J — Pour l'Angleterre, V. itifrà, n. 3490.

5459. — Par contre la femme étrangère ne pourra se remarier en France moins de dix mois après que la sentence de divorce est devenue définitive. — Paris, 13 tévr. 1872, Mayer, [S. 73.2.112, P. 73.473, D. 73.2.160]— Sic, IJespagnet, p. 353; Weiss, p. G36; Carpenlier, t. 1, n. 320. — Contra, Pic, p. 233; Vraye et Gode, n. 621; Pilicier, p. 276; Guignol, Tr. sur le div., p. 104. — V. infrà, v" Mariage, n. 1313.

5460. — Elle ne pourra pas non plus à notre avis se remarier avec son complice au mépris de la prohibition portée par la loi française. — Pic, p. 232; Despagnel, p. 355; Carpenlier, n. 240. — Contra, Weiss, p. 705. .

5461. — Ce sont là en elTet des règles d'ordre public.

5462. — Nous croyons, bien que l'ordre public ne soit pas directement intéressé dans la question, que c'est encore par la loi du domicile qu'il conviendra de régler la question du nom de la femme. Il n'y a là à notre avis qu'une application de la règle Loctis régit actum.

5463. — Mais bien que cette opinion puisse être préjudiciable aux tiers, il nous paraîtrait que c'est encore la loi national" <|ui devrait fixer le point de départ des elT.'ts du divorce.

5464. — .Après divorce entre Français le tribunal peut d'ailleurs ordonner la liciialion à sa barre non seulement des immeu-

blés situés en France, mais encore de ceux situés à l'étranger.

— Paris, 1" juin 1889, Vandewolie, [J. Le Droit, H sept. 1889] 54ti5. — Il peut aussi lorsque les Français résident à l'étranger commettre pour procéder à la licitation cl au partage de la communauté l'agent consulaire français à l'étranger.

— Trib. Seine, U mars 1889, [cité par Vincent et Penaud, Dict. 1889. v" Sep. de corps, n. 112]

5466. — Nous avons déterminé ainsi les principaux effets du divorce obtenu entre étrangers, qu'ils dérivent d'un jugement rendu en France ou à l'étranger.

5467. — Mais ces elVets se produiront-ils de plein droit ou ne seront-ils pas assujettis à l'observation de quelques formalités?

5468. — Il convient de distinguer à cet égard entre les jugements rendus en France et les jugements rendus àrétra.nger.

5469. — Les premiers, sauf la question de la transcription que nous avons étudiée plus haut, produisent kio et nunc tous les effets dont ils sont susceptibles.

5470. — En ce qui concerne les seconds, au contraire, on doit distinguer suivant qu'on ne les invoque que comme modifiant l'état ou la capacité des parties ou pour leur faire produire au contraire quelque effet pécuniaire.

5471. — Au premier point de vue on ne les soumet pas à Vexeqiiatur en tant qu'ils concernent les étrangers soumis à leur compétence. — Trib. Seine, 30 mars 1883, [J. La Loi, 13 nov. 1883] — Moreau, Rev. crit., 1884, p. 709.

5472. — Il n'y a pas à distinguer si les époux ont toujours été étrangers ou s'ils n'ont cessé de l'être que par l'effet dune naturalisation à l'étranger. — Paris, 10 mai 1889, Blondi, [J. Le Droit, S.'" sept. 1889]

5473. — Ainsi jugé, que des décisions de tribunaux étrangers réglant l'état et la capacité d'étrangers plaidant devant un tribunal français peuvent être invoquées par eux devant ce tribunal, sans qu'il soil nécessaire de recourir au préalable à la formalité de X'exequalur. — Trib. Seine, 5 avr. 1895, [J. Le Droit, 27 avr. 1895]

5474. — En conséquence, un Italien, qui a obtenu en Italie un jugement de séparation de corps, aux torts de la femme, est fondé à assigner celle-ci devant un tribunal français pour entendre prononcer la nullité d'une vente d'immeuble par elle consentie sans son autorisation, en se prévalant de jugements de tribunaux italiens déclarant la naturalisation par elle acquise à l'étranger (dans l'espèce dans le Grand-Duché de Saxei, l'autorisatiun maritale et la conversion de la séparation de corps qui s'en est suivie inopposables à son mari. — Même jugement.

5475. — Ainsi jugé encore que l'autorité française n'a pas i|ualité pour réviser un jugement de divorce émanant d'un tribunal étranger; que pareille décision modifiant la loi et la capacité d'un sujet étranger a et doit avoir, abstraction faite de son exécution forcée et de son application au détriment de tierces personnes, le même effet en France que dans le pays où elle a été rendue, sans qu'il soit nécessaire de la faire déclarer au préalable exécutoire par un tribunal français. — Rouen, 6 avr. 1887, sous Cass., 25 mars 1889, d'Argentré, [S. 90.1.145, P. 90.1. 353, et la note de M. J.-E. Labbé, D. 89.2.1']

5476. — ... Qu'un jugement étranger prononçant le divorce peut produire effet en France sans être revêtu de Yexeijualur d'un tribunal français, mais seulement en ce qui concerne l'état et la capacité des parties; mais non lorsqu'il s'agit d'arriver à des actes d'exécution et notamment d'assurer la garde des enfants. — Trib. Seine, 10 févr. 1893, Zborowski, [.I. Le Droit, novembre 1893, p. 365]

.5477. — ... Ou'une ordonnance du président d'un tribunal belge confiant la garde des enfants, à la mère demandeur en sépartion de corps contre un Belge domicilié en France doit être exécutée de plein droit en France sans révision, comme louchant au statut personnel; que par suite, un tribunal français et spécialement le juge des référés du lieu où le mari est domicilié, n'a pas compétence pour réformer cette ordonnance en statuant à la requête du mari sur la garde des enfants; que seul le tribunal belge qui a statué sur ces mesures peut être appelé il modifier celles dé|à admises. — Douai, 22 déc. 1885, Boudry, [/je/ff. /i/d., Hjuin 1888, p. 753]

5478. — Si ces jugements concernent au contraire des Français, nous rappelons que les principes sont différents ou du moins que la question est douteuse (V. auprà, v" Jugement étranger, n. 52). Une circulaire du 25 juill. 1887, adressée par le

DIVORCE ET SÉPARATIO.N DE CORPS. — Cliap. X.

Procureur de la république du tribunal de la Seine aux maires de Paris et relative à cette question porte " Si le divorce a été prononcé à l'étranger entre Français, vous ne devrez accepter le jugement pour valable en France qu'autant qu'il aura été rendu exécutoire par les tribunaux français. Il importe, en effet, que deux époux français ne soient pas tenus en France pour légalement divorcés, quand la dissolution de leur mariage a pu être prononcée à l'étranger pour des motifs et dans des conditions que n'admet pas la loi française ». — Journ. de dr. int. priv., 1892, p. 644.

5479. — Dans la seconde hypothèse c'est-à-dire lorsqu'il s'agit au contraire de faire produire au jugement étranger des conséquences pécuniaires, on en subordonne généralement la validité à la formalité de Vexequatur. — Rougelot de Lioncourt, p. 223; Despagnet, p. 356; Fiore, n. 121.

5480. — On ne paraît pas d'accord d'ailleurs sur le point de savoir si la règle doit être observée, seulement lorsqu'il s'agit d'aboutir à une exécution pécuniaire, ou dès lors qu'il s'agit de faire produire au jugement un effet quelconque, comme celui qui consisterait à transformer en divorce un jugement de séparation de corps.

5481. — Certains tribunaux ont exigé Vexequatur même pour convertir seulement un jugement. — V. Trib. Seine, H févr. 1886, Riboulel; 2 août 1887, [cités par Vincent et Penaud, Dicl., v° Sdp. dt corps, n. 43] — V. infrà, n. 5520.

5482. — A l'époque antérieure à la loi du 27 juill. 188i-, lorsqu'il s'agissait de ramener à exécution des jugements de divorce rendu à l'étranger, on refusait généralement Vexequatur, parce qu'on considérait le divorce entre étrangers comme contraire à l'ordre public. — Paris, 20 nov. 1848, Coiirvoisier, [S. 49.2.11, P. 48.2.657, D. 49.2.239] — Angers, 4 juill. 18G6. John Foister, [S. 66.2.300, P. 66.1120, D. 66.2.157] — Trib. Seine, 25 janv. 1882, [,I. Le Droit, 5 nov. 1882]

5483. — Il avait même été jugé que l'exécution, en France, d'un jugement de divorce rendu en Suisse entre un Suisse et sa femme, d'origine française, ne pouvait être autorisée par les tribunaux français..., et cela même quant à la condamnation seulement aux dépens que renfermait ce jugement : qu'il en était de cette disposition accessoire comme de la disposition principale touchant le divorce. — Paris, 20 nov. 1848, précité.

5484. — Le divorce étant devenu la loi en vigueur en France, la règle devra être intervertie.

5485. — Jugé à cet égard que rien ne s'oppose à ce qu'on donne en France exequatw à un jugement de séparation de corps, notamment en ce qui concerne la garde des enfants. — Paris, 6 juill. 1892, Maroder, [Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 1022!

5486. — Jugé en tous cas que lorsqu'un Français, naturalisé en Suisse, a fait prononcer son divorce dans ce pays, la femme, qui a exécuté le jugement en renonçant à la communauté et en acceptant le règlement de ses reprises devient non recevable à se reluser à. l'exécution en France de la liquidation, sous le prétexte qu'il s'agirait d'une question d'état et que le jugement des tribunaux suisses, ne lui serait pas opposable. — Paris (l"'"' ch.), 10 mai 1889, [J. Le Droit, 1" sept. 1889]

5487. — En Belgique le jugement des tribunaux étrangers en ce qui concerne le statut personnel ont force de loi sans être soumis aux nécessités d'une procédure en exequatur. Il en est ainsi spécialement en ce qui touche les décisions rendues par les juridictions étrangères concernant la garde des enfants. — Trib. Bruxelles, 10 déc. 1887, Dufau, [Pasicc, 88.1.22]

5488. — Les jugements de divorce prononcés à l'étranger entre étrangers conformément à leur loi nationale paraissent soumis au contraire à Vexequatur en Italie. — .Milan, 2',) nov. 1887, Pudeluni, [Mon. des trib., 1888, p. 26] — Rome, 22 nov. 1884, Beccadelh, [lUon. rfes «ni., 1884, p. 1119] — Venise, 28 juin 1888, iS'euzi, [Rev. gi'ii. prul., 1888, p. 76o| — Mais il y a hésitation sur le point de savoir si, le divorce étant prohibé dans ce pays, on peut ordonner Vexequatur d'un jugement qui le prononce il l'étranger. — Cass., Rome, 4 avr. 1891, [Journ. île dr. int.pr., 1804, p. 182]— Cour Milan. 13 oct. 1891, Itoidi, [./ouni. de dr. int. pr., 1894, p. 182, et suprà, n. 5273] — Ivn tous cas, il a été jugé qu'un jugement étranger prononçant le divorce ne peut recevoir exécution en Italie qu'après avoir été transcrit en marge de l'acte de mariage célébré dans le royaume : que cette transcription est incontestablement nécessaire quelque parti que l'on adopte sur le point de savoir si les sentences de divorce rendues à l'étranger doivent ou non être l'objet d'une instance

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Cbap. X.

en délibation pour pouvoir produire des effets juridiques en Italie. — Cour appel .Milan, i sept. 1894, \Journ. du dr. int. pr., 1898, p. 412]

5489. — En .Angleterre on a de'cidé que le jugement de divorce rendu ;i l'étranger entre sujets anglais par exemple au profil du mari contre la femme ne peut produire effet que si le mari avait ellVctivoment et de bonne foi transporté son domicile à l'étranger, que même en pareil cas il appartient aux tribunaux anglais de reclierclier si la juridiction éiranu'rre a eu une connaissance suffisante des faits pour statuer en connaissance de cause, et de refuser de faire produire effet à sa décision si cette preuve n'est pas faite. — llaute-Cour de justice, 14 janv. 1890, Harris Gastrell, [.lourn. du dr. int. pr., 1891, p. 2G2]

5490. — Ce n'est pas d'ailleurs d'après la loi personnelle de l'époux qu'on apprécie dans ce pays la validité d'un divorce ou du second mariage de l'époux divorcé, mais d'après la loi on le contrat a été conclu. .Mnsi il a été jugé par la Haute-Cour de justice que lorsqu'un Autrichien catholique à épousé en Allemagne une Allemande, le divorce qui est prononcé en Allemagne est valable conformément à la loi du pays, où le contrat a été conclu (ilans l'hypothèse loi allemande) bien que la loi autrichienne (loi personnelle) n'admette pas le divorce, que l'arrêt du divorce doit produire ses effets en Angleterre, de telle sorte que le second mariage contracté en Angleterre par l'époux divorcé est parfaitement valable. — llaute-Cour de justice, 2juill. 1887, Sache, [Journ. de dr. int.pr.., 1888, p. 227J

5491. — En .Autriche on parait exiger pour que le jugement étranger produise effet que les causes du divorce soient identiques dans le pays d'origine et dans la lex fori. Mais à cette condition on n'hésite pas à ramener le jugement à exécution. — V. Jiitini. ilu dr. int. priv., 1885, p. 157. — V. Journ de dr. int. priv.. 1888, p. 124.

5492. — En Allemagne, les effets du divorce comme le divorce lui-même sont régis par la le.c fori. — Trib. sup. hanséalique, Il oct. 1889, [Journ. du dr. int. pr., 1892, p. 732] —Trib. rég. Hambourg, 4 mars 1890, [llans. ger. Zeit., 1891, n. 9] — Trib. sup. Bavière, 29 avr. 1890, [Sam7nlung, t. 13, p. 24] — .1 fortiori fait-on produire elTet au jugement lorsque les causes de divorce sont identiques dans la loi nationale et dans la lex fori. — Journ. du dr. int. priv., 1888, p. 120. — Il en est ainsi alors même que le mari aurait changé de domicile ensuite. Ce changement n'enlève pas l'autorité de la le.v fori. — Trib. Empire, 13 mars 1890, [Journ. du dr.int. priv., 1893, p. 5991

5493. — Spécialement, le taux de la pension alimentaire accordée à. la femme au profit de qui le divorce a été prononcé doit toujours s'apprécier d'après la loi du tribunal qui a prononcé le divorce, alors même que le mari aurait transporté son domicile dans un pays soumis à une loi différente. — Trib. Empire, 13 mars 1890, [Journ. de dr. int. pr., 1893, p. 599]

5494. — Jugé cependant que les rapports de famille et notamment les rapports juridiques de nature pécuniaire résultant de la dissolution du mariage inter viros doivent être régis d'après la loi du domicile du mariage, c'est-à-dire d'après celle du domicile du mari; qu'il importe peu que le divorce ait été prononcé par un tribunal soumis h l'empire d'une autre loi; qu'il importe peu également que le fait donnant naissance au divorce ait eu lieu dans un autre pays. — Trib. rég. sup. léna, 23 juin 1894, [Journ. du dr. int. priv., 1897, p. 179]

5495. — Pour la Suisse nous renvoyons à ce que nous avons dit, suprà, n. 5270.

§ 7. De la conversion de si!paration de corps en divorce.

5496. — Les instances en conversion des séparations de corps en divorce méritent un examen particulier. Les relations qui existent entre le jugement de séparation de corps et le jugement de conversion peuvent être en effet de nature à modifier quelques-uns des principes qui viennent d'être énoncés. — \'. sur ce point Carpenlier, Ilcv prat. de dr. int. pr., 1890, p. 145. Qucliiiics mois sur la conversion en divorce par les tribunaux fruneais des ju(jcments de séparation de corps prononcds entre iflranyers ou à l'étranger.

5497. — .Nous supposerons successivement que le jugement de séparation de corps a été rendu entre étrangers par des tribunaux frani;ais et par des tribunaux étrangers.

.5498. — 1° Lejugement a été rendu par des tribunaux fran-

Riti'KHTOiRB. — Tome XVII.

çais. Dans cette hypothèse on ne saurait invoquer, croyons-nous, la circonstance, que ces tribunaux ont déjà connu de l'affaire pour soutenir qu'ils n'ont plus à examiner leur compétence au point de vue du domicile. 11 a pu s'accomplir en effet depuis le jugement de si'paralion de corps à des faits plus ou moins nombreux qui ont eu pour conséquence de transporter la compétence des tribunaux de France aux tribunaux étrangers.

.5499. — On demeurera par rapport à cette instance comme par rapport à l'instance principale sous l'empire des règles que nous avons exposées suprà, n. 5340.

5500. — La procédure suivie sera celle organisée par la loi française, c'est-à-dire que la demande en conversion devra être introduite en chambre du conseil dans les formes tracées par l'art. 310. — Trib. Seine, 19 juin 1890, [fiel', prat., 90.1] — V. Liège, 3 avr. 1885, [./. des Trib., 85.622] — Humblet, De la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée à l'étranger, Journ. de dr. int. pr., 1 888, p. 464. — V. suprà, n. 3348.

5501. — La loi applicable sera toujours la loi nationale des époux, ou plutôt du mari conformément aux règles énoncées suprà, n. 5206 et s.

.5502. — Si donc cette loi ne reconnaît pas le divorce, les époux ne seront pas admis à invoquer la conversion. — Pic, Du mariage en droit international; Pilicier, loc. cit.; Vincent et Penaud, Dict., v° Séparation de corps, n. 35; Weiss, Traité dr. int.pr., 2 éd., p. 530; Despagnet, Précis de dr. int. pr.,2'' éd., p. 412; Surville et .Arlbuys, Cours élém , n. 298 ; Carpentier, La Loi du IS arr. ISSd, n. 238. — V. en sens contraire la jurisprudence allemande cité par Beaucher, Journ. de dr. int. pr., 1884, p. 271. — Rapp. Trib. Seine, 7 janv. 1883, [Journ. de dr. int. pr., 1885, n. 177] — .Mais V. Trib. Seine, 10 mars 1891, [Rev. pi-a<.. 91.1.330]

5503. — Si elle l'admet, mais qu'elle ne consacre pas le principe de la transformation de la séparation de corps en divorce, la même règle devra encore prévaloir, car on ne saurait admettre qu'un choix considéré «6 initia comme définitif put ex post facto par l'elTet d'un simple déplacement de tribunal devenir simplement provisoire.

5504. — Il faudra en dire autant si la faculté de convertir la séparation de corps en divorce étant subordonnée au consentement mutuel des époux l'un d'eux seulement a sollicité cette conversion. — De Nobele, Belg. jud., 1887, p. 929.

5505. — Par contre nous comprenons avec M. Carpentier [Rev. pr., 1890, loc. cit.) qu'on puisse hésiter à refuser aux tribunaux français le droit de prononcer la conversion par cela seul que la loi étrangère applicable ne reconnaîtrait après une séparation préalable que le droit de poursuivre le divorce par voie principale. En vain pour défendre cette opinion on soutiendrait qu'en prohibant une transformation aussi expéditive, cette loi a édicté une règle protectrice de l'état des personnes.il n'en demeurerait pas moins certain que cette règle n'est qu'une règle de procédure, et nous venons de rappeler qu'il est de principe que la détermination des formes de procéder dépend de la lex fori.

5506. — .\ l'inverse le même auteur enseigne aue c'est à la loi personnelle qu'il appartient de déterminer le délai pour agir en conversion, u II est impossible en effet de nier dit-il que la fixation du délai intéresse le droit lui-même de demander la conversion puisque dans la limite de ce délai c'est comme si l'intéressé appartenait à une législation qui refuse le droit de conversion •'. Les tribunaux français ne sauraient donc substituer au délai variable des dilTérentes lois nationales le délai uniforme de trois années de l'art. 310. Et par contre des tribunaux français pourraient parfaitement prononcer le divorce par voie de conversion de deux étrangers séparés depuis moins de trois ans si la loi nationale de ces étrangers autorisait la conversion avant l'expiration de ce délai. En vain on soutiendrait qu'aux yeux de la loi française il y a là une question d'ordre public. Le délai de l'art. 310 n'est intéressant pour l'ordre public qu'autant qu'il s'oppose à ce que des Français puissent passer ae l'état de séparation de corps à l'état de divorce avant trois ans accomplis. — Carpenlier, llev. prat., loc. cit., La Loi Ju 18 avr. ISS6, p. 230; De Nobele, Belg. jud., 1887, p. 931 ; Weiss, 2'- éd., p. 539.

5.50'7. — Par identité de motifs il faut aussi faire rentrer dans la catégorie des régies appartenant au statut personnel celles relatives à la détermination des causes de conversion et des personnes capables de la demander. Si l'on admet en effet

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. X.

qu'un époux ne peul demander la conversion lorsque sa loi nalionale ne connaît pas ce mode parliculier d'obtenir le divorce, il faut admettre du môme coup et par voie de conséquence que celui-là ne peut pas demander personnellement la conversion qui appartient à un pays dans lequel celte prérogative est réservée à son conjoint.

5508. — Mais comment faudra-t-il considérer le droit qui est souverainement accordé par notre loi française au.x tribunaux d'apprécier l'opporlunilé de la conversion ? Doit-on y voir la manifestation d'une sorte de pouvoir de police supérieur qui ne saurait leur échapper en aucun cas? Ne doit-on au contraire l'interpréter que comme l'expression d'un principe d'ordre purement privé ?

5509. — Cette question est délicate, dit à cet égard M. Carpentier(fieî-. prat.), et mérite d'être examinée de près : faisons-en ressortir l'intérêt pratique. Voici deux conjoints, par e.xemple, dont la loi nationale dispose qu'après un jugement de séparation de corps, la conversion est de droit au profit de l'époux qui a obtenu gain de cause dans l'instance en séparation. Pourra-ton permettre aux tribunaux français de refuser la conversion à celui des deux époux qui la sollicitera"? A l'inverse, ce sont deux conjoints qui ne sont admis d'après la loi de leur pays à demander la conversion qu'autant qu'il s'est produit depuis la séparation de corps des faits nouveaux? Les tribunaux français seront-ils autorisés à ne tenir compte que des faits anciens pour prononcer la conversion?

5510. — En faveur de l'affirmative on peut faire valoir que le droit d'appréciation tient à la mission du juge, au pouvoir de juger qui est inséparable lui-même de l'investiture judiciaire et que tout ce qui tient à Vofliciumjudiceis étant pour ainsi dire d'ordre public ne peut être régi que par la lex fori.

5511. — Dans le sens de la négative on peut dire qu'il y a une véritable contradiction à soumettre à la loi nationale le droit de demander la conversion et la détermination des causes de conversion et à laisser cependant aux tribunaux français un pouvoir de nature à contrebalancer dans la plus large mesure les effets de cette loi.

5512. — Les deux arguments nous paraissent également sérieux et nous croyons qu'on peut en tirer une doctrine mixte qui serait la suivante : toutes les fois que l'exercice du pouvoir d'appréciation contenudans l'art. 310 ne sera pas susceptible d'entrainer l'infirmation d'une disposition de loi étrangère relative à la recevabilité de l'action, les tribunaux pourront en user à l'égard des étrangers comme à l'égard des Français. Dans le cas contraire, c'est la loi nationale qui devra l'emporter sur la loi française.

5513. — 2-1 Le jugement de séparation de corps émane d'une juridiction étrangère. Cette circonstance fait surgir deux questions principales qui tendent également à la recevabilité de l'action. La conversion ne doit-elle pas alors être considérée comme un acte d'exécution pure et simple du jugement qui nécessiterait l'intervention préalable du juge français pour donner l'eief/Mn^ur à la décision étrangère? La nécessité de Vexequatur étant écartée à quelles conditions, les époux devront-ils être considérés comme séparés de corps, condition nécessaire pour qu'il y ait lieu à conversion.

5514. — Pour soutenir que la conversion n'est qu'un acte d'exécution du jugement de séparation de corps, on peut s'appuyer d'abord sur les termes de l'art. 310 qui porte expressément que ce qui est converti en jugement de divorce, c'est le jugement de séparation de corps. On peut faire remartjuer en second lieu que toute exécution ne suppose pas nécessairement un pouvoir de coercition et qu'il n'y a pas de raison de traiter difléremment à cet égard la production dans une contribution, par exemple, et une demande de conversion. — V. Trib. Sîine, 19 févr. 1889, [net: prat. de di: M., 1889, v° Ordre et Constitution, n. 2j; — 3 et 7 mars 1890, [Vincent el Penaud, v» Jug. ctrang., n. 12]

5515. — Pour refuser, au contraire, à la conversion ce caractère, on peut faire observer que dans cette instance comme dans-l'instance principale en divorce, il n'y a en réalité qu'une seule chose en jeu, l'étal des parties; que dans l'un et l'autre cas, elles demandent simplement à recouvrer leur indépendance, el que dans l'un el l'autre cas par conséquent il faut les traiter de la même façon.

5.516. — Le fait que les époux sont déjà séparés de corps dans l'instance envisagée à ce point de vue n'est qu'un accident

de procédure dont il ne faut pas exagérer la portée et dont l'inlluence parait devoir se restreindre plus particulièrement à la marche de l'affaire.

5517. — Cette dernière opinion nous semble la meilleure. Pourrait-on comparer par exemple la conversion à la transcription d'un jugement de divorce, qui peut passer dans une certaine mesure pour une exécution de ce dernier jugement et soutenir que la conversion joue par rapport à la séparation de corps un rù!e analogue à celui que remplit la transcription par rapport à la sentence de divorce? Evidemment non 1 c'est cependant ;i une conséquence semblable qu'il faudrait arriver si on ne considérait la conversion que comme l'exécution du jugement de séparation de corps.

.5518. — Au surplus, alors même qu'on considérerait la conversion comme une mesure d'exécution du jugement de séparation de corps, nous ne voyons pas pourquoi on obligerait les parties à s'adresser à des juges particuliers pour statuer sur l'exequntw. En quoi consisterait en effet cette exécution? Précisément et uniquement à s'adresser à des juges français et à leur demander d'apprécier à un certain point de vue le jugement étranger afin d'en tirer une conséquence particulière. En quoi donc cette mission diffère-t-elle sensiblement de celle qui est reconnue aux juges saisis d'une demanda (Vexequatur, et, si elle n'est pas dissemblable, pourquoi les tribunaux appelés à statuer sur la conversion ne seraient-ils pas appelés également à faire ce qu'aurait fait la juridiction spécialement chargée de conférer Vexequatur?

5519. — ÎS'ous savons bien que la procédure suivie dans les deux cas n'est pas la même : mais pourquoi s'arrêter à ces distinctions de détail? La jurisprudence d'ailleurs ne parait pas hostile à cette manière de voir, et on pourrait citer des cas dans lesquels le juge du fond s'est vu reconnaître le pouvoir d'cj;equatur attribué en général à un autre juge sous forme d'instance principale. — V. Cass., 11 janv. 1843, Schwarlz, [S. 43. 1.671, P. 43.2.39bj — Vincent et Penaud, Dict., y" Jug.étr., n. 12. — V. Rennes, 7 avr. 1891, [liev. prat., 1890.1 .323j

5520. — Cette jurisprudence nous parait d'autant plus plausible qu'il ne s'agit en réalité pour le juge saisi du fond que d'apprécier le jugement au point de vue de la chosî jugée, et, qu'alors même, ainsi que nous le verrons dans un instant qu'on devrait imposer aux tribunaux français un examen sérieux de la sentence étrangère, cette sentence, une fois qu'elle est tenue pour régulière, est appelée nous l'avons vu suprà, n. 5471 par cela seul qu'elle porte sur l'état des personnes à produire tous ses effets en France sans autre formalité, alors du moins qu'elle intéresse des étrangers.

5521. — En tous cas, alors même qu'on considérerait la conversion comme une exécution pure el simple du jugement étranger, qu'on soumettrait par conséquent sous une forme ou sous une autre ce jugement au préalable de Vexequatur, il nous paraît certain qu'il n'y aurait aucune distinction à faire à cet égard entre le cas où le jugement intéresserait deux étrangers et le cas où il aurait été rendu au contraire entre deux époux français. 11 est de règle on efl'et, nous n'avons pas besoin d'insister sur ce point, que Vexequatur s'impose par le seul l'ail que la sentence est étrangère, et on ne peut accorder par suite la moindre autorité à une circulaire du 23 juill. 1887 (suprà, n. o478) qui parait subordonner à Vexequatur en France les seuls jugements et rangers intéressant les Français. — \. suprà, n.5l81.

5522. — La jurisprudence ne parait pas avoir encore été appelée directement à faire l'application des principes que nous venons d'exposer : cependant par opposition aux décisions que nous avons rapportées {suprà, n. ol8l), un jugement de la première chambre du tribunal civil de la Seine peut être cité à l'appui de la théorie qui consiste à dispenser de Vexequatur les jugements de séparation de corps étrangers invoqués comme base d'une demande en conversion. — Trib. Seine, 10 mars 1891, [flei. prat. de dr. int., 1890-1891, p. 330]

5523. — Si la conversion n'est pas l'exécution pure et simple du jugement de séparation de corps, ce n'est pas i"! dire cependant que les tribunaux français saisis d'une demande de conversion n'aient pas à se préoccuper à certains points de vue de la valeur du jugement étranger el nous pouvons résumer à cet égard leur mission d'un seul mot en disant qu'ils devront rechercher si ce jugement a bien [ilacé les époux en étal de séparation de corps. C'est ce qui résulte en effet impérieusement de celle circonstance que l'instance dont ils sont saisis n'est pas