DOCTORAT

une instance principale, mais une instance en conversion qui suppose que les parties sont bien séparées de corps; c'est ce qui donne aux rapports du jugement de séparation de corps et du jugement de conversion, leur caractère véritable : c'est ce qui précise la nature de l'affaire.

5524. — A cet égard pour déterminer l'officium judicis, il peut y avoir lieu de distinguer successivement plusieurs hypothèses.

5525. — Lorsque le jugement émane du pays d'origine des étrangers qui sollicitent la conversion, la mission des juges français doit se borner à rechercher si la décision qu'on leur présente a bien le caractère d'un jugement, et s'il est définitif, lui d'autres termes, ils doivent se contenter de rechercher si le jugement a elfectivement entraîné la séparation de corps dans le pays des époux et depuis combien de temps.

552G. — La jurisprudence a eu l'occasion d'appliquer ces principes dans une espèce où il s'agissait de Russes qui invoquaient à titre de jugement de séparation de corps, la décision d'un consistoire catholique. — Trib. Seine, 19 juin 1890, [Rev. prat. dr. int., 1890, p. 149|

5527. — Si le jugement a été rendu à l'étranger, mais dans un pays différent du pays d'origine, la mission du juge se complique. Il doit sans doute continuer à rechercher si le jugement a pu entraîner séparation dans le pays d'origine et depuis quand ; mais il doit examiner en outre si ce jugement a été régulièrement rendu par les juges étrangers, c'est-à-dire s'ils étaient compétents pour connaître de l'affaire et si dans la détermination des causes de séparation de corps ils ont bien appliqué la loi régissant les époux.

5528. — Ce point de vue présente un intérêt particulier dans le cas où les époux qui demandent la conversion sont des Français. C'est par rapport aux époux Français, en effet, on le conçoit

que doit g'exercer particulièrement la sollicitude de la loi française et des tribunaux français. — V. Rev.prat., 1891-1892, p. 69, note o.

5529. — Mais le juge français ne devra-l-il pas se considérer alors comme investi d'une mission plus haute encore, et ne pourra-l-il pas prétendre connaître du fond même de l'alfaire, c'est-à-dire apprécier si les faits qui ont motivé le jugement de séparation de corps étaient bien de nature k faire prononcer cette séparation? (V. cire, précitée du parquet de la Seine du 25 juin. 1887). Nous ne le pensons pas. Une pareille conclusion en effet n'aboutirait à rien moins qu'à confirmer la théorie qui ne veut voir dans la conversion qu'une exécution du jugement de séparation de corps.

5530. — Si nous écartions encore à ce point de vue la valeur du jugement étranger, on ne voit pas d'ailleurs ce qui resterait du principe en vertu duquel les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes doivent avoir autorité et force de chose jugée en France.

5531. — En reconnaissant que le juge étranger a souverainement apprécié les circonstances du fait, en interdisant aux tribunaux français de faire porter leur examen sur ce point, on rend complet hommage au contraire à ce principe.

DIVULGATION DE SECRET. — V. Secret (Révélatio.n

DE). — Sei'.HET riU)FE;i;:l".NNEL.

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