CHAPITRE VI

DES PRIMES ACCORDÉES POUR L\ DESTRUCTIO.N DES ANIMAIX MALFAISANTS OU NUISIBLES.

699. — L'idée d'encourager la destruction des animaux nuisibles au moyen de primes allouées aux destructeurs est fort ancienne; les comptes du Trésor royal, aux xiii"^ et xiV siècles, mentionnent, à diverses reprises, des allocations en argent accordées pour la capture de louveteaux (V. Villequez, p. 20(i). Mais il faut arriver à l'époque révolutionnaire pour trouver cette idée formulée en articles de loi. Le décret des 28 sept. -6 oct. nOI (lit. 1, sect. 4, art. 20), que nous avons eu déjà l'occasion de citer, dispose que les corps administratifs devront encourager par des récompenses les habitants des campagnes à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Toutefois, le loup seul fut l'objet de mesures législativps. Une première loi, du 11 vent, an III (1'^ mars 1795; fixa à 300 livres pour une louve pleine, 2o0 pour une louve non pleine, 200 pour un loup et 100 pour un louveteau au-dessous de la taille du renard, les primes à allouer pour la destruction de ces ditlerents animaux. Cette loi ayant donné lieu, dans son application à des fraudes nombreuses, fut abrogée et remplacée par la loi du 10 mess, an V (28 juin ITO^J, qui alloua à tout citoyen, à titre d'indemnité et d'encouragement, pour la destruction d'une louve pleine, 50 livres, pour celle d'un loup, 40 livres, et pour celle d'un louveteau, 20 livres; la gratification élait portée à 150 livres, lorsque le loup, enragé ou non, s'était jeté sur des hommes ou sur des enfants. Ces primes furent abaissées par un arrêté du ministre de l'Intérieur, du 2.t sept. 1807. à 18 fr., pour une louve pleine, 15 fr. pour une louve non pleine, 12 fr. pour un loup et 3 fr. pour un louveteau; cette dernière prime fut ensuite fixe'e à 6 fr. par l'instruction ministérielle du 9 juin. 1818; auparavant, l'ordonnance du 20 août 1814, portant organisation de la louveterie, avait décidé (art. 10; que la gratification accordée par chaque louveteau serait portée au double, dans le cas où l'on serait parvenu à tuer la mère. — V. Pulon, p. 55, n. 37; Villequez, p. 426; Giraudeau, Lelièvre et Souflée, n. 1306.

700. — La légalité de l'arrêté du 25 sept. 1807 et celle de l'instruction ministérielle du 9 juill. 1818 ont été contestées, non sans apparence de raison, car on pput se demander s'il est permis aux ministres de modifier par des actes de leur propre autorité une loi existante. .Mais la question ne présente plus d'intérêt aujourd'hui, depuis que la loi du 3 août 1882 et le décret du 28 novembre de la même année, rendu pour son exécution, ont réglé, de nouveau, la matière.

701. — La loi du 3 août 1882, relative à la destruction des loups (art. Il, a fixé ainsi qu'il suit le taux des primes allouées aux personnes qui ont détruit quelqu'un de ces animaux : 100 fr. par tête de loup ou de louve non pleine; loO fr. par têle de louve pleine; 40 fr. par têle de louveteau. On doit considérer comme louveteau l'animal dont le poids est inférieur à 8 kilogr. Enfin, s'il est établi que l'animal détruit avait attaqué, avant d'être tué, des êtres humains, celui qui l'a abattu a droit h une gratification de 200 fr. Ce relèvement des primes est justifié par l'accroissement rapide du nombre des loups, au cours des années qui ont précédé le vote de la loi. On estimait, en 1882, qu'il existait en France près de o.OOO loups et que les pertes occasionnées annuellement aux populations agricoles par le fait de

ces bêtes malfaisantes, pouvaient être évaluées à 1,000,000 de fr. environ. — V. Bacqua de Labarthe et Ameline de la Briselaine, Bulletin annote des lois et décrets, année 1882, p. 289, col. 2, n. I.

702. — Le paiement des primes a été mis à la charge de l'Etat. A cet effet, un crédit spécial est ouvert, chaque année, dans le budget, au ministre de l'.Vgriculture. Rien, du reste, n'est plus légitime, car il s'agit là d'une dépense d'intérêt général, d'autant mieux justifiée que c'est à l'Etat qu'il appartient de pourvoir à la sécurité des campagnes (L. 3 août 1882, art. 2).

703. — La prime est due à celui qui a porté bas l'animal, quelles que soient les circonstances dans lesquelles cet animal a été tué et quels que soient les procédés de destruction dont ou s'est servi pour le faire périr (arme à feu, piège, poison, etc.). Cela résulte des termes de l'art. 1, ,^ 3, L. 3 août 1882, qui attribue formellement la prime à celui qui a tué l'animal, et de ceux de l'art. I, du décret du 28 novembre de la même année, qui porte que quiconque a détruit un loup, une louve ou un louveteau et réclame la prime, doit en faire la déclaration à la mairie. Il en était ainsi déjà sous l'empire de la législation antérieure, les rédacteurs de la loi du 10 mess, an V ayant pris soin de désigner expressément, dans l'art. 4, comme attributaire de la prime celui qui avait tué l'animal. La prime appartient à l'auteur de la destruction, soit que le loup ait été détruit dans une chasse ou une battue administraiive, soit qu'il ail été abattu dans une chasse particulière (chasse avec chiens courants, traque, affût, etc.) ou à la suite d'une rencontre fortuite. Le lieutenant de louveterie ou l'agent forestier qui a dirigé la chasse ou la battue dans laquelle le loup a été porlé bas, n'a aucun droit à la prime, à moins qu'il n ail abattu l'animal de sa popre main (V. Cire. min. Int. 22 juill. 1851'. — V. Puton, p. 57, n. 38; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1308; L'école des communes, 1883, p. 88, col. 1.

704. • — Cependant, bien que la prime doive être payée au chasseur heureux qui a abattu l'animal, car l'administration ne connaît que lui, si la destruction a eu lieu dans une chasse aux chiens courants ou dans une battue, nous pensons que le bénéficiaire de la prime devrait être tenu équitablement d'en remettre une partie au propriétaire de la meute ou aux traqueurs. — V. Puton, p. 57, n. 38.

705. — A supposer que la destruction ait été opérée au moven de pièges ou d'appâts empoisonnés fournis par un particulier et disposés, sur son ordre et d'après ses instructions, par des gens à son service, il est évident que la prime doit être allribuée à celui qui a fourni les pièges ou le poison; en effet, les personnes qui ont tendu les engins ou placé les amorces, n'ont agi dans l'espèce, que comme mandataires ou représentants de ce dernier. La circulaire du 9 juill. 1818 avait fait application de ce principe, sous le régime établi par la loi du 10 mess, an V, en décidant que les primes dues pour les loups empoisonnés par les soins des maires, aux frais du budget municipal, seraient acquises aux communes. Cette circulaire, toutefois, engageait les maires à remettre un quart ou moitié de la prime, suivant les circonstances, à la personne qui aurait trouvé et apporté un loup empoisonné par les appâts disposés par les soins de la municipalité. — V. Pulon, p. 267; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1309.

706. — La loi exige pour que la prime puisse élre obtenue, que la destruction ait fait l'objet d'une constatation officielle. C'est au maire de la commune sur le territoire de laquelle le loup a été détruit qu'il appartient d'en constater la mort (L. 3 aoûl 1882, art. 3). .\ cet effet, toute personne qui a tué un loup, une louve ou un louveteau et qui désire loucher la prime correspondante (V. suprà, n. 653, ci-dessus), est tenue d'en faire la déclaration au maire, dans les vingt-qualre heures qui suivent la destruction de l'animal; la demande de la prime doit être faite, dans le même délai, et rédigée sur une feuille de papier timbré à 0 fr. 60 (Décr. 28 nov. 1882, art. 1 :. En même temps, le réclamant doit présenter le corps entier de l'animal couvert de sa peau et le déposer au lieu désigné par le maire pour faire les vérifications nécessaires; le maire procède immédiatement aux constatations et en dresse procès-verbal [Ibid.. art. 2). Le procès-verbal doit indiquer que l'animal a été présenté en entier et couvert de sa peau ; il relate en outre : 1" la date et le lieu de l'abattage, ou, en cas d'empoisonnement, le jour et le lieu où l'animal a été trouvé; 2" le nom et le domicile de celui qui a tué ou empoisonné le fauve; 3" le poids, lorsqu'il s'agit d'un louveteau ; 4» le sexe et le nombre de petits composant la portée, si

DESTRCCTIOX DR- AXIMAUX MALFAISAXTS OU XUISIBLE3. — Chap. VII.

c'est unp louve pleine; o° les preuves, s'il y a lieu, que l'animal s'esl jeté sur des èlres humains [Ihid., art. .3). Les constatations nécessaires une fois terminées, celui qui a détruit l'animal est tenu de le dépouiller ou de le faire dépouiller; il peut réclanaer la peau, la télé et les pattes; le corps dépouillé est ensuite enfoui aux frais de la commune, dans une fosse ayant au moins l"',3.T de profondeur, par l'ordre et sous la surveillance du maire ou de son suppléant; toutefois, s'il existe dans la commune ou dans un rayon de quatre kilomètres, un atelier d'é<iuarrissage, l'animal peut y être transporté; le procès-verbal dressé par le maire mentionne ces diverses circonstances et opérations (Ihid., art. 4j. Ce procès-verbal doit être adressé, dans les vingt-quatre heures, au préfet du département, avec la demande de la prime faite par l'intéressé ; celui-ci reçoit du maire, qui le délivre gratuitement, un certificat constatant la remise de la demande de prime et l'accomplissement des formalités prescrites {Ibid., art. 5).

707. — Les primes dues par l'Etat pour la destruction des loups doivent être payées aux intéressés dans un délai de quinze jours à compter de celui où l'abattage a été constaté (L. 3 août 1882, art. 4). Le paiementa lieu par l'entremise du percepteur, sur la présentation d'un mandat du montant de la prime due, délivré par le préfet à la partie prenante, sur le vu de la demande et du procès-verbal dressé par le maire (Décr. 28 nov. 1882, art. 6).

708. — Après la délivrance du mandat à l'intéressé, le préfet transmet au ministre de l'Agriculture le dossier de l'affaire (Décr. 28 nov. 188-2, art. 6, .5 2!.

709. — La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles autres que le loup peut également donner lieu à l'attribution d'une prime. En ell'et, l'art. 20, secl. i, lit. 1, Décr. -loi 28 sept.- 0 oct. n'JI, sur les biens et usages ruraux et sur la police rurale, autorise le gouvernement à accorder des gratifications aux personnes qui détruisent des animaux capables de ravager les troupeaux ou de nuire aux récoltes (V. suprà, n. 6-ïl). Ces gratifications sont prélevées sur les crédits ouverts au budget, à cet effet. Les circulaires ministérielles chargent les préfets du soin de fixer la somme à attribuer aux intéressés, dans chaque cas particulier. Le préfet détermine le montant des primes à allouer, en se basant, pour leur fixation, sur l'échelle de proportion adoptée pour les loups, et en tenant compte : 1° du caractère plus ou moins dangereux de l'animal détruit; 2° du danger plus ou moins grand que le destructeur a couru en opérant la destruction. — V. Cire. min. Int. 22 juill. 18S1. — Puton, n. 36, p. iio; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1307; L'i'cole des communes, 188o, p. 88, col. I .

710. — Les dépenses occasionnées par le service des primes sont entièrement à la charge de l'Etat. L'art. 12-18o, L. 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, rangeait parmi les dépenses ordinaires du département le paiement des primes fixées par les règlements d'administration publique pour la destruction des animaux nuisibles; il résultait de cette disposition que le budget de l'Etat n'avait k supporter que le paiement des primes dues pour la destruction des loups, ces primes étant les seules qui fussent établies, non par un régli-ment, mais par une loi. Mais, la loi du 10 août I8"t sur les conseils généraux, ayant abrogé le titre 1, L. 10 mai 1838, et, par conséquent, l'art. 12, sans avoir reproduit les dispositions du n. is de ce dernier article, il s'ensuit que les primes dont il vient d'être qmslion ne sont plus payables, aujourd'hui, sur les fonds départementaux. — Puton, p. 315, note 77.

711. — Toutefois, si depuis la loi du 10 août 1871 le paiement des primes allouées pour la destruction des animaux nuisibles ne ligure plus parmi les dépenses obligatoires des départements, rien ne s'oppose à ce que les conseils généraux votent, sur les fonds libres, des crédits suffisants pour permettre aux préfets d'accorder des gratifications aux personnes qui auraient détruit des animaux malfaisants ou nuisibles appartenant à des catégories déterminées. C'est ainsi que, chaque année, le conseil général de la Ci"ite-d'Ur vote une somme, qui est affectée à l'allocation de primes aux destructeurs de vipères. La prime est fixée à 30 centimes par tête de reptile détruit (lii centimes seulement pour les vipéreaux ayant moins de vingt-cinq cenlimèlres de longueur); la commune sur le territoire de l.iquelle la destruction a eu lieu doit prendre à sa charge la moitié de la prime; l'autre moitié est supportée par le département (Arr. du préfet de la Cùte-d'i Ir, 22 avr. 1890 et 23 nov. I89'.). — V. Puton, p. 31;). note 77.

712. — Il faut reconnfkilre que l'Elal ne montre pas toujourg

un empressement suffisant à stimuler par l'appât de récompenses pécuniaires, le zèle des particuliers, en vue de la destruction des animaux nuisibles, .\ussi, certaines assemblées départementales croient-elles parfois devoir signaler à l'autorité supérieure des mesures à prendre, à cet effet. Dans cet ordre d'idées, le conseil général de la Côte-d'Or a émis, dans sa séance du 27 août 189o, un vœu tendant à ce que le gouvernement accordât une prime de 5 fr. par tète de blaireau détruit (V. Procès-verbaux des délibérations du conseil, 2" session de 1893, p. 2.ï3).

713. — Il nous parait intéressant de reproduire, d'après l'ouvrage de M. Villequez [Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, p. 6.o), le tableau des gratifications accordées, sous la Kestauration, aux gardes des forêts de la couronne pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Ce tableau comprenait les espèce suivantes. Quadrupèdes : le loup mâle, 12 fr.; la louve pleine, 18 fr. ; la louve non pleine, 15 fr. ; le louveteau, 6 fr. ; le renard mâle ou femelle, 2 fr. ; le renardeau, 1 fr. 30; le blaireau mâle ou femelle, 1 fr. 50; le jeune, 0 fr. 73; la fouine, 0 fr. 73; le putois mâle, 0 fr. 50; la femelle, 0 fr. 73; le jeune, 0 fr. 23; la martre mâle ou femelle, 0 fr. 30; le jeune, 6 fr. 23: le chat mâle, 1 fr. ; la femelle, 1 fr. 30; le jeune, 0 fr. 75; la belette, l'hermine, le loir mâle ou femelle, 0 fr. 30; le hérisson, 0 fr. 23; la loutre, I fr. 30 ; le rat,

0 fr. 30; les chiens errants, 1 fr. 30. Oiseaux de proie : le faucon mâle ou femelle, 2 fr., le jeune, 0 fr. 75 ; la buse, 2 fr., le jeune, 1 fr. ; le milan, l'autour et la crécerelle mâle ou femelle,

1 fr. 50, le jeune, 0 fr. 30; l'émérillon, 1 fr., le jeune, 0 fr. 30 ; la corneille, la pie, 0 fr. 23, le jeune, 0 fr. 13; le geai, la piegrièche, le chat-huant, le hibou et la chouette mâle ou femelle, 0 fr. 15 ; le jeune, 0 fr. 05.