V. FnSTHLCTIO.N IH'liLlQLE. — ReCKUTEMENT

IN DU TO.MIi DIX-SEPTllO.ME.

ADDENDUM.

V" DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT, n. -ilO. 1 ans ayant pour point de départ, non l'ouverture de l'exercice

— Di'puis les arrêts précités, l'art. 21, i^. 2() juill. 181)3, a sub- auquel appartient l.i créance, mais la naissance inênae de. celle

stilué, en ce qui touche la restitution des taxes indiiuieiit [>er- créance. Et, d'après l'opinion f,'énérale, l'application de celte

c;ues, à la décliéarce de la loi de 1831, une prescription de cinq • prescription appartient aux tribunaux judiciaires.