CH.A PITRE VU

DE LA DESTHUCTION DES ANIMAU.K. MALFAISANTS OU NUISIBLES EN ALGÉRIE, DANS LES COLONIES ET DANS LES PAYS DE PRO- TECTORAT.

Section I.

Algérie.

714. — La loi française du 3 mai 1844 sur la police de la chasse a été étendue à l'Algérie, sauf quelques modifications de détail, par le décret du 22 nov. 1830, qui y mil en vigueur également l'ordonnance du 5 mai 1843, rendue pour l'exécution de l'art. 10 de ladite loi; d'autre part, le Code civil y est également en vigueur. En conséquence, on peut considérer comme s'appliquanl à ce pays, ce qui a été dit précédemment concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, la responsabilité encourue à raison de dommages causés par le gibier et les chasses ou battues administratives. Toutefois, il convient de remarquer que les pouvoirs des préfets sont plus étendus qu'en France, en ce qui concerne la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. En effet, l'art. 4, Décr. 22 nov. 1830, permet aux préfets de prendre des arrêtés pour autoriser, en tout temps, la chasse des bêtes fauves, et pour déterminer les conditions de cette chasse. — V. Décret du 22 nov. 1830, [Buf(. o/'/ic. des actes du ijouvern.dcl'Alg., 1. 1 1, 1831, n. 3751

715. — En vertu des dispositions précitées de l'art. 4, Décr. 22 nov. 1830, le préfet d'.Mger a pris, à la date du 31 janv. 1869, un arrêté permanent à l'effet de permettre à toute personne de détruire, en tout temps {c'est-à-dire après la clôture de la chasse comme pendant la période d'ouverture) et par tous les moyens autres que l'incenaie : 1° les chacals, renards, belettes, mangoustes ou ratons, genettes, chats sauvages, sangliers, lynx, hyènes, panthères et lions; 2° les vautours, aigles, buses, faucons, éperviers, milans, busards. La destruction des quadrupèdes et oiseaux qui viennent d'être énumérés peut être opérée par tous les modes ou procédés de chasse en usage, c est-à-dire à l'aide de chiens ou de rabatteurs, ou au moyen d'armes à feu, de pièges, de fers, de filets, de lacets ou d'autres engins, quels qu'ils soient. Les moineaux et les lapins peuvent également être détruits en temps prohibé, mais les premiers ne peuvent l'être que par le fusil, et les seconds, qu'à l'aide de furets, avec bourses et sans chiens (Arr. 31 janv. 1869, art. 2). La vente et le colportage de» «nioaux malfaisants ou nuisiblefi

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.

tués par les moyens lég^au.x sont autorisés en tout temps (Ibid., art. 3). — V. Saùtayra, Législation de l'Algérie , t. l,p. 71, coL 2.

716. — Le préfet d'Oran a suivi l'exemple de celui d'Alger. Le 15 déc. 1876, il a pri.s un arrêté permanent, dont les dispositions, en ce qui concerne la destruction des animaux nuisibles, ainsi que le transport, la vente et le colportage, en temps prohibé, desanimaux détruits, sont conformes à celles qui ont été rapportées, au numéro précédent, sauf à l'égard des lapins; ceux-ci peuvent être détruits, en tout temps, parlons les moyens possibles ; toutefois, après la clôture de la chasse, il est interdit de se servir contre eux du chien espagnol, dit : galgo (race pure) (Arr. I.ï déc. 1876, art. 2 et 3). — V. Saùtayra, op. cit., t. 1, p. 72, col. !.

717. — Le préfet de Constantine, par son arrêté annuel, permet aux propriétaires, aux fermiers et aux gens à leurs gages, de repousser ou de détruire, en tout temps, sans permis de chasse et partons les moyens, mais sur leurs propres fonds seulement, les animaux malfaisants ou nuisibles, tels que les lion-, panthères, hyènes, sangliers, chacals, lynx, blaireaux, fouines, martres, ratons et autres bêles puantes; les aigles, buses, faucons, éperviers, milans, busards, merles, gros-becs, étourneaux, moineaux, alouettes et guêpiers (Arr. 17 janv. 1877, art. 5). — V. Saùtayra, op. cit., t. 1, p. 72, col. 2.

718. — Indépendamment des facilités données aux particuliers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, des encouragements sont accordés aux personnes qui ont abattu certains d'entre eux considérés comme particulièrement dangereux; ces encouragements consistent dans des primes, calculées par tète d'animal détruit, et payées sur les fonds départementaux. Les primes ont été fixées ainsi qu'il suit par l'arrêté ministériel du 13 oct. 1852 : lion ou lionne, 40 fr.; lionceau d'un à six mois, la fr.; panthère, 40 fr.; jeune pantlière d'un à six mois, lo fr.; hyènes, .ï fr.; jeunes d'un à six mois, 1 fr. 50; chacals de tout âge, l fr. oO(art. 1). Toutefois, la prime allouée pour la destruction des chacals a été supprimée, dans le département d'.Alger, à partir du l" janv. 1881, en exécution d'une décision du conseil général, du 12 oct. 1880 (Cire, préfet d'Alger, 6 déc. 1880).

719. — En territoire civil, la personne qui désire toucher la prime allouée pour la destruction des animaux nuisibles doit faire constater la destruction par le maire de la commune ou par le fonctionnaire qui en lient heu ; celle constatation fait l'objet d'un procès-verbal que le maire dresse sur papier libre et qui doit être présenté, avec le corps de l'animal détruit, au sous-préfet ou au commissaire civil ; celui-ci transmet la pièce, avec son avis, au fonctionnaire chargé de mandater la prime; en territoire militaire, la transmission du procès-verbal est elTectuée par les soins du commandant du cercle. L'animal reste la propriété du chasseur qui l'a abattu l'Circ. min. 13 oct. 1832, art. 2).

Sectiom II.

§ 1. Indo-Chine française.

720. — Une prime de 30 fr. est allouée, dans l'étendue de la Cochinchine française, à toute personne qui a abattu un tigre (Arr. gouverneur de Cochinchine française, 22 juin 18671. — V. Bulletin officiel de la Cochinchine française, 1807, p. 193.

§ 2. Ile de la Guadeloupe.

721. — Les dispositions légales qui régissent la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, dans l'ile de la Guadeloupe, se trouvent dans l'arrêté du gouverneur, du 19 nov. 1839; cet arrêté a été pris en vertu des pouvoirs attribués à ce fonctionnaire par l'art. 0 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui lui a confié le soin de régler tout ce qui concerne l'administration et la police de l'ile. — \'. supra, V Chasse, n. 201 1.

722. — C'est au directeur de l'intérieur qu'il appartient de prendre, sur l'avis des conseillers municipaux, des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit. Les intéressés peuvent êlre autorisés à employer, pour cette destruction, des procédés, des instruments ou des engins, dont l'emploi est prohibé, en règle générale, en matière de chasse. Les arrêtés du directeur de l'intérieur ne deviennent exécutoires

qu'après avoir été approuvés par le gouverneur (Arr. 19 nov. 1859, art. 9). La contravention aux dispositions des arrêtés relatifs à la di'struction des animaux malfaisants ou nuisibles est punie d'une amende de 21 à 411 fr. {Ibid., art. 10).

S 3. Ile de la liéunion.

723. — .\ux termes de l'art. Il, Décr. 22 oct. 1889, concernant la police de la chasse dans l'île de la Réunion, le gouverneur est autorisé à prendre, sur l'avis du conseil général, des arrêtés pour déterminer le temps pendant lequel il est permis de chasser les diverses espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles, et les conditions de l'exercice de ce droit. Le même article reconnaît aux propriétaires, possesseurs ou fermiers le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui commettent des dégâts dans leurs propriétés.

Section III.

Tunisie.

724. — Les dommages causés aux cultures par le gibier donnent lieu, comme en France, à une réparation civile, lorsqu'une faute, une négligence ou une imprudence est imputable au propriétaire du fonds sur lequel le gibier est fixé, .^insi, le propriétaire qui introduit des animaux sauvages sur ses terres, qui en favorise la multiplication ou qui néglige de prendre les mesures nécessaires pour les empêcher de devenir surabondants, est civilement responsable des dégùts commis par ces animaux dans les propriétés d'autrui. On applique les principes qui ont été consacrés par les art. 1382 et 1383, G. civ. franc. La question a été jugée récemment, à propos de buffles établis, autrefois, par le Bey ou ses prédécesseurs sur une terre appartenant au prince, dans les environs de Bizerte. Ces buftles qui, depuis lors, se sont considérablement multipliés et qui vivent à l'état sauvage, avaient causé, par leurs incursions, un préjudice important à un propriétaire riverain. Sur une demande en dommagesintérêts introduite par celui-ci, le Bey a été condamné à la réparation du dommage, attendu qu'il a été prouvé que, loin de chercher à diminuer le nombre de ces animaux nuisibles, il s'était opposé à leur destruction. — Trib.de 1" inst. de Tunis, 22 févr. 1892, Smith, [J. des trib. franc, en Tunisie, 94.122]