‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 4)Chapitre 35 sur 323 · CHAPITRE VIII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIII

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725. — Les certificats dressés par les maires pour constater la destruction des animaux nuisibles et remis aux intéressés pour toucher les primes sont soumis au timbre de dimension. — V. supra, v° Acte administratif, n.417. — V. aussi suprà, n. 706.

726. — La quittance de la prime allouée à une personne qui a détruit des animaux nuisibles ne peut être écrite au bas du certificat délivré par le maire et constatant la destruction de ces animaux. — V. suprà, v"> Acte écrit à la suite d'un autre acte, n. 189.

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