CHAPITRE IX

LÉGISLATION CO.Ml'.\RÊE.

S I . Al.r.FVAttSE.

727. — I. LÉtiisLATio.N DE i.'EiipinE. — Les mesures relatives à la destruction des animaux nuisibles sont du domaine de la législation particulière des dilTérents Etats ; il en est de même des règles concernant la responsabilité en matière de dommages causés par le gibier aux propriétés d'autrui. .\ cet égard la loi d'introduction du Code civil allemand récemment promulgué, et applicable à partir du 1°' janv. 1900 [Einfi(hrungsgeselz zum biirgerlichen C,csetzliwhc, art. I), maintient en vigueur, par ses art. 09 et 70, les lois locales ayant trait à la chasse et celles qui posent les bases de la réparation due pour dommages causés par les animaux sauvages et qui fixent h^s délais dans lesquels les réclamations doivent êlre formulées. — Toutefois , le Code

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civil allpman'l rtéterminp, dans son art. 833, les conditions dans lesquelles devra s'exercer l'action en responsabilité, lorsque le dommaf^e aura f-lé causé par des sangliers, des cerfs, des élans (Ë/(.7i(/v'W),des daims, des chevreuils ou des faisans. Si le propriétaire du fonds sur lequel les dég^'its ont été commis, n'a pas la jouissance du droit de chasse, la responsabilité incombe à celui à qui ce droit appartient; l'obligation de réparer le préjudice souffert s'étend au dommage causé par les animaux aux produits du sol, séparésde celui-ci, mais non encore enlevés (art. 83a, § 1). Lorsque la loi a retiré au propriétaire d'un fonds l'exercice du droit de chasse qui lui appartient sur ce fonds, la réparation du dommage est à la charge de celui qui a l'exercice de ce droit. S'il s'agit d'un héritage qui, à raison de sa situation, doit obligatoirement être réuni à un héritage voisin pour l'exercice en commun du droit de chasse, et que le propriétaire du premier héritage ait loué son droit de chasse au propriétaire du second, c'est ce dernier qui est responsable des dégâts [Ihid., § 2). Enfin, lorsque les propriétaires d'une même circonscription se sont constitués, pour obéir à la loi, en une association ayant pour objet de faire exercer la chasse en commun, si l'association n'est pas responsable comme telle, la responsabilité se partage entre les associés proportionnellement à l'étendue de leurs propriétés respectives [Ihhl., § 3).

728. — Ce qui vient d'être dit du propriétaire foncier s'applique à la personne qui a la jouissance d'un fonds, lorsque ' cette jouissance n'est pas limitée à une durée déterminée. En pareil cas, l'ayant-droit à la jouissance se trouve substitué au propriétaire, quant aux droits et aux obligations mentionnés dans l'art. 8,3."), C. civ. (L. d'introduction du Code civil, art. 72). D'ailleurs, la nouvelle législation laisse subsister les dispositions des lois particulières des différents Etats en ce qui concerne : 4" l'obligation d'indemniser les propriétaires lésés, en cas de dommage causé par des animaux appartenant à d'autres espèces que celles mentionnées dans l'art. 835, C. civ. ; 2° la réparation qui peut être due pour dommage causé par des animaux ayant le caractère de gibier, qui se sont échappés d'un lieu clos où ils étaient enfermés; 3° la responsabilité incombant au propriétaire d'un fonds, en cas de dommage causé à un fonds voisin, lorsque le droit de chasse ne pouvait être exercé sur ce dernier que conjointement avec celui existant sur le premier, et alors que le propriétaire déclaré responsable avait refusé de louer la chasse sur le fonds endommagé ; 4° les cas dans lesquels les dommages causés aux jardins, vergers, vignes, pépinières ou arbres isolés ne donnent lieu à aucune réparation, par suite de ce fait que les propriétaires lésés ont négligé de protéger leurs propriétés par les moyens qu'il est d'usage d'employer; o" les exceptions au principe de la responsabilité établi par la loi, dans le cas prévu par l'art. 835, § 3, C. civ.; 6° la substitution de la commune, au point de vue de la réparation du dommage, aux propriétaires de fonds réunis en vue de la constitution d'un domaine de chasse unique, sauf le recours de celle-ci contre les propriétaires, la substitution ou l'adjonction, également au point de vue de la réparation du dommage, des locataires de la chasse aux propriétaires, :i l'association des propriétaires ou à la commune; 7° la possibilité de réclamer la réparation du dommage à des personnes investies du droit de chasse dans une autre circonscription que celle où les dégilts ont été commis (L. inlrod., C. civ., art. 71).

729. — .\u point de vue de la destruction des animaux nuisibles, il convient de rappeler que la loi d'empire du 22 mars 1888 concernant la protection des oiseaux (V. la traduction de cette loi dans VAnn. de lOgisl. ctranr/., )8'> année, p. 289), n'étend pas aux espèces nuisibles les mesures qu'elle édicté en vue de favoriser la multiplication des espèces utiles. En consé- | quence, et à moins que la législation locale n'en dispose autre- , ment, les oiseaux nuisibles peuvent être détruits : i" la nuit, à ! l'aide de glu, de lacets, de filets ou d'armes; 2° en temps de j neige; 3" à l'aide de graines ou de substances alimentaires mê- I lées à des matières narcotiques ou vénéneuses; 4° au moyen de cages ou de pièges; alors que ces genres ou procédés" de chasse sont interdits à l'égard des oiseaux utiles. L'énumération des espèces nuisibles se trouve dans l'art. 8, de la loi. — V. supra, v" Chnsne, n. 2091.

730. — IL At.sAci'.-LonnAiMî. — Les propriétaires, possesseurs ou fermiers sont autorisés par l'art. 2, L. 7 mai 1883 {V. .Inii. rfc Wf/isl. élramj., 13° année, p. 312) à détruire sur leurs terres les animaux nuisibles; cette destruction n'est pas consi-

dérée comme un acte de chasse, de sorte que les intéressés peuvent s'y livrer sans avoir besoin d'être munis d'un permis de chasse, et alors même qu'ils n'auraient pas le droit de pratiquer la chasse sur les terres en question. C'est au ministère qu'il appartient de déterminer: 1° quels sont les animaux réputés nuisibles; 2° par quels moyens et sous quelles conditions ces animaux peuvent être détruits. Le propriétaire, possesseur ou fermier, qui détruit sur ses terres des animaux nuisibles, à l'aide de moyens ou de procédés non autorisés, s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 marcs ou à la peine des arrêts pour trois semaines au maximum; en outre, les appareils ou engins prohibés sont confisqués, sans qu'il y ait k distinguer s'ils appartiennent ou non au délinquant (L. 7 mai 1883, art. -12).

731. — En exécution de l'art. 2, L. 7 mai 1883, sur la police de la chasse, une ordonnance ministérielle a été rendue, le 20 juin 1883, mais cette ordonnance a été abrogée, dans ses art. 1 à 5, par une nouvelle ordonnance du 16 juill. 1890, qui a arrêté, ainsi qu'il suit, la liste des animaux nuisibles que les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent détruire sur leurs terres : 1° quadrupèdes : les loups, sangliers, chats sauvages, renards, putois, martres, belettes, loutres, écureuils, lapin's et blaireaux; 2° oiseaux : les oiseaux de proie diurnes, à l'exception de la cresserelle, les grands-ducs, pies-grièches becs-croisés, moineaux (moineau franc et l'riquet), gros-becs, corvidés (corbeaux, corneilles, corneilles mantelées, freux, choucas, pies, geais, casse-noix), pigeons sauvages (ramiers, colombins' tourterelles), poules d'eau (poules d'eau et foulques), hérons (héron cendré, butor), harles {Smjetaucher, Tauchergatize), les diverses espèces de mouettes qui ne nichent pas dans le pays, les cormorans et les plongeons (plongeon imbrim, grèbe huppé). Les étourneaux sont rangés dans la catégorie des animaux nuisibles, depuis la maturité du raisin jusqu'à la fin de la vendange; ce délai est fixé par les autorités looalesde police (Ord. 16 juill. 1890, art. 1).

732. — La destruction des quadrupèdes nuisibles (V. suprà, n. 731), peut avoir lieu à l'aide de trappes, de fosses ou de pièges; on peut y procéder également en défonçant ou en enfumant les terriers, sauf à se conformer aux dispositions contenues dans l'art. 367, n. 8 et 12 du Code pénal allemand. Il est permis d'employer, pour la. destruction des lapins, des filets et des furets. Les fers destinés à la capture des loups, des renards ou des blaireaux ne peuvent être tendus dans les bois ou dans les champs non clos qu'avec l'autorisation du directeur de cercle ou du directeur de la police (Ibid., art. 2). Les oiseaux nuisibles peuvent être détruits à l'aide de paniers, de filets ou de fers placés sur des poteaux [Pfuhleisen] ; il est permis également de détruire leurs œufs et leurs nids (Ihid., art. 3).

733. — Si les moyens de destruction qui viennent d'être indiqués paraissent insuffisants, à raison de circonstances particulières, le directeur de cercle ou le directeur de la police peut autoriser certains propriétaires, possesseurs ou fermiers expressément désignés, ou leurs préposés, à faire usage d'armes à feu (Ord. 16 juill. 1890, art. 4). Cette autorisation, qui doit être donnée par écrit et limitée à un délai déterminé, ne peut être accordée aux personnes énumérées dans les art. 10 et 11 n. 3 L. 7 mai 1883, sur la police de la chasse ^V. Ann. de 'Wq'isl dtranq., 13° année, p. 316 et 317; V. également, supm, v" Citasse, n. 2107 et 2108), auxnuelles l'administration a le devoir ou la faculté de refuser la délivrance d'un permis de chasse (Ord. IC juill. 1800, art. 6). Le directeur de cercle ou le directeur de la police est tenu de notifier à l'ayant-droit à la chasse, les permissions qu'il accorde aux propriétaires, possesseurs ou 'fermiers à l'effet de se servir d'armes à feu pour la destruction des animaux nuisibles ou de tendre des fers à loups, renards ou blaireaux [Itdd., art. 7).

734. — Lorsque les étourneaux s'abattent en bandes sur un pays, le directeur de cercle ou le directeur de la police peut pendant la période fixée par l'art. I, Ord. IG juill. 1890 (V. .supra, n. 713), autoriser les propriétaires, possesseursou fermiers, ou leurs préposés, à se servir de filets et d'armes à feu pour les détruire sur leurs terres (Ord. 16 juill. 1890, art. 5).

7.35. — Il a été jugé que les propriétaires, 'possesseurs ou fermiers, désireux de détruire les lapins sur leurs terres au moyen de furets et de filets, conformément à l'art. 2, S 2 Ord. miii'. 16 juill. 1890, ont le droit, même en temps prohibé' d'employer des chiens pour leur indiquer les terriers fréquentés. En 'effet, dans ces conditions, les chiens ne concourent pas directement à la destruction des lapins; ils servent uniquement à

loi

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épargner une perle de temps et Hes peines aux personnes qui se livrent à cette destruction. — Trib. sup. de Colmar, Il déc. 1886, Comm. de G..., Juriatische '/.nilschrift fiir Elsasx-I.othrinfjen. t. I"2, p. 73^

736. — D'ailleurs, il faut remarquer que l'ordonnance du 16 juin. 1890 ne concerne que les animaux nuisibles qu'on est dans l'habitude de chasser. Les animaux nuisibles non chassables, tels que les rats, souris, chauves-souris, hamsters, insectes, etc., ne tombent pas sous l'application des dispositions de la loi sur la police de la chasse et peuvent être détruits, en tout temps et par tous les moyens possibles, par les propriétaires, possesseurs ou fermiers. — E. Huber, Die Jaqdgeselze Elsass-Lothringens (2" édit.), p. 63.

737. — Indépendamment du droit de destruction qu'elle reconnaît aux propriétaires, aux possesseurs et aux fermiers, la loi du 7 mai 1883 fait un devoir à l'administration d'intervenir, quand la multiplication excessive du gibier ou toute autre circonstance peut faire craindre que les cultures ne subissent de graves dommages par le fait de certains animaux vivant à l'état sauvage. En pareil cas, le directeur de cercle {Kreisdirector) peut, à la requête des propriétaires lésés ou menacés, enjoindre au propriétaire de la chasse de détruire, dans un délai déterminé, le gibier surabondant, même en temps prohibé. Si le propriétaire de la chasse néglige de se conformer à cette injonction ou s'il ne se livre pas à une destruction suffisante, le président du district prend les mesures nécessaires. Il peut, notamment, permettre aux propriétaires ou possesseurs fonciers de détruire, pendant un certain temps, le gibier passant sur leurs terres par les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse et ordonner des chasses ou battues administratives {Polizeijagden). Cette mesure, toutefois, ne peut s'appliquer ni aux lièvres, ni aux chevreuils. Le gibier tué est mis à la disposition du titulaire de la chasse ou vendu à son profit. Les frais des chasses ou battues sont mis à la charge de ce dernier jusqu'à concurrence de la valeur du gibier abattu. Le président de district règle tout ce qui concerne la vente du gibier tué par son ordre, en temps prohibé iL. 7 mai 1883, art. .">).

738. — En ce qui touche à la réparation civile des dommages causés par le gibier aux propriétés daulrui, on applique, quant à présent du moins, les mêmes principes qu'en France. Le Code civil français étant toujours en vigueur, les propriétaires lésés peuvent invoquer, suivant les cas, lart. 1382, l'art. 1383, ou l'art. l38o de ce Code. Il est probable qu'avant l'époque où le Code civil allemand deviendra exécutoire, une loi sera promulguée en vue d'établir cette responsabilité sur de nouvelles bases. — V. Huber, op. cil. (2« édit), p. 13o.

739. — Le modèle de cahier des charges dressé par l'administration pour la location des chasses communales, contient, dans son art. 19, une clause portant que l'adjudicataire de la chasse est civilement responsable des dommages causés aux terres cultivées et à leurs proluits par les cerfs, daims, chevreuils, li-vres, lapins, faisans, perdrix, grands et petits coqs de bruyère, et gelinottes. Toutes les communes d'.Alsace-Lorraine, à l'exception de trente-trois, ont adopté ce cahier des charges. — Huber, op. cit., p. 136.

740. — D'ailleurs, une loi du ftjuill. 1888 a créé une caisse spéciale, dont les fonds sont à la disposition du ministère, pour permettre d'allouer des indemnités aux cultivateurs dont les ionds sont endommagés par les sangliers. La caisse est alimentée au moyen d'un droit supplémentaire établi sur les permis de chasse; ce droit est de 4 marcs par permis de chasse ordinaire, et d'un marc par permis complémentaire (V. L. du 7 mai 1883, art. 9, §6; .inn. </<' Ici/isl. étranrj., 13' année, p. 310;. — Y. Ann. de l'!gisl. t-hang., 18*^ année, p. 398.

741. — III. Gr.\nd-Duché uk Badk. — Aux termes de l'art. 1, § 4, L. 29 avr. 1886, il appartient au gouvernement d'indiquer, par voie d'ordonnance, dans quelles conditions et par quels procédés les intéressés sont autorisés à tuer et à détruire les animaux nuisibles vivant à l'état sauvage. Ces conditions et ces procédés ont été déterminés par une ordonnance ministérielle du 6 nov. 1886, qui conlient, dans son art. 2, la nomenclature des animaux nuisibles; ceux-ci sont divisés en deux catégories : 1° animaux susceptUdes d't^lre ihassés : sangliers, blaireaux, martres, putois et chats sauvages; 2° animuvx non susceptibles d'i'tre. chasses : lapins, belettes, loutres, écureuils, aigles, faucons, éperviers, milans, buses, grands-ducs, corbeaux, pies, pies-grièches, geais, martins-pécheure, hérons et cormo-

rans. Toutefois, l'autorité chargée de la police du district ou de la commune peut, s'il est nécessaire, prendre un arrêté, conformément à l'art. 143, n. 3, du Code pénal de police et à l'ordonnance du 1" oct. 1864, pour interdire la destruction de certaines espèces d'oiseaux, parmi celles qui viennent d'être mentionnées. Dans ce cas, les oiseaux de l'espèce ou des espèces visées par l'arrêté cessent d'être considérés, dans le district ou dans la commune, comme des animaux nuisibles. — V. F. Daguin, Loi du Grand-Durhi! de Rade sur la citasse, traduite et annotée, p. 8, note 4.

742 — Les intéressés, c'est-à-dire les propriétaires, usufruitiers ou fermiers, sont autorisés à détruire les oiseaux nuisibles à l'aide de mues, de filets ou de poteaux munis de fers; ils sont autorisés également à détruire les nids et les œufs de ces oiseaux (Ord. 6 nov. 1886, art. 4). Les moyens de destruction qu'il est permis d'employer à l'égard des quadrupèdes nuisibles sont les filets, les fosses et les trappes; on peut aussi défoncer les terriers ou y enfumer les animaux qui les habitent; enfin, l'usacre des furets et des bourses est autorisé pour la capture des lapins {Ibid., art. .t). L'emploi des fers formant pièges est également licite; mais les intéressés autres que les ayantsdroit à la chasse ne peuvent disposer des engins de ce genre en rase campagne ou en plein bois qu'en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration du district {liezirlisumtj. qui doit être informée très-exactement de l'emplacement de ces pièges (Ihid., art. 6). Une autorisation analogue est nécessaire aux mêmes personnes, lorsqu'elles veulent se livrer à la destruction des animaux nuisibles classés dans la catégorie des animaux susceptibles d'être chassés, ou se servir d'armes à feu pour détruire les animaux nuisibles, de quelque catégorie que ce soit {Ibid., art. 7 et 8'i; dans ces deux cas, l'autorisation administrative n'est accordée, en principe, qu'après que l'ayant-droit à la chasse a été entendu et qu'il a été constaté qu'il ne peut ou ne veut pas prendre les mesures reconnues nécessaires i L. 29 avr. 1886, art. 1, § 5).

743. — Une disposition spéciale de la loi du 29 avr. 1886 permet aux titulaires de la chasse, dans l'intérêt de la conservation du gibier, de tuer ou de faire tuer des chats domestiques trouvés sur leur domaine de chasse à plus de cinq cents mètres de l'habitation la plus rapprochée (art. 18 fc).

744. — Lorsque le gibier, par suite de sa trop grande multiplication, menace de porter un grave préjudice aux propriétaires ou possesseurs du sol, en dévastant les cultures, les bois, les plantations, etc., ou lorsque certains fonds sont particulièrement exposés aux ravages du gibier, l'adminislralion du district est tenue, sur la demande des particuliers lésés ou menacés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la diminution du nombre des animaux. Elle peut, dans ce cas, autoriser ou inviter les titulaires de la chasse à chasser en temps prohibé (L. 29 avr. 1886, art. 19). Elle peut aussi procéder elle-même à la destruction des animaux surabondants, notamment en faisant exécuter des battues sous sa direction. Toutefois, avant de recourir à ces mesures, elle doit mettre les titulaires de la chasse en demeure d'opérer des destructions suflisanles, et ce n'est qu'à leur défaut qu'elle peut aiiir (Ord. 6 nov. 1886, art. al). — V. F. Daguin. op. cit., p. 26, notes 2, 3 et 4.

745. — D'ailleurs, les propriétaires, possesseurs ou fermiers ont le droit d'éloigner le gibier de leurs terres par tous les moyens possibles, sauf à laide de chiens, et de disposer, pour l'empêcher d'y pénétrer, des appareils placés à demeure. Ce droit peut être exercé en tout temps, c'esl-à-dire de nuit comme de jour, et sans qu'il y ait à distinguer entre la période où la chasse de certaines espèces d'animaux est permise et celle où elle est prohibée (L. 29 avr. 1886, art. 20). — V. Schenkel, dfls badische .luydrccht, note I, sous l'art. 20; F. Daguin, op. cit., p. 27, notes I et 2.

746. — En thèse générale, les personnes à qui l'exercice du droit de chasse appartient ne doivent aucune indfmnité aux propriétaires ou possesseurs fonciers, à raison des dommages que le gibier peut causer à leurs propriétés; néanmoins, les parliculiers demeurent libr-'S de se lier entre eux par des stipulations contraires. Celte absence de responsabilité, du reste, n'est admise qu'à l'égard des animaux vivant à l'état libre, sur des terres non closes; lorsque des animaux enfermés dans un lieu clos s'échappent au dehors, par suite de l'insuffisance ou du mauvais état de la clôture et commpttent des dégâts, le propriétaire de l'enclos encourt une responsabilité civile) alors oiSma

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qu'aucune faute ne lui sérail imputalile. En outre, l'autorité de police du district doit lui enjoindre de mettre nu de remettre sa clôture en état, dans un délai déterminé; faute par lui de se conformer à cette injonction dans le délai prescrit, l'administralion est eu droit de faire procéder à des destructions dans l'intérieur de l'enclos (L. 20 avr. 1886, art. 21). — V. F. Daguin, op. cit., p. 27, note 4.

747. — IV. BAvii-:»K. — Le gouvernement bavarois s'est préoccupé de garantir les particuliers contre les dommages que les animaux carnassiers peuvent causer aux personnes et aux biens, el contre ceu.x que peut occasionner la surabondance du gibier cbassable. Dans ce but, il a autorisé la destruction el la vente, en tout temps, des animaux de proie (mammifères et oiseaux), alors que le gibier utile ne peut être tué ou capturé qu'à, certaines époques de l'année, variables avec les espèces (Ord. roy. o oct. 186.'j, art. \t, % 2); il convient de remarquer que l'ordonnance de 18G3 n'est en vigueur que dans les parties du territoire bavarois situées sur la rive droite du Rhin ; le Palatinat rhénan est régi, au point de vue de la chasse, par une ordonnance du 21 sept. ISlii. Imi outre, lorsque les animaux chassables ou les animaux de proie en arrivent à cnnslituer un danger pour l'agriculture ou la sylviculture, par suite de leur multiplication excessive, l'ayant-droil à la chasse peut être mis en demeure par l'autorité de police du district, de procéder à la destruction de ces animaux dans un délai et dans une mesure déterminés [lliid., art.. 18). Un délai de quatorze jours est imparti aux intéressés pour se pourvoir, s'ils le jugent utile, en seconde et dernière instance, devant l'administration du cercle (Kreisri:i/ieru7i!i), chambre de l'intérieur, contre les arrêtés pris à cet ellet {Ibid., art. i'J).

748. — Kn principe, il est alisolumeni interdit de tuer ou de capturer des chevrettes, à quelque époque de l'année que ce soit ((ird. roy. u oct. 1863, art. 4). Mais lorsque les chevreuils sont devenus trop nombreux dans un bois, el qu'il paraît nécessaire ou désirable à l'ayant-droit à la chasse d'en diminuer le nombre, l'autorité de police du district peut, sur la demande de celui-ci et sur l'avis conforme de l'autorité forestière compétente, l'autoriser à tuer ou à prendre des femelles, en fixant un délai pour opérer cette destruction ou cette capture et en limitant le nombre de bêles à détruire [Ibid., art. .S).

74î). — D'ailleurs, s'il a paru utile d'assurer une protection efficace aux cultivateurs, on a jugé bon, également, d'édicter des mesures en faveur des ayants-droit à la chasse. C'est ainsi que l'on permet à ces derniers et aux gardes commissionnés par eux de détruire les chiens abandonnés, trouvés errant sur le domaine de chasse (Ord. roy. !> oct. 1863, art. 17).

750. — Les dommages causés par le gibier aux propriétés foncières el à leurs produits naturels donnent lieu à une réparation civile dans les cas suivants (L. lo juin 18o0, concernant les dommages causés par le gibier, art. 1) : 1° le propriétaire qui exerce le droit de chasse sur les enclaves contenues dans .'^on domaine de chasse coiiforniémenl à l'art. 3, L. 30 mars IS.'iO, sur l'exercice de la chasse (V. suprà, v" Chasse, n. 2149), est tenu d'indemniser les propriétaires des terres formant enclaves, des pertes que le gibier leur fait subir; 2° l'ensemble des propriétaires d'une commune dont les terres ont été louées, au point de vue de la chasse, par l'autorité municipale (L. 30 mars 18.S0, art. 4 à 6. — V. suprà, v" Chasse, n. 21:10), ou sur les terres desquels la chasse est exercée, pour le compte de la communauté, par des chasseurs commis à cet ellet (L. 30 mars IS.SO, art. 11. — V. suprà, v» Chasse, n. 21H3), répond envers chaque propriétaire en particulier des dommages causés par le gibier. Toutefois, aucune respoiisabililé n'est encourue pour dommages causés par le gibier à plumes (L. 1!) juin 1850, art. 6). — V. .1. Bauer, Sammluny deutsrher Jagdijcselze, p. Kl el .•12.

751. — Il n'est pas nécessaire, pour que le droit à une indemnité prenne naissance, que les dommages soient dus à ce que le titulaire de la chasse a par trop ménagé le gibier ou à ce qu'il a commis (quelque faute dans l'exercice de son droit de chasse (L. l.'i juin ISiiO, art. 4). Du reste, les propriétaires ne sont pas obligés de mettre leurs propriétés à l'aliri des atteintes des animaux sauvages, en les entourant de clôtures ou d'appareils propres à éloigner ces animaux ; toutefois, aucune indemnité n'est due pour dégi'its commis dans les pépinières, les vergers et les plantations de jeunes arbres isolés, lorsque les mesures de proicclion que l'on est dans l'habilude de prendre

Rii;pKBTomK. — Tomo XVil,

à leur égard, ne l'ont pas été {Ibid., art. .3). Lorsque des produits du sol qui n'atteignent leur pleine valeur qu'à l'époque de la récolle, ont été endommagés par le gibier auparavant, le dommage doit être évalué d'après l'importance qu'il aurait eue, au moment de celle-ci {Ibid., art. 7).

752. — Dans le second des cas de responsabilité mentionnés au n. 750, les dommages-intérêts et les frais sont versés par le ou les titulaires de la chasse dans la caisse municipale, pour la somme être répartie entre les intéressés au prorata des dommages soufferts (L. 15 juin 1850, art. 3).

753. — Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts. L'affaire est portée, dans tous les cas, quel que soit le montant de l'indemnité réclamée el quel que soit le domicile judiciaire du défendeur, devant le tribunal de bailliage dans le ressort duquel se trouvent les propriétés endommagées L. 15 juin 1850, art. 9;. On se conforme, pour la procédure à suivre, aux règles générales établies pour l'instruction et le jugement des affaires civiles ordinaires (Ziid.,

754. — V. Prusse. — La loi sur la police de la chasse, du 7 mars 1850, en vigueur dans toutes les parties de la monarchie qui dépendaient, à l'époque de sa promulgation, de la couronne de Prusse, contient un certain nombre de dispositions ayant pour objet la protection des cultures. Elle permet, notamment, à tout propriétaire ou possesseur d'éloigner le gibier de ses terres, alors même qu'il ne posséderait pas le droit de chasse, à l'aide de cliquettes, d'épouvantails ou de clôtures, de quelque nature qu'elles soient; on peut même se servir de petits chiens ou de chiens de garde ordinaire pour écarter les cerfs, daims el sangliers (L. 1 mars 1850, art. 21). Toutefois, il ne serait pas licite d'employer, pour se mettre à l'abri des atteintes du gibier, des clôtures susceptibles de le blesser, telles, par exemple, que des clôtures en ronce artificielle. — V. J. Bauer, Die Jagdgesetze l'reussens, p. 128, n. 3.

755. — Lorsque le gibier commet des dégiits dans un canton de chasse communal, les autorités communales sont tenues d'y faire chasser, alors même que les plaintes n'émaneraient que d'un seul propriétaire ou possesseur foncier {L. 7 mars 1850, art. 22).

756. — Lorsque des pièces de terre situées à proximité d'une forêt comprise dans un canton de chasse communal ou enclavées dans une forêt dont le propriétaire exerce le droit de chasse sur les enclaves en vertu de l'art. 7, L. 7 mars 1850 (V. suprà, v" Chasse, n. 2171), souffrent de graves dommages par le fait du gibier provenant de ces bois, l'administrateur du cercle {Landrath) est autorisé, sur la demande des propriétaires lésés el après enquête sur la nécessité de la mesure, à enjoindre aux locataires de la chasse de détruire le gibier pendant le délai jugé nécessaire et alors même que l'on se trouverait à une époque de l'année où la chasse est interdite. Si le locataire de la chasse ne se conforme qu'imparfaitement à cette injonction, l'administrateur du cercle peut autoriser les propriétaires intéressés à capturer eux-mêmes le gibier trouvé sur leurs teri-es par tous les procédés considérés comme licites, et même à le tuer au moyen d'armes à feu. Le gibier tué ou pris par les possesseurs fonciers en vertu de l'autorisation de l'administrateur du cercle doit être remis au locataire de la chasse contre le paiement de la somme réclamée par les intéressés à titre de dommages-intérêts : les déclarations à ce sujet doivent être faites dans les vingtquatre heures (L. 7 mars 1850, art. 23).

757. — Le possesseur d'un fonds enclavé dans une forêt, mais sur lequel la chasse ne peut pas être exercée conformément à l'art. 7, L. 7 mars 1850 (V. suprà, v" Chasse, n. 2171), a toujours la faculté de s'ariresserà l'administrateur du cercle {Landrafh), lorsque le fonds a subi de graves dommages par le fait du gibier, afin qu'il mette en demeure le titulaire de la chasse du bois faisant contour, de détruire le gibier, même en temps prohibé. Si le titulaire de lâchasse n'exécute pas assez complèlemenl les ordres de l'administration, le possesseur lésé a le droit d'exiger que l'administrateur du cercle, après avoir constaté la nécessité de la mesure, l'autorise, pour le laps de temps reconnu nécessaire, i\ s'emparer lui-même, par tous les moyens permis, des animaux sauvages passant sur l'enclave, et même à les tuer à l'aide d'armes à feu. Le gibier tué ou pris appartient, lans ce cas, au possesseur du fonds enclavé (L. 7 mars 1850, art.

/58f ~- l.e propriéUirn ou possesseur autorisé administra-

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.

tivement à capturer ou à tuer le j,'ibier passant sur ses terres, dans les cas indiqués aux deux nunaéros précédents, n'a pas besoin d'un permis de chasse pour se livrer à cette destruction; l'autorisation écrite délivrée par l'administrateur du cercle, lui en tient lieu (L. 31 juill. 189n, sur le permis de chasse, art. 2; V. Ann. de légi.'yi. ctrang., 2.-i= année, p. t74).

759, — La loi du 7 mars I8.ï0(art. 2.'1) reconnaissait formellement aux possesseurs fonciers le droit de recourir à l'administrateur du cercle, toutes les fois que les lapins s'étaient multipliés dans les bois avoisinant leurs terres au point de devenir dangereux pour les champs cultivés ou pour les jardins, afin que celui-ci enjoignit au titulaire de la chasse de détruire ces animaux, ou qu'il autorisât les intéressés, dans le cas où le titulaire de la chasse ne se serait conformé qu'imparfaitement aux injonctions administratives, à les détruire eux-mêmes sur leurs fonds. Mais une loi du H juill. 1891, concernant les dommages causés par le gibier et applicable à toute l'étendue de la monarchie prussienne, à l'exception du Hanovre et de l'ancien électoral de Hesse. a autorisé, par son art. I.ï, toute personne à capturer librement les lapins sauvages, partout et à l'aide de tous les procédés en usage, sauf au moyen de collets (ScA/ingen); toutefois, l'autorisation générale ainsi donnée par la loi ne porte pas atteinte au droit qui appartient aux personnes ayant le droit de chasse sur un fonds, d'empêcher qu'on y pénètre en appareil de chasse. — Berger, Das M'ilscliadengesetz, vont I I Juli 1891, p. 120, n. 3.

760. — La partie de la province de Hesse-Nassau qui constituait, jadis, le duché de .Nassau, est soumise à des dispositions identiques à celles qui viennent d'être résumées sous les numéros 754 à 7o8 (V. Ord. 30 mars 1867, concernant le droit de chasse, art. 23, 24, 23 et 26). Les autres provinces annexées au royaume postérieurement à 1830 ont conservé, à cet égard, leur législation propre. Il est impossible d'exposer les règles particulières en vigueur dans chacune d'elles, à raison des développements considérables qu'exigerait un pareil exposé. Il convient, cependant, de signaler, dans la province de Hanovre, une disposition aux termes de laquelle il est prescrit de détruire aussi complètement que possible les sangliers, en dehors des parcs clos; l'ayant-droit à la chasse peut, au besoin, être contraint par voie administrative, de procéder à cette destruction; mais, l'administration a la faculté de tempérer la rigueur de cette prescription légale en ce qui concerne les grandes forêts du Harz (V. infrà, n. 772), lorsque la conservation ou l'introduction des sangliers parait devoir présenter des avantages au point de vue forestier, et qu'elle ne présente aucun inconvénient au point de vue des terres cultivées limitrophesappartenanl à des tiers (L. 1 1 mars 1839, art. 23). On peut signaler encore une disposition de la loi de l'ancien électoratde Hesse qui interdit de favoriser la multiplication du gibier dans des proportions nuisibles aux propriétaires ou possesseurs fonciers; les mesures à prendre pour diminuer le nombre des animaux surabondants sont du ressort de l'administration du cercle (Landrathamt) (L. 7 sept. 1863, sur le droit de chasse, art. 26). — V. J. Bauer, Die Jagdgesetze Preussens, p. 212.

7G1. — Il est admis, dans la plupart des provinces, que les personnes à qui le droit de chasseappartient, ont ledroitde proléger le gibier qui se trouve sur leurs terres contre les attaques des chiens errants et des chats domestiques, en faisant tuer ces animaux par les gardes ou préposés. Dans quelques provinces même, les agents forestiers sont formellement invités parla loi à opérer la destruction des chiens abandonnés, errant dans les bois ou dans les campagnes, sur les routes ou dans les villes ou les villages (V. pour la Prusse orientale, le règlement forestier du 3 déc. 177.Ï, art. 32; pour la Prusse occidentale, l'ordonnance du 8 cet. 1803, sur les forêts et sur la chasse, tit. 3, art. 10; pour la Poméranie, l'ordonnance du 22 juin 1800, concernant les pénalités en matière de délits forestiers et de délits de chasse, tit. 4, art. 0; pour le Brandbourg, l'ordonnance du 20 mai 1720, concernant les bois, les pâturages et la chasse, lit. 28, arl. 2, etc.). Dans quelques provinces, il n'est pas permis de tuer les chiens errants, mais on peut détruire les chats domestiques qui sont rencontrés à une certaine distance des habitations (V. notamment, pour la province de Hanovre, la loi sur la chasse du il mars 1839, arl. 32; Stelling, Hannovei-'f: Jagdri-cht, p. 183, n. 4). Enfin, dans certaines parties de la monarchie prussienne le droit de tuer les chiens errants ne s'applique pas aux chiens de chasse que leur maître s'est trouvé dans I impossibilité de rom-

pre, à la limite de ses propriétés , V. pour la Prusse occidentale, l'ordonnance, précitée).

762. — En principe, les dommages causés par le gibier ne donnent lieu à aucune indemnité en faveur des propriétaires, possesseurs ou fermiers lésés. Telle était, du moins, la règle dans les anciennes provinces de la monarchie prussienne (L. 7 mars 1830, art. 23), et dans la partie de la province de Hesse-Nassau formée par l'ancien duché de Nassau (Ord. 30 mars 1867, arl. 27). Toutefois, rien ne s'opposait à ce que des stipidalions contraires intervinssent entre les particuliers, notamment à ce que les locataires de chasse engageassent leur responsabilité civile à cet égard par une clause expresse de leur bail (L. prussienne, 7 mars 1830, art. 23; Ord. du duché de Nassau, 30 mars 1867, art. 27). — V. .1. Bauer. op. fit., p. 133, note 1, sous l'art. 23.

763. — Mais une loi du 11 juill. 1891 (V. sa traduction dans r.4nn. de législ étrauij., 21° année, p. 304), applicable à la Prusse entière, à l'exception de la province de Hanovre et de la partie de la province de Hesse-Nassau qui constituait autrelois l'électoral de Hesse, a décidé que les dommages causés par les sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils et faisans, donneraient lieu à une réparation civile en faveur des ayants-droit à la jouissance des terres endommagées, toutes les fois que ces terres seraient comprises dans un canton de chasse communal ou constitueraient des enclaves de chasse (L. 11 juill. 1891, art. 1, 2 et 3). Il résulte de ces dispositions que la règle posée par la loi prussienne du 7 mars 1830 et par l'ordonnance du duché de .Nassau du 30 mars 1867 (V. n. précédent), en vertu de laquelle les dégâts commis par le gibier n'entraînaient aucune responsabilité civile, subsiste à l'égard des espèces d'animaux sauvages autres que celles qui viennent d'être énumérées et continue à s'appliquer aux terres non comprises dans un canton de chasse communal. — J. Bauer, op. cit., p. 135, n. 3, sous l'art. 23.

764. — La réparation du dommage incombe, dans chaque canton de chasse communal, à l'ensemble des propriétaires fonciers, qui sont tenus de participer à cette réparation proportionnellement à la contenance de leurs propriétés respectives. Il y a là une application de la règle ; ubi emolumentum, ibi unus, car les propriétaires dont les terres sont groupées pour former un canton de chasse communal, jouissent du bénéfice que peut rapporter le gibier, soit, que la chasse "soit exercée sur le canton, pour le compte commun, par un chasseur à ce commis, soit que la chasse soit louée au profit des propriétaires (V. L. 7 mars 1830, art. 10 et II). D'ailleurs, lorsque la chasse est louée à un tiers, rien ne s'oppose à ce que l'autorité municipale insère dans le bail une clause obligeant le locataire à rembourser intégralement le montant des indemnités qui pourraient être dues (L. 11 juill. 1891, art. 2V

765. — En ce qui concerne les enclaves, c'est-à-dire les terres entourées complètement, ou sur la majeure partie de leur contour, par un bois possédé par un seul propriétaire ou possesseur, et ayant une contenance de trois mille journaux au moins (et non trois cents, comme nous l'avons dit par erreur, v" Chassi', n. 2171), la réparation du dommage incombe à la personne qui possède le canton de chasse qui entoure l'enclave, lorsque cette personne a loué la chasse des terres enclavées ou a refusé de les louer, sur l'offre qui lui en a été faite (L. 11 juill. 1891, art. 3). Si le propriétaire des fonds enclavés a négligé d'offrir au propriétaire du bois de lui louer ses terres, celui-ci est exempt de toute responsabilité. — Berger, op. cit., p. 33.

766. — .\ucune réparation n'est due lorsqu'il est établi que les produits du sol ont été intentionnellement cultivés ou ont été laissés sur pied au delà de l'époque accoutumée de la récolte, dans le but de permettre au propriétaire de réclamer une indemnité (L. 11 juill. 1891, art. 4).

767. — Les demandes d'indemnité doivent être formulées par écrit ou par voie de déclaration consignée dans un procèsverbal ; elles doivent être notifiées, à peine de forclusion, dans les trois jours qui suivent celui où le requérant a eu connaissance des dégâts, à l'autorllé locale de police dans le ressort de laquelle les faits se sont produits L. Il juill. 1891, art. 6); celle-ci procède à la eonslatalion et h l'évaluation du dommage, à un jour fixé par elle et en présence des intéressés ou eux dOmenl appelés {Ibid., art. 7). La décision de l'autorité locale de police peut être attaquée par les intéressés, dans les deux semaines de sa notification, devant le comité de cercle [KrfisauschuKs) ou, dans les cercles urbains, devant le comité de district

DESTRUCTION DES AXIMAI'X MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.

{Bezirksausschuss) ; les décisions du comité de cercle ou du comité fie district sont exécutoires par provision (Ihid., art. 10).

768. — Lorsque l'autorité locale de police a été saisie, plusieurs fois dans le courant de la même année, de demandes d'indemnités basées sur des dommages causés par les cerfs ou les daims, l'autorité chargée de la surveillance administrative (c'est-à-dire l'administrateur de cercle [Landruth\ le bourgmestre, dans les cercles urbains et le grand bailli, dans le pays de Hohenzollern) est tenue, à la requête des personnes responsables ou des ayants-droit à la chasse, de suspendre, pendant un laps de temps déterminé et à l'égard des animaux dont on a à se plaindre, les effets de la clôture de la chasse dans le canton de chasse atteints et, s'il y a lieu, dans les cantons avoisinants; elle doit, en outre, mettre les ayants-droit à la chasse en demeure de détruire ces animaux (L. Il juill. 1891, art. 12). Si ces mesures ne suffisent pas, il est prescrit à l'autorité chargée de la surveillance administrative de permettre aux propriétaires fonciers et aux autres ayants-droit à la jouissance du sol, de s'emparer, par tous les moyens licites, des cerfs et daims passant sur leurs fonds, et même de les tuer au moyen d'armes à feu {Ibid., art. 13). Les animaux tués ou pris doivent être remis à l'ayanl-droit à la chasse, à charge de payer les frais de capture ou. de destruction.

769. — L'administrateur de cercle ou le bourgmestre, dans les cordes urbains, peut autoriser les possesseurs de vergers, de jardins maraîchers o.u fleuristes, et de pépinières, à détruire, en tout temps, au moyen d'armes à l'eu, les oiseaux et le gibier qui portent dommage à leurs plantations. L'ayant-droit à la chasse peut réclamer les oiseaux et le gibier abattus, sauf k lui à payer la rémunération accordée, d'ordinaire, pour la destruclion du gibier. L'autorisation administrative tient lieu de permis de chasse et est essentiellement révocable; elle ne peut être accordée aux personnes à qui le permis de chasse devrait être refusé (L. H juill. 1891, art. 16).

770.— Il est interdit d'entretenir des sangliers ailleurs que dans des parcs entourés de clôtures suffisantes pour empêcher toute évasion. Lorsque des sangliers conservés dans un parc s'en échappent, la personne à qui appartient le droit de chasse dans l'enclos, est responsable des dommages causés par ces animaux. Kn pareil cas, la demande en indemnité est portée, non devant l'autorité administrative, mais devant les tribunaux ordinaires (V. Berger, op. cit., p. 113, n. 3). Indépendamment de l'ayant-droit à la chasse, tout propriétaire foncier ou ayantdroit à la jouissance du sol, est autorisé k capturer, à tuer et à s'approprier, sur son terrain, les sangliers par tous les procédés licites. L'autorité chargée de la surveillance administrative peut permettre l'emploi d'armes à feu pendant un laps de temps déterminé. Celte même autorité est tenue, en outre, d'assurer la destruction des sangliers vivant en dehors des parcs clos, soit en faisant exécuter des chasses administratives {Polizeija(jden], soil en prescrivant des mesures appropriées aux circonstances, ou en adressant des réquisitions, à cet effet, aux titulaires de la chasse du canton de chasse où se trouvent les animaux ou il ceux des forêts avoisinantes (L. H juill. 1891, art. 14).

771. — Dans la province de Hanùvre, où la loi du 11 juill. 1891 n'est pas applicable, la responsabilité civile en matière de dommages causés par le gibier est réglée par la loi du 21 juill. 1848. .\ux termes de cette dernière loi (art. 1), tout dommage causé aux terres ou à leurs produits par le gibier de quelque espèce que ce soit, donne lieu à une réparation civile. Le droit il une réparation appartient à. quiconque a un droit de jouissance sur les objets endommagés (art. 2). La responsabilité incombe il la personne qui a qualité pour chasser, sur le fonds où les dégâts ont été constatés, l'espèce de gibier qui les a commis (art. 31. Si le gibier, auteur des dégâts, se tient habituellement sur un fonds voisin, la personne déclarée responsable a un recours contre le propriétaire de ce fonds (art. 4). S'il s'agit de terres louées, au point de vue de la chasse, le locataire est responsable, sauf dispositions contraires du bail, et subsidiairement, le bailleur; dans les cantons de chasse formés par le groupement de propriétés ayant chacune trop peu d'étendue pour constituer lies domaines de chasse distincts iVehlmuTkifjatjdlifizirkc), l'indemnisation du dommage est à la charge de l'ensemble des propriétaires dont les fonds ont été ainsi groupés, lorsque lâchasse est exercée sur le canton par un chasseur désigné en commun, ou lorsqu'elle n'y est exercée par personne; les dommages causés aux jardins où la chasse ne peut s'exercer, d'après l'art. 3 de

la loi sur la chasse du 1 1 mars 1839, doivent être réparés par le locataire de la chasse des terres adjacentes, ou, si elles ne sont pas louées, par celui qui possède le droit de chasse sur ces terres (L. 11 mars I8.')9, art. 23). — V. Stelling, Hannover's Jagirecht, p. 24 et s., n. 174.

772. — On ne peut conserver des sangliers que dans des parcs clos ; ceux qui se trouvent en dehors des parcs doivent être détruits aussi complètement que possible (V. auprà, n. 760 et 770); au besoin l'administration peut contraindre l'ayantdroit à la chasse à les détruire. Par contre, il est loisible à l'autorité administrative de permettre, dans certains cas, aux particuliers de laisser subsister ou d'introduire des sangliers dans les grandes forêts du llarz (V. n. 760). Les dommages causés par ces animaux doivent, dans tous les cas, être réparés par celui à qui le droit de chasse appartient sur le fonds d'où ces animaux sont sortis (L. Il mars l8.o9, art. 23). — V. Stelling, op. cit., p. 177. — V. suprà, n. 760.

773. — ■ La partie de la province de Hesse-Nassau formée par l'ancien électoral de Hesse échappe, comme la province de Hanovre, ii l'application de la loi prussienne du U juill. 1891. Les dispositions relatives ii la réparation des dégâts commis par le gibier se trouvent dans la loi sur la chasse du 7 sept. 1863 et dans la loi sur les dommages causés par le gibier (Wildschadengesetz), du 26 janv. 1834, spéciales à cette partie de province. D'après l'art. 34 de la première de ces lois, combiné avec l'art. I de la seconde, les dégâts commis par le gibier, de quelque espèce que ce soit, dans les champs cultivés et les prairies, ainsi que les dommages causés aux produits des jardins ou des vignes, aux arbres fruitiers et aux plantations forestières, donnent heu à une réparation, mise à la charge de la personne qui possède le droit de cliasse sur les terres qui ont eu à soutîrir des incursions du gibier, ou, si la chasse en est louée, du locataire de la chasse. Toutefois, il n'est dû de réparation, en ce qui concerne les jardins, vignes, pépinières et terrains disposés pour l'éducation d» jeunes plants forestiers, qu'autant que ces fonds sont entièrement entourés de palissades nu de clMures de six pieds au moins de haut et à ouvertures suffisamment serrées; à l'égard des arbres fruitiers plantés dans des terrains non clos, une réparation n'est due qu'autant que ces arbres sont protégés jusqu'aux premières branches (L. 26 janv. 1834, art. 2). — V. Klingelhotîer, ./af//i!o)-dn((n9 undjugdpolizeilichi: Vorsckrifte.n in Gehiete des vormaligen Kurfûrstenthum llessen, p. 43 el s.; J. Bauer, op. cit., p. 216.

774. — Il n'est permis d'entretenir des sangliers, des cerfs, biches, daims ou daines, que dans des parcs clos ou dans des cantons suffisamment clùturés pour que ces grands animaux ne puissent commettre aucun dégât dans les propriétés d'aulrui. Les ayants-droit à la chasse sont tenus de se conformer à cette prescription el de détruire les bêtes noires ou fauves qui se trouveraient en dehors des terres closes; à défaut, la destruction doit être opérée par les agents forestiers de l'Etat les plus rapprochés du lieu, sur la réquisition de l'autorité chargée de la police locale (L. 7 sept. 1863, art. 28). — V. Klingelhoffer, op. cit., p. 37; Bauer, op. cit., p. 213 et 214.

775. — VI. Royaume np, Saxk. — Les mesures édictées par la loi saxonne à l'égard des animaux sauvages, dans l'intérêt des propriétaires ou possesseurs fonciers et des cultivateurs, sont de diverses natures. En premier lieu, il est permis, en Saxe comme en Prusse (V. n. 743, ci-dessus), à toute personne, qu'elle ail ou non l'exercice du droit de chasse, d'éloigner le gibier de ses propriétés au moyen de cliquettes, d'épouvantails ou de clôtures ; dans les vignes et dans les plantations de cerisiers, on peut employer les armes k feu pour repousser l'agression des oiseaux, mais à la double condition d'en obtenir la permission de l'autorité chargée de la police el de prévenir l'ayant-droil à la chasse (L. 1" déc. 1864, art. 31).

776. — En outre, il est permis de tuer, en tout temps, les bêtes de proie, telles que loutres, renards, martres, putois, belettes, chats sauvages, oiseaux de proie et autres espèces carnassières, ainsi que les sangliers (bêtes noires) (L. 22 juill. 1876, art. 4, § 3). — V. Anii. de Ugisl. ctrang.. 6"= année, p. 282.

77'7. — Les administrations de bailliage (Amlshauptinannichaften) peuvent autoriser, dans certains districts déterminés, sur la demande des ayants-droit il la chasse, la destruction des lapins de garenne, pendant le temps où la chasse est prohibée (L. 22 juill. 187(1, art. 4, § 2). Elles peuvent également, sur la plainte des propriétaires fonciers intéressés, qui ont à souffrir