DESTRL'CTIO.X DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES

Chap. IX.

de la surabondance des sangliers, cerfs, daims ou chevreuils, prendre des arrêtés pour faire détruire ces animaux dans une proportion convenable, sauf à s'adresser d'abord, pour cette destruction, aux ayants-droit à la chasse, pendant le temps où la chasse est ouverte (Ibid.. art. 4, § 6). — V. Annuaire de kgisl. élrang., 6' année, p. 2S2 et 283.

778. — Si les propriétaires fonciers peuvent défendre leurs terres contre l'agression des animaux sauvages, les ayants-droit à la chasse ont le droit de protéger leur gibier, contre les chiens et les chats errants. Les propriétaires de chiens sont tenus de veiller à ce qu'ils ne recherchent et ne poursuivent pas le gibier sur les domaines de chaise d'autrui; faute de se conformer à cette injonction, les propriétaires de chiens sont, sur la plainte des intéressés, punis d'une amende de 10 gros à 2 ihalers, au profil de la caisse locale des pauvres; en cas de récidive, l'amende doit être augmentée. L'ayantdroil à la chasse est autorisé à tuer ou à faire tuer les chats domestiques trouvés errants et sans surveillance sur son domaine de chasse, à cinq cents pas au moins de l'habitation la plus rapprochée; il a le même droit à l'égard des chiens trouvés, à la même distance de toute habitation, en quête ou en chasse et non accompagnés de leur maître. En cas de meurtre du chien ou du chat, le maître de celui-ci n'encourt aucune pénalité (L. 1" déc. 1864, art. 3)).

779. — Les personnes qui conservent des animaux sauvages en leur possession sont responsables des dommages causés à autrui par ces animaux, à moins qu'il ne soit établi que la personne lésée a provoqué le dommage par sa faute (C. civ., art. Jo60\ Si le dommage est causé par un animal domestique, la responsabilité incombe à celui qui en était propriétaire, au moment de l'événement ; toutefois, si celui-ci prouve qu'il n'a commis aucune faute dans la surveillance de la bête, il peut se décharger de toute responsabilité en l'abandonnant à la personne lésée ; de même, la responsabilité s'éteint lorsque l'animal a disparu ou est mort avant que la plainte n'ait été notifiée à son maître (Ibid., art. 1561); enfin la personne lésée n'a droit à aucune indemnité lorsque le dommage est dû à ce qu'elle a excité l'animal, ou lorsqu'il a pour cause son imprudence [IbH., art. 1362). — Siebenhaar und Poschmann, Commentar zu dem biirgerlichen Gesetzbuche, t. 2, p. 402.

780. — Quant à la responsabilité résultant des dommages causés par le gibier, elle est fort limitée. La loi ne prévoit qu'un seul cas, celui où les propriétaires ou possesseurs de terres enclavées dans un domaine de chasse, ne pouvant, à raison du peu d'étendue de leurs fonds, y pratiquer personnellement la chasse, se sont déterminés à la céder à la personne qui possède le droit de chasse sur le domaine faisant contour; cette cession a lieu moyennant une indemnité fixée à l'amiable par les parties, ou, à déiaul d'entente, par l'administration du bailliage {Amtshauptm'innschaft), qui l'évalue à dire d'experts, en prenant pour base les dommages que le gibier peut causer aux terres enclavées. Avant la fin de chaque année, chacun des intéressés a le droit de demander, en ce qui concerne les champs, lardins et vignes, que le montant de I indemnité soit élevé ou abaissé (L. i" déc. 18Gi, art. lUj. On ne prend en considération que les dommages causés par les cerfs, daims et sangliers. — V. Graner, Forslycsetzgebuny und Fwalierwàttung, p. 260; Lotze, Die Kiinigtich-SacItsUchen Jagdgesetze, p. 33 et s.

781. — VII. WuRTEUBERii. — Toul propriétaire a le droit de tuer, dans sa demeure et sur toutes les terres adjacentes, les animaux de proie qui menaceraient sa personne ou ses biens, à. la condition de se conformer aux règlements de police pris à ce sujet; un permis de chasse n'est pas nécessaire pour se livrera cette destruction; les animaux abattus deviennent la propriété de celui qui les a tués iL. 27 oct. 1833, art. 7, Sj 3 et 4).

782. — Les animaux malfaisants ou nuisibles, autres que les cerfs, daims, chevreuils et lièvres, peuvent être capturés, tués, mis en vente ou achetés, à quelque époque de l'année que ce soit; les dispositions d'après lesquelles la chasse est close pendant certaines périodes déterminées, ne les concernent pas (Ord. 30 juin. 1886; V. .\nn. de Icgisl. ctrang., 1C« année, p. I80J. Les oiseaux de proie peuvent également être détruits, en tout temps, sauf les chouettes (le grand-duc excepté), qu'il est absolument interdit de détruire (Ord. 3 oct. 1890, art. 2).

783. — Lorsqu'il est établi que le gibier commet dans les cultures, en dehors des parcs clos, des dégâts considérables l'administration du grand-bailliage (OberanUi peut, sur la requête du conaeil municipal, imposer a i'ayanl-droit é- la chaste

\ l'obligation d'exécuter des battues dans un court délai ; en cas de nécessité, on peut prescrire des battues même pendant le temps où la chassa est interdite. Si l'ayant-droit ne se conforme pas à l'injonction qui lui est faite, l'administration peut faire etTectuer des battues à ses frais, sous la direction d'hommes compé-

' tents. Le recours formé contre la décision qui prescrit une battue, n'a pas d'effet suspensif. Le gibier tué dans les battues

I appartient à l'ayant-droit à la chasse sur le domaine duquel il

I tombe mort (L.27 oct. 1833, art. 13).

[ 784. — Les endroits disposés pour l'élevage du gibier doivent être entourés de clôtures suffisantes pour empêcher que les animaux qui s'y trouvent ne s'échappent au dehors et ne causent du dommage à la propriété d'autrui. Lorsque le gibier conservé dans un parc s'en échappe et commet des dégâts, le propriétaire du parc est obligé d'indemniser les personnes lésées, à moins qu'il ne puisse prouver qu'aucune faute ne lui est imputable et n'est imputable à ses préposés. En outre, il lui est imparti un court délai pour remettre sa clôture en bon état (L. 27 oct 1833, art. 14 .

785. — La loi du 27 oct. 1813 portant réglementation de la chasse, ne contient, d'ailleurs, aucune autre disposition relativement à la responsabilité civile que peuvent encourir les titulaires de la chasse, au sujet des dommages causés parle gibier.

— Grauer, op. cit., p. 260.

g 2. AUTRIlBE-Ho.SCRIf.

786. — 1. .\UTBICHE. — Ainsi qu'on l'a indiqué au mot : Chasse [\. ^uprà, n. 2232), les lois et règlements relatifs à la chasse ne sont pas tous communs à l'ensemble des pays qui constituent l'empire d'.\utriche ou Cis-Leithanie; la plupart d'entre eux sont, au contraire, spéciaux aux dilîérentes subdivisions politiques et administratives de cet empire. Au point de vue des mesures à prendre pour protéger les cultures contre les dégâts que peuvent y causer les animaux sauvages, le décret impérial sur la chasse, du 28 févr. 1786, est applicable à tout l'empire (ce décret a été étendu à laGahcie, le 13 avr. 1786); il invite, dans son art. il, les administrations de cercle à veiller à ce que les titulaires de chasses ne laissent pas le gibier se multiplier au point de devenir nuisible à l'agriculture, et il leur prescrit d'enjoindre, au besoin, à ces titulaires, de détruire le gibier surabondant. Dans la Haute-Autriche, ces prescriptions ont été complétées par des dispositions plus catégoriques. Lorsqu'un domaine particulier de chasse contient une trop grande quantité d'animaux, et que ces animaux ont, à plusieurs reprises, commis des dégâts dans les propriétés voisines, faute par le propriétaire du domaine de porter remède à la situation, l'autorité du district peut, à la demande des intéressés, des communes ou des locataires de la chasse communale, les mettre en demeure d'opérer des destructions, même en temps prohibé L. 13 juill. 1893, art. 44); si les dégâts ont eu pour cause la trop grande quantité de gibier existant sur un canton de chasse communal, la représentation municipale peut, sur la demande du quart au moins des propriétaires intéressés, possédant au moins le quart des terres comprises dans la circonscription communale, prescri.-e, même en temps prohibé, les mesures nécessaires pour réduire le nombre des animaux [Ibid., art. 45). ttans la Basse- Autriche, les mesures que l'administration est en droit de prescrire, dans le cas où l'accroissement excessif du gib.er est de nature à nuire aux cultures, peuventi'tre prises, même en temps prohibé (L. Il févr. 1882, art. 4 ; V. G. Demay, Recueil des lois sur la chasse, p. 310). En Carinthie, l'autorité administrative peut également, en cas de multiplication excessive du gibier dans un domaine de chasse, autoriser le possesseur de ce domaine à opérer des destructions ou faire exécuter elle même des opérations de ce genre, même pendant les périodes de l'année où la chasse est interdite (L. 27 janv. 1878, relative au temps prohibé,.

— V. G. Demay, op. cit., p. 338

787. — En général, les animaux particulièrement dangereux ou malfaisants peuvent être détruits, en tout temps et par toute personne. Il en est ainsi, dans la Haute-.Xulriche, pour les ours, loups, lynx, < hats sauvages et sangliers vivant en liberté iL. 13 juill. 1893, art. 33). Iiansia Basse-.\utriche,le droitde destruction s'étend aux sangliers, loups, renards et autres bêtes nuisibles (.\rrêté du lieutenant de la Basse-Autriche, 27 déc 1832, art. 3;. En outre, dans les régions où l'on rencontre des ours, des loup» el des lynx, des battues administratives peuvani éir« or-

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.

ganisées avec le concours obligatoire des habitants {Ihid., art. 7) En Bolième, tout parlicuber peut, en toute saison, tuer les sangliers qui sont rencontrés hors des parcs clos, ainsi que les ours, les loups et autres bètes de proie, lorsque le salut de la personne ou Tinlérèt de la propriété l'exige (L. \" juin 1866, sur la chasse, art. 38j. En Carinthie, les animaux carnivores peuvent être abattus, colportés et vendus, même après la fermeture de la chasse (L. '27 janv. 1878, art. 8). Il en est de même en Moravie (L. 2 aont 187.T, art. 4; V. G. Demay, p. 373). Dans le Tyrol, les quadrupèdes de proie et les oiseaux rapaces peuvent et doivent être tués en toute saison (Notification du lieutenant du Tyrol. l> mars 1872; tableau annexé. V. Exterde, SatnmlutiQ cliT akhtifiiTcn œsterrcichischcn Gesetze, Verordnungunund £r(«.sse im Jti'jdivesen und Vogelv.liutz, p. 203).

788. — l.a plupart des lois et règlements régionaux interdisent d'entretenir des hôtes noires ou sangliers ailleurs que dans des parcs entourés de ciùtures sulfisamment hautes et résistantes pour s'opposer à l'évasion de ces animaux (V. pour la Haute-Autriche, L. 13 juill. 189.Ï, art. 54; pour la Basse-Autriche, Arr. 27 déc. 18o2, art 3; pour la Bohème, L. l»' juin 1866, art. 38; pour la Styrie.Arr. lieutenant de Styrie, 28 janv. 1853, art. 3).

789. — Indépendamment des mesures qui peuvent être autorisées ou prescrites pour la destruction des animaux malfaisants, ou nuisibles aux cultures, des primes en argent sont allouées, dans certaines provinces, à titre d'encouragement, aux particuliers qui abaltentcerlains animaux particulièrement redoutables. Dans lu Haute et dans la Basse-Autriche, et dans la (^arniole, on touche 40 llorins, pour un ours femelle abattu, 30, pour un ours m'ile, 2.t, pour une louve ou un lynx femelle, 20, pourun loup ou un lynx mule, 10, pour un ourson, louveteau ou petit du lynx (Arr. lieutenant Haute-Autriche, 16 nov. 18o4; Arr. lieutenant Basse- Autriche, 27 déc. 18."i2, art. 7; Cire, comité régional Carriiole, 12 déc. 1869).

790.. — Enfin, il est loisible à toute personne d'éloigner le gibier de ses terres au moyen de procédés propres à l'ellrayer. Aux termes de l'art. 63, L. 13 juill. 180o (Haute-Autriche), les [JTopriélaires fonciers peuvent défendre l'accès de leurs propriélés à l'aide do tous les moyens qu'ils jugent convenables, sauf à n'employer aucun appareil susceptible de procurer la capture du gibier, ou, s'il s'agit d'appareils disposés à proximité de cours d'eau, susceptible d'empêcher le gibier de fuir, en cas d'inondation; les propriétaires fonciers peuvent également écarter le gibier de leurs fonds à l'aide de personnes apostées ou au moyen d'épouvantails, de feux allumés la nuit, etc. L'art. 12, Arr. 27 déc. 18-52 (Basse-Autriche) autorise toute personne à éloigner, en vue d'éviter un dommage évident, les animaux sauvages de ses champs, prairies ou vignobles, par n'importe quel moyen, soit en plai;anl des épouvantails, soit en allumant des feux de nuit, soit en les faisant garder par des hommes ou par des chiens, soit en employant d'autres expédients analogues. En Bohème (L. 1'^'' juin 1866, art. 30], il est permis de défendre ses terres au moyen de crécelles, d'époiivantails ou de clôtures spéciales, et même, s'il s'agit de vignobles ou de vergers, au moyen de coups de fusil tirés en l'air ou à blanc. S'il arrive que, par suite de dispositions prises ainsi qu'il vient d'être dit, une pièce de gibier se blesse ou se lue, le propriétaire foncier n'encourt aucune responsabilité <i l'égard du titulaire de la chasse (L. de la Haute-Autriche, art. 03, § 2; L. de la Basse-Autriche, art. 12, Î5 2)-

791. — Les chiens qui se livrent à la poursuite du gibier sont considérés comme des animaux dangereux pour celui-ci, et, comme tels, lorsqu'ils sont trouvés chassant dans les bois ou dans les champs d'autrui. ils peuvent être abattus par les chasseurs du titulaire de la chasse; toutefois, une exception est faite en faveur des chiens dont les bergers ont le droit de se faire accompagner pour éloigner les bètes sauvages de leur troupeau (Décr. 28 févr. 1786, art. 17). Conformément aux dispositions du décret du 28 févr. 1786, la loi du 13 juill. 1895 (Haute-Autriche), dans son art. 58, autorise les possesseurs de chasses ou leurs chasseurs à détruire les chiens trouvés chassant seuls el loin des habilalions ou des troupeaux, sur leurs domaines de chasse. Itans la Bassc-Aulriche, l'arrêté du 27 déc. 1852 (art. 20), permet à ces mêmes personnes de tuer ou de faire tuer les chiens errants rencontrés dans leurs bois ou dans leurs champs, pourvu que ces chiens ne soient pas des chiens île chasse appartenant a un possesseur de chasse voisin. En Bohême, les chiens trou-

vés, en action de chasse et sans leurs maîtres, à 380 mètres au moins des habitations les plus rapprochées, peuvent être tués par le titulaire du canton de chasse sur lequel ils sont rencontrés ou par les personnes qu'il charge de ce soin; les chats domestiques trouvés à une semblable distance de toute habiRition, peuvent également être tués (L. f'juin 1866, art. 40). La loi de la Haute-.^ulriche contient, à l'égard des chats qui vaguent cà travers les bois, une disposition analogue (L. 13 juill. 1893, art. 58).

792. — En ce qui concerne les dommages causés par le gibier, le décret impérial du 28 févr. ITSti pose en principe, dans son art. 13, que tous les dommages causés aux fruits de la terre, dans les ch.imps, dans les vignobles et dans les vergers, par le gibier, donnent lieu à une réparation civile, mise à la charge de la personne à qui le droit de chasse appartient. Ce principe a été contlrmé par le décret impérial du 30 août 1788 et, plus récemment, par celui du 7 mars 1849 (art. 11). Conformément à ces dispositions générales, les lois locales ont réglementé, avec plus ou moins de détails, la responsabilité des propriétaires de chasse.

793. — Dans la Haute-Autriche, la loi du 13 juill. 1893, porte que, dans chaque canton de chasse, le titulaire est responsable des dommages causés au sol et à ses produits non encore récoltés par le gibier vivant à l'état de liberté naturelle; si la chasse est exercée concurremment par plusieurs personnes, ces personnes sont solidairement responsables (art. 59 et 60). Quant aux dégâts commis par des animaux échappés d'un parc el ne rentrant pas dans la calégorif des animaux chassables, ils donnent lieu à une réparation, également à la charge du titulaire de la chasse sur le fonds qui a eu à. eu soulînr; mais ce titulaire a un recours contre le propriétaire du parc (art. 61 et 62). Il n'est dû aucune indemnité pour dommages causés aux vergers, potagers, jardins d'agrément, pépinières ou jeunes plants d'arijres isolés, lorsque le propriétaire n'a pas pris, pour les protéger, les dispositions que l'on prend, d'ordinaire, en pareil cas (art. 65); il n'en est pas dû non plus pour dommages causés aux produits des champs, lorsqu'il est prouvé que ces produits auraient dû être rentrés, si le propriétaire s'était conformé aux usages de la culture, ou, s'il s'agit de produits qu'on a l'habitude de protéger au moyen de certaines dispositions, lorsque, dans l'espèce, ces dispositions n'ont pas été prises (art. 66).

794. — L'art. 17, Arr. 27 déc. 1852, en vigueur dans la Basse-Autriche, dispose que les propriétaires ou possesseurs fonciers onl le droit de réclamer, ilans chaque domaine de chasse, une indemnité immédiate au titulaire de la chasse, à raison des dommages que le gibier a pu causer aux récoltes, aux vignes et aux arbres fruitiers; si les parties ne parviennent pas à s'entendre pour fixer à l'amiable, avec l'intervention obligatoire du chef de la municipalité, le chiffre de l'indemnité, le propriétaire lésé doit s'adresser, par la voie contentieuse, à l'autorité administrative du district.

795. — En Bohême, la loi du !'''' juin 1866 (art. 43) consacre le droit, pour les propriétaires ou possesseurs fonciers, de réclamer des dommages-intérêts, en cas de dégâts commis par le gibier dans leurs propriétés. La responsabilité incombe .\ l'association des chasseurs, lorsque les dégâts ont été commis sur un domaine de ctiasse constitué par la réunion d'un plus ou moins grand nombre de fonds situés dans la mèm^^ commune (V. suprà, V" Chasse, n. 2235), ou à l'ayant-droit à la chasse, s'ils l'ont été sur des enclaves ou sur des parcelles annexées à un domaine de chasse voisin (V. suprà, v» Chnsuc, n. 2236). Les réclamations formulées à raison de dommages causés par le gibier [Wildschdlen) sont portées, sauf convention contraire, devant un tribunal arbitral spécial (art. 45, § 3). Ce tribunal se compose d'un président, désigné tous les trois ans, par le comité de district (BezirliMussehuss), et de deux experts, nommés respectivement par les parties dans chaque affaire; ce tribunal doit chercher d'abord à concilier les adversaires ; s'il ne peut y parvenir, il statue par une sentence qui n'est pas susceptible d'appel, mais qui ne devient exiioutoire qu'après avoir été visée par le tribunal compétent; le tribunal chargé de donner force exécutoire à la sentence peut, s'il y a lieu, annuler celle-ci pour violation de la loi (art. 46).

796. — La loi du 19 mai 1889, spéciale à la Carniole et relative aux indemnités dues pour dégâts commis par les chasseurs ou dommages causés par le gibier, impose à toute personne jouissant du droit de chasse l'obligation de réparer les

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DESTRIT.TION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.

dommages causés par le gibier, sur son domaine de chasse, aux fonds et aux produits du sol; l'indemnité est attribuée à la personne lésée, c'est-à-dire, suivant les cas, au propriétaire foncier, au fermier ou à l'usufruitier (art. 1). Si le droit de chasse appartient indivisément à plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement responsables (art. 2V Le propriétaire ou possesseur du sol n'a droit à aucun dédommagement pour les dégâts commis dans des vergers, potagers, jardins d'agrément ou pépinières, lorsqu'il est démontré que ces dégâts sont dus à ce qu'il a négligé de prendre les mesures généralement en usage, pour protéger ses propriétés (art. 10). Les demandes tendant à l'allocation d'une indemnité doivent être précédées d'une tentative de conciliation; à défaut de solution amiable, l'affaire est portée devant la juridiction civile du canton (art. i}. — V. Demay, op. cit.. p. 367 et 368.

797. — D'ailleurs, il est loisible au titulaire de la chasse, pour éviter toute réclamation, d'entourer de clôtures les parcelles enclavées dans son domaine, ou d'empêcher par tout autre moyen le gibier d'y pénétrer, à la condition, toulelois, de ne pas gêner le propriétaire du sol dans l'exploitation de son fonds Bohême, L. )" juin 1866, art. 4o, 52; Haute- Autriche , L. 13 juin. 1895, art. 64).

798. — II. Hongrie. — Il est permis à tout propriétaire de détruire, en tout temps, sur ses terres, alors même que le droit de chasse y aurait été cédé à un locataire, les animaux féroces ou nuisibles, tels que les ours, loups, renards, chats sauvages, fouines, sangliers, blaireaux, lapins, hamsters, souslicUs, putois, belettes, martres et loutres; mais, si les terres sont louées, le propriétaire qui veut opérer celte destruction à l'aide de traqueurs ou de chiens de chasse, a besoin, dans ce cas, d'obtenir l'autorisation du locataire de la chasse (L. 20 de 1883, sur la chasse, sanctionnée le 19 mars 1883, art. 13. — V. la traduction dans \' .\nn. de législ. étrung., 13'^ année, p. 381).

799. — Les oiseaux nuisibles peuvent être chassés et détruits, toute l'année, c'est-à-dire même en temps prohibé. Ces oiseaux sont : les oies sauvages voyageant en troupes, les canards sauvages, les pigeons sauvages et privés, les vautours, toutes les espèces de rapaces diurnes (aigles, faucons, milans, cresserelles, éperviers et busards), le grand-duc, les corbeaux, moineaux et étourneaux; toutefois, les oiseaux appartenant à l'un des trois derniers genres qui viennent d'être énumérés, ne peuvent être détruits, en temps prohibé, que dans les vignes et les vergers L. 20 de 1883, art. 12).

800. — Lorsque les sangliers commettent des dégâts considérables dans un canton, les propriétaires et locataires de la chasse sont tenus de les détruire, dans la mesure du possible. I Si les propriétaires fonciers se plaignent de l'insufQsance ou de ' l'ineflicacité des dispositions prises à ce sujet par les proprié- 1 taires ou locataires de la chasse, et que les plaintes soient reconnues fondées, ces derniers sont mis en demeure de procéder

à des destructions plus sérieuses par le comité administratif ou | par son président, qui leur impartit un certain délai pour se conformer à ses injonctions ; s'ils négligent de se mettre en i règle dans le délai qui leur est imparti, la destruction des san- i gliers est opérée d'office, au moyen de battues administratives, organisées et dirigées comme il est indiqué aux numéros suivants (L. 20 de 1SS3, art. 13, § 2).

801. — Lorsque les circonstances l'exigent, c'est-à-dire lorsque des animaux féroces constituent, par leur nombre ou leur audace, un danger pour les personnes ou les propriétés, de même aussi lorsque les sangliers ne sont pas l'objet de destructions sufllanles de la part des propriétaires ou locataires de chasses (V. suprà, n. 800;, le comité administratif ou son président peut autoriser ou prescrire des battues administratives; dans ce cas, il doit aviser les propriétaires ou locataires de la chasse sur le terrain desquels la battue doit être effectuée, et il est tenu d'adresser immédiatement, à ce sujet, un rapport motivé au ministre de l'Intérieur (L. 20 de 1883, art. 19). Les propriétaires ou locataires de chasse n'ont pas le droit de s'opposer à l'exécution des battues autorisées ou prescrites par l'administration llbid., art. 20). Les battues ont lieu sous la surveillance de l'autorité publique. Les habitants des communes dans l'intérêt desquelles la mesure a été prescrite, sont tenus, sur la réquisition de l'autorité compétente, de prêter leur concours en qualité de traqueurs (Ihvl., art. 23j. L'administrateur du comitat IFoispan) ou, en cas d'empêchenipnt de celui-ci, le sous-administrateur {Alispan) ou le bourgmestre peut inviter à

prendre part aux battues des personnes qui n'ont pas le droit de chasser, aux termes de la loi 23 de 1883 sur la taxe des armes et la taxe de chasse (\'. l'analyse de cette loi dans r.4)iii. de ii'r/isl. itrang., IS»" année, p. 392) ou n'ayant pas de permis de chasse; mais l'invitation, pour être régulière, doit être adressée par écrit, et elle n'est valable que pour une fois (L. 20 de 1883, art. 24).

802. — Il est interdit de tuer, dans les battues administratives, des animaux ne rentrant pas dans la catégorie des animaux féroces. Toute personne, admise à une battue, qui contrevient à cette disposition, doit être exclue de lâchasse; si l'animal abattu appartient à une espèce non comprise dans l'énumération que nous avons donnée aux n. 708 et 799, elle est, en outre, passible d'une amende de 10 à 50 florins. Les animaux féroces ou nuisibles tués dans une battue exécutée d'office, doivent être mis à la disposition du propriétaire ou du locataire de chasse sur le terrain duquel ils ont été abattus fL. 20 de 1883, art. 22).

803. — En cas d'abus, c'est-à-dire lorsque le ministre de l'Intérieur acquiert la certitude qu'un comité administratif ou son président ont autorisé ou prescrit une battue d'olBce sans motifs suffisants, il peut enlever à ce comité ou à ce président le pouvoir de prendre, à l'avenir, de semblables mesures, et se réserver, pendant un laps de temps déterminé, le droit exclusif d'autoriser ces chasses exceptionnelles par voie d'ordonnance ministérielle ;L. 20 de 1883, art. 21 1.

804. — Indépendamment des battues administratives qui peuvent être ordonnées ainsi qu'il vient d'être dit. le ministre de l'Intérieur peut, dans les comitals où, par suite de circonstances naturelles, les bêles féroces se sont multipliées outre mesure, provoquer et encourager par l'allocation de primes la destruction de ces animaux, sur la demande motivée du comité administratif (L. 20 de 1883, art. 23).

805. — Si le législateur hongrois s'est préoccupé de protéger les personnes et les propriétés privées contre les dangers que peuvent leur faire courir les animaux malfaisants ou nuisibles, il lui a paru également qu'il fallait protéger le gibier utile, dans l'intérêt des propriétaires ou locataires de chasse. Dans ce but, il a cru devoir interdire l'accès des domaines de chasse aux chiens d'autrui; une seule exception est admise en faveur des chiens de berger; encore, ceux-ci doivent être munis d'un objet pesant, suspendu à leur cou, et dépassant de trois centimètres au moins, l'articulation cubitale des pattes de devant (L. 20 de 1883, arl. 16, § 3). En outre, le titulaire de la chasse est autorisé à détruire les chiens errants, trouvés sur son domaine de chasse, et la même faculté lui est accordée à l'égard des chats domestiques [Ibid., art. 14).

806. — Les dommages causés par le grand gibier (cerfs et daims) aux terres ensemencées, aux plantations et aux produits des exploitations agricoles ou forestières, doivent être réparés intégralement par les propriétaires ou locataires de la chasse des terres d'oii proviennent les animaux, auteurs des dégâts. A cet etfet, une déclaration doit être faite à l'autorité dans les huit jours qui suivent celui où les dégâts ont été commis, afin qu'on puisse en constater l'existence. Le dommage causé aux terres ensemencées est évalué seulement à l'époque où ce dommage peut être calculé d'après le rendement éventuel. Les dommages-intérêts sont acquittés en nature ou en argent (L. 20 de 1883, art. 7).

807. — Les dommages causés par les animaux carnassiers ou nuisibles n'entraînent aucune responsabilité pour le propriétaire ou le locataire de la chasse; en elTet, ces animaux peuvent toujours être détruits par le propriétaire foncier (V. suprà, n. 798), qui n'a qu'à s'en prendre à sa propre négligence s'ils se multiplient au point de devenir dangereux ou malfaisants (L. 20 de 1883, arl. 8).

808. — III. Croatie-Sl.wo.me. — Celui qui a rexercice du droit de chasse sur un fonds est autorisé à y tuer, en tout temps, les animaux et oiseaux de proie; le temps prohibé n'existe pas pour ces bêtes nuisibles. Les animaux el oiseaux abattus peuvent être vendus en toute saison (L. sur la chasse du 27 avr. 1893, art. 23). Toute personne peut, également à quelque époque de l'année que ce soit, tuer, partout, les loups, les ours et les autres animaux de proie qu'elle rencontre, lorsque ces animaux menacent sa sécurité personnelle ou (lortent dommage à sa propriété; toutefois, il est interdit au destructeur de s'approprier les bêtes abattues, qui doivent être abandonnées

DESTHUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. L\.

ad titulaire rie la chasse (llji'l., art. 23). — V. '/.ak'rn o lovu za Kndjfvinr. Hrvastu i Sluvoniju od 27 travnja IS9-i, p. 12 et 13; F. Daguin, Loi de Croatie-Slavonic sur la citasse, p. il.

80Î). — Les sangliers étant particulièrement à redouter des cultivateurs à raison des ravages qu'ils exercent dans les champs ensemencés, les moissons, les plantations de pommes de terre, etc., il est défendu d'en entretenir ailleurs que dans des parcs entoures de cUMures suffisantes pour empêcher les animaux qui s'y trouvent enlermés de s'échapper (L. 27 avr. 1893, art. 21). Les sangliers trouvés en Hehor.s des parcs clos, peuvent être tués, en tout temps et en tout lieu, par tout particulier, lorsqu'ils menacent les personnes ou les biens {liid., art. 23).

810. — 11 est permis aux personnes à qui le droit de chasse appartient, de placer sur les terres où s'exerce leur droit, des amorces empoisonnées, destinées à la destruction des bêtes de proie; mais, elles ne peuvent le faire qu'avec la permission de l'autorité administrative du district; celle-ci indique les endroits oîi le dépôt des amorces doit être effectué, et il est défendu d'en placer ailleurs (L. 27 avr. 1893, art. 24).

811. — Les propriétaires ou possesseurs fonciers, qui ont à redouter, pour leurs terres, les incursions du gibier et les dommages qui peuvent en résulter, ont le droit d'éloigner les animaux sauvages et de les effrayer au moyen de feux allumés, pendant la nuit, parles gardes champêtres, ou au moyen d'autres procédés quelconques, pourvu qu'il ne soit fait usage d'aucun engin ou appareil susceptible de les tuer, de les blesser ou d'en effectuer la capture (L,-27 avr. 1893, art. 28).

812. — Dans les cantons de chasse où les animaux de proie se sont multipliés au point de devenir dangereux pour les particuliers, pour les propriétés privées ou pour le gibier, l'administration du district est tenue, sur la plainte des habitants ou des possesseurs ou locataires des cantons de chasse avoisinants, de mettre le possesseur ou le locataire du canton de chasse qui sert d'asile aux animaux malfaisants en demeure de les détruire, dans un délai déterminé; faute par eux de s'être conformés, en temps utile, aux injonctions de l'autorité administrative, celle-ci doit faire procéder sous sa surveillance à une battue générale. La loi impose aux communes intéressées l'obligation de fournir gratuitement les rabatteurs nécessaires, et aux propriétaires ou locataires, celle de faire concourir à l'opération, sans rémunération, leurs auxiliaires de chasse assermentés. Les battues administratives ne peuvent avoir lieu, ni le dimanche, ni les jours de fête; il n'est permis d''v tuer que les bêtes de proie, et les animaux détruits sont mïs à la disposition du propriétaire ou du locataire du canton de chasse où ils ont été aimttus (L. 27 avr. 1883, art. 29).

813. — Les propriétaires ou locataires du droit de chasse ont, ainsi que leurs préposés, le droit de détruire les chais et les chiens errants, dans les champs ou dans les bois compris dans leur domaine de chasse (L. 27 avr. 1893, art. 30).

814. — Le titulaire de la chasse est responsable, en principe, des dommages de toute nature- causés par le gibier aux fonds et aux productions naturelles de ces fonds, dans toute l'étendue de son domaine de chasse (L. 27 avr. 1893, art. 32); si le droit de chasse appartient indivisément à plusieurs personnes sur le même canton, celles-ci sont solidairement responsables [Ibid., art. 33). La responsabilité supposant une faute ou une négligence de la part de la personne investie du droit de chasse, il ne saurait en être question lorsqu'il s'agit de dégâts commis dans les jeunes plantations de ceps américains ou dans les vignes plantées de ceps greffés, où la chasse n'est permise eu aucun temps [Ibid., art. 27). Il n'est dû, non plus, aucune indemnité à raison de dommages causés par le gibier aux jeunes plantations, dans les vergers, parterres ou jardins d'agrément, lorsque les propriétaires de ces fonds ont négligé de les mettre à l'abri des atteintes des animaux sauvages, au moyen des installations ou des appareils, qui sont généralement employés, à cet effet, par les propriétaires prudents [Ibid., art. 3j).

815. — Les demandes d'indemnité doivent être portées devant l'autorité administrative (ou le magistrat urbain) du district où les dommages sont constatés (L. 27 avr. 1893, art. 37). Le propriétaire lésé est tenu, à peine de forclusion, d'adresser sa réclamation à l'autorité compétente dans un délai de quatorze jours à partir du moment où il a eu connaissance des dégiits [Uni!., art. 38). L'administration du district doit, avant tout, chercher à concilier les parties [Ibi'l., art. 30); elle peut procéder elle-même à la constatation et à l'évaluation du dommage.

ou confier ce soin au bourgmestre de la commune [Ibid., art. 40). Si l'affaire donne lieu à une décision contentieuse, la partie qui succombe est tenue, en principe, de rembourser à, la partie adverse les dépenses qu'elle a été obligée de faire, soit pour faire valoir ses droits, soit pour résister à la demande jugée mal fondée. L'autorité appelée à statuer peut aussi partager les dépens dans la proportion qu'elle juge convenable, lorsque l'indemnité allouée n'atteint pas la moitié de la somme offerte par le titulaire de la chasse à la partie lésée, avant l'évaluation du dommage [Ibid., art. 41).

§ 3. Belgique.

816. — La loi sur la chasse du 28 févr. 1882 (art. 6, § 1) autorise en termes formels les propriétaires ou fermiers à repousser ou à détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés (V. .Aiin. de li'qisl. ctrang., 12'' année, p. 743). Il est évident qu'il faut assimiler, à cet égard, le possesseur, par exemple l'usufruitier, au propriétaire et au fermier. Le droit de destruction ne peut s'exercer qu'en cas d'agression ou de dommage actuel ou imminent; le propriétaire, possesseur ou fermier peut faire usage de pièges, trappes, fers et autres engins prohibés, d'une manière générale, pour la capture du gibier (Cir. min. Int. 2 mars 1882; V. Servais, Loi du 2S févr. 1882 sur la chasse expliquée, p. 488). Comme il s'agit là d'un acte de légitime défense et non d'un acte de chasse, la destruction peut être opérée en tout temps, c'est-à-dire aussi bien pt-ndant la période de clôture de la chasse que pendant la période d'ouverture, et la possession d'un permis de port d'armes de chasse n'est pas exigée. — V. Bonjean, Code de la chasse, n. 114; Beeckmann, Traité de droit de chasse en Belgique, n. 647.

SVi. — Oi'fi faut-il entendre par l'expression : botes fauves? Sa signification précise est assez difficile à déterminer; autrement dit, il est presque impossible de donner l'énumération complète des animaux qui doivent être compris sous cette dénomination. En principe, il faut ranger parmi les bêtes fauves que le propriétaire ou fermier peut détruire, en tout temps, lorsqu'elles portent dommage à ses propriétés, les animaux malfaisants ou nuisibles de leur nature, tels que le loup, le sanglier, le renard, la loutre, le putois, la fouine, le lilaireau, la belette; mais, cette liste est loin d'être complète. Il y a lieu, en général, de considérer comme bêtes fauves, les animaux sauvages contre lesquels il faut se défendre ou défendre son gibier, sa propriété, ses cultures, ses plantations, ses bois ou ses champs (Rapport au Sénat, V. Servais, op. cit., p. 439 et 440^; c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier, en fait, si tels ou tels animaux présentent ou non le caractère de bête fauve. Sous l'empire de la loi du 26 févr. 1846, qui contenait sur ce point des dispositions analogues à celles de la loi actuelle, il avait été jugé que le propriétaire ou fermier pouvait détruire, à l'aide d'armes à feu, en tout temps et sans permis, des moineaux portant dommage à un champ cultivé, — Verviers, 30 juill. 1858, \Rcc. de Cloes et Bonjean, 7.553], — ... des corbeaux picorant sur des terres ensemencées, — Liège, 6 janv. 1804, [Pasicr., 64.2. 185J — ... des pigeons ramiers ravageant les récoltes. — Bruxelles, 27 mars 1867, [Pasicr., 79.2.137]i

818. — L'arrêté royal du l"'" mars 1882 pris en exécution de l'art. 31 de la loi sur la chasse, pour prévenir la destruction des animaux insectivores, autorise, par son art. 9, les particuliers à détruire, en tout temps, même au moyen d'armes à feu, les oiseaux de proie diurnes, le grand-duc, le geai, la pie, le corbeau et le pigeon ramier. Aucune difficulté ne peut s'élever en ce qui concerne les rapaces diurnes, le grand-duc, le geai, la pie et le corbeau, qui nesauraientètre considérés commegibier, c'està-dire classés dans la catégorie des animaux sauvages comestibles. Mais, on a pu contester, non sans raison, la légalité de l'arrêté en ce qui touche le pigeon ramier; cet oiseau, en effet, est évidemment une espèce de gibier; il est, par suite, difficile d'admettre qu'un acte du pouvoir exécutif ait pu déroger à la loi en permettant de le tuer, même après la fermeture de la chasse (Beeckmann, op. cit., n. 670). Le tribunal de Dinant a nettement refusé de reconnaître la légalité de l'arrêté en question; il a décidé que le fait de tirer, en temps prohibé, un pigeon ramier qui ne porte pas atteinte à la propriété constitue un délit de chasse, bien que l'arrêté du {" mars 1882 autorise, en tout temps, la destruction des pigeons ramiers, même avec des armes à l'eu. — Trib. Uinant, 2."> avr. 1882, [Prtstcr., 84.7]

DESTBUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.

819. — Indépendamment de la destruction des bètes fauves qui p-'ut être opérée par les propriélair^'s ou fermi-rs, dans les conflilions prévues par la loi, des mesures peuvent être prises par l'administralion dans le but de prévenir les dommages que les animaux malfaisants ou nuisil)les peuvent causer aux propriétés. Ces mesures consistent dans l'organisation de battues ou chasses administratives. Ces battues ou chasses peuvent être prescrites ou autorisées en tout temps; elles le sont conformément à l'arrêté du Directoire français, du 19 pluv. an V, toujours en viçueur en Belgique (V. suprà, n. .ï43). — V. Beeckmann, op. cit., n. 672.

820. — L'acquisition des animaux sauvages a lieu par voie d'occupation; ce principe s'applique aux animaux tués dans une battue ou dans une chasse administrative, comme à ceux qui sont tués dans une chasse ordinaire. En conséquence, ces animaux deviennent la propriété de celui qui les a abattus, et le propriétaire ou l'adjudicataire du droit de chasse est sans qualité pour les revendiquer entre ses mains. — Arlon, o juill. 1870, [Rec. Cloeset lionjnm, I9.178J

821. — Lorsqu'il est constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux produits de la terre, dans une localité ou sur un point déterminé du territoire, le ministre de l'Intérieur peut en autoriser la destruction, après avoir pris l'avis de la députation permanente du conseil provincial; il détermine les conditions dans lesquelles la destruction doit s'effectuer ;L. 28 févr. 1882, art. 7, §^ 3 et 41. En principe, l'autorisation de détruire le lapin en temps prohibé, même avec des armes à feu, est accordée aux particuliers qui en l'ont la demande, lorsqu'il résulte de l'enquête faite par le ministère de l'intérieur que cet animal met en péril, par suite de sa trop grande multi-

filication, les terres cultivées ou les bois; mais il peut arriver que e titulaire du droit de chasse néglige ou refuse d'opérer la destruction des lapins devenus trop nombreux ; dans ce cas, le ministre peut commettre telle personne qu'il jugea propos de désigner, pour procéder à l'opération, qui, en règle générale, doit se faire au moven de bourses et de furets (Cire. min. Int. 2 mars 1882). — V. Servais, op. cit., p. 489.

822. — Les personnes appelées à prendre part à une chasse ou battue administrative, organisée conformément à l'arrêté du 19 pluv. an V, et celles qui sont autorisées ou invitées à procéder à la destruction des lapins, en vertu d'une décision ministérielle prise en vertu de l'art. 7, § 3, L. 28 févr. 1882, n'ont pas besoin de se munir d'un permis de port d'armes de chasse. Il en est ainsi, même lorsqu'il s'agit d'une chasse ou battue administrative dirigée contre des animaux qui ont le caractère de gibier, car les personnes qui y prennent part agissent sur une réquisition administrative, et, d'ailleurs, l'opération n'est pas une chasse proprement dite faite dans un but d'agrément, mais une destruction rendue nécessaire par les circonstances. — Beeckmann, op. cit., n. 1194.

823. — La responsabilité civile encourue à raison de dommages causés à la personne ou aux propriétés d'autrui par des animaux domestiques ou par des animaux sauvages, est régie, en Belgique, par les mêmes dispositions qu'en France (C. civ. belge, art. 13x2, 1383 el I38.Ï; dispositions identiques à celles du Code civil français i. Toutefois, il est admis par la jurisprudence belge que, si le propriétaPre d'un animal domestique ou celui qui s'en sert est responsable du dommage causé par cet animal, il peut écliapper à une condamnation s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute. Sans doute l'art. 1385, C. civ., établit contre le propriétaire île l'animal une présomption de faute, qui dispense de toute preuve la personne lésée ; mais la preuve contraire étant de droit à moins que la loi ne la rejette, le propriétaire de l'animal est admis à prouver qu'aucune faute ne peut lui être imputée, et, en rapportant cette preuve, il fait tomber la présomption établie contre lui. — V. Bruxelles, Il mars 1829, [Pasicr., 29.99] — Bruges 4 déc. 1876, [Pasicr., 77.3.223^ — Les tribunaux français se montrent beaucoup plus rigoureux, puisqu'ils déclarent que la présomption de l'art. I38.Ï, C. civ., ne peut céder que devant la preuve soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée. - V. .^uprà, n. 272 et s.

824. — Lorsque le gibier s'est multiplié outre mesure sur un fonds, de manière à porter préjudice aux propriétés voisines, le propriétaire de ce fonds encourt une responsabilité pécuniaire, s'il est justifié que c'est par sa faute, c'esl-à-Jire par défaut d'emploi des moyens de destruction usités, que le gibier s'est accru au point de devenir nuisible. La preuve de celte faute

incombe au demandeur. — Namur, 7 août 1873, [Pasicr., 73.3. 267] — Charleroi, 6 déc. 1873, [^Pasicr., 74.3.46] — Namur, .ï févr. 1874. [Pasicr., 7o.3.l04;

825. — En ce qui concerne les lapins, il a été jugé que le locataire du droit de chasse dans un bois peuplé de ces animaux, doit, pour s'exonérer de toute responsabilité, quant aux dégâts commis par eux dans les propriétés voisines, non seulement autoriser les réclamants à y fureter librement et à y pratiquer des battues en nombre suffisant, mais encore défoncer les terriers el l'aire enlever les ronces et broussailles qui servent de refuge aux lapins. — Just. de paix Wavre, Il févr. 1893, Rousraans, [La Belgique judiciaire, 1><93, col 333]

82G. — S'il est une règle de droit ayant pour fondement la plus stricte équité, c'est celle en vertu de laquelle la personne qui, par sa négligence ou son imprudence, a causé un préjudice à autrui, est tenue de verser à la partie lésée une indt-mnité équivalant au dommage causé. Il esl juste que celui qui a souffert de quelque tort par la faute d'un tiers, en soit dédommagé ; mais il semble qu'il soit contraire à l'équité de lui allouer une indemnité supérieure à la perte qu'il a subie. Cependant le législateur belge n'a pas craint de reproduire dans la loi de 1882 une disposition de la loi du 26 févr. 1846 (art. 3, §4), aux termes de laquelle les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits el récoltes doivent être portés au double (L. 28 févr. 1882, art. 7. ^ I). On a cherché à justifier cette mesure en déclarant que le fait de laisser les lapins se multiplier dans un bois constituait une espèce de quasi-délit qu'il fallait punir sévèrement (Bonjean, op. cit., n. 134), et que le petit cultivateur étant obligé de faire des frais pour se faire rendre justice, l'indemnité double avait pour but de l'indemniser du préjudice souffert et des dépenses qu'il avait pu être lorcé de faire pour obtenir une réparation (Rapport de la section centrale, V. Servais, op. cit., p. 96). Il est à peine besoin de faire remarquer que ce raisonnement pourrait s'appliquer, d'une pari, à tous les quasi-délits, et, d'autre part, à toutes les actions en justice.

§ 4. E<tPAGXE.

827. — De grandes facilités sont accordées pour la destruction des animaux nuisibles. Il est permis à toute personne de chasser librement ces animaux sur les terrains appartenant à l'Etat ou aux villes et villages [pueblos], ainsi que sur les propriétés privées qui ne sont ni entourées de clôtures, ni délimitées au moyen de bornes; la même faculté est concédée à toute personne sur les propriétés closes appartenant à des villes ou villages ou à des particuliers, mais à la condition d'en avoir obtenu l'autorisation du propriétaire ou du fermier 'L. sur la chasse, 10 janv. 1879, art. 39). La liste des animaux reconnus comme nuisibles devait être arrêtée par un règlement spécial, qui n'a point encore été édicté; en l'absence de ce texte, on peut se demander quels sont les animaux qu'il y a lieu de considérer comme visés par la loi ; on admet généralement que ce sont tous les animaux non comestibles, qui peuvent porter dommage aux particuliers, en les atteignant, soil dans leur personne, soit dans leurs biens meubles ou immeubles. — .Ahella, .Vanual (tel di'recho de Caza, p. 102.

828. — La chasse des animaux nuisibles étant libre, il faut en conclure que ces animaux peuvent être capturés ou détruits en tout temps et par tous les procédés propres à en assurer la capture ou la destruction. On ne saurait donc invoquer, en ce qui les concerne, les dispositions de l'art. 17 de la loi sur la chasse, qui interdisent la recherche et la poursuite du gibier, pendant le temps de la reproduction (V. Ann. de législ. étrang., 9" année, p. 428), non plus que celles de l'art. 20 portant défense de se servir pour la chasse, de lacets, collets, filets et autres engins (V. Ibid., 9= année, p. 428). - Abella, op. cit., p. 102,

829. — Les alcades (chefs des municipalités) sont invités à encourager la destruction des animaux nuisibles par l'allocation de primes en argent aux destructeurs. .\ cet elTet, ils doivent faire inscrire, chaque année, aux budgets communaux un crédit alîecté au paiement de ces primes; il s'agit là d'une dépense ayant un ca actére obligatoire (L. 10 janv. 1879, art. 40). Il appartient aux conseils municipaux [ayuntamieiUos) de fixer le montant des primes à allouer, suivant l'espèce des animaux détruiis, et de déterminer les formalités à remplir pour obtenir les récompenses promises, ainsi que les justifications à fournir relativement à la destruction des animaux dont il s'agit. Un décret

DESTRUCTION DES ANIMAIX MALFAISANTS OU NWSIBLES. — Chap. IX.

royal du 3 mai 1834 avait prescrit d'exiger, pour l'obtention dos primes, la présentation du cadavre de la bêle abattue; c'esi là, sans doute, le meilleur mode de justification : mais les municipalités peuvent en admettre d'autres. Il suffit que la destruction soit constatée de façon à ne laisser subsister aucun doute sur sa réalité; on peut donc se contenter, dans la plupart des cas, de la présentation de la tète, de la queue ou du pied de l'animal. — Abella, op. cit., p. 104.

830. — Lorsque les circonstances e.xigent une action plus énergique à l'efTet de l'aire disparaître ou, tout au moins, de détruire dans une proportion suffisante, non seulement les animau.'i féroces et dangereux pour l'homme ou pour les animaux domestiques, mais encore ceux qui, sans être malfaisants do leur nature, constituent, par leur nombre, un danger pour les biens de la terre, les alcaldes peuvent, après avoir obtenu préalablement l'autorisation du gouverneur civil de la province, organiser des battues générales contre ces animaux ou prendre les dispositions nécessaires pour les faire empoisonner (L. 10 janv. 1879, art. 41). Il leur appartient, du reste, de régler le mode, la durée, l'ordre et la marche des opérations, et de prescrire les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des choses. L'autorité municipale ne doit confier la direction des battues et le soin de disposer les amorces empoisonnées qu'à des personnes expertes et d'une prudence reconnue. L'obligation lui est imposée, en outre, lorsque des opérations de ce genre ont été ordonnées, d'en prévenir le public par des avis publiés trois jours de suite, dans la localité où elles doivent avoir lieu et dans les localités avoisinantes (Jbld., art. 42). Le résultai de ces opérations doit être porté à la connaissance du gouverneur civil de la province au moyen de procès-verbaux relatant toutes les circonstances susceptibles de permettre à ce fonctionnaire de se rendre compte de la manière dont il a été procédé et dont les instructions ont é(é exécutées {Ibirl., art. 43). — V. Abella, op. cit., p. 103 et 105.

831. — Dans les propriétés spécialement aménagées en vue de l'élevage du gibier, il est loisible au propriétaire ou au fermier de disposer toute espèce d'appareils ou d'engins propres à détruire les animaux nuisibles et à assurer la tranquillité du fonds. Toutefois, dans un intérêt de sécurité générale, il est interdit de placer ces appareils ou engins dans les sentiers, sentes et chemins (L. 10 janv. 1879, art. 24). — Abella, op. cit., p. 107.

832. — Les pigeons domestiques commettent souvent de grands dégâts dans les cultures. Aussi, les propriétaires fonciers sont-ils très-disposés aies tuer lorsqu'ils en rencontrent dans leurs champs; mais, il n'est permis d'abattre ces oiseaux au moyen d'armes à feu que s'ils se trouvent à plus d'un kilomètre des villages ou des pigeonniers; il est, d'ailleurs, interdit de les attirer à l'aide d'appâts, d'oiseaux captifs (appelants) ou d'autres engins (L. 10 janv. 1879, art. 32i. Etant donné le caractère essentiellement nuisible des pigeons domestiques et des pigeons fuyards, destinés à se reproduire dans les colymbiers, les alcades des communes où il existe des constructions de ce genre, sont invités à arrêter les mesures propres à prévenir les dommages qu'ils peuvent causer, en se répandant dans les champs, à certaines époques de l'année, notamment à l'époque des semailles et à celle des moissons; dans ce but, ils peuvent ordonner la fermeture des colombiers pendant un temps plus ou moins long (IbicL, art. 33). — Abella, op. cit., p. 107.

833. — Les dommages causés à la personne ou aux propriétés d'autrui par le l'ait des animaux domestiques ou sauva- i ges, engendrent une responsabilité civile reconnue par le Code civil du 24 juill. 1889. Le possesseur d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable du préjudice qu'il a causé, même lorsqu'il était échappé ou- égaré. La responsabilité ne cesse que dans deux cas : 1° lorsque le dommage est dû à une force majeure; 2° lorsqu'il a eu pour cause la faute de celui qui l'a soulTerl (C. civ., art. 190o). — V. 'Oo\Àa.ào,€ûdiQO civil espaiiùl anotado, p. 480; Levé, Code civil espagnol, traduit et (tnnoté, p. 354.

834. — Le propriétaire d'un domaine disposé pour la chasse est responsable du préjudice causé par le gibier aux fonds avoisinanls, lorsqu'il n a pas l'ait le nécessaire pour prévenir sa trop grandt! multiplication ou lorsiiu'il a empêché les propriétaires de ces fonds de le chasser (C. civ., ai t. 1906). — Doblado, op. cit., p. 480 ; Levé, op. cit., p. 354.

Ubpkbtoirk. — Tome .WII.

(illA.YllH-BllETAG.VE HT IliLANOU.

835. — D'après les règles en vigueur dans le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande, il est de principe que lé droit de chasse appartient au propriétaire fo-ncier (Lan'ilnrd), en vertu d'une concession royale tacite (V. suprà, v° Chusse, n. 2325 et 2343). Le droit de chasser emporte, pour celui-ci, le droit exclusif de poursuivre, de tuer ou de capturer tous les animaux sauvages qui se trouvent sur le domaine dont il est propriétaire, sans rlistinction entre les animau.v utiles et les animaux nuisibles. Mais une loi du 7 sept. 1880 (43 et 44 Victoria, ch. 47), rendue en vue d'assurer plus erficacement la protection des possesseurs de terres contre les dégùts commis dans les récoltes par les lièvres et les lapins [Ground Game) a porté atteinte au privilège des Landlords, en autorisant les possesseurs à tuer ou à capturer sur leurs terres les lièvres et lapins, concurremment avec les personnes à qui le droit de chasse appartient. Le possesseur (occupier) ne peut user de la faculté que la loi lui confère que par lui-même ou par l'intermédiaire de personnes dûment munies d'une autorisation écrite de lui? il ne peut, du reste, se faire ainsi suppléer que par des membres de sa famille, résidant sur les terres occupées par lui, par des personnes attachées à son service ordinaire, sur la propriété, ou préposées par lui, moyennant salaire, à la destruction des animaux dont il s'agit (arï. 1). Il est absolument interdit aux propriétaires d'enlever aux possesseurs ou de restreindre par une convention quelconque, le droit qu'ils possèdent de détruire sur leurs terres les lièvres et les lapins (art. 3).

836. — Le possesseur ou les personnes autorisées par lui n'ont pas besoin de prendre un permis de chasse pour détruire les lièvres et les lapins sur le domaine de l'intéressé; celui-ci acquiert un droit de propriété sur le gibier abattu dans les conditions qui viennent d'être indiquées, el il lui est loisible de le vendre, comme il pourrait le faire si lui ou ses préposés étaient porteurs d'une licence de chasse. Toutefois, le possesseur ou ses préposés ne sont pas dispensés de l'obligation de se munir d'un permis déport d'armes à feu, conformément à Vnctdu 9 août 1870 IGun licence act; 33 et 34 Victoria, ch. 57), s'ils veulent se servir de fusils (L. 7 sept. 1880, art. 4). 11 est, d'ailleurs, interdit de se servir d'armes à feu pour tuer les lièvres et les lapins, entre la fin de la première heure qui suit le coucher du soleil et le commencement de la dernière heure qui précède son lever; il est également interdit de l'aire usage de collels, sauf dans les terriers à lapins, et de se servir d'amorces empoisonnées, à peine d'une amende de deux livres [Ibid., art. 6).

837. — En Ecosse, les fermiers et autres personnes sont autorisées à poursuivre les renards, même sur la propriété d'autrui, sans permission spéciale, dans le but de les détruire et de protéger leurs moutons; mais la permission du propriétaire foncier est nécessaire, si l'on poursuit ces animaux par pur agrément ou pour se distraire [mère sport). — V. J. Locke, A Tieutise on the Game Laws of Eiujland and Wales, p. 255 ; Kaider, Histoire du droit de chasse, p. 386.

838. — Dans le même pays, le fermier dont les récoltes ont été abîmées par le gibier, a le droit de réclamer des dommages-intérêts au titulaire du droit de chasse, lorsqu'il est établi que les animaux se sont multipliés outre mesure; mais il ne lui est pas permis de se protéger lui-même, en détruisant le gibier qui lui porte préjudice; il no lui est pas permis davantage d'éloigner celui-ci, en l'effrayant, par exemple, au moyen de chiens muselés, de coups de fusil tirés à blanc, etc., non plus que de disposer, pour le capturer, des pièges sur ses terres. — Locke, op. cit., p. 253 ; Faider, op. cit., p. 385.

839. — Les dommages causés par les animaux domestiques à la propriété d'autrui donnent lieu à une réparation civile. Le propriétaire de bestiaux qui les laisse pénétrer ou qui les introduit sur le terrain d'autrui, est responsable des dégâts qu'ils y commettent. Le propriétaire lésé peut même se saisir des animaux, jusqu'à ce que leur maître lui ait donné satisfaction. Les dommages causés aux personnes par les animaux domestiques donnent lieu également à une action en responsabilité civile. Bien plus, si le maître des animaux, les sachant dangereux, les a néanmoins laissé sortir et qu'ils aient assailli un homme, il est passible de la peine portée contre l'homicide involontaire (manslaughler); s'il les a fait sortir, il est considéré comme ayant commis un meurtre. — E. Lehr, Eléments de droit civil iin:jlais, p. 648.

DESTRUCTION DKS ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIB'.ES. — Cbap. IX.

840. — Lorsqu'un cliien attaque les moutons ou les bestiaux d'autrui, les blesse ou les tue, son maître doit réparer le dommage ; en pareil cas, il n'est pas nécessaire au propriétaire lésé, pour obtenir réparation, de prouver que le chien était d'un earactère méchant et avait coutume de se livrera de semblables agressions, ni d'établir que son maître connaissait son naturel malfaisant [L. 29 juin 1865, applicable à l'Angleterre et au pays de Galles (28 et 29 Vict., ch. 60i: L. 28 juili. 1863, spéciale à

l'Ecosse (26 et 27 Vict., ch. 100) ; L. 29 juill. 1862, spéciale à

'Irlande (25 et 26 Vict., ch. o95)1 - V. Locke, op. cit., p. 247,

et .343 ; Faider, op. cit.. p. 384, 390 et 401.

§ 6. Italie.

841. — L'Italie est régie, au point de vue de la chasse, par des lois et règlements, qui varient d'une province à l'autre (V. suprà, v" Chasae, n. 2375). Toutefois, ces lois et règlements s'accordent pour favoriser la destruction des animau.x malfaisants ou nuisibles. En Piémont et en Sardaigne. on peut tuer, en tout temps et sans avoir besoin d'être muni d'un permis de chasse, les loups, les ours et les autres animaux nuisibles, pour la destruction desquels il est alloué des primes Lettres-patentes du 29 déc. 1 836, art. 1 6 ; ces lettres-patentes, spéciales au Piémont, ont été mises en vigueur en Sardaigne par la loi du o juill. 1834). Dans la Lombardie, il est permis de détruire même pendant le temps où la chasse est fermée, les loups, les renards et les autres quadrupèdes dangereux pour le gibier ou nuisibles aux récoltes (L. 13 févr. 1804, art. 8-. En Toscane, la loi permet de chasser et de capturer, même en temps prohibé : 1" les quadrupèdes et oiseaux nuisibles, tels que les loups, les renards, les blaireaux, les fouines, les martres, les belettes, les putois, les hérissons, les porcs-épics, les faucons, les hiboux, les corbeaux, les geais, les pies, les corneilles, pourvu qu'il ne soit fait usage, ni de fusil, ni de lacets à oiseaux, ni de traquenard, ni de trébuchel; 2° les moineaux, par n'importequel moyen, à l'exception dufusil (L. 3 juill. 1856, art. 12); les préfets, néanmoins, peuvent en cas de nécessité, permettre, en tout temps, l'usage de traquenards, lacets et trappes, pour la destruction des animaux nuisibles, même dans les champs, dans les bois et dans d'autres lieux non entourés de clcitures, mais à la condition que ces engins soient tendus une heure seulement après le coucher du soleil et enlevés une heure avant son lever, et qu'ils ne soient pas placés dans les chemins ou sentiers servant de passage aux hommes ou aux animaux domestiques [Ihid., art. 13, § 2i; il est égalf-ment permis, en Toscane, d'enlever et de détruire, en toute saison, les nids, œufs et petits des aigles, faucons, hiboux, corbeaux, geais, pies, corneilles et moineaux, ainsi que les petits des loups, renards, fouines, martres, putois, hérissons, porcs-épics, blaireaux et belettes [IhiiL, art. 4). Dans les provinces qui dépendaient autrefois des Etats pontificaux, la chasse des quadrupèdes et des oiseaux nuisibles est licite, en tout temps 'Edit, 10 juill. 1826, art. 3j; il est également permis, en tout temps, d'enlever et de détruire, les œufs, nids, nichées ou portées de ces animaux /''i'/., art. 6;; enfin, l'usage des traquenards est autorisé pour la capture des loups, renards et autres animaux nuisibles (Ibi'l., art. 24), mais à la condition que ces engins soient tendus seulement entre le coucher et le lever du soleil et ne soient pas placés sur les chemins, ni dans les lieux où les hommes et les animaux domestiques ont l'habitude de passer (Ibvl., arl. 251. Dans les provinces dépendant de l'ancien royaume de iVaples, on peut chasser, en toute saison, les ours, les loups el les renards; mais les chasseurs qui poursuivent ces animaux ne peuvent le faire que s'ils sont munis d'une licence de chasse (L. 18 oct. 1819, arl. 180 ; on peut faire usage de traquenards pour capturer les loups, les renards et autres animaux de rapine ilbid., art. 175). — \.k. Martinelli, La legv>la:ione sullaCaccia tinnotala, p. 81 et s.

842. — Dans quelques provinces, des battues peuvent être prescrites, ou des chasses particulières autorisées, en temps prohibé, pour la destruction de certaines espèces d'animaux dangereux ou nuisibles. Dans le Piémont et en Sardaigne, l'autorité publique peut faire exécuter des l'hasses au loup, h l'ours ou à d'autres animaux malfaisants, par des soldats tirés des compagnies alpines ou provenant d'autres corps de troupe commandés à cet effet; elle peut aussi confier aux syndics des communes intéressées le soin de diriger des chasses du même

genre (Lettres-patentes, 29 déc. 1836, arl. I6i. En Toscane, les préfets peuvent, en temps prohibé, autoriser des personnes nommément désignées dans l'arrêté d'autorisation et constituées en groupes de huit personnes au moins, à chasser au fusil le loup el le renard pendant un nombre de jours déterminé; ils peuvent même, exceptionnellement, permettre la réunion de groupes moins nombreux. Ces mesures peuvent être étendues aux sangliers, sur la demande des municipalités ou des propriétaires, lorsqu'il est établi que ces animaux se sont multipliés dans certains lieux, au point de devenir dangereux pour l'agriculture. Dans les chasses dont il vient d'être question, les fusils ne doivent êlre chargés qu'à balle, el il est interdit aux chasseurs de porter avec eux des munitions de petit plomb ou des chevrotines iL. 3 juill. 1856, arl. 13).

843. — Les lettres -patentes du 29 déc. 1836 (Piémonl et Sardaigne), prévoient, dans leur art. 16, l'allocation de primes aux chasseurs qui détruisent des loups, des ours ou d'autres animaux nuisibles. Aux termes de la loi du 18 oct. 1819, en vigueur dans les provinces napolitaines, il est alloué aux personnes qui luenl des loups, que ce soient des particuliers ou des gardes de l'administration, des primes calculées de la manière suivante : pour un loup, 5 ducal»; pour une louve, 6 ducats; pour une louve pleine, 8 ducats; pour un louveteau, 3 ducats; pour un petit loup pris dans sa tanière, 1 ducat

art. 181). Ces primes sont payées par le receveur de la commune où se trouve située la propriété sur laquelle l'animal a été lue ^art. 182i; la destruction doit être certifiée par le syndic de la commune, qui fait couper, en sa présence, les oreilles de l'animal lue (art. 183).

844. — La responsabilité à raison de dommages causés par les animaux domestiques ou par le gibier, est régie par des dispositions analogues a celles du Code civil français. Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, répond du dommage causé par cet animal, soit que celui-ci se trouve sous sa garde, soit qu'il soit égaré ou se soil enfui (G. civ., art. Hb4. — V. H. Prudhomme, Code civil italien promulgue le i6 juin 1863, traduit el annoté, p. 276).

845. — En ce qui concerne les animaux vivant à l'état sauvage, tout propriétaire ou possesseur d'un domaine de chasse est tenu de réparer les dommages causés aux fonds d'autrui par le gibier provenant de son domaine, lorsqu'une faute, une imprudence ou une négligence peut lui êlre imputée, c'est-àdire lorsqu'il a favorisé la multiplication des animaux ou qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en diminuer le nombre (C. civ., arl. 1151 el 1152. — V. H. Prudhomme, op. cit., p. 27.S).

§ 7. LnxBVBODHG (Grand-Duché de).

846. — La loi du 19 mai 1883 sur la chasse Jarl. 13, § 4), a confié au gouvernement le soin de prendre des arrêtés à lelTel de déterminer : 1° les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 2° les espèces d'animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, sur son terrain, lorsque ces animaux causent du dommage à sa propriété ou lorsque le danger du dommage est imminent. La même loi (arl. 17, S \-1°j, après avoir défendu d'employer des drogues ou appâts de nature à enivrer ou à détruire le gibier, fait une exception formelle à l'égard des animaux malfaisants. — V. P. Daguin , Loi du Urand-Duché de Lu-rembourg sur la chasse annotée, p. 17 et 21.

847. — Conformément aux dispositions qui viennent d'être rapportées, le directeur général de l'intérieur a publié, le 2 i aovU 1893, un règlement à l'eiret d'en assurer l'exécution .Mém. du 26 aoiU 1893). Aux termes de ce règlement art. 1'. les animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, sur ses terres, sont les suivants : le loup, le chat sauvage, la loutre, le sanglier, le blaireau, le renard, la martre, la fouine, le putois, l'hermine, la belette, l'écureuil, le lapin sauvage ou de garenne, tous les oiseaux de proie diurnes, à l'exception de la buse et de la crécerelle, le grand-duc, la pie-grièche, le moineau franc, le corbeau, la corneille, la pie, le geai, le marlin-pêcheur et le héron. — V. .\nn. d« législ. ctrang., 23' année, p. 423.