On peut opérer la destruction des animaux malfai
nESTRUCTlON DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — Chap. IX.
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sanls, en délbny.int ou en enfumant les lanières ou terriers, en tendant des pièges, en enlevant les nids et couvées, ou en se servant de fusils; en outre, les lapins peuvent être capturés à l'aide de furets et de bourses (Régi. 23 août 1893, art. 2). En dehors des héritages entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines (L. 19 mai 1883, art. 10; V. F. Daguin, op. cit., p. 14), il est interdit de se servir de traquenards à palette, à moins que ces engins ne soient placés soit sur un poteau élevé d'un mètre au minimum au-dessus du sol, soit à l'entrée des terriers, soit dans l'eau (Régi. 2o août 1893, art. 3) Les pièges dangereux doivent être détendus pendant le jour [Ihid., art. 4). Quiconque veut détruire des animaux malfaisants à l'aide d'armes à feu, à plus de cent mètres des habitations, doit faire une déclaration préalable au bourgmestre de la commune. Le bourgmestre est tenu de prévenir la gendarmerie, les iigents de la police municipale et locale, ainsi que les gardes-chasse, s'il y en a, afin qu'ils surveillent l'opération. Les armes à feu doivent toujours être chargées à balle (Ibid., art. n). L'usage de moyens de destruction non autorisés est interdit. Toutefois, le directeur de l'intérieur peut, exceptionnellement, autoriser d'autres engins, modes ou procédés de chasse ; d peut aussi autoriser l'emploi d'amorces ou de substances vénéneuses; mais cette autorisation ne supprime pas la responsabilité de la personne qui emploie le poison, en cas d'accident (Ibid., art. 6).
849. — Les animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier peut repousser ou. détruire, ou faire repousser ou détruire, même avec des armes'à feu, sur son terrain, lorsqu'ils causent du dommage à sa propriété où lorsque le danger du dommage est imminent, sont : le sanglier, le loup, la loutre, le renard, la belette, la martre, la fouine, le putois et l'hermine; à cette liste, il faut ajouter les pigeons sauvages, dans les champs de colza, et l'étourneau, dans les vignes, à l'époque de la maturité du raisin (Règl. 2.3 août 1803, art. 8).
850. — En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'art. 38 de la loi sur la chasse, h l'effet d'arrêter, par voie de règlement, les mesures nécessaires pour la destruction des animaux malfaisants sur toutes les propriétés non .:loses, le gouvernement a inséré dans le règlement précité, du 23 août 1893, des dispositions concernant la chasse de ces animaux. Pendant le temps oij la chasse est ouverte, il est permis à toute personne munie d'un permis de chasse, de chasser les quadrupèdes et oiseaux nuisibles dont la nomenclature a été arrêtée par l'art. 1 du règlement (V. ci-dessus, n. 840). Après la clôture de la chasse, le gouvernement peut accorder aux particuliers des autorisations spéciales pour chasser le loup, le sanglier et la loutre, dans des conditions qui sont Qxées par l'arrêté d'autorisation (Règl. 25 août 1803, art. 9).
851. — Lorsque la présence de loups ou de sangliers est constatée sur le territoire d'une commune, le bourgmestre doit inviter l'ayanl-droit à la chasse à prendre les dispositions nécessaires pour repousser ou détruire ces bêtes malfaisantes. Si les mesures prises sont jugées insuflisantes par le collège des bourgmestre et échevins, celui-ci peut organiser des chasses de police à effectuer à l'aide de meutes spéciales ou au moyen de battues; l'ayant-droit a lâchasse est avisé préalablement (Règl. 23 août 1893, art. 10). L'administration communale fixe le nombre des traqueurs ou rabatteurs; ceux-ci sont fournis par elle et reçoivent un salaire payé sur les fonds communaux [Viid., art. 11). Les tireurs sont recrutés parmi les chasseurs de bonne volonté, munis d'un permis de chasse; en dehors de ces chasseurs, nul ne |ieut assister en armes à la chasse de police, k l'exception du personnel de l'administration forestière (Ihid., art. 12). Les opérations sont dirigées par des agents ou préposés forestiers, à leur défaut, par l'ayant-droit à la chasse (Ibid., art. 13). Le directeur de la chasse prescrit les mesures d'ordre et de sécurité nécessaires; les assistants sont tenus de se conformer à ses injonctions [Ibid., art. 13). Il est interdit de tirer, dans ces chasses communales, d'autres animaux que les loups et les sangliers (Ibid., art. 16). Le gibier tué ou pris appartient à l'ayant-droit <i la chasse sur le terrain duquel il a été abattu ou capturé (Ibid., art. 20). Défense est faite de troubler ou d'entraver les chasses communales régulièrement organisées, dans le but d'en compromettre le résultat {Ibid., art. 17).
852. — Le gouvernement peut, en outre, autoriser, en tout temps, des chasses spéciales aux loups et aux sangliers, à la demandedes autorités communales, despropriélaires, possesseurs
ou locataires de chasses, des propriétaires ou fermiers de terres contiguès aux bois servant de repaire à. ces animaux. Les chasses dont il s'agit sont effectuées à l'aide de meules spéciales ou de chiens spéciaux, dans des conditions déterminées par le gouvernement; elles sont dirigées par des personnes spécialement déléguées dans ce but par l'autorité, ou par les personnes autorisées à les pratiquer; à l'exception de ces personnes, de leurs piqueurs, aides et valets de chiens, des agents, brigadiers et gardes forestiers, on ne peut y admettre que des chasseurs munis d'un permis de chasse ,'Règl. 23 août 1893, art. 18). Le gibier abattu appartient, comme dans les chasses ou battues communales (V. le numéro précédent) à l'ayant-droit à la chasse sur le terrain duquel il est tombé [Ibid., art. 20).
853. — Lorsqu'on prévoit que les battues ou chasses communales ou particulières, dirigées contre les loups et les sangliers, doivent s'étendre à des bois particuliers appartenant à d'autres personnes que celles qui ont été autorisées à les effectuer, ces ayants-droit à la chasse doivent être prévçnus, en temps utile, s'ils demeurent dans un rayon de cinq kilomètres à compter du chef-lieu de la commune où l'opération doit avoir lieu; s'ils résident à une plus grande distance, la notification est valablement faite à celui de leurs régisseurs, agents ou gardes, dont l'habitation est la plus rapprochée; à défaut de préposés demeurant dans le rayon qui vient d'être indiqué, la notification cesse d'être obligatoire. D'ailleurs, le passage des chiens et de ceux qui les accompagnent ou les conduisent, sur une chasse étrangère n'est jamais considéré comme un délit (Règl. 23 août 1893, art. 19).
853 bis. — La responsabilité civile qu'entraînent les dommages causés par les animaux domestiques, est régie, dans le Grand-Duché de Luxembourg, par des dispositions semblables à celles de la loi française (C. civ. luxembourgeois, art. 1383, identique à l'art. 1383, C. civ. franc.).
854. — La destruction de certains animaux nuisibles est encouragée par des primes. Il est alloué, pour la destruction d'un loup, d'une louve ou d'un louvart, 25 fr.; pour un louveteau, 3 fr.; pour une loutre, quel qu'en soit l'ilge, 13 fr.; pour une pie adulte, 30 cent.; pour une jeune pie prise au nid, 13 cent.; pour un geai adulte, 20 cent.; pour un jeune geai pris au nid, 10 cent. Les primes accordées pour la destruction des loups et des loutres sont liquidées sur un certificat du bourgmestre de la commune où ces bêtes ont été abattues ou capturées; ce certificat doit constater qu'un doigt du pied droit de devant de l'animal a été enlevé en présence du magistral municipal. La destruction des pies et des geais est constatée par la gendarmerie, qui fait enlever à ces oiseaux, en sa présence, le pouce de la patte droite de devant. Les bêtes détruites restent la propriété de ceux qui les ont tuées ou prises (Règl. 23 août 1893, art. 7).
S 8. PAY^-n.is.
855. — La loi sur la chasse du 13 juin 1857 (art. 28) permet de chasser, par toute espèce de procédés, les renards, blaireaux, martres, fouines, putois, belettes, chats sauvages et loutres, ainsi que les oiseaux de proie. Les lapins peuvent être capturés, soit au moyen de furets et de bourses, soit en défonçant ou en ouvrant les terriers, pourvu que celui qui chasse ainsi soit sur son propre terrain ou soit muni d'une permission écrite du propriétaire ou de l'ayant-droit à la chasse; cette permission doit
j être exhibée à toute réquisition des agents chargés de la surveilj lance de la chasse; elle n'est pas nécessaire, lorsqu'on est accompagné du propriétaire ou de l'ayant-droit à la chasse. Les I animaux nuisibles qui viennent d'être énumérés n'étant pas considérés comme du gibier, il faut en conclure qu'ils peuvent être détruits en tout temps (L. 13 )uin 1837, art. 17, combiné avec l'art. 19). — V. Gratama, ivcl tôt rcgeliny Jucht en Visscherij, p. 130; Demay, op. cit., p. 667; Faider, Histoire du droit du chasse, p. 513.
856. — Les dommages causés par les animaux sauvages aux propriétés ou aux récoltes d'autrui doivent être réparés par le propriétaire ou le fermier de la chasse, sur le terrain duquel ces animaux font leur séjour habituel. Il n'est fait aucune distinction entre les différentes espèces d'animaux, de sorte que le droit ;i une indemnité s'ouvre, alors même que les animaux, auteurs du dommage, ne sont pas naturellement el essentiellement nuisibles ou malfaisants. D'ailleurs, le propriétaire ou le locataire
DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IN.
lie la chasse n'est responsable qu'autant qu'il a facilité la propagation des animaux ou qu'il n'a pas pris des mesures sérieuses pour leur destruction (L. 19 mai 1885, art. 37).
857. — On n'a besoin ni de permis de chasse, ni de permission particulière, pour chasser les oiseaux nuisibles dans les jardins ou vergers; toutefois, on ne peut le faire qu'avec l'assentiment du propriétaire ou de l'ayant-droit à la chasse, si l'on n'a pas soi-même l'une ou l'autre de ces qualités (L. 13 juin 18.Ï7, art. 12, b). — Gratama, op. cit., p. 85; Demay, op. cit., p. 6ii3; Faider, op. cit., p. u08.
858. — Le commissaire du roi, dans chaque province, peut, dans l'intérêt de l'agriculture, autoriser, pendant la clôture de la chasse, les particuliers à effectuer des battues au gros gibier, c'est-à-dire aux cerfs et aux chevreuils, ou aux animaux nuisibles; ces battues peuvent être autorisées même en temps de neige. La demande d'autorisation et l'autorisation sont dispensées de tout droit de timbre (L. 13 juin 18o7, art. 16 et art. 18, c). -»- Gratama, op. cit., p. 108; Demay, op. cit., p. 664; Faider, op. cit., p. 510.
S5S bis. — Les agents de la police de l'Etat sont autorisés, d'une façon permanente, à détruire partout les bétes nuisibles, avec le consentement des propriétaires ou des ayants-droit à la chasse. Ils sont dispensés de l'obligation de se munir d'un permis de chasse pour effectuer cette destruction (L. 13 juin 1857, art. 14, a, et art. 29, S 3).
859. — Des primes peuvent être accordées par le minisire dans le déparlement duquel se trouvent placées la chasse et la pèche, aux particuliers qui détruisent certaines espèces d'animaux nuisibles, soit sur leurs propres fonds, soit sur les propriétés d'autrui avec l'autorisation du propriétaire ou de l'ayantdroit à la chasse ; les primes ne sont dues que pour les animaux tués sur le sol néerlandais; elles ne sont allouées que sur le vu d'un certihcat délivré par le chef de l'administration municipale, constatant que les intéressés se sont conformés aux prescriptions de la loi et que les bêtes abattues lui ont été présentées; lors de cette présentation, le chef de la municipalité fait marquer les animaux d'un signe particulier. Des primes peuvent également être accordées aux agents de la police de l'Etat pour les bétes nuisibles qu'ils tuent, avec le consentement des propriétaires ou des ayants-droit à la chasse (V. le numéro précédent). Le taux des primes est hxé de la manière suivante : pour une renarde, I 11. 50; pour un renard, 1 llorin; pour un renardeau, mâle ou femelle, 011. "5; pour une martre, une fouine, un putois, une hermine ou une belette, 0 11. 30; pour un aigle, 1 llorin; pour un faucon, un vautour, un épervier, un milan, une buse, 0 tl. 30. Pour les mammifères, à l'exception des hermines et des belettes, les primes ne sont payées qu'autant que ces animaux sont tués pendant la période de l'année comprise entre le i" mai et le l'''' novembre (L. 13juin 1857, art. 29). — Gratama, op. cit., p. 153; Demay, op. cit., p. 667; Faider, op. cit., p. 514.
860. — Au point de vue de la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les dommages causés à autrui par les animaux domestiques ou par les animaux sauvages, on applique les mêmes principes qu en France. L'art. 1404, G. civ. néerlarid., reproduit les dispositions de l'art. 1385, C. civ. franc., et les art. 1401 et 1402, celles des art. 1382 et 1383. — V. Tripels, Les Codes néerlandais, t. I, p. 240 et 247.
ij 9. POKTUGM..
861. — Les prescriptions législatives ou réglementaires concernant la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles sont peu nombreuses, .^ux termes de l'arl. 392, G. civ., les propriétaires et cultivateurs ont le droit de détruire, en tout temps, sur leurs terres, les animaux sauvages qui portent préjudice à leurs ensemencements ou a leurs plantations; ils ont le même droit à l'égard des volailles el pigeons domestiques {arcs domesticas), durant le temps où les champs sont ensemencés ou portent des céréales ou autres fruits pendants, qu'ils pourraient endommager (V. Laneyrie et Dubois, Code civil porlu(iais, traduit el annoté, p. 141 ; F. Lepellelier, Code civil portugais, traduit et annoté, p. 83). Ces dispositions sont reproduites dans la plupart des règlements locaux relatifs à la chasse (V. pour le district de Lisbonne, R^'-gl. du 31 mai 1884, art. 14; pour le municipe deVizeu, Code desordonii. munie, 24 mai 1876, ait. I
179, § unique; pour le municipe de Coimbre, Ord. 18 déc. 1890, modifiant i'arl. 35, C. des ord. munie). — V. Demay, op. cit., p. 607 et s.
8G2. — 'Juiconque a eu à supporter un dommage dans sa personne ou dans ses biens par le fait d'un animal domestique, est en droit de demander au mailre de l'animal la réparation du préjudice qu'il a souffert ; et celui-ci ne peut échapper à l'action en responsabilité qu'en prouvant qu'il n'y a en, de sa part, ni faute, ni négligence (G. civ., art. 2304). — V. P. Lepelletier, op. cit., p. 442; Laneyrie et Dubois, op. cit., p. 688.
§ 10. llou.\r.\xiE.
863. — La chasse des mammifères et oiseaux de proie est permise en tout temps et peut être pratiquée à l'aide de toute espèce de procédés; toutefois, la faculté de chasser ainsi, en temps prohibé les animaux de cette catégorie est exclusivement réservée, sur chaque fonds, au propriétaire et aux personnes commises par lui (L. sur la chasse, des 29 oct.-lO nov. 1891, art. 4). En principe, il est défendu de chasser au moyen d'appâts, d'amorces empoisonnées, de pièges, hlets et autres engins de même nature; mais, cette interdiction ne concerne pas la destruction des mammifères et oiseaux de proie [Ibid., art. 6). — V. la traduction de la loi roumaine sur la chasse dans l'ouvrage déjà cité de Demay, p. 801; une analyse de cette loi a été publiée par M"'' Bilcesco, dans l'Ann. de législ. étrang., 21" année, p. 848.
864. — Lorsque des mammifères ou oiseaux de proie se sont multipliés outre mesure dans une propriété de l'Etat, d'une commune ou d'un particulier, ou lorsqu'on signale, dans une propriété quelconque, la présence d'animaux dangereux ou malfaisants, qui menacent la sûreté des personnes ou des animaux domestiques, le maire de la localilé intéressée peut, avec l'agrément du préfet, prescrire l'organisation de chasses ou de battues d'office (L. 29 oct.-lO nov. 1891. art. 8). A cet effet, il doit prendre un arrêté où sont relatés les motifs qui rendent la mesure nécessaire et indiquer les espèces d'animaux de proie qu'il convient de détruire; cet arrêté, après avoir été soumis à l'approbation du préfet, est placardé à la porte de la maison commune et notifié aux propriétaires sur les terres desquels la chasse ou la battue doit être effectuée, ou à leurs représentants; si, dans les cinq jours qui suivent, les personnes à qui la notification a été faite n'ont pas exécuté la chasse pour leur compte, l'opération a lieu sous la direction de l'autorité {Ibid., art. 9).
865. — Le maire convoque aux chasses effectuées d'office les habitants des communes intéressées en nombre suffisant ; les individus ainsi convoqués sont tenus d'obéir à la réquisition qui leur est adressée (L. 29 oct.-tO nov. 1891, art. 11). Il est interdit de tuer, dans les chasses ou battues administratives, d'autres animaux que ceux spécifiés dans l'arrêté municipal ; les animaux abattus sont remis au propriétaire du terrain sur lequel ils ont été portés bas {Ibid., arl. 10); celui-ci peut se les approprier ou y renoncer; dans le premier cas, il est tenu de rémunérer les chasseurs el les Iraqucurs qui ont pris part à l'opération; dans le second, le gibier est vendu, et le produit de la vente est réparti entre les habitants qui ont participé à la chasse ou à la battue, suivant l'usage des lieux {Ibid., art 12).
866. — Les fonctionnaires municipaux ou administratifs qui provoquent ou qui font exécuter des chasses ou des battues d'office fans motifs suffisants ou i|ui négligent de se conformer aux prescriptions de la loi, encourent une amende de lOà 100 fr.; la même peine est iniligée aux chasseurs gui, dans une opération de ce genre, tuent ou blessent un animal non visé par l'arrêté d'autorisation i L. 29 oct.-IO nov. 1891, art. 14, 5 el 6j.
867. — Dans les localités où les mammifères et oiseaux de proie se sont multipliés dans une proportion inquiétante, le ministre de l'Intérieur peut établir des primes pour en encourager la destruction; ces primes sont acquittées au moyen des fonds provenant des amendes encaissées par suite de l'application des dispositions pénales de la loi sur la chasse. L'Etal, les districts 9l les communes doivent, en outre, dans les limites des moyens dont ils disposent, fournir une cerlaine somme pour être distribuée comme primes pour la destruction des animaux nuisibles dans le pays tout entier (L. 29 oct.-lO nov. 1891, arl. 13i.
