Les dispositions du Code civil roumain concernant

DESTRUCTION DES AN'IMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. - Chap. IX.

l'action en dommages-intérêls que peul exercer toute personne lésée par le fait d'un animal domestique ou par le fait du gibier, contre le maître de l'animal ou contre le propriétaire de la chasse d'où le gibier est sorti, sont copiées sur celles du Code civil français. Les art. 998 et 999 reproduisent les termes des art. 1382 et 1383 de ce dernier Code, et l'art. 10(11, ceu.': de l'art. 138."). — V. l'oerescu, Co'licele romane, p. 107.

SU. liu^fiE.

869. — Les provinces dont se compose l'empire de Russie ne sont pas soumises, au point de vue de la chasse et de la destruction des animaux iiiallaisants ou nuisibles, à une législation uniforme. Le règlement sur la chasse, approuvé par l'Empereur le 3 févr. 1892 (V. la traduction de ce règlement dans ÏAnn. de législ. étvanij., 22° année, p. 708) ne s'applique qu'aux provinces de la Russie d'Europe, à celles de Livonie et d'Esthonie.au territoire de l'armée du Don et à celui du Caucase (art. 1). La Courlande et les provinces du royaume de Pologne ont, à cet égard, une législation spéciale. Il en est de même du Grand-Duché de Finlande, qui n'est, on le sait, qu'uni à la Russie, et qui ne fait pas partie intégrante de l'empire. .Nous indiquerons successivement pour chacun des Etats ou des provinces soumis à l'autorité du Tzar, les dispositions particulières qui lui sont applicables.